Questions prioritaires de constitutionnalité
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 mars 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de Cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 717-3 du code de procédure pénale.