M. Michel Billout . - Des menaces pèsent sur la recherche intégrée à EDF et GDF-Suez, conséquence aberrante de la déréglementation européenne dans le secteur de l'énergie. Le troisième paquet Énergie, adopté en 2009, comprend deux directives, l'une sur le marché intérieur de l'électricité et une autre sur le marché intérieur du gaz, contre lesquelles le groupe Énergie du Sénat s'était élevé. Il impose de rendre les gestionnaires de réseaux indépendants des groupes. En conséquence, RTE s'est engagée à mettre fin d'ici quelques jours aux prestations d'études et d'essais réalisées par EDF. En Seine-et-Marne, le centre Les Renardières envisage de se séparer du laboratoire des matériels électriques et de 170 de ses 600 salariés. D'autres projets de réorganisation font craindre un morcellement des activités de recherche ; or les petites unités n'ont pas la taille critique nécessaire.

Alors que l'Agence internationale de l'énergie annonce une hausse de 20 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, ce qui relèverait de 3,5 degrés la température moyenne de la planète, il importe de rompre avec le libéralisme à tout crin pour développer la recherche publique dans ce secteur.

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Merci de cette question qui souligne l'importance de la recherche pour la sécurité dans le domaine de l'énergie et la protection de l'environnement et qui met en lumière les conséquences de la logique de libéralisation qui a primé en Europe. Le Gouvernement a proposé une autre voie : l'ordonnance de transposition du 9 mai 2011, codifiée à l'article L. 111-18, a préservé la place de RTE au sein d'une entreprise verticalement intégrée ; en contrepartie, des dispositions strictes ont été prises pour garantir l'indépendance du gestionnaire de réseau et interdire à la société mère de lui fournir des prestations de services. Cette solution n'a pas été contestée par la Commission européenne. RTE doit ainsi mettre fin à ses relations contractuelles avec EDF fin 2012, ce que nous regrettons ; mais les activités de recherche et développement dans les réseaux ont un caractère spécifique.

Toutefois, la plate-forme « co-réseaux », qui regroupe plusieurs réseaux européens dont RTE en association avec plusieurs universités françaises, est un facteur de maintien d'un haut niveau de sécurité et d'innovation, essentiel pour la réussite de la transition énergétique.

L'Europe de l'énergie doit être aussi le moyen de porter de nouvelles ambitions de recherche. La France a proposé des projets de coopération qui seront discutés au Conseil européen de mai prochain, qui sera consacré à l'énergie.

M. Michel Billout. - Les projets de coopérations sont nécessaires. S'ils s'accompagnent d'un morcellement, quel sera leur résultat ? Je m'étonne que vous ne demandiez pas d'inclure la recherche et développement au contrat de service public passé avec EDF. Production et transport sont indissociables.

Lycée Alexandre Dumas à Moscou

M. Jean-Yves Leconte . - En février 2012, le ministre des affaires étrangères d'alors avait assuré, en réponse à une de mes questions orales, qu'un accord avait été trouvé avec les autorités russes pour l'extension du lycée Alexandre Dumas de Moscou avant la rentrée 2012. Cela n'a pas été le cas et celle-ci s'est déroulée dans de mauvaises conditions. Au moment du dépôt de cette question, la convention n'avait toujours pas été signée. L'accord a-t-il été discuté lors de la réunion intergouvernementale du 8 novembre ? Il reste à préciser le financement de l'opération d'extension et la rémunération des enseignants titulaires. L'attractivité de ce lycée, sous l'autorité directe de l'AEFE, doit être renforcée et la rentrée prochaine, anticipée. Une planification est en outre nécessaire.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Je suis très attachée à notre réseau de lycées à l'étranger qui répond aux besoins de nos compatriotes et contribue au rayonnement de notre culture, de notre langue et de nos valeurs.

Le lycée Alexandre Dumas, que vous connaissez bien, est victime de son succès : 1 277 élèves à cette rentrée. Un accord prévoyant la mise à disposition de deux bâtiments par la Fédération de Russie a été signé le 27 novembre. En attendant, des discussions ont eu lieu avec la mairie de Moscou pour la location de locaux à proximité de l'établissement. Quant à l'indemnité spécifique des enseignants, liée aux conditions de vie locale, elle est l'une des plus élevées au monde : 35 000 euros par an. Comptez sur ma vigilance.

M. Jean-Yves Leconte. - Je me réjouis de cet accord ; l'affaire, délicate, doit être suivie au jour le jour pour déboucher dès la rentrée 2013.

Imprimerie de timbres en Dordogne

M. Claude Bérit-Débat . - La France a perdu plus de 700 000 emplois industriels en dix ans. Vous savez la difficulté à enrayer la désindustrialisation. Le CICE vise à remédier à cette situation. Les entreprises historiquement liées à l'État ne doivent-elles pas jouer le jeu ? Préservons ce qui existe. Philaposte, implantée à Boulazac en Dordogne, est unanimement reconnue pour la qualité de son travail. Elle imprime chaque année trois milliards de timbres et plus de cent mille livres et produits dérivés. Hélas, une saignée des effectifs -220 en quatre ans- s'est accompagnée de la délocalisation de certaines activités en Roumanie. Les salariés sont prêts à relever le défi de la conquête de nouveaux marchés mais, malgré les engagements de la direction, les inquiétudes subsistent sur le site de Dordogne. Comment comptez-vous inciter Philaposte à conserver cet outil de pointe et à arrêter la fonte des effectifs ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - L'article 16 de la loi du 2 juillet 1990 accorde à La Poste l'exclusivité de l'édition des timbres. Philaposte produit trois milliards de timbres par an. Son savoir-faire en taille douce lui a permis de diversifier ses activités : timbres fiscaux, documents d'état civil, chèques bancaires. Cependant, l'entreprise et le site de Boulazac pâtissent de la baisse du volume du courrier. Philaposte doit donc innover et conquérir de nouveaux marchés. La livraison de deux nouvelles machines à Boulazac -pour l'impression personnalisée et l'impression sécurisée- confirme la volonté de La Poste de maintenir l'activité sur le site. Une rencontre a eu lieu le 19 novembre dernier entre une délégation de parlementaires, le maire de Périgueux et la direction de l'entreprise ; celle-ci a réaffirmé son ambition pour Boulazac. Nous suivons ce dossier avec attention.

M. Claude Bérit-Débat. - Nous avions demandé cette rencontre. Malgré les réponses rassurantes de la direction, nous notons une baisse des effectifs -650 postes en 2007, 430 aujourd'hui-, le recours à des intérimaires et des délocalisations en Europe. L'État doit montrer l'exemple et stopper la désindustrialisation du pays. Ne perdons pas le savoir-faire des imprimeurs de Boulazac.

Fermeture du site d'IBM à la Gaude

M. Marc Daunis . - Hélas, M. Bérit-Débat le rappelait, nous sommes engagés dans un véritable bras-de-fer pour réussir le redressement productif de notre pays. Le 23 octobre dernier, après une première vague de délocalisations durant cet été, la direction d'IBM La Gaude a annoncé une réflexion sur son implantation dans les Alpes-Maritimes. Selon l'intersyndicale, quarante à cinquante emplois seraient supprimés d'ici 2014.

En parallèle, Texas Instruments se désengage du marché du mobile ; les salariés craignent la fermeture du site de Villeneuve-Loubet : 600 emplois sont menacés, après la suppression de 300 postes en 2008.

Les élus locaux doivent agir, aux côtés de l'État, pour maintenir ces deux entreprises emblématiques de la région implantées dans les années 1960.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Vous avez raison de souligner la place de Texas Instruments dans l'histoire industrielle des Alpes-Maritimes. L'abandon par cette entreprise de la technologie wireless pourrait toucher quatre centres : Dallas, berceau historique de l'entreprise, Bangalore, Tel Aviv et Villeneuve-Loubet. Outre les emplois directs, cinquante emplois seraient menacés chez les sous-traitants, ainsi que cinquante emplois annexes. Le comité d'entreprise doit se réunir aujourd'hui : le ministre du redressement productif sera très attentif à ses conclusions.

Quant à l'implantation IBM France de La Gaude, son bail arrive à échéance en 2015, d'où des hypothèses de relocalisation dans la plaine du Var ou à Sophia Antipolis. Le président de l'entreprise a promis au ministre du redressement productif que l'emploi serait préservé. Nous prenons acte de la mobilisation des élus locaux ; le Gouvernement fait tout pour maintenir l'emploi dans les Alpes-Maritimes.

M. Marc Daunis. - Nous avons eu une réunion hier avec le maire de La Gaude, le premier vice-président de la région et mon collègue Louis Nègre pour envisager les conditions d'une mobilisation de tous. IBM a pris des engagements, je ne soupçonne pas a priori l'entreprise, nous serons vigilants. Sophia Antipolis est un outil extraordinaire, ce technopôle présente une richesse humaine extraordinaire. Prolongeons l'innovation technologique par l'innovation sociale : créons des emplois !

Concernant Texas Instruments, il y a eu une erreur de stratégie, soit. Mais certains emplois ont bénéficié du crédit impôt recherche. Veillons à une meilleure articulation territoriale des plans de mutation et de reconversion des salariés.

Déserts médicaux dans l'Essonne

M. Jean-Vincent Placé . - La santé, avec le logement et l'emploi, est l'une des préoccupations majeures des Français. Après dix ans de casse du service public hospitalier, les inégalités en santé se sont creusées et de plus en plus de Français retardent, voire renoncent aux soins. L'apparition de déserts médicaux touche aussi l'Ile-de-France, comme le confirme le diagnostic de l'ARS ; nombre de médecins vont partir en retraite et les jeunes se désintéressent de la médecine libérale. Quatre territoires de l'Essonne figurent parmi les territoires déficitaires -Grigny, La Ferté-Alais, Méréville et Vigneux-sur-Seine- et deux parmi les vingt-et-un fragilisés -Saint-Chéron et Morsang-sur-Orge.

Le ministre a annoncé un pacte de santé, je m'en réjouis. Quelles en seront les conséquences concrètes ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Effectivement, les zones urbaines sont aussi touchées par les déserts médicaux. 27 % des médecins généralistes ont plus de 60 ans et la relève n'est pas assurée ; seuls 10 % environ des médecins ont moins de 40 ans. Dans l'Essonne, plus de 31 % des médecins généralistes ont plus de 60 ans, 7,5 % moins de 40 ans.

Le problème est davantage celui de la répartition, des nouveaux modes d'exercice choisis par les jeunes médecins qui veulent plus de temps pour leur vie privée. La coercition ne fonctionnera pas, il faut une réponse globale qu'a présentée Mme Touraine le 13 décembre dernier dans la Vienne, le pacte territoire-santé. Celui-ci se compose de diverses mesures : changer la formation et faciliter l'implantation des jeunes médecins, transformer les conditions d'exercice, favoriser le recours à la télémédecine. Les différentes solutions seront concertées aux niveaux national et régional.

M. Jean-Vincent Placé. - Merci pour cette réponse. Les objectifs du pacte annoncé par Mme Touraine sont bienvenus : formation, aide à l'installation et aux nouvelles formes d'exercice, rôle d'appui des centres hospitaliers, tout cela pour assurer une médecine de proximité. Le Gouvernement y est attaché, je lui apporterai mon soutien.

Avenir des communes rurales

M. Jean Boyer . - Les communes s'effacent devant la moitié de l'intercommunalité. La France rurale ne peut pas être une spectatrice de son déclin, elle doit être acteur de son renouveau.

Or, ce gouvernement comme le précédent ne tient pas suffisamment en compte de l'espace à gérer. Un village de 150 habitants tiendrait dans un immeuble mais il y a des dizaines de kilomètres de chemins à entretenir ! Dans dix ans, trouvera-t-on des candidats pour être maires ? Accepteront-ils d'être seulement un officier d'état civil ou un garde-champêtre ? Le monde rural est une chaîne dont tous les maillons sont complémentaires. Nous ne réclamons pas de privilèges mais la reconnaissance de nos spécificités.

Les 36 000 communes françaises représentent 32 % des communes européennes. Personne ne veut d'oasis ruraux ; dans mon département, il y a trois cantons qui ont moins de dix habitants par kilomètre carré. Aidons les zones de revitalisation rurale (ZRR) ! Merci de porter ce message !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Le Gouvernement a conscience du problème, c'est bien pourquoi il a créé un ministère à l'égalité des territoires. Son premier objectif est de réparer les territoires meurtris, le deuxième est la mise en capacité de tous les territoires à trouver les moyens de leur développement. Le zonage des ZRR n'est plus pertinent, je pense au critère du nombre d'agriculteurs qui n'est pas nécessairement signe d'un moindre développement. D'où le lancement d'une réflexion sur le zonage.

En outre, Mme la ministre Cécile Duflot a annoncé, la semaine dernière au Sénat, une loi sur l'égalité des territoires en 2013 qui fera une large place aux services publics. L'enjeu, c'est la mise en cohérence des politiques publiques au service de l'aménagement du territoire, notamment grâce à la contractualisation.

M. Jean Boyer. - Là où il y a une volonté, il y a un chemin. Il faudrait relancer les pôles d'excellence rurale, qui s'appuient sur des initiatives locales.

Logement à Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi . - Le logement est rare, cher et insuffisamment sécurisé et aménagé à Mayotte. La majorité de la population mahoraise est éligible au logement social. Après la case SIM, on a lancé, en 2006 et en 2008, le logement en accession très sociale et le logement en accession sociale. Sur les 237 logements mis en chantier, 150 ont été achevés. Ils ne sont pas occupés, faute pour les accédants de pouvoir accéder à un crédit bancaire en l'absence de titre de propriété. Le logement locatif social et le logement locatif très social connaissent un succès très relatif. L'allocation de logement familiale ne bénéficie qu'à 173 familles et son montant est inférieur à ce qu'il est dans les autres départements d'outre-mer.

Le président de la République, en janvier 2010, avait promis d'aider à la construction de 40 000 logements d'ici 2017. Le rapport de janvier 2011 a réévalué à la baisse les besoins. Quelles suites le Gouvernement entend-il donner aux recommandations de ce rapport ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Les recommandations formulées dans le rapport de janvier 2011 seront suivies. La création d'un établissement public foncier d'État est en cours. Parallèlement, le conseil général travaille au titrage de 20 000 propriétés coutumières. Un plan départemental pour le logement des personnes défavorisées doit être établi et, dès janvier 2013, Mayotte se verra confier la gestion d'un fonds de solidarité logement.

Le rapport de 2011 a fait d'autres préconisations : le recours à l'expertise de l'État, l'extension à Mayotte de l'allocation de logement social, de la distribution du PTZ + et des règles fiscales.

L'instance collégiale qu'évoque le rapport existe et se réunit régulièrement sous la présidence du préfet pour faire le point sur le logement social. Le développement de celui-ci est effectivement primordial à Mayotte.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Merci de cette réponse rassurante. Le Gouvernement, j'en suis certain, tiendra enfin les promesses de l'État. La situation est difficile : Mayotte manque de logements et d'aides. Résultat paradoxal, on construit des logements mais il n'y a pas de candidats faute de ressources financières suffisantes.

Vous voulez associer les collectivités territoriales de Mayotte, je salue cet engagement. Elles manquent de moyens mais ce n'est pas un problème de gestion. Le niveau de leurs dotations est insuffisant par rapport aux besoins. Je compte sur le Gouvernement pour que les Mahorais tendent de plus en plus vers l'égalité républicaine.

Avenir des voies navigables à grand gabarit en France

M. René Beaumont . - Les voies navigables à grand gabarit sont l'outil le moins cher en fonctionnement et en investissement, le plus écologique et le plus durable. A l'heure de la maritimisation de l'économie mondiale, la voie d'eau est la mieux placée pour redistribuer le fret sur tout le territoire.

La liaison Rhin-Rhône a été définitivement anéantie en 1997. Dès lors, les élus rhône-alpins, bourguignons, lorrains et champenois ont conçu un tracé par le plateau de Langres et la Moselle, laquelle s'avère aujourd'hui l'axe fluvial français transportant le tonnage de fret le plus élevé. Ainsi est née l'association Seine-Moselle-Saône, qui a assuré avec l'État le financement des pré-études de ce nouveau tracé. Ces études ont confirmé très largement cette hypothèse et l'État lui-même a confirmé ce tracé comme possible après la réalisation Seine-Nord-Escaut en cours. Le Grenelle de l'environnement de juillet 2009 a ajouté au tracé la possibilité de desserte des ports rhénans français de Strasbourg et de Mulhouse à la demande des élus alsaciens.

L'État a décidé, en accord avec la commission nationale du débat public, que le débat public concernant cette nouvelle liaison aurait lieu courant 2013. Dans cette perspective, Voies navigables de France (VNF) a récemment déposé un dossier qui programme à partir de Saint-Jean de Losne, en Côte-d'Or, au sud de la Bourgogne, un ouvrage à deux branches, l'une verticale vers la Moselle, qui correspond bien à l'engagement primordial, et l'autre rejoignant Mulhouse et le Rhin. Solution qui augmente singulièrement le coût de l'investissement et risque d'en amoindrir très significativement la rentabilité. Un tracé strictement mosellan sur lequel on grefferait un barreau entre Port-sur-Saône et Mulhouse serait plus réaliste et permettrait la desserte du triangle Mulhouse-Bâle-Montbéliard. Le sud de la Franche-Comté, traversé par la liaison prévue par VNF, est une région à risques écologiques et sans activité économique lourde cliente de la voie d'eau.

Que pense faire le Gouvernement du projet Seine-Nord Europe ? Cet équipement lancé, quel tracé retiendra-t-on pour la liaison Saône-Rhin ? Les études définitives seront-elles réalisées pour permettre le lancement de ce projet indispensable à l'achèvement d'un réseau à grand gabarit ? Celui-ci pourrait être complété par une liaison Seine-Moselle, dans une région durement touchée par l'abandon des activités minières et métallurgiques.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - Le ministre des transports, dont je vous prie d'excuser l'absence, veut favoriser le transport fluvial des marchandises, gage d'un développement durable des territoires.

Le projet hors norme de liaison Saône-Moselle/Saône-Rhin, pour lequel des études préfonctionnelles ont déjà été conduites par VNF, est certes inscrit au Snit mais il coûterait entre 8,5 et 11,5 milliards d'euros. Au total, le Snit représente un coût de plus de 245 milliards d'euros en vingt cinq ans, sans qu'aucune priorité ni aucun financement n'aient été définis.

M. Cuvillier a donc mis en place une commission pour réfléchir sur la faisabilité du schéma et ses perspectives de financement -sachant que le Gouvernement entend donner la priorité aux transports du quotidien et à la rénovation des réseaux existants. La commission nationale du débat public sera saisie à l'issue des travaux de cette commission.

Quant au canal Seine-Nord-Europe, son coût global avait été sous-évalué par le gouvernement précédent. M. Cuvillier a demandé un bilan, attendu début 2013, à l'IGF et au Conseil général de l'environnement et du développement durable. Tout sera mis en oeuvre pour rendre ce projet viable et réalisable.

M. René Beaumont. - J'ai entendu beaucoup de paroles d'espoir... La voie navigable a toujours été négligée en France. C'est pourtant l'un des principaux outils du transport du fret, un outil écologique et économique.

Industrie agro-alimentaires

Mme Esther Sittler . - Les industries agro-alimentaires ont vu leurs marges se contracter depuis deux ans, en raison du renchérissement des matières premières et de l'impossibilité de renégocier les contrats avec les distributeurs. Ne faudrait-il pas mobiliser tous les acteurs de la filière pour trouver des solutions ?

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - Nous avons pris la mesure du problème et apporté des premières solutions. Le pacte de compétitivité donnera un ballon d'oxygène aux entreprises les plus vulnérables et soutiendra l'innovation et l'investissement. Pourquoi le bilan de la LME n'est-il pas satisfaisant ? Parce nos PME sont prises en étau entre la hausse du prix des matières premières et l'impossibilité de la répercuter dans le prix de vente à la grande distribution.

Nous voulons aboutir à un meilleur équilibre, pour que chacun puisse vivre de son travail et dégager des marges suffisantes pour investir et exporter. D'où la table ronde que nous avons réunie et les groupes de travail sur les ajustements à apporter à la LME. MM Le Foll, Hamon et moi-même travaillons à une grande loi pour 2013 ; des dispositifs contractuels ont aussi leur place.

Certaines filières souffrent particulièrement, la volaille, le porc. Le délégué interministériel Alain Berger doit nous faire, d'ici la fin de l'hiver, des propositions pour leur venir en aide.

Traiter l'urgence et ouvrir des perspectives, dialoguer et agir : voilà le sens de notre action.

Mme Esther Sittler. - J'espère que vous réussirez. La LME est contournée... Nos producteurs et transformateurs ont besoin de prix corrects pour vivre. J'attends des projets concrets.

Conséquences territoriales de la réorganisation du temps scolaire

M. Jean-Paul Amoudry . - Oui, l'enfant et l'école doivent être des priorités publiques. Mais la réorganisation du temps scolaire pèsera sur les collectivités territoriales : l'obligation d'accueil des élèves de primaire et des deuxième et première années de collège jusqu'à 16 heurs 30, voire 17 heures, obligera à créer des activités péri-scolaires, le cinquième jour d'école et l'allongement de l'année scolaire auront un coût en termes de transport, de restauration, de garderie, de surveillance, etc. Les petites communes dépourvues de structures adaptées en souffriront le plus.

Des moyens leur seront-ils donnés ? Comment éviter un accroissement des inégalités entre élèves ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Merci d'avoir rappelé que nous sommes tous d'accord pour revenir à la semaine de quatre jours et demi qui existait en 2008. La semaine de quatre jours décidée par le gouvernement précédent, qui constitue un préjudice lourd pour les enfants, est unique en Europe et traduit l'abandon de notre jeunesse. Les indicateurs montrent que nous décrochons sur l'apprentissage des fondamentaux. Il faut revenir à une année de 180 jours de classe.

La priorité donnée à l'éducation oblige à réduire les crédits d'autres ministères : gouverner, c'est choisir nationalement et localement.

Pour répondre à votre question, le président de la République a annoncé un fonds d'amorçage de 250 millions d'euros, et le Premier ministre doit rendre ses arbitrages d'ici quelques jours pour que cette réforme voie le jour en 2013 avec des dérogations accordées jusqu'en 2014. C'est l'intérêt des enfants et de la France.

M. Jean-Paul Amoudry. - Cette aide sera temporaire alors que les collectivités devront durablement assumer des charges nouvelles et que l'on annonce une baisse des dotations de l'État... On fait surtout peser sur elles la réduction des dépenses publiques.

La scolarisation à partir de deux ans aura aussi un coût. Le Gouvernement doit en tenir compte. Il y va de l'égalité des élèves des villes et des campagnes.

Indemnisation des victimes de l'amiante

Mme Michelle Demessine . - Les victimes de l'amiante mènent un combat exemplaire pour faire reconnaître le préjudice qu'elles ont subi. La Cour de cassation leur a reconnu, dans l'arrêt du 11 mai 2010, le droit à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété : avoir travaillé sur un site avec de l'amiante, c'est vivre sous une épée de Damoclès.

Or la réduction à cinq ans du délai de prescription en juin 2008 en matière civile privera bientôt les victimes de cette possibilité. Il faut modifier la loi de juin 2008 pour prévoir une exception en faveur des victimes de l'amiante.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Veuillez excuser Mme Taubira, retenue à l'Assemblée nationale. Convaincue qu'il faut apporter une réponse efficace au problème que vous soulevez, elle ne croit pas nécessaire de modifier la loi. Lorsque le préjudice d'anxiété est lié à une pathologie déclarée, le délai de prescription, aux termes de l'article L. 2226 du code civil, est de dix ans, voire plus en pratique. Dans les autres cas, le délai de prescription est de cinq ans mais l'article L. 2224 du code civil donne au juge une grande latitude pour apprécier la date à partir de laquelle court le délai, c'est-à-dire celle où la victime a eu connaissance du préjudice. Le Gouvernement veillera à la bonne information des personnes concernées afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits.

Mme Michelle Demessine. - Merci de cette réponse argumentée, qui me paraît devoir rassurer les associations.

Dotations pour la délivrance de passeports biométriques

M. Michel Houel . - Conformément à la réglementation européenne, depuis fin juin 2009, 2 074 communes délivrent au public les passeports biométriques. Ainsi, 3 506 stations d'enregistrement ont été installées dans les mairies concernées qui se sont engagées dans ce nouveau service au public. Trois ans plus tard, ces communes constatent une montée en puissance des demandes et déplorent l'insuffisance de la dotation annuelle de compensation attribuée par l'État. Dans ma commune, en 2011, 1 500 passeports ont été établis ; il faut en moyenne trente minutes pour enregistrer la demande et dix minutes pour délivrer le document et la dotation de l'État ne s'élève qu'à 6 000 euros par an, montant qui ne couvre donc pas le coût réel de ces stations. Cette offre de service va prochainement s'accroître avec la création de la carte nationale d'identité électronique.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour améliorer l'indemnisation des communes ? Son caractère forfaitaire ne pourrait-il pas être remplacé par une indemnisation au prorata des titres délivrés ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Le principe de l'indemnisation des communes volontaires est admis. Son montant forfaitaire, fixé à 5 000 euros par an et par station en loi de finances pour 2009, a été porté à 5 030 euros dans la loi de finances pour 2013. Mais 69 communes sur 2 079 supportent un coût supérieur. Un nouveau mode de calcul de l'indemnisation pour les non-résidents a été envisagé. S'agissant de la carte d'identité électronique, un sujet évoqué lors du congrès des maires, le ministère, en novembre dernier, a missionné l'IGA, qui doit bientôt rendre un rapport sur le mode de calcul pour les non-résidents. Il faut également tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel de mars 2012. En attendant, le régime actuel ne devrait pas être modifié.

M. Michel Houel. - Ma commune de 4 200 habitants établit 1 500 titres par an parce qu'on y vient d'autres départements. Il faut toutefois se féliciter qu'on puisse aujourd'hui obtenir un passeport en huit jours, contre deux mois autrefois. La population en est très heureuse.

Contournement autoroutier de Strasbourg

M. André Reichardt . - Je regrette de devoir vous alerter une nouvelle fois sur les conséquences de l'abandon du contournement autoroutier de Strasbourg par l'ouest, alors que les travaux devaient bientôt commercer. C'est un coup dur pour l'économie alsacienne pénalisée par les nombreux bouchons.

M. Cuvillier, qui a reçu les représentants de l'économie régionale et des élus, a parlé d'étudier toutes les options pour régler le problème. De quelles études s'agit-il et dans quel délai ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - M. Cuvillier a été retenu par la réunion des ministres européens de la pêche.

Le Gouvernement n'a pas décidé d'abandonner le projet de contournement ouest de Strasbourg : il a seulement dû retirer à Vinci la qualité de concessionnaire pressenti parce que le groupement n'avait pas réuni les financements attendus, après deux prolongations. Les autres candidatures n'étaient pas recevables.

Mais nous reconnaissons la nécessité de mette fin à la congestion routière autour de Strasbourg. M. Cuvillier a confié au Conseil général de l'environnement et du développement durable une mission de quatre mois à ce sujet ; tous les acteurs locaux seront consultés.

M. André Reichardt. - Je ne reviens pas sur les motifs de cet abandon... Le temps presse. La région développe le TER, le département, les transports en site propre, mais cela ne suffit pas. Les bouchons nuisent à l'image de Strasbourg et de l'Alsace, et font fuir certaines entreprises. Je le sais pour être le président de l'Agence du développement économique de l'Alsace à l'international.

Centre de l'Insee à Metz

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - La délocalisation de l'Insee à Metz, voulue par M. Sarkozy, devait compenser la fermeture des sites militaires : le centre emploie à ce jour 130 agents, majoritairement non Insee, sur le technopôle et devrait s'installer dans l'ancienne gare, achetée 8 millions par l'État et dont la rénovation est estimée à 34 millions. Rien n'est encore tranché, aucun marché n'a été lancé et le ministre de l'économie et des finances a reporté pour la deuxième fois sa visite à Metz. Le député Alain Fauré, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013 a dénoncé une véritable gabegie : le projet coûterait 70 millions d'euros. Il est grand temps de le geler. Il aurait de lourdes conséquences sur l'emploi : le volontariat n'a pas fonctionné.

Le Gouvernement conduira-t-il le projet à son terme ou le gèlera-t-il, comme le réclame l'intersyndicale de l'Insee ?

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur . - Le précédent gouvernement a voulu délocaliser l'Insee à Metz, pour compenser la refonte de la carte militaire : 1 500 emplois doivent être transférés depuis plusieurs ministères. Le centre de statistiques de Metz a ouvert ses portes en septembre 2011. Trois entités sur six sont déjà actives. En 2013, les capacités des locaux actuels seront atteintes : 180 agents.

Une réflexion sera engagée pour réduire le coût du projet. Si le recrutement d'agents locaux ne pose pas problème, son accélération nuirait à d'autres administrations. D'autre part le volontariat du côté de l'Insee est modéré.

Les élus réclament que les engagements pris en termes d'emplois soient tenus. C'est chose faite jusqu'à présent.

La statistique publique n'est pas menacée par l'ouverture du centre messin. En tout cas, le réseau des directions régionales n'est pas remis en cause, en particulier celle de Nancy.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les inquiétudes que j'avais exprimées en 2008 ne sont pas apaisées. L'objectif de ce projet, c'est la recentralisation. Il existe déjà une entité régionale à Nancy. On peut craindre que le déploiement du centre expérimental informatique à Metz ne condamne ceux d'Aix et d'Orléans.

Enfin, le coût du projet est exorbitant si l'on doit déplacer les 180 agents. Les agents de l'Insee ont besoin de sérénité !

Recettes locales des douanes dans l'Hérault

M. Robert Tropeano . - Trois centres seraient concernés par le projet de suppression de trois recettes locales des douanes dans le département de l'Hérault : ceux de Gignac, d'Olonzac et de Saint-Chinian dès la prochaine campagne viticole de 2012-2013. Les usagers de ces services, qui sont majoritairement des viticulteurs, devraient désormais se rendre à Montpellier ou à Béziers pour bénéficier des conseils et des aides des agents des douanes. Ces trois recettes locales couvrent plus d'une centaine de communes du département de l'Hérault qui en compte 343, soit près d'un tiers. La mise en place de cette décision s'appuie sur le projet de dématérialisation des déclarations récapitulatives mensuelles (DRM) qui, jusqu'à présent, sont traitées par les fonctionnaires de ces recettes locales alors que cette informatisation ne sera effective qu'au cours du premier trimestre de 2014 et l'administration des douanes, par l'intermédiaire des centres de viticulture, ne pourra pas accompagner les viticulteurs dans la mise en place de ce nouveau programme. Une fois encore les territoires ruraux sont touchés par la fermeture des services publics, obligeant les usagers à se déplacer vers des centres toujours plus éloignés de leur domicile, et sans pour autant avoir un meilleur service rendu.

Après la fermeture des perceptions, des tribunaux, des subdivisions de l'équipement, c'est maintenant au tour des recettes locales des douanes. Où est la logique territoriale, dans un département dont l'activité viticole est très importante, de contraindre les adhérents à se rendre à Montpellier ou à Béziers ? Les agences, telles qu'elles étaient situées au coeur des bassins viticoles, répondaient à un véritable service public de proximité. La réforme de l'État ne peut pas se limiter à une recentralisation des services publics. Elle doit répondre à un souci d'aménagement du territoire, comme l'ont souligné de très nombreux élus qui ont participé aux états généraux de la décentralisation.

Le 28 novembre, Mme Duflot soulignait l'accroissement d'inégalités au sein des régions. L'accès aux services publics est déterminant, pour lutter contre le sentiment de relégation des ruraux. Reviendrez-vous sur cette décision ?

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur . Nous sommes tous attachés au maintien du service public dans les territoires ruraux comme à leur modernisation. La douane s'est effectivement engagée dans cette direction. La procédure « EMCS Gamma » évitera des déplacements, de même que l'envoi par internet d'une déclaration récapitulative mensuelle et l'annualisation des paiements. Les viticulteurs n'auront plus à se déplacer, d'où un moindre besoin de proximité.

La réorganisation des trois centres de l'Hérault début 2014 donnera lieu à une information et à un accompagnement. Il faut trouver un juste équilibre entre maintien des services publics et modernisation dans un contexte économique contraint. En tant que ministre du commerce extérieur, je m'occupe un peu des douanes. La lourdeur des procédures est souvent dénoncée par les entreprises, leur modernisation et la dématérialisation des procédures est utile, j'en suis convaincue et je voudrais vous en convaincre.

M. Robert Tropeano. - Je le suis mais le directeur régional des douanes, que j'ai rencontré il y a quelques semaines, ne serait pas opposé au maintien de permanences pour aider les viticulteurs qui ne sont peut-être pas tous à l'aise avec l'informatique. Nous en avons besoin.

Enseignement supérieur dans le Cantal

M. Jean-Claude Requier, en remplacement de M. Jacques Mézard . - Quelque 1 400 étudiants poursuivent leurs études dans le Cantal dans les secteurs de l'agroalimentaire, de la biologie, de la santé et de la communication.

L'IUT d'Aurillac est un outil qu'il faut préserver. La diminution du nombre d'élèves de 12 % entre 2010 et 2012 est due non à une baisse des candidatures mais à un défaut de moyens. Encore une fois, la ruralité fait figure de variable d'ajustement. Qu'entend faire le Gouvernement qui place la jeunesse au coeur de ses priorités ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Mon ministère, conformément à la priorité du Gouvernement en faveur de la jeunesse, veut garantir une offre de formation de proximité pour tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale ou géographique. Je veux maintenir les antennes locales dans les villes moyennes, celles-ci assurent un avenir aux jeunes qui, sans cela, n'auraient pas poursuivi d'études supérieures ; elles offrent aussi un accueil de qualité et des conditions de logement moins coûteuses. Les IUT sont un instrument précieux par leurs liens avec les entreprises. Nous nous efforçons de favoriser leur inscription dans le paysage universitaire, qui a été mise à mal par la loi LRU et le passage à l'autonomie des universités.

Une convention d'objectifs et de moyens a été signée entre l'IUT d'Aurillac et l'université de Clermont-Ferrand. La baisse des effectifs n'est pas liée à un manque de moyens ni à un trop faible taux d'encadrement : l'antenne d'Aurillac reçoit un soutien de son université de rattachement comme des collectivités locales et deux postes de professeurs d'université lui seront attribués en 2013. Il faut consolider son offre de formation en lien avec Clermont-Ferrand et tous les établissements de la région. Dans la loi en préparation sur l'enseignement supérieur, nous proposerons des schémas régionaux pour une offre de formation diversifiée sur tout le territoire français.

M. Jean-Claude Requier. - Je laisse à M. Mézard le soin de répondre.

Ordonnances bizones et dépenses sanitaires

Mme Laurence Cohen . - Institué en 1945, le dispositif des affections de longue durée (ALD) permet la prise en charge de pathologies lourdes. A chacun selon ses besoins, tel était le principe d'Ambroise Croizat. Les ordonnances bizones créées en 1994 ont remis en cause ce principe : on distingue les médicaments et soins relevant de l'ALD et ceux qui y sont seulement liés. L'assurance maladie en profite pour réduire les dépenses de santé. Certes, il faut s'attaquer à ce déficit mais, pour le groupe CRC, nous devons, plutôt que de soupçonner les médecins et de prôner « la coresponsabilité », trouver des recettes nouvelles. Le gouvernement de gauche peut encore y revenir.

Ces ordonnances sont un véritable casse-tête. Le diabète occasionne par exemple des affections bucco-dentaires. Comment les distinguer ? Le docteur Poupardin, de Vitry, condamné récemment par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, est devenu un symbole : il a été condamné à 4 000 euros d'amende pour avoir respecté le serment d'Hippocrate quand d'autres médecins pratiquent les dépassements d'honoraires en toute impunité, comme le conforte la dernière convention signée avec le Gouvernement. Allez-vous supprimer les ordonnances bizones ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Mme la ministre de la santé, retenue, m'a demandé de la remplacer. Depuis vingt ans, l'ordonnance bizone différencie ce qui relève de l'ALD des autres affections. La haute autorité de la santé (HAS) a publié des référentiels qui sont traduits dans les protocoles de soins établis avec l'assurance maladie. Cela dit, les médecins bénéficient d'une marge de liberté et les patients aux revenus modestes peuvent demander la CMU-C.

L'existence de contrôles est légitime, la condamnation est prononcée par une commission paritaire et un recours est possible devant le juge. En 2011, sur 112 médecins contrôlés, 61 médecins ont fait l'objet de mises en garde et 9 de condamnations. Ces cas sont donc très minoritaires. Que le médecin que vous avez cité fasse appel.

Mme Laurence Cohen. - La prise en charge du patient doit être globale. La HAS donne des indications mais la médecine n'est pas une science exacte car elle a affaire à des êtres humains. Peu de médecins reçoivent des pénalités car ils préfèrent s'arranger avec les caisses. Le docteur Poupardin, appuyé par un comité de soutien, voulait mener un combat de principe. Le directeur de la caisse l'a menacé de saisie s'il ne règle pas ses pénalités, cela relève de l'acharnement. Il faut apporter un peu d'apaisement dans cette affaire : cet homme, connu et respecté à Vitry et dans le Val-de-Marne, n'a voulu faire que son métier.

Politique de l'Afpa pour les Français de l'étranger

Mme Claudine Lepage . - Après la gestion désastreuse de l'ancien gouvernement, l'Afpa est victime d'une grave crise sociale et économique ; un déficit de 12 millions en juillet, voire plus selon Le Monde aujourd'hui. Le Gouvernement a débloqué 80 millions mais la situation de l'association reste fragile : elle a besoin de 200 millions en fonds propres.

En 2011, elle a aidé 170 000 stagiaires et 70 000 salariés. En période de crise, quand la France compte 9 millions de pauvres, cet outil doit être préservé.

Nos compatriotes de l'étranger ne sont pas épargnés. Or, ces dernières années, ils ont eu plus difficilement accès aux comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle, supprimés ou transformés en service associatif. D'où le recours à l'Afpa. Qu'entend faire le Gouvernement ?

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - L'Afpa était au bord du dépôt de bilan à mon arrivée. Nous soutenons le plan global dessiné par le nouveau directeur : cet outil formidable sera préservé.

Le code de l'éducation dispose que la formation des Français de l'étranger relève de l'État. En 2011, quarante six personnes en ont bénéficié. Le marché a été reconduit le 14 novembre pour un an : il en coûtera 974 000 euros, en plus des 200 000 euros pour la rémunération des stagiaires. Entre quarante et soixante dix Français continueront ainsi à être formés.

Le dispositif prévoit des prestations de suivi personnalisé, de restauration et d'hébergement. Dans le cadre de la future loi de décentralisation, nous cherchons à intégrer ces publics dans le droit commun. En attendant, les Français de l'étranger pourront continuer à se tourner vers l'Afpa.

Mme Claudine Lepage. - Merci de m'avoir rassurée.

Filière hippique

M. Jean-Pierre Chauveau . - L'ensemble de la filière hippique s'inquiète de la décision du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne. Après les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche, la France devra relever son taux réduit de TVA. La filière compte 70 000 emplois, et le Sénat a adopté une proposition de résolution le 29 mai 2011 pour demander le maintien d'une TVA réduite.

Nous en sommes à une autre étape, celle des mesures de compensation. Les centres équestres doivent être considérés comme des équipements sportifs et les éleveurs comme des TPE.

Le ministre a dit qu'une disposition fiscale existait depuis le 1^er janvier 2012 à destination des activités sportives. La filière course doit obtenir un plan global de soutien.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - La Cour de justice de l'Union européenne a tranché. La France, qui s'est mise en conformité pour les courses, plaide pour le maintien des centres équestres dans le champ de la TVA réduite. Comme vous, je pense que ces centres participent de la vitalisation de nos territoires et doivent être considérés comme des centres sportifs.

Concernant la filière dans sa globalité, j'ai engagé un dialogue avec les professionnels pour rééquilibrer un secteur d'une grande importance par son patrimoine de races équines et sa place dans le monde rural, notamment dans la Sarthe et dans l'Orne.

Le Gouvernement résiste aux pressions européennes, veuillez le croire !

M. Jean-Pierre Chauveau. - Le cheval est la troisième fédération, après le football et le tennis, et fait plus pour l'aménagement du territoire. Une TVA réduite le conforterait.

Distorsion de concurrence pour les producteurs de fruits et légumes

M. Roland Ries . - La production de fruits et légumes représente 200 000 emplois peu qualifiés et occupés par les jeunes à titre saisonnier. La surface agricole qui y est consacrée a reculé de 30 % ces quinze dernières années, surtout pour les asperges, les fraises et les carottes. Cela s'explique par le coût horaire du travail et la législation sociale plus protectrice en France qu'en Allemagne ou en Espagne. La distorsion de concurrence touche davantage les zones transfrontalières.

Face à cette situation, le gouvernement précédent avait allégé les charges, notamment pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d'emplois (TODE). La vraie solution, vous le savez, monsieur le ministre, est l'Europe intégrée, une Europe de solidarité de la production pour reprendre les termes de Robert Schuman. Depuis le discours de Jaurès au monde agricole, les socialistes sont toujours demeurés attentifs aux difficultés des campagnes. Continuons !

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Les États restent souverains sur la politique sociale et fiscale. Nous pouvons prendre des mesures internes, comme celle qui concerne les TODE. D'où une ligne budgétaire de 500 millions dans le précédent budget, que j'ai tout fait pour préserver. Le CICE s'appliquera aux entreprises dès 2013, en particulier à celles qui sont très intensives en emploi.

Enfin, le débat européen. Dans le cadre des prochaines élections du grand voisin de l'Alsace, la question d'un salaire minimum est lancée. Des évolutions sont possibles. Ensuite, la directive Détachement, extrêmement déstabilisatrice, doit être refondue ; le Gouvernement défendra cette refonte. Enfin, de l'harmonisation fiscale et sociale on ne parle même plus depuis dix ans. On a même constaté un approfondissement des divergences. Il faut revenir à la convergence, pendant nécessaire du marché intérieur.

M. Roland Ries. - Merci pour cette réponse précise. Peut-être s'étonnera-t-on qu'un élu d'une grande ville défende l'agriculture mais je suis sénateur du Bas-Rhin. En outre, à Strasbourg, je promeus le développement des circuits courts en commun avec la chambre d'agriculture. La division traditionnelle entre ville et campagne doit être dépassée. Une fois par an, nous présentons une ferme place Kléber. La proximité est indispensable, nos concitoyens se préoccupent de ce qu'ils avalent et se méfient des produits de provenance lointaine, sans doute moins contrôlés. J'ai acheté des terrains pour restaurer l'activité maraîchère autour de Strasbourg, qui avait disparu.

La séance est suspendue à midi quinze.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 14 h 25.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de huit projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales selon la procédure simplifiée.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants est adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole n°3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération est adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du Cariforum, d'autre part est adopté.

Le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire est adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires est adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culture subaquatique est adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï est adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques est adopté, le groupe écologiste votant contre.

Mobilisation du foncier public en faveur du logement (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°52 tendant à insérer un article additionnel après l'article 3.

Discussion des articles (Suite)

Article additionnel après l'article 3

Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après le mot : « évalués », il est inséré le mot : « exclusivement ».

M. François Calvet. - La jurisprudence a créé une catégorie intermédiaire entre la terre « purement agricole » et les surfaces « totalement urbanisables », constituée par les terrains en situation privilégiée, ce qui a pour conséquence une augmentation substantielle des prix des terrains ainsi qualifiés, pesant aussi bien sur l'État indemnisateur que sur les collectivités, acquéreuses potentielles.

Cet amendement supprime la possibilité de recourir à une autre catégorie que celles citées à l'article 13-15 du code de l'expropriation. Je suis prêt à le retirer si le Gouvernement prend l'engagement de traiter cette question dans un futur projet de loi.

M. Christian Cambon. - Ils sont prêts à recourir au scrutin public, faute de sénateurs socialistes en nombre suffisant.

M. Roland Courteau. - Vous ne l'avez pas fait, vous ?

M. Christian Cambon. - Tout devait changer...

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques. - M. Calvet veut revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Son amendement n'a pas de lien avec ce projet de loi et trouverait mieux sa place dans le prochain. Retrait. Qu'envisage Mme la ministre ?

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. - Je tiens toujours parole ; je profite donc de cette occasion pour répondre à une précédente question de M. Calvet : si le CRH de Languedoc-Roussillon d'hier a été annulé, c'est à cause d'un empêchement du préfet, rien de plus. Les trois PLH en question seront très bientôt approuvés.

Votre amendement n°52 est sans portée. La jurisprudence Vigoureux s'inscrit dans le cadre du I de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation : elle n'a pas créé de nouvelles catégories. L'amendement ne permet donc pas de s'en affranchir. Je vous accorde toutefois que la situation manque de clarté ; je m'engage à y remédier. Retrait.

M. François Calvet. - Merci de ces deux réponses. Je retire l'amendement.

L'amendement n°52 est retiré.

Article 4

Mme la présidente. - Amendement n°53 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dallier. - Amendement de conséquence.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis évidemment défavorable à la suppression d'un article clé du texte.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Le projet de loi a sa cohérence. Avis défavorable.

A la demande de la commission, l'amendement n°53 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

346

Majorité absolue des suffrages exprimés

174

Pour l'adoption

139

Contre

207

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 4 est adopté

L'amendement n°54 est retiré.

L'article 5 est adopté, ainsi que les articles 6, 7 et 8.

Article 9

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Cambon et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 2

Après le mot :

phrase,

insérer les mots :

le mot : « consulte » est remplacé par les mots : « demande l'avis conforme de » et,

II. - Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Cambon. - Hier, Mme la ministre a salué la qualité du travail parlementaire. Or cet amendement avait été adopté à l'unanimité par le Sénat, puis voté par l'Assemblée nationale. Ce n'est pas respecter le travail parlementaire que faire disparaître subrepticement cet amendement à l'occasion des aventures constitutionnelles de ce texte.

Un bailleur social peut vendre des logements en consultant seulement le maire et après avis du préfet : Icade en a vendu 35 000 pour des raisons purement capitalistiques ! Ce n'est donc pas une simple hypothèse.

Pour les maires, c'est la double peine. Ils n'ont aucun contrôle, aucun levier de négociation sur les mesures d'accompagnement social quand les locataires modestes ne peuvent acheter. Et la vente entraîne le déconventionnement des logements, qui ne sont plus comptabilisés au titre de la loi SRU.

Il faut requérir l'avis conforme des maires. Pourquoi avoir subrepticement modifié le texte en exigeant l'avis conforme du ministre ? (Marques d'impatience à gauche) Lorsqu'on renforce les sanctions des villes contrevenantes, que l'on veut relancer la décentralisation, est-ce bien raisonnable ?

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Christian Cambon. - Qui sera le ministre des difficultés locales ?

L'amendement n°115 rectifié est retiré.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Mme la ministre aurait agi « subrepticement » ? La vérité est que votre amendement a été supprimé par une décision de la commission mixte paritaire ; les représentants du Sénat ont été battus là-dessus.

En outre, les logements restent comptabilisés pendant cinq ans.

M. Christian Cambon. - C'est moi qui l'avais demandé.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Retrait de l'amendement : exiger un avis conforme pourrait occasionner des blocages. Demander au ministre de trancher, c'est la bonne solution pour que le maire soit écouté.

Mme Cécile Duflot, ministre. - En effet, j'ai voulu respecter tout le travail parlementaire, y compris celui de la CMP. Avec votre amendement, des blocages seraient possibles. Icade est une filiale de la caisse des dépôts et consignations, le précédent gouvernement aurait donc pu empêcher sa décision.

M. Joël Labbé. - Très bien !

Mme Valérie Létard. - Je soutiens l'amendement. Icade est un cas extrême mais ne restera pas l'exception. Dans le Nord, certains bailleurs envisagent de vendre leur patrimoine pour renflouer leurs fonds propres et construire des logements sociaux, quoique pas forcément dans le même territoire. Réfléchissons avant de nous engager dans cette mesure qui aura de terribles effets pervers. Que feront les locataires s'ils n'ont pas les moyens de racheter leur appartement et ne retrouvent pas de logement social ?

M. Christian Cambon. - J'aurais pu avoir la cruauté de citer les propos de nos collègues lors du précédent débat... Madame la ministre, en tant que conseiller municipal de Villeneuve-Saint-Georges, vous savez que seul le maire peut peser face aux géants du logement social. Votre réponse est indigne. Nous demandons un scrutin public : le maire de Chevilly-Larue verra comment chacun aura voté.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Je n'accepte pas le mot « indignité ».

M. Christian Cambon. - Je le retire.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Le précédent gouvernement exigeait des bailleurs qu'ils vendent leur patrimoine. C'était une politique volontaire, revendiquée, exigée des bailleurs de HLM.

M. Christian Cambon. - Faites autre choses, alors !

Mme Cécile Duflot, ministre. - Je vous ai répondu de manière posée. Ce que vous dénoncez avec virulence était la politique du gouvernement que vous souteniez.

M. Christian Cambon. - Donnez du pouvoir aux maires !

Mme Cécile Duflot, ministre. - Le maire est représenté au sein des offices publics. On ne peut empêcheur les bailleurs de prendre des décisions. En cas de blocage, le ministre tranchera.

M. Daniel Dubois. - On ne peut empêcher un bailleur d'arbitrer, dites-vous. Eh bien, il faut s'attendre à ce qu'ils vendent ! Le maire, directement concerné, doit avoir son mot à dire. Ne sera-t-il pas sanctionné ? Admettez au moins que les logements doivent être comptabilisés au titre de la loi SRU.

M. Christian Cambon. - Monsieur Dilain, dites un mot ! Expliquez comment cela se passe en Ile-de-France.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Le maire est saisi pour avis. En cas de désaccord, il peut saisir le ministre, c'est mieux que le préfet. Les logements restent compris dans les 25 % pendant cinq ans.

M. Christian Cambon. - Que ferez-vous des locataires ? Vous avez voté cet amendement !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Le président Raoul et moi-même nous étions abstenus. Enfin, comparez avec ce qui fut fait sous la mandature précédente.

M. Christian Cambon. - Demandez donc à M. Dilain. Il est élu francilien, je lui fais confiance !

M. Claude Dilain. - Tant mieux parce que je partage la position du rapporteur : je considère que la CMP est parvenue à un équilibre. Votre proposition présente aussi des effets pervers, vous le savez bien. Je ne voterai donc pas l'amendement.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°31 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

347

Majorité absolue des suffrages exprimés

174

Pour l'adoption

171

Contre

176

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Roland du Luart. - Ce fut serré !

L'article 9 est adopté.

Article 10

M. Serge Dassault . - Ce que je vais vous dire concerne tous les maires. Toutes les communes doivent signer une garantie d'emprunt à la Caisse des dépôts et consignations. Comme elles n'ont aucun moyen de contrôle, je considère que ce devrait être inconstitutionnel. On nous dit qu'aucun bailleur social ne fait faillite... Les bailleurs pourraient très bien se garantir auprès des assureurs.

Je propose de faire passer le contingent des maires de 20 à 50 %. Les logements sociaux amènent des enfants qu'il faut scolariser ; les communes qui les accueillent doivent donc se préoccuper de construire de nouvelles écoles.

Le quota de 25 % doit valoir à l'échelle de l'intercommunalité.

Troisième point auquel je tiens : en finir avec les logements insalubres, exploités par des marchands de sommeil.

Je vous fais confiance pour adopter ces dispositions au bénéfice de toutes les communes de France.

M. Alain Fouché . - Nous avons évoqué les taux et les sanctions. Par rapport à ces dernières, les maires ont besoin d'être rassurés. Les communes qui refusent toute solidarité doivent être sanctionnées. En revanche, un maire qui a hérité de son prédécesseur une carence en logement social doit bénéficier d'un délai supplémentaire. De même, si le foncier est rare et cher et que la commune est de bonne foi, il faut en tenir compte. Vous avez annoncé une circulaire aux préfets. Merci de nous donner des précisions supplémentaires.

Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dallier. - Nous voici au coeur du texte : porter à 25 % le seuil minimal de logements sociaux. Le problème est celui des conditions dans lesquelles on nous demande d'y aller. La loi SRU, âprement discutée, a porté ses fruits : on a financé 135 000 logements sociaux l'an dernier et peu de collectivités sont en carence. La mienne a fait la moitié du chemin en tenant ses engagements triennaux ; elle devrait désormais faire trois fois plus en moins de temps. Vous nous poussez à la faute, c'est inacceptable, d'autant que vous multipliez par cinq les pénalités. Certes, le préfet appréciera. Il n'en reste pas moins que ces pénalités tomberont à un moment très difficile par les collectivités territoriales avec la baisse des dotations et des DMTO.

J'aurais préféré discuter des modalités, cela a été impossible. Je ne puis donc que demander la suppression de l'article. (Applaudissements à droite)

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Cet article est un des plus importants du projet de loi ; je ne peux qu'être défavorable à sa suppression. Je m'en tiens là mais j'aurais pu répondre point par point à votre plaidoyer pro domo.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Défavorable. Hier, vous ne vouliez pas de la loi SRU. Aujourd'hui, vous en dites l'efficacité et voudriez qu'elle n'évolue pas. Dans dix ans, vous vous féliciterez du nouveau seuil. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°57 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3

Après le mot :

propre

insérer les mots :

après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession »,

M. Philippe Dallier. - Cet amendement intègre dans les 25 % les logements en accession sociale à la propriété. Ils cumulent deux avantages : en aidant des ménages à accéder à la propriété, on libère des logements sociaux.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Premier d'une longue série, cet amendement compte l'accession sociale à la propriété dans le taux SRU. Cela entraînera un déficit de logements locatifs quand nous faisons face à plus de 1,7 million de demandes. Ce serait contreproductif. Avis défavorable.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Nous avons longuement débattu cette question. L'avis du Gouvernement n'a pas changé, il reste négatif.

L'ascension sociale est prise en compte pour la décote, non pour le seuil minimal de 25 %. Construire des logements locatifs n'empêche pas d'encourager l'accession sociale à la propriété.

L'amendement n°55 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % »

M. Daniel Dubois. - Cet amendement est dans la même veine que ceux de MM. Dallier et Calvet. Je serais favorable à la loi SRU si je devais la voter aujourd'hui. Cela dit, si le seuil est fixé à 25 % et les pénalités sont augmentées par tous, il faut au moins prendre en compte l'accession sociale qui fluidifiera les parcours résidentiels dans le parc HLM. Si l'on ne parvient pas à construire davantage de logements sociaux, il ne faut pas s'imaginer que les sanctions changeront cette réalité.

Mme la présidente. - Amendement identique n°124, présenté par M. Reichardt.

M. André Reichardt. - Cet amendement est dans le même esprit que l'amendement n°57 rectifié bis sans supprimer l'article. Puisse-t-il trouver grâce aux yeux du rapporteur. Il s'agit de revenir au seuil de 20 %.

De bonne foi, certaines communes ne satisfont pas à leurs obligations. Les subventions de l'État ne sont pas à la hauteur : il faudrait, excusez du peu, 2,7 milliards par an entre 2012 et 2016. Enfin, les sanctions seront inopérantes. Par efficacité, restons-en à la loi actuelle.

Mme la présidente. - Amendement n°118, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

30 %

Mme Mireille Schurch. - Ce n'est pas une figure de style ou une surenchère gratuite. Nous voulons, pour répondre à l'urgence sociale, porter le seuil minimal de 20 à 30 %. Près d'un Français sur deux, selon un récent sondage, se considère comme pauvre ou en passe de le devenir. La région capitale a intégré cet objectif de 30 % dans son schéma directeur. C'est réaliste quand 64 % des Français -écoutez : 64 %- peuvent prétendre au logement social.

Mme la présidente. - Amendement n°121, présenté par M. Fouché.

Alinéa 3

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

22,5 %

M. Alain Fouché. - La demande est forte, il faut y répondre. J'avais fait des propositions que vous n'avez pas retenues. Par réalisme, il faut baisser le seuil à 22,5 %. C'est nécessaire en Poitou-Charentes où certaines communes n'ont ni moyens ni terrains pour faire plus.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Revenir à 20 %, c'est faire du surplace. Quelle est la réalité ? 1,7 million de Français attendent un logement social. Avez-vous une autre solution ? Il faut mettre la pression et passer à 25 %. Rejet des amendements identiques n^os13 et 124.

J'entends les arguments de Mme Schurch. L'urgence sociale est là, et avec 25 %, nous franchissons une première étape.

M. André Reichardt. - Oh là là !

M. Philippe Dallier. - Nous voilà rassurés !

M. Jean Desessard. - Attendez l'an prochain !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Retrait, sinon rejet. Avis défavorable à l'amendement n°121 : les 25 % ne sont pas négociables.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Rejet des amendements n^os13 et 124 : nous voulons augmenter le taux de logements sociaux en zones tendues, dans un délai précis. Le triennal glissant a seulement permis d'augmenter de 13 à 14 % les logements, ce n'était pas suffisant.

Ce texte concerne l'ensemble du territoire français, même si certaines collectivités ont pris des engagements plus contraignants. Retrait de l'amendement n°118, sinon rejet.

L'amendement n°121 est intéressant mais les communes qui ne sont pas en zones tendues ne seront pas concernées par le relèvement du seuil à 25 %. C'est un élément de souplesse qui répond à votre préoccupation. Retrait ?

Les amendements identiques n^os113 et 124 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°118 n'est pas adopté.

L'amendement n°121 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°123 rectifié bis, présenté par MM. G. Larcher et Hyest, Mme Duchêne, M. Gournac, Mme Primas, MM. Dassault, Calvet et Houel et Mme Mélot.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot « Ile-de-France » est remplacé par les mots : « unité urbaine de Paris au sens de l'Insee »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour lÉtat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Larcher. - Le texte vise l'Ile-de-France, et notamment la grande couronne, des territoires qui partagent pourtant les caractéristiques de la province. Je pense notamment aux transports en commun. Les communes, pour réduire l'étalement urbain, se voient fixer un coefficient de croissance de 0,75 dans le schéma directeur de la région. Il faut être cohérent, ce qui ne nous dédouane pas de faire des efforts.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Vous demandez une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants d'Ile-de-France. Elles sont pourtant soumises à la loi SRU depuis l'origine. Comment justifier ce recul ? Ce serait d'autant moins compréhensible que la demande de logements est forte sur ces territoires.

Mme Cécile Duflot, ministre. - La réponse du rapporteur est parfaite. La loi SRU a été utile : des communes ont rattrapé leur retard. Rejet.

M. Gérard Larcher. - Où est la logique quand les communautés de communes de moins de 50 000 habitants sont exonérées ? On applique le dispositif à tout le monde ou on tient compte des réalités : une commune de moins de 3 500 habitants peut être membre d'une communauté de plus de 50 000 habitants. Quelle iniquité ! (Applaudissements à droite)

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - En 2000, c'était déjà la même chose !

M. Gérard Larcher. - Ce le sera en 2025 aussi !

Mme Catherine Procaccia. - Il y a un vrai problème de transport : dans certaines communes, il faut une heure et demie à deux heures de voiture pour rejoindre Paris faute de transports en commun. Ces communes sont trop petites pour construire et n'intéressent pas les bailleurs sociaux. Jamais personne ne viendra y résider.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Malgré tout le respect que je porte à M. Gérard Larcher, la loi SRU a douze ans. Que ne l'avez-vous modifiée ?

M. Gérard Larcher. - Les transports sont est une compétence régionale !

M. Jean-Pierre Caffet. - Ce sont les départements qui financent le Sdrif !

M. Philippe Dallier. - Cette loi traite l'Ile-de-France comme le Limousin, la Seine-Saint-Denis comme la Creuse. Depuis 2000, le raisonnement a changé. Vous luttez à juste raison contre l'étalement urbain, il faut en tirer les conséquences sur le logement. La région Ile-de-France nécessite des dispositifs particuliers avec une gouvernance spécifique. La mixité sociale aux Pavillons-sous-Bois et à Guéret, ce n'est pas la même chose ! (Applaudissements à droite)

Mme Valérie Létard. - Ce texte devrait être l'occasion de mieux articuler spécificités locales et objectifs nationaux. Il faut faire dans la dentelle !

Sur le transport, M. Borloo a porté deux appels à projet en site propre en particulier dans les zones Anru. Nous attendons impatiemment l'appel à projet de ce Gouvernement.

M. François Rebsamen. - On y vient !

M. Claude Dilain. - Ce débat ressemble à celui de 2000. Le préfet tiendra compte des spécificités locales. Surtout, le logement social n'est pas un mal dont il faut essayer de s'exonérer (protestations à droite) mais une richesse pour toutes les communes françaises !

Mme Samia Ghali. - 80 % des Marseillais sont éligibles au logement social. Nous avons besoin de construire pour loger les enfants de nos administrés, leurs nièces et neveux. Alors, cessez ce discours ! (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°123 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°125, présenté par M. Reichardt.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) A la première phrase, le mot : « principales » est remplacé par le mot : « nouvelles » ;

M. André Reichardt. - Amendement de repli. Pour de nombreuses communes, il est impossible de rattraper le retard accumulé, à moins de ne créer que des logements sociaux. Dès lors que les communes privilégient la mixité sociale en réalisant à la fois des logements sociaux et des habitations en accession, le parc de logement s'agrandit automatiquement. C'est une course à l'échalote, je l'ai dit.

Cet amendement applique le quota de 20 % aux nouvelles constructions. Nous sommes pour le logement social, nous avons même proposé, en première lecture, l'extension de l'obligation aux communes de 1 500 habitants, obligation supprimée en CMP. La difficulté tient à l'iniquité et à l'impossibilité de construire dans des communes qui n'en peuvent plus !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - En CMP, je m'en souviens, les représentants de l'UMP ont été contre l'extension de l'obligation aux communes de 1 500 habitants... Cet amendement remet en question de l'article 55 de la loi SRU : défavorable.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Notre objectif est de favoriser la mutation du parc social : rejet.

L'amendement n°125 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les communes dont le potentiel foncier est bas, l'objectif de réalisation de logements sociaux est recherché à l'échelle d'un même bassin de vie, dont la définition est précisée par décret. » ;

M. François Calvet. - Cet amendement applique les objectifs de la loi à l'échelle de bassins de vie, comme ce qui existe à Paris. Il permettra de produire plus de logements sociaux pour un coût de surcharge foncière moins élevé.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Défavorable car si on mutualise, on exonère certaines communes de leurs obligations.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Rejet. La compétence des permis de construire relève des communes, ce qui justifie des obligations par commune.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de 25 % est apprécié au niveau intercommunal lorsqu'il existe un plan local d'urbanisme intercommunal.

M. François Calvet. - Dans le même esprit, l'objectif de cet amendement est d'apprécier le taux de 25 % de logement sociaux au niveau intercommunal lorsque l'intercommunalité s'est dotée d'une vision d'ensemble du développement urbain, à travers un plan local d'urbanisme intercommunal.

A Perpignan, cela permet de répartir l'effort de manière équitable sur les trente cinq communes et non sur la seule ville-centre.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Oui, un PLAI autorise cette mutualisation à Perpignan comme ailleurs. Cet amendement gèlerait les situations données et exonérerait les communes de leurs obligations. Rejet, qui vaut pour les trois amendements suivants.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis, j'ai dit pourquoi.

M. Gérard Longuet. - Je ne suis pas le plus compétent en matière de logement mais j'ai suivi les projets de loi sur l'intercommunalité -vous les détricotez d'ailleurs. Je suis attaché aux 36 000 communes comme à la fin de la parcellisation, une exception en Europe. Hausmann et Napoléon étaient plus courageux en créant le Paris actuel. Pourquoi cette opposition de principe à la mutualisation ? Elle est le préalable d'une intégration plus solidaire. Le parti socialiste, je le crois, veut un exécutif intercommunal élu au suffrage universel. Comment diable -mais ne le citons pas- pouvez-vous refuser cette intégration ? Dans les petites communes, il existe une culture du PLH et du Scot. Au vrai, vous voulez pousser les maires à de coûteuses expropriations dans une logique punitive. C'est méconnaître l'intercommunalité ! (Applaudissements à droite)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Les partisans de l'intercommunalité sont plus nombreux à gauche, si je ne m'abuse. (On le conteste à droite) Prenons un exemple : une communauté de communes qui affiche un taux de 35 % de logements sociaux. Toutes les autres communes seront exemptées d'efforts ! Vous voulez des communes jardins ? Est-ce cela votre solidarité ?

L'amendement n°56 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDC-UC.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit :

« 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale ayant un programme local de l'habitat approuvé tel que prévu à l'article L. 302-1, ayant conclu une convention visée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1, et ayant approuvé un plan local d'urbanisme intercommunal, conformément à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ;

« 2° Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :

Mme Valérie Létard. - L'amendement propose de maintenir un taux de 20 % au niveau de chaque commune, lorsque le taux de 25 % de logements locatifs sociaux est atteint au niveau d'un EPCI doté d'un PLH, délégataire des aides à la pierre et ayant approuvé un PLU intercommunal. Cela restera incitatif. Dans mon territoire, nous n'avons pas attendu cette loi pour fixer l'objectif de 25 %. Nous sommes à 30 % dans l'agglomération et à 40 % dans la ville-centre. Oui aux objectifs ambitieux mais à l'échelle intercommunale et en tenant compte des réalités locales.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale ayant un plan local de l'habitat approuvé et ayant conclu une convention visée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Mme Valérie Létard. - L'amendement est de repli.

L'amendement n°59 est retiré.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Rejet. Monsieur Longuet, nous connaissons bien la problématique de l'intercommunalité pour en présider un certain nombre. Dans mon territoire, le maire d'une commune récalcitrante me demande tous les quatre matins de mutualiser. Je ne mets pas en doute la politique de Mme Létard, et je l'en félicite, mais regardons la situation avec réalisme.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Mme Létard connaît ma position, qui n'a pas changé.

Mme Valérie Létard. - Dans mon département, chaque commune doit produire au moins 20 % -nuance !

L'amendement n°14 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°15.

L'amendement n°67 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) De l'occupation sociale du parc privé et minier. Les critères de l'occupation sociale du parc privé sont définis par décret.

Mme Valérie Létard. - Les trois critères pour déterminer le maintien d'une commune au taux de 20 %, dont la part des bénéficiaires de l'APL ayant un taux d'effort supérieur à 30 %, semblent insuffisants.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Cet amendement avait été proposé en première lecture. Je ne comprends pas la nécessité de ce nouveau critère puisque le niveau d'APL vous donne largement satisfaction.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Je ne voudrais pas être taquine mais le projet de loi prend en compte le patrimoine minier. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard. - Le parc privé non minier peut aussi avoir une vocation sociale.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont également retenues pour l'application du présent article. »

M. François Calvet. - Je propose de comptabiliser les aires permanentes d'accueil des gens du voyage au titre de l'article L. 302-5. M. Hérisson connaît bien le sujet. Ces aires d'accueil sont de véritables lieux de séjour pour les gens du voyage qui peuvent rester sur ces aires plusieurs mois, voire plusieurs années. Elles ont un coût non négligeable pour la collectivité et entrent parfaitement dans le champ des hébergements sociaux. Ce sont des équipements pérennes, construits et gérés par les collectivités. Les dépenses peuvent être déduites des pénalités SRU.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je suis attentif à ce problème : en tant que président d'intercommunalité, j'ai créé des aires de ce type. Dans ma commune, outre une aire permanente, une cinquantaine de familles sont installées depuis longtemps.

Avis défavorable, cependant : une place de caravane peut-elle être considérée comme un logement social ? Les dépenses liées à ces aires sont d'ailleurs déductibles des pénalités.

Mme Cécile Duflot, ministre. - C'est la huitième fois que je donne mon avis sur ces amendements. Les aires d'accueil relèvent de la loi Besson ; ici nous discutons du logement social. Des politiques de sédentarisation sont possibles, dans le cadre des PLAI : les logements sont alors pris en compte. Mais les aires ne sont pas des logements.

M. Philippe Bas. - Même si c'était la quinzième fois que vous répondiez, nous ne nous découragerions pas car il s'agit de progrès social : on manque d'emplacements pour les gens du voyage. Les collectivités qui font des efforts pour les accueillir...

M. Claude Dilain. - C'est la loi !

M. Philippe Bas. - ...paient les dépenses liées. Pourquoi ne pas leur donner une incitation supplémentaire à créer des aires ? Ce refus surprend de votre part. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

M. Charles Revet. - C'est une très bonne idée.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important traduit dans un plan de prévention des risques naturel tels que prévus aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l'environnement. »

M. François Calvet. - La gestion du risque naturel par le biais des plans de prévention réduit considérablement le foncier disponible pour de nouvelles constructions. Dès lors, même si ces communes et EPCI engagent une politique volontariste, elles ne pourront jamais atteindre l'objectif final de 25 % de logements sociaux.

La production de logements sociaux dans le cadre d'un renouvellement urbain doit conjuguer les prescriptions liées aux risques aux dispositions prévues par la réglementation relative à l'accessibilité. Les opérateurs HLM ont des difficultés à équilibrer ces opérations qui présentent des surcoûts très importants.

Enfin, bon nombre de ces communes ou EPCI, du fait des plans de prévention des risques, sont en fin d'urbanisation et presque incapables de se développer hors du cadre du renouvellement urbain.

Assujettir ces collectivités à l'article 55 de la loi SRU serait leur imposer des pénalités pour une durée indéterminée et sans espoir de réduction.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable. Les communes situées dans une zone couverte par un tel plan de prévention ne sont pas assujetties à la loi SRU.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis : ces particularités ont été prises en compte. Le préfet pourra ne pas imposer une pénalité quintuplée aux communes bénévolantes. L'application de la loi sera stricte mais pas aveugle.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°73 rectifié, présenté par M. G. Larcher et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ».

M. Gérard Larcher. - Sera-t-il tenu compte des spécificités des communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ? Dans la vallée de Chevreuse, le parc régional impose un taux de 0,55. Ma commune, qui est au-delà du taux de 25 %, en fait partie.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Amendement défavorable, comme aux deux amendements suivants qui sont de la même veine. Les obligations ne concernent que les zones tendues, Mme la ministre vous le redira.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. G. Larcher et Calvet.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptés les communes et établissements de coopération intercommunale membres de parcs naturels régionaux.

M. Gérard Larcher. - Défendu.

Mme Cécile Duflot, ministre. - L'amendement Blin exonère les communes confrontées à une réelle indisponibilité des sols. J'adresserai aux préfets une instruction en ce sens. La loi sera appliquée de façon stricte mais non aveugle.

M. Gérard Larcher. - Un parc naturel en zone tendue ?

Mme Cécile Duflot, ministre. - L'impossibilité de construire sera prise en compte, mais il faut éviter d'introduire trop d'exceptions dans le projet de loi.

M. Gérard Larcher. - Le parc du Vexin français est dans la même situation. J'ai noté que le ministère y serait attentif, je retire les amendements.

L'amendement n°73 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°4 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions sont assouplies pour les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n°1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et modifiant et abrogeant certains règlements. »

M. François Calvet. - En montagne, la pente, les risques d'inondation, de glissement de terrain, d'avalanche limitent fortement l'accessibilité et l'urbanisation, si bien que de nombreuses collectivités pourraient être incapables de répondre aux exigences de la loi.

L'amendement n°70, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l'intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. » ;

M. Philippe Dallier. - Il convient de modifier le champ de la loi SRU pour prendre en compte les logements « Défense et Intérieur » au titre de l'inventaire du parc de logements sociaux à vocation sociale.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - On se détournerait ainsi de l'objectif poursuivi : avis défavorable.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis : rien ne garantit que les logements seront accessibles durablement à des ménages modestes. Rejet.

M. Gérard Longuet. - Là encore, je suis très étonné. Cet amendement vise un public de fonctionnaires de l'État soumis à une forte mobilité sans aucune contrepartie...

M. Claude Dilain. - Et alors ? Cela n'a rien à voir !

M. Gérard Longuet. - Il faut reconnaître la vétusté de nombreuses casernes, par exemple à Satory. Aucun salarié du privé n'accepterait de vivre ainsi ! Leur refuser un logement social est une vexation inacceptable.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Ne dites pas n'importe quoi ! Nous refusons seulement que les casernes soient considérées comme du logement social. Pourquoi donc sont-elles dans un tel état ? Cela ne date pas du deuxième semestre 2012 !

Mme Cécile Duflot, ministre. - En effet, il ne faut pas tout confondre. Refuser d'intégrer ces logements dans le décompte, ce n'est pas mépriser les personnes, bien au contraire. La vétusté des casernes montre qu'il faut construire des logements locatifs sociaux dans les communes !

Vous voulez accumuler les exceptions... Cela donne l'impression que vous voulez empêcher la construction de logements sociaux pour ceux qui en ont besoin ! Pourquoi pas les logements de fonction des boulangers ?

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

...° Après le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« ... ° Les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques :

« - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J du code général des impôts ;

« - si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le logement mentionné à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation ;

« - si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement ;

« - et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c) du 1 de l'article 257 du code général des impôts. »

M. Daniel Dubois. - L'objet est d'intégrer les logements en accession sociale à la propriété autres que les logements en location-accession.

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les logements vendus à partir du 1^er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l'article L. 443-7, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l'acquisition ou la construction a été financée à partir du 1^er janvier 2013 au moyen d'une aide à l'accession à la propriété prévue par le présent code, et accordée à des ménages dont les revenus n'excèdent pas des plafonds définis par décret, pendant une période de dix ans à compter de leur financement. »

M. Daniel Dubois. - Nous proposons que les logements vendus soient comptabilisées pendant dix ans.

Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

... ° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques :

« - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J du code général des impôts ;

« - et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession.

« À compter du 1^er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et jusqu'à la fin de la cinquième année civile qui suit la levée d'option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d'aides de l'État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret. »

M. Philippe Dallier. - Il s'agit encore de l'accession sociale à la propriété.

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1^er juillet 2013 à leur locataire, en application de l'article L. 443-7 du présent code. »

M. Philippe Dallier. - . - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l'objet, depuis moins de quinze ans, d'une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critères mentionnés aux alinéas précédents et les logements ayant fait l'objet d'un contrat de location-accession, mentionné à l'article premier de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, et qui ont fait l'objet, depuis moins de quinze ans, d'une levée d'option par le locataire occupant transférant la propriété. »

M. Philippe Dallier. - Défendu.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Ces amendements ne répondent pas au manque de logements locatifs. Avis défavorable.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Notre position est constante : faire du logement locatif social n'exclut pas de faire de l'accession sociale à la propriété mais l'obligation dont il est question ici ne porte que sur le logement locatif.

M. Daniel Dubois. - Votre position n'est pas si constante puisque le taux passe à 25 %. Pourquoi ne pas prendre en compte l'accession sociale à la propriété, qui libère des logements locatifs et contribue à la fluidité des parcours ?

L'amendement n°17 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os18, 64, 33 et 65.

Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les logements du parc privé loués par des particuliers bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement sont compris dans le calcul du quota obligatoire de logements locatifs sociaux. »

M. Philippe Dallier. - Il existe des logements sociaux de fait, que vous ne prenez pas en compte. Le taux légal n'est pas une garantie de mixité sociale : il faut tenir compte des ressources des habitants, pas seulement du financement des logements. Il s'agit presque d'un amendement d'appel...

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Un amendement d'appel ? Je suis rassuré car cet amendement viderait la loi de sa substance ! Avis très défavorable.

Mme Cécile Duflot, ministre. - L'amendement est satisfait : l'aide personnalisée au logement est accordée par la caisse d'allocations familiales au titre des logements conventionnés, même privés. Mais vous pensiez sans doute à l'allocation logement. Il aurait fallu rédiger l'amendement autrement.

M. Philippe Dallier. - Vous avez parfaitement raison : je me rends. Le rapporteur aussi doit se rendre, qui n'a pas vu cela. (Rires) Ce que j'ai dit sur le logement social de fait reste vrai. Dans certaines communes, la mixité est déjà une réalité.

L'amendement n°75 est retiré, ainsi que l'amendement n°71.

Mme la présidente. - Amendement n°72, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque dans un îlot regroupé pour l'information statistique d'habitat tel que défini au 1^er janvier 2008 par l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés représente plus de 20 % des résidences principales, il ne peut plus être recouru au droit de préemption urbain pour la création de logements locatifs sociaux supplémentaires. »

M. François Calvet. - La préemption pour la production de logements sociaux coûte cher aux collectivités territoriales. Ce droit doit donc être utilisé de manière raisonnée.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis. Le prochain projet de loi prévoira un droit de préemption pour les lots de copropriété. On doit pouvoir compter les logements sociaux individuels.

L'amendement n°72 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°63 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, fixant à 25 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune sont modulées en fonction de critères objectifs incontestables, géographiques et urbanistiques.

Ces critères déterminés par la direction départementale de l'équipement dans chaque département, sous l'autorité du préfet, permettent aux communes de bénéficier soit d'une réduction de ce taux, soit d'un allongement de la durée pour y parvenir.

M. Philippe Dallier. - Défendu.

L'amendement n°63 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

L'amendement n°77 est retiré.

L'article 11 est adopté.

Article 12

Mme la présidente. - Amendement n°82 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dallier. - Laissons à la collectivité le soin d'organiser les choses, sans entrer dans de tels détails.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Cet article renforce utilement les obligations des communes carencées.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis. Dans certaines agglomérations, ce dispositif a déjà fait ses preuves.

L'amendement n°82 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°90 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Après la référence :

L. 302-9-1,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux.

M. Philippe Dallier. - Le taux de 25 % doit porter sur le flux.

Mme la présidente. - Amendement n°86 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, hors logements financés avec un prêt locatif social

M. Philippe Dallier. - Il s'agit de logements financés en PLS.

Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer les mots :

de la typologie des logements situés à proximité de l'opération

par les mots :

du contexte local

M. Philippe Dallier. - La rédaction de l'article 12 n'est pas conforme au texte adopté les 9 et 10 octobre 2012. Pourquoi ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable à ces trois amendements de repli.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Je reconnais les amendements de M. de Mazières. L'amendement n°90 rectifié ne prend pas en compte le stock : nous n'en voulons pas.

Même avis défavorable à l'amendement n°86 rectifié. A l'issue du débat parlementaire, on a privilégié le logement très social.

Enfin, s'agissant de l'amendement n°94, le texte a été modifié à la demande du Conseil d'État pour empêcher cette « incompétence négative » du Parlement quand celui-ci se dessaisit trop de ses responsabilités au profit de l'État. Vous l'aurez compris, c'était une leçon pour moi aussi. Vous connaissez ma grande sensibilité aux questions constitutionnelles depuis... (Rires)

L'amendement n°90 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os86 rectifié et 94.

M. François Calvet. - Dommage que vous n'y ayez pas été sensible plus tôt, nous n'aurions pas été contraints d'être là aujourd'hui ! (Sourires)

Les amendements n^os91, 92 rectifié et 88 sont retirés.

L'article 12 est adopté, ainsi que l'article 13.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... . - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration pour lesquels deux logements sont comptabilisés. »

Mme Valérie Létard. - J'ai déposé cet amendement à la demande de l'association Logement et Humanisme afin d'encourager la construction de logements très sociaux en comptant doublement les logements en PLAI. C'est une mesure incitative.

Mme la présidente. - Amendement identique n°80 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

M. Philippe Dallier. - C'est le même.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - J'avais moi-même reçu cette proposition d'amendement, qui réduirait le nombre de logements nouveaux. L'article 15 prévoit désormais que la part des PLAI ne peut être inférieure à 30 % : cela suffit. Avis défavorable.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Nous avons débattu de la méthode préférable et finalement choisi de plafonner les PLS et d'instaurer un plancher pour les PLAI. Nous engageons une réflexion sur la taille des logements, c'est plutôt la voie que nous suivons. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard. - J'entends bien. Mais alors qu'une réforme de la politique de la ville est annoncée, n'oublions pas la péréquation ni l'accompagnement social, qui a un coût considérable. Un PLAI coûte en fait beaucoup plus que deux fois un PLS.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Le problème est réel. L'accompagnement, en effet, coûte cher, pendant des années. La taille des logements doit aussi être prise en compte. Nous y reviendrons en 2013.

Mme Samia Ghali. - Je m'associe au propos de Mme Létard. Il faut aussi se préoccuper de la mixité sociale dans un même immeuble. Les familles en PLAI ont de grosses difficultés, il faut les accompagner si l'on ne veut pas faire fuir les autres locataires et que les maires craignent de réaliser des PLAI.

M. Claude Dilain. - Le sujet relève plutôt de la politique de la ville et de la péréquation. Une autre loi en traitera.

Les amendements identiques n^os19 et 80 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 14

Mme la présidente. - Amendement n°126, présenté par M. Reichardt.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'est imputé que lorsqu'il a été établi a posteriori que les engagements pluriannuels n'ont pas été tenus. » ;

M. André Reichardt. - Le principe d'une double sanction, prélèvement puis majoration par le préfet, n'a pas lieu d'être lorsqu'une commune fait de multiples efforts pour atteindre le quota exigé par la loi. Tout le monde devrait être d'accord sur ce principe. Je propose donc de revenir sur le prélèvement a priori, impôt déguisé, et d'effectuer a posteriori un prélèvement sur les ressources fiscales des seules communes n'ayant pas tenu leurs engagements pluriannuels.

Qu'on ne m'objecte pas que cette règle s'applique depuis dix ans : je la dénonce depuis aussi longtemps pour réparer une injustice.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Vous y allez fort... Le prélèvement n'est pas une sanction mais une contribution de solidarité.

M. André Reichardt. - Allez le dire aux maires ! Leur vécu est bien que c'est une sanction.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Votre amendement est contraire à l'objet même de la loi. Avis défavorable.

M. André Reichardt. - C'est pas juste ! (Sourires)

Mme Cécile Duflot, ministre. - Si, c'est juste. Il y a d'une part une pénalité, de l'autre une contribution. Celle-ci dépend des logements manquants. Quant à la pénalité, elle dépend de la bonne volonté des communes. La loi est donc très juste. La pénalité sera dissuasive afin que plus personne ne puisse se présenter aux élections municipales en promettant d'enfreindre la loi.

M. Philippe Dallier. - Effectivement, il y a une contribution -un prélèvement- et une pénalité. Il faut le dire car, à l'extérieur, on mélange tout.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Surtout vous !

M. Philippe Dallier. - Vous oubliez de dire que le taux va passer de 20 à 25 % et que la pénalité est calculée sur le différentiel : il me manquait 460 logements, on dira maintenant qu'il en manque 1 200 et l'on va tripler ma pénalité, au moment même où ma commune devra construire plus avec des ressources diminuées. Mettre tout ça dans le shaker et secouer ne fera pas un bon cocktail ; vous nous poussez dans les cordes. A la différence de celles qui sont en intercommunalité, une commune isolée comme la mienne ne récupère rien.

M. Claude Dilain. - Pavillons-sous-Bois peut entrer dans l'intercommunalité de Montfermeil.

M. Philippe Dallier. - Je suis pour le Grand Paris, pas pour une intercommunalité pauvre.

M. André Reichardt. - Les communes ne partent pas sur un pied d'égalité. Ne sanctionnons pas a priori, c'est ainsi que les maires le vivent. « C'est pas juste ! », comme disent les enfants.

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

L'amendement n°20 est retiré.

L'article 14 est adopté.

Article 15

Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dallier. - On en vient à la période triennale, non glissante pour le coup. Vous avez rappelé les inconvénients du système précédent. Cela dit, le nombre de logements sociaux construits était conforme à la réalité. L'impact sera terrible : ou le maire interdira toute construction autre que sociale ou il autorisera l'accession sociale à la propriété et il n'entrera pas dans les clous. C'est de la mathématique pure !

Un fonctionnaire de la DDE n'a pas voulu le comprendre : c'est une mécanique infernale. Autant je suis pour le taux de 25 %, autant je suis contre ces délais.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Il faut un calendrier précis pour donner force à ce projet de loi : rejet.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Ce projet de loi, monsieur Dallier, vous l'avez dit, est nécessaire. En dix ans de loi SRU, on est passé de 13 % de logement social à 14 %. Dans le même temps, il y a eu des constructions, parfois massives.

M. Philippe Dallier. - C'est le nombre qui importe, pas le pourcentage.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Le problème principal n'est pas le foncier ; quand il l'est vraiment, des adaptations seront possibles. Le problème, c'est que la loi SRU comporte des failles-dont Louis Besson est d'ailleurs conscient- et que les maires de mauvaise foi s'y sont engouffrés. Il faut donc changer de méthode. Dès lors que certains maires ont fait campagne sur le refus du logement social, il faut se donner les moyens de lutter contre ces abus et cette mauvaise foi. Si vous êtes pour le taux de 25 %, dites-le clairement. Restons ensemble dans la même maison : celle de la mixité sociale et de la solidarité. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Dallier. - Vous mettez tout le monde dans le même sac et pénalisez toutes les communes, c'est inacceptable. Dans ma commune, on est passé de 7 à 13 % de logement social. Je ne défends pas ceux qui ne veulent rien faire, certainement pas.

L'amendement n°98 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 3, première et seconde phrases

Remplacer les mots :

locatifs sociaux

par les mots :

à usage locatif social et en accession sociale à la propriété

II. - En conséquence, alinéa 6

Remplacer les mots :

locatifs sociaux

par les mots :

à usage locatif social et en accession sociale à la propriété

III. - En conséquence, alinéa 7, première et seconde phrases

Remplacer (trois fois) les mots :

locatifs sociaux

par les mots :

à usage locatif social et en accession sociale à la propriété

M. Philippe Dallier. - L'accession sociale à la propriété, encore.

L'amendement n°99, rejeté par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2031

M. Daniel Dubois. - L'objet est de reporter de six ans la date d'atteinte des objectifs de la loi SRU. Nous savons tous la complexité des opérations : la cession des terrains prendra du temps et, dans certaines communes, il n'y en aura pas, ce qui les obligera à des acquisitions foncières -ce qui prend aussi du temps.

Mme la présidente. - Amendement n°122, présenté par M. Fouché.

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2030

M. Alain Fouché. - Même objectif, il ne faut pas pénaliser les petites communes. Les communes qui refusent volontairement du logement social doivent être logiquement sanctionnées. Globalement, le texte est intéressant.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - 2025 est un objectif à la fois réaliste et ambitieux : défavorable.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.

M. Charles Revet. - Il est de plus en plus difficile de trouver des terrains constructibles. J'entends l'argument. J'ai été maire durant trente six ans d'une commune qui compte 30 % de logements sociaux. Malgré leur bonne volonté, faute de terrains, beaucoup de communes n'atteindront pas les objectifs. La sagesse est de repousser les délais pour tenir compte de cette raréfaction du foncier, dont nous parlons beaucoup en commission.

L'amendement n°21 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°122.

Mme la présidente. - Amendement n°110 rectifié bis, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un délai est mis en place pour les communes sur le point d'intégrer une intercommunalité et qui n'étaient pas concernées par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d'atteindre le taux prévu de logements locatifs sociaux.

M. Philippe Dallier. - Certaines communes sur le point d'intégrer une intercommunalité, qui n'étaient pas concernées par la loi SRU, vont se retrouver face à des obligations qu'elles ne pourront respecter. Donnons-leur un délai supplémentaire.

Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes entrant dans le champ d'application de l'article L. 302-5 du fait d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'extension de leur périmètre dans le cadre de la refonte des schémas départementaux de coopération intercommunale, le délai de réalisation des logements sociaux est porté de 2025 à 2031.

II. - Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

pour atteindre en 2025

insérer les mots :

ou en 2031

M. Daniel Dubois. - L'objectif est le même.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable, d'autant que peu de communes sont dans ce cas.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Le nombre de communes est difficile à évaluer. Les communes auront treize ans pour se mettre en conformité avec la loi, le délai est suffisant. Rejet.

L'amendement n°110d rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°117.

Mme la présidente. - Amendement n°100 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

produire

insérer les mots :

à l'exception des logements étudiants

M. Philippe Dallier. - Excluons les logements d'étudiants du plafond de 30 % de PLS.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Cet amendement inciterait les maires à construire des logements étudiants aux dépens du logement social. Avis défavorable, même si le problème du logement des jeunes se pose dans certains territoires.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Je rappelle que le logement social peut être financé en PLUS. Rejet.

L'amendement n°100 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 11

1° Première phrase

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

20 %

2° Seconde phrase

Remplacer le taux :

33 %

par le taux :

30 %

et le taux :

50 %

par le taux :

60 %

M. Daniel Dubois. - Nous proposons de modifier le calendrier de réalisation des objectifs triennaux fixés par la loi.

Mme la présidente. - Amendement n°101 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Alinéa 11, première phrase

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

20 %

M. Philippe Dallier. - Pour la première phase, restons à 20 % ; cela amortirait le choc.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Le calendrier fixé est équilibré et cohérent : avis défavorable.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Rejet, comme sur tous les amendements d'allégement de cette loi.

L'amendement n°22 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°101 rectifié.

L'article 15 est adopté.

Article 16

Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dallier. - Nous en venons à la multiplication par cinq des pénalités. Tout a été dit sur le sujet. On nous dit que les préfets apprécieront au cas par cas, mais cela reste aléatoire d'un territoire à un autre.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - N'amputons pas la loi : rejet. Les préfets auront l'obligation d'examiner de façon précise les réalités locales.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Rejet.

L'amendement n°102 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

M. Daniel Dubois. - Il faut conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°103 rectifié bis, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

M. Philippe Dallier. - C'est le même.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Ce dispositif est particulièrement important : des communes ont préféré payer des pénalités plutôt que construire du logement social. Dotons-nous d'un outil incitatif fort pour les mauvais élèves.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Évidemment, défavorable : la loi doit être efficace.

Les amendements identiques n^os103 rectifié bis et 23 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après l'avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. »

M. Philippe Dallier. - Il faut faire un sort particulier aux communes et EPCI dotés d'une cellule habitat indigne.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Ne créons pas d'exceptions, rejet.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Nous posons des contraintes justes : défavorable.

L'amendement n°104 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Daniel Dubois. - Jusqu'à présent, la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter ces financements par un fonds national ne pourra que retarder leur utilisation.

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas de programme local de l'habitat approuvé

M. Daniel Dubois. - Amendement de repli. L'objectif est de faire en sorte que le fonds national ne soit pas alimenté par les communes appartenant à un EPCI doté d'un PLH approuvé.

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale qui n'a pas conclu de convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1

M. Daniel Dubois. - Autre amendement de repli, qui limite la majoration du prélèvement aux communes faisant partie d'un EPCI qui n'a pas la délégation des aides à la pierre.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Il faut bien alimenter le fonds : rejet.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Rejet car le fonds national aidera les communes qui font des efforts pour le logement des personnes les plus modestes. La réserve financière sera sécurisée.

L'amendement n°24 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os25 et 26.

L'article 16 est adopté, de même que les articles 17 et 18.

Article 19

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

M. Daniel Dubois. - Faire transiter l'argent par un fonds national risque de retarder le financement des opérations. Il vaut mieux utiliser le prélèvement et sa majoration sur les mêmes territoires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°105, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

M. Philippe Dallier. - Défendu.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Mêmes causes, mêmes effets : rejet.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Je dirai la même chose avec un accent moins chantant. (Sourires)

L'amendement n°27, identique à l'amendement n°105, n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

Article 20

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

M. Daniel Dubois. - En cas d'arrêté de carence, il ne semble pas opportun de déléguer le droit de préemption du représentant de l'État à l'EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je m'étonne de cet amendement émanant de Mme Létard qui a défendu les EPCI. Rejet.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Le projet mobilise les acteurs locaux, cela va dans le bon sens. Avis défavorable.

L'amendement n° 28 n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté, de même que les articles 21 et 22.

L'amendement n°106 est retiré.

L'article 23 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 600-1-1. - I. - Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si, cumulativement :

« - le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ;

« - son objet statutaire est en lien direct avec des préoccupations ou des considérations d'urbanisme ;

« - le recours comporte la justification de la décision des instances compétentes de l'association d'agir en justice contre la décision concernée, ainsi que du pouvoir donné à son représentant pour signer et déposer la requête.

« II. - Une personne physique n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si elle justifie cumulativement lors du dépôt du recours :

« - de l'occupation antérieure à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire d'un bien immobilier ;

« - de la co-visibilité directe de ce bien avec le terrain d'assiette du projet ayant fait l'objet de la décision concernée.

« III. - Les éléments constitutifs de l'intérêt à agir sont appréciés au jour de la délivrance de la décision contestée.

« Les dispositions prévues aux I et II sont applicables aux recours administratifs et aux recours contentieux. »

M. Daniel Dubois. - Nous avons longuement débattu de ces sujets. Inutile d'insister puisque l'on veut un vote conforme. Le sujet est sérieux. Tous les permis de construire sont attaqués. On veut la mixité, mais jamais près de chez soi. On discute, on débat, mais les opérations ne se font pas. Les recours abusifs doivent être clairement sanctionnés par la loi.

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le juge peut, à la demande du défendeur, infliger à l'auteur d'une requête contre une autorisation d'urbanisme qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut être inférieur à 15 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

M. Daniel Dubois. - Défendu.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Nous partageons votre préoccupation, elle sera traitée dans le prochain projet de loi. Rejet.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Prenons le temps d'examiner ce sujet sérieusement pour éviter l'inconstitutionnalité. Nous travaillons déjà avec le Conseil d'État pour modifier la loi. En tout cas, chacun s'accorde à vouloir mettre fin à ces dérives mafieuses. Certains cherchent à obtenir de grosses sommes d'argent en contrepartie d'un désistement. Mon prédécesseur s'était engagé à publier un décret, mais ce n'est pas possible en l'état du droit. Nous voulons un texte juridiquement solide.

M. René Garrec. - La loi autorise déjà le juge à sanctionner les recours abusifs. D'ailleurs, la peine plancher prévue par l'amendement limite le pouvoir appréciation du juge.

L'amendement n° 29 est retiré, de même que l'amendement n°30.

L'article 24 est adopté, de même que l'article 25.

Article 26

Mme la présidente. - Amendement n°107 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dallier. - Cet amendement revient sur la première période triennale, évitons la rétroactivité. Sans décalage de trois ans, mieux vaut supprimer l'article.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Ne supprimons pas les dispositions transitoires ; celles-ci sont cohérentes avec la loi. Rejet.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Sans surprise : défavorable.

L'amendement n°107 rectifié n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté.

Article 27

Mme la présidente. - Amendement n°108 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à compter du 1^er janvier 2014

par les mots :

progressivement à compter du 1^er janvier 2014 à raison d'un point supplémentaire par an sur la période 2014-2018 pour permettre d'atteindre ainsi les 25 % prévus à l'article L. 302-5 du même code

M. Philippe Dallier. - Je propose de lisser les effets du texte.

Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Remplacer l'année :

2014

par l'année :

2017

M. Philippe Dallier. - Il convient de différer l'application de la loi au 1^er janvier 2017.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Rejet.

Mme Cécile Duflot, ministre. - M. Dallier a beaucoup d'imagination. Je lui propose d'exonérer des 25 % les élus qui portent des vestes en velours rouge ! (Sourires)

L'amendement n°108 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°109.

L'article 27 est adopté, de même que les articles 28, 29 et 30.

Article additionnel

L'amendement n°113 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°114, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 411 - 1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones A et B1 visées par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, chaque programme de logements locatifs sociaux doit comporter au moins 10 % de logements réservés à l'usage des étudiants. »

M. Philippe Dallier. - Cet article est plus présentable que le précédent... Il concerne le logement étudiant.

L'amendement n°114, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 31 est adopté, de même que l'article 32.

Article 33

Mme la présidente. - Amendement n°112, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dallier. - Nous avons longuement débattu des dodus dormants. Il faut les prélever.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je ne sens pas beaucoup d'enthousiasme... M. Mézard a obtenu la suppression du prélèvement sur les organismes HLM. Avis très très défavorable.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Tout le monde a salué la suppression de ce prélèvement qui sera remplacé -cela a été discuté lors du congrès de l'USH- par une mutualisation des fonds propres. Nous remplirons ainsi l'objectif de 150 000 logements sociaux par an. Cette suppression répond à un des engagements du Président de la République ; je suis certaine que les organismes HLM tiendront les leurs.

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. André Reichardt . - La censure du Conseil constitutionnel nous donne l'occasion de procéder à une nouvelle lecture à défaut d'une deuxième. Hélas, ce ne fut qu'un simulacre de débat : changement de date et réduction des possibilités d'amendements, programmation un lundi soir... Tout cela affaiblit le Parlement. Plus de cent amendements ont été déposés, direz-vous. Mais aucun des groupes socialiste, écologiste et RDSE !

En fait, l'examen a relevé du vote bloqué. Certes, votre position a été constante mais le texte intègre des modifications et non des moindres, d'ailleurs conformes aux propositions de l'opposition. A été supprimé l'obligation pesant sur les communes de 1 500 à 3 500 habitants hors Ile-de-France appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants ; le plafond applicable aux communes a été ramené à 7,5 % de leurs dépenses de fonctionnement. Néanmoins, vous avez refusé l'intégration de l'accession sociale à la propriété, la possibilité de déduire du prélèvement les dépenses de rénovation thermique des logements existants ou encore le fait de compter double les logements financés en PLAI.

Porter le taux de logements locatifs sociaux à 25 % ne suffit pas à faire une grande loi. Vous allez freiner la production de logements au plus mauvais moment. Les opérateurs disent pouvoir construire 100 000 logements sociaux par an ; mais vous avez multiplié les signaux négatifs en direction des investisseurs, dispositions relatives à la réquisition, obligation de réaliser 30 % de logements sociaux dans les opérations comportant au moins douze logements -on verra se multiplier les constructions en comptant onze...

Le groupe UMP et les sénateurs apparentés voteront contre ce texte. (Applaudissements à droite)

Mme Mireille Schurch . - Nous nous réjouissons de cette loi dix ans après la loi SRU quand 1,7 million de personnes attendent un logement social. Nous sommes fiers de participer à l'adoption de ce projet de loi tout en nous inquiétant du prochain texte dont les ambitions semblent révisées à la baisse. La hausse de la TVA sur la construction de logements sociaux à 10 % au 1^er janvier 2014 coûtera 500 millions aux organismes HLM, soit très exactement le montant des aides à la pierre. Le Gouvernement ne peut pas reprendre d'une main ce qu'il donne de l'autre, sauf à perdre sa crédibilité.

Si nous voulons que les collectivités locales construisent, il faut que l'État prenne sa part du financement. Les Français ont de plus en plus de mal à se chauffer, à se nourrir et à se loger. On envisage, semble-t-il, de réduire les aides personnelles au logement : nous y sommes résolument opposés. Cela conduirait un grand nombre de familles à la rue. Nous attendons au contraire la revalorisation de ces aides et leur versement dès le premier euro.

Madame la ministre, je veux souligner la qualité de votre action. Nous sommes à vos côtés pour donner corps au droit au logement pour tous. (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Dubois . - Nous approuvons l'objectif, non les moyens. Porter à 25 % le taux minimal de logements sociaux dès 2025 sans intégrer les parcours résidentiels, sans prendre en compte l'accession sociale, en oubliant les intercommunalités et en quintuplant les pénalités, cela ne peut nous convenir.

L'État commande, très bien ; il contrôle, très bien. Mais il pénalise et il ne paye pas. L'argent public doit être au rendez-vous pour construire des logements sociaux. Ce n'était pas le moment de pénaliser encore plus les communes, déjà touchées par la baisse de la DGF.

Pour la plupart d'entre nous, nous nous abstiendrons.

M. Claude Dilain . - Ce texte a fait l'objet d'un long débat. Il est doublement équilibré, tenant compte de l'avis des deux chambres du Parlement et alliant l'incitation -l'État va mettre à disposition des terrains- à l'organisation d'une juste solidarité. Après l'encadrement des loyers et avant la loi de 2013, votre politique va dans le bon sens. Le groupe socialiste votera se texte avec enthousiasme. (Applaudissements à gauche)

M. Pierre-Yves Collombat . - Nous le voterons aussi. Vous avez débarrassé le texte des quelques bourgeonnements qui nous avaient donné des allergies et avez répété que ce n'était que le premier étage d'une fusée. Il faudra régler les problèmes financiers et celui du foncier. Certains établissements publics fonciers régionaux n'ont pas les mêmes moyens que les autres. Il semble que Bercy les sabote délibérément... Pourquoi ?

Le groupe du RDSE votera ce texte sinon avec enthousiasme, du moins avec espoir.

Mme Hélène Lipietz . - Il n'est pas dit que lorsque notre président de groupe est aphone, le groupe écologiste reste muet... Nous voterons avec fierté ce texte, présenté qui plus est par une ministre issue de nos rangs. Il ne s'agit pas de loger les plus pauvres, comme semblent le penser les plus riches, mais de loger tous les habitants de France : que certains dorment dans une cabine téléphonique, comme on le voit boulevard Saint-Michel, est un scandale. Ce texte illustre magnifiquement la devise républicaine de fraternité. Il répond à une urgence, il en faudra un autre pour le quotidien. (Applaudissements à gauche)

A la demande du groupe UMP, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

314

Majorité absolue des suffrages exprimés

158

Pour l'adoption

177

Contre

137

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. - En conséquence, le projet de loi est définitivement adopté. (Applaudissements)

Mme Cécile Duflot, ministre . - J'espère vous retrouver très bientôt pour débattre d'un autre projet d'une refondation de notre politique du logement et de l'urbanisme. Je suis heureuse que celui-ci puisse entrer en vigueur dans les jours prochains. Merci à M. Reichardt d'avoir rendu hommage à la constance de mes convictions : seule la puissance publique peut garantir le droit à un toit. Merci à vous tous, et surtout au rapporteur et au président Raoul.

L'exemple de la loi SRU, que certains ont tant cherché à déshabiller, montre qu'en ce domaine, on ne fait pas marche arrière. (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques . - Merci à l'UMP de nous avoir donné l'occasion de quelques explications de texte sur la différence entre prélèvement et pénalité par exemple.

Merci à Mme la ministre et à M. Bérit-Débat, deux fois mis à l'épreuve. Merci enfin à nos services.

Commission mixte paritaire (Candidatures)

Mme la présidente. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.

La commission des affaires économiques m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Loi de finances pour 2013 (Nouvelle lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion générale

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur . - Trois priorités fonderont l'action du Gouvernement, qui inspire ce budget pour 2013 : sortir de la crise de l'Europe, redresser nos finances publiques, améliorer la compétitivité de nos entreprises. D'emblée, le Gouvernement s'est mobilisé pour sortir de la crise de l'Europe ; le sommet de juin a abouti à la signature du pacte de croissance qui complète la TSCG, lequel passe par une hausse du capital de la Banque européenne d'investissement (BEI) et la mobilisation des fonds structurels. Le MES sera désormais autorisé à recapitaliser directement les banques dès lors qu'elles se soumettent à la surveillance commune et la dette grecque a été récemment restructurée. Nous avons aussi trouvé un consensus la semaine dernière à Bruxelles sur la douloureuse affaire Dexia dont nous héritons. Ce budget s'en ressent : 4,4 milliards sont mobilisés pour les fonds structurels. Un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale pour accroître le prélèvement européen de 837 milliards afin de tenir compte des rectificatifs au budget européen de 2012.

Le redressement des finances publiques est primordial : l'effort porte sur 30 milliards d'euros dès 2013. La refonte de nos prélèvements dans un esprit de justice doit se conjuguer à la maîtrise des dépenses. L'État s'astreint à la norme zéro valeur. En tout, l'économie sera de 30 milliards dès 2013 et de 60 milliards d'euros en 2017 si l'on tient compte des 10 milliards d'économies complémentaires pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique (MAP)...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La nouvelle RGPP !

Mme Nicole Bricq, ministre. - ...a fixé ce matin le cap et la méthode : des réformes de structures plutôt qu'un coup de rabot indifférencié. Nous procéderons à des réformes de structure, que vous appelez de vos voeux, monsieur le président de la commission, mais en concertation, comme ne l'a pas fait le précédent gouvernement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Bien sûr !

Mme Nicole Bricq, ministre. - Enfin, le renforcement de la compétitivité de notre économie passe par le CICE, que les entreprises pourront inscrire à leur bilan dès 2013.

La première lecture a enrichi le texte. Le solde a été amélioré de 400 millions à l'Assemblée nationale, grâce à plus de justice fiscale et au plafonnement des niches. Des mesures de croissance et de justice ont été adoptées, pour le logement, la presse, les titres de séjour...

Malgré le rejet du texte par le Sénat, certains de ses amendements ont été intégrés à d'autres textes ou à celui-ci, comme la modulation tarifaire de la TGAP, l'exonération des baux emphytéotiques, etc.

J'espère que ce débat permettra d'achever l'élaboration de ce projet de loi, dans un souci partagé de redressement de nos comptes. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - Je me réjouis de vous retrouver au banc du Gouvernement, madame la ministre.

La CMP sur le projet de loi de finances pour 2013 a échoué. L'Assemblée nationale a donc réexaminé le texte qu'elle avait voté, modifiant 51 articles. Mon appréciation est positive : l'essentiel des apports du Sénat ont été repris en première partie, mis à part les articles additionnels qui ont cependant été intégrés au projet de loi de finances rectificative pour 2012 : transformation du crédit d'impôt en réduction d'impôt pour les cotisations aux organisations syndicales, modalités de fixation des bases maximales du CFE en 2012. L'Assemblée nationale n'a pu reprendre nos apports à la seconde partie car nous ne l'avons pas examiné.

Les députés ont apporté d'autres modifications : des précisions utiles ou des mesures attendues. Je m'étonne cependant de celles apportées à l'article 69 sur la répartition des fonds de péréquation des DMTO et de la CVAE entre les départements.

A l'article 2, les plafonds de revenus déterminant les montants d'abattements à l'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables âgés ou handicapés ont été relevés.

A l'article 4 ter, l'Assemblée nationale a adopté un amendement portant de six à sept chevaux-vapeur fiscaux le plafond du barème kilométrique.

A l'article 4 quater, le régime du crédit d'impôt PPRT a été modifié comme nous le souhaitions.

A l'article 5, la date limite de dépôt des demandes de dispense de paiement du prélèvement servant d'acompte à l'imposition des intérêts et des dividendes a été reportée au 30 novembre.

A l'article 6, relatif à la fiscalité de la plus-value de cession, l'Assemblée nationale a repris des amendements de notre commission, des groupe socialiste et RDSE.

A l'article 11, l'Assemblée nationale a créé un prélèvement sur recettes au profit des communes et EPCI ayant institué une taxe d'habitation sur les logements vacants afin de compenser la perte de recettes pour celles-ci résultant de la réforme de la taxe sur les logements vacants mais l'a inscrit dans l'enveloppe normée.

Les députés ont supprimé l'article 13 bis.

A l'article 15, l'Assemblée nationale a exclu les charges financières afférentes aux biens acquis ou construits par les concessionnaires et délégataires de service public ainsi que par des partenaires privés de partenariats publics-privés du champ d'application de l'article 15. L'exclusion est limitée aux seuls contrats déjà signés.

A l'article 30, l'Assemblée nationale demande un rapport sur la rénovation des logements des propriétaires aux revenus modestes, vu la situation du Crédit immobilier de France.

A l'article 39, les députés ont porté la hausse de la contribution à l'audiovisuel public de 2 euros à 4 euros.

L'Assemblée nationale n'a pas voulu fixer l'abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières à 15 % ; il sera de 20 %. Elle a également réduit la niché Copé.

A l'article 19, les députés ont diminué les allocations compensatrices d'exonération de fiscalité locale.

La hausse de la contribution au budget de l'Union européenne explique la dégradation du solde.

En deuxième partie, l'Assemblée nationale a modifié les règles d'alimentation du FCTVA et les règles de péréquation des DMTO.

Enfin, nous avons beaucoup réfléchi à la garantie apportée par l'État au Crédit immobilier de France et souhaité que l'accession sociale à la propriété ne pâtisse pas de la crise que traverse l'établissement. L'Assemblée nationale a demandé un rapport d'ici six mois.

J'ai recommandé à la commission l'adoption du texte sans modification. Ce projet de loi de finances exigeant doit nous ramener sous le seuil du déficit de 3 % du PIB. Le courage du Gouvernement, en cette première année, force notre respect. Mais la commission des finances, ce matin, a appelé à la majorité de ses membres présents à rejeter ce projet de loi de finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Mais à adopter la première partie !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Pour ma part, je le voterai. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)

Mme Michèle André . - Ce budget volontariste favorisera le redressement de notre pays. Il est combattu par ceux qui ont multiplié les cadeaux fiscaux, creusé la dette et demandé aux Français de payer les pots cassés. Quelle impudence ! En dix ans, la dette a doublé ! Le premier budget de l'État, c'est le paiement des intérêts de la dette.

Redresser nos comptes est une condition sine qua non pour retrouver des marges et continuer à emprunter à taux bas.

L'effort sera réparti entre 20 milliards d'euros de recettes nouvelles et 10 milliards d'économies.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Où ça ?

Mme Michèle André. - Le Gouvernement a rompu avec la logique comptable et aveugle de la RGPP.

Il s'agit aussi d'un budget pour l'emploi, qui préserve les classes moyennes et les PME. Trois priorités sont fixées : l'enseignement, la sécurité, la justice, sans oublier le logement social comme nous venons de le voir.

Les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail, les plus riches sont mis à contribution, tandis qu'un dégrèvement est prévu pour les ménages que le gel du barème rendrait imposables. De même, l'impôt sur les sociétés est rééquilibré entre grandes et petites entreprises.

Le groupe socialiste regrette que le Sénat ait rendu copie blanche.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ayons donc un débat en deuxième lecture !

Mme Michèle André. - Nous assumerons nos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Albéric de Montgolfier . - La situation est pour le moins cocasse. En ce moment même, l'Assemblée nationale examine le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Or, il est en pleine contradiction avec le projet de loi de finances pour 2013 ! Que s'est-il passé entre les deux ? Le rapport Gallois ! Une prise de conscience tardive mais le virage est bien timide...

M. Jean-Pierre Caffet. - Vous vouliez 50 milliards de plus de TVA !

M. Albéric de Montgolfier. - On envisage désormais -timidement- la fiscalité sous l'angle de la compétitivité de nos entreprises. Mais ce projet de loi de finances pour 2013 prévoit de ponctionner les entreprises de 10 milliards d'euros ! Le CICE va leur rapporter 20 milliards Où est la logique ?

De même, le projet de loi de finances ne prévoit aucune hausse de TVA ; le Gouvernement l'excluait naguère. Or le collectif en prévoit une !

De même, on parlait d'un « choc de l'offre immobilière », mais la surtaxe des plus-values prévue par le collectif le réduira à néant.

Du point de vue des hypothèses macro-économiques, on est proche de l'insincérité. Nous allons dépasser la courbe de Laffer. Au-delà d'un certain niveau d'impôts, les recettes s'effondrent.

M. Jean-Pierre Caffet. - Rien à voir avec la conjoncture.

M. Albéric de Montgolfier. - Parlons-en : le ralentissement de la croissance vous obligera à trouver plusieurs milliards de plus. Le matraquage fiscal aura un effet récessif.

M. François Rebsamen. - Moins que les coupes budgétaires inconsidérées.

M. Albéric de Montgolfier. - La Cour des comptes et la Commission européenne préconisent de porter l'effort sur la réduction de la dépense. Il représentera non 10 milliards mais 5,7 milliards en valeur. En réalité, vous dépensez moins par anticipation de la hausse des prix en tenant compte de l'inflation. Même avec cette astuce, le compte n'y est pas, ce n'est pas une baisse réelle mais une diminution de la hausse tendancielle du volume des dépenses.

Le financement du CICE, dont l'Assemblée nationale débat, est reporté à plus tard...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Comme la fiscalité écologique.

M. Albéric de Montgolfier. - En fait, votre seul volontarisme est celui du recours à la massue fiscale. J'en veux pour preuve l'épisode de cet acteur français célèbre. (On le conteste à gauche)

M. Jean-Pierre Caffet. - D'autres reviennent !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous niez la réalité.

M. Albéric de Montgolfier. - Les jeunes créateurs d'entreprises quittent la France.

Le capital est plus taxé que le travail : il est taxé sur le flux et le stock. La France est devenue la championne du matraquage fiscal. Plus que jamais, nous avons besoin d'une harmonisation européenne.

Si notre groupe est contre ce projet de loi, il veut examiner la première partie. (Exclamations amusées à gauche) M. Patriat a déposé des amendements, nous aussi.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est encore possible !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Quel Pinocchio !

M. Albéric de Montgolfier. - Ensuite, on dit que le Sénat ne sert à rien.

M. Jean-Pierre Caffet. - Vous l'avez prouvé !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Supportez que l'opposition existe ! La France n'est pas un régime de parti unique !

M. Albéric de Montgolfier. - Nous sommes prêts, nous, au débat.

M. Éric Bocquet . - On ne parlait pas encore de choc de compétitivité lors de l'examen de ce texte en première lecture. Le choc remet en question le contenu de ce projet de loi.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Juste !

M. Éric Bocquet. - Déjà qu'il souffrait de sérieuses limites par rapport au contre projet de la majorité sénatoriale, un projet manifeste, le Gouvernement a cédé aux sirènes de la maîtrise de la dépense publique que de plus en plus d'économistes dénoncent : l'abandon des 750 millions de recettes pour céder aux « pigeons » est emblématique, comme les 300 millions perdus sur l'ISF.

Pour un contribuable possédant un hôtel particulier de 18 millions à proximité de ce palais et un patrimoine de 30 millions, le gain de votre disposition n'est pas négligeable : plus de 283 000 sous M. Sarkozy, 248 000 environ aujourd'hui ; en tout, entre le renoncement à réforme l'ISF-PME et le dispositif Dutreil, on aura perdu 1,7 milliard de recettes sur l'ISF. L'instauration d'une tranche à 75 % n'est pas la solution : un célèbre acteur aurait dû s'en rendre compte. Une tranche de 50 % avec une modulation complémentaire aurait suffi, d'autant plus si l'impôt sur le revenu a vocation à être fusionné avec la CSG.

Pourquoi cette réforme inachevée ? Ce texte reste au milieu du gué, malgré une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. On aurait dû faire plus pour rétablir la prospérité de l'impôt.

Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre position de première lecture. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Aymeri de Montesquiou . - L'accouplement des convictions socialistes et des certitudes françaises...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Ça commence fort !

M. Aymeri de Montesquiou. - ...étonne nos partenaires européens. Après les dévaluations de 1981, les 35 heures de 1998, voici le matraquage fiscal en 2012. Le terme de benchmarking n'est plus limité aux entreprises : vous faites le contraire de nos voisins, l'exact contraire, qui ne peut conduire qu'à la catastrophe!

M. Alain Néri. - La catastrophe, c'est vous !

M. Aymeri de Montesquiou. - Il fallait des réformes structurelles pour couper dans les dépenses de l'État et le Gouvernement fait peser l'effort budgétaire sur les ménages et les entreprises, aux confins du soutenable...

M. Alain Néri. - Parlez-nous du bouclier fiscal !

M. Aymeri de Montesquiou. - Vous avez préféré faire peser l'effort sur les ménages et les entreprises. La France compte 90 fonctionnaires pour 1 000 habitants, contre 50 en Allemagne.

M. François Rebsamen. - Les femmes n'y travaillent pas.

M. Yvon Collin. - Et ne font pas d'enfants.

M. Aymeri de Montesquiou. - Peut-être la RGPP était-elle trop systématique et sans nuances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Elle n'en avait que trop !

M. Aymeri de Montesquiou. - Vous vous contentez d'un artifice sémantique, comme s'il suffisait d'appeler votre démarche « modernisation de l'action publique » pour que l'on croie à une rupture.

Où trouverez-vous les 10 milliards d'économie ? Il faut, pour reprendre le mot de Paul Quilès paraphrasant Robespierre, dire quelles têtes couper. Le Premier ministre doit dire dans quelles dépenses il va trancher. Le bon sens, la Cour des comptes, la Commission européenne, le FMI, les politiques suivies par nos partenaires, tous se retrouvent pour diminuer les dépenses publiques. Cette unanimité devrait ébranler vos certitudes fondées sur la seule idéologie.

Ce texte comporte des mesures confiscatoires, il décourage l'esprit d'entreprise et fait fuir des contribuables...

M. Albéric de Montgolfier. - Depardieu n'est pas seul.

M. Aymeri de Montesquiou. - ...et de futurs chefs d'entreprises.

M. Alain Néri. - Quand on aime la France, on ne la quitte pas !

M. Aymeri de Montesquiou. - Vous étiez contre la TVA sociale, vous la faites revenir, édulcorée, avec pour seule vertu l'absence de décimales. Vous en avez abandonné le corollaire : réduire les charges pour restaurer la compétitivité des entreprises.

Où allez-vous trouver les 20 milliards pour financer les retraites ? Vous ne pourrez vous contenter de pirouettes médiatiques. Vous serez obligés de refaire la réforme du précédent gouvernement

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Aymeri de Montesquiou. - Le CICE est un jeu de bonneteau dans lequel les banques financent les engagements de l'État.

Les finances françaises sont une synthèse d'idéologie, d'absence d'incitations et de méthode Coué. La politique du nouveau quinquennat doit fixer des priorités, être empreinte de justice et d'efficacité.

M. François Rebsamen. - C'est le cas !

M. Aymeri de Montesquiou. - L'UDI-UC votera contre.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - On s'en doutait !

M. Yvon Collin . - Avec le rejet du projet de loi de finances pour 2013, la procédure parlementaire accidentée nous a privés d'un débat démocratique essentiel. Ce texte, en conséquence, porte peu l'empreinte du Sénat, je le regrette. Au reste, les députés ont repris certaines de nos propositions, dont cinq des amendements du RDSE. Je pense au relèvement de 6 à 7 chevaux fiscaux pour le barème kilométrique au bénéfice des habitants du monde rural. Nous avions également supprimé l'article 13 bis sur la modulation de la TGAP compte tenu de la crise. Sur l'article 6 et les plus-values, les choses ne sont pas totalement figées. Nous pouvons avancer, après des années de faux-semblants, dans la justice fiscale.

Le retour du déficit à 3 % du PIB en 2013 est un objectif intangible. L'effort structurel en dépenses atteindra 0,3 % du PIB en 2013. L'opposition juge cet effort trop faible. Mais qu'ont fait les précédents gouvernements ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Parlons-en !

M. Yvon Collin. - Beaucoup d'annonces et peu d'effets, avec une dette publique toujours croissante. Ils se prétendaient fourmis quand ils se faisaient cigales. La Cour des comptes a écrit qu'en 2011, « l'effort structurel sur les seules dépenses primaires avait été nul ».

Le Gouvernement prend des mesures courageuses en protégeant le pouvoir d'achat des ménages et les PME. A cela s'ajoute le CICE, dont j'ai souligné la pertinence en regrettant son ciblage insuffisant sur l'industrie.

La plupart des membres du RDSE voteront ce texte de rupture et de changement. Le pacte républicain nous oblige. Toutefois, pour que le budget soit adopté dans les temps, il faut voter la question préalable. Nous y sommes prêts. (Applaudissements à gauche)

M. Joël Labbé . - Je remplace au pied levé M. Placé qui a perdu la voix. (Exclamations amusées) Très momentanément, je vous rassure !

Un effort de 30 milliards est demandé aux Français de manière relativement équitable dans la loi de finances pour 2013 afin de tenir l'objectif de déficit à 3 % du PIB. Cet équilibre est cependant remis en cause par les 10 milliards d'économies à trouver pour le CICE.

Je ne partage pas du tout les analyses de mon collègue de droite sur les fonctionnaires. Le budget n'est toutefois pas extensible. Nous sommes inquiets pour les crédits de la culture, de l'écologie, de la santé. Comment financera-t-on la transition écologique ? Le MAP ? La gauche a tant dénoncé la RGPP que nous lui faisons confiance pour ne pas tomber dans les mêmes errements.

Cependant, nous approuvons le maintien du malus automobile et la hausse de la DDU à la suite de la manifestation du maire écologiste de Sevran. Hélas, nos taxes sur l'aspartame et l'huile de palme, l'augmentation de la contribution des sociétés autoroutières n'ont pas été retenues.

Les Verts veulent être mieux entendus l'an prochain. En attendant, par loyauté, ils voteront ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Revenons un peu au fond des choses, c'est-à-dire au cadre macro-économique dans lequel s'inscrit ce texte. L'hypothèse de croissance, disais-je, était très optimiste il y a un mois ; au vu des éléments disponibles aujourd'hui, elle apparaît complètement irréaliste. Cela entache ce texte d'insincérité. Cette hypothèse était de 0,8 % quand le consensus des prévisionnistes tablait sur 0,3 %. Comme la plupart de ses prédécesseurs, le Gouvernement était volontariste. Un peu plus tout de même qu'à l'habitude : en général, l'écart est de 0,3 point. Nous sommes bien au delà. La quasi-totalité des organismes de prévision affichent une hypothèse comprise entre moins 0,5 % et plus 0,4 %. Certes, personne ne possède de boule de cristal mais ces calculs reposent sur des données déjà connues. Avec une croissance nulle au quatrième trimestre 2012, il faudrait une croissance de 0,3 % chaque trimestre, soit 1,2 % en rythme annualisé, pour atteindre votre objectif. Est-ce concevable ?

Le Gouvernement entend, à juste raison, réduire le déficit structurel de deux points.. Malgré nos divergences, il faut entendre l'extrême gauche : l'effort de redressement, il est vrai, atténuera la croissance. Le cadre de ce texte est donc loin d'être plausible.

Le CICE achève de vider de son sens la loi de finances initiale pour 2013 et la loi de programmation 2012-2017. D'un côté, je comprends l'inquiétude des écologistes : l'horizon d'une fiscalité selon leurs voeux est bien flou. De l'autre, mes amis s'inquiètent de ce que les économies ne soient pas documentés et que l'on ne sache rien de la MAP.

Comment l'opposition pourrait-elle ne pas faire entendre sa voix dans cette situation ? Intervient l'aléa de procédure ce soir : une motion défendue par ceux qui sont les plus attachés au texte du Gouvernement. Singulier paradoxe !

M. Jean-Pierre Caffet. - C'est pour sauver le texte...

M. François Rebsamen. - ...et la France !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous sommes prêts, nous, à discuter de ce texte toute la semaine malgré notre profonde opposition. Nous avons le temps d'examiner les amendements. (Exclamations sur les bancs socialistes)

Madame la ministre, quand et comment le Gouvernement entend-il rectifier ce projet de loi irréaliste et hors des clous ?

Mme Nicole Bricq, ministre. - Vous êtes un spécialiste des lois de finances rectificatives !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce texte va contre nos engagements européens, il faudra une loi de finances rectificative. Dans les circonstances actuelles, il n'est pas anormal qu'il y ait plusieurs par an.

M. François Rebsamen. - Nous vous demanderons des conseils.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le groupe UMP, en tout cas, est ouvert à la discussion ! (Applaudissements à droite)

M. Alain Néri. - Tartuffe !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La commission des finances doit se réunir pour examiner la motion mais avant cela, nous écouterons avec attention la réponse de Mme la Ministre.

Mme Nicole Bricq, ministre . - Merci au rapporteur général de son soutien. J'ai rappelé les mesures introduites au Sénat et reprises à l'Assemblée nationale. Je reviens sur un point important pour le Sénat : la répartition des fonds de péréquation entre les départements. On allait encore pénaliser les territoires industriels. Il fallait un critère de population pour corriger les effets de la réforme de la taxe professionnelle. Nous l'avions dit : nous en avons pour dix ans !

M. de Montgolfier exagère : aucun document précis n'étaye ses affirmations sur l'exil fiscal. En revanche, le bouclier fiscal n'a eu aucune incidence, cela est établi. M. Carrez a demandé la transparence, M. Cahuzac s'est engagé à transmettre toutes les informations, contrairement au précédent gouvernement.

La justice fiscale, monsieur Bocquet ? La tranche à 45 % et le rééquilibrage de la fiscalité entre capital et travail ne sont pas à négliger.

M. de Montesquiou parle de matraquage fiscal. Il oublie que M. Sarkozy avait promis quatre points de baisse d'impôts et qu'en réalité, il a augmenté de 1,4 point les prélèvements obligatoires. C'est votre majorité qui a porté le taux d'imposition cumulée à 38,5 %. Et les deux paquets fiscaux que vous avez votés étaient lourds. Un peu de mémoire !

Monsieur Collin, merci pour votre soutien. Vous avez bien fait de rappeler que les apports du RDSE avaient été retenus par l'Assemblée nationale.

La modernisation de l'action publique sera concertée, ciblée et intelligente, monsieur Labbé, et le Parlement y sera pleinement associé. La fiscalité écologique sera revue dans le cadre de la conférence environnementale ouverte ce matin même.

Monsieur Marini, vous savez bien que les incertitudes européennes ont pesé sur l'appréciation des perspectives économiques par les prévisionnistes. La sortie de la crise de la zone euro avec la restructuration de la dette grecque et le mécanisme de supervision bancaire lèvent ces incertitudes qui pèsent sur la croissance. Quant au CICE, il est intégralement financé et ne rend nullement caduque ce projet de loi de finances initiale.

La période est difficile, les Français acceptent des efforts à condition que le cap de la justice fiscale soit maintenu. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)

La discussion générale est close.

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 20 h 40.

Question préalable

M. le président. - Motion n°I-80, présentée par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

M. François Rebsamen . - Décidément, il se passe toujours quelque chose au Sénat, vers lequel sont maintenant braqués les feux des projecteurs. Il est certes étrange que le président du principal groupe de la majorité considère qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion sur ce projet de loi de finances pour 2013.

Cette décision s'impose cependant non par désaveu du Gouvernement, que nous avons soutenu tout au long de la discussion budgétaire, mais par refus des artifices : nous aurions dû et pu débattre de l'ensemble des missions lors de la première lecture, sur la base du travail des rapporteurs spéciaux et pour avis qui avaient beaucoup travaillé. Le 28 novembre au soir, je disais à l'opposition qu'elle n'avait pas le droit d'interdire l'examen des missions et le travail de fond engagé par le Sénat sur celles-ci.

Nous faisons aussi un constat de blocage : par ce rejet de la première partie, le Sénat a rendu impossible le débat et laissé à l'Assemblée nationale le soin de reprendre certaines de nos préconisations.

Aujourd'hui, nos collègues de l'opposition veulent reprendre la discussion en s'abstenant sur la première partie. Tout le monde sait qu'elle serait totalement artificielle. Si c'est pour faire du théâtre, dans le but d'empêcher le Gouvernement d'agir, nous nous y opposons. C'est faire peu de cas du travail réalisé en octobre et novembre.

Ce choix purement tactique de l'opposition aurait été justifié en première lecture -certains membres de l'opposition l'ont d'ailleurs fait-, il ne l'est plus. M. Adnot disait alors qu'en s'abstenant, il voulait laisser le Sénat jouer pleinement son rôle : fort bien. Mais comment défendre cette position à trois jours de la suspension de nos travaux ? M. Marini disait, en première lecture, que l'opposition devait prendre ses responsabilités. Aujourd'hui, il fuit ses responsabilités institutionnelles et joue les agitateurs ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini. - Vous exagérez !

M. François Rebsamen. - M. Marini a vite pris les habits de l'opposant.

M. Philippe Marini. - Ce n'est pas désagréable !

M. François Rebsamen. - M. Arthuis envisageait lui aussi de s'abstenir, mais son groupe a finalement voté contre. Nemo auditur propriam turpitudinem allegans !

Votre démarche hypocrite vise en réalité à empêcher l'adoption du projet de loi de finances dans les délais constitutionnels, tout le monde l'a compris. Il fallait entendre les rapporteurs spéciaux et pour avis quand il était temps, quand nos travaux pouvaient peser sur ceux de l'Assemblée nationale ! L'article 61 de la Constitution impose de laisser au Conseil constitutionnel un délai d'examen de huit jours. Voulez-vous que nous procédions par ordonnances, comme Raymond Barre ? Cela ne lui a guère réussi.

La situation économique exige l'application de ces mesures de justice sociale et fiscale. Vous pensez tactique, nous pensons aux Français ! Songez à l'état dans lequel vous nous avez laissé le pays il y a à peine sept mois ! François Mitterrand disait : quand la gauche arrive au pouvoir, c'est que la droite a laissé le pays en faillite.

Mme Michèle André. - Bravo !

M. François Rebsamen. - C'était vrai en 1981, c'était vrai en 1997 quand la France ne pouvait pas entrer dans la zone euro.

M. Albéric de Montgolfier. - Votre nez s'allonge !

M. François Rebsamen. - Le rapporteur général a obtenu des avancées. Allez plus loin dans le débat serait vain car le projet de loi de finances sera rejeté par le Sénat. Je renvoie chacun à ses responsabilités et à ses incohérences. J'espère que la majorité sénatoriale refusera ces manoeuvres dilatoires. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. Philippe Marini . - M. le président Rebsamen, lorsque vous étiez dans l'opposition, avez-vous jamais voté la première partie de la loi de finances ? Avez-vous jamais voté l'article d'équilibre ? Je n'en ai pas le souvenir.

MM. Jean-Pierre Caffet et François Rebsamen. - Pourquoi le faites-vous maintenant ?

M. Philippe Marini. - La responsabilité de l'opposition est d'argumenter pour l'avenir. D'ailleurs, ce n'est pas à cause d'elle que l'article d'équilibre a été rejeté mais d'un groupe qui se dit encore membre de la majorité sénatoriale...

Nous nous livrerions, avez-vous écrit dans un communiqué de presse, à je ne sais quelles manoeuvres, vous me qualifiez d'agitateur. Mais le groupe UMP a proposé une vingtaine d'amendements, le groupe CRC aussi. Si la nouvelle lecture s'entamait, compte tenu de ce petit nombre et du fair play sénatorial (exclamations à gauche), nous en aurions fini en deux jours, et la loi de finances pourrait devenir exécutoire.

La ficelle est un peu grosse ! La difficulté tient à la division de la majorité, qui n'est plus que négative aujourd'hui, du moins sur les textes économiques, financiers et fiscaux. Vous faites un usage différent de cette majorité négative par cette motion...

Le groupe UMP, comme d'autres, est prêt à examiner les articles. La raison en est que le Gouvernement a introduit en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale un bon nombre d'amendements qui concernent directement les collectivités ; la péréquation des ressources des départements a notamment été substantiellement modifiée. Par une sorte de gentlemen's agreement, ne pourrions-nous examiner exclusivement ces dispositions ? Il faudrait retirer la motion. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - L'Assemblée nationale a intégré certaines de nos propositions sur la première partie, mais nous n'avons pas pu examiner la seconde : ce furent treize journées de travail perdues. Nos collègues de l'opposition sont aujourd'hui pris de remords et veulent enfin présenter aux députés la vision du Sénat. En commission ce matin, ils ont dit en substance : bon sang, mais c'est bien sûr ! Nous avons pris la mauvaise décision ! Nous aurions dû laisser le Sénat travailler ! En d'autres termes, ils voudraient se remettre au travail pour quelques heures et examiner une centaine d'articles-après avoir perdu treize jours... Ce travail n'aurait de sens que si le projet de loi de finances était adopté. On sait qu'il ne le sera pas.

M. Philippe Marini. - Vous ne pouvez demander à l'opposition de voter le budget ! Tournez-vous vers les responsables !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Où est la logique ? Vous recherchez le blocage.

M. Philippe Marini. - 63 amendements votés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Nous voulons, nous, que le Gouvernement puisse agir au plus vite. Je crains qu'un virus malfaisant se soit diffusé dans certaines formations politiques ces dernières semaines : faire durer les palabres et les votes sans fin... (Exclamations à droite) Le Sénat doit refuser de se faire inoculer ce virus. Au nom de l'efficacité, il faut voter cette motion que la commission des finances a adoptée par 23 voix contre 13. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Bricq, ministre . - M. le président Rebsamen l'a dit clairement : cette motion répond à l'obstruction de la droite qui veut prolonger un débat stérile et vain. Cette motion est nécessaire pour que le Parlement puisse adopter ce projet de loi de finances dans les délais constitutionnels. Son dépôt est un acte de responsabilité, je remercie la majorité du Sénat de le faire.

Malgré le rejet du texte, le Sénat a pris toute sa place dans l'élaboration de cette loi de finances. Ses propositions ont été entendues. A la majorité de faire en sorte qu'il soit appliqué rapidement pour faire progresser la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. Joël Labbé . - Je m'exprimerai avec la même gravité que le président Rebsamen. Malgré quelques réserves qui se veulent constructives, le groupe écologiste, membre de la majorité, a voulu voter ce projet de loi de finances. Hélas, il fut rejeté en première lecture. Il est dommage que le Sénat n'ait pu se prononcer, notamment sur les articles qui concernent les collectivités territoriales.

Le texte présenté aujourd'hui ne diffère qu'à la marge du texte initial. La composition politique de cette assemblée n'a pas été modifiée depuis quelques jours. Nous n'avons donc aucune raison de changer d'avis. Or, ce matin, l'opposition a décidé contre toute attente de voter différemment au motif qu'elle veut maintenant débattre de la deuxième partie. Le président Marini nous a fait un grand numéro d'acteur ; l'un d'entre eux ne fait pas honneur à la France en ce moment, il serait bon de ne pas l'imiter...

M. Philippe Marini. - Je n'ai pas l'intention de m'en aller ! Je resterai ici, en France !

M. Albéric de Montgolfier. - Ce n'est pas Depardieu !

M. Joël Labbé. - Pourquoi solliciter un débat quand il ne peut plus avoir lieu et l'avoir refusé quand il pouvait se tenir ? Le peuple français nous regarde. Le Sénat ne sort pas grandi de ces basses manoeuvres politiciennes.

M. Philippe Marini. - Parlez aux responsables !

M. Joël Labbé. - Une majorité, parfois, est à construire...

M. Philippe Marini. - Priez Notre-Dame-Des-Landes !

M. Joël Labbé. - ...et elle va se construire. Le comportement de l'opposition est indigne ! Parce que le débat parlementaire est une affaire sérieuse, nous voterons cette motion. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Vincent Delahaye . - Jeune sénateur, je suis surpris par ce qui se passe aujourd'hui. En première lecture, j'ai plaidé pour l'abstention sur l'article d'équilibre parce qu'il me semblait préférable de poursuivre la discussion ; mais le groupe UDI n'a pas voulu cautionner le matraquage fiscal de la partie recettes et a voté contre. Il n'y a pas de majorité au Sénat : c'est l'opposition du groupe communiste, non celle de l'UDI-UC ou de l'UMP, qui a entraîné le rejet du texte.

Les députés ont modifié le texte en nouvelle lecture, certes marginalement, mais cela concerne les collectivités. Pourquoi ne pas examiner ces seules dispositions ? Nous pouvons nous entendre, nous n'avons nullement l'intention de bloquer l'institution. Cela donnerait une bonne image de notre travail.

Je suis donc surpris de cette motion, émanant de la majorité, qui nous prive d'un débat essentiel. J'étais prêt à travailler quelques jours supplémentaires...

M. Albéric de Montgolfier. - Nous aussi !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous ne sommes pas à votre disposition !

M. Vincent Delahaye. - Je voterai contre la motion (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Marie-France Beaufils . - La procédure n'est pas nouvelle : elle a été utilisée à l'automne 1995 pour les ordonnances Juppé sur la sécurité sociale.

Mais la forme ne doit pas faire oublier le fond : une réforme fiscale durable ne peut se réduire à un partage de l'effort entre ménages et entreprises. Le Gouvernement ne fait pas preuve, à nos yeux, de l'audace nécessaire. La plus-value, c'est d'abord -je ne vous renvoie pas aux classiques- le fruit du travail des salariés avant d'être celui de l'imagination débordante des entrepreneurs. Il aurait fallu ne pas céder aux pigeons qui ont tenu la plume de Bercy à l'article 6. La justice fiscale est un impératif qui surpasse l'objectif de redressement des comptes publics imposés par les traités européens contre notre volonté. Vous savez combien les services publics sont essentiels aux ménages les plus modestes ; tout le monde a reconnu qu'ils avaient joué un rôle d'amortisseur de la crise. Il suffirait que les États puissent se refinancer directement auprès de la BCE pour faire des économies de plusieurs milliards d'euros d'intérêts -imaginez ce que serait la charge de la dette à un taux compris de 0,75 % ou de 1 %... Mais le traité l'interdit.

Quand l'UMP et l'UDI-UC veulent discuter, c'est toujours pour réduire les dépenses publiques. Il est certes plus commode de crier haro sur le baudet-fonctionnaire ou le baudet-allocataire social que de s'attaquer à la rente des marchés financiers... Mais la récession est toujours là. Vous vous faites les chantres de l'Europe de la concurrence, non de la coopération.

Cela dit, nous voterons cette motion pour que la gauche, dans sa pluralité, puisse se retrouver dans la politique de changement attendue par nos concitoyens, la politique de justice sociale et fiscale à laquelle nous sommes attachés. (Applaudissements à gauche)

M. Albéric de Montgolfier . - Y a-t-il encore une majorité au Sénat ?

M. Claude Haut. - Vous allez le voir !

M. Albéric de Montgolfier. - Nous avons eu la réponse samedi : le CICE a été rejeté par 203 voix contre 144...

Le groupe UMP a déposé 23 amendements sur 76. Est-ce de l'obstruction ? Onze seulement sont de suppression. Deux portent sur la seconde partie, preuve que nous voulons en discuter. M. Patriat à lui seul en a déposé trois... A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé 63 amendements : qui est raisonnable ?

Le groupe UMP vous fait une proposition : il retire tous ses amendements sur la première partie pour consacrer exclusivement l'examen de la deuxième partie aux dispositions relatives aux collectivités territoriales, et notamment aux amendements de MM. Jarlier et Germain. La version qui nous vient de l'Assemblée nationale est catastrophique pour les départements. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Marini. - Retirez la motion ! Nous aurions fini à minuit !

M. François Rebsamen. - Trop tard ! Que vous êtes fins manoeuvriers...

M. Jean-Pierre Caffet . - Cette motion, insolite, ne vise qu'un but : sauver cette loi de finances initiale que nous croyons utile aux Français. Nous voulons des crédits pour l'éducation, l'enseignement supérieur et la recherche, l'emploi. La stratégie de ce gouvernement est claire : nous sommes convaincus qu'elle amènera le redressement du pays. Responsables de 600 milliards de dettes supplémentaires en cinq ans, d'un déficit du commerce extérieur de 70 milliards et de la destruction de 700 000 emplois industriels, vous nous faites la leçon sur ce que nous devrions faire... Nous, nous voulons le redressement du pays dans la justice sociale et fiscale.

Vous faites mine de découvrir que le rejet de la première partie du budget impliquait celui de la seconde.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous saviez que nous voterions contre ! Tournez-vous vers les responsables, et non vers la droite !

M. Jean-Pierre Caffet. - Les dispositions concernant les collectivités territoriales mériteraient d'être examinées, j'en conviens avec M. Miquel.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Suspendons la séance !

M. Jean-Pierre Caffet. - Nous ne prendrons pas le risque de ne pas respecter les délais constitutionnels.

M. Philippe Marini. - Il n'y en a pas !

M. Jean-Pierre Caffet. - Ce budget, première étape du redressement du pays, doit être appliqué. (Applaudissements à gauche)

M. Yvon Collin . - Il est trop tard pour refaire le match.

M. François Rebsamen. - Belle formule !

M. Yvon Collin. - J'ai dit mon regret du rejet de la loi de finances initiale qui nous a empêchés d'examiner la deuxième partie. Reprendre l'ouvrage pour un marathon n'est pas sérieux ; nous sommes fatigués de vos manoeuvres. Notre groupe votera cette motion pour mettre un terme à ce psychodrame.

La motion n°80 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

346

Majorité absolue des suffrages exprimés

174

Pour l'adoption

177

Contre

169

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Le projet de loi est donc rejeté. (Applaudissements à gauche)

CMP (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination des membres de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a été affichée. Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, membres titulaires : MM. Daniel Raoul, Claude Bérit-Débat, Jean-Jacques Mirassou, Mme Mireille Schurch, MM. Jean-Claude Lenoir, Ladislas Poniatowski, Jean-Claude Merceron ; membres suppléants : MM. Martial Bourquin, Claude Dilain, Ronan Dantec, Jean-Claude Requier, Gérard César, Mme Élisabeth Lamure et M. Michel Houel.

Prochaine séance demain, mercredi 19 décembre 2012, à 14 h 30.

La séance est levée à 21 h 40.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 19 décembre 2012

Séance publique

A 14 heures 30 et le soir

1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances.

2. Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances.

3. Conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement. (n°223, 2012-2013)

Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission mixte paritaire. (n°222, 2012-2013)

4. Conclusions de la commission mixte paritaire ou deuxième lecture de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe.