Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Discussion des articles (Suite)
Article 16
M. Dominique Watrin . - Cet article est pour notre groupe, comme pour des millions de salariés, une grande déception. Cette taxe sur les retraites s'apparente à la CSG sur les retraites réclamée pendant des années par Alain Vasselle. Faut-il donc considérer que les personnes âgées seraient un coût pour notre société ?
Après déduction des aides publiques, le reste à charge des personnes dépendantes est souvent supérieur à leurs revenus. La priorité du Gouvernement, mesdames les ministres, n'aurait-elle pas dû porter sur cette question ? C'est ce pour quoi je plaidais, il y a quelques semaines, lors de l'examen de la proposition de loi de Gérard Roche, dont nous avions dénoncé l'article premier, qui instaurait un mécanisme peu ou prou identique à celui que vous proposez ici.
Tout nous incite à penser que la réforme de la dépendance se fera hors de la sécurité sociale. J'espère que le débat sur l'autonomie sera ouvert au plus vite. Les besoins doivent être pris en charge, d'abord par la sécurité sociale, où la CNSA serait réintégrée dans une sous-branche dépendance.
La construction de ce droit nouveau suppose un financement solidaire conforme à l'esprit du Conseil national de la Résistance. Au lieu de quoi, ce projet de loi s'inscrit dans une logique assurantielle et non solidaire. Cet article est le fruit d'un renoncement. Nous proposons un amendement de substitution à l'article 16. S'il n'est pas soutenu par le Gouvernement, nous voterons contre cet article.
Mme Claudine Lepage . - Cet article s'inscrit dans une meilleure prise en charge de la dépendance. Les salariés et retraités vivant à l'étranger mais dépendant d'un régime français bénéficient d'un régime spécifique. Le remboursement des soins à l'étranger est subordonné à l'enregistrement à la Caisse des Français de l'étranger. Une demande récurrente est la possibilité de prise en charge par le régime général, ce que sa situation financière ne permet pas.
Je souhaiterais donc avoir confirmation que les pensions des retraités résidant fiscalement à l'étranger, exonérées de la CSG et de la CRDS, seront, comme pour ceux qui vivent en France, exonérées de la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ?
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. - Le président de la République nous a appelés à la justice, à la clarté, à la vérité. Peut-on vraiment dire que cette mesure ne serait pas juste ? Nous en avons exonéré les retraités non imposables. Le montant de cette cotisation additionnelle est de 4 euros. Les besoins des personnes âgées, nous les connaissons. La droite qui nous a fait, durant cinq ans, miroiter une réforme, n'a rien fait pour elles. Vous avez raison de parler du reste à charge qui plombe nombre de familles. Nous allons améliorer concrètement les besoins des Français et de leurs familles. Il est normal que tous contribuent aujourd'hui au financement de la perte d'autonomie. On ne peut dire que ce soit injuste. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. - Nous avons engagé ce débat il y a quelques semaines. Je sais à quel point cet article 16 est pour vous un enjeu important. Le Gouvernement a été attentif à votre préoccupation, monsieur Watrin.
Il s'agit bien de mettre en place un financement de l'accompagnement de la personne en perte d'autonomie reposant sur la solidarité. Faut-il en exclure les retraités imposables ? Ce n'est pas souhaitable. C'est là que nous divergeons. L'enjeu est financier, mais il touche surtout à notre conception du financement de la protection sociale. Si nous voulons que notre modèle conserve sa force, chacune et chacun doit apporter sa contribution. Sinon, le doute s'immiscera dans l'esprit des plus jeunes, avec l'idée que certains seraient exonérés de la contribution à l'avenir de notre protection sociale. Veillons à l'acceptation par l'ensemble de nos concitoyens des mesures demandées. Cette recherche d'équité entre les générations est essentielle.
Nous n'avons pris aucune décision aujourd'hui sur le mode de financement de la dépendance. Le plus important, c'est que celui-ci repose sur les principes de la protection sociale. Ce sont les principes fondateurs de notre politique qui comptent. Décider si la dépendance constituera une sous-branche est secondaire. Ce qui compte, c'est la concertation entre les acteurs. La CNSA travaille bien avec les conseils généraux. Les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer. Cela compte davantage que le lieu d'élaboration de la politique.
Madame Lepage, il y a un principe de résidence. Dès lors qu'elle est située à l'étranger, la pension est exonérée. S'ils reviennent dans notre pays, les retraités seront mis à contribution. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Rédiger ainsi cet article :
Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« VII. - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu'il n'a pas établi le plan d'action visé à l'article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l'article L. 2242-5-1 du code du travail. »
Mme Laurence Cohen. - Nous remplaçons la taxe sur les retraités, profondément injuste, par une contribution des employeurs qui ne respectent pas l'égalité professionnelle.
Le manque à gagner pour les comptes sociaux du fait des moindres salaires versés aux femmes en raison des inégalités salariales dont elles sont victimes atteint 52 milliards d'euros, soit la moitié du déficit cumulé de la sécurité sociale.
En 2008, les Françaises gagnaient toujours 27 % de moins que les Français. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales consenties aux employeurs qui pénaliseraient les femmes. Notre amendement similaire déposé l'an dernier a été voté par notre assemblée.
M. le président. - Amendement n°345 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 3
1° Première phrase
Supprimer les mots :
au taux de 0,3 %
2° Seconde phrase
Remplacer cette phrase par sept alinéas ainsi rédigés :
« Elle est calculée en appliquant à la pension ou l'allocation le taux de :
« - 0,18 % pour la fraction inférieure ou égale à 13 500 € ;
« - 0,4 % pour la fraction supérieure à 13 500 € et inférieure ou égale à 24 000 € ;
« - 0,9 % pour la fraction supérieure à 24 000 € et inférieure ou égale à 36 000 € ;
« - 1,3 % pour la fraction supérieure à 36 000 € et inférieure ou égale à 48 000 € ;
« - 1,6 % pour la fraction supérieure à 48 000 €.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.
M. Jean Desessard. - Mme la ministre a défini les contours d'une position que je partage. J'ai dit hier soir qu'il fallait réfléchir au nouveau pacte social. Comment le construire ? De façon catégorielle ?
Mme Laurence Cohen. - Les femmes ne sont pas une catégorie.
M. Jean Desessard. - Vous avez bien compris ce que je voulais dire.
M. Rémy Pointereau. - On va vous laisser...
M. Jean Desessard. - Ne soyez pas jaloux ! (Sourires)
Nous devons mener des réflexions nouvelles. La santé touche à tous les domaines de la vie quotidienne.
Pour les retraites, sommes-nous toujours dans un système de salaires différés ? Est-ce vraiment de la répartition ? Nous avons quatre ou cinq ans devant nous, peut-être davantage, réfléchissons à un nouveau pacte social.
Mme Éliane Assassi. - Ne remettez pas à demain...
M. Jean Desessard. - Comment financer la dépendance ? La cotisation demandée aujourd'hui épargne les petites retraites. Les retraités ont un pouvoir d'achat équivalent en moyenne à celui des actifs. Notre amendement met en place une progressivité des cotisations.
M. le président. - Amendement n°217 rectifié, présenté par M. Roche et les membres du groupe UDI-UC.
A - Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigé :
II. - L'article L. 14-10-5 est ainsi modifié :
1° Au a) du II, après les mots : « visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 95 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, » ;
2° Au 1° du IV, après les mots : « En ressources, », sont insérés les mots : « 5 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 ».
B - Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
M. Gérard Roche. - Le 25 octobre dernier, la Haute Assemblée a adopté ma proposition de loi. Sur les pensions de retraite, le dispositif qu'elle instaure s'apparente à celui de l'article 16. Reste néanmoins posé le problème de l'affectation de ce prélèvement. Après 2013, la Casa financera la future réforme de la dépendance. Mais les départements, qui financent 70 % de la réforme de l'APA, ne peuvent attendre un an de plus.
M. Jean-Pierre Plancade. - Absolument.
M. Gérard Roche. - Notre amendement affecte de manière pérenne la Casa à l'APA. Nous pouvons le rectifier pour modifier les proportions et réserver 50 % au FSV. Pour nous, le sort de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale se joue sur cet article.
M. le président. - Amendement n°389, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 12
Remplacer les mots :
instituée au I du présent article
par les mots :
mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles
II. - Alinéa 13
Remplacer le taux :
0,886 %
par le taux :
0,879 %
le taux :
0,866 %
par le taux :
0,859 %
et le taux :
0,064 %
par le taux :
0,071 %
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement répond aux attentes exprimées par le Sénat quant au financement de l'APA. L'Assemblée nationale a repoussé l'entrée en vigueur de la Casa à 2013, augmenté son taux et modifié son assiette. Le redressement de la contribution passe de 350 millions à 450 millions d'euros en 2013.
Si le dispositif adopté par l'Assemblée nationale prévoit d'allouer entièrement le produit de la Casa à la CNSA, il diminue à due concurrence la part de CSG affectée aux sections 2 (financement de l'Apa) et 4 (actions innovantes) de son budget pour la rediriger vers le FSV. L'opération est donc neutre pour ce dernier.
Il est cependant possible, tout en préservant l'équilibre initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de ne reverser que 350 millions d'euros au FSV en 2013, soit le montant prévu initialement par le Gouvernement, tout en allouant 100 millions d'euros à la CNSA. Dans ce montage, 95 % de cette recette supplémentaire contribueraient au financement de l'Apa et 5 % aux actions innovantes.
Tel est l'objet de cet amendement, qui en outre améliore la rédaction de l'article. Je sais bien qu'il apporte du désordre dans le schéma initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'enjeu, c'est moins l'équilibre des budgets des conseils généraux que la capacité de financement de l'APA en 2013. J'ai bien entendu le président de la République s'engager pour 2014. Cet amendement ne porte que sur 2013. Ces 100 millions supplémentaires faciliteront grandement le financement de l'APA en 2013.
L'amendement n°68 récrit l'article. Nous comprenons votre souci de remédier aux inégalités salariales entre les hommes et les femmes, mais il n'est pas pertinent de supprimer l'article 16. Le dispositif tel qu'adopté à l'Assemblée nationale exonère les 44 % des retraités qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. L'assiette de la Casa ne pèse jusqu'à présent que sur les salariés et les revenus de placement. Cette réforme essentielle a été trop longtemps retardée. Je soutiens la volonté du Gouvernement. Retrait ou rejet.
L'amendement n°345 rectifié rend la Casa progressive. Compte tenu du taux très faible de la contribution et du nombre des retraités exonérés, cela alourdirait inutilement le dispositif. Retrait.
L'amendement n°217 rectifié revoit totalement les modalités d'affectation du produit de la Casa. Je comprends le souci de préserver les finances des départements, partagé par la plupart des élus de cet hémicycle, quelle que soit leur sensibilité politique. Les débats autour de la proposition de loi Roche ont montré nos divergences. Votre proposition préempte le débat que nous aurons en 2014 sur la prise en charge de la dépendance. Depuis le 22 octobre et la rencontre du président de la République avec les présidents des conseils généraux, nous avons l'assurance d'un fonds d'urgence de 170 millions d'euros pour les départements les plus fragiles. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - J'en appelle à ce qu'a dit le président de la République cet après-midi (exclamations sur les bancs UMP) : engagement de responsabilité, de crédibilité, de lisibilité.
Dans la discussion générale je vous ai appelés à ne pas opposer le financement de l'APA à celui de l'accompagnement de la perte d'autonomie, pour lequel la République doit être plus présente et plus solidaire. Le président de la République a parfaitement entendu les besoins des départements.
La tuyauterie est déjà complexe. Elle est encore compréhensible. Si nous la perturbons, plus personne n'y comprendra rien. Nous devons affronter ce défi considérable, l'avancée en âge et la perte d'autonomie.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Sur l'amendement n°68, je partage la préoccupation de Mme Cohen et du groupe CRC en faveur de l'égalité professionnelle hommes-femmes. Toutefois, je ne suis pas certaine que cet objectif ait sa place dans ce texte. Le mécanisme que vous proposez est inscrit à l'ordre du jour des négociations sur la sécurisation des parcours professionnels, lancée en juillet dernier après la conférence sociale. Avis défavorable.
Monsieur Desessard, je partage votre idée : nous devons réfléchir à la progressivité de ce type de contribution. Mais votre amendement bouleverserait notre organisation fiscale et pourrait être rejeté par le Conseil constitutionnel.
Même avis défavorable sur l'amendement n°217 rectifié. Le Gouvernement travaille avec les conseils généraux sur la sécurisation du financement. Je souhaite que l'amendement n°389 de la commission soit retiré : nous savons tous combien il est urgent de remettre le FSV sur les rails.
L'amendement n°68 n'est pas adopté.
M. Jean Desessard. - J'ai été sensible, madame la ministre, à votre compréhension de l'amendement que nous avons déposé et à vos arguments : l'amendement pèche par complexité, je le retire.
L'amendement n°345 rectifié est retiré.
M. René-Paul Savary. - Nous avons débattu hier soir de la dépendance. Il manque chaque année un milliard d'euros pour l'APA et voici que nous parlons d'une compensation d'une centaine de millions d'euros. Le président de la République nous a fait l'honneur de nous recevoir, nous, les présidents de conseils généraux. Avec le Premier ministre, il nous a dit : si rien n'est fait, les départements sont morts. Et vous nous dites d'attendre 2014 ? Il manque 6 milliards par an pour les départements ! Le président de la République n'a de cesse de réclamer la croissance ; faisons en sorte que les départements en soient les leviers.
Je suis estomaqué des propositions qui nous sont faites. Les crédits non consommés vont alimenter l'assurance maladie : c'est un détournement de fonds de la CNSA. Notre amendement sert directement l'autonomie des personnes âgées. Ne nous en remettons pas à une loi hypothétique. Un gouvernement de gauche doit s'honorer du financement de la protection sociale.
À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°217 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 345 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 173 |
| Pour l'adoption | 187 |
| Contre | 158 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements à droite et au centre)
L'amendement n°389 n'a plus d'objet.
Mme Isabelle Pasquet. - À l'Assemblée nationale, vous disiez, madame la ministre, que cet article introduisait un nouveau droit. Mais nous n'y voyons, pour l'heure, que la création d'une taxe. Nous redoutons que la discussion à venir ne s'en trouve bien contrainte : il faudra adapter les besoins au rendement de la taxe ou augmenter la taxe pour répondre aux besoins...
Une contribution modique des retraités marquerait qu'il s'agit d'un enjeu national, disiez-vous. Pourquoi ne viser qu'une partie des Français ? Les retraités qui tombent malade en raison de la profession qu'ils ont exercée, ont déjà cotisé, à la différence des actionnaires : va-t-on les taxer une deuxième fois ?
Que ne vous attaquez-vous aux dividendes versés par les grandes entreprises, comme le faisait notre amendement de naguère ? Il est donc bien des alternatives. Il y faut une réflexion globale sur le financement de la sécurité sociale, et de la perte d'autonomie en particulier.
A la demande du groupe CRC, l'article 16 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 174 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 88 |
| Pour l'adoption | 154 |
| Contre | 20 |
Le Sénat a adopté.
Article 17
Mme Laurence Cohen . - La question des élus est récurrente : l'article 17 revient sur le droit actuel, qui considère que les indemnités des élus ne sont pas assimilables à des salaires et qu'ils n'occupent pas un emploi mais une responsabilité et une charge. Nous sommes opposés à une professionnalisation des élus, comme d'autres de nos collègues. Ce qu'il faut, c'est travailler à un vrai statut des élus locaux, réclamé à grands cris lors des états généraux de la démocratie territoriale. Il faut garantir un droit à la réintégration dans l'emploi, une prise en charge des frais de garde d'enfant pendant le mandat, assurer une validation des acquis. Affilier systématiquement les élus, quelle que soit leur couverture personnelle, poserait de surcroît un problème : ils pourraient cotiser deux fois et bénéficier de droits doubles alors que les Français ont été victimes de la contre-réforme des retraites qui a allongé leur durée de cotisation..
C'est une vaste concentration qu'il faut engager avec toutes les associations d'élus : nous nous abstiendrons.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. » ;
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement prévoit le cas où des élus locaux auraient des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois, mais ne seraient pas couverts par ailleurs par un régime obligatoire de sécurité sociale. Il s'agit de leur permettre de cotiser afin de s'ouvrir des droits à prestations sociales, à une couverture maladie et à pensions.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable. Les situations ici visées sont exceptionnelles, les adjoints des communes entre 20 000 et 50 000 habitants ayant cessé toute activité et recevant une indemnité de fonction de 1 500 euros par mois. Ces situations sont marginales mais réelles.
M. René-Paul Savary. - L'argument de Mme Cohen sur la professionnalisation est recevable. Ce sont des cotisations AT-MP. Et c'est une charge supplémentaire pour les collectivités locales. Ajouté aux mesures sur la CNRACL, le surcoût des transports scolaires lié à la réforme des rythmes scolaires qui représentera de 500 000 à un million d'euros pour le département de la Marne, l'augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA, voilà de quoi asphyxier les départements, et les contribuables.
M. Jean-Pierre Plancade. - Le RDSE votera cet amendement. Si par malheur les propositions du rapport Jospin étaient votées, il faut être prudent.
M. Philippe Bas. - Très bien !
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement maintient la situation existante. Le nombre d'élus concernés est faible : ne les laissons pas dans le vide !
L'amendement n°2 rectifié est adopté.
M. Alain Milon. - Même si M. Savary pose de bonnes questions, le groupe UMP a toujours défendu la mise en place d'un statut de l'élu, sur lequel le Sénat a déjà travaillé, avec le rapport Dallier-Peyronnet et l'adoption en juin 2011 de la proposition de loi de Mme Des Esgaulx et de M. Saugey. La loi de 1992 sur les responsabilités des élus et la loi de 2002 sur la démocratie de proximité ont sensiblement amélioré la situation des élus. Reste que la crise de l'engagement connaît une flambée sans précédent : la société est de plus en plus exigeante à l'égard de la représentation démocratique. Il faut donc approfondir une réflexion essentielle. Une grande partie du groupe UMP votera l'article 17.
L'article 17, modifié, est adopté.
L'article 18 est adopté.
Article 19
M. le président. - Amendement n°135, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt, Savary et Husson.
Supprimer cet article.
M. Alain Milon. - L'article vise à relever le plafond du taux de la contribution tarifaire d'acheminement portant sur la distribution de gaz, afin de couvrir les besoins de financement du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières. Il n'est pas équitable de faire reposer le financement d'un régime spécial de retraite sur l'ensemble des consommateurs, y compris les plus modestes. La contribution tarifaire d'acheminement (CTA), qui finance en partie le déficit des régimes de retraites des agents d'EDF et GDF est à la charge de tous les clients du gaz et de l'électricité mais les bénéficiaires de ce régime spécial ne seront pas touchés par sa hausse, puisque « la facture d'électricité d'un agent EDF oscille aujourd'hui entre 5 et 10 % de celle du consommateur particulier ».
L'augmentation de la CTA va être répercutée sur les consommateurs qui assisteront à une hausse incompréhensible des tarifs.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La CTA a été créée par la loi du 9 août 2004 pour adapter le financement du régime spécial à l'ouverture à la concurrence. Le taux est fixé en fonction des besoins prévisionnels. Ils sont restés inchangés, mais depuis 2011, le régime est en déficit : un relèvement s'impose. Il réduira le déficit de plus de 160 millions d'euros en 2013. Le surcoût pour le consommateur sera de 3 euros par an pour un foyer de cinq personnes vivant dans un logement de 120 mètres carrés. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je ne reviens pas sur ce qu'a dit le rapporteur général. Le système instauré en 2004 par le ministre des finances de l'époque, Nicolas Sarkozy, ne vous sied-il donc plus aujourd'hui ? (Exclamations à droite)
Et c'est le gouvernement précédent qui a laissé filer les déficits du régime. Faut-il continuer ou assumer nos responsabilités ? Notre choix est fait. Nous ne voulons pas voir ce régime se retrouver, demain, en cessation de paiement. Défavorable.
M. Alain Milon. - Pourquoi cette augmentation ne concerne-t-elle pas les agents d'EDF et GDF ? Pourquoi vous qui le critiquez faites comme Nicolas Sarkozy ?
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Pourquoi n'opposer qu'un argument politicien ? Profitez-en, si j'ose dire, mais sachez qu'à mesure que le temps passera, ce type d'argument sera de moins en moins recevable : il ne peut exonérer de tout. La question se pose de la répartition de l'effort, sur lequel vous nous faites bien souvent la leçon. Peut-être eût-il fallu trouver autre chose qu'une répercussion sur les consommateurs ? Nous dénonçons une politique de convenance et soutiendrons l'amendement de suppression.
M. Jean Desessard. - L'entreprise répercutera sur ses clients, naturellement. Ce sont les 10 % acquittés par les agents d'EDF et GDF que vous mettez en cause : rien à voir avec le système de retraites !
L'amendement n°135 n'est pas adopté.
L'article 19 est adopté.
M. le président. - L'article 20 et les amendements portant articles additionnels après l'article 20 sont réservés jusqu'à mercredi 14 novembre à 14 h 30.
Article 21
Mme Laurence Cohen . - Nous aspirons à la prise en charge à 100 % des dépenses de santé. En attendant il faut appuyer sur tous les leviers, dont l'aide à la souscription de contrats complémentaires. Depuis quelques années, le fonds qui gère la CMU n'est plus financé par l'État. La Cnam est devenue le principal gestionnaire du fonds. Il faudrait tendre à la prise en charge la plus proche possible des dépenses engagées.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Notre commission avait déposé un amendement hélas déclaré irrecevable. Le remboursement par le fonds CMU est aujourd'hui forfaitaire et une part de l'excédent peut être reversée à la Cnam. L'article 21 fixe un plafond sur les dépenses réelles, pour éviter les surremboursements. Et le remboursement versé à la Cnam pourra être majoré si ces dépenses dépassent le plafond. Mais c'est rompre le principe d'égalité au regard des autres organismes gestionnaires. Comment le justifier, madame la ministre ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - Oui, un traitement particulier est réservé à la Cnam, qui souffre de deux handicaps de gestion : le coût moyen par bénéficiaire est important, en raison de la précarité du public concerné ; et le nombre de bénéficiaires géré par la Cnam est très supérieur, puisqu'elle gère plus de 80 % des bénéficiaires. Il n'y a donc pas rupture d'égalité. Le reste à charge, pour la Cnam, est très largement supérieur à celui des autres organismes gestionnaires.
Il s'agit d'éviter un décrochage par rapport à ses dépenses réelles, et de reconnaître son rôle particulier.
L'article 21 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°243 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 564 du code général des impôts, il est inséré une section X et un article 564 bis ainsi rédigés :
« Section X
« Taxe sur les appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
« Art. 564 bis. - Les appareils de bronzage par rayonnement équipés d'émetteurs ultraviolets, utilisés directement par le public ou mis à sa disposition, tels que définis par le décret n°97-617 du 30 mai 1997, sont soumis à un impôt annuel à taux fixe.
« Ils sont dénommés ?appareils de bronzage UV?.
« Le tarif d'imposition des appareils de bronzage UV est fixé à 1000 euros par appareil et par an.
« Le redevable de l'impôt est l'exploitant d'appareils de bronzage UV qui en assure l'entretien.
« Les exploitants d'appareils de bronzages UV doivent, vingt-quatre heures avant leur mise à disposition du public en faire la déclaration au service de l'administration des douanes et droits indirects le plus proche du lieu d'exploitation des appareils.
« L'impôt sur les appareils de bronzage UV est perçu selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes.
« Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de contributions indirectes et par les tribunaux compétents en cette matière.
« Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. »
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement, qui propose de créer une taxe sur les appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, est inspiré des conclusions de la mission d'information sur les dispositifs médicaux implantables qui avait conclu à leur interdiction : puisque le Gouvernement, à la recherche d'argent, taxe le tabac, la bière, etc, pourquoi pas les cabines ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - On pourrait imaginer le slogan : bronzez pour renflouer les caisses de la sécurité sociale ! La commission des affaires sociales a émis un avis de sagesse.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Le cancer de la peau est un enjeu de santé publique. Pour autant, la taxation est-elle la bonne façon d'agir ? Le Gouvernement publiera un décret avant la fin de l'année pour améliorer l'information des utilisateurs, le contrôle et réglementer l'accès aux cabines de bronzage, qu'utilisent de nombreux mineurs. Retrait, sinon rejet.
Mme Nathalie Goulet. - On peut encadrer et taxer, comme va le montrer la suite de nos débats. Je maintiens. La mission d'information sénatoriale évoquait une interdiction. Vous ne parlez que de contrôle.
L'amendement n°243 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l'article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1 ;
« ...° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 précité ; » ;
2° L'article 1001 est ainsi modifié :
a) Le 2° bis est abrogé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « , à l'exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au 2° bis, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Dominique Watrin. - La taxation des mutuelles, à 3,5 % puis 7 %, pose problème. On se souvient de la position des socialistes. Le président de la Mutualité française demande toujours l'abandon de cette mesure injuste.
L'accès aux mutuelles garantit que tous soient égaux devant la maladie. Vous annoncez, madame la ministre, une grande négociation, dont acte. Mais que ne revenez-vous dès à présent sur cette mesure injuste ! Quant à nous, nos engagements ne sont pas que de passage : nous restons aux côtés des mutualistes. Je vous appelle à la cohérence : soutenez cet amendement raisonnable.
M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Dominique Watrin. - Ces dernières années, la situation sanitaire et sociale des étudiants s'est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l'explosion du coût de la santé. Trente-quatre pour cent des étudiants renoncent à se soigner et 19 % ne peuvent souscrire à une complémentaire.
Avec le passage de 3,5 à 7 % du taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance, l'ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires santé atteint 13,27 % du montant des cotisations, dont 6,27 % au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l'ensemble des adhérents des organismes complémentaires, même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur un plan sanitaire et social, et alors même que l'accès à une couverture complémentaire constitue aujourd'hui un préalable à l'accès durable au système de soins.
Cet amendement entend répondre à une situation d'urgence, en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance régie par l'article 991 du code général des impôts, les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.
Cette exonération est limitée aux seuls contrats responsables.
Pour gager la mesure, nous proposons d'augmenter la contribution des entreprises de l'industrie pharmaceutique.
Exonérer les mutuelles étudiantes de la TSCA serait un signe politique. En contrepartie, les pouvoirs publics pourraient demander une baisse du prix des complémentaires santé et des efforts de gestion pour améliorer la qualité de service.
Le Gouvernement était défavorable à l'Assemblée nationale, mais nous ne désespérons pas.
M. le président. - Amendement identique n°125 rectifié, présenté par M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Ronan Kerdraon. - On assiste à une précarisation croissante de la population étudiante, dont un quart renonce à se soigner pour des motifs financiers. Les étudiants doivent choisir entre se loger, se nourrir, se soigner. La crise sanitaire menace. Investir dans une politique ambitieuse pour les étudiants, c'est investir pour l'avenir. Le premier acte pourrait être d'exonérer de TSCA les étudiants relevant du régime étudiant de la sécurité sociale.
M. le président. - Amendement identique n°289, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé.
Mme Aline Archimbaud. - Ces dernières années la situation sanitaire et sociale des étudiants s'est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l'explosion du coût de la santé. La hausse de la TSCA a encore compliqué les choses.
M. le président. - Amendement identique n°330 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Mme Françoise Laborde. - Nous enfonçons le clou : la dégradation de l'accès aux soins des jeunes est largement imputable à la politique du précédent gouvernement. Nous avons dénoncé l'augmentation de la TSCA, inévitablement répercutée sur les adhérents. Certes, l'expérimentation du tiers payant dans trois universités que vous avez lancée, madame la ministre, est une bonne chose, mais ce n'est pas suffisant. L'an passé le Sénat sur proposition du groupe socialiste avait voté cette mesure : faisons preuve de la même sagesse cette année.
M. le président. - Amendement n°74, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° à 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ; ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Isabelle Pasquet. - Les étudiants sont soumis à des conditions cumulatives trop contraignantes pour bénéficier de l'ACS alors que 30 % d'étudiants bénéficient de bourses sous condition de ressources et que la moitié d'entre eux ne disposent que de 400 euros par mois. Cette précarité ne peut que retentir sur leur santé. Nous proposons qu'au moins la taxe sur les conventions d'assurance souscrites par les bénéficiaires de l'ACS soit ramenée à 3,5 %.
M. le président. - Amendement n°321 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« ...° À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ; ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Françoise Laborde. - Amendement de repli. Nous proposons de ramener à 3,5 % la TSCA sur les contrats gérés par les mutuelles étudiantes.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Le Gouvernement a entamé une concertation avec les organismes complémentaires sur la qualité des clauses des contrats pour différencier éventuellement les niveaux de taxation : cette approche est plus porteuse de sens qu'une exonération globale. Retrait ou rejet de l'amendement n°72.
Nous savons que les étudiants connaissent des difficultés d'accès aux soins, même s'ils sont fort heureusement globalement en bonne santé. Nous devons revoir l'ensemble du dispositif. Exonérer les étudiants sans s'intéresser à leur couverture ne répond pas au problème : une baisse de 14 euros par an n'est sans doute pas décisive. La commission des affaires sociales s'en remet cela dit à la sagesse sur les quatre amendements identiques n°s73, 125 rectifié, 289 et 330 rectifié. Il serait judicieux d'attendre la fin de la concertation en cours, mais sagesse sur l'amendement n°74.
La rédaction de l'amendement n°321 rectifié introduirait une inégalité de traitement entre les organismes complémentaires. Un étudiant a le droit de choisir sa complémentaire, qui n'est pas forcément celle proposée par son régime de base. Retrait ou rejet.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Le Gouvernement souhaite engager avec les organismes complémentaires des discussions pour examiner le contenu des contrats responsables -90 % des contrats sont labellisés ainsi. Nous souhaitons moduler la taxation afin d'encourager les contrats responsables redéfinis et réfléchir à la manière dont l'ensemble de nos concitoyens peuvent accéder à des complémentaires de qualité -améliorer le recours à l'ACS, définir d'autres dispositifs de couverture. Le président de la République souhaite que la concertation aboutisse d'ici au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
N'anticipons pas, madame Laborde, sur la négociation. À l'Assemblée nationale, nous avons accepté un amendement expérimentant le tiers payant pour trois ans, ce qui ne signifie pas que dès l'an prochain nous ne mettrons pas en place un dispositif pérenne. Nous ne revenons pas sur ce que nous avions dit les années précédentes, monsieur Watrin. J'ajoute que la conférence sur la pauvreté début décembre examinera le cas des bénéficiaires de l'ACS et des étudiants en situation de pauvreté. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements, sinon j'y donnerai un avis défavorable.
L'amendement n°72 n'est pas adopté.
M. Ronan Kerdraon. - Nous prenons en compte la prochaine conférence sur la pauvreté annoncée par madame la ministre.
L'amendement n°125 rectifié est retiré.
Mme Aline Archimbaud. - Je retire l'amendement n°289 pour les mêmes raisons.
L'amendement n°289 est retiré.
Mme Françoise Laborde. - Je maintiens l'amendement n°330 rectifié et retirerai l'amendement n°321 rectifié.
M. Alain Milon. - La commission des affaires sociales a terminé ses auditions mais n'a pas publié son rapport sur les mutuelles étudiantes, pour lesquelles la Cour des comptes met en évidence des problèmes de gestion et non de ressources.
En se contentant d'exclure de la TCSA les seuls contrats proposés par les mutuelles, ces amendements répondent à la pression d'une mutuelle ; ils proposeraient, sinon, d'exclure tous les contrats souscrits par des étudiants. Et il faudrait ensuite vérifier que la diminution de la taxe est effective et que la prime baisse. Notre seul souci en l'espèce est l'égalité de traitement de tous les étudiants. Mme Procaccia, corapporteure du groupe de travail, et nous, pensons qu'il n'est pas normal de déposer de tels amendements avant que la commission publie son rapport.
M. Ronan Kerdraon. - Je suis corapporteur avec Mme Procaccia de ce groupe de travail, dont l'objet est beaucoup plus large puisqu'il porte sur la protection sociale et la santé des étudiants. Le sujet n'est pas nouveau, plusieurs rapports ont déjà été publiés sur le sujet, mais n'ont guère été suivis d'effet.
Ces amendements répondent à une urgence sociale des étudiants, conforme à la réalité du terrain. Nous ne répercutons pas les préoccupations d'une mutuelle en particulier. Sur la protection sociale des étudiants, il y a du travail. Le président de la République a dit pendant sa campagne que la jeunesse était sa priorité. Notre rapport apportera sa pierre à l'édifice.
Les amendements identiques nos73 et 330 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n°74 n'est pas adopté.
L'amendement n°321 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°354 rectifié ter, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés de l'obligation de prévoir la prise en charge totale ou partielle de ces prestations les contrats couvrant les seuls risques liés à l'hospitalisation. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée par l'augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances prévue à l'article 1001 du code générale des impôts. Cette taxe est augmentée, à due concurrence, pour les contrats d'assurance maladie non visés au 2°bis de l'article 1001 du code générale des impôts.
La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de l'alinéa précédent est compensée par l'augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances prévue à l'article 1001 du code générale des impôts. Cette taxe est augmentée, à due concurrence, pour les contrats d'assurance maladie non visés au 2°bis de l'article 1001 du code générale des impôts.
M. Jean Desessard. - Cet amendement en cache un autre... Aujourd'hui, il existe deux types de contrats de complémentaire santé : les contrats responsables, qui respectent les principes promus par le législateur ; et les contrats non responsables, qui ne les respectent pas et sont pénalisés par l'application d'un taux majoré de TSCA.
Or les désengagements de la sécurité sociale ces dix dernières années ont entraîné une hausse importante des cotisations des contrats des mutuelles ; en réponse, les personnes aux revenus les plus faibles ont souvent choisi de souscrire une couverture minimale, ne couvrant alors que le seul risque hospitalisation. Or les contrats « hospitalisation seule » sont considérés comme non responsables, alors qu'ils le sont dans l'esprit. Jeunes actifs et personnes âgées sont particulièrement concernés.
Le relèvement de la TSCA pour les contrats non responsables permet de considérer les contrats « hospitalisation seule » comme responsables.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La commission était réservée l'an dernier. Madame la ministre a évoqué la concertation en cours. Il nous paraît prématuré d'adopter cet amendement. Retrait ou rejet.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis ; je suis cependant assez sensible au bien-fondé de votre argumentation. Cette réflexion devra se développer dans le cadre de la remise à plat que j'ai annoncée pour les prochains mois. Vous soulevez une difficulté réelle. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Jean Desessard. - J'ai été très sensible à votre propos, mais je le maintiens.
L'amendement n°354 rectifié ter n'est pas adopté.
Article 22
Mme Laurence Cohen . - Pour lutter contre le tabagisme, bien des choses ont été essayées. Mais les entreprises de l'industrie du tabac pratiquent des stratégies de contournement, comme celle consistant à promouvoir des événements qui font référence à leurs produits -je pense notamment à des soirées étudiantes.
L'augmentation des prix ne suffit pas. Si elle se répercute sur les prix payés par les clients et non pas seulement sur les marges des entreprises, elle peut être efficace. Pour être vraiment dissuasive, elle doit être au moins de 10 %, selon le professeur Bourdillon de la Pitié-Salpêtrière.
Le groupe CRC est favorable à l'article 22 mais il serait juste que le produit de la taxe aille en intégralité à l'assurance maladie.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer les mots :
et le taux spécifique
par les mots :
, le taux spécifique et le taux proportionnel
II. - Alinéa 13, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Groupe de produits |
Taux normal |
Taux spécifique |
Taux proportionnel |
Cigarettes |
64,25 % |
12,5 % |
51,75 % |
Cigares et cigarillos |
28 % |
5 % |
23 % |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
60 % |
30 % |
30 % |
Autres tabacs à fumer |
55 % |
10 % |
45 % |
Tabacs à priser |
50 % |
0 % |
50 % |
Tabacs à mâcher |
35 % |
0 % |
35 % |
I
IIIAlinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° A la deuxième ligne du tableau, les taux : « 64,25 % », « 12,5 % » et « 51,75 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 64,7 % », « 15 % » et « 49,7 % ».
IV. - Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° A la quatrième ligne, les taux : « 60 %, « 30 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 62 % », « 30 % » et « 32 % ».
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Le présent amendement vise à apporter plus de clarté au législateur sur la taxation, complexe, applicable aux droits sur les tabacs. Le tableau prévu à l'article 575 A du code général des impôts ne fait pas apparaître le tarif proportionnel. Cette absence ne permet pas de comprendre que le taux spécifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal et que toute variation de l'un engendre une variation de l'autre.
M. le président. - Amendement n°219, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéa 13, tableau, dernière colonne
A la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le taux :
12,5 %
par le taux :
15 %
II. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° A la deuxième ligne, les taux de 64,25 % et 15 % mentionnés aux deuxième et troisième colonnes sont respectivement fixés à 64,7 % et 18 % ;
M. Gérard Roche. - L'objet de cet amendement est d'augmenter la part spécifique des droits de consommation appliqués aux produits du tabac, afin de rendre leur accès plus difficile notamment pour les jeunes et les précaires, principaux groupes victimes du tabagisme. Le relèvement de la part spécifique prévue par le projet de loi est insuffisant. La fiscalité est un outil majeur de lutte contre le tabagisme, mais lors des précédentes augmentations, la consommation n'a pas diminué comme espéré, s'est déportée vers les produits les moins chers ou les marchés parallèles, provoquant un manque à gagner pour les caisses de l'État.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Le taux spécifique augmentera de plus de 50 % en 2013, passant de 9,68 % du prix de référence aujourd'hui à 15 % au 1er juillet 2013. Cela favorisera plutôt les cigarettes dites premium, mais pas les finances des organismes de sécurité sociale... En tenant compte de l'augmentation du taux global, la charge fiscale sera de 81,09 % au 1er juillet 2013 pour un paquet à 6,1 euros et de 79,95 % pour un paquet à 6,6 euros. En ne touchant pas au taux normal, l'amendement augmenterait encore l'avantage fiscal comparatif dont bénéficieront les cigarettes premium au détriment de celles de la Seita, sans entraîner nécessairement une hausse de prix.
De plus, l'augmentation du taux normal au 1er juillet 2013 conduira les fabricants à augmenter leurs prix s'ils souhaitent conserver leurs marges -de 6 % selon l'étude d'impact.
La politique de lutte contre le tabagisme passe par une augmentation des prix significative, sans être brutale. Outre que les hausses de prix ont un effet sur les fumeurs occasionnels et moins sur les gros fumeurs, elles déportent l'achat de cigarettes vers le marché noir ou, dans les départements frontaliers, vers des achats à l'étranger -230 millions de paquets environ. Nous plaidons pour une politique de santé publique fondée sur des augmentations répétées, significatives et non brutales.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Favorable à l'amendement n°4 qui éclaire en effet une matière obscure. Défavorable à l'amendement n°219. Au-delà des aspects économiques et du risque de déstabilisation induit par une augmentation supplémentaire, vous avez cité, madame Cohen, des spécialistes de santé publique. Il faut éviter l'augmentation d'un coup. La lutte contre le tabagisme relève d'une politique globale de santé publique ; elle aura sa place dans la future loi de santé publique. Les mesures financières n'épuisent pas le sujet.
L'amendement n°4 rectifié est adopté.
L'amendement n°219 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°348 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 210 € pour 1 000 cigarettes et à 90 € pour 1 000 cigares ou cigarillos.
« Il est fixé par kilogramme à 150 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.
« Les deux alinéas précédents s'appliquent à compter du 1er juillet 2013. »
Mme Aline Archimbaud. - Le fléau du tabagisme, au-delà de son aspect humain, pèse fortement sur notre système de soins.
La plupart des spécialistes, comme l'OMS, estiment que seule une hausse des prix de plus de 10 % est réellement dissuasive. Les petites hausses successives n'ont guère d'impact sur la consommation. La contrebande représente 5 % du marché et est stable depuis des années.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement relève le droit minimal au-delà de ce que propose l'article ; il a les mêmes défauts que l'amendement n°219. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Oui, nous sommes face à un enjeu de santé publique majeure, 70 000 décès par an dus au tabac, 18 milliards d'euros de coût pour la sécurité sociale.
Nous avons été précurseurs avec la loi Évin, mais la consommation a augmenté depuis. La réalité est préoccupante, mais cet amendement n'y apporte pas de réponse satisfaisante. La loi de santé publique y pourvoira. Retrait ou rejet.
Mme Aline Archimbaud. - J'entends votre engagement. Je veux bien attendre quelques mois, en espérant qu'on regardera enfin la réalité en face.
L'amendement n°348 rectifié est retiré.
M. Marc Laménie. - Toutes ces interventions sont intéressantes. Je dirais que le problème nous concerne tous. M. le rapporteur général a évoqué les départements frontaliers, c'est le cas du mien, celui des Ardennes. Le tabac est une activité économique et un problème de santé publique. L'équation n'est pas simple. Les jeunes, de plus en plus jeunes, sont très touchés par les addictions, comme cela est dénoncé depuis de nombreuses années. La tâche reste immense.
L'article 22, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°300 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :
« Section 2 ter
« Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises de vente en gros de tabacs
« Art. L. 245-6-1. - Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et des personnes qui leur fournissent des produits visés à l'article 564 decies du même code au titre de l'activité liée à ces produits.
« La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours d'une année civile.
« Le taux de la contribution est fixé à 5 %. La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
« La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 80 % du produit du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Mme Françoise Laborde. - Après l'article 22, cet amendement pourrait sembler sans objet. Mais il nous paraît normal que cette industrie contribue au financement de la prévention et de la prise en charge du tabagisme et des maladies induites, alors que ses revenus ne cessent d'augmenter. Le coût social du tabac atteint 47 milliards d'euros, dont 18 de dépenses de soins -montant bien supérieur à ce que rapporte la fiscalité qui pèse sur lui. Et les industriels déjouent la réglementation pour séduire un public de plus en plus jeune.
L'article 22 va dans le bon sens. Nous nous en contenterons si vous nous le demandez. Mais quelles mesures supplémentaires allez-vous prendre, madame la ministre ? Des paquets neutres ? L'interdiction de toute publicité sur les lieux de vente ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement pose une question d'opportunité : faut-il un instrument supplémentaire, qui augmentera sans doute les prix, dans la lutte antitabac ? Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Votre amendement va dans le sens de ce que veut le Gouvernement. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie la nature de la taxation de sorte que celle-ci se traduise par une diminution de la consommation et non une hausse des bénéfices des industriels. C'est la sécurité sociale qui bénéficiera des ressources supplémentaires ainsi dégagées.
Nous débattrons des mesures supplémentaires à prendre dans les prochains mois, en renforçant la convergence avec nos partenaires européens. Le paquet neutre va apparaître sur le marché australien. Il conviendra d'en évaluer la portée et voir ce qu'en pensent la Commission et l'Union européenne.
L'amendement n°300 rectifié n'est pas adopté.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Je demande la priorité pour les amendements n°s7, 340, 257 rectifié et 363 rectifié avant l'article 23.
Acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit.
Mise au point au sujet d'un vote
M. Jean-Pierre Plancade. - Notre vote sur l'amendement n°217 rectifié de M. Roche est identique à notre vote sur la proposition de loi du même auteur.
M. le président. - Dont acte.