Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Nouvelle lecture)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Discussion générale
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - La procédure parlementaire suit son cours. La nouvelle lecture à l'Assemblée nationale lundi dernier a permis d'approfondir le travail législatif : je pense notamment à l'amendement du rapporteur général de l'Assemblée nationale, Gérard Bapt, sur les frais de congrès, mais aussi aux amendements adoptés par le Sénat et repris par l'Assemblée nationale, comme l'amendement du rapporteur général Daudigny sur les élus locaux et l'amendement de M. Godefroy sur les caisses de congés payés.
Ce texte est le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale d'un gouvernement de gauche depuis dix ans. Il marque une rupture profonde avec les choix de la droite durant ces dernières années : faire payer les assurés à coup de remboursements et de franchises.
Notre objectif est clairement de faire baisser le reste à charge des familles tout en renouant avec l'équilibre afin d'assurer la pérennité de notre modèle social. Nous inversons donc la logique : dépenser moins pour être mieux protégés !
L'Ondam est fixé à 2,7 %, soit 4,6 milliards d'euros de dépenses supplémentaires en faveur de nos concitoyens. Des taxes comportementales et la suppression de niches sociales apporteront 1,5 milliard de recettes supplémentaires.
À quoi s'ajoute la lutte contre la perte d'autonomie avec l'instauration de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). Un plan d'économies est également engagé : un milliard sur le médicament, 650 millions sur l'hôpital et le reste sur la médecine de ville. Preuve que nous ne voulons pas faire payer davantage les assurés mais générer des économies par des gains d'efficience.
Le bilan du dernier quinquennat est celui d'un échec : les 90 milliards de déficits accumulés sur cinq ans ont fait reculer les droits des Français : nous ne pouvons l'admettre. Nos prédécesseurs s'étaient réfugiés derrière une logique comptable ; nous estimons, quant à nous, qu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale doit être aussi l'occasion de s'interroger sur les besoins nouveaux et de faire progresser les droits des assurés. C'est ce que nous avons fait avec le remboursement à 100 % de l'IVG, la gratuité de la contraception pour les mineures ou le départ dès 60 ans pour les travailleurs de l'amiante. C'est aussi le moment d'opérer des choix durables ; ainsi, nous consolidons la branche famille en l'ouvrant aux évolutions de la société, avec le congé de paternité et d'accueil du jeune enfant pour la personne vivant avec la mère.
De même, nous engageons l'assurance maladie sur la voie de la consolidation avec des réformes structurelles : hôpital public, médecine de proximité, expérimentations de nouveaux modes de rémunération pour revaloriser le travail en équipe, parcours de soins pour les personnes âgées. En matière de santé publique, nos objectifs sont ambitieux, avec la mise en place d'une fiscalité comportementale.
Garantir un haut niveau de soins en redressant les déficits : tel est notre cap. Nous faisons le choix de la responsabilité, de l'efficacité et de la justice. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - Le 15 novembre, le Sénat a rejeté la troisième partie de ce texte, puis l'ensemble du texte. Épisode inédit, singulier alors que la majorité est de gauche. Un engrenage fatal s'est mis en place : la CMP a échoué ; l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, en vertu de la règle de l'entonnoir, n'a guère pu ajouter au texte, même si je me réjouis de la reprise de certains amendements du Sénat, en troisième partie, et onze amendements de notre commission des affaires sociales, en quatrième partie. Reste que nous nous sommes condamnés au silence et à l'impuissance en rejetant le texte. Si le même vote intervient aujourd'hui, nous aurons rendu copie blanche ; notre travail aura été inutile, et nos concitoyens pourront à juste titre se demander à quoi nous servons. Si le Sénat n'avait pas repoussé la troisième partie, nous aurions pu faire valoir nos positions en CMP, sur les retraites chapeau, la Casa aux départements, la fiscalité comportementale.
Il n'est pas trop tard pour dégager des compromis conformes aux principes de responsabilité et d'équité. Le déficit de la sécurité sociale est une anomalie, nous en sommes tous d'accord. En 2011, le déficit structurel représentait encore les deux tiers du déficit. Regardons la réalité en face ! Ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale d'un gouvernement de gauche est celui d'un redressement ambitieux : 34,3 % du solde tendanciel ; et la répartition de l'effort a changé. Lorsque le précédent gouvernement ne comptait que pour 10 % des recettes la suppression des niches sociales, nous portons l'effort à 35 %. C'est passer du discours aux actes.
On ne peut non plus critiquer l'Ondam à 2,7 %, qui fera bénéficier les hôpitaux de 300 millions supplémentaires. Quant au cadre pluriannuel, la loi de programmation prévoit le retour à l'équilibre des comptes sociaux dès 2014. Les dépenses seraient couvertes à 97,7 % par les recettes en 2017 et le FSU verra sa situation s'améliorer considérablement.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte d'équité. Après les mesures réglementaires de l'automne, viennent le remboursement à 100 % de l'IVG et le coup d'arrêt aux franchises médicales. Notre « contre-projet » pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2012 allait dans le sens des recommandations de la Cour des comptes, qui préconisait un effort supplémentaire sur les niches sociales, que le gouvernement précédent avait refusé. Toutes nos propositions ont été reprises pour 2013.
J'en viens aux amendements de la commission. Je vous proposerai, par cohérence, les mêmes qu'en première lecture, pour introduire plus d'équité, notamment en rétablissant l'article 14 et l'affectation de 100 millions aux départements pour financer l'APA.
En revanche, la règle de l'entonnoir nous interdit de revenir sur les taxes nutritionnelles et l'huile de palme. Nous le déplorons. Je suis indigné par le rapport récent du Fonds « Alimentation et santé », qui vient à point nommé au secours de l'huile de palme. Ce fonds n'est rien d'autre que le faux-nez du lobby agroalimentaire, nouvel exemple scandaleux de la collusion entre les scientifiques et les industriels. En matière de santé publique, mieux vaut avoir raison trop tôt que trop tard !
Je suis confiant dans le débat à venir et souhaite que chacun prenne ses responsabilités comme j'ai pris les miennes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Noël Cardoux . - Avec ce texte, nous restons dans la logique du Gouvernement, qui augmente les prélèvements sur ceux qui innovent au service de l'économie : suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, de la TVA anti-délocalisation, refus d'ouvrir les emplois d'avenir au secteur marchand, en contradiction avec les observations de la Dares, qui relève que c'est le secteur marchand qui pérennise les emplois.
Ce texte sanctionne les petites entreprise, les commerçants, les artisans. Où est l'affirmation du Premier ministre qui assurait en septembre 2012 que les classes moyennes ne seraient pas touchées ?
Presque toutes vos mesures touchent les classes moyennes : alignement du régime des auto-entrepreneurs sur celui des professions indépendantes, suppression de l'abattement de 10 % sur les frais pour les gérants majoritaires, taxation des dividendes des petites entreprises, assujettissement à la taxe sur les salaires de ces mêmes entreprises, et j'en passe.
Avec le matraquage fiscal sans précédent qu'organise le projet de loi, et tandis que l'hypothèse de croissance retenue par le Gouvernement est totalement irréaliste, vous allez droit dans le mur. Les recettes fiscales et sociales escomptées vont diminuer, ce qui aggravera le déficit de l'État. D'ores et déjà, nous voyons le résultat de votre politique : hausse du chômage, perte du triple A avec en perspective un décrochage européen qui nous pend au nez.
Vous ne pouvez plus invoquer l'héritage... (Exclamations à gauche)
M. Jean-Pierre Caffet. - Vous ne manquez pas d'air !
M. Jean-Noël Cardoux. - ...pour justifier une politique qui conduit à l'asphyxie totale de l'économie. En ne votant pas ce texte, nous tirons la sonnette d'alarme. (Applaudissements à droite)
M. Dominique Watrin . - Moins de quatre heures pour l'examen de ce texte, qui nous revient peu modifié de l'Assemblée nationale : les équilibres généraux ne varient pas, l'article 16 est maintenu et les changements qu'attendent nos concitoyens ne sont pas là. Ce texte n'est donc pas de nature à modifier notre vote. Nous espérions, au minimum, l'amorce d'un changement. Or, nonobstant quelques avancées, les mesures injustes que la gauche avait condamnées demeurent : maintien de la taxe sur les mutuelles, des franchises médicales, du délai de carence, de la fiscalisation des indemnités journalières, de la moindre prise en charge des affections de longue durée. Rien sur la mutualité sociale agricole (MSA), alors que les assureurs privés qui y participent bénéficient de fonds publics : on est bien dans la ligne de la Commission européenne.
L'Ondam reste faible. M. Le Menn nous dit que l'enveloppe supplémentaire pour les hôpitaux sera de 1,9 milliard, mais il oublie les économies de 650 millions, comme sous le gouvernement précédent. Selon la Fédération hospitalière de France, les dépenses des hôpitaux augmenteront de 3,2 % : ils devront supprimer des emplois, donc réduire la qualité des soins.
La sécurité sociale souffre de sous-financements chroniques. La réduction des déficits ne saurait être un objectif en soi. Il faut rompre avec la logique d'austérité, pour répondre aux nouveaux enjeux ; et ce n'est pas avec la taxation de l'huile de palme qu'on y parviendra. Il faut commencer par mettre fin aux 35 milliards d'exonérations et faire clairement le choix d'un financement assuré par les cotisations, qui sont un salaire socialisé. Or les mesures de financement sont majoritairement, ici, fiscales. Voyez la politique familiale, qui pourrait bientôt ne plus relever de la sécurité sociale. Voyez l'important article 16 sur la Casa, je n'y reviens pas.
C'est en responsabilité que nous avons rejeté ce texte en première lecture. Nous en ferons de même ici, car notre responsabilité est de porter la voix de celles et ceux qui refusent que l'on s'attaque aux retraites plutôt qu'à la finance. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Rien ne semble avoir bougé depuis deux semaines : les mêmes causes produisant les mêmes effets, nos débats ne devraient pas s'éterniser. On ne voit ici ni cap, ni calendrier. Certes, il faut saluer certaines orientations, même si nous aurions préféré la suspension de la convergence tarifaire à sa suppression, mais nous n'avons aucune réponse à la question essentielle du calendrier de retour à l'équilibre. Le fait est qu'entre le rafistolage et les réformes structurelles, vous ne choisissez pas. Nous ne sommes pas contre la réduction des niches sociales, à condition de viser juste : ce n'est pas le cas avec le déplafonnement brutal des cotisations au RSI, l'alignement du régime des auto-entrepreneurs, la fin du forfait pour les employeurs à domicile. Vos dispositions pèseront sur l'emploi et la compétitivité des entreprises.
Nous vous avons pourtant indiqué des gisements d'économies : sur les médicaments, sur les actes médicaux inutiles, sur les retraites... À quand, enfin, la réforme systémique : la retraite par points ?
C'est sur l'article 16 que s'est joué le vote. Nos collègues du groupe CRC n'en veulent pas. Nous sommes favorables à la Casa, à condition qu'il y ait une affectation pérenne aux départements, pour garantir le financement des dispositifs existants. Nous représenterons l'amendement adopté en première lecture grâce aux groupes RDSE et UMP, contre l'avis du Gouvernement. Vous avez là l'occasion d'évoluer et de donner un gage sur le changement de cap ; sinon, vous connaissez la suite. (Applaudissements à droite)
M. Gilbert Barbier . - Nous vivons une situation inédite : un texte rejeté alors que la gauche est majoritaire dans les deux assemblées. C'est que votre texte ne peut satisfaire personne. Votre texte est un florilège de nouvelles taxes, qui n'épargnent personne : les indépendants, les retraités, les familles et les personnes âgées, les petites brasseries, et j'en passe. Il ne suffit pas de répéter que les efforts sont justes pour en convaincre. Vous taxez les classes moyennes, les travailleurs indépendants qui sont les premiers pourvoyeurs d'emploi.
En première lecture, nous avons eu satisfaction sur certains de nos amendements : ainsi de l'exclusion des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance de leurs salariés. Nous avions tenté de limiter les dégâts sur l'article 15.
Grâce à notre rapporteur général, nous avions évité le pire pour les petites brasseries. Nous avions aussi prévu de faciliter la reprise d'activité des médecins retraités. Je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas repris ces avancées. Personnellement, comme en première lecture, je voterai contre ce texte, même si la majorité des membres du groupe RDSE votera pour. Malgré quelques mesures allant dans le bon sens, comme l'expérimentation du parcours de soins pour les personnes âgées ou la création des praticiens territoriaux, vous portez un coup d'arrêt aux réformes structurelles engagées dans le passé.
Vous imaginez des rémunérations forfaitaires des médecins au lieu de revoir la cotation des actes, notamment chirurgicaux. N'est-ce pas une fonctionnarisation rampante de la médecine ? Les médecins ont besoin d'être rassurés.
Pour conclure, je n'adhère pas à votre logique du tout-fiscal. Je déplore que vous n'ayez pas augmenté la CSG comme le préconise le rapport Gallois. Vous préférez taxer les retraités, ce qui les pénalise et rapportera peu. Nous sommes loin de l'objectif de réduction du déficit. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Aline Archimbaud . - La Constitution prévoit que le Parlement vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement ; il doit aussi l'alerter et faire preuve d'initiative. Nous, écologistes, voulons assumer notre rôle de parlementaires en votant ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de gauche, tout en disant néanmoins notre inquiétude de n'avoir pas été davantage entendus. La solidarité n'exclut pas la franchise.
La qualité et l'accessibilité des soins représentent 20 % des déterminants de la santé des Français et, en la matière, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale fait ce qu'il y a à faire. Mais nous nous préoccupons des 80 % autres de la santé, ceux qui sont liés à la qualité de l'air et de l'eau, à l'alimentation, aux conditions de travail. La consommation d'aspartame et d'huile de palme, ou encore l'exposition aux particules fines ont des effets indiscutablement néfastes sur la santé. Les plus riches peuvent y échapper, j'en veux pour preuve les statistiques de l'obésité dont la prévalence est clairement liée au niveau de vie.
Le Sénat, dans sa grande sagesse, avait voté la création de deux taxes sur l'aspartame et l'huile de palme. Je partage l'indignation du rapporteur général Daudigny sur l'activisme des lobbies. Nous avons tous reçu leurs mails, nous avons vu leur intense campagne publicitaire, nous avons entendu parler de la prétendue « étude » sur l'huile de palme menée en fait par les industriels eux-mêmes, un épisode que nous avions connu avec le Bisphénol A. Que les industriels tentent d'infléchir notre vote est logique, mais pourquoi y céder ? Ne répétons pas les erreurs de l'amiante et du Mediator. Quant à l'aspartame, dois-je rappeler que la procédure qui a conduit à son autorisation aux États-Unis est clairement entachée de fraudes et de conflits d'intérêts ?
Madame la ministre, nous avons accepté de retirer certains de nos amendements dans l'attente de la grande loi de 2013 sur la santé environnementale. Il faut lancer de grandes études objectives et indépendantes sur les produits soupçonnés de nocivité et mieux protéger les lanceurs d'alerte. C'est la raison d'être du fonds de prévention dont nous préconisons la création.
Je regrette que nous n'ayons pu débattre sur la quatrième partie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale mais je sais que nous aurons des rendez-vous en 2013 pour aborder ces grandes questions de santé publique. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. René Teulade . - L'ampleur du déficit impose le redressement des comptes sociaux. Ainsi s'ouvre le dernier rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Sans revenir sur le passé, nous avions obtenu en 1993 une grande loi qui avait reçu l'accord de tous les acteurs de la santé. La majorité suivante ne prit pas les décrets d'application prévus et elle resta lettre morte.
Entre 2007 et 2010, selon Eurostat, les dépenses de santé ont crû de 10 % dans l'Union européenne. En parallèle, nous avons fait face à des déficits records, de 29,6 milliards en 2010 et de 22,6 milliards en 2011. Outre qu'il prévoit 1,5 milliard de recettes nouvelles, ce texte entame le redressement des comptes sociaux : il améliore le déficit cumulé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui serait, sans les dispositions qu'il prévoit, de 25 milliards et non de 14 milliards. La volonté du Gouvernement est donc infaillible.
Cela dit, de plus en plus de voix s'élèvent en Europe, pour appuyer les arguments de Paul Krugman ou Joseph Stiglitz contre les dangers de la rigueur. Il ne faut pas céder à une austérité excessive, elle s'accompagne de drames humains terribles. Un doublement des suicides ! Même des institutions comme le FMI et la Banque mondiale le reconnaissent. Sans justice, sans équité, le monde se réduirait à un asile d'aliénés.
Malgré les difficultés, le Gouvernement est manifestement parvenu à un équilibre. Aux déremboursements et à la multiplication des franchises, il substitue une politique clairement tournée vers l'assuré : un Ondam à 2,7 % et non à 2,5 %, pour développer la médecine de proximité. Entre aussi dans cette logique l'article 39, qui vise le développement de la coordination des soins.
En outre, l'article 40 s'attaque au fléau de la désertification médicale, dont on s'était débarrassé après la Seconde guerre mondiale. La mesure favorise l'installation de 200 généralistes par an. L'accès aux soins, quand deux tiers des patients y renoncent faute de moyens, est une question d'importance. D'où l'article 42 qui abroge le secteur optionnel, l'article 47 qui supprime la convergence tarifaire. Avec l'accord sur les dépassements d'honoraires, voilà un dispositif d'ensemble qui réorganise les soins et diminue les coûts pour les patients.
Sans me livrer à une logorrhée sur les mesures de justice que ce texte comporte, citons l'article 51 qui modernise la prise en charge des détenus à la suite de l'insistance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Idem pour les allocations de logement, rétablies en cas de surendettement.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans une dynamique : celle de la préservation de notre modèle social qui a fait la preuve de son utilité durant la crise. Un exemple : la partie vieillesse ne peut se lire sans le décret du 2 juillet 2012 qui ne préjuge en rien la grande concertation qui aura lieu en 2013 sur les retraites.
Pour les carrières longues privées de l'AER, souhaitons que l'amendement de M. Bourquin trouve sa place dans la loi de finances initiale. En matière de politique familiale, le congé de parenté et d'accueil du jeune enfant sonne comme une reconnaissance des couples homosexuels féminins à l'heure où l'on entend tant d'absurdités sur le mariage pour tous. Qu'on se le dise : l'intérêt de l'enfant n'est pas contradictoire avec la volonté des couples de même sexe d'avoir des enfants.
Autres avancées considérables : le remboursement à 100 % de l'IVG, le début du financement de l'autonomie avec les articles 16 sur la Casa, et 41 relatif à l'expérimentation des parcours de soins pour les personnes âgées.
La tentation est grande de jeter l'anathème sur ce texte. Au-delà du seul objectif austère de redressement des comptes publics, c'est une vision d'équité, de justice, qui prévaut.
M. le président. - Veuillez conclure.
M. René Teulade. - J'ai dépassé mon quart d'heure ? (Rires)
Réaffirmons haut et fort l'héritage du Conseil national de la Résistance, le principe de solidarité qui fonde notre modèle social...
M. le président. - Il est vraiment temps de conclure.
M. René Teulade. - ...et donne à nos jeunes un avenir ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. René-Paul Savary . - « L'effort en faveur des personnes âgées et handicapées : un effort de solidarité envers les plus vulnérables », nous annonce l'exposé des motifs de ce texte, qui met en avant les 18,2 milliards prévus pour les établissements du secteur médico-social dont 650 millions issus de mesures nouvelles, ajoutant que l'Ondam médico-social progresse de 4 % contre 2,7 % pour l'Ondam général.
Sans doute... Mais la société a du mal à supporter le coût de l'hébergement, de la dépendance, et de la médicalisation. Et ce sera par un impôt national qu'il faudra financer la solidarité nationale. Au regard de quoi, on ponctionne dès maintenant 10 milliards sur les particuliers et autant sur les entreprises. On nous propose un Ondam déjà dépassé, sans que les moyens nouveaux soient affectés à la dépendance. Je pense à la médicalisation des Ehpad, que l'État demande aux départements de financer obligatoirement en se limitant à une part de 30 %. Quelle incohérence !
La démonstration vaut pour les personnes handicapées. Des crédits en hausse de 3,3 % soit, mais quelle insuffisance pour les MDPH dont le financement est quasiment abandonné aux conseils généraux.
En conclusion, rien d'innovant, toujours plus de contribution demandée aux collectivités territoriales ! L'avenir est bien sombre, vous devriez le dire aux Français. Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, sera certainement dans les temps prochains le lieu du débat contradictoire.
Mon groupe votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Marisol Touraine, ministre . - Je ne m'étendrai pas, car le débat a déjà eu lieu. Aux orateurs de l'opposition, je veux rappeler que ce texte engage nombre de mesures d'économies, je n'y reviens pas.
L'injustice faite aux artisans ? Sont visés des entrepreneurs qui gagnent plus de 180 000 euros par an, est-ce cela pénaliser les classes moyennes ? Nous diminuons la contribution des artisans dont les revenus annuels sont inférieurs à 14 500 euros par an. C'est cela la justice ! Un budget volontariste pour le secteur médico-social traduit notre engagement, tandis que nous lançons la réflexion sur le financement de la dépendance.
Merci aux orateurs de la majorité de leur soutien. Comme le rapporteur général, je regrette ce refus de discuter des dépenses qui portent notre marque de gauche. Chacun prendra sa responsabilité. J'ai entendu les propos de M. Teulade sur l'AER et ceux de Mme Archimbaud sur la santé environnementale : la proposition de loi sur le Bisphénol A a été adoptée hier, élargie. La fiscalité n'est qu'un aspect de la politique à mettre en place en matière de santé environnementale.
Je prends acte des réserves de M. Watrin tout en répétant que la sécurité sociale reste assise essentiellement sur les cotisations. Pour le reste, les Français jugeront ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
La discussion générale est close.
Question préalable
M. le président. - Motion n°16, présentée par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 162, 2012-2013).
M. Alain Milon . - En première lecture, nous avions dénoncé une avalanche de taxes et hausses de cotisations. Je pense à l'article 11 sur les petits artisans et commerçants. Je pense aussi à l'article 15 qui supprime le forfait sur les emplois à domicile sans aucune étude d'impact, sans aucune concertation, et met en danger un grand nombre d'emplois. Une couverture plus juste des salariés ? Peut-on invoquer cet argument quand le matraquage que vous organisez ne peut aboutir qu'à des suppressions d'emplois ? Alors que nous avions eu gain de cause au Sénat sur cet article 15, l'Assemblée nationale est revenue sur notre amendement, je le regrette.
Je citerai également la hausse de la taxe sur les indemnités de rupture conventionnelle. Le Gouvernement prétend que certains employeurs y recourent pour éviter d'avoir à payer des indemnités de licenciement ; en pratique, ce sont les salariés qui pâtiront de cette disposition.
L'article 24 ter inclut les dépenses de congrès et de communication institutionnelle dans l'assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments. On va ainsi faire disparaître les congrès et nuire ainsi au rayonnement scientifique de la recherche et de la médecine française. Cette surtaxation rend confiscatoires les prélèvements sur les industries du médicament, aux dépens de la compétitivité de la recherche française.
L'Assemblée nationale a eu la sagesse de supprimer la taxe sur l'aspartame : cet édulcorant est nécessaire à 3 millions de diabétiques. Je me réjouis aussi des retours en arrière à l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'activité libérale à l'hôpital, qui est déjà réglementée et renforce l'attractivité de certaines disciplines. Les médecins, pour la plupart, appliquent les tarifs opposables. De même, modifier la facturation des actes de biologie médicale était en contradiction avec l'ordonnance Ballereau, il fallait y revenir.
Six mois après avoir supprimé la hausse de la TVA, ce Gouvernement s'empresse de la rétablir. Quelle incohérence ! Il est temps de définir une stratégie claire de financement pour la protection sociale, qui ne se résume pas au démantèlement de ce qu'a fait le gouvernement précédent. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Michelle Meunier . - Les conditions ne seraient pas réunies, paraît il, pour que le Sénat délibère. Mais revenons au contenu du texte. Car qui dit contenu dit contexte : ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas hors-sol, il ne tombe pas du ciel. Avec des marges de manoeuvre rétrécies en raison de l'héritage de la droite, ce texte complète et renforce les premières mesures adoptées en juillet dernier pour la justice sociale et le rétablissement des comptes publics avec 2,3 milliards de recettes nouvelles. Le ton était donné : faire payer plus ceux qui ont plus et mieux soigner ceux qui en ont le plus besoin.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit cette stratégie claire : préserver les Français des aléas de la vie, quand M. Sarkozy leur avait imposé 20 milliards de prélèvements nouveaux pour une moindre protection sociale. À l'inverse, ce texte fixe un Ondam à 2,7 % pour l'an prochain, tout en ramenant le déficit à 13,9 milliards.
Deux exemples : le remboursement de l'IVG à 100 % et la gratuité de la pilule pour les mineures, tout d'abord. Comment ne pas se réjouir de ces avancées ? Contrairement à ce que prétend Mme Bruni-Sarkozy, le combat pour la conquête de nouveaux droits des femmes doit être permanent. Et cela est vrai dans bien d'autres domaines. L'ouverture, ensuite, du congé de paternité à la personne vivant avec la mère, prend en compte les évolutions de la société, auxquelles le législateur doit coller. Au-delà, 600 millions supplémentaires crédités sur la branche famille aideront les familles les plus fragiles à résister à la crise.
Quelle stratégie poursuit donc l'UMP ? S'agit-il de faire oublier ses difficultés internes ?
M. Henri de Raincourt. - Mêlez-vous de vos affaires !
Mme Michelle Meunier. - Pourquoi s'opposer systématiquement, y compris aux mesures les plus nécessaires ? Le pays doit sortir de l'asphyxie budgétaire, de la logique de banqueroute. Nos concitoyens ont besoin d'un État fort, persévérant, qui les écoute et les protège.
Je vous invite à rejeter cette motion dilatoire contre un texte qui reprend des mesures sur lesquelles nous nous étions mobilisés à gauche, ensemble, l'an dernier. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale porte aussi des mesures nouvelles qui s'inscrivent dans la durée et posent les bases d'une protection sociale plus solidaire et plus responsable. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Si les amendements proposés par la droite étaient adoptés, ils aggraveraient le déficit de la sécurité sociale de plus de 3 milliards d'euros ! Et on cherchera en vain les mesures d'économie qu'elle propose. La logique est simple : liquider la sécurité sociale. Face à l'énormité des déficits, brader les droits sociaux. (Exclamations à droite)
Mieux vaut pour la droite ne pas trop exposer ses projets aux Français ; elle préfère rendre copie blanche que donner à voir ce que sa réflexion a de piètre. Ce n'est pas notre logique. Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous agissons avec sérieux pour la justice. Je vous invite à repousser cette motion, et nous verrons ce que sont les projets de la droite, si elle en a. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Mme Marisol Touraine, ministre. - Comme le rapporteur général, je m'étonne que la droite nous reproche de n'aller pas plus vite vers l'équilibre sans proposer des mesures d'économies. Et puisque M. Milon a évoqué le volet dépenses, je rappelle que le Gouvernement engage une politique déterminée de lutte contre les déserts médicaux. Vous craignez une fonctionnarisation ? Mais les praticiens territoriaux seront des médecins libéraux ; nous facilitons leur installation. J'aurai l'occasion de proposer un plan global d'ici quelques jours.
Merci à Mme Meunier d'avoir rappelé que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans un logique plus générale, en continuité avec les mesures de justice que nous avons engagés pour les familles, les retraités. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Gérard Roche . - Il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération : la question de principe sur laquelle a buté ce texte à l'article 16 n'est pas résolue. Le CRC ne veut pas de la Casa ; le groupe UDI-UC en veut bien, à condition que son produit soit affecté aux départements : c'est le bon sens. Il faut garantir le financement des dispositifs existants avant de pourvoir à l'avenir. C'était l'objet de la proposition de loi que j'avais déposée, comme de l'amendement que nous avions adopté en première lecture, grâce aux groupes RDSE et UMP, contre le groupe socialiste et l'avis du Gouvernement. Signe qu'il ne devait pas prospérer.
La messe est dite : adoptons la motion. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Laurence Cohen . - M. Watrin a dit, dans la discussion générale, nos raisons pour repousser les recettes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour autant, nous ne voterons pas cette motion. Nous, communistes, portons la voix de ceux que l'on ne veut pas entendre. Adopter cette motion, ce serait refuser de les écouter. Tout au long du débat, nous avons tenté de convaincre le Gouvernement qu'une autre voie était possible. L'hôpital exige un effort particulier, que vous n'engagez pas. Quant à l'accord sur les dépassements d'honoraires, il est loin de nous satisfaire et entraînera un dépassement de l'Ondam de ville.
Pouvez-vous nous garantir que vous ne prendrez pas de mesures sur l'Ondam hospitalier ?
Un mot, enfin, sur l'application de la permanence des soins aux professionnels des centres de santé : nous craignons que des obstacles demeurent, puisque ces praticiens ont fait le choix du salariat plutôt que de la pratique libérale : pourquoi cesseraient-ils celle-ci les fins de semaine ?
Malgré le contexte de l'examen de ce texte, vous le voyez, il y a toujours lieu de débattre, et nous nous en réjouissons. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Alain Milon . - Un Ondam à 2,7 %, quand la Cour des comptes réclame 2,5 % ; 80 % de recettes supplémentaires et 20 % de dépenses en moins, quand la Cour des comptes réclame 50-50 : nous sommes loin du compte. J'ajoute qu'alors que les fédérations hospitalières et de médecins dénoncent les actes médicaux injustifiés, vous ne vous attaquez en rien au problème, alors qu'il y a quelques milliards à récupérer. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Aline Archimbaud . - Le groupe écologiste ne votera pas cette motion : il ne serait pas juste d'interrompre sans raison valable un débat démocratique et public sur des questions fondamentales.
La motion n°16 tendant à opposer la question préalable est mise aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 172 |
| Pour l'adoption | 167 |
| Contre | 176 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Discussion des articles
L'article premier est adopté.
L'article 2 et l'annexe A sont adoptés.
La première partie du projet de loi est adoptée.
Les articles 3, 4, 5, 6 7, 8, 9 et 10 sont adoptés.
La deuxième partie du projet de loi est adoptée.
Article 11
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Catherine Procaccia. - Cet article impose aux commerçants, artisans et professions libérales une hausse de 1,3 milliard d'euros de cotisations sociales. C'est une baisse de pouvoir d'achat.
Les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables : pourquoi s'en prendre à elles ?
Supprimons l'article.
M. le président. - Amendement identique n°66, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Même argumentation.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Aux mêmes causes, les mêmes effets : la commission est défavorable à cet amendement qui dégraderait le solde de 1,1 milliard.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis : l'article est une mesure de justice.
Les amendements identiques nos17 et 66 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°28 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
M. René-Paul Savary. - La caractéristique de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Depuis le 1er janvier 2009, plus d'un million de personnes ont choisi de créer leur entreprise sous cette forme.
Le régime permet aux entrepreneurs de développer leur projet sans risque, avant de rejoindre le droit commun en cas de succès ; il permet à de nombreuses personnes -retraités, étudiants...- de bénéficier d'un revenu complémentaire.
Pour plus d'équité entre les travailleurs indépendants, notamment les artisans, des ajustements ont été apportés : la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 impose à tous les auto-entrepreneurs de remplir une déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires, même si ce dernier est nul ; la loi de finances pour 2011 assujettit les auto-entrepreneurs au financement de la formation professionnelle, comme les autres travailleurs indépendants, à compter de 2011. Cette contribution sera calculée en pourcentage du chiffre d'affaires ; la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 limite le bénéfice du régime à deux ans dans le temps pour l'auto-entrepreneur qui ne déclare aucun chiffre d'affaires.
M. le président. - Amendement n°67, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
B. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire » et sont ajoutés les mots
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Les auto-entrepreneurs pour lesquels l'auto-entreprise est l'activité principale, doivent bénéficier d'un taux réduit de cotisations sociales. Selon l'Insee, trois auto-entrepreneurs sur quatre n'auraient pas créé d'activité sans ce régime. Il faut entendre leur message.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Défavorable. L'alignement n'entame pas l'attractivité du régime et réduit les distorsions de concurrence.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°18 n'est pas adopté.
L'amendement n°67 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°40, présenté par MM. Barbier et Alfonsi.
Alinéas 9 à 15
Supprimer ces alinéas.
M. Gilbert Barbier. - L'article 11 pèse lourdement sur les travailleurs indépendants, en augmentant massivement leurs charges, au risque de mettre en péril bien des PME. Les travailleurs indépendants sont créateurs d'emplois. Or ils sont mal protégés. Le déplafonnement de leurs cotisations sera un frein à l'installation et un arrêt de mort pour de nombreuses entreprises existantes.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La commission est défavorable. Cette disposition est de justice.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Le Gouvernement soutient les petites entreprises, mais des entrepreneurs dont le revenu est supérieur à 180 000 euros ne sont pas parmi les plus fragiles.
M. Nicolas Alfonsi. - La justice, bien sûr, mais il faut aussi tenir compte des réalités : pas de RTT, pas de vacances, pas de chômage pour les travailleurs indépendants. Pas de dimanche, non plus ! Ne l'oubliez pas. Je suis sans illusion sur le sort de l'amendement, mais je proteste : on ne peut pas toujours taper sur les mêmes. (« Très bien ! » sur les bancs UMP)
L'amendement n°40 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté.
L'article 12 est adopté.
Article 13
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Catherine Deroche. - Cet article élargit l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d'activité. Sont principalement concernés les établissements bancaires et les sociétés d'assurances. Cela revient à inclure les rémunérations complémentaires, et principalement les sommes versées au titre de l'épargne salariale dans l'assiette de la taxe sur les salaires.
La loi de finances rectificative de juillet 2012 a déjà plus que doublé le taux du forfait social, de 8 à 20 %, ce qui a considérablement augmenté le coût de la participation et de l'intéressement pour les entreprises. Or l'épargne salariale est un moyen indispensable d'associer les salariés aux performances collectives de l'entreprise.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Défavorable : 470 millions de recettes seraient perdues.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Il faut faire converger les modes de rémunération.
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Rédiger ainsi cet article :
À compter du 1er janvier 2013, les sommes versées par les employeurs au titre des articles L. 3312-3, L. 3322-1 et L. 3331-1 du code du travail sont soumises aux cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Mme Laurence Cohen. - Nous avons dit, en première lecture, combien nous étions réservés sur cet article.
Le forfait social, s'il présente un intérêt financier certain pour les comptes sociaux, dénature le financement de la sécurité sociale, qui devrait reposer sur les cotisations. Les employeurs ont bien compris, d'ailleurs, où est leur intérêt. Outre que l'intéressement et la participation ne financent pas la sécurité sociale, ils ne génèrent pas de droit en matière de retraite.
Notre amendement vise à inciter les employeurs à participer au financement de la sécurité sociale.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
par l'entremise de l'employeur
insérer les mots :
et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Catherine Deroche. - Cet amendement exclut du champ d'application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.
Ces contributions ne sont pas en elles-mêmes sources d'un revenu, immédiat ou futur, pour les salariés concernés. Elles répondent à une tout autre logique et tendent à leur assurer une protection en cas de survenance d'un aléa de la vie.
Lors de l'augmentation récente du taux du forfait social, leur nature particulière a été reconnue. Il est donc proposé de faire de même au regard de la taxe sur les salaires.
M. le président. - Amendement identique n°30, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
M. Dominique Watrin. - Le groupe RDSE avait déposé cet amendement en première lecture : nous l'avions soutenu. Nous le redéposons, considérant, à l'inverse de ce qui a pu être dit en séance publique par le Gouvernement, que le bénéfice pour les salariés, d'une prise en charge par leurs employeurs, de leur régime de prévoyance complémentaire, ne peut en aucun cas être assimilé à une niche sociale : ce sont des éléments de rémunération, qui renforcent le financement de la protection sociale. En renforçant la fiscalité sur les cotisations, le Gouvernement prend le risque de pousser les entreprises à s'en désintéresser. Ne remettons pas en cause des dispositifs qui ont fait la preuve de leur utilité et constituent des droits acquis des salariés.
M. le président. - Amendement identique n°42, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Gilbert Barbier. - Le CRC nous grille la priorité, merci à lui de nous rejoindre. L'argument que nous avait opposé le Gouvernement était assez simpliste. On risque de voir les employeurs renoncer à souscrire, au détriment des salariés.
M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéa 2
Après les mots :
par l'entremise de l'employeur
Insérer les mots :
et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Même objet.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Comme en première lecture, avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°29 n'est pas adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos20, 30 et 42, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.
L'amendement n°53 devient sans objet.
L'article 13, modifié, est adopté.
Article 14 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité, constituée dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, ou d'une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l'entité, et attribués en fonction de la qualité de la personne ; »
2° L'article L. 136-5 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3 et L. 136-4 est recouvrée... (le reste sans changement) » ;
b) Au II bis, les mots : « , est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les revenus mentionnés au 8° du II de l'article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 137-15, après les mots : « à la charge de l'employeur », sont insérés les mots : « ou de toute autre personne débitrice des sommes en cause » ;
4° Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les distributions et les gains nets mentionnés au 8° du II de l'article L. 136-2. » ;
5° La section 10 du chapitre 7 du titre III du livre Ier est abrogée.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2013.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement rétablit l'article relatif à l'assujettissement au forfait social des plus-values des gestionnaires de fonds de capital risque. Le régime social de ces revenus est indépendant de leur traitement en matière d'impôt sur le revenu. C'est une mesure de justice.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. Il faut examiner simultanément les règles fiscales et sociales pour garantir la cohérence économique des mesures que nous appliquons. Le Gouvernement juge qu'il faut en rester au statu quo ; cette position est cohérente avec celle que nous avons eue sur l'article 6 du projet de loi de finances.
L'amendement n°1 est adopté et l'article 14 est rétabli.
Article 15
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Catherine Procaccia. - Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Une idée sortie du chapeau de fonctionnaires de Bercy coupés des réalités : elle pénalise et les familles et les employés. C'est absurde !
M. le président. - Amendement identique n°43, présenté par M. Barbier.
M. Gilbert Barbier. - La suppression du forfait pénaliserait les familles les plus modestes et les personnes âgées.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Défavorable ; l'article supprime une double injustice. Le maintien de l'option est exorbitant du droit commun et ne se justifie plus.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Les personnes âgées de plus de 70 ans et les personnes dépendantes sont exonérées de cotisations. Et les droits des salariés seront conformes à leur salaire.
J'ajoute que l'abattement de 0,75 euro par heure atténue l'impact de la mesure.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je ne suis pas favorable, personnellement, à cet amendement de suppression, mais je ne puis suivre l'Assemblée nationale : c'est pourquoi j'ai déposé un amendement majorant le forfait pour assurer de meilleurs droits aux salariés. N'adoptons pas de mesure trop brutale, d'autant que l'Assemblée nationale a prévu une clause de revoyure dans un an. Ne cassons pas la baraque, et n'oublions pas que les déclarations forfaitaires concernent 190 millions d'heures de travail et 225 000 salariés, qui risquent de se voir proposer par leur employeur une diminution de leur salaire brut.
Et je ne parle pas de la recrudescence du travail au noir ou de la création d'une nouvelle niche fiscale...
La mesure initiale, la suppression du forfait, faisait rentrer 475 millions ; avec l'exonération, c'est 210 millions perdus, compensés par une fraction de TVA ; ma proposition mixte procurerait de nouvelles ressources et serait moins brutale.
Mme Catherine Procaccia. - Au nom du groupe UMP, je redis ma réprobation mais nous souhaitons avancer sur les emplois à domicile : je retire l'amendement n°22 rectifié au profit de celui de M. Godefroy.
M. Gilbert Barbier. - Je retire également mon amendement.
Les amendements n°s22 rectifié et 43 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Schillinger, Meunier, Génisson et Printz, MM. Kerdraon, Teulade, Le Menn et Cazeau et Mmes Alquier et Claireaux.
Alinéas 1 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - Le 1° de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance majorée de 25 % applicable au premier jour du trimestre civil considéré ; »
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous ne voulons pas gêner le Gouvernement, mais l'aider ! Nous n'avons pu en discuter ni en première lecture, ni en CMP : profitons de l'occasion, d'autant que la mesure concerne 225 000 salariés, pour 190 millions d'heures de travail. Si on applique la disposition de l'Assemblée nationale, pour une heure payée 15 euros, le coût horaire passera de 10,55 à 13,25 euros. En revanche, avec ma proposition, on passe de 10,55 euros à 11,32 euros par heure. Cette solution mixte augmente les recettes de l'État, tout en tirant les salaires vers le haut. Nous devons pouvoir en discuter avec l'Assemblée nationale.
M. le président. - Amendement n°44, présenté par MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré, majorée de 25% »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Gilbert Barbier. - Cet amendement vise le même but que celui de M. Godefroy. Le dispositif de l'Assemblée nationale risque d'inciter à ne plus déclarer les heures travaillées. Les employeurs doivent avoir le choix de déclarer au réel ou au forfait.
M. le président. - Amendement identique n°69, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.
M. Hervé Marseille. - Nous voterons l'amendement n°14 rectifié, car nous ne partageons pas l'analyse du Gouvernement.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Gilles et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf pour les particuliers employeurs de plus de 65 ans, dont les revenus sont inférieurs à 1,5 fois le salaire minimun interprofessionnel de croissance
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Christophe-André Frassa. - Cet amendement porte sur les personnes âgées. Alors que l'on veut développer leur maintien à domicile, évitons de les pénaliser.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Gilles et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf pour les couples parents d'enfants scolarisés de moins de 11 ans où le père et la mère exercent une activité professionnelle
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Christophe-André Frassa. - Même souci pour les parents d'enfants de moins de 11 ans.
L'amendement n°54 est retiré.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Sagesse, comme en première lecture, sur l'amendement n°14 rectifié. Défavorable aux amendements n°s44 et 23 : l'article 15 ne remet pas en cause les exonérations pour les personnes les plus fragiles. Défavorable également à l'amendement n°24 : nous ne voulons pas d'une nouvelle niche.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°14 rectifié car la déduction fiscale, qui constitue la principale attraction de ce dispositif, n'est pas remise en cause. À partir de là, faut-il maintenir une option qui fragilise les droits des salariés ? Faut-il créer une niche dans la niche ? Les familles qui veulent employer des professeurs à domicile continueront de le faire, sachant que le Gouvernement maintient la déduction de 0,75 euros par heure. Défavorable, également, aux autres amendements à l'article.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Le Parlement est unanime. Si vous voulez faire prospérer le travail au noir, continuez comme cela. Écoutez nos arguments de sagesse !
Mme Catherine Procaccia. - Un rapport est prévu. Nous verrons alors ce qu'a rapporté la mesure et les emplois qu'elle a détruits !
L'amendement n°14 rectifié est adopté.
(Applaudissements à droite)
Les amendements n°s44, 69, 23 et 24 deviennent sans objet.
L'amendement n°55 n'est pas défendu.
L'article 15, modifié, est adopté.