Comptes rendus analytiques officiels du 19 mars 2013

M. le président.  - Nous reprenons l'examen du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (procédure accélérée).

Discussion des articles (Suite)

L'article 29 quaterdecies est adopté, ainsi que les articles 29 quindecies et 29 sexdecies.

Article 29 septdecies

M. le président.  - Amendement n°96, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Alinéa 3

I. - Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si les élections partielles organisées pour pourvoir à un ou plusieurs sièges de conseiller consulaire ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé.

II. - Seconde phrase

Remplacer la référence :

septdecies

par la référence :

sexdecies

L'amendement de précision n°96, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 29 septdecies, modifié, est adopté, ainsi que les articles 29 octodecies et 29 novodecies.

Article 29 vicies

M. le président.  - Amendement n°90, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Alinéa 2

Après le mot :

étrangères

insérer les mots :

, sauf recours au Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification,

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Amendement d'harmonisation.

L'amendement n°90, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Je profite de l'adoption de l'amendement à l'article 29 novodecies pour dénoncer l'acharnement à maintenir de tels termes pour les articles : tous nos compatriotes n'ont pas appris le latin.

M. Christian Cointat.  - Passons au grec ! (Sourires)

M. le président.  - C'est une numérotation provisoire, vous le savez.

Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Cointat et Frassa.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau : 

M. Christian Cointat.  - On revient au débat de tout à l'heure : nous avons adopté le tableau, reste à remplir les cases. Rien n'empêche de le faire différemment. Tel est le but de cet amendement, qui s'appuie sur le découpage du Gouvernement et répond à son attente : 102 sièges, comme convenu. Nous pourrions nous retrouver là-dessus, pour sortir de l'impasse.

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Mme Catherine Tasca.  - Ce découpage résout la plupart des problèmes.

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. del Picchia et Cointat.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

M. Robert del Picchia.  - C'est à peu près le tableau de Mme Tasca, sauf pour les circonscriptions à deux élus qui passent à trois. On arrive à 20 circonscriptions, 102 élus à l'AFE, et la répartition des conseillers consulaires correspond à ce qui était proposé.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - La commission est favorable à l'amendement n°65 rectifié, défavorable aux autres.

Je salue les efforts de chacun, puisque toutes les propositions retiennent le chiffre de 102 conseillers, conformément à notre voeu commun.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Même avis. Le Gouvernement est dans le même état d'esprit d'ouverture : il s'inspirera, à l'Assemblée nationale, de vos propositions.

M. Christian Cointat.  - Nous ne voterons pas l'amendement n°65 rectifié. Reconnaissez que nous cherchons vraiment à trouver une solution consensuelle. J'espère que la ministre saura, à l'Assemblée nationale, saisir cette main tendue. Si tel n'était pas le cas, nous ne pourrions vous rejoindre au moment de la CMP. Mais je reste optimiste.

Mme Catherine Tasca.  - Je veux, moi aussi, rester optimiste. Je ne doute pas que cette question, qui n'est pas majeure à nos yeux, semble compter beaucoup pour nos collègues de l'opposition. J'espère que la suite des débats permettra d'aboutir à une solution.

M. Robert del Picchia.  - C'est faisable, il ne faut que des modifications minimes. La discussion à l'Assemblée nationale portera sur ces tableaux. Peut-on considérer que l'accord sur le suffrage universel pour les conseilles à l'AFE et le nombre de 102 sont acquis ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - L'accord pour les 102 conseillers est acquis. Nous avons beaucoup tergiversé, d'où ces débats. Nous comptons sur vous pour nous sortir de cette impasse où vous nous avez guidés.

L'amendement n°41 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°65 rectifié est adopté.

L'amendement n°80 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'article 29 vicies et annexe 2, ainsi modifié, est adopté.

Article 29 unvicies

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par M. del Picchia.

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

l'ensemble des

M. Robert del Picchia.  - Si tous les candidats à l'élection des conseillers à l'AFE doivent être également candidats à l'élection des conseillers consulaires, le contraire n'est pas possible. On ne peut pas obliger tous les candidats à l'élection des conseillers consulaires à se présenter à l'élection des conseillers à l'AFE. Certains peuvent vouloir n'être que conseillers consulaires.

C'est pourquoi j'insiste pour que l'on ait deux élections distinctes avec deux bulletins de vote distincts.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Dès lors que nous souhaitions un vote au suffrage universel direct pour les conseillers AFE, qui devaient aussi être conseillers consulaires, la question n'était pas simple. Prévoir un double bulletin posait problème. D'où la solution retenue par notre commission. N'allons pas tromper l'électeur en lui donnant l'illusion que les deux votes sont indépendants. D'où notre avis défavorable.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Sagesse.

M. Robert del Picchia.  - Il est beaucoup plus simple, avec le suffrage universel direct, d'avoir deux bulletins et deux votes.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Pas avec la contrainte que j'ai rappelée.

L'amendement n°33 est retiré.

L'article 29 unvicies est adopté, ainsi que l'article 29 duovicies.

Article 29 tervicies

M. le président.  - Amendement n°97, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si les élections partielles organisées pour pourvoir à un ou plusieurs sièges de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers consulaires, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Amendement de précision.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Sagesse.

L'amendement n°97 est adopté.

L'article 29 tervicies modifié est adopté, ainsi que l'article 29 quatervicies

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Après l'article 29 quatervicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Nous voulons maintenir une faculté actuellement ouverte aux conseillers à l'AFE.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Les listes sont consultables par les citoyens : l'amendement ne me paraît pas utile. Sagesse.

M. Christophe-André Frassa.  - Tout citoyen peut prendre connaissance des listes de sa circonscription, pas de l'ensemble de la circonscription AFE. Cet amendement se justifie donc.

L'amendement n°91 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

I.  -  Après l'article 29 quatervicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent titre.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre IV

Modalités d'application

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Il s'agit de prévoir les mesures règlementaires d'application des dispositions électorales de ce projet de loi.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Sagesse.

L'amendement n°93 est adopté et devient un article additionnel.

Article 30

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par M. del Picchia.

I. - Alinéas 1 et 3

Remplacer (deux fois) les mots :

délégués consulaires

par les mots :

délégués électoraux

II.  -  En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, remplacer les mots :

délégués consulaires

par les mots :

délégués électoraux

M. Robert del Picchia.  - Il s'agit d'éviter toute ambigüité et toute confusion dans l'esprit des électeurs. Ceux-ci vont déjà devoir distinguer les conseillers à l'AFE des conseillers consulaires, et comprendre que les conseillers consulaires ne sont pas des agents du consulat.

Mais la question a déjà été tranchée.

L'amendement n°60 est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°73, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je le retire aussi mais je tiens à rappeler que cette dénomination a été souhaitée par un vote unanime de l'AFE le 7 mars 2013.

L'amendement n°73 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1^er, première phrase

Après les mots :

délégués consulaires

insérer les mots :

, destinés à renforcer le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France,

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Si la commission des lois a modifié les divisons relatives aux délégués consulaires, il n'en demeure pas moins qu'aucun article ne définit le rôle des délégués consulaires. Cet amendement répond à l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et fait écho à la demande de l'AFE formulée lors de sa dernière session.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - La notion de délégué consulaire est claire dans le texte. Cet amendement est purement déclaratif et son adoption ne changerait pas le texte. En parler nous aura donné l'occasion de clarifier les choses ; vous pouvez maintenant le retirer.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Le Gouvernement est favorable à cette clarification opportune.

M. Christophe-André Frassa.  - Je suis Mme Ango Ela. On ne peut laisser le texte de l'amendement en l'état : les conseillers sont là pour « compléter » et non « renforcer » le corps électoral.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Tout à fait d'accord.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Dès lors que cette rectification est acceptée, nous ne ferons pas obstacle à ce que cet amendement soit adopté.

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Je rectifie.

L'amendement n°27 rectifié est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

Article 31

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

Après les mots :

délégués consulaires

insérer les mots :

, ainsi que les modalités selon lesquelles ils présentent leur démission,

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Rien n'est prévu pour le cas de démission des délégués consulaires. Nous proposons d'en aligner les modalités sur celles prévues à l'article 29 octodecies pour les conseillers consulaires. Ainsi, les démissions des délégués consulaires seront adressées à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Favorable.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Cette précision est en effet nécessaire pour pourvoir correctement aux vacances. Favorable.

L'amendement n°44 est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

L'article 32 est adopté, ainsi que l'article 33.

Article 33 bis

M. le président.  - Amendement n°43, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Il s'agit encore d'empêcher qu'un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député ou sénateur des Français établis hors de France ne cumule son mandat parlementaire avec son mandat local.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Nous avons eu ce débat : retrait.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°43 est retiré.

L'article 33 bis est adopté, ainsi que les articles 33 ter, 33 quater et 33 quinquies.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

I. - Après l'article 33 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V bis du titre I^er du livre I^er du code électoral est applicable, dans les conditions prévues aux articles L. 330-6-1 à L. 330-10 du même code.

Le plafond des dépenses est de 10 000 euros par liste, majoré de 0,007 euro par habitant. La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre III bis

Financement de la campagne électorale

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Il s'agit de prendre en compte la mise en place de comptes de campagne à compter de l'élection de 2014. Nous harmonisons les règles applicables à l'élection des députés et des sénateurs des Français à l'étranger.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Sagesse.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Très bien !

L'amendement n°100 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 33 sexies est adopté, ainsi que l'article 33 septies.

Article 33 octies

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les membres du collège électoral peuvent également voter par voie électronique sur un terminal sécurisé de l'ambassade ou du poste consulaire de leur circonscription dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

M. Christian Cointat.  - L'article porte sur les modalités de vote. Sont prévus soit un vote en personne, soit la remise d'un pli. Cette deuxième possibilité est inédite en France et ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Il y eut un débat, en 1977, sur une proposition du gouvernement de l'époque, pour le vote des Français de l'étranger aux législatives. On est dans le même cas de figure.

Or les débats furent houleux. La commission des lois du Sénat avait alors estimé à l'unanimité que ces dispositions étaient de nature législative et ne pouvaient être prises par décret, ajoutant que la procédure était dangereuse. L'Assemblée nationale avait purement et simplement supprimé cette disposition, le président de sa commission des lois ironisant sur les « urnes baladeuses ». Et d'ajouter « Quand les urnes auront des ailes... ». Cette disposition avait été rejetée par tous les groupes et M. Forni, orateur du groupe socialiste, affirmait vivement qu'elle était inconstitutionnelle. Nous n'inventons donc rien, car notre interprétation est la même : nous ne voulons pas de bulletins baladeurs, transportés sans aucun contrôle, même si nous ne mettons nullement en cause la probité des fonctionnaires du ministre des affaires étrangères.

L'urne doit être clairement matérialisée. On ne voit pas pourquoi on supprimerait, chose inédite, le vote à l'urne. Le rapporteur l'a heureusement réintroduit dans son texte mais il a conservé cette possibilité de vote sous pli. Nous proposons de la remplacer par un vote électronique, qui ne concernera au maximum que quelque 500 personnes.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann.

A. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

III. - Les membres du collège électoral peuvent également voter à l'ambassade ou au poste consulaire de leur circonscription d'élection le deuxième dimanche qui précède le scrutin. Ils remettent leurs bulletins en mains propre à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire. Tout dépôt d'une enveloppe fait l'objet d'un récépissé remis par l'autorité administrative à l'électeur et d'une inscription dans un registre spécial.

Les plis sont immédiatement déposés dans un coffre sécurisé.

A l'issue de la période de vote, l'ensemble des plis déposés est mis dans une enveloppe spéciale scellée en présence des délégués de liste et expédiée au bureau de vote à Paris par la première valise diplomatique en partance.

Dès l'ouverture de la valise à Paris, un membre du personnel diplomatique ou consulaire assermenté récupère l'enveloppe scellée et la transporte immédiatement au bureau de vote.

Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l'ensemble des opérations de vote.

Le président du bureau de vote assure la conservation des enveloppes scellées qui ne peuvent être ouvertes que le jour du scrutin par le bureau de vote après vérification de l'intégrité des enveloppes et des plis.

Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l'ensemble des opérations de vote.

B. - Alinéa 1

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

C. - Alinéa 2

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

II. -

M. Christian Cointat.  - Encore une preuve de notre bonne volonté. On ne peut remettre un pli à l'ambassadeur sans autre forme de garantie. « Voici mon bulletin de vote, monsieur l'Ambassadeur. Couchez mes hommages aux pieds de votre épouse et saluez vos enfants. » Et bonsoir ! Non, les plis doivent être déposés dans un coffre sécurisé et expédiés par valise diplomatique sous scellés. Chaque liste doit bénéficier d'un délégué à Paris et le président du bureau de vote avoir la responsabilité de ces enveloppes. S'il y avait recours devant le Conseil constitutionnel ou une question prioritaire de constitutionnalité, je ne sais quelle serait sa décision. Pour notre sécurité à tous et la démocratie, j'espère, madame la ministre, que vous retiendrez cet amendement.

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par M. del Picchia.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi qui précède le scrutin devant l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de leur circonscription électorale. Ce dernier leur remet les instruments de vote. Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet en mains propres à l'ambassadeur ou chef de poste consulaire l'enveloppe pré-numérotée, fermée et sécurisée qu'il signe. Il signe la liste d'émargement sur laquelle figure le numéro de l'enveloppe. L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire signe et remet à l'électeur le récépissé de dépôt sur lequel figure le nom du votant, le numéro de l'enveloppe, la date et l'heure du vote. Les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert de l'enveloppe au bureau de vote à Paris, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d'État.

Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l'ensemble des opérations de vote.

M. Robert del Picchia.  - La loi pourrait au moins prévoir que ces garanties s'appliqueront à l'avenir, et organiser des dispositions transitoires.

Le vote au consulat doit être un peu plus solennel. Pour lui conférer quelque decorum, sans bloquer le chef de poste trop longtemps, on pourrait ne le prévoir que sur un seul jour, le samedi pour ne pas lui faire sacrifier son dimanche. La procédure que je propose ici est très officielle, garantit le secret et la sincérité du scrutin et conforte les membres du corps consulaire et diplomatique sur lesquels ne pèsera pas, ainsi, une trop lourde responsabilité.

M. le président.  - Amendement n°99, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Alinéa 3, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'une inscription dans un registre spécial

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Il s'agit pour nous aussi de sécuriser la procédure. La commission des lois a déjà rétabli la procédure du vote à l'urne et le vote par procuration. Si la démocratie a un coût, celui-ci ne saurait être disproportionné. D'où un avis défavorable, à ce stade, à ces propositions : le Gouvernement nous indique que le vote électronique serait trop coûteux.

L'amendement n°25 est très proche de la proposition de la commission, et l'amendement n°18 rectifié bis introduit trop de dispositions réglementaires. Mais peut-être le Gouvernement pourrait-il vous donner satisfaction sur certaines des dispositions proposées.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Je ne rejette rien avec virulence, mais ce que vous proposez n'est pas possible aujourd'hui, même si cela le sera peut-être demain. Car il y faut un cadre juridique : sincérité du scrutin, secret du vote, accessibilité au suffrage. Tout traitement automatisé doit être soumis à l'avis de la Cnil et respecter des exigences de sécurité et de conformité semblables à celles exigées pour les élections de 2012 et 2013. Les caractéristiques prévues pour l'élection sénatoriale de 2014 permettent d'estimer les délais de préparation à quatre à six mois. Avis défavorable à l'amendement n°17, donc.

Je m'engage à retenir certains des points proposés aux amendements n°^s18 rectifié bis et 25. Je ne peux retenir ces amendements, qui relèvent du règlement, mais le décret en tiendra compte. La procédure pourrait ainsi se dérouler : l'électeur, après avoir fait connaître son identité, remet son enveloppe sous pli, immédiatement scellé, le chef de poste tenant un registre des votes, que les membres du corps électoral peuvent consulter. Ces enveloppes scellées sont conservées sous la responsabilité du chef de poste, puis transmises à un fonctionnaire désigné par le ministre des affaires étrangères. À l'ouverture du scrutin, il remet ces plis aux membres du bureau de vote, qui enregistrent, sauf dans le cas où un vote a déjà été enregistré pour le même inscrit. Sagesse sur l'amendement n°25.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Si M. del Picchia voulait bien rectifier son amendement pour remplacer « instruments » de vote par « matériel », nous pourrions nous en remettre à la sagesse.

M. Robert del Picchia.  - Soit.

M. le président.  - Ce sera donc l'amendement n°25 rectifié.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. Christian Cointat.  - Je peux me rallier à l'amendement de M. del Picchia, même s'il ne va pas aussi loin que je le souhaiterais. J'entends beaucoup parler, depuis hier, de compétence réglementaire. Mais il s'agit ici des élections sénatoriales. Nous ne pouvons nous démettre de notre compétence législative.

Faisons très attention, monsieur le rapporteur, à ne pas nous débarrasser de nos responsabilités.

Puisque l'accord semble se faire, nous pouvons retirer notre demande de scrutin public sur l'amendement n°25 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Très bien !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Certes, monsieur Cointat, mais les mesures réglementaires, de temps à autre...

M. Christian Cointat.  - ...pas tout le temps.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - ... sont nécessaires.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Très bien !

L'amendement n°25 rectifié est adopté.

Les amendements n^os17, 18 rectifié bis, et 99 n'ont plus d'objet.

L'article 33 octies modifié est adopté, ainsi que les articles 33 nonies, 33 decies et 33 undecies.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann.

Après l'article 33 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le présent article est applicable en cas de vote prévu au troisième alinéa de l'article 33 octies.

Est puni des peines prévues à l'article L. 103 du code électoral :

1° le fait de soustraire ou remplacer les plis contenant les votes durant les temps de conservation à l'ambassade ou au consulat ou de transport de ces plis en vue de leur remise au bureau de vote ;

2° le fait d'ouvrir et de consulter les votes émis dans ces conditions avant leur remise au bureau de vote ;

3° le fait d'ouvrir le coffre sécurisé ou la valise diplomatique contenant les plis précités hors les cas de remise des plis au bureau de vote.

II. - Sont punies de la peine prévue à l'article L. 104 du code électoral :

1° les infractions prévues au I commises par les fonctionnaires et agents publics préposés à la garde des plis ;

2° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de s'abstenir de clore le coffre sécurisé ou de clore et sceller la valise diplomatique contenant les plis précités ;

3° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de laisser sans surveillance le coffre ou la valise diplomatique contenant les plis précités ;

4° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de retarder indûment le transport des plis précités au bureau de vote.

M. Christian Cointat.  - Vu les conditions très particulières du mode de votation qui se met en place, il est bon de renforcer les sanctions.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Cet amendement est coordonné avec l'amendement n°18 bis qui n'a pas été adopté... Il est vrai que certaines dispositions dérogatoires peuvent être prises. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Le texte traite ailleurs des dispositions pénales. Sagesse.

L'amendement n°19 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe UMP.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté. L'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann.

Supprimer cet article.

M. Christian Cointat.  - Je m'en remets à la commission des lois, compte tenu du vote précédent.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Retrait.

L'amendement n°20 rectifié bis est retiré.

L'article 33 duodecies est adopté.

L'article 33 terdecies est adopté.

L'amendement n°21 rectifié bis est retiré.

L'article 34 est adopté.

L'article 35 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°94, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 308-1 du code électoral est abrogé.

L'amendement de coordination n°94, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Article 36 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°54, présenté par M. Yung et Mmes Lepage et Ango Ela.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les conseillers consulaires et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont habilités à porter l'écharpe tricolore dans des conditions fixées par décret.

M. Richard Yung.  - Le présent amendement propose d'autoriser les conseillers consulaires et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger à porter l'écharpe tricolore. En France, les députés, les sénateurs, les maires, les adjoints des conseils municipaux la portent.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Non ! Les maires !

M. Christian Cointat.  - Seuls les maires !

M. Claude Dilain.  - Les adjoints dans certaines circonstances...

M. Richard Yung.  - En effet ! On peut imaginer une écharpe spécifique. Les parlementaires européens portent des écharpes bleu étoilé, beaucoup de conseillers généraux portent des écharpes chamarrées aux couleurs de leurs départements...

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Il serait étonnant que cela relève de la loi. La disposition aura mieux sa place dans le décret. Rejet.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - C'est en effet une demande récurrente des conseillers AFE, réfléchissons-y ensemble d'ici la lecture à l'Assemblée nationale.

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Je ne suis pas une fan de l'écharpe. Celle que je porte n'est pas aux couleurs de la République... Un signe distinctif, symbolique, ne serait pas une mauvaise chose.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je ne regrette pas d'être venu ! L'écharpe montre que le maire est le représentant de l'État. A l'étranger cela n'a pas de sens ! Et on en fait un accessoire décoratif ! J'aime beaucoup les décorations, mais enfin...

M. Robert del Picchia.  - On les porte au cimetière le 11 novembre...

M. Pierre-Yves Collombat.  - Dans les cérémonies patriotiques, le maire les porte en tant que représentant de l'État. Les conseillers consulaires, que je sache, ne représentent pas l'État.

M. Richard Yung.  - Et les parlementaires ?

M. Pierre-Yves Collombat.  - Ils sont dépositaires d'une fraction de la souveraineté nationale.

M. Richard Yung.  - Les conseillers de Paris ont une écharpe bleue et rouge.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Soit ! En tout cas, cette disposition n'a rien à faire dans la loi.

M. Christian Cointat.  - Les seules références des conseillers AFE, ce sont les conseillers généraux et régionaux, qui portent une écharpe.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cela n'a pas aucun sens !

M. Christian Cointat.  - Ils la portent bleu au col et non pas rouge au col comme les parlementaires. (M. Pierre-Yves Collombat s'exclame) Parfois le préfet proteste... Quand ils m'interrogent, je dis aux conseillers AFE : faites comme eux, à condition de ne pas porter tort à la France.

M. Richard Yung.  - Je retire mon amendement. (Exclamations)

L'amendement n°54 est retiré.

L'article 36 demeure supprimé.

Article 37

M. le président.  - Amendement n°103, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article 20 AA, la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger suivant son prochain renouvellement se tient, au plus tard, en octobre 2014.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Amendement de conséquence.

L'amendement n°103, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°95, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

I. - Alinéa 3, seconde phrase 

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter de l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, les articles 1^er A et 1^er bis à 1^er quinquies, le second alinéa de l'article 7, le dernier alinéa de l'article 8 et l'article 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger sont abrogés. En cas d'application de l'article 8 bis, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par la même loi.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination en cas de vacance de siège ou d'élection partielle à l'AFE avant son prochain renouvellement.

L'amendement n°95 est adopté.

L'article 37, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. François Zocchetto .  - Notre groupe ne s'est pas illustré par une grande participation à ce débat, je le regrette.

M. Christian Cointat.  - Vous nous avez manqué !

M. François Zocchetto.  - Pourquoi ? Sans doute parce que c'est un débat d'initiés. Il n'est pas facile de comprendre ce qui se passe.

M. Alain Néri.  - Vous n'êtes pas le seul.

M. François Zocchetto.  - Notre vote sera unanime. Nous nous en tenons aux conséquences pratiques du texte et voyons celles sur la désignation des sénateurs et le rapport majorité-opposition au Sénat. Notre analyse est que le texte proposé par le Gouvernement vise à consolider la position de la majorité parlementaire actuelle. La proportionnelle à deux sièges ne force pas l'enthousiasme chez nous. Ce texte fait partie d'un dispositif politicien, consistant à additionner en catimini de petites réformes pour gratter ici ou là un ou deux sièges. Nous voterons contre.

Mme Catherine Tasca .  - Ce n'est pas un débat d'initiés mais un vrai débat parlementaire sur notre système démocratique. Je salue la qualité du travail que nous avons réalisé, grâce à l'engagement du rapporteur, de la ministre et de tous les groupes de notre assemblée. Je souhaite que ce texte aboutisse le plus rapidement possible, parce qu'il fera avancer la démocratie de proximité. Il est aussi susceptible de mieux faire entendre l'importance du rôle que jouent les communautés françaises hors de France et le sens de leur représentation. Le groupe socialiste le votera avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Christian Cointat .  - Avec beaucoup de tristesse parce que nous avons beaucoup travaillé et tenté de nous rapprocher, je relève qu'à cause d'un unique point, la proportionnelle à deux sièges, nous ne pouvons vous rejoindre. L'essentiel du texte nous paraît acceptable, en dépit de ses fragilités juridiques. Mais nous avons le fol espoir que le Gouvernement saura défendre, à l'Assemblée nationale, les positions qui se sont ici exprimées. Notre vote contre, espérons-le, sera transitoire.

M. Michel Le Scouarnec.  - Le groupe CRC est globalement satisfait. Notre appréciation, toutefois, sera : peut mieux faire. Cette réforme était très attendue. Promouvoir la démocratie de proximité, rapprocher les élus de leurs électeurs et conforter leur légitimité, autant d'objectifs ambitieux. L'essentiel a été fait. Nous retiendrons particulièrement l'élection au suffrage universel direct des conseillers consulaires.

Nous déplorons toutefois que cette réforme n'aille pas jusqu'au bout de la logique d'élargissement du collège électoral des sénateurs. Nous regrettons que le pluralisme d'expression des sensibilités politiques ne soit pas davantage garanti. Je le répète, c'est néanmoins une réforme globalement positive. Nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs du CRC)

M. Pierre-Yves Collombat .  - Tout ce qui permet de mieux ancrer les communautés françaises à l'étranger dans la communauté est bienvenu. Ce texte apporte des améliorations. Quiconque réforme un mode de scrutin peut-être soupçonné de vouloir tourner le destin à son avantage, mais le destin fait ce qu'il veut... Nul ne peut contester que le quadruplement du nombre de grands électeurs marque un progrès, même s'il est encore modeste, sachant que les sénateurs représentant les Français de l'étranger sont aujourd'hui élus par un collège inférieur à celui du plus petit département de métropole... Comment refuser cette réforme ? Le groupe RDSE la votera dans son immense majorité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Christophe-André Frassa .  - J'ai dit hier combien nous étions favorables à une réforme...

M. Christian Cointat.  - Depuis longtemps !

M. Christophe-André Frassa.  - ...mais pas à n'importe quel prix et pas n'importe comment. Nous avons beaucoup espéré et fait des gestes en direction du Gouvernement, celui-ci en a fait à son tour.... Mais nous ne sommes pas parvenus à un accord, pour les raisons que l'on sait. J'en suis triste et le regrette. Le groupe UMP votera contre.

Mme Kalliopi Ango Ela .  - Cette réforme a fait beaucoup progresser la démocratie pour les Français de l'étranger. Des avancées importantes ont été obtenues. J'espère très sincèrement que nous aurons d'autres occasions de débattre du non-cumul des mandats.

Changeons les vieux schémas ! Je remercie l'ensemble de nos collègues, Français de France et de l'étranger, de la majorité comme de l'opposition, pour nos échanges. Le groupe écologiste votera le texte. (Applaudissements à gauche)

M. Christophe-André Frassa.  - Bravo !

M. Jean-Pierre Cantegrit .  - J'ai dit lors de ma première intervention combien en trente ans de mandat j'avais vu de réformes. Les dernières d'importance ont été votées après concertation à la quasi-unanimité. Je ne considère pas illégitime que la nouvelle majorité se saisisse de la représentation des Français de l'étranger pour la modifier. Un dialogue s'est établi, les choses étaient en bonne voie. J'ai appelé à la recherche d'un consensus qui signerait une grande réforme ; faute d'un tel consensus, ce sera une réforme politique qui sera remise en cause au prochain changement de majorité. Il n'y a pas grand-chose qui nous sépare : cette proportionnelle à deux sièges. Je vous ai dit combien elle nous a choqués en 1982. Il n'y a qu'un pas à faire pour franchir une grande étape au bénéfice de la représentation des Français de l'étranger.

M. Robert del Picchia .  - J'aurais volontiers voté ce projet de loi. Par solidarité avec mon groupe, je ne puis.

M. Michel Teston.  - Pourquoi ?

M. Robert del Picchia.  - S'il était voté à l'unanimité, le Gouvernement irait à l'Assemblée nationale armé d'une grande force de conviction. Que va-t-il se passer dans l'autre chambre ?

M. Alain Néri.  - C'est très délicat !

M. Robert del Picchia.  - Elle fera ce qu'elle voudra. C'est au Gouvernement de la convaincre qu'il serait bon que sa majorité contribue à un accord en amendant le texte. Tout le monde est presque d'accord, essayez de convaincre les députés ! A vous de jouer, madame la ministre.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur .  - Je remercie l'ensemble des participants à ce débat. Je salue en particulier l'engagement de Mme Tasca. Que M. Zocchetto sache que les Français de l'étranger ont l'expérience des réformes concoctées par ordinateur pour avantager un camp. Ils savent que seuls comptent les débats d'idées et le combats politique. Ne soyez pas amnésiques ! Le Sénat remplit son rôle en tenant le mieux possible compte des attentes des Français de l'étranger.

Pour que la réforme réussisse, l'engagement de tous les élus est nécessaire. Votre ministère, madame la ministre, devra les accompagner, pour que cette loi soit réellement un progrès.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Ce débat a beaucoup intéressé, non seulement les sénateurs représentant les Français de l'étranger, mais l'ensemble des sénateurs.

M. Christian Cointat.  - Présents !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Nous mesurons l'enjeu que représentent la présence et l'engagement de nos compatriotes dans le monde : notre commerce extérieur, notre rayonnement culturel et scientifique dépendent d'eux. Il n'est pas indifférent qu'il y ait désormais des conseillers consulaires, une AFE plus démocratique, un collège électoral plus vaste pour le Sénat : voilà ce que j'aurais voulu répondre au discours minimaliste de M. Zocchetto mais à peine l'avait-il prononcé que tel l'ange du Soulier de satin, il a disparu. Je le remercie pour son apparition mallarméenne, qui fut un des bonheurs de cette soirée... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Robert del Picchia.  - C'est méchant !

A la demande du groupe UMP, l'ensemble du projet de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée .  - Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui, participant à ce débat, ont enrichi ce texte et tout particulièrement Mme Tasca, le rapporteur et le président de la commission des lois, qui n'a pas fait d'apparition, tant sa présence fut réelle. Un grand merci. (Applaudissements)

Prochaine séance demain, mercredi 20 mars 2013, à 14 h 30.

La séance est levée à 23 h 30.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 20 mars 2013

Séance publique

A 14 heures 30 et le soir

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 365, 2012-2013)

Rapport de M. Richard Yung, fait au nom de la commission des finances (n° 422, tomes I et II, 2012-2013)

Texte de la commission (n°423, 2012-2013)

Avis de M. Yannick Vaugrenard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 427, 2012-2013)

Avis de M. Thani Mohamed Soilihi, fait au nom de la commission des lois (n° 428, 2012-2013)