Comptes rendus analytiques officiels du 12 novembre 2012

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Discussion générale (Suite)

M. Jean Desessard .  - Un élément de langage est revenu sans cesse : « l'impératif de redressement des comptes sociaux sans nuire à la santé des Français ». Info ou intox ? Méthode Coué ? Qu'allions-nous proposer ? Allions-nous dévier du marronnier annuel ? A la lecture du projet, j'ai été satisfait : l'accent est mis sur la participation de chacun en fonction de ses moyens et la sollicitation de revenus jusqu'alors peu mis à contribution, et non sur les taxes et déremboursements habituels. L'augmentation de la taxe sur les stock-options ou celle du taux du forfait social sont de bonnes mesures, qui dissuaderont les entreprises de verser des rémunérations complémentaires trop élevées.

D'autres voies méritent également d'être explorées. Ma collègue, Mme Archimbaud, propose ainsi de taxer des produits nocifs pour la santé. La progression des besoins de soins résulte d'un nombre croissant de patients soignés pour des pathologies lourdes ou chroniques. En matière de santé comme ailleurs, il faut anticiper. C'est comme l'écologie ! J'entends déjà certains...

M. Jean-Pierre Plancade.  - On n'a rien dit !

M. Jean Desessard.  - ...dire que c'est un luxe en période de crise... Mais il y a les écologistes d'aujourd'hui et ceux qui reportent à demain !

M. Jean-Pierre Plancade.  - Demain, c'est demain !

M. Jean Desessard.  - D'autant que les hypothèses sur lesquelles le texte est fondé sont sujettes à caution...

M. Philippe Bas.  - En effet !

M. Jean Desessard.  - Côté dépenses, je me suis intéressé aux branches vieillesse et famille. Il y a quinze jours, nous avons examiné la proposition de loi de M. Roche, visant à compenser la moitié des dépenses d'APA des départements. J'avais alors relevé sa caducité au regard de l'article 16 du présent projet de loi. La contribution demandée aux retraités a été fort décriée, mais on ne sait pas assez que le niveau de vie des retraités est proche de celui des actifs, et les petites retraites sont épargnées. Je ne nie pas les difficultés des retraités, agricoles notamment. Je défendrai un amendement de mon groupe visant à rendre la contribution de solidarité progressive -solution qui vaudrait aussi pour la CSG.

Certaines personnes ont acquis suffisamment de trimestres sans atteindre l'âge légal de la retraite. L'abandon de l'AER n'a été que partiellement comblé. Le projet de loi de finances permettra, je l'espère, d'en reparler.

La Cnaf a donné un avis défavorable à ce projet de loi. Cela s'explique essentiellement par un décalage de calendrier. L'article 71 est intéressant : il permettra aux familles à revenus modestes de ne pas avancer les frais de garde de leurs enfants.

Nous reviendrons sur toutes ces mesures, si cela nous est permis, tant pour le volet recettes que pour le volet dépenses.

Le PLFSS devrait être plus lisible, en mettant en avant des indicateurs tels que l'indice de santé sociale. Il doit traduire une vision du vivre ensemble. A mes collègues des bancs de gauche...

M. Dominique Watrin.  - Il en reste sur votre gauche.

M. Jean Desessard.  - ...je dis qu'il faut tenir compte des mutations de notre société ; le monde du travail a changé, la place du travail a changé. Il faut que les cotisations soient assises sur autre chose que la masse salariale. Réfléchissons à la santé environnementale, un nouveau contrat social. Je souhaite que le prochain PLFSS nous offre une vision d'avenir, un nouveau contrat de solidarité sociale pour tenir compte de la mutation sociale, économique, écologique de notre société. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Vous allez taxez les produits financiers, alors !

M. Philippe Bas .  - En examinant ce projet de loi, le Parlement exerce chaque année une prérogative essentielle que la Constitution ne lui reconnaît que depuis seize ans. J'en suis reconnaissant à Jacques Chirac, Alain Juppé, Jacques Barrot, qui prirent cette initiative majeure. Soyons à la hauteur de leur ambition : que la solidarité nationale s'exerce tout en sauvegardant l'équilibre financier dont dépend l'avenir de notre protection sociale. Car il n'y a pas de solidarité durable financée à crédit ou par un excès de prélèvements sur l'activité et l'emploi. A cette aune, je ne suis guère convaincu par la manière, madame la ministre, dont vous avez tenté de relever ce défi.

La trajectoire des comptes sociaux pour les quatre années à venir ne relève pas de prévisions réalistes. Vos engagements resteront un voeu pieu s'ils ne sont pas prolongés par un vigoureux effort de redressement dans la durée, qui porte d'abord sur les dépenses.

Vous osez encore prévoir un déficit de 10 milliards d'euros en 2017. C'est, à l'évidence, insuffisant... (Mouvements divers sur les bancs socialistes)

Mme Christiane Demontès.  - Vous êtes bien placé pour faire la leçon !

M. Philippe Bas.  - ...mais vous ne vous donnez même pas les moyens de l'atteindre. Vos hypothèses de croissance sont aléatoires au-delà de six mois et contredisent le consensus des économistes, selon lequel les mois à venir seront proches de la stagnation, voire de la récession. L'impact négatif de la conjoncture sur les comptes de la sécurité sociale va encore s'aggraver, ce qui devrait vous inquiéter. Vous avez massivement augmenté les prélèvements depuis juillet. Après les 7 milliards du collectif, les 20 milliards de la loi de finances initiale, en voici 5 de plus. Cette politique ne peut donner les mêmes résultats qu'une maîtrise renforcée de la dépense et des réformes structurelles. C'est une solution de facilité.

Avant même que cette loi soit adoptée, le Premier ministre vient de rendre caduque l'engagement pris dans l'annexe B du projet. Il vient de décider une réforme analogue à celle que nous avions adoptée en février dernier, et que vous avez abrogée en toute hâte en juillet dernier. Les Français ont le tournis, ils veulent qu'un cap soit donné et tenu ! Il est normal que vous corrigiez vos erreurs mais la politique financière de la France demande de la constance, qui est la condition de la confiance des acteurs économiques, des épargnants, des marchés. Or de confiance vous n'avez pas.

M. Jean Desessard.  - On vient d'arriver !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Eh oui !

M. Philippe Bas.  - Même si on peut regretter vos va-et-vient successifs, je préfère que vous évoluiez dans notre sens !

M. Jean Desessard.  - Vous pouvez toujours rêver !

M. Philippe Bas.  - Si vous voulez que la réforme soit utile à moyen terme en allégeant fortement le coût du travail, il faut la mettre en oeuvre tout de suite dans toute son ampleur. Les prélèvements, c'est maintenant ; les baisses de prélèvements, c'est plus tard, c'est peut-être ! Vous différez d'un an le bénéfice de la réforme pour les entreprises, ce qui la rend peu incitative. Je le regrette. (Protestations sur les bancs socialistes)

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Qu'avez-vous fait pendant dix ans ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Le chômage ne date pas de six mois !

M. Philippe Bas.  - Il y a pourtant urgence. Vos mesures de recettes vident les fonds de tiroirs des administrations... (Exclamations à gauche)

Mme Christiane Demontès.  - Vous l'avez déjà fait !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Il n'y a plus rien à gratter !

M. Philippe Bas.  - Vous avez tort de pénaliser les entreprises qui procèdent à une rupture conventionnelle du contrat de travail car à travers elles, ce sont les salariés qui en feront les frais. Voilà qui contredit l'équité dont vous vous prévalez sans cesse.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Depuis 36 !

M. Philippe Bas.  - L'application du forfait social de 20 % dès le premier euro d'indemnité constitue pour l'entreprise une charge que rien ne justifie. C'est un coup de canif à la rupture conventionnelle. Si vous voulez lui porter un coup d'arrêt, assumez-le !

Quant à la réforme de la prise en charge de la dépendance, vous aurez du mal à la mener à bien. (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Pas ça, pas vous !

M. Philippe Bas.  - Vous pénalisez les retraités...

Mme Christiane Demontès.  - Après ce que vous avez fait en 2010 !

M. Philippe Bas.  - ...et la recette de 2013 sera versée au FSV pour diminuer la participation de l'État à ce fonds, sans soulager les difficultés des personnes dépendantes...

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Vous n'avez pas de leçon à donner !

M. Ronan Kerdraon.  - Vous avez dormi pendant cinq ans !

M. Philippe Bas.  - Et que dire du sort que vous réservez aux travailleurs indépendants... Vous prélèverez dès 2013 plus d'1 milliard d'euros sur l'artisanat au moment où vous semblez vous intéresser enfin à la compétitivité. Vous oubliez que l'artisanat est le premier employeur de France.

Sur les dépenses maladies, vous relâchez, certes légèrement, l'effort. La Cour des comptes l'a critiqué.

Sur les retraites, c'est le silence. Je regrette que les conclusions du Conseil d'orientation des retraites ne soient connues que le mois prochain. Qu'allez-vous faire pour prolonger les réformes de 1993, 2003 et 2010 ?

Mme Christiane Demontès.  - J'avais cru comprendre que tout était réglé ! (Mme Catherine Procaccia s'exclame)

M. Philippe Bas.  - Je ne voterai pas ce projet de loi. Sa modestie, l'absence de ligne directrice...

M. Jean Desessard.  - La modestie vous sied !

M. Philippe Bas.  -  ...les changements de pied incessants, l'adoption de prélèvements supplémentaires à l'occasion de chaque nouveau texte, le silence sur l'avenir des retraites, le peu de gages que vous donnez d'une maîtrise médicalisée des dépenses de santé font craindre que vos objectifs ne soient pas atteints sans prélèvements nouveaux. Votre politique, qui n'en est pas une, conduit à une impasse. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

M. Jean-Jacques Mirassou.  - C'est une caricature !

Mme Michelle Meunier .  - Le contexte est très contraint mais l'enjeu est bien de définir une politique plus juste, responsable et solidaire, visant à un égal accès aux soins, à une meilleure protection des salariés et des familles modestes.

Pour la branche famille, 600 millions viendront limiter le déficit à 2,7 milliards. Des mesures nouvelles sont proposées pour soutenir les familles les plus exposées à la crise. Mme Bertinotti a engagé une concertation sur la petite enfance avec l'ensemble des intervenants pour mieux appréhender les besoins et faire connaître les bonnes pratiques. Cette méthode est la bonne, qui tient compte de la diversité des territoires et s'appuie sur les expériences concrètes avant, éventuellement, leur généralisation. Les objectifs sont aussi qualitatifs, par exemple la poursuite de la professionnalisation du personnel en charge de la petite enfance. L'accès équitable à ces services doit être garanti sur l'ensemble du territoire.

Vous proposez à titre expérimental pour deux ans un système de tiers-payant pour les ménages modestes ; cette mesure sera appréciée des familles confiant leur enfant à une assistante maternelle, notamment en milieu rural.

Vous proposez de rétablir automatiquement les allocations logement aux familles surendettées, pour les sortir plus vite de l'ornière.

Chaque budget doit prendre sa part de la politique de l'enfance et de la famille. Je me réjouis des discussions entre l'ADF et le Gouvernement sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés.

La politique familiale ne se réduit pas à une politique nataliste, elle est un engagement global. Les familles doivent être prises en compte dans toute leur diversité, sans discrimination. Tout se tient : augmenter l'ARS de 25 % pour les trois millions de familles les plus modestes, reposer la question de la scolarisation des enfants de 2 ans, agir en faveur des familles monoparentales. Les collectivités locales, notamment via les CCAS, et le milieu associatif jouent un rôle important dans ce processus de redistribution. Le rapport du Secours catholique de la semaine dernière montre qu'il faut aider les familles qui en ont le plus besoin ; et il vaut mieux anticiper que compenser plus tard par des mesures plus coûteuses.

Nous devons repenser notre système d'aide aux familles afin de renforcer son caractère redistributif. Une remise à plat s'impose, comme le recommande la Cour des comptes. Les familles nous attendent. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Laurence Cohen .  - Le système hospitalier public français est un atout d'excellence au service de la qualité des soins. Son maillage territorial, la disponibilité des équipes médicales et paramédicales, l'application de tarifs opposables, l'accueil de tous les patients font partie de son ADN, qui le distingue du secteur privé lucratif. Vous avez annoncé, madame la ministre, la réintroduction dans un futur projet de loi de la notion de service public hospitalier que Nicolas Sarkozy avait fait disparaître dans la loi HPST, transformant l'hôpital en entreprise de soins.

M. Philippe Bas.  - Ce sont surtout les 35 heures qui ont détruit l'hôpital public !

Mme Laurence Cohen.  - On a voulu faire croire qu'il n'y avait pas de différence entre les hôpitaux et les cliniques privées. L'instauration de la convergence tarifaire est nocive car elle méconnait les différences fondamentales entre public et privé. Les soins non programmés coûtent évidemment plus cher que les soins programmés et la fragilité sociale est plus importante à l'hôpital public que dans les cliniques privées. Le gel de cette convergence contre nature est heureux mais je regrette qu'on ne soit pas revenu sur les erreurs du passé ; il faudrait pourtant revoir les tarifs existants.

Il est en outre nécessaire de doter les établissements publics de santé des moyens dont ils ont besoin. L'Ondam hospitalier doit être porté à 3 %. Cette année encore, l'effort financier exigé de ces établissements est estimé à 650 millions d'euros, ce qui les conduit à rogner sur le matériel et la maintenance, jusqu'à celle des ascenseurs. La suppression de 8 000 postes a aggravé les conditions de travail et pesé sur la qualité des soins.

Les salariés de l'AP-HP nous ont alertés sur leur souffrance au travail. Nous demandons un moratoire sur les fermetures d'hôpitaux et les regroupements de services. Comment justifier qu'au nom de la sécurité, on impose aux Guadeloupéennes enceintes une heure de bateau jusqu'au CHU de Pointe-à-Pitre ? Est-il moins sûr pour elles d'accoucher à Marie-Galante ? Un pacte de confiance, pourquoi pas, à condition qu'une vraie démocratie sanitaire soit mise en oeuvre et qu'il soit mis fin à la toute-puissance des directeurs d'ARS. Ce qui exige aussi qu'on sorte du paiement à l'acte et qu'on prenne mieux en compte les missions de service public.

Nous sommes inquiets de votre proposition d'autoriser les hôpitaux à émettre des billets de trésorerie. Mieux eût valu que la Caisse des dépôts et consignations leur prête à taux zéro. Le groupe CRC s'exprimera sur chacune des mesures concernant l'hôpital, en espérant que les choses évolueront dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Serge Dassault .  - Le déficit hospitalier est dû en grande partie aux 35 heures. (« Ah ! » à gauche)

M. Ronan Kerdraon, rapporteur.  - Ça faisait longtemps !

M. Serge Dassault.  - Il faut bien que quelqu'un paie ! Et comme il n'y a qu'un seul financeur, le contribuable...

Le déficit de la sécurité sociale ne s'ajoute pas, pour le moment, à celui du projet de loi de finances mais est soigneusement rangé au sein de la Cades, où les déficits accumulés sont financés par des emprunts qui atteignent 1 800 milliards d'euros...

Je veux vous soumettre à tous une solution pour réduire les charges sur les salaires (« Ah » à gauche) de 55 %, sans augmentation d'impôt ni de TVA, tout en finançant en totalité les dépenses de sécurité sociale, déficit compris. Solution qui facilitera les embauches, les augmentations de salaire et la réduction des coûts de production. (Marques de perplexité à gauche)

Les charges sur salaires des entreprises sont de deux ordres : celles relatives à la retraite, au chômage et aux accidents du travail d'une part, pour 176 milliards d'euros ; celles relatives à la maladie et à la famille d'autre part, pour 217 milliards d'euros.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Et les produits financiers, 517 milliards !

M. Serge Dassault.  - Je vous propose de ne garder que les 176 milliards. Cette opération allégera le coût des embauches et de la production, augmentera le pouvoir d'achat. Le reste, on le paie comment ? Sous forme de frais généraux, à l'aide d'une formule qui favorise les entreprises de main-d'oeuvre. On répartira les charges entre celles qui utilisent beaucoup de main-d'oeuvre et celles qui emploient peu de personnel ou délocalisent ; les premières paieront moins, les secondes paieront plus.

M. Jean-Pierre Plancade.  - C'est la révolution que vous proposez !

M. Serge Dassault.  - On définira pour cela un coefficient d'activité qui, multiplié par le chiffre d'affaires duquel aura été ôté la masse salariale, permettra de calculer les charges dues. Avec un coefficient de 6,6, on obtient les 217 milliards dont j'ai parlé. On peut même y intégrer le déficit de la sécurité sociale : augmenter le coefficient de 0,6 point rapporte 20 milliards d'euros... Une sorte de TVA qui n'en est pas une mais qui rapporte beaucoup...

Je propose donc, madame la ministre, de baisser de 55 % les charges sur salaires, sans augmentation d'impôt ; le chômage sera diminué, la croissance reprendra, avec une augmentation du pouvoir d'achat. Cela vaut la peine !

M. Ronan Kerdraon, rapporteur.  - Quelle merveille !

M. Serge Dassault.  - J'espère que vous défendrez cette mesure. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Samia Ghali .  - Ce projet de loi donne la priorité au secteur médico-social, dans un contexte difficile. Au cours de ces cinq dernières années, ce secteur avait été pollué par les effets d'annonce. Ce budget donne la priorité aux établissements et à leur médicalisation ; 7 000 postes de personnel soignant pourront être créés. La création de places n'est pas oubliée, 3 200 pour les personnes âgées et 3 000 pour les personnes handicapées.

Je salue le travail de M. Kerdraon.

L'annonce d'un projet de loi sur la prise en charge de la dépendance pour 2014, tant de fois promis puis indéfiniment repoussé par Nicolas Sarkozy, était urgente et nécessaire.

Ce PLFSS prévoit déjà 700 millions d'euros de recettes supplémentaires en faveur de la prise en charge de la dépendance. Le rapport Rosso-Debord sur la dépendance préconisait la souscription obligatoire d'une assurance privée.

Il n'y aura pas de contrats d'assurance privée, avait déclaré François Hollande. La contribution de l'article 16 ne touche pas toutes les retraites. Pour une pension de 1 300 euros, 3,90 euros seraient prélevés. Au regard des inquiétudes des familles, c'est dérisoire. Les retraités se disent prêts à la solidarité.

Agir, tel est aussi l'objectif de l'article 41, qui inaugure une politique de prévention à développer dans le grand chantier de la dépendance. Ce Gouvernement agit avec courage et justice, ici et maintenant. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)

Mme Catherine Procaccia .  - Je suis surprise d'entendre la ministre nous dire que la famille serait une de ses priorités car ce budget est vide. Les 400 millions de recettes votés lors du collectif sont déjà dépensés pour une augmentation de l'allocation de rentrée scolaire dont nul ne se souvient. Le maintien de la taxe sur les contrats d'assurance maladie étonne, venant de vous. La commission, l'an passé, avait voté l'amendement de suppression. J'y étais moi-même opposée. Mais toujours rien.

Je suis favorable au tiers-payant pour la garde des enfants et je salue l'action volontariste du gouvernement Fillon qui a tenu l'objectif de 200 000 places d'accueil. L'accueil à domicile est le plus coûteux pour les parents ; or je crains l'entame portée à la « niche nounou », qui permettait de lutter contre le travail au noir. Les parents qui ont déjà du mal à trouver une nounou acceptant d'être déclarée vont revenir au système D et au travail dissimulé. En Espagne, l'effet a été une diminution de 30 % des déclarations. Cherchez-vous donc à diminuer les recettes fiscales ? Et à renvoyer les femmes au foyer ?

Autre surprise, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adopté par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. N'est-ce pas prématuré alors que reste à venir le texte sur le mariage homosexuel, dans lequel cette disposition aurait davantage sa place? En tout cas, c'est nier la contribution du père naturel de l'enfant.

Un mot sur la contraception des mineures. Pourquoi une limite à 15 ans ? Voulez-vous condamner à l'IVG les mineures de 14 ans ? Mon amendement a subi la guillotine de l'article 40, hélas. Je regrette votre manque d'ambition.

Le budget de la branche famille ne marque pas la volonté que vous affichez de les aider et de les inciter à avoir des enfants, notre richesse. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Patricia Schillinger .  - Je salue l'excellent travail de Mme Demontès, rapporteur de la branche vieillesse. Le redressement de la branche traduit un budget responsable. Le déficit sera ramené à 5,4 milliards d'euros et celui du FSV à 2,5 milliards. Le Gouvernement a pris la mesure de la gravité de la situation, tout en décidant des mesures de justice : plus de 1 milliard de recettes supplémentaires bénéficiera à la branche.

Dès sa prise de fonctions, le Gouvernement a rétabli la retraite à 60 ans pour les carrières longues. L'attribution de points gratuits de retraite aux exploitants agricoles malades, les mesures en faveur des marins vont dans le même sens.

Aujourd'hui, les agriculteurs n'ont aucun droit à la retraite proportionnelle. Conformément à l'engagement du président de la République, l'article 60 fait oeuvre de justice. Pour les non-salariés concernés, les points seront attribués y compris pour les périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la loi.

L'allocation équivalent retraite (AER), dispositif essentiel qui repose sur la solidarité nationale pour répondre à l'urgence, devrait être rétablie. Elle a permis à des milliers de chômeurs de ne pas sombrer dans la précarité. Au nom du « travailler plus pour gagner plus », la droite l'a supprimée. Puis la crise est passée par là, que les plus de 55 ans ont prise de plein fouet. Cette allocation devrait aider ceux qui avaient décidé de laisser la place aux plus jeunes. Las, 50 % d'entre eux n'ont perçu que la moitié de ce qu'ils attendaient. Il faut agir vite ; le PLFSS est l'occasion de réparer une faute magistrale de la droite. Il faudra aussi revenir sur la prise en compte de la pénibilité. Les critères sont beaucoup trop restrictifs.

En l'absence de mesures structurelles, la situation de la branche retraite ira se dégradant. D'où la nécessité d'une réforme d'ensemble. Après cinq PLFSS de régression, nous passons à un PLFSS de protection, de redressement et de modernisation. Il répond aux attentes sociales de justice et de proximité des Français. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)

M. René-Paul Savary .  - Mon intervention portera sur le secteur médico-social et la politique de la famille. 13 milliards d'euros seront consacrés aux établissements pour personnes âgées et handicapées. En période de disette budgétaire, ce n'est pas rien.À y regarder de près, les choses sont plus subtiles. Je me suis intéressé à l'impact sur les conseils généraux.

L'articulation entre le sanitaire et le médico-social n'est pas facile, tant les intervenants sont nombreux. Les présidents de conseils généraux portent cette lourde responsabilité, alors que la CNSA ne dépense pas tout son budget et que le fonds national pour l'enfance est détourné de son objet.

La sous-consommation des crédits de modernisation des Ehpad est préoccupante. Il faudrait aussi mettre fin à cette situation absurde. L'État ne peut exiger des départements qu'ils accompagnent mécaniquement la médicalisation des établissements. Les départements s'y refusent, d'où la sous-consommation des crédits. Les crédits iront abonder l'APA ? Il manque encore 1 milliard aux départements.

Pour la protection de l'enfance, le désengagement de l'État oblige les départements à une prise en charge, insupportable, des mineurs étrangers isolés, qui relève pourtant de la politique de l'immigration. Les dépenses devraient être imputées sur le fonds national pour l'enfance.

La prise en charge de la dépendance est une affaire partenariale.

Mme Christiane Demontès.  - Vous parlez d'expérience ! (M Jean-Jacques Mirassou renchérit)

M. René-Paul Savary.  - Il est bien des facteurs d'aggravation, parmi lesquels les cotisations AT-MP des élus, les transports scolaires avec la réforme des rythmes, les pénalités Ursaff sur les allocations mensuelles de l'aide sociale à l'enfance, et j'en passe.

Pour mieux prendre en compte les situations de terrain, nous défendrons des amendements : espérons que le Gouvernement les accueille.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Si nous pouvons les examiner...

M. René-Paul Savary.  - En accord, avec l'ADF, nous proposons de modifier la prise en charge des patients Alzheimer. Nos revendications n'ont pas changé. Si la proposition de loi Roche, qui envisageait une compensation de l'APA, a été votée par le Sénat, ce n'est pas avec l'accord du Gouvernement. Nous attendons des actes. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jacky Le Menn .  - Ce budget pour la branche AT-MP s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de consolider notre protection sociale. Selon les derniers chiffres officiels, les accidents du travail ont augmenté de 1,1 %, pour atteindre le nombre de 680 000, dont 45 000 graves, et les maladies professionnelles de 2,7 %, à 55 000. Plus d'une personne sur dix décède de leurs suites. Il y a plus d'un mort par jour par accident du travail ou maladie professionnelle et 3 000 personnes meurent chaque année de l'amiante. Le travail de nuit concerne désormais 3,5 millions de personnes. C'est un facteur de risque supplémentaire pour les femmes : il accroît de 30 % la probabilité de développer un cancer du sein.

Les conditions de travail ont un impact direct sur la santé, de même que les conditions d'emploi : les salariés précaires sont plus exposés.

L'évolution négative de la sinistralité, inadmissible humainement, devient financièrement insoutenable. La branche est en déficit après quarante ans d'excédent et sa dette cumulée atteint 1,7 milliard. La Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche, en raison des obscurités de sa gestion. Cette dette a des raisons structurelles et conjoncturelles, et d'abord les transferts vers d'autres branches, qui représentent maintenant 21,7 % des charges imputables à la branche AT-MP.

Sur la branche maladie, le transfert est, en 2012, de 790 millions, dus à la sous-déclaration et la sous-reconnaissance des AT-MP.

Sur la branche vieillesse, la contribution pour les départs anticipés à la retraite pour pénibilité est de 110 millions d'euros en 2012, après 35 millions en 2011. Selon le Gouvernement, les crédits non utilisés de 2012 suffiront pour couvrir aussi 2013. Cette contribution devrait être supprimée lors de la prochaine réforme de 2013 sur les retraites.

Sur les fonds destinés aux victimes de l'amiante, les montants proposés pour 2013 sont de 115 millions d'euros pour le Fiva, soit une économie de 200 millions par rapport à 2011 et 2012, et de 890 millions pour le FCAATA. Pour le Fiva, le Gouvernement indique que le fonds de roulement s'élève à 350 millions, suffisant pour couvrir 2013, et que la dotation sera revue pour couvrir les besoins en 2014.

Autre raison de la dette, la trop faible progression de la masse salariale. Le coût des procédures contentieuses a également explosé. L'inflation procédurière est devenue un véritable marché.

Quelles solutions pour assainir la situation ? Une augmentation des cotisations des employeurs devient inévitable. Si le taux moyen actuel n'est que de 2,385 % de la masse salariale, il était en 1981 de 4 %. Depuis lors, il a connu une série de baisses non justifiées par une diminution significative des AT-MP ou une responsabilisation particulièrement remarquable des entreprises en matière de prévention. Considérant que 0,1 point de cotisation représente environ 500 millions payés par 2,3 millions d'employeurs cotisants, une augmentation de 0,4 point résorberait immédiatement la dette. Toutefois, cette mesure budgétaire est inappropriée dans le contexte actuel. Le Gouvernement propose donc une mesure progressive qui recueille notre adhésion. En 2013, sans mesures correctrices, le déficit serait de 154 millions. Avec le relèvement du taux de cotisation employeur de 0,05 point et les autres mesures proposées, la branche deviendra excédentaire, ouvrant une perspective de résorption de la dette à moyen terme.

La majoration de la prestation pour aide à domicile des salariés en incapacité est une mesure de justice, tout comme l'extension à tous les régimes de retraite du droit de prendre sa retraite à 60 ans pour les carrières longues.

Le volet AT-MP va dans le bon sens. Nous le voterons. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Étienne Antoinette .  - Ce PLFSS marque un effort de redressement, même s'il ne porte pas encore de réformes d'ampleur. Craignons que son examen ne se réduise à un bref épisode entre deux séjours au palais Bourbon. Ce budget reporte la T2A et met fin à la convergence tarifaire. Très bien, mais n'oubliez pas la précarité des établissements d'outre-mer, dont les budgets sont grevés par les surcoûts. Le mètre cube d'oxygène liquide coûte 9 800 euros au centre hospitalier de Cayenne contre 300 euros en métropole ! La démographie médicale est sinistrée, notamment en Guyane. L'offre de soins est déterminée par l'État : il faudra mieux en organiser la répartition, pour plus d'égalité.

Seconde inégalité : le régime de cotisation des particuliers employeurs. Si l'abrogation d'une niche coûteuse se justifie, cela pose problème outre-mer car la cotisation y était établie à 0,76 % du Smic pour les Antilles-Guyane. Les conséquences de cette abrogation ne sont pas nulles. J'espère, madame la ministre, que vous voudrez en tenir compte en attendant les travaux du Haut conseil du financement de la protection sociale.

L'augmentation de la précarité, enfin, conduit de plus en plus de retraités à poursuivre leur activité jusqu'à 70 ans. En l'absence d'une élévation rapide du niveau de vie, l'impact sur les dépenses de santé se fera inévitablement sentir. L'offre de soins outre-mer ne saurait résister à plus de dégradation. Si je voterai ce budget, c'est en restant vigilant. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Luc Fichet .  - La question des déserts médicaux a occupé les débats à l'Assemblée nationale. Les difficultés d'accès aux soins, avez-vous relevé, madame la ministre, sont une réalité ; vous avez annoncé un plan global, nous nous en félicitons.

La commission du développement durable s'est saisie de la problématique en créant un groupe de travail sur la présence médicale, que j'ai l'honneur de présider. Sans préjuger les conclusions que nous rendrons en 2013, j'ai déposé un amendement pour explorer différentes pistes. L'attente des élus est immense. L'AMP, l'association des maires ruraux ont lancé des appels au secours. Il faut investir dans des pôles, des maisons de santé qui soient des solutions pérennes.

J'ai également déposé deux amendements, cosignés par mes collègues du groupe socialiste. Le centre d'analyse stratégique a déposé une étude pour la reconnaissance des métiers non conventionnels dont la phytothérapie, la deuxième pratique non conventionnelle la plus utilisée en France. La reconnaissance officielle de l'herboristerie protègerait les consommateurs et contribuerait à la maîtrise des déficits. Les plantes médicinales éliminent certains effets secondaires liés au sida et au cancer. Il faut avancer vers la reconnaissance de la profession d'herboriste pour favoriser la qualité et lutter contre la floraison de charlatans sur Internet.

Sur la partie recettes, mon autre amendement vise au retour à l'AER et à un dispositif moins restrictif que l'APS.

Mme Marisol Touraine, ministre .  - Nous ne proposons pas de mesures fortes, messieurs de l'opposition ? C'est à droite que le manque de courage a été criant. Non seulement vous n'avez pas engagé les réformes de fond, ni sur l'accès aux soins, ni sur la densification, ni sur les retraites ou la politique familiale, mais vous avez creusé des déficits abyssaux.

Vous nous reprochez, monsieur Milon, une vision comptable, critique sans doute minimale dans votre bouche puisque vous êtes à l'origine de propositions reprises dans ce texte, dont il vous était difficile de vous démarquer ouvertement. Vous avez donc fait preuve d'une courtoisie républicaine.

M. Bas nous a reproché, à l'inverse, notre inconstance budgétaire, se référant à nos propositions récentes sur la compétitivité. Mais l'un des axes forts de ce plan est bien d'éviter la confusion des genres, à la différence de ce qu'a fait votre majorité.

Le Haut conseil va engager ses travaux : l'enjeu est de sécuriser dans la durée le financement de la protection sociale.

Avec une mauvaise foi souriante, vous nous avez reproché de tarder à mettre en place une politique de l'autonomie. Je vous retourne le compliment !

Quant aux retraites, nous avons annoncé une concertation pour l'an prochain mais apportons 7 milliards de recettes dès ce projet de loi, pardonnez du peu ! C'est la preuve que nous préparons des réformes structurelles. Le « retour à la retraite à 60 ans » est intégralement financé.

J'ai entendu les propositions de M. Dassault. Oui, monsieur Vanlerenberghe, l'objectif de retour à l'équilibre en 2017 sera tenu et nous préparons des réformes à cette fin.

Le rapport de la Mecss a souhaité améliorer la qualité. C'est ce que nous proposons avec ce texte. Monsieur Milon, vous qui attaquez aujourd'hui une mesure que vous avez proposée comme rapporteur de la Meccs, la fin de la convergence tarifaire, il n'est pas question pour nous d'une simple parenthèse, c'est une mesure forte attendue par les acteurs comme par les patients, qui veulent que l'hôpital soit durablement conforté. Le service de l'adolescence de l'hôpital Bicêtre est loin d'être menacé. Il assurera une prise en charge globale de l'adolescence en intégrant les maladies chroniques et l'obésité.

L'accord avec les médecins a été signé par trois syndicats, monsieur Barbier. Les médecins sont évidemment essentiels à notre système de santé. Dans notre pays, il ne peut y avoir de système efficace sans professionnels libéraux. Pour autant, je ne pense pas que l'on puisse se passer de régulation. Ce qu'attendent les patients, ce ne sont pas des discours idéologiques mais la mise en place d'un système qui sécurise leur accès aux soins.

Madame Procaccia, ce PLFSS mène une politique familiale solidaire, ancrée à gauche, qui combat l'inégalité hommes-femmes et prend en compte les nouvelles formes familiales.

Monsieur Savary, l'Ondam pour 2013 permet de préserver des moyens substantiels pour le secteur médico-social. Je ne suis pas la subtilité de votre raisonnement sur le sous-Ondam de 4 %, sous le prétexte que nous ne faisons pas la réforme de la dépendance, que vous n'avez pas faite : dans la mesure où vous n'avez pas fait grand-chose (exclamations ironiques à gauche), vous ne comprenez pas que nous puissions plus. Je suis très attachée à la qualité des relations avec les conseils généraux. Nous avons besoin de consolider les départements dans la prise en charge des allocations universelles. L'APA a été évoquée, on pourrait y ajouter le RSA, la PCH. Nous allons organiser des concertations approfondies, ce qui passe par un travail sur les modes de financement pérennes de ces allocations.

Je remercie les sénateurs de la majorité de leur soutien. Certains ont porté des interrogations, comme cela est normal en démocratie.

Madame Génisson, la revalorisation des actes dans le cadre des dépassements d'honoraires est un enjeu important en effet. Mais cet accord a un objectif fondamental : lever les obstacles existants à l'accès aux soins de nos concitoyens. Il y aura des mesures de valorisation du travail des médecins du secteur 1 comme des secteurs 1 et 2, je pense à la chirurgie où certains actes seront revalorisés ces trois prochaines années.

A M. Watrin, je réponds que ce PLFSS est bien un projet de loi de changement. L'article 16 comporte une mesure « de droite » ? Je ne sais ce qu'en pense l'opposition mais je ne partage pas votre analyse. Je remercie M. Desessard qui a montré qu'il s'agit d'une mesure de justice. Dans l'opposition comme dans la majorité, nous avons appelé de nos voeux une grande réforme de l'autonomie des personnes âgées. Nous avons besoin des contributions de tous. Personne ne comprendrait que seuls les retraités ne soient pas mis à contribution. Je suis attentive à ce que notre système de protection sociale soit lisible afin que tous les Français lui accordent leur confiance. Nous souhaitons tous que la perte d'autonomie intervienne le plus tard possible. Si les jeunes ont le sentiment que ceux qui n'ont pas connu les difficultés auxquelles ils se heurtent contribuent moins qu'eux, ils risquent de s'interroger sur la légitimité de notre système. Il est légitime qu'un retraité qui perçoit une retraite de 2 500 euros contribue comme l'actif dont le salaire atteint le même montant. Parfois, les jeunes générations s'interrogent sur le devenir de notre système. Je les entends. Ne stigmatisons pas les générations passées mais entendons que la solidarité passe aussi par un financement intergénérationnel des droits que nous voulons construire. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Madame Schillinger, nous n'oublions pas que d'autres mesures seront prises l'an prochain en faveur des agriculteurs que celle de cette année qui concerne ceux qui ont cessé leur activité pour raison d'invalidité ou de longue maladie. La situation des chômeurs âgés est marquée par l'épreuve qu'a présentée la suppression de l'AER. Une première réponse est le retour à la retraite à 60 ans. Évaluons-en les premiers effets avant de voir si d'autres évolutions sont nécessaires. Des études sont en cours.

Sommaire

Décès d'un ancien sénateur1

Dépôt d'un rapport1

Commissions (Démissions et candidatures)1

Conventions internationales (Procédure simplifiée)1

Financement de la sécurité sociale pour 20131

Discussion générale1

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget1

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé3

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille4

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie4

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion4

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales4

M. Ronan Kerdraon, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social4

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille4

M. Ronan Kerdraon, en remplacement de Mme Christiane Demontès, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse4

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et maladies professionnelles4

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances4

Mme Marisol Touraine, ministre4

M. Jean-Marie Vanlerenberghe4

M. Gilbert Barbier4

Mme Aline Archimbaud4

M. Alain Milon4

Mme Catherine Génisson4

M. Dominique Watrin4

Mme Muguette Dini4

M. Jean-Pierre Plancade4

Demande d'avis sur une nomination4

Engagement de la procédure accélérée4

Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Suite)4

Discussion générale (Suite)4

M. Jean Desessard4

M. Philippe Bas4

Mme Michelle Meunier4

Mme Laurence Cohen4

M. Serge Dassault4

Mme Samia Ghali4

Mme Catherine Procaccia4

Mme Patricia Schillinger4

M. René-Paul Savary4

SÉANCE

du lundi 12 novembre 2012

18^e séance de la session ordinaire 2012-2013

présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires : M. Alain Dufaut, M. Jacques Gillot.

La séance est ouverte à 15 h 5.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.