Adaptation de la législation au droit européen (Deuxième lecture)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Discussion générale
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - Ce projet de loi a été adopté en première lecture l'année dernière par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale, qui lui a apporté un grand nombre d'amendements rédactionnels. Votre commission des finances vous propose d'en rester au texte issu de l'Assemblée nationale. Je tiens à la remercier, ainsi que son rapporteur, pour le travail fourni.
Dès sa prise de fonction, M. Moscovici a voulu remédier au retard de transposition de ces trois directives. La France était exposée à des sanctions financières par la Cour de justice de l'Union européenne. Il y allait surtout de la crédibilité de la parole française. Les opérateurs français de l'électronique ont rappelé l'incertitude économique qui était la leur.
Première directive transposée, la directive Monnaie électronique. Le calendrier sera enfin stabilisé et une nouvelle catégorie d'acteurs sera crée. La monnaie électronique sera ainsi disponible et sécurisée. Les mesures de transposition de la directive Omnibus I sont en totale cohérence avec le projet de loi de régulation bancaire et financière déposé par le Gouvernement sur la supervision des actions financières. Enfin, la transposition de la directive sur les retards de paiement sécurisera les entreprises : les sanctions seront renforcées en cas de retard de paiement.
Ce texte nécessaire est donc également utile.
Un mot sur la méthode de transposition : nous tenions à éviter de recourir aux ordonnances et à soumettre ce texte au Parlement. Il faudra sans doute parfois recourir aux ordonnances, mais ce ne peut être une solution ordinaire pour couvrir les retards pris par le gouvernement.
M. André Gattolin. - Très bien !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Ces mesures de modernisation sont indispensables, elles sont attendues par nos concitoyens et par les opérateurs économiques. Le gouvernement espère donc un vote positif. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Richard Yung, rapporteur de la commission des finances. - Nous revient donc en deuxième lecture ce texte qui transpose trois directives, dont celle sur la monnaie électronique qui avait dû l'être depuis un an et demi. Notre retard pourrait nous coûter 20 millions, ce qui n'est pas négligeable quand on cherche à réduire le déficit budgétaire. La Commission européenne se fait de plus en plus pressante.
Les acteurs devront se saisir de ce nouveau cadre réglementaire pour développer la monnaie électronique. Il est probable qu'il faille bientôt remettre l'ouvrage sur le métier, tant les évolutions en ce domaine sont rapides.
La deuxième directive transposée, dite Omnibus I, rend possible l'échange de données entre les autorités prudentielles françaises et européennes. La troisième la lutte contre les retards de paiement dans les transactions entre fournisseurs. Le délai maximal est fixé à trente jours, sous peine d'une amende forfaitaire. L'enjeu n'est pas négligeable.
En première lecture, la commission des finances avait adopté une dizaine d'amendements et deux articles additionnels sur les agences de notation et sur les ventes à découvert. L'Assemblée nationale a, pour sa part, adopté 93 amendements rédactionnels, ce qui fait que 23 articles sur 46 sont encore en discussion. Compte tenu de l'urgence, la commission des finances les a adoptés sans modification. Je vous propose d'adopter ce texte en l'état. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. André Gattolin . - Cette nouvelle année débute sous le signe de l'Europe : c'est un bon présage ! En France, le Parlement a été insuffisamment associé aux textes européens. Nous nous félicitons donc de la position de l'actuel Gouvernement. Le groupe écologiste votera ce texte par cohérence et du fait de l'urgence qu'il y a à transposer ces directives.
La directive sur la monnaie électronique aurait dû être transposée il y a un an et demi ; ce retard nous expose à des sanctions financières. En septembre, j'avais attiré l'attention du gouvernement sur les retards accumulés. Je m'étais également élevé contre tout recours aux ordonnances. Le gouvernement et la majorité précédente n'ont pas été les seuls à accumuler des retards de transposition. Les transpositions laissent peu de marge aux parlements mais il ne faut pas se montrer cavalier pour autant. Le débat public est nécessaire. Le Gouvernement entend procéder par voie parlementaire : je salue son intention. Je suis convaincu que l'Union européenne à tout à gagner à un dialogue démocratique. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Roland du Luart . - Ce projet de loi ne pose pas de difficultés à notre groupe. La transposition de la directive sur la monnaie électronique sécurisera l'utilisation de ces moyens de paiement. L'harmonisation européenne favorisera leur utilisation dans toute l'Union européenne. Il faudra veiller à la lutte contre le blanchiment, nous resterons vigilants sur ce point.
La deuxième directive traite des autorités européennes de supervision pour assurer une meilleure coordination entre la France et l'Union. Cela facilitera l'échange d'informations entre les États membres.
Enfin, ce projet de loi transpose la directive sur les retards de paiement. Les PME seront les premières bénéficiaires de ce texte : les délais de paiement ne devront pas excéder un délai fixé par décret. En cas de retard, une indemnité moratoire et des indemnités forfaitaires seront versées.
La loi de simplification du 22 mars 2012 transposait déjà une partie de cette directive. L'actuelle majorité avait alors voté contre... Constant dans ses positions, le groupe UMP votera pour ce texte, qui transpose des directives utiles à l'économie. (Applaudissements à droite)
M. Thierry Foucaud . - Ce projet de loi vise à éviter à la France des amendes pour non-transposition de directives européennes. Il faut dire que l'abondante législation et réglementation européenne encombre notre ordre du jour. Le Luxembourg, pays le moins regardant ou le plus accueillant, a été privilégié par les opérateurs de monnaie électronique, ce qui ne peut que renforcer la méfiance envers ce type de règlement...
La deuxième directive concerne la régulation financière et bancaire, confiée à la BCE, dont la clairvoyance laisse à désirer. La troisième directive porte sur les retards de paiement. Les difficultés des PME tiennent surtout aux difficultés d'accès au crédit, que les évolutions actuelles risquent d'aggraver. Bref, la production législative communautaire traduit une fois de plus le dogme de la concurrence libre et non faussée.
Certes, l'adoption conforme du texte permettrait de clore l'épisode et de passer à autre chose mais ce texte sera en grande partie inapplicable et il sera inappliqué en métropole : comme son rejet nous exposerait à des sanctions financières de la part des autorités européennes, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Jean-Michel Baylet . - Le rapporteur, que je félicite pour son travail sur ce texte technique, l'a rappelé : il y a urgence. Ces directives auraient déjà dû être transposées et nous risquons une amende de 20 millions d'euros.
Les Français sont trop souvent en retard dans la transposition des textes européens. Je le regrette. (M. Roland du Luart renchérit) Nous contribuons à la technocratisation des textes, en donnant l'impression que la représentation nationale n'a aucune prise sur une matière incompréhensible pour le commun des mortels. (M. André Gattolin approuve) Je regrette que l'on nous présente des projets de loi qui rassemblent tout un paquet de directives, interdisant tout examen approfondi et tout débat démocratique.
Le présent projet de loi transpose ainsi trois directives sans guère de rapport entre elles, déjà largement dépassées. La directive Monnaie électronique doit néanmoins permettre le développement de ce type de moyen de paiement, freiné par le monopole bancaire. Laissons-lui une chance.
La directive sur les retards de paiement est attendue par les PME. S'agissant de supervision bancaire, l'union bancaire permettra la recapitalisation des établissements financés par le MES. Le mécanisme commun de résolution des crises et la garantie des dépôts bancaires des épargnants seront mis en oeuvre en 2013 et 2014.
C'est un grand progrès. Les radicaux de gauche soutiendront toutes les avancées impulsées par le Gouvernement pour une Europe plus solidaire et protectrice. En attendant, compte tenu de l'urgence, l'ensemble du groupe RDSE votera ce projet de loi.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Les articles 2, 5, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 34 bis, 35 et 43 sont adoptés.
L'ensemble du projet de loi est définitivement adopté.
La séance est suspendue à 17 h 45.
présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
La séance reprend à 21 h 30.