Comptes rendus analytiques officiels du 15 décembre 2012

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 19.

Discussion des articles (Suite)

Article 19

L'amendement n°82 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°182 rectifié, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cent huit fois ».

M. Francis Delattre.  - Il est défendu.

L'amendement n°81 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°181 rectifié, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

M. Francis Delattre.  - Il est défendu.

L'amendement n°80 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°180 rectifié, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

M. Francis Delattre.  - Il est défendu.

L'amendement n°83 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°183 rectifié, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

M. Francis Delattre.  - Il est défendu.

Les amendements n^os182 rectifié, 181 rectifié, 180 rectifié et 183 rectifié, rejetés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 19 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°62 rectifié bis, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 2 du III de l'article 302 D du code général des impôts, les mots : « dans le délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ».

II. - La perte de recettes résultant du I pour la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre.  - Il est défendu.

L'amendement n°84 rectifié n'est pas défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.  - Même avis.

L'amendement n°62 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté, ainsi que les articles 20 bis et 21.

Mme la présidente.  - Amendement n°163, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Les troisième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés ;

2° À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots « aux dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du présent alinéa » ;

3° Après le dernier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2013 et jusqu'au 1^er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs font apparaître, en sus du prix hors taxe, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.

« Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié, conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du code de la consommation.

« À partir du 1^er janvier 2013, tout émetteur sur le marché ne respectant pas l'obligation prévue au premier alinéa du présent article est soumis à la taxe prévue au 11 du I de l'article 266 sexies du code des douanes. »

II. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1^er janvier 2013, toute personne mentionnée à l'alinéa 1 de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a fabriqué, importé ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière auprès d'un éco-organisme agréé ou n'a pas mis en place un système individuel approuvé de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La fabrication, l'import et l'introduction sur le marché national à titre professionnel d'équipements électriques et électroniques ménagers par les personnes et dans les conditions mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

«  10. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des équipements électriques et électroniques ménagers mentionnés à l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à ce même article n'a pas été acquittée auprès d'un éco-organisme agréé ou n'a pas été prise en charge dans le cadre d'un système individuel approuvé de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) le tableau du deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

b) le 1 bis est complété par un e) ainsi rédigé :

« e) qu'à compter du 1^er janvier 2014 au tarif applicable aux équipements électriques et électroniques ménagers mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies » ;

5° L'article 266 decies est ainsi modifié :

a) au 3, les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : «mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » ;

b) au 6, les références : « 5, 6 et 10 » sont remplacées par les références : « 5, 6, 10 et 11 » ;

6° L'article 266 undecies est ainsi modifié :

À l'alinéa 1, les mots : « mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies » sont remplacés par les mots   «mentionnés au 9 et 11 du I de l'article 266 sexies » ;

7° Après l'article 266 quaterdecies, il est inséré un article 266 quaterdecies A ainsi rédigé :

« Art. 266 quaterdecies A. - I. - Les systèmes mentionnés à l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement qui sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales communiquent chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont acquitté la contribution ou pourvu à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

« II. - Les redevables mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.

« La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.

« La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.

« III. - La taxe mentionnée au 11 du I de l'article 266 sexies est due pour la première fois au titre de l'année 2013. »

M. Joël Labbé.  - Cet amendement apporte de la cohérence législative à la gestion des déchets.

La TGAP a un taux dissuasif pour lutter efficacement contre les contrevenants, c'est-à-dire principalement les importateurs et vendeurs par Internet qui facturent depuis l'étranger avec un chiffre d'affaires national très faible, voire nul. Elle complète utilement le régime de sanctions administratives prévu par l'ordonnance du 17 décembre 2010, dont la mise en oeuvre par le ministère de l'écologie sanctionne les éco-organismes ou les systèmes de gestion individuels qui n'auraient pas respecté leur cahier des charges.

L'amendement prolonge aussi le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Mme la présidente.  - Amendement identique n°217 rectifié, présenté par MM. Vall, Mézard, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier et Tropeano.

M. Yvon Collin.  - Le principe « payeur-pollueur » doit exister dans les faits.

Il convient donc de proroger le mécanisme de contribution environnementale répercutée sur les équipements électriques et électroniques et de prévoir, comme pour les déchets de meubles, une TGAP pour les opérateurs ne respectant pas leurs obligations.

Avec le développement des appareils électroniques, il faut développer leur recyclage afin d'éliminer les déchets dangereux pour l'environnement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°249 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye.  - Mon amendement est le même.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - La discussion aurait pu s'étendre aux amendements identiques n^os164 et 184 auxquels je vous suggère de vous rallier. Nous les avions déjà adoptés en loi de finances initiale.

Mme la présidente.  - Amendement n°164, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;

M. Joël Labbé.  - Cet amendement prolonge le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers jusqu'au 31 décembre 2019.

Ce mécanisme a été institué par la loi de finances rectificative pour 2005 en contrepartie de la prise en charge par les producteurs/émetteurs des déchets historiques. Le volume reste très significatif puisque les échantillonnages montrent des taux de déchets historiques ou orphelins très élevés : de 83 % à 96 % selon les types d'appareils.

Grâce à la répercussion de l'éco-contribution, s'est développée une filière nationale de traitement des DEEE à haute performance environnementale, où l'économie sociale et solidaire joue un rôle significatif et où les partenaires de la collecte, dont les collectivités locales, reçoivent une indemnisation financière.

Les directions des fabricants internationaux concernés ont accepté sans difficulté des coûts de gestion de DEEE plus élevés. La disparition prématurée de cette répercussion obligatoire abaisserait les objectifs environnementaux, sociaux et industriels de la filière française des DEEE ménagers.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°184, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Gérard Miquel.  - Il s'agit de régler un problème majeur d'environnement : les déchets d'équipements électriques et électroniques doivent être traités dans de bonnes conditions, contrairement à ce qu'on fait dans certains pays en développement où les enfants les tiennent à main nue. En outre, la TGAP déchets doit être plus efficace et équitable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - En ce qui concerne les trois amendements identiques n^os163, 217 rectifié et 249 rectifié bis, avis défavorable : les sanctions administratives existantes suffisent. Avis favorable aux amendements identiques n^os164 et 184.

Les amendements identiques n^os163, 217 rectifié et 249 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os164 et 184 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°185 rectifié, présenté par M. Miquel.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est abrogé.

Amendement n°186, présenté par M. Miquel.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 3° Les publications de presse, au sens de l'article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, répondant aux dispositions de l'article 17 de l'annexe 2 du code général des impôts et présentant un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. »

M. Gérard Miquel.  - Le sujet est sensible et je présente à chaque loi de finances les deux mêmes amendements. Le Grenelle a prévu le recyclage à 75 % des déchets d'emballage. Celui des emballages ménagers est en bonne voie. En revanche les papiers représentent toujours 30 % du poids des poubelles. Éco-Emballages et Éco-Folio récoltent des sommes qu'ils reversent aux collectivités.

Nous n'avons pas fait cotiser le papier destiné à la presse quoique les collectivités doivent le collecter et le retraiter pour le remettre dans le circuit. Le verre est recyclable à l'infini, le papier l'est à plusieurs reprises. Mon premier amendement fait cotiser l'ensemble des organismes de presse, sauf le livre. Le deuxième, qui est de repli, exclut les quotidiens d'information pour taxer les magazines sur papier glacé : nous ne taxerions pas Le Figaro mais Le Figaro Magazine. J'admets tout à fait que l'on fasse une exception pour la presse quotidienne politique, qui connaît de grandes difficultés, mais les magazines sur papier glacé sont bénéficiaires et taxer leur papier atténuera la charge qui pèse sur les contribuables.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Depuis deux ou trois ans, nous avons ce débat, visant à élargir le champ de la REP. Une exonération totale de la presse est, en effet, peu acceptable, mais on ne peut oublier pour autant que ces publications représentent un tiers du papier utilisé en France. L'amendement n°186 préserve les journaux quotidiens dont la situation économique n'est pas brillante. Il représente un bon compromis entre le statu quo dont nous ne voulons plus et l'amendement n°185 rectifié qui nous paraît un peu risqué. Nous suivrons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°185 rectifié et, en tout état de cause, sommes favorables au n°186.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Votre préoccupation est légitime, Mais l'amendement n°185 rectifié pèserait trop sur les quotidiens d'information. Il n'est pas possible de prendre une telle mesure sans en avoir parlé avec le secteur. En outre, il y aurait un problème de rétroactivité. Avis défavorable.

M. le rapporteur général est favorable à l'amendement n°186, pas le Gouvernement car il lui paraît de meilleure politique de discuter avec le secteur avant de légiférer. Mon rejet n'est pas de passion, seulement de méthode.

M. Gérard Miquel.  - Vos prédécesseurs me disaient déjà cela. Cela fait des années que nous discutons avec la presse et que nous nous heurtons à un mur. Le Parlement a voté des dispositifs de recyclage. On nous disait déjà qu'il fallait commencer par négocier. Le Parlement a voté une loi et les résultats sont là !

Le montant des aides à la presse est très important. Que la presse d'opinion soit exclue, oui. Mais pourquoi les magazines, qui dégagent des profits ? En attendant, se sont les collectivités qui payent le recyclage.

Ce n'est pas une taxation de 2 ou 3 centimes qui dissuadera d'acheter ces magazines. Qu'ils précisent que la majoration de quelques centimes est destinée au recyclage du papier ! Cela aura une vertu pédagogique. Je retire l'amendement n°185 rectifié mais je maintiens l'amendement n°186.

L'amendement n°185 rectifié est retiré.

L'amendement n°186 est adopté, et devient un article additionnel.

L'article 21 bis est adopté, ainsi que les articles 21 ter et 21 quater.

Mme la présidente.  - Amendement n°74 rectifié, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 21 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le 2. de l'article 293 A  du code général des impôts est complété par sept phrases ainsi rédigées :

« Pour tous les autres biens, l'assujetti désigné sur la déclaration en douane d'importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l'importation sur la déclaration de chiffre d'affaires mentionnée à l'article 287. L'option doit être exercée par les assujettis autorisés à déduire la taxe dans les conditions prévues à l'article 271, auprès du service des impôts territorialement compétent. Cette option prend effet au premier  jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été acceptée par les services fiscaux compétents. Elle couvre obligatoirement une période de douze mois civils. Elle est renouvelée sur demande écrite de l'assujetti. L'option peut être refusée aux assujettis qui ne sont pas à jour dans le dépôt de leurs déclarations de chiffre d'affaires mentionnées à l'article 287. Un décret fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Odette Herviaux.  - Il faut favoriser la compétitivité des ports français.

En application de l'article 293 A du code général des impôts, la TVA à l'importation est perçue par la DGDDI. L'amendement offre la possibilité aux entreprises d'opter soit pour une perception mensuelle de cette taxe par la DGFIP, soit pour une perception à l'arrivée sur le territoire français par la DGDDI.

Les dispositions actuelles pénalisent les entreprises françaises, qui font transiter leurs marchandises par les ports français. Les importateurs leur préfèrent les ports belges et néerlandais, dans lesquels les procédures ont été simplifiées.

M. le ministre veut lutter contre la fraude à la TVA : une procédure d'importation simplifiée réduirait les risques de fraude. Les forces de contrôle des douanes et du fisc seraient mises en commun et un compte fiscal unique serait instauré.

On nous dit que les ports allemands et espagnols subissent les mêmes contraintes que les nôtres ; sans doute mais pas les belges et néerlandais, qui sont désormais considérés comme la porte d'entrée normale vers l'Union européenne. Et la majeure partie du trafic des ports allemands est d'exportation. Pensez que la moitié des importations de produits allemands entrent en France par Rotterdam !

Notre amendement ne coûtera rien au budget de l'État, créera des emplois et favorisera le développement de nos ports.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°248 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, de Montesquiou, Delahaye, Roche et Namy, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. J. Boyer et Bockel.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Comme l'a dit Mme Herviaux, il faut améliorer la compétitivité de nos ports.

En effet, la procédure française d'acquittement de la TVA à l'importation est considérée par un certain nombre d'importateurs comme un obstacle. Elle les conduit à faire le choix de dédouaner aux Pays-Bas ou en Belgique, ces deux États proposant des conditions d'acquittement de la TVA à l'importation plus avantageuses dans la mesure où les entreprises ne sont pas contraintes à un décaissement. Un tel handicap concurrentiel pèse significativement sur l'activité des ports et aéroports français.

L'adoption de cet amendement engendrerait pour les ports et les aéroports français une hausse d'activité propice à la création de nombreux emplois en France dans les filières portuaire, aéroportuaire et logistique. Rien que pour le grand port maritime de Dunkerque, un rapport de juillet 2012 estime à 532 le nombre d'emplois qui pourraient ainsi être créés. Cette procédure encouragerait l'installation d'entreprises importatrices étrangères sur le territoire français, en particulier autour des ports et aéroports.

Notre solution est à la fois sécurisée et ouverte : d'une part, en disposant que les non-assujettis resteront tenus de payer la TVA à la DGDDI et, d'autre part, en laissant aux entreprises assujetties la liberté d'utiliser en option la procédure de la déclaration prévue à l'article 287. Cette simplification a été recommandée par l'Inspection générale des finances et par la Cour des comptes. On peut en attendre un accroissement significatif du flux d'importations et donc une augmentation des recettes de la douane française.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Le mode d'acquittement de la TVA à l'importation est important, puisqu'il y va de la compétitivité de nos ports. M. Delebarre avait présenté une première version de cet amendement en projet de loi de finances initiale. L'auto-liquidation allégerait les contraintes financières qui pèsent sur nos entreprises mais elle accroît le risque de fraude. Les opérations d'assiette sont couvertes par la douane, ce qui apporte plus de garanties. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Madame Herviaux, nos ports souffrent d'un déficit de compétitivité incontestable. Sur les 27 pays de l'Union européenne, 25, dont la France, ont adopté les mêmes méthodes de perception de la TVA. Le problème de compétitivité a peut-être d'autres origines. De plus, le système pratiqué au Benelux risque de se solder par une fraude accrue. La réflexion doit se poursuivre. Faut-il nous distinguer de nos partenaires européens ? Avis défavorable.

Mme Odette Herviaux.  - Je comprends votre positionnement. Ces 25 pays de l'Union européenne n'ont peut-être pas tous des problèmes de compétitivité portuaire... Certes, cette question de la TVA n'explique pas tout, mais elle a été évoquée par tous les ports que nous avons visités lors de notre mission.

Nous reviendrons à la charge !

L'amendement n°74 rectifié est retiré.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Pourquoi ne pas m'avoir répondu à moi aussi, monsieur le ministre ?

Vous nous dites que deux pays seulement recourent à une autre méthode de perception que nous. Ces deux pays en tout cas nous font une vive concurrence. Le débat devrait donc être porté au niveau européen. Au lieu de quoi, vous nous faites une réponse vague et dilatoire. Allez-vous vous engager à vous pencher sur la question de la compétitivité de nos ports ? Le système en pratique aux Pays-Bas et en Belgique suscite-t-il plus de fraudes que chez nous ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Je vous prie de m'excuser de ne pas m'être adressé à vous aussi ; c'est un oubli, rien de plus.

Je suis prêt à étudier la question avec les sénateurs concernés mais je ne crois pas que la solution que vous préconisez améliorerait significativement la compétitivité de nos ports. Le travail va se poursuivre. Si je vous ai rasséréné, peut-être pourrez-vous retirer votre amendement ?

L'amendement n°248 rectifié bis est retiré.

Article 22

Mme la présidente.  - Amendement n°289, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéa 50, première phrase

Remplacer les mots :

le présenter

par les mots :

les présenter

Cet amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°72, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 60

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou sous la forme électronique pour les factures papier, dès lors que le processus de conversion, dont les modalités sont fixées par décret, garantit le respect des exigences fixées au V de l'article 289 du code général des impôts.  

M. Richard Yung.  - Cet amendement a le mérite de la simplicité. Il s'agit de transposer une directive concernant le stockage des factures. Nous proposons que ce stockage puisse être fait sous forme électronique dès lors que le processus de conversion garantit le respect des exigences du code général des impôts.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Le stockage des factures est une charge pour les entreprises, mais il faut respecter la directive TVA. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - La directive prévoit la possibilité de conserver les factures sous forme électronique si elles ont été adressées sous cette forme. Il faut garantir que la conversion ne fera l'objet d'aucune modification. Cela, aucun procédé ne peut le garantir. Dès lors que le doute existerait, l'administration ne pourrait plus donner quitus.

Un jour, toutes les factures seront conservées sous forme électronique et tout le monde y gagnera, mais il faudra des modalités de conversion sans faille. Cet amendement est prématuré.

M. Richard Yung.  - Le problème de la conservation et de la conversion est effectivement posé -et résolu quand il s'agit des brevets, pour lesquels la sécurité doit être totale. La technologie que vous attendez existe, elle est disponible et pourrait apporter aux entreprises des économies profitables.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Quand une entreprise récupère la TVA, il s'agit d'un chèque du Trésor public, et les sommes en jeu sont considérables. Rien n'oblige aujourd'hui les entreprises à se doter de tels appareils de cryptage et aucune norme administrative n'existe. Ce serait à tout le moins un préalable. Je suis prêt à regarder ce qui peut se faire de façon réglementaire avant d'en venir à la voie législative. Commençons par élaborer des normes.

L'amendement n°72 est retiré.

L'article 22, modifié, est adopté.

Article 22 bis

M. Francis Delattre .  - Il s'agit du premier des articles qui a trait au taux réduit de TVA sur les activités équestres. Les gains de course sont désormais taxés en taux normal de TVA, pour tenir compte d'un arrêt de la Cour de Luxembourg qui conteste le taux réduit appliqué par la France à cette filière équine. En revanche, la Cour n'a rien dit du fondement sportif de cette activité.

Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement qui anticipe une décision défavorable. Ce faisant, il remet en cause le fondement sportif de cette filière, alors que vous vous étiez engagé à maintenir ce taux de TVA pour les centres équestres. C'était un engagement du candidat Hollande.

Le Gouvernement risque-t-il de perdre son combat face à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ? Quel est le montant précis des amendes et astreintes qui pourraient nous être imposées ? Le Gouvernement s'engage-t-il à ne modifier l'alinéa B sexies de l'article 279 du CGI qu'en cas de condamnation définitive ? Le Gouvernement doit poursuivre son dialogue avec la Commission européenne pour obtenir le maintien du taux réduit de TVA à la filière sportive ; au reste la législation européenne, contrairement à ce que dit Bruxelles, l'autorise. Il conviendrait d'aligner le statut des propriétaires non intervenants sur celui des éleveurs hors-sol. Peut-on envisager...

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

M. Francis Delattre.  - ... une instruction fiscale pour que les propriétaires de chevaux de course non professionnels soient assujettis à la TVA ? Les délocalisations de grands haras se poursuivent. (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Albéric de Montgolfier.  - C'est un vrai sujet.

M. Francis Delattre.  - L'avenir du PMU est en jeu !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Personne ne veut la mort du petit cheval.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - La France est soumise par la Commission européenne à un contentieux très délicat : notre dossier n'est pas vierge, nous avons été jugés et avons déjà perdu sur toute la ligne. La France doit revenir au taux normal. Il faut tirer les conséquences de cette décision, sans quoi nous subirons une amende et des astreintes journalières de 250 000 euros par jour. D'où ce texte qui aligne la TVA pour toutes les activités sauf pour les centres équestres et qui prévoit un décret, dans l'hypothèse d'une nouvelle défaite, pour éviter l'astreinte journalière. Nous n'avons pas d'autre choix. Mais nous ne méconnaissons pas les conséquences de cette décision de l'Europe sur les centres équestres et les défendons.

L'article 22 bis est adopté, ainsi que l'article 23.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°262 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. de Montesquiou, Delahaye, Roche et Namy.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est actualisée le 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye.  - Le régime de l'article 75 du CGI rattache aux bénéfices agricoles les recettes commerciales et non commerciales accessoires si leur montant n'excède ni 30 % du chiffre d'affaires agricole, ni la somme de 50 000 euros. L'amendement indexe ce dernier plafond de la même manière que les tranches de l'impôt sur le revenu, de sorte que la limite de rattachement des bénéfices accessoires ne se déprécie pas au fil de l'érosion monétaire.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - L'amendement introduirait beaucoup de complexité. L'intention est légitime. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Je comprends la finalité de l'amendement. L'article 75 du CGI est déjà très favorable, l'assouplir encore est peu opportun. En 2006, le seuil avait déjà été augmenté de 67 %. Pour des raisons de distorsion de concurrence avec les commerçants et artisans et de sécurité juridique, rejet.

L'amendement n°262 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°263 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Roche, Namy, de Montesquiou et Delahaye.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article 75 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au premier alinéa est actualisée le 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye.  - Cet amendement indexe le plafond de 100 000 euros pour le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes commerciales accessoires tirées des activités de production d'électricité d'origine éolienne et photovoltaïque de la même manière que les tranches de l'impôt sur le revenu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Cet amendement vise une recette particulière, celles tirées de la production d'énergies photovoltaïque et éolienne. Puisqu'il s'agit d'énergies alternatives, pourquoi pas ? Cela crée pourtant des inégalités de traitement entre les professions. Qu'en dit le Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Sagesse. Je lève le gage.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°263 rectifié bis.

L'amendement n°263 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°264 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. de Montesquiou, Delahaye, Roche et Namy.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 150 U du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux d'immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l'acquisition d'un immeuble qu'il met en valeur lui-même dans le cadre d'une exploitation agricole, individuellement ou au sein d'une société d'exploitation dont il est membre. Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.

« Lorsque le prix d'acquisition du ou des immeubles visés au I est inférieur au prix de cession des immeubles générant la plus-value, le report ne s'applique qu'à la fraction de la plus-value correspondant au rapport entre ces deux prix.

« La plus-value en report en application du I est imposable au titre de l'année au cours de laquelle intervient la cession à titre onéreux du bien acquis visé au même paragraphe.

« La plus-value en report en application du I est définitivement exonérée en cas de transmission à titre gratuit du bien acquis visé au même paragraphe. Si la transmission n'est que partielle, la plus value est exonérée à due concurrence. »

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye.  - Un dispositif de sursis d'imposition des plus-values immobilières s'applique aux opérations d'aménagement foncier et d'échange d'immeubles ruraux ; il est limité aux échanges intervenant dans un ressort géographique limité. Or, il arrive que les exploitants vendent des biens éloignés du siège de leur exploitation pour racheter des biens plus proches ; en outre, il ne s'agit pas nécessairement d'un échange, puisque le bien vendu peut l'être à un acheteur qui n'est pas le vendeur du bien racheté par l'exploitant.

Nous proposons un régime de report d'imposition des plus-values réalisées par l'exploitant cédant, à proportion des sommes réinvesties, dans un délai de douze mois suivant l'acquisition.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Le dispositif proposé est très complexe et conduirait à des effets d'aubaine pour des immeubles sans vocation agricole. Rejet.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°264 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°252 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°258 rectifié, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Roche, Namy, de Montesquiou et Delahaye.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies- 0 C ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies - 0 C. - I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des groupements fonciers agricoles répondant aux conditions mentionnées aux a et b du 4° du 1 de l'article 793.

« II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

« III. - Le 5 du I de l'article 197 est applicable lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des réductions d'impôts obtenues. Il en est de même en cas de remboursement des apports en numéraires aux souscripteurs.

« IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux groupements. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye.  - Cet amendement incite à la souscription au capital de GFA mutuels et investisseurs dans le cadre des exploitations agricoles. Il institue une réduction plafonnée d'impôt sur le revenu de 18 % des sommes investies dans un GFA mutuels et investisseurs dont les biens ruraux sont loués par bail à long terme. Ce dispositif est tout à fait comparable à celui qui existait jusqu'en 2011 pour la souscription au capital des PME et devrait améliorer la rentabilité et la liquidité des GFA mutuels et investisseurs.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Nouvelle niche fiscale pour les GFA qui ont un régime fiscal déjà attractif. Rejet.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°258 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°260 rectifié, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Namy, Roche, de Montesquiou et Delahaye.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le b. du I de l'article 219, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du présent b, à l'exclusion des sociétés bénéficiant des dispositions des articles 145 ou 223 B, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 8 % dans la limite de 20 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois et à 15 % pour la fraction du bénéfice imposable, ramené s'il y a lieu à douze mois, compris entre 20 000 € et 100 000 €.

« L'alinéa précédent s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2013. » ;

2° L'article 209 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé réalisées par les redevables visés au b. du I de l'article 219 sont exonérées dans les conditions prévues à l'article 151 septies pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2013. »

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye.  - Les taux d'imposition actuels sont pénalisants pour les petites entreprises -le taux moyen d'imposition d'une entreprise dont le résultat est de 100 000 euros est ainsi estimé à 26 %. D'où cet amendement.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Le Gouvernement a choisi une autre voie : rééquilibrer le taux d'impôt sur les sociétés entre les grandes et les petites entreprises. Des efforts sont déjà consentis : le président de la République s'est engagé à maintenir pour ces dernières un taux de 15 %, dispositif qui bénéficie à 630 000 entreprises pour un coût de 2,5 millions. Rejet.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°260 rectifié est retiré.

L'amendement n°251 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°259 rectifié, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, de Montesquiou, Delahaye, Roche et Namy.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 793 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La limitation prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793 lorsque le bail a été consenti à une personne autre que le donateur ou le donataire, leur conjoint, leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou soeurs, ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Dans ce cas, la valeur de ces parts n'est pas prise en compte pour apprécier la limite fixée au deuxième alinéa. » ;

2° À l'avant-dernier alinéa de l'article 885 H, les mots : « si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de leur valeur. Toutefois, l'exonération est limitée à 50 % de la valeur des parts excédant cette limite lors que le bail a été consenti au détenteur des parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou soeurs ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes ».

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye.  - Il s'agit de rendre plus incitative la souscription à des groupements fonciers agricoles. L'exonération partielle à laquelle ouvrent droit les parts de GFA louées par bail à long terme est aujourd'hui de 75 % jusqu'à 101 897 euros et de 50 % au-delà. Le présent amendement la porte à 75 %, sans plafond lorsque le preneur est extérieur au cercle familial.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Le coût de la mesure n'est pas évalué. Et les GFA bénéficient d'un avantage déjà conséquent. Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Également.

L'amendement n°259 rectifié est retiré.

Article 24

M. Jacques Cornano .  - La départementalisation de Mayotte doit conduire au respect du principe de libre administration des collectivités locales. L'application du GCI et du code des douanes, fiscalités de droit commun, y a été repoussée au 1^er janvier 2014. Elle implique une finalisation du cadastre, qui est loin d'être achevée. Que compte faire le Gouvernement pour accélérer sa réalisation ?

En outre, l'accession de Mayotte au statut de RUP lui fera perdre d'importantes ressources en droits de douane ; le département pourrait toucher 50 millions d'octroi de mer, mais l'avenir du dispositif est incertain. Compte tenu de la faculté contributive limitée des Mahorais, il est à craindre que le produit des nouveaux impôts locaux ne soit pas à la hauteur des pertes de ressources à venir. Le Gouvernement envisage-t-il une compensation supplémentaire ?

L'article 24 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°64, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts, les mots : « représentant de l'État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social » sont remplacés par les mots : « de façon centralisée au sein du ministère chargé de l'Économie et des finances. »

M. Francis Delattre.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°146 rectifié, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Mme Marie-France Beaufils.  - Comme hier, je me fais l'interprète de M. Vergès. Il paraît indispensable pour la sécurité et la fiabilité de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer que le registre des cabinets de défiscalisation soit national et tenu par le ministère de l'économie et des finances directement compétent sur ce secteur, quitte à ce qu'il décide une déconcentration auprès des services fiscaux locaux. Le sujet est souvent revenu sur la table et a été traité à bonne source...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Nous avions traité le sujet l'an passé à l'initiative des députés. Le système actuel semble faire l'unanimité, mais une centralisation du registre serait une simplification. Qu'en pense le ministre ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Cette demande émane des cabinets de défiscalisation, il faut le savoir. Le gouvernement précédent leur avait donné satisfaction. Comment l'administration centrale peut-elle apprécier la qualité du travail de ces cabinets ? Une liste locale est la meilleure solution, puisque les sommes sont collectées localement. Le préfet est plus compétent. Je suis donc vraiment défavorable.

J'ajoute que nous engageons en 2013 avec M. Lurel un travail d'évaluation des mécanismes de défiscalisation outre-mer. Il représente un milliard par an, et les cabinets de défiscalisation touchent 6 à 15 % des sommes collectées. L'enjeu n'est donc pas neutre.

M. Albéric de Montgolfier.  - Je me souviens de l'excellent rapport de MM. Carrez et Cahuzac sur la niche Girardin. Le problème des intermédiaires ne concerne pas seulement la défiscalisation outre-mer mais aussi par exemple le dispositif ISF-PME. Peut-on plafonner les commissions ? Un décret devait être pris, l'a-t-il été ? Les taux d'intermédiation sont parfois très élevés.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Je n'ai pas souvenir de cette disposition. Je vous répondrai par écrit. Merci pour votre soutien.

J'engage le Sénat à être prudent devant le lobbying des cabinets de défiscalisation.

Mme Marie-France Beaufils.  - Je ne suis pas une spécialiste de ce domaine. Toujours est-il que la mesure actuelle est difficile à mettre en oeuvre dans un certain nombre de préfectures. L'idée est de sécuriser la défiscalisation outre-mer par un registre national, quitte à ce que les services fiscaux locaux en assurent la fiabilité.

Les amendements identiques n^os64 et 146 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 24 bis

M. Francis Delattre .  - Au début, nous avons regardé avec intérêt le Crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Mais il a beaucoup évolué ; il était très simple à l'origine, ce n'est hélas plus le cas. Il y a une énorme différence entre ce qui est vendu à l'opinion publique et la réalité.

À l'Assemblée nationale, on a ajouté des critères et, donc, des contrôles. On nous dit que la BPI pourra faire l'avance des créances, mais quelle sera la nature de celles-ci ? Avant, elle était claire, nous avions affaire à des créances d'État ; les entreprises pouvaient s'en prévaloir auprès des banques. Mais aujourd'hui ? Je conçois qu'il sera difficile d'atteindre les 3 % en 2013 mais les entreprises ne peuvent pas se permettre d'avoir des créances peu fiables, d'autant que leurs besoins de trésorerie ou d'investissement sont immédiats. Il fallait une mesure d'application immédiate, ce qu'était la TVA sociale adoptée, certes trop tardivement, par la majorité précédente.

M. Jean Arthuis.  - Adoptée bien trop tard, en effet !

M. Albéric de Montgolfier.  - Et dont l'augmentation n'était pas assez élevée !

M. Francis Delattre.  - Ce crédit d'impôt relève de l'ingénierie financière, il en a tous les défauts... Quant à l'étude d'impact... On évoque 300 000 emplois nouveaux. Si l'on parvenait à en préserver autant, ce ne serait déjà pas mal.

Tout cela pour dire notre opposition au CICE, à moins de revenir à une disposition simple dans l'esprit du rapport Gallois. Par parenthèse, ce dispositif a été entièrement conçu par l'Élysée.

La Cour des comptes a exigé un financement à moitié par des économies. Ces économies, où sont-elles ?

Mme la présidente.  - Veuillez conclure !

M. Francis Delattre.  - Je félicite le rapporteur général pour son rapport très fouillé, qui éclaire la complexité du dispositif.

M. Thierry Foucaud .  - Nous sommes contre cet article 24 bis d'inspiration patronale. À écouter M. Delattre, 20 milliards ne suffisent pas ; et Mme Parisot en veut 50...

M. Albéric de Montgolfier.  - Ce sont les entreprises qui créent des emplois !

M. Thierry Foucaud.  - Cet article ne sort pas des ornières dans lesquelles se sont enfoncées les politiques économiques depuis trente ans. La faute reviendrait au coût du travail qu'il faudrait alléger ! Vous le faites depuis trente ans à coup d'emplois mal payés, subventionnés à raison de 25 000 euros par an. Avec le pacte de compétitivité, les emplois aidés en coûteront 70 000 ! Quel gâchis de l'argent public !

Ce dispositif n'améliorera pas la situation économique mais la rentabilité à court terme des entreprises ; certaines en profiteront pour investir en remplaçant les salariés par des machines...

Plus de 130 milliards d'allégements d'impôts sur les sociétés, 30 milliards d'allégements des cotisations sociales, la suppression de la taxe professionnelle les aides budgétaires directes se multipliant... Pour quel résultat ? 5 millions de chômeurs et 3 millions de smicards, la précarité et les bas salaires ! Il faut que cela cesse.

M. Yvon Collin .  - Contrairement aux orateurs précédents, le RDSE soutient sans état d'âme le CICE : face à la désindustrialisation de notre pays et à la faiblesse des marges de nos entreprises, il est urgent d'agir ! Nous regrettons toutefois que M. Marc ait retiré son amendement pour supprimer les effets de seuil. Nous ne nous faisons guère d'illusion sur le sort de l'article 24 bis au regard des amendements de suppression déposés tant par l'opposition que par deux groupes de la majorité sénatoriale ; celle-ci aurait dû se retrouver et être solidaire du Gouvernement.

Le groupe RDSE, lui, sera au rendez-vous. Nous proposerons un amendement pour étendre le crédit d'impôt aux entreprises individuelles n'ayant pas de salariés -une situation courante dans le bâtiment. Certes, cela a un coût, mais n'en vaut-il pas la peine ? Un autre de nos amendements propose de tenir compte de la situation des entreprises actuellement rattachées à un régime de caisses de congés payés.

M. Jean-Pierre Caffet .  - Éclairons les raisons pour lesquelles le Gouvernement a proposé le CICE. Y a-t-il, oui ou non, un problème de compétitivité dans notre pays ?

M. Francis Delattre.  - Oui !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Cela se voit à notre déficit commercial, aux 700 000 emplois industriels détruits en dix ans, au recul de nos parts de marché à l'exportation et à la chute de dix points de la part de l'industrie dans le PIB.

M. Albéric de Montgolfier.  - Belle conversion !

M. Jean Arthuis.  - Nous sommes d'accord !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Face à cette situation, que faire ? Le gouvernement précédent avait procédé, au plus mauvais moment, avec la TVA sociale, à un transfert de charges de 10 milliards des entreprises sur les ménages. Le taux d'autofinancement dans l'industrie française est faible : 60 % contre 100 % en moyenne en Europe, voire 120 % dans certaines branches en Allemagne. D'où la montée en gamme promue par le rapport Gallois. Nous, nous baissons les charges des entreprises, pas les cotisations sociales, pour leur permettre d'investir, d'innover, d'embaucher ; voilà la grande différence avec la TVA sociale.

Dernière question, faut-il des conditions ? M. Delattre récuse critères et contrôles ; nous ne pouvons pas être d'accord. Il faut un contrôle a minima de l'utilisation de ces fonds. Il est hors de question que le CICE serve à augmenter les dividendes ou la rémunération des dirigeants. Et il est logique que les salariés puissent exercer un contrôle. Ces fonds doivent servir à l'investissement, la formation et l'embauche. En bref, à la croissance ! Mon groupe votera l'article 24 bis. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

Mme la présidente.  - Amendement n°33, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils.  - La compétitivité à l'export est effectivement un problème pour nos entreprises, mais nous ne pouvons accepter l'idée que cela tient à l'insuffisante productivité du travail : rien ne le confirme dans l'activité manufacturière.

Le ralentissement apparent de la compétitivité du travail a été de pair avec le choix de développer des emplois de services peu qualifiés et à bas salaires.

La politique industrielle du pays n'a pas été à la hauteur et la classe ouvrière industrielle s'est retrouvée entourée d'une masse de salariés mal payés et sans perspective de progression de carrière.

On ne peut accepter que les règles du jeu soient changées pour favoriser, encore une fois, les entreprises. Cette enveloppe de crédit risque, de plus, de financer de nouvelles substitutions au travail humain.

La dépense publique est indispensable à notre pays. L'investissement dans l'éducation est utile aux citoyens comme à l'économie qui trouve des salariés qualifiés.

La hausse de la TVA aura de lourdes conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages et un effet récessif dans le bâtiment.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°167, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé.  - Bien sûr, il faut renforcer la compétitivité des entreprises, mais pas avec un tel chèque en blanc ! Il n'est pas admissible que toutes les entreprises, qu'elles soient en difficulté ou pas, qu'elles investissent ou pas, qu'elles polluent ou pas, bénéficient d'une telle manne. Est-il acceptable que Mittal perçoive un chèque de 40 millions par an ?

Faut-il subventionner chaque emploi à hauteur de 50 000 euros par an, alors que nombre de fonctionnaires ne sont pas remplacés ?

Dix milliards d'économies supplémentaires dans les finances publiques vont s'ajouter à celles qu'impose déjà le respect du dogme des 3 % de déficit. Sur quels secteurs portent ces économies ?

La hausse de la TVA va porter sur le taux intermédiaire qui concerne notamment les transports en commun et le logement social. L'amorce d'une fiscalité écologique est une bonne idée mais le calendrier et les modalités restent flous.

Le 31 août, le président de la République a dit que le travail ne coûtait pas plus cher en France qu'en Allemagne. Pourquoi une réforme aussi précipitée, alors ? Le débat n'a pas eu lieu, il n'y a pas eu d'étude d'impact. (Applaudissements de M. Jean-Vincent Placé)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°232, présenté par M. Arthuis.

M. Jean Arthuis.  - Un pacte pour la compétitivité et l'emploi ? C'est bien, deux tabous viennent de tomber : celui du coût du travail et celui de l'augmentation de la TVA !

Nous souhaitons un allègement des charges sociales de 50 milliards. Pour ce faire, il faut augmenter l'impôt de consommation qu'est la TVA.

Aujourd'hui, on prélève une sorte de droit de douane sur les productions nationales, dont sont exclus les produits fabriqués à l'étranger qui approvisionnent notre marché. Le feu est dans la maison. Il y a urgence à agir, mais pas avec le CICE. Pourquoi ne pas baisser le taux des cotisations sociales ? Les entreprises vont devoir préfinancer, avant d'être remboursées en 2014. Cette créance sur l'État augmente de 13 milliards le déficit pour 2013.

Le bouclier fiscal a provoqué des polémiques. Il va en naître de nouvelles avec le CICE quand on va adresser un chèque à Mittal. Les conditionnalités rendent votre démarche très aléatoire. Nous proposerons tout à l'heure d'augmenter la TVA. Si l'on accepte d'alléger les charges sociales, les prix TTC ne seront pas plus élevés pour les Français. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Cet article est un des plus importants que nous ayons à examiner. Merci à tous ceux qui ont souligné la qualité de notre travail approfondi. En matière de résultat, nous atteindrons sans doute les 300 000 emplois et améliorerons la compétitivité des entreprises. Le dispositif est solide, bien construit, même s'il n'est pas parfait.

La France est-elle dans de graves difficultés ? Oui. (On en convient au centre et à droite) Le rapport Gallois en témoigne.

M. Albéric de Montgolfier.  - Nous le savions avant Gallois !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Faut-il agir en urgence ? Oui. (On en convient de nouveau à droite) La trajectoire du Gouvernement est la bonne.

L'emploi se dégrade de façon considérable, la compétitivité doit être améliorée. Y a-t-il une condition pour réussir ? Mobilisons le pays autour de ce dispositif !

M. Francis Delattre.  - Les chefs d'entreprises.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Et les salariés ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Pour cela, il faut qu'il y ait une juste répartition des efforts demandés. (Applaudissements sur les bancs socialistes) On demande plus à ceux qui peuvent donner plus.

M. Francis Delattre.  - Matraquage fiscal !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Le Gouvernement nous engage dans une voie d'avenir. Le dispositif est solide.

M. Jean Arthuis.  - Non.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Cette mesure s'inscrit dans une réforme globale : la création de la BPI, la réforme bancaire pour moderniser et restructurer le secteur. Le gouvernement précédent a fait preuve d'immobilisme en termes de politique industrielle.

M. Jean Arthuis.  - Les 35 heures !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Les 35 heures ? Encore des généralités !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Nous voulons une réforme structurelle profonde de notre économie. Ne pas voter le CICE, ce serait ne pas rendre service à notre pays. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - La forme, tout d'abord. Introduire une telle réforme par voie d'amendement n'était pas le meilleur procédé. Il arrive toutefois que nécessité fasse loi. Par la voie normale, vu les contraintes de la procédure et du calendrier, la loi de finances rectificative n'aurait pas intégré les conclusions du rapport Gallois. À cause de l'urgence nous ne pouvions attendre janvier ou février. Il n'y a pas eu de retard. Très tôt, nous avons eu conscience du problème : le déficit de notre commerce extérieur de 70 milliards, un million de chômeurs en plus, la situation économique de nos entreprises imposaient des réformes structurelles importantes. L'échec des politiques économiques de ces dix dernières années est patent. Ceux qui ont lu le rapport Gallois savent qu'il porte une critique extrêmement sévère. Il faut donc changer de politique pour enrayer le déclin français.

Sur le fond, l'analyse des causes de la perte de compétitivité doit être nuancée. La comparaison avec l'Allemagne, concernant le coût horaire, n'est pas à notre désavantage tant qu'on n'y intègre pas le coût des services, qui ont été externalisés en France.

Il est toujours difficile pour un gouvernement de venir en aide à un secteur. Le choix est très délicat à faire. Les aides sectorielles sont systématiquement sanctionnées par la CJUE. Il faut trouver le moyen de venir en aide à l'économie tout en aidant l'industrie. La solution que nous vous proposons répond à cet objectif. L'effort consenti en faveur de l'industrie sera deux fois supérieur à son poids dans l'économie. Il aurait été souhaitable de faire mieux : j'attends vos propositions, mais il faudra éviter la condamnation de la Cour de justice !

Nous voulons préserver la consommation des ménages en 2013, qui sera la plus dure de la mandature, parce que la consommation représente 60 % de la croissance en France. C'est pourquoi l'imputation sur les comptes de l'État ne se fera qu'en 2014.

L'anticipation des entreprises aura des effets dès l'année prochaine, ce qui nous permettra de passer cette période très difficile.

M. Delattre me demande si la créance pourra être cédée. Oui, cela sera possible. La conditionnalité ? Des critères sont nécessaires -nous les avons acceptés à l'Assemblée nationale- mais il n'est pas possible de créer un climat d'incertitude. La lisibilité de la mesure doit être parfaite.

De plus, les commissaires aux comptes n'accepteraient pas d'intégrer ces créances dans les comptes des entreprises.

Ce dispositif est-il complexe ? Pas davantage que les allègements Fillon qui ont la même assiette, ni le CIR qui procède du même mécanisme. Dès lors, je comprendrai mal que ceux qui ont soutenu ces dispositifs condamnent le CICE pour sa complexité.

Il ne s'agit pas d'un cadeau aux entreprises, mais aux Français, ou au pays. Les privilégiés, ce seront ceux qui auront retrouvé du travail. En raison des critères retenus on peut penser que ces aides ne serviront pas à augmenter les salaires déjà indécents des chefs d'entreprises. Les partenaires sociaux le vérifieront. On peut estimer que les chefs d'entreprises sont de mauvais citoyens qui ne pensent qu'à eux-mêmes. Ce n'est pas l'opinion du Gouvernement. Si certains chefs d'entreprises se comportent -passez-moi l'expression- comme des gougnafiers, ce n'est pas le cas de tous.

Merci pour votre soutien, messieurs Collin et Caffet.

Cette politique est nécessaire : la TVA n'augmentera pas en 2013 mais en 2014, et cette hausse n'a rien à voir avec celle voulue par la majorité précédente.

De plus, la mesure est financée par des économies car nous disposons d'une marge sur la dépense publique qui représente 56 % du PIB, contre moins de 50 % en moyenne dans les autres pays européens.

Le Gouvernement n'a pas l'intention d'accepter les amendements qui traitent des taux de TVA. Il s'agit d'une enveloppe dont l'année prochaine nous définirons les modalités pour 2014.

À l'Assemblée nationale, il a été question par exemple de la TVA sur les billets de cinéma. En quoi faire connaître fin 2012 le taux de TVA sur ces billets incitera-t-il les familles à aller davantage au cinéma en 2013 alors que la mesure prendra effet en 2014 ?

Tout au long de l'année 2013, nous travaillerons ensemble sur ce dossier, Gouvernement et Parlement, pour le plus grand bien de l'industrie et de l'emploi. Nous voulons enrayer le déclin de la France et lui rendre son destin de puissance industrielle. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Albéric de Montgolfier.  - Deux points de convergence avec le rapporteur général et le ministre : y a-t-il un problème de compétitivité ? Oui ! Y a-t-il urgence ? Oui ! Mais un point de désaccord : alors que la TVA compétitivité finançait l'allègement des charges et la réduction du coût du travail, le CICE est un dispositif complexe, peu lisible et pas financé.

M. le rapporteur général a présenté un très intéressant tableau : le CICE sera financé par la hausse de la TVA, par la fiscalité écologique -mais qui interviendra en 2016- et par des économies supplémentaires dont on ne sait rien. Nous sommes donc dans une terrible incertitude sur le financement du CICE. Nous ne pouvons pas souscrire aux amendements de nos collègues écologistes et communistes, qui sont en discussion commune avec le nôtre, parce qu'ils ne proposent aucune alternative. En revanche, nous voterons l'amendement de M. Arthuis à l'article 24 quater qui rétablit la TVA compétitivité. (M. Jean Arthuis applaudit)

M. Jean-Yves Leconte.  - Le CICE incarne une nouvelle politique, une nouvelle orientation pour notre pays. Il faudra viser juste et exploiter mieux le dispositif proposé. On n'a jamais vu, dans l'histoire, des civilisations qui ne produisaient pas. C'est pourtant la voie que nous avons suivie. Un choc de confiance est nécessaire.

Une nouvelle politique industrielle est indispensable. La compétitivité hors coût doit, elle aussi, s'accroître. Ce dispositif vise toutes les entreprises ; la croissance en sortira renforcée. Suivons les préconisations du rapport Gallois qui prône la stabilité réglementaire. Je ne voterai donc pas ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Vincent Delahaye.  - Je suis content d'entendre M. Leconte parler de prise de conscience. Le problème de compétitivité ne date pas d'hier, sans doute des 35 heures.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Pourquoi ne pas les avoir supprimées ?

M. Vincent Delahaye.  - Le Gouvernement a détricoté tout ce qu'avait fait son prédécesseur et il a supprimé la TVA compétitivité, dont nous avons demandé l'instauration dès 2007, sans proposer d'alternative. Sa prise de conscience a été tardive d'où l'absence de projet de loi et le dépôt d'un amendement. Le CICE est une usine à gaz. Cette mesure limitera en outre les salaires à 2,5 Smic, en raison de l'effet de seuil. Elle sera très coûteuse : 58 milliards pour 300 000 emplois, soit 200 000 euros par emploi. C'est énorme, d'autant que rien n'est certain. Parce que le dispositif est douteux et coûteux, nous nous abstiendrons de le voter.

Comme le dit M. Arthuis, il faut aller plus loin : des mesures d'ampleur sont nécessaires, parce que comme le concède le rapporteur général, la situation est catastrophique. (M. Jean Arthuis applaudit)

M. Thierry Foucaud.  - Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre, sur l'échec de la droite.

La compétitivité est toujours associée au coût du travail, jamais au coût du capital ! La distribution de dividendes dans les sociétés financières représente 9 % de la valeur ajoutée, un record depuis la Seconde Guerre mondiale. Chez Renault, les salaires n'ont augmenté que de 3,2 % en trois ans, les dividendes de 38 % !, N'y a-t-il pas là un problème, monsieur le ministre ?

Quand allez-vous revoir la ligne politique sur l'industrie, monsieur le ministre ? Il faut réinvestir.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - On est en train de le faire !

M. Thierry Foucaud.  - Il y a des régions entières qui ne réservent plus de terrains pour l'industrie.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - On le fait.

M. Thierry Foucaud.  - Nous ne sommes pas consultés. Associez-nous à la définition de ces politiques. Les allégements des charges sociales coûtent des milliards à l'État. Dans le même temps, le CAC 40 se porte bien et le nombre de chômeurs explose. Il faut y regarder de plus près. Je ne prétends pas détenir la vérité mais il faut élargir un peu le point de vue.

M. Francis Delattre.  - Un peu de kolkhoze ?

M. Jean Arthuis.  - Nationaliser ?

M. Thierry Foucaud.  - Je n'évoque pas la socialisation des moyens de production...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - De Gaulle, lui, si !

M. Thierry Foucaud.  - Ce qui est sûr, c'est que la droite n'a rien fait pour l'industrie. La nationalisation de Florange (« Ah ! » à droite) a été abandonnée. Cela coûtait trop cher, nous dit-on. À moins que ce ne soit la faute de l'Europe...

La nationalisation était possible... J'ai parlé d'ArcelorMittal, mais il faudrait aussi évoquer Petroplus. 20 milliards d'euros sont disponibles, monsieur le ministre, que le Gouvernement ira peut-être chercher sur les marchés financiers.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Non ! On arrête d'emprunter !

M. Thierry Foucaud.  - Bref, le CICE n'est pas une bonne solution. Auchan et Carrefour toucheront le chèque, l'argent ira à l'argent. C'est inconcevable !

Mme Michèle André.  - En trente ans, la France a perdu 2 millions d'emplois industriels. Le Gouvernement a vu l'urgence, à la suite du rapport Gallois. Tous les groupes, sauf l'UDI, proposent des amendements pour améliorer le CICE. Pourtant, trois d'entre eux souhaitent la suppression de l'article 24 bis. Cela ne ferait qu'affaiblir un peu plus le Sénat comme on l'a vu à la dernière CMP où les sénateurs sont venus avec une feuille blanche. Notre économie souffre de faiblesses structurelles et le coût de l'emploi n'est pas le seul problème.

Quant aux 35 heures, mes chers collègues, vous ne les avez pas supprimées.

M. Jean Arthuis.  - C'est vrai !

Mme Michèle André.  - Depuis six mois, le Gouvernement a lancé de nombreux chantiers. Le CICE n'est qu'un aspect de cette politique globale. Le Gouvernement a fait de cette mesure une priorité. Le CICE n'est pas une variante de la TVA sociale. Il s'en distingue par sa finalité, par son financement qui ne repose qu'à 30 % sur l'augmentation de la TVA, pour créer 300 000 emplois contre les 100 000 espérés de la TVA sociale, et par son suivi. Il est exclu que le CICE puisse servir à augmenter les salaires des dirigeants.

Faisons confiance au Gouvernement, aux entreprises et aux salariés. Ne votons pas ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Arthuis.  - Le CICE sera une créance effective. Nous mesurons tout l'intérêt d'avoir créé la BPI qui permettra aux entreprises de trouver des crédits. La BPI servira à financer l'État et non pas les entreprises.

La situation est d'une gravité sans précédent.

Oui, c'est vrai, la majorité précédente a eu tort de ne pas abroger les 35 heures. (M. Jean-Pierre Caffet ironise) Oui, c'est vrai, la majorité précédente a eu tort de ne pas créer d'emblée la TVA sociale.

Mme Michèle André.  - Et voilà !

M. Jean Arthuis.  - Oui, elle a eu le tort de bricoler et de gesticuler. Mais que seront ces 300 000 emplois supplémentaires ? Ce sera le nombre de chômeurs en plus à la fin de l'année 2013. Cela n'arrangera rien. Ayons le courage de renverser la table et de baisser vraiment le coût du travail. C'est 50 milliards qu'il faut, financés par un impôt de consommation. Je suis sûr que, dans votre for intérieur vous êtes tous convaincus de cette nécessité.

Observez ce qui se passe ! Je parlerai bientôt à M. Sapin de ces sociétés de services internationales, des sociétés polonaises ou d'autres pays de l'Est européen, qui envoient des travailleurs sur nos chantiers de construction ou dans l'industrie agroalimentaire. Elles ne paient en France ni les salaires ni les cotisations sociales pour ces travailleurs. Pendant ce temps, on chipote et on prend des demi-mesures pour ne pas froisser les partenaires sociaux qui ne veulent pas perdre leur légitimité pour gérer les caisses d'allocations familiales. Qu'est-ce qui justifie que la politique familiale soit financée sur les salaires ? Des considérations historiques. L'heure est grave, osons !

L'industrie, dites-vous ? Il y a trente ans, les camions étaient la propriété des laiteries et leurs chauffeurs étaient recensés dans les emplois industriels. Ce n'est plus le cas : ils sont externalisés et les chauffeurs sont recensés dans les services. Cessons de nous laisser enfermer dans ces cadres catégoriels.

Je souhaite vraiment que l'on aille plus loin. C'est pourquoi, quoique pour des raisons contraires à celles des écologistes et des CRC, nous voterons les amendements de suppression. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Albéric de Montgolfier.  - Même position.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le constat de l'échec ne date pas du rapport Gallois, le candidat Hollande avait bâti sa campagne dessus. J'approuve totalement son programme et la nomination d'un ministre au redressement productif. La crise de l'industrie française est liée, non pas au coût du travail,...

M. Jean Arthuis.  - Ben voyons.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - ... mais à une absence de politique des filières, à une fiscalité qui favorise la finance plutôt que l'économie productive. Je tiens ma ligne hostile au capitalisme financier et favorable à l'industrie. Il y a quelques années, ce n'était pas dans le ton, on louait l'économie de services. Je reste fidèle à mes convictions.

À tout sujet, quel que soit le diagnostic, on nous sort toujours la même solution : alléger les cotisations sociales. Le gouvernement Fillon l'a fait. Pour quel résultat ? Nada, niet, nicht. On omet de dire que le rapport Gallois a attiré l'attention sur la compétitivité hors coût. Les Allemands jouent habilement des normes, qu'ils préparent en liaison avec leurs industriels. Leurs banques locales sont, dans chaque land des outils efficaces pour l'investissement industriel. Il nous faut à nous aussi une politique de filières, de montée en gamme, d'investissement...

M. Jean Arthuis.  - Et les charges ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nos polytechniciens font de la finance au lieu d'aller vers l'industrie.

Il faudra aussi une grande réforme fiscale, la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu, pour plus d'équité et de progressivité. Tout ce qui a fait la campagne de François Hollande me convient et me réjouit. En revanche, je suis dubitative sur le CICE. La créativité de Bercy ne va pas jusqu'à cibler les aides sur l'industrie. Elle ne touchera que 20 % du CICE, mettons le double si l'on compte les services à l'industrie ; cela ne nous fait pas atteindre la moitié des 20 milliards. La France va mal !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Oui.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Pourquoi alors voter l'article 24 bis ? Par solidarité avec le Gouvernement et dans l'espoir que mon analyse sera démentie. En outre, supprimer cet article nous empêcherait de l'amender pour cibler des aides et les assortir de conditions. (M. le ministre s'impatiente)

M. Joël Labbé.  - J'applaudis des deux mains l'intervention de Mme Lienemann -hormis sa conclusion. Le but n'est pas d'affaiblir la majorité mais de nous positionner. Nous avons été surpris et déçus par la méthode : ni concertation ni étude d'impact. Nous sommes pris au piège : obligés de parler d'une mesure sans en connaître précisément les effets.

Le CICE pèsera lourd sur le pouvoir d'achat et les salaires, ainsi que sur la transition écologique. Total, Sanofi, la BNP : toutes les entreprises ne sont pas en difficulté ! Ciblons les aides sur les PME, l'investissement, la recherche, l'innovation, la transition énergétique.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - « Y a qu'à » !

M. Joël Labbé.  - Nous sommes profondément contre cet article 24 bis et voterons l'amendement de suppression.

M. Jean Germain.  - Osons, a dit M. Arthuis. Le Gouvernement ose. Il le fait en Europe depuis six mois. Il a une vision européenne, c'est incontestable.

M. Jean Arthuis.  - Nous aussi !

M. Jean Germain.  - Il lutte contre les déficits en menant une réforme de justice. Vous ne l'avez pas fait, monsieur Arthuis. Vous avez voté le bouclier fiscal ! Vous n'avez rien dit quand vous étiez dans la majorité.

M. Jean Arthuis.  - Si.

M. Jean Germain.  - Vous n'avez rien fait.

M. Jean Arthuis.  - Je n'étais pas au gouvernement.

M. Jean Germain.  - Vous l'étiez en 1995 et n'avez rien dit.

M. Jean Arthuis.  - Si, et M. Cahuzac peut en témoigner.

M. Jean Germain.  - Il ne faut pas se draper de probité candide !

Pas besoin d'être polytechnicien pour savoir que la France souffre d'un problème de compétitivité. Il suffit de voyager, de parler autour de soi. Les chômeurs le savent mieux que les beaux parleurs de salon.

Le CICE est un moyen de faire avancer les choses. S'il ne fait qu'éviter le chômage à 300 000 personnes, ce n'est pas rien, cela aura au moins un effet psychologique de portée non négligeable.

Le rapporteur général avait proposé un excellent amendement. Parfois, le Gouvernement devrait savoir entendre son infanterie. Je ne dis pas cela pour le ministre du budget.

Moi, je suis un provincial, et le maire d'une ville. Si un adjoint ne votait pas un texte essentiel, il ne resterait pas mon adjoint. Je dis cela pour le groupe écologiste. Mais je suis un esprit un peu simple. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

À la demande des groupes UDI-UC et UMP, les amendements identiques n^os33, 167 et 232, sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

L'article 24 bis est donc supprimé.

Les amendements n^os34, 107 rectifié et 20, les sous-amendements n^os278, 279, 280, 281 et 282, les amendements n^os274 rectifié, 204, 42 rectifié bis, 48 rectifié, 50 rectifié bis, 125, 126, 194, 205 rectifié, 273, 165, 67, 200 rectifié, 179, 22 et 68 n'ont plus d'objet.

La séance est suspendue à 12 h 55.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 15 h 5.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, actuellement en cours d'examen. Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4 du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Discussion des articles (Suite)

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas du a sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« a. Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater. » ;

2° Les a bis à a septies sont abrogés.

II.  -  Les dispositions du I sont applicables aux plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2013.

Mme Marie-France Beaufils.  - Un quotidien économique titrait cette semaine : entre les mesures fiscales votées ces six derniers mois et le CICE, les choses sont équilibrées pour les entreprises.

La réforme de l'impôt sur les sociétés prend un tour différent avec le crédit d'impôt. Nous pensons pour notre part qu'il faut accroître la pression fiscale sur les entreprises, à commencer par l'imposition des plus-values, comme cela avait été dit lors de la dernière campagne électorale. Nous proposons une mesure simple et claire, lisible, plus rentable que l'article 14 de la loi de finances. Elle encouragerait la préservation du patrimoine industriel.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Cet amendement supprime la niche Copé-Marini en instaurant un taux de 25 % pour toutes les plus-values. Cette idée a du sens, mais la niche Copé-Marini a déjà été considérablement durcie par la loi de finances initiale pour 2013. Le taux de la quote-part pour frais et charges a été porté à 12 %. Difficile d'aller plus loin tout de suite. Commençons par expérimenter le dispositif mis en place par le projet de loi de finances. Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Afin de compenser certaines exonérations, le Gouvernement propose une majoration de la quote-part pour frais et charges, à 10 ou 12 %, ce qui devrait rapporter 7 à 8 millions. Ce ne sont pas les mêmes entreprises qui acquitteront les 10 milliards d'impôt supplémentaire et qui bénéficieront des 20 milliards du CICE. Nous avons besoin de l'investissement privé, qui doit rester attractif.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

Article 24 ter

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié bis, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I.  -  Alinéa 5

Remplacer le montant :

20 000 €

par le montant :

40 000 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Teston.  - Le crédit d'impôt compétitivité emploi ne prend pas en compte les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés, excluant de fait le secteur de l'économie sociale et solidaire. Il s'agit d'une distorsion de concurrence, qui pénalise un secteur riche en emplois. Le Gouvernement a abaissé la charge de la taxe sur les salaires, de 6 000 à 20 000 euros. Cette mesure est satisfaisante pour les TPE, mais pas pour les plus importantes. La création d'emplois sera affectée. Cet amendement double donc l'augmentation de l'exonération de la taxe sur les salaires, à 40 000 euros.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Je demande le retrait de cet amendement aussi louable qu'il soit. L'Assemblée nationale a allégé la charge fiscale pour 315 millions d'euros en faveur de l'économie sociale et solidaire. À ce stade, il ne semble pas opportun d'aller plus loin. Le secteur non lucratif bénéficie déjà de nombreuses exonérations d'impôts.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

M. Michel Teston.  - Sensible à l'effort déjà consenti, je retire l'amendement, mais il faudra faire davantage, à l'avenir, en faveur de l'économie sociale et solidaire.

L'amendement n°65 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°43 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Leconte, Kaltenbach, Vandierendonck, Collombat et Teulade et Mme Rossignol.

I.  -  Après l'alinéa 5 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l'article 1679 A, après les mots « du code du travail » sont insérés les mots : « , les organismes visés aux articles L. 411-2 et L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -   La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il s'agissait d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt aux organismes HLM...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - La commission sollicite l'avis du Gouvernement. L'article 24 ter coûte déjà 315 millions aux finances publiques. Le secteur du logement social bénéficie déjà d'une fiscalité avantageuse. Cette extension ne nous paraît peut-être pas très opportune...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Les entreprises éligibles sont celles qui paient l'impôt sur les sociétés. Une partie de l'activité des bailleurs sociaux y est soumise. L'amendement n'est pas assez précis. Nous voulons cibler les entreprises concernées, dans le respect de la règle posée, et trouver une solution d'ici la fin du processus législatif.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je retire l'amendement, au regard de ces avancées. Mais ne laissons pas croire que les organismes HLM bénéficieraient d'avantages fiscaux : il ne s'agit que d'un rééquilibrage fiscal, car les HLM n'ont pas accès au marché, a dit la CJUE à propos des coopératives italiennes.

L'amendement n°43 rectifié bis est retiré.

L'article 24 ter est adopté.

Article 24 quater

Mme Caroline Cayeux .  - Afin de pouvoir financer le CICE, le Gouvernement a choisi de recourir à la TVA, relevée de 19,6 à 20 % pour le taux normal et de 7 à 10 % pour le taux intermédiaire. Le secteur du cinéma est particulièrement concerné, qui bénéficiait précédemment d'un taux à 5,5 %. Sur deux ans, il va subir un doublement de son prélèvement. Or beaucoup d'emplois sont concernés et le public du cinéma est souvent modeste. François Hollande disait vouloir protéger le budget de la culture -on voit que ses engagements ne sont pas tenus par le Gouvernement. Le CIR invoqué par le Gouvernement ne profitera qu'aux producteurs, tandis que la hausse de TVA frappera les exploitants et distributeurs, plus fragiles. On introduit un déséquilibre injustifié entre les secteurs culturels. Les mesures compensatrices annoncées sont très insuffisantes. Cette hausse de TVA pénalisera les classes populaires, ce qui sera un mauvais signal adressé à nos concitoyens. Le ministre a annoncé ce matin qu'il serait intransigeant et qu'il n'accepterait aucun amendement. Je le regrette : le cinéma mérite un taux à 5 %, comme les autres industries culturelles.

Mme Marie-France Beaufils .  - La TVA est par nature un impôt injuste, qui pèse plus lourdement sur les plus modestes : elle absorbe 8 % du revenu d'un smicard, contre 4 % de celui des 10 % des Français les plus riches. La hausse de la TVA entraîne une baisse du pouvoir d'achat.

M. Jean Arthuis.  - Mais non !

Mme Marie-France Beaufils.  - Le projet de loi de finances rectificative fait droit à une demande récurrente du patronat de transférer les charges vers les ménages -pendant que les actionnaires et les dirigeants d'entreprises s'enrichissent. La réduction de charges des entreprises, sans condition, augmentera leurs marges en appauvrissant les ménages. Il y aura toujours un pays à moindre coût du travail. Mieux vaudrait dégager les entreprises de l'emprise financière, leur permettre d'emprunter à des taux supportables. La BPI ne sera malheureusement pas un véritable organisme de crédit qui pourrait se refinancer auprès de la BCE. Les entreprises qui embauchent et offrent de bons salaires doivent bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés moindre que celles qui ne se soucient que de verser des dividendes à leurs actionnaires.

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud.  - La hausse globale du produit de la TVA ne peut être acceptée pour compenser les effets de la mise en place du CICE.

Ce sont les ménages qui verront leur pouvoir d'achat attaqué, ce qui est puissamment récessif dans un contexte général de modération salariale et de gel des rémunérations du secteur public, ainsi que les collectivités territoriales qui vont subir, dans leurs achats et les prestations de services qu'elles sollicitent, le surcoût, estimé entre 6 et 700 millions d'euros par an, des mesures décrites par l'article.

De plus, la hausse de la TVA va accroître le transfert des cotisations sociales vers l'impôt, alors que la fiscalisation du financement de la sécurité sociale a montré ses limites.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - L'amendement n'est pas gagé. Le coût pour les finances publiques serait de 6 milliards d'euros... Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Défavorable.

M. Thierry Foucaud.  - En juillet dernier, le Gouvernement supprimait la TVA sociale. La baisse des cotisations sociales s'apparente à une dévaluation. Dévaluer pour exporter, c'est une fausse bonne idée, qui n'est rentable que pendant quelques mois et que l'on paye ensuite au centuple. Avec de telles politiques, le quinquennat Sarkozy a coûté 800 milliards à la Nation, disait M. Cahuzac... Il n'y a pas de meilleure justification à notre amendement !

M. Jean-Pierre Caffet.  - C'est élégant !

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°228 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Delahaye, de Montesquiou, Zocchetto, Guerriau, Roche et Namy, Mme Morin-Desailly, M. Marseille, Mme Férat et MM. J.L. Dupont, J. Boyer, Bockel et Merceron.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires, et affectée au compte de concours financier « Financement des organismes de sécurité sociale. » ;

2° Au 1° de l'article L. 241-6, les mots : « ces cotisations proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l'employeur » sont supprimés.

II.  -  Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale d'assurance maladie de la réduction des cotisations patronales prévue au 2° du I, et de la diminution des taux visés au II du présent article, s'effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L. 241-2 du même code.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression des charges patronales familiales et d'une fraction des charges patronales d'assurance maladie, prévues au I, sont compensées à due concurrence par les dispositions du IV et du V du présent article.

IV.  -  Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Financement des organismes de sécurité sociale ».

a) Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées par l'État aux régimes de sécurité sociale.

b) Le compte de concours financiers intitulé « Financement des organismes de sécurité sociale » est abondé par l'affectation d'une fraction de 10 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.

c) Un décret en Conseil d'État fixe annuellement les taux de cotisations sociales, salariales et patronales, nécessaires pour atteindre l'équilibre des branches de la sécurité sociale. Ces taux sont établis après avoir pris en compte de l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

V.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l'article 278-0 bis, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

3° Au premier alinéa de l'article 278 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

4° À l'article 278 ter, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

5° À l'article 278 quater, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

6° Au premier alinéa et au II de l'article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

7° Au premier alinéa de l'article 278 septies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

VII.  -  Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2013. Le Gouvernement remet au Parlement, annuellement, et au plus tard le 15 octobre, un rapport établissant l'évaluation du dispositif de TVA-sociale et ses effets sur la compétitivité de l'économie française.

M. Jean Arthuis.  - Ce matin, le Sénat a repoussé le CICE. Il importe de lui substituer un mécanisme puissant de contribution à la compétitivité pour créer de l'emploi. Je veux vous convaincre de l'intérêt de l'augmentation de la TVA. Impôt injuste, dit le CRC ? Mais y a-t-il plus injuste que le chômage ? (Exclamations à gauche)

Mme Marie-France Beaufils.  - C'est facile !

M. Jean Arthuis.  - Il y aurait des impôts payés par les entreprises, d'autres payés par les ménages, dites-vous. Mais tous les impôts payés par les entreprises se retrouvent dans les prix des produits -payés par le consommateur ! La mondialisation a fait tout éclater. Pour faire participer les produits importés à la protection sociale, il faut augmenter la TVA. Je propose donc des taux de 25 %, 10 % et 7 %. Certes, il faudra de la pédagogie...

Mme Michèle André.  - C'est sûr !

M. Jean Arthuis.  - ... de l'innovation, de l'assouplissement de la législation sur le travail, remettre en cause les 35 heures. C'est ainsi que nous pourrons mettre les actes en cohérence avec les déclarations.

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % »

II.  -  Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

III.  -  Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1^er janvier 2013 ou des exercices clos à partir de cette date.

Mme Marie-France Beaufils.  - Cet amendement de repli ne retient que la baisse du taux de 5,5 % à 5 %, ce qui coûterait 800 millions d'euros. Selon la Direction générale des impôts le produit des taux réduits représente 4,4 milliards d'euros, 3 % du produit global de la taxe. Le relèvement des taux intermédiaire et normal va peser sur les petits commerces et les commerces de bouche. La hausse va frapper les plus modestes, comme celle des tarifs du gaz ! Rendons un peu de pouvoir d'achat aux Français.

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier.  - Cet alinéa fait perdre 800 millions d'euros de recettes à l'État, rien de moins.

La baisse de 5,5 à 5 % est infime : pour un panier de 100 euros, la différence de prix serait de 50 centimes. Autant dire que quand bien même cette réduction du taux de TVA serait intégralement reportée sur les prix, ce qui semble peu probable, le gain de pouvoir d'achat pour les ménages serait imperceptible. Et cela, pour un coût de 800 millions !

Cette démarche est de pur affichage, pour ne pas dire démagogique.

Les amendements n^os106 rectifié, 226 rectifié et 266 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°147, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 4

Rédiger comme suit cet alinéa :

C. - Aux articles 278 sexies et 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - Cet amendement applique le taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements, afin d'éviter une déperdition de ressources liée à leur non-réalisation, ou au recours au travail non déclaré.

De plus, dans un secteur comptant un certain nombre d'autoentrepreneurs soumis à un régime forfaitaire, il y a là une distorsion de concurrence.

M. le président.  - Amendement n°153, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Alinéas 11 à 23

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-France Beaufils.  - Amendement de conséquence. Le Gouvernement a annoncé une concertation sur la mise en oeuvre des taux de TVA et une modulation selon des critères sociaux et économiques. On se souvient de la baisse de la TVA dans la restauration ou pour les travaux d'amélioration du logement. Le BTP avait embauché, créé des entreprises avec un recul du travail non déclaré. Plutôt que de poursuivre dans la voie sans issue de la fiscalisation de la protection sociale, adoptons des taux réalistes.

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain, Vandierendonck, Ries et Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Kaltenbach, Leconte, Rainaud, Collombat et Teulade et Mme Rossignol.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :    

B. bis.  -  L'article 278 sexies est ainsi modifié :

1° Aux premier et avant-dernier alinéas, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et » sont supprimés ;

II.  -  Alinéa 4

Supprimer les mots :

au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies

III.  -  Alinéa 12

Remplacer les mots :

Les A, C et D

par les mots :

Les A, B bis, C et D.

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le projet de loi de finances rectificative majore le taux de TVA applicable aux opérations de construction et de travaux portant sur les logements sociaux. Le Gouvernement est disposé à reconfigurer la répartition de ces taux courant 2013, dit le ministre. Le problème du logement social est différent de celui du cinéma. Avant d'acheter le terrain disponible, il faut savoir quel sera le taux de TVA : à 10 %, des opérations ne pourront pas être menées alors qu'elles auraient pu l'être avec une TVA à 5 %. Le président de la République serait sensible à cet argumentaire, ai-je lu. Compte tenu de l'importance du logement social, ne peut-on annoncer dès à présent une TVA à 5 % ? Je vais vous paraître obstinée, mais l'obstination a parfois du bon : j'avais ainsi proposé une taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières ; le ministre l'avait refusée, avant que le Gouvernement ne propose deux nouvelles taxes sur l'immobilier ! (Applaudissements sur les bancs écologistes ; M. Claude Dilain applaudit aussi)

M. le président.  - Amendement n°171, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...  -  Au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

II.  -  En conséquence, alinéa 4

Supprimer les mots :

au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies

III.  -  En conséquence, alinéas 13 à 21

Supprimer ces alinéas.

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Labbé.  - Le logement est un bien vital. La baisse proposée dégagerait 300 millions pour la production de logements sociaux. Pour compenser le coût, il faudra taxer davantage les plus-values immobilières, c'est une question de justice sociale.

M. le président.  - Amendement identique n°202 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.

M. François Fortassin.  - Nous soutenons l'objectif de 150 000 logements sociaux nouveaux chaque année. Le doublement du taux de TVA sur le logement social va toutefois à l'encontre de cet objectif. D'où cet amendement, de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs écologistes ; Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Claude Dilain applaudissent aussi)

M. le président.  - Amendement n°172, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...  -  Au 1 de l'article 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

II.  -  En conséquence, alinéa 4

Supprimer les mots :

, au 1 de l'article 279-0 bis

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Labbé.  - Cet article augmente une nouvelle fois la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements qui passera de 7 % à 10 %.

La rénovation des logements est une activité riche en emplois durables et non délocalisables.

M. Jean Arthuis.  - Ils sont délocalisés !

M. Joël Labbé.  - C'est aussi un outil important pour la transition écologique et énergétique annoncée par le président de la République lors de la conférence environnementale. Cet amendement maintient le taux de TVA à 5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements.

M. le président.  - Amendement identique n°201 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Tropeano et Vall.

M. François Fortassin.  - Le présent amendement applique le taux de 5 % aux travaux de réhabilitation et de rénovation de logements, pourvoyeurs de croissance et d'emplois. Tous les maçons ne sont pas polonais, monsieur Arthuis ! Les maisons qui doivent être rénovées ne trouvent pas preneur, même à moitié prix.

M. le président.  - Amendement n°169, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

B bis. - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. » ;

B ter. - Le 1° du b de l'article 279 est abrogé ;

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Les B bis et B ter du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à partir du 1^er janvier 2014.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Gattolin.  - Je défendrai en même temps les amendements n^os170 et 168.

Le report modal en matière de transport de voyageurs est pénalisé par le relèvement des taux de TVA. C'est pourtant indispensable pour réduire la pollution. On transfère le déficit de l'État aux collectivités territoriales, pour financer un cadeau aux entreprises, qui ne se soucient guère de leur empreinte environnementale. Les niches fiscales anti-écologiques demeurent. Où est la fiscalité écologique promise ? Lorsque M. le ministre nous a parlé de financement du CICE, il a omis de mentionner la fiscalité écologiste.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Ce n'est pas vrai !

M. André Gattolin.  - Il faut respecter les engagements pris par François Hollande à la conférence sur l'environnement. Les écologistes sont inquiets de cette mesure. Eclairez-nous monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. le président.  - Amendement n°51 rectifié, présenté par M. Leleux et les membres du groupe UMP.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

B bis. - Le F de l'article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 3° Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ;

« 4° Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;

« 5° Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« Le taux prévu à l'article 278 est applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit de 5 % est applicable à la part de l'abonnement correspondante. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l'accès à un réseau de communications électroniques ;

« 6° Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres. »

B ter. - Le b ter, le b quinquies, le b octies et le g de l'article 279 sont abrogés.

II.  - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au premier alinéa de l'article L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée, le taux : « 7% » est remplacé par le taux : « 5% » et les mots : « b quinquies de l'article 279 » sont remplacés par les mots : « F de l'article 278-0 ».

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre.  - Cet amendement applique la TVA à 5 % à l'ensemble des activités culturelles.

Le taux réduit pour l'accès des consommateurs aux biens culturels traduit le volontarisme d'une politique d'exception culturelle. La culture est une valeur refuge, les chiffres de fréquentation en attestent.

Ces derniers mois, l'augmentation de la TVA sur les salles de cinéma a eu des conséquences immédiates sur leur fréquentation : en Espagne, l'augmentation du taux de TVA à 21 % a entraîné la disparition de 60 salles.

L'amendement n°255 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°254 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par M. Leleux et les membres du groupe UMP.

A. - Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. »

... - Le b quinquies de l'article 279 est abrogé.

B. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Au premier alinéa de l'article L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et les mots « b quinquies de l'article 279 » sont remplacés par les mots « le G de l'article 278-0 bis ».

C.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Caroline Cayeux.  - L'article 24 quater relève le taux réduit de TVA applicable au secteur du cinéma de 7 à 10 %.

L'exception culturelle constitue un enjeu de civilisation essentiel, que la France a toujours défendu. Elle doit être pleinement prise en compte en France, et ce pour chaque composante du secteur culturel. La fréquentation des lieux de spectacles, vivants ou cinématographiques, garants du lien social, doit être encouragée par une politique fiscale appropriée.

Jusqu'à il y a quelques mois, et depuis près de quarante ans, c'était le cas. Le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA de 5,5 %.

La loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin à ce traitement identique. Le secteur du cinéma s'est retrouvé seul à être soumis à une TVA de 7 % au lieu de 5,5 %. Ce que le ministre a qualifié de « malfaçon technique » devant l'Assemblée nationale, est inacceptable. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Il est souvent le premier, voire le seul, accès à la culture.

Cet article 24 quater aggrave la situation en projetant de relever de façon généralisée le taux de 7 % à 10 %, englobant ainsi le secteur du cinéma. Cela aboutirait à doubler en deux ans son taux de TVA. En outre, la Taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s'appliquant aux entrées en salles, celles-ci devraient supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA. Ce serait mettre fin à un élément essentiel de la politique culturelle menée depuis 1981.

M. le président.  - Amendement identique n°77, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

M. Thierry Foucaud.  - Il convient de rétablir le taux de TVA réduit à 5,5 % sur le cinéma, au nom de l'exception culturelle. Nous avons déposé une proposition de loi pour abaisser le taux sur tout le secteur culturel ; cela a été le cas sauf pour le cinéma.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. Leleux et les membres du groupe UMP.

A.  -  Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...  -  L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G.  -  Les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres. »

...  -  Le g de l'article 279 est abrogé.

B.  -  Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Au second alinéa de l'article L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et la référence : « g du 3° de l'article 279 » est remplacée par la référence : « le G de l'article 278-0 bis. »

C.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Caroline Cayeux.  - Cet amendement rétablit, au profit des auteurs d'oeuvres culturelles, une fiscalité cohérente avec les taux de TVA applicables aux livres et aux spectacles. Il est illogique d'avoir des taux réduits sur les livres et les spectacles et de soumettre à une TVA de 10 % les auteurs de ces oeuvres, qui verraient leur TVA presque doubler en deux ans. Il faut un traitement fiscal homogène pour l'ensemble des activités artistiques.

Alors que le chantier de l'acte II de l'exception culturelle a été ouvert et que la France entend mobiliser la Commission européenne et ses partenaires pour construire une fiscalité culturelle numérique, la hausse des taux de TVA sur les droits d'auteur est aussi politiquement maladroite.

M. le président.  - Amendement identique n°78, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

M. Thierry Foucaud.  - Même idée, à propos cette fois des droits d'auteur. Il est injuste de doubler leur TVA en deux ans et de prélever ainsi 4 % de plus sur des revenus souvent faibles. Pour l'année 2011, les trois-quarts des auteurs ont touché moins de 10 000 euros de droits.

M. le président.  - Amendement n°124 rectifié bis, présenté par MM. Ries, Filleul, Teston et Chiron, Mme Lienemann, MM. Navarro, Besson, Krattinger, Vandierendonck, Kaltenbach, Eblé, Rome et Daunis, Mmes Bourzai et Schillinger, MM. Vincent et Vairetto et Mmes Cartron, D. Michel, Bataille et Rossignol.

I.  - Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. Les transports publics de voyageurs » ;

... - Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exclusion du transport public de voyageurs qui relève du taux prévu au G de l'article 278-0 bis ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Teston.  - Les transports publics subiront une nouvelle hausse de TVA, qui va peser sur les finances des autorités organisatrices de transport. La création du taux de TVA intermédiaire, au 1^er janvier 2012, leur avait coûté 84 millions d'euros, qu'elles n'avaient pas répercutés sur les prix des titres de transport. Le passage à 10 % va leur coûter 168 millions de plus, alors que les transports publics devraient être considérés comme un service de première nécessité.

Le Premier ministre a déclaré qu'aucune entreprise ne serait pénalisée par la hausse de la TVA puisque le CICE était institué. Or tel n'est pas le cas de ce secteur. Il faut donc éviter que les écarts de taux ne soient trop importants.

M. le président.  - Amendement n°170, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

B bis.  -  L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G.  - Les transports de voyageurs. » ;

B ter. - Le b quater de l'article 279 est abrogé ;

II.  -  Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...  -  Les B bis et B ter du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à partir du 1^er janvier 2014.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Gattolin.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°168, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

B bis. - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G.- Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, à l'exception des prestations de traitement de déchets mentionnés au tableau b) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes. » ;

B ter. - Le h de l'article 279 est ainsi rédigé :

« h. Les prestations de traitement de déchets mentionnés au tableau b) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes. » ;

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Les B bis et B ter du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à partir du 1er janvier 2014.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Gattolin.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°151, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 4

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - Si l'on relève ainsi le taux de TVA sur le bois de chauffage, il sera plus cher de se chauffer au bois, alors même que ce mode de production énergétique présente l'avantage de rationaliser une filière en supprimant une part importante de ses déchets de production. Il deviendra plus cher de réaliser des logements sociaux alors que la demande est toujours aussi forte et j'en passe...

Si compétitivité doit rimer avec austérité, il vaut mieux la repenser. D'autant que la hausse du prix de biens aujourd'hui soumis au taux de 7 % risque fort de favoriser l'importation de produits moins chers encore.

M. le président.  - Amendement n°152, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 5

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils.  - Il convient de ne pas appliquer le taux de TVA de 10 % à la Corse.

Nous avons une grande aversion pour la TVA ; c'est à l'impôt progressif que nous sommes attachés.

M. le président.  - Amendement n°150, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils.  - S'agissant du cinéma, le Gouvernement prend des mesures contradictoires ; il ne serait pas malsain d'avoir un débat pour chercher un peu de cohérence.

Depuis cinq ans, le nombre de spectateurs a augmenté continûment, passant de 178 millions d'entrées en 2007 à 190 en 2008, 200 en 2009 et 207 l'an dernier. La part des films américains est d'environ 50 %, ce qui est une exception en Europe où les productions nationales se sont effondrées partout. La hausse de la TVA mettrait en péril les réseaux indépendants, les cinémas des petites villes. Nous ne voulons pas que le désert culturel s'étende.

M. le président.  - Amendement n°213 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Requier, Mme Laborde et MM. Mazars, Tropeano et Vall.

I.  -  Alinéa 10

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - Dernière tentative pour convaincre M. le ministre : il s'agit ici du taux de TVA applicable aux cinémas. C'est la dernière séance en quelque sorte... (Sourires) Nous visons ici les petits cinémas indépendants, les cinémas Paradisio... Pas les gros multiplexes avec Coca et corn flakes.

M. Roger Karoutchi.  - Peut-être voulez-vous évoquer le pop-corn ? (Rires)

M. Jean-Claude Requier.  - Le cinéma populaire concerne tous nos concitoyens. Doubler sa TVA en deux ans n'est pas acceptable. Laissons nos concitoyens s'évader le temps d'une séance. (Applaudissements)

L'amendement n°229 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°290, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

2. Par dérogation, le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable :

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°228 rectifié propose d'instaurer une TVA « sociale ». M. Arthuis s'est érigé ce matin en censeur vertueux du Gouvernement. Pourtant, il nous annonce 50 milliards, alors qu'il ne s'agirait que de 40 milliards...

M. Jean Arthuis.  - Je peux le rectifier, si vous voulez. (Sourires)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - De plus, vous annoncez que vous allez compenser des charges, mais surtout à hauteur de 18 milliards. Cet amendement est confus et n'envoie pas le message approprié.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Une erreur de 32 milliards et l'UMP s'y rallie !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Je ne m'arrête pas à ces erreurs de calcul, ce qui m'importe, c'est le fond et c'est de ce point de vue que je dis le dispositif du Gouvernement plus efficace.

M. le président. - M. Arthuis souhaite vous interrompre. L'autorisez-vous ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Ce n'est pas l'usage, mais soit.

M. Jean Arthuis.  - J'ai bien conscience que la rédaction est perfectible. Ce que je veux dire, c'est qu'il faut se préparer à un allégement de 50 milliards des cotisations sociales et les compenser par une hausse de la TVA à l'euro près.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - J'ai déjà dit que je répondais sur le fond : votre dispositif n'aura pas l'impact du dispositif du Gouvernement, qui annonce 300 000 emplois quand vous n'en prévoyez que 200 000... (M. Jean Arthuis s'exclame) Cela coûterait fort cher.

M. Francis Delattre.  - Le Gouvernement n'a pas fait d'étude d'impact !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - En outre, avec votre mesure, l'inflation augmenterait de deux points en 2013. Dès lors, avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°36, qui dégraderait le solde budgétaire de 6 milliards d'euros.

Pour tous les autres amendements, un commentaire global. Diverses professions ayant fait part de leur inquiétude, les amendements proposent des baisses de taux. La recette de TVA diminuerait donc. La commission s'est rangée à la position du Gouvernement, qui souhaite un dispositif efficace dès 2013. La fiscalité écologique fera l'objet d'une vaste discussion l'année prochaine. Je demande donc le retrait de tous les amendements.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur général. J'ai pris, ce matin, l'engagement de travailler sur toutes ces questions l'année prochaine. J'ai été sensible à la volonté de tous les parlementaires de respecter les engagements du candidat Hollande. Nous le ferons et le faisons déjà dans notre méthode de travail.

M. Yvon Collin.  - Nous nous sommes intéressés à l'habitat, préoccupation majeure du président de la République. C'est une grande cause nationale : nos concitoyens doivent être logés correctement. La mobilisation de tous est nécessaire. Je n'ai pas entendu M. le ministre s'engager sur ce point. Nous sommes prêts à retirer nos amendements, à condition que le Gouvernement marque sa volonté de faire du logement une priorité.

M. Roger Karoutchi.  - Notre groupe soutiendra l'amendement de M. Arthuis. J'entends les remarques de M. Marc sur la forme, mais cet amendement fixe un cap politique et économique. Le Gouvernement n'a pas souhaité conserver la TVA sociale, voulue par le précédent président de la République, avec le risque politique qu'il prenait ainsi. Dont acte. Mais nos prélèvements sont les plus importants d'Europe ! (Exclamations à gauche) Même le Danemark, les pays nordiques ont diminué les leurs pour augmenter leur TVA. Une inflation de deux points, dites-vous ? Cela ne s'est vérifié dans aucun des autres pays qui ont suivi cette politique.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Si, en Allemagne !

M. Roger Karoutchi.  - La répercussion sur les prix n'a pas dépassé un tiers de l'augmentation de la TVA.

Ne pas alléger les charges des entreprises, c'est les condamner à ne pas être compétitives dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Claude Dilain.  - Le cap sera difficile à tenir, certes, et, plus encore que de rigueur, il faut beaucoup de courage. La liste des demandes de logements dans une ville de 30 000 habitants de mon département est de 2 700 personnes, et l'on est content les années où l'on parvient à en attribuer une centaine.

Certes, nous allons vers le retrait des amendements, mais le sujet du logement est d'une importance extrême.

M. François Fortassin.  - Nous allons retirer nos amendements, car nous prenons nos responsabilités.

J'espère qu'en 2013, nous examinerons la question du prix des terrains agricoles qui deviennent constructibles : le propriétaire s'enrichit sans rien faire parce qu'il a la chance que son terrain soit d'un côté du ruisseau qui limite une commune. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, socialistes et écologistes)

M. Joël Labbé.  - M. le rapporteur général a annoncé des réajustements pour 2013. En espérant que la loi logement sera adoptée prochainement, nous allons retirer nos amendements.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - J'aurais aimé que M. le ministre manifeste plus de compréhension pour le logement social. Nous espérons des décisions prochaines, grâce à Mme Duflot. Je suis prête à retirer mon amendement, mais le Gouvernement doit faire de rapides annonces pour éviter que les opérations de construction soient bloquées.

M. André Gattolin.  - C'est la mort dans l'âme que nous allons retirer nos amendements.

Aucune proposition écologique n'a été retenue, jusqu'à présent ! Quand d'aventure nos amendements sont adoptés, comme sur l'aspartame ou l'huile de palme, le Gouvernement fait en sorte de les annuler. Nous devons respecter nos engagements internationaux en matière de réduction des émissions de CO2. Or rien ne bouge.

Je retire mes amendements pour donner un signe d'union mais on ne peut éternellement élaborer la politique sans se concerter avec ses partenaires de la majorité. La coupe est pleine, je vous le dis avec une grande émotion.

M. Michel Teston.  - Je vais moi aussi retirer mon amendement, mais M. le ministre doit tenir compte du problème des transports.

M. Jean Arthuis.  - Je ne retire pas mon amendement. Certes, il doit être amélioré, mais nous aurons le temps de le faire d'ici la CMP. (Sourires)

Le feu est dans la maison. Allons-nous nous résigner à 30 ou 40 000 chômeurs de plus par mois ? On ne peut nier la mondialisation. Arrêtons de nous raconter des histoires, sortons de ces conventions de langage !

L'amendement n°228 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°36 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os60, 147, 153.

L'amendement n°41 rectifié ter est retiré, ainsi que les amendements n°171, 202 rectifié, 172, 201 rectifié et 169.

L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os31 rectifié bis et 77 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Le Gouvernement prend acte de l'adoption de cet amendement : avec ce vote, la recette baisse, alors que la réforme de fond qui la justifie a été refusée par le Sénat ! Le Gouvernement sera donc contraint de demander une deuxième délibération avec vote bloqué, sur la réforme elle-même et sur cet amendement.

Les amendements identiques n^os32 rectifié et 78 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°124 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements n^os170 et 168.

L'amendement n°151 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os152 et 150.

L'amendement n°213 rectifié est retiré.

L'amendement n°290 est adopté.

M. Francis Delattre.  - Dans sa très grande majorité, le groupe UMP n'est pas hostile à une augmentation de la TVA, nous l'avons démontré. Mais nous ne pouvons pas cautionner l'ingénierie de ce dispositif improvisé. Nous doutons de votre méthode et cette mesure devra rapidement être corrigée.

M. le ministre a refusé tous nos amendements, renvoyant l'examen de toutes les propositions à l'année prochaine. On voit bien que c'est à cause de problèmes internes à votre majorité. Votre savoir-faire trouve ses limites dans la présentation de cet article, dont on voit bien que le critère essentiel aura été la simplification comptable.

Le taux de 10 % donne-t-il les signaux voulus ? Les produits touchés sont disparates, souvent non délocalisables. La proposition de M. Arthuis visait précisément les importations ; il convient de faire porter l'effort sur le taux maximum, qui touche 80 % des importations. Nous ne voterons donc pas cet article.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Bien entendu, malgré le vote intempestif d'un amendement, il faut voter cet article qui fait partie intégrante du dispositif. Le Gouvernement trouvera les ajustements nécessaires. Lors du projet de loi de finances, l'UMP avait annoncé qu'elle indiquerait où faire des économies : vous n'avez rien proposé de sérieux, mes chers collègues. Ici, vous faites de même : la proposition de M. Arthuis n'était pas satisfaisante, je l'ai démontré. Nous sommes en présence de deux options : une démarche cohérente et efficace d'une part, une démarche de posture politicienne de l'autre. Pour notre part, nous soutenons le Gouvernement.

À la demande du groupe UMP, l'article 24 quater, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Un recomptage des bulletins est nécessaire. Je vous donnerai les résultats du vote dans quelques minutes. Nous poursuivons.

M. Richard Yung.  - Appelez la Cocoe !

Articles additionnels

Les amendements n^os30 rectifié bis, 71 rectifié, 76 rectifié bis et 268 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°176, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après l'année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Gattolin.  - Cet amendement fait bénéficier la presse en ligne du taux de TVA de 2,1 % actuellement applicable à la presse papier. Les services de presse en ligne sont actuellement soumis à un taux de TVA de 19,6 %, qui passerait à 20 %.

Le Sénat a déjà adopté un amendement en ce sens lors du projet de loi de finances pour 2012, que l'Assemblée nationale avait ensuite supprimé. Nous ne méconnaissons pas les contraintes du droit communautaire : la directive de 2006 sur la TVA aligne le taux de TVA de la presse en ligne sur celle des services. Mais elle est contestée : la Grande-Bretagne a un taux de TVA identique pour la presse en ligne et la presse écrite ; la Belgique la rejoindra bientôt. Je rappelle que nous avons voté la neutralité fiscale pour le livre, numérique ou imprimé.

La directive sera prochainement révisée. La presse en ligne est désormais largement payante : il faut en tenir compte. La commission de la culture tient beaucoup à cet amendement, qui ne coûterait que 5 millions la première année, un montant bien inférieur à la marge d'erreur sur les prévisions de recettes du pacte compétitivité-emploi.... Le développement du marché de la presse en ligne ouvrira des perspectives de recettes supplémentaires pour l'État, quand la presse écrite décline.

L'amendement n°230 rectifié n'est pas défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - C'est un sujet sensible, que nous connaissons bien. Le Sénat avait adopté un tel amendement dans le projet de loi de finances 2012, avec avis défavorable de la commission des finances. Celle-ci n'a pas changé d'avis. Il est vrai que le Sénat a voté un amendement symétrique pour le livre numérique. Mais la mesure se heurte en l'état à la directive européenne, qui exclut la presse dématérialisée du taux réduit de TVA. Le coût serait certes faible au départ, mais augmenterait rapidement du fait d'une migration accélérée vers les supports en ligne. Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Nous sommes sous la surveillance de la Commission européenne. Notre priorité, c'est d'obtenir le taux réduit pour le livre numérique. Ne chargeons pas la barque, au risque de la faire chavirer. La Commission européenne y verrait une provocation. Nous avons trop de contentieux avec elle en matière fiscale, nous avons trop souvent été censurés par la CJUE pour donner l'impression que nous continuons à ignorer cet état de fait. Retrait ou rejet.

M. André Gattolin.  - Je me pique de connaître le sujet, et je sais le travail que fait le ministre des affaires européennes pour tenter de régler les contentieux. (M. le ministre donne des signes d'agacement) Un support en ligne payant ne doit pas être traité comme celui qui est financé exclusivement par la publicité, et qui peut, lui, être assimilé à un service. La Grande-Bretagne a réalisé l'égalité fiscale entre presse papier et numérique, la Belgique va faire de même. L'alignement ne pénalisera pas la presse imprimée, il l'incitera à développer des modèles en ligne payants.

L'amendement n°176 n'est pas adopté.

M. le président.  - Je reviens sur le scrutin sur l'article 24 quater. Voici les résultats :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Le Sénat a rejeté l'article 24 quater -qu'il avait amendé en faveur du cinéma... Avec l'article 24 bis, c'est l'autre pilier de la réforme du CICE qui tombe. Je confirme que le Gouvernement demandera une deuxième délibération avec vote bloqué sur l'ensemble du texte.

L'amendement n°24 quinquies est adopté.

Article 24 sexies

M. le président.  - Amendement n°61, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier.  - Cet article donne le tournis. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit, dans son article 10, un abattement exceptionnel de 20 % applicable en 2013 sur les plus-values de cessions d'immeubles bâtis pour, nous a-t-on dit, créer un choc d'offre. Et voici un article qui propose une surtaxe sur ces mêmes plus-values. On s'y perd ! Revenons à la raison, au lieu de fragiliser encore le marché.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Par principe, défavorable à la suppression d'un article qui crée une recette. Cette taxe remplace en outre le prélèvement sur les organismes HLM. La surtaxe n'est pas contradictoire avec l'abattement exceptionnel : elle ne fait qu'en atténuer les effets... Le choc d'offre est préservé.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

L'article 24 sexies est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°220 rectifié, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.

Après l'article 24 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 5 bis de l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots : « au titre d'une même année », sont insérés les mots : « ou sur deux années au plus, pour les travaux réalisés à compter du 1^er janvier 2013 ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Le présent article entre en vigueur, pour la réalisation des travaux sur deux années au plus, à compter du 1^er janvier 2013.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin.  - Cet amendement répond à une considération pratique. Il s'agit de permettre aux particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de performance énergétique dans leur logement, éligibles au crédit d'impôt développement durable, de les réaliser sur une durée de deux ans au lieu d'un. Ce serait une véritable incitation à réaliser ces travaux, dans l'esprit de la conférence environnementale.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Défavorable. L'amendement rendrait le dispositif du CIDD plus complexe, alors qu'il a déjà été modifié substantiellement lors des trois précédentes lois de finances. Le contribuable doit être incité à réaliser les travaux sur l'année.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Rien ne garantit que l'engagement à réaliser des travaux la deuxième année sera tenu, ni que ceux-ci seront bien éligibles. Dès lors, comment récupérer l'avantage fiscal octroyé au départ ? Retrait.

L'amendement n°220 rectifié est retiré.

Les amendements n^os108 et 269 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°96 rectifié, présenté par MM. Marini et Delattre.

Après l'article 24 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues

« Art. 302 bis ZO.  -  Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues, due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.

« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement définies au deuxième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts, d'une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.

« Le taux est fixé :

« - à 2 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 200 € et inférieure à 400 € ;

« - à 4 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 400 € et inférieure à 600 € ;

« - à  6% pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 600 €.

« Art. 302 bis ZP.  -  Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« La contribution s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2013, et jusqu'au 31 décembre 2014.

« Art. 302 bis ZQ.  -  Le produit de la contribution exceptionnelle instituée à l'article 302 bis ZO est affecté au dispositif mentionné par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi. Ses modalités d'utilisation sont définies par décret. »

M. Francis Delattre.  - Les demandeurs d'emplois âgés, en fin de droit de l'assurance chômage et qui ne peuvent plus bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER) avant d'atteindre l'âge de la retraite, se comptent par milliers.

L'AER qui s'achevait au 31 décembre 2008 a été rétablie par le précédent gouvernement en 2009 et 2010, puis remplacée à partir de 2011 par l'allocation transitoire de solidarité qui est un dispositif pérenne. Les affirmations selon lesquelles les difficultés actuelles ont été provoquées par l'ancienne majorité sont donc fausses. Il revient au Gouvernement de régler sur le plan budgétaire cette question de solidarité.

Nous n'avons pas été très inventifs, puisque nous avons repris une proposition du groupe socialiste : créer une taxe sur les nuitées d'hôtellerie pour l'affecter au dispositif de l'allocation transitoire de solidarité.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - C'est sans doute un amendement d'appel. M. Martial Bourquin et d'autres avaient défendu une telle mesure lors du projet de loi de finances. Mais le Gouvernement a annoncé qu'il publierait prochainement un décret pour régler cette question. Je pense que le ministre le confirmera. Retrait, sinon rejet.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Il faut une solution qui sera apportée par la voie règlementaire. Le financement de l'allocation de solidarité ne saurait être assuré par une taxe supplémentaire.

M. Francis Delattre.  - Soit, du moment que le problème est réglé.

L'amendement n°96 rectifié est retiré.

L'article 25 A est adopté, ainsi que l'article 25.

M. le président.  - Amendement n°161, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au a, le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 4 € » et le nombre : « 0,9 » est remplacé par le nombre : « 1,8 » ;

b) Au b, le montant : « 5,1 € » est remplacé par le montant : « 10,2 € » ;

2° À la deuxième phrase du V, le montant : « 41 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 66 millions d'euros ».

M. Joël Labbé.  - Je défendrai en même temps l'amendement n°162.

La redevance pour pollution diffuse s'applique aux produits phytopharmaceutiques, c'est-à-dire aux pesticides. Parmi les recommandations de la mission commune d'information sénatoriale sur les pesticides figure le relèvement de son taux pour inciter à une nette réduction de l'utilisation des pesticides et promouvoir les techniques agronomiques alternatives, en accord avec le plan Ecophyto 2018. Nous attendons impatiemment la grande loi agricole annoncée.

Pour rappel, selon les substances et leur dangerosité, le taux de la redevance s'échelonne entre 0,9 et 5,1 euro par kilogramme. Ce niveau est parfaitement inefficace. Selon une étude publiée en septembre 2011 par le Commissariat général au développement durable, le coût de traitement des apports annuels de pesticides aux eaux de surface et côtières se situerait dans une fourchette de 4,4 à 14,8 milliards d'euros ; le coût annuel du traitement des flux d'azote et de pesticides serait au total compris entre 54 et 91 milliards d'euros. Ces chiffres ramènent le coût des dépollutions à une moyenne de 100 euros par kilogramme de substances traitées ; c'est dire que le principe « pollueur-payeur » n'est pas appliqué et que ces taux sont inefficaces pour réduire l'utilisation des pesticides.

Il faut une redevance qui dissuade vraiment le recours aux pesticides et tout particulièrement aux plus dangereux. Enfin, le plafond de la somme prélevée sur le produit de la redevance par l'Onema doit être sensiblement relevé.

L'amendement n°75 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°162, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au a), le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 2,4 € » et le nombre : « 0,9 » est remplacé par le nombre : « 1 » ;

b) Au b), le montant : « 5,1 € » est remplacé par le montant : « 6,1 € » ;

2° À la deuxième phrase du V, le montant : « 41 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 56 millions d'euros ».

II.  - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2013.

M. Joël Labbé.  - Il est défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - La question des pesticides est importante. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement, qui reprend l'une des préconisations de la mission commune d'information du Sénat sur le sujet ? Cette mesure doit-elle s'appliquer dès 2013 ou être échelonnée ? L'affectation du produit -25 millions- au plan Ecophyto 2018 est-elle nécessaire ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Vous proposez de doubler la taxe, c'est audacieux. Attendons les réflexions du comité pour la fiscalité écologique, qui s'installe le 18 décembre. La mesure est violente et prématurée. Nous devons dégager 3 milliards de fiscalité écologique, nous le ferons. Mais attendons les travaux du comité. Retrait ?

M. Joël Labbé.  - Je regrette que l'amendement n°75 n'ait pas été soutenu car il s'agissait d'un amendement de repli... Nous allons encore faire preuve de patience, mais sachez que nous sommes déterminés. Nous ne lâcherons pas !

Les amendements n^os161 et 162 sont retirés.

Article 26

M. le président. - Amendement n°173 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 40 000 euros et 150 000 euros pour les demandes de renouvellement et entre 40 000 euros et 250 000 euros pour les autres demandes, excepté pour les substances actives de type phéromone ou végétale ou micro-organisme ou les substances de base n'ayant pas subi de transformation chimique ou considérée comme à faible risque pour lesquelles le montant plancher est supprimé ;

M. Joël Labbé.  - Cet article met en cohérence la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques avec le règlement européen ; dans le même temps il supprime les montants plancher pour cette taxe. Cela va à l'encontre du plan Ecophyto 2018, qui vise à réduire progressivement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Notre amendement propose de réintroduire les montants plancher pour l'ensemble des produits phytopharmaceutiques, excepté pour les substances actives de type phéromone ou végétale ou micro-organisme ou les substances de base n'ayant pas subi de transformation chimique ou considérée comme à faible risque. Il s'agit de favoriser les entreprises souhaitant s'engager dans la fabrication de produits de bio-contrôle alternatifs.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis défavorable. Les montants de la taxe seront fixés par arrêté de façon à financer certaines prestations assurées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; les plafonds prévus par l'article 26 sont suffisants pour arriver à une tarification satisfaisante.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

M. Joël Labbé.  - Notre amendement permettait aux PME de travailler sur des produits alternatifs. On sait le poids des lobbies... Je maintiens l'amendement. (M. André Gattolin applaudit)

L'amendement n°173 rectifié n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°198, présenté par MM. C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 133-9 du code minier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d'une redevance domaniale dans les conditions prévues à l'article L. 2321-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Le produit de cette redevance est affecté à l'Agence des aires marines protégées, dans la limite d'un plafond fixé chaque année en loi de finances. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin.  - Je défendrai en même temps les amendements n^os198 et 199, chers à M. Christian Bourquin. Comme nous l'a dit en commission M. le rapporteur général, en chaque sénateur sommeille un marin. (Sourires)

Cet amendement vise à affecter à l'Agence des aires marines protégées (AAMP) le produit de la redevance domaniale liée à l'extraction des granulats marins, estimé à 5 millions pour 2012, pour financer ses missions toujours plus nombreuses.

L'amendement n°199, quant à lui, prévoit un rapport au Gouvernement, un rapport de plus, me dira-t-on, sur le financement de l'AAMP.

M. le président.  - Amendement n°199, présenté par MM. C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport examinant l'opportunité et les modalités de la création d'une ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection marine au regard des objectifs assignés à l'Agence des aires marines protégées.

M. Yvon Collin.  - Je viens de le défendre.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - La commission des finances sait en effet qu'en chaque sénateur sommeille un marin... (Sourires) L'AAMP, cela nous parle. Cette affectation de moyens ne paraît pas inutile au regard des missions que lui impose notamment le droit communautaire. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Défavorable. La subvention pour charge de service public de cet opérateur augmente de 12 % en trois ans et son plafond d'emploi de 24 %, preuve que le Gouvernement est sensible au rôle de l'Agence -auquel vous l'avez sensibilisé. Retrait ?

M. Yvon Collin.  - Je me suis déjà beaucoup retiré... (Sourires)

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°198, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'amendement n°199 est adopté.

M. Vincent Delahaye.  - Un rapport de plus !

M. Francis Delattre.  - Et nous qui essayons de venir en aide au Gouvernement !

M. le président.  - Amendement n°89 rectifié bis, présenté par MM. Courteau et Rainaud et Mme Herviaux.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1^er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;

b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le poids des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 de l'article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

b) Le 1 bis est complété par un e) ainsi rédigé :

« e) Qu'à compter du 1^er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

5° L'article 266 decies est ainsi modifié :

a) Au 3., les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « les sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » ;

b) Au 6., à la première phrase du premier alinéa les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 » ;

6° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 ».

M. Roland Courteau.  - Cet amendement fixe aux industriels la date du 1^er janvier 2014 pour concevoir des sacs biodégradables pour les fruits et légumes, qui n'étaient pas jusqu'à présent visés par la TGAP sur les sacs de caisse à usage unique. Le but de la TGAP est que les sacs plastiques non biodégradables à usage unique disparaissent.

Considérant la nécessité d'une part de réduction de la quantité de sacs plastiques pour fruits et légumes et, d'autre part, de développer des alternatives plus écologiques, cet amendement obéit à une double motivation : le soutien aux efforts de recherche développement de matière alternative aux matières d'origine fossile comme à la valorisation des déchets organiques.

L'amendement n°240 rectifié n'est pas défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Cet amendement pose quelques difficultés. Comment identifier les sacs plastiques pour fruits et légumes ? Le décret d'application de la TGAP sur les sacs de caisse est déjà très délicat à rédiger... Comment en outre articuler cette nouvelle TGAP avec la TGAP existante ? Face à ces difficultés pratiques, la commission des finances souhaite entendre le Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Il y a en effet un problème de faisabilité technique : comment distinguer les sacs pour fruits et légumes des sacs pour friandises ? J'ai souvent défendu, en tant que parlementaire, une fiscalité dissuasive en la matière, pourvu que son champ d'application soit clair ; celle en vigueur est efficace, les sacs plastiques de caisse ont disparu dans des proportions considérables. Ceux qui voteront l'amendement devront dire à l'administration comment procéder. Sinon, la loi sera bavarde et ne servira qu'à nous donner bonne conscience...

M. Francis Delattre.  - À l'Assemblée nationale, j'avais fait voter à l'unanimité un amendement visant à la suppression progressive des sacs en plastique dans les supermarchés.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Avec M. de Courson !

M. Francis Delattre.  - Mon amendement avait été retoqué au Sénat. Sur les sacs de caisse, on a assisté à une véritable escroquerie. Le sac jetable a été remplacé par des cabas -qui ne sont plus fabriqués en France ! La Haute-Loire, qui employait 5 000 personnes pour cette filière, a été pénalisée, les pays du sud-est asiatique y ont gagné. Il faut dire qu'il y a trois points de couture... Sans compter qu'il y a dans ces cabas des résidus de métaux lourds. Pour l'incinération des déchets, c'est une catastrophe !

M. Roger Karoutchi.  - Que fait le Gouvernement sur les cabas ? (Sourires)

M. Francis Delattre.  - L'enjeu est réel. Les brevets français représentaient 10 % du marché... Ils sont partis aux États-Unis. (On s'impatiente sur tous les bancs)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Vous voulez ma mort ! (Sourires)

M. Roland Courteau.  - Je fais confiance au ministre. Ces fameux sacs plastiques pour fruits et légumes non biodégradables se fragmentent rapidement et facilement, ce qui pose un vrai problème en milieu aquatique. Les espèces vivantes confondent avec le zooplancton ou le phytoplancton ces micro-fragments sur lesquels viennent en plus se coller des polluants. C'est une bombe à retardement !

M. Francis Delattre.  - C'est vrai ! C'est un vrai dossier écologique.

L'amendement n°89 rectifié bis est retiré.

L'article 26 bis est adopté, ainsi que l'article 26 ter.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°154, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 26 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. »

Mme Marie-France Beaufils.  - La taxe de risque systémique n'entre pas dans les catégories de dépenses visées par l'article 13 du CGI. Elle vise à inciter les banques à limiter leur prise de risque. Il faut mettre fin à sa déductibilité de l'impôt sur les sociétés, pour maximiser cet effet incitatif. Sa multiplication par deux cet été s'est logiquement accompagnée de la multiplication par deux du montant déductible... Le coût est évalué à 260 millions. Ce n'est pas demander un gros effort aux établissements financiers !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - La commission des finances a donné deux fois un avis favorable à cet amendement, voté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2012 et dans le projet de loi de finances pour 2013. La non-déductibilité de la taxe renforcera son caractère incitatif. Favorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Défavorable. Le contexte a changé. La loi de finances rectificative et la loi de finances initiale ont beaucoup sollicité le secteur bancaire et financier : tranche supplémentaire de la taxe sur les salaires, taxation des dividendes... Le Gouvernement ne peut souscrire à cet amendement. Le secteur bancaire doit participer au redressement des finances publiques mais aussi pouvoir continuer à financer l'économie. Il faut savoir jusqu'où on peut aller trop loin.

M. Maurice Vincent.  - Je soutiendrai cet amendement, car la situation des collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques va être dramatique, plus que ne l'imagine le Gouvernement. Cet amendement est un excellent moyen de récolter 150 millions d'euros supplémentaires pour répondre à ce problème.

L'amendement n°154 est adopté et devient un article additionnel.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Je souhaite une suspension de séance de dix minutes.

La séance, suspendue à 18 heures, reprend à 18 h 10.

Article 26 quater

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2013, un rapport sur le fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel. Ce rapport évalue notamment l'impact de l'évolution des missions de l'autorité, ainsi que les conséquences, pour son organisation et ses effectifs, de la mise en place du mécanisme de surveillance unique européen.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Cet article relève le taux de la contribution pour frais de contrôle acquittée par les assurances, mutuelles et institutions de prévoyance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). La montée en charge de l'ACP, dont les effectifs sont passés de 870 en 2010 à plus de 1 000 en 2012, avec un objectif de 1 121 en 2013, nécessite une augmentation de ses ressources propres, notamment issues du secteur de l'assurance, aujourd'hui plus faiblement contributeur que le secteur bancaire.

Cet amendement demande un rapport sur l'ACP, comprenant l'analyse des conséquences, pour les missions, l'organisation et les effectifs de l'ACP, du mécanisme de surveillance unique.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Sagesse.

L'amendement n°23 est adopté.

L'article 26 quater, modifié, est adopté.

L'article 26 quinquies est adopté, ainsi que les articles 27 et 27 bis.

L'amendement n°253 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 28 est adopté, ainsi que l'article 28 bis.

Article 28 ter

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud.  - Le secteur du logement social n'est pas bien traité. La logique de cet article nous échappe quelque peu... L'UESL va être amenée à souscrire 3 milliards d'emprunt sur trois ans pour financer l'Anru, l'État accordant sa garantie. Le programme de rénovation urbaine n'a pourtant pas fait la preuve de son efficacité et les objectifs fixés de construction de logements sociaux ne seront pas atteints. Il faut que l'État renonce à ces expédients grâce auxquels il se départit de sa responsabilité dans la politique de construction du logement social.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis défavorable, même si on ne peut être totalement satisfait de la politique de rénovation urbaine menée par le précédent gouvernement. Il ne s'agit que d'une mesure temporaire et il faut éviter de mettre en péril le 1 % logement. Le Gouvernement nous éclairera sans doute en la matière car je sais des arbitrages proches. Reste que l'Anru doit être financée : avis défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis : les règles prudentielles imposent pour que cette garantie de l'État soit accordée.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°155, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I.  - Au deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 1,40 ».

II.  - La perte des recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - Le financement du logement social repose sur le Livret A. La Poste et les caisses d'épargne ont décidé de centraliser les encours collectés, mais 135 milliards échappent à cette centralisation.

Il convient donc de relever ce taux de recentralisation, pour récupérer 20 milliards, bienvenus face à la crise du logement.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéa 4

Après les mots : 

et du logement

insérer les mots :

et aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Cet amendement vise à assurer l'information du Parlement sur l'évolution de la capacité de remboursement de l'UESL, en prévoyant qu'il transmette aux commissions des finances le plan financier pluriannuel qu'il présente tous les ans aux ministres chargés de l'économie, du budget et du logement. Avis défavorable à l'amendement n°155, qui entraîne de facto la suppression de l'article 28 ter.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Avis défavorable à l'amendement n°155, sagesse sur l'amendement n°24.

L'amendement n°155 n'est pas adopté.

L'amendement n°24 est adopté.

L'article 28 ter, modifié, est adopté.

Article 29

M. Maurice Vincent .  - Cet article porte sur Dexia dont la situation est très grave. Nous devons lui apporter 2,6 milliards d'euros supplémentaires ; il en aura coûté 6 milliards à la France, sans compter la contribution de la Belgique. Au total, nous sommes au niveau du Crédit lyonnais...

Il demeure des risques pour le futur. Puisqu'il y a nationalisation du groupe, l'État prend donc des participations sur 10 milliards d'emprunts toxiques, dont 7 milliards de risques avérés. L'État se retrouvera directement face aux collectivités territoriales qui ont emprunté. Les communes victimes de ces emprunts -qui sont plus de 1 600- ne demandent pas aux autres communes de leur venir en aide. La contribution, inévitable, doit provenir des organismes financiers. L'État actionnaire va se trouver dans une situation compliquée. Un rapport de l'IGF a été récemment publié. Les collectivités territoriales ne doivent pas être mises sous tutelle, un dialogue fructueux doit être engagé pour trouver une solution, la moins coûteuse possible pour le contribuable, local ou national.

En juin 2008, quand j'ai découvert la situation de ma ville, j'ai immédiatement averti Mme Alliot-Marie et Mme Lagarde. S'il y avait eu une réaction plus rapide, dès septembre 2008, plusieurs milliards d'euros auraient été économisés !

J'espère que le dialogue sera constructif. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'article 29 est adopté.

Article 30

M. Richard Yung .  - Cet article est bienvenu, car il étend la garantie de l'État à la Coface en direction de l'industrie aéronautique. Airbus ne trouve pas à financer ses exportations en France ni en Europe ; tous ses financeurs sont américains ou japonais, bien que le Japon n'achète pas ses appareils. Cet article va permettre de résoudre en partie ce problème. Notre ministre du commerce extérieur a défini un plan pour rétablir notre balance commerciale, dans les cinq prochaines années. Comment l'activité de la Coface va-t-elle s'articuler avec celle de la BPI ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Amendement n°216 rectifié, présenté par MM. Collin, C. Bourquin, Fortassin, Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 8

Après les mots :

l'entité ayant procédé à leur émission

insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette garantie ne peut bénéficier, directement ou indirectement, à des entités dont le siège est établi dans une juridiction à haut risque et non coopérative ou dans un territoire ou un pays qualifié de paradis fiscal selon la liste la plus à jour établie par l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques.

M. Yvon Collin.  - Je présente en même temps l'amendement n°215 rectifié.

J'ai fait partie de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale. Il convient de lutter contre les risques d'évasion fiscale que présente l'utilisation qui pourrait être faite des garanties de la Coface, par recours à des paradis fiscaux.

M. le président.  - Amendement n°215 rectifié, présenté par MM. Collin, C. Bourquin, Fortassin, Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.

I. - Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

aéronefs civils acquis à crédit

Supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

d'opérations d'exportation

par les mots :

d'aéronefs civils

III. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d) à toute compagnie aérienne pour le financement ou le refinancement d'un aéronef civil, directement ou indirectement

M. Yvon Collin.  - Nous voulons faire bénéficier les compagnies françaises de la garantie de la Coface couvrant les risques de change.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - L'amendement n°216 rectifié vise le recours à des établissements dont le siège est établi dans les paradis fiscaux : il est satisfait. La Coface garantit les risques liés aux échanges internationaux, mais il existe des sécurités suffisantes : le ministre de l'économie accorde la garantie de l'État après avis de la commission des garanties.

L'amendement n°215 rectifié vise les risques de change : retrait aussi, car il ne s'agit pas ici du commerce extérieur. La garantie du risque de change lors d'une opération euro-dollar entre deux cocontractants français relève du marché de l'assurance et non de la Coface. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur général.

Monsieur Yung, la BPI disposera d'un volet international ambitieux. Le Gouvernement a souhaité qu'elle puisse distribuer les crédits actuellement proposés par la Coface et Oséo.

Les amendements n^os216 rectifié et 215 sont retirés.

L'article 30 est adopté.

Article 31

M. le président.  - Amendement n°174, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Après la deuxième occurrence du mot :

garantie

insérer les mots :

, notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité durable

M. André Gattolin.  - Les difficultés du secteur automobile sont réelles. Si l'octroi d'une garantie à ce secteur est nécessaire pour préserver les emplois, les contreparties de cette aide doivent être mieux encadrées par le législateur notamment en termes de reconversion écologique vers un modèle plus durable.

Compte tenu de certains choix stratégiques, la production de PSA est menacée. L'État doit définir une grande politique industrielle, il serait plus démocratique que le Parlement participe à cette définition. Il ne faut pas donner de l'argent sans conditionnalité. (Applaudissements de M. Joël Labbé)

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Si, à l'examen des éléments fournis par le rapport, il apparaît que le groupe PSA a tiré avantage de la garantie pour détériorer certains des critères indiqués, le Gouvernement peut proposer au Parlement la suspension de la garantie de l'État.

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous sommes surpris par cet article qui apporte des garanties d'État à PSA, à hauteur de 7 milliards d'euros, alors que le groupe va supprimer 11 000 emplois et fermer le site d'Aulnay !

La valorisation boursière de PSA ne représente plus que 2 milliards : il suffirait d'un milliard pour que l'État prenne la majorité de Peugeot, quitte à mettre fin à une longue histoire...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Je vais demander le retrait de l'amendement n°174, car des contreparties notamment écologiques seront prévues dans la convention. Il n'est pas opportun d'inscrire cette disposition dans la loi.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - La loi ne fixe pas de contreparties, celles-ci sont contractuelles et relèvent de la politique industrielle. Vu la situation très délicate du groupe, ne chargeons pas la barque, monsieur le sénateur.

La politique de transition écologique sera définie : les choses se feront franchement et non de façon détournée comme par cet amendement.

L'amendement n°174 n'est pas adopté.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Retrait de l'amendement n°39, qui sera satisfait en pratique. La convention de garantie entre l'État et PSA devra prévoir les obligations de PSA et leurs éventuelles sanctions.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

L'article 31 est adopté.

Article 32

M. le président.  - Amendement n°291, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 5 euros » est remplacé par le montant : « 7,5 euros ».

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - L'amendement relève, pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées, le plafond des droits perçus par l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao).

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis favorable, même si cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. Cette augmentation des droits perçus par l'Inao a été recommandée par la Cour des comptes.

M. Francis Delattre.  - Combien cela va-t-il rapporter ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Quelques centaines de milliers d'euros.

L'amendement n°291 est adopté.

L'article 32, modifié, est adopté.

L'amendement n°250 rectifié n'est pas défendu.

L'article 33 est adopté.

Article 34

M. le président.  - Amendement n°156, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-France Beaufils.  - Cet amendement porte sur la convention qui lie l'État à la Française des jeux, aux termes de la loi de 2010. A-t-elle jamais été passée ? Le monopole des opérateurs historiques doit être préservé, mais avec une vraie transparence de gestion. Un rapport du Gouvernement pourrait définir le cadre de gestion pour faire le point sur les jeux d'argent et de hasard. Je vous renvoie aux propos de M. Trucy, en 2010, sur les monopoles dans ce domaine... Où en est-on de ces conventions ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Cet amendement est intéressant. Les conventions n'ont jamais été signées ou sont caduques dans la mesure où les relations entre l'État et les opérateurs de jeux ont été fixées par voie réglementaire. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - La voie conventionnelle n'est pas adaptée au secteur des jeux. L'État encadre et régule ce secteur par voie réglementaire. Les opérateurs présentent à la commission consultative leurs programmes de lutte contre le blanchiment et la prévention de l'addiction. Retrait ?

Mme Marie-France Beaufils.  - Au bénéfice de ce que vous venez de dire, je retire l'amendement. La FDJ brasse des sommes énormes mais ses aides au sport ont diminué. À nos représentants au sein de la commission consultative de vérifier comment ses moyens sont utilisés.

L'amendement n°156 est retiré.

L'article 34 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes relevant des dispositions prévues à l'article L. 5210-1-2 rattachées à compter du 1^er janvier 2013, par arrêté du représentant de l'État dans le département, à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions des articles 1609 quinquies ou  1609  nonies C du code général des impôts, le montant du versement ne peut être inférieur au montant perçu l'année qui précède ce rattachement, dans la limite du seuil de prélèvement opéré par l'État tel que prévu au premier alinéa du présent article. »

M. Francis Delattre.  - Certaines communes ont l'honneur et la chance d'avoir un casino, si bien qu'elles ne s'étaient pas rattachées à une intercommunalité. Désormais, elles seront obligées de le faire, y compris à la diligence du préfet, pour que la carte intercommunale soit achevée. Faisons en sorte que les choses se passent cordialement. Ces communes ont réalisé des travaux pour accueillir le public : elles demandent donc des garanties.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - L'objectif est louable, pour autant Bagnoles-de-l'Orne et Enghien-les-Bains sont-elles des communes nécessiteuses ? Faut-il protéger leur richesse ? Je n'en suis pas persuadé. De toute façon il en va ici de l'autonomie des collectivités. Avis défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

L'article 35 est adopté, ainsi que l'article 36.

M. le président.  - Amendement n°195, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.

II. - 1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.

2. L'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :

a) Après le mot : « juridictionnelle », la fin de la première phrase est supprimée ;

b) Après le mot : « achevées », la fin de la seconde phrase est supprimée.

III.  -  Les pertes de recettes résultant pour le Conseil national des barreaux de la suppression de la contribution pour l'aide juridique sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance dont le surcroît de ressources ainsi dégagé est affecté à ce dernier.

M. Yvon Collin.  - Depuis le 1^er octobre 2011, le justiciable doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique. Ce droit de 35 euros, versé par tout justiciable introduisant une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou administrative, est destiné à financer l'aide juridictionnelle, mais n'en constitue pas moins un frein à l'accès au juge et une limite au droit à un recours effectif. Le financement de l'aide juridictionnelle ne peut se faire en pénalisant l'ensemble des justiciables, et en particulier ceux, modestes mais non éligibles à l'aide de l'État. Il est donc proposé de compenser la suppression de cette taxe par une majoration de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance due au titre des contrats de protection juridique.

L'État se désengage de sa mission régalienne, la justice. À lui de financer l'aide juridictionnelle.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Cette contribution de 35 euros a fait l'objet d'un amendement de suppression, notamment par la commission des finances l'année dernière qui demande l'avis du Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Les personnes pour lesquelles cette taxe poserait un vrai problème financier en sont exemptées. Son montant n'est que de 35 euros, à comparer aux milliers que doivent payer à leur avocat ceux qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle. Il faut donc considérer que cette taxe modeste participe de la solidarité entre les justiciables.

La majoration de la TSCA proposée en gage assurera-t-elle un rendement suffisant ? Ne dégradons pas l'équilibre de la mission justice ! Retrait ?

M. Yvon Collin.  - Je ne veux pas entraver la justice ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et rires)

L'amendement n°195 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°111, présenté par M. Delahaye.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route est supprimé.

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.

M. Vincent Delahaye.  - L'article L. 223-3 du code de la route dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Cette lettre arrive souvent avec retard, et ne prend pas en compte toutes les contraventions. Il faut téléphoner ou aller sur Internet pour savoir combien on a de points.

Cette obligation inutile coûte 13,4 millions à l'État : supprimons-la.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Je remercie M. Delahaye, pour son assiduité et pour cette économie : avis favorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Sagesse.

Mme Marie-France Beaufils.  - Je suis contre cette mesure. Des personnes qui ont reçu des PV sans le savoir sur le moment ont perdu des points, et leur permis, faute d'avoir été informées à temps.

L'amendement n°111 est adopté, et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°196, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 330-5 du code de la route est supprimé.

M. Yvon Collin.  - Cet amendement reprend une proposition de loi de notre groupe, pour interdire la vente par l'État des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules. Cette vente se fait à des fins de prospection commerciale. Mettons fin à cette pratique choquante.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Favorable. Cet amendement avait été voté par le Sénat en première partie du projet de loi de finances. Il ne coûte que 3 millions, à comparer aux 13,4 que nous venons d'économiser.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Sagesse.

Mme Catherine Procaccia.  - Nous avions tous voté cet amendement. J'espère que cette fois, la CMP le reprendra !

L'amendement n°196 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°160, présenté par Mme Cayeux et les membres du groupe UMP.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, la date : « 1^er juillet 2012 » est remplacée par la date : « 1^er février 2013 ».

M. Albéric de Montgolfier.  - L'information officielle des communes du remplacement de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) n'a pas été faite par les services de l'État. Beaucoup de communes, faute d'information, n'ont pas pu délibérer avant le 1^er juillet 2012. Il convient donc de reporter la date d'application.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis plutôt défavorable. Le dispositif correspond-il aux intentions des auteurs ? En l'absence de nouvelle délibération, l'ancienne PRE continue de s'appliquer.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

M. Albéric de Montgolfier.  - Je retire mon amendement si vous pouvez m'affirmer que l'ancienne PRE continue de s'appliquer. (M. le ministre fait signe qu'il ne peut répondre à cette demande) Pouvez-vous au moins vous engager à m'apporter un jour une réponse ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Je peux le faire ! (Rires)

L'amendement n°160 est retiré.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Le Gouvernement demande une deuxième délibération sur les articles 12 bis, 24 bis, 24 quater et 26 quater A.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis favorable.

M. Thierry Foucaud.  - Nous avons dit notre opposition au CICE et à la hausse de la TVA, sans lesquels nous aurions sans doute voté ce collectif. Nous ne sommes pas friands des deuxièmes délibérations, vous le savez. Notre opposition n'a rien à voir avec celle de la droite, que cela soit clair. Pour éviter tout risque de confusion, nous voterons pour autoriser cette deuxième délibération.

À la demande du groupe UMP, la demande de deuxième délibération est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Conformément à l'alinéa 43-5 de notre Règlement, la commission des finances doit se réunir.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Nous allons respecter les règles. Cinq à dix minutes devraient suffire.

La séance, suspendue à 19 h 20, reprend à 19 h 30.

Seconde délibération

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Le Gouvernement demande de reconsidérer quelques-uns de vos votes.

En premier lieu, de rétablir les articles 24 bis et 24 quater sur le CICE et son financement, par la TVA, éléments indispensables de la politique du Gouvernement. À l'article 12 bis, le Gouvernement vous demande de supprimer les amendements votés, sauf celui de Mme Lienemann, sur le PTZ+. Enfin, il vous demande de supprimer l'article 26 quater A sur la non-déductibilité des risques systémiques.

Conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l'article 42, alinéa 7, du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur ces amendements et sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative.

M. le président.  - Le vote sera réservé sur chacun de ces amendements.

Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du II de l'article L. 31-10-3, les montants : « 43 500 € » et « 26 500 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 36 000 € » et 16 500 € » ;

2° L'article L. 31-10-9 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par décret, la quotité mentionnée au premier alinéa du présent article est rehaussée à un taux qui ne peut être supérieur à 40 %.

« Pour les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession mentionnés au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et ne respectant pas la condition de performance énergétique mentionnée à ce même article, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être ni supérieur à 30 %, ni inférieur à 5 %. » ;

3° Après le mot : « fraction », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 31-10-11 est ainsi rédigée : « ou la totalité de son montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement s'effectue par mensualités constantes. Toutefois, lorsque le différé de remboursement porte sur la totalité du montant du prêt, ces mensualités sont nulles lors de la première période définie au même article L. 31-10-12. » ;

4° Les trois derniers alinéas de l'article L. 31-10-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à vingt-cinq ans. »

II.  -  Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2013.

III.  -  Après le b de l'article L. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Dans le cas de l'acquisition d'un logement destiné à être occupé par un titulaire d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département, de différer le début de la première phase de remboursement visée à l'article L. 31-10-11 à la date de levée d'option prévue au contrat de location-accession. »

Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Il est rétabli un article 244 quater C ainsi rédigé :

« Art. 244 quater C. - I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise.

« II. - Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.

« Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

« III. - Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %.

« IV. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« V. - Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I du présent article sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration fiscale.

« VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. » ;

B. - Il est rétabli un article 199 ter C ainsi rédigé :

« Art. 199 ter C. - I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.

« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

« En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.

« II. - La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes :

« 1° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;

« 2° Les entreprises nouvelles, autres que celles mentionnées au III de l'article 44 sexies, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :

« a) Par des personnes physiques ;

« b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

« c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.

« Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes ;

« 3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A ;

« 4° Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures. » ;

C. - Il est rétabli un article 220 C ainsi rédigé :

« Art. 220 C. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C. » ;

D. - Le c du 1 de l'article 223 O est ainsi rétabli :

« c. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C ; l'article 199 ter C s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; ».

II. - L'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s'applique également au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du même code. »

III. - A. - Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

B. - Le taux mentionné au III de l'article 244 quater C du code général des impôts est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013.

IV. - Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.

Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du présent IV, est chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans chacune des régions.

Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

V. - Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise.

Amendement n°A-3, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

A.  -  À la fin de l'article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

B.  -  Au premier alinéa et au b du 1° du A de l'article 278-0 bis, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

C.  -  Au premier alinéa de l'article 278 bis, à l'article 278 quater, au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies, à la fin du premier alinéa de l'article 278 septies, au premier alinéa et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies de l'article 279, au 1 de l'article 279-0 bis et aux premier et second alinéas de l'article 298 octies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

D.  -  Au début du premier alinéa du 5° du 1 du I de l'article 297, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

E.  -  Le I bis de l'article 298 quater est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;

2° Au 1°, le taux : « 4,63 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % » ;

3° Au 2°, le taux : « 3,68 % » est remplacé par le taux : « 3,89 % ».

II.  -  Aux premier et second alinéas de l'article L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

III.  -  A.  -  Le B du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2014.

B.  -  1. Les A, C et D du I et le II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

2. Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée reste perçue au taux de 7 % :

a) Pour les livraisons visées au 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation avant le 1^er janvier 2014 ou, à défaut, ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou d'un contrat de vente avant cette même date ;

b) Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux mêmes articles R. 331-3 et R. 331-6, avant le 1^er janvier 2014 ;

c) Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations dont l'apport a fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente avant le 1^er janvier 2014 ;

d) Pour les livraisons visées au 4 du I du même article 278 sexies, ainsi que pour les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément accordée avant le 1^er janvier 2014 ;

e) Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I du même article 278 sexies, ainsi pour que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ces mêmes 5 et 8, aux opérations bénéficiant d'une décision de financement de l'État avant le 1^er janvier 2014 ou, à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de l'État dans le département est signée avant cette même date ;

f) Pour les livraisons visées au 6 du I du même article 278 sexies, ainsi que pour les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est signée avant le 1^er janvier 2014 ;

g) Pour les livraisons et travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé avant le 1^er janvier 2014 ; pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ;

h) Pour les livraisons à soi-même visées au III du même article 278 sexies ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1^er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date.

3. Le 1 du présent B ne s'applique pas aux opérations soumises au taux de 5,5 % en application du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et de l'article 2 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

C.  -  Les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre I^er du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre I^er du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.

Amendement n°A-4, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - La commission des finances a adopté ces quatre amendements. Je propose au Sénat d'adopter ce projet de loi de finances rectificative ainsi modifié. Nous avons adopté soixante amendements au cours de nos débats, je remercie le Gouvernement d'en avoir accepté la plupart et de n'avoir pas fait porter la deuxième délibération sur tous ceux auxquels il s'était opposé.

Sur le CICE, nous nous sommes tous exprimés ; j'étais favorable à son rétablissement. Idem pour son financement. Je regrette que nous n'ayons pas été entendus sur le PTZ, mais le débat va se poursuivre, notamment lors du débat sur le logement début 2013. Enfin, la sollicitation des banques pour 150 millions supplémentaires peut en effet paraître prématurée, alors qu'un projet de loi bancaire se prépare. Je comprends la position du Gouvernement, et appelle le Sénat à adopter ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

J'en profite pour remercier la présidence et nos collaborateurs qui ont été sollicités au-delà du raisonnable. Avec la qualité de ses services, le Sénat fait honneur à sa mission de légiférer de façon intelligente et efficace. (Applaudissements)

Interventions sur l'ensemble

Mme Michèle André .  - Nous ne siégerons pas dimanche, réjouissons-nous ! Le groupe socialiste votera ce projet de loi de finances rectificative. Dans la discussion générale, j'avais insisté sur le CICE, qui doit être un outil pour l'emploi, pour l'investissement, pour la jeunesse, bref, pour l'avenir. La seconde délibération n'est jamais un exercice facile, tous les parlementaires amenés à soutenir un gouvernement y ont été confrontés ; nous devons prendre nos responsabilités.

Le groupe socialiste votera ce collectif avec fierté et conviction. Il y a une cohérence dans l'action menée depuis juillet, même si certains de nos concitoyens restent dubitatifs. Elle donnera des résultats positifs, il faut restaurer les finances publiques, et surtout restaurer la confiance.

Je m'associe, monsieur le rapporteur général, aux remerciements adressés à la présidence et aux services ; et je vous remercie, vous, pour ces mois passionnants. Un Breton sait résister aux tempêtes ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Vincent Delahaye .  - Je m'associe aux remerciements. Je regrette qu'on en vienne à un vote bloqué. Il y avait des choses à dire : sur Dexia, dont les pertes sont colossales, sur les taux d'intérêt, qui risquent de remonter. Nous avions été trop optimistes sur les recettes, une fois de plus. 900 millions d'autorisations d'engagement sur l'immobilier des ministères ? C'est énorme.

Le CICE et la TVA sont venus par amendement, je le regrette. La prise de conscience du Gouvernement a été un peu tardive. M. Arthuis a montré la voie. On ne peut voter 20 milliards sans études réelles. Ce n'est pas sérieux. Nous restons fidèles à l'idée d'une TVA compétitivité de 50 milliards, pour produire un choc de compétitivité. Je regrette que nous n'ayons pas été suivis.

Nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative, car nous ne pouvons vous suivre sur la voie d'une dépense publique débridée.

M. Jean-Vincent Placé .  - Nous avons voté en faveur de la deuxième délibération, c'est la règle de la V^e République.

Difficile d'arrimer un crédit d'impôt de 20 milliards à ce collectif. Nous nous interrogions sur plusieurs points, les entreprises éligibles, la priorité à l'industrie, entre autres. Le crédit d'impôt ne devra pas servir à Mittal, à Total, ni aux grandes entreprises qui font des bénéfices. Nous avions dit, lors de la campagne électorale, notre hostilité à une hausse de la fiscalité sur la consommation, qui frappe sans discrimination. Le ministre nous a convaincus et nous avons voté l'article 24 quater alors que nous voulions initialement nous abstenir.

Vous connaissez notre attachement à la transition écologique, il faudra y revenir, une fiscalité écologique est indispensable. Le président de la République l'a d'ailleurs rappelé lors de la conférence environnementale. Nous attendons des décisions fortes en 2013 et 2014 ; nous y travaillerons.

Le vote bloqué, soit. Les écologistes ont fait le choix de servir le pays, derrière François Hollande et Jean-Marc Ayrault, dans ce gouvernement. En saluant la compétence de Jérôme Cahuzac, nous voterons pour ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs écologistes, socialistes et du RDSE)

M. Yvon Collin .  - Le troisième et dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 n'est pas un collectif classique, du fait de l'instauration du CICE à l'article 24 bis. Cet article a été rejeté au Sénat, je le regrette. Tous les sujets ne se valent pas, tous n'ont pas les mêmes conséquences sur la situation économique du pays, qui est, nous le savons, dramatique. La France souffre d'un défaut de compétitivité. La BPI permettra à nos PME de grandir et d'exporter. Le CICE favorisera la croissance et l'emploi.

Si nous ne sommes guère favorables au vote bloqué, nous regrettons surtout de n'avoir pu défendre nos amendements à l'article 24 bis, notamment l'amendement n°204 en faveur des entreprises individuelles. Plusieurs de nos amendements ont toutefois été adoptés, sur les aires marines protégées, sur la péréquation.

La majorité du groupe RDSE votera ce projet de loi de finances rectificative. À mon tour, je me félicite de l'excellent esprit qui a présidé à nos travaux. Je remercie le ministre, le rapporteur général, ainsi que les services. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, socialistes et écologistes)

Mme Marie-France Beaufils .  - Lorsqu'elle a été déposée, la loi de finances rectificative était anodine. Nous l'aurions sans doute votée, sans les deux amendements du Gouvernement sur le CICE et la TVA. Oui, il faut redresser l'économie, mais pas en baissant le coût du travail comme s'obstine à le demander le patronat : là n'est pas la cause de notre déficit de compétitivité ! L'investissement et les salaires stagnent quand la rémunération du capital s'envole. Il faut un pôle public bancaire, aller plus loin que la BPI, qui n'est qu'un premier pas.

N'oublions pas non plus nos collectivités territoriales. L'absence de débat sur le rôle du capital dans la dégradation de notre économie est regrettable. La hausse de la TVA pénalisera les plus modestes. Le PTZ, c'est aussi des recettes, de l'emploi ; mais vous ne voyez que la dépense... Je regrette enfin le refus du Gouvernement d'accepter notre vote concernant la taxe systémique sur les banques.

Autant de raisons qui motivent notre refus de ce projet de loi de finances rectificative. Je conclus en remerciant à mon tour les services du Sénat. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. François Fortassin .  - Nous avons le sens de la responsabilité ; c'est pourquoi nous voterons ce projet de loi de finances rectificative. Je respecte les collègues de droite. Ils ont droit à la différence.

M. Francis Delattre.  - Merci pour eux !

M. François Fortassin.  - C'est la démocratie. Mais ils sont rivés à leurs certitudes. Comment se fait-il, si leurs recettes sont si bonnes, que la dette de notre pays ait doublé en cinq ans ? Pourquoi ne pas même attendre un an pour voir si la méthode d'un autre gouvernement ne peut pas être plus efficace ?

J'ai évoqué la taxation de l'enrichissement indu qui se produit quand un terrain agricole devient soudainement propre à bâtir ? Il y a plus de logements que de gens à loger ; est-il normal qu'on ait tant de mal-logés, tant de gens à la rue ? Les propriétaires de logements vacants plusieurs mois pourraient payer une taxe d'habitation supplémentaire.

Est-il logique que nous exportions moins que l'Italie ? Notre corps diplomatique, tout remarquable qu'il est, n'est pas armé pour faire du commerce. Regardez comment s'y prennent les Italiens à l'étranger ! Excusez-moi d'égratigner certaines idées reçues : c'est le droit à la différence. (Sourires)

Je m'associe aux compliments qui ont été faits et je remercie M. le ministre pour sa disponibilité. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Francis Delattre .  - Après le choc fiscal que notre pays a enduré il y a peu, le choc de compétitivité annoncé se révèle avant tout un choc de communication. Nous y avons même cru un instant...

La loi de finances rectificative est devenue l'instrument d'une nouvelle politique. Peu importe le flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse. Mais quelle ivresse ? C'est maintenant que les entreprises ont besoin de reconstruire leurs marges et leur trésorerie ! Votre dispositif n'est pas adapté aux problèmes de notre pays. À quoi pourront prétendre les entreprises en 2013 ? Elles n'en savent rien. Or les suppressions d'emplois continuent par milliers...

Les entreprises ne s'attendent pas du tout au dispositif étalé dans le temps que vous leur réservez : elles croient qu'elles bénéficieront du CIR. Tel ne sera pas le cas !

Une bonne discussion entre les formations de gouvernement dans l'intérêt du pays serait utile. Comme l'ont fait les Allemands à une époque, il faudrait que nous débattions ensemble pour nous mettre d'accord sur quelques points essentiels. Vous êtes prisonniers d'une majorité composite. (On le conteste à gauche) Ce projet de loi de finances rectificative alourdit encore les dépenses. Or nous attendons toujours de connaître le début des économies annoncées.

Le rapport Gallois a dressé un constat, mais ses préconisations ne sont pas suivies par le Gouvernement. Après le vote de ce soir, peut-être pourrons-nous engager ce dialogue pour que la France retrouve sa place et son rôle dans le monde.

M. Roger Karoutchi.  - Pour résumer, nous votons contre ! (On s'amuse)

Les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération et l'ensemble du projet de loi de finances rectificative sont mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué .  - Le Gouvernement prend acte du vote du Sénat. Après dix-huit heures trente de débats, ce vote traduit mal la qualité des échanges que nous avons eus. Je veux remercier la présidence, les sénateurs qui sont intervenus, le service de la séance, le rapporteur général, notamment pour son apport déterminant sur la révision des valeurs locatives. Son obstination a fini par porter ses fruits : un calendrier a été voté, j'espère qu'il sera retenu par l'Assemblée nationale, qui aura le dernier mot. Ces débats furent d'une très grande qualité, comme à l'accoutumée.

M. le président.  - Merci à vous tous qui avez travaillé dans l'esprit du droit parlementaire.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président.  - La liste des candidats pour la CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire : titulaires, MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Michelle André, MM. Jean-Pierre Caffet, Éric Bocquet, Francis Delattre, Vincent Delahaye ; suppléants, MM. Jean-Claude Frécon, Richard Yung, Marc Massion, Yvon Collin, Albéric de Montgolfier, Roland du Luart, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Prochaine séance lundi 17 décembre 2012, à 21 h 30.

La séance est levée à 20 h 15.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 17 décembre 2012

Séance publique

À 21 h 30

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 163, 2012-2013)

Rapport de M. Claude Bérit-Débat, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 167, 2012-2013)

Texte de la commission (n° 168 rectifié, 2012-2013)