Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 30 avril 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité : la première portant sur l'article L. 3452-4 du code des transports (publication de la sanction de retrait de copies conformes des licences de transport) ; la seconde portant sur le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (décharge de l'obligation de paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation) ; la troisième portant sur l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (procédure de sanction applicable devant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la Séance.
M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 26 avril 2013, la décision du Conseil sur cinq questions prioritaires de constitutionnalité, portant respectivement sur : le II de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (schéma départemental de coopération intercommunale) ; l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (établissement public de coopération intercommunale) ; l'article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie (Autorisations de travaux et déclarations) ; le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (droit de préemption) ; et l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité)