Racolage public
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public. Je vous rappelle que nous sommes dans un ordre du jour contraint et que la séance ne peut excéder quatre heures. Elle sera donc levée à 20 h 30.
Discussion générale
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Mieux vaudrait 20h15 afin que nous puissions écouter M. le président de la République.
Mme la présidente. - Ce peut être le cas si chacun fait un effort de concision mais, pour ce qui me concerne, c'est 20 h 30, ni plus ni moins.
Mme Esther Benbassa, auteur de la proposition de loi . - L'histoire de la prostitution et de ses perceptions est aussi celle des pudeurs d'une société, de ses occultations, de ses transgressions et de ses violences. C'est vers 1800, au lendemain d'une Révolution marquée par des appels sporadiques à une libéralisation des moeurs, que le Consulat inaugure une politique cohérente : la conviction que légiférer en matière de prostitution salirait le législateur mais qu'il faut aussi éclairer de la lumière du pouvoir l'univers obscur de la vénalité sexuelle. D'où la naissance du réglementarisme, le French system, inspiré de l'idée du mal nécessaire formulée par le philosophe Augustin qui jugeait les prostituées méprisables mais craignait la répression des pulsions. La fermeture des maisons closes par la loi Marthe Richard du 13 avril 1946 mit un terme à l'ère réglementariste.
L'histoire de la prostitution en France n'est pourtant pas seulement celle du réglementarisme : fascination et rejet vont de pair. Sous le gouvernement d'ordre moral d'Albert de Broglie, sous la présidence de Mac-Mahon, la question de la prostitution émerge d'une manière aiguë. Huysmans, Edmond de Goncourt, Zola font des prostituées des héroïnes de roman. Pendant la Grande Guerre, on est loin de décourager l'afflux des prostituées dans les gares par lesquelles les soldats reviennent du front. Lors de l'Occupation, les Allemands, pourtant obnubilés par l'impératif sanitaire, sacrifient eux aussi au « mal nécessaire » dont parlait Augustin, pour canaliser les pulsions des soldats.
L'histoire politique de la vénalité sexuelle oscille ainsi entre le moral, le médical, le social et la considération du mal nécessaire. Elle semble surtout soumise « à la peur d'une triple dégradation : celle de la femme prostituée, celle de son partenaire, celle de l'argent et, par ce biais, celle de l'ordre social », comme dit Alain Corbin. Plusieurs courants de pensée s'emparent du problème. Le prohibitionnisme, né au sein du féminisme compassionnel et prédicateur anglais des années 1870, considère les prostituées comme des victimes qu'il faut arracher à leur mauvaise vie. Face à lui, il y a les abolitionnistes libéraux, parmi lesquels je me reconnais avec le journaliste féministe Yves Guyot, Elisabeth Badinter ou Yvette Roudy qui, ministre des droits de la femme en 1981, envisageait de dépénaliser les prostituées. Je condamne le réglementarisme dégradant et le proxénétisme, mais pas la prostitution.
Le 23 août 2012, Elisabeth Badinter, Georges Vigarello, Elisabeth de Fontenoy ou Claude Lanzmann se sont élevés, dans le Nouvel Observateur, contre la pénalisation du client, qui fait de la prostituée une complice. Selon eux, l'idéologie abolitionniste repose sur deux postulats : la sexualité tarifée est une atteinte à la dignité des femmes ; les prostituées sont toutes des victimes et leurs clients, tous des salauds. Or la réalité de la prostitution est bien plus complexe.
Outre que les prostituées n'exercent pas toutes sous la contrainte, on oublie volontiers que des hommes aussi se prostituent. Par-delà les représentations littéraires chez Carco, Proust, Gide, Genet, Sachs ou Jouhandeau, et par-delà les constats alarmants des spécialistes de l'enfance, la prostitution masculine est restée un impensé que l'on n'a pas songé à évaluer. On oublie les Grands Boulevards à la Belle Époque, Blanche, Montmartre ou Pigalle dans les années 20, Saint-Germain-des-Prés pendant les Trente Glorieuses, la rue Sainte-Anne dans les années 70. Des femmes qui font appel aux services de prostitués masculins, on ne parle jamais.
L'abrogation du délit de racolage, souhaitée par tous les féministes, n'est que le début du chemin. Pourquoi ne pas stopper sans délai le harcèlement dont les prostituées sont victimes, plusieurs fois par an, en vain ? N'en déplaise à certains, les gardes à vue n'ont pas facilité la lutte contre les proxénètes. En revanche, les rapports de l'Igas ou de Médecins du Monde soulignent les méfaits de la loi de 2003 : dégradation des conditions sanitaires, hausse des violences, développement de la prostitution indoor, facteur d'isolement supplémentaire qui coupe les personnes des associations.
La frontière entre racolage actif et passif est bien floue. La Cour de cassation a considéré que le délit n'est pas constitué par le fait de stationner légèrement vêtue la nuit et de répondre aux sollicitations du client. Pourquoi pénaliser encore ces personnes fragiles, qui ne font cela que pour survivre ?
Femme, immigrée, enseignante, humaniste, je ne peux accepter cet état de fait. Ce sont les plus vulnérables qui sont frappées, pas les escort girls et encore moins leurs riches clients.
Cette abrogation créerait un vide juridique ? Je ne le crois pas. Faut-il sanctionner les prostituées pour les punir d'avoir péché ? Il faut une grande loi de prévention, inspirée du dispositif italien : les prostituées sans papiers qui sortent du réseau reçoivent sans autre condition un permis de séjour.
Permettons aux transgenres de changer de prénom, même s'ils n'ont pas subi une coûteuse opération, pour les aider à trouver un emploi sans être acculé(e)s à la prostitution. Les subventions aux associations d'aide aux personnes prostituées ont diminué, augmentons-les. Surtout, luttons contre la traite des êtres humains.
Il n'est pas question ici de vertu, de morale. Faisons oeuvre de justice. La législation n'est pas là pour se contenter de « surveiller et punir ». (Applaudissements sur les bancs écologistes, RDSE, socialistes et au centre)
Mme Virginie Klès, rapporteure de la commission des lois . - Ce texte comprend huit mots : « l'article 225-10-1 du code pénal est abrogé ». Quel poids dans ces huit mots ! Quelle attente pour les 30 000 personnes prostituées concernées, principalement des femmes ! Ce sont d'abord des victimes. Cet article 225-10-1 les a confortées dans cette place de victimes, les a vulnérabilisées, les a stigmatisées, les a éloignées du droit, des associations d'aide.
Le droit français, pourtant, veille toujours à protéger les plus vulnérables. Or, en 2003, au motif de lutter contre les proxénètes, on choisit un moyen injuste. Construisons l'outil qui permettra réellement d'aider les prostituées, de lutter contre les réseaux. Si c'était facile, ce serait déjà fait. Cela ne l'est pas car on touche là au plus intime, à la pauvreté et à la précarité, à des mafias, à l'argent sale... Fallait-il pour autant introduire encore plus de confusion dans l'esprit de nos concitoyens et créer cet outil que la police même ne semble pas juger très efficace ?
Que l'on entende les prostituées sous garde à vue ou sous le statut de témoin assisté, elles ne disent rien. On peut seulement fouiller leur sac à main et en sortir leur téléphone portable : c'est lui qui est parlant. Comment s'imaginer que l'on fera parler ces femmes quand même l'interprète refuse d'entrer dans le bureau du policier car s'y trouve la photo du proxénète et que tous craignent pour leur famille restée au pays ? Fabriquer un délit de racolage ne les rendra pas plus loquaces. Imaginerait-on fabriquer un délit pour forcer les femmes victimes de violences conjugales à venir dénoncer leur tortionnaire ? Qui sont les clients ? Des Monsieur-tout-le-monde, sans doute, pas que des pervers, heureusement pour les prostituées.
Alors que la prostitution n'est pas illégale, ce délit a nourri la confusion. On veut réprimer des actes sexuels sur la voie publique ? Ils sont déjà interdits, tout comme le tapage nocturne. Il n'était pas nécessaire de transformer les prostituées en délinquantes pour régler ces problèmes. Les associations et le monde de la santé appellent l'attention sur les dangers que cette pénalisation a fait courir aux personnes prostituées. Luttons plutôt contre la prostitution sur internet, contre les réseaux de proxénétisme. Le chantier est immense, commençons par regarder les choses en face. Le premier pas à faire, la première main à tendre, c'est de dire aux prostituées : la prostitution n'est pas interdite, le racolage n'est pas un délit.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont mis en place des missions pour travailler sur ce sujet. Faisons un grand texte sur ce sujet complexe, pour aider ces personnes et lutter contre le proxénétisme. Dans l'attente, la commission a donné un avis favorable à cette proposition de loi pour rappeler que les prostituées sont des victimes, pas des délinquantes. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Comment ne pas souscrire aux plaidoyers sincères que nous venons d'entendre ? Comment ne pas entendre le désarroi des victimes ? Mais comment ne pas dire, aussi, que nous devons prendre ce texte pour ce qu'il est, un premier pas ? Et faire ce premier pas, cela n'a de sens que si la marche se poursuit, sans tarder.
Je me souviens des réactions à l'instauration de ce délit, dans une loi faite, comme bien d'autres, pour frapper l'opinion. Un drame, un fait divers ignoble, et l'on se précipitait sur le perron d'un grand palais de la République en annonçant « une loi ». Est-ce ainsi que l'on règle le problème ? Cette loi, pas plus que d'autres, ne l'a réglé. Et elle a eu cet effet de transformer les victimes en coupables. Nous avions voté contre ce texte ; il est logique que nous voulions l'abroger. Je vis aussi très mal, soit dit en passant, que persistent ces peines plancher qui portent atteinte à l'indépendance du juge. On pourrait les abolir, mais ce qui doit nous guider, c'est la nouvelle politique pénale que vous élaborez, madame la garde des sceaux, dans un souci de concertation qui tranche.
Soyons modestes, soyons engagés. Si nous votons ce texte, et j'en suis partisan, n'allons pas faire croire que cela nous dispenserait de préparer un texte conséquent sur cette question de la prostitution. Je salue, madame Vallaud-Belkacem, votre souci de l'écoute dans le travail engagé et votre regard sur les exemples étrangers.
Certaines mesures qui peuvent frapper les esprits n'ont guère d'effet. Interdire la prostitution ici, c'est la déplacer ailleurs et, de faubourg en forêt, on ne règlera rien. La création du délai de racolage n'a pas fait reculer la prostitution, elle n'a pas favorisé la réinsertion des prostituées ni la lutte contre les réseaux de proxénétisme.
Nous attendons donc une loi qui devra comprendre au moins deux volets. Il s'agit d'abord d'aider les prostituées qui veulent se réinsérer. Les associations sont très présentes sur le terrain mais il ne suffira pas de les épauler, dans la loi, par de bonnes paroles. Il faudra aussi lutter contre les réseaux, ce qui requiert des moyens.
Telle est la méthode à suivre. Le respect dû à ces personnes, qui sont souvent des victimes, consiste à voter ce texte avec modestie et en prenant l'engagement d'aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Vous avez eu raison, monsieur le président de la commission des lois, de saluer les discours roboratifs de l'auteur et de la rapporteure de ce texte. Le candidat Hollande avait pris l'engagement d'abroger le délit de racolage. Dix ans après la loi du 18 mars 2003, occasion nous est donnée de rappeler que la plupart des prostituées sont des victimes. Le délit de racolage passif frappe des personnes vulnérables. Il les a reléguées dans des lieux où elles sont plus exposées encore à la violence : forêts, parkings, terrains vagues, loin des associations qui pourraient les aider et de tout accès à des soins. Le rapport de l'Igas, fondé sur les analyses de Médecins du monde, l'a clairement montré.
Nous entendons bien qu'il est des prostituées qui affirment un choix, mais la plupart sont des victimes qui relèvent du dispositif d'accompagnement et non de pénalisation. Pour qu'il y ait délit, il faut qu'il soit constitué. Cela suppose que les enquêteurs soient en mesure d'apporter les preuves d'une incitation : il n'est rien de plus subjectif que déterminer une incrimination. La Cour de cassation, Mme Benbassa l'a rappelé, n'en a pas jugé autrement.
Quel fut, en 2003, l'esprit qui présida au dépôt de ce texte ? L'exposé des motifs indique que la garde à vue devait permettre d'obtenir des prostituées des informations pour lutter contre le proxénétisme. Objectif louable mais moyen douteux. On transforme des victimes en indicateurs, en leurres, en appâts pour remonter jusqu'aux réseaux. Il est pour cela d'autres voies que la garde à vue. Une audition comme témoin assisté offre les mêmes possibilités. Les procureurs ont été enjoints par circulaire à pousser les services à rechercher ces informations, mais les interrogatoires n'aboutissent qu'à des déclarations standardisées qui n'apportent pas d'information.
Certes, il a y une amélioration dans l'élucidation des affaires touchant au proxénétisme : on est passé de 347 en 2000 à 565 en 2011. Rien n'indique que la disposition de 2003 y soit pour quelque chose, sachant que le nombre de gardes à vue a reculé, passant de 5 000 en 2004 à 2 000 en 2008 et à 1 595 en 2011.
Bref, on est devant un vrai problème de principe : détournement de la finalité de la loi, détournement de procédure, sans efficacité prouvée.
Il faut aussi considérer ce que doit être le devoir de la puissance publique. Étant passé d'une contravention à un délit, on est fondé à penser que le législateur entendait aggraver les peines. En réalité, il y a eu, en 2010, 70 % d'alternatives aux poursuites, 80 % en 2011. Est-ce à dire que les juges sont laxistes ? Non, mais c'est que les enquêteurs ne peuvent apporter les preuves. L'attitude vestimentaire ? Allons ! Les plus âgés se souviennent du débat sur les mini-jupes... Bref, 194 condamnations ont été prononcées en 2011 à des amendes de 300 euros, et 6 peines d'emprisonnement, dont 5 à Béziers. Allez comprendre !
Nous avons le devoir moral de lutter avec efficacité contre les réseaux de traite. Le droit offre déjà des instruments : le proxénétisme est passible de lourdes peines criminelles, jusqu'à vingt ans ou même la réclusion perpétuelle en cas de circonstances aggravantes, avec des amendes de 3,5 à 4 millions d'euros. Il faut donner à ces dispositions une application effective. Pour lutter contre la criminalité organisée, nous renforçons les Gias ; les Parquets sont incités à se saisir des incriminations les plus lourdes, telles que la traite d'êtres humains ; le mandat d'arrêt européen, l'orientation des procédures sur les éléments financiers et patrimoniaux peuvent aussi contribuer à la bataille.
Les victimes doivent être protégées. La loi, là aussi, offre des instruments. Pour les nombreuses prostituées étrangères, les dispositions de l'article 316-1 du Ceseda peuvent s'appliquer. Le statut du repenti peut être un outil. Le mot peut provoquer dans nos rangs un haut-le-coeur, mais de quoi s'agit-il ? D'une disposition qui permet à l'inculpé de s'exprimer de manière telle que l'on évite la commission d'autres actes criminels. Nous travaillons depuis plusieurs mois à mettre en place ce statut du repenti, via deux outils : réduction et exemption de peines, assorties d'un décret qui manque depuis 2004.
En avril, nous présenterons un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit international, qui inclura la lutte contre la traite et le proxénétisme. Nous travaillons aussi, sur ce sujet, à un projet de décret pour mettre en place une mission interministérielle. Une directive européenne de 2011 crée des rapporteurs nationaux chargés de ces sujets. Nous allons bientôt créer le rapporteur national pour la France.
Il y a lieu d'abroger ce délit, mais en considérant que cette abrogation s'inscrira dans un projet plus global. Faire de victimes des délinquants n'est pas acceptable, et c'est pourquoi le Gouvernement émettra un avis de sagesse favorable sur ce texte, sachant qu'il doit être suivi d'un autre, auquel Mme Vallaud-Belkacem travaille d'arrache-pied, et qu'il faut aussi nous saisir de l'arsenal existant. (Applaudissements à gauche)
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement . - Chacun des chantiers investis par mon ministère nous impose de regarder une réalité désagréable, mais qui est trop présente : celle de l'inégalité entre les sexes et des violences qu'elle engendre.
Il y a dix mois, nous avons discuté du harcèlement sexuel, que nous avons rétabli dans sa triste réalité de délit destructeur.
Les mots peuvent choquer. « Pute », c'est une insulte que les enfants lancent sans ambages dans les cours d'école, une insulte que les hommes violents utilisent comme une arme contre leur victime, dont ils nient l'identité. Traiter une femme de « pute », c'est projeter à sa figure des millénaires d'oppression et d'asservissement. Constante de la condition féminine : on tait les violences que les femmes subissent, et l'on se prive aussi des moyens d'y mettre fin.
L'inégalité n'est pas une fatalité. Autrefois, on parlait de filles de joie, de filles de noces, voire d'enjôleuses : autant de termes légers pour évoquer une réalité qui avait envahi tout le corps social. Au XIXe, les prostituées furent tolérées dans des maisons closes, et la première guerre mondiale a apporté son lot de bordels militaires de campagne, pour satisfaire les besoins d'hommes détruits par les combats. L'argument du besoin irrépressible sert encore parfois de nos jours. Mais après la seconde guerre, nous avons su tourner la page de la prostitution de masse, mis fin, avec Marthe Richard, au fatalisme.
Notre droit n'est pas resté figé depuis. Il s'est lentement construit et peut encore avancer. La prostitution a reculé. Il y a entre dix et vingt fois moins de prostituées en France qu'en Allemagne. Preuve que les choix du législateur se traduisent sur le terrain par des réalités différentes.
Il n'y a pas une réalité unique de la prostitution mais celle qui est visible, parce qu'elle s'exerce dans la rue, celle qui s'exerce sur internet, et nous échappe, ou encore la prostitution occasionnelle des étudiantes, difficile à quantifier. Il y a enfin la prostitution qui commence dès le collège, où certains se prêtent, à l'âge où l'on découvre la sexualité, à une relation tarifée, preuve que l'éducation au respect de l'autre a échoué.
Mais ce qui fait masse, c'est le trafic d'êtres humains, dont des organisations très structurées fournissent nos trottoirs en occupant la place laissée vacante par le milieu traditionnel.
Les victimes, sans attaches familiales, sans titre de séjour, condamnées à rembourser le prix exorbitant de leur voyage, sont condamnées à se prostituer : je pense aux Tziganes, Chinoises, Nigérianes... Autant de victimes emprisonnées dans des vies de misère et de violence. Les réseaux guettent les failles de notre législation. Ils ne comprennent que le message de la fermeté. Je le dis haut et fort : la France n'ouvre pas ses portes à la prostitution et les ferme au vent mauvais de la traite et des trafics. (Applaudissements à gauche)
Nous sommes guidés par une conviction, celle que la prostitution est une violence. Il faut protéger ceux qui la subissent et les aider à y échapper. La France est abolitionniste. Mais cette position ne la rend ni aveugle ni angélique.
Notre politique repose sur deux piliers : la fermeté pénale et l'insertion sociale. Le délit de racolage passif a donné lieu à l'inacceptable : punir les victimes, c'est marcher sur la tête. On ne règlera aucun problème en passant les menottes aux prostituées. On ne fera, au contraire, que favoriser les stratégies d'évitement.
Nous nous sommes engagés à abroger ce délit : l'engagement sera tenu. Mais ce n'est pas là accorder l'impunité au proxénète et c'est pourquoi cette abrogation doit s'inscrire dans un travail plus large, où est engagée, à nos côtés, la représentation nationale. Un débat serein, qui nous a tant manqué ces dernières années, conduira à un texte plus général, dont cette abrogation n'est que la prémisse.
Je veux rendre ici hommage au travail de l'Office central contre la traite des êtres humains, qui a permis le démantèlement de 52 réseaux en 2012. Nous entendons amplifier ce travail, en nous penchant sur les zones frontalières, comme la Jonquera, haut lieu de la traite et de l'exploitation, mais aussi sur les relations tarifées à l'étranger -ce que l'on appelle improprement « tourisme sexuel ».
Avec la nouvelle présidente d'Interpol, que j'ai rencontré, j'entends travailler à lutter contre la traite. Ce gouvernement s'y est déjà employé, dans plusieurs textes de loi, par la création de la Miprof, par la formation des personnels de police.
La fermeté est essentielle mais le message pénal ne vaut qu'assorti de pédagogie. Nous observons les expériences internationales, suédoise, britannique ou autres. Il faut garder à l'esprit que nous disposons, comme l'a rappelé la garde des sceaux, d'un arsenal juridique. Certaines municipalités prennent des arrêtés dans l'illégalité. Je sais que des amendements ont été déposés à ce sujet : nous y reviendrons, mais je les crois prématurés.
L'accompagnement des victimes doit aussi être une priorité. L'Igas souligne les difficultés extrêmes qu'elles rencontrent pour accéder à la santé. Cela est inadmissible. En ces temps budgétaires contraints, j'ai voulu que les associations puissent être accompagnées et je fais mienne la préconisation de l'Igas quant à leur financement et pour mobiliser les dispositifs d'aide sociale à l'enfance. La réflexion est également engagée concernant la prostitution sur internet.
Évitons, sur ce sujet, les clivages partisans, qui nuisent aux victimes. En prenant des postures morales, nous avons retardé le travail de fond.
« La prostitution est le plus vieux métier du monde » : voilà une phrase qui fait beaucoup de mal, la prostitution ne cesse de changer, de prendre de nouveaux visages. La plus vieille histoire du monde, c'est bien plutôt celle qu'évoque Victor Hugo dans Les Misérables : « On dit que l'esclavage a disparu de la civilisation européenne. Non, il existe toujours, mais ne pèse que sur les femmes, et s'appelle prostitution ».
Nous avons constaté un consensus transpartisan ; comptez sur nous pour le faire fructifier. (Applaudissements à gauche et sur les bancs du RDSE)
Mme Laurence Cohen . - Dix ans après la loi sur la sécurité intérieure, on ne peut que constater son échec. Le groupe CRC avait alors dénoncé l'instauration de délit de racolage, qui ne résout rien.
Il s'agissait surtout pour Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, d'assurer la tranquillité publique dans nos rues et d'expulser les prostituées étrangères. Quelle hypocrisie digne de Tartuffe : « Cachez ce sein que je ne saurais voir ». C'était se tromper de cible. Les prostituées, toujours aussi nombreuses, sont reléguées depuis dans les lieux périphériques, isolées, où elles sont privées de tout accompagnement et exposées aux violences. Les chiffres que livre l'étude conjointe de la Ligue des droits de l'homme, du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France sont éloquents.
N'oublions pas, non plus, que 95 % des prostituées sont sous le joug du proxénétisme : c'est bien lui l'ennemi. Le tout répressif, avec la culture du chiffre, empêche les forces de l'ordre de faire leur vrai travail. La CNCDH rappelle que les prostituées doivent être considérées comme des victimes contraintes ; la convention de Palerme ne dit pas autre chose.
La réponse doit être de fond. Nous avions déposé, en 2010, une proposition de loi qui prévoyait des mesures de prévention et d'accompagnement. La prostitution mérite un grand débat. Selon la réponse, on verra le projet que porte notre société : aliénant ou émancipateur. En 2013, on argue encore qu'elle serait un rempart contre le viol. Mais voyez le Nevada, où la prostitution est légale : c'est l'État américain où l'on enregistre le plus grand nombre de viols.
Cette proposition de loi est une première étape qui devra être suivie par une loi globale. Le rapport d'information Bousquet-Goeffroy est notre référence, avec trente recommandations pour une politique globale ; il y a matière à légiférer. Je me réjouis que le Gouvernement semble aller dans ce sens. (Applaudissements à gauche)
Mme Chantal Jouanno . - Je suis clairement abolitionniste et je le revendique. Que n'ai-je entendu ! Le plus vieux métier du monde ? Aucun pays n'a réussi à éradiquer la prostitution, pas plus que les violences conjugales ou la pédophilie : est-ce pour autant acceptable ? Un mal nécessaire ? La prostitution n'est pas un commerce, mais une oppression. Soyons libéraux, disent certains : laissons la liberté aux « travailleurs du sexe ». Mais 90 % des prostituées dépendent d'un réseau mafieux !
Dans 90 % des cas, il s'agit de femmes immigrées en situation illégale, d'homosexuels, de transsexuels. N'auraient-ils pas les mêmes droits à la dignité que les autres ?
J'ai voté, en son temps, cette mesure, qui me paraissait équilibrée. Elle est restée largement lettre morte et n'a pas permis d'augmenter les procédures contre les proxénètes.
J'ai une crainte : aura-t-on le courage d'aller jusqu'au bout ? Cette proposition de loi ne sera-t-elle pas lue comme une incitation ? Pourquoi ne pas attendre la parution des rapports en préparation ?
Remplacer le délit par une contravention n'est pas une solution : on pénalise encore la victime, perçue comme coupable quand le client est considéré comme un homme respectable. Appuyons-nous sur la résolution votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, qui affirme la responsabilité du client.
Le développement de la prostitution étudiante et sur internet ne doit pas être banalisé. Il ne s'agit pas de moralisation mais de lutte contre l'exploitation.
Quand une grande marque de luxe fait l'apologie de la prostitution, pour vendre sa dernière ligne de vêtement, elle franchit une ligne rouge et on ne peut laisser passer !
Si mes amendements ne sont pas adoptés, je m'abstiendrai sur le texte. Madame la garde des sceaux, aurez-vous le courage de pénaliser non seulement les proxénètes mais aussi les clients ? (Applaudissements à gauche)
Mme Laurence Rossignol. - Bravo !
M. Stéphane Mazars . - La loi du 18 mars 2003 avait été débattue dans un contexte particulier, où l'on brandissait l'insécurité ou le sentiment d'insécurité pour durcir la législation tandis qu'une loi suivait chaque fait divers. Il y aurait environ 20 000 personnes prostituées en France. Le syndicat des travailleurs du sexe parle, lui, de 300 000 personnes... Le délit de racolage fut supprimé en 1994 car il était trop difficile à établir. En 2003, au vrai, c'est au motif de nettoyer la voie publique qu'il fut rétabli. Le nombre de condamnations s'est effondré, les parquets utilisant systématiquement les alternatives aux poursuites pénales.
On ne résout pas un problème comme la prostitution en l'écartant simplement du champ de vision. Le rapport de Guy Geoffroy, pourtant membre de l'ancienne majorité, dresse un bilan accablant de ses résultats. Je salue le rôle des associations en matière de prévention et de prise en charge sociale et sanitaire.
Notre groupe se réjouit de la loi à venir sur la prostitution. La seule abrogation du délit de racolage ne peut constituer une fin en soi. Pas moins de 53 associations se sont prononcées contre cette proposition car elles craignent que l'on en reste là. Il faut réfléchir à la délicate question de la pénalisation du client.
Notre groupe votera ce texte car les personnes prostituées sont des victimes mais attend avec détermination une réforme d'ampleur. Vous pouvez compter sur nous, mesdames les ministres, comme nous savons pouvoir compter sur votre détermination. (Applaudissements à gauche)
M. André Gattolin . - Cette proposition de loi abroge un délit inefficace. Précipitation ? Après dix ans, le consensus existe. Il y a urgence à abroger ce délit. Instauré par la loi de sécurité intérieure de 2003, il affichait deux objectifs : répondre aux riverains qui se plaignaient de nuisances et lutter contre les réseaux mafieux.
Loin de remplir ces objectifs, cette mesure a causé des ravages en matière de santé publique : chassés de leurs lieux habituels de prostitution, les prostitués ont été contraints de se cacher, de s'isoler pour exercer, s'exposant à des risques accrus.
La France compterait 20 000 prostitués, l'Allemagne, 400 000. Le nombre de clients serait de 500 000 par an. Vertu ou honte ? Le chiffre n'est pas crédible : cinq actes par mois et par personne !
Rendues plus vulnérables, les prostituées sont moins à même de négocier le port du préservatif. Sans compter que l'action des associations a été entravée, le nombre de personnes infectées par le VIH ou victimes de MST aurait augmenté depuis 2003, tandis que la stigmatisation est totale. Le constat est sans appel : le délit de racolage a échoué à protéger les victimes et n'a eu aucun effet contre les réseaux. Nous ne sommes pas là en terrain idéologique. Travaillons ensemble pour élaborer la grande loi qui s'impose.
Pour l'heure, il ne s'agit encore, pour citer Albert Camus, que de sauver les corps. La répression des personnes prostituées n'a que trop duré. (Applaudissements à gauche)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - La prostitution prend des formes diverses. Elle tend toujours à effacer l'individu pour faire de la victime un objet. Ce n'est rien d'autre que de l'esclavagisme, l'exploitation mercantile des vices de notre société. Comme pour la traite des esclaves, nous sommes confrontés à des réseaux internationaux dont le bétail -c'est leur terme- provient d'Europe de l'est, d'Afrique et de Chine. L'ONU a adopté une convention contre la criminalité internationale qui condamne la traite des êtres humains ; le Conseil de l'Europe a fait de même en 2005.
Nous partageons votre diagnostic, madame Benbassa, mais pas vos conclusions. Vous voulez abroger cette mesure que vous jugez inefficace.
Je ne reviens pas sur les conditions de garde à vue depuis 2011, nous sommes en conformité avec les exigences de la Convention européenne des Droits de l'homme (CEDH). Le faible taux de condamnations pour racolage ne signifie pas que le phénomène est marginal mais traduit son caractère insidieux. Certains comportements prostitutionnels ou pré-prostitutionnels se généralisent chez des jeunes qui cherchent un appoint financier. Cette prostitution ne prend pas la forme du racolage. L'article 225-10-1 aurait été inefficace car seulement 79 personnes en auraient bénéficié ? L'emprise des proxénètes sur leurs victimes est totale : les « macs » menacent les familles des victimes, les privent de leurs papiers, les droguent.
Je ne nie pas la précarisation des personnes prostituées mais la loi de 2003 n'en est pas responsable : elle visait précisément la prostitution dissimulée. Précarisation et isolement résultent de la volonté des proxénètes d'accroître leur emprise sur leur marchandise, d'améliorer l'anonymat et le confort du client -dans un contexte hautement concurrentiel pour eux. Il serait plus pertinent de renforcer le dispositif existant, en y adjoignant un volet social. L'abroger, c'est faire le choix de l'abandon.
Enfin, il est insupportable, lassant, méprisant d'entendre sans cesse certains taxer le précédent gouvernement de racisme ou de xénophobie. Il n'a jamais été question de faire de ce dispositif un moyen détourné d'arrêter massivement les étrangers en situation irrégulière. Avez-vous lu les rapports sur l'internationalisation des réseaux de proxénétisme ? Elle entraîne mécaniquement davantage de reconduites.
Je suis très réservée sur l'utilité de ce texte pour la société comme pour la protection des personnes prostituées. Le délit de racolage passif a au moins le mérite d'exister.
Mme la présidente. - Veuillez conclure.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Comme l'a dit devant la délégation le commissaire responsable de l'Office central de répression de la traite des êtres humains, supprimons ce délit et nous reviendrons bientôt à la situation d'il y a dix ans. Oui, tout ce qui peut compliquer le travail des réseaux est précieux. Je ne pourrai donc voter ce texte.
M. Philippe Kaltenbach . - La Cour de cassation juge elle-même que le racolage passif ne se laisse pas aisément définir. Dix ans après sa promulgation, la loi n'a pas rempli son objectif de renforcer la lutte contre les réseaux, les chiffres sont parlants. Dans le même temps, elle aura aggravé la stigmatisation et la précarisation des personnes prostituées.
M. Roland Courteau. - Absolument.
M. Philippe Kaltenbach. - Nicolas Sarkozy avait choisi d'en faire des délinquantes alors qu'elles sont avant tout des victimes. Pour moi, la prostitution est toujours subie. Je ne crois pas à la fable de la prostitution libre et consentie, je ne crois pas à la notion de travailleur du sexe. Au risque d'être taxé de moralisme, j'estime que la prostitution n'est pas et ne sera jamais une profession. Les droits et la dignité humaine sont incompatibles avec le fait que quiconque puisse disposer du corps d'autrui au motif qu'il paie -voilà ce que disait François Hollande pendant la campagne électorale.
M. Roland Courteau. - Très bien !
M. Philippe Kaltenbach. - La France est résolument abolitionniste, l'Assemblée nationale l'a rappelé en votant à l'unanimité, en 2011, une résolution qui vise l'abolition.
S'il faut supprimer ce dispositif instauré par Nicolas Sarkozy, comme d'autres, encore faut-il proposer des alternatives. Fallait-il abroger sans délai ou inscrire cette abrogation dans le cadre d'un texte plus large ? Après discussion, le groupe socialiste a décidé de soutenir l'initiative du groupe écologiste, tout en proposant un amendement qui rétablit la contravention pour racolage actif -il y aurait, sinon, un vide juridique. Nous ne voulons pas stigmatiser les prostituées mais envoyer un message aux proxénètes qui pourraient voir, dans l'abrogation du délit, une forme d'incitation.
Poursuivons une réflexion sereine, qui s'appuiera sur les réflexions en cours dans les deux chambres, pour élaborer une loi globale. La question de l'inversion de la charge pénale devra être abordée -Mme Jouanno le fait dans un de ses amendements, qui me semble prématuré.
Ce texte devra être digéré dans un texte plus large. Continuons à travailler ensemble, au-delà des clivages, pour l'abolition. (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)
M. Jean-Pierre Godefroy . - Le délit de racolage passif doit être abrogé. Il a pénalisé les personnes prostituées, les a exposées davantage aux violences et aux risques sanitaires. Au vu des auditions, l'efficacité de cette mesure, en matière de lutte contre les réseaux, mérite d'être nuancée. Toutefois, une abrogation pure et simple serait dangereuse. Je souscris à l'appel des 53 associations réunies dans le collectif Abolition 2012, qui appellent à une réforme de fond. Cette proposition de loi est réductrice et prématurée.
Ces mesures ponctuelles ne suffiront pas, il faut une politique globale et cohérente - démantèlement des réseaux, accompagnement et protection effective des personnes prostituées, sécurité sanitaire, logement, droit au séjour... Il n'y a pas une prostitution mais des prostitutions, il faudra des réponses adaptées à chacune. S'il était adopté en l'état, ce texte supprimerait toute répression du racolage -y compris par la presse ou le téléphone. Le racolage sera libre, en contradiction avec la position abolitionniste de la France.
Depuis 2003, la prostitution a changé. Redoutons que les réseaux ne profitent de cette abrogation pour prospérer... Présentée seule, cette proposition de loi me paraît incomplète et risquée. C'est le sens de l'amendement d'appel que j'ai déposé. Attention, par une disposition hâtive, à ne pas porter atteinte aux victimes que nous voulons protéger. (M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, applaudit)
M. Michel Savin . - La prostitution dite réglementée n'existe plus depuis la loi Marthe Richard qui a fermé les maisons de tolérance. Depuis 1946, la prostitution a beaucoup évolué. Sa situation légale est complexe : si elle n'est pas sanctionnée en elle-même, le proxénétisme, lui, l'est. On cherche à réglementer sans punir, à sanctionner sans interdire... N'oublions pas que nombre de Français sont encore attachés à certaines valeurs morales, bafouées sous couvert de progrès social. Le chiffre de 30 000 prostitués est sans doute sous-estimé ; 90 % de ces travailleurs n'ont pas choisi la prostitution. Souvent étrangers, aux mains de réseaux, ils sont exposés aux maladies et aux violences. La prostitution revêt bien des visages, exercée sous des formes variées pour répondre à des clients aux profils différents. On ne peut faire abstraction de l'exaspération croissante des riverains ; dans nos villes, des enfants peuvent être témoins de relations sexuelles dans des voitures garées le long du trottoir...
Mme Laurence Rossignol. - Ils voient bien pire sur internet !
M. Michel Savin. - Les élus sont régulièrement alertés par des populations qui ne comprennent pas l?absence de mobilisation des pouvoirs publics. Une action ciblée sur une commune ne ferait que déplacer le problème, me dit-on. Preuve que l'on renonce à lutter contre le problème...
On ne peut que regretter le manque de détermination du Gouvernement pour éradiquer la prostitution, comme il l'avait pourtant annoncé en juin 2012. Il est urgent de légiférer et plus encore d'agir. Ce n'est pas une abrogation sèche du racolage passif qui abolira la prostitution. Je refuse de penser qu'il ne s'agit que de tenir une promesse de campagne ou de donner satisfaction à une association féministe... Les législations européennes sont différentes mais toutes visent à lutter contre la prostitution subie qui gangrène leur société.
Je vais sans doute heurter mais je pense qu'il ne faut pas viser l'éradication de cette activité. Les clients recourent à la prostitution pour répondre à des besoins sexuels non satisfaits, ou que la détresse met dans l'incapacité de concevoir des relations non tarifées. C'est pourquoi je suis partisan de l'institution de lieux de rencontre clairement identifiés (exclamations à gauche) où l'exercice de la prostitution serait autorisé, règlementé et sécurisé, où les conditions sanitaires seraient contrôlées et un suivi social organisé. Parallèlement, la lutte contre les réseaux serait amplifiée.
Je ne voterai pas ce texte et je plaide pour l'adoption rapide d'une loi qui règlemente la prostitution à défaut de l'abolir. Une vision plus réaliste est possible.
Mme Laurence Rossignol . - Je voterai cette proposition de loi sans atermoiement. La loi de 2003 est une mauvaise loi. Merci à M. Savin de nous en avoir rappelé la substantifique moelle : le racolage porterait atteinte à l'ordre public, il suffirait d'éloigner les filles de joie « d'la vue d'ces vaches de bourgeois » -je cite Georges Brassens- pour que la moralité soit sauve.
Pour moi, les personnes prostituées sont des victimes, victimes de la violence sociale, victimes de la violence d'une sexualité sans désir, victimes du mythe d'une sexualité masculine aux besoins irrépressibles, victimes de l'hypocrisie de sociétés qui assignent à une fraction de l'humanité la tâche d'exutoire de la sexualité d'une autre fraction de l'humanité. Comment admettre que des femmes seraient chargées de réguler les déviants et de protéger la sécurité des autres femmes ?
L'intervention de M. Savin est un concentré d'hypocrisie. Éloigner les prostituées pour protéger les petits enfants ? Si vous saviez ce qu'ils voient sur internet ! Puis vient le mal nécessaire : rouvrons les maisons closes... La prostitution heureuse, libre et choisie est un mythe, une extrapolation pervertie de la libération sexuelle. Je ne crois pas, comme a pu le dire Mme Badinter, que la liberté de se prostituer s'inscrive dans les luttes des femmes pour le droit à disposer de leur corps : la prostitution relève du droit des hommes à disposer du corps des femmes, droit de cuissage, devoir conjugal, repos du guerrier, dont les femmes n'ont pas fini de s'émanciper. Avec une espérance de vie proche de celle des SDF, les prostituées sont victimes d'une vraie violence, parce que la prostitution est une activité violente. Elles ne troublent pas l'ordre public mais notre confort moral. Nous éduquons nos enfants en leur apprenant le respect de l'autre, le respect du corps et du désir de l'autre. Nous ne voulons pas la prostitution pour eux et nous ne voulons pas que nos fils soient clients.
La complaisance à l'égard de l'achat de services sexuels nourrit des représentations incompatibles avec l'égalité entre les femmes et les hommes. Les clients sont à 99,9 % des hommes, les personnes prostituées à 90 % des femmes...
Théophile Gautier écrit : « la prostitution est l'état naturel des femmes » -c'est la version littéraire. « Toutes des putes » en est une autre version... C'est ce qui nourrit le harcèlement dans la rue, le droit pour les hommes de voir potentiellement en chacune des femmes une pute...
Le débat ne fait que commencer. La France devra choisir : soit banaliser le commerce du sexe et créer un statut de travailleur sexuel, soit l'éradiquer en tarissant la demande. Et ce n'est pas en ouvrant des maisons closes qu'on y parviendra.
M. Michel Savin. - Je n'ai pas parlé de maisons closes !
Mme Laurence Rossignol. - Voyez l'Allemagne : 400 000 personnes prostituées ! Résultat, une inflation du business du sexe...
Chez ceux et celles qui se sont exprimés, j'ai noté beaucoup de constats partagés et des convergences. Je souhaite que nous parvenions à un consensus large et, si nous n'y parvenons pas, chacun sera placé devant ses responsabilités.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Article premier
Mme Claudine Lepage . - L'abrogation du délit de racolage est nécessaire ; son instauration visait à répondre aux préoccupations des riverains et à lutter contre les réseaux de proxénétisme : c'est un échec. Les personnes prostituées ne sont pas des délinquantes mais des victimes. Après le vote de la loi, le Conseil constitutionnel avait émis une réserve d'interprétation, en invitant les juridictions à prendre en compte la contrainte ou la menace. C'est dire que les prostituées sont un peu délinquantes et un peu victimes...
L'abrogation ne saurait se suffire à elle-même. Le rapport Bousquet-Geoffroy et celui de l'Igas craignent un appel d'air si elle reste sèche. Il ne faut pas envoyer de message subliminal : notre position reste abolitionniste, la résolution de l'Assemblée nationale le rappelle.
La prostitution est un obstacle à l'égalité, elle s'inscrit dans la tradition patriarcale de mise à disposition du corps des femmes au service de besoins supposés irrépressibles des hommes. C'est une atteinte à la dignité humaine, qui aggrave la réification déjà extrême du corps des femmes. Je ne puis cautionner une telle exploitation des inégalités.
Pour aller vers l'abolition, il faut lutter contre l'achat de services sexuels par la responsabilisation du client et l'accompagnement approprié des prostituées. Le Parlement a engagé une réflexion générale, un texte d'ensemble est en préparation pour que notre civilisation n'admette plus cette forme d'esclavage pesant sur les femmes, comme l'a dit Victor Hugo. (Applaudissements à gauche)
M. Richard Yung . - Je voterai ce texte. A plusieurs reprises, j'ai défendu un amendement de suppression de l'article 225-10-1 ; je vois aujourd'hui se lever un espoir...
J'ai entendu le très beau et émouvant plaidoyer de notre rapporteure et les arguments des ministres, ainsi que ceux du président de la commission des lois. Je n'y reviens pas. J'ai conscience que ce n'est là qu'une étape vers une grande loi sur la prostitution, qui n'escamote pas les enjeux sanitaires et permette d'avancer dans le débat difficile sur l'abolition et la pénalisation du client. En attendant, ce texte est une avancée, et je le soutiendrai.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Cet article a été adopté dans un contexte sécuritaire. Il est en contradiction avec la position abolitionniste de la France, dans la lignée de la loi Marthe Richard, et n'a fait que repousser la réflexion, tout en aggravant la situation des femmes concernées, éloignées des lieux d'accueil et de santé, loin d'associations, amputées de soutien public. Il a ajouté de la violence à la violence.
Dix ans de perdus, donc, pour lutter contre les réseaux mafieux et travailler à la réinsertion, mais dix ans d'aggravation de la précarité des personnes prostituées. Les associations le disent : il faut à la fois un effort de terrain global, transversal, et une législation nationale et internationale.
Bien des idées reçues restent à déconstruire. Des pistes, comme la pénalisation du client, ne font pas consensus. Reste que cette abrogation est une étape qui ne peut rester sans suite. Car la réponse doit être de portée plus large. L'abolitionnisme ne peut se concevoir comme un basculement, c'est un processus qui passe par la mobilisation de tous et la déconsidération de la tolérance sociale à la prostitution. (Applaudissements)
L'article premier est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Godefroy et Kaltenbach.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement a une histoire. M'inquiétant de la disparition totale de la notion de racolage, j'avais proposé un amendement demandant au Gouvernement les mesures complémentaires qu'il entendait prendre. On m'a dit que je ne pouvais lui faire d'injonction. J'ai donc repris dans mon amendement ce qui était en vigueur avant 2003 pour ouvrir le débat. Certains ont mal interprété mon initiative, je le regrette.
Tous les pays européens, hors la Suède, ont pris des mesures contre le racolage. On me dit que l'on peut s'en remettre aux arrêtés municipaux. Mais les maires ont les mains liées par la jurisprudence de la Cour de cassation : sauf racolage actif, la prostitution sur la voie publique ne peut être considérée comme un trouble à l'ordre public. Voilà qui laisse les maires désarmés.
Rien ne m'interdit d'interroger, dans le débat, les ministres : quelles mesures sont envisagées ? Si je suis rassuré, je retirerai l'amendement ; sinon, je serai dans l'embarras...
Mme Virginie Klès, rapporteure. - La commission a longuement débattu de cet amendement. Il ne prévient pas le racolage sur internet. A été évoquée la proximité des prostituées d'un collège. Mais l'égalité s'apprend à l'école. L'irrespect n'est pas le fait des prostituées. La question est celle de l'éducation que nous donnons à nos enfants. On a aussi évoqué le harcèlement ; mais faut-il contraventionnaliser les prostituées parce que les hommes se croient autorisés à aborder des jeunes filles dans la rue ? Aller dans votre sens, c'est rétablir la confusion. Je rappelle que l'acte sexuel sur la voie publique n'est pas autorisé en France.
J'ajoute que votre amendement est d'ordre réglementaire. La commission des lois a donc souhaité entendre l'avis du Gouvernement, qui pourra s'engager à aller de l'avant.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je comprends votre inquiétude et, à dire vrai, je la partage. Mais où est la cohérence de votre amendement avec notre souci partagé de ne plus voir les prostitués comme des coupables mais comme des victimes ? Je ne puis donc y être favorable.
Soutenir l'abrogation, monsieur le sénateur, nous oblige à aboutir au plus vite à un projet de loi global. Je sais que vous travaillez sur le sujet dans le cadre d'une mission avec Mme Jouanno. Nous serons à l'écoute et espérons aboutir à l'automne.
M. Jean-Pierre Godefroy. - La ministre m'a donné des assurances et partage mes inquiétudes. Il ne s'agissait pas, cependant, dans mon amendement, de culpabiliser les victimes mais la verbalisation du racolage est chose ancienne, qui n'avait pas été remise en cause.
L'amendement n°1 rectifié est retiré.
Article 2
L'amendement n°10 n'est pas défendu.
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Je le reprends.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°11.
Amendement n°11, présenté par Mme Klès, au nom de la commission.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - A la première phrase du 2° du I de l'article 225-20 du code pénal, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Je salue la réactivité de Mme Klès. C'est un amendement fort utile : avis favorable.
L'amendement n°11 est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution » ;
2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé :
« Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'un avantage ou d'une promesse de rémunération, de la part d'autrui des contacts physiques ou des relations de nature sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende lorsque les contacts physiques ou les relations sexuelles, de quelque nature qu'ils soient, sont sollicitées, acceptées ou obtenues de la part d'un mineur ou d'une personne présentant une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. » ;
3° A l'article 225-12-3, les mots : « par les articles 225-12-1 et » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article ».
II. - Au sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les mots : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».
III. - Les dispositions du I et II entrent en vigueur six mois après promulgation de la présente loi.
Mme Chantal Jouanno. - C'est un plagiat revendiqué de la proposition de loi Geoffroy-Bousquet et qui reprend la proposition n°6 de la résolution votée à l'Assemblée nationale.
Il s'agit d'un dispositif de pénalisation du client. L'objectif est bien de rappeler le principe de non-patrimonialité du corps. Des dispositions analogues ont été adoptées au Royaume-Uni. Je doute d'être suivie mais je réitère ma question : ira-t-on jusqu'au bout sur ce sujet ?
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Amendement intéressant sur le fond mais cette question n'a pas été abordée lors de l'examen sur cette proposition de loi : elle aurait mieux sa place dans le texte à venir. Pour des raisons de calendrier, donc, retrait.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis. Le client tombe déjà sous le coup de la loi pénale quand il s'adresse à une prostituée mineure ou vulnérable. La vulnérabilité gagnerait, au reste, à être mieux définie ; le Sénat pourrait s'y atteler. L'indifférence aux conditions de la prostitution est inacceptable car on est face à une véritable traite.
L'Igas a émis des préconisations utiles. La mission que vous diligentez comme le travail des députés devraient nous faire avancer.
Mme Chantal Jouanno. - Je comprends votre gêne mais je maintiens l'amendement.
M. Philippe Kaltenbach. - Nous ne sommes nullement hostiles à cet amendement sur le fond, bien au contraire, mais le débat doit être mené à l'automne, dans de bonnes conditions. Nous ne pouvons donc, pour l'heure, vous suivre.
Mme Laurence Cohen. - On marche sur la tête en pénalisant ces victimes, n'a-t-on cessé de répéter. C'est pourquoi beaucoup d'entre nous se sont interrogés sur la pénalisation des clients, et notre groupe avait d'ailleurs déposé une proposition de loi. Nous ne pourrons cependant vous suivre parce que le débat mérite d'être mené globalement à l'automne et parce que nous nous interrogeons sur l'échelle des peines retenue. Nous ne pensons pas qu'il faille recourir à la prison dans cette affaire.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Au Royaume-Uni, le client est pénalisé, mais seulement s'il y a contrainte par un tiers. Cela mérite examen. Transférer le délit sur le client sera-t-il plus efficace ? A quoi bon placer le client en garde à vue, sinon pour l'obliger à s'expliquer quand il rentre chez lui ? (Sourires)
Mme Esther Benbassa, auteur de la proposition de loi. - Les rapports montrent que la pénalisation du client n'a guère donné de résultats, sinon négatifs. A Stockholm, nous avons entendu moult satisfecit sur la disposition de la prostitution de rue. Or on a vu fleurir des bordels flottants pour contourner la loi. On y achète aussi de l'alcool hors taxe, et la prostitution va bon train. Elle a aussi basculé sur Internet, comme chez nous à la suite de la création de délit de racolage.
Qui plus est, une haine de la femme est en train de monter en Norvège, suscitée par cette pénalisation du client. Notre réflexion en vue d'une loi à venir devra bien sûr intégrer cette question mais je ne suis pas sur ce point Mme Jouanno, même si je partage certaines de ses idées. En Suède, une radio locale a lancé l'intermédiation par téléphone, pour mettre en relation ses auditeurs avec des prostitués. Plus de mille clients ont répondu. C'est le comble. Et l'interdiction, demande-t-on ? Réponse : comme celle de rouler à 180 sur l'autoroute ! On le fait et c'est tout. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
Mme Chantal Jouanno. - Je maintiens mon amendement, quitte à être seule à le voter. Je suis clairement abolitionniste. Ma position est à l'opposé de celle de Mme Benbassa. Je veux inverser la logique de culpabilisation. Les pays réglementaristes ont vu fleurir la prostitution : même le maire d'Amsterdam reconnaît une erreur nationale. Quand au départ vers internet, c'est impossible à contrôler, cela vaut partout, et un peu plus en France avec le délit de racolage.
La violence n'a pas lieu dans la rue mais dans les rapports intimes, entre les quatre murs d'une chambre. C'est là que les prostitués sont sans recours ; mon amendement leur en donne un.
L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution » ;
2° Après l'article 225-20, il est inséré un article 225-20-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-20-1. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la section 2 bis du présent chapitre encourent également l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution, selon les modalités prévues à l'article 131-35-1. »
II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d'un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution ».
2° Après le 17° de l'article 41-2, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution. »
3° Après le premier alinéa du II de l'article 495, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Le délit de recours à la prostitution prévu au premier alinéa de l'article 225-12-1 du code pénal ; ».
III. - les dispositions du I et II entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Mme Chantal Jouanno. - Dans le même état d'esprit que pour l'amendement précédent, je m'inspire ici des stages de sensibilisation à la sécurité routière, en complément ou à la place de la peine.
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Idée intéressante, dont pourront s'inspirer les associations, mais avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Belle idée, que je vous invite à creuser car elle le mérite. Mais cela est prématurée.
L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « définitive » est supprimé ;
b) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention ?vie privée et familiale? peut être délivrée, après avis d'une commission départementale, à l'étranger pour qui il existe des motifs raisonnables de croire qu'il pourrait avoir été victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
« Sauf si leur présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention ?vie privée et familiale? peut également être délivrée aux membres de la famille des personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque leur plainte ou leur témoignage est susceptible d'entraîner des menaces graves pour leur sécurité. »
II. - A la dernière phrase de l'article L. 316-2 du même code, le mot : « alinéa » est remplacé par les mots : « , troisième et quatrième alinéas ».
Mme Chantal Jouanno. - Je souhaite faciliter l'accès à un titre de séjour pour les personnes étrangères victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme.
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini et M. Guerriau.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 225-4-5 », sont insérées les références : « , 225-5 à 225-10 ».
Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement ouvre aux victimes de proxénétisme un droit à la réparation intégrale des dommages subis du fait de cette infraction, sans que soit nécessaire la preuve d'une incapacité permanente ou d'une incapacité totale de travail, comme cela existe pour la traite des êtres humains.
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini et M. Guerriau.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l'article 2-21, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Toute association reconnue d'utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur des personnes en danger de prostitution ou des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-9 et aux articles 225-5 à 225-12-2 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 306, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « , de traite aggravée des êtres humains, de proxénétisme aggravé » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 400 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les poursuites sont exercées du chef de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande. »
II. - La loi n°75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile est abrogée.
Mme Chantal Jouanno. - Je tiens à ce que les associations puissent se porter partie civile.
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation.
Mme Chantal Jouanno. - Souhaitons que nous ayons voté une grande loi d'ici là...
Mme Virginie Klès, rapporteure. - La commission est défavorable à l'amendement n°5 rectifié, non dans son principe mais parce que la réflexion doit être approfondie : on risque d'ouvrir une véritable porte aux réseaux en leur permettant de régulariser leurs victimes via la dénonciation d'un concurrent.
Même avis sur l'amendement n°7 rectifié : l'idée est intéressante mais la mission Kaltenbach-Béchu est en cours et elle intègre cette préoccupation.
La commission partage votre souci de permettre aux associations de se porter partie civile mais il faudrait d'abord évaluer les bienfaits et les méfaits du huis clos. Favorable à l'amendement n°8 rectifié s'il est rectifié pour en ôter ce qui concerne le huis clos.
Mme Chantal Jouanno. - Soit.
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Défavorable à l'amendement n°9 rectifié : n'allons pas multiplier les rapports. Nous avons suffisamment de moyens de contrôle.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - L'amendement n°5 rectifié pose de bonnes questions mais sa rédaction est trop large et laisse la voie ouverte à des effets d'aubaine pour l'immigration irrégulière. La circulaire du ministre de l'intérieur sur les naturalisations met l'accent sur la traite. Et le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit international, évoqué tout à l'heure, comporte aussi des dispositions en ce sens. Retrait ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le Gouvernement est attentif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes. A l'Assemblée nationale, j'ai rappelé ce qu'était notre action, peu connue. Je viendrai devant le Sénat exposer nos grandes orientations. D'accord donc, sur le principe, avec l'amendement n°7 rectifié.
Le code de procédure pénale prévoit déjà des possibilités d''indemnisation pour la victime de la traite et du viol. Vous y ajoutez toutes les victimes de proxénétisme, et pas seulement celles qui sont victimes de violences. Votre amendement est passible de l'article 40, mais passons, J'ai toujours considéré que les parlementaires devaient pouvoir défendre leurs amendements.
Mme Laurence Cohen. - Très bien !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le risque, avec cet amendement, c'est qu'il crée une rupture d'égalité.
Votre amendement n°8 rectifié, enfin, dès lors que vous acceptez de le modifier dans le sens souhaité par Mme Klès, est tout à fait recevable.
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Un mot sur l'article 40 : l'amendement n'en a pas subi les foudres parce que le fonds en cause est alimenté par une taxe sur les contrats d'assurance.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Le Gouvernement ne voit pas d'inconvénient au rapport demandé à l'amendement n°9 rectifié. Est-il toutefois indispensable ? Sagesse.
L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.
M. Philippe Kaltenbach. - Nous avons commencé à travailler avec M. Béchu sur l'indemnisation des victimes. Les victimes du proxénétisme comme celles de la traite font partie de notre réflexion. Attendons le fruit de notre travail sur ce sujet.
Mme Laurence Cohen. - Nous nous abstenons.
L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°8 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je m'étonne que le Gouvernement soit favorable à l'amendement n°9 rectifié car la ministre s'est engagée à proposer rapidement une loi globale. Cet amendement devrait être retiré...
M. Michel Savin. - Tout à fait !
Mme Chantal Jouanno. - Je le retire si le Gouvernement s'engage à présenter sa loi avant la fin de l'année.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très fort !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - J'avais émis un avis de sagesse. Mais puisque Mme Jouanno retire son amendement... Sur notre volonté d'avancer rapidement, je crois avoir été claire. Il s'agira sans doute d'une proposition de loi qui sera déposée d'ici à l'automne.
L'amendement n°9 rectifié est retiré.
L'article 3 est adopté.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Jean-Vincent Placé. - Nous aurions pu poursuivre jusqu'à 20 h 30, mais nous voulons nous aussi écouter le président de la République à 20 h 15. Je compte bien que les vingt minutes restantes seront ajoutées au temps imparti lors du prochain espace réservé à notre groupe.
Mme la présidente. - La question orale avec débat sur les droits sanitaires et sociaux des détenus est donc retirée de l'ordre du jour, à la demande du président Placé. Ces vingt minutes seront ajoutées au temps imparti lors du prochain espace réservé au groupe écologiste, le 3 avril prochain, à titre tout à fait exceptionnel. Cela ne saurait valoir précédent.
Prochaine séance mardi 2 avril 2013 à 14 h 30.
La séance est levée à 20 h 10.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mardi 2 avril 2013
Séance publique
A 14 heures 30
1. Débat sur l'action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire
A 21 heures 30
2. Texte de la commission des affaires sociales (n°450, 2012-2013) sur les propositions de loi :
- présentée par M. Paul Vergès, relative aux bas salaires outre-mer (Procédure accélérée) (n°414, 2012-2013)
- présentée par M. Michel Vergoz, visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy (Procédure accélérée) (n°421, 2012-2013)