Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 5 octobre 2012, les décisions du Conseil sur trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le 3° de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 en tant qu'il prévoie que les candidats à l'auditorat doivent « être de bonne moralité » et les articles 2 à 11 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.