Comptes rendus analytiques officiels du 22 mars 2013

Mme Nathalie Goulet .  - Depuis hier soir, nous assistons à un ballet médiatique insupportable après la mise en examen de Nicolas Sarkozy. J'ai vécu une situation de ce genre et je dois dire qu'aucun justiciable ne mérite ce type de traitement. La garde des sceaux doit faire respecter le secret de l'instruction. Les intrusions des médias sont intolérables. J'appelle à un vrai débat sur la justice dans notre hémicycle. Le juge d'instruction saisi du dossier n'a pas à être attaqué comme il l'a été. Que ce soit dans l'affaire Sarkozy ou l'affaire Cahuzac, la justice doit suivre son cours sereinement.

M. Yannick Vaugrenard.  - Elle mérite d'être indépendante.

Mme la présidente.  - Acte est donné de votre rappel au Règlement.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 17 bis A.

Discussion des articles (Suite)

Article 17 bis A

Mme la présidente.  - Amendement n°276, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

lutte contre le

par les mots :

prévention du

M. Richard Yung, rapporteur de la commission des finances.  - Amendement technique de coordination.

L'amendement n°276, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 17 bis A, modifié, est adopté.

Article 17 bis B

Mme la présidente.  - Amendement n°248, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces informations incluent notamment la nature des services, le nombre, le type et les montants des crédits accordés à des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ainsi que le nombre et les montants des frais d'incidents éventuels concernant ces personnes.

M. Jean Desessard.  - L'article crée un observatoire de l'inclusion bancaire. En français : tout le monde doit pouvoir avoir accès aux services bancaires. Notre amendement précise quelles informations doivent lui être transmises.

M. Richard Yung, rapporteur.  - La commission souhaite le retrait de l'amendement : les informations que vous demandez d'inclure relèvent des modalités d'organisation de l'observatoire, donc du décret.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.  - Même avis. Les informations à fournir, nombreuses, doivent être définies avec les parties prenantes, et être prises par décret.

L'amendement n°248 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°246, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque année, les établissements de crédit notifient à l'observatoire de l'inclusion bancaire le montant total des sommes perçues au titre des frais d'incidents, les marges réalisées et le pourcentage que ce montant représente dans le chiffre d'affaires de l'établissement.

M. Jean Desessard.  - Alors que près de 6 millions de personnes sont, d'une manière ou d'une autre, en situation d'exclusion bancaire, la création de cet observatoire est bienvenue.

Les difficultés bancaires que rencontrent les personnes fragiles perturbent l'ensemble de leur existence. Cela justifie que l'on s'interroge sur les services que doivent fournir les banques, en termes d'accès et d'usage. Je pense notamment aux incidents bancaires. Nous demandons que les établissements indiquent chaque année ce que représente leur produit, soit à l'observatoire, soit à la Banque de France.

Mme la présidente.  - Amendement n°247, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque année, les établissements de crédit notifient à la Banque de France le montant total des sommes perçues au titre des frais d'incidents, les marges réalisées et le pourcentage que ce montant représente dans le chiffre d'affaires de l'établissement.

M. Jean Desessard.  - Amendement de repli.

M. Richard Yung, rapporteur.  - L'amendement n°246 fait figurer le total des frais bancaires et des marges dans les informations à fournir. Je comprends que l'on puisse se poser des questions sur l'architecture des financements dans laquelle le produit des incidents de paiement tiendrait une place importante. Mais l'observatoire vise l'inclusion bancaire : ce que vous demandez n'entre pas dans ses objectifs.

Une transmission à la Banque de France ? La garantie de confidentialité lui ôterait tout intérêt. Retrait des deux amendements.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée.  - Ces informations relèvent du secret des affaires. L'observatoire comptera des représentants des banques, ce qui posera un problème de concurrence. La Banque de France, quant à elle, n'a pas vocation à traiter ces informations. Retrait ?

L'amendement n°246 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°247.

Mme la présidente.  - Amendement n°149 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont notamment représentées au sein de cet observatoire les associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions.

Mme Laurence Rossignol.  - J'ai conscience que cet amendement n'est pas du domaine législatif ; je l'ai déposé pour entendre un engagement du Gouvernement sur la présence de ces associations.

Mme la présidente.  - Amendement n°250, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Sont notamment représentés au sein de l'observatoire :

« a) la Direction générale du Trésor ;

« b) la Direction générale de la cohésion sociale ;

« c) la Banque de France ;

« d) les établissements de crédit ;

« e) les associations de consommateurs et de lutte contre les exclusions.

M. Jean Desessard.  - L'observatoire doit être placé sous la double tutelle des finances et des affaires sociales car l'inclusion bancaire est une question politique. Les deux ministères doivent être associés à la construction des indicateurs. Les établissements de crédit et les associations de lutte contre l'exclusion doivent également y être pour contenir la financiarisation de la relation bancaire.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Les deux amendements visent à préciser la composition de l'observatoire. Celui de M. Desessard est plus ambitieux et va même jusqu'à prévoir une cotutelle. J'entends que ce sont là des amendements d'appel, pour indiquer nos souhaits au pouvoir réglementaire. Les choses sont dites. Retrait ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée.  - Les associations de consommateurs et de lutte contre l'exclusion seront représentées, comme toutes les parties concernées : établissements de crédits, personnalités qualifiées... Le Gouvernement y veillera.

L'amendement n°149 ter rectifié est retiré.

M. Jean Desessard.  - Puisque le Gouvernement se penchera sur la question avec sagesse, je retire mon amendement.

L'amendement n°250 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°148 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs d'inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit, ainsi que les préconisations éventuelles de l'observatoire afin d'améliorer l'inclusion bancaire. Il pourra également décrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains établissements de crédit.

Mme Laurence Rossignol.  - Amendement d'appel qui a reçu réponse ; je vais sans doute le retirer.

Mme la présidente.  - Amendement n°249, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend notamment, pour chaque établissement de crédit, les données mentionnées au premier alinéa du présent article.

M. Jean Desessard.  - L'observatoire doit donner à tout un chacun les moyens de comparer les pratiques des banques. Celles qui jouent le jeu ont tout intérêt à cette publicité. Les informations doivent être nominatives. Une certification publique pourrait être prévue pour les banques vertueuses, en reconnaissance de la plus-value qu'elles ajoutent.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Je voulais dire tout le bien que je pensais de l'amendement n°148 rectifié ter, que Mme Rossignol parle de retirer.

Mme Laurence Rossignol.  - Alors, je le maintiens !

M. Richard Yung, rapporteur.  - Voilà un coup de théâtre ! (Sourires)

Très favorable, donc à cet amendement, qui satisfait celui de M. Desessard.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée.  - Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n°148 rectifié ter pour valoriser les bonnes pratiques. Retrait de l'amendement n°249 au bénéfice de celui-ci ?

L'amendement n°249 est retiré.

M. Gérard Longuet.  - Je regrette que Mme Rossignol ait maintenu son amendement, car je vais devoir voter contre. Vous évoquez les « bonnes ou mauvaises pratiques individuelles ». Quelles possibilités auront les établissements pour se défendre, s'ils sont accusés de mauvaises pratiques ? Il appartient aux clients de choisir, pas à un comité restreint de distribuer bons et mauvais points.

L'amendement n°148 rectifié ter est adopté.

L'article 17 bis B, modifié, est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°204 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°105 rectifié bis, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 17 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 L'article L. 313-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, à l'exception du coût de l'assurance emprunteur, sont ajoutés aux intérêts  les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. »

M. Éric Bocquet.  - Il s'agit ici de spécifier l'ensemble des éléments concourant à la définition du taux effectif global, en distinguant clairement la prestation de prêt de celle d'assurance associée à ce prêt. L'idée est de renforcer une relation de confiance mise à mal par la crise financière.

Mme la présidente.  - Amendement n°186 rectifié bis, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 17 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L...... - L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effectif global des crédits tel que défini à l'article L. 313-4. Le taux effectif global ainsi calculé est trimestriellement porté à la connaissance du titulaire du compte. »

M. Vincent Delahaye.  - Les frais de forçage perçus par un établissement bancaire à l'occasion de l'enregistrement d'une opération excédant le découvert autorisé doivent être intégrés au calcul du TEG. Toutefois, la pratique bancaire ne les distingue plus. L'amendement vise à rétablir la transparence.

Mme la présidente.  - Amendement n°245, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d'un découvert autorisé, les frais de forçage prélevés par un établissement de crédit à l'occasion des opérations effectuées au-delà du découvert autorisé, au moyen d'une carte bancaire, sont inclus dans l'assiette du taux effectif global du crédit complémentaire. »

M. Jean Desessard.  - Les banques, pour expliquer les pratiques usuraires, arguent de frais de traitement, mais le rapport entre leur coût et les frais perçus va de 1 à 10. Dans les trois quarts des cas, d'ailleurs, la commission d'intervention ne correspond à aucune intervention puisque tous les paiements par carte bancaire sont garantis au commerçant. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 5 février 2008, jugé que la rémunération de telles prestations devait être comprise dans le taux d'intérêt.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Voilà, avec ces trois amendements, un coup d'accordéon autour du TEG. M. Bocquet propose d'en exclure le coût de l'assurance emprunteur, alors qu'elle est aujourd'hui obligatoirement prise en charge. Les deux amendements suivants veulent voir inclus les frais de forçage dans le TEG. La commission souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur les conséquences qu'une inclusion ou une exclusion aurait sur ce taux avant de se prononcer.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances.  - Le calcul du TEG est encadré par le droit communautaire. Les frais de forçage y sont déjà inclus: les amendements n^os186 rectifié bis et 245 sont satisfaits. Les missions d'intervention sont d'un autre ordre, elles ne sont pas liées à une opération de crédit. La jurisprudence de la Cour de cassation est, sur ce point, constante. Nous les avons déjà plafonnées grâce à l'amendement de M. Caffet. Conservons cet équilibre. Je suggère donc le retrait de ces trois amendements.

L'amendement n°105 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°186 rectifié bis.

M. Jean Desessard.  - Les commissions d'intervention représentent malgré tout des frais supplémentaires.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Mais les frais de forçage sont compris dans le TEG.

L'amendement n°245 est retiré.

Article 17 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°185 rectifié bis, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- L'article L. 313-12-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en  informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les pouvoirs publics pour pallier les difficultés financières et dynamiser les entreprises selon une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

M. Vincent Delahaye.  - Depuis la crise économique de 2008, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs à destination des entreprises, à des fins offensives comme défensives. Les professionnels méconnaissent largement ces outils, notamment les PME. Or, la démarche du chef d'entreprise auprès de son établissement bancaire en vue de l'obtention d'un concours financier correspond à une volonté de développement ou de conservation de son outil de production. En cas de refus de concours bancaire, il est donc important que l'entreprise ait immédiatement connaissance des alternatives ou compléments mis à sa disposition par les pouvoirs publics afin qu'elle ne soit pas pénalisée alors qu'elle est en pleine croissance.

M. Richard Yung, rapporteur.  - La commission aimerait entendre l'avis du Gouvernement. On peut douter de l'efficacité du mécanisme proposé car le refus peut être basé sur des raisons objectives ou sur des considérations diverses, plus générales. Il est difficile à une banque de dire à quelqu'un qu'elle lui refuse un crédit parce qu'elle le considère comme un escroc.

M. Gérard Longuet.  - Elle peut le dire en termes de banque ! (Sourires)

M. Richard Yung, rapporteur.  - Disons, par euphémisme, parce qu'il est « habile en affaires », comme on dit dans le métier.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - L'avis de la banque intervient après un dialogue nourri avec le client. Pourquoi le doubler par l'échange écrit ? Les organismes publics interviennent en garantie et n'ont pas vocation à se substituer aux banques. Voyez la loi créant la BPI, qui dispose qu'elle assiste les établissements bancaires.

Mme Nathalie Goulet.  - Je suis rarement en accord avec M. Delahaye.

M. Gérard Longuet.  - Vous êtes pourtant du même groupe !

Mme Nathalie Goulet.  - Justement ! (Sourires)

Il est question ici d'information, pas de motivation du refus. Elle peut avoir lieu au téléphone, et l'on imagine qu'elle ne pose pas problème, que le chef d'entreprise sera pendu au bout du fil dans l'attente de la réponse. En revanche, on voit, sur les territoires, le manque de guichet unique pour les entreprises. Même si les outils publics ne viennent pas se substituer à la banque, les dirigeants d'entreprise ne sont pas toujours informés de leur existence. Autant on peut supprimer la première phrase de l'amendement, autant cette partie me semble valoir d'être conservée.

M. Vincent Delahaye.  - Je suis souvent d'accord, pour ma part, avec Mme Goulet. (Sourires) Je suis d'accord pour une telle rectification.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Les raisons évoquées par le ministre restent valables. La BPI, via Oséo, est là pour soutenir les entreprises innovantes.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°185 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 17 bis est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°187 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en compte. »

M. Vincent Delahaye.  - Les données actuellement collectées par la Banque de France ne concernent que les crédits de trésorerie. Il existe cependant d'autres formes de concours bancaire, et plus particulièrement ceux accordés sous forme de découvert en compte, avec des taux de quatre à sept fois plus élevés que ceux des crédits de trésorerie. Cette forme particulière de concours bancaire doit être mesurée, comme indice de la qualité des efforts consentis par les établissements bancaires dans le financement de l'économie.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Amendement intéressant car l'information est utile, mais comment agencer les choses ? Le découvert peut n'être utilisé qu'en partie. L'agglomération des autorisations n'aurait pas de signification.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - La notion d'encours consenti n'est en effet pas clairement définie : autorisation de découvert ou crédits effectivement employés. Votre amendement serait lourd à mettre en oeuvre, sans éclairer pour autant les pratiques. Défavorable.

L'amendement n°187 rectifié n'est pas adopté.

L'article 17 ter est adopté.

Article 17 quater

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Après le mot :

comporter

insérer les mots :

, notamment les modalités d'accès à la médiation,

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.  - Notre commission a entendu la médiatrice du crédit : les entreprises sont mal informées de l'existence de la médiation. Nous demandons donc une information systématique lors de la signature d'une convention de compte.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Avis favorable. L'adoption de cet amendement répondra d'ailleurs aux préoccupations auparavant exprimées par M. Delahaye.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°5 est adopté.

L'article 17 quater, modifié, est adopté.

Article 17 quinquies (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°6, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. »

II.  - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.  - L'autorisation de découvert ne fait pas toujours l'objet de convention. En cas de découverts répétés, l'autorisation peut brutalement cesser, mettant en difficulté les petites entreprises. Tout concours à durée indéterminée devrait faire l'objet d'une convention.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Cet article, introduit par la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait conduit les représentants des entreprises à alerter sur l'utilité de ces concours non formalisés. Si l'on rigidifie le système, les banques pourraient devenir plus frileuses. Défavorable.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Sagesse.

Mme Nathalie Goulet.  - Je suis d'accord avec le rapporteur. Nombreux sont les concours informels, intuitu personae. Si l'on formalise trop les choses, on liera les mains du directeur d'agence qui peut aujourd'hui accepter des concours sans en référer à sa hiérarchie. Il ne faut pas rigidifier le système. Je ne voterai pas cet amendement.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Je suis d'accord avec le rapporteur de la commission des finances. Point de rigidification excessive !

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.  - J'entends mais j'insiste. Il n'est pas question d'altérer les relations de confiance entre les entreprises et leur banque. Le problème se pose quand les concours sont à durée très indéterminée et qu'il est mis fin brutalement aux autorisations de découvert. Le réveil peut être douloureux pour le chef d'entreprise et ses salariés.

L'amendement n°6 n'est pas adopté, et l'article 17 quinquies demeure supprimé.

Article 18

M. Éric Bocquet .  - Il s'agit ici de l'assurance emprunteur. Ce marché représente 6 milliards par an. Cette assurance présente un caractère pluriannuel, c'est une niche intéressante, qui apporte aux assurances un pactole de 3 milliards par an, soit 50 % des primes encaissées. Pourtant, ces contrats n'apportent pas toujours des garanties à la hauteur. Quand un prêt immobilier est souscrit pour vingt ans, le coût de l'assurance peut s'élever à 20 000 euros.

Les établissements prêteurs font de ces contrats une sorte de passage obligé, alors qu'il s'agit de deux choses différentes. Les relations commerciales doivent être plus équilibrées, plus justes.

Mme la présidente.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Dallier, Buffet, P. André, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot et Bizet, Mmes Bruguière et Cayeux, MM. Cointat, Couderc et del Picchia, Mme Deroche, MM. Doligé, du Luart, Dulait, Ferrand, J.P. Fournier, Grignon, Hérisson, Houel et Leleux, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Troendle.

Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Simultanément à la remise de tout document visé au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information visée à l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice visée au 1° de l'article L. 312-9.

« Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux mêmes obligations d'information.

M. Philippe Dallier.  - La remise de la simulation du prêt doit être concomitante avec la fiche d'assurance, afin de garantir l'information complète de l'emprunteur.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°53, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

M. Éric Bocquet.  - Il faut aller vers un meilleur équilibre des relations entre les emprunteurs et les banques. Chaque acteur doit porter la responsabilité de l'information produite sur son propre tarif.

La recherche d'une assurance doit se faire le plus en amont possible par l'emprunteur. Pour qu'il puisse disposer de toutes les informations nécessaires à la recherche d'une assurance qui réponde à l'équivalence de niveau de garanties, il convient que soient remises au plus tôt, avec la simulation de prêt, la fiche standardisée, la notice d'information du contrat de la banque qui comporte l'intégralité des clauses dont certaines sont utilisées pour refuser les délégations hors des éléments mentionnés dans la fiche standardisée.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°151 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous sommes tous attentifs à ces assurances : 3 milliards de marge sur 6 ! Depuis des années, nous favorisons un meilleur choix des emprunteurs, mais sans nous préoccuper des informations délivrées. Le mécanisme ne fonctionne plus et doit être remis d'aplomb. Le Gouvernement prévoit une fiche standardisée d'information. Nous voulons y apporter des précisions, pour que le choix soit vraiment libre.

Mme la présidente.  - Amendement n°251, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Simultanément à la remise de tout document visé au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information visée à l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice énumérant les risques et précisant toutes les modalités de mise en jeu de l'assurance. Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'une offre telle que mentionnée à l'article L. 312-7 est soumis aux mêmes obligations d'information.

M. Jean Desessard.  - Nos préoccupations vont dans le même sens : les propositions en matière d'assurance faites par le prêteur doivent être présentées de façon concomitante à l'information sur le droit de l'emprunteur d'effectuer d'autres démarches de recherche d'assurance pour le prêt visé. Le prêteur doit connaître les conditions proposées pour comparer. Enfin, les exigences d'information de la proposition d'assurance pour le prêt doivent être harmonisées pour tous les assureurs.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Les trois amendements identiques prévoient que les documents de prêt et d'assurance sont remis simultanément afin que les emprunteurs soient le mieux informés possible. Mais ces amendements sont satisfaits par le texte de la commission, tout comme l'amendement n°251. Retrait ?

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Sagesse.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La simultanéité est fondamentale.

M. Philippe Dallier.  - Ces amendements vont un peu plus loin que le texte de la commission. Il faut comparer le coût de l'assurance et les garanties apportées.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Nous nous sommes interrogés à la commission pour savoir si ces amendements étaient satisfaits, et s'il n'y avait pas une ambiguïté à propos de la simultanéité. Que quatre groupes aient déposés des amendements quasiment identiques prouve que cette interrogation est partagée ! Adoptons, et tant pis s'il y a redondance dans la loi.

Mme Nathalie Goulet.  - En théorie, nous avons intérêt à adopter cet amendement. En pratique, le client est soumis à la pression de sa banque, lorsqu'il signe un prêt. Il faudra reprendre cette disposition dans le code de bonne conduite que Bercy met régulièrement à jour avec les établissements.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Le dispositif actuel prévoit la remise simultanée des deux documents. Que peut la sagesse de la commission contre celle de quatre groupes et du Gouvernement ? Nous sommes écrasés ! (Sourires)

Les amendements identiques n^os29 rectifié, 53 et 151 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°251 devient sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°57, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéas 17 et 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 312-6-2. - Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information précisant les types de garanties proposées doit être remise au plus tard quinze jours avant l'envoi de l'offre par le prêteur. Le prêteur est tenu de préciser que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9. Cette précision est apportée au moyen d'un document contresigné par l'emprunteur. Un arrêté fixe le contenu de cette fiche et de ce document. »

II.  -  Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement prévoit une information claire de l'emprunteur quant à sa liberté de choix de l'assurance emprunteur, qui doit lui être fournie suffisamment tôt pour qu'il puisse mener à bien des recherches. Le moment de la remise de la fiche d'information doit être précisé, et sa remise formalisée par un document contresigné par l'emprunteur.

Il est extrêmement difficile pour celui-ci d'obtenir une preuve du refus de la banque qui répond le plus souvent oralement. En effet, la discussion sur l'assurance emprunteur intervient en phase précontractuelle, alors que l'information légale de liberté de choix ne figure que dans l'offre de prêt.

Une information sur la liberté de choix doit avoir lieu en amont de l'émission de l'offre de prêt et en même temps que la communication par la banque de l'accord de principe sur l'octroi du prêt. Et le banquier prêteur doit être tenu de remettre la fiche standardisée d'information au candidat emprunteur, pour rendre la loi Lagarde effective.

Mme la présidente.  - Amendement n°17, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Alinéa 18, première phrase

Supprimer les mots :

de manière très apparente

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - Il convient de supprimer une mention superflue, relevant au surplus du domaine réglementaire.

L'arrêté pourra préciser les conditions dans lesquelles la fiche standardisée d'information doit mentionner la faculté pour l'emprunteur de souscrire l'assurance crédit de son choix.

Mme la présidente.  - Amendement n°265 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 18, première phrase

Remplacer les mots :

de manière très apparente

par les mots :

de façon claire, précise, visible et dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information,

Mme Muguette Dini.  - Mon amendement va à l'encontre du précédent. La fiche standardisée d'information introduite par l'Assemblée nationale a pour objectif de fournir la meilleure information possible à l'emprunteur, le plus en amont possible. Cette fiche doit informer l'emprunteur qu'il peut choisir l'assureur de son choix et préciser les garanties qui lui sont proposées.

La forme compte aussi, pour faciliter la compréhension. Ces mentions doivent être imprimées en plus gros caractères, pour être bien distinguées. Même si un arrêté est prévu pour fixer les détails de cette fiche, les précisions typographiques doivent d'ores et déjà être garanties par la loi, comme elles le sont dans la loi Lagarde.

Mme la présidente.  - Amendement n°18, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans le cas où le prêteur accepte un autre contrat d'assurance présenté par l'emprunteur en remplacement du contrat d'assurance de groupe qu'il propose, le prêteur adresse sans délai à l'emprunteur une offre modifiée, sans que cette modification proroge le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-10. » ;

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.  - Introduite par l'Assemblée nationale, cette disposition vise à tirer les conséquences dans la formulation de l'offre de prêt de l'acceptation par le prêteur d'une assurance crédit autre que celle qu'il a proposée à l'emprunteur, en modifiant la rédaction de la clause faisant référence au contrat d'assurance crédit. Cette modification ne doit pas modifier la durée de validité de l'offre, fixée à trente jours.

Mme la présidente.  - Amendement n°55, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur, dans les conditions prévues à l'article L. 312-9, le prêteur doit émettre un complément à l'offre initiale stipulant son acceptation ou son refus motivé de l'assurance présentée. Ce complément modifie l'offre mentionnée au premier alinéa du présent article sans proroger le délai initial de maintien des conditions ni le délai initial de l'acceptation de l'offre mentionnés à l'article L. 312-10. » ;

M. Éric Bocquet.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Dallier, Buffet, P. André, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot et Bizet, Mmes Bruguière et Cayeux, MM. Cointat, Couderc et del Picchia, Mme Deroche, MM. Doligé, du Luart, Dulait, Ferrand, J.P. Fournier, Grignon, Hérisson, Houel et Leleux, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Troendle.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance proposé par le prêteur, dans les conditions prévues à l'article L. 312-9, le prêteur peut émettre un avenant à l'offre initiale. Cet avenant modifie l'offre mentionnée au premier alinéa du présent article, sans que les délais mentionnés à l'article L. 312-10 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau. » ;

M. Philippe Dallier.  - Le projet de loi propose de maintenir la durée de validité de l'offre de prêt initiale à trente jours, sans qu'une demande de nouvelle assurance vienne la prolonger. Le délai de réflexion de dix jours prévu par la loi Scrivener ne doit pas s'appliquer à l'avenant émis par la banque sinon il serait impossible de changer d'assurance dans la période de validité de l'offre de prêt initiale.

Mme la présidente.  - Amendement n°253, présenté par MM. Desessard et Placé.

I.  -  Alinéa 20, première phrase

Après les mots :

le prêteur peut émettre

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une offre modifiée ou un avenant à l'offre initiale mentionnée au premier alinéa, sans que les délais mentionnés à l'article L. 312-10 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.

II.  -  Alinéas 24 à 26

Rédiger ainsi ces alinéas :

b) Au début du cinquième alinéa, sont insérés les mots : « Jusqu'à la signature de l'offre définie à l'article L. 312-7 par l'emprunteur, » ;

c) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Si l'offre définie à l'article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de substitution et lui adresse l'offre modifiée ou l'avenant mentionnés à l'article précédent dans les six jours ouvrables suivant cette notification. »

III.  -  Alinéa 27

Supprimer les mots :

le cas échéant,

M. Jean Desessard.  - L'Assemblée nationale a renforcé les droits de l'emprunteur, mais reste un angle mort, celui des prêts modifiés.

Imposer des délais supplémentaires laisse le temps à l'emprunteur d'étudier le dossier qui lui a été remis.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°284 à l'amendement n° 253 de M. Desessard, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Amendement n° 253

I.  -  Alinéa 5

Supprimer les mots :

ou un avenant à l'offre initiale mentionnée au premier alinéa

II.  -  Alinéa 10

Remplacer les mots :

l'offre modifiée ou l'avenant mentionnés

par les mots :

, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.  - La notion d'avenant est impropre. Avec la notion d'offre modifiée l'information délivrée au consommateur sera plus claire, les termes du contrat seront plus compréhensibles et plus protecteurs.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°285 à l'amendement n° 253 de M. Desessard, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Amendement n° 253, alinéas 12 et 13

Remplacer ces deux alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

Supprimer cet alinéa.

IV.  -  Alinéa 28

Après les mots :

Conseil d'État

insérer les mots :

fixe les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 312-8 et

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.  - Il convient de supprimer toute ambiguïté d'interprétation dans la rédaction actuelle, qui prévoit que le prêteur « tire les conséquences » de l'autre contrat d'assurance crédit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

Mme la présidente.  - Amendement n°56, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéa 20, première phrase

1° Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

2° Compléter cette phrase par les mots :

dans un délai de deux jours ouvrés

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement tend à contraindre le banquier à émettre un avenant à l'offre de prêt dans un délai maximum de deux jours ouvrés lorsque l'emprunteur présente un contrat d'assurance hors groupe. La banque, soucieuse de ne pas perdre les revenus de son assurance groupe, pourrait tarder à fournir l'avenant dans l'espoir de décourager son client de se tourner vers un autre assureur.

Mme la présidente.  - Amendement n°133 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Chastan, Courteau, Dilain, Godefroy et Vandierendonck.

Alinéa 20, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet avenant modifie l'offre mentionnée au premier alinéa du présent article sans que les délais mentionnés à l'article L. 312-10 en soient prorogés ou ne courent à nouveau. » ;

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous avons tous les mêmes préoccupations.

Le délai « Scrivener » ne doit pas repartir si l'emprunteur décide de changer d'assurance.

Quand un jeune couple achète un pavillon, la banque demande le plus souvent deux assurances. L'écart de prix est comparable à la subvention du PTZ, qui coûte des milliards ! On laisse le système bancaire faire trois milliards de profits sans réagir. Il faut favoriser l'accession sociale à la propriété.

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

I. - Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) La seconde phrase du cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le prêteur informe l'emprunteur de sa décision dans les huit jours suivant la communication par l'emprunteur de l'autre contrat d'assurance. Toute décision de refus est motivée. » ;

II. - Alinéas 25 à 27

Supprimer ces alinéas.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.  - Amendement de clarification rédactionnelle, visant également à supprimer des dispositions inutiles ou redondantes avec le droit en vigueur, se prêtant à des interprétations ambiguës.

Mme la présidente.  - Amendement n°104, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa

« Jusqu'à la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. Toute décision, que ce soit un refus motivé ou une acceptation de l'assurance accompagnée de l'avenant mentionné au 4 bis de l'article L. 312-8, doit être notifiée à l'emprunteur dans un délai de huit jours calendaires, à compter de la réception de l'information de la nouvelle assurance.

M. Éric Bocquet.  - Il est défendu.

L'amendement n°133 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°130 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Chastan et Dilain, Mme Espagnac et M. Vandierendonck.

Alinéa 26, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Toute décision d'acceptation ou de refus doit être motivée dans un délai de huit jours à compter de la réception de l'information de la nouvelle assurance, l'avenant mentionné à l'article L. 312-8 est envoyé dans les six jours suivant cette notification, le cumul des deux délais ne pouvant excéder dix jours.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il faut que l'acceptation et le refus respectent un délai de dix jours maximum, et soient motivés.

Mme la présidente.  - Amendement n°106, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'absence de réponse du prêteur à une demande de substitution d'assurance de l'emprunteur dans les délais visés par cet article, ou l'émission d'un avenant ne respectant pas les conditions posées dans le présent article, est sanctionnée par une prise en charge par le prêteur des cotisations d'assurance mentionnées dans l'offre de prêt.

M. Éric Bocquet.  - Il y a deux contrats différents, l'un entre la banque et l'emprunteur, l'autre entre un assuré et une assurance.

Il s'agit de créer les conditions d'une relation équilibrée entre prêteur et emprunteur en matière de crédit.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°131 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Chastan, Dilain et Vandierendonck.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Amendement d'appel, mais j'y vais avec un marteau-pilon. (Sourires)

La sanction que je propose est une arme lourde. Je le retire si j'ai l'assurance que cette question sera bien examinée.

La plupart de nos grandes banques ont installé leurs centres d'assurance en Irlande. Le Crédit Agricole vient d'annoncer qu'il fait de même. Je vais inciter les coopérateurs à demander des comptes sur cette décision. On nous oppose toujours la compétitivité et l'emploi en France alors que les établissements font des profits juteux et délocalisent ! Il faut prévoir une sanction.

M. Jean Desessard.  - Condamnés à revenir en France ? (Rires)

M. Richard Yung, rapporteur.  - Le délai minimal prévu à l'amendement n°57 ne peut pas être retenu. Il pourrait faire obstacle à la conclusion d'un prêt en temps utile. Retrait. Avis favorable à l'amendement n°17, qui supprime des mentions superflues. Les précisions typographiques prévues à l'amendement n°265 rectifié ne sont pas de niveau législatif. Retrait ?

Dans le bloc qui va de l'amendement n°18 à l'amendement n°131 rectifié, la commission est favorable à l'excellent amendement n°253, présenté par M. Desessard, qui prévoit divers délais lors de la conclusion des contrats. Les emprunteurs pourront faire jouer la concurrence entre les divers assureurs. L'articulation entre les délais permettrait aux emprunteurs de conclure leur prêt dans les meilleures conditions.

Avis favorable aux deux sous-amendements n^os284 et 285.

Je demande le retrait de tous les autres amendements.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Je suis en ligne avec votre rapporteur : favorable à l'amendement n°17 et favorable à l'excellent amendement n°253 de M. Desessard tel que sous-amendé par votre commission des lois. Retrait de tous les autres amendements.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je retire mes amendements au profit de l'excellent amendement de M. Desessard.

Les amendements n^os33 rectifié, 130 rectifié bis et 131 rectifié bis sont retirés.

M. Éric Bocquet.  - Je maintiens les amendements n^os57et 55 et 106.

Les amendements n^os56 et 104 sont retirés.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

L'amendement n°17 est adopté.

L'amendement n°265 rectifié devient sans objet.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.  - Je retire mon amendement n°18 au profit de l'excellent amendement de M. Desessard que nos sous-amendements rendront parfait....

L'amendement n°18 est retiré.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

M. Philippe Dallier.  - Je retire mes amendements au profit de l'excellent amendement de M. Desessard. (Sourires)

L'amendement n°32 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°284 est adopté, ainsi que le sous-amendement n°285.

L'amendement n°253, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°19 est retiré.

L'amendement n°106 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Dallier, Buffet, P. André, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot et Bizet, Mmes Bruguière et Cayeux, MM. Cointat, Couderc et del Picchia, Mme Deroche, MM. Doligé, du Luart, Dulait, Ferrand, J.P. Fournier, Grignon, Hérisson, Houel et Leleux, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Troendle.

I. - Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 4° de l'article L. 312-8 est ainsi rédigé :

« 4° Énonce les assurances et, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;

II. - Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 313-1, après le mot : « référence, », sont insérés les mots : « à l'exception du coût de l'assurance emprunteur, ».

M. Philippe Dallier.  - Il convient de revenir sur le rapport entre taux annuel effectif de l'assurance et taux effectif global. Indépendamment des assurances souscrites, la banque décide seule de la part de cette assurance qu'elle juge obligatoire et qu'elle intègre au TEG. Le TEG avec assurance n'a donc pas de valeur de comparaison.

Le coût de l'assurance figurera désormais dans le TAEA. Le TEG n'intègrera pas l'assurance mais uniquement les frais et coût des sûretés. TAEA, TEG et TAEA+TEG seront donc parfaitement comparables entre deux offres de prêts.

La sortie de l'assurance du TEG permet en outre de ne pas rendre l'offre de prêt caduque suite à un changement d'assurance et ne contraint pas la banque à émettre un avenant.

Mme la présidente.  - Amendement n°54, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 4° de l'article L. 312 -8 est ainsi rédigé :

« 4° Énonce les assurances et, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ; »

M. Éric Bocquet.  - Le taux effectif du prêt n'intègre pas le coût de l'assurance, qui figurera désormais dans un document spécifique TAEA, afin d'éviter qu'une erreur, en cas de substitution d'assurance, contraigne à réémettre l'offre de prêt.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Nous avons déjà eu ce débat à un article précédent et nous avons tranché rejet de l'amendement n°31 rectifié par cohérence...

Retrait de l'amendement n°54, qui ne répond pas à l'objectif visé.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

M. Philippe Dallier.  - Si cet amendement revient sur un débat déjà tranché, je ne comprends pas pourquoi il a été maintenu ici.

L'amendement n°31 rectifié est retiré.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Dallier, Buffet, P. André, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot et Bizet, Mmes Bruguière et Cayeux, MM. Cointat, Couderc et del Picchia, Mme Deroche, MM. Doligé, du Luart, Dulait, Ferrand, J.P. Fournier, Grignon, Hérisson, Houel et Leleux, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Troendle.

Après l'alinéa 28

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe.

« Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8, l'emprunteur doit avoir souscrit ou adhéré à une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur.

« Toute clause du prêt stipulant la déchéance du prêt en cas de cessation des effets de l'ancienne assurance alors que la nouvelle assurance répond aux conditions d'équivalence de niveau de garanties est stipulée non écrite.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. » ;

M. Philippe Dallier.  - Le droit à résiliation issu de l'article L. 113-12 du code des assurances est en pratique difficile à faire jouer par les emprunteurs.

Le libre choix annuel est pourtant la seule garantie d'un marché concurrentiel. Même si l'emprunteur choisit initialement l'offre de la banque au moment de la finalisation de l'offre de prêt, il doit pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt.

Outre le respect de la concurrence, cette faculté de résiliation permettrait à certains emprunteurs de sortir de situations délicates.

Enfin, cet amendement permettra un assainissement des pratiques commerciales et limitera, à terme, l'intervention du législateur sur la question de la protection du libre choix de l'assurance.

Le décret précisera que l'emprunteur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance et qu'il en informe simultanément le prêteur. L'emprunteur devra également adresser au prêteur son nouveau contrat au moins un mois avant la cessation des effets de l'assurance en vigueur pour recueillir sa décision d'acceptation ou de refus dans les mêmes conditions que celles définies par l'article L. 312-9.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°67, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

M. Éric Bocquet.  - La libre concurrence doit permettre de faire baisser les prix.

Seule la résiliation annuelle permet une réelle concurrence sur le marché, car l'emprunteur reste sous pression au moment de la recherche d'un crédit. Il conviendrait de l'encadrer en protégeant l'emprunteur et en indiquant les éléments qu'il doit apporter simultanément à cette résiliation, qui est pour autant essentielle car elle permet à l'emprunteur de sortir de situations inacceptables. Le décret précisera notamment que l'emprunteur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance et qu'il en informe simultanément le prêteur. L'emprunteur devra adresser au prêteur son nouveau contrat au moins un mois avant la cessation des effets de l'assurance en vigueur pour recueillir sa décision d'acceptation ou de refus dans les mêmes conditions que celles définies par l'article L. 312-9.

Y a-t-il un risque de déstabilisation ? Je suis convaincu que la plupart des contrats ne seront pas dénoncés : nous ouvrons une simple faculté.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°159 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 28

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe.

« Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8, l'emprunteur doit avoir souscrit ou adhéré à une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur.

« Toute clause du prêt stipulant la déchéance du prêt en cas de cessation des effets de l'ancienne assurance alors que la nouvelle assurance répond aux conditions d'équivalence de niveau de garanties est stipulée non écrite.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. » ;

Mme Muguette Dini.  - Il est toujours difficile de prendre des décisions dans de courts délais et il sera rassurant de savoir qu'on a un an pour revenir sur son choix.

Mme la présidente.  - Amendement n°252, présenté par MM. Desessard et Placé.

Après l'alinéa 28

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe.

« Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312 - 8, l'emprunteur doit avoir souscrit ou adhéré à une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur.

« Toute clause de l'offre de prêt stipulant la déchéance du prêt en cas de cessation des effets de l'ancienne assurance alors que la nouvelle assurance répond aux conditions d'équivalence de niveau de garanties est stipulée non écrite.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance. » ;

M. Jean Desessard.  - Le principe de la résiliation annuelle est le pendant du principe de libre choix de l'assurance emprunteur et de la dissociation entre offre de prêt et offre d'assurance.

Cet amendement confirme la possibilité de résiliation annuelle du contrat d'assurance tout en maintenant l'obligation de souscription à une assurance d'un niveau de garanties équivalent aux exigences du prêt.

Mme la présidente.  - Amendement n°132 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain, Teulade et Chastan, Mme Espagnac et M. Vandierendonck.

Après l'alinéa 28

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance s'il a souscrit une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur.

« Toute clause de l'offre de prêt stipulant la déchéance du prêt en cas de cessation des effets de l'ancienne assurance alors que la nouvelle assurance répond aux conditions d'équivalence de niveau de garanties est stipulée non écrite.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il faut pouvoir changer d'assurance en cours d'emprunt. Nous allons examiner une loi sur la consommation, j'espère que le sujet sera traité à ce moment-là.

L'amendement n°132 rectifié bis est retiré.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Les trois amendements identiques n^os30 rectifié, 67 et 159 rectifié visent à permettre une résiliation de l'assurance en cours de prêt si un contrat équivalent à été souscrit. C'est modifier rétroactivement le cadre juridique de milliers de contrats, soit une décision extrêmement lourde. Les contrats sont des contrats de groupe où risquent de ne plus figurer que les emprunteurs les plus risqués. Ce n'est pas la même chose d'emprunter à 18 ans ou à 70 ans ! L'assureur sera donc conduit à réviser ses tarifs. L'article 18 résout le problème pour l'avenir par le jeu de la concurrence, mais toucher le stock des contrats en cours serait risqué. Mme Lienemann propose d'y revenir dans le cadre du texte sur la consommation. C'est une idée. Retrait ?

Retrait également de l'amendement n°252.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - J'ai tenu personnellement à l'introduction dans ce texte de mesures en faveur des clients des banques, dont celle sur les assurances : un meilleur encadrement peut susciter un gain en pouvoir d'achat significatif pour des millions de ménages.

Mais je suis circonspect sur ces amendements : les personnes fragiles n'ont guère les moyens de changer d'assureur. Préservons un système qui assure une certaine mutualisation. D'autant qu'il n'est pas sûr, si les assurés deviennent plus mobiles, que les tarifs restent stables.

J'ai confié mission au président du Comité consultatif du secteur assurantiel. Il me remettra ses conclusions en mai. Nous en saurons davantage sur les marges dégagées par ces produits. Nous pourrons alors nous ressaisir du dossier. Je vous invite, pour l'heure, à retirer ces amendements.

Mme Nathalie Goulet.  - De bonnes idées peuvent parfois avoir des effets pervers... Personne ne peut avoir de doute, cependant, sur la volonté politique qui est ici exprimée par trois groupes : il faut mettre fin au monopole des établissements financiers sur les contrats d'assurance de prêt. Le ministre s'est engagé. La loi sur la consommation pourra être un véhicule.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Merci au ministre d'avoir tenu compte de notre préoccupation commune en diligentant une mission. Celle-ci devra examiner les enjeux juridiques : les contrats d'assurance de prêt sont de nature différente en raison de leur durée, déterminée, et de l'existence d'un sous-jacent, le prêt immobilier, de nature contractuel. Les décisions de justice récentes tiennent compte de ces différences.

M. Philippe Dallier.  - Je ne vois pas en quoi la rétroactivité fait problème. L'équilibre financier serait mis en péril ? Trois milliards de marge, ne l'oublions pas !

La prime reste la même sur un prêt de quinze ans, alors que le remboursement décroît. Cela peut être choquant. Le ministre nous dit que le sujet est à l'étude. Fort bien. Mais si je prends l'exemple du logement et de garantie des risques, je constate que les assureurs sont autour de la table depuis cinq ans et qu'on n'avance pas.

Je retire mon amendement, mais à regret.

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

M. Éric Bocquet.  - Je ne mets pas en doute les résultats de la mission diligentée par le ministre mais les données sont bien connues. Je maintiens l'amendement.

Mme Muguette Dini.  - Je me range à la demande du ministre. Mon souci premier est de protéger le consommateur, même si j'ai bien conscience qu'il faut aussi prendre en compte l'intérêt des banques et des assurances.

L'amendement n°159 rectifié est retiré.

M. Jean Desessard.  - J'ai été sensible à l'argument des populations à risque. Je retire mon amendement.

L'amendement n°252 est retiré.

L'amendement n°67 est retiré.

L'article 18, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 12 h 20, reprend à 12 h 25.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°58, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du Livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section ... : Intrusions malveillantes dans les serveurs contenant des données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire

« Art. L. ... - I. - Pour l'application du présent article, on entend par violation de données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à ces données.

« II. - En cas de violation de données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire, le professionnel avertit, au plus tard sous 24 heures, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Lorsque cette violation peut porter atteinte aux données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire d'une personne physique, le professionnel avertit également l'intéressé, au plus tard sous 24 heures.

« III. - Chaque professionnel tient à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et le conserve à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement tend à instaurer une obligation pour tous les professionnels d'informer leurs clients de toute attaque réussie de pirates informatiques visant leurs données bancaires ou de carte bancaire.

L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a publié, en janvier 2013, un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur Internet. Fin 2012, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, le commerce à distance représentait 61 % de la fraude pour seulement 8,4 % des transactions. Or, dans 70 % des cas, ce sont les consommateurs qui ont détecté la fraude, les banques n'ayant prévenu les clients que dans 22 % des cas. Il faut combattre ce phénomène qui met en danger les consommateurs, et ruine leur confiance dans le commerce en ligne.

Les gestionnaires des serveurs attaqués n'ont aujourd'hui aucune obligation d'informer les clients touchés, ainsi empêchés de prendre les mesures de précaution nécessaires. Cette mesure s'inscrit dans la droite ligne des propositions de la Commission européenne en matière de protection des données.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Vous soulevez là un problème réel mais cette question mérite une analyse détaillée. Le dispositif ici proposé demanderait à être techniquement précisé. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Cet amendement rejoint le souci du Gouvernement de renforcer la protection des consommateurs. Mais le code monétaire et financier et la directive Vie privée et communication électronique prévoient déjà une telle information. Un projet de règlement est en cours, qui vise à étendre cette information à tous les secteurs.

J'ajoute que le dispositif ici proposé serait très lourd à gérer. Bien que partageant l'objectif, je suggère le retrait.

M. Éric Bocquet.  - Si cet amendement anticipe, il est dans l'air du temps. Il est urgent de l'adopter.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°61, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un système d'authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par téléphone ou par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2014. Ce système est commun à tous les professionnels, d'application obligatoire et basé sur un code non réutilisable. Un comité composé à parité de représentants des organismes bancaires, des professionnels de la vente à distance et des consommateurs est chargé de déterminer les modalités techniques de mise en place de ce dispositif.

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement tend à généraliser l'adoption d'un dispositif de sécurisation des transactions de type 3D Secure, en particulier pour les paiements sur Internet.

Les trois quarts des transactions en ligne ne sont pas sécurisées par les commerçants. Alors que l'équipement de tous les professionnels en 3D Secure a permis au Royaume-Uni une diminution de 52 % de la fraude en quatre ans, la France est très en retard. La plupart des grands commerçants en ligne, comme Amazon, Fnac ou PriceMinister par exemple, se refusent à ajouter une étape au cours de la vente. Pourtant, les sites de jeux en ligne, qui l'ont adopté, ont fait baisser leur taux de fraude de 59 % en trois ans.

La mise en place de ce système doit s'effectuer en concertation entre les organismes bancaires, les professionnels de la vente à distance et les représentants des consommateurs.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Nous partageons votre souci mais ces mesures ne sont-elles pas d'ordre règlementaire ? Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même raisonnement que sur l'amendement précédent. Nous agissons auprès de nos partenaires européens, dans le cadre du Forum SecuRe Pay, pour promouvoir la sécurité des paiements. Mais en légiférant, on figerait les choses, alors que les standards techniques évoluent très vite. J'ajoute que la loi prévoit le remboursement en cas de détournement : elle protège donc déjà le consommateur. Retrait.

M. Éric Bocquet.  - Face aux flux financiers colossaux qui circulent, on reste comme la poule devant le couteau. La technique a toujours une longueur d'avance, dites-vous ? Pour une fois, doublons la vitesse, pour l'anticiper.

Mme Nathalie Goulet.  - Les petits ruisseaux font les grandes rivières : ce sont les petits détournements qui font les flux de fraude massive. Permettez-moi une anecdote : ma fille est partie aux États-Unis avec mon numéro de carte bleue. J'ai reçu quelques alertes sur mon téléphone, lorsqu'elle faisait du shopping. Cela m'a été très utile. Je voterai l'amendement.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

L'amendement n°203 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°288, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances.

Après l'article 18

Insérer un article ainsi rédigé :

L'article L. 331-3-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la décision déclarant la recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code des assurances, lorsqu'il est applicable, est porté à cent vingt jours pour les assurances ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt  relevant  du chapitre II du titre I^er du livre III du présent code et figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge. Le contrat d'assurance correspondant ne peut pas être résilié pendant la période de suspension et d'interdiction des procédures et des cessions de rémunération définie au premier alinéa. »

M. Richard Yung, rapporteur.  - Je reprends l'amendement de M. Bourdin.

Cet amendement vise à protéger l'emprunteur ayant souscrit une assurance en garantie d'un crédit immobilier lors de la procédure de traitement de son surendettement.

Il prévoit de porter de 30 jours à 120 jours le délai que doit attendre l'assureur après la mise en demeure de l'assuré avant de suspendre sa garantie. De plus, le contrat ne peut pas être résilié pendant la période entre la recevabilité de la demande à la commission de surendettement et la mise en place des mesures de traitement. Cela va dans le bon sens.

L'amendement n°288 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 19 est adopté.

L'article 20 est adopté.

Article 21

M. Jean Desessard .  - Avec le droit au compte, l'observatoire de l'inclusion bancaire, l'accès aux services de base, nous avons confié de nouvelles missions à la Banque de France, notamment le suivi de l'économie des territoires, la récupération des billets. Or, d'ici 2020, 2 500 suppressions de postes, de 60 bureaux d'accueil et de 20 implantations permanentes, la transformation de 50 succursales en unités allégées sont programmées au titre de la RGPP, sur lesquelles on n'est pas revenu. Les résultats de la Banque de France sont-ils si dégradés qu'ils appellent un plan si drastique ? Nous demandons un moratoire et que soit ouvert un dialogue sur le plan stratégique, associant les élus et le personnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°59, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1. - Les établissements de crédits domiciliés en France sont tenus d'ouvrir un compte de dépôt à toute personne physique ou morale domiciliée en France lui en faisant la demande et qui en serait dépourvue. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.

« Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.

« En outre, l'établissement qui tient le compte, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.

« La clôture du compte ne peut être justifiée que par des soupçons motivés de blanchiment à l'encontre du titulaire du compte.

« Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires. »

M. Éric Bocquet.  - L'article ne comporte que deux types de mesures de portée réelle. Il faut aller plus loin, en transformant le droit au compte en véritable service bancaire universel. Rappelons-nous nos débats d'octobre 2000, où le Sénat fut novateur, et où nous allâmes très loin dans la définition de ce domaine universel.

Mme la présidente.  - Amendement n°254, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L'établissement de crédit ainsi désigné par la Banque de France procède à l'ouverture du compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires pour procéder à cette ouverture. » ;

M. Jean Desessard.  - Si la Banque de France dispose de 24 heures pour procéder à la désignation d'une banque pour l'ouverture d'un compte à une personne, physique ou morale, qui en est dépourvue, les banques désignées ne sont soumises à aucun délai. Seul recours pour les demandeurs : faire appel au juge de proximité. Ils ne s'en saisissent guère et préfèrent souvent se contenter d'ouvrir un Livret A auprès de La Banque postale, bien que ce dernier offre moins de services qu'un compte bancaire de base.

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont cette personne dépend

par les mots :

, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont cette personne dépend ou une association ou fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les consommateurs ou les intérêts des familles

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les associations et fondations qui peuvent ainsi agir au nom et pour le compte du demandeur doivent remplir des conditions fixées par décret.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.  - L'article 21 facilite l'exercice du droit au compte en permettant à une personne en difficulté bancaire de se faire représenter par le conseil général, la caisse d'allocations familiales ou le CCAS. Nous proposons d'étendre cette possibilité de représentation aux associations accompagnant les personnes en difficulté ou défendant les consommateurs, qui sont souvent les premières à être en contact avec les plus défavorisés.

Mme la présidente.  - Amendement n°64, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La banque désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte, est tenue d'ouvrir le compte au profit du bénéficiaire dans un délai de six jours ouvrés après réception du dossier adressé, par recommandé, par la Banque de France. Tout refus d'ouverture de compte dans ce délai, est signalé par la Banque de France à l'Autorité de contrôle prudentiel, légalement compétente en matière de protection du consommateur dans le domaine bancaire. »

M. Éric Bocquet.  - Toute personne physique résidant en France ou de nationalité française, résidant hors de France, a le droit d'accéder aux services bancaires de base. Les établissements de crédits n'en font guère publicité ! En pratique, beaucoup s'opposent à la mise en oeuvre de ce droit et la Banque de France ne dispose d'aucun moyen de coercition légal.

L'amendement n°134 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°135 rectifié bis.

M. Richard Yung, rapporteur.  - La procédure de passage par la Banque de France doit être maintenue : retrait de l'amendement n°59.

Avec l'amendement n°254, M. Desessard nous propose, encore une fois, un excellent amendement. (Sourires) Nous y sommes très favorables. M. Bocquet, dont l'amendement n°64 est très proche, pourrait s'y rallier. Favorable, enfin, à l'amendement n°7 rectifié.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Je suis en ligne avec le rapporteur.

M. Éric Bocquet.  - Sans rien retirer à l'excellence de l'amendement Desessard, je souhaite maintenir les miens.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

L'amendement n°254 est adopté.

L'amendement n°7 rectifié est adopté.

L'amendement n°64 n'a plus d'objet.

L'article 21, modifié, est adopté.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Je serai au regret de ne pouvoir achever avec vous cette discussion cet après-midi. M. Vidalies me remplacera.

Votre Haute Assemblée a beaucoup amélioré ce texte, grâce à des amendements venus de tous les groupes ; et j'espère qu'à l'issue du débat, il recueillera un très large accord. C'est un très bon texte, pour ne pas dire, monsieur Desessard, excellent. (Sourires)

En application de l'article 43, alinéa 4, je demande une deuxième délibération sur l'amendement n°169 rectifié bis, à l'article 17.

M. Richard Yung, rapporteur.  - La commission est favorable à cette deuxième délibération.

M. Éric Bocquet.  - Peut-on connaître les motifs de cette demande ? Il est douteux que ce soit purement technique...

Mme Nathalie Goulet.  - Même demande.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - L'équilibre auquel tenait le Gouvernement a été rompu dès lors que l'on inclut les frais de rejet dans le plafond. Cela peut avoir des effets pervers au détriment des plus fragiles. Mieux vaut s'en tenir à la formulation de M. Caffet, qui introduit un plafond spécifique, plus bas, pour les populations fragiles.

M. Éric Bocquet.  - Je suis très surpris. Je n'ai jamais vu que l'on revienne ainsi sur une décision largement débattue.

M. Roger Karoutchi.  - Même moi, je l'ai fait ! (Rires)

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Je ne puis vous laisser dire, monsieur Bocquet, que cela ne se soit jamais passé.

M. Éric Bocquet.  - Cela ne valide pas le procédé pour autant !

Mis aux voix, le renvoi en commission pour une deuxième délibération est décidé.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 15 h 5.

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport établi en application de l'article 46 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Ce rapport a été transmis à la commission des affaires sociales.

Mme la présidente.  - Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements portant articles additionnels après l'article 21.

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels

L'amendement n°34 n'est pas défendu.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Je le reprends.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°289.

Amendement n°289, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 142-9 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'article L. 2323-86 du code du travail ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 du même code. »

M. Richard Yung, rapporteur.  - Cet amendement porte sur l'extension de l'exemption au plancher de subvention aux différentes structures dépendant de la Banque de France.

Comme la Banque de France a développé des activités connexes, elle bénéficie d'une exemption du plancher. Il faut permettre aux structures qui sont dans son ombre bénévolente d'entrer dans ce périmètre. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.  - Cette disposition est logique et ne modifie pas les avantages dont bénéficient les personnels de ces structures. Avis favorable.

L'amendement n°289 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°8, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI.  -  En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose un service de transfert vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de 12 mois.

« Les opérations ayant fait l'objet d'un transfert sont signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client. »

II.  -  Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.  - La faculté de faire jouer la concurrence par les tarifs bancaires se heurte encore aux difficultés pratiques de changement de banque. Depuis 2009, les banques françaises ont pris l'engagement de mettre en place un service d'aide à la mobilité bancaire. En France, alors qu'il comprend les mouvements d'une caisse régionale à une autre, sans changement réel de banque, le taux de mobilité est de 7,5 %, contre 9 % en moyenne dans l'Union européenne.

L'amendement propose la création d'un service payant de transfert couvrant une période de douze mois.

Mme la présidente.  - Amendement n°60, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de treize mois à compter de la date de clôture du compte.

« Les opérations ayant fait l'objet d'un transfert doivent être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement est très proche de celui de M. Vaugrenard. Il prévoit la création d'un service simple de transfert des opérations, inspiré du service de suivi du courrier et proposé à un tarif non dissuasif.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Le comité consultatif du secteur financier a été saisi par le ministre de ce sujet et devrait rendre son avis rapidement. De plus, une réglementation européenne est en préparation ; la mobilité bancaire est aussi un problème de concurrence au sein du marché intérieur. Retrait ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Le problème est réel. La banque de dépôt et la banque d'accueil s'engagent à régler la situation intermédiaire au mieux pour éviter le rejet de chèques. Mais le dispositif ne fonctionne pas toujours au mieux, sans doute parce qu'il est encore mal connu.

Un système de transfert automatique des opérations peut sembler séduisant, mais il doit être adapté aux comportements des clients. Aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, une telle solution n'est pas mise en oeuvre. M. Moscovici a demandé au comité consultatif du secteur financier de faire le bilan des services d'aide à la mobilité bancaire et de proposer des améliorations ; il devrait rendre ses conclusions à la mi-mai. Retrait ?

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.  - Merci pour ces informations, monsieur le ministre.

L'amendement n°8 est retiré.

Mme Nathalie Goulet.  - Ces amendements répondent à de vraies difficultés. On pourrait adopter celui qui reste en discussion sans attendre l'avis du comité consultatif. Le Sénat apporterait ainsi sa pierre à l'édifice. Il faudra en tout cas veiller à ce que le dispositif soit bien inséré lors de la prochaine lecture.

M. Éric Bocquet.  - J'entends les arguments du Gouvernement. J'insiste toutefois auprès du Gouvernement pour que le politique joue tout son rôle.

L'amendement n°60 est retiré.

Article 21 bis A

Mme la présidente.  - Amendement n°154, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre I^er du Livre III du code monétaire et financier, est complétée par un article L. 312-1-5 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

II bis

par la référence :

Art. L. 312-1-5

2° Après le mot :

client

insérer les mots :

, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels,

3° Après le mot :

bancaires

insérer les mots :

liés à des irrégularités et incidents

4° Remplacer le mot :

prélever

par le mot :

débiter

5° Remplacer les mots :

au minimum quinze jours avant leur prélèvement

par une phrase ainsi rédigée :

. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte.

III. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Le dispositif mis en place par le présent article entre en vigueur 18 mois après la publication du décret mentionné au présent alinéa. »

M. Jean-Pierre Caffet.  - Il s'agit de traduire dans la loi les principales conclusions du rapport confié à M. Constans, président du Comité consultatif du secteur financier, relatives à l'information préalable du client avant débit des frais : l'information préalable des clients particuliers doit porter sur les frais liés aux incidents et irrégularités ; le débit doit se faire en une fois afin de limiter les éventuelles cascades de frais, dans un délai de quatorze jours suivant la date d'arrêté des comptes du relevé ; le délai d'entrée en vigueur envisagé est de dix-huit mois après la publication du décret d'application.

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le I entre en application dès la publication du décret prévu au II bis de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier et au plus tard le 1^er janvier 2015.

II.  -  En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I.  -

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.  - La publication des décrets d'application est parfois tardive... Je propose que la date d'entrée en vigueur du dispositif soit fixée au 1^er janvier 2015.

M. Richard Yung, rapporteur.  - L'amendement n°154 rend opérationnel des dispositions attendues depuis longtemps : avis favorable. Je propose à M. Vaugrenard de s'y rallier.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.

M. Éric Bocquet.  - Nous ne voterons pas ces deux amendements.

Selon la Banque de France, notre pays a enregistré en 2013 28 400 milliards d'euros d'opérations de paiement, dont 86 % sont des virements de compte à compte, versements de salaires par exemple. Restent 14 % des transactions : 4,7 % sont des prélèvements, 6,3 % des formules de chèque pour un montant moyen de 600 euros et 1,4 % des paiements par carte de crédit, largement sécurisés. La partie la plus critique de la gestion contentieuse ne concerne en réalité que 0,2 % de ces 6,3 %, autant dire, pas grand-chose. Les établissements de crédit ont largement les moyens de mettre en oeuvre sans attendre les dispositions de l'article 21 bis A.

Tout chantage à l'emploi, comme celui auquel s'est livrée récemment la Fédération bancaire française procède d'une falsification des faits. Ce ne sont pas les 100 millions d'euros que pourrait coûter aux banques l'article 21 bis A qui obligeront la BNP ou la Société Générale à réduire leurs effectifs ; leur stratégie est prévue de longue date.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.  - Je me rallie à l'amendement de M. Caffet.

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

M. Francis Delattre.  - En commission nous avons soutenu l'amendement n°154 ; nous confirmons notre position.

L'amendement n°154 est adopté.

L'article 21 bis A, modifié, est adopté.

L'article 21 bis est adopté.

Article 22

Mme la présidente.  - Amendement n°181 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 331-1 est ainsi modifié :

a) Après le sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un représentant du fonds de solidarité tel que défini par l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Il est désigné dans des conditions fixées par décret

b) Au septième alinéa, la référence : « et 3° », est remplacée par les références : « 3° et 4° ».

Mme Muguette Dini.  - La question du logement est centrale dans la problématique du surendettement. C'est pourquoi, lors de l'examen du projet de loi sur les droits de consommation, nous avions prévu la présence d'un représentant du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) dans les commissions de surendettement. Le FSL joue en effet un rôle essentiel dans la prévention des impayés de loyers et de charges locatives.

Depuis deux ans, la crise économique s'est aggravée ; il est nécessaire de mieux articuler traitement du surendettement et maintien dans le logement.

M. Richard Yung, rapporteur.  - La commission des finances est réticente, les membres des commissions de surendettement sont déjà nombreux. Mais le souci de Mme Dini est fondé. Nous verrons tout à l'heure des amendements pour y intégrer des représentants du conseil général et de la CAF. Retrait ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°181 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°197 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Chastan, Courteau, Dilain et Godefroy, Mme Espagnac et M. Vandierendonck.

Après l'alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

... ° L'article L. 331-1 est ainsi modifié :

a) Après le sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un représentant des bailleurs sociaux désigné par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition des bailleurs, lorsque le locataire loue un logement social au sens de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

b) Au septième alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je crains de voir mon amendement subir le même sort que celui de Mme Dini...

Un représentant des bailleurs sociaux, désigné par le préfet du département, doit pouvoir participer à la commission de surendettement lorsque la situation d'un locataire de son parc immobilier est examinée. Les politiques de prévention des expulsions et de résorption du surendettement doivent être mises en complémentarité. Si une autre stratégie est proposée dans la suite de la discussion, je retirerai mon amendement ; mais les bailleurs sociaux sont sur le terrain, leur présence serait très utile.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Mme Lienemann a lu dans mes pensées... (Sourires) Je souhaite le retrait, avec un argument supplémentaire : les bailleurs sociaux sont les créanciers directs des débiteurs.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Nathalie Goulet.  - La question du logement doit être absolument prise en considération dans les commissions de surendettement, même si elles comprennent déjà beaucoup de membres.

L'amendement n°197 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°162 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 6

Après le mot :

échec

Rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

la commission peut, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 333-1-1 du code de la consommation, imposer directement la mesure prévue au 4° de l'article L. 331-7 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2. La commission  peut inviter le débiteur à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La rédaction de l'article ne permet pas de tracer la frontière entre la « situation irrémédiablement compromise » conduisant à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et la nouvelle mesure que la commission de surendettement pourra prendre. Avant toute chose, il faut organiser la conciliation entre les parties. Nous avions ensuite imaginé l'automaticité des mesures d'aide sociale dans certaines situations. Nous sommes revenus à une proposition plus raisonnable : la commission pourrait inviter le débiteur à solliciter cette aide. Elle doit avoir un rôle de prévention.

Mme la présidente.  - Amendement n°182 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 6

Après le mot :

peut

insérer les mots :

après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 333-1-1 du code de la consommation,

II. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission  invite le débiteur à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles. »

Mme Muguette Dini.  - Même objet. Mme Lienemann l'a parfaitement défendu.

M. Richard Yung, rapporteur.  - La commission comprend l'esprit de ces amendements. La procédure contradictoire mériterait toutefois d'être précisée ; et la possibilité de recommander une mesure d'accompagnement social est déjà prévue dans la loi Lagarde. Il conviendrait de supprimer cette référence.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Je me range à l'avis du rapporteur.

Mme la présidente.  - Il s'agit donc de l'amendement n°162 rectifié ter

Amendement n°162 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 6

Après le mot :

échec

Rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

la commission peut, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 333-1-1, imposer directement la mesure prévue au 4° de l'article L. 331-7 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2. »

L'amendement n°162 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°182 rectifié devient sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°155, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 331-3-1 est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en oeuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 330-1 et aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.

« Les créanciers informent de la recevabilité de la demande les personnes qu'ils ont chargées d'actions de recouvrement. »

II. -  Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de deux mois

III. - Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article L. 333-4, après le mot : « successivement », sont insérés les mots : « , dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du plan ou des mesures, ».

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2014. Elles s'appliquent aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Cet amendement traduit dans la loi les préconisations de l'excellent rapport d'information de Mmes Dini et Escoffier sur l'application de la loi du 1^er juillet 2010. La procédure de surendettement pourrait être améliorée dans le sens d'une plus grande fluidité et d'une meilleure protection des débiteurs surendettés.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Muguette Dini.  - Merci, monsieur Caffet, d'avoir pris en compte nos préconisations.

L'amendement n°155 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°198 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain, Chastan, Courteau, Teulade et Godefroy, Mme Espagnac et M. Vandierendonck.

Après l'alinéa 23

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa des articles L. 332-5 et L. 332-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des dettes effacées correspond à celui qui a été arrêté par la commission de surendettement lors de l'établissement de l'état du passif et le cas échéant,  par le juge lors de sa saisine ou le mandataire qu'il a désigné en application des dispositions de l'article L. 332-6. Le jugement de clôture précise le montant des dettes à effacer.

« S'agissant des dettes locatives, après vérification des créances, le juge retient le montant des sommes dues au jour de l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La dette logement doit-elle être considérée à la date d'ouverture ou à celle de fermeture de la procédure de rétablissement ? Sur le terrain, les interprétations sont diverses. Il faut y mettre un terme. Mais peut-être ces dispositions sont-elles d'ordre réglementaire...

M. Richard Yung, rapporteur.  - Outre que l'amendement relève en effet du règlement, on peut se demander si faire un sort particulier aux dettes de logement ne risque pas de déstabiliser le plan de rétablissement. Le principe du rétablissement personnel, c'est l'effacement des dettes.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - L'interprétation qui est donnée de ces dispositions est en général favorable aux personnes surendettées. L'adoption de l'amendement serait une bonne nouvelle pour les gestionnaires et bailleurs sociaux, une mauvaise pour les personnes concernées... Retrait.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le dernier argument est le plus convaincant de tous. Mon coeur balance toujours entre le monde HLM et les personnes en difficulté ; je privilégierai bien sûr les secondes.

L'amendement n°198 rectifié bis est retiré.

L'article 22, modifié, est adopté.

Article 22 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°152 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I.  -  Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

- la première phrase est complétée par les mots : « et aux allocations de logement » ;

- la seconde phrase est ainsi rédigée :

« Le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale. » ;

II.  -  Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer la référence :

à l'article L. 442-6-5

par les références :

aux articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque lesdites mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redressement prises en application des articles L. 331-6 à L. 331-7-2 du présent code.

III.  -  Cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

II.  -  À l'exception du a) du 3° du I, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2014. Elles s'appliquent aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°158 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Muguette Dini.  - Cet amendement procède à plusieurs ajustements pour mieux coordonner l'article 22 bis avec le code de la sécurité sociale et celui de la construction et de l'habitation.

Il faut d'abord mentionner explicitement les deux types d'aide, allocations de logement et aide personnalisée au logement (APL) ; il s'agit bien d'étendre le bénéfice de la mesure à toutes les catégories d'aides au logement.

Ensuite, s'il n'est pas nécessaire de compléter la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3-1, il faut ajuster la mesure aux dispositions de l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en permettant que l'allocation puisse être versée à l'allocataire même en cas d'indécence du logement, lorsque les conditions permettant le versement de l'allocation de logement par dérogation sont réunies, ou en cas de refus du bailleur de recevoir l'aide en tiers payant.

Il est en outre nécessaire d'ajouter dans les dispositions relatives aux protocoles de cohésion sociale la référence à l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, qui vise le secteur des bailleurs conventionnés à l'APL. Il importe aussi de préciser que la durée du protocole est prolongée jusqu'à la résorption de la dette de loyer dans la limite de la durée des mesures de redressement.

Il faut enfin prévoir une entrée en vigueur différée de trois de ces ajustements, de sorte que la Banque de France adapte ses systèmes d'information.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Avis favorable à ces amendements identiques qui reprennent les préconisations du rapport Dini-Escoffier. Les personnes en surendettement dont le bail est résilié perdent le bénéfice de l'APL, ce qui aggrave leurs difficultés. Ces amendements apportent une solution.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os152 rectifié bis et 158 rectifié sont adoptés.

L'article 22 bis, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°156 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa du II de l'article L. 331-3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans chaque département, le conseil général et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent titre. »

Mme Muguette Dini.  - Cet amendement reprend la proposition n°11 de notre rapport et propose de rendre obligatoire la présence de représentants du conseil général et de la caisse d'allocations familiales au sein des commissions de surendettement. Il s'agit de faciliter la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement social ou budgétaire. Quand le dossier de surendettement est déposé, les familles n'ont généralement plus aucun contact avec les travailleurs sociaux sur leur dossier. Elles ne rencontrent plus qu'une personne, le fonctionnaire de la Banque de France.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Avis favorable, l'amendement permettra d'améliorer la prise en compte des aspects sociaux du surendettement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°156 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°157 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa du II de l'article L. 331-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue au troisième alinéa de l'article L. 330-1 et qu'il saisit à nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est à nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience sociale et familiale, recommander au juge que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place d'un suivi budgétaire ou social. »

Mme Muguette Dini.  - Lorsqu'un dossier de surendettement est à nouveau déposé par une même famille, ce qui n'est pas rare, il serait utile de lui proposer un suivi par un travailleur social.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Avis favorable. Il faut répondre à ces situations de détresse.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Favorable.

M. Éric Bocquet.  - Nous sommes gênés par l'expression de « situation financière irrémédiablement compromise ». La notion de fatalité n'a rien à faire dans la loi. Nous nous abstiendrons.

L'amendement n°157 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°266 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi », sont insérés les mots : « au créancier » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucun frais de recouvrement amiable ne peut être porté à la charge du débiteur par une personne en charge du recouvrement amiable de créances.

« Le non-respect des dispositions figurant à l'alinéa précédant constitue une pratique commerciale illicite au titre des articles L. 122-11 à 122-14 du code de la consommation. »

II. - L'article L. 122-11-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° De réclamer des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. »

III. - L'article 1248 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant de frais de paiement, en matière de recouvrement amiable, ces derniers ne peuvent être à la charge du débiteur, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. »

Mme Muguette Dini.  - Certaines sociétés de recouvrement appliquent aujourd'hui au débiteur des frais de recouvrement amiable illicites, qui peuvent parfois être d'un montant supérieur à la créance due.

Or, les frais d'établissement et d'envoi de lettre sont toujours à la charge du créancier. La Direction de l'information légale et administrative précise que « les frais d'établissement et d'envoi de la lettre que doit adresser la personne chargée du recouvrement sont à la charge du créancier ». Et la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2010, a confirmé que l'envoi d'une lettre de mise en demeure adressée par une société de recouvrement à un débiteur ne peut pas donner lieu à la facturation de frais à ce débiteur.

L'amendement prend en compte cette jurisprudence. Il faut sanctionner les sociétés de recouvrement qui mettent les frais de ces lettres à la charge des débiteurs.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Qui ne pourrait partager votre souci, madame Dini ? Nous n'avons cependant pas eu le temps d'expertiser votre amendement. Ne s'agit-il pas d'un problème de droit civil ? Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Je comprends l'objectif mais le dispositif proposé est de portée beaucoup plus générale puisqu'il touche au code de procédure civile pour ce qui concerne les mesures d'exécution et le code de la consommation. Retrait, en attendant le texte sur le droit de la consommation ?

Mme Muguette Dini.  - Je retire l'amendement mais je reviendrai à la charge sur le texte à venir.

L'amendement n°266 rectifié est retiré.

Article 23

Mme la présidente.  - Amendement n°20, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Après le mot :

obsèques 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.  - Amendement rédactionnel.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Favorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Sagesse.

L'amendement n°20 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°21, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.  - Cet amendement vise à supprimer la seconde facilité d'accès prévue au compte bancaire du défunt, qui permettrait à un successible en ligne direct justifiant de sa qualité par la seule production de son acte de naissance d'avoir accès aux fonds, pour le paiement de toute dépense qu'il présenterait comme conservatoire, sans vérification par l'établissement bancaire. Tenons-nous en à la première faculté ouverte par le texte, qui permet de régler les frais d'obsèques. Sur le reste, la Chambre des notaires nous a dit ses inquiétudes. Enfin, les associations de consommateurs et les banques n'ont pas demandé ce dispositif.

Mme la présidente.  - Amendement n°22, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.  - Cet amendement supprime la troisième facilité d'accès prévue au compte bancaire du défunt, qui permettrait à tout successible en ligne directe de clôturer les comptes du défunt.

Les garanties prévues sont lacunaires et l'on ne peut écarter le risque qu'un successible lèse les autres. De surcroît, il serait réputé avoir accepté la succession, donc les dettes éventuelles, sans recours possible.

M. Richard Yung, rapporteur.  - La commission est favorable à ces deux amendements. Autant elle était favorable à l'idée de donner une base légale au règlement des frais d'obsèques, autant le reste lui semblait poser des problèmes de fond.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Le Gouvernement est défavorable et demande le retrait de ces deux amendements. C'est par parallélisme avec ce que vous avez voté sur le droit de la consommation que le Gouvernement avait retenu cette rédaction. Le code civil prévoit que le paiement des actes conservatoires peut être effectué par tout indivisaire, et que la qualité d'héritier peut être prouvée par tout moyen. Nous n'inventons donc rien. Ces amendements vont obliger, dans de toutes petites successions, à des démarches complexes. N'allons pas faire prévaloir le juridisme sur la vie réelle. Nous avons tous été confrontés à de telles situations, qui deviendraient fort complexes si l'on adoptait ces amendements.

Mme Nathalie Goulet.  - J'ai connu il n'y a pas si longtemps un problème de droits de succession et, en fonction du droit positif, je soutiens la position de la commission des lois. Les héritiers sont tenus d'acquitter une partie des frais d'obsèques : c'est le droit. Pour le reste, j'estime que les notaires font leur travail. Que la succession soit ou non importante, les litiges sont possibles. Compte tenu de la composition des familles - et un texte à venir pourrait encore les compliquer, je pense naturellement au mariage pour tous - les successions ne vont pas être simples. N'ouvrons pas la boîte de Pandore !

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Aujourd'hui, certains maires refusent systématiquement d'établir des certificats d'hérédité, gratuits. Seule parade, aller chez un notaire faire établir un acte de notoriété, payant. Avec l'amendement n°22, cela deviendra la seule possibilité. Je maintiens ma demande de retrait.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Il ne s'agit pas, ici, d'actes conservatoires mais de la possibilité de vider et de clôturer un compte. Cela demande des précautions. D'autant qu'il ne s'agit pas de régler des frais d'obsèques, mais des frais d'actes définitifs de succession. Je maintiens les amendements, d'autant que ni les notaires, ni les associations, ni les banques ne demandent de telles facultés.

M. Jean Desessard.  - Très bien.

L'amendement n°21 est adopté.

L'amendement n°22 est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°23, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 2223-33, il est inséré un article L. 2223-33-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-33-1.  - Les formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 2223-34-1, après le mot : « détaillé », sont insérés les mots : « et personnalisé ».

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.  - L'amendement reprend deux dispositions relatives aux contrats obsèques, adoptées par le Sénat dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, à l'initiative de M. Sueur et Mme Bonnefoy, pour éviter des pratiques commerciales contestables en matière funéraire.

Le 1° prévoit qu'un produit se présentant comme une formule de financement d'obsèques prévoit explicitement l'affectation du capital versé au décès aux obsèques du souscripteur, pour mettre fin aux contrats d'assurance vie déguisés qui laissent les mains libres au bénéficiaire au risque de reporter le coût sur les autres héritiers ou les communes.

Le 2° précise que la description du contenu des prestations funéraires proposées dans un contrat de prestation obsèques doit être non seulement détaillée mais aussi personnalisée, afin d'éviter que ne se rajoutent des prestations coûteuses.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Ces dispositions constituent un vrai progrès pour les assurés : favorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Même avis. (On s'en félicite sur divers bancs)

L'amendement n°23 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers conformément à l'article L. 132-5 du code des assurances. Il lui est affecté chaque année une quote-part du solde du compte financier, au moins égale à 85 % de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques. Il fait aussi l'objet d'une information annuelle conformément à l'article L. 132-22 du code des assurances. Un arrêté précise les modalités de calcul et d'affectation de cette quote-part. »

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.  - L'amendement porte sur la revalorisation des contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance. Il reprend, à l'exception d'une précision rédactionnelle relative à l'arrêté fixant les modalités de calcul et d'affectation, un dispositif déjà adopté par le Sénat, dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.

La loi funéraire prévoyait une revalorisation aux taux d'intérêt légal. Subrepticement supprimée par ordonnance, cette disposition a été rétablie par le législateur mais jamais appliquée. Il faudra y travailler avec les services de Bercy.

M. Richard Yung, rapporteur.  - La commission des finances est favorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Le Gouvernement aussi.

L'amendement n°24 rectifié est adopté et l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente.  - Amendement n°25, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances est ainsi modifiée :

1° Le I de l'article L. 132-9-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles s'informent selon une périodicité au moins annuelle pour les contrats dont la provision mathématique est d'un montant au moins égal au montant visé au premier alinéa de l'article L. 132-22 du présent code. » ;

2° Après l'article L. 132-9-3, il est inséré un article L. 132-9-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-9-4. - Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 publient chaque année un bilan de l'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire. » ;

II.  -  La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée :

1° Le I de l'article L. 223-10-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles s'informent selon une périodicité au moins annuelle lorsque les capitaux garantis sont d'un montant au moins égal au montant visé au premier alinéa de l'article L. 223-21. » ;

2° Après l'article L. 223-10-2, il est inséré un article L. 223-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-10-3. - Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 publient chaque année un bilan de l'application des articles L. 223-10-1 et L. 223-10-2, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire. » ;

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.  - Il s'agit encore de voter un des dispositifs votés deux fois par le Sénat à l'initiative d'Hervé Maurey mais qui n'ont pas prospéré. Sont visées les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés.

Il s'agit de résorber le stock des contrats non réclamés, de limiter l'apparition de nouveaux contrats non réclamés et de systématiser les bonnes pratiques de certains établissements, ainsi que de renforcer la transparence des démarches effectuées par les assureurs en matière de recherche des contrats non réclamés, en prévoyant la publication d'un bilan annuel par les organisations professionnelles concernées.

Nous tenons compte des modifications réglementaires intervenues en matière d'obligation d'information des assureurs.

M. Richard Yung, rapporteur.  - La proposition est de bon sens.

M. Jean Desessard.  - On s'étonne même que cette obligation de vérification ne soit pas remplie.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Tout à fait ! Le texte de M. Maurey, qui n'a pas eu de suite, avait été repris par amendement de Mme Bonnefoy dans le projet de loi relatif à l'information des consommateurs, qui n'a pas survécu aux élections de 2012. M. Mohamed Soilihi reprend le flambeau. Nous le suivons.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Amendement important puisque les 1 300 milliards d'encours d'assurance vie en font le produit préféré des Français. Le combat a été mené, ces dernières années, par les parlementaires pour donner des règles quant aux contrats non réclamés. Les assureurs ont notamment obligation de s'informer du décès éventuel d'un assuré, via le répertoire national des personnes physiques qui recense les décès.

Cet amendement améliore encore le droit. Le Gouvernement y est très favorable.

Mme Muguette Dini.  - M. Maurey m'a chargée de vous dire combien il est heureux du dépôt de cet amendement. Son texte, déposé à l'initiative de notre groupe, avait été adopté à l'unanimité. La question reste pendante depuis quinze ans. Des efforts ont certes été réalisés depuis, mais le droit reste perfectible, comme l'a d'ailleurs souligné le Médiateur de la République. Je salue donc l'initiative de notre commission des lois. Le souci de faire que l'initiative parlementaire ne reste pas lettre morte l'honore.

Mme Nathalie Goulet.  - Trois ans pour faire voter ce type de disposition, monsieur le ministre des relations avec le Parlement ! J'espère que cette fois, on tient le bon bout, et que ce texte ne sera pas amputé par quelque député jaloux, monsieur le ministre !

L'amendement n°25 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 24 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'État et les autres personnes publiques informent leurs débiteurs des modalités de paiement en espèces. »

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.  - Le code monétaire et financier prévoit le paiement en espèces pour les créances exigibles par les collectivités publiques. Pour les personnes en difficulté, qui ne disposent que d'un Livret A, ou d'un compte dont les moyens de paiement sont restreints, ce paiement en espèces est une nécessité pour des dépenses aussi courantes que la cantine ou la crèche. Il est proposé de rappeler aux débiteurs cette faculté de paiement.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Plusieurs associations de consommateurs nous ont indiqué que des personnes bénéficiant du service bancaire de base, donc sans chéquier, ne peuvent payer en liquide certaines dépenses auprès des collectivités. La commission des finances est plutôt favorable, mais souhaite entendre le Gouvernement dès lors que cela imposera aux collectivités territoriales de tenir une caisse par exemple.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Le droit prévoit déjà que des créances en deçà de 3 000 euros peuvent être payées en liquide. L'amendement veut que l'information sur cette faculté soit systématique. C'est-à-dire que cela concernerait tous les créanciers. Imaginez un peu la complexité de l'affaire et ce qu'il pourrait en advenir avec des gens malintentionnés !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Du blanchiment !

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Sans compter que l'on favorise plutôt aujourd'hui le paiement dématérialisé, par souci d'économie.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.  - Le paiement de frais de cantine est loin du blanchiment. Il s'agissait de permettre aux personnes en grande difficulté d'acquitter leur dette en espèces. Cela étant, je mesure la difficulté que vous évoquez mais il faudra trouver une solution à ce problème réel.

L'amendement n°12 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 112-11 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance du bénéficiaire du paiement un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de paiement au cours de l'année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants. »

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1^er janvier 2014.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.  - Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le Parlement avait adopté le principe du plafonnement des commissions interbancaires de paiement, qui constituent de l'ordre de 60 % des frais imposés aux commerçants pour l'usage d'un terminal « carte bleue », ainsi que d'une information systématique, sous la forme d'un récapitulatif annuel détaillé, sur les frais facturés par les prestataires de paiement. L'article avait été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il constituait un cavalier budgétaire.

Depuis, l'Autorité de la concurrence s'est saisie du dossier des commissions interbancaires de paiement. Avant que le Parlement ne soit amené à intervenir de nouveau sur la question du plafonnement de ces commissions, il est d'abord préférable de consacrer par la loi le principe d'une information systématique, sous la forme d'un récapitulatif annuel détaillé, sur les frais facturés par les prestataires de paiement. Ceci fait partie également des engagements souscrits par les banques vis-à-vis de l'Autorité de la concurrence. En fonction de l'évolution des commissions, il sera toujours temps d'intervenir par la loi pour définir un éventuel plafond, en fonction du bilan qui sera dressé de la mise en oeuvre de sa décision de 2011 par l'Autorité de la concurrence.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°283 à l'amendement n°11 de M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 11, alinéa 4

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

mois de janvier

par les mots :

premier trimestre

b) Compléter cette phrase par les mots :

pour l'encaissement des paiements par carte

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

récapitulatif

par les mots :

relevé annuel des frais d'encaissement carte

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Toute mesure renforçant la transparence sur les frais bancaires nous agrée. Nous sommes favorables à l'amendement, qui poursuit le travail du rapport Debré-Mallié-Branget.

Cependant, un délai d'un à deux mois est absolument nécessaire pour garantir la transmission des informations à l'ensemble des clients concernés. Il est donc proposé d'indiquer que ce document est transmis au premier trimestre de chaque année. Il faut également préciser que sont visées les commissions acquittées par les commerçants sur les paiements par carte bancaire.

M. Richard Yung, rapporteur.  - La commission des finances avait d'abord émis un avis négatif pour cet amendement, qui nous semblait faire peser des obligations trop lourdes. Le sous-amendement du Gouvernement remédie à cet inconvénient et laisse du temps supplémentaire pour garantir la transmission du Rafec (récapitulatif annuel des frais d'encaissement cartes). Favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

Le sous-amendement n°283 est adopté.

L'amendement n°11, sous amendé, est adopté et l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-13 du code monétaire et financier, après le mot : « entreprises », il est inséré le mot « agricoles, ». 

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.  - Les prêts participatifs sont destinés au financement à long terme des entreprises, et tout particulièrement des PME. Mais les entreprises agricoles sont exclues du bénéfice de ce régime.

L'amendement n°10, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'elle est demandée par le redevable, la compensation est de droit. »

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.  - Les artisans, et plus généralement les petites entreprises, réclament la compensation de leurs dettes fiscales par les créances qu'elles détiennent sur les collectivités publiques. Cette compensation est déjà prévue par le livre des procédures fiscales mais elle n'est exercée qu'à la discrétion du comptable public. Il convient de prévoir que la compensation est de droit lorsqu'elle est demandée par le redevable.

M. Richard Yung, rapporteur.  - L'idée paraît de bon sens mais la commission des finances reste circonspecte et souhaite recueillir l'avis du Gouvernement : nous craignons que le dispositif se révèle coûteux pour l'État. (M. Jean Desessard s'émeut) La compensation est à la discrétion du comptable public : une compensation de droit pourrait diminuer les recettes fiscales.

M. Jean Desessard.  - Mais nous souhaitons aussi que les petites entreprises puissent vivre !

M. Richard Yung, rapporteur.  - En effet. C'est pourquoi nous attendons l'avis du Gouvernement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Les créances de l'État ne seront pas seules concernées, celles sur les collectivités locales aussi. Cet amendement n'a guère de lien avec le texte.

Mme Muguette Dini.  - Un cavalier ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Sur le fond, transformer une simple faculté en droit pose des questions juridiques complexes. Pour le Conseil d'État, les effets de la compensation sont analogues à celle d'une double saisie réciproque.

Or les biens des personnes publiques sont insaisissables. Si on fait de la compensation un droit, ils deviennent saisissables à l'initiative de tous les créanciers.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.  - Le problème est réel. J'aimerais que le Gouvernement y porte une attention particulière. Chacun sait les difficultés auxquelles se heurtent les petites entreprises. Sans compter que nous sommes tout de même au 126^e rang du classement des pays les plus bureaucratiques et qu'il est souhaitable de réduire la paperasserie.

L'amendement n°13 rectifié est retiré.

L'article 25 est adopté.

Article 26

Mme la présidente.  - Amendement n°277, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

L'amendement rédactionnel n°277, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

Les articles 27, 28 et 29 sont successivement adoptés.

Article 30

Mme la présidente.  - Amendement n°278, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances.

I.  - Alinéa 1

Remplacer les mots :

date d'entrée en vigueur

par le mot :

promulgation

II.  - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le compte financier de l'Établissement public de réalisation et de défaisance est établi par l'agent comptable en fonction lors de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Cet amendement précise que le compte financier résultant de la dissolution de l'EPRD -structure qui a géré la fin du Comptoir des entrepreneurs- est établi par l'agent comptable et approuvé par les autorités de tutelle.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Favorable.

L'amendement n°278 est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°263, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les fonds et ressources économiques, au sens des articles 1er et 4 du règlement (CE) 1210/2003, du 7 juillet 2003, concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, des personnes physiques ou morales figurant sur la liste annexée au règlement (CE) 1210/2003 susmentionné, qui se trouvent sur le territoire ou qui sont détenus par des entités de droit français, sont, conformément aux règlements susmentionnés et en application des résolutions 1483 (2003) adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 4761^e séance le 22 mai 2003 et 1956(2010) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6450^e séance le 15 décembre 2010, relative à l'aide internationale à la reconstruction et au développement de l'Iraq, transférés aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq, dans les conditions fixées par le présent article.

L'autorité administrative établit par arrêté publié au Journal officiel la liste des fonds et ressources économiques détenus par les personnes physiques ou morales figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa. Toute personne physique ou morale, autre que celles figurant sur la liste annexée au règlement (CE) 1210/2003, du 7 juillet 2003, précité, qui justifie d'un droit établi, avant le 22 mai 2003, par acte authentique ou par une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale sur les fonds et ressources économiques des personnes listées, ou qui a introduit avant cette date une action visant à obtenir une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale portant sur ces fonds et ressources économiques, dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté pour établir par tout moyen les droits invoqués.

L'autorité administrative publie par arrêté au Journal officiel, pour chaque personne concernée, la liste des fonds et ressources économiques transférés en tenant compte des droits acquis sur ces fonds et ressources économiques ou des procédures de reconnaissance de titre en cours au moment de la publicité prévue au deuxième alinéa, tels qu'ils ont été notifiés.

Les fonds et ressources économiques énumérés par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent bénéficient de l'immunité accordée aux biens d'État.

Un décret en Conseil d'État précise, pour chaque catégorie de biens, les modalités particulières de leur transfert.

Aucune action en responsabilité civile ne peut être engagée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre ceux qui participent à la mise en oeuvre de la décision de transfert, objet du présent article, sauf en cas d'erreur ou de négligence de leur part.

Le fait pour les détenteurs de fonds et de ressources économiques de se soustraire ou de faire obstacle à la mise en oeuvre d'un transfert en application du présent article est puni des peines prévues à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du même code sous réserve des articles 453 à 459 du même code.

Mme Nathalie Goulet.  - Ne serait-ce pas un cavalier ? (Sourires)

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Je présenterai aussi l'amendement n°267.

Mme la présidente.  - Amendement n°267, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - La France a gelé les avoirs du régime de Saddam Hussein. Elle devait transférer 20 millions au Fonds de développement pour l'Irak, en vertu de la résolution 1483 du Conseil de sécurité. Un dispositif provisoire a été adopté dans la loi de finances rectificative de 2009. Mais le Conseil de sécurité, par sa résolution 1956, a clôturé prématurément le Fonds. Les avoirs doivent être transférés au mécanisme qui lui a succédé.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Nous abordons les sphères de la haute diplomatie, qui nous dépasse. Mais nous comprenons qu'il faut mettre à jour le mécanisme prévu par la loi. L'avis est donc favorable.

Mme Nathalie Goulet.  - A la demande du gouvernement irakien, j'ai beaucoup contribué, en 2008 et 2009, au dégel des avoirs, à hauteur de 5 millions car l'Irak en avait bien besoin eu égard à l'état dans lequel l'avait laissé l'intervention américaine, à laquelle heureusement nous ne participions pas. Ces amendements sont donc bienvenus.

J'en profite, parce que de telles situations peuvent se renouveler, pour déplorer que nous n'ayons aucun outil pour identifier sur notre territoire les avoirs détenus par des dictateurs et faisant l'objet d'une décision de gel, ce qui peut rendre difficile d'y procéder.

M. Gérard Longuet.  - En vertu de la jurisprudence Roux-Combaluzier, le Gouvernement ayant accepté un cavalier au bénéfice du département de la Meuse récemment, le département de la Meuse soutient à son tour ses cavaliers. (Rires)

Les amendements n^os263 et 267 sont adoptés et deviennent des articles additionnels.

Mme la présidente.  - Amendement n°279, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 133-36 du code monétaire et financer est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , selon le choix exprimé par le détenteur de monnaie électronique, en pièces et en billets de banque ayant cours légal ou » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'émetteur et le détenteur de monnaie électronique peuvent convenir d'un remboursement en pièces et en billets de banque ayant cours légal.

« Lorsque la monnaie électronique a été émise contre la remise de pièces et de billets de banque ayant cours légal, le détenteur de monnaie électronique peut demander le remboursement en pièces et en billets ayant cours légal. L'émetteur de monnaie électronique peut alors convenir avec le détenteur d'un remboursement par transmission de fonds. Nonobstant toute clause contraire, les frais afférents à cette opération sont à la charge de l'émetteur de monnaie électronique. »

M. Richard Yung, rapporteur.  - En l'état actuel du droit, la monnaie électronique peut être remboursée, à la demande de son détenteur, en « pièces et en billets ». Or cette modalité de remboursement semble contradictoire avec le concept de monnaie électronique, surtout lorsque celle-ci a été créée de manière dématérialisée par une entreprise opérant sur Internet.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Vous proposez une disposition restrictive par rapport au droit existant, qui ne serait pas conforme à la directive en vigueur, qui nuirait au développement de la monnaie électronique et qui serait difficile à mettre en oeuvre car il n'est pas toujours possible de savoir comment a été payée cette monnaie électronique. Retrait ?

M. Richard Yung, rapporteur.  - Je souhaite le développement de la monnaie électronique en France car nous sommes très en retard, comme d'ailleurs pour la transposition des directives en la matière, ce qui nous coûte très cher. La directive dit que la monnaie électronique doit être remboursée, sans préciser comment. Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°279 est adopté et l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°51 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Le ministre Moscovici a demandé au Sénat une seconde délibération sur l'article 17 de ce projet de loi.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Je souhaite réunir la commission des finances pour en délibérer.

La séance, suspendue à 17 h 10, reprend à 17 h 15.

Seconde délibération

Mme la présidente.  - En vertu de l'article 43, alinéa 6, du Règlement, le Sénat ne statuera que sur l'amendement du Gouvernement.

Article 17

Mme la présidente.  - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, y compris les frais de rejet,

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Le traitement de la situation des personnes fragiles est une priorité du Gouvernement, en particulier concernant les frais bancaires. Cet article 17 y répond. L'amendement adopté à l'initiative de M. Caffet prévoit un plafonnement spécifique pour les personnes fragiles ; il assure un bon équilibre, qui serait sensiblement bouleversé par l'intégration des frais de rejet dans ce plafond. En effet, cette intégration aboutirait à un plafond plus élevé alors que les frais de rejet sont moins souvent prélevés et touchent moins de clients que les commissions d'intervention. Enfin, le plafonnement des frais de rejet est déjà prévu par la loi.

M. Richard Yung, rapporteur.  - La commission donne un avis favorable à l'amendement n°A-1. J'avais d'ailleurs défendu une telle position hier, sans être suivi.

Les frais de rejet et les frais d'intervention ne sont pas de même nature. Les premiers sont perçus quand un problème intervient et c'est pourquoi ils sont beaucoup plus chers, plafonnés entre 30 et 50 euros par opération, alors que les commissions d'intervention sont de 8 euros. Les déplafonner ensemble ferait monter le coût moyen à environ 25 ou 28 euros. Derrière tout cela, il y a le modèle économique de toutes les banques françaises. Une partie du bénéfice des banques provient des problèmes de leurs clients, mais là n'est pas le débat.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - J'ai fait partie de ceux qui n'ont pas accepté hier ce qui est proposé ici. Nous voulons éviter que les plus défavorisés ne soient dans l'impossibilité d'accéder aux droits bancaires. Nous voulons aussi que les frais bancaires ne pèsent pas excessivement sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Les charges fixes sont de plus en plus contraignantes.

On va donc avoir le plafond pour tous, le plafond pour les plus démunis et des frais plafonnés de façon isolée. Si l'on regroupe tout sous un même plafond, cela ne va pas être bon pour les plus démunis, nous dit-on. Peut-être, mais il faudra mener une évaluation d'une extrême rigueur. Le Gouvernement pense que sa méthode est plus efficace, la commission va dans le même sens. Je fais le pari de la confiance et voterai cet amendement.

L'amendement n°A-1 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Nathalie Goulet .  - Je suis extrêmement contente que des propositions des commissions d'enquête et des groupes de travail soient enfin inscrites dans un projet de loi.

Je me félicite du climat très constructif qui a prévalu au cours de ce débat.

Sur le financement des collectivités locales, j'ai beaucoup travaillé car mon département de l'Orne a été frappé par les emprunts toxiques. Certes, les élus doivent respecter leurs engagements, mais les conditions dans lesquelles ils ont signé n'étaient peut-être pas toujours très claires.

Ce texte permet toujours un emprunt en monnaie étrangère. Je persiste à penser que cela aurait dû être interdit. J'y reviendrai en deuxième lecture. Pendant la navette, il faudra voir si l'on peut revenir sur les emprunts toxiques. La jurisprudence de la Seine-Saint-Denis pourrait être appliquée et la grève de la faim n'est peut-être pas le meilleur moyen de faire avancer le sujet.

M. Philippe Dallier.  - Ce n'était pas le même sujet.

Mme Nathalie Goulet.  - Il s'agissait aussi des difficultés des collectivités locales. Je voterai donc ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Ce projet de loi nous laisse sur notre faim. Les évolutions obtenues sont très limitées pour la séparation des activités bancaires. Souhaitons que le texte, en deuxième lecture, soit plus audacieux. La lutte contre les paradis fiscaux avance mais est encore trop timide. Les pouvoirs des autorités de régulation ont été renforcés mais leur recrutement est peu démocratique. On y restera dans l'entre-soi.

Sur les droits des usagers, quelques avancées ont été obtenues. Avant le projet de loi sur la consommation, nous aurons peut-être une deuxième lecture de ce texte, ce qui ne permettra pas de régler la question des assurances immobilières.

Au-delà de quelques amendements de notre groupe qui ont été adoptés, nous ne sommes pas satisfaits par ce projet de loi car la part laissée aux parlementaires a été réduite à la portion congrue. La restructuration d'un service public financier digne de ce nom n'a pas été abordée, ce qui est bien regrettable.

Nous confirmons donc notre abstention.

M. Nicolas Alfonsi .  - Ce projet de loi a soulevé de nombreuses questions dont certaines restent sans réponse, je pense à celles de M. Collombat.

La séparation entre activité spéculative et de dépôt est-elle optimale ? empêchera-t-elle de nouvelles crises systémiques ? Le Gouvernement et le rapporteur n'ont pas voulu revenir sur l'équilibre voulu par l'Assemblée nationale.

D'autres articles ont été substantiellement améliorés, notamment ceux portant sur les matières premières agricoles.

Nous prenons de l'avance sur l'Union européenne et le paquet CRD IV en cours de négociation.

Sur le surendettement, le débat a été intéressant. Mme Dini a présenté divers amendements forts importants qui ont été votés. Ce projet de loi est une avancée réelle et nous permettra d'ouvrir le débat au niveau européen. Le report sine die de l'application de Bâle III par les États-Unis est inquiétant.

Les membres du groupe RDSE voteront ce texte, sauf MM. Chevènement et Collombat qui s'abstiendront.

M. Philippe Dallier .  - Nous avons travaillé dans un climat serein et constructif ; je remercie M. le rapporteur qui y est pour beaucoup.

Ce texte décevra les électeurs de gauche sensibles aux propos démagogiques contre le « monstre invisible de la finance ». Il ne met pas celle-ci au pas comme l'avait promis François Hollande pendant sa campagne. Nous n'aurons pas de Glass-Steagall Act à la française. N'est pas Roosevelt qui veut.

Pour notre part, nous nous réjouissons de ce retour à la réalité. Ce texte n'est pas révolutionnaire, mais technique et d'affichage en attendant les directives que nous aurons à transposer. Le Gouvernement va s'enorgueillir de ce texte alors que tout se fait en Europe.

Toutefois, nous ne sommes pas opposés à certaines avancées de ce projet de loi, qui prolonge la loi de régulation d'octobre 2012 - à laquelle vous vous étiez opposés, en particulier par la voix de Mme Bricq. Pour notre part, nous faisons preuve d'esprit de responsabilité et reconnaissons les quelques avancées de ce texte, tout en regrettant que les amendements sur les groupes mutualistes aient été rejetés.

Au final, le texte n'a pas été durci. C'est pourquoi le groupe UMP et la plupart des non-inscrits s'abstiendront.

Mme Muguette Dini .  - Mon groupe a été satisfait par certaines avancées de ce projet de loi ; il en a jugé d'autres trop timides ou trop rigides. Je pense donc que la plupart de mes collègues s'abstiendront. Pour ma part, je me réjouis que six des vingt propositions que nous avions faites avec Mme Escoffier aient été retenues par le Gouvernement ou par certains de nos collègues.

Je remercie M. le rapporteur pour son attention à mes propositions. Je voterai donc ce projet de loi.

M. Francis Delattre .  - Je n'ai pas vu passer l'amendement de MM. Chevènement et Collombat disant que la crise ne remettait pas en cause la banque universelle... Heureusement que nous avons un système bancaire ! Nos quatre banques ont bien résisté à la crise et permettent le redémarrage de la croissance.

Séparer les activités de marché des activités de dépôt n'est pas chose facile. Seuls 1 à 2 % des activités bancaires seraient concernées. La filialisation est-elle le bon système ? J'en doute. Nous aurions préféré qu'on attende la directive européenne.

Le fait que le ministre de l'économie va fixer par arrêté les activités spéculatives ne nous convient pas : cela doit relever de la loi.

Nous avons tenté de réguler le marché des matières premières agricoles. Le trading haute fréquence qui porte sur ces marchés va être encadré, mais la France seule n'y pourra rien.

Les articles 5 et 6 nous inquiétaient. Réduit à cinq personnes, le collège serait bien trop étroit. Nous espérons que la présence de magistrats sera maintenue.

L'utilisation du fonds de garantie des déposants doit être strictement encadrée et surtout ne pas être utilisé pour des recapitalisations.

Nous sommes favorables aux dispositions pour venir en aide aux consommateurs.

Pour toutes ces raisons, je m'abstiendrai, comme mon groupe.

M. Jean Desessard .  - Je me félicite que le Gouvernement ait mis à l'ordre du jour ce texte. Nous avons un double regard sur le secteur bancaire, à la fois banque de proximité et monstre sans visage. Il inquiète par sa dimension, par les comptes toxiques, par sa fonction casino. Il scandalise quand on apprend les bonus des traders ou l'affaire Kerviel. Il est nocif quand il amplifie les crises alimentaires. Nous disons stop à la démesure. Le contexte est favorable puisque l'Union européenne veut agir.

Le président de la République voulait séparer les activités spéculatives des autres, pour limiter, contrôler les risques. Cette étape devra se poursuivre à l'échelon européen. Nous agissons en France et nous voulons que l'Europe se saisisse du dossier.

Le groupe écologiste se félicite du dialogue avec le Gouvernement et se réjouit que divers de ses amendements aient été adoptés. La rémunération des traders sera encadrée, à la demande de la commission des affaires économiques.

Ce projet de loi comportait un important volet pour défendre les consommateurs. Je me réjouis des avancées auxquelles nous sommes parvenus. Je me félicite de la création de l'agence des investissements locaux.

En conclusion, nous sommes sur une ligne de crête. Va-t-on assez vite ou trop ? Ce projet de loi est une étape ; nous le voterons.

M. Jean-Pierre Caffet .  - Ces journées ont été l'occasion d'un débat riche, nourri, parfois passionné mais réfléchi et argumenté. La ligne de clivage principale passe entre ceux qui estiment ce texte équilibré et ceux qui considèrent qu'il ne va pas assez loin dans la séparation. À ceux-là, je veux dire qu'elle n'est pas la panacée, la crise de 2008 l'a montré. Ni Northern Rock d'un côté ni Lehman Brothers de l'autre n'ont été épargnées. Et il n'y a pas, dans ce monde de la finance, que des banques, mais aussi des marchés financiers et des techniques financières. Les marchés ont été totalement dérégulés, libéralisés depuis une trentaine d'années. Quant aux techniques, comme la titrisation, elles peuvent être dangereuses. Nous avons séparé les activités utiles à l'économie des activités spéculatives : c'est une avancée. Il faudra poursuivre car le chemin est long. Devant nous reste la maîtrise des marchés financiers et des techniques financières, sur quoi ce texte apporte déjà quelques réponses. La France aura été pionnière : ce sera un encouragement puissant dans les discussions en cours à Bruxelles sur la supervision bancaire, la directive CRD IV, la résolution bancaire au niveau européen et les marchés des instruments financiers. C'est une première pierre à l'édifice.

Le premier objectif de ce texte visait à réduire le risque systémique mais il s'agissait aussi et peut-être surtout de réduire l'aléa moral, de sortir d'un système où les banques pouvaient se livrer à des pratiques dangereuses pour l'économie réelle tout en ayant la garantie implicite de l'État.

Nous devions aussi être guidés par le souci de ne pas compromettre le financement de l'économie. Nous sommes parvenus un équilibre positif. Je remercie les présidents de séance, nos rapporteurs, qui ont accompli un travail considérable, et les ministres, pour leur écoute et leur disponibilité : ce fut une réelle collaboration législative.

M. Richard Yung, rapporteur .  - Au terme de nos travaux, nous avons bien avancé : 46 amendements ont été adoptés en commission et 80 en séance plénière, venant de tous les groupes : renforcement du pouvoir de l'ACPR ; enrichissement de l'article disposant que les banques devront déclarer leurs bénéfices, impôts et subventions ; régulation des matières premières grâce à un amendement conjoint des groupes socialiste, écologiste et RDSE ; renforcement des pouvoirs de l'AMF pour fixer des positions sur les marchés ; dispositions sur le trading haute fréquence et les pouvoirs de Tracfin ; long et passionnant débat à l'initiative de la commission des affaires économiques sur les rémunérations dans le secteur bancaire, dont le fameux « say and pay ».

Au titre II, sur proposition de plusieurs groupes, nous avons introduit un magistrat de la Cour de cassation au sein de la toute-puissante commission de résolution. À l'article 11, le Conseil de stabilité financière est devenu un Haut conseil, composé à l'initiative de Mme André selon le principe de parité ; je pense aussi à l'amendement sur les administrateurs des groupes mutualistes, à l'initiative de M. Caffet.

Enfin, nous avons encadré les emprunts des collectivités et adopté plusieurs amendements sur le surendettement à l'initiative de Mme Lienemann, retenu une proposition de M. Caffet sur les commissions d'intervention et une autre de M. Bourdin sur les baux immobiliers.

Le Sénat a amélioré le texte dans la lignée des travaux de l'Assemblée nationale. Reste à articuler notre travail avec la législation européenne à venir. Fallait-il attendre, comme l'a dit M. Delattre ? Je ne le crois pas.

Merci aux ministres, avec qui notre travail fut constructif, aux services du Sénat et à nos présidents de séance.

À la demande du groupe UMP, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes ; Mme Muguette Dini applaudit aussi)

Prochaine séance, mardi 26 mars 2013, à 9 h 30.

La séance est levée à 18 h 20.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 26 mars 2013

Séance publique

À 9 h 30

1. Questions orales

À 14 h 30

2. Suite du débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale

À 17 heures

3. Débat sur le rayonnement culturel de la France à l'étranger

À 21 h 30

4. Débat sur les enjeux et les perspectives de la politique spatiale européenne