Comptes rendus analytiques officiels du 19 avril 2013

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'amendement n°614 au sein de l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°614, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

A compter du 1^er janvier 2016, l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans toutes les entreprises et pour tous les salariés.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Desessard.  - Procédure accélérée ? Nous avons hier pris tout le temps de discuter, certains plus que d'autres ! (Sourires)

Cet amendement vise à lever une ambigüité. La rédaction laisse penser que seuls les salariés qui n'ont pas aujourd'hui de couverture santé collective bénéficieraient de la prise en charge à 50 % par l'employeur. Les entreprises qui finançaient déjà une mutuelle, mais à moins de 50 %, sont-elles obligées de s'aligner ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Il arrive que les textes législatifs soient obscurs, mais l'alinéa 21 est limpide : les 50 % sont un minimum pour toutes les entreprises. Votre amendement est satisfait : retrait ?

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.  - Je suis catégorique : les textes actuels répondent à votre préoccupation. Les entreprises qui sont couvertes aujourd'hui -le taux moyen étant aujourd'hui de 57 %- seront obligées de négocier pour passer au minimum à 50 %, si elles sont en deçà. Retrait.

M. Jean Desessard.  - Après ces réponses limpides, je retire mon amendement.

L'amendement n°614 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°533, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les modalités spécifiques de ce financement en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel sont déterminées par décret.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Cet amendement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités spécifiques du financement de la couverture santé complémentaire en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel, situation très fréquente dans les services aux particuliers. La généralisation de la complémentaire santé avec le financement à plus de 50 % d'un forfait mensuel couvert par un employeur unique ne sera pas applicable à ce secteur, où la moyenne du temps de travail est de onze heures hebdomadaires et où 68 % des salariés sont multi-employeurs et multi-branches. Il s'agit donc de calculer la prise en charge non sur une base forfaitaire mais sur un volume horaire, le cas échéant avec une proratisation entre les employeurs. Le mode de calcul qui reste à déterminer devra être conforme à l'esprit de l'ANI.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Question pertinente car, pour ces salariés, en raison du cumul d'employeurs, la cotisation peut finalement représenter une part importante de la rémunération. L'Assemblée nationale n'a pas trouvé de réponse à cette question difficile. Renvoyer les modalités spécifiques de financement à un décret permettra peut-être d'apporter une solution. Sagesse.

M. Michel Sapin, ministre.  - C'est un point important. La situation est complexe pour ces salariés comme pour leurs employeurs. Pas question de les laisser au bord du chemin. Vous vous en remettez au pouvoir réglementaire pour dénouer l'écheveau, vu la complexité du sujet. Les travaux engagés par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie seront utiles. Partageant vos préoccupations, j'émets moi aussi un avis de sagesse.

M. Jean Desessard.  - Je voterai cet amendement. Le phénomène des employeurs multiples va sans nul doute s'amplifier. J'aurais préféré une réponse plus franche du Gouvernement afin que la politique compense la précarité économique par la solidarité.

L'amendement n°533 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°18, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle ne peut être moins favorable que celle résultant de l'application de l'article L. 861-3.

M. Dominique Watrin.  - Il s'agit de prévoir que le panier de soins proposé ne pourra pas, comme c'est actuellement le cas, être inférieur à ce qu'offre aujourd'hui la CMU-c gratuite. L'article premier fait référence à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale mais ici, le financement ne sera que partiel ! Certes, un décret déterminera le niveau de prise en charge des dépenses, mais nous préférons inscrire dans la loi un seuil minimal. Ainsi, le remboursement des lunettes ne serait que de 100 euros contre 173 euros pour la CMU-c et celui des prothèses dentaires de 125 euros contre 157 euros.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Vous faites un parallèle qui n'a pas lieu d'être : la CMU-c est destinée à un public particulièrement précaire, aux ressources inférieures à 661 euros par mois, pour lequel elle tend à annuler tout reste à charge. Là, il s'agit de l'ensemble des salariés. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - La CMU est destinée aux plus précaires, qui ne peuvent prendre en charge aucune dépense de soins. Cet amendement aurait pour conséquence un renchérissement considérable de la couverture pour les employeurs mais aussi pour les salariés. Défavorable.

M. Dominique Watrin.  - Les renoncements aux soins coûtent plus cher à la sécurité sociale et à la société au bout du compte ! Dans un texte qui prétend accorder des droits nouveaux aux salariés, on propose une complémentaire santé finalement assez faible. Les salariés seront obligés de prendre une sur-complémentaire : c'est le chien qui se mord la queue. Donnons aux salariés la même couverture que celle du bénéficiaire de la CMU-c.

M. Jean Desessard.  - On ne dit plus lunettes mais « dispositif médical », monsieur Watrin. (Sourires) Cela dit, je partage vos propos. Il y a désormais une santé à plusieurs vitesses -y compris la marche arrière... (Sourires) La sécurité sociale est la base ; la complémentaire doit apporter quelque chose de plus !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je comprends les arguments du rapporteur et du ministre mais l'État versera 2 milliards d'euros en allégements fiscaux pour les entreprises. Ils devraient être compensés par une régulation du marché des complémentaires : niveau des soins de base, contrats-types et péréquation entre catégories d'organismes. Sans cela, les assurances privées et les entreprises les moins-disantes seront les grands bénéficiaires de la mesure ! Je voterai cet amendement.

M. Michel Sapin, ministre.  - Aujourd'hui, chaque branche négocie sans niveau minimum. Nous progressons considérablement : tous les salariés seront couverts, avec un minimum garanti. Faut-il aller jusqu'au niveau de couverture de la CMU-c, qui est destinée à ceux qui n'ont aucune ressources ? Les salariés ne sont pas dans cette situation ! A vouloir tout de suite le maximum, vous allez créer une situation insupportable pour les salariés comme pour les employeurs. Le Gouvernement et les partenaires sociaux sont parvenus déjà à un progrès considérable. Avis défavorable. Je rappelle que ceux qui bénéficient de la CMU-c ne contribuent pas.

M. Jean-Pierre Caffet.  - C'est vrai !

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°18 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°228, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect par l'employeur de l'obligation de couverture le rend redevable auprès de chaque salarié d'une indemnité annuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je le retirerai au profit de l'amendement n°564, identique. Il s'agit de prévoir une sanction de l'entreprise qui manquerait à son obligation de couverture -la sanction serait de 154 euros par mois.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°564, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard.  - Cet amendement assortit d'une sanction le non-respect de l'obligation de couverture.

J'aimerais pouvoir faire une confiance aveugle à toutes les entreprises mais l'expérience montre que certaines sont de mauvaise foi. « La justice est la sanction des injustices établies », a écrit Anatole France.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les partenaires sociaux n'ont pas prévu de sanction dans l'ANI. En outre, il est peu commun de prévoir une sanction automatique sans autorité pour la mettre en oeuvre. Une sanction pénale existe en revanche. Un salarié ou un syndicat pourra à tout moment saisir le juge pour faire respecter l'obligation de complémentaire santé ; celui-ci pourra décider d'astreintes. L'arsenal est suffisant : retrait.

M. Michel Sapin, ministre.  - Aujourd'hui, si l'employeur ne paie pas son salarié, celui-ci va devant le juge pour faire respecter ses droits. Votre dispositif n'est pas plus favorable aux salariés que le texte de loi. Au contraire ! Car le juge pourra condamner à des sanctions bien plus élevées que le plafond que vous proposez, en fonction du préjudice. Retrait ?

M. Jean Desessard.  - Je suis un peu coincé... Sur le fond, je n'ai pas été convaincu par la réponse du rapporteur. Combien de salariés saisissent le juge ? Celui qui va voir le juge verra surtout la porte... La sanction financière n'exclut pas de saisir la justice. Mais je suis sensible à l'argument du ministre sur le plafond d'amende. Cette rédaction fragilise l'amendement. Je le maintiens tout de même.

L'amendement n°228 est retiré.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°564 est mis aux voix par scrutin public.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Pour gagner un peu de temps, le groupe UMP ne prendra pas part au vote sur ces scrutins publics, qui se multiplient. Il s'agit d'un débat interne à la majorité.

Mme Laurence Cohen.  - Ne prenez pas part au vote si vous ne le souhaitez pas, mais ne prenez pas l'excuse d'un gain de temps ! Sur le mariage pour tous, il y avait des scrutins publics sur tous les amendements ! Cette position est un peu cavalière.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Les enjeux n'étaient pas les mêmes.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°48, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 911-7-... - Les salariés qui bénéficient déjà d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dont la convention arrive à expiration et donne lieu à une nouvelle négociation, ou lorsque l'employeur résilie le contrat existant, bénéficient d'une couverture collective complémentaire au moins égale à celle dont ils bénéficiaient auparavant. La participation de l'employeur au financement de cette nouvelle couverture complémentaire ne peut être inférieure à sa participation précédente.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Encore un amendement constructif. La couverture complémentaire n'est pas une solution, elle ne fait que pallier la destruction progressive de la sécurité sociale, largement imputable à la précédente majorité. Mais ce gouvernement ne revient pas à la conception originale de la sécurité sociale. Le texte, fortement inspiré par le Medef, est un bien maigre cadeau aux salariés, qui pourraient même y perdre en étant contraints de renoncer à une couverture plus avantageuse... Rien n'oblige à reconduire les contrats existants, ou à les remplacer par des contrats au moins aussi protecteurs. La base doit être ce qui existe déjà. La logique de régression sociale s'étend, au rythme des chantages à l'emploi... Quand on connaît le monde de l'entreprise, on sait ce que cela veut dire ! L'employeur aura le dernier mot. D'où cet amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Il instaure une forme de cliquet. On ne peut que partager cet objectif. Cela dit, votre logique n'est pas la nôtre car nous faisons confiance aux partenaires sociaux, à la dynamique de la négociation de branche et d'entreprise. Privilégier les accords de branche favorise la généralisation de la complémentaire, notamment dans les PME. Or votre amendement est une forme de trappe : on risque une réticence des employeurs à négocier une amélioration de la couverture, un alignement par le bas sans perspective de progrès. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis. Je ne sache pas que les reculs soient manifestes... Faisons confiance aux partenaires sociaux, à la capacité de négociation au sein des branches. Vous semblez oublier que les partenaires incluent les organisations syndicales.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Quand il y en a !

M. Michel Sapin, ministre.  - C'est pourquoi nous visons des accords de branche. Je suis certain que les représentants des salariés sauront se faire entendre. Votre amendement de défiance risquerait d'inciter les entreprises à négocier au plus bas. Défavorable. Au cliquet de défiance, je préfère la dynamique de la confiance.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Ce que vous appelez défiance, c'est de la lucidité. Nous ne vivons pas chez les Bisounours. La loi doit assurer une garantie minimum. Ensuite, la négociation pourra l'améliorer. Nous inversons la logique.

M. Michel Sapin, ministre.  - C'est sûr.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°511 rectifié bis, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 911-7-... - Les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés peuvent satisfaire aux obligations prévues au I de l'article 1er de la loi n°  du  relative à la sécurisation de l'emploi, en contribuant de manière forfaitaire au financement des couvertures obligatoires en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident auxquelles leurs salariés souscrivent, dans des conditions déterminées par décret.

« Les conditions de cette couverture et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles prévues par l'accord de branche ou, à défaut d'un tel accord, celles de la couverture minimale mentionnée à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

« La participation des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent est réservée aux contrats ou règlements respectant la définition des contrats dits solidaires et responsables conformément à la législation et la réglementation en vigueur. »

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...  - L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la participation des employeurs mentionnée à l'article L. 911-7-1. »

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Jean-Noël Cardoux.  - Cet amendement vise à simplifier la vie des TPE de moins de dix personnes, en leur permettant de recourir à un outil plus simple et plus adapté à leurs contraintes, de type ACS ou chèque santé.

Les garanties minimales obligatoires pour tous les salariés seront maintenues. C'est une solution pragmatique, à l'heure où le Gouvernement envisage, paraît-il, de simplifier les contraintes administratives pour les TPE.

L'amendement n°555 rectifié n'est pas soutenu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ce que vous proposez est contraire à l'esprit de l'ANI. La rédaction pose en outre problème : elle pourrait soustraire l'employeur à l'obligation de financement si le contrat n'est pas solidaire et responsable... La priorité donnée aux accords de branche est favorable aux TPE. L'UPA souscrit d'ailleurs au mécanisme prévu à l'article premier.

A titre personnel, je suis très réservé, même si la commission a émis un avis de sagesse en raison d'un partage des voix.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis défavorable car cet amendement n'est pas dans l'esprit de l'accord, qui est de faciliter les négociations collectives.

Certains organismes de protection poussent à adopter ce dispositif mais pas les entreprises, même très petites ! L'UPA veut des accords de branche. Votre amendement n'est pas de l'intérêt des salariés, ni des entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement n°555 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Barbier, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 911-7-... - Les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés peuvent satisfaire aux obligations prévues au I de l'article 1^er de la loi n°  du relative à la sécurisation de l'emploi, en contribuant de manière forfaitaire au financement des couvertures obligatoires en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au titre de contrats d'assurance groupe souscrits par une association auxquels leurs salariés adhérent, dans des conditions déterminées par décret.

« Les conditions de cette couverture et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles prévues par l'accord de branche ou, à défaut d'un tel accord, celles de la couverture minimale mentionnée à l'article L. 911-7. »

« La participation des entreprises mentionnées au premier alinéa est réservée aux contrats ou règlements respectant la définition des contrats dits solidaires et responsables conformément à la législation et la réglementation en vigueur. »

II. - En conséquence, alinéa 12

Remplacer le mot :

et

par le mot :

à

III. - Après l'alinéa 58

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la participation des employeurs mentionnée à l'article L. 911-7-1. »

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Nicolas Alfonsi.  - Avec cet amendement, les TPE pourraient participer à la couverture complémentaire. Les salariés pourraient choisir la complémentaire de leur choix.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Même avis que sur l'amendement précédent, très semblable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je m'en suis déjà expliqué.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Je retire mon amendement n°511 rectifié bis au profit de l'amendement n°555 rectifié.

L'amendement n°511 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°555 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°43, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 21

Supprimer les mots :

ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Le Scouarnec.  - Certaines ruptures contractuelles peuvent ne pas donner lieu à indemnisation chômage, même lorsque le salarié n'a pas commis de faute lourde. Il en va ainsi de la démission ou du cas où le salarié n'aurait pas travaillé assez longtemps pour s'ouvrir des droits à l'assurance chômage.

L'article premier prévoit la portabilité mais elle doit être totale afin que tous les salariés y aient droit.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement élargirait la portabilité aux cas de démission, ce qui n'est pas dans l'esprit de l'accord. Le maintien des droits à titre gratuit est financé par les salariés qui restent dans l'entreprise et par l'employeur. Il ne serait pas logique de leur faire subir cette charge supplémentaire.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis. Je vous propose de confirmer l'avancée de l'accord sans vous engager dans cette voie de la couverture santé universelle.

M. Jean Desessard.  - La démission devrait ouvrir droit au chômage car souvent, le salarié est poussé à la démission par une situation devenue insupportable.

De même, le salarié peut vouloir changer de métier, ou souhaiter démissionner pour des raisons personnelles. Les partenaires sociaux sont bloqués sur cette question alors que les associations de chômeurs, avec lesquelles j'ai beaucoup travaillé, souhaitent que la démission puisse donner accès à l'assurance chômage. Je voterai donc cet amendement.

M. Michel Le Scouarnec.  - Un salarié qui quitte son entreprise doit pouvoir bénéficier de droits, comme la formation ou la couverture sociale. Mais les délais de carence s'appliquent. L'ex-salarié risque de ne pas reprendre de mutuelle, du fait du coût élevé de celles-ci. La portabilité permet de protéger les droits des salariés qui se retrouvent sans travail et qui doivent pouvoir avoir le temps de se retourner. Il s'agit d'une mesure sociale qu'il faut étendre à tous les cas de figure.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°43 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°44, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et arrondie au nombre supérieur, et sans pouvoir excéder douze mois

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Le Scouarnec.  - La portabilité de la couverture complémentaire santé est plus que limitée. Les salariés licenciés pour un motif personnel pourraient perdre le bénéfice de la protection sociale complémentaire au moment même où leurs droits à indemnisation s'arrêtent. C'est donc lorsque les salariés privés d'emplois seront les plus vulnérables qu'ils ne pourront plus prétendre à une couverture complémentaire. Cette disposition rajoute de la précarité à la précarité, c'est pourquoi il convient de la supprimer.

Mme la présidente.  - Amendement n°229, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli.

I. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le dispositif de portabilité de la prévoyance d'entreprise pour les chômeurs est triplement limité dans le temps : c'est la durée la plus basse qui s'applique entre la durée d'indemnisation du chômage, la durée du contrat de travail et un plafond de douze mois. Cet amendement simplifie le dispositif de sorte que le maintien soit égal à la durée du dernier contrat de travail dans une limite de douze mois.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ces deux amendements sont d'inspiration commune, le premier instituant la portabilité à perpétuité : cette portabilité serait financée par l'ancien employeur et les salariés. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

L'amendement n°229 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°219, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Leurs modifications sont applicables aux anciens salariés pendant la période de maintien de leurs droits ;

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il est défendu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Retrait car il est satisfait par l'alinéa 24.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°219 et retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°565, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La durée du maintien des garanties est égale au cumul de la durée des derniers contrats de travail effectués sans interruption chez le même employeur

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Desessard.  - Cet amendement va dans le sens des objectifs du Gouvernement et de la gauche : il prévoit une meilleure prévoyance pour les CDD cumulés.

Pour deux CDD successifs de trois mois, les garanties ne seront maintenues que pendant trois mois alors que le salarié aura travaillé six mois chez le même employeur. En commission, cette proposition a suscité un réel intérêt, j'espère qu'elle recueillera un avis favorable.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cette mesure, qui aura un coût pour les salariés et pour l'employeur, représente une avancée cohérente avec l'accord. Ne pas l'adopter créerait une rupture d'égalité entre un salarié cumulant deux CDD de trois mois et un salarié ayant un CDD de six mois. Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis favorable. Il est donc possible de progresser, vous le voyez, dans le cadre de l'accord. Je lève le gage.

L'amendement n°565 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°226 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Povinelli et Labazée.

I. - Alinéa 24

Après le mot :

salarié

insérer les mots :

et de ses ayants droit

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les ayants droit de l'assuré en santé conserveront le bénéfice du maintien des droits.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par l'alinéa 28, modifié par la commission. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Merci à la commission, qui a bien travaillé.

L'amendement n°226 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°227, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli.

I. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

; concernant le montant de l'indemnisation du décès et de l'invalidité de l'ancien salarié, il est le même que celui qu'il aurait perçu dans son entreprise au jour de la cessation de son contrat de travail

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°566, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

; par exception, le montant de l'indemnisation du décès et de l'invalidité de l'ancien salarié est le même que celui qu'il aurait perçu dans son entreprise au jour de la cessation de son contrat de travail

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Desessard.  - L'alinéa 25 prévoit un plafonnement des indemnités afin que le total ne dépasse pas le montant des allocations chômage perçues. Une exception est cependant nécessaire en cas de décès ou d'invalidité.

Dans ce cas, les conséquences sur le salarié et sa famille durent très longtemps. Il est fondamental que ces personnes soient couvertes le plus possible. Ces situations sont rares mais très graves quand elles se produisent.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ces situations sont rares, voire exceptionnelles. En cas de portabilité à titre gratuit, le montant des garanties ne peut dépasser celui des allocations chômage. Cette précision vise la situation d'incapacité quand un ancien salarié peut toucher l'indemnité chômage et un complément de prévoyance qui, cumulés, pourraient dépasser l'allocation chômage.

Ce serait créer une inégalité. Est-ce au régime d'assurance de garantir un revenu supérieur à celui versé par l'allocation chômage ? Je ne le crois pas. Restons-en à l'accord, d'autant que les conséquences financières seraient importantes. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Plus on essaie de venir en aide aux personnes en difficulté, plus on charge la barque des entreprises et des salariés. En outre, vous créeriez des inégalités de traitement incompréhensibles pour les personnes en cause. Il y aurait ceux qui auraient la chance...

M. Jean Desessard.  - La chance ? En cas d'invalidité ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Ce n'est pas ce que je dis. Selon le dispositif choisi, selon qu'on est salarié ou non, les situations seront extrêmement inégalitaires. Bien sûr, je ne souhaite à personne d'être victime d'invalidité ! Avis défavorable aux deux amendements.

M. Jean Desessard.  - En fin de compte, on parle de personnes en invalidité, qui ne pourront plus travailler. Où est l'injustice ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - C'est l'inégalité qui est choquante.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Comme il y a peu de cas, une telle mesure ne coûtera pas cher. Cela dit, je retire mon amendement au profit de celui de M. Desessard.

L'amendement n°227 est retiré.

L'amendement n°566 n'est pas adopté.

L'amendement n°222 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°567, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le licenciement pour inaptitude tel que prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail ouvre droit au maintien des droits sans nécessité de produire un justificatif du bénéfice de l'assurance chômage ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Desessard.  - Il convient de préciser que le licenciement pour inaptitude ouvre bien droit au maintien des droits. Le salarié incapable de travailler doit conserver le bénéfice de sa couverture.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le maintien des droits existe déjà en cas de licenciement pour inaptitude sans avoir à produire un justificatif du bénéfice de l'assurance chômage. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Cet amendement n'est pas nécessaire car il est satisfait : la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a supprimé le délai auquel vous faites référence.

L'amendement n°567 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°221, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par exception, en cas de durée de maintien des droits inférieure ou égale à trois mois, le salarié pourra demander à son employeur à ne pas bénéficier du maintien des garanties au titre des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité. L'employeur lui versera alors une indemnité supplémentaire de licenciement égale au montant de sa participation sur une période égale à la période théorique de maintien.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il est retiré.

M. Dominique Watrin.  - Je le reprends ! Les salariés enchaînant les contrats à courte durée devraient à chaque fois faire des démarches pour changer d'organisme complémentaire. Le changement d'employeur et de branche pourraient entraîner des modifications sensibles de couverture pour les salariés concernés. Il convient donc de permettre aux salariés de conserver le contrat individuel, avec versement par l'employeur d'une participation à cette couverture.

Mme la présidente.  - Amendement n°568, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par exception, en cas de durée de maintien des droits inférieure ou égale à trois mois, le salarié peut préférer bénéficier du maintien des garanties au titre des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité sous la forme d'une adhésion volontaire et individuelle à une participation forfaitaire, égale au montant de sa participation sur une période égale à la période théorique de maintien, versée par l'employeur et dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État.

M. Jean Desessard.  - L'alinéa 21 prévoit le maintien de garantie pour l'assurance chômage mais, en cas de contrats courts, les salariés doivent procéder à de nombreuses démarches. Une indemnité forfaitaire serait bien préférable pour leur permettre de s'assurer individuellement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ces deux amendements sont proches et traitent des contrats courts. Ils sont toutefois contraires à l'esprit de l'accord. De toute façon, si des personnes s'assurent à l'année de façon individuelle, il n'y a, dès lors, pas de portabilité possible ! Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - L'intention est louable : chacun cherche à assurer par le biais de la portabilité d'un salarié licencié la meilleure solidarité possible pour les jeunes, les stagiaires, etc... Il faut arrêter de charger la barque en faisant financer ces mesures uniquement par les entreprises et les salariés. Le président de la République a promis l'universalité, qui passera par la solidarité et la mutualisation. Ne cherchez pas à résoudre, par ce texte, tous les problèmes de la société.

M. Jean Desessard.  - Je vais retirer mon amendement au profit de l'amendement n°221 rectifié. Ne pas charger la barque ? Lors de la discussion générale, je parlais de canot de sauvetage...

La question des CDD très courts pose problème et on ne sait comment combattre ce phénomène. Le droit du travail concerne le plus souvent les CDI, alors que le modèle économique actuel est plutôt orienté vers la précarité. Donnons une stabilité sociale aux précaires ! De nombreuses personnes seront exclues du dispositif du fait de leur statut. On ne peut faire des lois pour les seuls CDI ! (M. Jean-Vincent Placé applaudit)

M. Michel Sapin, ministre.  - J'ai le sentiment de ramer en vain. (Sourires) Vos remarques sont exactes, monsieur Desessard. Les précaires méritent la solidarité nationale. Mais qui va payer ? Vous voulez que les entreprises et les salariés paient. Cela ne marchera pas. C'est par la solidarité nationale que nous règleront la question. (Mme Catherine Génisson applaudit)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - J'entends bien les arguments de M. le ministre mais si l'on n'augmente pas les taxes sur les contrats précaires, sur l'intérim, la solidarité nationale doit intervenir, ce qui accroît les déficits. La précarité doit coûter cher pour que les entreprises s'en détournent.

L'amendement n°568 est retiré.

A la demande des groupes CRC et socialiste, l'amendement n°221 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°571, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En cas de reprise d'une activité de durée inférieure à douze mois mettant fin à une période de maintien de garantie, l'ancien salarié bénéficie, à l'issue de sa nouvelle période de maintien, de la reprise du maintien de ses garanties au titre du précédent emploi, jusqu'à la date initialement prévue. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Desessard.  - Cet amendement organise un « droit rechargeable » pour le maintien des garanties, afin de ne pas pénaliser la reprise du travail. Un salarié qui se retrouverait du jour au lendemain au chômage après dix ans bénéficie d'une garantie de prévoyance de douze mois ; mais s'il prend par la suite un CDD de trois mois, le maintien de ces garanties sera calculé sur cette dernière durée. D'où notre amendement.

L'amendement n°224 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Il s'agit de créer un droit rechargeable au maintien des garanties sur le modèle de ce qui est prévu à l'article 6. Mais si l'indemnisation de chômage est unique, les organismes assureurs et les conventions collectives sont multiples. Le mécanisme proposé me semble impossible à mettre en oeuvre. Comment faire si le salarié cumule des CDD dans des entreprises différentes ? Cette question pourrait être étudiée dans le cadre du rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Cet amendement, d'une extraordinaire complexité, me paraît impossible à mettre en oeuvre. Encore une fois, nous ne sommes pas là pour régler tous les problèmes. La ministre de la santé réfléchit globalement aux mécanismes de solidarité. Ici, nous traitons des salariés. Retrait ?

M. Jean Desessard.  - La question n'est pas technique mais idéologique ! Il faut un changement de mentalité. Sous prétexte que c'est compliqué, on verra plus tard, toujours plus tard ! Les partenaires sociaux raisonnent par grandes masses de salariés, ils ne prennent pas en compte les précaires qui sont, par la force des choses, moins syndiqués ! A vous entendre, une fois la croissance revenue, chacun aura un CDI. Je le souhaite, mais je pense plutôt que la précarité économique va s'accroître ! (Mme Laurence Cohen approuve) Il faut donner les mêmes droits aux précaires qu'aux autres salariés ! (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit aussi)

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°571 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°225 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°572, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En cas de cessation de l'indemnisation chômage en cas de décès, Pôle emploi informe par courrier les ayants droit de l'existence du dispositif prévu au présent article.

M. Jean-Vincent Placé.  - Cet amendement améliore l'information des ayants droit en cas de décès du chômeur. N'ajoutons pas des difficultés matérielles à la souffrance morale. Pôle emploi adresse déjà une lettre pour informer de la cessation des prestations. Cet amendement ne devrait donc pas poser problème. La prévoyance est précieuse dans ces situations douloureuses.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'intention est généreuse mais Pôle emploi ne dispose pas de ces informations. Retrait, car il y a une impossibilité technique.

M. Michel Sapin, ministre.  - Oui à l'information, mais Pôle emploi ne gère pas les contrats et ne dispose pas de ces éléments. C'est l'employeur qui doit informer le salarié au moment de la rupture du contrat. Ne demandons pas l'impossible à Pôle emploi...

M. Jean Desessard.  - Nous serions tentés de retirer l'amendement mais Pôle emploi peut au moins informer globalement le salarié de ses droits. Croyez-vous qu'un petit employeur donne davantage d'informations que Pôle emploi ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Oui, au moment de la rupture !

M. Jean Desessard.  - Si Pôle emploi joue déjà ce rôle, si le ministre le confirme, je retirerai l'amendement.

M. Michel Sapin, ministre.  - M. Desessard souhaite que j'en remette un couche...

M. Jean-Vincent Placé.  - Nous ne sommes pas pressés !

M. Michel Sapin, ministre.  - Lors du premier entretien, Pôle emploi donne au chômeur des informations générales sur ses droits : lui rappeler par exemple qu'il bénéficie de la couverture complémentaire pendant douze mois... Mais il ne dispose pas d'informations précises.

L'amendement n°572 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°628 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon, Mme Debré et M. Milon.

Alinéas 29 et 30

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 912-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1^er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou d'une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder trois ans » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques en application du premier alinéa, ou lorsqu'ils recommandent, sans valeur contraignante, aux entreprises d'adhérer pour la couverture des risques qu'ils organisent à un ou plusieurs organismes, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dans des conditions de transparence et selon des modalités prévues par décret. Ces conditions définissent, d'une part, les règles destinées à garantir l'impartialité de la procédure et prévenir les conflits d'intérêts de la part de ceux qui y participent, d'autre part, prévoient nécessairement la création d'un organisme ad hoc à l'échelle de la branche, composé en partie de personnalités indépendantes, auquel est confié la charge de l'organisation de la procédure et de sa révision périodique.

« Les accords mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation d'un organisme unique. »

M. Jean-Noël Cardoux.  - Cet amendement précise les conditions de désignation pour les entreprises déjà concernées par un accord de branche. La mutualisation des risques impose que ces accords soient réexaminés et, surtout, préviennent les conflits d'intérêt, comme le demande l'Autorité de la concurrence dans son avis du 29 mars 2013.

Mme la présidente.  - Amendement n°509 rectifié ter, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Alinéa 30, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les accords collectifs de branche conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°         du           relative à la sécurisation de l'emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l'article 1^er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats, et selon des modalités prévues par décret.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Cet article ne transpose pas fidèlement l'accord national interprofessionnel et ne tient pas compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence de mars dernier. Vu les enjeux financiers -35 milliards pour les organismes, 2 pour le budget de l'État-, il faut instaurer une réelle concurrence. Comme cela a été dit hier, une entreprise avec de très jeunes salariés pourra négocier des contrats plus attractifs qu'une autre dont les salariés sont plus âgés. L'ouverture à tous les organismes de prévoyance, aux assurances et aux mutuelles serait de nature à renforcer la concurrence. Le texte prévoit la concurrence en amont, c'est vrai. Mais nous souhaitons, nous, que les entreprises aient le choix entre plusieurs organismes en aval.

L'amendement n°655 rectifié quater n'est pas soutenu.

Mme la présidente.  - Amendement n°45, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 30

I. - Première phrase

Après les mots :

certains risques

supprimer la fin de cette phrase.

II. - Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont tenus informés de cette procédure. Ils peuvent émettre un avis sur les propositions formulées par le ou les organismes concernés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La loi doit être claire et exhaustive et n'a pas à renvoyer au décret. Au Parlement de se porter garant de la transparence, de l'impartialité et de l'égalité de traitement. Des garde-fous sont nécessaires.

Nous voulons être sûrs que la concurrence profite aux salariés. Ils doivent participer au processus de désignation, dans la mesure où ils paient !

Leur information et leur association seraient de nature à éviter les pratiques frauduleuses lors de la signature des contrats. Ils doivent être associés à toutes les étapes.

L'amendement n°654 rectifié bis n'est pas soutenu.

Mme la présidente.  - Amendement n°47, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 30, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après consultation des organisations représentatives de salariés et d'employeurs au niveau national

Mme Isabelle Pasquet.  - La question de la négociation et de la mise en concurrence des organismes de prévoyance est centrale. La transparence, l'impartialité et l'égalité de traitement exigent que chacun y soit associé. C'est à la loi de donner toute leur place aux représentants des salariés. Dès lors que l'on paie pour un service, on doit pouvoir donner son avis en toute connaissance de cause.

Mme la présidente.  - Amendement n°46, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les membres  du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont associés au processus de mise en concurrence préalable mentionné dans cet article, en contribuant à l'élaboration des critères de choix servant à la détermination de l'organisme.

Mme Isabelle Pasquet.  - Cet amendement associe les salariés aux choix concernant leur santé. La généralisation de la complémentaire remet en cause, à nos yeux, le principe même de la sécurité sociale ; nous entendons en limiter les effets négatifs.

Le Medef est ravi de ce texte, alors que la CGT, FO et des milliers de salariés qui ont manifesté ces derniers jours y sont opposés. Nous ne pouvons en faire abstraction ! Transparence, impartialité et égalité de traitement doivent être garanties. Les représentants des salariés doivent pouvoir s'en assurer, quand on sait que le marché de la complémentaire représente un chiffre d'affaires de 30 milliards d'euros, de quoi aiguiser quelques appétits... Le projet de loi met en avant le dialogue social ; cet amendement y participe.

Mme la présidente.  - Amendement n°510 rectifié bis, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation de moins de trois organismes n'ayant aucun lien d'intérêt réciproque. »

M. Jean-Noël Cardoux.  - Amendement de repli. Il faut une concurrence en aval de la désignation : permettre aux entreprises liées par un accord de branche de choisir entre des opérateurs préalablement désignés. Il y a trois grandes catégories d'assureurs potentiels : mutuelles, assureurs et organismes de prévoyance. II serait naturel que l'employeur ait le choix entre ces trois catégories. Les entreprises apprécieraient, même si cette disposition ne figure pas dans l'accord national interprofessionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°259 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation d'un organisme unique. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - J'ai entendu les arguments du ministre et du rapporteur et rectifié l'amendement pour en tenir compte. A juste titre, vous organisez la transparence et la concurrence en amont, au niveau de la branche. Rien à dire ! Mais l'avis de l'Autorité de la concurrence porte aussi sur l'entreprise -c'est elle qui va payer. D'où cet amendement, qui reprend une de ses recommandations et organise au niveau de la branche une concurrence transparente entre au moins deux organismes.

Un tel dispositif est susceptible d'éviter des recours devant le Conseil d'État. La représentation nationale est à l'écoute de tous. Nous voulons faire une loi la plus pratique et la plus transparente possible.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°561 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Barbier, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

M. Nicolas Alfonsi.  - Même chose : cet amendement reprend une recommandation de l'Autorité de la concurrence dans son avis du 29 mars 2013. Il faut laisser les entreprises libres de leur choix. Le principe de la concurrence est fondamental, mettons-le en pratique.

Mme la présidente.  - Amendement n°271, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises disposant à la date de signature de l'accord de branche, ou au terme d'une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d'une couverture au moins équivalente à celle que l'accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l'organisme désigné.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Cet amendement interdit la pratique des migrations obligatoires de complémentaires santé pour les entreprises déjà couvertes. Il s'agit de respecter la concurrence et d'éviter les conflits d'intérêt.

L'amendement n°631 rectifié bis est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cette question est au coeur de l'article premier. Hormis les amendements du groupe CRC, qui sont d'une autre nature, la plupart des amendements présentés reprennent certaines des préconisations de l'Autorité de la concurrence. Présenté opportunément à la veille du débat à l'Assemblée nationale, cet avis réaffirme le caractère licite de la désignation, approuvée d'ailleurs par la Cour de justice de l'Union européenne et par les juridictions nationales. Supprimer la possibilité de recourir à la clause de désignation, c'est se priver d'un outil de mutualisation efficace.

L'amendement n°628 rectifié, comme les amendements n^os510 rectifié bis, 561 rectifié et 259 rectifié, prévoit que le choix ne peut porter sur un seul organisme. M. Cardoux fixe la barre à trois afin que soient représentés une mutuelle, une assurance et un organisme de prévoyance.

M. Jean-Noël Cardoux.  - C'est sous-entendu...

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'amendement ne le précise pas. Étrange conception de la concurrence : ces catégories sont composées d'opérateurs eux-mêmes en concurrence...

Ne pas choisir un organisme unique améliorerait la concurrence ? Mais cela serait dommageable en termes de mutualisation, et donc de coût. (M. Jean-Marie Vanlerenberghe en doute) Les études montrent le poids des coûts administratifs et de gestion dans les contrats. Dans le BTP, le régime de prévoyance professionnelle est très apprécié ; en ouvrant la concurrence, on ferait drastiquement diminuer les actions de prévention, ce qui serait fort regrettable.

Ce qui pêche aujourd'hui, c'est l'absence de concurrence avant la désignation. Il n'y aura conflit d'intérêts que si nous n'organisons pas les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les organismes. Or, nous les avons renforcées en mettant mutuelles, assurances et organismes de prévoyance sur la même ligne de départ. Laissons les partenaires sociaux libres de gérer la prévoyance et la complémentaire santé, dès lors que les conditions de mise en concurrence sont équitables. Pour autant, la commission a décidé, dans sa majorité, de donner un avis favorable à l'amendement n°628 rectifié, donc défavorable à ceux qui ont un objet similaire, dont certains seraient satisfaits.

Les amendements n^os271 et 631 rectifié bis, sur la clause de migration, priveraient les partenaires sociaux d'un outil très important pour la mutualisation. La Cour de justice de l'Union européenne, qui défend la concurrence, a reconnu, dans un arrêt de 2011, la validité de la clause de migration, dont la suppression « nuirait à l'objectif de solidarité et pourrait aboutir à l'impossibilité pour l'organisme concerné d'accomplir la mission d'intérêt économique général qui lui a été impartie »... En raison d'une égalité de voix, la commission a émis un avis de sagesse sur ces deux amendements.

Retrait ou avis défavorable aux amendements n^os45, 47 et 46 : la négociation se déroule au niveau de la branche et non de l'entreprise. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Le rapporteur a été très complet. Les amendements du groupe CRC visent à renforcer l'information des salariés ; au niveau de l'entreprise, vous êtes satisfaits. Si la négociation a lieu au niveau de la branche, les salariés y seront représentés par leurs organisations syndicales. Nous sommes tous attachés à la négociation de branche. Ne compliquons pas les choses. Au niveau national, les syndicats auront à coeur de transmettre l'information. Retrait, sinon rejet.

A la droite et au centre, je veux dire que les partenaires sociaux doivent avoir la plus grande liberté. Laissons leur tout le spectre de la négociation, depuis le choix par l'entreprise jusqu'à la mutualisation la plus grande possible, soit un seul organisme pour la branche. L'Autorité de la concurrence ne juge pas la clause de désignation illicite mais se fonde sur les travers du dispositif actuel pour interdire, demain, la clause de désignation. Il faut inverser le raisonnement : corriger ce qui ne marche pas aujourd'hui pour permettre aux partenaires sociaux d'utiliser demain l'ensemble du dispositif de façon transparente et efficace.

Les deux piliers sont la liberté des partenaires sociaux d'utiliser tout dispositif jusqu'à la mutualisation totale et les mécanismes de transparence et de concurrence. Il me revient de fixer par décret ces mécanismes et je consulterai largement à cette fin, en particulier l'Autorité de la concurrence. C'est ainsi que nous mettrons fin aux anomalies actuelles. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements, dans chacune de leur nuance.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°628 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean Desessard.  - Je vais vous surprendre mais je ne suis pas insensible à l'amendement n°509 rectifié ter. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre pédagogie, qui nous rend plus intelligents. (Sourires) La branche laissera le libre choix aux entreprises, recommandera ou obligera. Ce troisième point me pose problème. Ne risque-t-on pas d'assister à une véritable attaque de la sécurité sociale ? Il y a des branches plus riches que d'autres. Qu'arrivera-t-il si celles-là prennent en charge l'ensemble des prestations ? En outre, il n'y aura plus de solidarité interbranche. Où sera la mutualisation entre branches, ou avec les retraités ? Pour ceux-ci, la cotisation augmentera.

Pour nous, les Verts, small is beautiful. Nous sommes soucieux de préserver l'économie sociale et solidaire, les relations de proximité et tout ce réseau de petites mutuelles et de courtiers qui disparaîtra si tout est négocié au niveau de la branche. La complémentaire doit être adaptée à l'entreprise. Nous sommes favorables à la recommandation mais hostiles à l'obligation. Les entreprises doivent pouvoir choisir.

M. Michel Sapin, ministre.  - Deux organisations patronales sur trois et tous les syndicats de salariés, signataires ou non, étaient favorables à la clause de désignation lors des négociations. Ayez en tête, lorsque vous vous prononcerez, ce panorama global...

La mutualisation n'est pas nécessaire tout le temps. Tout dépend de la composition de la branche. Dans la coiffure, il y a des situations très différentes : un salon branché qui n'emploie que des jeunes n'a pas les mêmes besoins que le coiffeur installé depuis quarante ans sur la place principale d'Argenton-sur-Creuse. Mais la branche est couverte par un accord global et la mutualisation profite à tout le monde. La possibilité de choix doit donc être maintenue. Quant aux mutuelles, elles sont aujourd'hui peu présentes sur ce marché. Or, comme elles n'ont pas à servir de rémunération à des actionnaires, elles peuvent proposer des prix intéressants : la transparence et la concurrence leur sera favorable.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°509 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°45 devient sans objet.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le Sénat est souverain. Chacun assumera ses responsabilités... Cependant, parce que nous sommes très observés à l'extérieur, et parce que l'accord est profondément équilibré, j'indique tout de suite que le Gouvernement demandera une deuxième délibération sur ce point. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Caffet.  - Très bien !

La séance est suspendue à midi cinquante.

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M. le président.  - Amendement n°92, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La suspension d'un contrat de travail, en raison de la réalisation d'une période de mobilité volontaire sécurisée n'a pas pour effet de dispenser l'employeur des obligations qui sont les siennes lorsqu'il établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi.

Mme Éliane Assassi.  - J'aimerais que l'on évite les caricatures. (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. François Rebsamen.  - Nous n'avons pas de leçon à recevoir !

M. Jacky Le Menn.  - On n'est pas à l'école primaire !

Mme Éliane Assassi.  - Ni en maternelle !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Si ! En petite section...

Mme Éliane Assassi.  - Nous voulons éviter qu'un salarié ayant bénéficié d'une mobilité volontaire sécurisée soit exclu d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Il ne faut pas que les entreprises utilisent la mobilité volontaire sécurisée pour réduire les effectifs. D'où cette précision juridique : le salarié en mobilité volontaire sécurisée doit bénéficier d'un éventuel plan de sauvegarde au même titre que les autres.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - C'est un amendement non pas de précision mais d'ultra précaution, qui est inutile car le salarié en mobilité reste inscrit dans les effectifs de l'entreprise, nous l'avons déjà dit. Si un plan de sauvegarde est lancé, un tel salarié en sera ipso facto bénéficiaire.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°92 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6

Après le mot :

terme

insérer le mot :

prévisible

M. Dominique Watrin.  - En prévoyant que l'avenant doit préciser « le terme de la période de mobilité volontaire », le projet indique que le droit à la réintégration du salarié ne serait possible qu'à l'issue de cette période. Or il pourrait très bien arriver, pour des raisons inhérentes au salarié comme à l'entreprise d'accueil, que le maintien du salarié dans l'entreprise d'accueil ne soit plus possible.

Aussi, afin de ne pas exclure la possibilité d'un retour anticipé du salarié dans son entreprise, il convient de préciser qu'il s'agit du terme « prévisible ».

Si l'employeur refusait de lui rendre son poste, le salarié pourrait rester sur le carreau.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Vous souhaitez préciser que le terme de la mobilité soit qualifié de « prévisible » mais dans le contrat, le salarié pourra prévoir une clause lui permettant de revenir plus tôt. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

M. Dominique Watrin.  - Au contrat, à l'accord, nous préférons la loi pour éviter que le salarié ne se retrouve dans une situation de non-droit, sans allocation chômage. De plus, cet article fait fi de la situation économique de notre pays, avec l'hémorragie industrielle que nous connaissons : 2 millions d'emplois industriels détruits depuis 1980, 350 000 entre 2007 et 2011... C'est souvent la faute à des politiques sans rapport avec l'économie et dans l'intérêt des actionnaires.

Voyez le cas d'Europerf à Dunkerque qui fabrique 100 000 flacons par jour et a engagé deux plans sociaux en 2002 et 2005. Les 86 salariés restants ont récemment appris, à leur grande surprise puisqu'on leur vantait sa bonne santé financière le redressement judiciaire de leur entreprise.

L'amendement n°93 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°94, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'avenant mentionne la dénomination, le lieu principal où le salarié sera appelé à travailler, ainsi que le siège et l'objet social de l'entreprise d'accueil. Sa signature vaut renoncement aux éventuelles clauses de non concurrence.

Mme Laurence Cohen.  - La signature de l'avenant ne doit pas imposer une clause de non-concurrence. Lors d'un congé sabbatique, les salariés sont tenus à une obligation de loyauté, et donc à la non-concurrence, selon une jurisprudence constante. Évitons que les salariés en mobilité volontaire sécurisée soient poursuivis par leurs employeurs. Nous voulons sécuriser cette mobilité volontaire qui permet d'ailleurs aux entreprises de réduire leurs effectifs en cas de difficulté, sans licenciements économiques avec plan de sauvegarde à la clé.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Vous voulez protéger les salariés contre une clause de non-concurrence mais je ne suis pas persuadé de l'efficacité juridique de cet amendement car tout dépend du contrat de travail d'origine. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°94 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°95, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le salarié peut de droit bénéficier d'un retour anticipé, sans préavis, pendant la période d'essai prévue contractuellement avec l'entreprise d'accueil. Il peut également bénéficier d'un retour anticipé en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause.

« Outre les cas mentionnés à l'alinéa précédent, l'avenant au contrat de travail peut prévoir les situations et les modalités d'un retour anticipé du salarié, dès lors que les dispositions prévues sont plus favorables aux salariés que les cas mentionnés à l'alinéa précédent.

M. Michel Le Scouarnec.  - Les avenants peuvent compléter les dispositions légales à condition que ces dispositions soient plus favorables aux salariés. En outre, la loi doit prévoir un certain nombre de situations où le salarié peut réintégrer son entreprise. Le salarié en mobilité volontaire sécurisée doit pouvoir réintégrer plus tôt son entreprise d'origine. Or, cet article, tel qu'il est rédigé, ne règle pas la question. Il ne faudrait pas que les salariés qui s'engagent dans cette démarche audacieuse soient lésés.

M. le président.  - Amendement n°102, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

avec l'accord de l'employeur

Mme Isabelle Pasquet.  - Il convient de supprimer l'autorisation patronale afin que le droit à la mobilité volontaire sécurisée soit vraiment effectif. Les conditions de retour doivent être clairement définies et celui-ci doit pouvoir avoir lieu à tout moment.

M. le président.  - Amendement n°96, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

si la demande résulte d'un simple choix du salarié et sans condition en cas de perte involontaire d'emploi dans l'entreprise d'accueil

M. Pierre Laurent.  - En cas de perte d'emploi dans l'entreprise d'accueil, ce qui n'est pas une vue de l'esprit dans une situation économique aussi délétère, le salarié doit pouvoir revenir dans son entreprise d'origine sans se heurter au refus de l'employeur, d'autant qu'il ne bénéficie pas d'indemnités chômage. La demande de réintégration doit résulter d'un simple choix du salarié, si la perte d'emploi est involontaire.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les exigences posées par ces trois amendements sont satisfaites : le contrat de travail peut prévoir toutes les clauses ; des négociations sont possibles entre l'employeur et le salarié.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°95 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°102 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°96.

M. le président.  - Amendement n°103, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La période de mobilité sécurisée est également prise en compte dans son ancienneté.

M. Dominique Watrin.  - La loi établit que certaines clauses du contrat de travail continuent à s'appliquer, notamment pour la détermination de l'ancienneté, en cas de congé sabbatique, de congé de solidarité internationale ou dans le cadre du CIF. Nous souhaitons qu'il en aille de même pour la mobilité volontaire sécurisée.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. Michel Sapin, ministre.  - Défavorable. (Exclamations sur les bancs CRC)

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 20 avril 2013, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit trente.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du samedi 20 avril 2013

Séance publique

A 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi. (n°489, 2012-2013)

Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales. (n°501, 2012-2013)

Texte de la commission (n°502, 2012-2013)

Avis de M. Gaëtan Gorce, fait au nom de la commission des lois. (n°494, 2012-2013)