Bisphénol A (Suite)
Discussion des articles
Article additionnel avant l'article premier
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard, Cambon et Duvernois, Mmes Bruguière et Giudicelli et MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Laufoaulu, Pointereau, Grignon, Dallier, Grosdidier, Revet, J. Gautier, P. Leroy et Hérisson.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre VII du livre Ier du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1171-2. - Dans les cinq ans à compter de la publication de la loi n° du visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, les pouvoirs publics prennent toutes les mesures qui s'imposent pour interdire l'exposition des femmes enceintes, des femmes allaitantes et des enfants de moins de trois ans au bisphénol A. »
Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement pose le principe général de l'interdiction d'exposition au bisphénol A pour les populations les plus fragiles, à commencer par les femmes enceintes et allaitantes. Peut-être faut-il remplacer « interdiction » par « limitation », mais il me semble important d'inscrire ce principe dans la loi. Nous avons assez d'éléments scientifiques pour le faire.
Mme Patricia Schillinger, rapporteur. - C'est la formulation de l'amendement qui pose problème. Il n'a pas de portée normative réelle, constitue une injonction au Gouvernement et pourrait tendre à déléguer la capacité du législateur, ce qui est anticonstitutionnel. Défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Défavorable. Au-delà des obstacles constitutionnels, l'amendement est trop général : le terme d'exposition est notamment trop imprécis.
M. Jean Desessard. - L'amendement est pourtant intéressant. Mais il est vrai qu'à embrasser trop large, on rate sa cible ! Pouvez-vous préciser votre réponse, madame la ministre ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - Il y a une inconstitutionnalité fondamentale : l'injonction faite au Gouvernement. La réflexion sur les autres perturbateurs endocriniens, sur l'extension de l'interdiction du bisphénol A à d'autres objets doit se poursuivre. C'est ainsi que l'on progressera, étape par étape.
L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.
Article premier
Mme Laurence Cohen. - Nous souscrivons au principe de l'interdiction du bisphénol A. Je souhaite que le Gouvernement se penche bientôt sur les phtalates, mais aussi sur l'huile de palme, dangereuse pour la santé et dont la production détruit la forêt tropicale et fragilise l'écosystème.
Le groupe CRC aurait souhaité une entrée en vigueur plus rapide de la proposition de loi et s'était abstenu, en commission, sur l'amendement de la rapporteure reportant la date à 2015.
Nous mesurons les difficultés pour les entreprises et leur impact sur l'emploi. Mais les industriels auraient dû commencer dès 2010 les recherches sur les substituts possibles. Or, celles-ci ne sont pas concluantes, voire n'ont pas débuté... Il faut encourager la recherche industrielle au lieu de favoriser la rente ! Que dire de ce producteur de salades ensachées qui a préféré augmenter massivement les dividendes de ses actionnaires plutôt que les salaires ou investir ? Décidément, la constitution d'un pôle public financier est indispensable.
Nous voterons cet article, mais 2015 est vraiment la date limite !
M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé.
I. - Alinéa 2
Avant le mot :
tout
insérer les mots :
tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient et de
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 1er. - Lorsqu'ils sont destinés à des nourrissons et enfants en bas âge au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE, la fabrication, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient ou de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires sont suspendues à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations. »
III. - Alinéa 5
Après les mots :
au 1er janvier 2015
insérer les mots :
pour tout autre matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient ou
Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement étend la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement alimentaire contenant du bisphénol A aux matériels médicaux risquant d'entrer en contact avec le patient.
Une étude de l'InvS, publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire le 28 juin dernier, a montré que les patients des hôpitaux étaient aussi exposés au bisphénol A que le reste de la population. On suspecte une contamination par le matériel médical utilisé, en particulier les poches urinaires. On sait également que les prématurés sont huit fois plus exposés que les adultes au bisphénol A.
M. Jean Desessard. - Très bien !
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéas 2, 4, 5 et 7
Remplacer les mots :
comportant du
par les mots :
fabriqué à partir de
M. Gilbert Barbier. - Amendement de précision.
M. le président. - Amendement identique n°17 rectifié, présenté par M. Dériot, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche et Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre, Cléach et Paul et Mme Jouanno.
M. Gérard Dériot. - C'est le même.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par MM. Adnot, Husson et Türk.
Alinéas 2, 4, 5 et 7
Remplacer les mots :
comportant du
par les mots :
produit à base de
M. Philippe Adnot. - Même argument.
M. le président. - Amendement identique n°22 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et MM. Dubois et Vanlerenberghe.
Mme Muguette Dini. - Plutôt que de multiplier les formulations, pourquoi ne pas s'en tenir à « produit à base de bisphénol A » ?
L'amendement n°32 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par M. Paul, Mme Procaccia et MM. Lenoir et Pierre.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, l'exportation
M. Philippe Paul. - N'alourdissons pas exagérément les contraintes pesant sur nos entreprises.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par M. Paul, Mme Procaccia et MM. Lenoir et Pierre.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et la mise sur le marché
M. Philippe Paul. - Les fabricants doivent pouvoir vendre leurs stocks.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par MM. Adnot, Husson et Türk.
Alinéas 4 et 5
Remplacer les mots :
conditionnement, contenant
par les mots :
matériau d'emballage destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires
M. Philippe Adnot. - Cet amendement reprend la réglementation relative aux matériaux au contact des denrées alimentaires.
M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Dériot, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche et Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre et Paul.
Alinéa 4
Remplacer la date :
1er janvier 2013
par la date :
1er juillet 2013
M. Gérard Dériot. - La seule durée de la navette parlementaire rend irréaliste la date du 1er janvier 2013.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par MM. Adnot, Husson et Türk.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations
par les mots :
sous réserve d'une décision du Gouvernement basée sur un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à l'innocuité et l'adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A
M. Philippe Adnot. - Afin de garantir la sécurité du consommateur, il est absolument nécessaire de s'assurer de l'innocuité et de l'adaptation des substituts au bisphénol A à des usages alimentaires.
L'amendement n°31 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par MM. Adnot, Husson et Türk.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2016 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d'une décision du Gouvernement basée sur un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à l'innocuité et l'adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A. » ;
M. Philippe Adnot. - Même objet que le précédent.
L'amendement n°30 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par MM. Adnot, Husson et Türk.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d'une décision du Gouvernement basée sur un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à l'innocuité et l'adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A. » ;
M. Philippe Adnot. - Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par M. Dériot, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche et Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre, Cléach et Paul et Mmes Primas et Jouanno.
Alinéa 5
Après les mots :
dans les mêmes conditions,
insérer les mots :
sous réserve de la confirmation de l'innocuité des substituts au bisphénol A,
M. Gérard Dériot. - Comme l'a dit le Premier ministre, les substituts doivent avoir fait la preuve de leur innocuité.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. du Luart.
Alinéa 5
Remplacer la date :
1er janvier 2015
par la date :
1er janvier 2016
M. Roland du Luart. - Je partage la position de la commission sur les biberons et autres petits pots. Pour le reste, on court des risques sanitaires à vouloir généraliser l'interdiction dès le 1er janvier 2015 car les produits de substitution ne sont pas encore bien connus.
M. le président. - Amendement identique n°15 rectifié, présenté par M. Dériot, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche et Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre, Cléach et Paul et Mme Primas.
M. Gérard Dériot. - Le remplacement du bisphénol A par une autre substance prendra du temps et coûtera de l'argent : une fois trouvés les substituts, il faudra modifier les process industriels. Nous demandons donc un an de plus. Pour les biberons, il suffisait de revenir au bon vieux biberon en verre, ce n'est pas le cas ici.
Le bisphénol A n'est dangereux que lorsqu'on le chauffe. Or, personne ne chauffe ses conserves, sinon peut-être les scouts. (Protestation à gauche) Mettons que vous partez pique-niquer ! (Sourires)
Dans cette période de chômage, n'accablons pas les industriels.
M. le président. - Amendement identique n°24 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et MM. Dubois et Vanlerenberghe.
Mme Muguette Dini. - En janvier 2010, l'Afsa suggérait la réévaluation des substituts au polycarbonate actuellement sur le marché. En juin de la même année, elle indiquait que les substituts aux résines époxy étaient rares et qu'il fallait encore vérifier leur innocuité.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Aïchi.
Alinéa 5
Remplacer la date :
1er janvier 2015
par la date :
1er janvier 2014
Mme Leila Aïchi. - Cet amendement rétablit le délai fixé par l'Assemblée nationale.
Le report n'a aucun fondement économique et annonce un désastre sanitaire : 830 000 femmes enceintes de plus seront exposées à ce poison ! Et je ne parle pas des conséquences financières, pour la sécurité sociale, des maladies qu'il entraîne...
Si certaines entreprises s'adaptent en trois mois, pourquoi les autres ne pourraient-elles pas le faire en quinze mois ? Cela fait un an que le problème est évoqué, les industriels ne sont donc pas pris au dépourvu. La conserve en carton peut servir pour toutes sortes d'aliments : on économiserait ainsi 12 000 tonnes de CO2 par an. En Italie, la marque Coop l'a adoptée, et les clients sont satisfaits. D'autres pays ont fait de même, preuve que c'est faisable.
Va-t-on sacrifier les générations futures sur l'autel de la rentabilité économique ?
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Collin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 5
Remplacer la date :
1er janvier 2015
par la date :
1er juillet 2015
M. Gilbert Barbier. - Tout le monde ici est favorable à l'interdiction du bisphénol A. Faisons tous un pas : dans un esprit de compromis, le RDSE propose le 1er juillet 2015.
M. Bernard Cazeau. - Voilà bien du radicalisme ! (Sourires)
M. le président. - Amendement n°9, présenté par MM. Adnot, Husson et Türk.
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
M. Philippe Adnot. - L'étiquetage est du ressort communautaire. Ne nous exposons pas à des contentieux ou à des distorsions de concurrence.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. du Luart.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition ne s'applique qu'aux conditionnements fabriqués après la publication du décret précité.
M. Roland du Luart. - Le nouvel étiquetage ne doit être obligatoire que pour les conditionnements fabriqués après l'entrée en vigueur du décret.
Mme Patricia Schillinger, rapporteur. - Comme pour les médicaments, il faut réfléchir aux dispositifs médicaux en termes de bénéfice-risque pour le patient. Je serais plutôt pour un retrait de l'amendement n°25. Qu'en pense le Gouvernement ?
Je suis défavorable aux amendements nos1 rectifié, 17 rectifié, 10 et 22 rectifié. On pouvait se satisfaire, en 2010, de la rédaction proposée par M. Dériot pour les biberons ; la question est plus délicate aujourd'hui car les conditionnements visés sont divers et les matériaux utilisés nombreux. Peut-on dire qu'une canette ou une boîte de conserve est produite « à partir de » bisphénol A ? Pas exactement. C'est pourquoi mieux vaut la formule « comportant du ».
Le bisphénol A présente un risque pour la santé humaine. Comment accepterions-nous donc d'en exporter ? Faut-il d'ailleurs faire coexister deux chaînes de fabrication ? Avis défavorable à l'amendement n°6 rectifié bis.
La question des stocks se pose effectivement mais le délai d'un an est suffisant et, au cas où des problèmes surviendraient, le Gouvernement pourra prendre des mesures. Avis défavorable à l'amendement n°7 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n°14, qui limite le champ de la proposition de loi : le contact direct avec les denrées n'est pas seul en cause.
Défavorable à l'amendement n°16 rectifié : les nourrissons sont très exposés au bisphénol A et la très grande majorité des industriels ont d'ores et déjà trouvé des substituts pour les produits qui leur sont destinés.
L'amendement n°12 inverse la logique de la proposition de loi. Certes, les industriels ont du mal à trouver un substitut aux propriétés aussi universelles que le bisphénol A mais l'argument ne peut suffire quand est mise en cause la protection de la santé. Et beaucoup de substituts ont déjà été trouvés, sauf pour les cornichons et les produits contenant du vinaigre.
Même avis sur les amendements nos8 et 11. L'amendement n°18 rectifié bis est plus explicite mais lui aussi inverse la logique du texte. Avis défavorable aux amendements nos4, 15 rectifié et 24 rectifié
La date de 2015 est raisonnable. Un délai de deux ans est tout de même préférable. La France n'en sera pas moins pionnière. Avis défavorable à l'amendement n°27. Nous serons plus volontaristes que M. Barbier : avis défavorable à l'amendement n°2 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°9 : il n'y a pas plus de distorsions de concurrence qu'avec le pictogramme sur les boissons alcoolisées.
L'amendement n°5 rectifié pose la question des stocks. Le décret pourra prévoir des adaptations. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je ne répéterai pas les excellents arguments de Mme le rapporteur.
S'agissant des dispositifs médicaux qui, pour beaucoup, comportent du bisphénol A, il n'existe pas encore de substituts. L'ANSM aide les industriels à en trouver. La Commission européenne est en train d'élaborer un répertoire des dispositifs médicaux, qui sera très utile. Le Gouvernement veut aller dans le même sens que vous, madame Archimbaud, mais, pour des raisons techniques, ne peut approuver votre amendement n°25.
La rédaction de la proposition de loi considère le produit au moment de la consommation, non de la production. Les amendements nos1 rectifié, 17 rectifié, 1° et 22 rectifié sont insuffisamment protecteurs : avis défavorable, comme à l'amendement n°6 rectifié bis : ce qui n'est pas bon pour les consommateurs français ne l'est pas davantage pour les étrangers.
Avis défavorable également à l'amendement n°7 rectifié bis. Ce texte ne vise pas seulement les matériaux d'emballage : avis défavorable à l'amendement n°14, ainsi qu'à l'amendement n°16 rectifié, qui allonge le délai, et à l'amendement n°12, qui inverse la charge de la preuve.
Les amendements nos8, 11 et 18 rectifié bis obéissent à la même logique. Nous ne souhaitons pas reporter plus longtemps l'entrée en vigueur du texte ni inverser la charge de la preuve. Même avis défavorable sur les amendements nos4, 15 rectifié et 24 rectifié. Les études mentionnées par Mme Dini sont déjà anciennes. Les industriels sont en mesure de s'adapter.
Avis défavorable à l'amendement n°27 de Mme Aïchi qui va, quant à lui, dans le sens inverse. Nous ne faisons que respecter la logique initiale, en donnant aux industriels un délai de deux ans.
Je salue l'esprit de compromis de M. Barbier avec son amendement n°2 rectifié mais l'entrée en vigueur a déjà été reportée d'un an. Tenons-nous en là. Avis défavorable à l'amendement n°9 : même en période de transition, il faut alerter la population. Je comprends l'intention de M. du Luart et j'en tiendrai compte dans la rédaction du décret ; il peut donc retirer son amendement n°5 rectifié.
M. Alain Chatillon. - En tant que président d'un grand pôle de compétitivité qui regroupe des industriels du sud-ouest, je sais qu'il faudra du temps pour avoir des substituts sûrs, au moins deux ou trois ans puisque l'Anses doit effectuer des vérifications. Mme le ministre dit que les industriels sont prêts ; j'aimerais bien savoir lesquels. Les Américains ont voulu remplacer le bisphénol A par une résine ; elle était un vrai poison ! Ne remplaçons pas la peste par le choléra.
L'agroalimentaire en France, ce sont surtout des PME et des TPE. Les grands groupes sont chez nos voisins. Les arbitrages sur l'étiquetage des produits fabriqués en Suisse ou en Allemagne prendront des années... Ne confondons pas vitesse et précipitation. L'agroalimentaire représente 12 milliards d'euros dans la balance commerciale ! Les amendements de mes collègues méritent notre attention. (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP)
M. François Patriat. - J'irai dans le même sens que M. Chatillon. J'avais déposé des amendements qui ont été refusés par le service de la séance car arrivés prétendument trop tard, et l'on me traite même de tricheur... Ils n'allaient pas dans le sens de mon groupe mais, sur un sujet de santé publique et de politique industrielle, je revendique la liberté de m'exprimer.
J'ai eu de la part des industriels un autre son de cloche que la ministre. Les deux logiques se rejoignent : si nous nous retrouvons demain à devoir importer des contenants en bisphénol A, nous aurons perdu au tirage et au grattage, sur le plan industriel comme sur le plan sanitaire. Alors que le ministre du redressement industriel nous demande de consommer français, nous devrons consommer étranger, avec du bisphénol ! Les industriels ne demandent que du temps. L'agroalimentaire est un fleuron de notre économie. Ne parle-t-on pas de supprimer des normes ?
Je suis pasteurien de formation. Si le principe de précaution avait existé, Pasteur n'aurait jamais inventé le vaccin contre la rage ! (Applaudissements à droite, au centre et sur certains bancs à gauche)
Mme Catherine Génisson. - En ce qui concerne les dispositifs médicaux, une contamination peut être tout aussi dangereuse par voie sanguine qu'orale. Des recherches ont-elles déjà été entreprises sur ce sujet ? Pour les perfusions, il existait jadis des flacons de verre.
Il faut inciter les industriels à rechercher des substituts. Je suivrai Mme le rapporteur mais, puisque le groupe écologiste demande un rapport, ne peut-on y ajouter la question des dispositifs médicaux ? Cela pourrait tous nous satisfaire. (Applaudissements sur les bancs écologistes ainsi que sur quelques bancs socialistes)
M. Philippe Adnot. - N'en déplaise à certains, vous n'avez pas en face de vous d'affreux sénateurs qui ne défendraient que l'industrie en se moquant bien de la santé ! J'ai apprécié l'intervention de M. Patriat. Je vous laisse face à vos responsabilités. Je retire mes amendements et m'abstiendrai sur ce texte.
Les amendements nos10, 14, 12, 8, 11 et 9 sont retirés.
M. Alain Milon. - Pourquoi ne pas avoir opposé à tous les amendements la réponse que vous faites à l'amendement n°25 ? Pourquoi ne pas interdire immédiatement les tubulures et poches de transfusion contenant du bisphénol A qui, dans ce cas, va directement dans le sang ? Si la nocivité du bisphénol A est établie, il faut être cohérent. Si elle ne l'est pas, on peut attendre 2016 pour trouver des substituts.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Ce débat me rappelle celui sur l'amiante. Déjà, les uns se préoccupaient de la santé, les autres de l'industrie. Il n'y a pas de substitut, disait-on déjà. Les pays qui ont interdit l'amiante avant nous n'ont pas connu de choc industriel ; ils n'ont pas, non plus, eu à résoudre les mêmes problèmes de santé que nous.
S'agissant de l'étiquetage, certains craignaient naguère que le pictogramme sur les bouteilles de vin freine les exportations. Or il n'en a rien été. (M. François Patriat le conteste)
Nous protégeons la santé publique en tenant compte des contraintes. Ce cap doit être tenu. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Aline Archimbaud. - Pour les tubulures, les substituts du bisphénol A existent déjà. Si nous retirons cet amendement, accepteriez-vous que le rapport demandé par notre deuxième amendement aborde aussi la question des dispositifs médicaux ? Il faut encourager la recherche et inciter les industriels à trouver des substituts.
M. Jean-Pierre Leleux. - Un industriel de ma ville, responsable d'une vieille entreprise familiale, m'a dit ses inquiétudes : il va falloir trouver des substituts au bisphénol A, s'assurer de leur innocuité... Il avance. Il est d'accord avec la suppression progressive du produit mais demande au moins un report -surtout si notre amendement relatif à l'exportation est rejeté. Car alors nous serons en concurrence avec des pays moins vertueux. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)
M. Jean-René Lecerf. - Mon département du Nord, le plus peuplé de France, où le chômage atteint 13 %, accueille une industrie agroalimentaire puissante. Or nombre de ces usines travaillent quasi exclusivement pour l'exportation. Si cette loi passe, elles devront licencier ! (Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales, s'exclame) Je précise qu'elles exportent dans des pays où le bisphénol A est autorisé... Leurs concurrents gagneront des parts de marché sans coup férir.
Est-il vrai que l'autorité sanitaire du Canada vient de confirmer l'innocuité du bisphénol A pour les utilisations autres que les biberons ?
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Les Canadiens utilisent encore l'amiante ! Ce n'est pas une référence !
M. Jean-René Lecerf. - Quid des substituts ? Certains chercheurs disent que le remède risque d'être pire que le mal ! Faudra-t-il interdire tous les emballages, toutes les canettes ?
M. Bernard Cazeau. - A entendre certains de nos collègues, rien n'est possible... J'ai assisté à l'audition de cinq industriels représentant des fédérations. Ils ne m'ont pas paru aux abois ! Ils auraient préféré 2016, certes, mais se sont rendus à nos arguments. Les cornichons méritent peut-être une dérogation mais la règle générale doit être 2015 : cela laisse le temps de trouver des substituts. Pour les nourrissons, on a trouvé très rapidement ! Et on ne trouverait pas dans les mêmes délais pour l'ensemble de la population ? Arrêtons ce cinéma ! (Applaudissements sur de nombreux bancs à gauche) A Mme le ministre de prendre les mesures qui s'imposent pour les cornichons ou la moutarde : elle est là pour ça. (Sourires)
M. François Grosdidier. - J'appartiens à une famille politique qui a fait adopter le principe de précaution et qui se targue d'humanisme. Je suis élu d'un bassin sidérurgique qui produit de la tôle, où les industriels, les salariés, même l'académie de médecine ont défendu l'amiante. Non, le principe de précaution n'aurait pas empêché Pasteur de découvrir le vaccin mais il aurait empêché le drame de l'amiante. Aujourd'hui, on l'invoque à tort et à travers, contre les produits de substitution au détriment du principe de précaution ! La peste du bisphénol est avérée et on voudrait prévenir le choléra, tout à fait hypothétique, des produits de substitution. Ne reportons pas davantage l'échéance ! (Applaudissements sur les bancs écologistes et sur de nombreux bancs à gauche)
M. Alain Houpert. - Comparer le bisphénol A à l'amiante, ce n'est pas raisonnable. En Bourgogne, on préfère boire dans un verre -pas un verre en cristal où il y a du plomb ! J'avais proposé de rétablir la consigne des bouteilles en verre : la santé comme l'environnement y gagneraient.
M. Gérard Dériot. - Le raisonnement de M. Cazeau me paraît un peu simpliste... Pour les biberons, il suffisait de reprendre les vieux biberons en verre ! La solution immédiate existait ! Je rappelle, puisqu'on ne semble pas l'avoir entendu, que c'est uniquement quand on le chauffe que le bisphénol A est dangereux !
Mme Patricia Schillinger, rapporteur. - Les conserves, on les chauffe, monsieur !
M. Gérard Dériot. - Les canettes ne sont pas données aux nourrissons !
Mme Patricia Schillinger, rapporteur. - Les enfants de 1 an boivent du coca-cola !
M. Gérard Dériot. - Laissons à l'industrie le temps nécessaire pour trouver des substituts dont l'innocuité est certaine et ensuite adapter leur process industriel. Nous nous donnerons ainsi le maximum de sécurité et nous remplirons notre mission : être vigilants en matière sanitaire et protéger notre industrie.
Quant à supprimer le bisphénol A dans les canettes, c'est s'exposer à des matériaux autrement plus dangereux !
M. Jacky Le Menn. - Ne me dites pas que les industriels n'ont pas encore réfléchi à des solutions depuis que cette proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale ! Ils auront encore deux ans de plus : c'est assez pour trouver des produits de substitution sans danger. La conserverie, c'est 35 000 emplois -je pense à la Bretagne : personne ici n'est contre l'industrie ! La date de 2015 est parfaitement acceptable. Ne transigeons pas sur le principe de précaution ! M. Godefroy a rappelé le précédent de l'amiante, il faut tout faire pour ne pas le revivre.
M. Gérard Dériot. - Rien à voir !
M. Jacky Le Menn. - S'il doit y avoir des exceptions pour tel ou tel secteur, les autorités sanitaires verront. Mais le principe général doit être appliqué.
M. Gilbert Barbier. - Je suis un peu surpris par cette discussion. Le bisphénol A a été découvert en 1891. En 1930, on lui a reconnu un effet ostrogénique insuffisant -il fut alors remplacé par le distilbène, dont on a vu les effets... Le bisphénol A est condamné, tout le monde en est d'accord. Et on se bat pour un an de plus ou de moins ? Il faut que la législation européenne avance. Un an, six mois, en matière de recherche, ce n'est pas grande chose. Il n'y a pas lieu de s'écharper pour si peu...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - On introduit un doute sur la réalité du danger : le bisphénol A sera-t-il plus dangereux en 2016 qu'en 2013 ? Le bisphénol A est dangereux quand il est chauffé, il faut le rappeler. D'ailleurs, on ne parle que de suspension, pas d'interdiction. Est-ce que l'on n'est pas sûr ? Il faut fixer une date, oui, mais en précisant que l'on pourra reprendre le bisphénol A si l'on ne trouve pas de produit de substitution fiable ! Dans ce cas, on peut garder la date de 2015. Ne frappons pas de plein fouet les industriels, qui privilégient toujours la sécurité sanitaire.
M. François Rebsamen. - L'opposition entre défenseurs supposés de l'industrie et défenseurs supposés de la santé publique est stérile : nous sommes tous préoccupés par les deux. Il est temps d'avancer.
Ce texte est ouvert : ce n'est pas un texte d'interdiction mais de suspension. Il faut dénoncer les risques, qui sont avérés en cas de chauffage.
Il faut fixer une date butoir pour inciter les industriels à avancer. Qui peut dire ici s'il vaut mieux le 1er janvier ou le 1er juillet 2015 ? Personne... Le seul problème est celui des produits vinaigrés. Actons le principe, envoyons un signal, rassemblons-nous, en conscience, sur ce sujet de santé publique.
Mme Virginie Klès. - En matière de recherche, six mois, ce n'est rien, en effet. Les alternatives ? Des milliers de molécules chimiques sont utilisées sans jamais avoir été testées. Attention à ne pas inonder le marché de nouvelles substances insuffisamment testées ? (Applaudissements sur quelques bancs UMP ; M. François Patriat applaudit aussi)
Mme Marisol Touraine, ministre. - Ce débat me paraît disproportionné. Il n'y a pas d'un côté les gentils et de l'autre les méchants ! Nous sommes tous attachés à l'emploi et au dynamisme économique, mais aussi à la sécurité sanitaire, qui ne se marchande pas. Les risques sont gigantesques. Et on débat d'une date, à un an près...
L'échéance a déjà été reportée d'un an. Qui peut croire que les industriels trouveront des solutions si on leur accorde un an de plus ? Que si le risque est avéré, il ne pourrait pas être mieux encadré d'ici 2015 ? Nous avons déjà assoupli un dispositif qui ne vise pas à sanctionner mais à protéger. Oui, la recherche sur les produits acides doit se poursuivre. Je suis d'ailleurs friande de cornichons, surtout bourguignons... Les entreprises avancent, certaines d'entre elles veulent aussi capitaliser sur cette démarche sanitaire : c'est un élément favorable pour notre compétitivité internationale.
Quant aux dispositifs médicaux, même si nous savons que le bisphénol A passe dans le sang et l'urine, nous ignorons encore comment stériliser les dispositifs médicaux alternatifs. Des études ont été lancées au niveau européen. Je suis d'accord pour élargir l'amendement de Mme Archimbaud aux dispositifs médicaux.
Prévoir une suspension, cela signifie qu'en cas de difficulté ponctuelle, on pourra adapter la législation, donner du temps à telle ou telle entreprise. Mais nous avons besoin d'une date. N'envoyons pas comme signal que le doute ne profite pas au consommateur. J'en appelle à votre esprit d'innovation : face à des enjeux nouveaux, il faut des politiques nouvelles. (Applaudissements à gauche)
L'amendement n°25 est retiré.
Les amendements nos1 rectifié et 17 rectifié, identiques, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Dini. - Je me rends aux arguments de la rapporteure et retire l'amendement n°22 rectifié.
L'amendement n°22 rectifié est retiré.
L'amendement n°6 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos7 rectifié bis, 16 rectifié et 18 rectifié bis, Les amendements identiques nos4, 15 rectifiéet 24 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Leila Aïchi. - Je suis devant un cas de conscience. On sacrifierait 830 000 enfants à naître pour que les industriels s'adaptent ? Le bisphénol A est dangereux quelle que soit la température ! S'il est chauffé, il dégage du plastique, ce qui le rend encore plus nocif. Je voterai ce texte mais la toxicité de ce perturbateur endocrinien est avérée !
Le texte initial prévoyait le 1er janvier 2014, les industriels en avaient pris acte, comme ils ont pris acte du 1er janvier 2013. Pourquoi accepter le report à 2015 ? Des alternatives existent, agences et associations les ont recensées. Mieux vaudrait aider la recherche que repousser la date au détriment des générations futures.
Je regrette qu'on ne prenne pas la mesure de l'urgence, d'autant que le bisphénol A n'est qu'un perturbateur endocrinien parmi beaucoup d'autres qui tous contaminent notre environnement. C'est la conséquence de notre système productiviste, dont les impératifs à court terme hypothèquent le long terme -avec ses effets sur les dépenses d'assurance maladie. Pourquoi amputer la sécurité sociale pour rassurer les industriels ?
Lors de la Conférence environnementale, le président de la République s'est engagé, suscitant l'espoir des écologistes et des associations. Un recul se dessine... Pourtant, l'action de la France est regardée par ses partenaires, nos voisins du nord attendent un signal. Nous avons une responsabilité à l'égard de la communauté humaine, soyons à la hauteur. Quand on veut faire quelque chose, on trouve un moyen ; quand on ne veut rien faire, on trouve une excuse.
M. Ronan Dantec. - Mme Aïchi s'est exprimée à titre personnel. Le groupe écologiste votera contre l'amendement n°27. (Mouvements divers à droite)
Mme Éliane Assassi. - Le groupe CRC s'abstiendra.
L'amendement n°27 n'est pas adopté.
A la demande du groupe du RDSE, l'amendement n°2 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l'adoption | 177 |
| Contre | 158 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements à droite ; M. François Patriat applaudit également)
L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard et Duvernois, Mmes Bruguière et Giudicelli et MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Pointereau, Grignon, Hérisson, Laufoaulu, Dallier, Revet, Grosdidier, J. Gautier et P. Leroy.
Après l'alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - Sont suspendues à compter du 1er janvier 2015 la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical destiné aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu'à trois ans comportant :
« 1° soit une des substances définies comme cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 2 au sens de la Partie 3 de l'Annexe VI du Règlement CE n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1970/2006 ;
« 2° soit un perturbateur endocrinien présentant de probables effets sérieux pour la santé humaine, identifié dans les conditions fixées à l'article 59 du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 75/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. »
Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement reprend la proposition n°10 du rapport de la mission commune d'information sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique. Il interdit l'ensemble des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques de catégorie 2 et perturbateurs endocrinien dans les dispositifs médicaux destinés aux nourrissons, jeunes enfants et femmes enceintes. Le rapport de notre collègue Barbier au nom de l'Office parlementaire ne disait pas autre chose. Nos travaux seraient-ils inutiles ?
Comment accepter qu'un dispositif médical soit considéré moins dangereux qu'un jouet ? Mme la ministre dit qu'une telle interdiction pour tous les dispositifs médicaux serait prématurée. Dans cet amendement, j'en ai considérablement limité le champ. Je rappelle que le rapport de la mission commune d'information a été adopté à l'unanimité. A quoi bon faire des rapports si on en ignore les préconisations ? Pas la peine de parler de santé environnementale si on refuse le principe de non-exposition ! Il n'y a aucune logique à imposer l'interdiction dans les contenants alimentaires dès 2015 et à refuser pareille précaution pour les dispositifs médicaux, surtout destinés aux nourrissons et femmes enceintes !
M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard, Cambon et Duvernois, Mme Bruguière, M. Milon, Mme Giudicelli et MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Hérisson, Pointereau, Grignon, P. Leroy, Laufoaulu, Dallier, Grosdidier, Revet et J. Gautier.
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical comportant du bisphénol A destiné aux femmes enceintes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu'à trois ans sont suspendues à compter du 1er janvier 2015. »
Mme Chantal Jouanno. - Amendement de repli visant à interdire l'utilisation du seul bisphénol A dans les dispositifs médicaux destinés aux femmes enceintes, nourrissons et enfants en bas âge.
Mme Patricia Schillinger, rapporteur. - L'amendement n°20 rectifié a un champ très large : quel est l'avis du Gouvernement ? Je penche pour le retrait. Il faut tenir compte du risque qu'il y aurait à se priver de dispositifs médicaux indispensables au traitement des patients, voire à leur survie.
Sur l'amendement n°21 rectifié bis, la commission privilégie là encore une demande de retrait. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait. J'ai dit que je souhaitais que des rapports fassent rapidement le point. Je ne vois pas ce qui vous permet de dire que je néglige la santé publique, madame Jouanno ! Comme si ma présence ici était fictive... J'aurais aimé vous entendre tout à l'heure sur la nécessité d'aller vite sur les contenants alimentaires !
La question des dispositifs médicaux est une question majeure. C'est un enjeu européen, difficile car nous prônons un encadrement plus strict des dispositifs médicaux que nos partenaires européens. Il faut lancer des études aux niveau national et européen, disposer rapidement d'un rapport pour faire le point. Ce sujet doit nous rassembler. Retrait, sinon avis défavorable (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Chantal Jouanno. - Madame la ministre, si vous m'aviez écoutée lors de la discussion générale, vous sauriez que la date proposée par la commission me convenait. Mais la priorité, ce sont les publics fragiles : les nourrissons, les femmes enceintes et allaitantes. J'ai été étonnée d'entendre que l'on envisage des exceptions pour les cornichons mais pas pour les cathéters destinés aux nourrissons. Je maintiens les amendements.
M. Gilbert Barbier. - Ancien rapporteur de l'Office parlementaire sur cette question, je soutiens les amendements de Mme Jouanno. Il faut distinguer entre les différents types de dispositifs médicaux : les plastiques rigides, comme les couvercles de couveuses qui contiennent du bisphénol A, et les plastiques souples, où le problème tient essentiellement aux phtalapes. Là, on dispose d'études épidémiologiques : le taux de phtalates dans le sang des nouveau-nés est jusqu'à cent fois supérieur à la dose journalière admise ! Pour les tubulures souples et les poches, il y a des substituts fabriqués par des entreprises françaises. Quant au bisphénol A, les nouveau-nés y sont aussi très exposés. Nous avons tous le même objectif, mais il faut se préoccuper des femmes enceintes et des nouveau-nés avant les cornichons de M. Patriat.
Mme Laurence Cohen. - L'amendement de Mme Jouanno, me semble-t-il, va dans le même sens que la proposition de loi. Ne cherchons-nous pas à protéger les publics les plus fragiles ? Il ne lui était toutefois pas nécessaire d'être aussi clivante dans son exposé : Mme la ministre a fait la preuve de son volontarisme et s'est montrée sensible au problème. La commission a voulu s'en remettre au Gouvernement, faute de données nécessaires. Pour ma part, je suis favorable à ces amendements.
Mme Nathalie Goulet. - J'ai été vice-présidente de cette mission d'information et suis solidaire de ces amendements. D'ici 2015, nous pourrons éventuellement rectifier le tir.
M. Bernard Cazeau. - Je suis pris entre deux feux. En tant que rapporteur de la mission sur les dispositifs médicaux, je suis responsable de la dixième de ses recommandations. Mais j'entends Mme la ministre : ces dispositifs, certifiés à l'échelle européenne, n'ont pas de substitut. Je pensais que Mme Jouanno ou Mme la ministre feraient un geste...
Pourquoi ne pas prévoir un rapport ....
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Encore un rapport !
M. Bernard Cazeau. - ...pour faire un bilan d'ici six mois ? Mais si vous préférez passer au vote...
M. Ronan Dantec. - Il est difficile, sur un sujet de santé publique aussi technique, d'écrire une loi cohérente : d'où l'intérêt de notre proposition de loi sur l'indépendance de l'expertise. Sur le fond, nous soutenons l'amendement, même s'il pourrait être plus précis. Les clivages politiciens ne sauraient prévaloir. Mais le ton de Mme Jouanno n'allait pas dans ce sens... Il est trop facile de dire, avec des trémolos dans la voix : « si vous n'acceptez pas mon amendement, vous refusez de protéger la population ». Les choses sont plus complexes.
Mme Marisol Touraine, ministre. - La question des dispositifs médicaux est bel et bien posée. Mais nous n'avons pas de substituts. (M. Gilbert Barbier le conteste) Je suis surprise que vous affirmiez avec autant de certitude le contraire alors que vous disiez que les industriels de l'agroalimentaire ne pourraient pas s'adapter en deux ans... Nous ne savons pas comment stériliser des produits flexibles sans bisphénol A.
Soyons réalistes : le problème ne pourra être réglé avant 2015. Il faut travailler à un rapport en lien avec les instances européennes, les entreprises, etc., afin de dresser la liste des dispositifs médicaux concernés et d'évaluer le risque.
Le Parlement ne doit pas se contenter d'énoncer des principes inapplicables ! Je vous appelle à mettre en place un groupe de travail, avec des parlementaires, des chercheurs et des industriels, afin d'élaborer un calendrier précis, produit par produit, dans un esprit de responsabilité, de rassemblement et de consensus. (Applaudissements à gauche)
M. Jacky Le Menn. - Le groupe socialiste demande une suspension de dix minutes.
La séance, suspendue à 18 h 50, reprend à 19 heures.
Mme Chantal Jouanno. - J'ai peut-être mis trop de véhémence à défendre mes amendements... Par cohérence avec l'amendement de M. Barbier, je propose de rectifier mon amendement pour reporter la date au 1er juillet 2015 et pour prévoir l'avis préalable de l'ANSM. Faisons tous un pas les uns vers les autres.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je propose d'ajouter que les modalités seront précisées par décret pour pouvoir prendre des mesures d'adaptation quand il n'existe pas de substitut. Mais je demeure sceptique sur la possibilité de donner un contenu à cette mesure déclaratoire...
L'amendement n°20 rectifié ter est adopté.
L'amendement n°21 rectifié ter devient sans objet.
L'article premier, modifié, est adopté.
L'amendement n°28 est devenu sans objet.
Les amendements identiques nos13 et 33 ne sont pas défendus.
L'article 2 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5231-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5231-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231-2-1. - Est interdite dans les services de pédiatrie néonatologie et de maternité, l'utilisation de matériaux de nutrition parentérale, tubulures et contenants, comportant un des phtalates suivants :
1° le di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) ;
2° le dibutyl phtalate (DBP) ;
3° le butyl benzyl phtalate (BBP).
M. Gilbert Barbier. - En néonatologie et en maternité, le principal danger est lié aux phtalates. Cela dit, je rectifie en reportant par cohérence l'interdiction au 1er juillet 2015.
Mme Patricia Schillinger, rapporteur. - Plusieurs directives européennes ont encadré sévèrement l'usage de phtalates. On ne peut qu'être surpris qu'ils soient autorisés dans les dispositifs médicaux destinés aux nourrissons et interdits dans les jouets... Cela dit, il ne semble pas y avoir de substituts. Attention à ne pas déstabiliser les services hospitaliers. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - L'amendement est satisfait par des mesures de portée plus large sur les dispositifs médicaux.
M. Gilbert Barbier. - Je rappelle que la mesure ne serait pas d'application immédiate et que, s'agissant des tubulures, les substituts existent.
L'amendement n°3 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise notamment les conséquences en termes sanitaires et environnemental de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans notre alimentation, dans notre environnement direct et dans nos organismes. Il évalue également le coût pour la société de ces conséquences et précise les mesures législatives et réglementaires à prendre pour protéger la population et les générations futures.
Mme Aline Archimbaud. - Les effets des perturbateurs endocriniens sont connus ; la troisième conférence internationale sur les produits chimiques a adopté une déclaration de consensus qui en fait un enjeu émergeant. Mais en France, nous tardons à agir. Nous demandons donc un rapport sur le sujet, qui aborderait aussi la question des dispositifs médicaux.
Mme Patricia Schillinger, rapporteur. - Un rapport peut être utile mais Mme Batho a annoncé une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je maintiens mon avis favorable, y compris à la modification demandée tout à l'heure.
Mme Aline Archimbaud. - Il s'agissait que le rapport aborde aussi la question des dispositifs médicaux.
Mme Catherine Génisson. - Il faudrait aussi faire le point régulièrement sur les avancées de la recherche et des industriels, pour les contenants comme pour les dispositifs médicaux.
M. le président. - Cela me paraît un peu flou...
Mme Marisol Touraine, ministre. - Le rapport demandé par Mme Archimbaud semble suffisamment général.
Mme Patricia Schillinger, rapporteur. - La commission se range à l'avis du Gouvernement.
Mme Aline Archimbaud. - Comme l'a rappelé la ministre, il faut ajouter à la fin de la première phrase : « y compris pour les dispositifs médicaux ».
L'amendement n°29 rectifié est adopté.
Les amendements nos26 et 23 rectifié sont devenus sans objet.
Mme Leila Aïchi. - Je crois avoir commis un impair lors du vote sur l'article premier : j'étais pour la date de 2014.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Applaudissements sur la plupart des bancs)