Comptes rendus analytiques officiels du 21 mars 2013

M. le président.  - Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°163 rectifié bis, portant article additionnel après l'article 4 sexies.

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels (Suite)

M. le président.  - Amendement n°163 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Dilain, Mme Lienemann, MM. Madec, Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette, Leconte et Teston, Mmes Alquier et Claireaux, MM. J.C. Leroy, Eblé, Vincent et Rome, Mme Lepage et MM. Daudigny, Mirassou et Vandierendonck.

Après l'article 4 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « des titres de capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « des instruments financiers, au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III.  - La taxe due est égale à 0,01 % du montant des ordres annulés ou modifiés. » ;

3° Le IV est abrogé.

Mme Laurence Rossignol.  - Cet amendement vise à taxer les opérations artificielles de trading haute fréquence qui trahissent la folie spéculative qui s'est emparée des marchés financiers, selon les mots de Mme Nicole Bricq, alors rapporteure générale de la commission des finances. La taxe instituée par la loi du 14 mars 2012 n'a pas eu les résultats escomptés, parce qu'une grande partie des opérations restent exonérées : les établissements bancaires ne sont pas redevables de la taxe au titre de leurs activités de tenue de marché, ce qui revient à exempter de facto une large majorité des opérations de trading haute fréquence.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Je m'en suis déjà expliqué. Retrait.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°163 rectifié bis est retiré.

L'article 4 septies est adopté, ainsi que l'article 4 octies.

Article 4 nonies

M. Vincent Delahaye .  - Ce projet de loi me laisse perplexe. Censé répondre aux promesses de campagne du président de la République, tordre le cou à la finance, la mettre à genoux, il en reste très éloigné. La montagne a accouché une souris. Le projet de séparation a été ramené à un projet de cantonnement. N'étant pas favorable à une séparation guidée par des considérations idéologiques, qui aurait affaibli nos établissements bancaires, je me réjouis plutôt de ce recul.

Je souhaite une coopération européenne. La France ne saurait faire cavalier seul. Le rapport Liikanen devrait être suivi d'une directive : il eût été logique de l'attendre pour la transposer. D'autant que ce texte ne crée qu'un faux et dangereux sentiment de sécurité. Les critères retenus peuvent, à première vue, sembler de bon sens, mais les apparences sont trompeuses ; l'utilité est définie par le seul fait d'avoir un client. Et la masse des opérations sur les dérivés restent du côté des dépôts. Ce n'est que sur moins de 1 %, voire sur 0,1 % des transactions que portera le texte. On prétend qu'il évitera que ne se reproduise une affaire comme celle de Dexia, mais l'État actionnaire est loin d'être à la hauteur de ses responsabilités, pas plus que l'État propriétaire ou l'État employeur. Il faudrait une réforme qui nous mette vraiment à l'abri des gros pépins. Je m'abstiendrai.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - La filiale d'Euronext, Matif, a toujours une activité importante dans les dérivés sur matières premières ; elle a défini des contrats appréciés des acteurs de marché et il s'agit bien de transactions réglementées, d'une transparence satisfaisante. Or, on peut s'inquiéter de l'évolution capitalistique de Nyse-Euronext. Des opérations sont intervenues, susceptibles de permettre aux investisseurs de la place de Paris de reprendre pied dans l'actionnariat des bourses fédérées par Euronext. Le sujet est complexe, s'agissant d'une entreprises cotée, et il faut veiller que les acteurs privés prennent position selon les règles du marché. Mais Euronext offre l'opportunité de structurer le marché des opérations à terme sur les matières premières, ce qui correspond à un réel besoin économique. Nos agro-ressources sont un atout d'excellence et de compétitivité pour la France. Plus de transparence dans les transactions et le maintien d'un pôle d'excellence à Paris avec des transactions sur contrats régies par le droit français : tel est mon souci.

L'article 4 nonies est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

I. Après l'article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la section 1 du chapitre 1^er du titre 1^er du livre V du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se prononce annuellement sur l'enveloppe des rémunérations de toutes natures des dirigeants responsables au sens des articles L. 511 - 13 et L. 532 - 2 et des catégories de personnel, incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre 1^er ter

Encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.  - Si ce texte est souvent technique, la question de la rémunération des hauts dirigeants, des traders et mandataires sociaux peut être comprise de tous.

Cet amendement reprend une préconisation formulée par la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2013. Constatant que l'encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire est encore insuffisant, elle recommande que l'assemblée des actionnaires soit consultée sur l'enveloppe globale des rémunérations des dirigeants et mandataires sociaux. Je souhaite qu'elle ait un pouvoir de décision. Cela s'intègrera dans l'arsenal de mesures à venir. Où cela existe, les assemblées générales ont pu sanctionner des dirigeants quand le groupe connaissait des difficultés.

L'encadrement des rémunérations est un élément essentiel de régulation et de lutte contre la spéculation. Les déclarations du Premier ministre, hier, vont dans ce sens. L'adoption de cet amendement donnerait davantage de lisibilité à ce texte et à la volonté politique qui anime le Gouvernement et sa majorité.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Amendement important, qui mérite un débat de fond. Il y a un vrai mouvement d'opinion sur les excès de rémunération, en particulier dans le secteur bancaire et financier. La partie fixe de la rémunération est relativement modeste -encore que...- tandis que la partie variable est indexée sur des critères plus ou moins discutables, ce qui provoque des envolées jusqu'à des 10 millions d'euros, montants inacceptables pour l'opinion publique, a fortiori quand les performances de l'entreprise se détériorent.

Pour le monde anglo-saxon, c'est un vrai sujet de préoccupation : les journaux regorgent d'articles sur le sujet. D'où les réactions des Britanniques autour des négociations sur la directive CRD4. La Suisse a organisé une votation à la suite du scandale causé par la perception par le dirigeant de Sandoz d'une indemnité de départ de 70 millions -somme à laquelle il a dû finalement renoncer... Dans plusieurs pays, l'assemblée générale des actionnaires se réunit sur cette question, donne son avis ou même décide. La solution est pour moi meilleure que celle du comité des rémunérations, restreint à trois ou quatre administrateurs partenaires de tennis ou de golf et qui se traduit par une série de renvois d'ascenseur. Une récente étude de HEC montre que cette solution agit très peu sur le niveau des rémunérations. Elle ne permet que d'écrêter les rémunérations excessives.

Nous sommes en plein débat, puisque la commission des lois de l'Assemblée nationale vient de remettre un rapport sur la question et que le Gouvernement prépare un projet de loi -sur lequel nous aimerions avoir des éclairages. Le Parlement européen est en débat dans le cadre du trilogue et des règles se dessinent, comme celle qui interdirait que la part variable fût supérieure à la part fixe ou celle qui imposerait que la moitié au moins de ladite part variable fût payée sous forme d'actifs. J'indique que le rapport de l'Assemblée nationale propose de faire obligation aux grandes entreprises de publier un rapport sur la politique de rémunération des dirigeants, de reconnaître à l'assemblée générale un droit de vote triennal, ex ante, sur les principes et grandes lignes de cette politique et un droit annuel, ex post, sur les destinataires individuels des rémunérations considérées ; le veto serait acquis avec deux tiers de votes négatifs. Le co-rapporteur propose, lui, que le vote de l'assemblée ne soit que consultatif. C'est dire que le débat est ouvert.

La commission des finances a émis un avis de sagesse sur cet amendement et sera attentive aux éclairages du Gouvernement.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Je précise à M. Marini que je suis de près l'évolution de la situation d'Euronext et suis très attaché au maintien à Paris d'un groupe boursier fort, capable de soutenir le Matif.

J'en viens à la proposition de M. Vaugrenard. Par quel véhicule, à quel moment, sous quelle forme peut-on inscrire de telles dispositions dans la loi ? Sur la question des bonus des traders et dirigeants, les discussions ont bien progressé dans le cadre de la directive CRD4, pour beaucoup grâce à la position de la France et à la proposition du Parlement européen. Que la part variable ne puisse dépasser la part fixe est une victoire considérable quand on sait que le ratio est plutôt de un pour neuf à la City. Mais un veto britannique n'aurait pas été compris : les Anglais ont su venir à résipiscence...

Le chantier est ouvert. Le Premier ministre m'a demandé de m'en saisir. Nous sommes déjà revenus, dans le secteur public, dans l'épure de la décence. Il doit en aller de même pour le privé.

Faut-il légiférer dès à présent, ou attendre la directive CRD4 et le texte sur la gouvernance que prépare le Gouvernement ? Je penche pour la deuxième solution. J'ajoute que l'amendement soulève des difficultés ; en cas de vote négatif de l'assemblée générale, des problèmes juridiques réels pourraient se poser.

Notre volonté commune étant de réguler et de moraliser, se pose seulement la question du calendrier. Je suis prêt à en discuter plus avant avec le président et le rapporteur de la commission des affaires économiques lors d'une courte suspension de séance.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je souscris à beaucoup de ce qui a été dit. Faut-il introduire cette question de la rémunération des dirigeants dans un texte qui ne concerne que le secteur bancaire ? Je préférerais qu'elle s'inscrive dans un texte plus général sur la gouvernance des entreprises.

Au demeurant, il y a plusieurs visions sur le sujet : certains préconisent un vote consultatif global de l'assemblée générale sur l'ensemble des rémunérations des dirigeants ; notre commission des affaires économiques y ajoute les « preneurs de risques » -notion à définir en droit-, les fonctions de contrôle et les traders. La rubrique, hétérogène, ferait l'objet d'une appréciation globale.

Est-ce significatif ? Ne vaudrait-il pas mieux distinguer l'appréciation sur les dirigeants de celle sur les autres ? L'information de l'assemblée générale ne doit-elle pas être plus précise que l'enveloppe globale ? Le vote doit-il être annuel ou à moindre fréquence ? Consultatif ou contraignant ? Autant de question de fond qu'il faudra examiner à la lumière des expériences de nos voisins et des évolutions de leur droit interne.

En tout état de cause, l'approche sectorielle ne saurait suffire, d'autant que la gouvernance des sociétés cotées a vocation à évoluer.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Je souhaite une courte suspension de séance.

La séance, suspendue à 16 h 40, reprend à 16 h 50.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Dans l'amendement n°2 rectifié, je propose de remplacer les mots « se prononce » par les mots « est consultée». C'est déjà un progrès vers la transparence. M. le ministre nous a annoncé un texte à venir, je lui fais confiance.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°2 rectifié bis, qui se lira ainsi :

I. Après l'article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la section 1 du chapitre 1^er du titre 1^er du livre V du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'assemblée générale ordinaire des actionnaires est consultée annuellement sur l'enveloppe des rémunérations de toutes natures des dirigeants responsables au sens des articles L. 511 - 13 et L. 532 - 2 et des catégories de personnel, incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre 1^er ter

Encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire

M. Richard Yung, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis. C'est une avancée, qui ménage l'avenir et une solution plus globale et plus précise.

M. Éric Bocquet.  - Nous regrettons cette rectification. On peut toujours lambiner, penser aux risques pris par les établissements bancaires ; qui pense aux risques qu'ils font prendre aux peuples espagnol, grec, chypriote ?

Un peu de démocratie ne ferait pas de mal. Elle ne règle pas tout, c'est vrai, et la votation suisse n'a nullement empêché UBS d'augmenter considérablement la rémunération de son président. Mais il n'en faut pas moins faire des pas en avant. Nous ne pourrons voter cet amendement.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.  - Cet amendement rectifié signe la volonté de notre assemblée d'imposer un contrôle sur l'enveloppe de ces rémunérations. J'aurais moi aussi préféré qu'on allât plus loin mais il faut savoir rapprocher les points de vue, monsieur Bocquet. Nous franchissons là une première étape importante. Dès lors que l'assemblée générale des actionnaires sera dument informée, je ne doute pas que cela pèsera.

M. Jean Desessard.  - Le groupe écologiste était favorable à l'amendement initial. Mais je comprends que l'exercice n'était pas facile pour le groupe socialiste... Nous nous rallions à l'amendement rectifié bis.

L'amendement n°2 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Après l'article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-177 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou d'achat d'actions.

« Les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n°     du     de séparation et de régulation des activités bancaires sont valables jusqu'à leur terme.

« Au titre de la maîtrise des risques, et pour une année donnée, les entreprises relevant du même code ne peuvent verser à leurs mandataires sociaux une part variable de rémunération, de toute nature, supérieure à la part fixe. »

M. Pierre-Yves Collombat.  - « Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement ». Après les palinodies sur l'amendement précédent...

M. Jean-Pierre Caffet.  - « Palinodies » ?

M. Pierre-Yves Collombat.  - Oui, et j'y tiens. Après les palinodies sur l'amendement précédent, j'ai bien conscience que celui-ci est coupable. Seule circonstance atténuante, j'ai un complice, François Hollande disant : « Les stock-options seront supprimées ». Ce sera peut-être pour le prochain quinquennat...

M. le président.  - Amendement n°119 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Rossignol et MM. Godefroy, Dilain, Teulade, Chastan et Vandierendonck.

Après l'article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - L'article L. 225-177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou d'achat d'actions. »

II.  - Les autorisations antérieures à la date de publication de la présente loi sont valables jusqu'à leur terme.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je n'oublie pas plus que M. Collombat le discours du13 février 2012. Cet amendement vise à supprimer les stock-options dans les groupes bancaires, qui sont des facteurs d'augmentation de prises de risque et d'un enrichissement dont la cause est hautement discutable, car liée à des performances boursières générales et non pas à une surperformance de l'entreprise.

Le débat sur les stock-options mérite d'être mené. Les dirigeants des banques n'ont pas besoin de tels salaires pour être performants.

M. le président.  - Amendement identique n°258 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard.  - Il est temps d'honorer l'engagement n°7 de François Hollande en supprimant les stock-options, système de rémunération des dirigeants qui a accompagné la grande époque de la déréglementation. Alors que les dirigeants d'une entreprise familiale raisonnaient en termes de pérennité de l'entreprise sur plusieurs générations, l'intérêt du dirigeant moderne réside dans le profit immédiat. Une OPA subie peut faire sa fortune.

Les vertus incitatives de ce mode de rémunération ne sont pas évidentes. Il serait donc avisé de renoncer à ces stock-options, sauf pour les entreprises naissantes.

M. le président.  - Amendement n°82 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, la part variable de rémunération et les avantages de toute nature attribués annuellement aux président du conseil d'administration, président directeur général, directeurs généraux délégués et membres du directoire ou du conseil de surveillance ne peuvent être supérieurs à la part fixe. Ces dispositions sont également applicables aux salariés des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier, lorsque l'activité de ces salariés est susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés. »

M. Éric Bocquet.  - Le collectif d'octobre 2008 sur le plan du sauvetage des banques françaises a oublié d'imposer quelques principes de savoir-vivre aux dirigeants des établissements concernés. Plus récemment, une votation citoyenne a permis de constater que 68 % des Suisses souhaitaient la limitation des salaires des dirigeants des grands groupes. Et le taux atteint 77 % dans le canton du Jura, pour être supérieur à 70 % dans les cantons de Zurich et de Berne, et même à plus de 58 % dans le canton de Zoug -qui est en quelque sorte le paradis fiscal dans le paradis fiscal.

Le fait est que la plupart des dérives de nos banques sont dues au mode de rémunération de leurs dirigeants.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Ces amendements traitent du même sujet, chacun à sa façon. Comme l'a dit M. Desessard, les stock-options ont été créées pour les sociétés naissantes. Il s'agissait d'un dispositif vertueux qui a, par la suite, été détourné de son objet : les dirigeants pouvaient prendre une option sur des actions à une valeur fixée et les revendre à leur plus haut cours, au moment leur convenant. Une telle rémunération sèche n'encourage pas le travail.

L'autre partie du débat porte sur la partie variable et fixe des rémunérations. La partie variable représente parfois neuf ou dix fois la partie fixe.

En défendant son amendement, M. Collombat a dénoncé ce qu'il a appelé nos « palinodies ». Je lui rappelle que c'était le nom que portait le bateau de Gaston Defferre.

M. Pierre-Yves Collombat.  - S'il avait eu un vrai successeur, on n'en serait pas là !

M. Richard Yung, rapporteur.  - Les points évoqués figurent dans le paquet CRD4, en voie de finalisation à Bruxelles. En attendant, ces amendements pourraient être retirés.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Je suis ouvert à la réflexion mais l'interdiction des stock-options n'est pas acceptable en l'état car des milliers de cadres dirigeants bénéficient de ce type de rémunération. Avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je croyais avoir compris qu'il était urgent d'attendre et j'allais retirer mon amendement mais l'intervention du ministre me laisse perplexe. Je maintiens donc mon amendement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il faut savoir rester mystérieux...

Mme Nathalie Goulet.  - Nous avons entendu des chefs d'entreprise lors de la mission d'information sur la désindustrialisation du territoire. Le président de Danone nous a dit qu'il avait besoin de ce type de rémunération pour fidéliser ses cadres. Même si les excès que nous avons connus ne sont pas acceptables, attendons que la réglementation européenne entre en vigueur. Pour ma part, je crois avoir compris la réponse du ministre.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Vous êtes plus douée que moi ! (Sourires)

Mme Nathalie Goulet.  - Et je ne voterai pas ces amendements.

L'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Moi non plus, je n'ai pas bien compris la position de M. le ministre. Mais il faut sans doute attendre encore un peu les décisions européennes.

L'amendement n°119 rectifié bis est retiré.

M. Jean Desessard.  - Le contexte mondial nous impose d'agir. Faut-il que les gens soient toujours plus riches pour donner la piécette aux pauvres ? Ce n'est pas une idée de gauche.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Tout de suite les grands mots ! (Sourires)

M. Jean Desessard.  - Ce qui est de gauche, c'est de penser que l'existence d'hyper-riches ne fait qu'aggraver la pauvreté des pauvres.

Que ceux qui investissent puissent bénéficier ensuite des résultats de l'entreprise qu'ils ont créée, cela s'entend. Mais, pour les cadres bancaires, cela n'a pas de sens. Le rapporteur nous dit d'attendre le texte européen en préparation ; nous voulons nous attaquer tout de suite aux stock-options.

L'amendement n°258 rectifié n'est pas adopté.

M. Éric Bocquet.  - Le magazine Forbes a publié la liste des milliardaires dans le monde. Ils sont 1 460, soit 200 de plus en un an, à mettre au regard des 7 milliards d'humains qui peuplent la planète. Il est plus que temps de statuer.

L'amendement n°82 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°196 rectifié ter, présenté par Mmes Lienemann et Rossignol, MM. Chastan, Courteau, Teulade, Dilain et Godefroy, Mme Espagnac et M. Vandierendonck.

Après l'article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  -  Les entreprises régies par le présent titre dotées d'un conseil d'administration doivent respecter les prescriptions de l'article L. 225-42-1 du code de commerce, même si leurs titres ne sont pas admis sur un marché réglementé.

« Les entreprises régies par le présent titre dotées d'un directoire et d'un conseil de surveillance doivent respecter les prescriptions de l'article L. 225-90-1 du code de commerce, même si leurs titres ne sont pas admis sur un marché réglementé. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Dans les sociétés cotées, il y a une obligation de publication pour les rémunérations des dirigeants. Il faut qu'il en aille de même pour les dirigeants des établissements de crédit.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Pour les raisons déjà exposées, je souhaite le retrait.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Retrait.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - On nous annonce des jours meilleurs. Nous y reviendrons donc.

L'amendement n°196 rectifié est retiré.

Article 5

M. Éric Bocquet .  - Cet article très important porte sur l'ACPR. Cette nouvelle autorité indépendante participe au démantèlement du champ politique et elle aura un recrutement des plus limités : aucune trace d'une représentation des usagers ou des salariés du secteur bancaire.

L'ACPR ne doit pas être assimilée à un cercle d'initiés, si elle veut être crédible. Démocratie et transparence, tels sont les maîtres mots.

M. Francis Delattre.  - Les article 5 et 6 sont essentiels et de leur rédaction dépendra notre vote final. Ce dispositif permettra-t-il à cette autorité d'être réellement indépendante ? Dans l'ACPR, c'est le « R » qui pose problème, la résolution. Le collège ne comprend plus que cinq membres, dont deux issus de la Banque de France. Les résolutions prises auront un impact sur le fonds de garantie, ce qui est inquiétant. A l'origine, l'autorité de contrôle travaillait grâce aux services de la Banque de France. Voici maintenant qu'un directeur instruit le dossier, un directeur nommé par le ministre des finances. C'est pourtant de cet interventionnisme politique qu'a pâti le Crédit lyonnais.

Si l'on choisit le fonds de garantie pour venir en aide à un établissement, comment pourra-t-il garantir les dépôts des épargnants à hauteur de 100 000 euros ? Utiliser ainsi ce fonds serait dangereux.

M. le président.  - Amendement n°188 rectifié bis, présenté par MM. Vincent, D. Bailly, Chiron, J.C. Leroy, Magner, Mazuir, Patriat et Rainaud, Mme Rossignol, M. Néri, Mme Bourzai et MM. Vandierendonck, Teulade et Carvounas.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De veiller à contrôler la nature des produits bancaires proposés aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux organismes publics afin d'éviter que des produits structurés comportant des risques financiers significatifs puissent leur être vendus. » ;

M. Maurice Vincent.  - La commission bancaire a laissé sans réagir Dexia vendre des emprunts toxiques aux collectivités territoriales. Dès 2006, pourtant, elle savait ce qu'il en était.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Parmi les missions de l'ACPR figurent déjà celles que vous souhaitez instaurer avec cet amendement. A l'article 11 ter, nous avons précisé les choses d'une manière qui satisfait votre amendement. Retrait ?

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

M. Maurice Vincent.  - Nous en reparlerons à l'article 11 ter, même si je ne suis pas totalement convaincu. Je fais confiance à la future ACPR.

L'amendement n°188 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de supervision comprend aussi trois députés et trois sénateurs, désignés par leur assemblée respective, avec voix consultative.

M. Éric Bocquet.  - La composition proposée pour l'ACPR laisse peu de place aux non-initiés. On nous a opposé la Lolf quand nous avons dit notre souhait de voir des salariés et des usagers siéger dans cette instance.

Il a fallu un vote du parlement chypriote, obtenu avec l'abstention du parti conservateur du président de la République, pour que la garantie des dépôts ne soit pas mise en cause par l'Union européenne.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - La question est surtout celle des dépôts russes...

M. Éric Bocquet.  - L'ancienne autorité de régulation comportait un collège de douze membres dont deux représentants des salariés des entreprises des secteurs bancaire et financier, ainsi que le comité comptait également deux personnalités qualifiées, dont on pouvait escompter l'indépendance.

Avec cet amendement, nous voulons que la représentation nationale puisse être informée de l'action menée par l'autorité de contrôle. Cela s'impose dès lors que l'extension des compétences de l'ACPR va de pair avec une réduction des prérogatives du Parlement.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Avec des représentants des salariés ou des usagers, on pourrait craindre des conflits d'intérêts. Je rappelle que les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale désignent une personne au comité de supervision bancaire. Y faut-il vraiment des parlementaires ? La question mérite d'être posée. La composition actuelle, avec surtout des experts financiers, nous donne satisfaction. Retrait.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Raoul.  - Je ne suis pas un fanatique des autorités indépendantes et de régulation, et encore moins de la présence de parlementaires dans ces instances. Notre mission de parlementaires est législative. Multiplier nos représentants dans des organismes extérieurs nous empêche de la remplir. (Marques d'approbation sur divers bancs)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Bonne remarque.

Mme Nathalie Goulet.  - Très juste.

L'amendement n°100 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Le président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, ou son représentant.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Le collège de résolution de l'ACPR est très réduit et très consanguin. L'absence d'un juge pour une procédure qui s'apparente à une liquidation judiciaire est regrettable.

M. le président.  - Amendement identique n°120 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Dilain, Mme Rossignol et MM. Chastan et Vandierendonck.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les sommes en cause sont considérables, elles peuvent atteindre 2 milliards. Le ministre s'est inquiété du risque de consanguinité dans le milieu bancaire. Mais voyez la composition de ce collège ! La présence d'un juge est indispensable. Les décideurs sont souvent tous d'accord entre eux, même pour aller dans le mur.

M. le président.  - Amendement n°260, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou son représentant. »

« La participation au collège de résolution ne donne pas lieu à rémunération.

II. - En conséquence, alinéa 10

Remplacer le chiffre :

cinq

par le chiffre :

six

M. Jean Desessard.  - Il ne serait pas mauvais qu'un magistrat soit associé à ce collège.

M. Richard Yung, rapporteur.  - La commission souhaite le retrait de ces trois amendements. Les pouvoirs du conseil de résolution s'apparente à un pouvoir de liquidation, dites-vous, mais ce n'est pas le cas. (M. Francis Delattre le conteste) Nous essayons de mettre en place un système différent de celui de la liquidation. C'est d'ailleurs pour cela que le collège dispose d'autres pouvoirs.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je retire mon amendement mais voterai, à titre personnel, celui de M. Collombat.

L'amendement n°120 rectifié est retiré.

M. Francis Delattre.  - Nous voterons l'amendement n°45 rectifié, car il faut rééquilibrer le conseil de résolution qui sera l'instrument principal du système. Cet amendement utile restaurera la confiance : le président de la chambre commerciale de la Cour de cassation serait le bienvenu. On ne peut se contenter de dossiers envoyés par Bercy, traités sous l'autorité d'un directeur nommé par Bercy.

M. Jean Desessard.  - Je me rallie aussi à cet amendement. Les banquiers nous disent vouloir assumer leurs responsabilités et qu'une faillite de banque doit pouvoir être envisagée avec une liquidation judiciaire. La présence d'un magistrat est donc utile.

L'amendement n°260 est retiré.

Mme Nathalie Goulet.  - Je voterai aussi l'amendement de M. Collombat.

Nous avons auditionné le secrétaire adjoint de l'autorité de contrôle prudentielle. L'institution n'a guère de marge de manoeuvre. En augmentant ses capacités d'action, il faut revoir sa composition. En matière de blanchiment, le responsable nous disait qu'il manquait de pouvoirs et qu'il faudrait mieux se coordonner avec Tracfin.

M. Richard Yung, rapporteur.  - L'amendement de M. Collombat remplace le sous-gouverneur par le président de la Cour de cassation ; or c'est le sous-gouverneur qui est chargé des missions essentielles. Que se passera-t-il ensuite quand les décisions de cette instance seront contestées devant les tribunaux et jusque devant la Cour de cassation ? N'y aura-t-il pas conflit de compétences ?

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Pourquoi ne pas ajouter un membre plutôt que de supprimer le sous-gouverneur de la Banque de France ? On pourrait rectifier l'amendement de M. Collombat en ce sens. (Marques d'approbation sur la plupart des bancs)

M. Jean Desessard.  - Bravo !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Merci, monsieur le ministre, pour ce sens du compromis.

M. le président. - Il s'agit donc de l'amendement n°45 rectifié bis.

Amendement n°45 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

I. Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis (nouveau) Le président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, ou son représentant ;

II. En conséquence, alinéa 10

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

six

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'est bien.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Sagesse.

M. Pierre Moscovici, ministre. Avec cette rectification, l'avis est favorable.

L'amendement n°45 rectifié bis est adopté.

M. Jean-Claude Requier.  - Le chiffre pair ne pose-t-il pas de problème ?

M. Richard Yung, rapporteur.  - Non.

L'amendement n°45 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°212, présenté par M. Marini.

I. - Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ....° Le président de l'Autorité de la concurrence, ou son représentant.

« La participation au collège de résolution ne donne pas lieu à rémunération.

II. - En conséquence, alinéa 10

Remplacer le chiffre :

cinq

par le chiffre :

six

M. Philippe Marini.  - L'ACPR a mission de veiller à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures visant à démanteler les établissements en difficulté. Le collège de résolution exercera cette responsabilité.

Les récentes crises bancaires ont souvent renforcé la concentration du secteur bancaire et accéléré les regroupements entre établissements. Cela peut nous mettre en défaut au regard du droit européen de la concurrence.

De plus, la perspective concurrentielle est, en raison de la doctrine européenne des aides d'État, au coeur de l'encadrement européen des dispositifs de soutien au secteur bancaire depuis le début de la crise. Les considérations qui inspireront le collège ne doivent pas contrevenir à ces règles de la concurrence.

Pour ces deux raisons, il serait utile, comme l'a notamment préconisé l'économiste Jézabel Couppey-Soubeyran lors de son audition par la commission des finances, que l'autorité de la concurrence soit associée au collège de résolution afin que les décisions prises par ce dernier tiennent compte de la nécessité de maintenir un secteur bancaire concurrentiel.

Je suggère donc que le président de l'autorité de la concurrence ou son représentant siège au collège, étant entendu que la participation à ce collège ne doit pas être rémunérée.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Je n'étais pas sur cette ligne, le Gouvernement ayant insisté sur la nécessité de maintenir une instance resserrée. Cela étant, je comprends la préoccupation de M. Marini et la commission des finances a émis un avis favorable.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Réfléchissez-y à deux fois. Le collège, pour être réactif, doit être resserré. Je puis vous en parler en connaissance de cause à propos de la crise chypriote. Je vais d'ailleurs devoir m'absenter pour participer à une conférence de l'Eurogroupe à ce sujet.

On risque, au-delà, de placer le président de l'autorité de la concurrence en situation de conflit. Il pourrait avoir à se prononcer sur des dossiers sur lesquels l'autorité n'aura pas été saisie. Si elle l'était ensuite, il serait lié.

N'allons pas mettre en péril l'autorité de la concurrence et jeter de la confusion dans le collège de résolution. Son président pourra toujours être saisi, notamment si était déclenchée une procédure de contrôle des concentrations. Je connais votre finesse, monsieur le président Marini, et vous appelle au retrait.

M. Philippe Marini.  - Dans une situation de crise, il faut, il est vrai, réagir vite et n'avoir autour de la table que les compétences indispensables. Mais on a vu récemment que les difficultés d'un groupe conduisant à céder ses actifs par branches ont des conséquences, de proche en proche, dans les établissements voisins, et le secteur. Si on intègre le point de vue d'un spécialiste du droit de la concurrence au collège, cela ne fera que renforcer la portée de ses délibérations. Ce faisant, il n'engagera pas le point de vue de l'autorité de la concurrence mais ne sera que celui de l'un des membres du collège. Au reste, rendra-t-on publiques les positions individuelles ? Il ne me le semble pas, le problème que vous évoquez ne se pose donc pas. Notre souci de renforcer l'indépendance du collège en y introduisant le président de la chambre commercial de la Cour de cassation ou son représentant, pour éviter la suspicion d'une trop grande proximité du collège avec Bercy, vaut de même ici. Je maintiens donc l'amendement.

L'amendement n°212 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°90, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel à des concours publics, quelle qu'en soit la forme, ne peut être adoptée sans accord préalable du Parlement.

« Après autorisation du Parlement, les décisions pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel aux concours publics mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être mises en oeuvre qu'avec la voix du directeur général du Trésor ou de son représentant.

« L'appel aux concours publics importe une mise en oeuvre de la suspension des fonctions des dirigeants de l'entité concernée et la nomination d'une administration provisoire. »

M. Éric Bocquet.  - Il s'agit ici du contenu de l'intervention de l'autorité. L'installation d'une administration provisoire devrait s'appliquer dès lors que le contribuable a concouru. Or, le redressement d'une banque en difficulté engage la collectivité.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Je comprends votre souci démocratique mais la commission des finances préférerait le retrait. Le directeur général du Trésor, aux termes de l'article 5, dispose de pouvoirs. Vous voulez y ajouter une autorisation préalable du Parlement avant appel aux fonds publics : elle rendrait le dispositif inopérant, en allongeant à l'excès la procédure. L'information du Parlement est prévue par un amendement à venir qui prévoit que le Premier ministre informe les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Article 6

M. le président.  - Amendement n°178 rectifié, présenté par M. de Montesquiou et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

M. Aymeri de Montesquiou.  - L'extension des compétences du fonds de garantie des dépôts au soutien des procédures de résolution est préjudiciable à sa fonction première.

Les réserves du fonds sont abondées à hauteur de 2 milliards d'euros, ce qui représente 30 euros par habitant, et le Gouvernement a indiqué qu'elles seraient portées à 10 milliards. Le fonds peut intervenir à titre préventif. Son action est une composante de la sécurité du système bancaire et assure la confiance des déposants. Il est comme une assurance à laquelle une banque peut souscrire pour protéger ses déposants. N'allons pas en faire une assurance tous risques, sous peine de susciter la défiance des épargnants.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Retrait, sinon rejet. Le fonds de garantie est une pièce essentielle du dispositif de résolution. On ne va pas créer un second fonds ! En tout état de cause, il faudrait qu'il soit alimenté par les banques.

La garantie des dépôts ne sera pas altérée puisque la résolution protégera les dépôts. Les deux enveloppes sont en outre fongibles, ce qui permet de garantir encore mieux les dépôts.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°178 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. - Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Il comprend deux structures juridiques distinctes et cantonnées :

« 1° Le fonds de garantie des dépôts exclusivement dédié à la protection des dépôts et autres fonds remboursables conformément à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier ;

« 2° Le fonds de résolution.

II. - En conséquence, alinéas 7 à 9, 11, 17 à 20, 23 et 24, remplacer les mots :

fonds de garantie des dépôts et de résolution

par les mots :

fonds de résolution

M. Jean-Claude Requier.  - Nous avions déposé un amendement visant à séparer les moyens en deux fonds : on nous a opposé l'article 40. Cet amendement de repli vise à distinguer, au sein du fonds de garantie des dépôts et de résolution, l'entité chargée de la garantie des dépôts du fonds chargé de la résolution au sein d'une structure unique.

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le fonds de garantie des dépôts et de fiscalisation est composé de deux structures juridiques et comptables distinctes : le fonds de garantie des dépôts, exclusivement dédié à la protection des dépôts, titres et cautions, et le fonds de résolution. Aucune décision prise au titre de la résolution ne peut avoir d'incidence sur le fonds de garantie des dépôts.

M. Éric Bocquet.  - Le fonds ne dispose que de 2 milliards, somme très inférieure à ce qui est nécessaire à la seule garantie des dépôts. Même avec 10 milliards, qu'arriverait-il en cas de sinistre ? Une séparation juridique et comptable nous semble donc nécessaire.

L'amendement n°121 rectifié n'est pas défendu.

M. Richard Yung, rapporteur.  - J'ai exposé les raisons de notre opposition. Je comprends le souci du RDSE, c'est une voie que j'avais explorée, mais la fongibilité est incontournable.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°47 rectifié est retiré.

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 9

Après le mot :

Autorité

insérer les mots :

de l'intégralité

M. Jean-Claude Requier.  - Il s'agit de s'assurer que le fonds de garantie des dépôts et de résolution n'intervient bien qu'en dernier ressort pour sauver un établissement défaillant après que toutes les prérogatives prévues à l'article 7 avaient été mises en oeuvre par l'ACPR.

M. Richard Yung, rapporteur.  - L'article 6 prévoit que l'intervention ne peut avoir lieu qu'après épuisement des mécanismes prévus à l'article 7. Il peut être nécessaire de faire intervenir le fonds pour boucler un mécanisme de recapitalisation en cas de décote. Laissons à l'APCR le soin d'apprécier. Retrait.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°48 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°112 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°272, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances.

Alinéa 19

Remplacer les références :

des I et II

par les mots :

du présent article

L'amendement rédactionnel n°272, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°141 rectifié ter, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 312 - 6, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des actionnaires ou détenteurs de titres représentatifs d'une fraction de capital social des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. »

M. Jean-Pierre Caffet.  - Le fonds de garantie, pour le compte de l'ACPR, doit pouvoir engager la responsabilité des actionnaires pour obtenir le remboursement des sommes versées par le fonds de garantie ou s'ils s'opposent aux mesures prévues par l'ACPR dans le cadre d'une procédure de résolution.

M. Richard Yung, rapporteur.  - La commission des finances est favorable. On a vu, il y a quelques mois, une telle opposition. Il est normal que le fonds puisse se retourner en responsabilité en cas de manquement des actionnaires.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°141 rectifié ter est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

M. Éric Bocquet .  - L'article, essentiel, porte sur les sanctions, dont le panel est renforcé et l'échelle des mesures fixée avec sérieux. On sort du schéma de naguère, où l'on sollicitait la puissance publique à tout va. Mais depuis la loi bancaire de 1984 et l'alternance de 1986, la privatisation, des banques nationalisées en 1981 et des entités historiques de la Libération, est allée bon train. Et je ne parle pas de la fusion des Banques populaires avec les Caisses d'épargne, que ce projet ne remet pas en cause, même si la BPCE l'a devancé en détachant Natexis.

Quels sont les établissements où le risque est faible ? Ceux qui ont un caractère public. La banque allemande KfW-Banque pour la reconstruction est une référence en la matière, devançant la néerlandaise BNG, banque des communes, la Banque cantonale de Zürich. Vient, dans la suite du classement de Global Finance, notre bonne vieille CDC.

La première banque française privée figurant dans la liste est la banque Fédération du crédit mutuel, en 36^e place, devant La Banque postale, 43^e, et BNP Paribas, 47^e. Cela valait d'être souligné.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 613-31-19. Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 613 - 31 - 14 , les modalités de détermination de la rémunération des dirigeants responsables au sens des articles L. 511 - 13 et L. 532 - 2 et des catégories de personnel, incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe, prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunérations attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être réduits ou annulés en cas de mise en oeuvre de l'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 613-31-16.

« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que ces modalités sont de nature à garantir une participation financière effective des personnes concernées en cas de mise en oeuvre de l'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 613-31-16. »

II. - L'article L. 631-31-19 du code monétaire et financier est applicable aux contrats conclus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les contrats conclus avant cette date doivent être modifiés dans un délai de trois ans après la promulgation de la même loi pour tenir compte de l'obligation prévue par le même article L. 631-31-19.

III. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.  - Il s'agit d'impliquer personnellement les dirigeants et les grands traders, qui devraient, en cas de résolution, renoncer à une part de leur salaire et à leur retraite-chapeau. Une sorte de franchise, en somme.

Le Gouvernement propose un sous-amendement, le délai de révision des contrats en cours à trois ans lui semble problématique : d'accord, si après l'expertise approfondie qu'il promet, notre mesure est mise en application.

M. le président.  - Sous-amendement n°280 à l'amendement n°1 rectifié de M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 1 rect.

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - L'amendement me convient mais l'application de la mesure aux contrats en cours nécessite une expertise approfondie en raison de son impact potentiel sur les contrats de travail de certains salariés.

M. Richard Yung, rapporteur.  - La commission est favorable à cette proposition sous-amendée.

Le sous-amendement n°280 est adopté.

L'amendement n°1 rectifié, sous amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°179 rectifié, présenté par M. de Montesquiou et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 31

Supprimer les mots :

au fonds de garantie des dépôts et de résolution ou

M. Aymeri de Montesquiou.  - Nous avons des doutes, je l'ai dit, quant au fonctionnement du fonds de garantie. Ce fonds agit comme une assurance ; or, toutes les banques n'y souscrivent pas. On va donc demander aux banques prudentes de pallier la déficience des autres. Cela s'appelle l'aléa moral.

Notre amendement a pour objet de supprimer les mentions faites au soutien du fonds dans la procédure de résolution bancaire instituée à l'article 7.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Retrait, pour les raisons avancées à propos de l'amendement n°178 rectifié.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

M. Aymeri de Montesquiou.  - Certaines banques souscrivent, d'autres non. J'aurais souhaité avoir une réponse à cet argument.

L'amendement n°179 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°92, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéa 36, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« c) En troisième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur l'ensemble des autres obligations et titres de créances émis, l'application de cette disposition concernant les obligations autres que celles dont le contrat d'émission prévoit qu'en cas de liquidation de l'émetteur, elles ne seront remboursées qu'après le désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires pouvant être reportées jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation équivalente au niveau de l'Union européenne.

M. Éric Bocquet.  - Les dettes seniors sont exclues de la liste, et cela est lourd de conséquences : cela revient à renoncer à casser l'aléa moral. Aux États-Unis, en Grande-Bretagne, dans l'Union européenne, ce n'est pas le choix qui a été fait. Notre pays fait exception. Ne pas faire supporter le poids des pertes à l'ensemble des créanciers, c'est les faire supporter in fine au contribuable.

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 36, première phrase

Après le mot :

imputées

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sur l'ensemble des autres obligations et titres de créances.

M. Jean-Claude Requier.  - Le projet de loi permet de faire supporter les pertes de la banque aux créanciers juniors et subordonnés, mais non aux créanciers seniors. Cette disposition, qui doit être prise au niveau français et européen, est pourtant essentielle pour assurer à nos concitoyens que ceux qui bénéficient aujourd'hui du système financier seront aussi ceux qui en assumeront les risques en cas de nouvelle crise.

Il est choquant que ceux qui ont profité d'investissements en période faste soient à l'abri en cas de difficulté.

M. le président.  - Amendement n°191 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Dilain, Mme Lienemann, MM. Madec, Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette, Leconte et Teston, Mmes Alquier et Claireaux, MM. J.C. Leroy, Vincent, Rome et Filleul, Mme Lepage et MM. Mirassou et Vandierendonck.

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) En quatrième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur les autres valeurs mobilières représentatives de créances. Les mesures qui précèdent peuvent consister en une réduction du principal, en une annulation ou en une conversion de ces titres à hauteur des dépréciations constatées. Ces mesures s'appliquent de manière égale entre créanciers de même rang, en réduisant le montant en principal de ces créances ou l'encours exigible à leur titre dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur ;

Mme Laurence Rossignol.  - Notre amendement a le même objet, qui prend un peu de relief dans la période actuelle. On ne crée pas d'obligation pour l'autorité de résolution, on lui ouvre une faculté. On ne met donc pas en cause l'équilibre du projet puisque ce n'est pas une sanction automatique.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Ce débat est important et la commission des finances a émis un avis de sagesse négative. Le terme de dette senior renvoie aux créances ordinaires, mais aussi aux créances dites privilégiées. Les amendements proposent de les intégrer. C'est une évolution souhaitable, vers laquelle s'achemine la Commission européenne. Mais il y faut le temps de la réflexion.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Je soutiens aussi la philosophie de ces amendements mais leur inscription à ce stade ne parait pas souhaitable. La France soutient, à Bruxelles, l'implication des créanciers seniors dans le processus de résolution. La directive prévoit des exceptions pour protéger les déposants et éviter la panique, l'effet run. L'accès des banques aux financements doit aussi être pris en compte. Contrôler ne doit pas conduire à pénaliser l'économie.

Dans les négociations en cours à Bruxelles, auxquelles nous participons activement, nous militons pour un périmètre large. Je vous invite, pour l'heure, à retirer ces amendements. Au cas contraire, bien que le Sénat soit une assemblée hautement sage, ma sagesse serait hautement négative.

Mme Laurence Rossignol.  - Les explications du ministre apportent des éclairages sérieux qui justifient le dépôt de l'amendement comme son retrait sans qu'il y ait besoin que le groupe socialiste demande un scrutin public...

L'amendement n°191 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Il n'y a plus lieu de procéder à un scrutin public.

L'amendement n°92 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°49 rectifié.

La séance est suspendue à 19 heures.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Mme la présidente.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

I.  -  Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Durant la procédure de résolution, il est interdit à la société de distribuer tout dividende aux actionnaires ou de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de ces établissements.

M. Jean-Claude Requier.  - Il est choquant que ce texte permette à l'ACPR d'apprécier si l'interdiction de distribution de dividendes ou de rémunérations des sociétaires d'un établissement, durant la procédure de résolution, est justifiée. Cette interdiction doit être automatique tant que la procédure de résolution n'est pas arrivée à son terme.

Mme la présidente.  - Amendement n°259, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Lorsqu'un établissement est soumis à la procédure de résolution, il ne peut pas être procédé à la distribution de dividende aux actionnaires ni à la rémunération de parts sociales aux sociétaires. »

M. Jean Desessard.  - Il est défendu.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Je comprends la logique de ces amendements. Mais la distribution de dividendes est utile pour faire venir des actionnaires et les intégrer au processus de résolution, par exemple par la reprise d'une filiale. Retrait ou rejet.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os50 rectifié et 259 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°273, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 46

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IV bis. - Les mesures prévues au 4° et 5° du I du présent article, lorsqu'elles ont pour effet de transférer une partie mais pas la totalité des actifs, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution à une autre personne, ne peuvent affecter le fonctionnement des systèmes visés à l'article L. 330-1 ni les règles de ces systèmes.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Cet amendement technique vise, lorsque certains actifs d'une banque sont transférés ou cédés à un autre établissement, à assurer la continuité des systèmes de paiement.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°273 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°171 rectifié, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 48

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 613-31-17. - I. -  Les mesures mentionnées à l'article L. 613-31-16 sont prises dans le cadre d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'État. En cas d'urgence, les mesures mentionnées à l'article L. 613-31-16 peuvent être prises à titre provisoire après avis du Conseil d'État. »

M. Vincent Delahaye.  - Le risque systémique n'est pas défini dans ce texte ; pour y remédier, le Gouvernement confie à l'ACPR le soin de l'évaluer au cas par cas. Les pouvoirs de cette autorité sont proprement sidérants... On n'a jamais vu une décision administrative mettre en jeu des milliards d'euros.

Cet amendement renforce les garanties de respect du principe du contradictoire et des droits de la défense devant l'ACPR dans le cadre de la procédure de résolution, conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Retrait. La procédure contradictoire est déjà prévue à l'alinéa 48 de cet article. L'urgence en fait l'économie, mais seulement de manière provisoire. Votre amendement est satisfait.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

L'amendement 171 rectifié est retiré.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 8

Mme la présidente.  - Amendement n°257, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de révocation d'un dirigeant responsable en application du 3° du I de l'article L. 613-31-16 du présent code, les engagements pris au bénéfice de ce dirigeant par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16 du code de commerce, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci ne peuvent donner lieu à aucun versement. »

M. Jean Desessard.  - En phase de résolution, le dirigeant suspendu ne perçoit pas ses éventuelles rémunérations différées. L'article 8 prévoit aussi la possibilité pour l'ACPR de révoquer le dirigeant. L'amendement complète le dispositif afin que dans ce cas, lesdites rémunérations ne soient pas versées.

Même en Suisse, les électeurs viennent d'approuver à 69 % une limitation des rémunérations abusives. Nous aurons, sur ce sujet, un intéressant débat avant l'été.

M. Richard Yung, rapporteur.  - La commission des finances a trouvé votre amendement excellent.

M. Jean Desessard.  - Merci.

M. Vincent Delahaye.  - Mais...

M. Richard Yung, rapporteur.  - Il n'y a pas de mais... Avis favorable.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - J'aurais rêvé d'un tel amendement. Il est des situations totalement anormales. Je trouve, moi aussi, cet amendement excellent.

M. Jean Desessard.  - Merci encore !

L'amendement n°257 est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

L'article 9 est adopté, ainsi que l'article 10.

Article 11

M. Éric Bocquet .  - Nous traitons ici du Haut conseil de stabilité financière(HCSF), instrument de la future union bancaire dont les pouvoirs sont loin d'être coercitifs... La mise en oeuvre de ses décisions nécessite le concours de la BCE et de sa quasi-succursale nationale, la Banque de France. L'indépendance de la BCE et la privatisation des banques et assurances a de fait déplacé la création monétaire vers la sphère privée -l'amoncellement de créances de plus en plus démembrées aux États-Unis et de produits dérivés de plus en plus sophistiqués s'apparente à une création massive de monnaie. Situation qui impose une surveillance particulière des mouvements systémiques de la finance.

Comment faire ? L'indépendance proclamée de la BCE pose une limite sévère à la surveillance macro-prudentielle. Seul le gouverneur de la banque centrale peut solliciter l'avis des membres sur des questions aussi importantes que l'effet de levier bancaire et la sélectivité éventuelle du crédit ; il peut même outrepasser les normes fixées par le Gouvernement. Ces facultés doivent être étendues aux autres membres du Haut conseil.

Mme la présidente.  - Amendement n°142 rectifié, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu'elles font usage du pouvoir de nomination qui leur est conféré pour les membres prévues au 5°, les autorités mentionnées au même 5° prennent en compte, pour la nomination qui leur incombe, un objectif de parité entre les hommes et les femmes dans la composition du Haut Conseil. » ;

Mme Laurence Rossignol.  - Vous connaissez l'attachement du groupe socialiste à la parité. Respecter l'objectif de parité au sein du Haut conseil est rendue difficile par la présence majoritaire de membres ès qualité et par les pouvoirs de nomination des personnalités qualifiées par le président du Sénat, celui de l'Assemblée nationale et le ministre chargé de l'économie. L'intervention du décret paraît peu conforme au principe de séparation des pouvoirs.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Favorable.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - D'accord.

L'amendement n°142 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°93, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

du Gouverneur de la Banque de France

par les mots :

du président, d'un vice-président ou de trois au moins de ses membres

M. Éric Bocquet.  - Mon argumentaire vaut aussi pour les amendements n^os94, 95 et 96. Il convient de dynamiser le rôle du Haut conseil de stabilité financière, organisme qui est appelé à jouer un rôle important dans le cadre de l'union bancaire. Il peut influencer les choix stratégiques de la BCE. Ses capacités d'initiative ne doivent pas être réservées à son seul président, sauf à transformer ses membres en témoins obligés...

Mme la présidente.  - Amendement n°94, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

du Gouverneur de la Banque de France

par les mots :

du président, d'un vice-président ou de trois au moins de ses membres

M. Éric Bocquet.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°95, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéa 19

Après les mots :

Il peut

insérer les mots :

, sur proposition du président, d'un vice-président ou de trois au moins de ses membres,

M. Éric Bocquet.  - Même chose.

Mme la présidente.  - Amendement n°96, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le président, le vice-président ou trois membres du Conseil de stabilité financière peuvent décider de rendre publique la proposition qu'ils formulent au titre des 4° et 5° ».

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement est également défendu.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Notre commission n'est pas favorable à ces amendements. Le Haut conseil a pour vocation de surveiller l'économie, la stabilité financière. Les décisions qui peuvent être prises en ces matières relèvent du gouverneur de la Banque de France. Avec ces amendements, vous amèneriez des personnalités membres du Haut conseil dans son champ de compétences. Avis défavorable.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°93 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os94, 95 et 96.

Mme la présidente.  - Amendement n°101, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Il peut fixer des conditions d'octroi de crédit par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques, pour favoriser le financement de projets répondant à des critères économiques (création de valeur ajoutée dans les territoires), sociaux (emploi, formation) et environnementaux (économies d'énergie et de matières premières). Il fait rapport chaque année au Parlement de la mise en oeuvre de ces critères et des résultats obtenus.

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement autorise des politiques d'allocation du crédit plus conformes aux nécessités du développement de l'activité économique. Il tire en quelque sorte les conclusions de notre débat.

La séparation des activités bancaires n'est pas pour nous une fin en soi mais un préalable nécessaire à la prévention des risques financiers dont nous, les citoyens, avons été les témoins impuissants. A défaut d'une séparation stricte, nous souhaitons que le HCSF devienne le fer de lance d'une sélectivité accrue du crédit, recommandant à la BCE de n'ouvrir son porte-monnaie qu'à raison de la qualité des engagements pris par les établissements sur l'utilisation des lignes avancées. L'objet est toujours le même : remettre la finance au service de l'économie.

M. Jean Desessard.  - Très bien !

M. Richard Yung, rapporteur.  - Votre démarche n'est pas exempte de cohérence. Nous avons décidé de garder la rédaction actuelle. Le gouverneur a la faculté de rendre publiques ses décisions. L'esprit de l'amendement est satisfait... Retrait.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°101 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°108, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéas 23 et 24

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Le Haut Conseil de stabilité financière peut décider de rendre publiques les propositions formulées au titre des 4° à 6° du présent article.

« Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière mentionnées aux mêmes 4° à 6° peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État.

M. Éric Bocquet.  - Amendement rédactionnel de cohérence. Je rappelle la sensibilité nouvelle de l'opinion sur ses questions.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Même avis que sur l'amendement précédent.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - De même.

L'amendement n°108 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°274, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances.

Alinéa 35

Après les mots :

financière par

insérer les mots :

le Président de l'Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par

M. Richard Yung, rapporteur.  - Amendement de cohérence avec la nouvelle procédure de nomination des personnalités qualifiées au sein du Haut conseil.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°274 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - Cet amendement va de pair avec celui que nous avons déposé à l'article 11 bis. Il met en cohérence les dispositions relatives au caractère non opposable du secret professionnel dans le domaine financier à l'égard des commissions d'enquête parlementaires. 

Je remercie M. Vaugrenard d'avoir retiré, avant la séance, son amendement n°3.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Favorable.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - De même.

L'amendement n°14 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°102, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 1^er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, après les mots : « groupe public » sont insérés les mots : «  ayant le statut d'établissement de crédit ».

M. Éric Bocquet.  - A l'instar de l'amendement n°101, cet amendement revient sur l'une des positions de fond que nous avons exprimée dans le débat sur la Banque publique d'investissement (BPI) à laquelle nous souhaitons confier le statut d'établissement de crédit de premier rang. La situation actuelle est préjudiciable au plein essor de la banque, confinée aujourd'hui à des missions dédiées tel le préfinancement du CICE. La loi créant la BPI n'avait d'ailleurs pas achevé son parcours parlementaire que l'agence Moody's dégradait la note d'Oséo, lui rendant plus difficile la levée de ressources. La BPI doit disposer des moyens de déployer toute son action.

M. Richard Yung, rapporteur.  - La commission des finances a émis un avis défavorable en considérant que cet amendement sortait du champ de ce texte. Il aurait dû être présenté dans la loi sur la BPI.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°103, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221 - 5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le coefficient : « 1,25 » est remplacé par le coefficient : « 1,40 » ;

2° A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « au moins les trois quarts » sont remplacés par les mots : « le montant ».

M. Éric Bocquet.  - Afin de concourir au développement économique, il importe de renforcer la centralisation des fonds collectés par le truchement des livrets d'épargne réglementée.

Avec la crise, le livret A a bénéficié d'un regain d'intérêt. Sa collecte est passée de 165 milliards d'euros en 2008 à 243,3 milliards en octobre 2012. La hausse de la collecte et la baisse concomitante des constructions destinées aux populations les plus vulnérables ont conduit à une enflure de la collecte disponible et non centralisée. Aujourd'hui, plus de 80 % de la collecte Livret A/ LDD de La Poste et des Caisses d'épargne sont centralisés -ce n'est le cas que de 30 % de celle du secteur bancaire banalisé. La situation du logement nécessiterait pourtant de mobiliser davantage la ressource disponible. C'est ce que nous proposons.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

Article 11 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

A. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

B. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

A la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, après le mot : « succédé », sont insérés les mots : « , toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions du Haut conseil de stabilité financière, ainsi que toute personne visée au premier alinéa de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ».

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.  - Pendant de l'amendement n°14, celui-ci replace au sein de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires l'ensemble des dispositions relatives à la levée du secret professionnel à l'égard des commissions d'enquête parlementaires.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Cet amendement rétablit une cohérence. Favorable.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°15 est adopté.

L'article 11 bis, modifié, est adopté.

Article 11 ter

M. Jean-Claude Requier .  - Ce titre III bis et cet article ont été introduits par le rapporteur général de l'Assemblée nationale pour encadrer les conditions d'emprunt des collectivités territoriales et leur éviter de souscrire des emprunts toxiques. Le fonds de soutien mis en place par le Gouvernement, doté de 50 millions, ne s'attaque pas aux racines du problème. Le dispositif est en outre contestable sur le plan moral : pourquoi toutes les collectivités devraient-elles venir au secours de celles qui ont été assez imprudentes pour croire au miracle en finance ? Maire, j'ai toujours souscrit des emprunts à taux fixes.

L'article 11 ter s'attaque à la racine du problème, qui gît dans la créativité sans borne et sans scrupule de l'ingénierie financière. Selon les conclusions de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, les encours toxiques se monteraient à 22 milliards d'euros...

Nous soutiendrons les trois amendements du groupe socialiste et nous voterons l'article.

Mme la présidente.  - Amendement n°160, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 3

1° Au début de cet alinéa

Insérer les mots :

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1611-3,

2° Remplacer les mots :

et leurs groupements

par les mots :

, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours

3° Supprimer les mots :

ou émettre des titres, au sens des articles L. 411-1 et L. 412-2 du code monétaire et financier,

II. - Alinéa 7, première phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 9

Remplacer la référence :

de l'article L. 1611-3-1

par les références :

des articles L. 1611-3 et L. 1611-3-1

IV. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

et leurs groupements

par les mots :

, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours

M. François Marc.  - Les récentes décisions de justice ont mis en lumière les difficultés de la réduction du stock des emprunts toxiques. Il est nécessaire d'anticiper, d'encadrer les contrats à venir en termes de taux et d'indexation. Les deux amendements de M. Vincent poursuivent la dynamique enclenchée par les députés.

Le présent amendement aménage le dispositif pour éviter que l'interdiction ne soit contournée par le recours à des produits dérivés. Les parlementaires, députés et plus encore sénateurs, doivent veiller à une meilleure protection des élus.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Ces mesures de prudence sont bienvenues, favorable.

Comme l'a dit M. Requier, le dispositif de l'article 11 ter renvoie largement au pouvoir réglementaire. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire plus ? Il serait question de traduire juridiquement la charte Gissler...

M. Pierre Moscovici, ministre.  - La rédaction de cet article n'est pas encore stabilisée, je ne peux donc évoquer en cet instant le contenu précis des mesures réglementaires. Elles suivront dans leur esprit les préconisations de la charte Gissler.

L'amendement n°160 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°153 rectifié quater, présenté par M. Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

M. Maurice Vincent.  - Il est indispensable d'encadrer des procédures qui ont conduit au désastre que l'on sait, désastre qui va coûter 10 milliards d'euros à la nation... Dans ces affaires, on pointe à mon avis excessivement la responsabilité des collectivités territoriales et pas suffisamment celle des organismes de crédit. Il y a eu des imprudences et des erreurs...

M. Jean Desessard.  - Quand même !

M. Maurice Vincent.  - ...mais plusieurs ouvrages à venir montrent la responsabilité majeure et principale des banques, en particulier Dexia.

Pour favoriser la désensibilisation, mon amendement demande aux établissements de crédit de fournir aux collectivités territoriales un document expliquant en quoi la toxicité serait réduite.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Avis favorable.

M. Jean Desessard.  - Je remercie M. Vincent d'avoir reconnu que les responsabilités des collectivités étaient parfois engagées. Le Gouvernement proposera une agence qui aura pour but de mutualiser la dette pour éviter le piège des emprunts toxiques. Est-ce le rôle qui lui sera dévolu ? Si tel est le cas, un tel amendement est-il vraiment utile ?

M. Philippe Dallier.  - Je comprends vos intentions, monsieur Vincent. Mais à quoi va servir cet amendement ? Élu de Seine-Saint-Denis, je connais un peu le problème : les maires qui vont voir les banquiers veulent désensibiliser la situation de leur collectivité, c'est bien évident. Si l'on passe d'un taux variable à un taux fixe, c'est clair, mais si l'on est obligé de reprendre un taux variable, que va-t-on demander à la banque ? Des hypothèses sur l'avenir ? Il faut assumer ses responsabilités et les élus ne peuvent s'exonérer des leurs.

M. Jean Desessard.  - Exactement.

M. Philippe Dallier.  - Au final, le responsable, c'est celui qui signe.

M. Jean Desessard.  - Bien sûr !

M. Maurice Vincent.  - Certains emprunts toxiques sont très complexes. On n'en est pas à l'opposition entre taux fixes et taux variables. Cet article a pour but d'en finir avec de tels produits, mais le passage sera difficile et, d'ici là, la collectivité territoriale peut être dans l'obligation d'en passer par un produit encore complexe, quoique un peu moins. C'est dans ce cas que je demande que la banque assure qu'il y a bien diminution du risque et pourquoi.

Je ne nie pas la responsabilité des collectivités dans la signature d?emprunts toxiques mais j'insiste sur l'asymétrie de l'information en la matière. On se retrouve face au banquier un peu comme face au médecin, sans pouvoir faire autre chose que constater la différence des compétences.

Je n'ai souscrit aucun emprunt toxique, même si je suis bien obligé de les gérer. Voyez comment JP Morgan a, par l'intermédiaire de Dexia, envoyé en France pour plusieurs milliards de produits toxiques auxquels ni les maires ni leurs directeurs financiers n'ont rien compris.

L'amendement n°153 rectifié quater est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°150 rectifié quater, présenté par M. Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l'année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque.

M. Maurice Vincent.  - Le ministre doit suivre l'évolution de ce dossier qui représente un stock de 18 milliards d'euros.

M. Richard Yung, rapporteur.  - La commission des finances est dubitative car un rapport sur le même sujet a été transmis au Parlement le 1^er août 2012. Un nouveau rapport ne semble pas nécessaire. Retrait ?

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°150 rectifié quater est adopté.

L'article 11 ter, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°201 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Antiste, Cornano, Desplan, S. Larcher, Patient et Tuheiava.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2013, un rapport sur les modalités de mise en place d'un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités d'outre-mer.

M. Georges Patient.  Les taux pratiqués par les banques, y compris les institutions financières publiques, sont plus élevés pour les collectivités d'outre-mer que pour les métropolitaines ; les petites communes font face à des conditions d'emprunt qui peuvent être rédhibitoires, ou même à des refus de prêt. La garantie de l'État serait à même de rétablir la confiance des prêteurs vis-à-vis des collectivités territoriales les plus en difficulté.

Toutefois, il ne faudrait pas qu'un tel fonds de garantie déresponsabilise les décideurs locaux. L'État ne doit pas assumer la charge d'emprunts contractés à des taux trop élevés, qui correspondent au financement de projets de développement non viables ou que la collectivité territoriale n'a aucun espoir de pouvoir rembourser.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Avis favorable, compte tenu des difficultés rencontrées par les collectivités ultramarines.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Cet amendement a tout d'un cavalier : sa place est dans une loi de finances. L'idée n'est pas mauvaise, elle ne peut pas faire de mal ; elle n'engage pas non plus à grand-chose... Retrait ?

L'amendement n°201 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°161 rectifié bis, présenté par M. Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 423-17. - I. - Les organismes d'habitations à loyer modéré, leurs groupements, ainsi que les sociétés et organismes, quel qu'en soit le statut, soumis à leur contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, les sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et plus généralement les organismes ou structures, quel qu'en soit le statut, visant à faciliter ou à développer l'activité de leurs membres, ou à améliorer ou accroître les résultats de cette activité, qui comprennent, directement ou indirectement, parmi leurs membres au moins un organisme ou société précité peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit dans les limites et sous les réserves suivantes :

« 1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre euros doit impérativement être conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;

« 2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'État détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêts variables ;

« 3° La formule d'indexation doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou structures mentionnées au premier alinéa. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'État.

« II. - Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I Les conditions d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II. - Les personnes ou structures mentionnées à l'article L. 423-17 du code de la construction et de l'habitation peuvent déroger aux conditions prévues à cet article lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par voie d'avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme aux dispositions du même article L. 423-17 et qui a été souscrit antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article 

M. Maurice Vincent.  - Je souhaite étendre aux organismes d'habitations à loyer modéré l'encadrement de la souscription d'emprunts structurés tel que mis en place par l'article 11 ter.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Cet amendement protège les organismes HLM qui n'ont pas été épargnés par les emprunts toxiques. Avis favorable.

L'amendement n°161 rectifié bis, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°264 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1611-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l'État.

Par dérogation aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4 et L. 3231-5, L. 4253-1 et L. 4253-2, et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en oeuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Les associations d'élus travaillent depuis des années à la création d'une agence de financement des collectivités locales. Je suis très heureux de présenter au Sénat cet amendement qui rend possible une telle agence. C'était un engagement pris par le président de la République au Congrès des maires.

Depuis dix mois, nous avons donc fait avancer de diverses manières ce dossier. Cette agence viendra compléter les mesures que nous avons prises pour résorber les difficultés de financement des collectivités locales.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Cet amendement important constitue une grande avancée pour le financement des collectivités. Cette demande était récurrente et le président de la République s'était engagé à la rendre possible en novembre. Le regroupement des collectivités pour réaliser des émissions obligatoires sera donc possible. Avis favorable.

M. François Marc.  - Le groupe socialiste est favorable à cet amendement et je remercie le ministre d'en avoir réservé la présentation au Sénat. Le projet d'agence est né du constat d'une trop forte dépendance des collectivités locales à un seul modèle de financement. La crise de Dexia n'a fait que renforcer ce constat. Toutes les associations d'élus ont été associées à ce projet, qui apportera des réponses appropriées en optimisant le coût des financements. L'esprit de responsabilité des collectivités en assurera la solidité.

Les collectivités ne sont pas des emprunteurs comme les autres ; elles représentent 70 % des investissements publics. Il y va donc de l'intérêt national. Les collectivités n'emprunteront pas plus mais mieux.

M. Éric Bocquet.  - Je ne partage pas cet enthousiasme. Cet amendement pose les jalons de la nouvelle agence de financement des collectivités locales. Il s'agissait de prendre la succession de Dexia. Le récent arrêt rendu dans l'affaire de la Seine-Saint-Denis va entraîner la renégociation des emprunts structurés.

Mais n'envisage-t-on pas de limiter à certaines collectivités l'accès au crédit ? La structure choisie sera le volet financier de la nouvelle étape de la décentralisation, qui va se faire au détriment des départements et des communes, au profit des métropoles et des EPCI. On va vers un fâcheux chef-de-filat.

Cette agence peut devenir l'instrument de l'inégalité territoriale. Aux Pays-Bas, BNC, la banque des communes, dispose d'un actionnariat partagé par moitié entre l'État et les communes. Les emprunts qu'elle souscrit bénéficient de la garantie de l'État.

Cette nouvelle agence ne pourrait-elle pas prendre la forme d'une coopérative ? L'amendement du Gouvernement est largement perfectible. Nous nous abstiendrons.

M. Maurice Vincent.  - Cet amendement apporte une excellente nouvelle. Je rends hommage au long travail qui a eu lieu au sein des associations d'élus locaux. Le Gouvernement fait confiance aux collectivités territoriales pour mettre en place cette agence. Quelle différence avec ce qui se faisait sous le précédent gouvernement !

Dix-huit mois seront nécessaires à l'agence pour se mettre en place. Il faudra veiller à ce que l'offre bancaire soit suffisante durant cette période.

M. Vincent Delahaye.  - Je suis sceptique sur cette agence. Qu'est-ce qui empêchera de créer plusieurs agences ?

M. Philippe Dallier.  - Bonne question !

M. Vincent Delahaye.  - Il faudrait préciser qu'il n'y en aura qu'une seule. Pourquoi y aura-t-il une société et des filiales ? Il s'agit de mutualiser les risques entre les collectivités, mais ne faut-il pas revoir les ratios prudentiels de Bâle III, qui pénalisent les collectivités ? Le marché s'est raréfié car les établissements bancaires ne souhaitent plus prêter aux collectivités. Pourquoi nous hâter d'appliquer Bâle III alors que les États-Unis traînent les pieds ?

M. Philippe Dallier.  - Mon groupe votera cet amendement qui répond à une demande de l'AMF. Mais qu'est-ce qui va empêcher la création de plusieurs agences ? Pouvez-vous nous garantir qu'il n'y en aura qu'une seule ?

M. Jean Desessard.  - On ne répond pas aux questions posées ?

L'amendement n°264 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - J'attendais le vote pour répondre aux questions. Il est vrai que l'amendement n'interdit pas qu'il y ait plusieurs agences, mais il est le fruit d'un travail commun pour qu'il n'y en ait qu'une seule, celle dont vous venez de poser les fondements.

L'article 11 quater est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°189 rectifié bis, présenté par MM. Vincent, D. Bailly, Chiron, J.C. Leroy, Magner, Mazuir, Patriat, Rainaud et Richard, Mme Rossignol, M. Néri, Mme Bourzai et MM. Vandierendonck et Carvounas.

Après l'article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  -  Il est interdit aux organismes bancaires et financiers de diffuser aux collectivités territoriales et organismes publics  les produits structurés classés au-delà de l'indice 3 de la Charte Gissler et des produits structurés hors charte. »

M. Maurice Vincent.  - Il serait regrettable que ce projet de loi n'interdise pas aux établissements bancaires de distribuer des emprunts toxiques. La plupart des banques ont souscrit à la charte Gissler. Inscrivons-le dans la loi.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Cette interdiction ne s'appliquerait qu'aux établissements français, pas aux établissements étrangers. Certes, il faut protéger les collectivités, mais cet amendement n'y parvient pas. Retrait ?

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Retrait.

M. Maurice Vincent.  - Je ne suis pas totalement convaincu.

M. Jean Desessard.  - Moi non plus !

M. Maurice Vincent.  - La réflexion doit se poursuivre.

L'amendement n°189 rectifié bis est retiré.

Les articles 12, 13 et 13 bis sont successivement adoptés.

Article 14

M. Vincent Delahaye .  - Cet article renforce les pouvoirs de l'ACPR sur les banques coopératives et régionales. Ce texte ne tient pas compte de la réalité de telles banques, qui ont remarquablement bien résisté durant la crise. Une seule banque coopérative est-elle à l'origine d'un scandale ? Aucune ! Cet article remet pourtant en cause l'indépendance de ces banques. Le principe de décentralisation serait-il à ce point néfaste qu'il faille le mettre sous la coupe d'un pouvoir centralisateur ?

Le maillage des agences locales est très fin pour le Crédit agricole et le Crédit mutuel. L'exercice du contrôle de l'ACPR sur l'organe central est suffisant. N'allons pas plus loin en transférant le pouvoir local au niveau national. Laissons en l'état ce qui fonctionne.

Mme la présidente.  - Amendement n°275, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 612-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'exercice de ses missions, le directeur général du Trésor ou son représentant a accès aux informations couvertes par le secret professionnel détenues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les personnes soumises à son contrôle.

« Pour l'exercice de ses missions, le directeur de la sécurité sociale ou son représentant a accès aux informations couvertes par le secret professionnel détenues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale soumises à son contrôle.

« Les informations transmises en application du présent article demeurent couvertes par le secret professionnel dans les conditions prévues par le I de l'article L. 612-17. » ;

M. Richard Yung, rapporteur.  - Cet amendement donne une base légale à la transmission d'informations entre l'ACPR et la direction générale du Trésor et l'ACPR et la direction de la sécurité sociale. Les informations transmises demeurent couvertes par le secret professionnel.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°275 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°145 rectifié, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I.  -  Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l'article L. 512 - 1 - 1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.

M. François Marc.  - Les caisses locales des réseaux mutualistes doivent être exonérées des règles posées par l'article 14. Pour sanctionner ces exceptions, cet amendement me semble nécessaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°122 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy et Dilain, Mme Rossignol et MM. Chastan, Teulade et Vandierendonck.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sont exemptées des obligations de la dernière phrase du premier alinéa les personnes et entités mentionnées au chapitre II du Titre Ier du Livre V du présent code, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé à l'exception des centraux.

Mme Laurence Rossignol.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°172 rectifié, présenté par M. de Montesquiou et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptées des dispositions qui précèdent et des dispositions des articles L. 511-10-1 et L. 532-2-1 les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l'article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres de ces réseaux, sans que cette exemption ne s'applique aux dirigeants désignés par ces derniers conformément à l'article L. 511-13, ni à l'organe central lui-même. »

M. Vincent Delahaye.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°176 rectifié, présenté par M. de Montesquiou et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe  les conditions dans lesquelles les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l'article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres de ces réseaux, sont exemptées des obligations manifestement incompatibles avec leurs statuts. »

M. Vincent Delahaye.  - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°173 rectifié, présenté par M. de Montesquiou et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 5 à 7 et 17 à 19

Supprimer ces alinéas.

M. Vincent Delahaye.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. César, de Montgolfier, Bécot, du Luart, B. Fournier, Houel et Dallier, Mme Des Esgaulx et MM. de Legge, Pierre et P. Leroy.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptées des dispositions qui précèdent et des dispositions des articles L. 511-10-1 et L. 532-2-1 les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l'article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres de ces réseaux, sans que cette exemption ne s'applique aux dirigeants désignés par ces derniers conformément à l'article L. 511-13, ni à l'organe central lui-même.

M. Philippe Dallier.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°262, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein des réseaux dotés d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s'applique qu'à l'organe central lui-même ainsi qu'aux seuls dirigeants responsables des établissements de crédit membres de ces réseaux. »

II. - Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein des réseaux dotés d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s'applique qu'à l'organe central lui-même ainsi qu'aux seuls dirigeants responsables des établissements de crédit membres de ces réseaux. »

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'article L. 512-99 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En application de l'article L. 612-1, la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les programmes de formation et la charte de déontologie mis en place en direction des membres des conseils d'orientation et de surveillance. »

M. Jean Desessard.  - Les mutuelles doivent être défendues. Conservons leurs spécificités.

Mme la présidente.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. César, de Montgolfier, Bécot et Dallier, Mme Des Esgaulx et MM. de Legge, du Luart, Pierre et P. Leroy.

Alinéas 6 et 18

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Dallier.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°261, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard.  - Ces deux alinéas imposent, pour les établissements mutualistes, que la décision de l'ACPR soit prise après avis de l'organe central. Or cette disposition, qui installe de fait un primat de l'organe central, méconnaît la structure et le fonctionnement des établissements mutualistes, dont les directions émanent de la base des sociétaires -c'est la base même de l'esprit mutualiste.

L'amendement n°207 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°146 rectifié, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéas 6 et 18

Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsqu'elle envisage de ne pas suivre cet avis, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entame une procédure contradictoire. Si elle décide à l'issue de cette procédure contradictoire de ne pas suivre cet avis, elle doit motiver sa décision sur les motifs justifiant de ne pas s'y conformer.

M. François Marc.  - Pour les caisses régionales, faut-il étendre l'exemption prévue pour les caisses locales ? Certaines caisses régionales pèsent plusieurs centaines de milliards d'euros, les règles prévues à cet article doivent donc s'imposer. Cet amendement prévoit une voie médiane.

L'amendement n°28 rectifié n'est pas défendu.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Pour clarifier les choses, je suis favorable à l'amendement n°146 rectifié qui instaure une procédure contradictoire pour la nomination des administrateurs des caisses régionales.

L'échelon régional du réseau mutualiste fait un total de bilan de 1 700 milliards. C'est très gros.

La nomination des dirigeants et des administrateurs ne doit pas échapper à la vigilance de l'ACPR, sans méconnaître la particularité du système pyramidal montant des mutuelles. Je suggère que les auteurs des autres amendements se rallient.

Avis favorable à l'amendement n°145 rectifié.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°145 rectifié est adopté.

Les amendements n^os122 rectifié, 172 rectifié, 176 rectifié, 173 rectifié deviennent sans objet.

M. Jean Desessard.  - Même si l'objectif de M. Marc est louable, des problèmes subsistent. Puisque mon amendement n°262 remet en cause le rôle de l'ACPR à l'égard des structures régionales, je suis prêt à le retirer. Mais vous ne réglez pas le problème que j'ai posé. Je reproche à l'agence centrale de donner son avis sur des personnes qu'il est ensuite chargé de contrôler. Dans les mutuelles, c'est le local qui élit le national. Vous renforcez le contrôle du central sur le local. Je ne peux être d'accord.

L'amendement n°262 est retiré.

M. Jean Desessard.  - Je maintiens l'amendement n°261 qui est déterminant pour les mutuelles. J'aurais aimé que M. Marc eût une solution.

Les amendements n^os261 et 26 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°146 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°193 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Dilain, Mme Lienemann, M. Rome, Mme Lepage et MM. Daudigny, Mirassou et Vandierendonck.

Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 612-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis et nécessitent une intervention de l'État sous la forme d'une participation financière ou d'un apport de garantie, elle décide l'ouverture d'une procédure de sanction. »

Mme Laurence Rossignol.  - Je propose d'inverser la charge de la preuve. L'Allemagne, qui en inspire certains, prévoit des peines de prison ferme.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Cet amendement demande des sanctions automatiques des dirigeants d'établissements en difficultés. Retrait. Des établissements peuvent connaître des difficultés sans qu'une faute soit imputable à leurs dirigeants, qu'il n'est pas souhaitable de mettre en cause de façon systématique.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il n'y a aucune sanction prévue. En revanche, pour la personne qui signe des chèques sans provision, elle est automatique et immédiate ! Je demande au Gouvernement de nous confirmer qu'il va y réfléchir.

Mme Laurence Rossignol.  - Notre amendement ne vise pas à condamner systématiquement tout dirigeant dont la gestion a provoqué l'intervention de l'État. Il vise seulement à ce qu'une procédure soit ouverte.

L'amendement n°193 rectifié bis est retiré.

L'article 14 est adopté.

Mme la présidente.  - L'amendement n°211 n'est pas défendu.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Je le reprends !

Mme la présidente.  - Il s'agit donc de l'amendement n°286, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1° bis et 2° de l'article L. 612-5 du code monétaire et financier sont complétés par les mots : « , ou son représentant ».

M. Richard Yung, rapporteur.  - Cet amendement a pour objet de permettre aux présidents de l'autorité des marchés financiers et de l'autorité des normes comptables de se faire représenter au sein du collège de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°286 est adopté, et devient un article additionnel.

L'article 14 bis A est adopté.

L'article 14 bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°144 rectifié, présenté par M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac et MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung.

Après l'article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À l'article L. 511 - 2, les mots : « dans des entreprises existantes ou en création » sont supprimés ;

2° L'article L. 511 - 2 est complété par les mots : « après, selon le cas, autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, déclaration ou notification » ;

3° Après l'article L. 511 - 12 - 1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  -  L'établissement de succursales dans des États qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen et l'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité significative par un établissement de crédit mentionnés à l'article L. 611 - 1 doivent être autorisés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »

4° L'article L. 611 - 1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 11. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent établir des succursales dans des États qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

« 12. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative sans qu'il soit porté préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements. »

5° Après le quatrième alinéa du II de l'article L. 612 - 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° de veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles relatives aux modalités d'exercice de leur activité par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de filiales et aux opérations d'acquisition et de prise de participation. »

M. Jean-Pierre Caffet.  - Défendu.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Favorable.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Également.

L'amendement n°144 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 15, 15 bis A, 15 bis B, 15 bis C et 15 bis sont successivement adoptés.

Articles 15 ter

Mme la présidente.  - L'amendement n°209 n'est pas défendu.

M. Richard Yung.  - Je le reprends.

Mme la présidente. - Il s'agit alors de l'amendement n°287.

Amendement n°287, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

... - L'article 25 de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est ainsi modifié :

1° A la première phrase du II, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « et les affiliés à la convention d'assurance de groupe dénommée "Complémentaire retraite des hospitaliers" » ;

2° À la seconde phrase du II, après le mot : « adhérents » sont insérés les mots : « et les affiliés ».

M. Richard Yung.  - L'objet de cet amendement est de renforcer la transparence de la gestion de la Complémentaire retraites hospitaliers vis-à-vis de ses affiliés, en instaurant à leur profit des obligations d'information, à l'image de ce qui s'applique pour la Prefon.

Les affiliés devront ainsi être informés de l'ordre du jour d'une assemblée générale trente jours au moins avant sa tenue. Ils seront également destinataires du relevé des décisions votées par l'assemblée générale et pourront, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°287 est adopté.

L'article 15 ter, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°123 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Chastan, Dilain et Godefroy, Mmes Rossignol et Espagnac et M. Vandierendonck.

I. - Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des entreprises régies par le présent titre comprend également plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel salarié. Leur nombre, qui est fixé par les statuts, ne peut être inférieur à deux et ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers de celui des autres administrateurs ou autres membres du conseil de surveillance. Lorsque le nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les cadres et assimilés ont un siège au moins.

« Pour l'application du présent article, les modalités de désignation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel salarié sont fixées conformément aux dispositions de l'article L. 225-28, du premier alinéa de l'article L. 225-29 et des articles L. 225-30 à L. 225-34 du code de commerce.

« Dans les organes centraux auxquels sont affiliés des établissements coopératifs les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-28 du code de commerce sont étendues aux salariés des établissements coopératifs affiliés.

« En ce qui concerne l'organe central régi par l'article L. 512-10 et suivants siège au sein de l'organe délibérant au moins un salarié de chacun des deux réseaux d'établissements coopératifs affiliés. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre IV bis

Diverses mesures destinées à assurer un contrôle plus démocratique sur les activités des établissements financiers

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Puisqu'il est question de transparence et de contrôle, cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d'administrateurs élus par les salariés dans tous les établissements de crédit.

La présence de deux administrateurs salariés au minimum est le moyen de renforcer la gouvernance et de concourir à circonscrire les risques. Elle est importante au regard de l'environnement économique et du rôle que jouent ces établissements. Une nomination par décret, après consultation des organisations syndicales représentatives dans la branche, peut être effectuée dans l'attente de l'organisation d'élections au sein des réseaux concernés. Ceux-ci sont également membres de droit du comité d'audit et du comité des rémunérations.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Je comprends cet amendement. Un texte plus général sur la gouvernance des entreprises est en préparation. Il s'agit de l'accord national interprofessionnel inséré dans la loi sur l'emploi. Retrait.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je vais le retirer, je ne souhaite en rien embarrasser le Gouvernement. Cet amendement procède de l'idée qu'il faut reconnaître le rôle des salariés dans les banques.

L'amendement n°123 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Rossignol, MM. Dilain et Chastan, Mme Espagnac et M. Vandierendonck.

Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - Deux administrateurs salariés siègent au conseil de surveillance ou au Conseil d'administration de l'organe central. Ils sont membres de droit du comité d'audit et du comité des rémunérations. Ils sont élus par et parmi les personnels du réseau des caisses d'épargne pour l'un et par et parmi les personnels du réseau des banques populaires pour l'autre.

« Dans l'attente de l'organisation de ces élections, les deux membres sont nommés  par décret du ministre de l'économie et des finances sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative dans le réseau des caisses d'épargne pour l'un et dans le réseau des banques populaires pour l'autre.

« Les candidats devront, soit avoir un cursus susceptible de leur permettre d'appréhender l'ensemble des dossiers, soit s'engager à suivre une formation dont les contenus seront définis par décret. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Tous les amendements qui suivent concernent le secteur coopératif.

M. Jean Desessard.  - Ah !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Notre commission des affaires économiques a travaillé sur ce secteur. Il y a des solutions. Je souhaite que le Gouvernement et notre commission y travaillent avant que nous ne discutions de la loi Hamon.

Je les retirerai mais je les soumets à la discussion. Nos débats en commission ont montré qu'un bon nombre de sociétaires sont dépossédés de leur faculté de contrôle. Il y a au sommet de ces organismes cooptation. Leur gouvernance est en cause. J'espère que le Gouvernement nous entendra.

Les amendements n^os128 rectifié bis, 124 rectifié bis, 125 rectifié, 126 rectifié, 127 rectifié et 129 rectifié bis sont retirés.

L'article 16 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°65, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 312 - 1 - 1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d'un compte considéré comme inactif. »

M. Éric Bocquet.  - La tarification des services bancaires est une jungle. Cet amendement vise à mettre un terme au processus de perception de frais bancaires à l'encontre de ce que l'on appelle « les comptes dormants », concernant le plus souvent des comptes d'un faible montant créditeur ; ces frais peuvent atteindre 5,20 euros par an à la Banque postale.

Mme la présidente.  - Amendement n°244 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Avant l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Est interdite la perception par les établissements de crédit de frais de tenue de compte inactif sur un compte de dépôt de personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. »

M. Jean Desessard.  - Globalement, les frais de tenue de compte perçus par les établissements de crédit sont nuls pour les comptes actifs et onéreux pour les comptes inactifs alors même que les comptes inactifs ne coûtent rien aux banques. Or ces frais atteignent parfois plus de 100 euros par an, avec une moyenne de 50 euros.

Les comptes peuvent être inactifs pour plusieurs raisons : déplacement prolongé à l'étranger, maladie, etc. Raisons qui justifient difficilement la perception de frais spécifiques et importants par l'établissement de crédit.

Cet amendement interdit ces frais de tenue de compte inactifs.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Le problème est réel. La commission des finances partage votre sentiment. Mais nous nous sommes interrogés sur la faisabilité de cette mesure : il est difficile de définir avec précision la charge des comptes considérés comme inactifs. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Cela correspond à des comptes sans mouvement depuis un an. Ils ne sont pas sans coût de fonctionnement pour la banque. Ces frais doivent néanmoins rester raisonnables. Retrait ou rejet.

L'amendement n°65 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°244 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°66, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en France, ou de nationalité française résidant hors de France, qui en fait la demande un service bancaire de base dont le contenu est fixé par décret, sous réserve que le demandeur n'en bénéficie pas déjà auprès d'un autre établissement.

« Tout refus d'ouverture d'un service bancaire de base doit être notifié par écrit afin de permettre au demandeur de saisir l'Autorité de contrôle prudentiel. »

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement définit le service universel bancaire de base, assorti de certaines prestations gratuites, très vieille revendication de la gauche sénatoriale. Le code monétaire et financier ne reconnait, à l'article L. 1312-1, qu'un droit au compte. Nous proposons d'aller plus loin. L'amendement que nous avions initialement déposé a subi les foudres de la Lolf. Celui-ci est un amendement synthétique.

L'accès aux services des personnes les plus en difficulté et les plus vulnérables, qui ne sont pas les plus « intéressantes » pour les banques, est une question sociale. On estime à 10 % le nombre de nos compatriotes exclus bancaires.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Ce projet de loi comporte deux améliorations importantes. Pour les populations les plus fragiles, la procédure de « droit au compte », imposant qu'en cas de refus d'une banque, le client se tourne vers la Banque de France qui lui indique un autre établissement qui ne peut le refuser ; pour les populations modestes, les banques doivent proposer des moyens de paiement alternatifs, à coût faible, comme les cartes de crédit à plafond. Retrait.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

Article 17

M. Georges Patient .  - Ce projet de loi s'applique outre-mer où les cinq grandes banques nationales ont supplanté les petits établissements locaux.

J'espère que les engagements pris lors du débat sur la loi créant la BPI seront tenus s'agissant de l'octroi de crédits aux TPE-PME.

Les frais bancaires outre-mer sont beaucoup plus élevés qu'en métropole : frais de tenue de compte, commission d'interventions, etc. La loi sur la vie chère ne s'adresse qu'au « droit au compte » ; la présente loi nous donne l'occasion de proposer par amendement la généralisation de cette disposition à tous les frais bancaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°169 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Dilain, Mme Lienemann, MM. Madec, Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette, Leconte et Teston, Mmes Alquier et Claireaux, MM. J.C. Leroy, Eblé, Vincent, Rome et Filleul, Mme Lepage et MM. Mirassou et Vandierendonck.

Alinéa 2

Après les mots :

traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire

insérer les mots :

y compris les frais de rejet

Mme Laurence Rossignol.  - Avec les commissions bancaires, on est là au-delà des découverts autorisés. Les banques d'une part prélèvent des agios, d'autre part perçoivent des commissions. Cela peut représenter jusqu'à 10 % de leur activité. On peut comprendre que les frais de production soient facturés. Il est immoral et choquant que les banques fassent des bénéfices sur les pertes. Évitons qu'elles ne reportent sur les commissions de rejet ce qu'elles ne peuvent plus faire sur les commissions d'intervention.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Les frais de rejet sont d'une nature différente des commissions d'intervention. Ils compensent le coût des opérations. C'est pourquoi ils sont plus élevés, notamment pour les chèques. Retrait.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Je suis l'avis du rapporteur.

L'amendement n°169 rectifié bis est adopté.

M. Éric Bocquet.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°242, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

, par mois et par opération

2° Compléter cet alinéa par les mots :

par mois en fonction du flux créditeur du compte selon un taux fixé par décret et par opération.

M. Jean Desessard.  - L'Assemblée nationale a heureusement plafonné les frais mensuels perçus par les banques. Cet amendement vise à introduire de la proportionnalité dans les frais prélevés pour incidents de compte et à ne pas surpénaliser les clients aux plus faibles revenus.

Les personnes les plus fragiles entrent souvent dans un cercle vicieux : plus on a d'incidents, plus on a de frais et vice-versa.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Nous partageons votre souci de moduler le plafonnement. Deux amendements de M. Caffet proposent un autre type de modulation pour les populations dites sensibles. Je soutiendrai ces amendements. Pouvez-vous vous y rallier ?

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°242 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le plafond par opération ne peut s'écarter de façon abusive des coûts réels supportés par les établissements de crédit.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.  - Cet amendement conforte le texte de l'Assemblée nationale qui a prévu de plafonner par opération et par mois, pour l'ensemble des clients des établissements de crédit, les commissions d'intervention imposées en cas d'incident de paiement.

Tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin d'établir le niveau du plafond par mois et par opération, nous définissons des lignes directrices, en prévoyant que ce plafond ne peut s'écarter de façon abusive des coûts réels supportés par les établissements de crédit. La disposition doit permettre d'éviter que le plafond soit fixé à un niveau trop élevé, sans intérêt réel pour le client des banques. Avec le précédent du plafond applicable aux frais de rejet des chèques, les banques ont eu tendance à s'aligner sur le plafond.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Je réitère la demande que je viens de faire à M. Desessard de ralliement aux amendements de M. Caffet.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°4 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°143 rectifié quater, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Cet amendement est indissociable de mon amendement n°269.

Le plafonnement des commissions et offres de services bancaires de base étaient réservées, dans le projet de loi initial, aux personnes les plus fragiles. L'Assemblée nationale a cru bon de l'élargir à l'ensemble de la population.

Nous rétablissons un système protecteur à l'égard des personnes fragiles, tout en maintenant le plafond général pour l'ensemble des clients d'établissements de crédit.

Mme la présidente.  - Monsieur le rapporteur, vous y êtes favorable ?

M. Richard Yung, rapporteur.  - En effet. L'amendement n°269 est de conséquence par rapport à l'amendement n°143 rectifié quater.

L'amendement n°143 rectifié quater est adopté.

L'amendement n°210 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°107, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant unitaire des commissions perçues est calculé par référence au montant de l'opération faisant l'objet de l'irrégularité. Aucune commission ne peut présenter de caractère forfaitaire.

M. Éric Bocquet.  - Mettons un peu d'humain dans le champ intéressant des relations entre les banques et leurs clients. Cet amendement recherche un meilleur équilibre.

Chez BNP Paribas, par exemple, la tenue de compte est gratuite mais la carte de paiement différé est payante, ainsi que l'envoi de chéquier, alors qu'il est gratuit à la Banque postale.

Si les Français sont massivement bancarisés, c'est parce qu'ils y sont obligés pour percevoir leur rémunération et leurs prestations sociales. Rien ne justifie le droit d'octroi que s'arrogent les banquiers.

M. Richard Yung, rapporteur.  - J'ai quelques difficultés sur le fond. Les commissions d'intervention rémunèrent l'analyse de la situation. L'amendement va contre le plafonnement en introduisant une proportionnalité : certaines opérations qui portent sur des sommes élevées -pour le loyer, le gaz et l'électricité- entraîneraient des commissions plus élevées ce qui serait contraire à la justice sociale. Retrait.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°268, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les établissements de crédit proposent à celles de ces personnes qui se trouvent en situation de fragilité financière, eu égard notamment à leurs ressources, au nombre et à la fréquence des incidents de paiement, un entretien pour examiner leur situation. Ils mettent à leur disposition une offre qui comprend des moyens de paiement et des services appropriés et de nature à limiter les frais. Ils appliquent aux commissions visées au premier alinéa un plafond spécifique par mois et par opération adapté aux situations de fragilité financière.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.  - Il peut exister des situations de fragilité passagère pour des personnes qui ne sont pas nécessairement bénéficiaires de minima sociaux mais sont issues des classes moyennes et éprouvent des difficultés transitoires.

Ce que nous évoquons existe déjà. Il s'agit de déterminer des critères adaptés aux difficultés progressives.

Cet amendement renforce le volet préventif du dispositif consistant à trouver des solutions adaptées de gestion de compte et d'instruments de paiement pour les personnes qui se trouvent en situation de fragilité financière, eu égard à leurs ressources, au nombre et à la fréquence des incidents de paiement. Il oblige les banques à proposer un entretien avec leurs clients en vue d'examiner leur situation. Cette disposition est cohérente avec la charte de l'inclusion bancaire dont le principe est défini à l'article 17 bis A du présent projet de loi.

Il introduit un plafond pour les personnes en situation de fragilité financière eu égard à leurs ressources, au nombre et à la fréquence des incidents de paiement. Le plafond général risque en effet d'être trop élevé par rapport à leur situation. L'amendement propose que ce plafond soit défini à un montant adapté aux situations de fragilité financière, dans des conditions prévues par décret.

Mme la présidente.  - Amendement n°243, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Après le mot :

ressources

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les services bancaires de base au sens de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Les conditions tarifaires de l'offre de ces services sont fixées par décret.

M. Jean Desessard.  - L'offre spécifique renvoie à la gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques (GPA) développée par les établissements bancaires. Ces services sont inférieurs à ceux contenus dans les services bancaires de base. D'où mon amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°147 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3

Après les mots :

moyens de paiement

insérer les mots :

dont au moins deux chèques de banque par mois

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il faut élargir la gamme des moyens de paiement prévus.

M. Richard Yung, rapporteur.  - L'entretien que propose l'amendement n°268 est déjà prévu à l'article 17 bis A. Retrait.

Le service de base doit être proposé aux personnes en situation d'exclusion, et non pas à toutes les personnes fragiles, pour qui la GPA est mieux adaptée. Retrait également.

Enfin, je comprends l'amendement n°147 rectifié ter, mais je souhaite avoir l'avis du Gouvernement sur le coût des deux chèques de banque par mois.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Sagesse sur l'amendement n°147 rectifié ter, car le coût de la GPA risque d'augmenter. Même avis que M. le rapporteur sur les amendements n^os268 et 243.

L'amendement n°268 est retiré.

L'amendement n°269 est adopté.

M. Jean Desessard.  - Mon amendement visait les personnes en situation de fragilité. Je maintiens mon amendement puisque je ne sais pas quel sort sera réservé à l'amendement suivant.

L'amendement n°243 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Je sais qu'un chèque de banque coûte cher, mais c'est une demande unanime de mon groupe. Il s'agit de faciliter la vie des gens. Il y a des dépenses qu'on ne peut payer autrement.

L'amendement n°147 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°109, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont présumées en situation de fragilité les personnes bénéficiaires de l'allocation définie à l'article L. 232  -  1 du code de l'action sociale et des familles, de l'allocation définie aux articles L. 821  -  1 à 821  -  8 du code de la sécurité sociale, de l'allocation définie à l'article L. 262  -  1 du code de l'action sociale et des familles, de l'allocation définie par l'article L. 5423-1 du code du travail, de l'allocation définie à l'article L. 5423-14 du même code et les bénéficiaires de l'allocation définie aux articles L. 815-1 à L. 815-6 du code de la sécurité sociale.

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement précise la notion de « personnes en situation de fragilité », pour résumer les allocataires de minima sociaux. Un véritable service bancaire de base universel devrait leur être offert, du fait de l'échec relatif du droit au compte.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Le problème des listes, c'est qu'on a toujours peur d'avoir commis un oubli. De plus, les banques n'ont pas forcément connaissance de tous les éléments que vous indiquez. Enfin, l'amendement de M. Caffet a été voté -la définition se fait par les moyens de paiement utilisés. Retrait.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°109 n'est pas adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°98, présenté par MM. Antiste, S. Larcher, Patient, Cornano, Desplan et Antoinette, Mme Claireaux et MM. J. Gillot, Vergoz et Tuheiava.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 711-22 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : « et les frais perçus à raison de la gestion d'un compte bancaire ».

M. Georges Patient.  - Les associations de consommateurs, ainsi que les publications de l'observatoire des tarifs bancaires de l'institut d'émission d'outre-mer, mettent en évidence la présence d'importants frais bancaires outre-mer. Selon l'association CLCV, la facture d'un petit consommateur peut-être jusqu'à 3,7 fois plus élevée en outre-mer qu'en métropole. Les particuliers y sont soumis à des frais de tenue de compte de l'ordre de 25 euros par an. Selon l'article L. 711-22 de la loi de novembre 2012, les établissements ne peuvent pratiquer pour les services bancaires de base des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux pratiqués par les établissements du groupe auquel ils appartiennent dans l'Hexagone. L'amendement place les frais de tenue de compte dans la même situation.

Mme la présidente.  - Amendement n°99, présenté par MM. Antiste, S. Larcher, Patient, Antoinette, Cornano et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava, Vergoz et Desplan.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d'outre-mer.

M. Georges Patient.  - Cet amendement se comprend par son texte même.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Je comprends le souci de M. Patient. Les associations de consommateurs ont noté de grandes différences avec la métropole, une des spécificités outre-mer étant l'existence de frais de tenue de compte. L'amendement n°98 élargit à ces frais le dispositif de la loi sur la vie chère. Quels en seraient les effets financiers, monsieur le ministre ?

L'amendement n°99 prévoit un rapport bienvenu : avis favorable.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Le Gouvernement a déjà pris dans la loi de novembre 2012 des mesures sur les tarifs bancaires outre-mer, qui sont désormais plafonnés. En métropole, les frais de tenue de compte sont intégrés dans les packs, formule que les associations de consommateurs n'apprécient guère... Je ne connais pas l'impact financier d'une telle mesure. En tout cas le Gouvernement entend privilégier la concertation ; le sujet sera intégré aux négociations avec les établissements de crédit. Retrait de l'amendement n°98 ?

Avis favorable sur l'amendement n°99.

L'amendement n°98 est retiré.

L'amendement n°99 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°190 rectifié bis, présenté par MM. Vincent, D. Bailly et Chiron, Mmes Khiari et Lepage, MM. J.C. Leroy, Magner, Mazuir, Patriat et Rainaud, Mme Rossignol, M. Néri, Mme Bourzai et MM. Vandierendonck, Teulade et Carvounas.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de la consommation est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  -  Pour les personnes physiques, tout prêt libellé dans une monnaie ne peut être remboursable que dans cette même monnaie.

« Les établissements bancaires et financiers ne peuvent déroger à ces conditions que lorsqu'un client justifie de la perception de revenus libellés dans une autre devise au moment de la conclusion du prêt.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

M. Maurice Vincent.  - Cet amendement protège les ménages de pratiques bancaires très contestables qui consistent entre autres à vendre à des particuliers des emprunts immobiliers très spéculatifs, liés à la parité euro-franc suisse.

Il s'agit d'interdire des montages complexes qui pénalisent environ 4 000 ménages -leurs taux d'intérêt ont grimpé jusqu'à 20 %...

Je rectifie l'amendement.

Mme la présidente.  - L'amendement n°190 rectifié ter se lira comme suit :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation est complétée par un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-3-1 -  Les emprunteurs, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise étrangère à l'Union européenne et remboursables en monnaie nationale que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.

« Ils sont informés des risques inhérents à un tel contrat de prêt et les possibilités éventuelles de conversion des remboursements en monnaie nationale en cours de prêts leur sont précisées avant l'émission de l'offre de prêt.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

M. Richard Yung, rapporteur.  - La commission s'est interrogée sur les effets de l'amendement initial. Je demande l'avis du Gouvernement.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - La rectification me convient. Avis favorable.

L'amendement n°190 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 22 mars 2013, à 10 heures.

La séance est levée à minuit cinquante-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du vendredi 22 mars 2013

Séance publique

A 10 heures, à 14 heures 30 et le soir

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (n°365, 2012-2013)

Rapport de M. Richard Yung, fait au nom de la commission des finances (n°422, tomes I et II, 2012-2013)

Texte de la commission (n°423, 2012-2013)

Avis de M. Yannick Vaugrenard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°427, 2012-2013)

Avis de M. Thani Mohamed Soilihi, fait au nom de la commission des lois (n°428, 2012-2013)