M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. La commission du développement durable a procédé à la désignation des candidats, dont la liste a été affichée ; la nomination des membres de cette commission paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Loi de finances pour 2013 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale. Nous examinons aujourd'hui l'article 44, relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne.

Participation au budget de l'Union européenne (Article 44)

M. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances . - M. Arthuis et moi-même, pour la première fois cette année, ne sommes pas parvenus à la même conclusion sur cet article 44, qui prévoit un prélèvement de 19,6 milliards d'euros au titre de la participation française au budget européen, soit une hausse de 3,8 %.

Les négociations menées par le comité de conciliation le 9 novembre sur le projet de budget communautaire de 2013 ont échoué ; on n'a même pas trouvé d'accord sur la rallonge de 9 milliards demandée par la Commission pour le budget 2012.

En avril dernier, dans son avant-projet de budget pour 2013, la Commission européenne a proposé une hausse de 2 % des crédits d'engagement, pour la compétitivité surtout, et de 6,8 % des crédits de paiement.

Dans un contexte de rigueur, le Conseil européen a proposé des coupes en juillet dans le projet de budget. Lors de ce Conseil européen, huit pays -dont la France- ont déclaré refuser toute hausse budgétaire en 2013. La proposition faite par les députés européens en octobre, d'une croissance de 2,2 % en crédits d'engagement et 6,8 % en crédits de paiement, complique les choses. La commission a établi un nouveau projet en novembre, quasi identique à celui d'avril. Une conciliation entre le Conseil, le Parlement et la Commission doit avoir lieu aujourd'hui. Faute d'accord, il faudra recourir aux douzièmes provisoires.

Les tensions sont vives, également, sur la programmation 2014-2020. Je m'inquiète que la récente réunion du Conseil n'ait pas abouti.

Je déplore que le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), dont les crédits maintenus, mais en baisse en 2012 et en 2013, n'aient pas de base juridique dans le projet de programmation 2014-2020.

Le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de notre participation a été quintuplé en vingt ans. Les écarts entre prévision et exécution sont considérables : surestimation de 1,5 milliard en 2007, sous-estimation de plus de 1 milliard en 2009 et vraisemblablement de 170 millions cette année !

L'administration européenne nous a annoncé qu'il faudrait 9 milliards de plus de crédits de paiement en 2012. L'écart, pour la France, serait alors de 1,5 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale.

Le Gouvernement doit exiger de la Commission des prévisions plus fiables. La France est le deuxième contributeur au budget européen après l'Allemagne : sa part s'est enfin stabilisée à 16,7 % tandis qu'elle bénéficie de moins de 12 % des dépenses, bénéficiant aux trois quarts à l'agriculture. Notre solde net dépasse à présent 6 milliards d'euros. Nous ne sommes plus que les vingtièmes bénéficiaires en retour par habitant.

Au nom de la parole de la France, je recommande, avec la majorité de la commission des finances, l'adoption sans modification de cet article 44. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial de la commission des finances. - J'apporterai quelques nuances à cet exposé et ne formulerai pas la même conclusion.

Le budget communautaire a la même structure d'ensemble depuis trente ans, en recettes comme en dépenses. On entend continuer cette partie de poker jusqu'en 2020 : PAC, fonds structurels, rabais et corrections. Tout irait donc pour le mieux dans le meilleur des mondes ? C'est pure folie ! Distribuer de l'argent ne suffit pas à faire une politique. Se rend-on compte que la PAC fait, de certains de nos agriculteurs, des rentiers de la terre alors que nous importons plus de 20 % de la viande bovine consommée, 35 % de la viande porcine, 40 % des volailles ? On délocalise notre élevage et nos activités agro-alimentaires. Est-ce ce qu'on attend de la PAC qui devrait contribuer à la cohésion sociale ? Se rend-on compte que les fonds structurels sont des activateurs de la dépense publique, en raison de leur mécanisme de cofinancement ? La politique de cohésion a conduit à l'endettement d'États comme la Grèce et l'Espagne.

Le système des ressources propres est opaque. Le rabais britannique, les rabais sur le rabais, les corrections sur TVA, les chèques forfaitaires sont injustifiables ! Le chèque britannique a pu avoir une justification mais il n'en a plus à l'heure où la City prospère grâce à son activité financière. C'est perpétuer des logiques nationales, au détriment de l'intégration politique. (M. Pierre Bernard-Reymond approuve)

La programmation 2014-2020 est encore en débat, à la suite de l'échec du Conseil de novembre ; les propositions de la Commission sont inacceptables : 988 milliards d'euros de crédits de paiement, 1 250 milliards de crédits d'engagement. Mais la commission use d'un artifice de présentation avec un budget établi en euros constants alors que les États membres calculent en euros courants, ce qui ne permet pas d'apprécier l'impact réel sur les contributions nationales.

Autre artifice : la Commission multiplie les débudgétisations qui dégonflent artificiellement sa programmation. Elle place hors budget et hors programmation pluriannuelle le FESD, les mécanismes de stabilisation financière et, surtout, des politiques communautaires financées sous plafond comme Iter ou le GMES... Si on les prend en compte, on obtient 1 191 milliards d'euros en crédits de paiement et 1 231 milliards d'euros en crédits d'engagement, soit 200 milliards de plus par rapport au projet initial. C'est une entorse au principe de sincérité budgétaire.

En outre, le niveau de dépenses est insoutenable. L'Europe ne peut s'abstraire de l'effort de rigueur nécessaire. Dans ce contexte, il faut veiller au respect du principe de subsidiarité.

Quant à la zone euro, dire que le pire est passé, comme l'a fait le président de la République, est erroné, voire malhonnête.

M. Jean-Michel Baylet. - Excessif !

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. - L'union bancaire représente un progrès mais la BCE attend toujours son interlocuteur politique. Dans mon rapport, remis au Premier ministre de l'époque, au mois de mars, j'ai recommandé la nomination d'un ministère de l'économie et des finances européen, appuyé sur un véritable trésor européen.

Nous aurons peut-être des surprises venant de Chypre : le pays a demandé une assistance financière...

Pour le reste rien n'a changé. Les 120 milliards du pacte de croissance adopté en juin ne sont qu'habillage. Une monnaie ne fait pas un projet politique ! Nous sommes placés sous sédatif : si on renonce à reprendre le projet européen, le réveil sera douloureux. L'an dernier, j'avais reproché qu'on ait laissé la Grèce maquiller ses comptes, et ainsi transformé le pacte de stabilité en un pacte de tricheurs. L'urgence est toujours là ; on a besoin d'hommes qui portent le projet européen.

Les parlements nationaux ne sont pas suffisamment associés. On leur demande de voter un prélèvement sans en déterminer le montant ni l'utilisation. C'est une atteinte au principe démocratique du consentement à l'impôt. Je propose que nous soyons appelés à voter en loi de finances initiale la totalité des engagements dans le cadre de la zone euro, comme ceux qui concernent le MES : 142,7 milliards d'ici 2016, soit 20 % des contributions ! Lorsqu'un État membre est en difficulté, ce n'est pas l'Union européenne qui intervient mais les États membres ! Il faut une vraie gouvernance économique et budgétaire de la zone euro. Une seconde chambre, constituée de délégués des parlements nationaux, devrait assurer sa supervision.

L'Union européenne, qui vient de recevoir le prix Nobel de la paix, devient le maillon faible de la croissance mondiale. Vient un moment où il faut dire non. Je vous appelle à voter contre cet article pour exprimer notre ressentiment et notre impatience -ce qui ne changera rien car l'exercice est purement formel. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Je m'inquiète de la place de la France dans l'Union européenne. Le Conseil européen de novembre a montré notre marginalisation. Le couple franco-allemand se délite et la France s'affiche de plus en plus comme le chef des États qui décrochent... Vis-à-vis de la Grande-Bretagne, l'opposition est frontale, sans souci de dialogue, alors que nous avons des intérêts communs.

Notre voix s'affaiblit, quand notre contribution ne cesse de s'alourdir. Notre solde net était, en 1999, de moins de 400 millions d'euros. En 2011, il était de 6,4 milliards ! Une multiplication par seize en dix ans ! Est-ce un tabou que de le dire, à gauche et à droite ?

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. - Ou au centre ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Une contribution de 19,6 milliards pour des retombées en France d'un peu plus de 13 milliards. Pourquoi ne dirions-nous pas à notre tour : we want our money back ? Chaque Français reçoit 202 euros de la part de l'Union européenne ; chaque habitant du Grand Duché du Luxembourg, 3 065 euros !

S'agissant de la PAC, nous percevons bien moins que l'Irlande : elle reçoit 382 euros par habitant, alors qu'elle est le champion du dumping fiscal, et nous 152 euros !

La Commission propose de stabiliser le budget en euros courants. Mais M. Van Rompuy propose d'amputer de plus de 25 milliards d'euros les dépenses agricoles. Nous avons obtenu que l'amputation soit ramenée à 17 milliards, mais ce serait déjà trop. Le président de la République dit qu'il n'est « pas le leader de la PAC, même s'il s'inscrit dans une tradition française ». C'est élégamment dit, comme toujours, mais peu engageant.

Pourquoi n'être pas plus pugnace ? Dans les années 1970, on raisonnait en fonction des excédents de production ; des aides directes ont ensuite été mises en place, en fonction des espaces. Le système de 2003 a entièrement déconnecté les aides de la production. Aujourd'hui, on veut faire des agriculteurs non plus des producteurs mais des gardiens du paysage...

M. André Gattolin. - Ils le revendiquent !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Les besoins alimentaires mondiaux exigent de produire plus et mieux. Or, je ne vois aucune proposition du Gouvernement. Peut-être est-ce dû aux contradictions de la majorité...

Si la France ne fait pas de propositions, qui le fera ? Pouvez-vous éclairer le Sénat, monsieur le ministre, vous qui êtes l'élu d'un département rural ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Michel Baylet . - L'Europe est en crise. L'examen de l'article 44 intervient alors que les événements se bousculent. Le Conseil européen de novembre a échoué. Les institutions européennes ne s'accordent pas sur le budget 2013, ni même sur celui de 2012 !

Ce projet de loi de finances prévoit une hausse de 3,81 % du prélèvement sur recettes, qui s'établirait à 19,6 milliards d'euros. Nous tenons nos engagements, alors même que nous nous efforçons de maîtriser la dépense publique. En proportion, notre contribution est stable : la France est le deuxième contributeur. Notre solde sera désormais déficitaire.

Sur la gouvernance, des projets ont été faits, notamment en matière bancaire, mais il faut aller beaucoup plus loin. Où en sont les négociations sur le budget 2013, monsieur le ministre ?

La participation de la France est assise à 70 % sur le RNB, à 13 % sur la TVA, le reste sur les droits de douane ou encore la cotisation sur le sucre. Les ressources propres de l'Union européenne n'en sont pas vraiment. Il faut élaborer une fiscalité européenne, par exemple une TTF commune. Il faut aussi en finir avec le rabais britannique. La Commission européenne plaide aussi en ce sens. M. Massion propose pertinemment l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - On en est loin !

M. Jean-Michel Baylet. - Le spectacle du blocage des négociations a des effets économiques et politiques désastreux. Les eurosceptiques sont chaque jour plus nombreux. (On confirme sur divers bancs)

M. Jacques Mézard. - Très bien !

M. Jean-Michel Baylet. - Partisans de l'Europe fédérale, les radicaux de gauche plaident pour plus d'intégration, plus d'harmonisation et plus de clarté. Nous voulons des investissements d'avenir communs, des infrastructures européennes, une politique de recherche et de développement. J'arrête là, ce n'est pas le sujet.

Nous voterons cet article. Mais nous attendons plus, beaucoup plus de l'Europe. La France doit tout faire pour que naisse cette Europe puissante qui, seule, peut peser dans un monde globalisé (Applaudissements sur divers bancs)

M. André Gattolin . - J'aimerais d'abord rendre hommage à M. Érik Izraelewicz qui était un grand journaliste économique. J'exprime ma sympathie à l'égard de sa famille et de la rédaction du Monde.

Le groupe écologique votera cet article, qui se situe dans la continuité : la tendance à la hausse -2,9 % cette année- ne s'est jamais démentie les trente dernières années. Qu'avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir, monsieur Arthuis ? J'ai été surpris par vos propos.

M. Simon Sutour. - Ahurissants !

M. André Gattolin. - Révoltants. Ce prélèvement agrège des revenus très différents et supplée les ressources propres de l'Union européenne, inexistantes. Les États membres ont toujours le dernier mot : le dernier Conseil l'a montré. L'échec des négociations nous inquiète : quels moyens pour la politique de solidarité, la PAC, la transition énergétique, etc. ? Quel sens y a-t-il à réfléchir en termes de contributions nettes, État par État ? C'est faire le lit de l'euroscepticisme.

Le différend ne porte que sur 30 milliards d'euros, soit 0,04 % du PIB européen ! C'est rageant. Le plafond exigé par la France est inférieur aux propositions du Conseil et de la Commission. Il est rageant aussi de voir Mme Merkel refuser que la TTF abonde directement le budget européen et que l'on vienne en aide aux pays en difficulté. Il est rageant, enfin, de voir que l'on s'accroche à une PAC obsolète au lieu de la réformer et de privilégier l'innovation.

Les priorités nationales doivent aussi être des priorités européennes : ainsi de l'éducation. Le Gouvernement devra refuser toute baisse de budget d'Erasmus.

Le Gouvernement travaille au renforcement des ressources propres de l'Union européenne : TTF, fiscalité écologique, fiscalité plancher sur les entreprises, taxe sur le trafic portuaire.

Exiger la rigueur au niveau européen est aberrant : d'où viendra la relance ? Il est urgent de renouer avec la dynamique européenne. (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)

M. Pierre Bernard-Reymond . - Imaginez que le budget européen soit alimenté à 60 % par des ressources propres, comme par le passé, grâce à la TTF, à une part de la TVA, à une partie du produit de ventes de quotas de CO2, à une taxe sur les jeux en ligne, sur le commerce des armes, etc.

Imaginez que l'on ait compris qu'il est erroné de raisonner au niveau européen comme au niveau national : l'Europe, qui n'est pas endettée, doit faire le choix d'une politique de croissance. Imaginez que les chefs d'État aient compris que grâce aux ressources propres de l'Union, les contributions nationales puissent être réduites.

Imaginez que les chefs d'État et de Gouvernement aient décidé de multiplier par deux le budget d'ici 2020, passant de 1 à 2 % du RNB. Imaginez que l'Europe soit autorisée à emprunter dès lors qu'elle s'appliquerait les règles du TSCG. Imaginez que l'Europe cesse d'être un club de cotisants. Imaginez que les peuples d'Europe comprennent que c'est en étant plus européens que nous serons souverains. Imaginez, monsieur le ministre ! (Applaudissements à droite, au centre et sur plusieurs bancs socialistes)

M. Éric Bocquet . - Ce débat prend, ces jours-ci, un relief assez particulier : la hausse de la contribution française va de pair avec la baisse des concours de l'État aux collectivités territoriales. Cette augmentation ne s'explique pas par l'invitation d'un vingt-huitième État -la Croatie- à la table européenne. La solidarité entre les États, vu la situation, devrait prendre le pas sur tout autre considération. Ce n'est pas le cas. M. Cameron tient à son chèque négocié par Mme Thatcher, Mme Merkel se bat pour une réduction du budget. Les nuages noirs s'amoncellent de Gibraltar à la Carélie et du Donegal au Dodécanèse. Encore une fois, le chacun pour soi et le concours à l'austérité priment : nous sommes bien loin de l'esprit des traités.

Augmentation de la fiscalité indirecte, diminution des dépenses, mise en cause des services publics : aucun pays de l'Union n'échappe à la logique mortifère de la rigueur. L'euro connaît de graves difficultés. Il est temps de changer d'ère ! L'Europe, vieux continent, a besoin d'un nouveau projet politique qui, contre les lobbies européens, réponde aux demandes des peuples. Nous voterons contre l'article 44. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean Bizet . - Ce débat, qui marque l'interpénétration des budgets français et européen, est un rituel initié par M. Poncelet en 1989. L'Europe peut-elle s'abstraire de l'effort de rigueur ? Quand 85 % de la participation française vient du prélèvement sur recettes, cela semble difficile. L'augmentation de notre contribution de 15,4 milliards en 2007 à 19,5 milliards cette année s'explique par la victoire, chèrement payée, obtenue sur la PAC ; l'évolution est encore plus spectaculaire pour notre contribution nette, passée de 3 milliards en 2007 à 6,4 milliards en 2011.

Les négociations sont dures. Chaque État membre défend ces intérêts, c'est la règle du jeu, mais il y a aussi des lueurs d'espoir. Je veux parler de la TTF, défendue par la France. C'est un pas considérable qui ouvre la voie à d'autres coopérations renforcées, et donc à une intégration plus poussée.

Cela dit, la France ne s'engage pas dans ces négociations sous les meilleurs auspices. Après la lettre de cadrage signée par le président de la République en décembre 2010, deux tentatives de négociations ont échoué en octobre et en novembre 2012. Tous les États membres sont d'accord pour couper dans les crédits, mais surtout dans ceux des autres !

Je reste confiant : le Conseil aboutira à un compromis au plus tard en janvier. Il est probable que celui-ci sera proche de la version voulue par les contributeurs nets.

En revanche, je m'inquiète pour la France. Les Anglais veulent garder leur rabais, les Allemands veulent un budget à 1 % du revenu national brut : c'est clair. La France avait deux objectifs : ne pas augmenter le budget et maintenir le budget de la PAC ; depuis l'élection de François Hollande, elle veut aussi maintenir les fonds structurels et renforcer la compétitivité. C'est un peu la quadrature du cercle...

Le président Sarkozy avait promis de maintenir le budget de la PAC à l'euro près. Le président Hollande, lui, ne promet que de maintenir sa part dans le budget européen... Selon la dernière proposition de M. Van Rompuy, cela ferait 22 milliards de moins pour la PAC. C'est la vérité, nous devons la dire aux Français. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Simon Sutour . - Je regrette que la commission des affaires européennes ne dispose pas d'un temps de parole spécifique dans ce débat.

Le contexte de ce débat est empoisonné. Nous autorisons un prélèvement qui constitue, en réalité, une obligation. Nous avons voté les traités, il faut être cohérents et voter l'article 44. Que M. Arthuis, un Européen de toujours, appelle à voter contre m'attriste.

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. - J'ai le droit de pousser un coup de gueule !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cela fait du bien.

M. Simon Sutour. - Je respecte votre position : respectez la mienne et laissez-moi parler !

Depuis trente ans, la controverse sur le solde net s'amplifie : rabais britannique, rabais sur le rabais pour quatre pays, plafonnement du rabais... Ce raisonnement en termes de solde net nie la construction européenne. Imaginons la discussion budgétaire dans notre pays si chaque région se livrait à ce jeu à somme nulle et comparait ce qu'elle donne au pays et ce qu'elle reçoit. (M. André Gattolin applaudit)

De même, la situation de la Grèce...

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. - Celle de Chypre aussi !

M. Simon Sutour. - ...appelle des décisions qui vont peser, d'une manière ou d'une autre, sur l'endettement des pays de la zone euro.

Tout est là pour nous faire oublier l'essentiel. Qui peut penser que la Grande-Bretagne aurait réussi son redressement au début des années 1980 sans l'Union européenne ? Qui peut penser que les entreprises européennes auraient pu s'adapter à la mondialisation sans l'Union européenne ? Quelle serait la situation de nos DOM ? Où en serait l'aménagement du territoire sans la politique de cohésion ? Contrairement à M. Bizet, je suis reconnaissant au Gouvernement de ne plus voir en celle-ci une variable d'ajustement et d'avoir ainsi rééquilibré la position française. La nouvelle catégorie de région en transition permettra aux régions en difficulté de recevoir plus sans rien enlever aux autres.

Que serait l'agriculture européenne sans la PAC ? Certes, celle-ci privilégie excessivement les grandes cultures, au détriment de la vigne et des fruits et légumes, mais si nous avions fait confiance aux marchés internationaux pour notre approvisionnement, comme le voulaient les Britanniques, que se serait-il passé lors de la crise de 2007 ? L'Europe n'aurait pu s'approvisionner, à grands frais, qu'au détriment des pays d'Afrique et d'Asie les plus pauvres.

Je ne me livrerai pas au même exercice d'Europe-fiction que M. Bernard-Reymond mais un jour, son intervention sera réalité.

Je soutiens, cela va sans dire, les deux grandes orientations défendues par le président de la République, l'intégration solidaire et le soutien à la croissance. Il faudra en tirer les conséquences institutionnelles. Les parlements nationaux doivent exercer leur contrôle, aux côtés du Parlement européen. (M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, approuve)

Plus d'intégration doit aller de pair avec plus de solidarité. Dès lors que nous partageons de plus en plus nos souverainetés, nous ne pouvons pas réussir au détriment les uns des autres. Cela suppose que nous avancions dans la mutualisation de la dette ainsi que dans l'harmonisation fiscale et sociale.

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. - Il faut un gouvernement européen !

M. Simon Sutour. - Avec le FESF et le MES, nous avons déjà fait un pas considérable, mais la solidarité ne doit pas seulement se manifester pour les sauvetages : les Européens doivent aussi se convaincre qu'ils réussiront ou échoueront ensemble.

Enfin, nous attendons de l'Europe plus de croissance. Cela passe par le brevet communautaire mais, surtout, par le soutien à l'innovation.

La crise nous a obligés à accomplir, bon gré mal gré, un pas supplémentaire dans la construction européenne. L'intégration solidaire et le retour à la croissance lui donneront un sens aux yeux des citoyens, parfois tentés de revenir aux égoïsmes nationaux. C'est dans cet esprit qu'avec mon groupe, je voterai le prélèvement au profit du budget de l'Union. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yves Pozzo di Borgo . - La crise qui s'approfondit montre chaque jour que l'Europe est le meilleur bouclier. Comme mes autres collègues, je m'indigne des dérives qui entachent les négociations sur la programmation 2014-2020. L'Europe privilégie trop les dépenses de fonctionnement sur les investissements d'avenir. Je pense à Erasmus. Pour tous les spécialistes que je rencontre, le grand problème du monde, c'est le décrochage entre ceux qui savent et ne savent pas. Pendant des décennies, le programme d'échange Erasmus a permis à des centaines de milliers d'étudiants européens de voyager et de découvrir l'Europe. Or ce programme souffre d'une réduction des crédits alloués aux bourses. Est-ce parce qu'il y a moins de demandes et qu'internet rend inutile le voyage ? Non, le fossé entre ceux qui savent et qui ne savent pas est aussi celui entre ceux qui parlent une langue étrangères et les autres. Erasmus, depuis 1993, a plus fait pour la citoyenneté européenne que l'euro.

Rendez-vous compte : en France, 100 % des étudiants des grandes écoles vont à l'étranger contre 1 % des inscrits à l'université ! Dans le même temps, on dénonce les gabegies au sein des institutions européennes. Je prends un exemple : depuis le 1^er janvier 2009, l'Europe est le plus formidable espace de liberté mais l'on a créé une Agence européenne des droits de l'homme qui coûte 100 millions. L'Europe a besoin d'un budget mieux contrôlé et mieux employé pour accomplir le saut fédéral que nous appelons de nos voeux. Si nous voulons un gouvernement fédéré, il faut un budget fédéré. Le rapport Global trends de la National Intelligence Agency, branche publique de la CIA, se réjouit des difficultés rencontrées par les Européens pour construire une Europe forte. Faisons mentir les Américains ! (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

Mme Colette Mélot . - Ce débat est l'occasion de faire le point sur l'Europe alors que les tensions sont vives. La France, à notre sens, doit faire valoir une position forte à Bruxelles. La contribution demandée est difficilement compatible avec l'impératif de redressement des comptes publics. Mais qui accepterait de réduire la PAC alors que les prix agricoles sont de plus en plus volatiles ou de diminuer les fonds structurels qui irriguent nos régions ? Qui refuserait une politique de croissance et d'innovation ?

L'Europe doit avoir les moyens de mener ses politiques et d'assumer ses nouvelles compétences issues du traité de Lisbonne. La commission des affaires européennes a initié trois propositions de résolution, adoptées par le Sénat, dont la dernière concerne Erasmus. Ce programme, qui contribue à forger la conscience européenne et l'avenir, doit être financé à la hauteur des besoins. Créé en 1987, il a permis à 3 millions d'étudiants issus de 33 pays de voyager. Cédric Klapisch a popularisé leur image dans L'Auberge espagnole. En 2013, avec un budget de 450 millions, 270 000 étudiants en profiteront.

Pour 2012, l'État a consacré à ce programme 52 millions pour 31 000 étudiants. Je regrette que la France fasse partie des sept pays qui refusent la rallonge de 8,9 milliards demandée par la commission, même si cela ne touche pas directement Erasmus.

Le groupe UMP se prononce en faveur de l'adoption de l'article 44. L'architecture financière de l'Union étant aujourd'hui à bout de souffle, nous attendons une réforme du financement de l'Union européenne avec un budget véritablement assis sur des ressources propres. (M. Pierre Bernard-Reymond applaudit)

M. Roland Ries . - Mon propos sera plus politique que technique. Nous débattons d'un prélèvement sur recettes de 20 milliards environ. Derrière ce chiffre se dissimule une certaine conception de la construction européenne : c'est cela qui importe. Contrairement au budget national, l'Europe ne confie pas à son Parlement le soin de débattre des recettes ; c'est l'apanage des États. Depuis la décision du Conseil du 7 juin 2007, les États membres versent au budget de l'Union européenne des ressources dites traditionnelles -droits de douanes, prélèvements agricoles et cotisations diverses-, une partie de leur TVA ainsi qu'un prélèvement sur le revenu national brut.

Ce débat s'inscrit dans un contexte de crise : crise économique et financière, crise écologique, mais aussi crise institutionnelle. L'Europe budgétaire est donc aujourd'hui dans l'impasse ; son passé n'est pas soldé, son présent est incertain et son futur est extrêmement préoccupant. Ainsi, il manque 9 milliards d'euros pour finir 2012, dont 90 millions pour financer les bourses Erasmus. Déjà, l'Espagne ne les règle plus, ce qui conduit à des situations dramatiques. La situation était similaire en 2011 en raison de la sous-estimation du budget ; d'où le report de 5 milliards sur 2012. Le problème est donc endémique.

Les négociations sur le budget pour 2013 sont dans l'impasse : le Conseil a revu à la baisse le projet de budget de la Commission. A l'austérité des pays devrait s'ajouter l'austérité de l'Europe quand la France, elle, défend un budget raisonnable tourné vers la croissance et l'emploi. Rappelons que nous avons obtenu le pacte de croissance avec 55 milliards de fonds structurels et 10 milliards de recapitalisation sur la Banque européenne d'investissement. Le Parlement européen a voté contre cette nouvelle mouture : en bref, c'est Keynes contre Friedman.

M. Blair, en son temps, avait prévenu : si nous poursuivons ainsi, il y aura des morts. Ce fut le cas le 23 novembre dernier : l'Europe pourrait s'abîmer dans « les eaux glacées du calcul égoïste ». François Hollande, en Pologne, a refusé cette Europe au rabais. Il faut donc plus que jamais entamer une réflexion sur les buts et le financement de l'Union européenne. On peut envisager une TTF, une taxe carbone ou encore un impôt européen.

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. - Avec quelle assiette ?

M. Roland Ries. - Un impôt sur les sociétés, même faible mais harmonisé au niveau européen, permettrait notamment de lutter contre le dumping fiscal auquel se livrent les pays de l'Union. Ce serait « ouvrir une brèche dans la citadelle de la souveraineté nationale », comme le disait Jean Monnet, et constituerait un pas important vers une Europe fédérale.

Je voterai, bien sûr, l'article 44. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - La contribution de la France au budget européen prend la forme d'un prélèvement sur recettes de 19,598 milliards, en hausse de 720 millions, soit 3,8 %. Cette augmentation marque notre attachement à un budget européen consistant et devra être gagée par des économies correspondantes. Ce prélèvement fait de la France le deuxième contributeur à l'Europe, derrière l'Allemagne, et le troisième contributeur net, derrière l'Allemagne et la Grande-Bretagne.

Comme vous le savez, les négociations sont en cours. La Commission avait demandé, en avril, une hausse de 2 % des crédits d'engagement et de 6,8 % des crédits de paiement. En juillet, le Conseil a voulu limiter cette hausse à 2,8 % pour les crédits de paiement et les crédits d'engagement. Le Parlement européen, le 23 octobre, a arrêté une position proche de celle de la Commission.

Le Gouvernement a retenu une progression du budget 2013 de 2,79%, correspondant à la position du Conseil.

La rubrique « Croissance » est dotée d'une enveloppe de 11,7 milliards. Ces crédits intègrent notamment les programmes-cadres de recherche et développement technologique (PCRD), le programme Erasmus d'échanges européens, ou des grands projets comme Iter ou Galileo. Le projet Iter, monsieur Arthuis, est essentiel pour la France.

Je peux rassurer M. Pozzo di Borgo : le programme Erasmus n'est pas menacé. La France a donné son accord à la rallonge de 90 millions pour 2012.

La politique de cohésion est le deuxième poste de dépense. S'agissant du programme d'aides aux plus démunis, la France plaide pour sa reconduction.

Le programme de préservation des ressources naturelles comprend en particulier la PAC, responsable de plus de 70 % des retours français avec 9,9 milliards. La France demande que l'Union continue à financer son autonomie alimentaire, dans un contexte de grande volatilité des cours des denrées alimentaires. Elle plaide aussi en faveur du verdissement de la politique agricole commune.

La rubrique 3, « Liberté, sécurité justice », est dotée de 1,5 milliard ; la rubrique 4, qui regroupe les actions extérieures de l'Union, de 6,3 milliards et la rubrique 5, qui assure le fonctionnement des institutions européennes, de 8,4 milliards. La Commission, qui donne volontiers des leçons aux États, pourrait se montrer exemplaire en la matière...

Pour 2012, la Commission a présenté deux budgets rectificatifs ; le premier pour financer la solidarité avec l'Italie après le séisme qui a touché l'Émilie-Romagne. Le deuxième reste sur la table des négociations ; il faut un compromis compatible avec les impératifs budgétaires des États.

Sur la programmation 2014-2020, le dernier Conseil aura représenté une étape, en vue d'un accord début 2013. La France a réaffirmé son souhait d'un budget européen consistant ; la proposition de M. Van Rompuy est au bon niveau. En revanche, la répartition des dépenses doit évoluer afin de maintenir la PAC et la politique de cohésion. La France continuera à demander que tous contribuent au financement des rabais, y compris ceux qui en bénéficient.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Très bien !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le président de la République a placé la France au centre du jeu. Il a eu des entretiens bilatéraux pour que le Conseil ne voie pas s'affronter contributeurs nets et amis de la cohésion. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. le président. - Nous allons passer au vote sur l'article 44.

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial . - Mon vote négatif exprime un vrai déchirement. De toute façon, la participation de la France résulte des traités. Ce débat doit être l'occasion d'exprimer nos ressentiments. Il ne s'agit pas de dresser un réquisitoire contre le gouvernement actuel : la gouvernance de la zone euro est déplorable depuis des années ! Il faut un vrai gouvernement économique, financier et budgétaire. Les problèmes de Chypre mettent de nouveau en lumière les lacunes de la surveillance européenne. Une monnaie unique suppose une souveraineté partagée. Les parlements nationaux doivent participer à cette gouvernance commune. Cela ne constitue pas une scission entre les 17 et les bientôt 28, qui ont tous vocation à rejoindre la zone euro.

L'article 44 est adopté.

La séance est suspendue à 11 h 40.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 11 h 50.

Commission mixte paritaire (Nominations)

M. le président. - La liste des candidats à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, établie par la commission du développement durable, a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires, M. Raymond Vall, Mmes Laurence Rossignol, Odette Herviaux, MM. Michel Teston, Gérard Cornu, Alain Houpert, Henri Tandonnet ; suppléants, MM. Jean-Jacques Filleul, Pierre Camani, Mme Évelyne Didier, MM. Ronan Dantec, Charles Revet, Louis Nègre, Hervé Maurey.

Loi de finances pour 2013 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2013. Nous en sommes parvenus à l'article 31.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

L'article 31 est adopté, ainsi que l'article 32.

Article 33

M. le président. - Amendement n°I-79 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 4

Remplacer le nombre :

170

par le nombre :

180

II. - Alinéa 5

1° Remplacer le nombre :

106

par le nombre :

112,5

2° Remplacer le nombre :

par le nombre :

67,5

III . - Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer le nombre :

409

par le nombre :

419

2° Dernière phrase

Remplacer le nombre :

170

par le nombre :

180

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Robert Tropeano. - L'article 33 a été modifié à l'Assemblée nationale afin de faire bénéficier les collectivités territoriales du dynamisme des produits des amendes radars. Nous proposons d'aller plus loin afin de donner aux collectivités les marges de manoeuvre dont elles ont besoin.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le RDSE veut ajouter 10 millions d'euros aux 10 millions votés à l'Assemblée nationale. Les amendes radars rapportent gros : plus 16 % entre 2011 et 2012. Sagesse.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis défavorable. Le produit des amendes radars est supérieur à 1 milliard d'euros ; près de 680 millions d'euros sont redistribués aux collectivités territoriales : j'ai moi-même plaidé en ce sens quand j'étais député.

Le Gouvernement ne s'était pas opposé à l'amendement présenté à l'Assemblée nationale, mais réduire encore les moyens de l'Afitf, c'est mettre en péril le financement des infrastructures nombreuses projetées. Si l'on s'en tenait au financement actuel pour le programme prévu, il faudrait un siècle et demi ! L'an prochain, la taxe poids lourds devrait voir le jour, mais ce n'est pas certain. Les collectivités territoriales elles-mêmes veulent voir ces équipements réalisés : ne déséquilibrons donc pas l'Afitf.

M. Michel Teston. - Je comprends l'esprit de l'amendement mais cela fait 10 millions de moins pour l'Afitf, dont le budget a déjà été abaissé de 300 millions d'euros. Si encore on était sûr que l'écotaxe poids lourds serait créée et rapporterait bien 400 millions à l'Agence... Restons-en à l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale.

M. Robert Tropeano. - Je maintiens l'amendement : les collectivités territoriales en ont grandement besoin.

L'amendement n°I-79 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-317, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Vincent Placé. - Il s'agit de revenir au projet de loi initial. La sécurité a besoin de moyens humains et en matériel. Privilégions les investissements utiles plutôt que d'augmenter encore le budget de la vidéosurveillance, dont l'efficacité n'est pas démontrée.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable : il s'agit de financer des projets de vidéoprotection déjà engagés alors que le fonds qui y est consacré a déjà vu ses crédits baisser.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis. Les moyens de la vidéoprotection sont passés de 60 à 20 % du FIPD, au profit de la prévention. Ne compromettons pas des projets déjà entamés. La vidéoprotection ne peut pas tout mais ses effets sont positifs dès lors qu'elle s'accompagne d'une politique de prévention de la délinquance et des incivilités et de revitalisation urbaine.

M. André Gattolin. - Nous maintenons l'amendement : les communes en difficulté ont mieux à faire que d'installer des caméras, véritable tonneau des Danaïdes puisqu'il faut entretenir les équipements et payer du personnel pour analyser les images. Actuellement, les agents chargés de cette tâche sont rémunérés en dessous du Smic et doivent contrôler vingt à vingt cinq écrans, sans parler de la télévision allumée... L'exemple britannique montre que faute de moyens humains, la vidéosurveillance est inefficace. Je vous renvoie aussi aux travaux de M. Sébastien Bach, ancien collaborateur de M. Chevènement, qu'on ne peut suspecter d'être anti-sécuritaire. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

L'amendement I-317 n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-184, présenté par Mme Klès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d'assurance de biens et par les entreprises d'assurance dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ;

2° Après la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« La contribution visée au deuxième alinéa est répartie en trois sections ainsi dénommées :

« - dispositifs humains de médiation sociale pour 65 % de son produit ;

« - dispositifs de prévention en dehors des crédits spécifiques alloués, dispositifs d'accompagnement à la parentalité, d'accueil, d'aide aux victimes et de prévention de la récidive, pour 20 % de son produit ;

« - dispositifs de vidéoprotection pour 15 % de son produit.

« L'excédent non utilisé au 31 décembre sur l'une des trois sections est reversé au Trésor avant le 30 juin de l'exercice suivant. »

II. - L'article L. 422-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d'assurance de biens et par les entreprises d'assurance dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

M. Jacky Le Menn. - Les atteintes aux biens et aux personnes préoccupent nos concitoyens. Il faut lutter efficacement contre la délinquance et la prévenir : le FIPD a fait ses preuves en la matière. Des ressources supplémentaires pourraient servir au soutien de la parentalité, à des actions locales. Elles proviendraient d'une contribution des assurés et des sociétés d'assurance. Une commission nationale tripartite veillerait au bon usage des crédits.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Vos préoccupations sont les nôtres mais faut-il faire payer les assurés ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

Renvoyer à un décret en Conseil d'État les contours de la contribution n'est guère satisfaisant.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis défavorable. Créer une nouvelle taxe est inopportun. Le projet de loi de finances n'en est pas avare, je le reconnais. En outre, figer dans la loi la répartition des crédits, c'est empêcher le pouvoir exécutif de les affecter en fonction des besoins. Enfin, il n'est pas bon de faire remonter la décision au niveau national.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement, dont nous partageons les objectifs, présenterait plus d'inconvénients que d'avantages : surcoût pour les assurés, répartition figée... La prévention de la récidive est un sujet important, qui requiert une concertation avec les ministères de l'intérieur et de la justice.

L'amendement n°I-184 n'est pas adopté.

L'article 34 est adopté.

Article 35

M. le président. - Amendement n°I-255, présenté par M. Patriat et Mme Espagnac.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. François Patriat. - L'ARF s'est inquiétée de cet article qui prévoit le transfert de 250 millions d'euros du budget général vers le compte d'affectation spécial du fonds de financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage (FNDMA). Cette disposition porte atteinte au principe de non-affectation des recettes et, plus largement, au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

La loi du 27 février 2002 a en effet confié aux conseils régionaux le versement aux entreprises des indemnités compensatrices forfaitaires (ICF). Cette compétence a été compensée sous forme de dotation. C'est par principe une ressource non affectée. L'ICF est un dispositif sur trois ans, il faut tenir compte de cette pluriannualité. Ne peut-on craindre pour le financement de l'apprentissage à partir de 2014 ?

L'amendement n°I-300 n'est pas défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Les régions percevront toujours le même montant, mais elles s'inquiètent de la pérennité du financement. Peut-être les explications du Gouvernement permettront-elles de retirer l'amendement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Il n'y a pas d'inquiétude à avoir. Le compte du FNDMA est doté de façon satisfaisante : aux 700 millions d'euros de taxes affectés s'ajouteront en 2013 des reports de trésorerie pour 270 millions, soit près de 1 milliard alors que les besoins constatés n'ont pas excédé les 825 millions d'euros cette année. Les régions ne seront donc pas sollicitées : je tiens à rassurer M. Rousset et les autres présidents de région. Les CFA toucheront, en 2013, une part croissante de la taxe d'apprentissage : 55 % contre 53 %. Ces budgets suffisent.

M. François Patriat. - Soit, pour 2013. Mais observera-t-on le même excédent en 2014 ? J'ai entendu votre engagement. Si vous me répondez pour 2014, je retire l'amendement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le principe d'annualité budgétaire ne me permet pas d'engager le Gouvernement au-delà de 2013. Mais vous connaissez nos efforts pour la formation professionnelle et l'apprentissage : il n'est pas question d'y renoncer. Nous avons, avec les présidents de région, un dialogue approfondi et constructif.

M. François Patriat. - Je vous entends. En espérant que ce dialogue permettra d'assurer la pérennité du financement, je retire l'amendement.

L'amendement n°I-255 est retiré.

Article 36

M. le président. - Amendement n°I-318, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au IV de l'article 65 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 57 millions d'euros ».

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB, le nombre : « 7,32 » est remplacé par le nombre : « 7,62 » ;

2° Au III de l'article 235 ter ZF, le montant : « 155 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 178 millions d'euros ».

M. Jean-Vincent Placé. - Pour faire face aux besoins de la SNCF concernant ses « trains d'équilibre du territoire », il convient de rééquilibrer les contributions des entreprises ferroviaires et autoroutières. Nous ne sommes pas allés jusqu'au cinquante-cinquante, l'amendement devrait donc être bien accueilli.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La commission des finances demande le retrait de l'amendement. Augmenter la taxe d'aménagement du territoire se répercutera sur les péages. Le Gouvernement travaille à fixer le bon niveau de la participation des sociétés autoroutières. Attendons la conclusion de ses travaux.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je partage votre objectif de rééquilibrer le CAS. Cela dit, demander davantage aux sociétés d'autoroutes aurait un effet sur le montant des péages, et donc sur le pouvoir d'achat des ménages, à quoi le Gouvernement est très attentif.

Le choix fait par le Gouvernement pour 2013 ne préjuge pas l'avenir. Rejet.

M. Michel Teston. - Cela fait des années que le groupe socialiste demande un rééquilibrage du financement des trains d'équilibre du territoire. L'État a signé avec la SNCF une convention qui, manifestement, sera reconduite en l'absence d'ouverture à la concurrence. Quelle est la situation actuelle ? La SNCF assume 83 % du financement de ces trains, un rapport que cet article déséquilibre encore à son détriment. A mon grand regret, je propose d'aller contre l'avis de notre rapporteur général. Il est inadmissible que la SNCF finance l'essentiel de ces trains d'équilibre du territoire. Oui à l'intermodalité, mais aussi au rééquilibrage. Voilà le plaidoyer ardent que je porte depuis des années ! (Applaudissements sur les bancs écologistes, CRC et sur la plupart des bancs socialistes)

Mme Marie-France Beaufils. - Les trains d'équilibre du territoire portent bien leur nom : nos territoires en ont besoin. Avant leur privatisation, les sociétés d'autoroutes finançaient davantage l'intermodalité. Il faut y revenir, à défaut de les renationaliser. Les péages ne sont pas seuls en cause, nous pourrions solliciter aussi les résultats annuels de ces sociétés. (Applaudissements sur les bancs CRC, écologistes et sur certains bancs socialistes)

L'amendement I-318 est adopté.

L'article 36, modifié, est adopté.

L'article 36 bis est adopté.

Article 37

M. Thani Mohamed Soilihi . - Cet article concerne le transfert du paiement des pensions de retraite des agents de Mayotte vers le service des retraites de l'État, en conformité avec la loi du 11 juillet 2011. Tous les agents seront affiliés aux caisses des trois fonctions publiques dès le 1^er juillet 201 ; le Gouvernement tient ses promesses, je m'en réjouis.

J'attire l'attention sur le problème de l'indexation des salaires pour les fonctionnaires exerçant à Mayotte, afin d'aligner leurs revenus sur ceux des départements ultramarins. Cette revendication très forte des Mahorais est au coeur des nombreux conflits sociaux en cours, comme la grève entamée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il y a une cinquantaine de jours, ce qui perturbe le versement de nombreuses prestations sociales. Un protocole d'accord a été signé le 18 juin 2012. Quatre inspecteurs généraux ont été mandatés. Ce conflit doit trouver une issue rapide, vu ses conséquences catastrophiques pour la société mahoraise. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'article 37 est adopté.

Article 38

M. le président. - Amendement n°I-438, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Du A du II bis du présent article.

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis. - A. - Pour l'application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'État de la réduction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-7 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'affectation d'une fraction égale à 0,14 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.

B. - En cas d'écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la plus prochaine loi de finances suivant sa constatation. »

III. - Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - Le II bis du présent article s'applique à compter du 1^er février 2013. Les autres dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1^er janvier 2013. »

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Cet amendement assure la compensation intégrale à la sécurité sociale de l'instauration en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d'une déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs, à hauteur de 0,75 euro par heure travaillée selon les mêmes modalités que pour les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, soit par affectation d'une fraction de TVA nette. Cette proposition fait suite à la proposition du rapporteur général de l'Assemblée nationale.

M. le président. - Amendement n°I-437, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Au a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 68,14 % » ;

2° Au b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ;

3° Au c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ;

4° Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 % » ;

5° Le i est abrogé.

II. - Alinéa 14

Après la référence :

L. 862-4

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et d'une fraction, fixée à l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts. »

III. - Alinéas 16 et 18

Remplacer les mots :

au fonds institué à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale

par les mots :

à la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement procède à une coordination entre projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances. Le Gouvernement affecte au fonds CMU la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées, dont le précédent gouvernement avait décidé l'affectation à la diminution du coût du travail agricole, sans y procéder. Cela aurait pu être assimilé à une aide d'État et conduire à une demande, par Bruxelles, de remboursement par les bénéficiaires. Il y a eu des précédents...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Favorable aux deux amendements, dont j'avais indiqué dans mon rapport qu'ils seraient nécessaires.

L'amendement n°I-438 est adopté, ainsi que l'amendement n°I-437.

L'article 38, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 12 h 45.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 14 h 45.

L'amendement n°I-194 n'est pas défendu.

Article 39

M. André Gattolin . - Lors du débat sur l'application de la loi du 5 mars 2009, le groupe écologiste avait souligné les effets désastreux de la réforme du financement de l'audiovisuel public qui se conjuguent aujourd'hui avec la menace de l'invalidation de la taxe télécom par Bruxelles. Réduction de l'assiette de la redevance du fait de la réception de la télévision sur ordinateur, concurrence des chaînes de la TNT pour les recettes publicitaires et baisse de 50 % de l'audience marchande tendancielle de France Télévisions, tout cela fragilise l'économie de l'audiovisuel public. Dans un contexte budgétaire tendu, la dotation à France Télévisions est amputée de 86 millions en 2013.

Aussi la hausse de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est-elle heureuse, mais insuffisante : nous soutiendrons l'amendement de M. Assouline. Il faudrait aussi rétablir l'assujettissement des résidences secondaires, ce qui rapporterait 164 millions d'euros. Il faut soutenir France Télévisions, dont les ressources sont inférieures de 65 millions d'euros de prévisions de recettes en 2012. Cela n'exonère pas le groupe d'efforts de réorganisation en cessant, en particulier, sa politique d'externalisation massive. Donnons les moyens à France Télévisions de mener sa politique de service public ! (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. le président. - Amendement n°I-393, présenté par M. Delahaye.

Supprimer cet article.

M. Vincent Delahaye. - Mon amendement de suppression appelle à une réforme profonde de l'audiovisuel public. D'un côté, on baisse la dotation ; de l'autre, on demande aux Français une contribution supplémentaire de 2 euros. Où est la logique ? Il faudrait contenir les prix du gaz mais pas la redevance ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable. Certes, vous proposez un élargissement de l'assiette de la CAP qui rapporterait 50 millions mais l'audiovisuel public a besoin de tous ces moyens.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je ne voterai pas cet amendement. J'expliquerai plus longuement pourquoi en présentant mes amendements. Notre philosophie est que l'audiovisuel public doit être financé par une contribution publique afin de garantir son indépendance et sa pérennité.

M. François Fortassin. - Je suivrai le rapporteur général et le ministre tout en disant que le Gouvernement et le Parlement seraient bien inspirés d'aller voir ce qu'il se passe dans l'audiovisuel public. Il y a, sinon des coupes sombres, du moins des économies à faire... La qualité des émissions n'est pas à la hauteur de la dépense publique engagée. A l'étranger, à l'hôtel, on reçoit dix chaînes britanniques, cinq ou six allemandes, deux italiennes ou espagnoles. Quand on peut regarder TV 5, on a de la chance !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Et France 24 en anglais !

M. François Fortassin. - Tout le monde ne maîtrise pas la langue de Shakespeare...

L'amendement n°I-393 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-219, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture.

I. - Remplacer les montants :

127 € et 82 €

par les montants :

129 € et 83 €

II. - Pour compenser la perte éventuelle de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des montants de la contribution à l'audiovisuel public est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. David Assouline. - Le financement de l'audiovisuel public avait sa cohérence qui a été fracassée par la réforme de 2009. On a remplacé les recettes publicitaires par une dotation qui peut être remise en cause chaque année. La redevance n'a pas été indexée sur l'inflation depuis l'arrivée de la droite en 2002. Dans ces conditions, quelle indépendance ? On a plombé France Télévisions ! Et moi, je suis pour l'audiovisuel public.

M. Éric Doligé. - Nous le savons.

M. David Assouline. - France 3 régions, par exemple, est irremplaçable dans l'ensemble du paysage audiovisuel français. Or, c'est cette chaîne qui subirait les premières coupes ! S'il y a des économies à faire, il faut éviter les coupes sombres opérées sans réparation ni concertation avec les professionnels. Il manque 80 millions à France Télévisions, je propose 50 millions supplémentaires, il restera un effort à fournir de 30 millions à France Télévisions -ce qui n'est pas rien.

Pas de démagogie : la redevance est de 169 euros en Grande-Bretagne, de 220 en Allemagne et serait, avec mon amendement, de 131 euros en France. 16 centimes de plus par mois, ce n'est pas grand-chose. Cela évitera des fermetures d'antennes de France 3 dans nos territoires.

M. Éric Doligé. - Ce ne serait pas grave !

M. David Assouline. - Ce n'est pas ce que disent tous les sénateurs ! Bref, je propose 2 euros de plus. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'amendement propose 2 euros de plus pour la métropole et 1 euro de plus pour l'outre-mer, soit 50 millions supplémentaires pour l'audiovisuel public. Au total, la CAP augmenterait de 6 euros en métropole et de 4 euros en outre-mer.

La commission des finances connaît les difficultés de France Télévisions depuis la suppression de la publicité en soirée, en 2009. Un retour de la publicité entre 20 et 21 heures ne serait peut-être pas une mauvaise idée.

Le président de France Télévisions nous a alertés, notamment sur sa difficulté à assurer sa mission territoriale via France 3 régions.

M. Albéric de Montgolfier. - Que France Télévisions se réforme !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Nous tenons à France 3 régions et aux émissions en langues minoritaires. Donc, avis favorable. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Ma position est médiane ! J'ai toujours plaidé, avec le groupe centriste, pour un financement stable et pérenne de l'audiovisuel public en contrepartie de la qualité des programmes. Regardez l'offre de ce soir : il y a de la qualité avec des documentaires, des débats politiques, des programmes éducatifs.... La CAP fait la différence entre une télévision d'État et une télévision publique. Ce sujet est plus que jamais d'actualité au moment où la taxe sur les fournisseurs d'accès à internet, à laquelle nous étions opposés, va être censurée par Bruxelles.

La CAP est la seule garante de l'indépendance et de la stabilité de l'audiovisuel public.

Ma position est constante : avec Claude Belot, j'avais établi un rapport sur les comptes de France Télévisions dont la lecture devrait faire litière de certaines contre-vérités et faire taire ceux qui accusent la télévision publique de gabegie.

Avant d'augmenter la CAP, ne faut-il pas lisser l'effort demandé à France Télévisions dans un cadre pluriannuel ? Le groupe doit faire des économies ; il en a fait à hauteur de 30 millions cette année, mais l'effort demandé doit être réaliste.

Il reste un autre levier : l'assiette de la CAP. Je regrette que le groupe de travail promis n'ait pas vu le jour. En commission, M. Assouline a botté en touche lorsque j'ai voulu ouvrir ce débat. Je propose donc d'élargir l'assiette de la CAP en y incluant les résidences secondaires pour demi-part...

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Catherine Morin-Desailly. - ...et, ce qui est déjà dans la loi, en prenant en compte tous les terminaux à raison d'une perception par foyer. Taxer les résidences secondaires rapporterait 100 millions, bien plus qu'une hausse de 2 euros de la contribution !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce débat revient fréquemment dans l'hémicycle : un tir long, un tir court et un tir au milieu avec Mme Morin-Desailly.

Pouvons-nous nous satisfaire éternellement de cette contribution à l'assiette de plus en plus étroite et obsolète ? Ne faut-il pas l'étendre à tous les terminaux plutôt que d'augmenter chaque année son tarif ?

M. le ministre serait sensible à cette question. Peut-il nous éclairer pour les années à venir ?

M. Vincent Delahaye. - Je ne voterai pas l'amendement, non parce que je suis contre l'audiovisuel public mais parce qu'il faut mener une réflexion d'ensemble sur le service public de l'audiovisuel. A-t-on besoin de neuf chaînes ? Le service public de l'audiovisuel ne se résume pas à France 3 régions ! Certes, la dotation budgétaire est susceptible de variations, monsieur Assouline, mais les recettes publicitaires sont encore plus volatiles. Assez de conservatisme, avançons !

M. Jean-Pierre Plancade. - Nous voterons l'amendement, même si nous sommes moins enthousiastes que M. Marc. Plus de 5 000 salariés pour France 3 sur 11 000 pour France Télévisions ! Il y a des économies à faire, sans parler de la ligne éditoriale des rédactions qui laisse trop souvent à désirer.

Cela dit, il faut donner à France Télévisions les moyens de remplir ses missions. On ne peut pas taxer deux fois le contribuable : par la CAP et l'impôt sur le revenu. Il faut élargir l'assiette. Le prix de l'autonomie, je l'ai dit à Mme la ministre de la culture, c'est 3 euros par mois pour un financement intégral de l'audiovisuel public par la CAP.

M. David Assouline. - Nous sommes contraints par la réforme de 2009. M. Delahaye attend une réforme de l'audiovisuel public qu'il ne voit pas venir. Qu'il veuille bien nous laisser plus de six mois pour réparer la casse opérée en 2009 ! Le président de la République a sorti la suppression de la publicité de son chapeau sans en avertir le Premier ministre. Au sein de la commission Copé, nous pouvions parler de tout sauf de ce tabou ou d'une hausse de la redevance !

Élargir l'assiette aux tablettes? Le compte n'y sera pas. Il faut attendre la télévision connectée pour que cela rapporte plus de trois francs six sous. Je ne suis pas contre, mais 80 millions manquent à France Télévisions. Je propose de ramener cette somme à 30 millions. Mme Morin-Desailly veut le mieux -CAP sur les résidences secondaires et tous les terminaux- et refuse cette augmentation de 2 euros. Mais il nous faut réparer avant de réformer !

Mme Marie-Christine Blandin. - En période de restriction budgétaire, France Télévisions a payé le prix fort ! On peut travailler sur les dépenses en évitant que les économies pèsent sur les plus précaires, mais aussi sur les recettes. Je suis séduite par l'extension de la CAP aux résidences secondaires et à tous les terminaux mais je reviens à l'amendement n°I-219, qui n'est pas celui de M. Assouline mais celui de la commission. Oui, nous voulons une augmentation de la CAP ! (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Michel Savin. - Ce budget comporte déjà une hausse de la CAP de 4 euros pour 100 millions de recettes supplémentaires. Cela suffit. Nous aviserons ensuite au vu des éléments présentés par France Télévisions.

Mme Cécile Cukierman. - France Télévisions a payé chèrement la réforme, en effet. Cette année, sa dotation baisse de 3,4 %. Nous devons ouvrir un vrai débat sur le financement de France Télévisions, la qualité de ses programmes et un fonctionnement plus respectueux des personnels. Hélas, France Télévisions recourt de plus en plus à des intermittents ; il y a beaucoup de souffrance au travail. De nombreuses antennes régionales suspendent une partie de leur programme faute de moyens. Nous voterons donc la proposition de la commission de la culture en proposant, avec un amendement, d'aller plus loin en taxant les recettes publicitaires.

M. Jean Louis Masson. - Je suis partisan d'un service public de qualité, qui ne soit plus l'otage de l'audimat. Il doit disposer des moyens nécessaires. Mais l'amendement proposé est-il la bonne solution ? Une redevance est le paiement d'un service rendu -qui est le même sur un écran de télévision ou un ordinateur ! C'est une question de justice et d'équité. Faute de l'avoir réglée, je ne vois pas pourquoi demander 2 euros de plus aux Français.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je lève le gage. (Mme Marie-Christine Blandin applaudit)

M. le président. - Ce sera l'amendement n°I-219 rectifié.

Amendement n°I-219 rectifié, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture.

Remplacer les montants :

127 € et 82 €

par les montants :

129 € et 83 €

L'amendement n°I-219 rectifié est adopté.

L'article 39, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-313, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe est défini de la manière suivante : » ;

2° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« Pour la publicité radiodiffusée, le taux de la taxe portant sur les recettes perçues par les régies assujetties est de 1 %. » ;

3° Le premier alinéa du 2° est complété par les mots :« , le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit : »

Mme Marie-Christine Blandin. - Les radios associatives, qui créent du lien social et emploient plus de 2 000 personnes, sont financées à 80 % par l'argent public. Les emplois aidés ont disparu ; les collectivités territoriales n'ont plus guère les moyens de les soutenir. Et les recettes publicitaires de ces radios ne peuvent excéder 20 % de leurs ressources.

Je propose de supprimer les tranches et le plafond de la taxe prévus à l'article 320 bis KD du code général des impôts et de mettre en place un taux unique de taxation de 1 % assis sur le chiffre d'affaires publicitaire.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable : ces modifications seraient substantielles et le produit de la taxe est affecté au budget général depuis 2009. Il y a maldonne.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis : l'amendement augmenterait considérablement la pression fiscale sur le secteur publicitaire, sans que ses conséquences aient été évaluées. Les moyens du FSER ont été préservés ; d'ailleurs les ressources proposées ne lui seraient pas affectées.

Monsieur Marini, si le Gouvernement n'a pas voulu étendre la redevance aux résidences secondaires, c'est parce que certains ménages ne sont pas propriétaires de leur résidence principale et ne possèdent qu'une résidence secondaire de moindre valeur. Le Gouvernement n'a pas non plus fait le choix de taxer les autres récepteurs de télévision.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Merci de cette réponse.

Mme Marie-Christine Blandin. - Une mauvaise piste ? Je demanderai, au nom de la commission de la culture, un rapport sur le financement du FSER.

L'amendement n°I-313 est retiré.

L'amendement n°I-193 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-440, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts sont supprimés.

M. Éric Bocquet. - La hausse de la redevance ne suffira pas à financer la télévision publique ; cette contribution ne doit d'ailleurs pas être sa seule ressource. Nous proposons de rétablir le taux initial de 3 % de la taxation des revenus publicitaires.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Ce serait inapproprié dans une situation économique déprimée ; le rendement de la taxe s'est avéré très inférieur aux prévisions.

Une réforme d'ensemble du financement de l'audiovisuel public doit avoir lieu. Retrait.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis défavorable. La charge fiscale serait aggravée de 50 à 70 millions d'euros.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je voterai contre l'amendement : le marché publicitaire est très dépressif et six nouvelles chaînes vont apparaître, alors que nous n'étions pas favorables à leur arrivée. Le gâteau publicitaire ne se partage pas à l'infini, surtout quand les recettes migrent sur le net.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Exactement !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Ne déstabilisons pas cette industrie qui emploie des milliers de personnes.

M. André Gattolin. - Il faut réguler le marché publicitaire. Voyez à qui on a accordé les six nouvelles chaînes ! La réforme de 2009 a tout bouleversé. Je voterai l'amendement, même si je ne partage pas toutes ses motivations.

L'amendement n°I-440 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-192 n'est pas défendu.

L'amendement n°I-387 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-360, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Arthuis et Roche.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts, après les mots : « un dispositif assimilé », sont insérés les mots : « , quel qu'il soit, ».

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement vise à intégrer tous les terminaux équipés pour recevoir la télévision dans l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public.

Chaque foyer fiscal ne serait taxé qu'une fois, quel que soit l'appareil : ordinateur, télévision ou tablette.

M. Assouline a un problème de mémoire et de calcul. M. Belot et moi-même proposions d'étendre la redevance aux résidences secondaires -ce qui rapporterait 100 millions d'euros- et à tous les terminaux -pour un produit de 50 millions d'euros. M. Assouline nous approuvait alors : « l'idée est séduisante mais difficile à mettre en oeuvre » disait-il le 30 juin 2010 avant la loi de finances. Raison pour laquelle nous nous sommes rendus à Londres. Inspirons-nous de l'exemple britannique !

De même, M. Assouline estime aujourd'hui que France Télévisions peut faire des économies ; hier, il estimait qu'une ponction de 15 millions d'euros « annonçait la mort programmée du service public de l'audiovisuel ». On ne peut tenir deux discours différents selon que l'on appartient à l'opposition ou la majorité ! (Applaudissements au centre)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Faut-il taxer tous les terminaux ? La commission des finances y réfléchit depuis des mois ; il faut avancer. Le Gouvernement en est conscient et souhaite entamer rapidement la réflexion.

Mais l'amendement pose problème : faudrait-il une taxation par accès ou par résidence ? Comment définir les supports récepteurs ? Il faut prendre le temps de répondre à ces questions. Retrait.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

M. David Assouline. - Bien entendu, il faudra revoir l'assiette. La télévision connectée va tout révolutionner. Mais votre amendement, si je vous suis bien, ne toucherait que ceux qui n'ont qu'un ordinateur et pas de télévision, c'est-à-dire les jeunes en cité universitaire ou dans leur chambre en location... La recette serait dérisoire. Mieux vaut y réfléchir jusqu'au prochain budget.

Je ne me contredis pas non plus sur les résidences secondaires. Mais n'oublions pas qu'une recette de 300 millions, la taxe télécom, va être invalidée par Bruxelles ! Pour trouver de l'argent, il faudra bien taxer les résidences secondaires, voire rétablir partiellement la publicité après le journal de 20 heures.

Alors, l'an prochain, il ne sera pas question de faire de grands discours... (Exclamations amusées à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Mais de longs discours !

M. David Assouline. - ...mais de trouver les moyens de compenser le manque à gagner.

C'est la réforme de 2009 qui a mis en péril le financement de France Télévisions. Si on vote cet amendement maintenant, que restera-t-il l'an prochain ?

M. André Gattolin. - Près de 97 % des foyers sont équipés de télévisions, 65 % d'un ordinateur relié à internet, et le recoupement est élevé.

M. Assouline évoquait les étudiants : en fait, ils relèvent du foyer fiscal de leurs parents. Une chambre d'étudiant est-elle une résidence secondaire ?

L'achat d'un téléviseur est signalé à l'administration fiscale, ce n'est pas le cas pour un ordinateur.

Comment donc empêcher la fraude ? A la BBC, le service de la redevance compte des centaines de personnes.

Il faut donc réfléchir soigneusement au périmètre des équipements concernés et aux modalités de recouvrement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il faudrait que le Gouvernement travaille !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Monsieur Assouline, il est facile de se poser en défenseur des jeunes dans leur mansarde. Dans les hôtels 4 étoiles, aux abords du Sénat, on regarde la télévision par ordinateur !

Il suffirait d'une instruction fiscale pour appliquer le principe légal de taxation de tous les terminaux. J'ai bien dit : une seule perception par foyer !

M. David Assouline. - Ça rapportera combien ? Zéro !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Les débats se répètent. Seuls les services du ministère peuvent nous permettre de progresser techniquement. Pourquoi pas un groupe de travail sur l'assiette de la CAP, avec des parlementaires ? Les problèmes financiers de France Télévisions seront encore plus préoccupants l'an prochain.

L'amendement n°I-360 est retiré.

Hommage à une délégation arménienne

M. le président. - Je salue la présence dans notre tribune d'honneur d'une délégation de parlementaires arméniens, conduite par M. Ara Babloyan, député, président du groupe d'amitié Arménie-France, président de la commission de la santé, de la maternité et de l'enfance. Cette délégation est reçue par notre groupe d'amitié France-Arménie, animé par notre collègue Philippe Kaltenbach.

Soyez les bienvenus au Sénat, chers collègues arméniens. (Applaudissements prolongés)

Loi de finances pour 2013 (Suite)

Discussion des articles de la première partie (Suite)

Articles additionnels (Suite)

M. le président. - Amendement n°I-351, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Arthuis, Jarlier, Roche et Guerriau.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Une contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux. Toutefois, la contribution est due à un taux réduit de moitié pour les locaux autres que l'habitation principale du redevable ; »

2° Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 5° est ainsi rédigée : « chacun des locaux pour lesquels elle est due. »

Mme Catherine Morin-Desailly. - J'ai largement expliqué les raisons de cet amendement sur l'élargissement de la CAP aux résidences secondaires.

M. le président. - Amendement n°I-311, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel ».

M. André Gattolin. - L'amendement de M. Assouline ayant été adopté, je retire celui-ci.

L'amendement n°I-311 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-349, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le redevable est assujetti à la contribution au titre de plusieurs locaux, le montant de la contribution due au titre de chacun des locaux ne constituant pas sa résidence principale ne s'élève qu'à la moitié du montant défini au III de l'article 1605. »

M. André Gattolin. - Je maintiens celui-ci qui concerne les résidences secondaires car les ressources vont encore manquer. Une résidence secondaire n'est-elle pas assujettie à la taxe d'habitation ? C'est une mesure de justice fiscale. Des dégrèvements seraient possibles dans des cas particuliers.

Cet amendement rapporterait entre 100 et 150 millions d'euros. Je rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne va probablement annuler la taxe télécom. Le rétablissement de la publicité le soir ne règlera rien : les moyens humains manquent et l'audience marchande de France Télévisions a fondu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je serai bref : tenons-nous en à l'équilibre trouvé. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je maintiens mon amendement n°I-351 et voterai celui de M. Gattolin. Je m'étonne d'ailleurs que la proposition de Mme Filipetti ait tout à coup disparu de la circulation...

Plutôt que de ponctionner une nouvelle fois les redevables, j'aurais préféré l'équité et la justice.

M. David Assouline. - Vous avez voté la réforme de 2009 !

M. Jean Louis Masson. - Je suis très hostile à ces deux amendements : quand on est dans sa résidence secondaire, on n'est pas dans sa résidence principale ! Paie-t-on deux fois la redevance parce qu'on a deux postes chez soi ?

Le fondement de redevance doit être le service rendu : il faut donc taxer les ordinateurs.

L'amendement n°I-351 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-349 rectifié.

L'article 40 est adopté, ainsi que les articles 41, 42, et 42 bis.

M. le président. - Amendement n°I-259, présenté par M. Masson.

Avant l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. Pour l'ensemble des contribuables, l'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » ;

2° Le 5 est abrogé.

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Louis Masson. - Il s'agit de remédier à la grande injustice dont sont victimes les personnes retraitées qui ne peuvent bénéficier du crédit d'impôts pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Faute d'être imposables, pourquoi les retraités ont-ils droit à une déduction, non à un crédit d'impôt, contrairement aux autres contribuables ? Il serait temps de me répondre à ce sujet !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable. Ce dispositif a été modifié dans le cadre du PLFSS. Attendons les effets de la réforme plutôt que d'élargir une niche.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

M. Philippe Adnot. - Malgré le PLFSS, la situation reste injuste. Vous pourriez au moins le reconnaître !

M. Jean Louis Masson. - Le PLFSS n'a pas réglé le problème ! Vous ne cessez de parler de justice fiscale. Je ne demande pas qu'on prenne plus aux riches, moi ! Comment donc pouvez-vous accepter de pénaliser les retraités pauvres ? Où est l'équité ? (Mme Marie-Thérèse Bruguière applaudit)

L'amendement n°I-259 n'est pas adopté.

L'article 43 est adopté.

M. le président. - L'article 44 a été examiné ce matin.

Article 45 et état A

M. le président. - Amendement n°I-442 rectifié, présenté par le Gouvernement.

ETAT A

I. État A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 255 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 160 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499 Recettes diverses

majorer de 40 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 15 219 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 190 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

majorer de 18 000 000 €

Ligne 1721 Timbre unique

minorer de 788 000 €

Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de 16 400 000 €

Ligne 1797 Taxe sur les transactions financières

minorer de 100 000 000 €

Ligne 1799 Autres taxes

minorer de 1 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3130 (nouvelle) Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d'habitation sur les logements vacants

majorer de 4 000 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique (nouveau)

Ligne 01 Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (nouveau)

majorer de 15 000 000 €

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État

Ligne 04 Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

minorer de 70 000 000 €

Ligne 05 Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

minorer de 20 000 000 €

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances à l'audiovisuel public

Ligne 01 Recettes

majorer de 50 000 000 €

Avances aux organismes de sécurité sociale

Ligne 01 Recettes

majorer de 190 000 000 €

II. Article 45

1° Rédiger ainsi le I :

I. - Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

	(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	394 132	395 342
A déduire : Remboursements et dégrèvements	96 051	96 051
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	298 081	299 291
Recettes non fiscales	14 268
Recettes totales nettes / dépenses nettes	312 349	299 291
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne	75 316
Montants nets pour le budget général	237 033	299 291	- 62 258

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 320	3 320
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	240 353	302 611


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 095	2 095	0
Publications officielles et information administrative	220	213	7
Totaux pour les budgets annexes	2 315	2 308	7

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	16	16
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 331	2 324	7


Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	74 327	74 540	- 213
Comptes de concours financiers	115 274	114 911	363
Comptes de commerce (solde)	xx		84
Comptes d'opérations monétaires (solde)	xx		73
Solde pour les comptes spéciaux	xx		307


Solde général	xx		- 61 944

2° Rédiger ainsi le 1° du II :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

	(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme ...................................................		61,4
Amortissement de la dette à moyen terme ................................................		46,5
Amortissement de dettes reprises par l'État ..............................................		1,6
Déficit budgétaire .................................................................................		61,9

Total .............................................................................................		171,4


Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique ..............................		170,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique ......................		4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés .............		-0,4
Variation des dépôts des correspondants .................................................		-3,6
Variation du compte de Trésor ...............................................................		-2,5
Autres ressources de trésorerie ..............................................................		3,9

Total .............................................................................................		171,4

3° Rédiger ainsi le III :

III. - Pour 2013, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Cet amendement traditionnel et purement technique tire les conséquences sur l'équilibre budgétaire des votes du Sénat.

Les recettes de l'impôt sur le revenu sont réduites de 275 millions d'euros, celles de l'impôt sur les sociétés, de 160 millions d'euros, de 15 millions sur la part État de la TICPE, celles de la TVA de 190 millions d'euros et les autres recettes fiscales de 60,2 millions. Quant au prélèvement sur recettes au profit des CTS, il est majoré de 4 millions d'euros. Les dépenses de l'État sont augmentées par anticipation de 8 millions d'euros. Enfin, l'amendement minore de 304 ETPT le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État.

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 61,9 milliards d'euros, en augmentation de 707 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président. - Amendement n°I-201, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2, tableau

I. - A la troisième ligne de l'avant-dernière colonne

Remplacer le nombre :

395 334

par le nombre :

385 334

II. - En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne

Remplacer le nombre :

299 303

par le nombre :

289 303

III. - En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne

Remplacer le nombre :

302 623

par le nombre :

292 623

IV. - En conséquence, à la neuvième ligne de la dernière colonne

Remplacer le nombre :

- 61 566

par le nombre :

- 51 566

IV. - En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne

Remplacer le nombre :

- 61 237

par le nombre :

- 51 237

M. Albéric de Montgolfier. - Du sort de cet amendement dépendra le vote de notre groupe. Nous voulons encourager le Gouvernement à réduire les dépenses de 10 milliards, comme il l'a annoncé. Pourquoi attendre ? Pourquoi ne pas suivre les recommandations de la Cour des comptes et de la Commission européenne, qui préconisent de faire porter l'effort à parts égales sur les recettes et les dépenses ?

Sur quelles dépenses faire porter l'effort, demandez-vous ? Nous le verrons en deuxième partie, si l'amendement est voté...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'amendement du Gouvernement récapitule les votes émis avec ou sans l'accord de la commission des finances. Dégrader le solde de 700 millions d'euros, c'est beaucoup, mais l'amendement ne fait que dresser un constat : avis évidemment favorable.

Bien entendu, je demande le rejet de l'amendement de M. de Montgolfier. Le Gouvernement a défini une trajectoire de redressement qui, pour 2013, met d'abord l'accent sur les recettes ; les baisses de dépenses viendront ensuite. L'effet de levier lié aux recettes est plus efficace.

Mais l'objectif est bien de cinquante-cinquante sur cinq ans. En outre, le groupe UMP refuse de répondre à notre question : quelles dépenses seront annulées ?

Je n'ai pas entendu, en commission des finances, de propositions pour réaliser 10 milliards d'économies. Comment les trouver d'un coup d'un seul ? C'est amendement n'est là que pour justifier une posture politique (applaudissements à gauche), il n'est pas sérieux ! (Exclamations à droite)

Depuis dix ans, on nous annonçait des économies. Elles ont été moitié moindres que prévu ! D'où la sanction, aux dernières élections, de votre incapacité à redresser les finances du pays. Ce n'est pas ce petit amendement qui y changera quelque chose.

Le Gouvernement est courageux (exclamations à droite), il adopte des mesures impopulaires, nous le soutenons car nous ne voulons pas reporter l'effort sur les générations futures. Refusons le window dressing, cet amendement de façade de la droite ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Si l'opposition du Sénat veut faire des économies, c'est parce que le redressement est impossible s'il porte sur les seules recettes. Nous en sommes d'accord ; d'où des économies dans ce budget de 10 milliards pour l'État et 2,5 milliards pour l'assurance maladie. Ce serait insuffisant ? Nous prévoyons une évolution de la dépense publique de 0,6 % par an contre 1,3 % en moyenne ces cinq dernières années.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce sont des prévisions !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Comparez avec ce qui fut fait au début de la mandature précédente : là où nous nous en tenons à « zéro valeur », vous augmentiez les dépenses de 1,5 % ; toutes dépenses de l'État confondues, cette loi de finances prévoit une hausse de 0,3 %, alors que la loi de finances initiale pour 2008 prévoyait 3,3 % : dix fois plus !

Ce que nous faisons est donc plus efficace, plus énergique, plus courageux aussi. Je remercie M. le rapporteur général de l'avoir reconnu. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Vincent Delahaye. - Le matraquage fiscal proposé, 27 milliards en tout depuis juillet, aura de graves conséquences sur l'économie française. Même Jacques Attali, qu'on ne peut suspecter d'être un affreux réactionnaire, dénonce les taux confiscatoires : c'est le cas en France !

Certes, on peut parler du précédent quinquennat mais ce qui nous intéresse est 2013 et les années suivantes. Vous prétendez que 10 milliards de non-dépenses sont des économies : j'en doute... Le président de la République a annoncé qu'il faudrait trouver 10 milliards supplémentaires en 2013 : c'est ce que nous proposons. Nous avons des marges de manoeuvre ; je l'ai montré hier avec les 400 millions du CNC. Je voterai l'amendement n°I-201.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Les décisions du Gouvernement doivent être appréciées à l'aune des résultats du gouvernement précédent. Or les chiffres prouvent qu'il savait tenir ses engagements ! Ainsi, l'objectif de réduction du déficit public était de 7,7 %, nous avons exécuté 7,1 % ! Ce ne sont pas des prévisions mais des réalisations.

La France est le seul pays européen, au coeur de la crise, à avoir réduit de 1 milliard son déficit par rapport à la loi de finances initiale et de vingt points son déficit structurel. Le précédent gouvernement a tenu ses promesses ! Autre exemple, nous avons réduit les dépenses de l'État de 56,6 % du PIB à 55,9 % en 2011, une baisse historique. Idem pour l'Ondam : en 2011, les dépenses ont été inférieures de 400 millions aux prévisions.

Par comparaison, ce gouvernement a augmenté les allocations de rentrée scolaire, qui ne sont pas toujours utilisées pour l'équipement des enfants. (Exclamations à gauche) Dommage que ce gouvernement ne soit pas équipé d'une petite calculette !

La création de 65 000 postes de fonctionnaires, la hausse du Smic -dérisoire, mais dont le coût est très important- pèseront sur l'économie. Pourquoi avoir supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires tant appréciée des salariés ? Pourquoi un taux réduit de TVA sur le livre et l'industrie culturelle, sinon parce que ces gens sont de formidables leaders d'opinion ?

Pour toutes ces raisons, je voterai l'amendement n°I-201.

M. Dominique de Legge. - Le ministre se réfère au passé pour éviter de parler du présent : où est passé votre discours sur la taxation des plus riches et la fin de la hausse de la TVA depuis le rapport sur la compétitivité ? La vérité est que vous faites fausse route en refusant de toucher à la dépense publique.

Vous prétendez qu'augmenter les impôts serait moins récessif que de diminuer les dépenses. Cela reste à prouver. Le rapporteur général nous dit qu'on reviendra à l'équilibre -sur la base de prévisions fausses, nous le savons déjà ! Et vous persistez à penser que l'avenir est à la dépense publique.

M. Philippe Marini. - M'étant, avec mon groupe, opposé à la plupart des articles, je voterai contre l'amendement du Gouvernement même s'il est technique. Je soutiendrai l'amendement de M. de Montgolfier même s'il ne détaille pas l'imputation des économies.

M. Albéric de Montgolfier. - M. Doligé le fera.

M. Philippe Marini. - Non, c'est à M. Cahuzac de le faire ! Celui-ci peut-il dire...

Choeur de voix socialistes. - « Il peut le dire ! » (Rires à gauche)

M. Philippe Marini. - Je suis très sérieux ! Monsieur le ministre, pouvez-vous me regarder dans les yeux (même mouvement) et me dire que, l'année prochaine, la croissance sera bien de 0,3 %, que nous ne serons pas en passe de perdre la confiance des investisseurs ? Non ! L'an prochain, ce sera à vous de boire la potion amère et de réduire les crédits, mission par mission ! Nous ne faisons qu'anticiper ! (Applaudissements à droite)

M. François Fortassin. - Nous venons d'assister à un numéro théâtral de M. Marini et de prestidigitation de M. de Montgolfier, espèce de David Copperfield de la finance ! (Rires)

Que c'est passionnant ! L'an dernier, vous étiez pourtant au pouvoir et, en une décennie, vous avez doublé la dette de la France. Vous avez eu la théorie facile du cadeau fiscal, allant jusqu'à faire des chèques à des gens qui avaient payé leurs impôts, sans avoir eu besoin de s'endetter pour cela.

Quand on appartient à la majorité et que l'on est responsable, on vote les recettes. N'importe quel citoyen est capable de dire, au café du commerce, qu'il faut tailler dans les dépenses, c'est très facile et l'on est sûr de se faire apprécier de l'auditoire. Le courage, c'est de voter les recettes et de voir ensuite comment on s'y prend pour que les dépenses ne soient pas excessives. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Éric Doligé. - Je n'ai hélas pas la solution pour trouver sur le champ 10 milliards d'économies. La sanction du mois de mai ? Elle est due à vos abondantes promesses. Combien sont tenues ?

M. Didier Guillaume. - Nous sommes au pouvoir depuis six mois seulement.

M. Éric Doligé. - Les crédits des missions ont été votés en commission? Évidemment, vous y êtes majoritaires. Quand vous étiez dans l'opposition, vous ne proposiez que des augmentations de crédits.

Mme Marie-France Beaufils. - Et des recettes nouvelles !

M. Éric Doligé. - Vous-mêmes parlez de 10 milliards d'économies qu'il faudrait faire, sans dire comment. David Copperfield ? Le mot s'applique à M. Gallois qui arrive du jour au lendemain et réclame cette hausse de la TVA qu'il fallait à tout prix repousser. Le ministre nous avait assuré, en commission, qu'il n'en serait pas question.

Mme Michèle André. - En 2012.

M. Éric Doligé. - Vous annoncez sans arrêt des charges nouvelles quand il y a des économies à faire. Salaires, prestations, tout est décidé au niveau national et appliqué localement. Le même niveau de RSA n'a pas la même signification partout : vivre avec le RSA à Paris est plus difficile qu'en province. Nous aurions aimé travailler avec vous à partir de la proposition raisonnable de M. de Montgolfier.

M. Thierry Foucaud. - Depuis le début de la discussion, les parlementaires du CRC, qui sont des gens raisonnables, ont fait de nombreuses propositions sur les recettes à partir de l'excellent travail réalisé l'an dernier par la majorité sénatoriale. Nous aurions pu définir une loi de finances initiale audacieuse, prévoyant une dépense publique riche d'impulsions économiques et de croissance.

Je ne reviendrai pas sur le milliard perdu à l'article 6, je ne reviendrai pas sur les 900 millions d'ISF perdus. Mais pourquoi n'avoir pas repris la réforme de l'impôt sur les sociétés élaborée ensemble l'an dernier, qui aurait rapporté 20 milliards d'euros ? Respectons nos engagements ! L'an dernier, la majorité sénatoriale ne voulait pas de la règle d'or...

Pour être resté au milieu du gué, la majorité se noie dans les eaux troubles de l'équilibre budgétaire, avec le soutien de la droite qui a voté contre nos propositions pour l'égalité devant l'impôt et la dépense publique. M. Marini parle de potion amère. Qui l'a fait boire aux Français, si ce n'est la droite ?

M. Francis Delattre. - Et le goulag ?

Mme Éliane Assassi. - On va vous y mettre un par un !

M. Thierry Foucaud. - Qui a donné 750 millions aux pigeons, 300 millions au BTP et aux partenariats public-privé, 900 millions aux contributeurs de l'ISF ? Alors nous voterons contre ces deux amendements.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°I-442 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

318

Nombre de suffrages exprimés

318

Majorité absolue des suffrages exprimés

160

Pour l'adoption

155

Contre

163

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°I-201 n'est pas adopté.

M. le président. - Si le Sénat rejette l'article d'équilibre, il ne pourra pas, sauf éventuelle deuxième délibération, voter sur la première partie, le Conseil constitutionnel l'a rappelé. S'il adopte l'article d'équilibre, il pourra se prononcer pour ou contre la première partie.

M. Philippe Adnot. - Comme l'amendement du Gouvernement n'a pas été adopté, il n'y a plus d'article d'équilibre !

Que nul ne préjuge mon vote sur le projet de loi de finances mais je crois que le Sénat aurait tort de ne pas poursuivre la discussion sur la seconde partie.

Avec l'aide du groupe CRC, la droite a obtenu la suppression d'articles qui lui déplaisaient. Faisons en sorte de laisser se poursuivre la discussion. Aucun d'entre nous n'accepterait dans sa collectivité que l'on refuse d'examiner la partie dépenses sur la base d'un refus des recettes. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

A la demande du groupe UMP, l'article 45 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

320

Majorité absolue des suffrages exprimés

161

Pour l'adoption

Contre

319

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - En application de l'article 47 bis, alinéa 1, du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération sur les articles 6, 6 bis, 18 sexies, 18 septies, 19, 25, 26, 30, 30 bis A ainsi que sur l'article 45, état A, l'article d'équilibre pour coordination.

En application de l'article 44-3 de la Constitution et de l'article 42-7 du Règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les amendements de cette seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous sollicitons une suspension de trente minutes pour réunir la commission des finances.

La séance est suspendue à 17 h 20.

* *

La séance reprend à 18 h 00.

Seconde délibération

M. le président. - Nous passons tout d'abord à la seconde délibération.

Conformément à l'article 42, alinéa 7, du Règlement, le Gouvernement va présenter ses amendements, la commission des finances donnera son avis et le vote sera réservé sur chaque amendement et sur chaque article soumis à la seconde délibération.

Article 6

M. le président. - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au 2 de l'article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et, après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l'article 167 bis » ;

B. - Au premier alinéa de l'article 150 quinquies, les mots : « à l'article 96 A et au taux prévu » sont supprimés ;

C. - Au premier alinéa de l'article 150 sexies, les mots : « au taux prévu au 2 de l'article 200 A » sont supprimés et la référence : « à l'article 96 A » est remplacée par la référence : « au 2 de l'article 200 A » ;

D. - Au 3 des articles 150 nonies et 150 decies, la référence : « , l'article 96 A » est supprimée ;

E. - Le 1 de l'article 150-0 D est complété par vingt alinéas ainsi rédigés :

« Les gains nets des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l'article 150-0 A, ainsi que les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa du 8 du II du même article, les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, pour lesquels le contribuable n'a pas opté pour l'imposition au taux forfaitaire de 19 % prévue au 2 bis de l'article 200 A, sont réduits d'un abattement égal à :

« a) 20 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;

« b) 30 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de six ans à la date de la cession ;

« c) 40 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins six ans.

« L'abattement précité ne s'applique pas à l'avantage mentionné à l'article 80 bis constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007.

« Pour l'application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres, et :

« 1° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres par la personne interposée ;

« 2° En cas de vente ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres remis à l'échange ;

« 3° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir de la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ;

« 4° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir de la date à laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« 5° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une fiducie :

« a) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir de la date d'acquisition ou de souscription de ces actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;

« b) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;

« 6° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q :

« a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :

« - lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;

« - lorsque les actions, parts, droits ou titres n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;

« b) Lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie, à partir de la date d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les actions, parts, droits ou titres cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie dans les autres situations.

« Le III de l'article 150-0 D ter est applicable dans les mêmes conditions à l'abattement prévu au présent 1.

« Pour les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et pour les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la société de capital-risque concerné. » ;

F. - L'article 150-0 D bis est ainsi modifié :

1° Le 3° du II est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a) Le cédant prend l'engagement d'investir le produit de la cession des titres ou droits, dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur d'au moins 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire dans une ou plusieurs sociétés ; »

b) Le second alinéa du d est supprimé ;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Lorsque le cédant effectue son réinvestissement conformément à l'engagement pris en application du a du 3° du II, la plus-value en report d'imposition n'est imposable qu'à hauteur du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux qui n'a pas fait l'objet d'un réinvestissement dans les vingt-quatre mois suivant la cession. L'impôt sur la plus-value exigible dans ces conditions est accompagné de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté. La fraction de plus-value réinvestie reste en report d'imposition. » ;

3° Le III bis est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« III bis. - Lorsque les titres font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167 bis, avant le délai prévu au d du 3° du II du présent article, le report d'imposition prévu au I est remis en cause dans les conditions du deuxième alinéa du III. » ;

b) Au second alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

G. - Au premier alinéa de l'article 150-0 F, les mots : « soumises au taux d'imposition prévu » sont remplacés par les mots : « imposées dans les conditions prévues » ;

H. - Au II de l'article 154 quinquies, après la référence : « c », sont insérés les mots : « , e, à l'exception des gains imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A et des avantages définis aux 6 et 6 bis du même article, » ;

I. - Après le 6 de l'article 158, sont insérés des 6 bis et 6 ter ainsi rédigés :

« 6 bis. Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E. Sont également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les marchés d'instruments financiers et assimilés, déterminés conformément aux articles 150 ter à 150 undecies, les distributions de plus-values mentionnées à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France.

« 6 ter. Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l'article 167 bis. » ;

J. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 163 bis G, les mots : « et aux taux prévus à l'article 150-0 A ou au 2 de l'article 200 A » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 150-0 A et au taux de 19 % » ;

K. - Après la première occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C est ainsi rédigée : « imposées dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B, ou soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elles sont payées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ou soumises à cette même retenue à la source aux taux de 19 % pour les gains réalisés avant le 1^er janvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette même date lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée hors de France. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 %, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des distributions mentionnées au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;

L. - L'article 167 bis est ainsi modifié :

1° Le 4 du I est abrogé ;

2° À la fin du II, les mots : « imposables lors de ce transfert au taux d'imposition mentionné au 4 du I du présent article » sont remplacés par les mots : « également imposables lors de ce transfert » ;

3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - L'impôt relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est égal à la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt résultant de l'application de l'article 197 à l'ensemble des revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167 auxquels s'ajoutent les plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 pour les seuls revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167. » ;

4° Au dernier alinéa du 3 du VII, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

5° Au second alinéa du 4 du VIII, les mots : « taux d'imposition mentionné au 4 du I » sont remplacés par les mots : « rapport entre, d'une part, l'impôt calculé dans les conditions du II bis et, d'autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II » et les mots : « taux d'imposition mentionné au même 4 » sont remplacés par les mots : « rapport entre, d'une part, l'impôt calculé dans les conditions du II bis et, d'autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II » ;

M. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : « 150-0 D bis, », sont insérés les mots : « le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D ter, le montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B, » ;

N. - L'article 200 A est ainsi modifié :

1° À la fin du 2, les mots : « imposés au taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158 » ;

2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Par dérogation au 2 du présent article, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A peuvent être, sur option du contribuable, imposés au taux forfaitaire de 19 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) La société dont les titres ou droits sont cédés exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les dix années précédant la cession ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création ;

« b) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs, doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession.

« Cette durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, selon les modalités prévues au 1 de l'article 150-0 D ;

« c) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs, doivent avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;

« d) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs, doivent représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés à la date de la cession ;

« e) Le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° ou avoir exercé une activité salariée au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés. Le second alinéa dudit 1° s'applique également à l'activité salariée. » ;

3° Le 5 est complété par les mots : « ou au taux de 19 % s'il intervient postérieurement » ;

4° Le 7 est abrogé ;

O. - L'article 244 bis B est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et imposés » sont supprimés et, après la référence : « 150-0 E », sont insérés les mots : « et soumis à un prélèvement au taux de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1^er janvier 2013, de 45 % » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 %, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation, » ;

b) Les mots : « , par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A et, » sont supprimés ;

P. - Au a bis du 1° du IV de l'article 1417, après les mots : « du même article », sont insérés les mots : « , du montant des abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D et à l'article 150-0 D ter, du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ».

II. - Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. - Au e, les mots : « à un taux proportionnel » sont supprimés ;

B. - Au dixième alinéa, après la référence : « 125-0 A, », est insérée la référence : « au 1 de l'article 150-0 D, ».

III. - À la fin de la seconde phrase du A du XVIII de l'article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

IV. - A. - Les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies du même code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A dudit code, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C dudit code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.

Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1^er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.

B. - Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.

V. - Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1^er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1^er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1^er janvier 2013, à l'exception des K et O du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1^er janvier 2012.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement souhaite rétablir l'article 6 qui prévoit l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu les gains de cession de valeurs mobilières. C'est une mesure de justice fiscale que certains ont jugée excessive et d'autres insuffisante.

Article 16 bis

M. le président. - Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Cet amendement supprime l'article 16 bis.

Article 18 sexies

M. le président. - Amendement n°A-3, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Cet amendement supprime l'article 18 sexies, qui institue une taxe spéciale sur l'aspartame en sus de la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse.

Article 18 septies

M. le président. - Amendement n°A-4, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Cet amendement supprime l'article 18 septies, qui institue une taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine. Le recours au levier fiscal n'est pas l'instrument approprié.

Article 19

M. le président. - Amendement n°A-5, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 58

Remplacer le nombre :

1 062 114 577

par le nombre :

1 037 114 577

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement a soutenu la hausse de la DSU, à condition qu'une juste compensation soit assurée. D'où l'amendement n°A-5.

Pour le reste, le Gouvernement vous demande aussi de supprimer des mesures devenues caduques ou des mesures qui appellent une réflexion plus approfondie. En particulier, rétablir un CAS pour les forêts n'a pas de sens, alors qu'il s'agit d'une coquille vide.

Enfin, le Gouvernement tire les conséquences des évolutions intervenues au Sénat sur l'article d'équilibre.

Article 25

M. le président. - Amendement n°A-6, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Remplacer le nombre :

55 713 940 000

par le nombre :

55 692 940 000

II. - En conséquence, alinéa 2, tableau

rédiger ainsi ce tableau :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT	MONTANT (en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 505 415
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	22 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	51 548
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	5 627 105
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 831 147
Dotation élu local	65 006
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 428 688
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	813 847
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	430 114
Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	370 116
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales	0
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	2 789
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000
Total	55 692 940

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défendu.

Article 26

M. le président. - Amendement n°A-7, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Après la trentième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

I de l'article 22 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement

60 000

II. - Supprimer le XII.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°A-8, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...°A la trente-huitième ligne, le montant : « 109 000 » est remplacé par le montant : « 108 000 » ;

« ... A la trente-neuvième ligne, le montant : « 34 000 » est remplacé par le montant : « 29 000 » ; ».

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°A-9, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 33

Après les mots :

Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté

insérer les mots :

, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,

II. - Supprimer le XIII.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défendu.

Article 30

M. le président. - Amendement n°A-10, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

, et secondairement au compte d'affectation spéciale mentionné à l'article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d'euros pour 2013

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - L'article 63 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défendu.

Article 30 bis A

M. le président. - Amendement n°A-11, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défendu.

Article 45 et état A

M. le président. - Amendement n°A-12 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 5 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 300 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 15 219 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 190 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

majorer de 18 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 8 096 000 €

Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

minorer de 7 982 000 €

Ligne 3126 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

minorer de 8 922 000 €

Ligne 3130 (nouvelle) Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d'habitation sur les logements vacants

majorer de 4 000 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique (nouveau)

Ligne 01 Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (nouveau)

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État

Ligne 04 Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de véhicules l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

minorer de 70 000 000 €

minorer de 20 000 000 €

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances à l'audiovisuel public

Ligne 01 Recettes

majorer de 50 000 000 €

Avances aux organismes de sécurité sociale

Ligne 01 Recettes

majorer de 190 000 000 €

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

«		(En millions d'euros)

		RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

	Budget général

	Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	394 320	395 367
	A déduire : Remboursements et dégrèvements	96 051	96 051
	Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	298 269	299 316
	Recettes non fiscales	14 268
	Recettes totales nettes / dépenses nettes	312 537	299 316
	A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
	collectivités territoriales et de l'Union européennes	75 291
	Montants nets pour le budget général	237 246	299 316	- 62 070

	Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 320	3 320
	Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	240 566	302 636


	Budgets annexes

	Contrôle et exploitation aériens	2 095	2 095	0
	Publications officielles et information administrative	220	213	7
	Totaux pour les budgets annexes	2 315	2 308	7

	Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
	Contrôle et exploitation aériens	16	16
	Publications officielles et information administrative	»	»
	Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 331	2 324	7


	Comptes spéciaux

	Comptes d'affectation spéciale	74 312	74 525	- 213
	Comptes de concours financiers	115 274	114 911	363
	Comptes de commerce (solde)	xx		99
	Comptes d'opérations monétaires (solde)	xx		73
	Solde pour les comptes spéciaux	xx		322


	Solde général	xx		- 61 741

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

«		(En milliards d'euros)

	Besoin de financement

	Amortissement de la dette à long terme ...................................................		61,4
	Amortissement de la dette à moyen terme ................................................		46,5
	Amortissement de dettes reprises par l'État ..............................................		1,6
	Déficit budgétaire .................................................................................		61,7

	Total .............................................................................................		171,2


	Ressources de financement

	Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
	et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
	Effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique ..............................		170,0
	Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique ......................		4,0
	Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés .............		-0,6
	Variation des dépôts des correspondants .................................................		-3,6
	Variation du compte de Trésor ...............................................................		-2,5
	Autres ressources de trésorerie ..............................................................		3,9

	Total .............................................................................................		171,2

IV. Le III de l'article est ainsi rédigé :

« III. - Pour 2013, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La commission des finances, par 22 voix contre 21...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - ...et 4 abstentions.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - ...s'est prononcée en faveur de ces amendements. Le Sénat a adopté 49 amendements qui corrigent ce projet de loi de finances. Parmi eux, 39 subsisteront, à condition que nous l'adoptions. Si la première partie est rejetée, en revanche, nous devrons refaire tout le travail en commission mixte paritaire pour convaincre nos collègues ou le Gouvernement.

Quant aux dix amendements sur lesquels le Gouvernement nous demande de revenir, la plupart avaient été adoptés contre l'avis de la commission. Sur les autres, le Gouvernement a pris des engagements forts, nous lui donnons crédit.

Le vote est réservé.

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

M. le président. - Avant de passer au vote unique portant sur les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération et l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances, je vais donner la parole à nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.

Conformément à l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 et à l'article 47 bis, alinéa 2, de notre Règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - Ce vote est déterminant. Nous naviguons en mer tempétueuse, faisons confiance au capitaine, qui a fixé le cap. Le président de la République a affiché son souci de la jeunesse et de la justice. Ce projet de loi de finances va dans cette direction. Il vise le redressement des finances publiques, la croissance et la justice.

En pleine tempête, la tentation est grande de dire : « C'était mieux avant, dans la mer étale des Trente glorieuses ». D'autres disent qu'il faut naviguer autrement et ont demandé 10 milliards d'économies supplémentaires sans dire où...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'était un récif...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le Gouvernement nous demande de rétablir l'article 6, qui vise à soumettre à l'impôt progressif les plus-values de cessions, comme tous les revenus du capital. Le Medef s'était réjoui que le Sénat rejette cet article.

La majorité sénatoriale s'est déterminée sur une base réaliste et ambitieuse : ce texte doit donc la satisfaire. L'impôt sur le revenu deviendra plus progressif, grâce aux tranches à 40 % et 75 % et à l'atténuation du gel pour les plus fragiles. Quant aux entreprises, celles qui ont abusé du levier de l'emprunt seront taxées ; la TTF a été doublée, ainsi que la taxe sur les compagnies pétrolières. Ce sont les grandes entreprises que nous sollicitons.

La taxe sur les logements vacants sera renforcée.

Pour les collectivités, nous avons revu la modalité de calcul de la TGAP déchets. Pour les départements, nous avons voté un moratoire sur les contrats d'équilibre financier. Nous avons tenté de corriger les effets de la réforme hasardeuse de la taxe professionnelle, par une disposition adoptée à l'unanimité.

Le barème kilométrique porté à 9 chevaux, le crédit d'impôt pour la syndicalisation, le report de l'augmentation de la TGAP carburants dans les DOM, l'interdiction de vente des données personnelles contenues dans les fichiers administratifs : autant de mesures qui vont dans le sens des engagements du président de la République. Nous avons cinq ans pour agir, pour tenir nos promesses. Ce budget n'est qu'un début. Depuis la deuxième guerre mondiale, il porte l'effort le plus considérable : 30 milliards. Il répond cependant à des besoins sociaux, économiques et environnementaux urgents.

Merci à M. le ministre d'avoir entendu nos demandes et répondu précisément à nos questions.

J'en appelle à toutes les composantes de la majorité. Préparons une société où la dette sera moins lourde, où la croissance récréera des emplois. Soutenons le Gouvernement pour que, demain, la jeunesse puisse naviguer sur une mer plus calme. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Je remercie et félicite notre rapporteur général...

M. Daniel Raoul. - In cauda venenum !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - ...qui a su éclairer notre débat d'explications approfondies. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs à droite) C'est une fonction ingrate...

J'apprécie ses comparaisons maritimes : lorsqu'il faut virer de bord, que l'horizon est brumeux, il n'a pas le mal de mer.

Le débat sur la première partie fut utile et constructif. Toutefois, j'appelle à son rejet.

M. Alain Néri. - Pas possible !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je ne vous surprends pas : il faut être cohérent. Je reconnais l'énergie de M. le ministre, sa subtilité et la force de ses convictions. Mais ce budget repose sur un cadre macro-économique qui devra être révisé en cours d'année.

M. François Rebsamen. - Un expert qui parle !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Les estimations de recettes fiscales sont hasardeuses, surtout à propos de l'impôt sur les sociétés.

Nous sommes sous l'oeil de ceux qui nous surveillent et dont dépend le coût de nos ressources : il faudra rester dans les clous des 3 % de déficit public. Vous serez donc contraints d'ajuster cette loi de finances.

Vous-même, monsieur le ministre, n'y croyez plus vraiment. Auriez-vous, dans le cas contraire, prévu de nous faire examiner une loi de finances rectificative dès le mois de décembre -un collectif de fin d'année qui concerne en fait les années à venir !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - 2014.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La loi de finances pour 2013 n'était-elle pas le bon véhicule ? Votre changement de cap a été tardif.

Vous pensez pouvoir rassembler plus facilement votre majorité plurielle et composite à l'occasion d'un texte aussi hâtif. Je ne récuse pas les hausses de TVA ni les économies, mais quel rapport avec vos engagements de campagne ?

Chacun a ses contradictions, le Gouvernement comme la droite.

M. David Assouline. - Ah ça !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il faut dire la vérité aux Français ! La politique fiscale du Gouvernement est procyclique, elle entretiendra la stagnation de notre économie et le chômage.

M. Alain Néri. - Vous avez gouverné pendant dix ans !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je voterai donc contre cette première partie.

M. André Gattolin . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Placé, appelé à l'Élysée dans le cadre des consultations sur le rapport de la commission Jospin. (Exclamations à droite)

Non, il n'est pas devant les caméras ! Merci au rapporteur général et au ministre, mais je déplore le rejet de nos amendements sur les niches anti-environnementales à l'heure de la conférence de Doha. La Banque mondiale vient d'annoncer un réchauffement de 4 degrés d'ici 2060, dont M. Fabius, interrogé sur France Inter ce matin, a souligné les conséquences désastreuses en termes d'environnement, de migrations et de santé. Le Gouvernement annonce une refonte de ces dispositifs et une réforme de la fiscalité écologique, qu'il agisse vite !

Je déplore également cette seconde délibération pour revenir sur des amendements venant de sa majorité : c'est une procédure peu respectueuse de la représentation nationale. Il faut renforcer le dialogue entre partenaires politiques et institutionnels pour une meilleure co-élaboration des lois. Des mesures nouvelles étaient proposées : taxes sur l'aspartame, sur l'huile de palme, sur l'hôtellerie de luxe, pour venir en aide à ceux qui devaient bénéficier de l'AER . Cela dit, je me réjouis des annonces pour le financement des trains d'équilibre du territoire, de la tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu à l'article 3 et de la réforme de l'ISF à l'article 7. Fondamentalement, ce texte est de gauche. Nous voterons sa première partie. (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)

M. Philippe Adnot . - La conversion du Gouvernement à l'orthodoxie budgétaire mérite d'être saluée. Voter la première partie, ce n'est pas lui donner un quitus mais faire en sorte que le Sénat remplisse son rôle en examinant les crédits mission par mission. Je voterai contre l'ensemble du budget, plein de contradictions, pour la bonne et simple raison qu'il ne tient pas compte des dernières annonces sur la compétitivité. Un exemple : vous plafonnez, à l'article 15, la déduction des frais financiers à 3 millions tout en appelant à la création d'entreprises de taille intermédiaire ! D'où l'amendement du rapporteur général qui exonère les grandes entreprises du BTP.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cela n'a rien à voir.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Vous n'y êtes pas !

M. Philippe Adnot. - Pour laisser se poursuivre la discussion, je m'abstiendrai.

Mme Marie-France Beaufils . - La justice fiscale, voilà le projet qu'a toujours défendu la gauche depuis dix ans au Sénat contre la droite. Mais vous êtes revenus sur vos bonnes intentions en cédant aux pigeons à l'article 6. Un retour à l'ISF d'origine aurait rapporté 900 millions d'euros. La suppression de la niche Dutreil, 340 millions d'euros, la réforme de l'impôt sur les sociétés voulue par le Sénat l'an dernier, 20 milliards d'euros.

L'an dernier, la majorité sénatoriale avait fait d'autres choix. Des amendements adoptés en 2011 ont été rejetés par le Gouvernement. Pourquoi faire si peu pour l'aide au développement ? La taxe Tobin était la solution, pourquoi y renoncer aussi vite ?

A chaque fois, vous nous avez opposé l'argument de l'équilibre budgétaire. L'augmentation de la DDU sera financée par les collectivités, par la voie de la péréquation.

Quant à la deuxième délibération, elle revient sur le dispositif trouvé pour les anciens bénéficiaires de l'AER. Ce n'est pas aller vers plus de justice fiscale que de rester au milieu du gué. Le budget doit donner à l'Etat les moyens d'une politique de progrès social et humain.

M. François Zocchetto . - Le budget du changement ? La revanche sur la loi Tepa et la loi de finances initiale de 2008 plutôt ! Quelle déception : vous revenez aux recettes classiques. « Taxer les riches », rogner sur quelques niches. Vous avez renoncé à la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Le texte est déjà dépassé en raison de la hausse du chômage et du rapport Gallois.

Nous avons fait des propositions : tranche marginale de l'impôt sur le revenu à 50 %, baisse des charges sociales des entreprises compensée par une TVA anti-délocalisations -nous en reparlerons bientôt, semble-t-il-, abrogation des 35 heures dans le secteur public. Vous vous en tenez à l'équation énoncée par le président de la République : deux tiers d'impôts, un tiers de baisse des dépenses ; nous recommandons l'inverse.

Nous sommes ouverts au dialogue constructif, non par calcul politique mais parce qu'il y va de l'avenir de 21 millions de salariés et de 3,5 millions de chômeurs, bientôt davantage. La croissance viendra des entreprises, puissiez-vous nous rejoindre sur cette ligne ! Ce n'est pas le cas et, par refus aussi de la procédure du vote bloqué, nous voterons contre la première partie. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)

M. Jacques Mézard . - La situation du pays est très préoccupante : la dette atteint 90 % du PIB, elle a crû de plus de 600 milliards sous le précédent quinquennat. Il faut du courage pour redresser cette situation. L'effort sera accepté par les Français à condition qu'il soit juste et partagé et ne pèse pas trop sur les entreprises. Vous proposez 10 milliards de recettes supplémentaires sur les ménages et autant sur les entreprises, nous aurions préféré une plus grande réduction de la dépense. Il y avait des pistes : les dépenses fiscales, notamment la niche Girardin ; vous avez renoncé à la supprimer pour des raisons électoralistes.

Ce budget n'est pas encore voté qu'on nous annonce un projet de loi de finances rectificative très substantiel, issu de l'excellent rapport Gallois. La relance de l'économie, alors que notre compétitivité est en chute libre depuis dix ans, est une priorité absolue.

Nous vous avons alerté sur la situation des PME, le pacte pour la compétitivité doit être renforcé. Si nous avons 70 milliards de déficit commercial contre un excédent de 158 millions en Allemagne, c'est dû à la faiblesse de notre tissu de PME et à notre mauvais positionnement de gamme. Mais la France a des atouts : l'industrie pharmaceutique, le luxe, l'aéronautique et, j'y insiste, le nucléaire ! (« Ah ! » à droite)

Considérant que ce budget va dans le bon sens, le RDSE le votera dans sa grande majorité. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et socialistes)

M. Francis Delattre . - Votre acharnement fiscal sur les forces productives du pays nous conduit droit à la récession. En octobre, 45 000 chômeurs supplémentaires ; un déficit commercial de 70 milliards. Cette loi de finances insincère n'améliorera pas notre compétitivité mais, au contraire, aggravera les maux dénoncés par le rapport Gallois. Vos mesures fiscales accéléreront les délocalisations et détourneront l'épargne vers la rente !

Le rapport Gallois appelle à une réforme urgente de la formation professionnelle, vous réduisez les crédits des chambres de commerce et d'industrie, dont le rôle est essentiel en matière de formation.

Quant au soutien à l'innovation, il est renvoyé aux calendes grecques, comme tant d'autres mesures.

En réalité, ce budget est conservateur : il privilégie le secteur protégé et handicape les producteurs. Le débat d'hier soir était significatif : pour régler, à juste titre, le problème des chômeurs âgés qui ne peuvent accéder à l'AER, encore une nouvelle taxe sur l'hôtellerie ! Dans le même temps, vous demandez une subvention d'équilibre de 3,4 milliards pour équilibrer le régime des retraites des agents de la SNCF, qui partent souvent à 52 ans. Où est la justice ? Le courage aurait été de lisser les avantages des statuts protecteurs ! Quant à la fiscalité environnementale, nous nous opposons, avec la fraction raisonnable du groupe socialiste, à l'alliance hétéroclite des Verts et des ultras de votre majorité aux propositions irréalistes et dangereuses : ainsi, le durcissement du malus condamnera des pans entiers de notre industrie automobile.

M. Daniel Raoul. - Quelle est la question ?

M. Francis Delattre. - J'analyse votre budget ! Pas plus que les agences de notation, nous n'avons confiance en votre politique. Vos indécisions, contradictions et approximations masquent de moins en moins les traces de vos reniements électoraux et votre incapacité à fixer un cap. Vous êtes sur le point de virer lof pour lof...

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Francis Delattre. - ...mais vous risquez de chavirer ! (Applaudissements à droite)

M. François Rebsamen . - Je félicite le rapporteur général de son excellent travail qui fait honneur à notre groupe. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE) Merci au ministre pour la précision de ses réponses et sa connaissance des dossiers, il a fait honneur au Gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault. (Même mouvement)

Mes chers collègues de l'opposition, un peu de réflexion, de modestie et d'autocritique ! (Même mouvement)

Mme Michèle André. - Et de décence !

M. François Rebsamen. - Si vous aviez analysé les raisons de votre défaite, vous ne seriez pas dans l'état dans lequel vous êtes aujourd'hui ! (Même mouvement) La vérité, c'est que pendant neuf, voire dix ans, vous avez mené une politique fiscale profondément injuste : nous devons aujourd'hui boucher les trous que vous avez creusés ! (Même mouvement ; exclamations à droite)

Votre bilan, c'est un boulet ; et le problème, c'est que c'est le boulet de la France ! (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)

Avec dans le dos l'épée des agences de notation, vous avez dû changer de cap en 2011. Nous, nous faisons le choix de l'équilibre (exclamations sarcastiques à droite) et de la justice.

Ce budget ne vous plaît pas car il est de gauche, peut-être le budget le plus à gauche présenté depuis longtemps ; c'est un budget empreint de justice. Pour la première fois, il aligne la fiscalité du capital sur celle du travail, une vieille revendication de la gauche ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Le Sénat joue un rôle important dans notre République. M. Adnot l'a dit, notre assemblée mérite mieux qu'une automutilation par un rejet de la première partie. Je vous le dis solennellement : au moment de voter, si vous ne pensez pas à la France, pensez du moins au Sénat ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué . - Le vote du budget est un élément essentiel de la vie politique et parlementaire. Le vote manifeste l'appartenance de chaque parlementaire à la majorité ou à l'opposition : que chacun se détermine en conscience.

Merci à la présidence dont la sérénité, le calme et la détermination ont permis à chacun de s'exprimer, au rapporteur général de son travail approfondi et de sa loyauté, ainsi qu'à l'ensemble des orateurs dans un débat qui a fait honneur au Parlement. ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Le Sénat se prononcera par un vote unique sur les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie. Selon l'article 59 du Règlement du Sénat, le scrutin public est de droit.

Les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération et l'ensemble de la première partie sont mis aux voix par scrutin public

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

321

Majorité absolue des suffrages exprimés

161

Pour l'adoption

156

Contre

165

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - En conséquence, le projet de loi de finances pour 2013 est rejeté.

Mme Nathalie Goulet. - C'est nul !

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jacques Mézard. - Une rectification sur le scrutin public à l'article 45 : M. Barbier, comme tous les membres de notre groupe, voulait voter contre.

M. le président. - Dont acte. Votre mise au point figurera au Journal officiel.

Convocation de la conférence des présidents

M. le président. - La conférence des présidents se réunit à l'issue de la séance dans le cabinet de départ.

Prochaine séance demain, jeudi 29 novembre 2012, à 9 h 30.

La séance est levée à 19 h 20.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 29 novembre 2012

Séance publique

A 9 heures 30

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n°162, 2012-2013)

Rapport de M. Yves Daudigny, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°164, 2012-2013).

A 15 heures

2. Questions cribles thématiques sur la réforme de la Politique agricole commune