Comptes rendus analytiques officiels du 19 avril 2013

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'amendement n°614 au sein de l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°614, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

A compter du 1^er janvier 2016, l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans toutes les entreprises et pour tous les salariés.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Desessard.  - Procédure accélérée ? Nous avons hier pris tout le temps de discuter, certains plus que d'autres ! (Sourires)

Cet amendement vise à lever une ambigüité. La rédaction laisse penser que seuls les salariés qui n'ont pas aujourd'hui de couverture santé collective bénéficieraient de la prise en charge à 50 % par l'employeur. Les entreprises qui finançaient déjà une mutuelle, mais à moins de 50 %, sont-elles obligées de s'aligner ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Il arrive que les textes législatifs soient obscurs, mais l'alinéa 21 est limpide : les 50 % sont un minimum pour toutes les entreprises. Votre amendement est satisfait : retrait ?

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.  - Je suis catégorique : les textes actuels répondent à votre préoccupation. Les entreprises qui sont couvertes aujourd'hui -le taux moyen étant aujourd'hui de 57 %- seront obligées de négocier pour passer au minimum à 50 %, si elles sont en deçà. Retrait.

M. Jean Desessard.  - Après ces réponses limpides, je retire mon amendement.

L'amendement n°614 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°533, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les modalités spécifiques de ce financement en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel sont déterminées par décret.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Cet amendement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités spécifiques du financement de la couverture santé complémentaire en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel, situation très fréquente dans les services aux particuliers. La généralisation de la complémentaire santé avec le financement à plus de 50 % d'un forfait mensuel couvert par un employeur unique ne sera pas applicable à ce secteur, où la moyenne du temps de travail est de onze heures hebdomadaires et où 68 % des salariés sont multi-employeurs et multi-branches. Il s'agit donc de calculer la prise en charge non sur une base forfaitaire mais sur un volume horaire, le cas échéant avec une proratisation entre les employeurs. Le mode de calcul qui reste à déterminer devra être conforme à l'esprit de l'ANI.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Question pertinente car, pour ces salariés, en raison du cumul d'employeurs, la cotisation peut finalement représenter une part importante de la rémunération. L'Assemblée nationale n'a pas trouvé de réponse à cette question difficile. Renvoyer les modalités spécifiques de financement à un décret permettra peut-être d'apporter une solution. Sagesse.

M. Michel Sapin, ministre.  - C'est un point important. La situation est complexe pour ces salariés comme pour leurs employeurs. Pas question de les laisser au bord du chemin. Vous vous en remettez au pouvoir réglementaire pour dénouer l'écheveau, vu la complexité du sujet. Les travaux engagés par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie seront utiles. Partageant vos préoccupations, j'émets moi aussi un avis de sagesse.

M. Jean Desessard.  - Je voterai cet amendement. Le phénomène des employeurs multiples va sans nul doute s'amplifier. J'aurais préféré une réponse plus franche du Gouvernement afin que la politique compense la précarité économique par la solidarité.

L'amendement n°533 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°18, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle ne peut être moins favorable que celle résultant de l'application de l'article L. 861-3.

M. Dominique Watrin.  - Il s'agit de prévoir que le panier de soins proposé ne pourra pas, comme c'est actuellement le cas, être inférieur à ce qu'offre aujourd'hui la CMU-c gratuite. L'article premier fait référence à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale mais ici, le financement ne sera que partiel ! Certes, un décret déterminera le niveau de prise en charge des dépenses, mais nous préférons inscrire dans la loi un seuil minimal. Ainsi, le remboursement des lunettes ne serait que de 100 euros contre 173 euros pour la CMU-c et celui des prothèses dentaires de 125 euros contre 157 euros.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Vous faites un parallèle qui n'a pas lieu d'être : la CMU-c est destinée à un public particulièrement précaire, aux ressources inférieures à 661 euros par mois, pour lequel elle tend à annuler tout reste à charge. Là, il s'agit de l'ensemble des salariés. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - La CMU est destinée aux plus précaires, qui ne peuvent prendre en charge aucune dépense de soins. Cet amendement aurait pour conséquence un renchérissement considérable de la couverture pour les employeurs mais aussi pour les salariés. Défavorable.

M. Dominique Watrin.  - Les renoncements aux soins coûtent plus cher à la sécurité sociale et à la société au bout du compte ! Dans un texte qui prétend accorder des droits nouveaux aux salariés, on propose une complémentaire santé finalement assez faible. Les salariés seront obligés de prendre une sur-complémentaire : c'est le chien qui se mord la queue. Donnons aux salariés la même couverture que celle du bénéficiaire de la CMU-c.

M. Jean Desessard.  - On ne dit plus lunettes mais « dispositif médical », monsieur Watrin. (Sourires) Cela dit, je partage vos propos. Il y a désormais une santé à plusieurs vitesses -y compris la marche arrière... (Sourires) La sécurité sociale est la base ; la complémentaire doit apporter quelque chose de plus !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je comprends les arguments du rapporteur et du ministre mais l'État versera 2 milliards d'euros en allégements fiscaux pour les entreprises. Ils devraient être compensés par une régulation du marché des complémentaires : niveau des soins de base, contrats-types et péréquation entre catégories d'organismes. Sans cela, les assurances privées et les entreprises les moins-disantes seront les grands bénéficiaires de la mesure ! Je voterai cet amendement.

M. Michel Sapin, ministre.  - Aujourd'hui, chaque branche négocie sans niveau minimum. Nous progressons considérablement : tous les salariés seront couverts, avec un minimum garanti. Faut-il aller jusqu'au niveau de couverture de la CMU-c, qui est destinée à ceux qui n'ont aucune ressources ? Les salariés ne sont pas dans cette situation ! A vouloir tout de suite le maximum, vous allez créer une situation insupportable pour les salariés comme pour les employeurs. Le Gouvernement et les partenaires sociaux sont parvenus déjà à un progrès considérable. Avis défavorable. Je rappelle que ceux qui bénéficient de la CMU-c ne contribuent pas.

M. Jean-Pierre Caffet.  - C'est vrai !

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°18 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°228, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect par l'employeur de l'obligation de couverture le rend redevable auprès de chaque salarié d'une indemnité annuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je le retirerai au profit de l'amendement n°564, identique. Il s'agit de prévoir une sanction de l'entreprise qui manquerait à son obligation de couverture -la sanction serait de 154 euros par mois.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°564, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard.  - Cet amendement assortit d'une sanction le non-respect de l'obligation de couverture.

J'aimerais pouvoir faire une confiance aveugle à toutes les entreprises mais l'expérience montre que certaines sont de mauvaise foi. « La justice est la sanction des injustices établies », a écrit Anatole France.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les partenaires sociaux n'ont pas prévu de sanction dans l'ANI. En outre, il est peu commun de prévoir une sanction automatique sans autorité pour la mettre en oeuvre. Une sanction pénale existe en revanche. Un salarié ou un syndicat pourra à tout moment saisir le juge pour faire respecter l'obligation de complémentaire santé ; celui-ci pourra décider d'astreintes. L'arsenal est suffisant : retrait.

M. Michel Sapin, ministre.  - Aujourd'hui, si l'employeur ne paie pas son salarié, celui-ci va devant le juge pour faire respecter ses droits. Votre dispositif n'est pas plus favorable aux salariés que le texte de loi. Au contraire ! Car le juge pourra condamner à des sanctions bien plus élevées que le plafond que vous proposez, en fonction du préjudice. Retrait ?

M. Jean Desessard.  - Je suis un peu coincé... Sur le fond, je n'ai pas été convaincu par la réponse du rapporteur. Combien de salariés saisissent le juge ? Celui qui va voir le juge verra surtout la porte... La sanction financière n'exclut pas de saisir la justice. Mais je suis sensible à l'argument du ministre sur le plafond d'amende. Cette rédaction fragilise l'amendement. Je le maintiens tout de même.

L'amendement n°228 est retiré.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°564 est mis aux voix par scrutin public.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Pour gagner un peu de temps, le groupe UMP ne prendra pas part au vote sur ces scrutins publics, qui se multiplient. Il s'agit d'un débat interne à la majorité.

Mme Laurence Cohen.  - Ne prenez pas part au vote si vous ne le souhaitez pas, mais ne prenez pas l'excuse d'un gain de temps ! Sur le mariage pour tous, il y avait des scrutins publics sur tous les amendements ! Cette position est un peu cavalière.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Les enjeux n'étaient pas les mêmes.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°48, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 911-7-... - Les salariés qui bénéficient déjà d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dont la convention arrive à expiration et donne lieu à une nouvelle négociation, ou lorsque l'employeur résilie le contrat existant, bénéficient d'une couverture collective complémentaire au moins égale à celle dont ils bénéficiaient auparavant. La participation de l'employeur au financement de cette nouvelle couverture complémentaire ne peut être inférieure à sa participation précédente.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Encore un amendement constructif. La couverture complémentaire n'est pas une solution, elle ne fait que pallier la destruction progressive de la sécurité sociale, largement imputable à la précédente majorité. Mais ce gouvernement ne revient pas à la conception originale de la sécurité sociale. Le texte, fortement inspiré par le Medef, est un bien maigre cadeau aux salariés, qui pourraient même y perdre en étant contraints de renoncer à une couverture plus avantageuse... Rien n'oblige à reconduire les contrats existants, ou à les remplacer par des contrats au moins aussi protecteurs. La base doit être ce qui existe déjà. La logique de régression sociale s'étend, au rythme des chantages à l'emploi... Quand on connaît le monde de l'entreprise, on sait ce que cela veut dire ! L'employeur aura le dernier mot. D'où cet amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Il instaure une forme de cliquet. On ne peut que partager cet objectif. Cela dit, votre logique n'est pas la nôtre car nous faisons confiance aux partenaires sociaux, à la dynamique de la négociation de branche et d'entreprise. Privilégier les accords de branche favorise la généralisation de la complémentaire, notamment dans les PME. Or votre amendement est une forme de trappe : on risque une réticence des employeurs à négocier une amélioration de la couverture, un alignement par le bas sans perspective de progrès. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis. Je ne sache pas que les reculs soient manifestes... Faisons confiance aux partenaires sociaux, à la capacité de négociation au sein des branches. Vous semblez oublier que les partenaires incluent les organisations syndicales.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Quand il y en a !

M. Michel Sapin, ministre.  - C'est pourquoi nous visons des accords de branche. Je suis certain que les représentants des salariés sauront se faire entendre. Votre amendement de défiance risquerait d'inciter les entreprises à négocier au plus bas. Défavorable. Au cliquet de défiance, je préfère la dynamique de la confiance.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Ce que vous appelez défiance, c'est de la lucidité. Nous ne vivons pas chez les Bisounours. La loi doit assurer une garantie minimum. Ensuite, la négociation pourra l'améliorer. Nous inversons la logique.

M. Michel Sapin, ministre.  - C'est sûr.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°511 rectifié bis, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 911-7-... - Les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés peuvent satisfaire aux obligations prévues au I de l'article 1er de la loi n°  du  relative à la sécurisation de l'emploi, en contribuant de manière forfaitaire au financement des couvertures obligatoires en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident auxquelles leurs salariés souscrivent, dans des conditions déterminées par décret.

« Les conditions de cette couverture et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles prévues par l'accord de branche ou, à défaut d'un tel accord, celles de la couverture minimale mentionnée à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

« La participation des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent est réservée aux contrats ou règlements respectant la définition des contrats dits solidaires et responsables conformément à la législation et la réglementation en vigueur. »

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...  - L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la participation des employeurs mentionnée à l'article L. 911-7-1. »

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Jean-Noël Cardoux.  - Cet amendement vise à simplifier la vie des TPE de moins de dix personnes, en leur permettant de recourir à un outil plus simple et plus adapté à leurs contraintes, de type ACS ou chèque santé.

Les garanties minimales obligatoires pour tous les salariés seront maintenues. C'est une solution pragmatique, à l'heure où le Gouvernement envisage, paraît-il, de simplifier les contraintes administratives pour les TPE.

L'amendement n°555 rectifié n'est pas soutenu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ce que vous proposez est contraire à l'esprit de l'ANI. La rédaction pose en outre problème : elle pourrait soustraire l'employeur à l'obligation de financement si le contrat n'est pas solidaire et responsable... La priorité donnée aux accords de branche est favorable aux TPE. L'UPA souscrit d'ailleurs au mécanisme prévu à l'article premier.

A titre personnel, je suis très réservé, même si la commission a émis un avis de sagesse en raison d'un partage des voix.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis défavorable car cet amendement n'est pas dans l'esprit de l'accord, qui est de faciliter les négociations collectives.

Certains organismes de protection poussent à adopter ce dispositif mais pas les entreprises, même très petites ! L'UPA veut des accords de branche. Votre amendement n'est pas de l'intérêt des salariés, ni des entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement n°555 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Barbier, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 911-7-... - Les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés peuvent satisfaire aux obligations prévues au I de l'article 1^er de la loi n°  du relative à la sécurisation de l'emploi, en contribuant de manière forfaitaire au financement des couvertures obligatoires en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au titre de contrats d'assurance groupe souscrits par une association auxquels leurs salariés adhérent, dans des conditions déterminées par décret.

« Les conditions de cette couverture et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles prévues par l'accord de branche ou, à défaut d'un tel accord, celles de la couverture minimale mentionnée à l'article L. 911-7. »

« La participation des entreprises mentionnées au premier alinéa est réservée aux contrats ou règlements respectant la définition des contrats dits solidaires et responsables conformément à la législation et la réglementation en vigueur. »

II. - En conséquence, alinéa 12

Remplacer le mot :

et

par le mot :

à

III. - Après l'alinéa 58

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la participation des employeurs mentionnée à l'article L. 911-7-1. »

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Nicolas Alfonsi.  - Avec cet amendement, les TPE pourraient participer à la couverture complémentaire. Les salariés pourraient choisir la complémentaire de leur choix.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Même avis que sur l'amendement précédent, très semblable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je m'en suis déjà expliqué.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Je retire mon amendement n°511 rectifié bis au profit de l'amendement n°555 rectifié.

L'amendement n°511 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°555 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°43, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 21

Supprimer les mots :

ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Le Scouarnec.  - Certaines ruptures contractuelles peuvent ne pas donner lieu à indemnisation chômage, même lorsque le salarié n'a pas commis de faute lourde. Il en va ainsi de la démission ou du cas où le salarié n'aurait pas travaillé assez longtemps pour s'ouvrir des droits à l'assurance chômage.

L'article premier prévoit la portabilité mais elle doit être totale afin que tous les salariés y aient droit.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement élargirait la portabilité aux cas de démission, ce qui n'est pas dans l'esprit de l'accord. Le maintien des droits à titre gratuit est financé par les salariés qui restent dans l'entreprise et par l'employeur. Il ne serait pas logique de leur faire subir cette charge supplémentaire.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis. Je vous propose de confirmer l'avancée de l'accord sans vous engager dans cette voie de la couverture santé universelle.

M. Jean Desessard.  - La démission devrait ouvrir droit au chômage car souvent, le salarié est poussé à la démission par une situation devenue insupportable.

De même, le salarié peut vouloir changer de métier, ou souhaiter démissionner pour des raisons personnelles. Les partenaires sociaux sont bloqués sur cette question alors que les associations de chômeurs, avec lesquelles j'ai beaucoup travaillé, souhaitent que la démission puisse donner accès à l'assurance chômage. Je voterai donc cet amendement.

M. Michel Le Scouarnec.  - Un salarié qui quitte son entreprise doit pouvoir bénéficier de droits, comme la formation ou la couverture sociale. Mais les délais de carence s'appliquent. L'ex-salarié risque de ne pas reprendre de mutuelle, du fait du coût élevé de celles-ci. La portabilité permet de protéger les droits des salariés qui se retrouvent sans travail et qui doivent pouvoir avoir le temps de se retourner. Il s'agit d'une mesure sociale qu'il faut étendre à tous les cas de figure.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°43 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°44, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et arrondie au nombre supérieur, et sans pouvoir excéder douze mois

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Le Scouarnec.  - La portabilité de la couverture complémentaire santé est plus que limitée. Les salariés licenciés pour un motif personnel pourraient perdre le bénéfice de la protection sociale complémentaire au moment même où leurs droits à indemnisation s'arrêtent. C'est donc lorsque les salariés privés d'emplois seront les plus vulnérables qu'ils ne pourront plus prétendre à une couverture complémentaire. Cette disposition rajoute de la précarité à la précarité, c'est pourquoi il convient de la supprimer.

Mme la présidente.  - Amendement n°229, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli.

I. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le dispositif de portabilité de la prévoyance d'entreprise pour les chômeurs est triplement limité dans le temps : c'est la durée la plus basse qui s'applique entre la durée d'indemnisation du chômage, la durée du contrat de travail et un plafond de douze mois. Cet amendement simplifie le dispositif de sorte que le maintien soit égal à la durée du dernier contrat de travail dans une limite de douze mois.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ces deux amendements sont d'inspiration commune, le premier instituant la portabilité à perpétuité : cette portabilité serait financée par l'ancien employeur et les salariés. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

L'amendement n°229 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°219, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Leurs modifications sont applicables aux anciens salariés pendant la période de maintien de leurs droits ;

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il est défendu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Retrait car il est satisfait par l'alinéa 24.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°219 et retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°565, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La durée du maintien des garanties est égale au cumul de la durée des derniers contrats de travail effectués sans interruption chez le même employeur

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Desessard.  - Cet amendement va dans le sens des objectifs du Gouvernement et de la gauche : il prévoit une meilleure prévoyance pour les CDD cumulés.

Pour deux CDD successifs de trois mois, les garanties ne seront maintenues que pendant trois mois alors que le salarié aura travaillé six mois chez le même employeur. En commission, cette proposition a suscité un réel intérêt, j'espère qu'elle recueillera un avis favorable.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cette mesure, qui aura un coût pour les salariés et pour l'employeur, représente une avancée cohérente avec l'accord. Ne pas l'adopter créerait une rupture d'égalité entre un salarié cumulant deux CDD de trois mois et un salarié ayant un CDD de six mois. Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis favorable. Il est donc possible de progresser, vous le voyez, dans le cadre de l'accord. Je lève le gage.

L'amendement n°565 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°226 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Povinelli et Labazée.

I. - Alinéa 24

Après le mot :

salarié

insérer les mots :

et de ses ayants droit

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les ayants droit de l'assuré en santé conserveront le bénéfice du maintien des droits.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par l'alinéa 28, modifié par la commission. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Merci à la commission, qui a bien travaillé.

L'amendement n°226 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°227, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli.

I. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

; concernant le montant de l'indemnisation du décès et de l'invalidité de l'ancien salarié, il est le même que celui qu'il aurait perçu dans son entreprise au jour de la cessation de son contrat de travail

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°566, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

; par exception, le montant de l'indemnisation du décès et de l'invalidité de l'ancien salarié est le même que celui qu'il aurait perçu dans son entreprise au jour de la cessation de son contrat de travail

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Desessard.  - L'alinéa 25 prévoit un plafonnement des indemnités afin que le total ne dépasse pas le montant des allocations chômage perçues. Une exception est cependant nécessaire en cas de décès ou d'invalidité.

Dans ce cas, les conséquences sur le salarié et sa famille durent très longtemps. Il est fondamental que ces personnes soient couvertes le plus possible. Ces situations sont rares mais très graves quand elles se produisent.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ces situations sont rares, voire exceptionnelles. En cas de portabilité à titre gratuit, le montant des garanties ne peut dépasser celui des allocations chômage. Cette précision vise la situation d'incapacité quand un ancien salarié peut toucher l'indemnité chômage et un complément de prévoyance qui, cumulés, pourraient dépasser l'allocation chômage.

Ce serait créer une inégalité. Est-ce au régime d'assurance de garantir un revenu supérieur à celui versé par l'allocation chômage ? Je ne le crois pas. Restons-en à l'accord, d'autant que les conséquences financières seraient importantes. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Plus on essaie de venir en aide aux personnes en difficulté, plus on charge la barque des entreprises et des salariés. En outre, vous créeriez des inégalités de traitement incompréhensibles pour les personnes en cause. Il y aurait ceux qui auraient la chance...

M. Jean Desessard.  - La chance ? En cas d'invalidité ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Ce n'est pas ce que je dis. Selon le dispositif choisi, selon qu'on est salarié ou non, les situations seront extrêmement inégalitaires. Bien sûr, je ne souhaite à personne d'être victime d'invalidité ! Avis défavorable aux deux amendements.

M. Jean Desessard.  - En fin de compte, on parle de personnes en invalidité, qui ne pourront plus travailler. Où est l'injustice ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - C'est l'inégalité qui est choquante.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Comme il y a peu de cas, une telle mesure ne coûtera pas cher. Cela dit, je retire mon amendement au profit de celui de M. Desessard.

L'amendement n°227 est retiré.

L'amendement n°566 n'est pas adopté.

L'amendement n°222 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°567, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le licenciement pour inaptitude tel que prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail ouvre droit au maintien des droits sans nécessité de produire un justificatif du bénéfice de l'assurance chômage ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Desessard.  - Il convient de préciser que le licenciement pour inaptitude ouvre bien droit au maintien des droits. Le salarié incapable de travailler doit conserver le bénéfice de sa couverture.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le maintien des droits existe déjà en cas de licenciement pour inaptitude sans avoir à produire un justificatif du bénéfice de l'assurance chômage. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Cet amendement n'est pas nécessaire car il est satisfait : la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a supprimé le délai auquel vous faites référence.

L'amendement n°567 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°221, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par exception, en cas de durée de maintien des droits inférieure ou égale à trois mois, le salarié pourra demander à son employeur à ne pas bénéficier du maintien des garanties au titre des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité. L'employeur lui versera alors une indemnité supplémentaire de licenciement égale au montant de sa participation sur une période égale à la période théorique de maintien.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il est retiré.

M. Dominique Watrin.  - Je le reprends ! Les salariés enchaînant les contrats à courte durée devraient à chaque fois faire des démarches pour changer d'organisme complémentaire. Le changement d'employeur et de branche pourraient entraîner des modifications sensibles de couverture pour les salariés concernés. Il convient donc de permettre aux salariés de conserver le contrat individuel, avec versement par l'employeur d'une participation à cette couverture.

Mme la présidente.  - Amendement n°568, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par exception, en cas de durée de maintien des droits inférieure ou égale à trois mois, le salarié peut préférer bénéficier du maintien des garanties au titre des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité sous la forme d'une adhésion volontaire et individuelle à une participation forfaitaire, égale au montant de sa participation sur une période égale à la période théorique de maintien, versée par l'employeur et dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État.

M. Jean Desessard.  - L'alinéa 21 prévoit le maintien de garantie pour l'assurance chômage mais, en cas de contrats courts, les salariés doivent procéder à de nombreuses démarches. Une indemnité forfaitaire serait bien préférable pour leur permettre de s'assurer individuellement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ces deux amendements sont proches et traitent des contrats courts. Ils sont toutefois contraires à l'esprit de l'accord. De toute façon, si des personnes s'assurent à l'année de façon individuelle, il n'y a, dès lors, pas de portabilité possible ! Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - L'intention est louable : chacun cherche à assurer par le biais de la portabilité d'un salarié licencié la meilleure solidarité possible pour les jeunes, les stagiaires, etc... Il faut arrêter de charger la barque en faisant financer ces mesures uniquement par les entreprises et les salariés. Le président de la République a promis l'universalité, qui passera par la solidarité et la mutualisation. Ne cherchez pas à résoudre, par ce texte, tous les problèmes de la société.

M. Jean Desessard.  - Je vais retirer mon amendement au profit de l'amendement n°221 rectifié. Ne pas charger la barque ? Lors de la discussion générale, je parlais de canot de sauvetage...

La question des CDD très courts pose problème et on ne sait comment combattre ce phénomène. Le droit du travail concerne le plus souvent les CDI, alors que le modèle économique actuel est plutôt orienté vers la précarité. Donnons une stabilité sociale aux précaires ! De nombreuses personnes seront exclues du dispositif du fait de leur statut. On ne peut faire des lois pour les seuls CDI ! (M. Jean-Vincent Placé applaudit)

M. Michel Sapin, ministre.  - J'ai le sentiment de ramer en vain. (Sourires) Vos remarques sont exactes, monsieur Desessard. Les précaires méritent la solidarité nationale. Mais qui va payer ? Vous voulez que les entreprises et les salariés paient. Cela ne marchera pas. C'est par la solidarité nationale que nous règleront la question. (Mme Catherine Génisson applaudit)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - J'entends bien les arguments de M. le ministre mais si l'on n'augmente pas les taxes sur les contrats précaires, sur l'intérim, la solidarité nationale doit intervenir, ce qui accroît les déficits. La précarité doit coûter cher pour que les entreprises s'en détournent.

L'amendement n°568 est retiré.

A la demande des groupes CRC et socialiste, l'amendement n°221 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°571, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En cas de reprise d'une activité de durée inférieure à douze mois mettant fin à une période de maintien de garantie, l'ancien salarié bénéficie, à l'issue de sa nouvelle période de maintien, de la reprise du maintien de ses garanties au titre du précédent emploi, jusqu'à la date initialement prévue. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Desessard.  - Cet amendement organise un « droit rechargeable » pour le maintien des garanties, afin de ne pas pénaliser la reprise du travail. Un salarié qui se retrouverait du jour au lendemain au chômage après dix ans bénéficie d'une garantie de prévoyance de douze mois ; mais s'il prend par la suite un CDD de trois mois, le maintien de ces garanties sera calculé sur cette dernière durée. D'où notre amendement.

L'amendement n°224 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Il s'agit de créer un droit rechargeable au maintien des garanties sur le modèle de ce qui est prévu à l'article 6. Mais si l'indemnisation de chômage est unique, les organismes assureurs et les conventions collectives sont multiples. Le mécanisme proposé me semble impossible à mettre en oeuvre. Comment faire si le salarié cumule des CDD dans des entreprises différentes ? Cette question pourrait être étudiée dans le cadre du rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Cet amendement, d'une extraordinaire complexité, me paraît impossible à mettre en oeuvre. Encore une fois, nous ne sommes pas là pour régler tous les problèmes. La ministre de la santé réfléchit globalement aux mécanismes de solidarité. Ici, nous traitons des salariés. Retrait ?

M. Jean Desessard.  - La question n'est pas technique mais idéologique ! Il faut un changement de mentalité. Sous prétexte que c'est compliqué, on verra plus tard, toujours plus tard ! Les partenaires sociaux raisonnent par grandes masses de salariés, ils ne prennent pas en compte les précaires qui sont, par la force des choses, moins syndiqués ! A vous entendre, une fois la croissance revenue, chacun aura un CDI. Je le souhaite, mais je pense plutôt que la précarité économique va s'accroître ! (Mme Laurence Cohen approuve) Il faut donner les mêmes droits aux précaires qu'aux autres salariés ! (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit aussi)

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°571 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°225 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°572, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En cas de cessation de l'indemnisation chômage en cas de décès, Pôle emploi informe par courrier les ayants droit de l'existence du dispositif prévu au présent article.

M. Jean-Vincent Placé.  - Cet amendement améliore l'information des ayants droit en cas de décès du chômeur. N'ajoutons pas des difficultés matérielles à la souffrance morale. Pôle emploi adresse déjà une lettre pour informer de la cessation des prestations. Cet amendement ne devrait donc pas poser problème. La prévoyance est précieuse dans ces situations douloureuses.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'intention est généreuse mais Pôle emploi ne dispose pas de ces informations. Retrait, car il y a une impossibilité technique.

M. Michel Sapin, ministre.  - Oui à l'information, mais Pôle emploi ne gère pas les contrats et ne dispose pas de ces éléments. C'est l'employeur qui doit informer le salarié au moment de la rupture du contrat. Ne demandons pas l'impossible à Pôle emploi...

M. Jean Desessard.  - Nous serions tentés de retirer l'amendement mais Pôle emploi peut au moins informer globalement le salarié de ses droits. Croyez-vous qu'un petit employeur donne davantage d'informations que Pôle emploi ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Oui, au moment de la rupture !

M. Jean Desessard.  - Si Pôle emploi joue déjà ce rôle, si le ministre le confirme, je retirerai l'amendement.

M. Michel Sapin, ministre.  - M. Desessard souhaite que j'en remette un couche...

M. Jean-Vincent Placé.  - Nous ne sommes pas pressés !

M. Michel Sapin, ministre.  - Lors du premier entretien, Pôle emploi donne au chômeur des informations générales sur ses droits : lui rappeler par exemple qu'il bénéficie de la couverture complémentaire pendant douze mois... Mais il ne dispose pas d'informations précises.

L'amendement n°572 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°628 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon, Mme Debré et M. Milon.

Alinéas 29 et 30

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 912-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1^er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou d'une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder trois ans » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques en application du premier alinéa, ou lorsqu'ils recommandent, sans valeur contraignante, aux entreprises d'adhérer pour la couverture des risques qu'ils organisent à un ou plusieurs organismes, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dans des conditions de transparence et selon des modalités prévues par décret. Ces conditions définissent, d'une part, les règles destinées à garantir l'impartialité de la procédure et prévenir les conflits d'intérêts de la part de ceux qui y participent, d'autre part, prévoient nécessairement la création d'un organisme ad hoc à l'échelle de la branche, composé en partie de personnalités indépendantes, auquel est confié la charge de l'organisation de la procédure et de sa révision périodique.

« Les accords mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation d'un organisme unique. »

M. Jean-Noël Cardoux.  - Cet amendement précise les conditions de désignation pour les entreprises déjà concernées par un accord de branche. La mutualisation des risques impose que ces accords soient réexaminés et, surtout, préviennent les conflits d'intérêt, comme le demande l'Autorité de la concurrence dans son avis du 29 mars 2013.

Mme la présidente.  - Amendement n°509 rectifié ter, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Alinéa 30, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les accords collectifs de branche conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°         du           relative à la sécurisation de l'emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l'article 1^er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats, et selon des modalités prévues par décret.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Cet article ne transpose pas fidèlement l'accord national interprofessionnel et ne tient pas compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence de mars dernier. Vu les enjeux financiers -35 milliards pour les organismes, 2 pour le budget de l'État-, il faut instaurer une réelle concurrence. Comme cela a été dit hier, une entreprise avec de très jeunes salariés pourra négocier des contrats plus attractifs qu'une autre dont les salariés sont plus âgés. L'ouverture à tous les organismes de prévoyance, aux assurances et aux mutuelles serait de nature à renforcer la concurrence. Le texte prévoit la concurrence en amont, c'est vrai. Mais nous souhaitons, nous, que les entreprises aient le choix entre plusieurs organismes en aval.

L'amendement n°655 rectifié quater n'est pas soutenu.

Mme la présidente.  - Amendement n°45, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 30

I. - Première phrase

Après les mots :

certains risques

supprimer la fin de cette phrase.

II. - Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont tenus informés de cette procédure. Ils peuvent émettre un avis sur les propositions formulées par le ou les organismes concernés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La loi doit être claire et exhaustive et n'a pas à renvoyer au décret. Au Parlement de se porter garant de la transparence, de l'impartialité et de l'égalité de traitement. Des garde-fous sont nécessaires.

Nous voulons être sûrs que la concurrence profite aux salariés. Ils doivent participer au processus de désignation, dans la mesure où ils paient !

Leur information et leur association seraient de nature à éviter les pratiques frauduleuses lors de la signature des contrats. Ils doivent être associés à toutes les étapes.

L'amendement n°654 rectifié bis n'est pas soutenu.

Mme la présidente.  - Amendement n°47, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 30, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après consultation des organisations représentatives de salariés et d'employeurs au niveau national

Mme Isabelle Pasquet.  - La question de la négociation et de la mise en concurrence des organismes de prévoyance est centrale. La transparence, l'impartialité et l'égalité de traitement exigent que chacun y soit associé. C'est à la loi de donner toute leur place aux représentants des salariés. Dès lors que l'on paie pour un service, on doit pouvoir donner son avis en toute connaissance de cause.

Mme la présidente.  - Amendement n°46, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les membres  du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont associés au processus de mise en concurrence préalable mentionné dans cet article, en contribuant à l'élaboration des critères de choix servant à la détermination de l'organisme.

Mme Isabelle Pasquet.  - Cet amendement associe les salariés aux choix concernant leur santé. La généralisation de la complémentaire remet en cause, à nos yeux, le principe même de la sécurité sociale ; nous entendons en limiter les effets négatifs.

Le Medef est ravi de ce texte, alors que la CGT, FO et des milliers de salariés qui ont manifesté ces derniers jours y sont opposés. Nous ne pouvons en faire abstraction ! Transparence, impartialité et égalité de traitement doivent être garanties. Les représentants des salariés doivent pouvoir s'en assurer, quand on sait que le marché de la complémentaire représente un chiffre d'affaires de 30 milliards d'euros, de quoi aiguiser quelques appétits... Le projet de loi met en avant le dialogue social ; cet amendement y participe.

Mme la présidente.  - Amendement n°510 rectifié bis, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation de moins de trois organismes n'ayant aucun lien d'intérêt réciproque. »

M. Jean-Noël Cardoux.  - Amendement de repli. Il faut une concurrence en aval de la désignation : permettre aux entreprises liées par un accord de branche de choisir entre des opérateurs préalablement désignés. Il y a trois grandes catégories d'assureurs potentiels : mutuelles, assureurs et organismes de prévoyance. II serait naturel que l'employeur ait le choix entre ces trois catégories. Les entreprises apprécieraient, même si cette disposition ne figure pas dans l'accord national interprofessionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°259 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation d'un organisme unique. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - J'ai entendu les arguments du ministre et du rapporteur et rectifié l'amendement pour en tenir compte. A juste titre, vous organisez la transparence et la concurrence en amont, au niveau de la branche. Rien à dire ! Mais l'avis de l'Autorité de la concurrence porte aussi sur l'entreprise -c'est elle qui va payer. D'où cet amendement, qui reprend une de ses recommandations et organise au niveau de la branche une concurrence transparente entre au moins deux organismes.

Un tel dispositif est susceptible d'éviter des recours devant le Conseil d'État. La représentation nationale est à l'écoute de tous. Nous voulons faire une loi la plus pratique et la plus transparente possible.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°561 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Barbier, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

M. Nicolas Alfonsi.  - Même chose : cet amendement reprend une recommandation de l'Autorité de la concurrence dans son avis du 29 mars 2013. Il faut laisser les entreprises libres de leur choix. Le principe de la concurrence est fondamental, mettons-le en pratique.

Mme la présidente.  - Amendement n°271, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises disposant à la date de signature de l'accord de branche, ou au terme d'une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d'une couverture au moins équivalente à celle que l'accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l'organisme désigné.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Cet amendement interdit la pratique des migrations obligatoires de complémentaires santé pour les entreprises déjà couvertes. Il s'agit de respecter la concurrence et d'éviter les conflits d'intérêt.

L'amendement n°631 rectifié bis est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cette question est au coeur de l'article premier. Hormis les amendements du groupe CRC, qui sont d'une autre nature, la plupart des amendements présentés reprennent certaines des préconisations de l'Autorité de la concurrence. Présenté opportunément à la veille du débat à l'Assemblée nationale, cet avis réaffirme le caractère licite de la désignation, approuvée d'ailleurs par la Cour de justice de l'Union européenne et par les juridictions nationales. Supprimer la possibilité de recourir à la clause de désignation, c'est se priver d'un outil de mutualisation efficace.

L'amendement n°628 rectifié, comme les amendements n^os510 rectifié bis, 561 rectifié et 259 rectifié, prévoit que le choix ne peut porter sur un seul organisme. M. Cardoux fixe la barre à trois afin que soient représentés une mutuelle, une assurance et un organisme de prévoyance.

M. Jean-Noël Cardoux.  - C'est sous-entendu...

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'amendement ne le précise pas. Étrange conception de la concurrence : ces catégories sont composées d'opérateurs eux-mêmes en concurrence...

Ne pas choisir un organisme unique améliorerait la concurrence ? Mais cela serait dommageable en termes de mutualisation, et donc de coût. (M. Jean-Marie Vanlerenberghe en doute) Les études montrent le poids des coûts administratifs et de gestion dans les contrats. Dans le BTP, le régime de prévoyance professionnelle est très apprécié ; en ouvrant la concurrence, on ferait drastiquement diminuer les actions de prévention, ce qui serait fort regrettable.

Ce qui pêche aujourd'hui, c'est l'absence de concurrence avant la désignation. Il n'y aura conflit d'intérêts que si nous n'organisons pas les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les organismes. Or, nous les avons renforcées en mettant mutuelles, assurances et organismes de prévoyance sur la même ligne de départ. Laissons les partenaires sociaux libres de gérer la prévoyance et la complémentaire santé, dès lors que les conditions de mise en concurrence sont équitables. Pour autant, la commission a décidé, dans sa majorité, de donner un avis favorable à l'amendement n°628 rectifié, donc défavorable à ceux qui ont un objet similaire, dont certains seraient satisfaits.

Les amendements n^os271 et 631 rectifié bis, sur la clause de migration, priveraient les partenaires sociaux d'un outil très important pour la mutualisation. La Cour de justice de l'Union européenne, qui défend la concurrence, a reconnu, dans un arrêt de 2011, la validité de la clause de migration, dont la suppression « nuirait à l'objectif de solidarité et pourrait aboutir à l'impossibilité pour l'organisme concerné d'accomplir la mission d'intérêt économique général qui lui a été impartie »... En raison d'une égalité de voix, la commission a émis un avis de sagesse sur ces deux amendements.

Retrait ou avis défavorable aux amendements n^os45, 47 et 46 : la négociation se déroule au niveau de la branche et non de l'entreprise. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Le rapporteur a été très complet. Les amendements du groupe CRC visent à renforcer l'information des salariés ; au niveau de l'entreprise, vous êtes satisfaits. Si la négociation a lieu au niveau de la branche, les salariés y seront représentés par leurs organisations syndicales. Nous sommes tous attachés à la négociation de branche. Ne compliquons pas les choses. Au niveau national, les syndicats auront à coeur de transmettre l'information. Retrait, sinon rejet.

A la droite et au centre, je veux dire que les partenaires sociaux doivent avoir la plus grande liberté. Laissons leur tout le spectre de la négociation, depuis le choix par l'entreprise jusqu'à la mutualisation la plus grande possible, soit un seul organisme pour la branche. L'Autorité de la concurrence ne juge pas la clause de désignation illicite mais se fonde sur les travers du dispositif actuel pour interdire, demain, la clause de désignation. Il faut inverser le raisonnement : corriger ce qui ne marche pas aujourd'hui pour permettre aux partenaires sociaux d'utiliser demain l'ensemble du dispositif de façon transparente et efficace.

Les deux piliers sont la liberté des partenaires sociaux d'utiliser tout dispositif jusqu'à la mutualisation totale et les mécanismes de transparence et de concurrence. Il me revient de fixer par décret ces mécanismes et je consulterai largement à cette fin, en particulier l'Autorité de la concurrence. C'est ainsi que nous mettrons fin aux anomalies actuelles. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements, dans chacune de leur nuance.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°628 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean Desessard.  - Je vais vous surprendre mais je ne suis pas insensible à l'amendement n°509 rectifié ter. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre pédagogie, qui nous rend plus intelligents. (Sourires) La branche laissera le libre choix aux entreprises, recommandera ou obligera. Ce troisième point me pose problème. Ne risque-t-on pas d'assister à une véritable attaque de la sécurité sociale ? Il y a des branches plus riches que d'autres. Qu'arrivera-t-il si celles-là prennent en charge l'ensemble des prestations ? En outre, il n'y aura plus de solidarité interbranche. Où sera la mutualisation entre branches, ou avec les retraités ? Pour ceux-ci, la cotisation augmentera.

Pour nous, les Verts, small is beautiful. Nous sommes soucieux de préserver l'économie sociale et solidaire, les relations de proximité et tout ce réseau de petites mutuelles et de courtiers qui disparaîtra si tout est négocié au niveau de la branche. La complémentaire doit être adaptée à l'entreprise. Nous sommes favorables à la recommandation mais hostiles à l'obligation. Les entreprises doivent pouvoir choisir.

M. Michel Sapin, ministre.  - Deux organisations patronales sur trois et tous les syndicats de salariés, signataires ou non, étaient favorables à la clause de désignation lors des négociations. Ayez en tête, lorsque vous vous prononcerez, ce panorama global...

La mutualisation n'est pas nécessaire tout le temps. Tout dépend de la composition de la branche. Dans la coiffure, il y a des situations très différentes : un salon branché qui n'emploie que des jeunes n'a pas les mêmes besoins que le coiffeur installé depuis quarante ans sur la place principale d'Argenton-sur-Creuse. Mais la branche est couverte par un accord global et la mutualisation profite à tout le monde. La possibilité de choix doit donc être maintenue. Quant aux mutuelles, elles sont aujourd'hui peu présentes sur ce marché. Or, comme elles n'ont pas à servir de rémunération à des actionnaires, elles peuvent proposer des prix intéressants : la transparence et la concurrence leur sera favorable.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°509 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°45 devient sans objet.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le Sénat est souverain. Chacun assumera ses responsabilités... Cependant, parce que nous sommes très observés à l'extérieur et parce que l'accord est profondément équilibré, j'indique tout de suite que le Gouvernement demandera une deuxième délibération sur ce point. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Caffet.  - Très bien !

La séance est suspendue à midi cinquante.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 14 h 50.

Mme la présidente.  - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi ce jour, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le texte de cette saisine est disponible au bureau de la distribution.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au vote sur l'amendement n°47 au sein de l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°46 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Dominique Watrin.  - Rappel au Règlement concernant l'organisation de nos travaux.

Les conditions dans lesquelles nous travaillons ne sont pas à la hauteur de l'importance de ce projet de loi. Je déplore l'absence de Mme la ministre de la santé, alors qu'elle était présente à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement se désintéresse-t-il de ce qui se passe au Sénat ? J'ose espérer que Mme la ministre des droits des femmes sera présente lors de l'examen des articles 8 et 9 sur le temps partiel.

Il est urgent de reporter l'examen de ce projet de loi. D'ailleurs, le groupe UMP ne participe pas au débat, sinon pour rogner sur les droits des salariés, et la faible mobilisation du groupe socialiste démontre qu'il n'y a pas, au Sénat, de majorité de gauche pour adopter ce projet de loi. Prenez appui sur la mobilisation du groupe CRC pour retirer ce projet de loi et présenter un texte plus juste et équilibré, plus conforme aux attentes des Français et des Françaises lorsqu'ils ont élu François Hollande à la tête du pays.

Les rangs de notre assemblée sont clairsemés ; il est encore temps de rendre à la Haute assemblée la dignité nécessaire. Depuis deux jours, le groupe CRC tente de redonner tout son sens au travail parlementaire. Les opinions peuvent varier mais on ne peut accepter l'absence de débat, faute de combattants.

Notre pays traverse une grave crise. Beaucoup déplorent l'absence de pouvoir du politique face aux marchés. L'absentéisme des parlementaires ne peut que nourrir l'antiparlementarisme populaire.

Je demande donc une suspension de séance d'au moins une heure pour organiser la présence dans l'hémicycle de Mme la ministre de la santé et de sénateurs en nombre suffisant.

Mme la présidente.  - Nous continuons le débat, M. le ministre ayant écouté ce rappel au Règlement.

Mme Éliane Assassi.  - Sans l'avoir entendu.

L'amendement n°510 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Compte tenu de l'adoption de l'amendement n°509 rectifié ter, nous avons modifié notre amendement n°259 rectifié. Nous sommes attachés à la force de cet accord : le vote de cet amendement devrait nous permettre de continuer à avancer.

Mme la présidente.  - C'est donc l'amendement n°259 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent emporter la recommandation d'un organisme unique. »

A la demande des groupes UDI-UC, UMP et CRC, les amendements identiques n^os259 rectifié bis et 561 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°271 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°659, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 31 à 34

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Sapin, ministre.  - A l'Assemblée nationale et au Sénat, il a été souhaité très nettement que la spécificité en la matière de l'Alsace-Moselle soit préservée. C'est chose faite avec cet amendement.

L'amendement n°659, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°657 rectifié, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties » ;

II. - Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire ; »

III. - Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès. »

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au b) du 2° du III et au 3° du III entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Il convient d'adapter la loi Évin sur les contrats d'assurance.

L'amendement n°639 est retiré.

L'amendement n°657 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°355 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°573, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 43

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La résiliation des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement entraîne la fin du maintien des garanties en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

« En cas de changement d'organisme d'assurance, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge le maintien de la couverture des anciens salariés jusqu'au terme prévu du maintien des garanties, dans les conditions prévues à l'article 2.

M. Jean-Vincent Placé.  - Cet amendement précise qu'en cas de changement de l'organisme assureur, le nouvel organisme prend en charge la couverture des anciens salariés, qui ne doivent pas être abandonnés à eux-mêmes.

Mme la présidente.  - Amendement n°574, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 43

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La liquidation judiciaire de l'entreprise est sans effet sur le maintien des garanties en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Cet engagement est couvert par des provisions représentées par des actifs équivalents, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Vincent Placé.  - La couverture des risques de la vie ne doit pas cesser lorsque le salarié perd son emploi. La liquidation judiciaire de l'entreprise ne doit pas priver les salariés licenciés de leur droit à la couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.

Mme la présidente.  - Amendement n°223 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli.

I. - Après l'alinéa 43

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

... ° Il est ajouté un article 7-2 ainsi rédigé :

«  Art. 7.2 - La résiliation des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement entraîne la fin du maintien des garanties en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

« En cas de changement d'organisme d'assurance, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge le maintien de la couverture des anciens salariés jusqu'au terme prévu du maintien des garanties, dans les conditions prévues à l'article 2.

« Par exception, la liquidation judiciaire de l'entreprise est sans effet sur le maintien des garanties en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Cet engagement doit être couvert à tout moment par des provisions représentées par des actifs équivalents. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Quand une entreprise disparaît, les garanties des salariés doivent être assurées. Le Gouvernement considère-t-il que d'autres mécanismes prennent le relais ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - A l'Assemblée nationale, le débat a eu lieu et a débouché sur l'article premier quater, qui prévoit un rapport sur cette question.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je vous sais gré de faire confiance à la compétence du ministre du travail pour répondre à des questions qui ne relèvent pas de son champ précis de compétence. Il se permet de vous dire que le Gouvernement considère que les textes actuels, et notamment l'article L. 211-8 du code de la sécurité sociale, répondent à la préoccupation exprimée par l'amendement n°573. Retrait ?

Concernant les deux autres amendements, mieux vaut des accords de branche pour garantir les droits des salariés : aucune entreprise ne sera laissée de côté. Si l'accord était au niveau de l'entreprise, celle-ci devrait provisionner à l'avance. Provisionner son éventuelle faillite ? C'est inconcevable. Ce sont les salariés en place qui paient, par leurs cotisations, les garanties des autres.

Nous en revenons à l'universalité de la couverture sociale, qu'il convient de traiter dans un autre cadre. Retrait ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - J'entends bien ces arguments mais il faut aller vite vers l'universalisation.

L'amendement n°223 rectifié est retiré.

M. Jean-Vincent Placé.  - Je fais confiance à M. le ministre. Je retire l'amendement n°573, mais pas l'amendement n°574.

L'amendement n°573 est retiré

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°574 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°640, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 52

Remplacer les mots :

la souscription d'un

par les mots :

l'adhésion au

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Il s'agit de prendre en compte le caractère collectif de l'adhésion des entreprises, visée par l'article L. 113-3 du code des assurances, de la même manière qu'elle est prise en compte pour les deux autres opérateurs de complémentaire santé dans le code de la sécurité sociale et la code de la mutualité. Cet amendement est un bon exemple d'alignement par le haut des exigences.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cette précision juridique ne me semble pas impertinente. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Elle est en effet pertinente. Vous pouvez retirer le préfixe négatif. (Sourires)

L'amendement n°640 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°257, présenté par Mme Lienemann et M. Povinelli.

Alinéas 54 à 58

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Amendement d'appel. J'ai la nette impression que, tel qu'il est rédigé, ce texte pourrait servir à un assureur privé à mettre en place un réseau de soins. Ce serait, à mon sens, une grave menace. Le Gouvernement partage-t-il ma lecture de ce texte et, dans l'affirmative, est-il favorable à une telle possibilité ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ces alinéas visent à étendre aux mutuelles l'obligation de maintenir ces contrats en cas de défaut de paiement par les entreprises. Ces alinéas mettent sur le même pied assurances, mutuelles et instituts de prévoyance. Adopter cet amendement reviendrait à supprimer cette disposition, qui n'a aucun rapport avec la question des réseaux de soins. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis en tout point.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les activités sociales peuvent-elles ou non être assimilés à des réseaux de soin ? M. le rapporteur me fait signe que non, je retire donc l'amendement.

M. Dominique Watrin.  - Nous le reprenons, par prudence. (Exclamations sur les bancs de la commission) Preuve que nous aurions bien besoin de l'éclairage de Mme la ministre de la santé !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Nous avons fait un travail sérieux sur le texte. Les actions sociales sont des actions de prévention qui ne peuvent en rien être assimilées à un réseau de soins.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je veux rassurer M. Watrin sur la compétence du ministre présent. (Exclamations sur les bancs CRC)

Mme Éliane Assassi.  - Ce n'est pas ce que nous avons dit. Nous ne nous serions pas permis...

M. Michel Sapin, ministre.  - Je confirme ce qu'a dit le rapporteur : l'action sociale n'a rien à voir avec le réseau de soins. C'est clair. Vous voyez que je suis compétent ! (Sourires)

M. Dominique Watrin.  - Je retire donc l'amendement. Je ne doute pas de la parole du ministre, mais il y a un vrai débat sur les réseaux de soins. Dommage que Mme la ministre de la santé ne soit pas là.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je comprends que vous préfériez voir Mme Touraine que moi. (Sourires)

M. Jean-Pierre Caffet.  - Et pourquoi pas le Premier ministre en personne, pendant qu'ils y sont ?

L'amendement n°257 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°575, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 1226-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable au titre des anciens salariés garantis en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Vincent Placé.  - Il convient de protéger l'ancien salarié dans une situation d'incapacité, particulièrement fragile. Cette aide n'est pas négligeable, d'où cette mesure d'équité et de justice sociale.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit, sous certaines conditions, qu'un salarié ayant au moins un an d'ancienneté bénéficie d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières. Votre amendement aurait des conséquences sur les contrats de prévoyance. Surtout, il est contradictoire avec l'alinéa 25, qui prévoit que l'indemnité totale ne peut être supérieure à l'allocation chômage : retrait.

M. Michel Sapin, ministre.  - Raisonnement imparable : même avis.

L'amendement n°575 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Nous allons voter sur l'article premier.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le débat sur l'article premier nous confirme dans notre appréciation initiale. Le Gouvernement et sa majorité font comme si cet article n'aurait aucune conséquence sur le régime de base de la sécurité sociale. A l'Assemblée nationale, Mme la ministre de la santé affirmait qu'il n'y avait pas de modification des relations entre l'assurance maladie et les complémentaires. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a pourtant qualifié cet article d'Obamacare pour les complémentaires. Or, l'Obamacare repose essentiellement sur les assurances privées, qui seront les grands gagnants. Elles pourront redistribuer la manne financière à leurs actionnaires. On accélère la marchandisation de la santé pour donner des gages à la Commission européenne, qui propose ni plus ni moins de mettre en concurrence la sécurité sociale et les assurances privées.

Selon le rapport rendu public le 10 septembre dernier, les dépenses de santé basculent progressivement vers les complémentaires, au rythme du désengagement de la sécurité sociale. Le groupe CRC ne votera pas cet article premier.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Lors de la discussion générale, j'ai dit que nous portions un regard plutôt favorable sur l'accord national interprofessionnel mais que la clause de désignation était une pierre d'achoppement. Dans sa sagesse, le Sénat a repoussé la clause de désignation. (Mouvements divers sur les bancs socialistes) Nous avons donc obtenu en partie satisfaction. Le groupe UMP votera l'article premier. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Dominique Watrin.  - Nous divergeons sur le sens que nous entendons donner à notre système de protection sociale. Alors que nous voulons renforcer la protection sociale obligatoire de base, vous l'affaiblissez en multipliant les exonérations accordées aux entreprises. Loin de revenir à une prise en charge à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale, dentaire et optique compris, vous préférez augmenter les dépenses de santé des salariés en refusant que les employeurs, qui aujourd'hui financent 98 % des cotisations d'assurance maladie, assure l'intégralité du financement des complémentaires. On voit les limites de ce système, qui repose sur les capacités contributives de nos concitoyens. Nous prônons, nous, un système pleinement solidaire et proposons, une fois de plus, de taxer les revenus financiers. La spéculation doit être mise à contribution pour financer notre système de santé. Avec de telles ressources, la sécurité sociale trouverait un second souffle et le recours aux complémentaires deviendrait marginal. De plus en plus de nos concitoyens renoncent aux soins quand ils ne peuvent se doter d'une mutuelle. Preuve qu'il faut renforcer le socle de la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - L'arbre de la désignation ne doit pas cacher la forêt de l'extension de la complémentaire à tous les salariés. C'est pourquoi nous voterons cet article, a fortiori depuis qu'il a été amendé grâce à nous et au groupe UMP. Nous aviserons en fin de parcours s'il y a seconde délibération... Mais n'oublions pas ce progrès essentiel, auquel les signataires de l'accord national interprofessionnel tiennent tout particulièrement. La discussion a été un peu longue à mon goût mais fructueuse. Le temps, c'est le temps...

Mme Isabelle Pasquet.  - L'étude d'impact montre que l'extension de la complémentaire santé coûtera entre 375 à 450 millions à la sécurité sociale, 1,5 à 2,1 milliards à l'État et 2 à 3 milliards aux entreprises -sachant qu'un tiers de cette somme est assimilable à une réduction d'impôt puisque la charge est déductible. Bref, le dispositif coûtera entre 1,9 et 2,7 milliards d'euros aux comptes publics pour un résultat hypothétique -rien ne permet de penser que le panier de soins minimum sera sollicité. On risque même d'observer un effet de levier, si les assurés recourent à des soins auxquels ils renonçaient auparavant. Dans ces conditions, quid de l'Ondam ? Un abondement du fonds CMU-c de même montant et une redéfinition de ses bénéficiaires n'auraient-ils pas eu les mêmes résultats ? Nous proposions un dispositif moins coûteux que ce cheval de Troie de la marchandisation de la santé. La privatisation de la santé n'a pas fait ses preuves, bien au contraire. Nous voterons contre cet article.

Mme Christiane Demontès.  - Cet article est très important. Merci au ministre de nous avoir apporté des précisions sur le décret qui sera pris pour son application. Nous ne sommes pas satisfaits de la suppression de la clause de désignation -on sait d'où vient la demande... Nous attendrons la deuxième délibération.

Nous voterons malgré tout l'article premier, qui respecte le compromis auxquels sont parvenus les partenaires sociaux avec l'accord national interprofessionnel et a été amélioré par nos travaux.

M. Serge Dassault.  - Notre amendement ayant été adopté, je voterai cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Cet article ainsi amendé réjouira le Medef, qui avait clairement dit son opposition à la clause de désignation, quitte à pénaliser les salariés. Les contrats complémentaires permettront aux employeurs de bénéficier jusqu'à 2,5 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales. Comprenez que nous veillions à ce que les salariés bénéficient de contreparties ! Dès lors que des fonds publics sont mobilisés, il faut des obligations. La santé n'est pas un service anodin ni une marchandise, même si certains veulent mettre en concurrence assurances et mutuelles à but non lucratif, au point que ces dernières ne peuvent plus financer leurs centres de santé, on l'a vu à Marseille. C'est l'acceptation des règles de la concurrence imposées par Bruxelles qui les menace. Certaines veulent même aller plus loin et voir les assureurs privés se substituer à la sécurité sociale. C'est déjà le cas pour les agriculteurs...

La santé mérite des règles particulières. C'est pourquoi nous vous appelons à rejeter cet article.

M. Jean-Vincent Placé.  - L'adoption de l'amendement du groupe UMP a changé la donne et nous nous retrouvons à front renversé. La complémentaire santé pour tous est-elle une avancée ? Oui, bien sûr. Il faut lui donner sa pleine effectivité, même si je partage l'inquiétude de nos amis communistes sur les petites entreprises.

Risque-t-on d'aboutir, à terme, à une privatisation de la sécurité sociale ? Les communistes et les gaullistes étaient d'accord, après-guerre, pour fonder notre système de protection sociale sur des principes clairs.

Mme Isabelle Debré.  - Eh oui ! Même combat !

M. Jean-Vincent Placé.  - Comme sur les allocations familiales, il faut poser les questions principielles...

La clause de désignation... Négociations d'entreprise ou de branche ? Libéralisme ou libertarisme ? Le sujet n'est en réalité pas si clivé que cela... Il y aura une deuxième délibération, a dit le ministre. Pour l'instant nous nous abstenons. (Exclamations à droite)

A la demande des groupes CRC, UMP et socialiste, l'article premier, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente.  - Pour votre information et en accord avec le Gouvernement, la séance sera suspendue à 19 heures pour reprendre à 21 heures.

ARTICLE PREMIER BIS

Mme Isabelle Pasquet .  - Cet article, qui résulte d'un amendement socialiste à l'Assemblée nationale, prévoit un rapport sur la modulation de la politique d'exonérations fiscales et sociales pour le financement d'une complémentaire santé universelle. Avec cette notion d'universalité, jusqu'alors réservée à la sécurité sociale, on voit la volonté du Gouvernement de remplacer progressivement notre système solidaire par un système fondé sur les complémentaires. Il ne faut pas moduler les exonérations de cotisations sociales mais les supprimer pour permettre à la sécurité sociale d'assumer pleinement les dépenses qui lui incombent, dentaire et optique compris.

Certains proposent que l'aide financière pour souscrire une complémentaire pourrait prendre la forme d'un crédit d'impôt... Outre que nombre de nos concitoyens ne paient pas d'impôt, plus l'âge avance, plus le coût des contrats s'élève plus alors que les besoins augmentent. Les retraités ne pourront faire face, même avec une aide financière. Preuve que le recours aux complémentaires n'est pas la bonne solution. Le chèque-santé fonctionne mal -même avec une aide financière, nos concitoyens les plus modestes préfèrent renoncer aux soins pour se loger ou se nourrir ! La question n'est pas de voir comment favoriser le recours aux complémentaires mais comment renforcer la sécurité sociale de base.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE PREMIER TER

M. Michel Le Scouarnec .  - Le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, héritage de l'histoire, prévoit une complémentaire obligatoire ; les salariés cotisent à hauteur de 1,5 %, ce qui est modeste. Géré par les seuls assurés sociaux eux-mêmes, il compte 1,6 million de cotisants et 2,5 millions d'ayants droit. Sa situation financière est plutôt saine. Les taux de cotisation ont été relevés dans le passé pour apurer le passif. Qu'apportera le rapport prévu à l'article premier ter, sinon de comparer ce qui n'est pas comparable ? Gardons-nous de mettre en question le régime d'Alsace-Moselle, qui a participé à l'essor de l'économie locale. Autant dire que les assureurs devront faire une croix sur ce marché !

L'article premier ter est adopté.

ARTICLE PREMIER QUATER

M. Dominique Watrin .  - Cet article résulte d'un amendement socialiste à l'Assemblée nationale prévoyant un rapport sur la portabilité des contrats de prévoyance pour les salariés dont l'entreprise est en liquidation judiciaire. Comment construire un dispositif universel quand ils ne pourraient prétendre à la portabilité de leur contrat ? La précarité entraîne la précarité, dit la Cour des comptes. Je souscris à l'objectif que poursuit ce rapport, mais des précisions s'imposent. Quid du fonds de mutualisation prévu ? Si c'est le fonds CMU, il faut savoir qu'il n'est plus alimenté que par les mutuelles ; si elles sont encore appelées à l'abonder, elles n'auront d'autre choix que d'augmenter leurs tarifs, au détriment des plus démunis... Nous préférons la taxation des revenus financiers, pour permettre une prise en charge à 100 % des frais de santé par la sécurité sociale. Un autre fonds est-il envisagé ? Quelles en seraient les ressources ?

L'article premier quater est adopté.

Mme Christiane Demontès.  - Sur l'article premier, Jean-Pierre Godefroy souhaitait s'abstenir.

Mme la présidente.  - Je vous donne acte de cette mise au point qui figurera au Journal officiel.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°539 rectifié, présenté par M. Dassault.

Après l'article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La formation économique des salariés comprend obligatoirement un enseignement relatif aux conditions de fonctionnement de la micro et de la macro-économie, à la situation des entreprises dans une économie de marché, face à la concurrence, à la détermination des prix, à la gestion des activités et à l'affectation des résultats. »

M. Serge Dassault.  - Chaque salarié doit savoir ce que fait l'entreprise, ce qu'elle produit, comment elle le fait, qui achète ses produits, pour prendre mieux conscience de la situation économique et du fonctionnement de l'organisation dans laquelle il travaille. Cela vaut aussi pour les syndicats.

Les partenaires de l'entreprise -actionnaires, salariés, syndicats, clients- doivent travailler de concert. Une formation économique qui rappellerait ces vérités aux salariés limiterait les conflits au sein de l'entreprise. Les relations sociales en seraient transformées.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Notre collègue préconise une formation obligatoire à l'économie et à la gestion pour tous les salariés. Ce projet de loi n'a pas vocation à repenser le contenu de la formation professionnelle. L'amendement est hors sujet. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

M. Serge Dassault.  - Cet amendement ne lèse personne, ne coûte rien à l'État et permettrait aux salariés et aux syndicats d'avoir une vision plus précise de l'économie. Il faut que tout le monde travaille ensemble pour satisfaire les clients. Les choses marcheront mieux si tout le monde se comprend et s'apprécie.

L'amendement n°539 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 2

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Cet article nous laisse assez dubitatifs. La création d'un compte individuel de formation y fait l'objet d'un traitement un peu lapidaire... Rien n'est dit de ce compte, de ses caractéristiques, de son abondement. Il nous a fallu nous reporter à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel pour comprendre qu'il ne s'agit pas d'un droit nouveau mais d'un toilettage, d'une extension limitée de la portabilité du droit individuel à la formation (DIF). Il n'y a donc rien de nouveau sous le soleil de la formation professionnelle qui demeure, de fait, entre les mains de l'employeur. Comme pour le droit individuel à la formation, le crédit d'heures est fixé à 20 heures par an, dans la limite de 120 heures sur six ans, et le salarié ne pourra utiliser les heures accumulées que si l'employeur l'y autorise. Comment le compte individuel pourrait-il résoudre les difficultés que connaît le DIF ?

L'adoption de cet article pourrait même réduire les droits des salariés. On dit que le recours par le salarié au congé individuel de formation viderait le compte de ses droits. Qu'en est-il, monsieur le ministre ? Nous sommes bien loin d'une vraie réforme de la formation professionnelle, celle que nous exigions à gauche lors du débat sur le projet de loi de M. Xavier Bertrand. Il faut en finir avec la logique de plafonnement des heures, permettre aux moins diplômés d'accéder à la formation et non la réserver aux seules personnes déjà insérées dans le marché du travail. Les plus précaires doivent bénéficier d'une majoration de leurs droits.

Il faut enfin renforcer l'Afpa et cesser de confier la formation professionnelle à des opérateurs privés, coûteux et peu efficaces.

Cet article marque, une nouvelle fois, un renoncement. Pour ces raisons, le groupe CRC ne pourra le voter.

Mme Isabelle Pasquet .  - A l'Assemblée nationale, les propositions communistes en faveur de la formation professionnelle des personnes en situation de handicap ont été adoptées. Cet article est toutefois une occasion manquée, il ne permettra pas de sécuriser les parcours professionnels. Il faudrait faire preuve d'audace, créer une sécurité sociale professionnelle à l'image de celle imaginée en 1945 pour la santé. Nous en sommes bien loin.

Nous proposons de mobiliser des ressources nouvelles au travers de la taxation du capital et de sanctionner les employeurs qui privilégient les contrats précaires et les sous-rémunérations. On ne règlera pas la question avec plus de précarité mais avec plus de solidarité et plus de formation.

M. Dominique Watrin .  - Les entreprises sont confrontées à de nouvelles concurrences, qui bousculent le monde de l'entreprise et ses salariés. La crise économique s'étend chaque jour. Certains prennent prétexte de ces mutations pour proposer un nouveau pacte social, qui serait un terrible retour en arrière et ne ferait que répondre aux exigences du patronat et des actionnaires.

Les entreprises doivent pouvoir s'adapter aux nouveaux défis. Non, nous ne sommes pas des partisans du statu quo, mais la nouvelle donne économique ne justifie aucunement le recours à des plans de licenciements massifs -qui illustre le manque d'anticipation des employeurs. Il faudrait renforcer le pouvoir d'intervention des salariés, ils peuvent être les acteurs des mutations nécessaires dans les entreprises s'ils sont bien formés. Un salarié bien formé est une chance et non une charge financière. Une réelle sécurisation des parcours professionnels des salariés est un atout pour lui, mais aussi pour l'entreprise. Nous examinerons l'article 2 avec à l'esprit les exigences qui doivent être celles d'un gouvernement de gauche.

Mme la présidente.  - Amendement n°53, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation diplômante ou qualifiante. » ;

Mme Éliane Assassi.  - L'article 2 traite de la formation professionnelle tout au long de la vie ; il crée le compte personnel de formation. Nous souhaitons préciser que les formations diplômantes et qualifiantes doivent bénéficier prioritairement aux personnes n'ayant pas de diplôme ni de qualification professionnelle car dans les faits, ce sont surtout les salariés les mieux formés qui en profitent. Le groupe socialiste avait présenté un amendement identique lors de l'examen, en 2009, du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Notre proposition correspond d'ailleurs à l'article 1.4.3 de la loi de 2009 -que le projet de loi ne reprend hélas pas. Donnons force de loi à cet objectif de promotion sociale.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ce sont effectivement les moins qualifiés qui devraient être les premiers bénéficiaires de la formation professionnelle. Vous faites d'ailleurs référence à l'amendement que j'avais signé avec Mme Demontès en 2009.

Le CPF créé à cet article va devenir le réceptacle à la formation professionnelle différée ; les partenaires sociaux, l'État et les régions négocieront prochainement pour donner contenu à ce droit. Le projet de loi sur la refondation de l'école prévoit explicitement, en son article 8, que les jeunes sortant du système scolaire sans diplôme seront prioritaires. Amendement qui sera bientôt satisfait. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Le code du travail fixe déjà -depuis la loi Delors !- les objectifs de la formation et votre amendement est en retrait par rapport aux principes alors posés. Retrait ou rejet.

Mme Isabelle Debré.  - Je me suis abstenue sur l'amendement Dassault, qui me semblait bon sur le fond, car le rapporteur a fait remarquer qu'il n'avait pas sa place dans ce texte. Cet amendement me semble également hors sujet. Est-ce le cas ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Je ne veux pas être désobligeant mais il me semble que c'est ce que je viens d'expliquer...

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°53 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°55, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5, troisième phrase

Remplacer les mots :

en cas de changement ou de perte d'emploi

par les mots :

au terme du contrat de travail ou à l'occasion d'une rupture de ce dernier

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La portabilité des droits à la formation pourrait être favorable aux salariés mais elle n'est pas suffisamment encadrée, d'autant que tous les salariés ne sont pas concernés. Seraient ainsi exclus ceux dont le contrat arrive simplement à son terme, ceux qui entrent dans le cadre d'un plan de départ volontaire, ceux qui signent une rupture conventionnelle, ou démissionnent. La « transférabilité » du droit doit être absolue, comme la loi de 2009 le prévoyait, sauf en cas de faute lourde du salarié. Le présent texte marque un recul.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Une « transférabilité » totale ? Oui, mais c'est le cas dans la rédaction actuelle qui couvre tous les cas et toutes les situations. Sagesse...

M. Michel Sapin, ministre.  - Il n'y a aucun désaccord entre nous : tous les cas que vous évoquez sont couverts. Votre amendement, cependant, exclurait les personnes ayant une activité non salariée. Vous avez restreint la portée du droit ouvert par cet article. Retrait ou rejet.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous voulons élargir et asseoir ce droit. La notion de « perte d'emploi » nous semble trop ambiguë, d'où cet amendement de précision. Nous ne voulons pas laisser une marge d'interprétation restrictive au juge.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°55 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°658, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

au titre du droit individuel à la formation dans les conditions prévues aux articles

par les mots :

selon les modalités prévues par les articles

M. Michel Sapin, ministre.  - Amendement rédactionnel.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Favorable.

M. Dominique Watrin.  - Le taux de chômage frappant les personnes peu ou pas qualifiées est bien plus élevé que celui des cadres expérimentés. Dans bien des régions, le taux de scolarisation tend à stagner, voire à baisser. L'Insee observe que la durée de la scolarité marque le pas : 52 % pour les jeunes de 18 à 22 ans, moins que dix ans auparavant. Certes, il y a dix fois plus d'étudiants aujourd'hui qu'en 1968, et c'est une bonne chose. Pourtant, le chômage des jeunes n'a jamais été aussi élevé.

La question de la formation se pose pour les non ou les peu qualifiés. Le CPF sera vidé très rapidement en période chômage. Il faut l'abonder afin d'être en mesure de répondre aux défis à venir.

L'amendement n°658 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°56, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 12, première phrase

Après le mot :

bénéficie 

insérer les mots :

, à titre gratuit,

M. Michel Le Scouarnec.  - Les partenaires sociaux s'inquiètent de voir traiter cette question dans la précipitation. Notre amendement de repli prévoit que le conseil en évolution professionnelle est un service global, gratuit. Il faut un grand service public de la formation continue, pour s'attaquer au chômage de masse. Cette précision ne figure pas dans l'accord national. Ce serait, en quelque sorte, l'école de la deuxième chance, qui n'a jamais été réalisée.

Mme Nathalie Goulet.  - Mais si ! Elle existe !

M. Michel Le Scouarnec.  - Notre amendement mérite donc tout votre soutien. Reste à définir les modalités de financement de ce conseil.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le conseil en évolution professionnelle sera mis en oeuvre par les services d'orientation professionnelle des régions. Votre amendement est satisfait, le code de travail précise bien que ce service est organisé pour « garantir une information gratuite, complète, objective sur les métiers, les formations, les qualifications ». Vous avez satisfaction. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

M. Michel Le Scouarnec.  - Nous maintenons notre amendement, pour aller au bout de notre logique.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°56 est mix aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°57, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les modalités du compte personnel de formation sont définies par décret après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Mme Isabelle Pasquet.  - Dans la bataille pour l'emploi, on peut compter sur les salariés, surtout ceux qui sont délégués par leurs collègues, pour lutter en faveur d'une juste allocation des ressources de la formation professionnelle. Celles-ci sont orientées exclusivement vers la formation du personnel de direction et l'argent manque pour le plus grand nombre. Les organisations syndicales sont vigilantes et refusent les formations au rabais, ou purement utilitaristes, visant à adapter le personnel au processus de production...

Il faut bien réfléchir au contenu du décret qui créera le CPF, pour en faire un outil de promotion sociale et personnelle des moins qualifiés. Il devra reconnaître les droits acquis, fonction de la durée d'emploi dans l'entreprise.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le ministre a saisi le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, qui a rendu ses conclusions en mars -l'Assemblée nationale a, dès lors, pu compléter l'article. Le CPF sera défini dans le cadre d'une négociation entre l'État, les régions et les partenaires sociaux.

Enfin, le code du travail prévoit explicitement que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie émet obligatoirement un avis sur tout projet de loi, toute ordonnance, tout texte réglementaire en matière de formation professionnelle. Votre amendement est triplement satisfait. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je saisirai tous les partenaires sociaux prochainement, une grande négociation est prévue sur cette question. Tous semblent vouloir participer activement à la réflexion, le processus est sur les rails. Je leur ai adressé le document d'orientation. La négociation sera achevée avant la fin de l'année, un projet de loi définira ensuite les modalités de financement. Nous sommes d'accord sur les personnes prioritaires, jeunes, salariés peu qualifiés, chômeurs. Le dispositif sera calé avant la fin de l'année. Mais rien ne peut remplacer la négociation entre partenaires sociaux. Retrait ou rejet.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°58, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6315-2 du code du travail est ainsi rédigée :

« Le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation constitue une discrimination au sens de l'article L. 1132-1. »

Mme Éliane Assassi.  - Lors de l'examen de la loi de 2009, nous avions dit notre crainte que le passeport orientation et formation tout au long de la vie devienne un facteur de discrimination. Un document synthétique retraçant toutes les formations suivies n'est certes pas sans intérêt au moment de l'embauche, mais nous refusons que la non-présentation de ce passeport puisse être un motif de refus d'embauche. Cet amendement reprend la disposition votée par le Sénat en 2009, qui avait été supprimée en CMP.

Ce document que nous vous proposons de rétablir doit donc avoir un caractère facultatif.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Je comprends votre demande mais je ne puis y être favorable car cette question n'est pas évoquée dans l'accord national.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le passeport orientation et formation n'existe pas aujourd'hui.

Mme Éliane Assassi.  - Nous l'avions pourtant décidé en 2009 !

M. Michel Sapin, ministre.  - Cependant la réglementation est très précise sur cette question et protège les postulants à un emploi en entreprise contre la discrimination lors de l'embauche. La loi est protectrice, reste à la faire respecter. J'ai toute confiance dans les organisations syndicales pour cela.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°72, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  A l'article L. 6322-7 du code du travail, après le mot : « différée », sont insérés les mots : « après avis conforme du comité d'entreprise ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nos amendements visent à enrichir le texte, ici à renforcer la démocratie dans l'entreprise. Nous élargissons les prérogatives des comités d'entreprise en matière de formation professionnelle. Cet amendement soumet le report des demandes d'ouverture d'un congé individuel de formation à une validation par le comité d'entreprise. En l'état, seule compte la décision du chef d'entreprise.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cette disposition viderait de son sens le plafond de travailleurs en congé individuel de formation. Elle va, en outre, à l'encontre des termes de l'accord national. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°72 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je demande une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 17 h 35, reprend à 17 h 40.

Mme la présidente.  - Amendement n°71, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  A l'article L. 6322-7 du code du travail, le taux « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

M. Dominique Watrin.  - La formation est la clé de la sécurisation de l'emploi. Il est temps de changer de braquet, quitter l'homéopathie, car il faut une formation massive des salariés qui sont au bas de l'échelle salariale, premières victimes des pressions patronales. La formation professionnelle n'est pas un cadeau, c'est un droit.

Cet amendement porte de 2 % à 5 % le taux de salariés pouvant bénéficier du congé individuel de formation. Contrainte pour l'employeur, désorganisation de la production, crieront certains. L'onde de choc du chômage est profonde. Si l'entreprise veut résister, innover, elle doit former ses salariés. Ils auront à coeur de rendre à l'entreprise l'investissement en formation que celle-ci aura consenti.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Je vous invite à redéposer cet amendement lorsque nous parlerons de la réforme de la formation professionnelle. Mais, ici, nous sommes hors champ de l'accord national interprofessionnel. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Nous avons déjà eu ce débat à l'Assemblée nationale, avec les mêmes arguments. Ne vous étonnez donc pas que je répète moi aussi les mêmes arguments. Le groupe CRC souhaite inscrire d'emblée dans la loi un dispositif qui doit encore être négocié par les partenaires sociaux. Peut-être la solution proposée sera-t-elle retenue mais n'anticipons pas. La négociation aura lieu de juin à décembre.

M. Dominique Watrin.  - Toujours le même argument... Au final, on nie la capacité du Parlement à enrichir et préciser un texte, qui est loin de faire l'unanimité chez les salariés et les syndicats. Vous rejetez nos amendements au motif qu'ils sont « hors ANI », j'en prends acte mais je le regrette. Si un projet de loi doit venir sur la formation professionnelle, pourquoi avoir fait figurer ce sujet dans le document d'orientation transmis aux partenaires sociaux pour définir leur cadre de négociation ?

Vous transférez la formation professionnelle aux régions...

M. Ronan Kerdraon.  - Et c'est une bonne chose.

M. Dominique Watrin.  - Nous en discuterons le moment venu. Pourquoi, dès lors, se précipiter pour créer ce crédit personnel de formation dont le financement est encore bien flou ? Nos amendements ne visent qu'à enrichir le texte, à servir de base pour le prochain. Vous n'êtes pas opposés par principe au 5 %, je m'en réjouis.

Nous sommes bien mal récompensés de nos efforts ! (Rires)

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°76, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 6322-18 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés gérant les contributions des employeurs au financement :

« 1° Soit du congé individuel de formation ;

« 2° Soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. »

M. Michel Le Scouarnec.  - Je suis peut-être encore hors sujet... Le nouveau fonds, qui se substitue au fonds national de péréquation, doit pouvoir intégrer dans ses missions la gestion des éventuels excédents dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au financement, soit du congé individuel de formation, soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

La loi de 2009 avait créé ce fonds, financé par les employeurs à hauteur de 900 millions d'euros, pour former 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d'emploi supplémentaires. Mais la crise a fragilisé les moins qualifiés, et le gouvernement précédent a puisé - illégalement- dans ce fonds pour financer l'Afpa et la prime favorisant l'alternance. De telles dérives ne doivent pas se reproduire. Cet amendement, naguère soutenu par nos camarades socialistes...

M. Jacky Le Menn.  - Vous nous reconnaissez encore cette qualité ?

M. Michel Le Scouarnec.  - ...aurait évité de tels coups de rabot sur les fonds de la formation professionnelle.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Vous êtes fidèles à vous-mêmes : vous aviez déposé cet amendement lors de la réforme de la formation professionnelle de 2009. A l'époque, le groupe socialiste l'avait soutenu mais il n'a pas sa place dans ce texte-ci. Les modalités du crédit personnel de formation seront définies par une négociation entre l'État, les régions et les partenaires sociaux. Un projet de loi y fera suite ; ce sera l'occasion d'y revenir. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre.  - L'article L. 6332-19 du code du travail prévoit déjà la même chose que votre amendement. Il est inutile d'écrire deux fois la même chose à deux endroits différents du code du travail.

M. Michel Le Scouarnec.  - Ne sacrifions pas les salariés sur l'autel de l'austérité. Il s'agit d'un investissement d'avenir. Le 7 janvier 2008, patronat et Gouvernement s'étaient opposés à la libre gestion des excédents par les partenaires sociaux.

L'amendement n°76 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°73, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le second alinéa de l'article L. 6322-27 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les périodes de stages sont intégralement prises en compte dans les durées d'ancienneté prises en compte pour l'ouverture du droit au congé individuel de formation. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Le traitement réservé aux stagiaires est injuste. Au fil des ans, ils ont été utilisés comme soutiers de l'entreprise moderne, corvéables à merci et variable d'ajustement. Les jeunes salariés, qui ont souvent galéré longtemps avant de décrocher un CDI, n'ont pas accès au CIF dans un délai raisonnable. Décompter le temps du stage réparerait une injustice tout en fidélisant l'ancien stagiaire. Voilà bien une mesure gagnant-gagnant ! Faisons ce pas pour donner confiance à une partie de la jeunesse qui peine à s'insérer dans le monde de l'entreprise.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Nous avons déjà évoqué la question des stages à l'article premier. Ce droit n'est en effet pas inscrit dans le code du travail, mais le ministre s'est engagé hier à soutenir une proposition de loi sur les stages en cours de préparation. Ce sera le véhicule adapté. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre.  - J'ai répondu hier sur la question des stagiaires. Nous traiterons le sujet d'ici l'été dans le cadre d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale.

Mme Isabelle Pasquet.  - Je maintiens l'amendement car on nous renvoie toujours à un autre texte... Saisissons l'occasion d'envoyer aujourd'hui un signal à ces jeunes.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°73 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°75, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6322-64 du code du travail, les mots : « peut assurer » sont remplacés par le mot : « assure ».

Mme Isabelle Pasquet.  - Levons les barrières qui empêchent les salariés d'accéder à la formation. En effet, l'acceptation de l'Opacif ne vaut pas automatiquement financement, et c'est souvent sur leur cassette que les salariés partent en formation individuelle. Il n'est pas normal qu'ils doivent se sacrifier pour se former. Nous proposons que l'Opacif finance le congé, pour lancer un vaste mouvement de formation des salariés. Une telle mesure aurait sans nul doute l'aval des signataires de l'accord national interprofessionnel comme des non-signataires.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Votre opiniâtreté mérite d'être saluée. Cette disposition n'a toutefois pas été évoquée lors de la négociation. Elle a, en outre, des implications financières importantes, qui n'ont pas été évaluées. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous tentons, amendement après amendement, d'infléchir ce texte pour rendre quelques avancées palpables pour les salariés... Vous faites bien peu pour nous encourager : circulez, il n'y a rien à voir, avez-vous l'air de nous dire. Notre pays a pourtant besoin d'un saut qualitatif et quantitatif dans la formation professionnelle ; il faut lever les blocages dans l'accès à la formation. Le CPF est-il un plus ? Vient-il se substituer au DIF ? En attendant des réponses, nous vous invitons à voter cet amendement.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°65, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le dernier alinéa de l'article L. 6323-1 du code du travail est supprimé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'apprentissage étant considéré comme une filière de la formation initiale, rien ne justifie que les apprentis soient privés du DIF, en quoi il faut plutôt voir une porte d'entrée à la formation professionnelle. Ces heures pourraient être cumulées et utilisées ultérieurement pour faciliter l'accès à un métier. Ce serait un moyen de revaloriser ces filières.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le lien entre le statut d'apprenti et la formation professionnelle ne relève pas de ce texte. Il sera abordé par les partenaires sociaux et dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Ces sujets relèvent tous de la négociation : ne la videz pas de son sens ! Les partenaires sociaux, tous les partenaires sociaux en seraient les premiers fâchés. Je fais confiance à l'intelligence des organisations syndicales.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Deux poids, deux mesures : vous refusez systématiquement de renforcer les prérogatives des comités d'entreprise !

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°65 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°68, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail, les mots : « non consécutif à une faute lourde, » sont supprimés.

M. Dominique Watrin.  - En 2009, le projet de loi sur la formation professionnelle transposait déjà un accord national interprofessionnel qui devait sécuriser les parcours professionnels... Compte tenu de la dégradation de l'emploi depuis, on voit bien qu'un tel accord ne suffit pas. Levons les obstacles qui privent les salariés de leurs droits et préservons les droits acquis. Le droit du salarié à la formation est un droit individuel.

La portabilité, les droits cumulés au titre du DIF appartiennent au salarié. En priver le salarié licencié pour faute lourde revient à une double peine.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Même réponse : les conditions de cette portabilité devront être explicitées dans le cadre de la négociation annoncée et du projet de loi à venir. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis. Les problèmes ne se poseront pas de la même manière dans le cadre d'un compte personnel que dans celui d'un compte attaché à l'entreprise.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°67, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Au premier alinéa de l'article L. 6323-18 du code du travail, les mots : « non consécutive à une faute lourde » sont supprimés.

M. Michel Le Scouarnec.  - On va me répondre que je suis hors sujet...

Mme Christiane Demontès.  - Peut-être. (Sourires)

M. Michel Le Scouarnec.  - Toutes nos propositions vont dans le sens du progrès social, elles ont donc forcément un avenir. Il ne s'agit pas, pour nous, d'encourager des actes évalués par le juge et qualifiés de faute grave ou lourde. La faute lourde a de graves conséquences pour le salarié, privé de préavis et d'indemnités de chômage. Le droit aux congés payés a toutefois été considéré comme un droit propre au salarié. Nous faisons de même pour le droit à la formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Même avis que sur l'amendement précédent.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même cheminement et donc même avis.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°69, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au premier alinéa de l'article L. 6323-18 du code du travail, les mots : « qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage » sont supprimés.

Mme Isabelle Pasquet.  - Les démissions dissimulent souvent des conditions de travail intenables, on l'a vu dans d'anciennes entreprises publiques ayant adopté des techniques managériales à l'américaine ou à la japonaise, poussant parfois les salariés au suicide. Les salariés démissionnaires, ou poussés à la démission, ne peuvent prétendre aux indemnités de chômage, et donc à la formation. C'est inacceptable, d'où cet amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cette question sera appréhendée prochainement. La réforme de la formation professionnelle pourra en traiter, mais pas ici. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°69 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°70, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  A la première phrase du 1° de l'article L. 6323-18 du code du travail, les mots : « au cours des deux années suivant son embauche, » sont supprimés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il s'agit d'améliorer la portabilité du DIF en supprimant la référence aux deux ans pendant lesquels le salarié peut faire valoir ce droit à son nouvel employeur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Même logique que précédemment : avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous aurons beaucoup contribué au futur contenu de la future loi !

Mme Isabelle Debré.  - Contribuer n'est pas inspirer.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

M. Dominique Watrin.  - Bon nombre de salariés ne peuvent bénéficier de formation individuelle du fait du refus de l'employeur. Le Gouvernement estime que la fluidité est nécessaire : pourquoi s'opposer à un tel dispositif ? Le salarié doit pouvoir bénéficier d'un CIF. Lorsqu'il en fait la demande, son dossier est examiné et les frais de formation sont répartis entre l'employeur et l'organisme collectif. Ce montage permet de mieux répartir la charge. Or il y a une sous-consommation des crédits de formation individuelle dans notre pays, d'où cet amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Un droit d'accès automatique au CIF après deux ans de refus du DIF ? Hélas, avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je crains de partager la même déception que celle du rapporteur. (Sourires)

M. Dominique Watrin.  - La demande de formation émane des salariés mais aussi des entreprises. En 2011, on a dénombré 12 000 demandes de CIF, dont 9 000 ont été accordées. Il existe donc bien des blocages : le patronat ne profite pas suffisamment de ces possibilités de formation. Notre amendement permettrait de fluidifier le DIF, de débloquer les verrous. C'est l'intérêt des salariés mais aussi du patronat, qui bénéficie d'un retour sur investissement.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°77, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 6331-9 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art.  L. 6331-9.  -  Les entreprises employant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle au moins 2,5 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours.

« Ce taux est porté à 4 % pour les entreprises de travail temporaires quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de mission

« Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres I^er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre II et au chapitre I^er du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du même code.

« Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en Conseil d'État.

« Un cinquième au moins de ce budget est consacré au financement d'un fonds d'assurance formation prévu à l'article L. 6332-7 du présent code.

« Deux cinquièmes au moins de ce budget sont consacrés au financement des actions de formation au bénéfice des travailleurs privés d'emploi, organisées dans des centres de formation conventionnés par l'État ou par les régions.

« Le solde du budget finance les actions prévues dans le plan de formation de l'entreprise au bénéfice de ses salariés. »

M. Michel Le Scouarnec.  - Nos concitoyens vont être amenés à changer fréquemment d'emploi. Il faut les y aider, grâce à la formation. Le droit à la formation permet d'accompagner le parcours professionnel. Il devrait en outre concourir à réduire les inégalités, mais tel n'est pas le cas : on se forme d'autant plus qu'on est déjà formé. L'heure est à la solidarité ; il faut pérenniser le financement de ce fonds.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Passer de 1,6 à 2,5 % de la masse salariale les sommes consacrées à la formation, voilà un sujet qui est au coeur des négociations entre partenaires sociaux. A eux de trancher, à nous de traduire la négociation dans la loi. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - C'est limpide !

L'amendement n°77 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°66, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le dernier alinéa de l'article L. 6332-21 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de désignation des représentants des régions au sein du comité. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Pour satisfaire l'exigence de complémentarité et de non-concurrence entre acteurs de la formation professionnelle, il est nécessaire d'associer les régions qui ont, depuis la loi de décentralisation de 2004, compétence pour les formations des salariés privés d'emploi. Il est en effet indispensable d'associer ces collectivités au regard de leurs compétences en la matière, même si elles ne participent pas au financement du fonds. Elles doivent participer au comité qui suit l'emploi des ressources de ce dernier. Toutes n'ont pas les mêmes besoins.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Une place plus importante aux régions ? L'élu territorial que je suis y est sensible. Des négociations vont s'ouvrir entre les partenaires sociaux, l'État et les régions. Et nous allons prochainement débattre d'un projet de loi de décentralisation qui va redéfinir le rôle et les compétences des régions. Dans cette attente, avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Évidemment, les régions sont parties prenantes. Une négociation sera ouverte, vous le savez, les régions y seront associées et leurs compétences seront renforcées, confortées, amplifiées.

Mme Isabelle Pasquet.  - Certes, nous anticipons sur les débats à venir, mais il faut que les régions participent au comité de suivi du fonds. L'acte III de la décentralisation redéfinira leurs compétences ; pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Il n'est pas compétent ! (Rires)

M. Michel Sapin, ministre.  - Je connais assez bien le fonctionnement des régions ! (Sourires)

Mme Isabelle Pasquet.  - La formation doit être émancipée de la tutelle économique et idéologique du patronat. La portabilité du DIF doit en outre s'appuyer sur un service public de la formation professionnelle sécurisé et territorialisé. L'implication des régions est, en outre, nécessaire, dès lors qu'elles supportent une partie des dépenses liées à la perte d'emploi. A terme, nous plaidons pour le développement d'un grand secteur public de la formation et le contrôle des organismes de formation, avec la participation des élus régionaux, des syndicats de salariés et des représentants du patronat.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Par courrier en date de ce jour, M. le Premier ministre a confirmé à M. le président du Sénat, conformément à la position prise par le ministre chargé des relations avec le Parlement au cours de la dernière réunion de la conférence des présidents, que le Gouvernement renonçait à engager la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.

La séance est suspendue à 18 h 55.

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

La séance reprend à 21 h 5.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'amendement n°60 au sein de l'article 2.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 6351-1 A du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6351-1 A.  -  L'employeur choisit, après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312-1 et L. 2312-4 et, à défaut, aux institutions représentatives du personnel au niveau de la branche, l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés. »

Mme Isabelle Pasquet.  - L'article L. 6351-1 A du code du travail est limpide. Il prévoit que l'employeur choisit seul, sans avis ni consultation préalable, l'organisme de formation auquel il confie la formation de ses salariés.

Cela va à l'encontre des principes de la démocratie sociale. Ce pouvoir quasi monarchique du chef d'entreprise n'a plus lieu d'être, sachant qu'il s'agit de l'utilisation des crédits dévolus à la formation professionnelle.

Cela doit relever d'une stratégie générale. Les formations purement utilitaristes proposées par les chambres de commerce ne peuvent constituer l'alpha et l'oméga de toute démarche de formation. On décide toujours mieux quand on écoute des avis divers, voire divergents.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Vous êtes en avance sur la réforme de la formation professionnelle. Je vous suggère de déposer cet amendement lorsque nous examinerons ce projet de loi. En attendant, avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°61, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le premier alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail. »

M. Dominique Watrin.  - Les contrats de plan de formation régionaux de développement des formations professionnelles, élaborés par la région, ne sauraient laisser de côté la question du handicap, physique, mental ou psychomoteur. Parmi les 5 millions de chômeurs, il y a de nombreux adultes handicapés.

La montée en charge continue de l'AAH ne peut faire pièce au comportement d'entreprises qui préfèrent payer la pénalité qu'embaucher des travailleurs handicapés. Il faut donner à ces derniers une priorité en matière de formation en inscrivant cette disposition dans la loi. C'était, je le rappelle, un engagement du président de la République.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Sur le fond, nous partageons votre préoccupation. Les régions intègrent déjà dans leurs plans les personnes en situation de handicap. Il conviendra de revisiter cet enjeu, à l'aune de l'engagement du président de la République, dans la réforme de la formation professionnelle et dans le texte sur les compétences des régions. Dans cette attente, avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - A l'Assemblée nationale, cet amendement avait été retiré. Ce sujet sera décliné au niveau régional, après négociation.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au premier alinéa de l'article L. 313-7 du code de l'éducation, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d'intérêt lucratif ».

M. Michel Le Scouarnec.  - Nous avons déjà eu ce débat en 2009. Où en est-on aujourd'hui ? Il s'agit d'éviter de fragiliser les parcours de jeunes qui sont déjà en rupture avec le système scolaire. Les intérimaires, notamment les jeunes intérimaires, sont plus sujets que d'autres à des accidents du travail. La possibilité de placement interroge sur l'opportunité de confier au privé l'insertion des publics les plus éloignés de l'emploi, sachant que le privé privilégie souvent la recherche du profit plutôt que l'accompagnement. En l'espèce, la précision me semble justifiée. Ne mettons pas les jeunes entre les mains d'un marché fortement concurrentiel et lucratif...

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - La question de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans qualification et des « décrocheurs » est très importante. Le droit à la formation initiale différée devra être intégré au compte personnel de formation. La négociation et le texte qui s'ensuivra en définiront les modalités. Pour l'instant, avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Ce texte-ci n'est pas fait pour traiter de tous les problèmes. Cette question relève plutôt de la réforme du service public de l'emploi, dans le cadre de la loi de décentralisation. Légiférons de manière ordonnée et méthodique.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l'organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour le mandataire judiciaire d'en solliciter la couverture auprès de l'organisme collecteur paritaire agréé par l'entreprise.

Mme Isabelle Pasquet.  - Il est indispensable de garantir au salarié dont l'entreprise serait contrainte au dépôt de bilan la poursuite de sa formation et de garantir à l'organisme de formation la couverture de sa créance. C'est une mesure de bon sens, particulièrement utile pour les seniors victimes de licenciements collectifs, pour lesquels la réinsertion est plus difficile. Évitons-leur un déclassement. Autre avantage, une stabilité accrue pour l'organisme de formation.

Nous proposons donc de mobiliser l'OPCA, l'organisme collecteur, pour assurer ce financement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'idée est sans doute juste. La prochaine réforme de la formation professionnelle sera le véhicule adapté. Mais nous sommes bien loin de l'accord : retrait, sinon rejet.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous avions annoncé que nous ne voterions pas cet article 2 mais le débat nous a fait changer d'avis. M. le rapporteur et M. le ministre nous ont laissé entendre que nos amendements pourraient trouver une issue favorable dans de futurs textes. Nous nous abstiendrons donc.

A la demande du groupe CRC, l'article 2, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Bravo !

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont exclus du champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur au titre des a et j du 2. de l'article 2, les services sociaux relatifs à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin en raison de l'insuffisance de leurs revenus familiaux, ou d'un manque total ou partiel d'indépendance et qui risquent d'être marginalisées.

Sont notamment concernés les services assurés par des organismes de formation mandatés par les conseils régionaux relevant des services publics régionaux de la formation professionnelle à destination des demandeurs d'emploi et des salariés précaires ou fragiles, dont les services ou organismes concourent à mettre en place les processus de formation pour des demandeurs d'emploi et des salariés précaires ou fragiles. Sont également exclues les actions qui permettent d'identifier le besoin individuel de formation, l'orientation et les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l'expérience, les services de formation continue, de qualification et d'éducation permanente pour des demandeurs d'emploi et des salariés précaires ou fragiles, ainsi que les actions de formation professionnelle et d'insertion relevant de la compétence des départements dans le cadre des programmes départementaux d'insertion prévus à l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont exécutés par des organismes de formation mandatés par l'État ou les collectivités territoriales.

Mme Laurence Cohen.  - En parfaite symbiose avec la proposition de loi déposée par le député Jean-Marc Ayrault le 9 décembre 2009 « relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive Services », cet amendement a pour objet d'exclure la formation professionnelle du champ d'application de la directive Services.

La directive Services n'est pas un blanc-seing à la libéralisation et à la dérégulation, elle ne crée aucun droit ni charge supplémentaire pour les pouvoirs publics, dit l'exposé des motifs de cette proposition de loi. Nous sommes d'accord !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - J'ai moi-même défendu l'idée que la formation professionnelle doit en effet être consacrée dans un service d'intérêt général et qu'il faut exclure du champ de la directive Services un certain nombre d'activités. Cet amendement n'a toutefois pas de relation directe avec l'accord : il trouvera sa place dans un autre champ. Retrait, sinon rejet.

M. Michel Sapin, ministre.  - Ceux qui ont présidé une région connaissent le problème. C'est aussi une question très importante pour l'Afpa. Cet amendement relève du texte sur la décentralisation. Retrait ?

Mme Laurence Cohen.  - Je suis sensible à ces explications mais, à chacune de nos propositions, vous répondez que ce projet de loi se limite à l'accord, rien que l'accord. Il y a toujours de bonnes raisons pour ne pas aller plus loin, dans l'intérêt des salariés. Je maintiens donc l'amendement.

L'amendement n°52 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Constituent des services sociaux relatifs à l'aide aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin au sens du j du 2 de l'article 2 de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, les actions de formation professionnelle et d'insertion relevant du service public de l'emploi ou de la compétence des régions telle que définie à l'article L. 214-12 du code de l'éducation ou de celle des départements dans le cadre des programmes départementaux d'insertion prévus par l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, qui sont exécutés par des organismes de formation mandatés par l'État ou par les collectivités territoriales. Les organismes bénéficient à cette fin d'un financement, notamment sous la forme de compensation de services publics par voie de marchés, de délégations de services publics ou d'octroi de droits spéciaux dans le cadre du service public de l'emploi ou du service public régional de la formation professionnelle.

M. Pierre Laurent.  - Cet amendement explicite l'exclusion des prestations de formation professionnelle du champ d'application de la directive Services. Il respecte pleinement le compromis conclu entre le Parlement et le Conseil européen.

Jean-Marc Ayrault, alors président du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, avait déposé, avec de nombreux députés socialistes dont de futurs ministres, une proposition de loi allant dans le même sens. L'amendement s'appuie sur des dispositions protectrices du droit européen. Un gouvernement qui revendique une Europe protectrice doit sécuriser les services d'intérêt général, comme le prévoit le traité de Lisbonne. Transposer la législation européenne n'est pas toujours un menu à prix fixe : cela peut être un menu à la carte, à adapter aux goûts et traditions de chaque pays.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Même problème, même réponse : avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Nous attachons beaucoup d'importance à cette question mais prenons les sujets dans l'ordre. Le menu d'aujourd'hui, ce sont les relations dans l'entreprise. Nous traiterons de cette question dans la deuxième loi de décentralisation, où cette disposition figure.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°59 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1^er janvier 2014, les rémunérations mentionnées à l'article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %.

M. Dominique Watrin.  - Dans le contexte actuel de crise économique, il est urgent de revaloriser les rémunérations des apprentis. Celles-ci sont déterminées en fonction du Smic et de leur ancienneté. Elles peuvent être majorées dans certains secteurs, comme le BTP, mais les salaires sont, dans l'ensemble, très faibles. Or les apprentis en troisième année d'apprentissage peuvent être amenés à réaliser le même travail qu'un autre employé, mieux payé. Passé 18 ans, ils peuvent vouloir s'installer ; or, se loger coûte cher. La revalorisation que nous proposons n'est que de 18 euros par mois ; les apprentis, qui travaillent dur, le méritent.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Hélas, cette disposition ne rentre pas dans le cadre de l'accord : défavorable, pour cette seule raison.

M. Michel Sapin, ministre.  - Ce texte n'est pas fait pour aborder tous les sujets, aussi légitimes soient-ils. Défavorable.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°63 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°82, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6322-17 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6322-17.  - Les travailleurs bénéficiaires d'un congé de formation ont droit au maintien de leur rémunération pendant toute la durée du stage. »

Mme Éliane Assassi.  - L'article 6322-17 du code du travail dispose aujourd'hui que le travailleur en congé formation a droit à une rémunération représentant un pourcentage de son salaire antérieur. Mais diminuer la rémunération du salarié en formation, c'est fermer la porte à la formation, a fortiori pour les salariés les moins bien rémunérés. D'autant que promotion ou augmentation sont loin d'être acquises lors du retour dans l'entreprise, malgré les nouvelles compétences. D'où notre amendement, pour que ce texte soit réellement gagnant-gagnant. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Sur ce point, vous proposez un véritable choc de simplification ! (Sourires) Hélas, cette disposition ne relève pas du champ de l'accord : avis défavorable. (Exclamations sur les bancs CRC)

Mme Éliane Assassi.  - Mais qu'y-a-t-il dans cet accord !

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis : nous verrons cela dans un texte ultérieur.

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 8221-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Soit de pratiquer un recours abusif aux stages mentionnés à la section 4 du chapitre II du titre I^er du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation. »

Mme Isabelle Pasquet.  - La question de l'insertion des jeunes se pose de façon d'autant plus pressante que les bacs et diplômes professionnels se sont développés.

Le stage d'études est devenu un passage obligé. Le nombre de stagiaires disponibles peut donner des idées à certains employeurs indélicats. La Cour de cassation a d'ailleurs défini le recours abusif aux stages, la loi Pécresse aussi. Nous vous proposons donc de compléter l'oeuvre législative déjà accomplie.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Nous avons déjà évoqué la question des stages abusifs hier. L'Assemblée nationale a également longuement débattu de ce sujet et le ministre a confirmé qu'il soutiendrait la proposition de loi qui sera présentée dans les prochaines semaines. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme Isabelle Pasquet.  - J'ai suivi les débats à l'Assemblée nationale et je connaissais votre réponse, monsieur le ministre, à M. Germain. Je ne me faisais donc guère d'illusions. Mais le risque évoqué par M. Germain et par nous-mêmes n'est-il qu'une chimère ? Si la concertation n'aboutit pas, que ce passera-t-il ? Est-il vraiment urgent de ne rien faire ? Nous ne le croyons pas, ne laissons pas des millions de jeunes démunis face à cette situation.

A la demande des groupes CRC et écologiste, l'amendement n°79 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°80, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 612-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune formation de l'enseignement supérieur ne peut prévoir une durée de stage supérieure à la durée de formation délivrée par l'établissement évaluée en semaines. »

Mme Laurence Cohen.  - Dans les filières de l'alternance, nous devons garantir un équilibre entre formation théorique et pratique. Nombre de jeunes sont utilisés comme des salariés par des patrons peu scrupuleux. La formation en alternance doit être de qualité. Les dérogations actuelles sont mal encadrées et le droit ne permet pas de se prémunir contre les abus.

Ces pratiques ne sont pas majoritaires, mais elles existent. Les conventions de stages doivent être mieux encadrées par la loi, d'où notre amendement. Un jeune bien formé est un investissement précieux pour l'entreprise.

M. Jean Desessard.  - Très bien !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cette question sur la durée de formation pratique est légitime. Les abus ne sont pas acceptables. M. Germain avait proposé un amendement allant dans ce sens, mais les stages sont sans rapport avec l'accord national interprofessionnel : dans l'attente d'un texte sur le sujet, avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je ne voudrais pas que vous pensiez que nous repoussons indéfiniment les problèmes. Une proposition de loi tendant à lutter contre ces abus caractérisés sera examinée avant l'été. En attendant, avis défavorable.

Mme Laurence Cohen.  - Certes, l'accord ne peut pas tout prévoir mais nous sommes dans un dialogue de sourds : nous voulons améliorer les choses dès maintenant, vous non. Je ne le comprends pas, alors que nous traversons une période de crise généralisée.

A la demande du groupe écologiste, l'amendement n°80 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°81, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 612-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement pour acquérir des compétences en cohérence avec sa formation sont assimilées à des heures travaillées dès lors qu'elles excèdent six mois. »

M. Michel Le Scouarnec.  - Je connais la réponse d'avance.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Passons au vote !

M. Michel Sapin, ministre.  - C'est un dialogue de sourd, mais qui est le sourd ?

Mme Nathalie Goulet.  - Perseverare diablolicum !

Mme Éliane Assassi.  - Nous faisons de la pédagogie.

M. Michel Le Scouarnec.  - Cet amendement encadre strictement le recours aux années de césure : dès lors que l'étudiant effectue dans ce cadre un ou plusieurs stages sur une durée supérieure à six mois, un contrat de travail doit être prévu, ses heures étant considérées comme des heures travaillées.

Cette parenthèse est utile, encouragée, voire obligatoire. Elle se pratique beaucoup dans les écoles de commerce, et de plus en plus dans celles d'ingénieurs. Cette année présente l'avantage de confronter les étudiants à la vie professionnelle.

Comment prendre en compte les formations supérieures à six mois ? Les étudiants sont à part entière dans l'entreprise, qui en tire profit. Certaines entreprises ont même recours systématiquement à de tels stagiaires pour ne pas embaucher, et leur confient des tâches d'encadrement ! Il faut donc qu'au-delà de six mois, un contrat de travail soit signé.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Même raisonnement et même conclusion : avis défavorable pour l'instant.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

A la demande du groupe écologiste, l'amendement n°81 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE 3

M. Michel Le Scouarnec .  - L'article 3 introduit un nouvel outil de la mobilité individuelle. La sécurisation des parcours professionnels passe-t-elle par la mobilité volontaire sécurisée ? Ce droit nouveau sera-t-il ouvert aux employés des entreprises de restauration rapide, souvent des PME ? Il est, pour l'instant, réservé aux entreprises de plus de 300 salariés.

Il y avait le congé sabbatique, le congé individuel de formation, le congé de solidarité internationale. La mobilité volontaire sécurisée, elle, sera inscrite directement dans le code du travail, sans précision de durée ni de délai de retour. La définition est purement littéraire...

Ce nouveau congé possède l'apparence du volontariat, mais n'est-ce pas plutôt une nouvelle arme pour les DRH afin de gérer la force de travail dans l'intérêt exclusif de l'entreprise ? Cette mobilité ne sera-t-elle pas utilisée pour éviter un plan social, éloigner un syndicaliste encombrant ? Il n'y a jamais rien de volontaire en droit du travail, car le contrat entre l'employeur et l'employé est inégal par construction. Nous sommes loin de relations sociales pacifiées. Il est indispensable d'encadrer strictement cette mobilité volontaire. Les droits des travailleurs ne s'en porteront que mieux.

Mme Éliane Assassi .  - Cet article n'a guère été modifié, ni à l'Assemblée nationale, ni dans notre commission. Le code du travail prévoit quatre types de congés, en voici un cinquième, qui n'est certainement pas pleinement volontaire et qui nous semble mal sécurisé. L'employeur pourra opposer deux vetos avant que le salarié puisse avoir gain de cause, et encore, partiellement, car il aura le droit... de recourir à un autre type de congé ! Il n'y a de droit qu'opposable à l'employeur ; ce n'est pas le cas ici.

La rédaction précise que le salarié peut retrouver son emploi à son retour. C'est bien le moins ! En revanche, qu'il ne prétende pas obtenir une reconnaissance de l'expérience acquise...

Que se passera-t-il si le salarié abrège sa mobilité volontaire sécurisée ? Son retour dépendra du bon vouloir de son employeur. En attendant, il ne percevra aucune indemnité, faute de rupture du contrat avec l'entreprise d'origine. M. Germain avait prévu que le salarié pourrait bénéficier de l'allocation chômage, mais l'amendement a été retiré à la demande du Gouvernement. Les cas visés sont rarissimes, a dit le ministre, qui annonce un avenant pour prévoir un « délai raisonnable ».

Il appartient au législateur de prévoir toutes les situations, y compris rarissimes, car un vide juridique n'est pas acceptable. Un « délai raisonnable », monsieur le ministre ? Mais le retour reste soumis à l'accord de l'employeur. Les zones d'ombre demeurent trop importantes, les garanties trop faibles. A ce stade, nous ne pouvons soutenir cet article.

M. le président.  - Amendement n°577 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéa 4

Supprimer les mots :

, avec l'accord de son employeur,

II.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur ne peut opposer un refus qu'une seule fois à la demande de mobilité

M. Jean Desessard.  - Ce projet de loi vise à attribuer des droits nouveaux aux salariés, parmi lesquels la mobilité volontaire sécurisée. Elle constitue un progrès. Le salarié pourra s'absenter jusqu'à vingt quatre mois de son entreprise : c'est bien... sauf que l'employeur pourra refuser cette mobilité deux fois. Après deux refus, le salarié aura droit à un congé individuel de formation : quelle est la logique ? Quel rapport entre une mobilité externe et un projet individuel de formation ? Ce n'est pas parce que l'on souhaite diversifier son expérience professionnelle que l'on a besoin d'une formation. Pour transformer cette nouvelle mesure en un véritable droit, une seule solution : supprimer l'accord de l'employeur, ou limiter à un le nombre de refus possibles. (M. Jean-Vincent Placé et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent)

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'accord prévoit que l'employeur ne pourra opposer que deux refus. Au-delà, le salarié bénéficiera automatiquement d'un congé individuel de formation.

M. Jean Desessard.  - Quel rapport ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - C'est une alternative pour le salarié ! C'est l'équilibre auquel sont parvenus les partenaires sociaux. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Est-il possible aujourd'hui de quitter une entreprise pour aller dans une autre, avec un droit de retour dans la première ? Non, sauf dans quelques grandes entreprises. Ce n'est pas un recul, que je sache, mais plutôt une grande avancée !

M. Jean Desessard.  - Je l'ai dit.

M. Michel Sapin, ministre.  - Certes, on pourrait faire encore plus, mais consolidons déjà cette avancée puis nous verrons dans quelques années. Engrangez avec nous ce progrès, qui correspond à l'équilibre auquel sont parvenus les partenaires sociaux.

M. Jean Desessard.  - Un progrès à condition qu'il soit appliqué. Or l'employeur pourra refuser la mobilité deux fois, puis pousser le salarié en formation ! Quand le salarié reviendra, quel travail lui donnera-t-on ? Le même qu'avant. Curieuse conception du progrès... Nous voulons une avancée réelle. (Applaudissements sur les bancs CRC)

A la demande du groupe écologiste, l'amendement n°577 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°83, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'ancienneté du salarié demandant à bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée s'évalue au regard de l'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe.

M. Dominique Watrin.  - L'alinéa 4 pose le principe de la mobilité dans les entreprises de plus de 300 salariés, après vingt quatre mois de présence. Précisons au moins -c'est l'objet de l'amendement n°83- que l'ancienneté du demandeur s'apprécie en englobant toutes les entreprises du même groupe. Le concept de mobilité volontaire sécurisée pourrait desservir, dans certains cas, les salariés ; pour les cas où cette opportunité serait bénéfique, il convient d'en préciser les modalités.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - En droit du travail, le calcul de l'ancienneté s'apprécie dans le strict périmètre de l'entreprise. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°576, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un accord d'entreprise définit et précise les modalités de mise en oeuvre de la période de mobilité volontaire sécurisée.

M. Jean Desessard.  - Je partage les doutes de mes collègues du groupe CRC. La mobilité volontaire sécurisée doit être conditionnée à un accord d'entreprise. Que la mobilité volontaire ne soit pas le moyen de contourner l'obligation d'un plan de sauvegarde de l'emploi. (Mmes Laurence Cohen et Éliane Assassi applaudissent)

M. Jean-Vincent Placé.  - Très bien !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - J'ai du mal à comprendre cet amendement. Pourquoi demander un accord d'entreprise quand la mobilité relève des relations contractuelles entre le salarié et l'employeur ? Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Votre amendement est défavorable aux salariés. Vous voulez en revenir à la situation actuelle alors que le projet de loi apporte une avancée considérable.

L'amendement n°576 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°656, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Jean Desessard.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°84, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le bénéfice d'une période de mobilité volontaire sécurisée demandée est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

Mme Isabelle Pasquet.  - Au prétexte de souplesse, on en arrive à un mélange des genres préjudiciable aux salariés, voire une mutation inquiétante, source de difficultés. Si la mobilité est assimilée à un congé individuel de formation, le salaire sera-t-il versé par l'employeur d'origine, qui en demandera le remboursement au Fongecif ? Qu'arrivera-t-il en cas de refus ? Si cette période n'est pas assimilée à un congé de formation mais est transformée en congé de formation, la demande du salarié n'est-elle pas dénaturée ? Nous vous proposons donc de réécrire l'alinéa 5 pour clarifier les choses.

M. le président.  - Amendement n°85, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'employeur peut différer le départ du salarié en période de mobilité volontaire sécurisée dans la limite de six mois à compter d'une date déterminée par voie réglementaire.

« Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés.

M. Pierre Laurent.  - Nous vous faisons ici une autre proposition pour régler la question des deux refus de l'employeur. Le basculement sur le congé individuel de formation n'est pas raisonnable, alors que les demandes pour un tel congé sont loin d'être toutes satisfaites. Certains passeront devant les autres alors qu'ils ne sont pas intéressés par une formation.

M. Jean Desessard.  - C'est sûr !

M. Pierre Laurent.  - Nous pourrions nous inspirer du congé sabbatique.

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans un tel cas, le salarié ne peut se faire opposer un délai de carence si, à l'issue de la réalisation de ce congé individuel de formation, il formule une nouvelle demande à son employeur.

Mme Éliane Assassi.  - Nous assistons ici à la mutation génétique d'un droit : la mobilité volontaire sécurisée devient, après deux refus, congé individuel de formation. Il ne faudrait pas que les droits du salarié soient, dans cette opération, réduits. Nous souhaitons donc préciser les choses.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°656, par cohérence avec l'avis sur l'amendement n°577 rectifié, qui n'a pas été adopté. L'amendement n°85 interdit à l'employeur de refuser une mobilité volontaire sécurisée. Cette proposition contredit l'accord national. L'amendement n°86, qui supprime le délai de carence entre deux congés individuels, ne saurait non plus être accepté. Est-ce dans l'intérêt du salarié d'enchaîner deux congés ? On s'éloigne de l'accord : avis défavorable.

L'amendement n°84 pose le principe de la mobilité volontaire sécurisée comme un droit opposable à l'employeur. Ce n'est pas le choix qui a été fait par les partenaires sociaux, qui s'en sont remis à un accord entre employeur et salarié. Ne remettons pas en cause l'équilibre de l'accord : avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis. Il y a ici un progrès considérable, fruit d'un compromis. A vouloir aller toujours plus loin, on casserait l'équilibre de l'accord. Engrangeons cette avancée, réjouissons-nous et faisons-la vivre.

L'amendement n°656 est retiré.

Mme Nathalie Goulet.  - Je vais rompre avec l'hémiplégie de cet hémicycle car je ne retrouve pas du tout le texte de l'accord dans ces amendements : où figure l'obligation pour le salarié ayant essuyé deux refus de prendre un CIF ? Il n'y est nullement tenu. Je comprends qu'on s'interroge sur les délais entre les refus mais non pas sur une éventuelle obligation de suivre un CIF. Nous ne voterons donc pas cet amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Vous avez absolument raison. Je viens du pays de l'horlogerie, où la précision est de mise. Nous sommes arrivés à un équilibre très fin. Le salarié a naturellement toute liberté de ne pas prendre le CIF ; ce n'est nullement une obligation, juste une possibilité offerte.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le CIF n'est pas une obligation mais un droit.

M. Jean Desessard.  - Nous n'avons pas la même lecture. L'alinéa 5 de l'article 3 prévoit bien que l'accès au CIF est de droit pour le salarié.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Exactement.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Ce n'est donc pas une obligation.

Mme Éliane Assassi.  - Quelle est l'alternative ?

M. Jean Desessard.  - Je sais qu'un écologiste comprend tout moins vite qu'un socialiste mais là n'est pas le point. On lui refuse deux fois la mobilité externe et il a, à la place, un droit à la formation. Cela ne lui donne pas sa mobilité externe. C'est une mobilité volontaire sécurisée qu'il demande, pas une formation ! La vraie avancée aurait été que l'employeur ne puisse s'opposer à une troisième demande. (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)

M. Pierre Laurent.  - On crée un droit pour le salarié et un droit pour l'employeur de contourner ce droit. (On renchérit sur les bancs CRC et écologistes) Le CIF existe, ce n'est pas un nouveau droit ! Le droit à la mobilité volontaire sécurisée sera fictif pour nombre de salariés. Il faut s'en tenir à l'accord, nous dit-on, en évoquant une foule de futurs progrès. Mais ces futurs progrès devront recevoir une nouvelle fois l'aval du Medef ! (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)

M. François Rebsamen.  - Peut-être de la CGT ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - J'ai dit que cet accord était le résultat d'un subtil équilibre. Concrètement, après deux demandes de mobilité du salarié, l'employeur sait que celui-ci pourra obtenir de droit un CIF et qu'il s'absentera de l'entreprise ; il verra sa demande d'un autre oeil.

M. Jean-Vincent Placé.  - Le débat se cristallise. J'écoute les arguments, les réponses, n'étant pas un spécialiste. A chaque fois, vous renvoyez à plus tard. On tourne en rond ! Mieux valait présenter un projet de loi constitutionnel pour dire que le Parlement transpose les accords interprofessionnels au lieu de nous renvoyer aux calendes grecques. Faire comme pour la transposition des directives.

C'est dans la première année d'un quinquennat que se font les réformes décisives. Il fallait réformer la démocratie sociale et nous ne nous y retrouvons pas. Comprenez que notre agacement monte. Nous voulons un vrai échange.

M. Jean Desessard.  - Très bien !

M. Michel Sapin, ministre.  - Les arguments du rapporteur sont excellents. Nous créons un droit. Avec le droit automatique au CIF, l'entreprise se retrouve privée du salarié qu'elle ne voulait pas laisser partir : elle a donc intérêt à négocier. Vous croyez au dialogue social, monsieur Placé, j'en suis sûr. Vous savez qu'un accord négocié majoritaire est une bonne manière de faire bouger la société. Le respect de l'accord, du dialogue social, veut que nous engrangions, à ce stade, le progrès que les partenaires sociaux ont négocié.

Quand une majorité des représentants des salariés signent, c'est qu'ils pensent que l'accord est dans l'intérêt des salariés. Certains estiment qu'un accord signé par le Medef ne peut être bon pour les salariés ; je sais que vous n'en êtes pas.

M. Jean-Vincent Placé.  - J'ai l'habitude de conclure des accords et de les respecter.

M. Michel Sapin, ministre.  - D'autres, dont un éminent chef d'entreprise qui siège ici, rejettent cet accord, considérant que les syndicats sont des empêcheurs de tourner en rond. Nous, nous défendons l'accord.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je voterai l'amendement du groupe CRC. Donnant-donnant ? Le patronat donne des droits soit théoriques, soit financés par l'État. Ce droit n'entraînera pas une hémorragie de salariés qui déstabiliserait les entreprises. Dans toutes les social-démocraties, les syndicats signataires représentent les trois quarts des salariés ; ce n'est pas le cas des signataires de l'accord qui n'en représentent que 51 %. La CGT et FO trouvent qu'il y a là non des avancées insuffisantes mais des reculs. In fine, la loi arbitre, en recherchant l'intérêt général. Ici, le patronat a un droit de veto de fait. Si les acteurs de terrain sont divisés, vous n'arriverez pas à progresser. La social-démocratie donne, par la cogestion, des pouvoirs économiques aux salariés. On en est loin ! (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)

M. Alain Richard.  - Il n'est peut être pas inutile qu'une autre politique s'exprime. Notre pays a un déficit de compromis social, il a les partenaires sociaux qu'il s'est donnés. Beaucoup ici aiment à se réclamer de la société civile. Sur le plan social, c'est celle-là. Je ne comprends pas ce qu'est une négociation sociale qui considère par principe comme mauvais un accord que les employeurs auraient signé. C'est admettre que le progrès social ne peut venir que de la loi. Quand on veut un progrès social durable, il faut avancer pas à pas, en recherchant des compromis. Il est faux de dire que la social-démocratie suppose un partage du pouvoir dans l'entreprise.

Depuis la loi de 1950 sur la convention collective, nous avons défini ce qu'est l'accord social. Le Parlement n'a pas à transposer un accord tel quel, notre débat le prouve. Nous respectons et écoutons ceux qui remettent en cause l'accord ligne à ligne, mais ne tenez pas pour dénués de volonté politique ceux qui apprécient cet accord comme une avancée (Applaudissements sur la plupart des bancs socialistes)

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°84 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°85 n'est pas adopté.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°86 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°87, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L'employeur précise le motif de son refus, à peine de nullité.

« Ce refus est, à peine de nullité, porté à la connaissance du salarié.

« Le refus de l'employeur peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

M. Dominique Watrin.  - Cet article exige d'être entouré de sérieuses garanties juridiques. Nous proposons que l'on s'inspire des règles en vigueur en matière de congé sabbatique. C'est clair, net et précis comme un mécanisme d'horlogerie. La loi doit aider le salarié à faire valoir ses droits.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les modalités de mise en oeuvre d'un congé sabbatique ne sont pas comparables. Le refus n'est possible que dans les entreprises de moins de 200 salariés La mobilité volontaire sécurisée ne concerne que les entreprises de plus de 300 salariés. Les partenaires sociaux n'ont pas souhaité aller plus loin. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°87 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°88, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À défaut de réponse de sa part, son accord est réputé acquis.

« Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.

Mme Laurence Cohen.  - Nous venons d'avoir un débat passionnant. Autre intérêt pour l'employeur à voir son salarié partir en CIF : il n'aura pas à payer la totalité du salaire !

Rendons la loi plus explicite. Nous proposons de nous aligner sur les modalités du congé sabbatique, en posant le principe que l'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut acceptation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - On retrouve ce principe dans le droit du travail, notamment dans le cadre du congé sabbatique. Mais la mobilité volontaire n'est pas une nouvelle forme de ce congé : avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°89, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés qui bénéficient d'une période de mobilité volontaire sécurisée demeurent, durant toute la durée de la période, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise avec laquelle leur contrat est suspendu.

M. Michel Le Scouarnec.  - La signature d'un avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne doit pas avoir pour effet d'exclure le salarié signataire du calcul du seuil d'effectif de son entreprise d'origine. Il est regrettable que ni l'accord ni le projet de loi n'apporte cette précision. Ne soyons pas naïfs face aux intentions du Medef. Tout ce qui restera dans le flou profitera aux patrons. Le chantage à l'emploi est une arme terrible. A nous, parlementaires de gauche, de veiller à la protection des salariés. Mais on nous interdit de remettre en cause, même à la marge, l'accord. Nous serons vigilants sur le respect des prérogatives du Parlement. Les seuils d'effectif de salariés sont les cibles privilégiées du Medef, relayé par la droite.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Votre amendement est déjà satisfait par le code du travail, à l'article L. 1111-2, et par la jurisprudence de la Cour de cassation. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu restent comptabilisés dans l'effectif, électeurs et éligibles aux élections professionnelles. Défavorable.

Mme Catherine Procaccia.  - C'est tout à fait vrai !

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°89 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°90, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu dans une entreprise où est mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi.

Mme Isabelle Pasquet.  - Méfions-nous des effets d'aubaine dont sauront se saisir certains chefs d'entreprise, soucieux de satisfaire leurs actionnaires à coups de plans de sauvegarde de l'emploi qui se traduisent in fine par des licenciements. En cas de difficulté économique de l'entreprise, certains salariés pourraient être abusés et incités à proposer une mobilité volontaire sécurisée.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Vous laissez entendre que la mobilité volontaire sécurisée pourrait être l'élément de contournement d'un possible plan de sauvegarde de l'emploi alors que cette mobilité relève d'un droit ouvert au salarié qui souhaite accroître son employabilité et ses compétences pour mieux revenir dans son entreprise. Le plan de sauvegarde de l'emploi obéit à une logique toute différente. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis. Pourquoi vouloir priver un salarié d'un droit ? Pourquoi lui interdire d'aller à l'extérieur ? Je suis pour la protection des droits des salariés.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°90 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu entre un salarié et une entreprise appartenant au même groupe que son entreprise d'origine.

M. Pierre Laurent.  - Nous voulons nous assurer que ce plan de mobilité soit volontaire et ne puisse pas constituer une forme de prêt de main-d'oeuvre d'une entreprise à une autre appartenant au même groupe. Cette pratique se développe et complexifie les relations contractuelles, au risque de violer les droits du salarié ainsi mis à disposition. La jurisprudence encadre d'ailleurs ce prêt de main-d'oeuvre. On nous objectera que nous voulons limiter une liberté mais c'est faire abstraction du contexte d'oppression accrue envers les salariés. Voyez la rupture conventionnelle, présentée comme une avancée mais utilisée comme un moyen de licenciement.

Mme Catherine Procaccia.  - Caricature ! Elle est appréciée des salariés.

M. Pierre Laurent.  - Nous ne portons aucun jugement sur les syndicats signataires, qui pensent qu'ils ne peuvent rien obtenir de plus étant donné le rapport de force actuel : les patrons se sentent tout puissants.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Nous n'avons pas la même vision du monde. Il s'agit d'une mobilité volontaire, pourquoi l'interdire ? C'est une mesure provisoire, volontaire, permettant au salarié d'acquérir des compétences nouvelles pour améliorer son employabilité. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

M. Pierre Laurent.  - Le risque existe bien, ne vous en déplaise ; or, vous ne faites rien pour protéger les salariés.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le risque existe peut-être aujourd'hui mais vous ne le supprimez pas et vous brimez en outre le salarié ! (Exclamations sur les bancs CRC)

Mme Éliane Assassi.  - Caricature !

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

Sommaire

Sécurisation de l'emploi (Procédure accélérée - Suite)1

Discussion des articles (Suite)1

ARTICLE PREMIER (Suite)1

SÉANCE

du vendredi 19 avril 2013

91^e séance de la session ordinaire 2012-2013

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

Secrétaires : Mme Michelle Demessine, Mme Odette Herviaux.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'amendement n°614 au sein de l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°614, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

A compter du 1^er janvier 2016, l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans toutes les entreprises et pour tous les salariés.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Desessard.  - Procédure accélérée ? Nous avons hier pris tout le temps de discuter, certains plus que d'autres ! (Sourires)

Cet amendement vise à lever une ambigüité. La rédaction laisse penser que seuls les salariés qui n'ont pas aujourd'hui de couverture santé collective bénéficieraient de la prise en charge à 50 % par l'employeur. Les entreprises qui finançaient déjà une mutuelle, mais à moins de 50 %, sont-elles obligées de s'aligner ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Il arrive que les textes législatifs soient obscurs, mais l'alinéa 21 est limpide : les 50 % sont un minimum pour toutes les entreprises. Votre amendement est satisfait : retrait ?

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.  - Je suis catégorique : les textes actuels répondent à votre préoccupation. Les entreprises qui sont couvertes aujourd'hui -le taux moyen étant aujourd'hui de 57 %- seront obligées de négocier pour passer au minimum à 50 %, si elles sont en deçà. Retrait.

M. Jean Desessard.  - Après ces réponses limpides, je retire mon amendement.

L'amendement n°614 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°533, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les modalités spécifiques de ce financement en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel sont déterminées par décret.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Cet amendement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités spécifiques du financement de la couverture santé complémentaire en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel, situation très fréquente dans les services aux particuliers. La généralisation de la complémentaire santé avec le financement à plus de 50 % d'un forfait mensuel couvert par un employeur unique ne sera pas applicable à ce secteur, où la moyenne du temps de travail est de onze heures hebdomadaires et où 68 % des salariés sont multi-employeurs et multi-branches. Il s'agit donc de calculer la prise en charge non sur une base forfaitaire mais sur un volume horaire, le cas échéant avec une proratisation entre les employeurs. Le mode de calcul qui reste à déterminer devra être conforme à l'esprit de l'ANI.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Question pertinente car, pour ces salariés, en raison du cumul d'employeurs, la cotisation peut finalement représenter une part importante de la rémunération. L'Assemblée nationale n'a pas trouvé de réponse à cette question difficile. Renvoyer les modalités spécifiques de financement à un décret permettra peut-être d'apporter une solution. Sagesse.

M. Michel Sapin, ministre.  - C'est un point important. La situation est complexe pour ces salariés comme pour leurs employeurs. Pas question de les laisser au bord du chemin. Vous vous en remettez au pouvoir réglementaire pour dénouer l'écheveau, vu la complexité du sujet. Les travaux engagés par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie seront utiles. Partageant vos préoccupations, j'émets moi aussi un avis de sagesse.

M. Jean Desessard.  - Je voterai cet amendement. Le phénomène des employeurs multiples va sans nul doute s'amplifier. J'aurais préféré une réponse plus franche du Gouvernement afin que la politique compense la précarité économique par la solidarité.

L'amendement n°533 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°18, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle ne peut être moins favorable que celle résultant de l'application de l'article L. 861-3.

M. Dominique Watrin.  - Il s'agit de prévoir que le panier de soins proposé ne pourra pas, comme c'est actuellement le cas, être inférieur à ce qu'offre aujourd'hui la CMU-c gratuite. L'article premier fait référence à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale mais ici, le financement ne sera que partiel ! Certes, un décret déterminera le niveau de prise en charge des dépenses, mais nous préférons inscrire dans la loi un seuil minimal. Ainsi, le remboursement des lunettes ne serait que de 100 euros contre 173 euros pour la CMU-c et celui des prothèses dentaires de 125 euros contre 157 euros.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Vous faites un parallèle qui n'a pas lieu d'être : la CMU-c est destinée à un public particulièrement précaire, aux ressources inférieures à 661 euros par mois, pour lequel elle tend à annuler tout reste à charge. Là, il s'agit de l'ensemble des salariés. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - La CMU est destinée aux plus précaires, qui ne peuvent prendre en charge aucune dépense de soins. Cet amendement aurait pour conséquence un renchérissement considérable de la couverture pour les employeurs mais aussi pour les salariés. Défavorable.

M. Dominique Watrin.  - Les renoncements aux soins coûtent plus cher à la sécurité sociale et à la société au bout du compte ! Dans un texte qui prétend accorder des droits nouveaux aux salariés, on propose une complémentaire santé finalement assez faible. Les salariés seront obligés de prendre une sur-complémentaire : c'est le chien qui se mord la queue. Donnons aux salariés la même couverture que celle du bénéficiaire de la CMU-c.

M. Jean Desessard.  - On ne dit plus lunettes mais « dispositif médical », monsieur Watrin. (Sourires) Cela dit, je partage vos propos. Il y a désormais une santé à plusieurs vitesses -y compris la marche arrière... (Sourires) La sécurité sociale est la base ; la complémentaire doit apporter quelque chose de plus !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je comprends les arguments du rapporteur et du ministre mais l'État versera 2 milliards d'euros en allégements fiscaux pour les entreprises. Ils devraient être compensés par une régulation du marché des complémentaires : niveau des soins de base, contrats-types et péréquation entre catégories d'organismes. Sans cela, les assurances privées et les entreprises les moins-disantes seront les grands bénéficiaires de la mesure ! Je voterai cet amendement.

M. Michel Sapin, ministre.  - Aujourd'hui, chaque branche négocie sans niveau minimum. Nous progressons considérablement : tous les salariés seront couverts, avec un minimum garanti. Faut-il aller jusqu'au niveau de couverture de la CMU-c, qui est destinée à ceux qui n'ont aucune ressources ? Les salariés ne sont pas dans cette situation ! A vouloir tout de suite le maximum, vous allez créer une situation insupportable pour les salariés comme pour les employeurs. Le Gouvernement et les partenaires sociaux sont parvenus déjà à un progrès considérable. Avis défavorable. Je rappelle que ceux qui bénéficient de la CMU-c ne contribuent pas.

M. Jean-Pierre Caffet.  - C'est vrai !

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°18 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°228, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect par l'employeur de l'obligation de couverture le rend redevable auprès de chaque salarié d'une indemnité annuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je le retirerai au profit de l'amendement n°564, identique. Il s'agit de prévoir une sanction de l'entreprise qui manquerait à son obligation de couverture -la sanction serait de 154 euros par mois.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°564, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard.  - Cet amendement assortit d'une sanction le non-respect de l'obligation de couverture.

J'aimerais pouvoir faire une confiance aveugle à toutes les entreprises mais l'expérience montre que certaines sont de mauvaise foi. « La justice est la sanction des injustices établies », a écrit Anatole France.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les partenaires sociaux n'ont pas prévu de sanction dans l'ANI. En outre, il est peu commun de prévoir une sanction automatique sans autorité pour la mettre en oeuvre. Une sanction pénale existe en revanche. Un salarié ou un syndicat pourra à tout moment saisir le juge pour faire respecter l'obligation de complémentaire santé ; celui-ci pourra décider d'astreintes. L'arsenal est suffisant : retrait.

M. Michel Sapin, ministre.  - Aujourd'hui, si l'employeur ne paie pas son salarié, celui-ci va devant le juge pour faire respecter ses droits. Votre dispositif n'est pas plus favorable aux salariés que le texte de loi. Au contraire ! Car le juge pourra condamner à des sanctions bien plus élevées que le plafond que vous proposez, en fonction du préjudice. Retrait ?

M. Jean Desessard.  - Je suis un peu coincé... Sur le fond, je n'ai pas été convaincu par la réponse du rapporteur. Combien de salariés saisissent le juge ? Celui qui va voir le juge verra surtout la porte... La sanction financière n'exclut pas de saisir la justice. Mais je suis sensible à l'argument du ministre sur le plafond d'amende. Cette rédaction fragilise l'amendement. Je le maintiens tout de même.

L'amendement n°228 est retiré.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°564 est mis aux voix par scrutin public.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Pour gagner un peu de temps, le groupe UMP ne prendra pas part au vote sur ces scrutins publics, qui se multiplient. Il s'agit d'un débat interne à la majorité.

Mme Laurence Cohen.  - Ne prenez pas part au vote si vous ne le souhaitez pas, mais ne prenez pas l'excuse d'un gain de temps ! Sur le mariage pour tous, il y avait des scrutins publics sur tous les amendements ! Cette position est un peu cavalière.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Les enjeux n'étaient pas les mêmes.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°48, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 911-7-... - Les salariés qui bénéficient déjà d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dont la convention arrive à expiration et donne lieu à une nouvelle négociation, ou lorsque l'employeur résilie le contrat existant, bénéficient d'une couverture collective complémentaire au moins égale à celle dont ils bénéficiaient auparavant. La participation de l'employeur au financement de cette nouvelle couverture complémentaire ne peut être inférieure à sa participation précédente.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Encore un amendement constructif. La couverture complémentaire n'est pas une solution, elle ne fait que pallier la destruction progressive de la sécurité sociale, largement imputable à la précédente majorité. Mais ce gouvernement ne revient pas à la conception originale de la sécurité sociale. Le texte, fortement inspiré par le Medef, est un bien maigre cadeau aux salariés, qui pourraient même y perdre en étant contraints de renoncer à une couverture plus avantageuse... Rien n'oblige à reconduire les contrats existants, ou à les remplacer par des contrats au moins aussi protecteurs. La base doit être ce qui existe déjà. La logique de régression sociale s'étend, au rythme des chantages à l'emploi... Quand on connaît le monde de l'entreprise, on sait ce que cela veut dire ! L'employeur aura le dernier mot. D'où cet amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Il instaure une forme de cliquet. On ne peut que partager cet objectif. Cela dit, votre logique n'est pas la nôtre car nous faisons confiance aux partenaires sociaux, à la dynamique de la négociation de branche et d'entreprise. Privilégier les accords de branche favorise la généralisation de la complémentaire, notamment dans les PME. Or votre amendement est une forme de trappe : on risque une réticence des employeurs à négocier une amélioration de la couverture, un alignement par le bas sans perspective de progrès. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis. Je ne sache pas que les reculs soient manifestes... Faisons confiance aux partenaires sociaux, à la capacité de négociation au sein des branches. Vous semblez oublier que les partenaires incluent les organisations syndicales.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Quand il y en a !

M. Michel Sapin, ministre.  - C'est pourquoi nous visons des accords de branche. Je suis certain que les représentants des salariés sauront se faire entendre. Votre amendement de défiance risquerait d'inciter les entreprises à négocier au plus bas. Défavorable. Au cliquet de défiance, je préfère la dynamique de la confiance.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Ce que vous appelez défiance, c'est de la lucidité. Nous ne vivons pas chez les Bisounours. La loi doit assurer une garantie minimum. Ensuite, la négociation pourra l'améliorer. Nous inversons la logique.

M. Michel Sapin, ministre.  - C'est sûr.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°511 rectifié bis, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 911-7-... - Les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés peuvent satisfaire aux obligations prévues au I de l'article 1er de la loi n°  du  relative à la sécurisation de l'emploi, en contribuant de manière forfaitaire au financement des couvertures obligatoires en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident auxquelles leurs salariés souscrivent, dans des conditions déterminées par décret.

« Les conditions de cette couverture et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles prévues par l'accord de branche ou, à défaut d'un tel accord, celles de la couverture minimale mentionnée à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

« La participation des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent est réservée aux contrats ou règlements respectant la définition des contrats dits solidaires et responsables conformément à la législation et la réglementation en vigueur. »

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...  - L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la participation des employeurs mentionnée à l'article L. 911-7-1. »

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Jean-Noël Cardoux.  - Cet amendement vise à simplifier la vie des TPE de moins de dix personnes, en leur permettant de recourir à un outil plus simple et plus adapté à leurs contraintes, de type ACS ou chèque santé.

Les garanties minimales obligatoires pour tous les salariés seront maintenues. C'est une solution pragmatique, à l'heure où le Gouvernement envisage, paraît-il, de simplifier les contraintes administratives pour les TPE.

L'amendement n°555 rectifié n'est pas soutenu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ce que vous proposez est contraire à l'esprit de l'ANI. La rédaction pose en outre problème : elle pourrait soustraire l'employeur à l'obligation de financement si le contrat n'est pas solidaire et responsable... La priorité donnée aux accords de branche est favorable aux TPE. L'UPA souscrit d'ailleurs au mécanisme prévu à l'article premier.

A titre personnel, je suis très réservé, même si la commission a émis un avis de sagesse en raison d'un partage des voix.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis défavorable car cet amendement n'est pas dans l'esprit de l'accord, qui est de faciliter les négociations collectives.

Certains organismes de protection poussent à adopter ce dispositif mais pas les entreprises, même très petites ! L'UPA veut des accords de branche. Votre amendement n'est pas de l'intérêt des salariés, ni des entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement n°555 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Barbier, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 911-7-... - Les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés peuvent satisfaire aux obligations prévues au I de l'article 1^er de la loi n°  du relative à la sécurisation de l'emploi, en contribuant de manière forfaitaire au financement des couvertures obligatoires en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au titre de contrats d'assurance groupe souscrits par une association auxquels leurs salariés adhérent, dans des conditions déterminées par décret.

« Les conditions de cette couverture et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles prévues par l'accord de branche ou, à défaut d'un tel accord, celles de la couverture minimale mentionnée à l'article L. 911-7. »

« La participation des entreprises mentionnées au premier alinéa est réservée aux contrats ou règlements respectant la définition des contrats dits solidaires et responsables conformément à la législation et la réglementation en vigueur. »

II. - En conséquence, alinéa 12

Remplacer le mot :

et

par le mot :

à

III. - Après l'alinéa 58

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la participation des employeurs mentionnée à l'article L. 911-7-1. »

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Nicolas Alfonsi.  - Avec cet amendement, les TPE pourraient participer à la couverture complémentaire. Les salariés pourraient choisir la complémentaire de leur choix.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Même avis que sur l'amendement précédent, très semblable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je m'en suis déjà expliqué.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Je retire mon amendement n°511 rectifié bis au profit de l'amendement n°555 rectifié.

L'amendement n°511 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°555 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°43, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 21

Supprimer les mots :

ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Le Scouarnec.  - Certaines ruptures contractuelles peuvent ne pas donner lieu à indemnisation chômage, même lorsque le salarié n'a pas commis de faute lourde. Il en va ainsi de la démission ou du cas où le salarié n'aurait pas travaillé assez longtemps pour s'ouvrir des droits à l'assurance chômage.

L'article premier prévoit la portabilité mais elle doit être totale afin que tous les salariés y aient droit.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement élargirait la portabilité aux cas de démission, ce qui n'est pas dans l'esprit de l'accord. Le maintien des droits à titre gratuit est financé par les salariés qui restent dans l'entreprise et par l'employeur. Il ne serait pas logique de leur faire subir cette charge supplémentaire.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis. Je vous propose de confirmer l'avancée de l'accord sans vous engager dans cette voie de la couverture santé universelle.

M. Jean Desessard.  - La démission devrait ouvrir droit au chômage car souvent, le salarié est poussé à la démission par une situation devenue insupportable.

De même, le salarié peut vouloir changer de métier, ou souhaiter démissionner pour des raisons personnelles. Les partenaires sociaux sont bloqués sur cette question alors que les associations de chômeurs, avec lesquelles j'ai beaucoup travaillé, souhaitent que la démission puisse donner accès à l'assurance chômage. Je voterai donc cet amendement.

M. Michel Le Scouarnec.  - Un salarié qui quitte son entreprise doit pouvoir bénéficier de droits, comme la formation ou la couverture sociale. Mais les délais de carence s'appliquent. L'ex-salarié risque de ne pas reprendre de mutuelle, du fait du coût élevé de celles-ci. La portabilité permet de protéger les droits des salariés qui se retrouvent sans travail et qui doivent pouvoir avoir le temps de se retourner. Il s'agit d'une mesure sociale qu'il faut étendre à tous les cas de figure.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°43 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°44, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et arrondie au nombre supérieur, et sans pouvoir excéder douze mois

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Le Scouarnec.  - La portabilité de la couverture complémentaire santé est plus que limitée. Les salariés licenciés pour un motif personnel pourraient perdre le bénéfice de la protection sociale complémentaire au moment même où leurs droits à indemnisation s'arrêtent. C'est donc lorsque les salariés privés d'emplois seront les plus vulnérables qu'ils ne pourront plus prétendre à une couverture complémentaire. Cette disposition rajoute de la précarité à la précarité, c'est pourquoi il convient de la supprimer.

Mme la présidente.  - Amendement n°229, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli.

I. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le dispositif de portabilité de la prévoyance d'entreprise pour les chômeurs est triplement limité dans le temps : c'est la durée la plus basse qui s'applique entre la durée d'indemnisation du chômage, la durée du contrat de travail et un plafond de douze mois. Cet amendement simplifie le dispositif de sorte que le maintien soit égal à la durée du dernier contrat de travail dans une limite de douze mois.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ces deux amendements sont d'inspiration commune, le premier instituant la portabilité à perpétuité : cette portabilité serait financée par l'ancien employeur et les salariés. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

L'amendement n°229 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°219, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Leurs modifications sont applicables aux anciens salariés pendant la période de maintien de leurs droits ;

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il est défendu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Retrait car il est satisfait par l'alinéa 24.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°219 et retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°565, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La durée du maintien des garanties est égale au cumul de la durée des derniers contrats de travail effectués sans interruption chez le même employeur

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Desessard.  - Cet amendement va dans le sens des objectifs du Gouvernement et de la gauche : il prévoit une meilleure prévoyance pour les CDD cumulés.

Pour deux CDD successifs de trois mois, les garanties ne seront maintenues que pendant trois mois alors que le salarié aura travaillé six mois chez le même employeur. En commission, cette proposition a suscité un réel intérêt, j'espère qu'elle recueillera un avis favorable.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cette mesure, qui aura un coût pour les salariés et pour l'employeur, représente une avancée cohérente avec l'accord. Ne pas l'adopter créerait une rupture d'égalité entre un salarié cumulant deux CDD de trois mois et un salarié ayant un CDD de six mois. Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis favorable. Il est donc possible de progresser, vous le voyez, dans le cadre de l'accord. Je lève le gage.

L'amendement n°565 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°226 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Povinelli et Labazée.

I. - Alinéa 24

Après le mot :

salarié

insérer les mots :

et de ses ayants droit

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les ayants droit de l'assuré en santé conserveront le bénéfice du maintien des droits.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par l'alinéa 28, modifié par la commission. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Merci à la commission, qui a bien travaillé.

L'amendement n°226 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°227, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli.

I. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

; concernant le montant de l'indemnisation du décès et de l'invalidité de l'ancien salarié, il est le même que celui qu'il aurait perçu dans son entreprise au jour de la cessation de son contrat de travail

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°566, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

; par exception, le montant de l'indemnisation du décès et de l'invalidité de l'ancien salarié est le même que celui qu'il aurait perçu dans son entreprise au jour de la cessation de son contrat de travail

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Desessard.  - L'alinéa 25 prévoit un plafonnement des indemnités afin que le total ne dépasse pas le montant des allocations chômage perçues. Une exception est cependant nécessaire en cas de décès ou d'invalidité.

Dans ce cas, les conséquences sur le salarié et sa famille durent très longtemps. Il est fondamental que ces personnes soient couvertes le plus possible. Ces situations sont rares mais très graves quand elles se produisent.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ces situations sont rares, voire exceptionnelles. En cas de portabilité à titre gratuit, le montant des garanties ne peut dépasser celui des allocations chômage. Cette précision vise la situation d'incapacité quand un ancien salarié peut toucher l'indemnité chômage et un complément de prévoyance qui, cumulés, pourraient dépasser l'allocation chômage.

Ce serait créer une inégalité. Est-ce au régime d'assurance de garantir un revenu supérieur à celui versé par l'allocation chômage ? Je ne le crois pas. Restons-en à l'accord, d'autant que les conséquences financières seraient importantes. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Plus on essaie de venir en aide aux personnes en difficulté, plus on charge la barque des entreprises et des salariés. En outre, vous créeriez des inégalités de traitement incompréhensibles pour les personnes en cause. Il y aurait ceux qui auraient la chance...

M. Jean Desessard.  - La chance ? En cas d'invalidité ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Ce n'est pas ce que je dis. Selon le dispositif choisi, selon qu'on est salarié ou non, les situations seront extrêmement inégalitaires. Bien sûr, je ne souhaite à personne d'être victime d'invalidité ! Avis défavorable aux deux amendements.

M. Jean Desessard.  - En fin de compte, on parle de personnes en invalidité, qui ne pourront plus travailler. Où est l'injustice ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - C'est l'inégalité qui est choquante.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Comme il y a peu de cas, une telle mesure ne coûtera pas cher. Cela dit, je retire mon amendement au profit de celui de M. Desessard.

L'amendement n°227 est retiré.

L'amendement n°566 n'est pas adopté.

L'amendement n°222 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°567, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le licenciement pour inaptitude tel que prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail ouvre droit au maintien des droits sans nécessité de produire un justificatif du bénéfice de l'assurance chômage ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Desessard.  - Il convient de préciser que le licenciement pour inaptitude ouvre bien droit au maintien des droits. Le salarié incapable de travailler doit conserver le bénéfice de sa couverture.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le maintien des droits existe déjà en cas de licenciement pour inaptitude sans avoir à produire un justificatif du bénéfice de l'assurance chômage. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Cet amendement n'est pas nécessaire car il est satisfait : la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a supprimé le délai auquel vous faites référence.

L'amendement n°567 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°221, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par exception, en cas de durée de maintien des droits inférieure ou égale à trois mois, le salarié pourra demander à son employeur à ne pas bénéficier du maintien des garanties au titre des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité. L'employeur lui versera alors une indemnité supplémentaire de licenciement égale au montant de sa participation sur une période égale à la période théorique de maintien.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il est retiré.

M. Dominique Watrin.  - Je le reprends ! Les salariés enchaînant les contrats à courte durée devraient à chaque fois faire des démarches pour changer d'organisme complémentaire. Le changement d'employeur et de branche pourraient entraîner des modifications sensibles de couverture pour les salariés concernés. Il convient donc de permettre aux salariés de conserver le contrat individuel, avec versement par l'employeur d'une participation à cette couverture.

Mme la présidente.  - Amendement n°568, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par exception, en cas de durée de maintien des droits inférieure ou égale à trois mois, le salarié peut préférer bénéficier du maintien des garanties au titre des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité sous la forme d'une adhésion volontaire et individuelle à une participation forfaitaire, égale au montant de sa participation sur une période égale à la période théorique de maintien, versée par l'employeur et dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État.

M. Jean Desessard.  - L'alinéa 21 prévoit le maintien de garantie pour l'assurance chômage mais, en cas de contrats courts, les salariés doivent procéder à de nombreuses démarches. Une indemnité forfaitaire serait bien préférable pour leur permettre de s'assurer individuellement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ces deux amendements sont proches et traitent des contrats courts. Ils sont toutefois contraires à l'esprit de l'accord. De toute façon, si des personnes s'assurent à l'année de façon individuelle, il n'y a, dès lors, pas de portabilité possible ! Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - L'intention est louable : chacun cherche à assurer par le biais de la portabilité d'un salarié licencié la meilleure solidarité possible pour les jeunes, les stagiaires, etc... Il faut arrêter de charger la barque en faisant financer ces mesures uniquement par les entreprises et les salariés. Le président de la République a promis l'universalité, qui passera par la solidarité et la mutualisation. Ne cherchez pas à résoudre, par ce texte, tous les problèmes de la société.

M. Jean Desessard.  - Je vais retirer mon amendement au profit de l'amendement n°221 rectifié. Ne pas charger la barque ? Lors de la discussion générale, je parlais de canot de sauvetage...

La question des CDD très courts pose problème et on ne sait comment combattre ce phénomène. Le droit du travail concerne le plus souvent les CDI, alors que le modèle économique actuel est plutôt orienté vers la précarité. Donnons une stabilité sociale aux précaires ! De nombreuses personnes seront exclues du dispositif du fait de leur statut. On ne peut faire des lois pour les seuls CDI ! (M. Jean-Vincent Placé applaudit)

M. Michel Sapin, ministre.  - J'ai le sentiment de ramer en vain. (Sourires) Vos remarques sont exactes, monsieur Desessard. Les précaires méritent la solidarité nationale. Mais qui va payer ? Vous voulez que les entreprises et les salariés paient. Cela ne marchera pas. C'est par la solidarité nationale que nous règleront la question. (Mme Catherine Génisson applaudit)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - J'entends bien les arguments de M. le ministre mais si l'on n'augmente pas les taxes sur les contrats précaires, sur l'intérim, la solidarité nationale doit intervenir, ce qui accroît les déficits. La précarité doit coûter cher pour que les entreprises s'en détournent.

L'amendement n°568 est retiré.

A la demande des groupes CRC et socialiste, l'amendement n°221 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°571, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En cas de reprise d'une activité de durée inférieure à douze mois mettant fin à une période de maintien de garantie, l'ancien salarié bénéficie, à l'issue de sa nouvelle période de maintien, de la reprise du maintien de ses garanties au titre du précédent emploi, jusqu'à la date initialement prévue. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Desessard.  - Cet amendement organise un « droit rechargeable » pour le maintien des garanties, afin de ne pas pénaliser la reprise du travail. Un salarié qui se retrouverait du jour au lendemain au chômage après dix ans bénéficie d'une garantie de prévoyance de douze mois ; mais s'il prend par la suite un CDD de trois mois, le maintien de ces garanties sera calculé sur cette dernière durée. D'où notre amendement.

L'amendement n°224 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Il s'agit de créer un droit rechargeable au maintien des garanties sur le modèle de ce qui est prévu à l'article 6. Mais si l'indemnisation de chômage est unique, les organismes assureurs et les conventions collectives sont multiples. Le mécanisme proposé me semble impossible à mettre en oeuvre. Comment faire si le salarié cumule des CDD dans des entreprises différentes ? Cette question pourrait être étudiée dans le cadre du rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Cet amendement, d'une extraordinaire complexité, me paraît impossible à mettre en oeuvre. Encore une fois, nous ne sommes pas là pour régler tous les problèmes. La ministre de la santé réfléchit globalement aux mécanismes de solidarité. Ici, nous traitons des salariés. Retrait ?

M. Jean Desessard.  - La question n'est pas technique mais idéologique ! Il faut un changement de mentalité. Sous prétexte que c'est compliqué, on verra plus tard, toujours plus tard ! Les partenaires sociaux raisonnent par grandes masses de salariés, ils ne prennent pas en compte les précaires qui sont, par la force des choses, moins syndiqués ! A vous entendre, une fois la croissance revenue, chacun aura un CDI. Je le souhaite, mais je pense plutôt que la précarité économique va s'accroître ! (Mme Laurence Cohen approuve) Il faut donner les mêmes droits aux précaires qu'aux autres salariés ! (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit aussi)

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°571 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°225 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°572, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En cas de cessation de l'indemnisation chômage en cas de décès, Pôle emploi informe par courrier les ayants droit de l'existence du dispositif prévu au présent article.

M. Jean-Vincent Placé.  - Cet amendement améliore l'information des ayants droit en cas de décès du chômeur. N'ajoutons pas des difficultés matérielles à la souffrance morale. Pôle emploi adresse déjà une lettre pour informer de la cessation des prestations. Cet amendement ne devrait donc pas poser problème. La prévoyance est précieuse dans ces situations douloureuses.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'intention est généreuse mais Pôle emploi ne dispose pas de ces informations. Retrait, car il y a une impossibilité technique.

M. Michel Sapin, ministre.  - Oui à l'information, mais Pôle emploi ne gère pas les contrats et ne dispose pas de ces éléments. C'est l'employeur qui doit informer le salarié au moment de la rupture du contrat. Ne demandons pas l'impossible à Pôle emploi...

M. Jean Desessard.  - Nous serions tentés de retirer l'amendement mais Pôle emploi peut au moins informer globalement le salarié de ses droits. Croyez-vous qu'un petit employeur donne davantage d'informations que Pôle emploi ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Oui, au moment de la rupture !

M. Jean Desessard.  - Si Pôle emploi joue déjà ce rôle, si le ministre le confirme, je retirerai l'amendement.

M. Michel Sapin, ministre.  - M. Desessard souhaite que j'en remette un couche...

M. Jean-Vincent Placé.  - Nous ne sommes pas pressés !

M. Michel Sapin, ministre.  - Lors du premier entretien, Pôle emploi donne au chômeur des informations générales sur ses droits : lui rappeler par exemple qu'il bénéficie de la couverture complémentaire pendant douze mois... Mais il ne dispose pas d'informations précises.

L'amendement n°572 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°628 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon, Mme Debré et M. Milon.

Alinéas 29 et 30

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 912-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1^er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou d'une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder trois ans » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques en application du premier alinéa, ou lorsqu'ils recommandent, sans valeur contraignante, aux entreprises d'adhérer pour la couverture des risques qu'ils organisent à un ou plusieurs organismes, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dans des conditions de transparence et selon des modalités prévues par décret. Ces conditions définissent, d'une part, les règles destinées à garantir l'impartialité de la procédure et prévenir les conflits d'intérêts de la part de ceux qui y participent, d'autre part, prévoient nécessairement la création d'un organisme ad hoc à l'échelle de la branche, composé en partie de personnalités indépendantes, auquel est confié la charge de l'organisation de la procédure et de sa révision périodique.

« Les accords mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation d'un organisme unique. »

M. Jean-Noël Cardoux.  - Cet amendement précise les conditions de désignation pour les entreprises déjà concernées par un accord de branche. La mutualisation des risques impose que ces accords soient réexaminés et, surtout, préviennent les conflits d'intérêt, comme le demande l'Autorité de la concurrence dans son avis du 29 mars 2013.

Mme la présidente.  - Amendement n°509 rectifié ter, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Alinéa 30, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les accords collectifs de branche conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°         du           relative à la sécurisation de l'emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l'article 1^er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats, et selon des modalités prévues par décret.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Cet article ne transpose pas fidèlement l'accord national interprofessionnel et ne tient pas compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence de mars dernier. Vu les enjeux financiers -35 milliards pour les organismes, 2 pour le budget de l'État-, il faut instaurer une réelle concurrence. Comme cela a été dit hier, une entreprise avec de très jeunes salariés pourra négocier des contrats plus attractifs qu'une autre dont les salariés sont plus âgés. L'ouverture à tous les organismes de prévoyance, aux assurances et aux mutuelles serait de nature à renforcer la concurrence. Le texte prévoit la concurrence en amont, c'est vrai. Mais nous souhaitons, nous, que les entreprises aient le choix entre plusieurs organismes en aval.

L'amendement n°655 rectifié quater n'est pas soutenu.

Mme la présidente.  - Amendement n°45, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 30

I. - Première phrase

Après les mots :

certains risques

supprimer la fin de cette phrase.

II. - Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont tenus informés de cette procédure. Ils peuvent émettre un avis sur les propositions formulées par le ou les organismes concernés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La loi doit être claire et exhaustive et n'a pas à renvoyer au décret. Au Parlement de se porter garant de la transparence, de l'impartialité et de l'égalité de traitement. Des garde-fous sont nécessaires.

Nous voulons être sûrs que la concurrence profite aux salariés. Ils doivent participer au processus de désignation, dans la mesure où ils paient !

Leur information et leur association seraient de nature à éviter les pratiques frauduleuses lors de la signature des contrats. Ils doivent être associés à toutes les étapes.

L'amendement n°654 rectifié bis n'est pas soutenu.

Mme la présidente.  - Amendement n°47, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 30, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après consultation des organisations représentatives de salariés et d'employeurs au niveau national

Mme Isabelle Pasquet.  - La question de la négociation et de la mise en concurrence des organismes de prévoyance est centrale. La transparence, l'impartialité et l'égalité de traitement exigent que chacun y soit associé. C'est à la loi de donner toute leur place aux représentants des salariés. Dès lors que l'on paie pour un service, on doit pouvoir donner son avis en toute connaissance de cause.

Mme la présidente.  - Amendement n°46, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les membres  du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont associés au processus de mise en concurrence préalable mentionné dans cet article, en contribuant à l'élaboration des critères de choix servant à la détermination de l'organisme.

Mme Isabelle Pasquet.  - Cet amendement associe les salariés aux choix concernant leur santé. La généralisation de la complémentaire remet en cause, à nos yeux, le principe même de la sécurité sociale ; nous entendons en limiter les effets négatifs.

Le Medef est ravi de ce texte, alors que la CGT, FO et des milliers de salariés qui ont manifesté ces derniers jours y sont opposés. Nous ne pouvons en faire abstraction ! Transparence, impartialité et égalité de traitement doivent être garanties. Les représentants des salariés doivent pouvoir s'en assurer, quand on sait que le marché de la complémentaire représente un chiffre d'affaires de 30 milliards d'euros, de quoi aiguiser quelques appétits... Le projet de loi met en avant le dialogue social ; cet amendement y participe.

Mme la présidente.  - Amendement n°510 rectifié bis, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation de moins de trois organismes n'ayant aucun lien d'intérêt réciproque. »

M. Jean-Noël Cardoux.  - Amendement de repli. Il faut une concurrence en aval de la désignation : permettre aux entreprises liées par un accord de branche de choisir entre des opérateurs préalablement désignés. Il y a trois grandes catégories d'assureurs potentiels : mutuelles, assureurs et organismes de prévoyance. II serait naturel que l'employeur ait le choix entre ces trois catégories. Les entreprises apprécieraient, même si cette disposition ne figure pas dans l'accord national interprofessionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°259 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation d'un organisme unique. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - J'ai entendu les arguments du ministre et du rapporteur et rectifié l'amendement pour en tenir compte. A juste titre, vous organisez la transparence et la concurrence en amont, au niveau de la branche. Rien à dire ! Mais l'avis de l'Autorité de la concurrence porte aussi sur l'entreprise -c'est elle qui va payer. D'où cet amendement, qui reprend une de ses recommandations et organise au niveau de la branche une concurrence transparente entre au moins deux organismes.

Un tel dispositif est susceptible d'éviter des recours devant le Conseil d'État. La représentation nationale est à l'écoute de tous. Nous voulons faire une loi la plus pratique et la plus transparente possible.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°561 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Barbier, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

M. Nicolas Alfonsi.  - Même chose : cet amendement reprend une recommandation de l'Autorité de la concurrence dans son avis du 29 mars 2013. Il faut laisser les entreprises libres de leur choix. Le principe de la concurrence est fondamental, mettons-le en pratique.

Mme la présidente.  - Amendement n°271, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises disposant à la date de signature de l'accord de branche, ou au terme d'une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d'une couverture au moins équivalente à celle que l'accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l'organisme désigné.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Cet amendement interdit la pratique des migrations obligatoires de complémentaires santé pour les entreprises déjà couvertes. Il s'agit de respecter la concurrence et d'éviter les conflits d'intérêt.

L'amendement n°631 rectifié bis est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cette question est au coeur de l'article premier. Hormis les amendements du groupe CRC, qui sont d'une autre nature, la plupart des amendements présentés reprennent certaines des préconisations de l'Autorité de la concurrence. Présenté opportunément à la veille du débat à l'Assemblée nationale, cet avis réaffirme le caractère licite de la désignation, approuvée d'ailleurs par la Cour de justice de l'Union européenne et par les juridictions nationales. Supprimer la possibilité de recourir à la clause de désignation, c'est se priver d'un outil de mutualisation efficace.

L'amendement n°628 rectifié, comme les amendements n^os510 rectifié bis, 561 rectifié et 259 rectifié, prévoit que le choix ne peut porter sur un seul organisme. M. Cardoux fixe la barre à trois afin que soient représentés une mutuelle, une assurance et un organisme de prévoyance.

M. Jean-Noël Cardoux.  - C'est sous-entendu...

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'amendement ne le précise pas. Étrange conception de la concurrence : ces catégories sont composées d'opérateurs eux-mêmes en concurrence...

Ne pas choisir un organisme unique améliorerait la concurrence ? Mais cela serait dommageable en termes de mutualisation, et donc de coût. (M. Jean-Marie Vanlerenberghe en doute) Les études montrent le poids des coûts administratifs et de gestion dans les contrats. Dans le BTP, le régime de prévoyance professionnelle est très apprécié ; en ouvrant la concurrence, on ferait drastiquement diminuer les actions de prévention, ce qui serait fort regrettable.

Ce qui pêche aujourd'hui, c'est l'absence de concurrence avant la désignation. Il n'y aura conflit d'intérêts que si nous n'organisons pas les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les organismes. Or, nous les avons renforcées en mettant mutuelles, assurances et organismes de prévoyance sur la même ligne de départ. Laissons les partenaires sociaux libres de gérer la prévoyance et la complémentaire santé, dès lors que les conditions de mise en concurrence sont équitables. Pour autant, la commission a décidé, dans sa majorité, de donner un avis favorable à l'amendement n°628 rectifié, donc défavorable à ceux qui ont un objet similaire, dont certains seraient satisfaits.

Les amendements n^os271 et 631 rectifié bis, sur la clause de migration, priveraient les partenaires sociaux d'un outil très important pour la mutualisation. La Cour de justice de l'Union européenne, qui défend la concurrence, a reconnu, dans un arrêt de 2011, la validité de la clause de migration, dont la suppression « nuirait à l'objectif de solidarité et pourrait aboutir à l'impossibilité pour l'organisme concerné d'accomplir la mission d'intérêt économique général qui lui a été impartie »... En raison d'une égalité de voix, la commission a émis un avis de sagesse sur ces deux amendements.

Retrait ou avis défavorable aux amendements n^os45, 47 et 46 : la négociation se déroule au niveau de la branche et non de l'entreprise. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Le rapporteur a été très complet. Les amendements du groupe CRC visent à renforcer l'information des salariés ; au niveau de l'entreprise, vous êtes satisfaits. Si la négociation a lieu au niveau de la branche, les salariés y seront représentés par leurs organisations syndicales. Nous sommes tous attachés à la négociation de branche. Ne compliquons pas les choses. Au niveau national, les syndicats auront à coeur de transmettre l'information. Retrait, sinon rejet.

A la droite et au centre, je veux dire que les partenaires sociaux doivent avoir la plus grande liberté. Laissons leur tout le spectre de la négociation, depuis le choix par l'entreprise jusqu'à la mutualisation la plus grande possible, soit un seul organisme pour la branche. L'Autorité de la concurrence ne juge pas la clause de désignation illicite mais se fonde sur les travers du dispositif actuel pour interdire, demain, la clause de désignation. Il faut inverser le raisonnement : corriger ce qui ne marche pas aujourd'hui pour permettre aux partenaires sociaux d'utiliser demain l'ensemble du dispositif de façon transparente et efficace.

Les deux piliers sont la liberté des partenaires sociaux d'utiliser tout dispositif jusqu'à la mutualisation totale et les mécanismes de transparence et de concurrence. Il me revient de fixer par décret ces mécanismes et je consulterai largement à cette fin, en particulier l'Autorité de la concurrence. C'est ainsi que nous mettrons fin aux anomalies actuelles. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements, dans chacune de leur nuance.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°628 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean Desessard.  - Je vais vous surprendre mais je ne suis pas insensible à l'amendement n°509 rectifié ter. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre pédagogie, qui nous rend plus intelligents. (Sourires) La branche laissera le libre choix aux entreprises, recommandera ou obligera. Ce troisième point me pose problème. Ne risque-t-on pas d'assister à une véritable attaque de la sécurité sociale ? Il y a des branches plus riches que d'autres. Qu'arrivera-t-il si celles-là prennent en charge l'ensemble des prestations ? En outre, il n'y aura plus de solidarité interbranche. Où sera la mutualisation entre branches, ou avec les retraités ? Pour ceux-ci, la cotisation augmentera.

Pour nous, les Verts, small is beautiful. Nous sommes soucieux de préserver l'économie sociale et solidaire, les relations de proximité et tout ce réseau de petites mutuelles et de courtiers qui disparaîtra si tout est négocié au niveau de la branche. La complémentaire doit être adaptée à l'entreprise. Nous sommes favorables à la recommandation mais hostiles à l'obligation. Les entreprises doivent pouvoir choisir.

M. Michel Sapin, ministre.  - Deux organisations patronales sur trois et tous les syndicats de salariés, signataires ou non, étaient favorables à la clause de désignation lors des négociations. Ayez en tête, lorsque vous vous prononcerez, ce panorama global...

La mutualisation n'est pas nécessaire tout le temps. Tout dépend de la composition de la branche. Dans la coiffure, il y a des situations très différentes : un salon branché qui n'emploie que des jeunes n'a pas les mêmes besoins que le coiffeur installé depuis quarante ans sur la place principale d'Argenton-sur-Creuse. Mais la branche est couverte par un accord global et la mutualisation profite à tout le monde. La possibilité de choix doit donc être maintenue. Quant aux mutuelles, elles sont aujourd'hui peu présentes sur ce marché. Or, comme elles n'ont pas à servir de rémunération à des actionnaires, elles peuvent proposer des prix intéressants : la transparence et la concurrence leur sera favorable.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°509 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°45 devient sans objet.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le Sénat est souverain. Chacun assumera ses responsabilités... Cependant, parce que nous sommes très observés à l'extérieur, et parce que l'accord est profondément équilibré, j'indique tout de suite que le Gouvernement demandera une deuxième délibération sur ce point. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Caffet.  - Très bien !

La séance est suspendue à midi cinquante.

13

M. le président.  - Amendement n°92, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La suspension d'un contrat de travail, en raison de la réalisation d'une période de mobilité volontaire sécurisée n'a pas pour effet de dispenser l'employeur des obligations qui sont les siennes lorsqu'il établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi.

Mme Éliane Assassi.  - J'aimerais que l'on évite les caricatures. (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. François Rebsamen.  - Nous n'avons pas de leçon à recevoir !

M. Jacky Le Menn.  - On n'est pas à l'école primaire !

Mme Éliane Assassi.  - Ni en maternelle !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Si ! En petite section...

Mme Éliane Assassi.  - Nous voulons éviter qu'un salarié ayant bénéficié d'une mobilité volontaire sécurisée soit exclu d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Il ne faut pas que les entreprises utilisent la mobilité volontaire sécurisée pour réduire les effectifs. D'où cette précision juridique : le salarié en mobilité volontaire sécurisée doit bénéficier d'un éventuel plan de sauvegarde au même titre que les autres.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - C'est un amendement non pas de précision mais d'ultra précaution, qui est inutile car le salarié en mobilité reste inscrit dans les effectifs de l'entreprise, nous l'avons déjà dit. Si un plan de sauvegarde est lancé, un tel salarié en sera ipso facto bénéficiaire.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°92 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6

Après le mot :

terme

insérer le mot :

prévisible

M. Dominique Watrin.  - En prévoyant que l'avenant doit préciser « le terme de la période de mobilité volontaire », le projet indique que le droit à la réintégration du salarié ne serait possible qu'à l'issue de cette période. Or il pourrait très bien arriver, pour des raisons inhérentes au salarié comme à l'entreprise d'accueil, que le maintien du salarié dans l'entreprise d'accueil ne soit plus possible.

Aussi, afin de ne pas exclure la possibilité d'un retour anticipé du salarié dans son entreprise, il convient de préciser qu'il s'agit du terme « prévisible ».

Si l'employeur refusait de lui rendre son poste, le salarié pourrait rester sur le carreau.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Vous souhaitez préciser que le terme de la mobilité soit qualifié de « prévisible » mais dans le contrat, le salarié pourra prévoir une clause lui permettant de revenir plus tôt. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

M. Dominique Watrin.  - Au contrat, à l'accord, nous préférons la loi pour éviter que le salarié ne se retrouve dans une situation de non-droit, sans allocation chômage. De plus, cet article fait fi de la situation économique de notre pays, avec l'hémorragie industrielle que nous connaissons : 2 millions d'emplois industriels détruits depuis 1980, 350 000 entre 2007 et 2011... C'est souvent la faute à des politiques sans rapport avec l'économie et dans l'intérêt des actionnaires.

Voyez le cas d'Europerf à Dunkerque qui fabrique 100 000 flacons par jour et a engagé deux plans sociaux en 2002 et 2005. Les 86 salariés restants ont récemment appris, à leur grande surprise puisqu'on leur vantait sa bonne santé financière le redressement judiciaire de leur entreprise.

L'amendement n°93 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°94, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'avenant mentionne la dénomination, le lieu principal où le salarié sera appelé à travailler, ainsi que le siège et l'objet social de l'entreprise d'accueil. Sa signature vaut renoncement aux éventuelles clauses de non concurrence.

Mme Laurence Cohen.  - La signature de l'avenant ne doit pas imposer une clause de non-concurrence. Lors d'un congé sabbatique, les salariés sont tenus à une obligation de loyauté, et donc à la non-concurrence, selon une jurisprudence constante. Évitons que les salariés en mobilité volontaire sécurisée soient poursuivis par leurs employeurs. Nous voulons sécuriser cette mobilité volontaire qui permet d'ailleurs aux entreprises de réduire leurs effectifs en cas de difficulté, sans licenciements économiques avec plan de sauvegarde à la clé.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Vous voulez protéger les salariés contre une clause de non-concurrence mais je ne suis pas persuadé de l'efficacité juridique de cet amendement car tout dépend du contrat de travail d'origine. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°94 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°95, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le salarié peut de droit bénéficier d'un retour anticipé, sans préavis, pendant la période d'essai prévue contractuellement avec l'entreprise d'accueil. Il peut également bénéficier d'un retour anticipé en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause.

« Outre les cas mentionnés à l'alinéa précédent, l'avenant au contrat de travail peut prévoir les situations et les modalités d'un retour anticipé du salarié, dès lors que les dispositions prévues sont plus favorables aux salariés que les cas mentionnés à l'alinéa précédent.

M. Michel Le Scouarnec.  - Les avenants peuvent compléter les dispositions légales à condition que ces dispositions soient plus favorables aux salariés. En outre, la loi doit prévoir un certain nombre de situations où le salarié peut réintégrer son entreprise. Le salarié en mobilité volontaire sécurisée doit pouvoir réintégrer plus tôt son entreprise d'origine. Or, cet article, tel qu'il est rédigé, ne règle pas la question. Il ne faudrait pas que les salariés qui s'engagent dans cette démarche audacieuse soient lésés.

M. le président.  - Amendement n°102, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

avec l'accord de l'employeur

Mme Isabelle Pasquet.  - Il convient de supprimer l'autorisation patronale afin que le droit à la mobilité volontaire sécurisée soit vraiment effectif. Les conditions de retour doivent être clairement définies et celui-ci doit pouvoir avoir lieu à tout moment.

M. le président.  - Amendement n°96, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

si la demande résulte d'un simple choix du salarié et sans condition en cas de perte involontaire d'emploi dans l'entreprise d'accueil

M. Pierre Laurent.  - En cas de perte d'emploi dans l'entreprise d'accueil, ce qui n'est pas une vue de l'esprit dans une situation économique aussi délétère, le salarié doit pouvoir revenir dans son entreprise d'origine sans se heurter au refus de l'employeur, d'autant qu'il ne bénéficie pas d'indemnités chômage. La demande de réintégration doit résulter d'un simple choix du salarié, si la perte d'emploi est involontaire.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les exigences posées par ces trois amendements sont satisfaites : le contrat de travail peut prévoir toutes les clauses ; des négociations sont possibles entre l'employeur et le salarié.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°95 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°102 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°96.

M. le président.  - Amendement n°103, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La période de mobilité sécurisée est également prise en compte dans son ancienneté.

M. Dominique Watrin.  - La loi établit que certaines clauses du contrat de travail continuent à s'appliquer, notamment pour la détermination de l'ancienneté, en cas de congé sabbatique, de congé de solidarité internationale ou dans le cadre du CIF. Nous souhaitons qu'il en aille de même pour la mobilité volontaire sécurisée.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. Michel Sapin, ministre.  - Défavorable. (Exclamations sur les bancs CRC)

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 20 avril 2013, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit trente.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du samedi 20 avril 2013

Séance publique

A 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi. (n°489, 2012-2013)

Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales. (n°501, 2012-2013)

Texte de la commission (n°502, 2012-2013)

Avis de M. Gaëtan Gorce, fait au nom de la commission des lois. (n°494, 2012-2013)