Conseillers départementaux (Deuxième lecture - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux avis sur l'amendement n°178 rectifié au sein de l'article 2.
Discussion des articles du projet de loi (Suite)
Article 2 (Suite)
M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois. - Je ne reviendrai pas sur chacun de ces dix-neuf amendements. Défavorable à l'amendement n°178 rectifié. Les amendements nos72, 73, 115, 106, 104, 116, 60 rectifié bis, 206 rectifié, 207 rectifié, 130 rectifié ter et 179 rectifié ont reçu un avis défavorable : ils introduisent une part de proportionnelle, qui va à l'encontre de l'objectif de proximité. Les amendements de M. Collombat restent toutefois intéressants. Défavorable aux amendements nos11 rectifié bis et 18. Les amendements identiques nos7 rectifié ter et 166 ont reçu un avis favorable. L'amendement n°195 rectifié bis n'a plus lieu d'être : défavorable. Les amendements nos49 rectifié et 89, sur le découpage des nouveaux cantons en sections, ont reçu un avis favorable.
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. - Même avis. Si nous proposons ce nouveau mode de scrutin, ce n'est pas pour en rester au statu quo. Il préserve à la fois la parité et l'ancrage territorial, ce qui n'est pas le cas du scrutin de liste. Nous avons examiné avec intérêt les propositions de scrutin mixte, mais il ne ferait pas gagner en clarté. Dans certains départements, il ne conduirait qu'à une représentation infime des minorités.
L'amendement n°178 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos72, 115, 60 rectifié bis et 106.
M. Jacques Mézard. - M. Collombat a sans doute raison trop tôt : un département complètement déconnecté des intercommunalités, ce n'est pas l'avenir. Son amendement a le mérite de préfigurer ce qui devrait être demain une solution de sagesse. L'amendement n°206 rectifié conserve le lien avec le territoire, sans les inconvénients du scrutin majoritaire. Je crains néanmoins que le provisoire ne dure...
Le rapporteur a sans doute beaucoup travaillé mais dans des délais excessivement brefs. Si de telles méthodes avaient été employées par le gouvernement précédent, vous auriez été le premier à vous insurger, monsieur le président de la commission.
Mme Cécile Cukierman. - Absolument !
M. Jacques Mézard. - L'avenir, c'est une cohérence, une complémentarité entre collectivités. Le système actuel date de 1801, certes. S'il a tant duré, c'est qu'il a été réfléchi. Je doute que celui-ci dure longtemps. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et UDI-UC)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'ai dit hier qu'il y avait une cohérence parmi les collègues qui prônaient la proportionnelle.
L'idée de M. Collombat est un choix possible ; nous en avons fait un autre, non moins pertinent et respectable. Il faut tenir compte de trois éléments : représentation des territoires, proximité et parité, sans hiérarchie entre eux. La plupart de nos collègues présidents de conseils généraux et conseillers généraux tiennent à l'ancrage territorial du conseiller départemental, et sont donc opposés à la proportionnelle.
Sur les conditions de travail, je conviens que la commission des lois est mise à rude épreuve : nous travaillons sur une dizaine de textes en même temps. Mais la Constitution s'impose. Il y a quinze jours, quatre groupes ont déposé dans la même semaine des propositions de loi relevant toutes de la commission des lois.
En Conférence des présidents, j'ai obtenu que le délai limite de dépôt des amendements sur ce texte soit repoussé du vendredi au mardi, pour une réunion de commission le lendemain matin. Autant dire que le rapporteur et nos administrateurs ont dû travailler d'arrache-pied. Il n'y a pas de conflit entre nous, monsieur Mézard ?
M. Jacques Mézard. - Jamais.
L'amendement n°206 rectifié n'est pas adopté.
M. Rémy Pointereau. - Hier soir, monsieur le ministre disait qu'il n'y avait pas ici de majorité pour le conseiller territorial, pour le scrutin binominal, pour la proportionnelle... Je propose donc un scrutin mixte : proportionnel dans les agglomérations et majoritaire à deux tours en zone rurale. Il répond à l'objectif de proximité, de pluralisme et de parité. M. Collombat disait hier regretter le conseiller territorial... (Vives dénégations)
M. Pierre-Yves Collombat. - Non ! Vous voulez ma mort complète ? (Sourires)
M. Rémy Pointereau. - Je regrette que l'on n'en ait pas discuté. Le binôme sera un couple infernal.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Quel pessimiste ! « La femme est l'avenir de l'homme ».
M. Claude Bérit-Débat. - Je suis opposé à ce type de scrutin. Sous un air patelin, M. Pointereau défend en réalité la primauté du rural sur l'urbain. Comme l'a fait remarquer M. Mirassou, ce type de scrutin n'est d'ailleurs pas exempt d'arrière-pensées. Proportionnelle et parité seraient réservées à l'urbain ; pour les zones rurales, on en resterait au statu quo, pour conserver des positions acquises.
M. Rémy Pointereau. - Vous faites juste l'inverse.
M. Claude Bérit-Débat. - J'ai participé à la commission Belot, qui a rejeté cette proposition. Le plafond à 50 000 habitants pour les communautés de communes écrase encore plus la différence entre milieu rural et milieu urbain. Personne n'est dupe !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le conseiller territorial était un être hybride ; avec ces deux modes de scrutin, vous faites un autre être hybride. Pourquoi vouloir un clivage entre élus ruraux et élus urbains ?
M. Rémy Pointereau. - Et les sénateurs ?
M. Jean-Jacques Mirassou. - Les conseillers généraux urbains ne sont pas déconnectés de la réalité, ils ont la même légitimité que les élus ruraux. Ils ne sont pas ignorants des associations, des leaders d'opinion. Vous avez une vision passéiste du département ; nous voulons moderniser l'institution, tourner le département, urbain et rural, vers le xxie siècle.
L'amendement n°11 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos73 et 104.
M. Daniel Dubois. - Mon amendement n°130 rectifié ter propose le scrutin mixte. Pourquoi ?
M. Manuel Valls, ministre. - Bonne question !
M. Daniel Dubois. - Puisqu'en ville le conseiller général est un illustre inconnu... (Vives protestations à gauche) Ne niez pas les évidences ! (M. Manuel Valls, ministre, s'insurge)
Mme Cécile Cukierman. - Caricatural !
M. Daniel Dubois. - Méconnaissez-vous à ce point la réalité des territoires ruraux ? Il serait cohérent, pour gagner en parité, de faire la proportionnelle dans les villes et de mettre en place un système mixte ! (Protestations à gauche ; applaudissements sur quelques bancs à droite)
M. Philippe Kaltenbach. - Il n'y a pas plus de femmes sur les bancs de l'UMP ce matin qu'hier...
M. Jean-Claude Gaudin. - Elles sont élues, rassurez-vous !
M. Jean-Claude Lenoir. - Et elles travaillent ce matin. (Exclamations à gauche)
Plusieurs voix socialistes - À la cuisine ? (Rires)
M. Philippe Kaltenbach. - Il est inadmissible de chercher à instrumentaliser le mode de scrutin en prétendant que l'élu rural travaille, tandis que l'élu urbain ne sert à rien ! (Vives protestations à droite)
M. Jean-Claude Gaudin. - On a dit qu'il était inconnu.
M. Philippe Kaltenbach. - Vous voulez favoriser les zones rurales pour défendre, non la ruralité, mais vos intérêts politiciens. (Exclamations indignées à droite)
M. Philippe Dallier. - Que faites-vous, en modifiant tous les modes de scrutin ?
M. Philippe Kaltenbach. - Ce qui vous gêne, c'est la parité ! Nous, nous voulons redorer le blason du département, pour qu'il soit en phase avec la réalité de la France. Défendons la parité, la proximité, l'égalité devant le scrutin.
M. Joël Guerriau. - Vous dénaturez les propos de M. Dubois. J'ai été conseiller général en milieu urbain, je sais son rôle et aussi qu'il n'est pas connu. La densité des territoires, en milieu urbain, la difficulté d'en définir les limites fait qu'il est difficile d'identifier le conseiller général, alors que les choses sont beaucoup plus claires en milieu rural. Oui, il faut aller vers plus de parité. Nous ne voulons pas diviser mais prendre en considération des différences évidentes. N'y voyez pas un calcul électoral du même type que celui que vous faites.
Mme Hélène Lipietz. - Je suis choquée d'entendre qu'il y aurait une dichotomie entre élus de secteurs urbains et de secteurs ruraux. On a dit aussi que le conseiller régional n'était pas connu car élu au scrutin de liste. Je l'ai été, et je sillonnais le territoire. Chacun a ses priorités, tous les élus n'ont pas le même rôle. Il est évident que l'on se fait plus facilement connaître là où il y a moins d'habitants, c'est surtout une question de nombre. Ce texte nous déçoit mais il aura au moins le mérite de rapprocher l'élu des électeurs.
Enfin, il faudra faire oeuvre d'instruction civique, qui commence déjà avec le changement de nom, pour qu'enfin nos concitoyens sachent quel est le rôle des élus locaux. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Christian Favier. - À mon tour, je veux dire mon désaccord avec un scrutin mixte, distinguant zone rurale et urbaine. Il n'y a pas lieu d'exonérer les élus ruraux de l'exigence de parité. Contrairement à votre caricature, ceux des zones urbaines sont loin d'être des incapables et des inconnus. En région parisienne aussi, ils sont en lien avec la population, les associations, ils représentent le département dans les collèges, ils participent aux actions pour l'emploi, pour le logement, pour réduire les inégalités. Que font-ils ? À quoi servent-ils ? Quelle est la politique du département ? Voilà les vraies questions.
Nous sommes pour la proportionnelle. Si la proposition de M. Collombat nous intéresse, encore faut-il en préalable que la carte intercommunale soit achevée dans de bonnes conditions. C'est loin d'être le cas.
M. Jean Desessard. - Très bien !
M. Jacques Mézard. - Monsieur le ministre, vous avez très justement rappelé hier que la voix du Sénat était celle des collectivités locales. Nous faisons état d'expériences locales. Chacun pense aux implications électorales, c'est naturel. J'ai été élu pendant quatorze ans d'un canton mi-urbain, mi-rural.
Mme Cécile Cukierman. - Un vrai radical !
M. Jacques Mézard. - Dans la partie rurale, le canton correspondait à une réalité territoriale ; dans la partie urbaine, les électeurs ne savaient pas de quel canton ils étaient... Je n'oppose pas les uns aux autres : c'est un constat. Vous donnez la primauté à l'objectif de parité, ce qui a des conséquences sur les équilibres dans nos territoires. Il eût été bon de travailler davantage pour chercher à améliorer le système.
M. François Zocchetto. - Je voudrais que l'on étudie l'amendement n°130 rectifié ter sérieusement. Ce n'est pas un gadget, une manoeuvre électorale. Il y a une crise de la représentativité : le taux de participation aux cantonales est désespérément bas. En zone urbaine, lors des partielles, les conseillers généraux sont parfois élus avec 10 % des inscrits.
La réalité territoriale, en zone urbaine, c'est l'agglomération, pas un quartier ni même une commune de l'agglomération. Voilà ce qui justifie l'usage de la proportionnelle dans ce cas : pour que les conseillers départementaux soient élus dans une circonscription qui recouvre le territoire urbain. La Constitution ne prévoit pas d'imposer partout la parité, elle demande de favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives. C'est ce que nous faisons avec cet amendement.
L'amendement n°130 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements nos179 rectifié, 207 rectifié et 18.
Les amendements identiques nos7 rectifié ter et 166 sont adoptés.
M. Manuel Valls, ministre. - Je suis humilié ! (Sourires)
L'amendement n°49 rectifié est adopté.
M. René-Paul Savary. - Nous soutenons les sections de canton : j'ai dans mon département des zones à 7 habitants par km², quand Reims concentre la moitié de la population ; on va donc faire deux fois plus de cantons urbains que de cantons ruraux. Votre mode de scrutin détruit la représentation territoriale. Vous dites vouloir défendre le département ? On en est loin ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Philippe Dallier. - Faire figurer le remplaçant sur le bulletin de vote me paraît une évidence. Pourquoi ne pas voter mon amendement ?
M. Manuel Valls, ministre. - C'est déjà dans le code électoral.
L'amendement n°195 rectifié bis est adopté.
(Applaudissements sur les bancs UMP)
L'amendement n°89 n'a plus d'objet.
L'amendement n°116 n'est pas adopté.
M. le président. - Nous allons passer au vote sur l'ensemble de l'article.
M. Hervé Maurey. - Je ne voterai pas cet article 2. J'ai été stupéfait d'entendre M. Kaltenbach dire que mon amendement était politicien. C'est le pyromane qui crie au feu ! (Exclamations sur les bancs socialistes ; rires à droite) Vous soutenez un gouvernement qui se livre aux pires tripatouillages électoraux. (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)
Mme Éliane Assassi. - Et M. Pasqua ?
M. Hervé Maurey. - Vous ne cherchez qu'à échapper à la sanction populaire. De grâce, ne nous accusez pas de vos turpitudes !
M. le ministre nous invite à voter l'article 2 au motif que le Sénat est la chambre des collectivités locales, mais nous ne sommes pas une chambre d'enregistrement. Les 19 amendements du Sénat pour modifier ce scrutin ont tous été balayés : sur la proportionnelle, ce qui vous aurait permis de trouver une majorité avec vos alliés, ou sur les sections. Nous n'avons aucune assurance que la contrepartie sera le tunnel de plus ou moins 30 % ; nous avons déjà connu des marchés de dupes.
M. Manuel Valls, ministre. - Ce n'est pas correct.
M. Jean-Marc Todeschini. - C'est politicien...
M. Hervé Maurey. - Quelle garantie avons-nous sur le redécoupage ?
M. Manuel Valls, ministre. - Votez l'article 2 et je vous répondrai. C'est moi qui découpe.
M. Jean-Marc Todeschini. - Rendez-nous Marleix ! (Sourires)
M. Hervé Maurey. - Les collectivités locales sont déjà très éprouvées, et la disparition de la moitié des chefs-lieux de cantons aura pour effet une baisse des dotations.
Mme Cécile Cukierman. - C'est la droite qui asphyxie les collectivités depuis dix ans.
M. Joël Labbé. - Notre groupe est quelque peu déçu que l'on n'ait pu trouver une formule garantissant à la fois parité, pluralisme et proximité. Nous nous abstiendrons donc sur cet article. À titre personnel, je le voterai car la parité est un grand progrès. Elle entraînera un grand renouveau des assemblées départementales : dans le Morbihan, le conseil général compte 36 hommes sur 42 membres, il y aura désormais 21 femmes, c'est une vraie révolution.
Le risque est celui de la bipolarisation politique, qui n'est pas souhaitable du tout. Je demande au parti majoritaire de la majorité de prendre en compte la diversité de la majorité politique. Je pense que les deux grands partis et leurs appareils freinent la transition écologique nécessaire. À nous écologistes de donner envie à des candidats, urbains ou ruraux, de se présenter au sein de la majorité. Et nous comptons sur une autre avancée : la fin du cumul des mandats pour rencontrer l'opinion publique ! (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)
M. Bruno Sido. - Un point n'a pas été abordé : sauf à modifier la Constitution, le système binominal sera irréversible puisque la parité absolue est atteinte avec le binôme. On ne pourra donc modifier le mode de scrutin, sauf à instaurer la proportionnelle. Nous brûlons nos vaisseaux : on ne pourra revenir en arrière. Je voulais le souligner au moment où nous nous apprêtons à voter. (Approbations à droite)
M. Manuel Valls, ministre. - Il a raison.
M. Gérard Roche. - Depuis des années, nous bataillons sur le mode de scrutin. Il faut sortir du blocage. M. le ministre a proposé des avancées. Je souhaiterais avoir des assurances sur le découpage, pour éviter tout charcutage. Notre véritable souci, c'est de savoir si les départements auront suffisamment d'essence pour continuer à avancer !
M. Jean-René Lecerf. - Si nous étions restés majoritaires, nous aurions imposé le conseiller territorial. Majoritaires vous voulez imposer le scrutin binominal, je n'ai rien à dire d'un point de vue démocratique. Compte tenu de l'important travail d'amélioration réalisé par la commission et des engagements du ministre auquel je fais confiance, je ne voterai pas contre l'article 2.
M. Pierre-Yves Collombat. - On a dit que j'étais en avance, ce qui est aimable. En 1993, les maires ruraux proposaient l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct. En vain. Aujourd'hui, cela est admis. On me dit que le mode de scrutin que je propose n'est pas applicable car l'intercommunalité n'est pas encore parfaitement achevée Certes, mais on peut procéder à un découpage sur la base des intercommunalités, quitte à le perfectionner ensuite.
Je suis assez déçu par ce débat sur l'article 2. Notre parlementarisme rationalisé est devenu lyophilisé. En fait, nous se servons à rien ! (Exclamations et rires à droite) Tout est décidé à l'avance, il y a ceux qui suivent le Gouvernement - même si, en leur for intérieur, ils ne sont guère enthousiastes - d'autres qui bataillent... et qui ne parviennent à rien. On se fait plaisir, mais on ne sert à rien !
Certes, c'est la logique des institutions. On a beaucoup critiqué la IVe République, mais que diront les historiens sur la fin de la Ve République ? Que reste-t-il de république dans cette Ve République ? (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Michel Savin. - Hier soir, monsieur le ministre, vous sembliez prêt à des ouvertures ; in fine, rien. Les habitants des villes ne connaissent pas les limites de leur canton, ni leurs conseillers généraux. Il est regrettable de ne pas avoir été entendu.
M. Philippe Dallier. - Je n'y comprends plus rien : on a adopté l'amendement n°49 rectifié, qui parle des sections, alors que l'amendement de M. Sido a été rejeté... Je ne suis pas favorable à ces sections - qui peuvent conduire à élire un conseiller départemental minoritaire dans sa section - mais, surtout, je n'a pas saisi la cohérence de ce vote.
Mme Annie David. - Nous voterons contre cet article. Hier soir, nous avons voté contre les amendements de suppression pour que le débat ait lieu mais les résultats sont bien décevants. Je partage les propos de M. Labbé qui a parlé du renouveau que permettrait la parité, mais cette parité va favoriser le bipartisme.
Nous avions fait des propositions pour introduire la proportionnelle tout en évitant les écueils d'un système mixte différenciant territoires urbains et ruraux.
Le système que nous proposions existe en Allemagne, pays souvent cité en exemple pour sa réglementation du travail, qui a pourtant accru la pauvreté. Dans ce cas il n'en est pas question. Quel rendez-vous manqué, monsieur le ministre, quel dommage que vous n'ayez pas écouté les membres de votre majorité.
M. François Patriat. - Comme M. Collombat, j'ai parfois l'impression de ne servir à rien. Dans ce débat, il y beaucoup de cynisme, d'hypocrisie et d'arrière-pensées. Combien de découpages ai-je connu depuis trente ans ! Un ministre de l'intérieur a découpé trois fois ma circonscription pour qu'elle puisse être gagnée par la droite !
Vous nous suspectez d'avoir les mêmes visées. Non : cet article 2 vise à représenter la France d'aujourd'hui. Il n'est pas facile d'être un élu de zone urbaine, connaissant des difficultés... Nos concitoyens veulent des élus de proximité, et c'est ce que nous leur offrons. Il n'y aura pas plus de conseillers départementaux urbains que ruraux. En Côte d'Or, il y en aura 23 de chaque catégorie, avec deux élus pour 20 000 habitants.
Ce texte qui met de l'égalité, de la proximité, de la parité correspond à la France d'aujourd'hui, qui n'est pas celle d'il y a deux siècles. C'est pourquoi je voterai cet article. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Alain Anziani. - Il faut voir ce qui nous rassemble, plutôt que d'insister sur ce qui nous divise. Le redécoupage est une obligation légale ; quand la droite était majoritaire, elle s'est heurtée à ce principe de représentativité que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel lui faisaient obligation de respecter. Le redécoupage est affaire réglementaire - ce n'est pas nouveau.
Deuxième principe, celui de la proximité. Tous ceux qui s'expriment veulent des élus de proximité, et c'est pourquoi il faut repousser la proportionnelle, qui a d'autres avantages mais qui en l'espèce ferait du département une mini région.
Dernier principe : la parité. M. Sido nous a mis en garde : on ne pourra revenir en arrière, dit-il. Mais voulez-vous revenir sur la parité ?
M. Bruno Sido. - Ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. Alain Anziani. - Voulons-nous un avenir pour les départements ? Oui ? Alors, modernisons-les. À quoi servons-nous ? C'est à vous de donner la réponse. Si à nouveau vous repoussez ce texte, vous prouverez que le Sénat ne sert à rien et vous poserez une question institutionnelle de grande ampleur. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; on crie au chantage à droite)
M. Philippe Kaltenbach. - Ce scrutin n'existe nulle part ailleurs, c'est vrai, mais il est assez ingénieux pour concilier proximité et parité. (Exclamations amusées à droite) La multiplicité des propositions alternatives prouve qu'aucune ne s'impose.
Quels sont les reproches qui lui sont faits ? Moins de proximité. Mais allons-nous continuer à vivre avec des cantons de 1 000 habitants ?
M. Henri de Raincourt. - ça dérange qui ?
M. Philippe Kaltenbach. - C'est contraire au principe d'égalité. Il est inacceptable que cohabitent des cantons de 1 000 et de 40 000 habitants dans le même département !
Avec cette réforme, les cantons seront certes plus grands mais plus égaux. La parité ? C'est une vraie révolution ! Nous pouvons être fiers de cette avancée démocratique, irréversible comme l'a dit M. Sido. (M. Roger Karoutchi en doute) Le redécoupage s'impose, comme il aurait été nécessaire pour le conseiller territorial, bien peu défendu à droite. In fine, l'Assemblée nationale adoptera ce scrutin. La question est, maintenant, d'améliorer ce texte. Les déclarations de M. le ministre m'ont rassuré. Le tunnel sera porté à plus ou moins 30 %, ce sera une bonne chose. Enfin, les Verts ont trouvé un partenaire qui les respecte, qui leur laisse une large place - on l'a vu lors des législatives et des sénatoriales. (Rires et exclamations à droite)
M. Roger Karoutchi. - S'ils ne sont pas sages, ils n'auront plus rien ! Attention !
M. Philippe Kaltenbach. - L'enjeu est de savoir quel rôle doit jouer le Sénat. Le rejet de ce texte par le Sénat est-il acceptable ?
M. Jean-Claude Gaudin. - C'est à vous de décider !
M. Philippe Kaltenbach. - Il faut qu'un texte sorte de nos débats, pour que l'Assemblée nationale ait à en connaître.
M. Daniel Dubois. - Le gouvernement précédent avait créé un nouvel élu, le conseiller territorial, qui ouvrait la possibilité de regrouper les départements et les régions si un référendum avait lieu. Vous prétendez vouloir conserver le département, mais vous ne le pensez pas. Je dénonce cette hypocrisie d'État. (Exclamations sur les bancs socialistes)
Les collectivités territoriales sont confrontées à trois défis. Opérationnels, d'abord : avec l'acte III de la décentralisation, ce sera tout pour les régions et rien pour les départements. Financiers, ensuite : il n'y aura pas grand-chose pour les départements. Au niveau de la gouvernance enfin : vous instituez un déséquilibre entre territoires et votre duo d'élus aboutira à des duels.
Vous faites donc tout le contraire de ce que vous annoncez : je voterai la suppression de l'article. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)
M. Joël Guerriau. - J'approuve le travail fait en faveur de la parité. Mais nous allons donner à nos concitoyens l'impression que nous avons voulu complexifier les choses : dans une intercommunalité siègeront les membres des binômes, les conseillers communautaires, les conseillers municipaux et les élus nationaux. Nos concitoyens ne vont pas s'y retrouver. Ce n'est pas donner une bonne image de la politique.
Mme Catherine Procaccia. - Je suis conseiller général, élue au scrutin majoritaire : je tiens à ce scrutin majoritaire qui donne l'onction du suffrage universel et montre qu'une femme peut être élue sur son nom. Je suis en revanche contre le binôme, qui va mettre fin à la diversité politique dans les départements. Comment voulez-vous que des indépendants puissent avoir des élus dans des cantons de 40 000 habitants ? Dans mon département, un conseiller général communiste ou UMP peut être élu au milieu de cantons PS. Ce ne sera plus possible : on est en train de tuer la diversité politique. Ce sont les sections socialistes qui ont fait remonter les premiers projets de redécoupage. (Exclamations sur les bancs socialistes)
M. Jean-Marc Todeschini. - Et Marleix ?
Mme Catherine Procaccia. - Je voterai donc contre cet article, d'autant que l'Assemblée nationale emportera la décision alors que les députés s'exonèrent de la parité avec leurs suppléants. Je n'ai pas confiance.
M. Michel Mercier. - Je suis conseiller général depuis très longtemps et je suis très attaché à cette fonction. Je regrette que l'on commence par une loi électorale, avant d'avoir fixé les orientations futures des départements. (Approbations à droite) J'ai été chagriné d'entendre certains opposer l'urbain au rural : ce distinguo ne correspond pas à la réalité. M. Chevènement a redécoupé Lyon il y a quelques années et cela marche bien parce que chaque conseiller a un quartier historique.
Il faudrait d'abord se demander si le département est utile. Dans certains territoires, le département est indispensable, c'est le lieu de la mutualisation. Dans les grandes agglomérations, ce ne serait pas une catastrophe de ne pas avoir de département.
Cette loi électorale présente des avantages et des inconvénients, comme toute loi électorale. Attention : les résultats ne correspondent que rarement à ceux qui étaient espérés... Ce sont les électeurs qui se prononcent au vu de l'action menée.
Le binôme vise à atteindre deux objectifs : la parité, c'est réussi, et la proximité. En ne voulant pas modifier le nombre d'élus, vous éloignez les élus des électeurs. Dans mon département, chaque canton comptera 75 000 habitants et l'élu devra parcourir de grandes distances. Les gens ne se connaîtront plus. Nous aurions donc dû nous interroger sur l'avenir des départements, d'autant que le projet de loi sur la décentralisation ne leur laisse que les affaires sociales alors qu'il faut veiller à ce qu'un handicapé bénéficie des mêmes droits et services sur tout le territoire. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et à droite)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le pluralisme, la parité et la proximité sont-ils compatibles ? La réponse est négative.
Nous allons arriver à un moyen terme acceptable et même souhaitable. La parité et la proximité sont garanties. Le binôme sera désigné par le suffrage universel : il y aura une sorte de contractualisation avec les électeurs. (Rires à droite) La droite a expliqué que les cantons ruraux allaient disparaître En dix ans, à coup de RGPP, de fermeture de bureaux de postes, de gendarmeries et de tribunaux, vous avez sérieusement initié ce que vous condamnez par anticipation !
M. Jean-Claude Lenoir. - Ce n'est rien par rapport à ce qui va venir !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Tournons-nous plutôt vers l'avenir : un département garant de la solidarité, de la proximité.
Il n'y a pas des élus des territoires ruraux et des élus des cages d'escalier ! Cet article propose une vision d'avenir, le groupe socialiste le votera et vous invite à revoir votre position.
M. Gérard Longuet. - J'ai voté l'amendement n°49 rectifié car il me conforte dans l'idée que le système binominal est absurde. Avec ces sections, vous allez territorialiser chacun des élus. Quelle sera la situation d'un élu qui aura été minoritaire dans sa section mais majoritaire dans le canton ? Vous créez des élus qui ne seront pas représentatifs des territoires qu'ils sont censés représenter.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Cette affaire de section a été longtemps débattue en commission : j'y étais hostile, mais la commission en a décidé autrement.
M. Manuel Valls, ministre. - Il n'y a pas de suspense sur le vote qui va avoir lieu. La messe est dite, si j'ose dire...
Je le répète une fois encore : c'est un nouveau rendez-vous manqué. Pourtant, j'ai le sentiment que la cause du scrutin binominal a avancé. Ce scrutin va s'appliquer puisque l'Assemblée nationale le votera. Ensuite, il n'y a pas d'alternative : il n'y a pas de majorité à l'Assemblée nationale et au Sénat pour un scrutin de liste, ni pour un scrutin mixte qui opposerait zones urbaines et rurales.
M. Jean-Claude Gaudin. - Qui les distingue.
M. Manuel Valls, ministre. - Les distinguer revient à les opposer. M. Patriat a bien exposé les choses. Les deux conseillers généraux d'Évry, territoire urbain, sont bien connus de la population.
Il ne peut y avoir de majorité pour le statu quo, puisque les règles constitutionnelles l'interdisent.
J'ai fait des ouvertures hier, mais je ne peux accepter ce qui dénaturerait le texte du Gouvernement. Mes propositions demeurent : je suis prêt à élargir le tunnel - malgré les risques constitutionnels. J'ai pris un autre engagement concernant le seuil pour le second tour.
Le redécoupage sera de très grande ampleur, mais je demanderai l'avis de chaque président de conseil général et l'avis du Conseil d'État pour chaque département.
Je me suis engagé à travailler avec les conseillers généraux dans le souci de l'intérêt général. Je sais que le travail sera difficile mais je pense, comme M. Mercier, que cela ne suffit pas pour changer l'avis des électeurs.
S'agissant de la parité, je dirai à M. Sido qu'il sera possible de revenir dessus. En décembre 2010, le Conseil constitutionnel a accepté un mode de scrutin majoritaire et non paritaire. Politiquement, il sera en revanche difficile de revenir sur la parité.
J'ai enfin pris un dernier engagement, sur le seuil de 1 000 habitants pour la proportionnelle. Ces engagements demeurent. Si le Sénat n'adopte pas de texte, il ne pèsera pas sur le débat. Je considère que ce scrutin va s'imposer parce qu'il conforte le département, tient compte de la population et des territoires et permet, bien sûr, la parité. Je pense comme M. Labbé qu'il révolutionnera la représentation politique. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
À la demande du groupe UMP, l'article 2, modifié, est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 162 |
| Pour l'adoption | 137 |
| Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Le rejet de l'article rend sans objet les articles 5, 8, 9, 10, 11 et 12 et les alinéas 1 à 5 et 22 de l'article 13. Si l'article 3 est politiquement lié à l'article 2, il est juridiquement distinct.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est incontestable.
M. le président. - Aucun de ces articles ne tombe : il faudra adopter des amendements de suppression. Je salue au passage l'arrivée de M. Hervé Poher, nouveau sénateur du Pas-de-Calais et lui souhaite la bienvenue au Sénat. (Applaudissements)
Article 3
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Cet article n'a plus lieu d'être après la suppression de l'article 2.
M. le président. - Amendement identique n°148, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. François Zocchetto. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°208 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
M. Pierre-Yves Collombat. - Idem.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Le rapporteur était défavorable. La commission s'est déclarée favorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable.
M. Albéric de Montgolfier. - Le redécoupage est légitime, mais pas le fait de diviser par deux le nombre de cantons en partant du nombre historique. Dans certains départements, un binôme sera élu par 6 000 électeurs, dans d'autres par 80 000. Des inégalités inacceptables vont perdurer, c'est un vrai problème au regard du principe d'égalité. Le Conseil constitutionnel trouvera sans doute à y redire.
Les amendements identiques nos22 rectifié, 148 et 208 rectifié sont adoptés.
L'article 3 est supprimé.
Les amendements nos118, 117, 209 rectifié, 332, 132 rectifié bis et 119 deviennent sans objet.
Article 4
M. le président. - Amendement n°246 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, Savary et de Legge.
Supprimer cet article.
M. Albéric de Montgolfier. - Amendement de conséquence.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°246 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°74, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
une fois
M. Christian Favier. - En première lecture, cet amendement avait suscité un débat transversal. Selon le ministre, la question du cumul des mandats ne relève pas de ce texte. Mais l'échéance ne cesse de reculer... Nous voulons limiter le cumul dans le temps, quitte à remettre en cause les habitudes et quelques positions acquises... Le mandat de conseiller départemental ne doit pas devenir un métier ; cet amendement permettrait de renouveler et diversifier la sociologie politique et de limiter l'inertie et le clientélisme.
M. le président. - Amendement n°75, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
deux fois
M. Christian Favier. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement identique n°123, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Mme Hélène Lipietz. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°210 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
dans la limite de trois mandats consécutifs
M. Jacques Mézard. - Il y a deux sortes d'avancées démocratiques : les vraies et celles qui ne sont que de l'affichage pour les militants. Limiter à trois le nombre de mandats consécutifs dans les conseils départementaux est une avancée réelle pour la démocratie. Nous pourrions faire de même pour certaines grandes communes, d'ailleurs... Je regrette que les grands partis soient silencieux sur ces sujets...
M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission a rendu un avis défavorable, pour partie parce que nous retrouverons ce débat à l'occasion d'un texte prochain.
M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.
L'amendement n°74 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos75, 123 et 210 rectifié.
M. le président. - Amendement n°159 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Guerriau, Roche et Dubois.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
mars
par le mot :
juin
M. Christian Namy. - L'article 4 fixe la date des élections départementales et, par concomitance, celle des élections régionales, au mois de mars, ce qui oblige la campagne électorale à se dérouler en hiver. La période n'est guère propice. D'où cet amendement.
L'amendement n°159 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
Article 5
M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - La suppression de cet article s'impose par cohérence.
M. le président. - Amendement identique n°149, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
Supprimer cet article.
M. Daniel Dubois. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°211 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
M. Pierre-Yves Collombat. - Idem.
Les amendements nos23 rectifié, 149 et 211 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
L'article 5 est supprimé.
Les amendements nos120, 121, 107 et 12 rectifié bis deviennent sans objet.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Béchu, Bécot, Bizet et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, D. Laurent, Magras, Milon, Pillet, Pierre, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les cantons où sont élus deux membres du conseil général ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. »
M. Albéric de Montgolfier. - Je le retire.
L'amendement n°46 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°284 rectifié, présenté par MM. Guerriau et de Legge.
L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Un département doit demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, l'organisation d'un référendum dans ce département pour la modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe.
« La proposition de question référendaire présentée par des membres de l'assemblée délibérante du département en application du présent texte est remise au Président de cette assemblée en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.
« Une fois enregistrée, la proposition de question référendaire est transmise au Conseil constitutionnel par le président de cette assemblée. Aucune signature ne peut plus être ajoutée ou retirée.
« Il est fait application à la proposition de question référendaire du chapitre VI bis de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (articles 45-1 à 45-6 ajoutés par la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution), du chapitre II de la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution et du livre VI ter du code électoral (art. L558-37 à L558-49 du code électoral et article 3 de la loi portant application de l'article 11 de la Constitution ajoutés par la dite loi).
« Pour l'application de ces dispositions il est précisé que les listes électorales sont celles du département concerné, que le mot « parlement » est remplacé par les mots « assemblée délibérante du département » et les mots « proposition de loi référendaire » et « proposition de loi référendaire présentée en application de l'article 11 de Constitution » sont remplacés par le mot « proposition de question référendaire »
« L'assemblée de la région dans laquelle le département a demandé à être inclus est tenue d'organiser la consultation si la majorité visée au paragraphe II a été obtenue lors de la consultation des électeurs du département concerné.
« Les consultations des électeurs du département concerné et de la région dans laquelle le département a demandé à être inclus peuvent être organisées de manière concomitante par décisions concordantes de leurs assemblées délibérantes.
2° Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « et la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa du même II, après les mots : « L.O. 1112-6, » sont insérés les mots : « à l'exception du 2° ».
4° À la dernière phrase du dernier alinéa du même II, les mots : « dernière délibération » sont remplacés par le mot : « demande ».
M. Joël Guerriau. - Cet amendement étend les principes de la démocratie directe aux collectivités territoriales. Il s'agit notamment de faciliter le transfert d'un département d'une région à une autre après le suivi d'une procédure inspirée de celle définie pour le référendum d'initiative partagée, que nous avons adoptée le 28 février.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Cet amendement a déjà été présenté lors du débat sur la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution. J'avais dit alors qu'il pourrait être déposé à l'occasion de ce texte-ci ou du futur texte sur la décentralisation. Mais il ne peut en réalité être adopté aujourd'hui, car le présent texte ne traite pas de la région : ce serait un cavalier. Il aura toute sa place dans le texte de Mme Lebranchu.
M. Joël Guerriau. - Soit. Je le présenterai à nouveau à cette occasion.
L'amendement n°284 rectifié est retiré.
Article 5 bis
M. le président. - Amendement n°212 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 195 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; »
2° Aux 2° à 19°, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
M. Jacques Mézard. - Il s'agit encore d'une avancée démocratique, nécessaire dans la période actuelle. Nous proposons d'harmoniser les durées d'inéligibilité pour plusieurs catégories de hauts fonctionnaires. Nous voulons un vrai ménage démocratique.
M. le président. - Amendement n°213 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de trois ans
M. Jacques Mézard. - Cet amendement de repli est défendu.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Arthuis, Roche, Marseille et Merceron et Mmes Morin-Desailly et Férat.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au 18° du même article L. 195 du code électoral, après les mots : « du conseil régional, », sont insérés les mots : « les collaborateurs des groupes d'élus du conseil départemental et du conseil régional, ».
M. Christian Namy. - Dans la mesure où les membres du cabinet du président du Conseil général et du président du Conseil régional ne peuvent être candidats aux élections cantonales, il est cohérent que les collaborateurs des groupes d'élus ne le puissent pas non plus, dans un souci d'éthique et de transparence.
M. le président. - Amendement n°214 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 195 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 19°, il est ajouté un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs, rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, dans le département où a été élu leur employeur, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; »
2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « vingtième (19°) » sont remplacés par les mots : « vingt et unième (20°) ».
M. Jacques Mézard. - La totalité des membres de mon groupe soutient cet amendement, qui reprend une proposition de loi que nous avons déposée. Si l'on veut changer les moeurs démocratiques, il faut mettre fin à certaines pratiques. Le danger est moins dans le cumul des mandats que dans ces technocraties politiciennes rémunérées qui ensuite se présentent devant les électeurs.
M. Manuel Valls, ministre. - Et les directeurs de journaux...
M. Jacques Mézard. - Vous faites preuve de mauvais esprit, monsieur le ministre. (Sourires) Ces pratiques sont le fait de grands partis...
M. David Assouline. - De vrais partis...
M. Jacques Mézard. - Je représente un vrai parti, qui n'a pas de leçon à recevoir de votre part, mon cher collègue. Son passé, son présent et, je l'espère, son avenir en témoignent ! Vous auriez pu vous dispenser de cette remarque. (Applaudissements à droite)
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable : l'Assemblée nationale a déjà relevé de six mois à un an la durée d'inéligibilité pour certaines des personnes visées. Si le problème existe, il devra faire l'objet d'un débat général.
M. Manuel Valls, ministre. - Je partage l'avis du rapporteur. Il faudra aborder ces questions avec une vision d'ensemble. Des incompatibilités, il y en a bien d'autres... Défavorable.
L'amendement n°212 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos213 rectifié, 10 rectifié bis et 214 rectifié.
L'article 5 bis est adopté, ainsi que l'article 5 ter.
Article 5 quater
M. le président. - Amendement n°114 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 201
par la référence :
L. 200
Mme Hélène Lipietz. - Ce petit amendement vise à éviter la mention dans ce texte d'un article abrogé...
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Il n'y a pas de petits amendements : favorable ! (Applaudissements et sourires)
M. Manuel Valls, ministre. - Quand les amendements vont dans le bon sens, ne dénaturent pas le texte, l'avis du Gouvernement est favorable ! (Sourires)
L'amendement n°114 rectifié est adopté.
L'article 5 quater, modifié, est adopté.
Article 6
M. le président. - Amendement n°274 rectifié, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase de l'article L. 205 du même code, après la référence : « L. 200 » sont insérés les mots : « , ou se trouve frappé d'une inéligibilité antérieure mais inconnue du préfet au moment de l'enregistrement des candidatures, ».
M. Jean-Marc Todeschini. - Cet amendement clarifie la lecture de l'article L. 205 du code électoral sur les motifs d'invalidation d'un élu départemental. Dans sa rédaction actuelle, cet article a permis par le passé l'élection, dans mon département, d'un candidat frappé d'une peine d'inéligibilité, condamné pour concussion, peine dont n'avait pas eu connaissance suffisamment tôt le préfet. L'élu a terminé son mandat alors qu'il avait été privé de ses droits civiques...
M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement.
M. Manuel Valls, ministre. - C'est exceptionnel ! (Sourires) Il semble en effet contestable que le préfet puisse vérifier l'inéligibilité avant l'élection et quinze jours après celle-ci, mais pas plus tard. Des faits rendant inéligibles peuvent avoir été dissimulés par leur auteur. Le préfet doit pouvoir revenir sur l'élection dès lors que les faits sont connus. Avis favorable.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°274 rectifié est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
Article 6 bis
M. le président. - Amendement n°248 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.
Supprimer cet article.
M. Albéric de Montgolfier. - Il est défendu.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission a rendu un avis défavorable. Pourquoi supprimer cet article de bon sens ?
M. Manuel Valls, ministre. - Pour m'empêcher de donner mon avis ! (Sourires)
L'amendement n°248 rectifié est retiré.
L'article 6 bis est adopté.
Article 7
M. le président. - Amendement n°249 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.
Supprimer cet article.
M. Albéric de Montgolfier. - Il est défendu.
L'amendement n°249 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté, ainsi que l'article 7 bis.
Article 8
M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement identique n°151, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Daniel Dubois. - Même chose.
M. le président. - Amendement identique n°215 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
M. Pierre-Yves Collombat. - Idem.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Favorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Favorable.
Les amendements identiques nos24 rectifié, 151 et 215 rectifié sont adoptés.
L'article 8 est supprimé.
En conséquence, les amendements nos13 rectifié, 108, 137 rectifié bis, 50 rectifié, 169, 57 rectifié bis, 241, 27 rectifié, 61 rectifié bis, 58 rectifié, 172, 216 rectifié, 28 rectifié, 124, 217 rectifié, 279 rectifié bis, 302, 157, 294, 55 rectifié, 125 et 67 rectifié quater deviennent sans objet.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Bizet, Bécot, Béchu, Bourdin, Cardoux, Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Grignon, D. Laurent, Magras, Milon, Pierre, Pillet, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV bis du titre III du livre Ier du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
« La déclaration doit indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats. À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats de la liste répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.
« Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste.
« Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.
« En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste ont le droit de le remplacer jusqu'à la veille de l'ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur convient. »
M. Albéric de Montgolfier. - Défendu.
L'amendement n°47 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Article 9
M. le président. - Amendement n°152, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
Supprimer cet article.
M. Daniel Dubois. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°218 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
M. Pierre-Yves Collombat. - Idem.
M. le président. - Amendement identique n°253 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.
M. Albéric de Montgolfier. - Défendu.
Les amendements identiques nos152, 218 rectifié et 253 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
L'article 9 est supprimé.
Les amendements nos109, 14 rectifié, 298, 29 rectifié et 219 rectifié deviennent sans objet.
Articles additionnels
L'amendement n°48 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 222. - Les élections au conseil départemental peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le tribunal administratif.
« Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans le département s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.
« L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller départemental par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 221 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller départemental dont le siège est devenu vacant.
« La constatation par le tribunal administratif de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le tribunal administratif proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. »
Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement est en relation directe avec l'article 9, et de coordination avec l'amendement à l'article 2. Il tombe donc.
L'amendement n°110 est retiré.
Article 10
M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°153, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Daniel Dubois. - Idem.
M. le président. - Amendement identique n°220 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
M. Pierre-Yves Collombat. - Idem.
Les amendements identiques nos25 rectifié, 153 et 220 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
L'article 10 est supprimé.
Article 11
M. le président. - Amendement n°154, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
Supprimer cet article.
M. Daniel Dubois. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°221 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
M. Pierre-Yves Collombat. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°255 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.
M. Albéric de Montgolfier. - Idem.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable. Mais il faut les voter.
M. Manuel Valls, ministre. - Favorable.
Les amendements identiques nos154, 221 rectifié et 255 rectifié sont adoptés.
L'article 11 est supprimé.
Les amendements nos330 et 176 deviennent sans objet.
Article 12
M. le président. - Amendement n°155, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
Supprimer cet article.
Amendement identique n°222 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
Amendement identique n°256 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.
Les amendements nos155, 222 rectifié, 256 rectifié identiques de suppression, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
L'article 12 est supprimé.
Article 13
L'amendement n°156 est retiré, ainsi que l'amendement n°223 rectifié.
M. le président. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéas 1 à 15 et 22
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Jacques Hyest. - Les dispositions concernant le code général des collectivités territoriales doivent être conservées.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Favorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Favorable.
L'amendement n°26 rectifié bis est adopté.
L'article 13, modifié, est adopté.
Article 14
M. le président. - Amendement n°165 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Férat et M. Guerriau.
Supprimer cet article.
M. Daniel Dubois. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°258 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary.
M. Albéric de Montgolfier. - Défendu.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable.
Les amendements nos165 rectifié bis et 258 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°224 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.
Alinéa 7
Après les mots :
scrutin de liste
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Chaque électeur peut modifier l'ordre de présentation des candidats et remplacer le nom d'un candidat figurant sur une liste par celui d'un candidat figurant sur une autre liste. Nul ne peut être élu au premier et au second tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue ou si un ou plusieurs postes de vice-présidents restent à pourvoir, il est procédé à un troisième tour de scrutin où l'élection est acquise à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est élu.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit d'introduire un peu de suspense, un peu de bazar même (sourires), avec ce vote préférentiel pour l'élection des vice-présidents au conseil départemental.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission a donné un avis défavorable et elle a bien fait !
M. Manuel Valls, ministre. - Je croyais que M. Collombat voulait de la clarté... Défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est une obscure clarté qui tombe des étoiles...
M. Pierre-Yves Collombat. - L'obscurité est une part de l'humanité...
L'amendement n°224 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je rappelle que l'article 2 a été supprimé : la parité n'est donc pas assurée.
M. Claude Domeizel. - Quel aveu !
M. Jean-Jacques Hyest. - Non, une constatation : s'il n'y a pas de binôme, on se retrouvera face à une impossibilité totale.
L'article 14 est adopté.
Article 15
L'amendement n°259 rectifié est retiré.
L'article 15 est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°111, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , député, sénateur ou représentant au Parlement européen ».
Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement interdit le cumul entre la fonction de président de conseil départemental et celle de député, sénateur ou représentant au Parlement européen.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission a émis un avis défavorable. Le rapporteur, lui, se serait laissé aller à la sagesse...
M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°111 n'est pas adopté.
Article 16 A
M. le président. - Amendement n°225 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an » sont remplacés par les mots : « les préfets de région, les préfets, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
M. Jacques Mézard. - Cet amendement harmonise à trois ans la durée d'inéligibilité aux élections municipales, départementales et régionales des personnes ayant exercé certaines fonctions d'importance dans le ressort de ces collectivités, pour les raisons que j'ai déjà exposées.
M. David Assouline. - Excellent. Bravo !
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Namy et les membres du groupe UDI-UC.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
M. Christian Namy. - Par cohérence, le présent amendement fixe le même délai d'un an concernant les cas d'inéligibilité pour les élections municipales que pour les élections départementales.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - On rejoint le débat de tout à l'heure : il doit y avoir une réflexion globale sur cette question. Défavorable à l'amendement Mézard, favorable au n°9 rectifié.
M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable à l'amendement n°225 rectifié. Sur l'amendement n°9 rectifié, l'Assemblée nationale a déjà travaillé sur cette question. Mais je ne voudrais pas laisser croire que le Gouvernement refuserait un amendement parce qu'il est proposé par le groupe UDI-UC. (Sourires) Sagesse.
L'amendement n°225 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°9 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°170 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Férat et MM. Marseille, Namy, Roche et Guerriau.
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
ou chef de service
par les mots :
, chef de service ou chargé de mission
2° Après les mots :
directeur de cabinet
insérer les mots :
, de conseiller
M. Daniel Dubois. - Dans la liste des fonctions relevant du régime de l'inéligibilité à un mandat local, il est proposé de tenir compte de certaines fonctions assimilables aux fonctions de chefs de service.
M. le président. - Amendement n°226 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Alfonsi.
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
directeur de cabinet ou de chef de cabinet
par les mots :
membres du cabinet
2° Remplacer les mots :
ou du président du conseil exécutif
par les mots :
, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale
M. Jacques Mézard. - Dans la même veine, je présente cet amendement, qui connaîtra sans doute le même sort que les précédents. La loi du 14 septembre 2011 a renforcé les conditions d'inéligibilité mais, à notre sens, cette loi mérite d'être approfondie. Trop souvent, les cabinets sont composés de militants en attente d'un strapontin, (rires à droite) ce qui jette l'opprobre sur les élus. Avoir occupé un poste en cabinet procure un avantage par rapport aux autres candidats, en raison de l'influence que cela implique - même si ce n'est qu'une idée que l'on s'en fait.
M. le président. - Amendement n°260 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
directeur de cabinet ou de chef de cabinet
par les mots :
membre de cabinet
M. Albéric de Montgolfier. - Même objet.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Avis défavorable aux trois amendements.
M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.
Mme Hélène Lipietz. - Je ne voterai pas ces amendements, car je n'ai pas apprécié ce que j'ai entendu dire sur nos conseillers politiques, qui ne sont pas des planqués en attente d'un siège ! Ils font un vrai travail, ce sont de vrais militants, (exclamations à droite) qui apprennent le métier de politique.
Mme Isabelle Debré. - Ce n'est pas un métier !
Mme Hélène Lipietz. - Il faut quand même savoir rédiger un amendement, apprendre comment fonctionnent les assemblées. Tout cela doit s'apprendre.
Les propos méprisants à leur égard me gênent profondément.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je voterai l'amendement de M. Mézard, qui me semble préférable à celui de M. Dubois car plus précis. Un directeur de cabinet voulait se présenter aux cantonales dans le département que je représente. Il a été nommé « conseiller spécial » et a utilisé pendant un an tous les moyens du cabinet pour se faire élire. Et cela a marché !
Certains membres de cabinet sont aussi influents que le directeur de cabinet. Dans certaines collectivités, les cabinets sont plus fournis que dans certains ministères...
M. Gérard Longuet. - Il faudrait réfléchir de façon globale à ces sujets. Qu'en est-il des conseillers techniques des cabinets ministériels ? Je représente un département où Raymond Poincaré a été élu parce qu'il était le directeur de cabinet d'un ministre élu localement. Idem pour Louis Jacquinot. La cooptation républicaine n'est pas anormale ; il n'y a pas lieu d'opposer un puritanisme absolu au cursus honorum politique. Prenons notre temps avant de légiférer. Pour cette fois, je soutiens donc notre rapporteur.
M. Daniel Dubois. - Je retire mon amendement au profit de celui de M. Mézard.
L'amendement n°170 rectifié bis est retiré.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'ai écouté attentivement MM. Mézard, Hyest, Longuet. Ils soulèvent un vrai problème. Le cursus politique a évolué ces cinquante dernières années. Beaucoup d'élus commencent par avoir été élus locaux. L'Histoire nous rappelle que des personnalités politiques éminentes se sont présentées aux élections législatives dans quinze ou vingt départements, sans d'ailleurs éprouver le besoin d'y aller. Mais je note une évolution : de plus en plus de personnes commencent par occuper des fonctions en cabinet avant de se présenter aux élections. Il faut traiter les problèmes que cela pose.
Lors du Conseil des ministres d'hier, m'a dit M. Valls, il aurait été décidé de travailler à un projet de loi sur ces questions d'inéligibilité, suivant le rapport Jospin. Cette réflexion est nécessaire, l'objectif est légitime, mais on ne peut traiter de cette question au détour d'un amendement au texte que nous étudions aujourd'hui.
M. Manuel Valls, ministre. - Soyons prudents. À l'Assemblée nationale, j'avais face à moi des députés comme M. Marleix, qui ont été membres de cabinet avant d'être élus ! Les fonctions de membre de cabinet ne sont pas incompatibles avec des fonctions politiques. Je suis moi-même un professionnel de la politique, comme beaucoup ici, et je l'assume. Soyons prudents, sinon il n'y aura plus personne ! (Applaudissements sur certains bancs socialistes, sur les bancs écologistes ainsi que sur certains bancs UMP)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'en doute. La nature a horreur du vide !
M. Jacques Mézard. - Loin de moi l'idée de fustiger nos collaborateurs. Nous avons besoin d'eux, ils sont précieux. Ce que j'ai voulu, c'est imposer un délai de carence. Il y a des questions d'égalité qui doivent être prises en compte. Le Conseil des ministres s'est penché sur cette question, nous dit-on, ce ne serait jamais que quelques mois après que nous avons évoqué ce problème. M. Vidalies, qui serait chargé du projet de loi sur les incompatibilités, a été assistant parlementaire, puis avocat, puis élu et enfin ministre. Je ne puis le croire farouchement hostile au cumul des mandats...
Ne passons pas à côté des vrais problèmes concernant l'évolution de notre démocratie. Il s'agit d'un vrai sujet que nous ne devons pas évacuer pour des raisons politiciennes.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°226 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
L'amendement n°260 rectifié devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°227 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'alinéa 2
Insérer un paragrahe ainsi rédigé :
... - Après le 8° du même article L. 231, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes du département dans lequel a été élu leur employeur. »
M. Jacques Mézard. - Cet amendement est la suite du précédent.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable.
M. Jean-René Lecerf. - Je suis surpris par ces amendements qui concernent nos proches collaborateurs. Au nom du principe d'égalité, il faudrait alors interdire aux enfants de ministre ou de parlementaire de se présenter !
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Quand le tir aux pigeons est ouvert, il n'y a plus de limites.
M. Jean-René Lecerf. - Cela vaudrait autant pour MM. Mitterrand, Baudis et Sarkozy que pour Mme Aubry... J'ai moi-même été assistant parlementaire, je n'en éprouve aucune honte.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Mme Aubry sera sensible au soutien de M. Lecerf. (Sourires)
L'amendement n°227 rectifié n'est pas adopté.
L'article 16 A, modifié, est adopté.
L'article 16 B demeure supprimé.
La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.
présidence de M. Jean-Pierre Bel
La séance reprend à 15 heures.