Questions prioritaires de constitutionnalité
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 9 janvier 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail (sanction des irrégularités pour licenciement pour motif économique).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
M. le président du Conseil constitutionnel a également informé le Sénat, le 11 janvier 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, il a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles L.O. 328 et suivants du code électoral (contestation contre une élection d'un député).
Le texte de cette saisine est disponible à la direction de la séance.