M. le président. - En application de l'article 13 de la Constitution et de la loi organique du 23 juillet 2010, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable -16 voix pour, aucune voix contre, une abstention- à la nomination de Mme Anne Paugam comme directeur général de l'Agence française de développement.

Refondation de l'école de la République (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 6 ter.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 6 TER

M. le président. - Amendement n°337, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. - Cet alinéa, introduit à l'initiative de Mme Morin-Desailly, figure déjà au livre III du code de l'éducation. Il sera ajouté à l'alinéa 242 du rapport annexé.

M. le président. - Amendement n°529, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

est assurée

Mme Françoise Cartron, rapporteure de la commission de la culture. - Amendement rédactionnel. Avis favorable à l'amendement du Gouvernement.

M. Vincent Peillon, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°529.

L'amendement n°337 est adopté. L'amendement n°529 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°357, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et régional

par les mots :

, régional et départemental

Mme Maryvonne Blondin. - Il convient d'ajouter le niveau départemental dans l'élaboration de la politique de prévention. L'intervention du département est complémentaire et coordonnée avec l'éducation nationale, même si ce n'est pas toujours facile. La planification et l'éducation familiales sont en outre une de ses missions obligatoires, dont l'éducation à la sexualité est l'un des aspects importants.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Avis favorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

Mme Corinne Bouchoux. - Toute cela est bel et bon mais j'attire votre attention sur le fait que plus de 50 % des élèves ne suivent pas cette éducation à la sexualité. Nous votons des choses formidables... qui ne sont pas appliquées.

M. Vincent Peillon, ministre. - L'éducation à la sexualité a déjà fait l'objet d'instructions de mon ministère, en accord avec le ministère de la famille et des droits des femmes.

L'amendement n°357 est adopté.

M. le président. - Amendement n°358, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° La détection précoce des problèmes de santé ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité ;

« 6° L'accueil, l'écoute, l'accompagnement et le suivi individualisé des élèves ;

« 7° La participation à la veille épidémiologique par le recueil et l'exploitation de données statistiques. »

II. - Alinéa 9

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

7°

Mme Maryvonne Blondin. - Il ne faut pas donner une définition restrictive de la promotion de la santé à l'école. Les domaines d'intervention des personnels, qui ont un rôle majeur, doivent évoluer. En Loire-Atlantique, les infirmiers scolaires ont vu passer 150 000 enfants au cours de l'année scolaire 2009-2010... Il convient ainsi d'intégrer dans le code de l'éducation la notion de détection précoce, l'accueil et l'écoute ainsi que l'observation et la surveillance épidémiologique. Médecins et infirmiers scolaires utilisent un logiciel, recueillent des données d'une grande richesse qui ne sont pas aujourd'hui exploitées.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Avis favorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°358 est adopté.

Mme Catherine Morin-Desailly. - L'importance de l'éducation à la sexualité vient d'être reconnue, ce dont je me félicite. L'attention portée à la santé est essentielle.

L'article 6 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

Mme Catherine Morin-Desailly . - L'article 7 est un des plus importants de ce projet de loi. Nous y sommes opposés, non pas que nous soyons contre le socle commun ; il faut au contraire le protéger et le renforcer.

Le socle ne doit pas être considéré comme une série de disciplines ni comme un objectif d'éducation mais comme un ensemble de compétences primordiales à atteindre, une base minimale pour pouvoir poursuivre des études.

Parce que nous voulons le meilleur pour nos enfants, c'est au législateur de le définir. Cela n'enlève rien au rôle du Conseil supérieur des programmes.

M. Jacques Legendre . - Nous ne pouvons pas non plus voter cet article qui modifie le socle commun instauré par la loi Fillon. Vous remettez à un décret le soin d'en définir les éléments, disposition inconstitutionnelle puisqu'elle méconnaît l'article 34 de notre loi fondamentale. Le législateur ne peut se dessaisir de sa compétence dès lors que la République s'engage. Nous avons déposé deux amendements, l'un pour supprimer le renvoi au décret et l'autre pour définir les éléments du socle.

Que vient en outre faire ici le mot culture ? Nous sommes tous attachés à la culture, mais celle-ci n'est pas un enseignement... Elle se transmet, s'acquiert par la famille, les amis, le village, le quartier, pourquoi pas l'enseignement religieux.

M. David Assouline. - Le curé !

M. Jacques Legendre. - En outre, c'est la langue qui construit la culture et l'identité, non l'inverse. L'utilisation du mot « culture » ici ne renvoie à rien de précis alors que le socle commun de compétences doit être défini de façon rigoureuse.

Enfin, vous estimez d'égale importance l'acquisition de la langue et celle de la morale laïque ou de capacités dans le domaine artistique. Nous ne pouvons voter cet article en l'état.

Mme Françoise Férat . - Cet article est un des plus importants du texte : je partage les propos de Mme Morin-Desailly.

A vous entendre, monsieur le ministre, tous les problèmes vont être réglés à la fin du primaire et tous les professeurs seront formés à transmettre le savoir et à développer l'esprit critique des enfants... En quatre ans, l'école va faire un bond dans le classement Pisa... Depuis quarante ans, on nous sert les mêmes discours : tous au collège unique, tous au bac, alors que les enfants connaissent des difficultés dès l'école maternelle.

Quand les familles parlent mal le français, les enfants souffrent d'un handicap certain ; il faut mettre fin à cette inégalité dès le primaire. Or la lutte contre l'illettrisme est totalement absente du texte. Quant à la demi-journée supplémentaire, elle n'apporte rien aux enfants sinon une plus grande fatigue. Avez-vous déjà passé, monsieur le ministre, une journée complète, de 7 h 30 à 18 h 30, dans une école maternelle ou primaire ? Vous en sortiriez épuisé ! Que dire alors des élèves !

L'accent est mis sur la formation des enseignants mais la difficulté majeure qu'ils rencontrent, c'est la gestion de la classe et de ses inévitables trublions. Quand prendra-t-on ce problème à bras-le-corps ? Nous pourrions nous inspirer des expériences finlandaise et canadienne. Sans formation spécifique, sans augmentation du temps d'acquisition des savoirs...

M. Vincent Peillon, ministre. - C'est bien ce que nous faisons !

Mme Françoise Férat. - ...les bonnes intentions resteront sans effet.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Cet article essentiel traite du socle commun des connaissances et des compétences. Le Gouvernement entend créer un socle nouveau, s'émancipant de la vision de la droite ; le mot « culture » est ajouté. Certes, l'école n'est pas le seul lieu où se construit la culture mais elle y participe : l'apprentissage du vivre ensemble et du partage est constitutif d'une construction culturelle.

Le socle de 2005 était conçu comme un Smic éducatif. Ce texte est-il vraiment une rupture ? L'école doit s'émanciper de la notion utilitariste de compétences, chère à la droite et à l'Europe. Certes, cette notion peut faire sens mais elle ne peut être la seule finalité de l'école, et elle ne se résume pas à ses composantes les plus opérationnelles.

L'article 7 ne constitue pas une rupture suffisamment profonde. Nous en avons proposé une réécriture qui a été acceptée en commission. Nous voulions de surcroît supprimer le mot « compétences », mais cela nous a été refusé... Le Gouvernement entend revenir à la rédaction initiale. Et la référence introduite en commission des huit compétences clé européennes s'inscrit dans une vision utilitariste du socle. Nous y reviendrons en défendant nos amendements.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Morin-Desailly. - J'ai déjà présenté cet amendement.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Le législateur de 2013 n'aura pas moins de compétences que celui de 2005. Mais la cohérence doit être assurée avec la refonte des programmes.

M. Vincent Peillon, ministre. - Cet article n'est pas, à mes yeux, le plus important du projet de loi. Dois-je rappeler les faits ? Le socle ne s'est pas traduit dans la réalité de l'école française. Il a été voté par le Parlement et il a fallu, un an après, le modifier. La preuve est faite qu'on ne peut décider du socle dans la tranquillité des débats parlementaires... En revanche, vous serez associés, puisque des parlementaires siègeront au Conseil supérieur des programmes.

Si on veut que le socle soit mis en oeuvre, il faut que les enseignants le portent ; ce n'a pas été le cas. Il a été interprété comme une sorte de Smic culturel et les enseignants n'ont pas vu le lien entre le socle, les programmes et le livret de compétences. Le principe du socle a été dévalorisé, alors que c'est un devoir de l'État à l'égard des enfants de la nation. C'est un tremplin qu'il faut construire pour tous, non un minimum réservé à certains.

Il y a ceux qui veulent supprimer l'article, pour faire sortir la culture du socle commun. C'est grâce à son inclusion que nous avons marqué aux enseignants notre volonté de valoriser le socle. D'autres veulent le supprimer car pas assez vaste à leur goût. Nous avons une position médiane et raisonnable. Le socle doit être défini en même temps que les programmes et l'évaluation.

M. Gérard Longuet. - Vos explications ne me convainquent pas, monsieur le ministre. Notre société est confrontée à un problème de cohésion. Il est de bon sens que le Parlement s'implique dans la définition du contenu du socle. Vous nous dites qu'il y sera associé, mais la décision ne lui reviendra pas. Ces questions sont profondément politiques. Si vous laissez à un conseil, aussi bon et diversifié soit-il, la responsabilité du contenu, vous donnez aux parlementaires le sentiment de les mutiler dans leur vocation à construire collectivement le socle de la cohésion sociale du pays. Je ne peux vous suivre.

Mme Catherine Morin-Desailly. - L'échec du socle de 2005 serait dû au désarroi et à l'incapacité de ceux qui étaient chargés de le mettre en oeuvre... Mais son succès nécessitait une nouvelle façon d'enseigner, qui mît l'accent sur la transversalité et le travail en équipe. J'ai enseigné vingt ans, je sais que chaque discipline est importante, mais il faut privilégier les têtes bien faites plutôt que les têtes bien pleines. Et le numérique est là. Il faut poser la question des missions et de l'organisation du travail des enseignants -tous sujets absents du texte. Le socle, c'est plus qu'un tremplin, c'est une base intangible.

M. Jacques Legendre. - L'expression de Smic culturel est détestable. L'objectif est de s'assurer que tous les élèves disposent des possibilités de réussir dans toutes les disciplines et de se forger leur propre culture.

On ne peut soutenir que le socle n'a pas été appliqué. Le Parlement doit pouvoir revenir sur cette question lorsque c'est nécessaire. Il est important qu'il ne soit pas dessaisi de son rôle. Nous ne parlons pas assez d'éducation au Parlement, nous voulons prendre nos responsabilités.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°87, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 122-1-1 est abrogé ;

2° A l'article L. 161-1, la référence : « L. 122-1-1 » est supprimée ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 332-6, les mots : « atteste la maîtrise des connaissances et compétences définies à l'article L. 122-1-1, » sont supprimés ;

4° Au quatrième alinéa de l'article L. 337-3, les mots : « concourt à l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 121-1-1 et » sont supprimés.

II. - Le premier alinéa de l'article L. 6111-2 du code du travail est supprimé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le socle commun de compétences figure dans la loi Fillon de 2005. Nous sommes opposés au maintien de cette notion dans le code de l'éducation, qui renvoie à un minimum et à des compétences trop limitées à l'employabilité. En parallèle existent des programmes plus exigeants, plus larges -dont on sous-entend l'acquisition comme inutile. L'effet psychologique du socle a été redoutable car il a renvoyé une image terrible aux enseignants. Quand un enfant en deuxième année de maternelle rentre avec un livret de compétences où il faut cocher des cases acquise/pas acquise, cela fait froid dans le dos. Ce n'est pas ainsi qu'on valorise ce qu'il y a de meilleur en chaque enfant.

M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Merceron et J.L. Dupont.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribuent l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. La maîtrise du socle est indispensable pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et se préparer à l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient des adaptations nécessaires à la poursuite de leur formation. » ;

M. Joël Guerriau. - Nous avons beaucoup parlé d'élèves en difficulté hier et ce matin. M. le ministre nous a dit que le socle est un engagement à l'égard de tous les enfants. Je le crois, mais ce socle commun de compétences doit se traduire dans la réalité. Comment faire que ceux en difficulté puissent atteindre ce niveau ? Cet amendement traite des notions d'adaptation de l'enseignement et d'accompagnement.

M. le président. - Amendement n°193, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La scolarité obligatoire garantit à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'une socle commun de connaissances et de compétences auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité.

Mme Colette Mélot. - Les mots « au moins garantir » minimisent l'objectif recherché.

M. le président. - Amendement n°89, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

au moins

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le socle commun de compétences ne doit pas être minimal, l'exigence doit être de haut niveau sans quoi les inégalités perdureront.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

un socle commun de connaissance, de compétences et de culture, auquel

par les mots :

une culture commune, à laquelle

II. - En conséquence :

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

Le socle

par les mots :

cette culture commune

2° Troisième phrase

Remplacer les mots :

ce socle commun

par les mots :

cette culture commune

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous voulons instaurer une culture commune de haut niveau au lieu d'un socle commun. Nous ne pouvons accepter la référence aux recommandations européennes, qui portent une vision très utilitariste du socle et son asservissement aux besoins des employeurs.

M. le président. - Amendement n°194, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

socle commun de connaissances, de compétences et de culture

par les mots :

socle commun de connaissances et de compétences

Mme Colette Mélot. - Le socle commun de compétences doit être acquis par les élèves. L'ajout du terme « culture » est flou. La culture s'acquiert à l'école et ailleurs, et d'abord en famille, quel que soit le milieu dans lequel évolue l'enfant. Il s'agit ici de connaissances et de compétences et non pas de culture.

M. le président. - Amendement n°388, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La maîtrise du socle permet de poursuivre avec succès sa scolarité et ses études, de construire son avenir personnel et professionnel et de se préparer à l'exercice de la citoyenneté.

M. Vincent Peillon, ministre. - L'objectif de la commission était d'éviter que le socle commun de compétences soit interprété comme un minimum ; j'en suis d'accord. Mais sa maîtrise doit être recherchée, c'est ce que l'État doit à tous les enfants.

M. le président. - Amendement n°290 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 3, deuxième phrase

Après le mot :

poursuite d'études,

insérer les mots :

la maîtrise d'un parcours d'orientation choisie, tout au long de la scolarité à l'école, au collège et au lycée, qui constitue un véritable passeport orientation,

Mme Françoise Laborde. - L'orientation doit être pragmatique et systématique, elle est un outil efficace pour lutter contre les inégalités. Le socle commun de compétences doit comprendre la maîtrise des parcours, de l'école au lycée, avec l'implication des élèves eux-mêmes.

M. le président. - Amendement n°90, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il ne faut pas se référer aux recommandations du Parlement européen, trop restrictives. S'il s'agit de rompre avec le socle commun de la loi Fillon, il faut certes ajouter la notion de « culture » mais aussi en finir avec celle de « compétences ».

M. le président. - Amendement identique n°195, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Mme Colette Mélot. - Fixer la composition du socle par décret prive le Parlement de ses compétences. Ce serait regrettable.

M. le président. - Amendement n°62, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Le socle s'organise en quatre grandes catégories : la maîtrise de la langue française, les principaux éléments de culture scientifique et de mathématiques, les humanités, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère. Ses contenus et ses modalités d'acquisition progressive sont fixés par décret.

Mme Françoise Férat. - Amendement de repli qui énumère les quatre piliers qui doivent, selon nous, composer le socle.

M. le président. - Amendement n°197, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 3

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« Ce socle comprend :

« - la maîtrise de la langue française ;

« - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;

« - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;

« - la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;

« - la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.

« Les modalités d'acquisition progressive de ce socle commun sont fixées par décret après avis du Conseil supérieur des programmes.

« Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité. » ;

Mme Colette Mélot. - Amendement de cohérence avec l'amendement précédent. Nous revenons à l'esprit de la loi Fillon : il appartient à la loi et non au domaine réglementaire de définir l'ensemble des connaissances et des compétences constituant le socle commun.

M. Vincent Peillon, ministre. - Vous n'avez pas réussi !

Mme Colette Mélot. - Le contrôle de la mise en oeuvre du socle commun doit en outre faire l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement tous les trois ans.

M. Vincent Peillon, ministre. - Après avoir entendu les arguments des uns et des autres, le Gouvernement retire son amendement.

L'amendement n°388 est retiré.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°87. Nous souhaitons un socle ambitieux. L'amendement n°55 rectifié est satisfait par la législation en vigueur : défavorable. La notion de culture élargit le socle commun au-delà des connaissances disciplinaires et des compétences. Défavorable à l'amendement n°193.

Si on supprime les mots « au moins », l'éducation nationale s'engage à donner les moyens pour l'acquisition du socle commun par tous les enfants. Favorable à l'amendement n°89, retrait de l'amendement n°88, qui paraît inutile. Avis défavorable, par cohérence, à l'amendement n°194.

L'amendement n°290 rectifié bis est en partie satisfait par notre rédaction de l'article 7. Retrait. Si le renvoi aux recommandations européennes est interprété comme un affaiblissement du socle, il faut le bannir ; avis favorable à l'amendement n°90.

Monsieur Legendre, le pouvoir réglementaire a toujours été compétent pour définir précisément le socle, comme il est écrit dans le code de l'éducation et comme l'a confirmé à maintes reprises le Conseil d'État. Défavorable à l'amendement n°195.

M. le président. - Ces deux amendements sont identiques... (Sourires)

M. Gérard Longuet. - Il y a des chouchous !

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Soit ! Mais les motivations sont différentes !

M. Marc Daunis. - C'est élégant !

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Défavorable à l'amendement n°62 comme à l'amendement n°197.

M. Vincent Peillon, ministre. - Mêmes avis. Le vote de l'article 7 est très important. Nous avons rectifié les défauts profonds du socle de 2005, qui défendait une idée généreuse qui ne s'est pas traduite dans les faits. Il y a plus de deux ans que je travaille avec l'ensemble des enseignants pour conserver ce socle et lui permettre de trouver tout son sens. Je remercie les sénatrices et les sénateurs qui ont contribué à ce travail.

Mme Corinne Bouchoux. - Nous approuvons ce propos. Madame Gonthier-Maurin, nous partageons votre inquiétude sur l'employabilité et les compétences mais, sur l'amendement n°90, nous ne vous suivrons pas.

L'amendement n°87 n'est pas adopté.

L'amendement n°55 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°193 n'est pas adopté.

L'amendement n°89 est adopté.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

L'amendement n°194 n'est pas adopté.

Mme Françoise Laborde. - Je retire mon amendement, nous y reviendrons ailleurs. (M. André Gattolin applaudit)

L'amendement n°290 rectifié bis est retiré.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ce matin, à l'heure où blanchit la campagne, je suis allée chercher la recommandation dont nous débattons à propos de l'amendement n°90. Son exposé des motifs mentionne la réforme des programmes des États membres « témoignant du développement de compétences transférables » préparant les élèves à la vie adulte et à l'emploi. Tout est dit !

M. Jacques Legendre. - Ces deux amendements sont parfaitement identiques. L'amendement du groupe communiste, madame la rapporteure, vous inspire de la tendresse... Comme le ministre approuve aussi le nôtre, nous somme heureux puisqu'il sera adopté !

M. Alain Fouché. - Ces amendements sont identiques. Votons-les ensemble.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Rien de partisan dans cette préférence. Votre numérotation ne correspondait pas au sujet. Voilà ce qui explique l'avis défavorable de la commission.

M. Vincent Peillon, ministre. - Mais nous sommes d'accord sur le fond et vous êtes d'accord avec le groupe CRC ! (Sourires)

M. le président. - Je dois dire que les deux amendements sont identiques à cette nuance près que leur dernière phrase diffère légèrement.

M. Jacques Legendre. - J'ai en main les deux amendements, ils sont rigoureusement identiques au mot près ! Rien ne nous différencie.

M. le président. - Votre amendement aurait dû viser l'avant-dernière phrase et non la dernière phrase.

Les amendements n^os90 et 195 sont adoptés, le groupe écologiste votant contre.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

L'amendement n°197 n'est pas adopté.

M. le président. - Je mets aux voix l'article 7.

Mme Françoise Férat. - Nous n'allons pas le voter parce que ce socle doit être le pilier de l'enseignement, sous la responsabilité effective du législateur, sans renvoi à un décret.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Cet article aborde le problème très important du décrochage scolaire, qui touche 120 000 à 150 000 jeunes. Il faut agir en amont. Le rôle des Rased doit être conforté, ce qui exige des départs en formation en nombre suffisant. En outre les enseignants dans les classes ont besoin d'une formation continue réflexive en lien avec la recherche.

L'article 8, qui concerne l'aval du décrochage, complète l'article 122-2 du code de l'éducation.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur le sens de la référence aux titres professionnels ? Ceux-ci sont délivrés par le ministère de l'emploi. L'éducation nationale délivre des diplômes.

Quid du droit de bénéficier d'une formation qualifiante, dont la mise en oeuvre est renvoyée à un décret ? Nos amendements sur ce point n'ont pas passé les fourches caudines de l'article 40. Par qui sera mis en oeuvre ce droit ? Sera-t-il assuré par la région ? Sur quels financements sera-t-il pris en charge ? Pour combien de temps ? Sous quelles conditions ? Les jeunes concernés devront-ils décrocher au préalable un contrat d'apprentissage, d'avenir ou de génération? Sera-ce donc une formation certifiante et non diplômante ?

M. le président. - Amendement n°196, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3

Après les mots :

niveau V

insérer les mots :

ou un titre professionnel enregistré et classé au premier niveau

M. Jacques Legendre. - Cet amendement rétablit la rédaction initiale du texte et respecte la double mission du répertoire national des certifications professionnelles : élaborer l'inventaire de toutes les formes de certification tel que prescrit à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification en rapport avec les emplois occupés et susceptible de permettre des comparaisons européennes et internationales.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Vous juxtaposez deux notions Nous en restons à la rédaction de l'Assemblée nationale, plus générique. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

Le retour en formation, à partir des plateformes et du réseau, résulte d'une coopération étroite avec les régions. Chaque jeune se voit offrir un entretien individuel. Nous utilisons internet avec l'Onisep. Nous nous sommes mobilisés afin de rattraper 20 000 « décrocheurs » à la fin de l'année et de le leur proposer une formation au plus près de chez eux. Aux plateformes créées par mon prédécesseur, il manquait l'offre de formation à mettre en face, ce que nous avons fait. Il y a une collaboration entre l'État et les régions, sous la responsabilité de l'État.

L'amendement n°196 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°314 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

éducatif

par le mot :

scolaire

M. François Fortassin. - Amendement rédactionnel.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Cette rédaction n'est pas anodine. Le système éducatif est plus large que le système scolaire et couvre l'apprentissage et l'enseignement agricole. Retrait.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

L'amendement n°314 rectifié est retiré.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 10

Mme Catherine Morin-Desailly . - Cet article revêt une importance particulière. Il concerne l'avenir de l'école. L'arrivée de l'ordinateur connecté à internet est une troisième révolution qui, après l'écriture et l'imprimerie, bouleverse tous nos usages. L'école ne saurait en être écartée même si les jeunes sont souvent des digital natives. Le Sénat s'en préoccupe depuis quelque temps déjà, au sein d'un groupe de travail que je préside et qui a publié des rapports et émis des recommandations. Nous avons fait voter à l'unanimité un amendement visant à sensibiliser les jeunes aux potentialités mais aussi aux dangers du numérique.

Notre ambition éducative suppose qu'elle soit soutenue par l'aménagement numérique du territoire, pour éviter l'apparition d'une fracture cognitive pour les enfants. L'implication des collectivités territoriales est donc essentielle. Elles ne peuvent être considérées comme de simples pourvoyeurs d'outils déconnectés de la réflexion sur leur usage. Le numérique ne remplace pas le maître qui aura pour rôle d'aider les élèves à se repérer dans le flot d'informations que charrie internet.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - L'ambiguïté du projet de loi initial a-t-elle été levée par la rédaction de la commission ? Je regrette que le texte, à la différence de l'exposé des motifs, ne mentionne pas les opérateurs, afin de préciser que leur action dans le domaine éducatif s'organisera autour de stratégies communes. J'ai alerté, monsieur le ministre, votre prédécesseur sur les missions très importantes de service public du Cned, qui doit offrir un enseignement aux élèves empêchés -qu'il assure déjà- et un dispositif de soutien scolaire en ligne aux établissements, qui suppose que soient remplies des conditions précises comme la dispensation de cours alternatifs. Le Cned, comme l'a souligné la Cour des comptes, n'est pas armé aujourd'hui pour les remplir. Avec quel personnel le centre pourra-t-il agir ? Sa situation budgétaire est délicate, à cause des décisions prises ces dernières années, notamment en matière tarifaire, sans compensation de l'État pour les opérations qu'il lui a fait financer sur ses propres fonds. Les usagers du Cned sont souvent issus de milieux peu favorisés. Il faudra soutenir son fonctionnement et ses effectifs et prévoir la gratuité au-delà de l'âge de la scolarité obligatoire, à savoir 16 ans.

M. Jean-Claude Lenoir . - L'intérêt du numérique pour les élèves comme pour les enseignants est évident, ainsi que son utilité pour les territoires ruraux.

Monsieur le ministre, vous n'êtes pas en charge de ces questions mais la couverture numérique des territoires ruraux est en cause ici. Nous retrouvons le débat que nous avons eu hier soir sur le mot « notamment ». La commission a été bien inspirée de préciser que le secteur public du numérique relevait de l'État alors que le projet initial inscrivait cet adverbe atténuateur.

Comme pour l'éducation artistique et culturelle, la tentation est grande, pour l'État, de se décharger de ses responsabilités sur les collectivités territoriales, ce que nous ne pouvons envisager. Cela n'empêche pas les collectivités territoriales de coopérer. Mais traçons une ligne de partage claire ! L'emploi de « notamment » n'est pas neutre. Le Gouvernement semble y tenir beaucoup. Attention, monsieur le ministre, que chacun assume ses responsabilités !

M. Gérard Longuet . - Je partage totalement ce qui vient d'être dit. L'histoire récente de la diffusion des technologies numériques dans l'enseignement a été marquée par des initiatives heureuses et audacieuses des collectivités territoriales. Je l'ai vécu en Lorraine. Les collectivités locales sont très partagées : elles souhaitent la réussite de leurs élèves et de leurs établissements. Je regretterais qu'elles ne puissent plus le faire. Mais ce « notamment » crée un petit malaise. S'il s'agit de moderniser le Cned, c'est la responsabilité de l'État. L'accès au numérique comme soutien pédagogique relève d'une logique différente. Quelle est la bonne politique ? Elle est sans doute contractuelle. L'État ne peut commander aux collectivités locales. S'agit-il de procéder comme pour les routes nationales, où l'État ne fait rien sans engagement des collectivités locales ? Ce serait mettre le doigt dans un funeste engrenage. Monsieur le ministre, levez l'ambigüité inhérente à cet article !

M. Alain Fouché . - Je connais bien le Cned. Avec M. Monory et Mme Cresson, nous l'avons fait venir à Poitiers sur le technopôle du Futuroscope.

M. Gérard Longuet. - Excellent choix !

M. Alain Fouché. - Cette belle institution a besoin de moyens financiers complémentaires. Les collectivités sont des partenaires mais l'État doit être le guide de l'enseignement à distance.

Les enfants sourds, par exemple, doivent être mieux scolarisés. Pour ce faire, il faut que le langage des signes soit officiellement reconnu. Le Cned doit s'engager encore davantage dans ce domaine.

M. David Assouline . - Affirmons avec force que cet article n'améliore pas un dispositif existant mais installe une véritable révolution de l'éducation nationale qui est en cours et il est difficile de savoir où elle va mener car elle porte en elle des bouleversements. Le ministère de l'éducation nationale doit être attentif à évoluer lui-même.

Prendre le problème par le bout de la lorgnette des finances des collectivités territoriales, c'est faire fausse route. Reconnaissons que, jusqu'à présent, l'État n'a pas fait le nécessaire pour que le matériel procuré par les collectivités locales soit utilisé, faute de formation des enseignants, de vision pédagogique collaborative. Que ces investissements servent à quelque chose ! Que les ordinateurs ne restent pas dans les placards ! Par ailleurs il est évident que chacune des institutions concernées par cette révolution devra évoluer. Nous sommes allés voir, avec M. Legendre, les évolutions pédagogiques en cours au Canada. L'informatique aide à lutter contre les inégalités sociales en offrant un suivi personnalisé, individualisé d'un élève par un professeur, dans un processus interactif. Notre vision de l'enseignement à distance doit s'élargir.

Constatons donc que l'État s'engage dans la révolution du numérique avec ce projet de loi de refondation.

M. Joël Bourdin . - L'instrument de l'enseignement à distance doit être modernisé. Le Cned doit accomplir une révolution pédagogique. Je suis du côté de Michel Serres, et de sa petite poucette : utilisons la réactivité des élèves, face au conservatisme du corps enseignant.

Nous avons besoin de régulation dans ce domaine. Je l'ai vu en Afrique où règne déjà la marchandisation de l'enseignement. Des pays sont livrés à l'enseignement en ligne, où il y a du bon et du mauvais, du très bon et du très mauvais... Le ministère de l'éducation nationale gagnerait à intervenir dans ces sujets. Oui à la modernisation du Cned, urgente et profonde.

M. André Gattolin . - Le groupe écologiste soutient cet article. Oui, le secteur public du numérique est capital et va bien au-delà de l'enseignement à distance. On pourra ainsi développer de nouvelles coopérations entre les élèves, mais aussi les enseignants. Il faut faire confiance au Cned pour se moderniser. J'ai constaté, en tant qu'universitaire, que nous avions une bonne collaboration en la matière avec les professeurs des écoles. S'il y a des blocages, ils sont plutôt du côté de l'accès aux contenus. Il reste à travailler avec les éditeurs de logiciels sur la question des droits d'auteur.

M. Vincent Peillon, ministre . - Merci pour ce débat de qualité.

Nous ne sommes pas dans la continuité de ce qui a été fait. Il s'agit d'un nouvel élan. Aujourd'hui, des collectivités locales mettent des moyens et l'État est déficient. Nous devons donc nous ressaisir ; le numérique permet d'améliorer l'enseignement, et aussi la communication avec les parents. 30 000 élèves de ZEP disposeront à la rentée d'une aide éducative par internet. Vous évoquez des initiatives qui se répandent à l'étranger ; la France elle-même est exemplaire dans ce domaine.

Avec l'Onisep, des offres de formation sont faites aux décrocheurs par Smartphone. Il est aussi possible d'apprendre des langues étrangères via internet. Des parents peuvent voir l'évolution de leurs enfants au CP.

La Cour des comptes a fait un rapport très sévère sur nos opérateurs d'enseignement à distance. Il faut qu'ils évoluent, mais nous devons les conforter. La France ne doit pas se laisser imposer des modèles anglo-saxons de logiciels pédagogiques. Il faut mobiliser des moyens pour relier les territoires isolés au très haut débit. Nous avons besoin d'une logique collaborative où les uns et les autres apportent leur participation. L'Europe nous a apporté des fonds, déjà importants, de 10 puis 15 millions d'euros. Ce sont 100 millions d'euros en tout que j'ai demandés, via le Commissariat général à l'investissement.

On ne peut entrer dans la seule logique du service public d'État. Les collectivités locales doivent y participer.

Certes, il faut identifier les responsabilités des uns et des autres. Nous sommes en train de réorganiser l'administration centrale de l'éducation nationale...

M. Jean-Claude Lenoir. - Bon courage !

M. Vincent Peillon, ministre. - ...pour que le numérique soit bien identifié. Parfois, l'intendance ne suit pas et c'est ce à quoi nous devons travailler pour faire face à cette mutation profonde.

Mais dire que le numérique est à la charge de l'État, c'est revenir sur ce qui existe déjà. L'État assure ses responsabilités, je m'y engage.

M. le président. - Amendement n°63, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'État confie, à sa charge, à l'éducation nationale, une mission de service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, dont les objectifs sont de :

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je ne comprends pas cette nouvelle notion de secteur public du numérique. L'éducation nationale est le secteur public premier en tant que tel. Pourquoi en créer un nouveau ?

M. le président. - Amendement n°386, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé pour notamment :

M. Vincent Peillon, ministre. - Il faut supprimer la notion de « à charge de l'État » voulue par la commission. Quand les collectivités locales paient 25 % de l'enseignement, il faut en tenir compte. Je souhaite que l'on en revienne à la conception du Gouvernement. Le secteur public doit se faire en collaboration avec les collectivités locales.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Il est préférable que le secteur public du numérique soit intégré au sein de l'éducation nationale. Avis défavorable à l'amendement n°63.

Sur l'amendement n°386, nous souhaitons la réussite du secteur public du numérique et l'État doit avoir un rôle premier en ce domaine. La commission est opposée à cet amendement. A titre personnel, je le voterai.

M. Vincent Peillon, ministre. - Défavorable à l'amendement n°63.

M. René-Paul Savary. - Cette proposition est intéressante mais elle se fait sur le compte des collectivités locales. (Exclamations sur les bancs socialistes) Prenez-vous l'engagement d'accompagner les collectivités sur le numérique ? La DGF a diminué de 4,5 milliards en deux ans. Pour les collèges, les départements n'ont pas à rougir de leur action. Voyez ce qu'a prévu la Marne : entre 16 et 22 millions par an ! Les collectivités territoriales ne peuvent en faire plus. Les rythmes scolaires vont coûter cher en transport scolaire. Les collectivités locales sont accablées de transferts de charges, alors que leurs ressources diminuent.

M. Claude Bérit-Débat. - Et l'ardoise que vous avez laissée ?

M. Vincent Peillon, ministre. - Le groupe CRC a trouvé un mauvais soutien.

M. Jacques-Bernard Magner. - Tout n'est pas remis en cause, contrairement à ce qui vient d'être dit. M. le ministre s'est engagé. Le groupe socialiste soutiendra l'amendement du Gouvernement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La droite ne doit pas s'exonérer de ses responsabilités !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Très bien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le numérique ouvre la voie à une véritable révolution et le service public du numérique est une bonne chose. Mais d'un côté, il faut des organismes opérateurs, dont il faut définir le périmètre et qui doivent disposer de moyens pour fonctionner ; de l'autre, les élèves ne doivent pas être délaissés, sans enseignants. Il faut que cet enseignement soit incarné.

La collaboration, ce n'est pas le transfert. Nous sommes plus rassurés par la rédaction de la commission. Il s'agit d'un service au public et non d'un service public qui relève de l'État.

M. Bruno Sido. - L'enfer est pavé de bonnes intentions mais ici, c'est un coup d'épée dans l'eau. Le numérique existe déjà dans les collèges mais encore faut-il que le haut débit y arrive. Qui paie ? Les départements.

La gauche plaide pour la cohérence. Allons jusqu'au bout. L'État diminue la DGF de 4,5 milliards. Comment les départements feront-ils ?

M. David Assouline. - Le ministre a parlé du commissariat général à l'investissement des fonds européens !

M. Jacques Legendre. - Le mot « notamment » ne doit pas figurer dans une loi. Le Gouvernement nous dit qu'il s'agit de mobiliser tous les acteurs du numérique. On nous prépare une addition salée. « Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup » a justement dit Mme Aubry. C'est le cas ici.

M. Marc Daunis. - Regretter les fautes passées n'en efface pas les conséquences.

Comment répondre à ces enjeux ? Un secteur public du numérique d'État peut-il répondre à la réalité ? Dès qu'il y aura transfert des données, des productions, il y aura collaboration, partenariat. Or, le bâton ne doit pas être tordu dans le mauvais sens : les collectivités ne doivent pas avoir le seul droit de payer, sans pouvoir dialoguer avec l'État.

M. Gérard Longuet. - Certes. Et votre conclusion ?

M. Marc Daunis. - On a besoin de corrélation entre les temps scolaire et périscolaire. Il faut un pragmatisme de bon aloi pour que les uns et les autres interviennent où ils le doivent et le veulent. L'État doit veiller à éviter les distorsions dans ses relations avec les collectivités.

M. David Assouline. - J'entends que chacun veut des garanties, malgré les explications du ministre. Avec cet article, le Gouvernement propose de réaliser ce qui n'a pas été fait jusqu'à ce jour. (Protestations au centre et à droite) Pour la première fois, avec l'usage du numérique que les élèves maîtrisent mieux que leurs maitres et leurs parents, les connaissances viennent par des canaux qui ne sont absolument pas pris en compte par l'éducation nationale, avec le meilleur mais aussi le pire. M. le ministre a évoqué la mobilisation des fonds « Gallois », des fonds européens, la réforme de l'administration : avec cet article, l'éducation nationale met le paquet, pour la première fois. Enfin, l'État prend ses responsabilités avec cet article.

M. Bruno Sido. - On verra...

M. David Assouline. - Faisons confiance à l'engagement du ministre. Soutenons sa vision !

Mme Colette Mélot. - Certes, le numérique est une révolution. Nous prenons acte de votre engagement, monsieur le ministre. Mais, de grâce, nous ne sommes pas passés de l'obscurité à la lumière !

M. David Assouline. - Je n'ai pas dit cela. Nous changeons de dimension...

Mme Colette Mélot. - Les choses doivent se mettre en place, le haut débit doit couvrir le territoire. Les collectivités locales ont beaucoup investi et nous avons confiance en l'avenir.

M. Gérard Longuet. - Nous faisons un travail de commission en séance : nous sommes confrontés à une ambiguïté dans la rédaction de l'article 10. S'il s'agit de l'enseignement à distance, c'est du ressort de l'État car les élèves ne sont pas rattachés à des collectivités locales et ils ont besoin d'une pédagogie adaptée à leur solitude. Or l'article confond cela avec l'enseignement par le numérique, qui doit être négocié avec les diverses collectivités. D'où ce malentendu et notre défiance.

M. Claude Haut, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Lors de la discussion générale, j'avais évoqué cette ambiguïté. Le débat qui vient d'avoir lieu est éclairant. M. le ministre a parlé de coopération avec les collectivités locales. C'est encourageant. Les compétences sont clarifiées et il faut poursuivre dans cette voie. La Cour des comptes a relevé l'absence de règles en matière d'équipement. Il faut encore clarifier. Les engagements du ministre nous rassurent.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je suis confortée dans la défense de mon amendement. Si le numérique est un enjeu majeur, les choses ne sont pas encore mûres pour rassurer les collectivités. Prenons le temps de mesurer les effets de cet article avant de nous lancer.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

L'amendement n°386 est adopté.

M. le président. - Amendement n°385, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires des services numériques permettant de prolonger l'offre des cours qui y sont dispensés, d'enrichir les modalités d'enseignement et de faciliter la mise en oeuvre d'une aide personnalisée à tous les élèves ;

« 2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services, contribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;

II. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa

« 4° Contribue au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l'école et la coopération.

M. Vincent Peillon, ministre. - La rédaction de la commission est vraiment trop inélégante.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Proposer aux enseignants

par les mots :

Inciter les enseignants à avoir recours à

Mme Catherine Morin-Desailly. - Il faut se montrer plus volontariste.

M. le président. - Amendement n°198, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 4

Après le mot :

pédagogiques

insérer les mots :

, respectant leur liberté de choix,

M. Jacques Legendre. - La promotion du numérique éducatif ne doit pas remettre en cause la liberté pédagogique des enseignants.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°385, s'il est rectifié en remplaçant le mot « cours » par « des enseignements »

Avis défavorable sur les amendements n^os64 et 198 : la liberté des enseignants existe depuis 1880 et n'est nullement remise en cause avec le numérique.

M. Vincent Peillon, ministre. - J'accepte cette rectification malgré son caractère inesthétique. Avis défavorable sur les deux autres amendements.

M. Jacques Legendre. - Certes, la liberté pédagogique existe depuis longtemps mais là, l'enseignant sera face à un instrument préparé par l'État.

L'amendement n°385 rectifié est adopté.

Les amendements n^os64 et 198 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l'élève ;

Mme Catherine Morin-Desailly. - Tous les élèves sont concernés par la révolution numérique. N'oublions pas les enfants en situation de handicap et tous ceux qui connaissent des difficultés, quelles qu'elles soient.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Le service public numérique et l'enseignement à distance répondent à votre exigence. Avis défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Quel parti-pris contre nos amendements ! II n'est pas inutile de repréciser ces exigences. Nous avons dit qu'il était difficile de faire appliquer la loi de 2005.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Nous avons inscrit l'inclusion comme objectif majeur de l'école. On ne va pas le répéter à chaque article. Nul sectarisme dons notre attitude, qui n'est que le refus d'une redondance.

L'amendement n°65 rectifié n'est pas adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°91, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 133-1, L. 133-2, L. 133-3, L. 133-4, L. 133-5, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-10, L. 133-11 et L. 133-12 du code de l'éducation sont abrogés.

M. Michel Billout. - Il s'agit de supprimer la loi sur le service minimum à l'école, instaurée par le gouvernement Fillon. M. Sarkozy avait montré tout son mépris à l'égard du monde enseignant et toute la gauche s'était levée contre.

Les communes les plus petites ne pouvaient pas organiser l'accueil des enfants en cas de grève. Tous ces problèmes concrets subsistent aujourd'hui. Depuis cette loi, la jurisprudence fait régner le flou. La restauration de la confiance avec le personnel de l'éducation nationale est indispensable.

M. le président. - Amendement n°92, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 133-... ainsi rédigé :

« Art. L. 133-... Le Gouvernement établit un rapport évaluant l'impact des dispositions de la loi n°2008-790 instituant un service minimum à l'école. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2013 aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il donne lieu à un débat en séance publique. »

M. Michel Billout. - Il s'agit d'un amendement de repli, avec un rapport sur l'évaluation de l'impact de la loi de 2008... qui devait être rendu en 2009.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Avant toute abrogation, il faut une évaluation précise. Nous sommes donc défavorables à l'amendement n°91 mais nous accepterions l'amendement n°92 si, comme il avait été convenu en commission, il était rectifié pour remplacer « 2013 » par « 2014 » et supprimer la dernière phrase car cela relève de la loi organique.

M. Vincent Peillon, ministre. - Nous avons demandé ce rapport, qui sera public. Il a été remis très récemment. La mission conjointe des deux inspections générales estime qu'il ne faut pas revenir sur le service minimum qui, malgré quelques difficultés d'application, a soulagé les usagers du service public sans pénaliser gravement les personnels. Les inspections générales recommandent quelques améliorations auxquelles nous donnerons suite. D'où l'avis défavorable du Gouvernement. Leur rapport sera bien sûr communiqué aux assemblées.

M. Jacques Legendre. - A chaque fois que nous demandons un débat en séance publique, on nous répond par la négative. Il serait utile que les rapports et informations du Gouvernement nous soient communiqués avant que nous débattions de la loi de finances.

M. Vincent Peillon, ministre. - J'y suis favorable. Je souhaite que les rapports vous soient transmis comme, d'une manière générale, tous les éléments dont dispose le ministère.

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

L'amendement n°92 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 912-1-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 912-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 912-1-... - L'organisation de l'enseignement scolaire vise à ce que les enseignants les plus performants soient en priorité affectés dans les zones d'éducation prioritaire. Sa réalisation est mise en oeuvre sous la forme notamment de dispositions réglementaires, d'incitations financières ou d'accords négociés ».

« Les outils permettant le calcul économétrique de la valeur ajoutée des enseignants sont déterminés par décret. »

Mme Colette Mélot. - Cet amendement vise à inciter les enseignants les plus efficaces à exercer leur métier là où la concentration de la grande difficulté scolaire est la plus importante.

Depuis plus de vingt ans, nous savons que le facteur le plus important de la réussite des élèves est le travail de l'enseignant. C'est ce que les chercheurs en éducation ont appelé « l'effet maître » ; ce sont les élèves en difficulté qui en sont les plus grands bénéficiaires potentiels. Si les élèves les plus faibles étaient confiés aux meilleurs enseignants, ils obtiendraient presque les mêmes résultats que les meilleurs élèves. Or l'affectation des enseignants est aujourd'hui déterminée par leur ancienneté et non par les besoins des élèves.

Dans un objectif d'équité sociale et d'amélioration de la performance de notre système éducatif, il convient d'identifier les enseignants les plus efficaces et d'en faire bénéficier les élèves qui en ont le plus besoin. Ce qui suppose la création d'un instrument permettant de mesurer l'impact du travail des enseignants sur la progression des élèves. Un tel instrument serait en outre utile pour diagnostiquer les pratiques pédagogiques les plus efficaces qui, n'étant pas connues, ne peuvent être diffusées.

Cet amendement porte en germe un pilotage plus efficace du système éducatif.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Cet amendement nous laisse perplexe. La stabilité des équipes enseignantes dans les ZEP est un enjeu primordial. Nous partageons votre souhait de limiter l'affectation des stagiaires et nouveaux enseignants dans ces zones mais l'amendement ne propose aucun dispositif opérationnel. De plus, c'est la qualité collective de l'équipe qui est essentielle. Outre que l'expression « valeur ajoutée » est peu appropriée, il n'est pas pertinent de se limiter à des évaluations individuelles.

M. Vincent Peillon, ministre. - Cette préoccupation est très forte, elle est inscrite par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique. La Dgesco réunit des groupes dédiés. Cela dit, je ne mettrais pas en avant le « calcul économétrique de la valeur ajoutée des enseignants » ; ils pourraient mal le prendre...

Mme Colette Mélot. - Il est vrai que certaines choses sont difficilement mesurables, mais on peut y réfléchir, voire expérimenter.

L'amendement n°36 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°66, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales sont associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l'éducation nationale ainsi qu'à leurs déclinaisons territoriales, notamment dans le cadre du Conseil territorial de l'éducation nationale, dont les attributions sont précisées à l'article L. 239-1 du code de l'éducation.

Mme Françoise Férat. - Entendez-vous, monsieur le ministre, les inquiétudes et les critiques des élus locaux ? Si l'État a vocation à définir et à impulser les politiques nationales liées à l'éducation, leur déclinaison dans les territoires doit faire l'objet d'un partenariat constant avec les collectivités territoriales, qui ne sont plus seulement des payeurs mais bien des acteurs. On leur a imposé d'appliquer en six mois la réforme des rythmes scolaires, l'exemple même de ce qu'il ne faut pas faire. Résultat, moins de 25 % des écoles l'appliqueront à la rentrée prochaine.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Nous sommes à l'aube d'un nouveau partenariat entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales. Le projet de loi associe largement les collectivités territoriales, projets éducatifs, carte des formations, conventions tripartites. Votre amendement pose des problèmes rédactionnels sans apporter de solution opérationnelle. Retrait ou rejet.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

M. René-Paul Savary. - Il est légitime de bien préciser la position de chacun. Si c'est une relation partenariale, autant l'écrire noir sur blanc ! Nous sommes dans le même bateau pour faire progresser les enfants. Cherchons ensemble des sources d'économie pour faire face, ensemble, aux dépenses nouvelles nécessaires.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

ARTICLE 11

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Cet article vise à la mise en oeuvre de la formation professionnelle par les collectivités locales. C'est l'article 18 qui est déterminant, les articles 11,16, 17 et 19 ne sont que de coordination.

Le rôle de l'État stratège dans la définition de la carte des formations, la continuité du service public de la formation professionnelle sont en cause. L'État, évincé, n'est plus le garant ni de la cohérence de la carte nationale ni de l'égalité d'accès à la formation professionnelle initiale. Il affecte les moyens et les personnels, certes, mais cela ne fait pas une vision stratégique à l'heure du redressement productif. Affaibli, il ne joue plus un rôle prépondérant.

L'acte III de la décentralisation réécrit et précise les mêmes articles que nous nous apprêtons à examiner, dans une section intitulée « renforcement des compétences des régions » ; celles-ci prendront en charge intégralement la formation tout au long de la vie.

Si l'État était vertueux par essence, cela se saurait ; les régions ne le sont pas davantage. Mais le premier peut assurer une cohérence globale. L'adaptation de l'éducation nationale aux réalités locales est moins importante que l'égalité entre tous les citoyens. Nos amendements tenteront de rééquilibrer le texte en atténuant le rôle des régions.

La séance est suspendue à 12 h 50.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appel les questions d'actualité au Gouvernement.

Je salue la présence dans nos tribunes de nombreux apprentis. Participant aux 13^èmes rencontres de l'apprentissage. (Applaudissements) Je leur souhaite un grand succès dans leur vie professionnelle. (Applaudissements)

Initiative de la France pour un gouvernement économique de la zone euro

M. Jean-Claude Requier . - La semaine dernière, le président de la République a parlé d'Europe et a annoncé une initiative européenne, avec en particulier l'installation d'un gouvernement économique dans la zone euro qui se réunirait tous les mois.

Les radicaux de gauche qui ont eu l'honneur de compter dans leurs rangs Maurice Faure, signataire du traité de Rome, l'appelaient de leurs voeux depuis de nombreuses années. La résolution de la crise économique ne passe pas par un énième accord financier ni par l'austérité mais par la solidarité européenne et une relance collective. Une politique économique commune est indispensable au lieu d'une politique monétaire gérée par la seule BCE et des 27 politiques budgétaires indépendantes les unes des autres. L'absence de cette gouvernance économique est le péché originel de la zone euro.

Il faut une politique économique commune pour échapper à la pression des marchés financiers, c'est un préalable pour aller vers une union politique.

Il faut créer des mécanismes de coordination avec la BCE, mettre fin à sa totale indépendance. Le président de la République veut-il aussi contrebalancer les pouvoirs de la BCE ou de la Commission européenne ? Nous l'espérons.

Quel rôle la France entend-elle confier à ce gouvernement économique européen ? (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - L'union économique et monétaire appelle un gouvernement économique qui détermine et conduise une politique conforme aux intérêts de la zone euro. La gauche française, et en particulier les radicaux de gauche, le demande depuis la création de l'Europe. La crise a démontré l'insuffisance des structures actuelles. Il faut y remédier. Nous voulons une autorité politique identifiée, capable de décider et d'agir, de parler d'une seule voix.

Ce gouvernement sera responsable devant les citoyens mais aussi devant le Parlement européen et les parlements nationaux. Pour le consacrer, il faut réunir plus souvent le sommet de la zone euro en y impliquant toutes les institutions, y compris la BCE. Il aura à délibérer sur les questions de fiscalité et les questions sociales. Il faudra donner à l'eurogroupe une présidence à temps plein. Ce gouvernement aura une capacité budgétaire en disposant de ressources distinctes, en plus du budget de l'Union.

Telle est la volonté du président de la République. Les choses peuvent s'engager dès maintenant. Je sais pouvoir compter sur votre soutien. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

Sécurité des lycées et des cybercafés

M. André Reichardt . - Monsieur le ministre de l'intérieur, il y a quelques jours, je vous interrogeais dans le cadre des questions cribles sur le contrôle des flux internet. A Strasbourg, le 14 mai, un internaute -anonyme, bien sûr- a publié un long message intitulé « Tout s'arrête bientôt » dans lequel il annonce sa volonté de commettre un massacre dans un établissement scolaire.

Le préfet du département, le procureur de la République et les forces de police, auxquels je tiens à rendre hommage, ont réagi rapidement mais la menace est toujours là.

La population alsacienne doit être rassurée, notamment les parents. Les pistes suivies n'ont rien donné. Pouvez-vous nous donner des informations, monsieur le ministre ? Plus de 500 policiers et gendarmes sont mobilisés à Strasbourg, autant d'effectifs qui manquent ailleurs. Comment ces absences sont-elles compensées ?

Enfin, les cybercafés sont des zones de non-droit. Ne faut-il pas instaurer une identification des usagers pour lutter contre les dérives ?

Voix à droite. - Oui !

M. André Reichardt. - Ne faut-il pas augmenter les moyens de la police judiciaire et de nos services de renseignement ? (Applaudissements à droite)

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Nous reprenons le débat que nous avons déjà engagé à propos de la loi sur le terrorisme ou lors de la récente séance de questions cribles. La menace est là, en France, en Europe et dans le monde.

J'assure la solidarité du Gouvernement à l'égard de nos amis britanniques, victimes d'un acte horrible, qui pose beaucoup de questions sur la nature de la menace actuelle. Je salue le travail des forces de l'ordre à Strasbourg. La sécurisation des lycées sera maintenue le temps qu'il faudra : 450 policiers et gendarmes sont mobilisés. L'enquête se poursuit et les trois services concernés -sûreté départementale, police judiciaire et Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information- travaillent en bonne coordination.

La détection de la menace passe par une collaboration accrue avec les opérateurs et les réseaux sociaux. Mais il nous faut concilier les impératifs de la sécurité et le respect des libertés constitutionnelles, ce qui n'est pas simple.

Nous disposons déjà des outils et des professionnels mais la DCRI recevra des moyens supplémentaires.

A Strasbourg nous prenons la menace au sérieux et, même si c'est un canular, son auteur devra être sanctionné. Il ne faut pas céder à la panique mais avoir beaucoup de détermination. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'ASE n'est pas la PJJ

M. Jean Arthuis . - Une dérive met en péril l'exercice par les départements de leur mission de protection de l'enfance. L'accueil des mineurs délinquants est insensiblement transféré aux départements. Les magistrats sont conduits à confier des mineurs délinquants aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), en raison des carences de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

En Mayenne, la situation est préoccupante. Le foyer de la PJJ a été fermé, la direction départementale a disparu au profit d'un regroupement de trois départements. Les magistrats confient les jeunes à l'ASE, faute de place. Près d'un tiers des entrées en maisons d'accueil d'urgence concernent des jeunes faisant l'objet de poursuites judiciaires. Les agressions envers les éducateurs se sont multipliées, ainsi que les saisies de couteaux, pistolets et coups de poing américains. C'est dire que le profil des jeunes a changé...

Dans les maisons d'accueil, la présence de mineurs délinquants met en danger les autres mineurs. Les jeunes restent sous la responsabilité des départements au motif du manque de place dans les structures de l'État. Que comptez-vous faire pour que cesse cette dérive ? L'ASE ne doit pas être la soupape d'ajustement de la PJJ. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - L'Aide sociale à l'enfance n'est pas la soupape de sécurité de la Protection judiciaire de la jeunesse. Ce que vous critiquez est juridiquement possible : les juges peuvent placer des jeunes sous la responsabilité des départements en application de l'article 10 de l'ordonnance de 1945. Mais ce sont des situations exceptionnelles.

Vous évoquez la fermeture de votre direction départementale. La protection de la jeunesse a perdu 600 emplois entre 2008 et 2012 et les crédits des associations ont été réduits de 22 %. (« Eh oui ! » à gauche)

Le président de la République a décidé de faire de la jeunesse sa priorité. Le budget de la PJJ a augmenté de 2,4 %, nous avons recruté 205 éducateurs et psychologues et nous avons abondé la dotation des associations de 10 millions. Nous avons augmenté les capacités d'accueil de la PJJ, porté à 410 le nombre de familles d'accueil, et relevé à 36 euros l'indemnité journalière, nous avons ouvert trois centres éducatifs fermés et nous en ouvrirons quatre encore cette année.

Nous cessons de fermer les établissements éducatifs : 18 fermetures étaient programmées...

Nous travaillons en interministériel à la gouvernance de la PJJ. La Chancellerie vous est ouverte et nous avons déjà reçu le président de l'ADF. (Applaudissements à gauche)

Conférence sociale

Mme Laurence Rossignol . - Hier, s'est tenue à Matignon la réunion préparatoire à la conférence sociale de juin. Avec cette nouvelle méthode, le Gouvernement engage un processus durable de réformes. Il rompt avec les injonctions brutales de la période précédente. (Protestations à droite) C'est la juste voie pour mobiliser les partenaires sociaux dans la bataille pour l'emploi.

De nombreux résultats ont déjà été obtenus. Les salariés sont toutefois méfiants : la réforme va souvent de pair avec une plus grande précarité. Ils attendent des avancées sociales, plus de sécurité professionnelle.

Quelles ont été les priorités retenues hier ? (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations ironiques sur les bancs UMP)

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Oui, vous avez raison d'insister sur la méthode, qui est différente : le dialogue social, ce n'est plus un slogan, une grand-messe comme avant, un rendez-vous rituel aussitôt oublié mais une méthode de travail qui s'inscrit dans la durée et qui donne satisfaction aux partenaires sociaux, ce dont vous pourriez être jaloux...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Tout va bien !

M. Michel Sapin, ministre. - La prochaine grande conférence sociale portera sur l'emploi (exclamations à droite où l'on évoque le chômage), sur la création d'emplois dans les entreprises mais aussi sur la formation professionnelle.

C'est une condition fondamentale pour que les chômeurs ou les jeunes puissent se réinsérer sur le marché du travail. L'emploi, c'est la lutte contre le chômage mais aussi la préoccupation de ceux qui ont un travail. Il y a 25 millions de Français qui ont un travail mais qui veulent de meilleures conditions de travail.

Et puis, il y a aussi la dimension européenne. L'Europe peut être la solution au problème d'emploi des jeunes. Il y a là de quoi nous rassembler tous.(Applaudissements sur les bancs socialistes ; protestations sur les bancs UMP)

Filière porcine

M. Joël Labbé . - La filière porcine connaît de graves difficultés, et pas seulement en Bretagne qui assure 60 % de la production nationale : le nombre d'exploitations a diminué de 23 %.

Vous avez pris la situation à bras-le-corps, monsieur le ministre. Vous avez présenté un plan d'avenir pour la filière porcine. Le marché national doit être reconquis.

Vous proposez d'alléger les procédures administratives. Mais il ne faudrait pas assouplir les normes, d'autant que nous sommes sous la menace de sanctions européennes pour infraction à la directive Nitrates.

J'en viens à ma question. (Exclamations à droite) Envisagez-vous un contrôle des structures pour éviter la concentration des exploitations ?

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Joël Labbé. - D'accord pour la méthanisation, je demande que l'on réfléchisse à l'usage des terres agricoles. (Applaudissements à gauche ; brouhaha à droite)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - La filière porcine traverse des difficultés considérables du fait de la concurrence mais aussi du renchérissement du coût de l'alimentation animale, ce qui a des conséquences sur l'outil de transformation et des conséquences sociales. Je recevais ce matin même des salariés de chez Gad.

Nous allons essayer de réunir les différents acteurs de cette filière autour de la table pour parvenir à fixer des prix justes. Début juillet, nous voulons fixer un cadre pour l'ensemble des viandes produites en France. Grâce à l'étiquetage Viande de France, nous devons montrer que toutes les conditions sanitaires et sociales de production sont respectées.

La viande porcine, c'est aussi le débat, récurrent en Bretagne, sur l'excès d'azote dans l'eau. Est-ce dû au nombre de porcheries ? En partie seulement. Il faudra procéder par étapes pour valoriser l'azote. Même en Bretagne, on épand de l'azote minéral que l'on achète, plutôt que l'azote organique que l'on a en excédent ! il faut aussi aller vers une méthanisation de l'azote, autre moyen de valoriser la matière organique. (Applaudissements à gauche)

Métropoles

M. Christian Favier . - Dans une semaine, nous examinerons le projet de loi sur les métropoles, l'un des trois textes sur la décentralisation, à la cohérence incertaine. Il s'agit ainsi de retirer du pouvoir à 5 000 communes et de déstabiliser l'action de quarante départements et une douzaine de régions. Ce bouleversement touche 30 millions de nos concitoyens et ébranle tout l'édifice républicain fondé sur nos communes. Celles-ci ne sont pas un archaïsme mais le creuset de la démocratie de proximité. Avec le département, c'est un atout et non une charge, comme le prétendent les libéraux. La commission des lois a récrit le texte, sans en remettre en cause l'orientation.

Il n'est pas sérieux de nous imposer les conditions de travail que nous subissons. Il convient de repousser l'examen de ce texte.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Très bien !

M. Christian Favier. - Faites confiance à l'intelligence locale et au débat démocratique ! (Applaudissements sur les bancs CRC et UMP)

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique . - L'UMP vous applaudit, monsieur Favier...

Nombreuses voix sur les bancs UMP. - Eh oui !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'article 42 de la Constitution impose la discussion à partir du texte de la commission. Le Gouvernement a bien l'intention de défendre son texte (exclamations à droite) par des amendements et un débat approfondi.

Vous insistez sur le respect des communes et sur les compétences imposées pour certaines collectivités territoriales. Le président de la République a tenu à garder les communes comme élément fondateur de la République. Nous avons débattu de la mutualisation des services entre les communes et les intercommunalités. Nous avons choisi de faire confiance aux élus. Dès lors que toutes les collectivités territoriales auront la compétence générale, il faudra faire jouer la subsidiarité. Cela suppose que l'on se fasse confiance. Je regrette que les élus ne se fassent pas confiance entre eux. (Exclamations à droite ; maigres applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Claude Lenoir. - Vous voilà bien timides, à gauche ! (On renchérit à droite)

Anglais à l'université

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - L'Assemblée nationale vient d'adopter l'article 2 du projet de loi sur la réforme des universités qui prévoit que des cours universitaires se donnent en anglais. Nous avons le devoir de développer l'enseignement des langues, et pas seulement l'anglais, dès l'école primaire. Notre objectif ne doit pas être de faire du chiffre mais de former les meilleurs ambassadeurs de notre diplomatie d'influence. De ce point de vue, notre langue est un atout, pas un obstacle. C'est une ouverture appréciée sur un espace francophone en pleine croissance économique et démographique. Le français est la deuxième langue en progression mondiale après le chinois et nous devrions atteindre 700 millions de locuteurs d'ici 2050.

Pourquoi financer un programme de « 100 000 formateurs pour l'Afrique » si la France elle-même abandonne sa langue dans l'enseignement supérieur ? Pourquoi encourager les établissements étrangers à proposer des filières bilingues si le français n'est plus requis pour étudier en France ?

Les hispanophones, les lusophones, les Chinois redoublent d'efforts en faveur d'un monde multipolaire. La Chine crée en Afrique une chaine de télévision en français. Et la France irait capituler ?

M. David Assouline. - Monsieur Raffarin, vous êtes d'accord avec ça ?

M. Jean-Pierre Raffarin. - Et vous ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Mme Fioraso est à l'Assemblée nationale pour défendre ce projet de loi.

Je vous confirme que nous ne modifierons pas la Constitution : la langue de la République restera bien le français. (Applaudissement ironiques)

M. Gérard Larcher. - Nous voilà rassurés !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - L'usage du français dans les examens et les concours restera la règle. L'article 2 de la loi sur les universités ne remet pas en cause ce principe, il ne fait que préciser ce qui existe déjà dans le droit positif : une exception, inscrite dans la loi Toubon, pour les établissements dispensant une formation internationale. L'usage du français dans les examens et les concours restera la règle. Il n'est pas question d'organiser un basculement vers l'anglais des enseignements existants.

Cet article répond à une demande des établissements d'enseignement supérieur. Il y va de leur attractivité. Leur qualité intrinsèque est bien sûr le premier critère qui les fait choisir par les étudiants étrangers, mais la langue est aussi un critère de choix. Et puis, il fallait encadrer un mouvement qui existe déjà : 700 parcours de formation sont déjà dispensés dans une langue étrangère. C'est la voie du progrès. (Applaudissements sur la plupart des bancs socialistes)

Sanofi à Toulouse

M. Jean-Jacques Mirassou . - J'ai déjà alerté le Gouvernement sur les risques de fermeture de la plateforme de recherche pharmaceutique de Sanofi à Toulouse. Ce laboratoire d'excellence obtient des résultats significatifs. Une table ronde s'est réunie à la mairie de Toulouse à la suite du rapport que vous avez diligenté. Le site est considéré comme viable. Vous n'avez pas ménagé vos efforts, monsieur le ministre (exclamations ironiques sur les bancs UMP), pour rechercher le dialogue avec la direction et avec les syndicats. Comment allez-vous continuer à agir pour conforter l'avenir de ce site ? (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations à droite)

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif . - Vous avez évoqué nos discussions franches sur Sanofi, première capitalisation boursière au CAC 40. Au niveau national, nous avons obtenu des concessions de Sanofi, qui a accepté de ramener le nombre de suppressions d'emplois de 2 000 à 917 avec zéro licenciement. Les centres de recherche implantés en France seront conservés et les investissements en recherche et développement seront de 1,8 milliard, soit 40 % du total mondial. J'ai demandé à un expert incontesté d'entendre toutes les parties ; il a rendu son rapport la semaine dernière.

Conclusion : maintien d'un centre à Toulouse ; création de structures communes avec l'université ; Sanofi s'engage à financer des start up pour une centaine d'emplois ; maintien de 450 emplois à Toulouse pour cinq ans. C'est un compromis. Le moment est venu de réembrayer le dialogue social. Je souhaite que les syndicats négocient les modalités de mise en oeuvre du rapport. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Crédit impôt compétitivité

M. Francis Delattre . - Le choc de compétitivité prôné par le rapport Gallois a été ramené à des modestes propositions par le Gouvernement, pourtant conscient des effets de sa politique. Ce devait être 30 milliards, ce ne fut plus que 20, ramenés à 10 dans la loi de finances pour 2013. Le financement est effectué par la BPI et l'on en est à 660 millions, ce qui devrait nous mener tout au plus à 2 milliards. Entre 10 milliards annoncés et 2 milliards constatés, la boîte à outils apparaît plutôt comme une boîte à malices ! (Exclamations à gauche)

Quels sont les salariés concernés par le CICE ? Malgré les 41 pages de l'instruction fiscale, il est bien difficile de s'y retrouver. Pour les entreprises, l'analyse du Smic ne peut qu'être annuelle. Quels sont les bénéficiaires, à part la grande distribution ?

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Francis Delattre. - Quelle mesures allez-vous prendre pour remédier à la situation, monsieur le ministre ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Cette mesure est simple, contrairement à d'autres mesures antérieures. Les entreprises en bénéficient dès 2013 pour améliorer leur compte d'exploitation, faire baisser leurs prix face à la concurrence internationale, tirer profit du crédit d'impôt. Pierre Moscovici a signé une convention avec les banques pour qu'elles puissent aider les entreprises de leur ressort, ce qui aidera à la montée en puissance de la mesure en 2013.

Le CICE représente un abaissement de charges pour les entreprises de 20 milliards, contre 13 milliards pour la TVA « sociale », qui aurait eu un coût beaucoup plus important pour l'État. Je ne doute pas que vous soutiendrez avec ardeur cette mesure. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Vie chère outre-mer

M. Serge Larcher . - La vie chère constitue un problème lancinant outre-mer. Les produits alimentaires coûtent 40 % plus cher que dans l'Hexagone.

Le Gouvernement a fait de cette question une de ses priorités, comme l'a illustré le vote, moins de six mois après sa prise de fonction, de la loi relative à la régulation économique outre-mer. Ce texte, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, commence à produire des résultats : une baisse de 10 % des prix des produits du « bouclier qualité-prix » ainsi qu'un essor de certains produits issus de la production locale.

Le prix des carburants grève le pouvoir d'achat des ménages alors que c'est un prix réglementé. Le décret de novembre 2010 a conduit l'État à faire un chèque de 144 millions d'euros pour la période 2009-2012 aux compagnies pétrolières. Où en est-on aujourd'hui, six mois après votre engagement à modifier ce décret ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer . - Je comprends votre impatience, partagée par de nombreux concitoyens outre-mer. Six mois après le vote de la loi, nous avons déjà publié la plupart des décrets d'application alors qu'il avait fallu vingt-et-un mois pour ceux de la loi de 2009.

Il y a quelques jours, le président de la République a validé les grandes orientations de la réforme, avant de soumettre le projet de décret aux collectivités et au Conseil d'État. Nous voulons mettre en avant la loyauté de la formation des prix, dans la transparence, en donnant un rôle central aux prix de marché et en distinguant une marge spécifique accordée aux gérants de stations-service. Nous souhaitons compter en marges réelles et non plus en marges brutes afin que nous ne connaissions plus, en Guyane, le carburant le plus cher au monde.

Syrie

M. Pierre Bernard-Reymond . - Le dramatique conflit qui déchire la Syrie semble avoir évolué : au plan interne, il y a rééquilibrage des forces en faveur des forces gouvernementales. Au plan régional, la stabilité est en cause. Au plan international, sans que l'on puisse parler d'un retour à la guerre froide, il faut bien constater que la Russie et la Chine d'un côté, les États-Unis et leurs alliés de l'autre ont des analyses très divergentes.

Quelle est l'analyse de la France ? Faut-il prendre de nouvelles initiatives ? (Applaudissements)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères . - Vous posez bien les données du problème. J'étais cette nuit en Jordanie avec les dix autres pays qui soutiennent la coalition.

Le premier principe : nous soutenons la coalition nationale syrienne qui résiste à Bachar el Assad sur des bases qui nous rassemblent. Cela pose le problème d'une éventuelle levée de l'embargo sur les armes.

Sur le terrain, la situation a évolué, du fait des exactions de certains extrémistes. Nous avons demandé à l'ONU que al Nostra soit inscrit sur la liste des organisations terroristes. Le Hezbollah, branche armée des Iraniens, est de plus en plus présent. La France a décidé de proposer que cette branche armée soit inscrite elle aussi parmi les groupes terroristes.

Nous avons pris position pour que l'Iran soit écarté de la conférence de Genève 2 car il ne veut pas que celle-ci aboutisse. L'objet de la conférence consiste à installer un gouvernement de transition doté des pleins pouvoirs sur les forces de sécurité, ce qui fait tomber de fait la question du maintien de M. Assad.

Enfin, des enquêtes sont en cours sur les armes chimiques. S'il y a eu utilisation, la réponse sera sévère, ce qui a un sens diplomatique précis en termes de frappes.

Ce drame est épouvantable. La France essaie d'être à la fois pragmatique et fidèle à ses principes. (Applaudissements unanimes)

La séance est suspendue à 16 h 10.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 16 h 20.

Refondation de l'école de la République (Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 11 (Suite)

M. le président. - Amendement n°93, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il convient de supprimer cet article, par coordination avec ce que nous proposons à l'article 18.

Nous sommes en effet opposés à la régionalisation de la formation professionnelle. Comment l'État veillera-t-il à la continuité du service public dès lors qu'il ne définira ni ne maîtrisera la carte des formations ? Tout passera désormais par la région, que ce soit pour consultation ou pour avis. Nous plaidons pour un équilibre décisionnaire entre État et région, ce que le droit actuel garantit davantage.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Cette question sera abordée à l'article 18. Avis défavorable, nous en reparlerons tout à l'heure.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis. Nous poursuivons le même objectif, madame Gonthier-Maurin : un rééquilibrage entre l'État et la région.

L'amendement n°93 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement de repli s'inscrit dans la même logique que le précédent. L'État doit pouvoir arrêter la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré sans avoir pour autant besoin de consulter la région.

M. le président. - Amendement n°94, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans le respect du principe de continuité du service public de l'éducation en matière de formation professionnelle

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il est défendu.

L'amendement n° 95, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°94.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°199, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Colette Mélot. - L'article L. 211-8 a été réécrit. L'introduction des outils numériques parmi les dépenses pédagogiques prises en charge par l'État ne doit pas conduire à renoncer à en établir la liste par décret.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Le Conseil d'État a estimé, en 1999, que la liste fixée par décret ne recouvrait pas nécessairement toutes les dépenses pédagogiques à la charge de l'État. Au législateur de consolider la répartition des compétences en l'actualisant. Avis défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - J'ai souhaité que ce projet de loi renforce le partenariat de l'éducation nationale avec les collectivités territoriales, qui investissent dans la réussite des élèves et jouent un rôle essentiel dans la vie des établissements. Lors de la longue concertation sur la refondation de l'école, chacun a convenu qu'il n'était plus possible de distinguer infrastructures matérielles et immatérielles. Les charges de maintenance doivent être réparties selon les compétences de chacune des parties : régions et départements pour les matériels et logiciels, l'État pour les ressources, les contenus et services numériques à caractère pédagogique. Il n'y a pas transfert de compétences au sens juridique, ce que le conseil d'État a confirmé. Cette clarification nécessaire tire les conséquences d'évolutions qui ont déjà eu lieu. Il n'est absolument pas envisagé de supprimer les postes de l'éducation nationale employés jusqu'ici à la prise en charge des activités d'assistance.

M. Jacques Legendre. - Il était utile d'avoir ces précisions qu'attendaient les élus locaux. Nous regrettons de ne pas les avoir eues en commission...

L'amendement n°199 est retiré.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 12 BIS

M. le président. - Amendement n°353, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

Lorsque cela favorise la mixité sociale,

M. Vincent Peillon, ministre. - La commission a enrichi le texte et je m'en félicite. Le Gouvernement entend préciser que le regroupement n'est possible que lorsqu'il favorise la mixité sociale.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Avis favorable. Je me félicite moi aussi de la co-construction de ce texte en faveur de la mixité sociale.

L'amendement n°353 est adopté.

L'article 12 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 13

M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et le fonctionnement

par les mots :

, le fonctionnement et l'accessibilité

Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Comme tous les établissements recevant du public, les collèges sont soumis à l'obligation d'accessibilité définie par la loi du 11 février 2005. Cet amendement entend rappeler que les travaux de leur mise en accessibilité incombent aux départements.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Le droit en vigueur satisfait votre amendement. Retrait ?

M. Vincent Peillon, ministre. - Même position. Depuis 2005, les établissements recevant du public doivent être accessibles à tous ; c'est le cas depuis 2007 pour tous les nouveaux bâtiments scolaires. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour faire de l'école inclusive une réalité.

Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis. - J'entends les précisions du ministre mais cet article vise les compétences des départements inscrites dans le code de l'éducation. Je maintiens cet amendement pour que l'accessibilité soit présente dans cette loi.

M. Vincent Peillon, ministre. - La loi s'applique à tous. L'éducation nationale n'est pas un empire dans l'empire. Elle se soumet aux lois en vigueur. Je ne voudrais pas que des groupes favorables à l'école inclusive soient contraints de voter contre cet amendement pour des raisons de technique juridique. Je réitère ma demande de retrait.

Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis. - Je cède car je connais la volonté du Gouvernement et la conviction du Premier ministre, auquel j'ai remis un rapport sur le thème de l'accessibilité.

L'amendement n°13 est retiré.

L'amendement n°48 rectifié n'est pas soutenu.

M. René-Paul Savary. - Que cela figure ou non dans l'article ne pose pas de problème. Merci, madame Campion, d'avoir retiré votre amendement.

Les départements qui en ont eu les moyens financiers ont fait de grands efforts pour la rénovation des collèges ; ceux qui doivent rattraper leur retard verront leur budget handicapé pour longtemps... S'agissant du numérique, ils n'ont pas attendu la loi et ont investi sans compensation. Mais, là encore, ce sont des charges supplémentaires. Dans la Marne, nous essayons d'équiper un maximum de collèges mais cela prendra du temps, faute de moyens. Et nous ne pourrons assurer la rénovation que d'un collège par an -il en va quand même de 15 à 20 millions d'euros pour un établissement de 600 collégiens... Les collectivités sont prêtes à agir mais il faut leur en donner les moyens ; tout le monde, sinon, sera déçu du résultat.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les articles 13 et 14 traitent du service du numérique éducatif dans les collèges et les lycées. Les collectivités ont déjà agi. Mais, comme la cour des comptes l'a relevé en 2003, la répartition des compétences en matière de maintenance et de renouvellement des équipements n'est pas précisée par les textes.

Ces articles y remédient, certes, mais les collectivités doivent disposer de ressources suffisantes puisqu'il n'y a pas compensation. ADF et ARF ont d'ailleurs dénoncé cet état de fait, d'autant que l'État réduit drastiquement ses dotations. Or, on sait que l'absence de moyens aggrave les inégalités territoriales, qu'elle est source d'inefficacité et de coûts de gestion inutiles. Les collectivités devraient être au moins associées à l'élaboration d'un référentiel technique national.

L'article 13 est adopté.

L'article 13 bis est adopté.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et le fonctionnement

par les mots :

, le fonctionnement et l'accessibilité

Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis. - Même esprit qu'à l'article 13...

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Retrait, par parallélisme des formes.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même remarque.

Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis. - Je reste convaincue que cet ajout n'était pas inutile. Je souhaite que le Conseil interministériel de juin sur le handicap apporte des réponses.

L'amendement n°14 est retiré.

L'amendement n°49 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°396, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour le fonctionnement des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers.

Mme Françoise Férat. - Il convient de clarifier la loi de 2004 sur la question des déplacements pédagogiques dans les établissements d'enseignement agricole. L'ambiguïté actuelle du droit fragilise le fonctionnement de ceux-ci. Certains conseils régionaux refusent aux anciens TOS-chauffeurs le droit de conduire les cars.

M. le président. - Amendement n°96, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 2

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

2° (nouveau) Après le premier alinéa du même article L. 214-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, le fonctionnement comprend le transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers. »

II (nouveau) . - Le second alinéa de l'article L. 913-1 du même code est complété par les mots : « et, dans les lycées agricoles, ils contribuent au transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement est assez proche de celui de Mme Férat, mais il me semble plus complet.

La loi du 13 août 2004 a transféré les personnels TOS aux régions mais elle a omis de traiter une spécificité du fonctionnement des lycées agricoles, la question du transport pédagogique des élèves.

Cette ambigüité a conduit à des interprétations juridiques diverses. Certaines régions refusent de permettre aux anciens TOS de conduire les cars. Situation ubuesque si les lycées disposent d'un car... mais pas de chauffeurs ! D'autres conseils régionaux assument la compétence transport tout en reconnaissant la fragilité juridique de leur choix.

En réponse à des questions écrites en 2008 et 2011, le ministre de l'agriculture a confirmé que cette mission avait bien été transférée aux régions. L'hétérogénéité des situations ne peut perdurer, il faut clarifier le droit.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Le ministre de l'agriculture a en effet confirmé que le transport pédagogique est de la responsabilité des régions. Ces amendements sont bienvenus. Avis favorable sur l'amendement n°396 ; retrait de l'amendement n°96 à son profit ?

M. Vincent Peillon, ministre. - La lumière fut ! (Sourires) Je suis l'avis de Mme la rapporteure.

Mme Françoise Férat. - Je me félicite de ce double avis favorable.

L'amendement n°396 est adopté.

(Applaudissements)

L'amendement n°96 devient sans objet.

L'article 14, modifié, est adopté.

L'article 14 bis A est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Haut, au nom de la commission des finances.

Après l'article 14 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 212-15 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord » sont remplacés par les mots : « et après accord, le cas échéant, » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire informe le directeur d'établissement de l'utilisation des locaux et équipements. Le conseil d'administration ou d'école est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées. »

M. Claude Haut, rapporteur pour avis. - L'évolution des normes engendre des dépenses importantes pour les collectivités territoriales. M. André Laignel, président du comité des finances locales, en estime le coût pour 2014 à plus 1,8 milliard d'euros...

Cet amendement simplifie la procédure de mise à disposition des locaux et équipements scolaires pour les activités périscolaires, en prévoyant une consultation annuelle du conseil d'administration ou du conseil d'école sur les utilisations envisagées, et non plus des consultations multiples. Cet amendement reprend une proposition du rapport Doligé de 2011.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Je comprends votre souhait. Mais la consultation au fil de l'eau ne semble pas une formalité inutile. Retrait ?

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

M. Claude Haut, rapporteur pour avis. - Une consultation une fois par an me paraît plus simple. Si on veut que les conseils d'administration se réunissent dix fois par an, pourquoi pas ? Je retire l'amendement ainsi que les amendements n^os33 et 34, qui concernaient les départements et les régions.

Les amendements n^os32, 33 et 34 sont retirés.

ARTICLE 14 BIS

M. le président. - Amendement n°97, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

avis

par le mot :

accord

Mme Laurence Cohen. - Les établissements scolaires sont-ils des locaux comme les autres ? Dans les lycées agricoles et les lycées professionnels, la location de salles, qu'il faut bien appeler par son nom, est une source non négligeable de financement mais elle a des incidences sur le bon fonctionnement des cours. Il faut des garde-fous. L'accord, et non l'avis, du conseil d'administration est nécessaire. Il serait singulier d'imposer aux équipes éducatives et aux élèves des décisions qui touchent à leur principal milieu de vie.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Le mot « accord » est un peu trop rigide. Hors temps scolaire, le conseil d'administration ne peut interdire à une collectivité d'autoriser l'utilisation des locaux. Retrait ou rejet.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

L'amendement n° 97 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°200, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

citoyenne

insérer les mots :

, à l'exclusion des réunions à caractère politique, sauf en période électorale,

M. Jacques Legendre. - Nous avons évoqué l'intérêt de l'ouverture des établissements scolaires sur leur environnement. Mais il faut préciser les closes. Le terme de « vie citoyenne » est vague. Il peut recouvrir les affrontements qui ont lieu au sein de la cité. L'école doit-elle être le lieu de tels conflits ? Cela dit, nous n'allons pas interdire les réunions électorales traditionnelles sous les préaux d'école...

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Cet amendement est satisfait par la rédaction de la commission qui fait référence au respect du principe de neutralité. Retrait.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même position.

M. Jacques Legendre. - Je le retire au bénéfice de ces explications.

L'amendement n°200 est retiré.

L'article 14 bis est adopté.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°98, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

avis

par le mot :

accord

Mme Laurence Cohen. - Il est déposé dans le même esprit que l'amendement n°97.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Même avis qu'à celui-ci.

M. Vincent Peillon, ministre. - Également.

L'amendement n°98 n'est pas adopté.

L'amendement n°201 est retiré.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°99, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Nous sommes opposés à la régionalisation de la formation professionnelle. La région se voit confier l'élaboration de la carte des formations professionnelles initiales sur son territoire ; c'est une nouveauté de taille. C'est elle qui aura le dernier mot sur l'ouverture et la fermeture de formations. La mission stratégique doit demeurer de la responsabilité de l'État.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Nous y reviendrons à propos de l'article 18. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même position.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect des décisions des autorités de l'État qui peuvent s'y opposer en cas d'atteinte à la continuité du service public de l'éducation

Mme Laurence Cohen. - Nous souhaitons a minima que l'État, seul à même de garantir la continuité du service public de l'éducation sur l'ensemble du territoire national, puisse s'opposer aux décisions régionales qui contreviendraient à ce principe.

La continuité du service public est l'un des trois grands principes du service public, avec celui d'égalité et de neutralité, consacrés par le Conseil constitutionnel. Cela n'a pas empêché le Gouvernement de supprimer la référence à ce principe à l'article 17, mais enfin... Nous rétablissons cette notion et, partant, le rôle de l'État en la matière.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Défavorable, pour la raison précédemment dite.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même position.

L'amendement n°100 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

L. 214-13 et

insérer les mots :

, après accord du recteur,

Mme Laurence Cohen. - Amendement de coordination.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Toujours défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - De même.

L'amendement n°101 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE 17

M. le président. - Amendement n°102, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous sommes opposés à ce que les régions prennent le pas sur les services de l'État pour déterminer la carte des formations professionnelles.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de repli.

Mme Françoise Cartron. - Même avis défavorable que précédemment.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même position.

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

M. David Assouline. - Je demande une suspension de séance d'un quart d'heure.

M. le président. - Soit.

La séance suspendue à 17 h 20 reprend à 17 h 45.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article a été modifié en commission, grâce à nos amendements, et la nouvelle rédaction est meilleure que celle de l'Assemblée nationale. Mais ce changement symbolique a tout de même son importance dans un projet de loi qui consacre la prééminence de la région par rapport à l'État en matière de formation professionnelle.

Le compromis actuel peut être encore amélioré. Nous lui préférons la suppression de l'article 18. Si elle n'est pas adoptée, nous présenterons nos amendements de repli.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Il n'y a pas de régionalisation de la formation professionnelle initiale, le personnel et les enseignants demeurent sous la responsabilité de l'État. Avis défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

L'amendement n°104 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°316 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Parallèlement, la région, après concertation avec toutes les branches professionnelles et leurs organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés, procède au même classement.

Mme Françoise Laborde. - L'ensemble des branches professionnelles et leurs organisations syndicales doivent pouvoir participer à la concertation sur l'état des lieux des besoins régionaux puisqu'elles ont toutes des besoins de formation professionnelle et peuvent développer de l'emploi non délocalisable. Certaines branches ne doivent pas être oubliées au motif que leurs syndicats d'employeurs ne sont pas représentatifs.

M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés,

par les mots :

, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés et Pôle emploi,

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement instaure un lien entre la carte des formations et l'offre concrète d'emplois, d'où l'intégration de Pôle emploi dans le dispositif, pour résorber le décalage actuel.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Il n'est pas certain que votre rédaction, madame Laborde, réponde à votre objectif. Il demeure très délicat de toucher incidemment à la représentativité des syndicats. Retrait.

Avis défavorable à l'amendement n°68 rectifié : la carte des formations professionnelles initiales n'a pas vocation à être définie avec Pôle emploi, associé en amont à la préparation aux contrats d'objectifs et de financement des formations des demandeurs d'emploi.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Tout ne marche pas aussi bien que vous le prétendez, madame la rapporteure. En Haute-Normandie, il y a un écart important entre l'offre de formation et les projets de recrutement. Les sections aide à domicile vont être supprimées alors qu'il y a 1 437 postes à recruter !

Mme Françoise Laborde. - Je retire mon amendement, en me contentant de la mention au procès-verbal des personnes non représentées par leurs syndicats d'employeurs.

L'amendement n°316 rectifié bis est retiré.

M. Jacques Legendre. - Il n'y a rien de pire que de former quelqu'un en lui donnant des espoirs de recrutement qui ne se concrétisent pas. Il y a des gens qui ont été brisés ainsi. Je voterai l'amendement de Mmes Morin-Desailly et Férat.

L'amendement n°68 rectifié n'est pas adopté.

M. Vincent Peillon, ministre. - Je demande une suspension de dix minutes.

M. le président. - Si d'aventure, elle devait durer davantage, prévenez-moi !

La séance suspendue à 18 heures, reprend à 18 h 25.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

, signée par

et le mot :

celles-ci

2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

dans le respect du principe de continuité du service public de l'éducation. A défaut d'accord, les autorités de l'État prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l'éducation.

Mme Laurence Cohen. - Nous sommes opposés à la régionalisation de la formation professionnelle, vous le savez.

L'amendement n°105, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°106, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque année, l'État arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Comme les suivants, cet amendement est de repli. Nous tenons à celui-ci afin que l'État retrouve toute sa place.

M. le président. - Amendement n°107, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque année, la région propose une carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux chois retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. L'État arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°526, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément, d'une part, aux choix retenus par la convention signée par les autorités académiques et la région et mentionnée au deuxième alinéa du présent article et, d'autre part, aux décisions d'ouverture et de fermeture de formations par l'apprentissage que la région aura prises.

M. Vincent Peillon, ministre. - Il faut équilibrer les responsabilités des régions et de l'État. Puisque la commission réaffirme nettement qu'il faudra l'accord du recteur, le Gouvernement retire son amendement.

L'amendement n°526 est retiré.

M. le président. - Amendement n°211, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 4

Après le mot :

arrête

insérer les mots :

, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle,

M. Jacques Legendre. - Nous constatons que le Gouvernement est attentif aux amendements des parlementaires et qu'il lui arrive même de retirer ses amendements sous la pression amicale de ses amis. Peut-être saura-t-il nous écouter nous aussi.

Le CCREFP doit pouvoir donner son avis dans cette affaire.

M. le président. - Amendement n°212, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis négatif, du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

M. Jacques Legendre. - Il convient de prévoir une règle de délibération spécifique en cas d'avis négatif du CCREFP.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements n^os106 et 107 puisque nous en revenons à la rédaction de la commission. Le CCREFP est le lieu d'élaboration du CPRDF. Prévoir un nouvel avis est superflu : défavorable à l'amendement n°211 et, par coordination, à l'amendement n°212.

M. Vincent Peillon, ministre. - Mêmes avis.

L'amendement n°106 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os107, 211 et 212.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet article est très important car il permet de coordonner les interventions des divers acteurs de la formation professionnelle. La majorité peine à s'accorder entre les centralisateurs et ceux qui le sont moins. Nous sommes favorables à la régionalisation. En Seine-Maritime, nous avons besoin de main-d'oeuvre pour développer les éoliennes offshore. Cela suppose des formations adaptées.

Les amendements pertinents ayant été rejetés, nous ne voterons pas l'article 18.

M. Jacques Legendre. - La majorité a du mal à se mettre d'accord, à preuve ces suspensions de séance à répétition qui ne sont pas motivées par la seule fatigue.

Nous voulons que tous les acteurs soient consultés. Pourquoi se priver de l'expertise de Pôle emploi ? Il faut donner la parole à tous les partenaires sociaux, même si c'est lourd. C'est une tradition à laquelle nous sommes attachés et qui se trouve balayée d'un revers de main. Nous ne voterons pas l'article 18.

Mme Françoise Férat. - Très bien !

A la demande des groupes UMP et UDI-UC, l'article 18 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

346

Pour l'adoption

176

Contre

170

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

L'article 18 bis est adopté.

ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de conséquence.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Défavorable par coordination.

L'amendement n°108, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°109, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A défaut d'accord, les autorités de l'État tranchent et prennent les décisions nécessaires à la continuité du service public de l'éducation. »

L'amendement n°109, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°378, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 6111-3 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, les mots : « est organisé pour garantir » sont remplacés par le mot : « garantit » ;

b) Après le second alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L'État et les régions ont la charge du service public de l'orientation tout au long de la vie.

« L'État définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. Il met en oeuvre cette politique dans ces établissements et délivre à cet effet l'information nécessaire aux élèves et aux étudiants.

« La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public de l'orientation.

« Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes consulaires contribuent à ce service public.

« Une convention annuelle conclue entre l'État et la région définit les conditions dans lesquelles l'État et la région coordonnent l'exercice de leurs compétences respectives dans la région. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 6111-4, les mots : « , sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation visé à l'article L. 6123-3, » sont supprimés ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 6111-5 est ainsi rédigé :

« Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d'un cahier des charges qu'elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant : ».

Amendement n°379, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre I^er du livre II de la première partie est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Orientation tout au long de la vie

« Art. L. 214-18. - La région définit et met en oeuvre le service public de l'orientation tout au long de la vie dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. Elle organise ce service public en assurant notamment la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en oeuvre du service public d'orientation tout au long de la vie.

« Art. L. 214-19. - Le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional déterminent par convention les services de l'État concourant à la mise en oeuvre de la compétence prévue à l'article L. 214-18. » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 313-6, les mots : « et des étudiants » sont remplacés par les mots : « , des étudiants, ainsi que des représentants des régions. » ;

3° L'article L. 313-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sans diplôme » sont remplacés par les mots : « sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles » et les mots : « désignés par le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « désignés par le président du conseil régional » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en oeuvre et coordonné au niveau national par l'État. Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans diplôme national ou titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sont mises en oeuvre et coordonnées au niveau local par la région en lien avec les autorités académiques. » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 313-8 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sous l'autorité de la région » ;

b) Les mots : « sans diplôme » sont remplacés par les mots : « sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles ».

M. Vincent Peillon, ministre. - Ces deux amendements concernent le service d'orientation tout au long de la vie. Ils devaient figurer dans le grand projet de loi sur la décentralisation avant que celui-ci ne soit scindé en trois. Le conseil des ministres du 10 avril a décidé de les présenter dans ce projet de loi.

Il est prévu que l'État définisse au niveau national la politique d'orientation et que la région coordonne et mette en réseau sur son territoire les actions de tous les organismes participant au service public de l'orientation, y compris le dispositif « anti-décrochage » actuellement prévu aux articles L. 313-7 et L. 313-8 pour apporter des solutions de formation, d'accompagnement et d'accès à l'emploi aux jeunes qui sont sortis sans diplôme qualifiant du système de formation initiale.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. - Ce texte est arrivé tardivement. La commission n'a pu l'examiner de façon approfondie. La manière est assez brutale. Nous en souhaitons le retrait pour pouvoir travailler sereinement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je partage l'avis de notre rapporteure. La méthode nous pose problème, d'autant que le débat est important. Le service public de l'orientation tout au long de la vie a été créé en 2009 mais il est inégalement réparti sur le territoire, voire en cours de construction. L'orientation est, en France, très segmentée, avec de grandes disparités. C'est un enjeu humain, social et économique. Le Gouvernement propose d'accroître la décentralisation. Cela mérite pour le moins une réflexion approfondie.

M. Vincent Peillon, ministre. - J'ai salué à plusieurs reprises le travail approfondi de la commission, qui a pu être accompli parce qu'elle a disposé du temps nécessaire. C'est pour cela que je ne voulais pas de procédure accélérée. Dans cet esprit, je retire ces deux amendements.

L'amendement n°378 est retiré, ainsi que le n°379.

M. le président. - Amendement n°429 rectifié bis, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compte tenu de leurs compétences en matière de formation ainsi qu'en matière de développement économique, les régions se voient confier l'animation du service public régional de l'orientation dont elles déterminent les grandes lignes stratégiques, dans le cadre d'un conseil régional de l'orientation réunissant le préfet de région, le rectorat, les directions régionales compétentes, les chambres consulaires, les partenaires sociaux et les acteurs de la formation sur leur territoire, dans le respect de l'objectif de renforcement de la cohérence régionale. Les décisions de ce conseil régional de l'orientation seront soumises au futur Comité de coordination régionale de l'orientation de l'éducation et de la formation professionnelle (CCROEFP).

Mme Marie-Annick Duchêne. - Il conviendrait de confier aux régions l'animation du service public de l'orientation. Le pilotage régional de l'orientation fait actuellement l'objet d'une réflexion au sein de l'ARF. La région serait l'échelon adéquat pour coordonner les politiques d'orientation. En Alsace, un tel service public est en train de voir le jour. De nouvelles expérimentations sont souhaitables.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Nous avons demandé au ministre de retirer ses amendements pour prendre le temps de la réflexion. Je vous fais la même demande.

Mme Marie-Annick Duchêne. - Bien sûr, mais je tenais à défendre l'amendement de M. Reichardt.

L'amendement n°429 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 20

M. Jean-Étienne Antoinette . - Nous approuvons la création du Conseil supérieur des programmes. Mais la portée normative de l'indépendance doit être garantie. Certes, je fais confiance au ministre pour s'en porter garant, encore faudra-t-il des moyens de fonctionnement suffisants.

La plupart des membres seraient nommés par le ministre de l'éducation nationale. Un avis conforme des commissions parlementaires serait bienvenu. Pourquoi ne pas prévoir de représentation de parents d'élèves ? Même demande pour les représentants des outre-mer, dont les particularismes doivent être pris en compte.

M. le président. - Amendement n°202, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jacques Legendre. - Moins de dix ans après la loi Fillon, vous supprimez le Haut Conseil de l'éducation et vous le remplacez par deux instances, dont la composition nous préoccupe : la majorité des membres des deux conseils seront nommés par le ministre. Il leur sera donc difficile de s'éloigner de la pensée ministérielle. Ce n'est pas ainsi que l'indépendance de ces deux instances sera la mieux assurée. Certes, siégeront dans ces conseils deux députés, deux sénateurs et deux représentants du Conseil économique, social et environnemental. Encore faut-il que l'opposition soit représentée.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Le Haut Conseil de l'éducation n'est pas en mesure de refonder les programmes. Avis défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - Il importe que nous remettions en place un Conseil des programmes alors qu'il n'y en a plus, ce qui a provoqué des polémiques, notamment à propos des programmes de 2008. J'ai longuement parlé avec le président du Haut conseil de l'éducation qui a remis au président de la République son dernier rapport. Il valide notre proposition. Le prescripteur ne peut-être l'évaluateur.

Serons-nous parfaits ? Nous évitons du moins de reproduire les erreurs reconnues par notre prédécesseur. Il ne faut ni trop de personnalités nommées par les politiques, donc nous nommons des experts ; ni trop de pédagogues, donc nous nommons des parlementaires.

Le Conseil supérieur des programmes prendra ses responsabilités. Il mènera sont travail avec des groupes techniques, ceux de l'inspection générale et ceux des praticiens. Je vous recommande de vous saisir de ces questions. Ne politisons pas tout ! Sur l'affaire des rythmes, j'ai entendu qu'il n'y avait pas eu de concertation, alors que mon prédécesseur a consulté pendant un an et demi et moi pendant six mois !

Je demande au Sénat de faire preuve de sagesse. Mon objectif est d'arracher la définition des programmes au pouvoir politique. Quand les choses ont le mieux fonctionné, au début de la III^e République, les meilleurs universitaires travaillaient avec les praticiens de terrain. C'est ainsi que nous voulons procéder, dans la transparence et pour être utiles aux élèves. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Jacques Legendre. - A vrai dire, j'ai regretté qu'il n'y ait plus de comité de programmes. Je vous ai entendu, monsieur le ministre. Vous avez raison de chasser la politisation. Mais vous gardez la main. Le Haut conseil de l'éducation était certes composé de trois membres nommés par le président de la République, mais aussi deux par le Conseil économique, social et environnemental et quatre par le Parlement, ce qui n'impliquait pas une homogénéité de pensée. Nos amendements visent à vous exonérer de la suspicion que vous voudriez peupler ces organismes de personnalités proches de vous. N'encourez pas la même critique que fit naguère M. Assouline à propos d'organismes constitués ainsi, lors de la précédente législature.

M. David Assouline. - Il s'agissait d'audiovisuel !

M. Jacques Legendre. - Enfin, nos commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, en laissant de côté les a priori partisans, peuvent donner un avis sur ces nominations, ce que vous semblez refuser, monsieur le ministre.

L'amendement n°202 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°111, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6, première et deuxième phrases

1° Remplacer le mot :

seize

par le mot :

vingt-six

et le mot :

dix

par le mot :

vingt

2° Après le mot :

qualifiées

insérer les mots :

choisies pour leurs compétences, dont au moins la moitié des personnalités représentent les différents niveaux d'enseignants de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous saluons le retour du Conseil supérieur des programmes dans la loi, dont le rôle est essentiel. Sa création en 1990, sous le nom de Conseil national des programmes, avait été accueillie favorablement. Elle ouvrait un espace de réflexion et de discussions.

Notre amendement porte le nombre de membres du Conseil supérieur des programmes de 16 à 26 en augmentant celui de personnalités qualifiées. Nous précisons que la moitié d'entre eux représentent les enseignants de diverses matières. Associons ceux qui sont le plus directement concernés par la mise en oeuvre des programmes.

M. le président. - Amendement n°248 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I.- Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

deux députés, deux sénateurs

par les mots :

trois députés, trois sénateurs

II. - En conséquence, remplacer le mot :

dix

par le mot :

huit

M. Jean-Claude Requier. - La création du Conseil supérieur des programmes est une avancée. Afin d'en assurer l'indépendance, nous proposons de désigner un député et un sénateur supplémentaires et de réduire de deux le nombre de personnalités qualifiées nommées par le ministre. On pourrait, comme pour les questeurs, prévoir deux parlementaires de la majorité et un de l'opposition

M. le président. - Amendement n°203, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 6, deuxième phrase

Après les mots :

deux sénateurs, désignés

insérer les mots :

à parité entre la majorité et l'opposition

Amendement n°204, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

six

M. Jacques Legendre. - Nous pensons utile de préciser ce qui, nous a-t-on dit, allait de soi : tel est l'objet de l'amendement n°203. L'amendement n°204 est de repli.

M. le président. - Amendement n°112, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6

Après le mot :

qualifiées

insérer les mots :

choisies pour leurs compétences, dont au moins la moitié des personnalités représentent les différents niveaux d'enseignants de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,

Mme Laurence Cohen. - Amendement de repli visant à réaffirmer la nécessaire association des enseignants à la réflexion sur les programmes.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - L'amendement n°111 augmente le nombre des membres du conseil. Ce n'est pas un gage d'efficacité. M. Legendre propose, lui, de le diminuer. Nous pensons que l'équilibre et la sagesse sont avec le ministre.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Eau tiède !

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Mais non ! Vous limitez les personnalités extérieures. La tâche du Conseil supérieur des programmes est générale et conceptuelle, il serait affaibli par une telle limitation. Défavorable à l'amendement n°111 et à l'amendement n°204. Les enseignants seront bien sûr sollicités en amont. Défavorable à l'amendement n°112.

Monsieur Legendre, vous proposez la parité entre majorité et opposition mais la définition de ces notions n'est pas juridiquement stable, contrairement au système bipartisan anglo-saxon. Je vous demande de vous en remettre à la coutume parlementaire, qui a toujours respecté la place de la majorité et de l'opposition. Défavorable à l'amendement n^o203.

Mieux vaut en rester, monsieur Requier, à deux parlementaires ; retrait ou rejet de l'amendement n° 248 rectifié.

M. Vincent Peillon, ministre. - Mêmes avis, sauf sur l'amendement relatif à la parité politique, pour lequel je m'en remets à la sagesse.

Une fois votée cette loi, la question des programmes se posera, affaire ô combien difficile, comme on l'a vu en 2002 ou en 2008. Nos programmes sont surchargés. La tendance spontanée du débat politique conduit à ajouter « l'éducation à » l'environnement, au social, à ceci ou à cela... Nous avons besoin d'indépendance institutionnelle pour sortir de cette politisation des programmes. Il n'y a pas un programme qui ne passe pas devant le Conseil supérieur de l'éducation, où tout le monde est représenté. Il est de la responsabilité politique d'en finir avec une accumulation qui donne les résultats que l'on sait.

Je défends avec fermeté ma conception du Conseil national des programmes. Ce qui est attendu, pour la réussite des élèves, après qu'ont été fixées les grands axes de la refondation, c'est un travail méticuleux d'élaboration des programmes qui fit jadis la grandeur de l'école et pénalise aujourd'hui trop d'élèves. Nous ne découvrons pas le sujet, nous y avons beaucoup réfléchi, passé des dizaines d'heures à en débattre. Je salue le Directeur général de l'enseignement scolaire, qui y contribue depuis le début. Pensez-vous que les professeurs ne sont pas associés à cette réflexion ? Pour que l'école soit celle de la réussite de chaque élève, nous devons être rigoureux et ne pas nous tromper d'instruments.

C'est dire que nous devons nous attacher aux contenus. Les choix du ministre ne seront pas politiques, je puis vous l'assurer. J'ai besoin d'être éclairé sur les sciences économiques et sociales, j'ai remis l'histoire en terminale S, j'ai besoin du regard des spécialistes, de celui des parlementaires et des personnalités qualifiées. Tel est le Conseil supérieur des programmes que je vous propose.

L'amendement n°111 n'est pas adopté.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'amendement n°248 rectifié.

M. Jacques Legendre. - Le sujet est d'importance. Nous ne pouvons nous contenter de nous en remettre à la bonne volonté, de faire confiance à la coutume... Sommes-nous assurés, madame la rapporteure, que les mêmes règles seront respectées à l'avenir ? Il est légitime que la parité politique soit garantie, d'autant que nos groupes se définissent désormais comme appartenant à la majorité ou à l'opposition. Si vous ne voulez pas de notre amendement, nous nous replierons sur celui de Mme Laborde, qui apporte de la souplesse, y compris pour ceux qui ne se reconnaissent pas d'appartenance.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°248 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

345

Pour l'adoption

186

Contre

159

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°203 devient sans objet, ainsi que l'amendement n°204.

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date de ce jour, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Refondation de l'école de la République (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°393 au sein de l'article 20.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 20 (Suite)

M. le président. - Amendement n°393, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6, deuxième phrase

Après les mots :

de l'éducation nationale

supprimer la fin de cette phrase.

M. Vincent Peillon, ministre. - Je l'ai exposé tout à l'heure.

Le Conseil supérieur des programmes doit compter un nombre suffisant de personnalités qualifiées choisies pour des raisons purement techniques. Il ne s'agit pas de défiance envers les parlementaires, mais à chacun son rôle.

L'amendement n°249 rectifié n'est pas défendu.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - La commission a souhaité apporter des garanties de transparence et d'indépendance. Les commissions s'estiment tout à fait capables pour évaluer la compétence des personnalités qualifiées, elles le montrent pour des nominations très techniques. Avis défavorable.

M. Jacques-Bernard Magner. - Les explications et les assurances du ministre nous ont convaincus. J'appelle le groupe socialiste à voter cet amendement.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - La commission a su auditionner, dans des délais contraints, des personnalités telles que Olivier Schrameck... Nous savons le faire !

L'amendement n°393 est adopté.

M. le président. - Amendement n°170, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le collège des personnalités qualifiées doit être composé au moins pour moitié d'enseignants en activité représentant l'ensemble des degrés de l'enseignement.

Mme Corinne Bouchoux. - Nous avons déposé peu d'amendements mais nous y tenons beaucoup. Il s'agit ici de l'expertise d'usage des enseignants : il faut des personnes qui ont vu récemment, dans la vraie vie, des vrais élèves, à tous les niveaux.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Le ministre nous a exposé sa vision du Conseil supérieur des programmes. Nous avons besoin d'experts : avis défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous voterons cet amendement. Les enseignants sont des experts de leur métier et ont beaucoup à apporter, de par leurs pratiques.

L'amendement n°170 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 231-15. - A la demande du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'agriculture, ou de sa propre initiative, le conseil supérieur des programmes...

Mme Annie David. - Le Conseil supérieur des programmes doit pouvoir s'autosaisir. Le ministre chargé de l'agriculture, en charge de l'enseignement agricole, doit aussi pouvoir saisir le Conseil supérieur des programmes s'il le juge utile.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - De quoi le Conseil supérieur des programmes pourrait-il se saisir ? Ses missions sont limitativement fixées par la loi. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

L'amendement n°110 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et

par les mots :

d'une culture commune et

Mme Annie David. - Amendement de coordination : nous sommes opposés à la notion même de socle commun, à laquelle nous préférons celle de culture commune. Nous avions déjà lutté contre ce socle en 2005, en cherchant à l'élargir au maximum.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Défavorable, par coordination avec la position de la commission sur l'article 7.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

L'amendement n°47 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les possibilités d'adaptation et d'aménagement de ces épreuves pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant

Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis. - Afin de garantir l'égalité des chances, les candidats aux examens de l'enseignement du second degré en situation de handicap doivent bénéficier d'adaptation des épreuves et d'aménagement des conditions de leur déroulement. Le Conseil supérieur des programmes doit pouvoir se prononcer sur l'adaptation et l'aménagement de ces épreuves pour les élèves en situation de handicap.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 11

Après le mot :

degrés,

insérer les mots :

les possibilités d'adaptation et d'aménagement de ces épreuves pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, ainsi que

Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis. - Même objet s'agissant des concours de recrutement d'enseignants du premier et du second degré.

L'amendement n°6 n'est pas défendu.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Favorable aux deux amendements.

M. Vincent Peillon, ministre. - Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont compétentes pour les cas individuels ; pour les cas généraux, l'aménagement des examens ne relève pas des compétences du Conseil supérieur des programmes. Sagesse.

L'amendement n°15 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°16 rectifié.

M. le président. - Amendement n°205, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 12, deuxième phrase

Après le mot :

Parlement

insérer les mots :

au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, afin d'éclairer le débat budgétaire,

M. Jacques Legendre. - Il s'agit d'inciter le Parlement à se saisir des affaires concernant l'école à la lumière des rapports qui lui sont fournis. Il est essentiel que le rapport annuel du Conseil supérieur des programmes puisse être examiné par les parlementaires au moment du débat budgétaire.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Un rapport du Conseil supérieur des programmes est-il utile à la discussion budgétaire ? Il concerne les programmes ; or, l'examen budgétaire porte sur les moyens humains du service public de l'éducation. En outre, en décembre, le débat budgétaire est achevé : le timing ne va pas. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

M. Jacques Legendre. - Le dernier trimestre ne se limite pas au mois de décembre ! Les programmes nécessitent parfois des moyens...

L'amendement n°205 n'est pas adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE 21

M. le président. - Amendement n°268 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de l'enseignement scolaire

par les mots :

du système éducatif

Mme Françoise Laborde. - Amendement rédactionnel : comme son nom l'indique, l'entité nouvellement créée sera chargée de l'évaluation du système éducatif, terme plus large que l'enseignement scolaire.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Favorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - On étendrait le champ de compétence à l'enseignement supérieur alors que le Conseil s'intéresse à l'enseignement scolaire, qui relève du ministère de l'éducation nationale.

M. Jacques-Bernard Magner. - Il faudrait retirer l'amendement.

Mme Françoise Laborde. - J'y reviendrai lors de la loi Enseignement supérieur et recherche ! (Sourires)

L'amendement n°268 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°380, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, d'autres ministres disposant de compétences en matière d'éducation,

M. Vincent Peillon, ministre. - La commission, avec l'accord du Gouvernement, a souhaité citer explicitement le ministre chargé de l'enseignement agricole, ce qui a eu comme conséquence involontaire de supprimer la mention des autres ministres. Or, le Conseil national de l'évaluation doit pouvoir travailler pour l'ensemble des ministres ayant des compétences en matière d'éducation, comme le ministre en charge de la mer pour les lycées maritimes ou celui chargé de la formation professionnelle.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Favorable.

L'amendement n°380 est adopté.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Il doit pouvoir recueillir la synthèse des évaluations pédagogiques réalisées dans les établissements du premier et du second degrés ;

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cette nouvelle instance d'évaluation doit avoir pour objet non seulement d'évaluer des outils mais aussi des pratiques concrètes. Son utilité réelle dépend de la capacité du ministère de faire remonter vers lui les évaluations réalisées au sein même des établissements, notamment dans le premier degré.

Nous avons rectifié l'amendement dans le sens demandé en commission pour ne pas alourdir la tâche du Conseil national de l'évaluation.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Cela serait très, très lourd et encombrerait le Conseil national de l'évaluation : avis défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Le Conseil national de l'évaluation doit avoir des outils pour pouvoir travailler. « Encombrer », à l'heure de la dématérialisation ? C'est surréaliste ! Cet argument n'est pas recevable.

L'amendement n°70 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6

Après les mots :

éducation nationale

insérer les mots :

et le ministère chargé de l'agriculture

M. Michel Billout. - Il est satisfait par l'amendement n°380 du Gouvernement.

L'amendement n°114 est retiré.

M. le président. - Amendement n°115, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Après le mot :

avis

insérer les mots :

sur les méthodologies, les outils et

M. Michel Billout. - Cet amendement met en cohérence les alinéas 6 et 7. Le Conseil national d'évaluation doit pouvoir rendre des avis et recommandations sur les méthodologies d'évaluation internationales.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Favorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

L'amendement n°115 est adopté.

M. le président. - Amendement n°257 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Il accorde une attention particulière aux moyens alloués à l'acquisition de ressources pédagogiques numériques ainsi qu'au respect de l'équité entre les élèves dans l'accès à des contenus pédagogiques de qualité et de l'égalité de territoires ».

Mme Françoise Laborde. - Tous les élèves doivent bénéficier du déploiement du numérique dans tous les établissements scolaires. Il en va de l'égalité des territoires devant le service public du numérique.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - La commission a choisi d'inscrire dans la loi les seules compétences générales. Retrait ?

L'amendement n°257 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°206, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 10

Après les mots :

deux sénateurs, désignés

insérer les mots :

à parité entre la majorité et l'opposition

M. Jacques Legendre. - Nous demandons à nouveau que le Conseil national d'évaluation du système éducatif comprenne deux députés et deux sénateurs choisis à parité entre la majorité et l'opposition. Je ne suis pas méfiant, mais tout de même...

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Défavorable. Il faut faire confiance ! (Exclamations sur les bancs UMP)

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

L'amendement n°206 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°207, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« ... Trois représentants des collectivités territoriales :

« - un représentant de l'association des régions de France,

« - un représentant de l'association des départements de France,

« - un représentant de l'association des maires de France.

II. - En conséquence, alinéa 12

Remplacer le mot :

Huit

par le mot :

Cinq

M. Jacques Legendre. - La composition du Conseil national d'évaluation est moins équilibrée que celle du Haut conseil de l'éducation qu'il a vocation à remplacer. En effet, outre les deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental, les huit personnalités qualifiées sont nommées par le ministre de l'éducation nationale. Afficher en début d'article que le Conseil supérieur des programmes « travaille en toute indépendance » est donc une affirmation gratuite.

L'éducation étant une priorité nationale, le Conseil national d'évaluation doit associer à ses travaux les représentants des collectivités territoriales. En outre, il convient de réduire le nombre de personnalités nommées par le ministre.

M. le président. - Amendement n°71, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 12

1° Remplacer le mot :

Huit

par le mot :

Dix

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, dont trois d'entre elles représentent les différents niveaux de collectivités territoriales

II. - En conséquence, alinéa 9

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

seize

Mme Françoise Férat. - Cet amendement impose la présence de représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil national, chaque niveau de collectivités étant impliqué dans le système éducatif.

Bientôt, avec le non-cumul des mandats, les deux sénateurs et deux députés ne seront plus des élus locaux !

Pour ne pas trop diminuer la présence d'autres personnalités au sein du Conseil, le nombre de membres passe de quatorze à seize.

M. le président. - Amendement n°116, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 12

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

neuf

II. - Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Deux représentants des parents d'élèves désignés sur proposition des associations les plus représentatives ;

« 5° Un représentant des élèves de lycée désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative ;

« 6° Six représentants des personnels des différents secteurs de l'enseignement public, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte-tenu du nombre de voies obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires. »

III. - En conséquence, alinéa 9

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

vingt-quatre

Mme Annie David. - Nous n'allons pas dans le même sens, puisque nous portons le nombre de membres du Conseil de quatorze à vingt-quatre pour y inclure des représentants des personnels, des parents d'élèves et des lycéens -qui sont tout de même les premiers concernés ! Leur expérience est utile, tout autant que celle des parlementaires.

M. le président. - Amendement n°299 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Un représentant des communes, désigné par une association représentative de l'ensemble des communes ;

« 5° Un représentant des départements, désigné par une association représentative de l'ensemble des départements ;

« 6° Un représentant des régions, désigné par une association représentative de l'ensemble des régions. »

II. - En conséquence, alinéa 9

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

dix-sept

Mme Françoise Laborde. - Les missions du Conseil sont essentielles pour assurer la cohérence de notre politique éducative. L'expertise des collectivités territoriales, proches du terrain, est indispensable, notamment pour garantir l'égalité des territoires.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - La commission reconnaît la place des collectivités territoriales, qui sont des partenaires essentiels, mais le Conseil doit rester une instance technique : sagesse sur les amendements n^os207, 71 et 299 rectifié.

L'amendement n°116 augmente considérablement le nombre de membres du Conseil. Il prévoit en outre deux représentants des parents d'élèves ; or, il y a trois fédérations. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - Défavorable sur les quatre amendements.

M. Jacques-Bernard Magner. - Le groupe socialiste votera contre ces amendements : restons-en au texte issu de l'Assemblée nationale.

L'amendement n°207 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os71, 116 et 299 rectifié.

M. le président. - Amendement n°414 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

, après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat

M. Vincent Peillon, ministre. - Amendement de coordination avec ce que nous avons fait pour le Conseil national des programmes

Le système éducatif est évalué essentiellement par des instances qui lui sont extérieures : OCDE, Cour des comptes... Il nous faut une évaluation objective. Les parlementaires représentent l'intérêt général ; les intérêts particuliers n'ont pas à contrarier l'évaluation. Je souhaite que les chercheurs et experts puissent travailler sans être pris dans d'autres querelles. Je précise que les évaluations scientifiques sont faites par échantillonnages.

M. le président. - Amendement n°250 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 12

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Mme Françoise Laborde. - La consultation des commissions compétentes en matière d'éducation garantit une meilleure indépendance du Comité. Nous proposons qu'elles rendent un avis conforme. Nous assurons ainsi la transparence des évaluations qui ne pourront être retenues ou ignorées.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Défavorable à l'amendement n°414 rectifié, comme pour le Conseil national des programmes. Retrait pour l'amendement n°250 rectifié.

M. Jacques-Bernard Magner. - Le Gouvernement souhaite revenir au texte initial. Le groupe socialiste votera pour l'amendement n°414 rectifié et contre l'amendement n°250 rectifié.

M. Jacques Legendre. - Je trouve surprenant que le Gouvernement retire aux commissions parlementaires la possibilité de s'exprimer. On prive progressivement le Parlement de son rôle d'appréciation et de contrôle !

M. Vincent Peillon, ministre. - Je n'accepte pas cet argument. Nous retenons beaucoup d'amendements, plus que d'autres majorités... Pour la première fois dans l'histoire de l'évaluation, les parlementaires seront présents. La précédente majorité, qui avait supprimé le conseil supérieur des programmes, s'en était remise pour les évaluations à une direction administrative et non à la direction de l'évaluation qui compte des fonctionnaires parfaitement qualifiés. Nous rendons à l'éducation nationale un système d'évaluation indépendant. Nos évaluations étaient la risée des scientifiques de tous les autres pays !

M. David Assouline. - La droite en est sans doute nostalgique !

Mme Annie David. - L'amendement suivant tombera... Je veux donc rappeler que nos commissions permanentes ont l'habitude de donner un avis sur la nomination des personnalités qualifiées, dans des domaines parfois techniques. C'est une avancée en matière de transparence et de démocratie et ces auditions sont une occasion pour ces personnalités de rencontrer les parlementaires.

Je regrette que le Gouvernement revienne sur cette proposition. Sans aller jusqu'à un avis conforme, une audition serait bienvenue. Nous ne pourrons donc suivre le Gouvernement.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°414 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

327

Pour l'adoption

156

Contre

171

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°250 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 14, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il évalue notamment les politiques publiques mises en oeuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.

Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis. - L'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap figure désormais au rang des missions du service public de l'éducation. Il est donc logique que le Conseil national d'évaluation évalue les politiques publiques mises en oeuvre pour scolariser ces élèves.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Avis favorable, vu l'importance de la politique d'inclusion des élèves handicapés.

M. Vincent Peillon, ministre. - Avis favorable, même si le principe était de ne pas entrer dans le détail de toutes les politiques que le Conseil national va évaluer... Si l'on ouvre la boîte de Pandore...

Mme Dominique Gillot. - La politique d'accessibilité des enfants handicapés traduit un engagement national. Le président de la République avait annoncé pour tous les textes des études d'impact sur leur conformité avec la loi de 2005. Je voterai cet amendement avec conviction.

L'amendement n°17 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°208, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 14, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, simultanément avec celui du Conseil national des programmes, afin d'éclairer l'examen de la loi de finances

Mme Marie-Annick Duchêne. - Le rapport rendu annuellement par le Conseil supérieur des programmes doit pouvoir être examiné par les parlementaires au moment du débat budgétaire.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Défavorable, par cohérence avec ce que nous avons voté sur le Conseil supérieur des programmes.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

L'amendement n°208 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°267 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il évalue notamment les politiques publiques mises en oeuvre pour lutter contre l'illettrisme et l'innumérisme.

Mme Françoise Laborde. - Dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, le rapport annuel du Conseil national d'évaluation devait notamment évaluer les politiques mises en oeuvre pour lutter contre l'illettrisme. Ce travail doit aussi être réalisé en matière d'innumérisme.

M. le président. - Amendement n°269 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il évalue également les politiques mises en oeuvre pour réduire les inégalités scolaires.

Mme Françoise Laborde. - Il faut préciser les objectifs de l'évaluation. Le rapport annuel du Conseil national d'évaluation du système éducatif devrait aussi évaluer les politiques mises en oeuvre pour réduire les inégalités scolaires, qui sont à la fois sociales et territoriales.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Ces deux amendements ouvrent la voie à un inventaire sans fin... Retrait ?

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

Les amendements n^os267 rectifié et 269 rectifié sont retirés.

L'article 21, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°317 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Antiste, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Patient et Tuheiava.

I. - Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'éducation, après les mots : « d'outre-mer », sont insérés les mots : « , en particulier la constitution d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Section 4

Le Conseil académique de l'éducation nationale

M. Maurice Antiste. - Le Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement doit pouvoir participer au travail des Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Le décret en Conseil d'État est libre de prévoir toutes les adaptations nécessaires pour l'outre-mer. L'amendement est donc satisfait. Avis favorable néanmoins, pour attirer l'attention du ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. - Cette disposition relève du domaine réglementaire. Nous tiendrons compte de votre proposition une fois la loi promulguée. Je prends l'engagement de rédiger le décret dans le sens que vous souhaitez.

M. Maurice Antiste. - Je retire, puisque M. le ministre écrit et signe. (Sourires)

L'amendement n°317 rectifié est retiré.

L'article 22 demeure supprimé.

ARTICLE 23

M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 311-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-1. - La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire est organisée en trois cycles pédagogiques :

« 1° Le cycle des apprentissages premiers, qui se déroule sur les deux années constituant l'école maternelle ;

« Le cours des apprentissages premier 1.

« Le cours des apprentissages premier 2.

« 2° Le cycle des apprentissages fondamentaux, qui se déroule sur les trois premières années de l'école élémentaire ;

« Le cours des apprentissages fondamentaux 1.

« Le cours des apprentissages fondamentaux 2.

« Le cours des apprentissages fondamentaux 3.

« 3° Le cycle des approfondissements, qui correspond aux trois dernières années de l'école élémentaire et débouche sur le collège ;

« Le cours des approfondissements 1.

« Le cours des approfondissements 2.

« Le cours des approfondissements 3. »

Mme Sophie Primas. - Le principe de l'organisation de l'école primaire en cycle a été introduit par la loi Jospin du 10 juillet 1989 et réaffirmé par la loi Fillon du 23 avril 2005. L'objectif est de permettre à chaque élève de progresser à son rythme. Or, plus de vingt ans après la loi Jospin, le principe d'organisation de l'école primaire en cycle n'est toujours pas assimilé. Cet échec s'explique par l'incohérence entre la nomenclature traditionnelle des classes et l'organisation des cycles. Cela ne facilite ni la compréhension des parents, ni la coordination pédagogique du travail des enseignants, ni le respect de la volonté du législateur.

Nous proposons donc d'intégrer la grande section de maternelle à l'école primaire afin d'assurer une meilleure cohérence du cycle des apprentissages fondamentaux. Ce choix est conforme à la volonté initiale du législateur, qui souhaitait faire de cette classe le premier lieu d'apprentissage des savoirs fondamentaux. Pour améliorer la cohérence de l'ensemble, nous proposons de modifier l'appellation des classes de l'école primaire.

M. le président. - Amendement n°209, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Legendre. - Nous attachons une importance particulière au cadre annuel.

M. le président. - Amendement n°252 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A l'école primaire, au collège et au lycée, les programmes scolaires sont établis en cohérence avec le socle commun des connaissances, de compétences et de culture. » ;

Mme Françoise Laborde. - Afin d'améliorer l'articulation entre le socle commun et les programmes scolaires, je propose que ces derniers soient élaborés en cohérence avec le premier. Le lien entre les programmes scolaires et le socle doit être étroit.

M. le président. - Amendement n°411, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.

M. Vincent Peillon, ministre. - Il faut en revenir à l'écriture initiale car la durée des cycles est d'ordre réglementaire. La maternelle doit être autonome. Les parlementaires seront associés à ces travaux puisqu'ils sont représentés au Conseil supérieur des programmes.

M. le président. - Amendement n°213, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 4, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

La dernière année d'école maternelle est couplée avec l'année de cours préparatoire en un cycle commun, ainsi que la dernière année de l'école élémentaire avec la première année de collège.

M. Jacques Legendre. - A juste titre, on a insisté sur la nécessité de rapprocher la dernière année d'école primaire de la première année du collège. Il n'est pas moins important de rapprocher la dernière année de maternelle et le CP afin de renforcer l'acquisition de l'écriture et de la lecture.

M. le président. - Amendement n°117, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Éliane Assassi. - La notion de progression régulière est trop floue. Il faut réfléchir en termes de cycles et non d'années. Vous allez créer un cycle unique pour la maternelle, ce qui plaide pour une obligation scolaire dès 3 ans et jusqu'à 18 ans.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - L'amendement n°37 rectifié entre par trop dans les détails pour un texte législatif. En outre, nous ne sommes pas favorables à la primarisation de la dernière année de maternelle.

Il faut plus de souplesse dans la définition des programmes des élèves : avis défavorable à l'amendement 209.

Le socle commun ne s'étend pas au-delà du collège et de l'enseignement obligatoire. Retrait de l'amendement n°252 rectifié ?

La détermination des cycles fait bien partie de ces grandes orientations qui, selon l'article 34 de la Constitution, relèvent du domaine de la loi. Nous considérons en outre que la mise en oeuvre des cycles s'est heurtée à l'inertie du pouvoir réglementaire. Le législateur doit intervenir pour relancer la dynamique initiale, d'où l'avis défavorable à l'amendement n°411.

Avis également défavorable à l'amendement n°213 : nous voulons conserver l'unicité de l'école maternelle. C'est précisément pour cette raison -sanctuariser la maternelle- que nous sommes favorables à l'amendement n°117.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis que Mme la rapporteure, sauf sur l'amendement du Gouvernement. (Sourires)

M. Jacques-Bernard Magner. - L'UMP veut en réalité la mort de la maternelle, quand elle propose de rapprocher la grande section du CP. L'idée du précédent gouvernement était que, dans le stade ultime de la RGPP, on renvoyait tous les enfants de moins de 5 ans vers les jardins d'éveil payants. Il faut que les Français sachent à quoi ils ont échappé ! Pour vous, la maternelle serait une garderie, les choses sérieuses commenceraient à 5 ans. Vous pensez que commencer plus tôt les apprentissages fondamentaux ne servirait à rien.

En réalité, plusieurs années sont nécessaires pour développer les savoirs des élèves les plus jeunes, surtout ceux issus de milieux défavorisés. Si votre projet s'appliquait, les classes populaires en feraient les frais. Les amendements n^os37 rectifié et 213 me semble totalement inacceptables. En revanche, nous sommes favorables à l'amendement du Gouvernement.

M. Jacques Legendre. - M. Magner vient de faire une description apocalyptique de notre position. Vous avez mal compris si vous vous croyez en meeting dans un préau d'école, où il est d'usage de caricaturer l'adversaire...

Soyons clairs : pour nous, la maternelle prépare à l'apprentissage scolaire ; nous nous interrogeons sur la scolarisation des 2-3 ans mais nous ne sommes pas hostiles à la maternelle ! Nous tenons beaucoup à la maternelle dès 3 ans et pour les 4-5 ans. Il faut que tous les enfants de 5 ans soient à l'école et la dernière année de maternelle doit se rapprocher du CP. Voilà l'horrible projet de l'UMP !

M. Jacques-Bernard Magner. - Vision réactionnaire.

Mme Sophie Primas. - Quel procès d'intention !

Nous proposons de rapprocher la grande section de la maternelle du CP. Vous me sembliez sensibles à la passerelle puisque vous en vouliez une entre le CM2 et la sixième. Pourquoi ne pas expérimenter cette idée ?

Mme Françoise Laborde. - J'ai parlé des lycées, je n'aurais pas dû. L'amendement du Gouvernement remet les choses au clair, je retire donc le mien.

L'amendement n°252 rectifié est retiré.

L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°209.

L'amendement n°411 est adopté.

Les amendements n^os213 et 117n'ont plus d'objet.

L'article 23, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°214, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les parents sont incités à mettre leur enfant à l'école à partir de cinq ans. »

M. Jacques Legendre. - J'ai déjà fait allusion à cet amendement : nous souhaitons que l'enseignement soit obligatoire dès 5 ans. C'est déjà quasiment le cas puisque 99,99 % des enfants sont déjà scolarisés à cet âge.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Cet amendement est bien timide. La très grande majorité des enfants sont à l'école dès 3 ans. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

M. Jacques Legendre. - Mme Cartron est bien surprenante ! J'avais déposé un amendement en commission qui rendait l'école obligatoire dès 5 ans. Mais l'article 40 s'est abattu, d'où cet amendement « incitant » les parents à mettre leurs enfants à l'école à partir de 5 ans.

M. Jacques-Bernard Magner. - Mais quelle école ? Maternelle ou primaire ?

Mme Annie David. - On avait bien compris qu'il s'agissait de la scolarité obligatoire à 5 ans, ce qui laisse entendre qu'elle ne l'est pas avant cet âge. Ce n'est pas notre vision. Nous avons voté l'article 23 en dépit du fait que l'adoption de l'amendement du Gouvernement ait fait tomber le nôtre.

L'amendement n°214 n'est pas adopté.

ARTICLE 24

M. le président. - Amendement n°398, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les programmes sont définis, en cohérence avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, en vue d'assimiler les connaissances, les compétences et les méthodes prévues pour chaque cycle. »

Mme Catherine Morin-Desailly. - Les objectifs assignés aux programmes doivent être définis en fonction des connaissances, des compétences et des méthodes à acquérir, prévues par le socle commun. Le Conseil supérieur des programmes devra y veiller.

M. le président. - Amendement n°72 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 2

Après le mot :

définissent,

insérer les mots :

en cohérence avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture,

Mme Catherine Morin-Desailly. - Amendement de repli qui affirme la prééminence du « socle » sur les programmes.

M. le président. - Amendement n°210, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Après le mot :

pour

insérer les mots :

chaque année et

Mme Marie-Annick Duchêne. - C'est juste un petit quelque chose... (Sourires)

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Il revient au Conseil supérieur des programmes de préparer l'articulation de ceux-ci avec le socle. Défavorable aux amendements n^os398 et 72 rectifié. Par cohérence avec ce que nous avons déjà voté, avis défavorable sur l'amendement n°210.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

L'amendement n°398 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os72 rectifié et 210.

L'article 24 est adopté.

ARTICLE 25

M. le président. - Amendement n°245 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après les mots : « de mettre conjointement en place », sont insérés les mots : « des dispositifs d'aide qui peuvent prendre la forme d' » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le programme personnalisé de réussite éducative est intégré au sein du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe de suivi de la scolarisation. »

Mme Françoise Laborde. - La refondation de l'école doit aboutir à la réussite de tous les élèves. L'aide aux élèves en difficulté fait partie du service public de l'enseignement. Il convient donc d'intégrer leur programme personnalisé de réussite éducative au sein de leur projet personnalisé de scolarisation.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Cet amendement est satisfait par la réglementation en vigueur. Retrait ?

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis. L'intention est légitime mais l'article 25 satisfait aux articles L. 112-1 et L. 112-2.

Mme Françoise Laborde. - Je fais confiance au ministre.

L'amendement n°245 rectifié est retiré.

L'article 25 est adopté.

ARTICLE 25 BIS

M. le président. - Amendement n°38 rectifié ter, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le redoublement est impossible durant le cycle des apprentissages premiers, durant les deux premières années du cycle des apprentissages fondamentaux et durant les deux premières années du cycle des approfondissements.

« Durant sa scolarité primaire, un élève ne peut redoubler ou sauter qu'une seule classe.

« Les élèves présentant d'importantes difficultés scolaires en milieu de cycle, font l'objet d'un enseignement personnalisé, dispensé préalablement à la rentrée scolaire par les professeurs de l'éducation nationale.

« Un décret fixe les conditions d'organisation de ces enseignements. »

Mme Sophie Primas. - Il faut interdire le redoublement en grande section, en CP, en CE2 et CM1. En outre, la représentation nationale doit réaffirmer sa volonté de ne pas voir un élève redoubler plus d'une fois durant sa scolarité primaire en inscrivant dans la loi l'interdiction édictée à l'article D. 321-6 du code de l'éducation. Malgré le souhait du législateur en 1989 et en 2005, le redoublement en CP concerne plus de 3 % des élèves et le double redoublement, 1 % des élèves.

La corrélation entre redoublement précoce et échec de la scolarité est avérée. Près d'un élève sur deux qui redouble son CP sortira du système éducatif sans diplôme ou avec le seul brevet des collèges. Perçu comme une sanction, le redoublement démobilise l'élève et son entourage. Le redoublement du CP est moins efficace que le passage en CE1, qui a un effet dynamisant. S'ajoute la sensation d'une injustice : certains élèves soumis à redoublement ne l'auraient pas été dans une classe de niveau plus faible ou sous un inspecteur qui y serait moins favorable.

L'économie réalisée grâce à l'interdiction du redoublement doit être réorientée vers la prise en charge individualisée des élèves en difficulté avec l'instauration de cours de prérentrée dispensés par des professeurs de l'éducation nationale.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel et il est impossible au cours préparatoire.

« Les élèves présentant d'importantes difficultés scolaires au cours préparatoire, font l'objet d'un enseignement personnalisé, dispensé préalablement à la rentrée scolaire par les professeurs de l'éducation nationale.

« Un décret fixe les conditions d'organisation de ces enseignements. »

Mme Sophie Primas. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°281 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5

Remplacer les mots:

ne peut être qu'exceptionnel

par les mots :

ne doit être envisagé que si l'élève peut en tirer bénéfice

Mme Françoise Laborde. - Oui, il existe des redoublements abusifs, mais il n'est pas pertinent de les interdire par la loi. Le redoublement doit être apprécié au cas par cas, en fonction des lacunes et de la personnalité de l'élève.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - La commission a prévu que le redoublement doit être « exceptionnel » : il faut tenir compte des cas exceptionnels, maladie grave ou problèmes familiaux, qui peuvent rendre un redoublement nécessaire. L'amendement n°38 rectifié ter va trop loin : avis défavorable. Il est en outre étonnant de prévoir le soutien scolaire pendant les seules vacances d'été : il doit avoir lieu tout au long de l'année. La rédaction de l'amendement n°281 rectifié n'est pas satisfaisante. Retrait ? Enfin, avis défavorable à l'amendement n°39 rectifié.

M. Vincent Peillon, ministre. - Il était important de souligner que le redoublement pouvait poser problème. C'est pourquoi il est dit dans le rapport annexe que le redoublement ne peut être qu'exceptionnel. La commission donne à cette disposition une portée législative, très bien, je suis heureux de cette décision. Interdire purement et simplement le redoublement risquerait d'entraîner des effets pervers, pour les raisons exposées par Mme Cartron. Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Sophie Primas. - Il serait préférable d'inscrire le principe de l'interdiction dans la loi, quitte à prévoir ensuite des dérogations pour tenir compte des cas exceptionnels qu'a évoqués Mme Cartron. Nous sommes bien sûr favorables à un soutien tout au long de l'année ; le soutien spécifique en été auquel je faisais allusion aurait été destiné à ceux qui auraient été en position de redoublement.

Mme Françoise Laborde. - J'ai entendu le Gouvernement, je retire mon amendement.

L'amendement n°281 rectifié est retiré.

L'amendement n°38 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°39 rectifié.

L'article 25 bis est adopté.

ARTICLE 26

M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

« L'enseignement de l'informatique et des sciences du numérique

« Art. L. 312-9. - L'enseignement de l'informatique et des sciences du numérique est dispensé progressivement à l'école, au collège et au lycée à tous les élèves. Il porte sur les grands domaines de la science et de la technique informatique. Il comporte aussi notamment la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques et une sensibilisation aux droits et devoirs et à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article traite de la formation à l'utilisation des outils numériques, ce qui est un premier pas. Mais le numérique révolutionne nos modes de vie, il est bien plus qu'un simple outil. L'éducation nationale doit former des utilisateurs mais surtout des citoyens éclairés. Au-delà de la maîtrise technique, il faut que les élèves sachent réfléchir aux usages et aux langages informatiques. Donnons-leur la capacité de comprendre réellement ce qu'est l'informatique.

L'amendement n°47 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé

Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis. - Afin d'assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des élèves qui séjournent dans un établissement médico-social ou un établissement de santé, des unités d'enseignement peuvent être créées au sein de ces structures. La formation à l'utilisation des outils et ressources numériques, prévue pour les écoles et les établissements d'enseignement, doit aussi être dispensée au sein des unités d'enseignement de ces établissements.

M. le président. - Amendement n°394, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, notamment à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle.

M. Vincent Peillon, ministre. - En commission, vous avez modifié l'article 26 en restreignant cette formation, alors que la rédaction issue de l'Assemblée nationale prévoyait une sensibilisation plus large. Le Gouvernement propose d'y revenir.

M. le président. - Amendement n°399 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le développement d'un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs tel qu'il est défini au dernier alinéa de l'article L. 312-15 du même code participe à cette formation.

Mme Catherine Morin-Desailly. - La proposition de loi Détraigne et Escoffier prévoyait que soit inscrite dans le code de l'éducation une sensibilisation aux risques de l'internet. Cet amendement fait le lien entre ce nouvel article L. 312-9 et celui consacré à l'éducation civique. Être un utilisateur des outils numériques, c'est aussi être un citoyen éclairé.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - L'objectif de l'article est ambitieux. L'amendement n°118 n'est pas réaliste car l'élargissement prévu est bien trop important. Avis défavorable.

La précision apportée par l'amendement n°18 est la bienvenue : avis favorable. L'amendement du Gouvernement améliore certes le texte de la commission mais, si j'ose dire : « peut mieux faire ». (Sourires) Je lui proposerai un accompagnement personnalisé pour le rectifier et en améliorer la rédaction. Nous ne pouvons laisser traîner des « notamment ».(Sourires)

M. Vincent Peillon, ministre. - Je suis Mme la rapporteure sur tous ces avis, y compris sur l'amendement du Gouvernement. (On s'amuse)

M. le président. - Voici donc l'amendement n°394 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle comporte une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.

M. David Assouline. - Cet article est très important puisqu'il traite du numérique. Les jeunes y sont très sensibles alors que les adultes, plus méfiants, les mettent souvent en garde. Mieux vaut parler des droits et des devoirs que de parler risques et protection.

L'amendement n°118 propose un élargissement à l'éducation, à la citoyenneté, mais se limite en réalité à la culture scientifique, à l'algorithme ; c'est en réalité une restriction ! Restons-en plutôt aux droits et devoirs, comme le propose le Gouvernement. (M. André Gattolin applaudit)

Mme Catherine Morin-Desailly. - Faut-il éduquer les enfants aux formidables potentialités du numérique ? Ils les connaissent souvent mieux que les adultes ! L'important, c'est de développer leur esprit critique. Mon amendement liait les deux articles car le premier fait référence à l'éducation civique, le « surplus de citoyenneté ».

L'amendement n°118 n'est pas adopté.

L'amendement n°18 est adopté.

L'amendement n°394 rectifié est adopté.

L'amendement n°399 rectifié n'est pas adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

ARTICLE 27

M. Jean-Étienne Antoinette . - L'article 27 consacre l'apprentissage des langues étrangères et régionales dès le primaire. Je reviendrai sur la question de la réciprocité, qui pose problème pour les territoires d'outre-mer. La dimension culturelle de cet apprentissage est une vraie ouverture sur le monde. On valorise ainsi les langues maternelles pratiquées dans les familles en Guyane.

M. le président. - Amendement n°400, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

par des personnels spécifiquement formés pour cela

Mme Catherine Morin-Desailly. - Les personnels qui dispenseront l'apprentissage d'une langue vivante étrangère doivent avoir été formés à la matière qu'il leur sera demandé d'enseigner. L'apprentissage d'une langue vivante nécessite d'acquérir des bases solides et justes dès son début, ce qui dépend naturellement de la maîtrise qu'en auront les enseignants.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - L'amendement n°400 est ambigu : il pourrait être interprété comme la création de postes d'enseignant de langue dans le premier degré ou l'intervention de professeur du second degré dans le premier ; ou encore la nécessité -pour les futurs enseignants du premier degré- de se former dans une langue étrangère avant leur recrutement. La formation en langues étrangères dans les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Espé) doit suffire. L'amendement empêcherait enfin le recours à des assistants extérieurs ou des locuteurs natifs.

Mme Claudine Lepage. - Indispensable !

Mme Françoise Cartron. - Avis défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Il convient de disposer de personnels compétents et formés pour l'apprentissage des langues. Pour les langues vivantes, tout s'apprend dès le plus jeune âge. Il faut donc être très rigoureux.

L'amendement n°400 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°167 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Houel et Cambon, Mme Deroche, MM. Bécot, Grignon et Chauveau, Mmes Troendle et Lamure, M. Lefèvre, Mme Sittler, MM. Savin, Cardoux et Magras, Mme Duchêne, M. Couderc, Mme Bruguière, M. Huré, Mmes Primas et Giudicelli, MM. Buffet, César et P. Leroy, Mme Cayeux et MM. Sido, Delattre, Grosdidier, Beaumont, Doligé et Revet.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'apprentissage de l'anglais est favorisé.

Mme Marie-Annick Duchêne. - Mme Mélot tient à ce que l'on favorise l'anglais, que les élèves français maîtrisent mal. L'apprentissage des langues vivantes a beaucoup manqué à la « Lettres classiques » que je suis !

M. le président. - Amendement n°168 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, MM. Reichardt, Houel et Cambon, Mme Deroche, MM. Bécot, Grignon et Chauveau, Mme Troendle, M. G. Bailly, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Sittler, MM. Savin, Cardoux, Magras et Couderc, Mmes Duchêne et Bruguière, M. Huré, Mmes Primas et Giudicelli, MM. Buffet, César et P. Leroy, Mme Cayeux, M. Sido, Mme Procaccia et MM. Delattre, Grosdidier, Beaumont, Doligé et Revet.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les académies frontalières d'un pays étranger, l'apprentissage de la langue de ce pays est favorisé.

Mme Marie-Annick Duchêne. - La réciprocité prévue est trop restrictive. Mme Mélot s'inquiète...

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Les souhaits de Mme Duchêne sont exaucés : 92 % des enfants apprennent déjà l'anglais... Vous visez la perfection mais il est inutile de favoriser davantage cette langue : défavorable à l'amendement n°167 rectifié bis. L'amendement n°168 rectifié ter est satisfait par le texte de la commission : les académies frontalières ont toutes conclu des conventions avec les pays voisins. Nous l'avons constaté par exemple lors de notre déplacement à Strasbourg. Retrait ?

M. Vincent Peillon, ministre. - Mêmes avis.

M. Jacques Legendre. - J'ai signé deux rapports sur la diversification de l'apprentissage des langues étrangères. L'anglais est déjà en position ultra dominante. Or, notre premier partenaire commercial, c'est l'Allemagne. Il est paradoxal que Français et Allemands en soient réduits à communiquer en anglais ! (Mme Claudine Lepage renchérit) Et que dire de l'italien ou du russe ? Le chinois progresse mais le japonais n'est guère enseigné. Quant à l'enseignement de l'arabe, il devrait être assuré dans l'école de la République plutôt que dans des lieux divers, hors de tout contrôle. Le professeur Hagège préconise l'apprentissage précoce des langues ; l'anglais est indispensable mais il faut aussi connaître une autre langue. (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)

Mme Marie-Annick Duchêne. - Je partage ce point de vue. Puisque la clause de réciprocité n'est pas restrictive et que l'anglais est déjà privilégié, je retire nos amendements.

Les amendements n^os167 rectifié et 168 rectifié ter sont retirés.

M. le président. - Amendement n°391, présenté par le Gouvernement.

I.- Alinéa 5

Remplacer le mot :

est favorisé

par les mots :

peut être favorisé

II.- Alinéa 6

Remplacer le mot :

bénéficient

par les mots :

peuvent bénéficier

M. Vincent Peillon, ministre. - La rédaction de la commission est inutilement systématique et créerait des contraintes extrêmement lourdes.

J'ai été sensible aux propos de M. Legendre, notamment sur l'arabe. Notre avenir est au sud de l'Europe. Il est inexplicable que nous soyons incapables de développer davantage l'apprentissage de cette langue. Nous allons augmenter le nombre de postes aux concours, c'est une priorité du ministère.

L'enseignement des langues étrangères au primaire entre enfin dans le code de l'éducation ; c'est une étape importante. Dans les évaluations, nous sommes au dernier rang des pays européens, c'est un crève-coeur. Nous devons réagir. Le développement de l'enseignement des langues au primaire commence à donner des résultats, réjouissons-nous en.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Favorable.

M. Jacques Legendre. - J'avais obtenu, dans la loi Fillon, la création de commissions académiques des langues. Elles ont été déclassées à l'annexe. Elles existent mais sont inégalement mises en place par les recteurs. Il faudrait y veiller car ce sont des instruments intéressants.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Tout à fait.

M. Vincent Peillon, ministre. - Je le confirme.

L'amendement n°391 est adopté.

M. le président. - Amendement n°318 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Antiste, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Patient et Tuheiava.

Alinéa 5

Après les mots :

sont en vigueur

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement supprime la condition de réciprocité pour les accords de coopération régionale.

La valorisation du plurilinguisme dans l'enseignement est importante tant pour l'insertion professionnelle que pour le développement cognitif des élèves. Avec raison, la commission a étendu une disposition réservée initialement aux académies frontalières à l'ensemble des académies. Toutefois, la condition de réciprocité risque de retarder, empêcher ou compliquer la mise en oeuvre de ces accords ; elle ne concerne qu'une partie des traités internationaux et sera difficile à mettre en oeuvre. S'agit-il d'une condition de réciprocité formelle comme l'alinéa 15 du préambule de 1946, de la conception retenue par l'article 60 de la Convention de Vienne de 1969 ou de celle de l'article 55 de la Constitution ? Tant que l'académie ne considère pas que l'accord est caduc, la valorisation du plurilinguisme doit primer, au profit des élèves des académies françaises.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Il s'agit de la condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution. Elle est peut-être excessive s'agissant des accords de coopération régionale : avis favorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

L'amendement n°318 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°183, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les langues régionales pratiquées sur le territoire participent à cette initiation. Cette activité peut être prolongée et approfondie dans le cadre du projet éducatif de territoire.

M. André Gattolin. - Les écologistes sont des fervents défenseurs des langues régionales qui participent à notre diversité linguistique et sont des sources importantes de nos identités. Nous ne sommes plus au XIX^e siècle, elles ne sont plus des concurrentes à évincer : les favoriser, c'est aussi favoriser l'intégration des populations issues de l'immigration -je pense à la Corse ou à la Bretagne.

Ouvrons une possibilité de les intégrer aux activités éducatives et culturelles complémentaires proposées par les collectivités territoriales, comme cela se fait outre-mer. (Mme Corinne Bouchoux applaudit)

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - L'amendement est satisfait : le texte de la commission ne prévoit pas de restriction à l'appréciation de la diversité linguistique. Une mention spécifique des seules langues régionales risquerait d'être contreproductive. Il faut favoriser l'intégration des familles non-francophones, avec l'arabe ou le vietnamien. Avis défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

M. André Gattolin. - Ces mots me vont droit au coeur, je retire l'amendement.

L'amendement n°183 est retiré.

M. le président. - Amendement n°270 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 7

Remplacer les années :

2015-2016

par les années :

2014-2015

Mme Françoise Laborde. - La maîtrise des langues étrangères par les élèves français est insuffisante. Sans doute l'enseignement n'est-il pas adapté... Il faudra former les enseignants intervenant au CP dans les Espé. Mais il y a urgence. Mon amendement est un amendement d'appel...

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Attendons la stabilisation du recrutement et de la réforme de la formation des enseignants -sans parler des manuels. Retrait ?

L'amendement n°270 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°215, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et Reichardt.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. L'enseignement de la civilisation et de l'histoire régionales est intégrée dans les programmes des disciplines aux différents niveaux scolaires.

« À cet effet, les pouvoirs publics sont tenus d'organiser l'information des familles sur ces formes d'enseignement, leur intérêt et leurs enjeux. »

M. Jacques Legendre. - J'ai trouvé M. Gattolin étonnement timide sur la présence, dans notre enseignement, des langues de France. Loin de mettre en danger l'unité nationale, elles ne menacent nullement le français -on sait l'attachement que je lui porte. Finissons-en avec ce fantasme !

L'amendement n°215 prévoit qu'un enseignement de langue et culture régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées. Il n'est pas question bien sûr d'imposer une autre langue que le français.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Cet amendement n'est pas à sa place dans le premier article du code de l'éducation. Des enseignements de langue régionale existent déjà : 200 000 élèves sont concernés, dont 125 000 dans le primaire. L'engagement de l'éducation nationale est indiscutable. Avis défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.

M. Jacques Legendre. - Mme la rapporteure ne m'a pas proposé de le retirer, je le maintiens donc... Les choses vont mieux en les disant.

L'amendement n°215 n'est pas adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

ARTICLE 27 BIS

Mme Annie David . - Cet article porte sur le recours aux langues régionales pour l'enseignement du français. M. Le Scouarnec, qui n'a pu être présent ce soir, est très attaché au breton, vous le savez.

M. Vincent Peillon, ministre. - Il nous manque !

Mme Annie David. - Le président de la République a promis la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Pionnière, la région Bretagne a signé une convention pluriannuelle avec le rectorat pour le développement de l'offre publique de langue régionale et en langue régionale.

Il faut encourager ces démarches, tant l'apprentissage des langues régionales participe au développement et à l'épanouissement des élèves. Il n'est en rien incompatible avec la défense de la langue française, comme l'a dit M. Legendre.

L'article 27 bis est équilibré et constructif, en visant aussi la culture régionale, et il permettra la réussite de toutes et de tous. Il est bon et bien de faire confiance aux professeurs. Je souhaite, avec les élus bretons, que nous cultivions nos diversités, pour une société plus forte, plus éclairée, plus solidaire.

M. le président. - Amendement n°217 rectifié, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et Reichardt.

Rédiger ainsi cet article :

La section 4 du chapitre II du titre I^erdu livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi rédigée :

« Section 4

« L'enseignement des langues régionales

« Art. L. 312-10. - Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langue et culture régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la demande des parents, cet enseignement peut prendre les formes suivantes :

« - un enseignement de la langue régionale ;

« - un enseignement en langue française et régionale à parité horaire ;

« - un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l'objectif d'une pleine maîtrise de la langue française.

« Art. L. 312-11. - Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d'en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences et de culture, notamment pour l'étude de la langue française.

« Art. L. 312-11-1. - La langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires .

« rt. L. 312-11-2. - Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement tel que mentionné à l'article L. 312-10 et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le Conservatoire national des langues et cultures régionales. »

M. Jacques Legendre. - Nous devons sortir de l'ambigüité et organiser l'enseignement des langues de France, qui manque aujourd'hui d'un cadre législatif et des outils nécessaires à leur sauvegarde. Actuellement, le code de l'éducation comporte seulement une faculté pour les autorités académiques d'inclure les langues régionales dans l'enseignement, les modalités étant laissées à son appréciation et précisées par circulaires. Par ailleurs, la loi du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue française a été interprétée par le Conseil d'État dans le sens d'une restriction de l'utilisation de la méthode immersive.

Il convient donc de définir le régime de l'enseignement des langues régionales et de préciser les règles de protection et de promotion de leur enseignement dans le primaire, le secondaire et le supérieur.

Ardent défenseur de la langue française, je ne veux pas voir disparaître le flamand occidental, parlé dans quelques villages de l'académie de Lille, que l'éducation nationale s'obstine à méconnaître alors que le ministre de la culture l'a reconnu. Sans parler du picard.

M. le président. - Amendement n°186 rectifié quater, présenté par Mme Blondin, MM. Navarro, Labazée, Marc et Fichet, Mme Herviaux, MM. Kerdraon, Botrel et Hervé, Mme Klès, MM. Le Menn, Ries, Bérit-Débat, Courteau, Patient et Andreoni, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Schillinger, MM. Mirassou, Delebarre, Miquel, Chastan, Sutour, Rainaud et Antiste, Mme Meunier, MM. Vaugrenard, Desplan et Fauconnier et Mme Printz.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- L'article L. 312-10 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-10. - Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage.

« Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.

« Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées à l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.

« L'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une des deux formes suivantes :

« 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;

« 2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.

« Les familles sont informées des différentes offres d'apprentissage des langues et cultures régionales. »

Mme Maryvonne Blondin. - Encore une Bretonne ! (Sourires) La rédaction de l'article 27 bis de l'Assemblée nationale prévoyait un accord parental préalable, ce qui a provoqué beaucoup d'émoi et de colère dans nos territoires ; cela aurait été un grave recul pour les langues régionales, qui instaurait un cadre encore plus restrictif que la loi de 1951. Les langues régionales doivent être perçues comme de réels outils pédagogiques, dans toutes les disciplines. Cet amendement détaille les modalités d'un enseignement des langues régionales et en langue régionale. C'est une avancée considérable. Les familles seront informées des différentes offres d'apprentissage.

M. le président. - Amendement n°335 rectifié bis, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 312-10 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-10. - L'enseignement des langues et des cultures régionales de la France est favorisé en priorité dans les territoires où elles sont en usage.

« Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées par l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.

« L'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé sous l'une des deux formes suivantes :

« 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;

« 2° Un enseignement en langues française et régionale.

« Les familles sont informées des différentes offres d'apprentissage des langues et cultures régionales, des formes d'enseignement, leur intérêt et leurs enjeux. »

M. André Gattolin. - Cet amendement précise les différentes formes que peuvent prendre l'enseignement en langue régionale et prévoit l'information des familles. Je le retire pour me rallier à celui de Mme Blondin.

L'amendement n°335 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Lasserre et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art L. 312-11. -Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, est favorisé. Dans ces cas-ci, les professeurs peuvent recourir aux langues régionales au cours de leur enseignement. »

Mme Françoise Férat. - Cet amendement, cher à M. Lasserre, inscrit directement dans la loi les orientations fixées par le rapport annexé. En effet, l'article 27 bis constitue une véritable régression de la place accordée à l'enseignement des langues régionales, en les réduisant au rôle d'auxiliaire de la langue française. Nous proposons de redonner toute leur place aux langues régionales lorsque leur enseignement est souhaité par les familles.

M. le président. - Amendement n°185 rectifié, présenté par Mme Blondin, MM. Navarro et Labazée, Mme Espagnac, MM. Marc et Fichet, Mme Herviaux, MM. Kerdraon, Botrel et Hervé, Mme Klès, MM. Le Menn, Ries, Bérit-Débat, Courteau, Patient et Andreoni, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Schillinger, MM. Mirassou, Delebarre, Miquel, Chastan, Sutour, Rainaud et Antiste, Mme Meunier, MM. Vaugrenard, Desplan et Fauconnier et Mme Printz.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils peuvent également s'appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires.

Mme Maryvonne Blondin. - Il s'agit de reconnaître l'apport des cultures régionales dans l'enseignement dispensé par les professeurs.

M. le président. - Amendement n°216, présenté par MM. Legendre et Reichardt.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs est nécessaire pour que leur professeur dispense l'enseignement d'une langue régionale ou donne des éléments de cours en langue régionale intégrale.

M. Jacques Legendre. - Cet amendement s'explique par son texte même.

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - L'article 75-1 de la Constitution, adopté lors de la révision de 2008, n'a institué aucun droit ni aucune liberté protégée par la Constitution. Certains éléments de l'amendement n°217 rectifié me paraissent donc inconstitutionnels : aucun droit à l'enseignement bilingue à parité horaire ni à l'enseignement immersif. Retrait au profit de l'amendement n°186 rectifié quater, dont la rédaction est préférable sur le plan constitutionnel.

L'amendement n°73 sera satisfait par l'adoption de l'amendement n°186 rectifié quater. Favorable à l'amendement n°185 rectifié, défavorable à l'amendement n°216, qui nous paraît inutilement restrictif.

M. Vincent Peillon, ministre. - Je suis la position de Mme la rapporteure. Il y a eu beaucoup de malentendus sur le sujet après le débat à l'Assemblée nationale. Jamais on n'est allé aussi loin dans la reconnaissance des langues régionales que le fait Mme Blondin, qui a travaillé avec d'éminents juristes. Ce très bel exemple de travail parlementaire permettra une avancée majeure.

M. Jacques Legendre. - Je maintiens mon amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public.

M. David Assouline. - Électoralisme !

M. Jacques Legendre. - L'inconstitutionnalité est douteuse. Il n'est pas question d'imposer à l'État d'enseigner une langue régionale partout ni d'imposer des cours en langues régionales. La liberté sera évidemment la règle.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°217 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

347

Pour l'adoption

171

Contre

176

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°186 rectifié quater est adopté.

L'amendement n°73 est retiré.

L'amendement n°185 rectifié est adopté.

L'amendement°216 n'est pas adopté.

L'article 27 bis, modifié, est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 24 mai 2013, à 9 h 40.

La séance est levée à minuit quarante.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du vendredi 24 mai 2013

Séance publique

A 9 heures 40, à 14 heures 30, le soir et la nuit

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n°441, 2012-2013).

Rapport de Mme Françoise Cartron, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°568, 2012-2013).

Texte de la commission (n°569, 2012-2013).

Avis de Mme Claire-Lise Campion, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°570, 2012-2013).

Avis de M. Claude Haut, fait au nom de la commission des finances (n°537, 2012-2013).