Régulation des activités bancaires (Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 17 bis A.
Discussion des articles (Suite)
Article 17 bis A
Mme la présidente. - Amendement n°276, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
lutte contre le
par les mots :
prévention du
M. Richard Yung, rapporteur de la commission des finances. - Amendement technique de coordination.
L'amendement n°276, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 17 bis A, modifié, est adopté.
Article 17 bis B
Mme la présidente. - Amendement n°248, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces informations incluent notamment la nature des services, le nombre, le type et les montants des crédits accordés à des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ainsi que le nombre et les montants des frais d'incidents éventuels concernant ces personnes.
M. Jean Desessard. - L'article crée un observatoire de l'inclusion bancaire. En français : tout le monde doit pouvoir avoir accès aux services bancaires. Notre amendement précise quelles informations doivent lui être transmises.
M. Richard Yung, rapporteur. - La commission souhaite le retrait de l'amendement : les informations que vous demandez d'inclure relèvent des modalités d'organisation de l'observatoire, donc du décret.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. - Même avis. Les informations à fournir, nombreuses, doivent être définies avec les parties prenantes, et être prises par décret.
L'amendement n°248 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°246, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque année, les établissements de crédit notifient à l'observatoire de l'inclusion bancaire le montant total des sommes perçues au titre des frais d'incidents, les marges réalisées et le pourcentage que ce montant représente dans le chiffre d'affaires de l'établissement.
M. Jean Desessard. - Alors que près de 6 millions de personnes sont, d'une manière ou d'une autre, en situation d'exclusion bancaire, la création de cet observatoire est bienvenue.
Les difficultés bancaires que rencontrent les personnes fragiles perturbent l'ensemble de leur existence. Cela justifie que l'on s'interroge sur les services que doivent fournir les banques, en termes d'accès et d'usage. Je pense notamment aux incidents bancaires. Nous demandons que les établissements indiquent chaque année ce que représente leur produit, soit à l'observatoire, soit à la Banque de France.
Mme la présidente. - Amendement n°247, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque année, les établissements de crédit notifient à la Banque de France le montant total des sommes perçues au titre des frais d'incidents, les marges réalisées et le pourcentage que ce montant représente dans le chiffre d'affaires de l'établissement.
M. Jean Desessard. - Amendement de repli.
M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n°246 fait figurer le total des frais bancaires et des marges dans les informations à fournir. Je comprends que l'on puisse se poser des questions sur l'architecture des financements dans laquelle le produit des incidents de paiement tiendrait une place importante. Mais l'observatoire vise l'inclusion bancaire : ce que vous demandez n'entre pas dans ses objectifs.
Une transmission à la Banque de France ? La garantie de confidentialité lui ôterait tout intérêt. Retrait des deux amendements.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Ces informations relèvent du secret des affaires. L'observatoire comptera des représentants des banques, ce qui posera un problème de concurrence. La Banque de France, quant à elle, n'a pas vocation à traiter ces informations. Retrait ?
L'amendement n°246 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°247.
Mme la présidente. - Amendement n°149 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont notamment représentées au sein de cet observatoire les associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions.
Mme Laurence Rossignol. - J'ai conscience que cet amendement n'est pas du domaine législatif ; je l'ai déposé pour entendre un engagement du Gouvernement sur la présence de ces associations.
Mme la présidente. - Amendement n°250, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 4
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Sont notamment représentés au sein de l'observatoire :
« a) la Direction générale du Trésor ;
« b) la Direction générale de la cohésion sociale ;
« c) la Banque de France ;
« d) les établissements de crédit ;
« e) les associations de consommateurs et de lutte contre les exclusions.
M. Jean Desessard. - L'observatoire doit être placé sous la double tutelle des finances et des affaires sociales car l'inclusion bancaire est une question politique. Les deux ministères doivent être associés à la construction des indicateurs. Les établissements de crédit et les associations de lutte contre l'exclusion doivent également y être pour contenir la financiarisation de la relation bancaire.
M. Richard Yung, rapporteur. - Les deux amendements visent à préciser la composition de l'observatoire. Celui de M. Desessard est plus ambitieux et va même jusqu'à prévoir une cotutelle. J'entends que ce sont là des amendements d'appel, pour indiquer nos souhaits au pouvoir réglementaire. Les choses sont dites. Retrait ?
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Les associations de consommateurs et de lutte contre l'exclusion seront représentées, comme toutes les parties concernées : établissements de crédits, personnalités qualifiées... Le Gouvernement y veillera.
L'amendement n°149 ter rectifié est retiré.
M. Jean Desessard. - Puisque le Gouvernement se penchera sur la question avec sagesse, je retire mon amendement.
L'amendement n°250 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°148 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs d'inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit, ainsi que les préconisations éventuelles de l'observatoire afin d'améliorer l'inclusion bancaire. Il pourra également décrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains établissements de crédit.
Mme Laurence Rossignol. - Amendement d'appel qui a reçu réponse ; je vais sans doute le retirer.
Mme la présidente. - Amendement n°249, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend notamment, pour chaque établissement de crédit, les données mentionnées au premier alinéa du présent article.
M. Jean Desessard. - L'observatoire doit donner à tout un chacun les moyens de comparer les pratiques des banques. Celles qui jouent le jeu ont tout intérêt à cette publicité. Les informations doivent être nominatives. Une certification publique pourrait être prévue pour les banques vertueuses, en reconnaissance de la plus-value qu'elles ajoutent.
M. Richard Yung, rapporteur. - Je voulais dire tout le bien que je pensais de l'amendement n°148 rectifié ter, que Mme Rossignol parle de retirer.
Mme Laurence Rossignol. - Alors, je le maintiens !
M. Richard Yung, rapporteur. - Voilà un coup de théâtre ! (Sourires)
Très favorable, donc à cet amendement, qui satisfait celui de M. Desessard.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n°148 rectifié ter pour valoriser les bonnes pratiques. Retrait de l'amendement n°249 au bénéfice de celui-ci ?
L'amendement n°249 est retiré.
M. Gérard Longuet. - Je regrette que Mme Rossignol ait maintenu son amendement, car je vais devoir voter contre. Vous évoquez les « bonnes ou mauvaises pratiques individuelles ». Quelles possibilités auront les établissements pour se défendre, s'ils sont accusés de mauvaises pratiques ? Il appartient aux clients de choisir, pas à un comité restreint de distribuer bons et mauvais points.
L'amendement n°148 rectifié ter est adopté.
L'article 17 bis B, modifié, est adopté.
Articles additionnels
L'amendement n°204 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°105 rectifié bis, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 17 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 313-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, à l'exception du coût de l'assurance emprunteur, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. »
M. Éric Bocquet. - Il s'agit ici de spécifier l'ensemble des éléments concourant à la définition du taux effectif global, en distinguant clairement la prestation de prêt de celle d'assurance associée à ce prêt. L'idée est de renforcer une relation de confiance mise à mal par la crise financière.
Mme la présidente. - Amendement n°186 rectifié bis, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 17 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L...... - L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effectif global des crédits tel que défini à l'article L. 313-4. Le taux effectif global ainsi calculé est trimestriellement porté à la connaissance du titulaire du compte. »
M. Vincent Delahaye. - Les frais de forçage perçus par un établissement bancaire à l'occasion de l'enregistrement d'une opération excédant le découvert autorisé doivent être intégrés au calcul du TEG. Toutefois, la pratique bancaire ne les distingue plus. L'amendement vise à rétablir la transparence.
Mme la présidente. - Amendement n°245, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 17 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'un découvert autorisé, les frais de forçage prélevés par un établissement de crédit à l'occasion des opérations effectuées au-delà du découvert autorisé, au moyen d'une carte bancaire, sont inclus dans l'assiette du taux effectif global du crédit complémentaire. »
M. Jean Desessard. - Les banques, pour expliquer les pratiques usuraires, arguent de frais de traitement, mais le rapport entre leur coût et les frais perçus va de 1 à 10. Dans les trois quarts des cas, d'ailleurs, la commission d'intervention ne correspond à aucune intervention puisque tous les paiements par carte bancaire sont garantis au commerçant. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 5 février 2008, jugé que la rémunération de telles prestations devait être comprise dans le taux d'intérêt.
M. Richard Yung, rapporteur. - Voilà, avec ces trois amendements, un coup d'accordéon autour du TEG. M. Bocquet propose d'en exclure le coût de l'assurance emprunteur, alors qu'elle est aujourd'hui obligatoirement prise en charge. Les deux amendements suivants veulent voir inclus les frais de forçage dans le TEG. La commission souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur les conséquences qu'une inclusion ou une exclusion aurait sur ce taux avant de se prononcer.
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. - Le calcul du TEG est encadré par le droit communautaire. Les frais de forçage y sont déjà inclus: les amendements nos186 rectifié bis et 245 sont satisfaits. Les missions d'intervention sont d'un autre ordre, elles ne sont pas liées à une opération de crédit. La jurisprudence de la Cour de cassation est, sur ce point, constante. Nous les avons déjà plafonnées grâce à l'amendement de M. Caffet. Conservons cet équilibre. Je suggère donc le retrait de ces trois amendements.
L'amendement n°105 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°186 rectifié bis.
M. Jean Desessard. - Les commissions d'intervention représentent malgré tout des frais supplémentaires.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Mais les frais de forçage sont compris dans le TEG.
L'amendement n°245 est retiré.
Article 17 bis
Mme la présidente. - Amendement n°185 rectifié bis, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- L'article L. 313-12-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les pouvoirs publics pour pallier les difficultés financières et dynamiser les entreprises selon une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
M. Vincent Delahaye. - Depuis la crise économique de 2008, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs à destination des entreprises, à des fins offensives comme défensives. Les professionnels méconnaissent largement ces outils, notamment les PME. Or, la démarche du chef d'entreprise auprès de son établissement bancaire en vue de l'obtention d'un concours financier correspond à une volonté de développement ou de conservation de son outil de production. En cas de refus de concours bancaire, il est donc important que l'entreprise ait immédiatement connaissance des alternatives ou compléments mis à sa disposition par les pouvoirs publics afin qu'elle ne soit pas pénalisée alors qu'elle est en pleine croissance.
M. Richard Yung, rapporteur. - La commission aimerait entendre l'avis du Gouvernement. On peut douter de l'efficacité du mécanisme proposé car le refus peut être basé sur des raisons objectives ou sur des considérations diverses, plus générales. Il est difficile à une banque de dire à quelqu'un qu'elle lui refuse un crédit parce qu'elle le considère comme un escroc.
M. Gérard Longuet. - Elle peut le dire en termes de banque ! (Sourires)
M. Richard Yung, rapporteur. - Disons, par euphémisme, parce qu'il est « habile en affaires », comme on dit dans le métier.
M. Pierre Moscovici, ministre. - L'avis de la banque intervient après un dialogue nourri avec le client. Pourquoi le doubler par l'échange écrit ? Les organismes publics interviennent en garantie et n'ont pas vocation à se substituer aux banques. Voyez la loi créant la BPI, qui dispose qu'elle assiste les établissements bancaires.
Mme Nathalie Goulet. - Je suis rarement en accord avec M. Delahaye.
M. Gérard Longuet. - Vous êtes pourtant du même groupe !
Mme Nathalie Goulet. - Justement ! (Sourires)
Il est question ici d'information, pas de motivation du refus. Elle peut avoir lieu au téléphone, et l'on imagine qu'elle ne pose pas problème, que le chef d'entreprise sera pendu au bout du fil dans l'attente de la réponse. En revanche, on voit, sur les territoires, le manque de guichet unique pour les entreprises. Même si les outils publics ne viennent pas se substituer à la banque, les dirigeants d'entreprise ne sont pas toujours informés de leur existence. Autant on peut supprimer la première phrase de l'amendement, autant cette partie me semble valoir d'être conservée.
M. Vincent Delahaye. - Je suis souvent d'accord, pour ma part, avec Mme Goulet. (Sourires) Je suis d'accord pour une telle rectification.
M. Richard Yung, rapporteur. - Les raisons évoquées par le ministre restent valables. La BPI, via Oséo, est là pour soutenir les entreprises innovantes.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Même avis.
L'amendement n°185 rectifié ter n'est pas adopté.
L'article 17 bis est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°187 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en compte. »
M. Vincent Delahaye. - Les données actuellement collectées par la Banque de France ne concernent que les crédits de trésorerie. Il existe cependant d'autres formes de concours bancaire, et plus particulièrement ceux accordés sous forme de découvert en compte, avec des taux de quatre à sept fois plus élevés que ceux des crédits de trésorerie. Cette forme particulière de concours bancaire doit être mesurée, comme indice de la qualité des efforts consentis par les établissements bancaires dans le financement de l'économie.
M. Richard Yung, rapporteur. - Amendement intéressant car l'information est utile, mais comment agencer les choses ? Le découvert peut n'être utilisé qu'en partie. L'agglomération des autorisations n'aurait pas de signification.
M. Pierre Moscovici, ministre. - La notion d'encours consenti n'est en effet pas clairement définie : autorisation de découvert ou crédits effectivement employés. Votre amendement serait lourd à mettre en oeuvre, sans éclairer pour autant les pratiques. Défavorable.
L'amendement n°187 rectifié n'est pas adopté.
L'article 17 ter est adopté.
Article 17 quater
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3
Après le mot :
comporter
insérer les mots :
, notamment les modalités d'accès à la médiation,
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Notre commission a entendu la médiatrice du crédit : les entreprises sont mal informées de l'existence de la médiation. Nous demandons donc une information systématique lors de la signature d'une convention de compte.
M. Richard Yung, rapporteur. - Avis favorable. L'adoption de cet amendement répondra d'ailleurs aux préoccupations auparavant exprimées par M. Delahaye.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Même avis.
L'amendement n°5 est adopté.
L'article 17 quater, modifié, est adopté.
Article 17 quinquies (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. »
II. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis. - L'autorisation de découvert ne fait pas toujours l'objet de convention. En cas de découverts répétés, l'autorisation peut brutalement cesser, mettant en difficulté les petites entreprises. Tout concours à durée indéterminée devrait faire l'objet d'une convention.
M. Richard Yung, rapporteur. - Cet article, introduit par la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait conduit les représentants des entreprises à alerter sur l'utilité de ces concours non formalisés. Si l'on rigidifie le système, les banques pourraient devenir plus frileuses. Défavorable.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Sagesse.
Mme Nathalie Goulet. - Je suis d'accord avec le rapporteur. Nombreux sont les concours informels, intuitu personae. Si l'on formalise trop les choses, on liera les mains du directeur d'agence qui peut aujourd'hui accepter des concours sans en référer à sa hiérarchie. Il ne faut pas rigidifier le système. Je ne voterai pas cet amendement.
M. Jean-Pierre Caffet. - Je suis d'accord avec le rapporteur de la commission des finances. Point de rigidification excessive !
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis. - J'entends mais j'insiste. Il n'est pas question d'altérer les relations de confiance entre les entreprises et leur banque. Le problème se pose quand les concours sont à durée très indéterminée et qu'il est mis fin brutalement aux autorisations de découvert. Le réveil peut être douloureux pour le chef d'entreprise et ses salariés.
L'amendement n°6 n'est pas adopté, et l'article 17 quinquies demeure supprimé.
Article 18
M. Éric Bocquet . - Il s'agit ici de l'assurance emprunteur. Ce marché représente 6 milliards par an. Cette assurance présente un caractère pluriannuel, c'est une niche intéressante, qui apporte aux assurances un pactole de 3 milliards par an, soit 50 % des primes encaissées. Pourtant, ces contrats n'apportent pas toujours des garanties à la hauteur. Quand un prêt immobilier est souscrit pour vingt ans, le coût de l'assurance peut s'élever à 20 000 euros.
Les établissements prêteurs font de ces contrats une sorte de passage obligé, alors qu'il s'agit de deux choses différentes. Les relations commerciales doivent être plus équilibrées, plus justes.
Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Dallier, Buffet, P. André, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot et Bizet, Mmes Bruguière et Cayeux, MM. Cointat, Couderc et del Picchia, Mme Deroche, MM. Doligé, du Luart, Dulait, Ferrand, J.P. Fournier, Grignon, Hérisson, Houel et Leleux, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Troendle.
Après l'alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Simultanément à la remise de tout document visé au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information visée à l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice visée au 1° de l'article L. 312-9.
« Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux mêmes obligations d'information.
M. Philippe Dallier. - La remise de la simulation du prêt doit être concomitante avec la fiche d'assurance, afin de garantir l'information complète de l'emprunteur.
Mme la présidente. - Amendement identique n°53, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
M. Éric Bocquet. - Il faut aller vers un meilleur équilibre des relations entre les emprunteurs et les banques. Chaque acteur doit porter la responsabilité de l'information produite sur son propre tarif.
La recherche d'une assurance doit se faire le plus en amont possible par l'emprunteur. Pour qu'il puisse disposer de toutes les informations nécessaires à la recherche d'une assurance qui réponde à l'équivalence de niveau de garanties, il convient que soient remises au plus tôt, avec la simulation de prêt, la fiche standardisée, la notice d'information du contrat de la banque qui comporte l'intégralité des clauses dont certaines sont utilisées pour refuser les délégations hors des éléments mentionnés dans la fiche standardisée.
Mme la présidente. - Amendement identique n°151 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous sommes tous attentifs à ces assurances : 3 milliards de marge sur 6 ! Depuis des années, nous favorisons un meilleur choix des emprunteurs, mais sans nous préoccuper des informations délivrées. Le mécanisme ne fonctionne plus et doit être remis d'aplomb. Le Gouvernement prévoit une fiche standardisée d'information. Nous voulons y apporter des précisions, pour que le choix soit vraiment libre.
Mme la présidente. - Amendement n°251, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Simultanément à la remise de tout document visé au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information visée à l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice énumérant les risques et précisant toutes les modalités de mise en jeu de l'assurance. Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'une offre telle que mentionnée à l'article L. 312-7 est soumis aux mêmes obligations d'information.
M. Jean Desessard. - Nos préoccupations vont dans le même sens : les propositions en matière d'assurance faites par le prêteur doivent être présentées de façon concomitante à l'information sur le droit de l'emprunteur d'effectuer d'autres démarches de recherche d'assurance pour le prêt visé. Le prêteur doit connaître les conditions proposées pour comparer. Enfin, les exigences d'information de la proposition d'assurance pour le prêt doivent être harmonisées pour tous les assureurs.
M. Richard Yung, rapporteur. - Les trois amendements identiques prévoient que les documents de prêt et d'assurance sont remis simultanément afin que les emprunteurs soient le mieux informés possible. Mais ces amendements sont satisfaits par le texte de la commission, tout comme l'amendement n°251. Retrait ?
M. Pierre Moscovici, ministre. - Sagesse.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La simultanéité est fondamentale.
M. Philippe Dallier. - Ces amendements vont un peu plus loin que le texte de la commission. Il faut comparer le coût de l'assurance et les garanties apportées.
M. Jean-Pierre Caffet. - Nous nous sommes interrogés à la commission pour savoir si ces amendements étaient satisfaits, et s'il n'y avait pas une ambiguïté à propos de la simultanéité. Que quatre groupes aient déposés des amendements quasiment identiques prouve que cette interrogation est partagée ! Adoptons, et tant pis s'il y a redondance dans la loi.
Mme Nathalie Goulet. - En théorie, nous avons intérêt à adopter cet amendement. En pratique, le client est soumis à la pression de sa banque, lorsqu'il signe un prêt. Il faudra reprendre cette disposition dans le code de bonne conduite que Bercy met régulièrement à jour avec les établissements.
M. Richard Yung, rapporteur. - Le dispositif actuel prévoit la remise simultanée des deux documents. Que peut la sagesse de la commission contre celle de quatre groupes et du Gouvernement ? Nous sommes écrasés ! (Sourires)
Les amendements identiques nos29 rectifié, 53 et 151 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement n°251 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéas 17 et 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 312-6-2. - Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information précisant les types de garanties proposées doit être remise au plus tard quinze jours avant l'envoi de l'offre par le prêteur. Le prêteur est tenu de préciser que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9. Cette précision est apportée au moyen d'un document contresigné par l'emprunteur. Un arrêté fixe le contenu de cette fiche et de ce document. »
II. - Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
M. Éric Bocquet. - Cet amendement prévoit une information claire de l'emprunteur quant à sa liberté de choix de l'assurance emprunteur, qui doit lui être fournie suffisamment tôt pour qu'il puisse mener à bien des recherches. Le moment de la remise de la fiche d'information doit être précisé, et sa remise formalisée par un document contresigné par l'emprunteur.
Il est extrêmement difficile pour celui-ci d'obtenir une preuve du refus de la banque qui répond le plus souvent oralement. En effet, la discussion sur l'assurance emprunteur intervient en phase précontractuelle, alors que l'information légale de liberté de choix ne figure que dans l'offre de prêt.
Une information sur la liberté de choix doit avoir lieu en amont de l'émission de l'offre de prêt et en même temps que la communication par la banque de l'accord de principe sur l'octroi du prêt. Et le banquier prêteur doit être tenu de remettre la fiche standardisée d'information au candidat emprunteur, pour rendre la loi Lagarde effective.
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
de manière très apparente
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Il convient de supprimer une mention superflue, relevant au surplus du domaine réglementaire.
L'arrêté pourra préciser les conditions dans lesquelles la fiche standardisée d'information doit mentionner la faculté pour l'emprunteur de souscrire l'assurance crédit de son choix.
Mme la présidente. - Amendement n°265 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 18, première phrase
Remplacer les mots :
de manière très apparente
par les mots :
de façon claire, précise, visible et dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information,
Mme Muguette Dini. - Mon amendement va à l'encontre du précédent. La fiche standardisée d'information introduite par l'Assemblée nationale a pour objectif de fournir la meilleure information possible à l'emprunteur, le plus en amont possible. Cette fiche doit informer l'emprunteur qu'il peut choisir l'assureur de son choix et préciser les garanties qui lui sont proposées.
La forme compte aussi, pour faciliter la compréhension. Ces mentions doivent être imprimées en plus gros caractères, pour être bien distinguées. Même si un arrêté est prévu pour fixer les détails de cette fiche, les précisions typographiques doivent d'ores et déjà être garanties par la loi, comme elles le sont dans la loi Lagarde.
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans le cas où le prêteur accepte un autre contrat d'assurance présenté par l'emprunteur en remplacement du contrat d'assurance de groupe qu'il propose, le prêteur adresse sans délai à l'emprunteur une offre modifiée, sans que cette modification proroge le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-10. » ;
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - Introduite par l'Assemblée nationale, cette disposition vise à tirer les conséquences dans la formulation de l'offre de prêt de l'acceptation par le prêteur d'une assurance crédit autre que celle qu'il a proposée à l'emprunteur, en modifiant la rédaction de la clause faisant référence au contrat d'assurance crédit. Cette modification ne doit pas modifier la durée de validité de l'offre, fixée à trente jours.
Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur, dans les conditions prévues à l'article L. 312-9, le prêteur doit émettre un complément à l'offre initiale stipulant son acceptation ou son refus motivé de l'assurance présentée. Ce complément modifie l'offre mentionnée au premier alinéa du présent article sans proroger le délai initial de maintien des conditions ni le délai initial de l'acceptation de l'offre mentionnés à l'article L. 312-10. » ;
M. Éric Bocquet. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Dallier, Buffet, P. André, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot et Bizet, Mmes Bruguière et Cayeux, MM. Cointat, Couderc et del Picchia, Mme Deroche, MM. Doligé, du Luart, Dulait, Ferrand, J.P. Fournier, Grignon, Hérisson, Houel et Leleux, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Troendle.
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance proposé par le prêteur, dans les conditions prévues à l'article L. 312-9, le prêteur peut émettre un avenant à l'offre initiale. Cet avenant modifie l'offre mentionnée au premier alinéa du présent article, sans que les délais mentionnés à l'article L. 312-10 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau. » ;
M. Philippe Dallier. - Le projet de loi propose de maintenir la durée de validité de l'offre de prêt initiale à trente jours, sans qu'une demande de nouvelle assurance vienne la prolonger. Le délai de réflexion de dix jours prévu par la loi Scrivener ne doit pas s'appliquer à l'avenant émis par la banque sinon il serait impossible de changer d'assurance dans la période de validité de l'offre de prêt initiale.
Mme la présidente. - Amendement n°253, présenté par MM. Desessard et Placé.
I. - Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
le prêteur peut émettre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une offre modifiée ou un avenant à l'offre initiale mentionnée au premier alinéa, sans que les délais mentionnés à l'article L. 312-10 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.
II. - Alinéas 24 à 26
Rédiger ainsi ces alinéas :
b) Au début du cinquième alinéa, sont insérés les mots : « Jusqu'à la signature de l'offre définie à l'article L. 312-7 par l'emprunteur, » ;
c) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Si l'offre définie à l'article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de substitution et lui adresse l'offre modifiée ou l'avenant mentionnés à l'article précédent dans les six jours ouvrables suivant cette notification. »
III. - Alinéa 27
Supprimer les mots :
le cas échéant,
M. Jean Desessard. - L'Assemblée nationale a renforcé les droits de l'emprunteur, mais reste un angle mort, celui des prêts modifiés.
Imposer des délais supplémentaires laisse le temps à l'emprunteur d'étudier le dossier qui lui a été remis.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°284 à l'amendement n° 253 de M. Desessard, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 253
I. - Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou un avenant à l'offre initiale mentionnée au premier alinéa
II. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
l'offre modifiée ou l'avenant mentionnés
par les mots :
, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - La notion d'avenant est impropre. Avec la notion d'offre modifiée l'information délivrée au consommateur sera plus claire, les termes du contrat seront plus compréhensibles et plus protecteurs.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°285 à l'amendement n° 253 de M. Desessard, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 253, alinéas 12 et 13
Remplacer ces deux alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 28
Après les mots :
Conseil d'État
insérer les mots :
fixe les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 312-8 et
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - Il convient de supprimer toute ambiguïté d'interprétation dans la rédaction actuelle, qui prévoit que le prêteur « tire les conséquences » de l'autre contrat d'assurance crédit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 20, première phrase
1° Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
2° Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai de deux jours ouvrés
M. Éric Bocquet. - Cet amendement tend à contraindre le banquier à émettre un avenant à l'offre de prêt dans un délai maximum de deux jours ouvrés lorsque l'emprunteur présente un contrat d'assurance hors groupe. La banque, soucieuse de ne pas perdre les revenus de son assurance groupe, pourrait tarder à fournir l'avenant dans l'espoir de décourager son client de se tourner vers un autre assureur.
Mme la présidente. - Amendement n°133 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Chastan, Courteau, Dilain, Godefroy et Vandierendonck.
Alinéa 20, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cet avenant modifie l'offre mentionnée au premier alinéa du présent article sans que les délais mentionnés à l'article L. 312-10 en soient prorogés ou ne courent à nouveau. » ;
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous avons tous les mêmes préoccupations.
Le délai « Scrivener » ne doit pas repartir si l'emprunteur décide de changer d'assurance.
Quand un jeune couple achète un pavillon, la banque demande le plus souvent deux assurances. L'écart de prix est comparable à la subvention du PTZ, qui coûte des milliards ! On laisse le système bancaire faire trois milliards de profits sans réagir. Il faut favoriser l'accession sociale à la propriété.
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
I. - Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) La seconde phrase du cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le prêteur informe l'emprunteur de sa décision dans les huit jours suivant la communication par l'emprunteur de l'autre contrat d'assurance. Toute décision de refus est motivée. » ;
II. - Alinéas 25 à 27
Supprimer ces alinéas.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - Amendement de clarification rédactionnelle, visant également à supprimer des dispositions inutiles ou redondantes avec le droit en vigueur, se prêtant à des interprétations ambiguës.
Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa
« Jusqu'à la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. Toute décision, que ce soit un refus motivé ou une acceptation de l'assurance accompagnée de l'avenant mentionné au 4 bis de l'article L. 312-8, doit être notifiée à l'emprunteur dans un délai de huit jours calendaires, à compter de la réception de l'information de la nouvelle assurance.
M. Éric Bocquet. - Il est défendu.
L'amendement n°133 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°130 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Chastan et Dilain, Mme Espagnac et M. Vandierendonck.
Alinéa 26, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Toute décision d'acceptation ou de refus doit être motivée dans un délai de huit jours à compter de la réception de l'information de la nouvelle assurance, l'avenant mentionné à l'article L. 312-8 est envoyé dans les six jours suivant cette notification, le cumul des deux délais ne pouvant excéder dix jours.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faut que l'acceptation et le refus respectent un délai de dix jours maximum, et soient motivés.
Mme la présidente. - Amendement n°106, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'absence de réponse du prêteur à une demande de substitution d'assurance de l'emprunteur dans les délais visés par cet article, ou l'émission d'un avenant ne respectant pas les conditions posées dans le présent article, est sanctionnée par une prise en charge par le prêteur des cotisations d'assurance mentionnées dans l'offre de prêt.
M. Éric Bocquet. - Il y a deux contrats différents, l'un entre la banque et l'emprunteur, l'autre entre un assuré et une assurance.
Il s'agit de créer les conditions d'une relation équilibrée entre prêteur et emprunteur en matière de crédit.
Mme la présidente. - Amendement identique n°131 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Chastan, Dilain et Vandierendonck.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Amendement d'appel, mais j'y vais avec un marteau-pilon. (Sourires)
La sanction que je propose est une arme lourde. Je le retire si j'ai l'assurance que cette question sera bien examinée.
La plupart de nos grandes banques ont installé leurs centres d'assurance en Irlande. Le Crédit Agricole vient d'annoncer qu'il fait de même. Je vais inciter les coopérateurs à demander des comptes sur cette décision. On nous oppose toujours la compétitivité et l'emploi en France alors que les établissements font des profits juteux et délocalisent ! Il faut prévoir une sanction.
M. Jean Desessard. - Condamnés à revenir en France ? (Rires)
M. Richard Yung, rapporteur. - Le délai minimal prévu à l'amendement n°57 ne peut pas être retenu. Il pourrait faire obstacle à la conclusion d'un prêt en temps utile. Retrait. Avis favorable à l'amendement n°17, qui supprime des mentions superflues. Les précisions typographiques prévues à l'amendement n°265 rectifié ne sont pas de niveau législatif. Retrait ?
Dans le bloc qui va de l'amendement n°18 à l'amendement n°131 rectifié, la commission est favorable à l'excellent amendement n°253, présenté par M. Desessard, qui prévoit divers délais lors de la conclusion des contrats. Les emprunteurs pourront faire jouer la concurrence entre les divers assureurs. L'articulation entre les délais permettrait aux emprunteurs de conclure leur prêt dans les meilleures conditions.
Avis favorable aux deux sous-amendements nos284 et 285.
Je demande le retrait de tous les autres amendements.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Je suis en ligne avec votre rapporteur : favorable à l'amendement n°17 et favorable à l'excellent amendement n°253 de M. Desessard tel que sous-amendé par votre commission des lois. Retrait de tous les autres amendements.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je retire mes amendements au profit de l'excellent amendement de M. Desessard.
Les amendements nos33 rectifié, 130 rectifié bis et 131 rectifié bis sont retirés.
M. Éric Bocquet. - Je maintiens les amendements nos57et 55 et 106.
Les amendements nos56 et 104 sont retirés.
L'amendement n°57 n'est pas adopté.
L'amendement n°17 est adopté.
L'amendement n°265 rectifié devient sans objet.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - Je retire mon amendement n°18 au profit de l'excellent amendement de M. Desessard que nos sous-amendements rendront parfait....
L'amendement n°18 est retiré.
L'amendement n°55 n'est pas adopté.
M. Philippe Dallier. - Je retire mes amendements au profit de l'excellent amendement de M. Desessard. (Sourires)
L'amendement n°32 rectifié est retiré.
Le sous-amendement n°284 est adopté, ainsi que le sous-amendement n°285.
L'amendement n°253, sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°19 est retiré.
L'amendement n°106 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Dallier, Buffet, P. André, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot et Bizet, Mmes Bruguière et Cayeux, MM. Cointat, Couderc et del Picchia, Mme Deroche, MM. Doligé, du Luart, Dulait, Ferrand, J.P. Fournier, Grignon, Hérisson, Houel et Leleux, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Troendle.
I. - Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le 4° de l'article L. 312-8 est ainsi rédigé :
« 4° Énonce les assurances et, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;
II. - Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 313-1, après le mot : « référence, », sont insérés les mots : « à l'exception du coût de l'assurance emprunteur, ».
M. Philippe Dallier. - Il convient de revenir sur le rapport entre taux annuel effectif de l'assurance et taux effectif global. Indépendamment des assurances souscrites, la banque décide seule de la part de cette assurance qu'elle juge obligatoire et qu'elle intègre au TEG. Le TEG avec assurance n'a donc pas de valeur de comparaison.
Le coût de l'assurance figurera désormais dans le TAEA. Le TEG n'intègrera pas l'assurance mais uniquement les frais et coût des sûretés. TAEA, TEG et TAEA+TEG seront donc parfaitement comparables entre deux offres de prêts.
La sortie de l'assurance du TEG permet en outre de ne pas rendre l'offre de prêt caduque suite à un changement d'assurance et ne contraint pas la banque à émettre un avenant.
Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le 4° de l'article L. 312 -8 est ainsi rédigé :
« 4° Énonce les assurances et, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ; »
M. Éric Bocquet. - Le taux effectif du prêt n'intègre pas le coût de l'assurance, qui figurera désormais dans un document spécifique TAEA, afin d'éviter qu'une erreur, en cas de substitution d'assurance, contraigne à réémettre l'offre de prêt.
M. Richard Yung, rapporteur. - Nous avons déjà eu ce débat à un article précédent et nous avons tranché rejet de l'amendement n°31 rectifié par cohérence...
Retrait de l'amendement n°54, qui ne répond pas à l'objectif visé.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Même avis.
M. Philippe Dallier. - Si cet amendement revient sur un débat déjà tranché, je ne comprends pas pourquoi il a été maintenu ici.
L'amendement n°31 rectifié est retiré.
L'amendement n°54 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Dallier, Buffet, P. André, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot et Bizet, Mmes Bruguière et Cayeux, MM. Cointat, Couderc et del Picchia, Mme Deroche, MM. Doligé, du Luart, Dulait, Ferrand, J.P. Fournier, Grignon, Hérisson, Houel et Leleux, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Troendle.
Après l'alinéa 28
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
« Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8, l'emprunteur doit avoir souscrit ou adhéré à une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur.
« Toute clause du prêt stipulant la déchéance du prêt en cas de cessation des effets de l'ancienne assurance alors que la nouvelle assurance répond aux conditions d'équivalence de niveau de garanties est stipulée non écrite.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. » ;
M. Philippe Dallier. - Le droit à résiliation issu de l'article L. 113-12 du code des assurances est en pratique difficile à faire jouer par les emprunteurs.
Le libre choix annuel est pourtant la seule garantie d'un marché concurrentiel. Même si l'emprunteur choisit initialement l'offre de la banque au moment de la finalisation de l'offre de prêt, il doit pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt.
Outre le respect de la concurrence, cette faculté de résiliation permettrait à certains emprunteurs de sortir de situations délicates.
Enfin, cet amendement permettra un assainissement des pratiques commerciales et limitera, à terme, l'intervention du législateur sur la question de la protection du libre choix de l'assurance.
Le décret précisera que l'emprunteur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance et qu'il en informe simultanément le prêteur. L'emprunteur devra également adresser au prêteur son nouveau contrat au moins un mois avant la cessation des effets de l'assurance en vigueur pour recueillir sa décision d'acceptation ou de refus dans les mêmes conditions que celles définies par l'article L. 312-9.
Mme la présidente. - Amendement identique n°67, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
M. Éric Bocquet. - La libre concurrence doit permettre de faire baisser les prix.
Seule la résiliation annuelle permet une réelle concurrence sur le marché, car l'emprunteur reste sous pression au moment de la recherche d'un crédit. Il conviendrait de l'encadrer en protégeant l'emprunteur et en indiquant les éléments qu'il doit apporter simultanément à cette résiliation, qui est pour autant essentielle car elle permet à l'emprunteur de sortir de situations inacceptables. Le décret précisera notamment que l'emprunteur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance et qu'il en informe simultanément le prêteur. L'emprunteur devra adresser au prêteur son nouveau contrat au moins un mois avant la cessation des effets de l'assurance en vigueur pour recueillir sa décision d'acceptation ou de refus dans les mêmes conditions que celles définies par l'article L. 312-9.
Y a-t-il un risque de déstabilisation ? Je suis convaincu que la plupart des contrats ne seront pas dénoncés : nous ouvrons une simple faculté.
Mme la présidente. - Amendement identique n°159 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 28
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
« Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8, l'emprunteur doit avoir souscrit ou adhéré à une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur.
« Toute clause du prêt stipulant la déchéance du prêt en cas de cessation des effets de l'ancienne assurance alors que la nouvelle assurance répond aux conditions d'équivalence de niveau de garanties est stipulée non écrite.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. » ;
Mme Muguette Dini. - Il est toujours difficile de prendre des décisions dans de courts délais et il sera rassurant de savoir qu'on a un an pour revenir sur son choix.
Mme la présidente. - Amendement n°252, présenté par MM. Desessard et Placé.
Après l'alinéa 28
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
« Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312 - 8, l'emprunteur doit avoir souscrit ou adhéré à une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur.
« Toute clause de l'offre de prêt stipulant la déchéance du prêt en cas de cessation des effets de l'ancienne assurance alors que la nouvelle assurance répond aux conditions d'équivalence de niveau de garanties est stipulée non écrite.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance. » ;
M. Jean Desessard. - Le principe de la résiliation annuelle est le pendant du principe de libre choix de l'assurance emprunteur et de la dissociation entre offre de prêt et offre d'assurance.
Cet amendement confirme la possibilité de résiliation annuelle du contrat d'assurance tout en maintenant l'obligation de souscription à une assurance d'un niveau de garanties équivalent aux exigences du prêt.
Mme la présidente. - Amendement n°132 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain, Teulade et Chastan, Mme Espagnac et M. Vandierendonck.
Après l'alinéa 28
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance s'il a souscrit une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur.
« Toute clause de l'offre de prêt stipulant la déchéance du prêt en cas de cessation des effets de l'ancienne assurance alors que la nouvelle assurance répond aux conditions d'équivalence de niveau de garanties est stipulée non écrite.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faut pouvoir changer d'assurance en cours d'emprunt. Nous allons examiner une loi sur la consommation, j'espère que le sujet sera traité à ce moment-là.
L'amendement n°132 rectifié bis est retiré.
M. Richard Yung, rapporteur. - Les trois amendements identiques nos30 rectifié, 67 et 159 rectifié visent à permettre une résiliation de l'assurance en cours de prêt si un contrat équivalent à été souscrit. C'est modifier rétroactivement le cadre juridique de milliers de contrats, soit une décision extrêmement lourde. Les contrats sont des contrats de groupe où risquent de ne plus figurer que les emprunteurs les plus risqués. Ce n'est pas la même chose d'emprunter à 18 ans ou à 70 ans ! L'assureur sera donc conduit à réviser ses tarifs. L'article 18 résout le problème pour l'avenir par le jeu de la concurrence, mais toucher le stock des contrats en cours serait risqué. Mme Lienemann propose d'y revenir dans le cadre du texte sur la consommation. C'est une idée. Retrait ?
Retrait également de l'amendement n°252.
M. Pierre Moscovici, ministre. - J'ai tenu personnellement à l'introduction dans ce texte de mesures en faveur des clients des banques, dont celle sur les assurances : un meilleur encadrement peut susciter un gain en pouvoir d'achat significatif pour des millions de ménages.
Mais je suis circonspect sur ces amendements : les personnes fragiles n'ont guère les moyens de changer d'assureur. Préservons un système qui assure une certaine mutualisation. D'autant qu'il n'est pas sûr, si les assurés deviennent plus mobiles, que les tarifs restent stables.
J'ai confié mission au président du Comité consultatif du secteur assurantiel. Il me remettra ses conclusions en mai. Nous en saurons davantage sur les marges dégagées par ces produits. Nous pourrons alors nous ressaisir du dossier. Je vous invite, pour l'heure, à retirer ces amendements.
Mme Nathalie Goulet. - De bonnes idées peuvent parfois avoir des effets pervers... Personne ne peut avoir de doute, cependant, sur la volonté politique qui est ici exprimée par trois groupes : il faut mettre fin au monopole des établissements financiers sur les contrats d'assurance de prêt. Le ministre s'est engagé. La loi sur la consommation pourra être un véhicule.
M. Jean-Pierre Caffet. - Merci au ministre d'avoir tenu compte de notre préoccupation commune en diligentant une mission. Celle-ci devra examiner les enjeux juridiques : les contrats d'assurance de prêt sont de nature différente en raison de leur durée, déterminée, et de l'existence d'un sous-jacent, le prêt immobilier, de nature contractuel. Les décisions de justice récentes tiennent compte de ces différences.
M. Philippe Dallier. - Je ne vois pas en quoi la rétroactivité fait problème. L'équilibre financier serait mis en péril ? Trois milliards de marge, ne l'oublions pas !
La prime reste la même sur un prêt de quinze ans, alors que le remboursement décroît. Cela peut être choquant. Le ministre nous dit que le sujet est à l'étude. Fort bien. Mais si je prends l'exemple du logement et de garantie des risques, je constate que les assureurs sont autour de la table depuis cinq ans et qu'on n'avance pas.
Je retire mon amendement, mais à regret.
L'amendement n°30 rectifié est retiré.
M. Éric Bocquet. - Je ne mets pas en doute les résultats de la mission diligentée par le ministre mais les données sont bien connues. Je maintiens l'amendement.
Mme Muguette Dini. - Je me range à la demande du ministre. Mon souci premier est de protéger le consommateur, même si j'ai bien conscience qu'il faut aussi prendre en compte l'intérêt des banques et des assurances.
L'amendement n°159 rectifié est retiré.
M. Jean Desessard. - J'ai été sensible à l'argument des populations à risque. Je retire mon amendement.
L'amendement n°252 est retiré.
L'amendement n°67 est retiré.
L'article 18, modifié, est adopté.
La séance, suspendue à 12 h 20, reprend à 12 h 25.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du Livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section ... : Intrusions malveillantes dans les serveurs contenant des données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire
« Art. L. ... - I. - Pour l'application du présent article, on entend par violation de données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à ces données.
« II. - En cas de violation de données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire, le professionnel avertit, au plus tard sous 24 heures, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Lorsque cette violation peut porter atteinte aux données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire d'une personne physique, le professionnel avertit également l'intéressé, au plus tard sous 24 heures.
« III. - Chaque professionnel tient à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et le conserve à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
M. Éric Bocquet. - Cet amendement tend à instaurer une obligation pour tous les professionnels d'informer leurs clients de toute attaque réussie de pirates informatiques visant leurs données bancaires ou de carte bancaire.
L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a publié, en janvier 2013, un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur Internet. Fin 2012, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, le commerce à distance représentait 61 % de la fraude pour seulement 8,4 % des transactions. Or, dans 70 % des cas, ce sont les consommateurs qui ont détecté la fraude, les banques n'ayant prévenu les clients que dans 22 % des cas. Il faut combattre ce phénomène qui met en danger les consommateurs, et ruine leur confiance dans le commerce en ligne.
Les gestionnaires des serveurs attaqués n'ont aujourd'hui aucune obligation d'informer les clients touchés, ainsi empêchés de prendre les mesures de précaution nécessaires. Cette mesure s'inscrit dans la droite ligne des propositions de la Commission européenne en matière de protection des données.
M. Richard Yung, rapporteur. - Vous soulevez là un problème réel mais cette question mérite une analyse détaillée. Le dispositif ici proposé demanderait à être techniquement précisé. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre. - Cet amendement rejoint le souci du Gouvernement de renforcer la protection des consommateurs. Mais le code monétaire et financier et la directive Vie privée et communication électronique prévoient déjà une telle information. Un projet de règlement est en cours, qui vise à étendre cette information à tous les secteurs.
J'ajoute que le dispositif ici proposé serait très lourd à gérer. Bien que partageant l'objectif, je suggère le retrait.
M. Éric Bocquet. - Si cet amendement anticipe, il est dans l'air du temps. Il est urgent de l'adopter.
L'amendement n°58 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un système d'authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par téléphone ou par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus tard le 1er janvier 2014. Ce système est commun à tous les professionnels, d'application obligatoire et basé sur un code non réutilisable. Un comité composé à parité de représentants des organismes bancaires, des professionnels de la vente à distance et des consommateurs est chargé de déterminer les modalités techniques de mise en place de ce dispositif.
M. Éric Bocquet. - Cet amendement tend à généraliser l'adoption d'un dispositif de sécurisation des transactions de type 3D Secure, en particulier pour les paiements sur Internet.
Les trois quarts des transactions en ligne ne sont pas sécurisées par les commerçants. Alors que l'équipement de tous les professionnels en 3D Secure a permis au Royaume-Uni une diminution de 52 % de la fraude en quatre ans, la France est très en retard. La plupart des grands commerçants en ligne, comme Amazon, Fnac ou PriceMinister par exemple, se refusent à ajouter une étape au cours de la vente. Pourtant, les sites de jeux en ligne, qui l'ont adopté, ont fait baisser leur taux de fraude de 59 % en trois ans.
La mise en place de ce système doit s'effectuer en concertation entre les organismes bancaires, les professionnels de la vente à distance et les représentants des consommateurs.
M. Richard Yung, rapporteur. - Nous partageons votre souci mais ces mesures ne sont-elles pas d'ordre règlementaire ? Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre. - Même raisonnement que sur l'amendement précédent. Nous agissons auprès de nos partenaires européens, dans le cadre du Forum SecuRe Pay, pour promouvoir la sécurité des paiements. Mais en légiférant, on figerait les choses, alors que les standards techniques évoluent très vite. J'ajoute que la loi prévoit le remboursement en cas de détournement : elle protège donc déjà le consommateur. Retrait.
M. Éric Bocquet. - Face aux flux financiers colossaux qui circulent, on reste comme la poule devant le couteau. La technique a toujours une longueur d'avance, dites-vous ? Pour une fois, doublons la vitesse, pour l'anticiper.
Mme Nathalie Goulet. - Les petits ruisseaux font les grandes rivières : ce sont les petits détournements qui font les flux de fraude massive. Permettez-moi une anecdote : ma fille est partie aux États-Unis avec mon numéro de carte bleue. J'ai reçu quelques alertes sur mon téléphone, lorsqu'elle faisait du shopping. Cela m'a été très utile. Je voterai l'amendement.
L'amendement n°61 n'est pas adopté.
L'amendement n°203 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°288, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances.
Après l'article 18
Insérer un article ainsi rédigé :
L'article L. 331-3-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la décision déclarant la recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code des assurances, lorsqu'il est applicable, est porté à cent vingt jours pour les assurances ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code et figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge. Le contrat d'assurance correspondant ne peut pas être résilié pendant la période de suspension et d'interdiction des procédures et des cessions de rémunération définie au premier alinéa. »
M. Richard Yung, rapporteur. - Je reprends l'amendement de M. Bourdin.
Cet amendement vise à protéger l'emprunteur ayant souscrit une assurance en garantie d'un crédit immobilier lors de la procédure de traitement de son surendettement.
Il prévoit de porter de 30 jours à 120 jours le délai que doit attendre l'assureur après la mise en demeure de l'assuré avant de suspendre sa garantie. De plus, le contrat ne peut pas être résilié pendant la période entre la recevabilité de la demande à la commission de surendettement et la mise en place des mesures de traitement. Cela va dans le bon sens.
L'amendement n°288 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 19 est adopté.
L'article 20 est adopté.
Article 21
M. Jean Desessard . - Avec le droit au compte, l'observatoire de l'inclusion bancaire, l'accès aux services de base, nous avons confié de nouvelles missions à la Banque de France, notamment le suivi de l'économie des territoires, la récupération des billets. Or, d'ici 2020, 2 500 suppressions de postes, de 60 bureaux d'accueil et de 20 implantations permanentes, la transformation de 50 succursales en unités allégées sont programmées au titre de la RGPP, sur lesquelles on n'est pas revenu. Les résultats de la Banque de France sont-ils si dégradés qu'ils appellent un plan si drastique ? Nous demandons un moratoire et que soit ouvert un dialogue sur le plan stratégique, associant les élus et le personnel.
Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1. - Les établissements de crédits domiciliés en France sont tenus d'ouvrir un compte de dépôt à toute personne physique ou morale domiciliée en France lui en faisant la demande et qui en serait dépourvue. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.
« Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
« En outre, l'établissement qui tient le compte, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.
« La clôture du compte ne peut être justifiée que par des soupçons motivés de blanchiment à l'encontre du titulaire du compte.
« Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires. »
M. Éric Bocquet. - L'article ne comporte que deux types de mesures de portée réelle. Il faut aller plus loin, en transformant le droit au compte en véritable service bancaire universel. Rappelons-nous nos débats d'octobre 2000, où le Sénat fut novateur, et où nous allâmes très loin dans la définition de ce domaine universel.
Mme la présidente. - Amendement n°254, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'établissement de crédit ainsi désigné par la Banque de France procède à l'ouverture du compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires pour procéder à cette ouverture. » ;
M. Jean Desessard. - Si la Banque de France dispose de 24 heures pour procéder à la désignation d'une banque pour l'ouverture d'un compte à une personne, physique ou morale, qui en est dépourvue, les banques désignées ne sont soumises à aucun délai. Seul recours pour les demandeurs : faire appel au juge de proximité. Ils ne s'en saisissent guère et préfèrent souvent se contenter d'ouvrir un Livret A auprès de La Banque postale, bien que ce dernier offre moins de services qu'un compte bancaire de base.
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont cette personne dépend
par les mots :
, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont cette personne dépend ou une association ou fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les consommateurs ou les intérêts des familles
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les associations et fondations qui peuvent ainsi agir au nom et pour le compte du demandeur doivent remplir des conditions fixées par décret.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis. - L'article 21 facilite l'exercice du droit au compte en permettant à une personne en difficulté bancaire de se faire représenter par le conseil général, la caisse d'allocations familiales ou le CCAS. Nous proposons d'étendre cette possibilité de représentation aux associations accompagnant les personnes en difficulté ou défendant les consommateurs, qui sont souvent les premières à être en contact avec les plus défavorisés.
Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La banque désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte, est tenue d'ouvrir le compte au profit du bénéficiaire dans un délai de six jours ouvrés après réception du dossier adressé, par recommandé, par la Banque de France. Tout refus d'ouverture de compte dans ce délai, est signalé par la Banque de France à l'Autorité de contrôle prudentiel, légalement compétente en matière de protection du consommateur dans le domaine bancaire. »
M. Éric Bocquet. - Toute personne physique résidant en France ou de nationalité française, résidant hors de France, a le droit d'accéder aux services bancaires de base. Les établissements de crédits n'en font guère publicité ! En pratique, beaucoup s'opposent à la mise en oeuvre de ce droit et la Banque de France ne dispose d'aucun moyen de coercition légal.
L'amendement n°134 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°135 rectifié bis.
M. Richard Yung, rapporteur. - La procédure de passage par la Banque de France doit être maintenue : retrait de l'amendement n°59.
Avec l'amendement n°254, M. Desessard nous propose, encore une fois, un excellent amendement. (Sourires) Nous y sommes très favorables. M. Bocquet, dont l'amendement n°64 est très proche, pourrait s'y rallier. Favorable, enfin, à l'amendement n°7 rectifié.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Je suis en ligne avec le rapporteur.
M. Éric Bocquet. - Sans rien retirer à l'excellence de l'amendement Desessard, je souhaite maintenir les miens.
L'amendement n°59 n'est pas adopté.
L'amendement n°254 est adopté.
L'amendement n°7 rectifié est adopté.
L'amendement n°64 n'a plus d'objet.
L'article 21, modifié, est adopté.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Je serai au regret de ne pouvoir achever avec vous cette discussion cet après-midi. M. Vidalies me remplacera.
Votre Haute Assemblée a beaucoup amélioré ce texte, grâce à des amendements venus de tous les groupes ; et j'espère qu'à l'issue du débat, il recueillera un très large accord. C'est un très bon texte, pour ne pas dire, monsieur Desessard, excellent. (Sourires)
En application de l'article 43, alinéa 4, je demande une deuxième délibération sur l'amendement n°169 rectifié bis, à l'article 17.
M. Richard Yung, rapporteur. - La commission est favorable à cette deuxième délibération.
M. Éric Bocquet. - Peut-on connaître les motifs de cette demande ? Il est douteux que ce soit purement technique...
Mme Nathalie Goulet. - Même demande.
M. Pierre Moscovici, ministre. - L'équilibre auquel tenait le Gouvernement a été rompu dès lors que l'on inclut les frais de rejet dans le plafond. Cela peut avoir des effets pervers au détriment des plus fragiles. Mieux vaut s'en tenir à la formulation de M. Caffet, qui introduit un plafond spécifique, plus bas, pour les populations fragiles.
M. Éric Bocquet. - Je suis très surpris. Je n'ai jamais vu que l'on revienne ainsi sur une décision largement débattue.
M. Roger Karoutchi. - Même moi, je l'ai fait ! (Rires)
M. Pierre Moscovici, ministre. - Je ne puis vous laisser dire, monsieur Bocquet, que cela ne se soit jamais passé.
M. Éric Bocquet. - Cela ne valide pas le procédé pour autant !
Mis aux voix, le renvoi en commission pour une deuxième délibération est décidé.
La séance est suspendue à 13 heures.
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
La séance reprend à 15 h 5.