Comptes rendus analytiques officiels du 12 septembre 2012

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Nous en sommes parvenus à l'amendement n°73 rectifié à l'article 4, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

...° Après le huitième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques :

« - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J du code général des impôts ;

« - si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le logement mentionné à l'article L. 313-18 du présent code ;

« - si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement ;

« - et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c) du 1 de l'article 257 du code général des impôts.

« À compter du 1^er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et jusqu'à la fin de la cinquième année civile qui suit la levée d'option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d'aides de l'État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret. »

Mme Élisabeth Lamure.  - Nous voulons intégrer pendant cinq ans dans les quotas de logement social les logements des primo-accédants, acquis grâce aux aides de l'État. Cela favoriserait le parcours résidentiel des ménages modestes.

Mme la présidente.  - Amendement n°59 rectifié bis, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'UCR.

I. - Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

...° Après le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« ... ° Les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques :

« - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J du code général des impôts ;

« - si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le logement mentionné à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation ;

« - si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement ;

« - et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c) du 1 de l'article 257 du code général des impôts.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Dubois.  - C'est la même chose.

Mme la présidente.  - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'UCR.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les logements vendus à partir du 1^er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l'article L. 443-7 du présent code, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l'acquisition ou la construction a été financée à partir du 1^er janvier 2013 au moyen d'une aide à l'accession à la propriété prévue par le présent code, et accordée à des ménages dont les revenus n'excèdent pas des plafonds définis par décret, pendant une période de 10 ans à compter de leur financement.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Dubois.  - Cet amendement concerne les locataires ayant acquis leur logement : le délai doit être porté à dix ans.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par M. Buffet et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1^er janvier 2013 à leur locataire, en application de l'article L. 443-7 du présent code. »

M. Christian Cambon.  - Cet amendement rejoint le précédent, et celui qui a été adopté tout à l'heure. Il s'agit d'une mesure de justice : l'accession sociale est importante.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.  - Le Sénat a tranché en 2008 : à une majorité de plus de 300 voix, il a refusé de prendre en compte l'accession sociale dans les chiffres au logement locatif social. M. Braye, dont on connaît le sens de l'équilibre (sourires), avait qualifié l'intégration de l'accession sociale « sinon de dénaturation, du moins d'altération tout à fait préjudiciable à l'article 55 ».

Je rappelle qu'il y a 1,7 million de demandeurs de logements locatifs sociaux. Si l'on prend en compte l'accession, certaines communes ne feront plus de logements sociaux : c'est un risque d'évitement. Avis défavorable aux amendements n°^s73 rectifié, 59 rectifié bis et 71 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n°6 rectifié bis, qui est en partie satisfait puisque le décompte est possible pendant cinq ans.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - L'accession sociale est certes utile pour la mixité mais elle ne répond pas aux mêmes demandes que le logement locatif. On pourrait imaginer de fixer deux planchers différents, ce pourrait être une nouvelle étape de la loi SRU.

Je suis donc défavorable aux trois premiers amendements, ainsi qu'au n°6 rectifié bis : le délai de cinq ans suffit pour une reconstitution de l'offre. Le retarder pourrait avoir un effet de freinage.

Le débat sur l'intégration ou non des chiffres de l'accession a déjà eu lieu plusieurs fois et le Sénat s'est prononcé par le passé à plus de 300 voix.

M. Daniel Dubois.  - Ma voix était alors une de celles-là mais le taux était de 20 % et vous le faites passer à 25 !

On a poussé les offices de HLM à vendre les logements, considérant que devenir propriétaire participait à l'insertion sociale. Recapitalisés, ils peuvent construire d'autres logements, condition pour que le seuil de 25 % soit atteint. C'est pourquoi il serait cohérent d'intégrer l'accession, sans dogmatisme.

M. Philippe Dallier.  - Avec un taux de 25 %, il faut ajouter de la souplesse. Qui pensera sérieusement qu'une collectivité qui a pris du retard pourrait entreprendre de le combler seulement à coup d'accession ? J'entends, madame la ministre, que vous êtes prête à réfléchir à l'accession. Cela aurait pu avoir pour traduction de la faire figurer dans les cinq points que vous ajoutez. Au lieu de quoi, vous refusez de débattre et, alors même que vous changez les règles du jeu, vous dites toujours non à nos amendements.

Mme Élisabeth Lamure.  - Je me réjouis que M. le rapporteur trouve soudain des qualités à M. Braye... Les choses ont changé depuis 2008, jusqu'à renforcer les obligations des communes. Votre refus est un mauvais signal adressé aux maires.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Je ne comprends pas votre interprétation de la loi. Relisez le texte : le taux de 25 % ne s'imposera que dans certains territoires, définis par décret.

M. Philippe Dallier.  - Vous voulez un blanc-seing !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Le délai de cinq ans était une ouverture. Le décret prendra en compte les problèmes locaux. Arrêtez de vouloir faire peur ! Dans certaines zones, il y a urgence.

M. Christian Cambon.  - Nous ne comprenons pas votre raisonnement.

Dans un délai extrêmement court, vous nous demandez d'approuver des obligations très sévères. Le maire de Sucy-en-Brie fait beaucoup d'efforts, mais un organisme d'HLM a décidé de vendre 700 logements. Comment les remplacer ? Comment trouver des terrains, surmonter les contentieux, etc., en cinq ans ? Vous vous faites les défenseurs d'un grand groupe de l'immobilier ! Associez-nous à votre défi, au lieu de nous accuser de vouloir affaiblir la loi !

M. André Reichardt.  - Pourquoi donc refuser cette souplesse, quitte à passer par le décret, en autorisant par exemple 5 % d'accession dans le quota dans certaines zones ?

M. Claude Dilain.  - Notre refus n'est pas dogmatique mais de principe : cette loi a pour objet de mettre fin à la carence en logements locatifs sociaux, véritable cancer social. Cet objectif vaut pour le seuil de 25 % comme pour celui de 20 %.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Très bien !

L'amendement n°73 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os59 rectifié bis, 71 rectifié bis et 6 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au neuvième alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ».

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet amendement concerne les logements locatifs privés qui font l'objet d'une convention avec l'État : après l'expiration de celle-ci, le délai pendant lequel ils peuvent être comptabilisés au titre de la loi SRU doit être porté de cinq à dix ans.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.  - Avis défavorable, comme précédemment. Monsieur Cambon, nous avons voté votre amendement exigeant l'avis conforme du maire. Celui-ci pourra donc s'opposer à une vente.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Il s'agit cette fois de l'expiration des conventions. Cinq ans suffisent. Si les pénalités ne sont pas automatiques, c'est justement pour parer au genre d'éventualité qu'évoque M. Cambon.

M. Christian Cambon.  - Allez-vous le dire aux préfets ?

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Le critère principal sera la bonne foi des communes. Le cas que vous avez évoqué entre typiquement dans ce cadre.

M. Christian Cambon.  - Bien.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Vous êtes rassuré ?

M. Christian Cambon.  - Voilà à quoi sert un débat parlementaire : apporter de telles précisions.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°124, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « huitième ».

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°124, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°75, présenté par M. Fontaine et Mme Farreyrol.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article les logements évolutifs sociaux. »

M. Michel Fontaine.  - Il s'agit de prendre en compte les logements évolutifs sociaux en outre-mer, destinés aux ménages très modestes, qui répondent à l'aspiration profonde de ceux-ci de posséder leur propre toit.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement, comme aux précédents. Je crois savoir que les logements locatifs sociaux manquent cruellement à la Réunion.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - En effet, il y a en outre-mer une pénurie de logements locatifs sociaux. Les loyers sont aussi très élevés. M. Lurel et moi-même travaillons sur ces spécificités. Retrait sinon rejet.

M. Michel Fontaine.  - Je le maintiens.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Ancien rapporteur pour avis de la mission « Outre-mer », je suis très étonné : c'est bien en outre-mer qu'il faut faire un effort particulier en faveur du logement locatif social ! Sans doute la consommation de la ligne budgétaire unique (LBU) pose-t-elle des problèmes ?

M. Michel Fontaine.  - Ma commune est très au-delà du seuil requis. Mais ne méconnaissez pas la réalité de l'outre-mer. Les terrains manquent. Les Réunionnais souhaitent habiter sur la terre de leurs ancêtres.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - On sait tout cela !

M. Michel Fontaine.  - Peut-être, mais vous allez décourager les communes de créer des logements évolutifs sociaux.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Nous allons passer au vote sur l'article 4 modifié.

M. Daniel Dubois.  - L'État va donc enjoindre aux collectivités de construire plus de logements. Va-t-il les financer davantage ? Non, pas plus qu'il ne contribuera à la construction d'équipements.

Certes, la loi SRU est aujourd'hui consensuelle. Mais imposer aux collectivités des obligations accrues, dans un délai très court, sans concertation ni examen parlementaire approfondi, c'est inique !

La politique du logement sera pilotée par l'État mais financée par les communes : c'est une recentralisation déguisée.

M. Alain Néri.  - Plaidoyer surprenant... Le Gouvernement veut une solution rapide pour mettre en oeuvre le droit, essentiel, au logement. Même les animaux veulent un terrier, un nid, une tanière. Et les humains n'y auraient pas tous droit ? L'État fournira gratuitement des terrains.

Les offices HLM n'ont pas oublié le prélèvement sur leurs fonds opéré par le gouvernement précédent. Un peu de retenue dans vos propos !

(Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Claude Dilain.  - Le projet de loi est équilibré, entre incitations et sanctions. Peut-on dire que l'État ne contribue pas ? Vous nous disiez hier qu'il était spolié ! Le groupe socialiste votera l'article : ne pas le voter, ce serait ne pas voter le projet. (« Eh oui ! » à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Dallier.  - Quelle caricature ! Certains membres de l'opposition auraient pu vous suivre, si le texte laissait un peu de souplesse. Certaines communes n'ont aucun terrain d'État sur leur territoire ! Puisque vous refusez toute ouverture, ne vous étonnez pas de notre refus.

On nous renvoie au décret... Il est dommage que vous n'ayez pas pu nous éclairer sur son contenu. Allez-vous traiter la Seine-Saint-Denis différemment des autres départements d'Île-de-France ? Même là, dans une zone globalement tendue, il faut tenir compte des différences.

Le groupe UMP votera contre cet article.

M. Joël Labbé.  - J'entends des accents de sincérité de part et d'autre. Mais nous n'avons pas la même appréciation de l'urgence de la situation. Beaucoup d'animaux de compagnie vivent dans de meilleures conditions que certains ménages ! Il est vrai que l'État devra faire preuve de souplesse, et prendre en compte les réalités locales. Des logements sont vides, des bureaux sont vides, il faut agir au plus vite, avant l'hiver.

Mme Mireille Schurch.  - Le groupe CRC votera cet article fondamental, qui renforce la loi SRU et prévoit que les préfets l'appliquent avec diligence et concertation.

Mme Nathalie Goulet.  - Diligence, sans doute. Mais concertation ?

Mme Mireille Schurch.  - En outre, l'équilibre territorial est assuré.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Le RDSE, dans sa grande majorité, votera cet article. Mais il faudra distinguer entre les communes qui freinent des quatre fers et celles qui sont de bonne volonté. Et j'insiste : il y a un problème de financement, qu'il faudra bien aborder un jour.

M. André Reichardt.  - Très bien !

À la demande du groupe UMP, l'article 4 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°111, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 3° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016 à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ».

II. - La société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais prend, au plus tard le 31 décembre 2016, le statut de société anonyme d'habitations à loyer modéré, défini notamment à la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du même code.

Avant le 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais élabore son plan stratégique du patrimoine et la convention d'utilité sociale est signée dans les six mois qui suivent l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré.

Avant le 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ne détient plus aucune participation dans une société dont l'activité ne correspond pas à l'exercice du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du même code.

Le délai de dix ans fixé au premier alinéa de l'article L. 443-7 du même code ne s'applique qu'aux logements, construits ou acquis après le 31 décembre 2013 par la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.

Les dispositions du dixième alinéa de l'article L. 443-11 du même code peuvent s'appliquer au nouvel organisme créé.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Il y a dans le Nord-Pas-de-Calais des dizaines de milliers de corons, dont les locataires ont des revenus inférieurs parfois au seuil des Plai. Les besoins de réhabilitation sont énormes. Nous proposons que la Société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord-Pas-de-Calais (Soginorpa) devienne une société anonyme HLM : elle ne dépendra plus ainsi des crédits de l'Anah. C'est indispensable pour la rénovation, la requalification des corons désormais inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco. Des économies d'échelle importantes sont possibles sur des centaines de logements semblables. Les écologistes y voient un outil de transformation écologique des quartiers.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°142, présenté par Mme Létard et MM. Lecerf et Vanlerenberghe.

Mme Valérie Létard.  - Oui, 62 500 logements sont concernés. Les agglomérations concernées sont aussi les moins dotées de France en potentiel fiscal par habitant. L'enjeu de la rénovation thermique est considérable. Le statut actuel de la Soginorpa ne permet pas de mener les travaux à bien ni de développer le potentiel de ce patrimoine légué par l'histoire des mines dans la région. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir accompagné l'ensemble des élus dans un travail de fond, comme vous vous y étiez engagée lors du débat sur les droits à construite. Sur ce point, vous avez été très correcte.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°179 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Claude Dilain.  - Oui, il faut donner à ce bailleur le statut de société HLM. Cet amendement met fin à une grave anomalie.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.  - J'ai en mémoire l'interpellation de Mme Létard lors du débat sur les droits à construire. Vous vous étiez engagée, madame la ministre. C'est une question essentielle pour la région Nord-Pas-de-Calais. Comme l'amendement est soutenu sur la plupart bancs, avis plutôt favorable, mais je demande tout de même l'avis du Gouvernement.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Merci d'avoir noté que j'ai tenu l'engagement pris lors de la présentation de votre amendement il y a deux mois. Cette question fait débat depuis dix ans. Les services du ministère ont travaillé pour que la mesure soit sûre juridiquement. Nous ne sommes pas dans le cadre exact de cette loi, mais nous touchons au coeur du sujet.

Je salue cet amendement identique sur trois travées différentes de cet hémicycle. Je serai attentive à la mobilisation de tous les partenaires que l'État accompagne. Bien évidemment, sagesse bienveillante.

Mme Nathalie Goulet.  - Je soutiens ces amendements. Bien que sénatrice de l'Orne, j'ai habité quinze ans à Douai. Je serai heureuse de vous accompagner sur place pour que vous jugiez de l'importance de ce patrimoine et des travaux à réaliser.

M. Dominique Watrin.  - Certaines questions demeurent sans réponse. Comment interpréter cet empressement, voire cette précipitation à changer le statut de la Soginorpa au moyen d'un cavalier ? De concertation, il n'y eu point. Les membres du conseil d'administration découvriront sans doute les changements auxquels ils seront soumis dans les journaux locaux, méthode qui rappelle celles de l'ancien gouvernement. (M. Philippe Dallier s'exclame)

Si la transparence régnait, n'aurait-il fallu en discuter avec tous les acteurs concernés, dont les syndicats de mineurs et les élus locaux ?

Ce ne serait que justice si l'Epinorpa et Soginorpa bénéficiaient des mêmes avantages que les sociétés HLM. Trop longtemps, ces organismes ont épongé les dettes de Charbonnages de France Chimie. La chambre régionale des comptes a appelé à la définition d'une feuille de route, qui permettrait de renforcer le rôle des collectivités représentées au conseil d'administration.

À quoi sera utilisé l'argent économisé -ce statut de société permettant d'économiser 20 à 30 millions d'impôt sur les sociétés et 20 millions d'euros de taxe sur le foncier bâti, qui ne porteront que sur les constructions à venir, fort heureusement pour les collectivités.

Le grand bénéficiaire ne serait-il pas votre ministère, madame la ministre ?

Quelle sera la politique de vente de la nouvelle société ? La priorité sera-t-elle donnée aux mineurs et aux ayants droit ? Quelles conséquences s'il est fait appel à une structure privée ? Beaucoup d'interrogations demeurent et ce déficit démocratique devrait être comblé. Nous demandons le retrait des amendements pour engager la discussion avec tous les acteurs. Faute de quoi, nous nous abstiendrons.

M. Philippe Dallier.  - Voilà qui est éclairant ! Le consensus n'est pas si large ! Cavalier peut-être, mais il reste manifestement des points à trancher. Je m'abstiendrai, les choses sont plus compliquées que ce que je pensais comprendre.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Je ne rappellerai que le montant des crédits Anah disponibles pour toute la France. Il n'y a plus d'argent pour réhabiliter ces milliers de logements avec le statut actuel. Que faire ? Tout arrêter ?

Il faudrait plus de concertation dites-vous ? Un conseil d'administration exceptionnel de l'Epinorpa où siègent des élus, des représentants des mineurs, des locataires, se tiendra le 21 septembre, soit avant le vote de l'Assemblée nationale.

Nous ne pouvons pas rater le rendez-vous d'aujourd'hui. Beaucoup de lois vont arriver. Saisissons cette occasion !

Monsieur Dallier, tout le monde n'est pas né dans les corons...

M. Philippe Dallier.  - Oh, vous savez, la Seine-Saint-Denis !

Mme Marie-Christine Blandin.  - ... mais sachez que le député UMP du Nord est favorable à cette mesure.

Mme Valérie Létard.  - Les explications de Mme Blandin vous auront sans doute rassurés. Je ne siège pas à l'Epinorpa ou à la Soginorpa. Mais je suis présidente d'une agglomération qui compte neuf communes minières. Le statut de ces sociétés ne nous permet plus d'avancer dans la rénovation des logements. Ne ratons pas cette étape indispensable et urgente. C'est un patrimoine mondial, c'est l'habitat de nos administrés qui doit être digne. Cela fait dix ans qu'on en parle dans notre région. Soyons vigilants et attentifs, oui, mais saisissons cette chance historique.

M. Jean-Claude Requier.  - Notre collègue CRC nous a un peu refroidis, mais le groupe RDSE votera l'amendement.

Les amendements identiques n^os111, 142 et 179 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mise au point à propos d'un vote

M. Daniel Dubois.  - M. Guerriau souhaitait préciser qu'il a voté contre l'article 4.

Mme la présidente.  - Acte est donné de cette mise au point.

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°74, présenté par M. Dassault.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa (c) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « de transition » sont insérés les mots : « et des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature, des ressources minimales requises » ;

M. Serge Dassault.  - Je propose d'intégrer dans la liste des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements sociaux, les femmes séparées ou seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature des ressources minimales requises.

Les bailleurs sociaux doivent pouvoir faire une dérogation pour les femmes seules qui élèvent des enfants dont le père se désintéresse.

On n'éduque pas les jeunes filles aux dangers des familles monoparentales.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.  - Cet amendement n'est pas lié à l'objet du titre II. Nous sommes obligés de donner un avis défavorable.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Votre amendement aborde un sujet essentiel. Les familles monoparentales restent en dehors des critères d'attribution. Cette question sera traitée au printemps après une concertation sur les priorités à établir avec l'ensemble des collectivités et des bailleurs. Votre amendement sera versé à ces discussions. Dans le cadre de ce projet de loi, retrait ou défavorable.

M. Serge Dassault.  - Je le retire à condition qu'on en tienne compte un jour.

L'amendement n°74 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. Dassault.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé » sont insérés les mots : « , à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logement social, ».

M. Serge Dassault.  - L'objet de cet amendement est de soustraire les collectivités territoriales à l'obligation de souscrire une garantie d'emprunt pour la construction des habitations à loyer modéré et logements sociaux, alors qu'elles n'ont droit qu'à 20 % des logements construits sur leur territoire. Cette abrogation est le fait d'une tradition qui n'a fait l'objet d'aucun vote parlementaire. Il faudrait voter pour savoir si oui ou non les communes sont obligées de courir ce risque. Une commune n'a ni réserve, ni capital. Comment pourrait-elle un jour payer une banque pour un bailleur social ? Cela les expose à la faillite. Demander, par habitude, des garanties à quelqu'un qui ne peut en donner, cela doit être examiné dans le cadre d'un texte sur le logement. Les bailleurs sociaux n'ont qu'à prendre une assurance. Je ne comprends pas pourquoi la Caisse des dépôts et consignations accepte une telle situation invraisemblable. (Mouvements divers à gauche)

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.  - Votre description du problème est juste. Les bailleurs ont la possibilité de se garantir indépendamment, ce qui renchérit l'opération. Ils ont donc pris l'habitude de demander à la commune ou à l'EPCI de garantir leurs emprunts. L'interdire freinerait certaines opérations. Vous posez une bonne question mais avancez une mauvaise réponse. Défavorable.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - En effet, ne soyons pas systématiques ! Il existe des dispositifs alternatifs. La Caisse de garantie du logement locatif social propose de telles garanties. La mise en oeuvre de la garantie est très peu fréquente. Nous aurons sans doute à nous pencher sur cette question lors du débat du printemps. Défavorable.

M. Serge Dassault.  - Ce n'est pas la première fois qu'on me fait cette réponse. C'est la même qu'avant. Mais tout de même, ce n'est pas normal de prendre de fausses garanties auprès de qui ne peut en accorder. Que les bailleurs prennent une assurance ! Vous êtes contre, ce n'est pas nouveau. Je souhaite que vous réfléchissiez, madame la ministre, à des solutions.

L'amendement n°96 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°144 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionnés à l'article L. 302-8 du même code.

M. Claude Dilain.  - Cet amendement porte sur le flux de logements.

Nous voulons que les villes respectent le seuil de 25 % pour chaque période triennale, ainsi que l'objectif de mixité sociale.

Mme la présidente.  - Amendement n°109 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et Placé, Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard et Gattolin.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionnés à l'article L. 302-8 du même code.

M. Joël Labbé.  - Même objet.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°145 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Claude Dilain.  - Amendement de repli sur les immeubles collectifs.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.  - Ne faut-il pas se concentrer sur les communes en carence ?Quel type d'opérations viser ? Je demande l'avis du Gouvernement.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Je vous propose le retrait de l'amendement n°144 rectifié, satisfait par l'amendement n°145 rectifié sous réserve que celui-ci soit sous-amendé par le Gouvernement, afin de ne viser que les communes en carence et de laisser la possibilité au préfet d'y déroger en fonction du contexte local. Je souhaite de la souplesse.

Mme la présidente.  - Ce sera le sous-amendement n°185.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.  - Sous réserve que chacun en prenne connaissance, ce dispositif me semble intéressant. Avis favorable, à titre personnel, à cette proposition qui me semble aller dans le bon sens, en conciliant les demandes des différents groupes.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - C'est une synthèse entre les différentes approches. C'est une réécriture qui s'apparente à un nouvel amendement. La majorité de la commission vous suivra, madame la ministre.

Je demande la réserve du vote sur ces amendements.

La réserve est de droit.

Article 5

Mme la présidente.  - Amendement n°120, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

les taux mentionnés

par les mots :

le taux mentionné

L'amendement rédactionnel n°120, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 302-6-1. - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social est affecté d'un coefficient égal à 1. Toutefois, pour les logements financés à partir du 1^er janvier 2013, chaque logement financé à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration est affecté d'un coefficient de 1,5 et chaque logement financé à l'aide d'un prêt locatif social d'un coefficient de 0,5. »

Mme Mireille Schurch.  - Cet amendement tend à favoriser la production de logements très sociaux. La part de logements financés à l'aide d'un Plai ne représente encore que le cinquième des financements accordés, alors que les logements financés à l'aide d'un PLS, dont les loyers sont inaccessibles pour les foyers les plus modestes en recueillent un tiers.

Le bilan de l'application de la loi SRU montre que la plupart des communes s'acquittent de leurs obligations de production de logements locatifs sociaux en construisant une majorité de logements, destinés à des ménages disposant d'un niveau de revenus intermédiaires.

Au regard des besoins immenses de logements pour les personnes les plus défavorisés, il faut donc inciter les communes à produire plus de logements à caractère très social et à ralentir la production de PLS.

Mme la présidente.  - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'UCR.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :

 « Art. L. 302-6-1. - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration pour lesquels deux logements sont comptabilisés. »

M. Daniel Dubois.  - Il a le même objet que le précédent.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°95, présenté par M. Buffet et les membres du groupe UMP.

Mme Élisabeth Lamure.  - Même objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°140, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :

 « Art. L. 302-6-1.  - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1, à l'exception des logements dont la construction a été financée au moyen d'un prêt locatif aidé d'intégration pour lesquels il est appliqué un coefficient égal à 2. »

M. Pierre-Yves Collombat.  - Ici nous ne manions pas le bâton, mais la carotte, cela tranche avec le côté répressif de la loi.

Mme la présidente.  - Amendement n°93 rectifié, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe de l'UCR.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 302-6-1. - Dans le cadre de l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 correspond à 1. Toutefois les logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration sont comptabilisés à hauteur de 1,5 logement. »

M. Daniel Dubois.  - M. Jarlier propose de comptabiliser le Plai à 1,5.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.  - Les divers coefficients proposés traduisent une différence d'appréciation. Le Plai vaut-il un PLS ? J'y ai beaucoup réfléchi. Ces amendements peuvent conduire à limiter l'effort de construction de logements sociaux, ce qui n'est pas souhaitable. Le système proposé paraît complexe, comme le montre la diversité des amendements.

Affecter les PLS d'un coefficient inférieur à 1, comme le propose le CRC, ne me paraît pas opportun. Les PLS répondent à un vrai besoin de mixité dans les zones tendues.

M. Philippe Dallier.  - Bien sûr !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.  - Compte tenu du prix du foncier, un PLS est parfois seul possible. D'ailleurs, dans les communes en carence sans PLH, la part des PLS ne pourra dépasser 50 %.

Après avoir envisagé toutes ces hypothèses, j'ai conclu qu'elles n'étaient pas souhaitables. Avis défavorable.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Je rappelle que la volonté très forte exprimée par ce projet de loi est d'aller vers la mixité sociale et de favoriser plusieurs types de logement : PLAI, PLS, logements Plus, parc privé pour une ville équilibrée et vivante. Je ne souhaite pas formaliser la valeur attribuée à un Plai ou un PLS. Ce projet de loi sera plus utilement complété par un minimum de Plai, au lieu de la pondération proposée par ces amendements.

Les logements très sociaux sont pris en compte avec les centres d'hébergement. Le fonds alimenté par les pénalités permettra à la solidarité nationale de s'exercer. Je suis défavorable à ces amendements : d'accord sur l'objectif, pas sur la méthode. Nous y reviendrons à l'article 7.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Sans vouloir être désagréable, j'ai l'impression de me retrouver l'année dernière. Je ne sens pas plus de volonté de dialogue dans ce gouvernement que dans ceux que j'ai combattus.

Nous faisons face au problème du contournement de leurs obligations par certaines communes qui veulent choisir leur type de locataires. Il convient de débloquer la situation. Où est la difficulté ? Qu'y a-t-il de scandaleux à inciter à la construction de logement très social ?

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Comme le rapporteur, j'ai longtemps réfléchi à cette question. On ne peut compter un PLS pour moins de un, si l'on tient à la mixité. Affecter un PLAI d'un coefficient 2, ce serait réduire l'incitation ! Bref, les coefficients ont des effets pervers. Reparlons-en à l'article 7. Les PLAI peuvent être pris en compte pour la fixation de la décote.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.  - M. Collombat veut davantage de logements très sociaux. À l'article 7, nous pourrons à la fois limiter la part des PLS et fixer un minimum de PLAI.

M. Philippe Dallier.  - Ce débat devient surréaliste. Vous renforcez les obligations des communes alors que vous avez déjà toute latitude pour imposer la construction de certains types de logements dans le cadre du dialogue entre l'État et les collectivités. Mais nous n'avons pas à descendre dans la loi à ce niveau de détail, jusqu'à la cage d'escalier. En outre, nous sommes au Sénat : faites confiance aux collectivités ! J'ajoute qu'en Seine-Saint-Denis, les PLS sont nécessaires à la mixité. Trop, c'est trop ; à vouloir trop démontrer et trop contraindre, vous bâtissez une usine à gaz !

M. Daniel Dubois.  - Pour les élus, c'est le coup de bâton ! Arrêtez de vouloir tout réglementer ! Vous tuez l'esprit même du texte ! À descendre à ce niveau de détail, tout cela devient surréaliste, insupportable !

Mme Valérie Létard.  - Nos amendements sont incitatifs, non coercitifs, et tiennent compte des spécificités des territoires.

Mme Mireille Schurch.  - Les PLAI reçoivent 20 % des financements, les PLS 33 %. Je veux bien retirer l'amendement, mais il y a un équilibre à rétablir !

L'amendement n°19 est retiré.

Les amendements identiques n°^s50 rectifié bis et 95 ne sont pas adoptés.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Peut-être mon amendement a-t-il des effets pervers. Mais il est bon de laisser de la liberté, de l'initiative : voilà ce qui était sympathique dans ce projet !

L'amendement n°140 est retiré.

L'amendement n°93 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Je reviens à l'amendement réservé. Pour la clarté des débats, Mme la ministre pourrait-elle présenter l'amendement n°185 ?

Amendement n°185, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements comporte au moins 30 % de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du même code. Le préfet, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte du contexte local.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Le projet de loi généralise des dispositifs existants dans de nombreuses intercommunalités et simplifie les choses. Les communes concernées, celles qui ont fait l'objet d'un constat de carence, seront dispensées si leur demande est motivée et approuvée par le préfet.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.  - Avis favorable. Au nom de la mixité, on peut demander à un promoteur de consacrer 30 % d'un programme au logement social. Cela se fait couramment.

M. Philippe Dallier.  - Il n'est pas besoin de légiférer, le maire incite les promoteurs, si nécessaire, à construire des logements sociaux. Encore une fois, laissez de la souplesse ! En cas de constat de carence, le dialogue s'engage avec le préfet pour voir comment rectifier le tir. Je regrette ce climat de défiance permanent.

M. Claude Dilain.  - Merci à Mme la ministre d'avoir traduit la volonté du groupe socialiste. Tous les maires ne sont pas de bonne foi comme M. Dallier. Il faut éviter que les opérations ne comportent que des PLS.

L'amendement n^o144 rectifié est retiré.

L'amendement n°109 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°185 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°145 rectifié devient sans objet.

Article 6

Mme la présidente.  - Amendement n°113 rectifié, présenté par M. Reichardt et Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, les mots : « Chaque année » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'est imputé que lorsqu'il a été établi a posteriori que les engagements pluriannuels n'ont pas été tenus. »

M. André Reichardt.  - La double sanction, à travers le prélèvement puis la majoration par le préfet, n'a pas lieu d'être lorsqu'une commune fait des efforts pour atteindre le quota exigé par la loi. Seules doivent être sanctionnées, a posteriori, celles qui ne respecteraient pas leurs engagements. (Mme Nathalie Goulet approuve) Le dispositif doit être incitatif, non pas répressif, annuel automatique.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement qui remet en cause la logique de l'article 55.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - La loi SRU est une bonne chose, dites-vous, mais son application effective ne semble pas vous importer plus que cela... Le prélèvement est une contribution de solidarité, la pénalité sanctionne les communes de mauvaise foi. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - L'Orne, rurale, n'est guère concernée, mais si les pénalités s'appliquent année après année, comment apprécier la réussite des programmes pluriannuels ?

M. André Reichardt.  - Nous ne nous comprenons pas. La loi SRU sanctionne a priori et dès la première année une commune -la mienne par exemple- qui vient de s'engager sur un programme pluriannuel. Pourquoi ? C'est incompréhensible ! Et ce sera la même chose les années suivantes ! Oui, sur ce point, je mets en cause l'article 55 !

M. Philippe Dallier.  - Je comprends mon collègue. En 2005, la préfecture me félicitait de réaliser 120 % de mes objectifs, et m'annonçait dans le même temps un prélèvement parce que je n'avais pas encore comblé mon retard ! On n'attend même pas de savoir si ma commune va respecter ce qu'on lui demande, on prélève ! C'est aberrant !

L'amendement n°113 rectifié n'est pas adopté.

M. André Reichardt.  - J'attends une réponse !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Le texte s'applique depuis dix ans !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Et vous ne l'avez pas changé !

M. André Reichardt.  - Cela fait dix ans que je me plains !

Mme la présidente.  - Amendement n°61 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'UCR.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Daniel Dubois.  - Je le retire : il était lié à celui présenté sur l'article 5.

L'amendement n°61 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°20.

Mme la présidente.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'UCR.

Alinéa 4

Après le mot :

dépollution

insérer les mots :

et de fouilles archéologiques

Mme Valérie Létard.  - Lorsque le sous-sol d'une opération immobilière justifie un chantier de fouilles archéologiques, les collectivités n'en maîtrisent ni la durée, ni le coût, lequel devrait, tout comme celui des opérations de dépollution, être décompté du prélèvement.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.  - Je m'interroge. Que pense Mme la ministre de cet amendement ?

Mme Cécile Duflot, ministre.  - J'y suis favorable en ce qui concerne les fouilles archéologiques, mais pas la dépollution.

Mme Valérie Létard.  - Soit : s'il faut rectifier, je rectifie. Mais chez moi, il ya un programme d'aménagement de 6 millions de travaux, sans aucun financement de l'État. Et s'il s'agissait de logements sociaux ?

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - J'aimerais comprendre : l'article mentionne déjà la dépollution.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Peut-on réserver l'amendement ?

La réserve est ordonnée.

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 4

Après les mots :

« de dépollution »

insérer les mots :

et après les mots : « réalisation de logements sociaux, » sont insérés les mots : « des frais et honoraires liés à l'élaboration des documents d'urbanisme, » 

Mme Nathalie Goulet.  - Les frais et honoraires liés à l'élaboration des documents d'urbanisme doivent aussi être pris en compte.

M. Philippe Dallier.  - Too much !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.  - C'est aller un peu loin en effet. Il est vrai que les services de l'État ne nous aident plus à élaborer les documents d'urbanisme : ils ont été décimés ces dernières années. Il nous faut recourir à des cabinets privés.

M. François Rebsamen.  - Bravo !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.  - Mais les déductions prévues sont toutes liées à l'objectif de construction de logements sociaux. Avis défavorable.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Je n'oserais employer les anglicismes de M. Dallier... L'amendement est en effet exagéré. Retrait ou rejet.

Mme Nathalie Goulet.  - Plus de 2 000 communes de plus de 3 500 habitants sont encore dépourvues de documents d'urbanisme. Sans DDE, les communes doivent payer -très cher- des cabinets privés. L'occasion était belle, pardon de l'avoir saisie, de vous rappeler les difficultés des communes rurales et la disparition des services de l'État !

M. François Rebsamen.  - Le problème soulevé par Mme Goulet est lié au désengagement de l'État. Depuis dix ans, ses services ont été anéantis.

M. Philippe Dallier.  - Le changement, c'est maintenant !

M. François Rebsamen.  - Nous ne pouvons faire en trois mois ce que vous avez défait en dix ans ! Je rappelle néanmoins que certains EPCI prennent en charge ces frais.

L'amendement n°11 est retiré.

Mme la présidente.  - Nous revenons à l'amendement n°41 rectifié.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - J'ai fait une erreur, les frais de dépollution sont déjà déductibles. Avis favorable.

L'amendement n°41 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°168, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi, Delattre et P. Dominati.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement est diminué de moitié pendant trois ans, lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302-5 du fait de la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'État au titre de l'article L. 351-2 du même code. » ;

M. Philippe Dallier.  - Cet amendement concerne les communes victimes de déconventionnements sauvages. Dès lors qu'un avis conforme du maire est désormais exigé, je le retire.

L'amendement n°168 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°169, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi et P. Dominati.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Après le quatrième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 

 « Le prélèvement est diminué du montant de toute dépense exposée par la commune, pendant le pénultième exercice, visant à la mise en place d'un projet de construction de logements sociaux entériné par une délibération du conseil municipal qui doit désigner la ou les parcelles concernées.

« En cas d'acquisition de terrains, la somme déduite est équivalente à 1/15^ème du prix d'acquisition du terrain, frais de notaire compris.

« Au moment où l'opération est réalisée, le montant des dépenses exposées par la commune est recalculé pour tenir compte de l'éventuelle moins-value de cession sur les terrains concernant l'opération. Pour déterminer s'il y a ou non moins-value de cession il est tenu compte des 15èmes déjà déduits de la pénalité au titre de l'acquisition des terrains par la commune. Si le total des sommes déjà déduites au titre de cette opération est supérieur au montant déductible recalculé, la commune rembourse la différence.

« Le prélèvement est diminué, lorsque la commune a garanti un ou plusieurs emprunts contractés par un bailleur social en vue de la construction de logements sociaux, du montant de la pénalité dû pour chaque logement social manquant, pour atteindre le seuil des 20 %, multiplié par le nombre de logements prévus dans l'opération. Cette somme est déduite l'année suivante.

« Si le projet de construction est abandonné pour quelque raison que ce soit, ou si aucun début de réalisation n'est constaté dans un délai de six ans suivant la première acquisition, la commune rembourse les sommes déduites de sa pénalité ».

M. Philippe Dallier.  - J'aborde ici la question des réserves foncières. Dans une commune comme la mienne, où la parcelle moyenne est de 275 mètres carrés, en constituer une peut prendre un certain temps... Les sommes engagées à ce titre doivent être déduites du prélèvement. Après coup, si les communes ne remplissent pas leurs obligations, cette déduction sera annulée.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.  - Votre commune est donc en carence. (M. Philippe Dallier le conteste) Elle rattrape son retard, disons. Dans un tel cas, toutes les dépenses liées à la construction de logements sociaux peuvent être déduites : moins-value due à des cessions gratuites de terrains, dépenses d'équipement ou de voirie... Il n'y a aucun problème.

M. Philippe Dallier.  - Si !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.  - Votre amendement me semble satisfait.

M. Philippe Dallier.  - Je me suis sans doute mal exprimé. Ma commune peut déduire du prélèvement les dépenses engagées la pénultième année, avec un report éventuel sur un an seulement. Si les sommes engagées sont supérieures au prélèvement, une partie est perdue !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.  - Toute municipalité a intérêt à constituer des réserves foncières. La valeur d'un terrain, après cinq ans, s'est accrue : ce n'est donc pas une mauvaise opération. Jusqu'à présent, si l'EPCI avait la délégation « aide à la pierre », il reversait une partie de la pénalité. Il fallait en tenir compte. Je maintiens mon avis.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Le prélèvement n'est pas une sanction, mais une contribution de solidarité versée par les communes qui n'atteignent pas le taux minimal. En outre, il existe d'autres réponses à la question des réserves foncières. En constituer est davantage le rôle des EPF -il en existe un dans votre région, monsieur Dallier- que celui de communes. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier.  - Le sujet est complexe, il est tard, je retire l'amendement.

L'amendement n°169 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°166, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi, Delattre et P. Dominati.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°À la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des trois années suivantes ».

M. Philippe Dallier.  - J'ai vécu le cas où les sommes engagées sont supérieures au prélèvement. Il faut pouvoir les déduire sur une durée plus longue. Je propose trois ans -ou deux dans l'amendement suivant.

Mme la présidente.  - Amendement n°167, présenté par MM. Dallier et P. Dominati.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des deux années suivantes » ;

M. Philippe Dallier.  - Il est défendu.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°166, mais nous nous en remettons sur le suivant à l'avis du Gouvernement.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Un étalement sur deux ans me paraît raisonnable sans décourager la construction de logements. Voyez que ce Gouvernement, à la différence du précédent, vous écoute et fait preuve de souplesse... Avis défavorable à l'amendement n°166, favorable à l'amendement n°167. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

L'amendement n°166 est retiré.

L'amendement n°167 est adopté.

M. François Rebsamen.  - Cela fait des années que vous attendiez cela de Nicolas Sarkozy !

Mme la présidente.  - Amendement n°170 rectifié, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mme Jouanno et M. P. Dominati.

Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le prélèvement ne peut avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M14, pour le pénultième exercice, à un niveau inférieur à 30 % de celle constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale.

« Afin de ne pas favoriser les communes dont le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est inférieur à la moyenne régionale de la strate, le coefficient moyen est retenu pour le calcul de l'épargne nette.

« La partie de la pénalité n'ayant pu être prélevée, du fait de ce plafonnement, l'est lorsque le niveau de l'épargne nette dépasse à nouveau le seuil de 30 % de l'épargne nette constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. »

M. Philippe Dallier.  - Mesurez-vous ce que vous faites ? Des communes de bonne volonté vont se retrouver en carence. La commune des Pavillons-sous-Bois ne pourra jamais atteindre l'objectif sans s'endetter inconsidérément. Vous allez m'enlever 1,5 million d'euros sur les 3 dont je dispose pour l'autofinancement ! Évitez au moins de frapper les communes dont l'épargne nette est inférieure à 30 % à la moyenne de la strate régionale. Prévoir un durcissement, pourquoi pas mais il n'est pas possible de généraliser comme vous le faites.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Ne dramatisez pas ! Il n'y a dans ce projet de loi aucune volonté de mettre en difficulté les communes de bonne foi -et celle-ci est une donnée objective. Dès lors que sa bonne foi apparaîtra, ce dont je ne doute pas, votre commune est de celles, rares, qui bénéficieront de l'exception. Le dispositif actuel est renforcé parce qu'il n'est pas assez dissuasif pour convaincre les communes de mauvaise foi et les préfets conservent un pouvoir d'appréciation.

M. Philippe Dallier.  - J'aurais préféré que cela figure dans la loi... Cela dit, n'ayant aucune chance de faire adopter l'amendement, je le retire.

L'amendement n°170 rectifié est retiré.

L'article 6, modifié, est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 13 septembre 2012, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit 35.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 13 septembre 2012

Séance publique

À 9 HEURES 35

Suite du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Procédure accélérée) (n°750, 2011-2012)

Rapport de M. Claude Bérit-Débat, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°757, 2011-2012)

Avis de M. Philippe Esnol, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (n°758, 2011-2012)

À 15 HEURES

Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 HEURES 15, LE SOIR ET, ÉVENTUELLEMENT, LA NUIT

Suite de l'ordre du jour du matin