Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Discussion générale (Suite)
M. Jean Desessard . - Un élément de langage est revenu sans cesse : « l'impératif de redressement des comptes sociaux sans nuire à la santé des Français ». Info ou intox ? Méthode Coué ? Qu'allions-nous proposer ? Allions-nous dévier du marronnier annuel ? A la lecture du projet, j'ai été satisfait : l'accent est mis sur la participation de chacun en fonction de ses moyens et la sollicitation de revenus jusqu'alors peu mis à contribution, et non sur les taxes et déremboursements habituels. L'augmentation de la taxe sur les stock-options ou celle du taux du forfait social sont de bonnes mesures, qui dissuaderont les entreprises de verser des rémunérations complémentaires trop élevées.
D'autres voies méritent également d'être explorées. Ma collègue, Mme Archimbaud, propose ainsi de taxer des produits nocifs pour la santé. La progression des besoins de soins résulte d'un nombre croissant de patients soignés pour des pathologies lourdes ou chroniques. En matière de santé comme ailleurs, il faut anticiper. C'est comme l'écologie ! J'entends déjà certains...
M. Jean-Pierre Plancade. - On n'a rien dit !
M. Jean Desessard. - ...dire que c'est un luxe en période de crise... Mais il y a les écologistes d'aujourd'hui et ceux qui reportent à demain !
M. Jean-Pierre Plancade. - Demain, c'est demain !
M. Jean Desessard. - D'autant que les hypothèses sur lesquelles le texte est fondé sont sujettes à caution...
M. Philippe Bas. - En effet !
M. Jean Desessard. - Côté dépenses, je me suis intéressé aux branches vieillesse et famille. Il y a quinze jours, nous avons examiné la proposition de loi de M. Roche, visant à compenser la moitié des dépenses d'APA des départements. J'avais alors relevé sa caducité au regard de l'article 16 du présent projet de loi. La contribution demandée aux retraités a été fort décriée, mais on ne sait pas assez que le niveau de vie des retraités est proche de celui des actifs, et les petites retraites sont épargnées. Je ne nie pas les difficultés des retraités, agricoles notamment. Je défendrai un amendement de mon groupe visant à rendre la contribution de solidarité progressive -solution qui vaudrait aussi pour la CSG.
Certaines personnes ont acquis suffisamment de trimestres sans atteindre l'âge légal de la retraite. L'abandon de l'AER n'a été que partiellement comblé. Le projet de loi de finances permettra, je l'espère, d'en reparler.
La Cnaf a donné un avis défavorable à ce projet de loi. Cela s'explique essentiellement par un décalage de calendrier. L'article 71 est intéressant : il permettra aux familles à revenus modestes de ne pas avancer les frais de garde de leurs enfants.
Nous reviendrons sur toutes ces mesures, si cela nous est permis, tant pour le volet recettes que pour le volet dépenses.
Le PLFSS devrait être plus lisible, en mettant en avant des indicateurs tels que l'indice de santé sociale. Il doit traduire une vision du vivre ensemble. A mes collègues des bancs de gauche...
M. Dominique Watrin. - Il en reste sur votre gauche.
M. Jean Desessard. - ...je dis qu'il faut tenir compte des mutations de notre société ; le monde du travail a changé, la place du travail a changé. Il faut que les cotisations soient assises sur autre chose que la masse salariale. Réfléchissons à la santé environnementale, un nouveau contrat social. Je souhaite que le prochain PLFSS nous offre une vision d'avenir, un nouveau contrat de solidarité sociale pour tenir compte de la mutation sociale, économique, écologique de notre société. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Vous allez taxez les produits financiers, alors !
M. Philippe Bas . - En examinant ce projet de loi, le Parlement exerce chaque année une prérogative essentielle que la Constitution ne lui reconnaît que depuis seize ans. J'en suis reconnaissant à Jacques Chirac, Alain Juppé, Jacques Barrot, qui prirent cette initiative majeure. Soyons à la hauteur de leur ambition : que la solidarité nationale s'exerce tout en sauvegardant l'équilibre financier dont dépend l'avenir de notre protection sociale. Car il n'y a pas de solidarité durable financée à crédit ou par un excès de prélèvements sur l'activité et l'emploi. A cette aune, je ne suis guère convaincu par la manière, madame la ministre, dont vous avez tenté de relever ce défi.
La trajectoire des comptes sociaux pour les quatre années à venir ne relève pas de prévisions réalistes. Vos engagements resteront un voeu pieu s'ils ne sont pas prolongés par un vigoureux effort de redressement dans la durée, qui porte d'abord sur les dépenses.
Vous osez encore prévoir un déficit de 10 milliards d'euros en 2017. C'est, à l'évidence, insuffisant... (Mouvements divers sur les bancs socialistes)
Mme Christiane Demontès. - Vous êtes bien placé pour faire la leçon !
M. Philippe Bas. - ...mais vous ne vous donnez même pas les moyens de l'atteindre. Vos hypothèses de croissance sont aléatoires au-delà de six mois et contredisent le consensus des économistes, selon lequel les mois à venir seront proches de la stagnation, voire de la récession. L'impact négatif de la conjoncture sur les comptes de la sécurité sociale va encore s'aggraver, ce qui devrait vous inquiéter. Vous avez massivement augmenté les prélèvements depuis juillet. Après les 7 milliards du collectif, les 20 milliards de la loi de finances initiale, en voici 5 de plus. Cette politique ne peut donner les mêmes résultats qu'une maîtrise renforcée de la dépense et des réformes structurelles. C'est une solution de facilité.
Avant même que cette loi soit adoptée, le Premier ministre vient de rendre caduque l'engagement pris dans l'annexe B du projet. Il vient de décider une réforme analogue à celle que nous avions adoptée en février dernier, et que vous avez abrogée en toute hâte en juillet dernier. Les Français ont le tournis, ils veulent qu'un cap soit donné et tenu ! Il est normal que vous corrigiez vos erreurs mais la politique financière de la France demande de la constance, qui est la condition de la confiance des acteurs économiques, des épargnants, des marchés. Or de confiance vous n'avez pas.
M. Jean Desessard. - On vient d'arriver !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Eh oui !
M. Philippe Bas. - Même si on peut regretter vos va-et-vient successifs, je préfère que vous évoluiez dans notre sens !
M. Jean Desessard. - Vous pouvez toujours rêver !
M. Philippe Bas. - Si vous voulez que la réforme soit utile à moyen terme en allégeant fortement le coût du travail, il faut la mettre en oeuvre tout de suite dans toute son ampleur. Les prélèvements, c'est maintenant ; les baisses de prélèvements, c'est plus tard, c'est peut-être ! Vous différez d'un an le bénéfice de la réforme pour les entreprises, ce qui la rend peu incitative. Je le regrette. (Protestations sur les bancs socialistes)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Qu'avez-vous fait pendant dix ans ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Le chômage ne date pas de six mois !
M. Philippe Bas. - Il y a pourtant urgence. Vos mesures de recettes vident les fonds de tiroirs des administrations... (Exclamations à gauche)
Mme Christiane Demontès. - Vous l'avez déjà fait !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Il n'y a plus rien à gratter !
M. Philippe Bas. - Vous avez tort de pénaliser les entreprises qui procèdent à une rupture conventionnelle du contrat de travail car à travers elles, ce sont les salariés qui en feront les frais. Voilà qui contredit l'équité dont vous vous prévalez sans cesse.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Depuis 36 !
M. Philippe Bas. - L'application du forfait social de 20 % dès le premier euro d'indemnité constitue pour l'entreprise une charge que rien ne justifie. C'est un coup de canif à la rupture conventionnelle. Si vous voulez lui porter un coup d'arrêt, assumez-le !
Quant à la réforme de la prise en charge de la dépendance, vous aurez du mal à la mener à bien. (Exclamations sur les bancs socialistes)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Pas ça, pas vous !
M. Philippe Bas. - Vous pénalisez les retraités...
Mme Christiane Demontès. - Après ce que vous avez fait en 2010 !
M. Philippe Bas. - ...et la recette de 2013 sera versée au FSV pour diminuer la participation de l'État à ce fonds, sans soulager les difficultés des personnes dépendantes...
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Vous n'avez pas de leçon à donner !
M. Ronan Kerdraon. - Vous avez dormi pendant cinq ans !
M. Philippe Bas. - Et que dire du sort que vous réservez aux travailleurs indépendants... Vous prélèverez dès 2013 plus d'1 milliard d'euros sur l'artisanat au moment où vous semblez vous intéresser enfin à la compétitivité. Vous oubliez que l'artisanat est le premier employeur de France.
Sur les dépenses maladies, vous relâchez, certes légèrement, l'effort. La Cour des comptes l'a critiqué.
Sur les retraites, c'est le silence. Je regrette que les conclusions du Conseil d'orientation des retraites ne soient connues que le mois prochain. Qu'allez-vous faire pour prolonger les réformes de 1993, 2003 et 2010 ?
Mme Christiane Demontès. - J'avais cru comprendre que tout était réglé ! (Mme Catherine Procaccia s'exclame)
M. Philippe Bas. - Je ne voterai pas ce projet de loi. Sa modestie, l'absence de ligne directrice...
M. Jean Desessard. - La modestie vous sied !
M. Philippe Bas. - ...les changements de pied incessants, l'adoption de prélèvements supplémentaires à l'occasion de chaque nouveau texte, le silence sur l'avenir des retraites, le peu de gages que vous donnez d'une maîtrise médicalisée des dépenses de santé font craindre que vos objectifs ne soient pas atteints sans prélèvements nouveaux. Votre politique, qui n'en est pas une, conduit à une impasse. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)
M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est une caricature !
Mme Michelle Meunier . - Le contexte est très contraint mais l'enjeu est bien de définir une politique plus juste, responsable et solidaire, visant à un égal accès aux soins, à une meilleure protection des salariés et des familles modestes.
Pour la branche famille, 600 millions viendront limiter le déficit à 2,7 milliards. Des mesures nouvelles sont proposées pour soutenir les familles les plus exposées à la crise. Mme Bertinotti a engagé une concertation sur la petite enfance avec l'ensemble des intervenants pour mieux appréhender les besoins et faire connaître les bonnes pratiques. Cette méthode est la bonne, qui tient compte de la diversité des territoires et s'appuie sur les expériences concrètes avant, éventuellement, leur généralisation. Les objectifs sont aussi qualitatifs, par exemple la poursuite de la professionnalisation du personnel en charge de la petite enfance. L'accès équitable à ces services doit être garanti sur l'ensemble du territoire.
Vous proposez à titre expérimental pour deux ans un système de tiers-payant pour les ménages modestes ; cette mesure sera appréciée des familles confiant leur enfant à une assistante maternelle, notamment en milieu rural.
Vous proposez de rétablir automatiquement les allocations logement aux familles surendettées, pour les sortir plus vite de l'ornière.
Chaque budget doit prendre sa part de la politique de l'enfance et de la famille. Je me réjouis des discussions entre l'ADF et le Gouvernement sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés.
La politique familiale ne se réduit pas à une politique nataliste, elle est un engagement global. Les familles doivent être prises en compte dans toute leur diversité, sans discrimination. Tout se tient : augmenter l'ARS de 25 % pour les trois millions de familles les plus modestes, reposer la question de la scolarisation des enfants de 2 ans, agir en faveur des familles monoparentales. Les collectivités locales, notamment via les CCAS, et le milieu associatif jouent un rôle important dans ce processus de redistribution. Le rapport du Secours catholique de la semaine dernière montre qu'il faut aider les familles qui en ont le plus besoin ; et il vaut mieux anticiper que compenser plus tard par des mesures plus coûteuses.
Nous devons repenser notre système d'aide aux familles afin de renforcer son caractère redistributif. Une remise à plat s'impose, comme le recommande la Cour des comptes. Les familles nous attendent. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Mme Laurence Cohen . - Le système hospitalier public français est un atout d'excellence au service de la qualité des soins. Son maillage territorial, la disponibilité des équipes médicales et paramédicales, l'application de tarifs opposables, l'accueil de tous les patients font partie de son ADN, qui le distingue du secteur privé lucratif. Vous avez annoncé, madame la ministre, la réintroduction dans un futur projet de loi de la notion de service public hospitalier que Nicolas Sarkozy avait fait disparaître dans la loi HPST, transformant l'hôpital en entreprise de soins.
M. Philippe Bas. - Ce sont surtout les 35 heures qui ont détruit l'hôpital public !
Mme Laurence Cohen. - On a voulu faire croire qu'il n'y avait pas de différence entre les hôpitaux et les cliniques privées. L'instauration de la convergence tarifaire est nocive car elle méconnait les différences fondamentales entre public et privé. Les soins non programmés coûtent évidemment plus cher que les soins programmés et la fragilité sociale est plus importante à l'hôpital public que dans les cliniques privées. Le gel de cette convergence contre nature est heureux mais je regrette qu'on ne soit pas revenu sur les erreurs du passé ; il faudrait pourtant revoir les tarifs existants.
Il est en outre nécessaire de doter les établissements publics de santé des moyens dont ils ont besoin. L'Ondam hospitalier doit être porté à 3 %. Cette année encore, l'effort financier exigé de ces établissements est estimé à 650 millions d'euros, ce qui les conduit à rogner sur le matériel et la maintenance, jusqu'à celle des ascenseurs. La suppression de 8 000 postes a aggravé les conditions de travail et pesé sur la qualité des soins.
Les salariés de l'AP-HP nous ont alertés sur leur souffrance au travail. Nous demandons un moratoire sur les fermetures d'hôpitaux et les regroupements de services. Comment justifier qu'au nom de la sécurité, on impose aux Guadeloupéennes enceintes une heure de bateau jusqu'au CHU de Pointe-à-Pitre ? Est-il moins sûr pour elles d'accoucher à Marie-Galante ? Un pacte de confiance, pourquoi pas, à condition qu'une vraie démocratie sanitaire soit mise en oeuvre et qu'il soit mis fin à la toute-puissance des directeurs d'ARS. Ce qui exige aussi qu'on sorte du paiement à l'acte et qu'on prenne mieux en compte les missions de service public.
Nous sommes inquiets de votre proposition d'autoriser les hôpitaux à émettre des billets de trésorerie. Mieux eût valu que la Caisse des dépôts et consignations leur prête à taux zéro. Le groupe CRC s'exprimera sur chacune des mesures concernant l'hôpital, en espérant que les choses évolueront dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Serge Dassault . - Le déficit hospitalier est dû en grande partie aux 35 heures. (« Ah ! » à gauche)
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - Ça faisait longtemps !
M. Serge Dassault. - Il faut bien que quelqu'un paie ! Et comme il n'y a qu'un seul financeur, le contribuable...
Le déficit de la sécurité sociale ne s'ajoute pas, pour le moment, à celui du projet de loi de finances mais est soigneusement rangé au sein de la Cades, où les déficits accumulés sont financés par des emprunts qui atteignent 1 800 milliards d'euros...
Je veux vous soumettre à tous une solution pour réduire les charges sur les salaires (« Ah » à gauche) de 55 %, sans augmentation d'impôt ni de TVA, tout en finançant en totalité les dépenses de sécurité sociale, déficit compris. Solution qui facilitera les embauches, les augmentations de salaire et la réduction des coûts de production. (Marques de perplexité à gauche)
Les charges sur salaires des entreprises sont de deux ordres : celles relatives à la retraite, au chômage et aux accidents du travail d'une part, pour 176 milliards d'euros ; celles relatives à la maladie et à la famille d'autre part, pour 217 milliards d'euros.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Et les produits financiers, 517 milliards !
M. Serge Dassault. - Je vous propose de ne garder que les 176 milliards. Cette opération allégera le coût des embauches et de la production, augmentera le pouvoir d'achat. Le reste, on le paie comment ? Sous forme de frais généraux, à l'aide d'une formule qui favorise les entreprises de main-d'oeuvre. On répartira les charges entre celles qui utilisent beaucoup de main-d'oeuvre et celles qui emploient peu de personnel ou délocalisent ; les premières paieront moins, les secondes paieront plus.
M. Jean-Pierre Plancade. - C'est la révolution que vous proposez !
M. Serge Dassault. - On définira pour cela un coefficient d'activité qui, multiplié par le chiffre d'affaires duquel aura été ôté la masse salariale, permettra de calculer les charges dues. Avec un coefficient de 6,6, on obtient les 217 milliards dont j'ai parlé. On peut même y intégrer le déficit de la sécurité sociale : augmenter le coefficient de 0,6 point rapporte 20 milliards d'euros... Une sorte de TVA qui n'en est pas une mais qui rapporte beaucoup...
Je propose donc, madame la ministre, de baisser de 55 % les charges sur salaires, sans augmentation d'impôt ; le chômage sera diminué, la croissance reprendra, avec une augmentation du pouvoir d'achat. Cela vaut la peine !
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - Quelle merveille !
M. Serge Dassault. - J'espère que vous défendrez cette mesure. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Samia Ghali . - Ce projet de loi donne la priorité au secteur médico-social, dans un contexte difficile. Au cours de ces cinq dernières années, ce secteur avait été pollué par les effets d'annonce. Ce budget donne la priorité aux établissements et à leur médicalisation ; 7 000 postes de personnel soignant pourront être créés. La création de places n'est pas oubliée, 3 200 pour les personnes âgées et 3 000 pour les personnes handicapées.
Je salue le travail de M. Kerdraon.
L'annonce d'un projet de loi sur la prise en charge de la dépendance pour 2014, tant de fois promis puis indéfiniment repoussé par Nicolas Sarkozy, était urgente et nécessaire.
Ce PLFSS prévoit déjà 700 millions d'euros de recettes supplémentaires en faveur de la prise en charge de la dépendance. Le rapport Rosso-Debord sur la dépendance préconisait la souscription obligatoire d'une assurance privée.
Il n'y aura pas de contrats d'assurance privée, avait déclaré François Hollande. La contribution de l'article 16 ne touche pas toutes les retraites. Pour une pension de 1 300 euros, 3,90 euros seraient prélevés. Au regard des inquiétudes des familles, c'est dérisoire. Les retraités se disent prêts à la solidarité.
Agir, tel est aussi l'objectif de l'article 41, qui inaugure une politique de prévention à développer dans le grand chantier de la dépendance. Ce Gouvernement agit avec courage et justice, ici et maintenant. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)
Mme Catherine Procaccia . - Je suis surprise d'entendre la ministre nous dire que la famille serait une de ses priorités car ce budget est vide. Les 400 millions de recettes votés lors du collectif sont déjà dépensés pour une augmentation de l'allocation de rentrée scolaire dont nul ne se souvient. Le maintien de la taxe sur les contrats d'assurance maladie étonne, venant de vous. La commission, l'an passé, avait voté l'amendement de suppression. J'y étais moi-même opposée. Mais toujours rien.
Je suis favorable au tiers-payant pour la garde des enfants et je salue l'action volontariste du gouvernement Fillon qui a tenu l'objectif de 200 000 places d'accueil. L'accueil à domicile est le plus coûteux pour les parents ; or je crains l'entame portée à la « niche nounou », qui permettait de lutter contre le travail au noir. Les parents qui ont déjà du mal à trouver une nounou acceptant d'être déclarée vont revenir au système D et au travail dissimulé. En Espagne, l'effet a été une diminution de 30 % des déclarations. Cherchez-vous donc à diminuer les recettes fiscales ? Et à renvoyer les femmes au foyer ?
Autre surprise, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adopté par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. N'est-ce pas prématuré alors que reste à venir le texte sur le mariage homosexuel, dans lequel cette disposition aurait davantage sa place? En tout cas, c'est nier la contribution du père naturel de l'enfant.
Un mot sur la contraception des mineures. Pourquoi une limite à 15 ans ? Voulez-vous condamner à l'IVG les mineures de 14 ans ? Mon amendement a subi la guillotine de l'article 40, hélas. Je regrette votre manque d'ambition.
Le budget de la branche famille ne marque pas la volonté que vous affichez de les aider et de les inciter à avoir des enfants, notre richesse. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Patricia Schillinger . - Je salue l'excellent travail de Mme Demontès, rapporteur de la branche vieillesse. Le redressement de la branche traduit un budget responsable. Le déficit sera ramené à 5,4 milliards d'euros et celui du FSV à 2,5 milliards. Le Gouvernement a pris la mesure de la gravité de la situation, tout en décidant des mesures de justice : plus de 1 milliard de recettes supplémentaires bénéficiera à la branche.
Dès sa prise de fonctions, le Gouvernement a rétabli la retraite à 60 ans pour les carrières longues. L'attribution de points gratuits de retraite aux exploitants agricoles malades, les mesures en faveur des marins vont dans le même sens.
Aujourd'hui, les agriculteurs n'ont aucun droit à la retraite proportionnelle. Conformément à l'engagement du président de la République, l'article 60 fait oeuvre de justice. Pour les non-salariés concernés, les points seront attribués y compris pour les périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la loi.
L'allocation équivalent retraite (AER), dispositif essentiel qui repose sur la solidarité nationale pour répondre à l'urgence, devrait être rétablie. Elle a permis à des milliers de chômeurs de ne pas sombrer dans la précarité. Au nom du « travailler plus pour gagner plus », la droite l'a supprimée. Puis la crise est passée par là, que les plus de 55 ans ont prise de plein fouet. Cette allocation devrait aider ceux qui avaient décidé de laisser la place aux plus jeunes. Las, 50 % d'entre eux n'ont perçu que la moitié de ce qu'ils attendaient. Il faut agir vite ; le PLFSS est l'occasion de réparer une faute magistrale de la droite. Il faudra aussi revenir sur la prise en compte de la pénibilité. Les critères sont beaucoup trop restrictifs.
En l'absence de mesures structurelles, la situation de la branche retraite ira se dégradant. D'où la nécessité d'une réforme d'ensemble. Après cinq PLFSS de régression, nous passons à un PLFSS de protection, de redressement et de modernisation. Il répond aux attentes sociales de justice et de proximité des Français. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)
M. René-Paul Savary . - Mon intervention portera sur le secteur médico-social et la politique de la famille. 13 milliards d'euros seront consacrés aux établissements pour personnes âgées et handicapées. En période de disette budgétaire, ce n'est pas rien.À y regarder de près, les choses sont plus subtiles. Je me suis intéressé à l'impact sur les conseils généraux.
L'articulation entre le sanitaire et le médico-social n'est pas facile, tant les intervenants sont nombreux. Les présidents de conseils généraux portent cette lourde responsabilité, alors que la CNSA ne dépense pas tout son budget et que le fonds national pour l'enfance est détourné de son objet.
La sous-consommation des crédits de modernisation des Ehpad est préoccupante. Il faudrait aussi mettre fin à cette situation absurde. L'État ne peut exiger des départements qu'ils accompagnent mécaniquement la médicalisation des établissements. Les départements s'y refusent, d'où la sous-consommation des crédits. Les crédits iront abonder l'APA ? Il manque encore 1 milliard aux départements.
Pour la protection de l'enfance, le désengagement de l'État oblige les départements à une prise en charge, insupportable, des mineurs étrangers isolés, qui relève pourtant de la politique de l'immigration. Les dépenses devraient être imputées sur le fonds national pour l'enfance.
La prise en charge de la dépendance est une affaire partenariale.
1
Madame Cohen, vous avez salué le gel de la convergence sanitaire. C'est de sa suppression qu'il s'agit parce que cette mesure est injuste dans son principe, inéquitable dans son application et inefficace.
Vous regrettez que l'Ondam soit fixé à 2,7 %, sans atteindre 3 %. Dans le contexte financier actuel, le Gouvernement assume l'idée que les fonds sociaux doivent participer à la trajectoire de rétablissement de nos comptes publics, non pour accompagner l'évolution des dépenses au fil de l'eau mais pour investir dans des réformes de fond, pour mieux soigner, ce qui suppose des moyens de financiers, donc des économies. Cela suppose une évolution des politiques jusqu'alors menées.
Je remercie M. Plancade, qui a rappelé que ce texte est équitable et juste, Mme Archimbaud et M. Desessard qui ont souligné que ce PLFSS est de rupture, selon leurs propres termes. Ce projet de loi donnera un élan indispensable en faveur de la santé l'environnementale. Un projet de loi de santé publique vous sera soumis l'an prochain ; dès cette année, vous avez voté l'interdiction du bisphénol A et ce projet contient des mesures relatives aux stratégies comportementales.
Oui, madame Meunier, il importe de consolider le rôle de l'ensemble des familles. Merci d'avoir rappelé l'expérimentation du tiers-payant pour les gardes d'enfants et le congé d'accueil.
Monsieur Le Menn, le niveau de la sinistralité dans la branche AT-MP sera un enjeu majeur de la convention d'objectif et de gestion de l'an prochain ; nous enrayons l'accumulation de la dette.
Monsieur Antoinette, le Gouvernement prend en compte les spécificités de l'outre-mer pour le financement de l'hôpital, y compris les surcoûts liés à l'isolement et à certaines activités spécifiques.
Je remercie M. Fichet d'avoir mis l'accent sur l'accès aux soins dans des territoires qui apparaissent injustement peu attractifs. J'annoncerai des mesures dans quelques semaines. Vous serez reçus prochainement à mon cabinet pour exposer votre intérêt pour la profession d'herboriste. N'introduisons toutefois pas de confusion dans l'esprit des patients à propos de pathologies graves. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Article premier
Mme Isabelle Pasquet . - Cette année, le résultat est supérieur à ce qui était prévu dans le PLFSS pour 2011. La preuve que la sécurité sociale souffre d'un manque de recettes, c'est que le légère progression de la masse salariale a rapporté un milliard et demi de cotisations. C'est un levier à utiliser pour améliorer les comptes sociaux. Leur financement à parité via les prélèvements sur le capital est une piste qu'il faut explorer jusqu'au bout.
La mesure fiscale qui pénalise les contrats mutualistes va au rebours de ce qu'il faut faire. Trop de salariés renoncent à leur mutuelle, avec les conséquences que l'on imagine sur leur santé et la prévention. Nous continuons à réclamer la suppression de cette mesure.
Ce qu'il est courant d'appeler la maîtrise de l'Ondam résulte du gel des dépenses correspondant aux missions d'intérêt général. La Cades bénéficie de taux plus faibles pratiqués par les marchés pour les emprunts à long terme, ce qui explique le ralentissement de la dégradation de ses comptes. Ce n'est pas satisfaisant.
Cet article illustre un manque de volontarisme. Le groupe CRC s'abstiendra.
L'article premier est adopté.
Article 2 (et annexe A)
M. Dominique Watrin . - L'examen de ce tableau n'est pas rassurant. La dette de la Cades résulte de choix politiques et économiques auxquels nous ne souscrivons pas.
Le fonds de réserve des retraites, selon les informations communiquées le 27 août dernier, a vu ses actifs se réduire. Cette baisse eût été plus importante si la BCE n'avait pas refinancé ses avoirs à long terme. Cette dépendance du fonds aux marchés financiers est inopportune et inquiétante. Plus la spéculation est active, plus les rendements du fonds sont bons. Selon le rapport du fonds, celui-ci se félicite de la constitution d'un gouvernement technique à Athènes et à Rome. Cela est choquant. Nous ne pouvons accepter pareille déclaration qui remet en cause notre démocratie, pas plus que la politique d'austérité qui s'impose en Europe.
Si l'on veut tenir compte des mutations sociales, oui, monsieur Desessard, il faut innover... et taxer les entreprises, monsieur Dassault, qui versent deux fois plus de dividendes aux actionnaires et d'intérêts aux banques que de cotisations sociales. Nous nous abstiendrons sur cet article.
L'article 2 et l'annexe A sont adoptés.
La première partie du projet de loi est adoptée.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je souhaite la levée de la réserve des articles que j'avais demandée.
Il en est ainsi décidé.
Prochaine séance aujourd'hui, mardi 13 novembre 2012, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit vingt.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mardi 13 novembre 2012
Séance publique
A 14 heures 30 et le soir
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n°103, 2012-2013).
Rapport de MM. Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°107, 2012-2013).
Avis de M. Jean-Pierre Caffet, fait au nom de la commission des finances (n°104, 2012-2013).