Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Vous connaissez la règle : deux minutes trente par intervenant.
Dépendance
Mme Valérie Létard . - Madame la ministre, lundi dernier, trois rapports ont été remis au Premier ministre, en vue d'élaborer une loi d'adaptation de la société au vieillissement. De nombreuses études avaient déjà été menées sous l'égide de M. Fragonard, à la demande de Mme Bachelot. En 2011, quatre groupes de concertation avaient été constitués. Les objectifs sont partagés : le vieillissement doit être une chance et une opportunité pour la France. Mais quid du financement, estimé à 26 milliards d'euros ? Du reste à charge pour les familles ? L'Aide personnalisée d'autonomie (APA) pèse de plus en plus sur les départements, alors que votre Gouvernement réduit les dotations de l'État aux collectivités territoriales. Au-delà de ces bonnes intentions, comment comptez-vous pérenniser ces aides sans recourir à l'assurance privée et détricoter la solidarité nationale ? Quelle sont les pistes du Gouvernement ? (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Le Premier ministre a reçu trois rapports sur le grand défi du vieillissement - qui est aussi une chance pour notre pays, un atout pour notre compétitivité. Le Gouvernement a engagé la réflexion ; je travaille, avec Mme Delaunay, à un texte. Comment mieux prévoir la dépendance, aménager les transports, accompagner le moment où survient la dépendance ? Si les réponses étaient aussi évidentes, pourquoi n'avez-vous rien fait les années précédentes. (Applaudissements à gauche ; vives protestations à droite)
La question du financement fera l'objet de propositions précises. Contrairement à la majorité précédente, (nouvelles exclamations à droite) nous ne préconisons pas le recours à l'assurance privée. (Mêmes mouvements) Quand nous présenterons notre texte, nous traiterons évidemment de la question du financement. Je ne doute pas que je pourrai, le moment venu, compter sur votre soutien et vos propositions, madame la sénatrice. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mali
M. Jean-Louis Carrère . - La France n'a pas vocation à rester au Mali, a dit le Premier ministre. Mais quand en sortirons-nous ? Rapport de l'ONU le 20 mars, résolution en avril, arrivée des Casques bleus en juillet : ce calendrier optimiste est-il tenable ? S'agissant du processus politique, seuls les Maliens pourront créer les conditions d'un pacte national rassemblant toutes les communautés. D'accord pour organiser des élections mais pourra-t-on émettre plusieurs millions de cartes électorales d'ici la date prévue, en juillet ? Dans le Nord, l'administration n'est pas rétablie. Plus grave, la réconciliation est loin d'être acquise. La commission pour le dialogue et la réconciliation a enfin été créée mais n'est-elle qu'un gage donné à la communauté internationale ? Que fait la France pour aider le procureur de la Cour pénale internationale ? Quelles suites seront données au rapport du Conseil des droits de l'homme ? C'est l'impunité qui nourrit la haine et entrave la réconciliation. (Applaudissements)
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères . - La France, avec ses partenaires, est en train de gagner la guerre au Mali. Elle devra aussi gagner la paix. Je rends hommage à nos troupes, qui font un travail magnifique, (applaudissements) avec nos amis tchadiens. Il reste un travail important à faire dans la région de Gao, mais nous progressons.
Le passage à une opération de maintien de la paix, sous l'égide de l'ONU, fera l'objet d'un vote en avril et s'appliquera en juillet. Il n'y a pas de démocratie sans sécurité et vice versa. Les élections doivent impérativement se tenir en juillet. Sur l'impunité, je vous rejoins. Il n'y a pas de démocratie sans justice, ni de justice s'il y a impunité.
Qu'il s'agisse du Conseil des droits de l'homme ou de la Cour pénale internationale, la France est aux côtés de tous ceux qui se battent pour le droit. (Applaudissements)
Renault
Mme Leila Aïchi . - L'accord signé entre les syndicats et la direction de Renault inquiète : 5 500 suppressions d'emploi d'ici 2016, gel des salaires, augmentation du temps de travail. La faute à la conjoncture ? Ce sont toujours les mêmes - les salariés, les contribuables - qui paient la note d'une stratégie inconséquente guidée par les seuls intérêts des actionnaires privés. Les délocalisations massives ont été privilégiées, au détriment des salariés français, Renault ayant transféré le haut de gamme sur Nissan avec qui elle s'est alliée. Il en est résulté une surcapacité des sites sur le sol français.
La désindustrialisation en est une autre conséquence. Renault, entreprise mondialisée, se fournit auprès de sous-traitants au meilleur prix ? L'usine de Douai importe des joints d'étanchéité de Turquie - au même coût que son fournisseur français historique ! Et que dire de l'imprévoyance de ses stratèges passant du thermique à l'électrique en oubliant l'hybride ! L'État est son premier actionnaire : la marque a bénéficié du grand emprunt, trois milliards de prêts avantageux... (On s'impatiente à droite) Quelles mesures compte prendre le Gouvernement ? Comment cet accord va-t-il s'articuler avec le récent accord national interprofessionnel ? (Applaudissements sur les bancs du CRC et du groupe écologiste)
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Je réponds à la place de M. Montebourg qui est en déplacement. (Exclamations à droite)
M. Alain Gournac. - C'est aussi bien !
M. Jean-Claude Gaudin. - Quel dommage ! (Sourires)
M. Pierre Moscovici, ministre. - L'alliance de Renault avec Nissan a eu des avantages certains : elle lui a donné une taille critique et ouvert des marchés internationaux. Renault a mieux résisté que d'autres constructeurs mais connaît quelques difficultés. Un accord a été négocié avec trois organisations syndicales représentant 65 % des salariés. Il anticipe sur l'accord national interprofessionnel. Cet accord majoritaire n'est pas sans contreparties : aucun licenciement, aucun plan de départ volontaire, aucune fermeture de site industriel. Il y aura des relocalisations, pour augmenter le nombre de véhicules produits en France, des investissements - 420 millions à Douai, de 230 millions à Sandouville, 300 millions à Cléon...
Le véhicule électrique est un pari sur l'avenir, qui va dans le sens des priorités du plan automobile du Gouvernement. Les sacrifices, les efforts doivent être partagés. Nous avons voté au conseil d'administration contre la rémunération du président-directeur général de Renault, qui doit aussi contribuer aux efforts demandés à tous. (Applaudissements à gauche)
Trêve hivernale des expulsions
M. Michel Le Scouarnec . - Vous avez reporté de quinze jours la fin de la trêve hivernale. Est-ce suffisant ? Le droit à un toit est un droit fondamental. Être à la rue, c'est le début de l'exclusion, de la misère. Or les exigences des bailleurs sont telles que des millions de familles ne peuvent plus se loger. Les collectivités locales n'ont plus les moyens de les aider, la politique du logement est amputée. Comment assurer le droit au logement opposable ? Il faut interdire les expulsions locatives sans relogement - comme nous l'avions proposé. Une circulaire interdit l'expulsion des Dalo ; il faut aller plus loin, en imposant un moratoire sur les expulsions. C'est une question de morale, une question de dignité. (Applaudissements à gauche)
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement . - Je veux dire la détermination du Gouvernement en faveur des sans-abri et des mal-logés. Le Premier ministre a mobilisé une enveloppe de 50 millions. Les ménages menacés d'expulsion reconnus prioritaires seront relogés avant l'intervention de la force publique.
Les conditions climatiques nous ont conduits à repousser la fin de la trêve hivernale : il n'y aura pas de recours à la force publique avant le 31 mars. Pour après, nous mettons en place un dispositif pérenne et solide, avec 5 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires, 7 000 places d'intermédiation locative et l'accélération du relogement des ménages prioritaires au regard de la loi Dalo.
Le Gouvernement travaille enfin à une garantie universelle des loyers qui permettrait de mettre un terme aux expulsions, mais aussi de garantir les revenus des propriétaires. Notre engagement n'est plus à démontrer ! (Applaudissements à gauche)
Laïcité
Mme Françoise Laborde . - Hier, en Conseil des ministres, quatre textes étaient présentés pour réviser la Constitution. C'est toutefois une réforme a minima par rapport aux attentes et aux promesses. Ainsi, il n'est plus question d'un texte qui nous était cher : l'engagement n° 46 de François Hollande d'inscrire les principes de la loi de 1905 dans la Constitution, à l'article premier. Cet engagement est-il sur le point de passer par pertes et profits, au prétexte qu'une récente décision du Conseil constitutionnel réaffirmait la valeur constitutionnelle de la laïcité sauf dans les trois départements du concordat ? Le moment n'est-il pas venu de mettre fin à cette exception ? (Exclamations et protestations à droite)
La laïcité est une valeur républicaine fragile, il faut la préserver, alors qu'elle vient de perdre, avec Henri Caillavet, grande figure du radicalisme et parlementaire d'exception, l'un de ses plus ardents défenseurs. Tous les Français attachés à la laïcité attendent un signal fort, ... une fumée blanche qui tarde à venir ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE)
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je connais votre attachement personnel et politique à la laïcité, principe de concorde largement partagé sur tous les bancs. Ce principe consacre la liberté de conscience : la République ne reconnaît ni ne salarie aucun culte, exception faite des départements concordataires.
M. André Reichardt. - Très bien !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le principe de la laïcité trouve sa source dans l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La loi de 1905 est le résultat de longs combats ; elle définit le cadre de la vie commune dans la cité, dans le rapport public et privé aux religions.
Le président de la République a dit clairement qu'il y aurait d'autres réformes constitutionnelles. La question de la laïcité n'est pas mineure. Une décision récente du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité a renforcé les principes fondamentaux de la loi de 1905 : la laïcité relève bien des principes de la République. L'Observatoire de la laïcité, créé en 2007 mais jamais mis en place, sera installé dans les prochaines semaines. (Marques d'impatience à droite) Toutes ces dispositions nous aideront à avancer vers une bonne réforme constitutionnelle, qui tiendra compte de l'engagement 46 du président de la République. (Applaudissements à gauche)
Grand Paris
M. Roger Karoutchi . - Je m'adresse à vous, monsieur le ministre de l'économie, parce que l'Île-de-France veut redevenir ce qu'elle était naguère : le moteur de la croissance française. Le Grand Paris, voulu par Nicolas Sarkozy, y contribuait. Les arbitrages du Premier ministre ont été rendus. Si toute le monde est à peu près d'accord sur le tracé, beaucoup dont je suis sont réservés sur le phasage d'ici 2030 présenté par le Gouvernement : curieusement, les pôles de développement sont dans la dernière phase. Le Grand express coûtera 26 milliards d'euros, sur lesquels l'État mettra un milliard si besoin ; c'est dire que l'essentiel sera financé par les collectivités franciliennes et les Franciliens. Le projet de Grand Paris, c'est 150 000 emplois, un point de croissance, 50 milliards de ressources fiscales supplémentaires pour l'État - dont une partie ira très naturellement à la péréquation d'État.
Nous avons le sentiment que le fait de réaliser ce projet rapidement permettrait de créer de l'emploi et de faire redémarrer l'économie. Activons donc les secteurs qui permettent de créer une dynamique le plus vite possible. Faisons en sorte de réussir ce Grand Paris, qui est un grand projet ! (Applaudissements à droite)
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Je vous prie d'excuser M. le Premier ministre, en déplacement au Canada.
Le 6 mars, le Premier ministre a confirmé l'ambition du Gouvernement sur ce dossier. Le défi du Grand Paris est un défi pour l'Île-de-France, mais aussi pour la France tout entière. Nous souhaitons comme vous que la région capitale soit un pôle majeur de développement économique de notre pays.
Le projet du Grand Paris incarne un modèle de croissance que nous défendons, qui n'oublie ni la solidarité, ni le désenclavement des territoires. Le Premier ministre a présenté le schéma des transports du Grand Paris qui articulera les réseaux existants et le futur réseau Grand Paris Express. Ce réseau sera réalisé d'ici 2030 ; c'est un chantier très important. D'ici 2017, deux milliards seront affectés à la modernisation des lignes existantes. Ces efforts permettront aux Franciliens de disposer sans attendre d'un réseau de transports de qualité. Le projet renforcera l'attractivité de la région, la recherche, la qualité de vie. L'ensemble des pôles de la région Île-de-France sera concerné. En matière de logements, la métropole de Paris sera créée. Le choix est donc ambitieux, à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Réformes constitutionnelles
M. Jean-Pierre Sueur . - Nous voulons ardemment la modernisation de la vie publique. Sur l'indépendance du parquet, que nous souhaitons la plus complète possible et que vous respectez scrupuleusement à l'instar de Mme Lebranchu en son temps, quelles sont vos intentions, madame la ministre de la justice ? Quand viendra la réforme du statut pénal du chef de l'État ? Il faut aller aussi plus loin dans la décentralisation. La réforme devra être claire, lisible, offensive. Le cumul des mandats devra être traité. (Rires et exclamations à droite)
M. Roger Karoutchi. - Monsieur Rebsamen, expliquez-lui ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Sueur. - Enfin, il importe d'inscrire la démocratie sociale dans notre Constitution. Sur tous ces sujets, des décisions ont déjà été prises, d'autres le seront. (Marques d'amusement à droite) Pouvez-vous nous éclairer sur le calendrier du Gouvernement pour que la modernisation de la vie publique intervienne le plus tôt possible, ici et maintenant ? (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je ne peux répondre à toutes vos questions. Le Premier ministre a présenté hier quatre projets de révision constitutionnelle. Il appartiendra au Parlement de l'inscrire à son ordre du jour - ce devrait être fait d'ici cet été.
Le premier texte traite de l'indépendance du parquet et réforme le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), comme le président de la République s'y est engagé. La confiance des citoyens dans les institutions, et particulièrement dans l'institution judiciaire, relève du pacte républicain. Cette réforme ne sera pas a minima, elle sera audacieuse ; il appartiendra au Parlement d'en préciser le contenu.
Avec ce texte, il s'agit de mettre un terme à l'ère du soupçon, consolider la légitimité des magistrats, en particulier de ceux du parquet, et leur impartialité, non pour le confort des juges mais pour la sécurité des justiciables. La composition du CSM sera modernisée, les conditions de nomination de ses membres également. Le Gouvernement s'est déjà imposé certaines de ces dispositions, il ne donne plus d'instruction individuelle. (Applaudissements à gauche)
Retraites
Mme Catherine Procaccia . - Après avoir tant critiqué la réforme des retraites de M. Fillon et l'avoir qualifié d'injuste et de non financée, le président de la République a dit qu'il était prêt à faire des choix courageux pour l'avenir de nos régimes de retraite. Quels seront-ils ?
Le Conseil d'orientation des retraites (COR) estime qu'il faudra trouver 20 milliards d'euros - cela aurait été 47 milliards si la réforme de 2010 n'était pas intervenue. Vous reconnaissez que l'allongement de l'espérance de vie doit être pris en compte - phénomène qui ne date pas de mai 2012...
Vous avez dit, madame la ministre, que des efforts seront demandés à tous les Français. Le Gouvernement doit être clair et honnête avec eux. Devront-ils cotiser plus de 41,5 ans ? En faisant sauter l'été dernier le verrou des 62 ans, vous avez donné un signal contradictoire, dépensé 3 milliards de plus et contraint les régimes complémentaires à désindexer les pensions.
Allez-vous continuer à paupériser les retraités, qui ne sont pas tous des nantis ? Que comptez-vous faire avec les salariés des régimes spéciaux - les cheminots partent à 52 ans, les autres agents de la SNCF et de la RATP à 57 ? (Marques d'approbation à droite) Prenez-vous l'engagement de présenter votre réforme devant le Parlement et de ne pas légiférer par ordonnance ? (Exclamations à droite) Quelle sera l'ambition de votre réforme ? (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Oui, la réforme du précédent gouvernement n'était ni juste, ni financée. (Rires et exclamations à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes) Si elle avait été financée, nous n'en serions pas là ! Nous avons permis à ceux qui avaient commencé à travailler jeunes et avaient tous leurs trimestres de pouvoir partir à la retraite dès 60 ans.
Comme votre réforme n'était pas financée (protestations à droite), il en fallait une nouvelle. Je salue l'engagement des partenaires sociaux et leur sens de la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations à droite) Le Gouvernement souhaite légiférer dans la durée, les Français doivent pouvoir compter sur des retraites pérennes et versées par la solidarité nationale. Nous avons donc commandé un rapport (moqueries à droite) qui fait état d'un déficit de 20 milliards à l'horizon 2020. Une commission a été installée qui auditionnera les partenaires sociaux. Le Gouvernement compte agir dans trois directions : le financement à court terme des régimes, la consolidation dans la durée du système par répartition et des mesures d'équité. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; vives exclamations à droite)
POLT
M. Jean-François Mayet . - L'Indre est un des départements du Centre sinistrés au plan ferroviaire. La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) est notre seule voie rapide, mais ses conditions de fiabilité et de confort sont dignes des années 1960 ; elle est aussi notre seul espoir d'une connexion avec le réseau à grande vitesse national et européen. Sa rénovation et sa connexion au Paris-Orléans-Clermont-Lyon (POCL) sont indispensables.
L'exigence légitime de la Haute-Vienne d'être reliée à Paris en deux heures sera respectée. Mais une partie des élus de la Haute-Vienne ont imaginé avec ceux de la Vienne un projet de LGV monovoie Limoges-Poitiers avec, en échange, la participation du Limousin au financement du segment manquant entre Poitiers et Bordeaux. Or le Gouvernement, pour le rendre plus crédible, a imaginé d'assécher arbitrairement le POLT... Cette manoeuvre de détournement est cynique, injuste et déplacée, contraire aux règles de la République. Où est l'exigence d'aménagement équitable du territoire ? Où est le respect de l'intérêt public, de l'environnement, de la bonne utilisation de l'argent public ? Le Limoges-Poitiers est une brindille, mais une brindille à 1,5 milliard d'euros, sans doute bien davantage.
La rénovation du POLT et sa connexion au POCL sont conformes aux orientations du Gouvernement. Nous comptons sur lui. (Applaudissements à droite)
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Je vous prie d'excuser Mme Batho, qui accompagne le Premier ministre au Canada. L'ensemble des questions que vous avez évoquées font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. La phase préalable à l'enquête publique est en cours sur la liaison Poitiers-Limoges, dont les hypothèses de desserte font l'objet d'échanges entre l'État, RFF et les collectivités territoriales. L'enquête publique permettra de faire connaître les divers avis des acteurs concernés et éclairera les décisions à venir ; elle ne préjuge pas la circulation sur les lignes, qui relève d'une convention entre l'État et la SNCF pour l'exploitation de l'ensemble des TER.
La LGV POLT vient de faire l'objet d'un débat public, une nouvelle phase d'études est engagée. Il s'agit d'approfondir la faisabilité économique de ce projet et de préciser les hypothèses de desserte.
La LGV et la ligne existante ne sont pas en concurrence, mais complémentaire. Le POLT devra continuer à assurer la desserte des territoires sur l'axe nord-sud. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Dépendance (II)
M. Vincent Eblé . - La France a le privilège d'avoir une population âgée en croissance, mais qu'en sera-t-il dans une dizaine d'années ? Les plus de 60 ans représenteront un tiers de la population en 2035. La France voit sa population augmenter, c'est un atout, mais nous devons anticiper les évolutions pour adapter nos politiques publiques, les logements ou encore les transports. Cette réalité démographique n'a hélas pas été prise en compte par la précédente majorité, la réforme de la dépendance annoncée en 2007 par Nicolas Sarkozy a été définitivement abandonnée en septembre 2011... (Mouvements divers à droite)
Vous avez trois excellents rapports sur votre bureau, madame la ministre. Ils montrent que la prévention est essentielle. Le président de la République a redit sa volonté de conduire cette réforme à son terme, dont le financement a été partiellement amorcé dès la première loi de financement de la sécurité sociale. Pouvez-vous nous en préciser les principales orientations ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Le vieillissement de la population est un grand défi pour notre pays, un défi pour les régimes de retraites, un défi pour faire en sorte que notre société soit mieux adaptée à cette population qui avance en âge.
Trois rapports de grande qualité m'ont été présentés. Oui, l'importance de la prévention doit être reconnue, les fragilités des personnes âgées anticipées. Oui, l'adaptation de notre société est nécessaire : les logements, les transports doivent évoluer. Mme Delaunay a d'ailleurs pris ce dossier à bras-le-corps et évoqué une silver économie créatrice d'emplois. Enfin, l'accompagnement de la dépendance est nécessaire. Si rien n'a été fait ces dix dernières années, le gouvernement Jospin avait heureusement posé le socle de cette politique grâce à l'APA. De meilleurs services doivent être proposés à ces personnes pour qu'elles restent le plus longtemps possible à domicile. (Applaudissements à gauche)
La séance est suspendue à 16 heures.
présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président
La séance reprend à 16 h 15.