Comptes rendus analytiques officiels du 26 juillet 2012

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012. Nous reprenons à l'examen de l'article 4.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

Article 4

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Le plafond d'exonération des droits de succession va être ramené à 100 000 euros tous les quinze ans par enfant et par parent. Cette évolution va pénaliser les Français des classes moyennes qui veulent transmettre à leurs enfants le fruit de leur travail. Contrairement à la gauche, nous ne voulons pas que les enfants vivent moins bien que leurs parents. J'ajoute que l'étude d'impact est défaillante : comme, depuis des mois, les familles ont fait des donations anticipées pour éviter d'être frappées par cette mesure, le rendement de celle-ci sera moindre que ce que vous espérez.

L'UMP votera la suppression de cet article.

M. Albéric de Montgolfier.  - La nouvelle majorité s'attaque aux patrimoines moyens. Qu'est-ce qu'un patrimoine de 100 000 euros ? C'est 12 m² à Paris, 18 m² en Ile-de-France et 42 m² en province. Il ne s'agit pas de grands patrimoines. Cette mesure méconnaît la réalité de l'immobilier. La prolongation à quinze ans du délai de rappel est excessive. Il était déjà passé de six à dix ans. Cette fiscalité décourage la transmission intergénérationnelle des patrimoines et elle est confiscatoire : nous ne pouvons l'accepter.

M. le président.  - Amendement n°104, présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Les allégements consentis en 2007 permettaient aux Français les plus modestes de léguer leurs biens à leurs enfants. Tel ne sera plus le cas avec cet article 4.

L'amendement n°141 rectifié n'est pas défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis défavorable car supprimer cet article irait contre le principe de redressement des comptes publics dans la justice. La loi Tepa n'a bénéficié qu'aux plus aisés pour un coût maximal.

Je rappelle que l'exonération complète au profit du conjoint survivant et des personnes handicapées est maintenue et que 90 % des successions resteront exemptées de droits, contre 95 % auparavant. Vous voyez bien que cet article ne concerne que les 10 % les plus fortunés, sachant en outre que le patrimoine moyen est de 229 300 euros et le patrimoine médian de 113 500 euros. La loi Tepa avait porté le seuil de 50 000 à 150 000 euros, nous restons à 100 000.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.  - Même avis défavorable. Il faudrait s'entendre sur ce que l'on appelle les classes moyennes. Le patrimoine médian d'un ouvrier, c'est 28 800 euros ; celui des Français est de 113 500 euros et une famille avec deux enfants pourra transmettre 400 000 euros tous les quinze ans.

Cette mesure devrait rassembler tous les sénateurs. Les classes moyennes ne seront pas touchées. Vos arguments peinent à convaincre.

M. Jean Arthuis.  - Puisque je n'ai pu défendre mon amendement, j'explique mon vote. Nous devons revoir le barème des droits de succession. Pour financer la dépendance, il faudra de nouvelles recettes. Puisque je ne suis pas favorable aux reprises sur l'actif successoral, je considère que la solidarité doit s'exprimer par un effort sur les droits de succession. Si vous préemptez d'ores et déjà cette recette, vous n'aurez plus de marges de manoeuvre.

Mme Catherine Procaccia.  - La gauche passe son temps à supprimer nos mesures. Ce n'est que lorsqu'on prend sa retraite à 62 ou 63 ans qu'on transmettra son patrimoine à ses enfants. La donation suivante, ce sera à 77 ans, à l'âge de la dépendance. Comment voulez-vous transmettre votre patrimoine dans ces conditions ? La moitié des Français ont un patrimoine immobilier et vous les empêchez de le transmettre.

M. Philippe Dallier.  - Qui sont les classes moyennes ? Vous estimez que seuls 10 % des Français sont concernés. Dans ma commune de Seine-Saint-Denis, un pavillon avec 250 m² de terrain, cela vaut 250 000 euros.

M. Jean-Louis Carrère.  - Ça baisse !

M. Philippe Dallier.  - Pas vraiment. Est-on riche avec un pavillon de banlieue ? On confond ceux qui peuvent transmettre plusieurs fois du patrimoine et ceux qui ne peuvent le faire qu'une fois dans leur vie. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Soyons clairs : 100 000 euros, c'est 12 m² dans Paris, 18 m² en Ile-de-France et 42 m² en province. Les classes moyennes sont donc visées.

M. François Marc, rapporteur général.  - Naguère, on disait que « pour 100 balles, on n'a plus rien ». (Rires) Avec 100 000 euros, on a 12 m² à Paris, dites-vous. Mais on hérite le plus souvent de ses deux parents (on le nie à droite) et subsiste l'abattement de 20 % pour un appartement occupé L'abattement s'applique à chaque fois. Deux enfants pourront hériter d'un appartement de 400 000 euros en totale franchise de droits ! Votre argumentation est spécieuse.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - C'est votre texte !

M. François Marc, rapporteur général.  - On ne peut traiter du droit des successions en parlant seulement de l'immobilier dans le VI^e arrondissement de Paris.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Les 12 m², c'est la moyenne pour tout Paris.

M. François Marc, rapporteur général.  - Ce dispositif ne va concerner que 10 % des Français, il faut donc rejeter cet amendement.

M. le président.  - J'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste.

Mme Isabelle Debré.  - Je suis étonnée que la majorité de gauche demande un scrutin public parce qu'elle est minoritaire. Assumez-vous ce texte ?

M. Jean-Louis Carrère.  - Est-ce là votre explication de vote ?

Mme Isabelle Debré.  - Le président de la République avait dit que la fiscalisation des heures supplémentaires ne s'appliquerait pas dans les petites entreprises. Maintenant, vous vous attaquez aux patrimoines. Assumez-vous vos réformes ?

M. Jean-Pierre Caffet.  - Totalement !

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°104 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Vifs applaudissements à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Merci d'avoir demandé un scrutin public !

Les amendements n^os158, 224, 225, 226,160, 161, 176,159 et 31 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°147 n'est pas défendu

L'article 5 a été réservé.

Article 6

Mme Fabienne Keller.  - Nicolas Sarkozy a fait adopter une taxe sur les transactions financières que le Gouvernement propose de renforcer. Cette taxe ne frappe que les actions, c'est un premier pas. (Brouhaha à droite, agitation à gauche) J'ai l'impression que le scrutin précédent vous perturbe...

A Washington, le président de la République a annoncé que cette taxe serait affectée aux objectifs mondiaux pour la santé, via le fonds créé par M. Jacques Chirac. Au moment où vous doublez cette taxe, aucun fléchage n'est annoncé. Où sont les déclarations de notre président ? Pouvez-vous nous éclairer, monsieur le ministre ? (Applaudissements à droite)

M. Richard Yung.  - Cette taxe a été créée par l'ancien gouvernement et s'inspire de la taxe du timbre britannique, même si elle est moins ambitieuse : 0,1 % contre 0,5 % à Londres. La finance n'a pas fui la City, que je sache.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - On ne peut pas dire !

M. Richard Yung.  - En outre, cette taxe ne concerne que les sociétés françaises dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d'euros. Ce seuil n'existe pas au Royaume-Uni. Il faut donc croire que les socialistes, ce sont les Anglais ! Le droit de timbre britannique rapporte 3,5 milliards par an. En France, ce serait 1 milliard.

La proposition de directive prévoit une assiette large alors que cette taxe ne vise que les actions. En proposant de faire passer le taux de 0,1 à 0,2 %, on ne fait que suivre une préconisation de la Commission européenne. L'assiette de la taxe pourra évoluer cet automne, quand on connaîtra le projet européen.

M. Fabius a dit hier que le Gouvernement envisageait que 10 % du produit de cette taxe soient affectés à l'aide au développement.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - En découvrant ce texte, j'ai été surprise : vous doublez la taxe sur les transactions financières, adoptée par notre majorité en mars dernier et dont l'entrée en vigueur était prévue au 1^er août. Devenue la nouvelle majorité, l'opposition d'alors a changé son fusil d'épaule : elle ne l'avait pas voté et avait dénoncé une « opération électoraliste » ; on voit aujourd'hui de quel côté était l'électoralisme ! Vous ne supportiez pas que Nicolas Sarkozy soit l'initiateur de cette taxe. A l'UMP, nous sommes cohérents et nous en restons à ce que nous avions voté en mars. (Applaudissements à droite)

M. Henri de Raincourt.  - Dans une vie antérieure et relativement récente, j'ai dit que la taxe sur les transactions financières était une nécessité absolue. Il faudra bien décider de l'affectation de son produit. Nicolas Sarkozy voulait enclencher le mouvement afin de stimuler le développement d'un certain nombre de pays ; ce n'est pas 100 milliards de dollars qu'il faudra leur apporter mais 300. C'est un enjeu de paix et de sécurité. Sinon, nous risquons de voir se multiplier les manifestations contre les pénuries alimentaires, ainsi que les mouvements migratoires.

Je me réjouis que M. Fabius ait évoqué la question. Ne nous enfermons pas dans des idées préconçues et ayons un débat global sur l'aide au développement. Cette discussion doit avoir lieu à l'échelle de l'Europe et du monde.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - L'essentiel n'est pas le taux, c'est l'assiette.

M. Richard Yung.  - Effectivement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Nous avons lancé le débat dans des conditions particulières et avec une assiette étroite, les actions. Il faudrait une assiette beaucoup plus large, qui englobe les produits dérivés -dont la transparence n'est pas la qualité première. Le Gouvernement doit nous informer sur les avancées européennes en la matière. Pensez-vous pouvoir convaincre les autres États ? N'est-on pas dans un théâtre d'ombres à agiter des fictions ? Les intérêts propres de la place de Londres ne risquent-ils pas de nous mener à un échec ? Est-il réaliste de penser qu'on puisse aboutir dans les prochains mois ? Est-il urgent de doubler le taux sur une assiette étroite et de pénaliser la place de Paris ? L'article 5, qui a été réservé, crée une contribution additionnelle sur les dividendes : ce serait un handicap supplémentaire pour les entreprises, d'autant que le financement bancaire est soumis à des limitations depuis Bâle III.

Soit on croit à l'aboutissement du texte européen, soit on n'y croit pas. Si l'on y croit, il ne faut pas doubler le taux. Sans doute faut-il aussi revoir les estimations trop optimistes sur le rendement de cette mesure ? M. Cahuzac dénonçait hier les estimations trop optimistes du précédent gouvernement sur sa réforme de l'ISF de 2011. Ne risquez-vous pas de pécher, comme cela a pu nous arriver, par excès d'optimisme ?

M. Alain Richard.  - J'apprécie beaucoup cette ambiance de chambre de réflexion que nous avons en ce moment. Les réflexions de la minorité...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - D'une forte minorité !

M. Jean Arthuis.  - Il n'y a pas de groupe majoritaire.

M. Alain Richard.  - Nous avions posé la question de l'affectation de la taxe sur les transactions financières. On nous avait dit que cette taxe permettrait de financer en partie la contribution française au budget européen. Vous ne parliez pas de la pauvreté. M. Marini souhaite attendre que la réflexion européenne aboutisse. Le président de la République et la Chancelière ont obtenu l'accord de neuf États. Vouloir attendre pour agir que les Vingt-sept se rejoignent serait une manière élégante d'enterrer les choses.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Absolument.

Il y a cinq mois, l'assiette était insatisfaisante, aucun État ne nous avait rejoint, et la majorité d'alors était ravie.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'était tout à fait relatif, comme ravissement.

Mme Nathalie Goulet.  - Je salue le travail remarquable qu'a accompli la mission Dominati-Bocquet sur l'évasion fiscale. La proposition 54 de cet excellent travail est fondée sur l'idée de freiner la mobilité excessive du capital, qui nourrit l'évasion fiscale.

M. Philippe Bas.  - Cette taxe devrait aider à lutter contre la misère dans les pays en développement, dans le prolongement de celle qu'avait voulue le président Chirac sur les billets d'avions. Après avoir refusé la taxe sur les transactions financières proposée par le président Sarkozy il y a cinq mois, la majorité s'y rallie. Je m'en félicite mais elle n'en précise pas l'affectation. Faute de garanties juridiques sérieuses que son produit ne fera pas que contribuer à la réduction du déficit budgétaire, il m'est hélas impossible de voter cet article.

M. le président.  - Amendement n°164 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

 I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. - I. - L'ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 %.

« III. - La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« IV. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du présent code. »

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er août 2012.

M. Yvon Collin.  - Nous proposons de mettre en application une disposition adoptée par le Sénat au printemps, avec les voix de nombreux membres de l'opposition.

L'assiette de la taxe actuelle ne contient que les acquisitions d'actions alors que, comme l'avait dit Mme Bricq, il faut y inclure l'ensemble des transactions financières. Le précédent gouvernement avait un discours incohérent : il nous disait, en novembre 2011, que la taxe sur les transactions financières était impossible à mettre en oeuvre et, quelques mois après, il la proposait.

Il fallait montrer l'exemple... mais le précédent gouvernement a montré le mauvais, avec une taxe au rabais. Pour lutter efficacement contre la spéculation, nous proposons une taxe plus ambitieuse, à l'assiette plus large et au taux plus faible. J'ai bien noté que M. le ministre a reconnu sa nécessité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Très convaincant !

M. le président.  - Amendement n°177, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres représentant ceux mentionnés au premier alinéa émis par une société, quel que soit le lieu d'établissement de son siège social, sont soumis à la taxe. »

II.  -  Alinéa 5

Remplacer les mots :

Le 2° du même I s'applique

par les mots :

Les 1° bis et 2° du même I s'appliquent

M. Thierry Foucaud.  - Les certificats représentatifs d'actions permettent d'échapper à la taxe actuelle. Nous proposons d'y remédier.

M. le président.  - Amendement n°165, présenté par MM. Collin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 3

Remplacer le taux : 

0,2 %

par le taux :

0,3 %

M. Yvon Collin.  - L'article 6 double le taux de la TTF. Il faut aller plus loin, comme outre-manche où le droit de timbre s'élève à 0,5 %. Nous proposons 0,3 %, ce qui dégagerait des ressources supplémentaires pour l'État.

M. le président.  - Amendement n°200, présenté par M. P. Dominati.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Au premier alinéa du VI, après le mot : « négocié », sont insérés les mots : « à l'achat »

M. Philippe Dominati.  - Je m'inquiète de l'ambiance qui règle sur la place de Paris. Il s'agissait à l'origine de lancer une initiative coordonnée à l'échelle internationale. La ville de Paris ne fait rien pour soutenir la place financière de Paris. (Exclamations à gauche) Après les annonces britanniques, on attend plus de réactivité du Gouvernement. La France ne doit pas être une fois de plus défavorisée.

Cet amendement éviterait une double imposition pour les prestataires de services d'investissement quand ils interviennent en nom propre.

M. le président.  - Amendement n°199, présenté par M. P. Dominati.

I. - Alinéa 5

Remplacer la date :

1^er août 2012

par la date :

1^er septembre 2012

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - Je propose de repousser au 1^er septembre l'application du taux de 0,2 %. Comment les professionnels pourraient-ils anticiper sur une loi non promulguée ?

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I. Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa interviennent pour l'exécution de l'ordre d'achat d'un titre, la taxe est liquidée et due par celui qui reçoit directement de l'acquéreur final l'ordre d'achat. »

II. Alinéa 5

Remplacer les mots :

Le 2° du même I s'applique 

par les mots :

Les 2° et 3° du même I s'appliquent

M. François Marc, rapporteur général.  - Entre l'ordre d'achat et l'achat effectif, plusieurs prestataires peuvent intervenir. Il faut préciser qui acquitte la taxe : celui qui est le plus proche de l'émission originelle de l'offre d'achat.

M. le président.  - Amendement n°151, présenté par M. Fleming.

I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III.  -  Le présent article ne s'applique pas à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Louis-Constant Fleming.  - L'évaluation préalable de la mesure, présentée en annexe au projet de loi, fait apparaître qu'elle pourrait être appliquée à Saint-Martin. Cela méconnaîtrait les dispositions de la loi organique statutaire du 21 février 2007. Il faut préciser qu'il n'en est pas question.

M. François Marc, rapporteur général.  - Le Sénat a pris des initiatives depuis plusieurs années au sujet de la TTF. Le RDSE a eu un rôle de pionnier. Je constate que les plus ardents défenseurs de la mesure étaient à l'époque les plus réservés. Je me réjouis de cette conversion et de cette unanimité sur la philosophie.

Avec l'amendement n°164 rectifié, nous sommes invités à réfléchir à l'assiette optimale de la taxe. Faut-il l'étendre à d'autres produits que les actions ? C'est une philosophie que nous partageons. Mais en France comme en Europe, on n'a pas pu aller plus loin que l'exit tax britannique pour le moment. Sans le Royaume-Uni, nous ne pouvons guère agir... (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, le confirme) Un risque de délocalisation existe.

Au sommet européen des 28 et 29 juin, neuf pays européens se sont engagés à une coopération renforcée. Nous connaîtrons avant novembre les contours de la nouvelle taxe. Il est donc prématuré de modifier l'assiette aujourd'hui ; il manque d'ailleurs une étude d'impact. Le travail juridique nécessaire pour appliquer la nouvelle taxe interromprait le recouvrement de l'actuelle et nous ferait perdre 640 millions d'euros.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Assez virtuels !

M. François Marc, rapporteur général.  - Retrait.

L'amendement n°177 vise à éviter une possibilité de contournement : la commission des finances y est favorable.

L'amendement n°165 porte le taux à 0,3 % mais en réduisant les échanges, on réduirait l'assiette. Attendons le projet de coopération renforcée. Retrait.

Sur la précision apportée par l'amendement n°200, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Avis défavorable, en revanche, à l'amendement n°199 les acteurs financiers connaissent depuis plusieurs mois la date d'entrée en vigueur de la taxe.

La taxe a vocation à s'appliquer à toutes les actions d'entreprises installées en France et à tous les prestataires, où qu'ils soient installés dans le monde. Il n'est pas question d'exonérer les seuls prestataires de Saint-Martin. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Cette taxe doit être internationale, nous en convenons tous. La coopération renforcée d'Etats européens lui donnera l'ampleur nécessaire afin de financer en partie le développement, comme annoncé par François Hollande à Rio, à l'image de la taxe sur les billets d'avion instituée par Jacques Chirac. Cela relèvera aussi des négociations avec nos partenaires européens. Un courrier partira dès cet été à l'intention de la Commission européenne. Nous souhaitons la formule la plus ambitieuse tant en matière de taux que d'assiette. Pour l'instant, le taux proposé est conforme aux propositions de la Commission. Félicitons-nous que la France joue un rôle moteur.

La stamp duty britannique n'est pas si exemplaire : 75 % de l'assiette sont en effet exonérés.

La taxe contractera-t-elle l'assiette ? Nos estimations sont supérieures à celles de nos prédécesseurs.

Quant à la place de Paris, il est curieux de faire des reproches à M. Delanoë...

M. Philippe Dominati.  - Il ne fait rien !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Tous les prestataires seront taxés, s'il s'agit d'une société française : Paris n'est pas pénalisé.

Faut-il étendre l'assiette aux produits dérivés et aux obligations ? Il ne faudrait pas reporter la mise en oeuvre au-delà du 1^er août. Nous y réfléchissons, mais il faut aller vite. Monsieur Dominati, cela fait des mois que l'on sait que la taxe s'appliquera le 1^er août.

M. Collin propose de réduire le taux en élargissant l'assiette ou d'augmenter le taux si l'assiette reste identique. A ce stade, cela reporterait l'application de la taxe. Mieux vaut, pour l'instant, conserver le taux recommandé par la Commission européenne.

Avis favorable aux amendements n^os177 et 32.

L'amendement n°200 apporte une précision inutile : le prestataire de services d'investissement qui négocie pour son propre compte n'est pas redevable ; la taxe ne vise que les achats de titres.

Avis défavorable à l'amendement n°151 : la souveraineté de Saint-Martin n'est pas en cause, tous les transactions sont concernées, sachant que ne sont visées que les sociétés à 1 milliard de chiffre d'affaires....

Avis défavorable aussi à l'amendement n°199.

M. Yvon Collin.  - Je ne suis pas tout à fait convaincu mais je remercie le rapporteur général d'avoir reconnu le rôle du RDSE. Le président de la République et le Gouvernement ont pris date à l'échelle européenne. Je retire les deux amendements.

Les amendements n^os164 rectifié et 165 sont retirés.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je reprends l'amendement n°164 rectifié.

M. Jean Arthuis.  - Je n'ai pas été convaincu par la taxe votée par la majorité précédente. Taxer la finance est populaire mais le problème tient à l'effervescence de la spéculation, aux titres dérivés. On ne vise que les sociétés dont le siège est en France ! On se donne bonne conscience en affectant une fraction du produit au développement. Mais nous sommes en hyper déficit ! Soyons réalistes. L'amendement de M. Collin était excellent, je le voterai.

M. Richard Yung.  - J'ai du mal à suivre... Le président de la commission des finances dit toujours que toute affectation est haïssable.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je le confirme !

M. Richard Yung.  - Et là, il la réclame ! Toutes sortes d'affectation sont possibles, là n'est pas la question.

Quant à l'assiette, j'ai ici le programme de François Hollande, que vous avez tous sans doute... Il proposait la création d'une taxe sur toutes les transactions financières. Mais nous n'en sommes qu'au PLFR. Voilà pourquoi nous ne proposons encore que de doubler le taux. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Merci de vos explications développées, monsieur le ministre. L'excellent amendement du RDSE soulève certes quelques difficultés, requiert des études complémentaires mais, puisque nous sommes tous favorables à l'élargissement de l'assiette, pourquoi ne pas exprimer notre adhésion à cet objectif ?

M. Jean-Pierre Caffet.  - Il fallait voter Hollande !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - La CMP aura lieu lundi, vous ne prendriez aucun risque ! Faisons avancer les choses. (Applaudissements sur les bancs UMP, M. Jean Arthuis applaudit aussi)

Mme Fabienne Keller.  - Je voterai moi aussi l'amendement. Nous sommes d'accord sur les principes. M. de Raincourt était ministre du développement quand cette taxe fut créée.

M. Jean-Louis Carrère.  - C'est la commission des affaires étrangères qui l'avait proposée.

Mme Fabienne Keller.  - Monsieur le ministre, vous vous y étiez opposé à l'Assemblée nationale...

Qu'en est-il du droit de timbre, à l'anglaise ou à la suisse ? On est loin des recommandations de la Commission, qui consistent à taxer en fonction du lieu de résidence de l'opérateur. Ce qu'il faut viser, ce sont les produits que personne ne connaît, que l'on échange à haute fréquence et qui déstabilisent la finance mondiale.

Je salue d'ailleurs l'initiative de M. Yung, qui a présenté une résolution.

Donnons un signe de nos intentions et votons cet amendement dans une belle unanimité !

M. Jacques Mézard.  - (Exclamations sur divers bancs) Je remercie le rapporteur général de ses propos, les présidents Arthuis et Marini de reconnaître aujourd'hui les vertus de nos anciennes propositions... Il n'en était pas de même lorsqu'ils étaient à la tête de la commission des finances ! Qu'ils relisent ce qu'ils disaient à l'époque !

M. François Marc, rapporteur général.  - Cela vaudrait la peine !

M. Jacques Mézard.  - Il fallait attendre un accord international, disaient-ils !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il faudrait faire des citations exactes !

M. Jacques Mézard.  - Je résume. Depuis deux mois, neuf pays travaillent à des propositions convergentes. Nous ne sommes pas dupes de l'habileté de l'opposition mais nous tenons à nos objectifs. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, mais nous reviendrons à la charge. (Applaudissements à gauche)

M. François Marc, rapporteur général.  - Il s'agit ici d'un collectif budgétaire, qui a vocation à restaurer l'image de la France en Europe et à améliorer le solde de nos comptes. Vous vous livrez à un jeu politicien (exclamations à droite), vous oubliez que 650 millions d'euros sont en jeu, après nous avoir laissé un déficit de 84 milliards d'euros ! J'ai bien compris la démarche du RDSE et je le remercie de son accord parce que nous avons bien besoin de ces 650 millions. (M. Jean-Louis Carrère applaudit)

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Merci de votre confiance, messieurs Mézard et Collin. La France reconstruit le leadership européen afin d'instituer une taxation européenne qui aidera à mieux financer le développement. (Exclamations et rires à droite)

M. Alain Gournac.  - Vous y croyez ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Depuis le début, nous avons affiché un objectif ambitieux. Tout le monde ici est favorable à l'élargissement de l'assiette, tant mieux. Mais pour que cette taxe soit utile, il faut qu'elle soit européenne. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Bas.  - La situation est paradoxale. M. le ministre invoque un préalable européen. Nous souhaitons aussi que tous les Européens adoptent cette taxe. Mais nous serions plus forts en ayant adopté une taxe ambitieuse ! (Exclamations prolongées à gauche)

Mme Marie-France Beaufils.  - C'est vous qui dites ça ?

M. Philippe Bas.  - Je me demande si vous êtes vraiment sincères dans votre volonté d'instituer une taxe au niveau européen. (Applaudissements à droite, protestations à gauche)

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°164 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Nous ne sommes pas passés loin !

L'amendement n°177 est adopté.

M. Philippe Dominati.  - Je vais retirer mon amendement n°200. Sur l'amendement n°199, je considère que les investisseurs n'ont pas été informés suffisamment. Seule la promulgation comptera. A-t-on fait une étude d'impact ? Au plan européen, 9 États membres sur 27, ce n'est pas une majorité. Je souhaite en tout cas que la place de Paris n'en souffre pas. Il ne faut pas aller trop vite.

L'amendement n°200 est retiré.

L'amendement n°199 n'est pas adopté.

L'amendement n°32 est adopté.

M. Louis-Constant Fleming.  - J'ai entendu MM. le rapporteur général et le ministre, je retire mon amendement.

L'amendement n°151 est retiré.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°166, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement majore les différents taux de la taxe sur les logements vacants. Cette taxe a été instaurée en 1999 mais la pénurie de logements reste inquiétante, notamment en logements sociaux.

La taxe n'étant pas suffisamment dissuasive, il faut la relever. Certes, cette mesure ne suffira pas à elle seule à résoudre le problème mais elle y concourra.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis favorable à cette hausse modérée ; mais j'indique que le produit supplémentaire ne serait pas versé d'office à l'Anah puisque le montant versé est plafonné à 21 millions d'euros. En outre, il faudra sans doute revoir le périmètre de la taxe, limité aujourd'hui à quelques agglomérations.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - M. Mézard veut doubler en trois ans le taux de la taxe sur les logements vacants. Nous partageons sa préoccupation : la spéculation immobilière perdure. Mme Duflot, M. Moscovici et M. Cahuzac réfléchissent à des mesures pour améliorer la situation ; elles seront présentées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013. Faisons attention toutefois aux contournements éventuels : il suffit de mettre quelques meubles pour payer la taxe d'habitation et échapper à celle sur les logements vacants. Sagesse.

M. Christophe Béchu.  - Personne ne conteste que le logement soit une préoccupation majeure. Je suis néanmoins surpris par ce débat : sur la TTF, on nous a dit qu'il convenait de prendre le temps de la réflexion. Sur le logement, question ô combien complexe, on veut légiférer précipitamment. M. Marc parle d'une augmentation légère : un doublement en trois ans, c'est au minimum significatif ! Je ne suis pas hostile à un éventuel alourdissement de la taxe mais je ne comprends pas qu'on anticipe ainsi sur les réflexions à venir.

Mme Catherine Procaccia.  - La taxe s'applique-t-elle aussi aux logements sociaux ? Dans mon département, il y a beaucoup de logements vacants dans les HLM, qui dans certaines cités difficiles ont du mal à trouver des locataires.

M. Philippe Dallier.  - M. le ministre s'en remet à la sagesse. Soyons donc sages ! Le nombre de mises en chantier diminue, le produit des droits de mutation baisse de 25 % à 30 %. Vous envoyez des signaux contradictoires au marché. Avec l'encadrement des loyers, vous ne faites que geler la situation actuelle.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Nous sommes sages !

M. Philippe Dallier.  - La sagesse serait de prendre le dossier dans son ensemble. Je crains que les investisseurs se détournent de l'immobilier, ce qui aurait des conséquences dramatiques. Je ne suis pas certain en outre qu'en vous attaquant ainsi au logement privé, vous favorisiez le logement social ; c'est au contraire un mauvais calcul.

Nous avions institué un prélèvement sur le 1 % logement pour financer l'Anru et l'Anah ; que n'avons-nous entendu ! Il semble aujourd'hui que M. Cahuzac veuille faire main basse sur la totalité du 1 %... On ne peut légiférer sans vision d'ensemble. (Applaudissements à droite)

M. François Rebsamen.  - Point n'est besoin de s'enflammer ! Cet amendement a déjà été voté au Sénat. Le ministre de l'époque trouvait la mesure très bonne, seulement un peu prématurée. Dans les agglomérations où la taxe s'applique déjà, le taux de vacances a diminué. Je suis favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Arthuis.  - Suffit-il de mettre un logement sur le marché pour mettre fin à la vacance ? Les disparités régionales sont fortes, que ce soit dans les parcs sociaux ou privés. Dans le cadre de l'action III de la décentralisation, il faudrait laisser aux autorités régionales le soin d'agir en la matière. Je ne voterai pas cet amendement.

M. François Marc, rapporteur général.  - Il ne s'agit pas de doubler la taxe en trois ans, monsieur Béchu. Chacun des taux serait augmenté de façon modeste. Les logements sociaux ne sont pas concernés, madame Procaccia. Enfin, si le logement est sur le marché depuis deux ans et ne trouve pas preneur, la taxe ne s'applique pas. M. Arthuis est donc satisfait. Je maintiens la position de la commission. Cette proposition s'inscrit d'ailleurs dans la réflexion du Sénat : plusieurs rapports ont été rédigés sur cette question. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Serge Dassault.  - Qu'est-ce qu'un logement vacant ? Un logement qui n'est pas loué ? Pas vendu ? Quid de celui que l'on achète pour ses enfants ? Quant à l'assiette, de quoi parle-t-on ? Elle change tout le temps. Il y a d'autres moyens pour répondre à la pénurie de logements -le blocage des loyers n'en est pas un, on l'a vu après la guerre.

Mme Marie-France Beaufils.  - Le groupe CRC votera cet amendement : la définition du logement vacant est suffisamment précise pour dissiper toutes les inquiétudes.

Cette taxe est un des moyens de répondre aux besoins de logements dans les grandes agglomérations.

L'amendement n°166 est adopté et devient article additionnel.

Article 7

M. Joël Bourdin.  - Le doublement de la taxe systémique pose problème. Son assiette elle-même pose problème. Elle est constituée des actifs des banques pondérés par le poids des risques en leur sein. S'il y a des risques choisis, il y a aussi risques subis. Sur les ratios de liquidité, il faut faire attention. Certains actifs, comme les obligations d'État, étaient naguère considérés comme as good as money. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Si on impose les banques sur les risques non choisis, elles iront moins sur le marché obligataire et prêteront moins à l'économie.

Il est commode de taper sur les banques mais nous avons besoin d'elles, elles sont le système sanguin de l'économie, même si elles ont commis des erreurs ou fait parfois de mauvais choix. Actuellement, les banques sont fragiles et elles risquent de manquer de liquidités.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :

IV. - Le Gouvernement remet, avant le 31 mars 2013, un rapport au Parlement sur l'assiette de la taxe de risque systémique mentionnée à l'article 235 ter ZE du code général des impôts. Ce rapport étudie notamment les modalités d'un élargissement du champ d'application de la taxe à l'ensemble des institutions financières qui sont d'importance systémique ou qui, par leurs liens avec les établissements de crédit, contribuent à la diffusion des risques systémiques.

M. François Marc, rapporteur général.  - Cet article crée une contribution exceptionnelle, due par certains établissements de crédit, qui double le montant de la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par les banques en 2012.

Ce doublement doit s'accompagner d'une réflexion sur l'assiette et le champ les plus pertinents pour réduire globalement le risque systémique. Le renforcement des réglementations prudentielles applicables aux banques conduit actuellement à une désintermédiation croissante de l'économie et à un renforcement du financement par les marchés et des acteurs financiers peu régulés, une sorte de secteur bancaire parallèle ou shadow banking. Une table ronde vient d'avoir lieu sur le sujet au Sénat. Ce secteur représenterait, d'après le Conseil de stabilité financière, près de 45 000 milliards d'euros en 2010. Cette évolution accroît les risques systémiques, en renforçant les liens entre les banques et les établissements non régulés, dont certains sont déjà ou pourraient devenir d'importance systémique.

Il convient donc de réfléchir aux conditions dans lesquelles pourraient contribuer à la TRS toutes les institutions financières qui sont ou d'importance systémique ou contribuent à la formation ou à la diffusion des risques systémiques. Nous répondrions ainsi aux inquiétudes de M. Bourdin.

Nous demandons au Gouvernement de nous remettre un rapport sur cette question d'ici le 31 mars 2013. Une proposition de loi pourrait suivre. Le shadow banking nous inquiète.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Avis favorable : l'évaluation actuelle de l'exposition au risque des établissements bancaires est solide. Même si notre situation n'est pas comparable à la Grande-Bretagne, le rendement de la taxe y est bien supérieur. L'intervention sur les marchés d'établissements non régulés appelle la plus grande vigilance.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Cet amendement est nécessaire. L'audition que nous avons réalisée sur le shadow banking a montré que nous avions des progrès à faire en matière de régulation. Dans la conjoncture déprimée que nous connaissons, alors que la confiance n'est pas ce que nous voudrions, l'architecture et les principes de la future loi bancaire mériteraient d'être précisés rapidement, sauf à prendre le risque d'un nouveau resserrement du crédit. Des restrictions supplémentaires sont-elles à venir ? Des structures de cantonnement des fonds propres sont-elles envisagées ?

La comparaison des chiffres de production de crédit aux entreprises montre que, jusqu'en 2011 inclus, notre système bancaire a davantage accru ses engagements que ses homologues européens. La maîtrise du risque systémique est nécessaire, mais il faut agir avec prudence.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - La commission des finances sera évidemment saisie de la future loi. L'effet levier de la future banque publique d'investissement nous importe avant tout mais nous discuterons de tous les aspects de la question, de l'épargne comme de la séparation des activités « marché » et de dépôt.

L'amendement n°33 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 8

M. Félix Des plan.  - L'instauration d'une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers est limitée à l'hexagone.

Aux Antilles, une seule société a le monopole de l'achat, du stockage, du raffinage et de la distribution des produits pétroliers. Le poids des dépenses automobiles y est plus élevé qu'en métropole, du fait du retard d'équipement des ménages et du manque de transports en commun.

La question est sensible et à l'origine des troubles de 2009 contre la vie chère. L'autorité de la concurrence a constaté que les règles de formation des prix ne garantissaient pas la concurrence. M. le ministre du budget a été l'auteur en son temps d'un excellent rapport sur le prix des carburants dans les départements d'outre-mer, qui a donné lieu à des ajustements bienvenus. Mais beaucoup reste à faire et la filière doit être réorganisée.

Le ministre de l'outre-mer n'a eu de cesse, député, de dénoncer un système opaque, incompréhensible et injuste. Je salue son engagement de s'attaquer aux causes structurelles de la vie chère outre-mer. Hier, en conseil des ministres, il a annoncé qu'un projet de loi serait présenté à l'automne. Le chantier est urgent. Négociation des marges, accès au stockage des détaillants, formation des prix des carburants, missions des observatoires des prix : toutes les questions doivent être abordées.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - La taxe prévue à l'article 8 ne s'applique pas à l'outre-mer. De plus, elle n'aura pas d'impact sur les prix du carburant ; le président de la République a pris des engagements pour encadrer ceux-ci.

Enfin sur la vie chère en outre-mer, le Gouvernement entend agir pour rétablir une situation plus normale.

M. le président.  - Amendement n°142 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Zocchetto, Dubois, J. Boyer et Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Capo-Canellas et Mme Férat.

Supprimer cet article.

M. Jean Arthuis.  - Le Gouvernement cherche manifestement des recettes pour tenir son objectif de déficit... Il est commode de taxer les banques ou les compagnies pétrolières, marronniers fiscaux auxquels tous les gouvernements ont eu recours. Mais la taxe sur les stocks fait craindre la délocalisation de nouvelles raffineries. Qui peut croire en outre qu'elle n'aura pas d'impact sur le pouvoir d'achat des Français puisque les compagnies la répercuteront dans leurs prix ? Il faut repousser cet article.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable : les comptes publics doivent être redressés dans la justice. Nous ne pouvons nous priver d'une recette de 550 millions d'euros. Je rappelle que cette mesure était un engagement de campagne du président de la République.

S'il y avait une répercussion sur le prix du carburant, ce que je ne crois pas, elle ne serait que d'un centime par litre.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Je le confirme, le Gouvernement cherche des recettes (« Ah ! » à droite) car il veut respecter les engagements que vous aviez pris mais que vous n'auriez pas tenus. (Exclamations à droite)

Total réalise 1 milliard de bénéfices par mois. L'effort qui lui est demandé n'est donc pas insurmontable, comme le groupe le reconnaît lui-même.

M. Philippe Marini.  - Je voterai cet amendement car je me demande si l'assiette choisie est pertinente au regard du but recherché. Vous voulez taxer en particulier Total...

M. Jean-Pierre Caffet.  - Qui ne paye pas l'impôt sur les sociétés !

M. Philippe Marini.  - La Fédération française des pétroliers indépendants m'indique...

M. David Assouline.  - C'est la classe moyenne des pétroliers (Sourires)

M. Philippe Marini.  - ...que la marge du négoce de gros est équivalente au taux de la taxe. Le stock représentant un quart de ses ventes annuelles, il perdra toute rémunération pendant un trimestre. Les entreprises seront contraintes de répercuter aux consommateurs, dès septembre, cette nouvelle charge, si elles veulent, disent-elles, préserver le maillage territorial des dépôts et des stations.

M. le président.  - Amendement n°95, présenté par M. Marini.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exclusion des volumes de produits pétroliers détenus dans le cadre d'opérations de raffinage antérieurement exercées par leur propriétaire ou l'une de ses filiales mais interrompues avant le 4 juillet 2012.

M. Philippe Marini.  - Il faudrait exclure les sociétés qui ont arrêté leurs activités de raffinage. La nouvelle taxe compromettrait le plan social qu'un groupe a subventionné à hauteur de 100 millions d'euros et qui a permis de fermer une raffinerie dans des conditions socialement acceptables, sans ouverture de procédure collective.

M. Alain Néri.  - J'ai écouté M. Marini et j'ai le sentiment qu'il n'est pas cohérent avec ce qu'il disait hier sur les classes moyennes que nous martyrisons. (Exclamations à droite)

M. Philippe Marini.  - Je n'ai pas employé ce mot !

M. Alain Néri.  - Aujourd'hui, vous défendez les pétroliers -des classes moyennes ?- et vous vous inquiétez des conséquences de la nouvelle taxe sur le pouvoir d'achat des consommateurs. N'avez-vous pas combattu la Tipp flottante ?

M. Dominique de Legge.  - Depuis 48 heures, vous dites que vous ne faites qu'appliquer les promesses de M. Hollande. Or il promettait de maitriser le prix du carburant, fût-ce avec une Tipp flottante. Ce n'est pas exactement ce que fait cet article. Vous dites qu'il n'est pas certain que ce serait répercuté dans le prix à la pompe, sans doute, mais le contraire n'est pas certain non plus.

Pour une fois, nous appliquerons le projet de François Hollande : en votant la suppression de l'article ! (Sourires)

M. Alain Néri.  - Nous acceptons les conversions tardives.

M. Jean Arthuis.  - La TVA sociale avait pour contrepartie l'allégement des charges sociales. J'ai entendu M. Marini : il suffirait donc de fermer sa raffinerie pour échapper à la taxe ! Rien de tel pour encourager les délocalisations. Encourageons plutôt le maintien des pompes dans les campagnes.

M. Vincent Delahaye.  - Dommage que le PLFR ne prévoie que des hausses d'impôts. Je ne comprends toujours pas le tableau du rapporteur général : cette contribution exceptionnelle aurait un impact sur deux ans de zéro ?

M. François Marc, rapporteur général.  - Vous aurez droit à un cours particulier. (Sourires)

L'amendement n°142 rectifié n'est pas adopté.

M. François Marc, rapporteur général.  - M. Marini pourrait se rallier à l'amendement n°237 du Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°237, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis. - Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Nous partageons la préoccupation de M. Marini mais il convient de distinguer les fermetures pour raison de maintenance de celles qui sont dues à une cessation d'activité.

M. Philippe Marini.  - En d'autres temps, on m'aurait demandé de rectifier mon amendement. C'est ce que je préfère faire, en le rendant identique à celui du Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°95 rectifié, présenté par M. Marini.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis. - Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Je ne puis qu'y être favorable.

Les amendements identiques n^os95 rectifié et 237 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4

Après les mots :

tarif douanier commun

insérer les mots :

, et qui ne sont pas destinés à être utilisés comme carburants,

M. François Marc, rapporteur général.  - Nous rectifions une erreur matérielle.

L'amendement n°34, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à midi quarante.

*

*          *

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 14 h 40.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°207 rectifié quater, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d'une autorisation délivrée en vertu des articles 29, 29-1 et 30-1 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de transfert du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Le Conseil apprécie si les modifications envisagées sont, eu égard, le cas échéant, aux engagements pris par les opérateurs intéressés pour en atténuer ou en compenser les effets, de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public. »

II. - Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :

« Section XXIII

« Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle

« Art. 235 ter ZG. - Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est soumis à une taxe au taux de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés. Cette taxe est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou échanges réalisés sur ses titres, tranféré le contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.

« La taxe s'applique à l'ensemble des apports, cessions ou échanges dont le cumul au cours de six mois a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire de l'autorisation.

« Le montant dû au titre de cette taxe fait l'objet d'un abattement de 1 000 000 € par société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radiolélectrique.

« Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.

« Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. »

III. - Les I et  II sont  applicables aux apports, cessions ou échanges réalisés à compter du 26 juillet 2012.

M. David Assouline.  - Pour justifier cet amendement, un petit rappel. Quand le gouvernement Jospin avait décidé d'impulser la TNT, il poursuivait deux objectifs : le pluralisme et l'arrivée de nouveaux entrants dans le paysage médiatique. Le succès, malgré les doutes initiaux, a été au rendez-vous : les Français apprécient d'avoir à leur disposition vingt chaînes.

Mais des dérives sont apparues : des mouvements de concentration et de la spéculation financière sur des canaux acquis gratuitement.

Pour les combattre, nous avions déposé un amendement en loi de finances initiale pour 2012. Celui-ci en constitue la reprise. Modéré, il vise à dégager des ressources supplémentaires pour le budget de l'État, une nécessité pour le bien de la Nation en ces temps difficiles.

L'an passé, le Conseil constitutionnel avait censuré l'amendement, dont le Gouvernement avait jugé bon de modifier la formulation.

Je souhaite vivement l'adoption de cet amendement sans faire jouer des clivages politiques superflus.

M. François Marc, rapporteur général.  - Favorable : il s'agit de réguler la spéculation. Cet amendement, rappelez-vous, avait été inspiré par l'opération de Canal+ en septembre dernier. Le groupe avait pris 60 % dans Direct 8 et dans Direct Star au profit du groupe Bolloré, provoquant l'émoi du monde audiovisuel.

Cet amendement a l'avantage de ménager les médias indépendants et locaux, de recentrer la taxe sur son objet -les transferts de propriété- et, surtout, de ne plus être rétroactif, d'où la rectification de l'amendement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.  - Le Gouvernement adhère à l'esprit de cet amendement. Il ne s'agit pas de taxer telle ou telle société, sa portée est générale. Sagesse.

M. Philippe Bas.  - Le groupe UMP pourrait apporter son soutien à cet amendement. Malheureusement, il réserve un sort particulier aux petites entreprises médiatiques. Or ce ne sont pas les seules en difficulté. Nous craignons que le marché en soit déséquilibré.

De manière générale, la première réaction de la nouvelle majorité semble être de vouloir régler par la taxation toutes les difficultés que nous rencontrons ! Ce matin, nous avons évoqué la taxe sur les logements vacants, qui n'a aidé en rien à remettre des logements vides sur le marché. Cet après-midi, vous voulez réguler l'audiovisuel par une taxe ! Laissons le CSA agir.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Cet amendement est, au contraire, très pertinent. Si nous sommes dotés d'une institution indépendante, c'est que les transferts de fréquence sont sensibles. Ne confondons pas, comme certains le font, un bien public -la fréquence- avec un produit marchand.

Au reste, je ne m'explique pas que l'UMP repousse cet amendement après l'avoir voté lors du budget pour 2012. Des régulations plus vertueuses sont nécessaires.

M. Jean-Claude Frécon.  - L'amendement fixe l'entrée en vigueur de cette mesure au 26 juillet, soit aujourd'hui. Ne faut-il pas, pour éviter la censure du Conseil constitutionnel, le modifier ?

Mme Nathalie Goulet.  - Je soutiens cet amendement de bon sens. Nous avons, dans nos régions, bien des difficultés à obtenir le pluralisme e, en Normandie, je déplore trop de concentration.

M. David Assouline.  - Monsieur Bas, j'espère que votre intervention ne reflète pas celle du groupe UMP. Jamais on ne m'a opposé l'argument du CSA. Ce dernier souhaitait qu'on aille jusqu'à des interdictions. Moi qui suis plus modéré (exclamations à droite), je préfère la vertu de la dissuasion avec, le cas échéant, des sanctions qui rapportent au budget.

Avec la concurrence internationale, je comprends la nécessité d'avoir des groupes forts, mais ne perdons pas de vue notre objectif : le pluralisme. Ce n'est pas une affaire de droite ou de gauche, respectons la volonté du législateur.

M. Francis Delattre.  - Je voterai très volontiers cet amendement car ces plus-values sont anormales. Sans compter qu'il y a certainement de l'évasion fiscale, M. Bolloré étant devenu actionnaire de Vivendi.

Nous, parlementaires UMP, qui avons souffert du manque de pluralisme lors des dernières campagnes électorales (exclamations amusées à gauche), nous sommes attachés à la diversité médiatique.

De fait, on observe un syndrome du favori avant chaque grande échéance électorale. Les groupes industriels qui sont derrière les medias ne veulent pas insulter l'avenir. On a vu M. Pinault passer du centre droit à un centre très à gauche. Et je suis convaincu que si les médias avaient été plus équilibrés, le résultat de la dernière présidentielle n'eût pas été le même (On ironise à gauche)

M. David Assouline.  - Vous êtes un original !

M. Jean Arthuis.  - Cet amendement est de bonne administration publique. Il est bon de remettre un peu d'ordre dans ces opérations spéculatives. J'ajoute que tout gouvernement doit être attentif aux conditions dans lesquelles il délivre des licences. On s'est beaucoup réjoui de l'arrivée d'un quatrième opérateur de téléphonie mais l'État et la Caisse des dépôts étant actionnaires d'autres opérateurs, les moins-values constatées vont bien au-delà de ce qui avait été encaissé.

M. François Zocchetto.  - Je voterai l'amendement. La position de mon groupe n'a pas changé. Avec cet amendement, nous voulons lutter contre la spéculation et les concentrations.

Une question : cette taxe reposant sur la valeur des titres, le taux de 5 % paraît bien faible, comme l'amende de 20 millions.

Enfin, le délai du 1^er mai est-il judicieux ? L'imposition de la plus-value sur les titres interviendra auparavant.

L'amendement n°207 rectifié quater est adopté.

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mme la présidente.  - Amendement n°122, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a. du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a. Les essences et gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ; »

M. Ronan Dantec.  - Il faut remettre en cause l'avantage accordé aux véhicules diesel, qui n'est plus conforme à la politique industrielle définie par M. Montebourg. Cela rapporterait 350 milliards à l'État, ce qui n'est pas négligeable. Il faut sortir au plus vite du diesel, dont l'OMS a montré la dangerosité.

M. François Marc, rapporteur général.  - La commission n'est pas insensible à la démarche des auteurs de cet amendement, d'autant plus que le rapport du Centre d'analyse stratégique a mis en exergue les effets néfastes de certaines aides publiques sur l'environnement et la santé.

Cela dit, mieux vaut attendre la conférence environnementale en septembre pour inscrire cette mesure dans un plan global d'action. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - De fait, le sujet sera abordé en septembre. Il soulève un problème de droit majeur : une directive de 2006 prévoit la non-déductibilité des biens intermédiaires, comme le diesel. L'essence est un cas à part car sa non-déductibilité prévalait avant la directive. Ne fragilisons pas la position de la France.

Laissons la conférence environnementale trouver les voies et moyens d'une solution durable. Retrait, sinon défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Le système est incohérent, M. le ministre l'a bien dit, avec des statuts différents entre essence et diesel. Il faudra en changer. Je m'incline au bénéfice de ces observations.

L'amendement n°122 est retiré.

M. Philippe Marini.  - Je le reprends !

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°122 rectifié.

M. Philippe Marini.  - Une question sur le plan de soutien à l'automobile. Entre 150 et 250 millions d'euros seraient bientôt apportés à ce secteur. Ces financements ont-ils une existence dans les lois déjà votées ou faudra-t-il trouver des sources de financement par de nouveaux prélèvements ? Va-t-il être fait appel au grand emprunt ?

L'amendement n°126 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°123, présenté par M. Labbé et Mmes Blandin et Bouchoux.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement supprime l'avantage fiscal accordé aux agrocarburants. Selon la Cour des comptes, la filière a profité de 2,6 millions pour 1,5 million d'investissements. Elle a donc largement amorti ses investissements.

Au-delà de ces aspects financiers, il est temps de faire de la sobriété une priorité pour s'attaquer à l'immense dette que supporteront les générations futures : la dette écologique.

Rien ne justifie cette niche fiscale ; le Centre d'analyse stratégique comme l'Ademe confirment qu'elle nuit à la biodiversité. Et la FAO constate que la production d'agrocarburants accélère l'accaparement des terres dans les pays tiers -la surface dévolue aux agrocarburants représente deux fois la superficie de la France- et la disparition des cultures vivrières. Cela peut faire craindre de nouvelles émeutes de la faim.

M. François Marc, rapporteur général.  - Même argument qu'à l'amendement précédent : je vous renvoie à la conférence environnementale. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - J'ajoute que des agréments sont en cours.

L'adoption de votre amendement provoquerait l'instabilité juridique, et donc de possibles recours. S'il n'y a pas de désaccord de principe, l'amendement paraît prématuré.

M. Marini m'a posé une question que je crois dépourvue d'ironie puisqu'il soutien, je pense, le plan gouvernemental de soutien au secteur automobile. Effectivement, le jeu est à somme nulle avec le système de bonus et de malus.

Merci d'avoir assuré la publicité requise à ce plan de soutien !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je reste sur ma faim concernant les aspects budgétaires...

M. Joël Labbé.  - Cet amendement ne remet pas en cause les agrocarburants. La France a anticipé sur les 10 % européens. Nul n'ignore que la société Sofiprotéol, très liée à la FNSEA, absorbe 80 % de l'aide aux agrocarburants. Ceux-ci, en France, sont des agrocarburants diesel, dont M. Dantec a rappelé les dangers pour la santé.

Certains Français souffrent, d'autres moins, qui peuvent supporter de faire un effort, dans le souci de la justice. Nous sommes loyalement dans la majorité mais nous aimerions que des engagements soient pris pour le projet de loi de finances.

M. René-Paul Savary.  - Les agrocarburants sont seulement une part de la bioraffinerie végétale qui créera les emplois de demain. S'attaquer à cette filière, c'est donner un mauvais signal à la filière agricole, qui a beaucoup investi dans la recherche et l'innovation. Contrairement à ce qui a été dit, de nombreux investissements ne sont pas amortis. C'est en poursuivant les efforts qu'on parviendra, demain, à l'indépendance énergétique, par le développement de carburant à partir de la biomasse et de la transformation de toute la plante.

M. Yves Détraigne.  - M. Labbé est hostile aux biocarburants de première génération, mais ils sont nécessaires pour passer aux agrocarburants de seconde génération, qui utiliseront la plante entière et pas seulement des plantes alimentaires.

Mettre fin au soutien de cette filière aggraverait notre déficit commercial. Les Français achèteraient du biocarburant brésilien, américain ou asiatique, très fortement subventionné. Je sais que le péché originel de cette filière, pour certains, est d'être liée à l'agriculture productiviste alors que c'est cette dernière qui représente 10 milliards à l'exportation, autant que dix Airbus vendus à l'étranger, mais ça, personne n'en parle !

Certes, les agrocarburants de première génération ne sont pas parfaits mais ils sont un point de passage obligé vers la mise au point de carburants à partir de la plante entière.

M. Jean Arthuis.  - La concomitance de la présentation du plan de soutien à l'automobile en conseil des ministres avec l'examen de ce projet de loi aurait justifié que nous en sachions davantage. Ferez-vous appel aux 35 milliards du grand emprunt, budgétés en 2010 ? Vous en seriez gré au précédent gouvernement ...

Mme Marie-France Beaufils.  - M. Labbé a posé une vraie question : cette filière se développe sans réflexion sur l'utilisation des terres agricoles aux fins de nourrir les hommes et les animaux.

Certes, la filière bénéficie d'un soutien public à l'étranger. Mais faut-il suivre cet exemple quand le secteur est destructeur ? Notre abstention sera positive.

M. Jacques Mézard.  - On ne peut pas faire le procès du kérosène, du diesel et des agrocarburants. N'abordons pas ce débat de manière religieuse, il soulève des questions sociétales, économiques, et même sanitaires, auxquelles il faut prendre le temps de répondre. Nous voterons contre l'amendement.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Faut-il attendre la conférence environnementale ? Elle durera moins de 48 heures à la mi-septembre. Considérez cet amendement comme une petite fiche de rappel à l'attention de la ministre afin que le sujet ne soit pas oublié.

M. Didier Guillaume.  - Cet amendement est important. N'opposons pas le bio et le conventionnel ! La France a besoin des deux. Ce n'est pas un positionnement politicien, c'est une question stratégique : quelle agriculture voulons-nous ? Ce sera débattu à l'occasion de la réforme de la PAC. Lors de la conférence environnementale, il faudra reprendre le Grenelle II qui, après de longs mois de travail, a fait pschitt.

Mme Fabienne Keller.  - En 48 heures ?

M. Didier Guillaume.  - Pour l'heure, retirez cet amendement, qui prend les choses par le petit bout de la lorgnette (Mme Marie-Christine Blandin s'exclame), devant les assurances que vous a données le ministre. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement.

M. Joël Labbé.  - J'apprends le métier. J'ai entendu la position du groupe socialiste. Je ne fais pas le procès de l'agriculture : j'ai posé un problème d'énergie. Sur le fond, il y aura débat, mais on continue sur le court terme. Bien sûr, il faut des agrocarburants de deuxième et troisième générations et il faudra y consacrer des moyens. Je vais retirer mon amendement, mais j'attends beaucoup du débat à venir.

On a évoqué les dimensions économique et sociétale. Je veux aussi vous parler d'éthique : sans éthique, nous irons dans le mur. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

L'amendement n°123 est retiré.

Mme Fabienne Keller.  - Nous allions nous retirer, avec mes collègues UMP, car vous discutiez entre vous. (Exclamations à gauche) On nous a promis qu'en 48 heures chrono, comme un grand distributeur, la conférence de septembre allait résoudre la transition énergétique !

M. Didier Guillaume.  - Ce n'est pas ce que nous avons dit !

Mme Fabienne Keller.  - Nous voulons modifier notre comportement énergétique, protéger la biodiversité, et le cadre de vie, comme vous. Mais comment faire ? Le Grenelle avait posé des jalons très forts. Je forme le voeu que nous progressions les 14 et 15 septembre dans un large consensus.

En attendant, beaucoup de concertation intra-majorité reste à faire cet été pour arriver à des propositions réalistes. (Applaudissements à droite)

M. François Marc, rapporteur général.  - Occupez-vous plutôt de choisir un chef !

M. le président. - Amendement n°121, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première occurrence du mot : « aéronefs », la fin du b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigée : « pour les vols, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et des vols effectués intégralement sur le territoire français. »

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement abonde le budget de la France de 1,3 milliard. Le kérosène est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Cette exception est une aberration écologique qui favorise le secteur aérien au détriment du rail. Cela va à l'encontre des principes fondamentaux du Grenelle de l'environnement comme de la volonté du Gouvernement de renforcer la part du ferroviaire dans la mobilité.

Je signale que, dans le respect de la convention de Chicago, il est actuellement possible de supprimer cette exonération pour les vols domestiques. Les Pays-Bas et la Norvège l'ont fait.

Air France traverse des turbulences. Mais l'exonération actuelle favorise d'abord les compagnies low cost.

Ce n'est pas en rendant les transports aériens moins chers partout que l'on désenclavera nos territoires excentrés, notamment insulaires ; il faut trouver d'autres mécanismes. J'ajoute qu'il ne faut pas confondre TICPE et ETS ; l'Europe doit continuer à défendre l'inclusion du transport aérien dans ce dernier mécanisme, il y va de sa crédibilité dans les négociations sur le climat. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. François Marc, rapporteur général.  - La conférence environnementale traitera de cette question. Votre estimation de 1,3 milliard ne paraît pas fiable ; elle serait plutôt, selon le rapport Guillaume, de 315 millions. La réflexion doit mûrir. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Avis défavorable pour des raisons juridiques, d'abord. Les avis divergent sur la prévalence de la convention de Chicago sur notre droit interne, mais pas sur celle de la directive de 2003. Ensuite, certaines compagnies opérant en France sont confrontées à leurs homologues low cost, qui organisent leur ravitaillement hors de nos frontières et qui bénéficieraient ainsi d'un avantage supplémentaire. En outre, des vols commencent dans le ciel de notre pays et se poursuivent à l'étranger : la taxe serait complexe à mettre en oeuvre. Je comprends que ces arguments juridiques soient désagréables à entendre pour un sénateur aussi convaincu que vous l'êtes mais je vous invite à poursuivre votre combat en septembre. En attendant, souffrez que je reste sur mes positions. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Claude Requier.  - Il existe deux France ferroviaires, celle du TGV et une autre, intermittente et chaotique... Nous avons besoin du transport aérien à Agen, à Aurillac, à Castres, tous aéroports desservis par des lignes déficitaires renflouées par les collectivités territoriales ! (On le confirme à droite) Si cet abattement est supprimé, le déficit de ces lignes s'aggravera et on chargera encore la barque des collectivités. (Applaudissements sur les bancs RDSE)

M. René-Paul Savary.  - Le prix du carburant pèse de plus en plus lourd dans le transport aérien -35 % du coût global contre 20 % il y a encore peu. Dans notre monde d'échanges, il est important de démocratiser tous les modes de transport.

Dans la Marne, nous avons l'aéroport de Vatry, nous avons ouvert des lignes vers Paris, Nice et Marseille. Contrairement à ce qui était attendu, il y a davantage de voyageurs qui viennent en Champagne que de voyageurs qui la quittent. Il ne faut pas alourdir le coût : je ne voterai pas l'amendement.

M. Serge Dassault.  - (« Ah ! » sur divers bancs) Je félicite M. Cahuzac pour sa sagesse. Je ne voterai pas cet amendement.

Mme Fabienne Keller.  - Merci à notre collègue d'avoir ouvert ce débat important. La convention de Chicago ne permet pas de taxer le gazole utilisé par les avions. Si l'Europe a décidé d'intégrer les transports aériens dans le mécanisme des quotas carbone, je ne suis pas sûre que ce sujet relève des assises de l'environnement. Mais une taxation raisonnable et progressive ferait probablement consensus.

Comment renégocier cet accord mondial ? Qu'entend faire le Gouvernement ? (M. Pierre Hérisson applaudit)

M. Ronan Dantec.  - Je me félicite de ce débat. Nous ne parlons ici que des vols intérieurs. Le transport aérien doit-il bénéficier d'un tel avantage fiscal ? Je ne le crois pas.

L'amendement n°121 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°120, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 265 C du code des douanes est abrogé.

M. Ronan Dantec.  - Taxer l'autoconsommation des compagnies pétrolières favoriserait l'amélioration des procédés de fabrication, donc limiterait les émissions de gaz à effet de serre. Cela dit, cet amendement n'est pas eurocompatible. Je le retire.

L'amendement n°120 est retiré.

Article 9

Mme Marie-France Beaufils.  - Cet article est le premier d'une série qui traite de l'impôt sur les sociétés. Il y a longtemps que nous n'avions pas eu à examiner un ensemble aussi varié sur le sujet. Beaucoup reste à faire quand les entreprises ont, depuis des décennies, été dans le moins-disant social. Le théorème qui veut que les profits d'aujourd'hui soient les investissements de demain et les emplois d'après-demain s'est révélé faux. La concurrence fiscale et sociale en Europe n'a jamais été aussi élevée, tout comme le chômage.

On estime à 178 milliards les sommes affectées aux baisses d'impôt et dérogations dont bénéficie la production. L'essentiel de la fraude fiscale provient des entreprises. Il y a donc du grain à moudre pour financer les politiques publiques. Ce sera le sens de nos amendements. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Quelques mots sur notre braquet : ce matin, huit amendements à l'heure, cet après-midi, deux... Nous avons encore devant nous, théoriquement, une vingtaine d'heures de débats. Va-t-il falloir prévoir de travailler samedi ? C'est la pendule qui vous parle... (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°112, présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati.  - C'est surtout le débat à l'intérieur de la majorité présidentielle qui prend du temps. (On le conteste à gauche)

Il convient de supprimer l'article 9. Il est d'un grand cynisme, dans la conjoncture actuelle, de ponctionner la trésorerie des entreprises au bénéfice de celle de l'État.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable : le dispositif existe, il ne s'agit que d'anticiper une recette. Il y a bien une perte pour 2013 mais je suis certain que dans le prochain projet de loi de finances, nous trouverons un mécanisme d'un rendement équivalent.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis : il ne s'agit pas de créer une recette, le mécanisme était prévu par l'ancienne majorité. Nous ne faisons qu'en modifier le calendrier.

M. Dominique de Legge.  - A la page 157 du rapport, il est écrit que cet article apporte « un gain de trésorerie » : c'est dire que presque 10 % des nouvelles recettes relèvent de la cavalerie...

Vous nous dites sans cesse qu'il ne faut pas préempter le budget 2013. Ce principe ne vaut pas en l'espèce ! Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°69, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter Pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 50 %. »

II.  -  Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'à compter du 1^er octobre 2012.

Mme Marie-France Beaufils.  - Cet amendement vise à réduire l'opportunité fiscale offerte par les opérations à effet de levier. Le dispositif est bien connu : une entreprise est achetée, celui qui l'acquiert a recours à l'emprunt. Ou la conjoncture est favorable et celui-ci pourra être remboursé -mais les profits de l'entreprise seront diminués d'autant par les frais financiers ; ou elle l'est moins : soit l'entreprise coule, soit l'acquéreur la redresse en vendant machines et biens au plus offrant, en attendant le démembrement total et la disparition des emplois.

De nombreuses entreprises ont connu ces péripéties, de Samsonite à Xroll. Il est temps de mettre un terme à ces opérations spéculatives.

M. François Marc, rapporteur général.  - La direction générale du Trésor a montré que les grandes entreprises payaient proportionnellement moins d'impôt que les PME car elles ont plus souvent recours à l'endettement. Le Gouvernement étudie différentes pistes pour le projet de loi de finances à venir. J'invite mes collègues à retenir leur impatience légitime en retirant leur amendement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Certaines entreprises réduisent l'assiette de leur impôt par le recours à un endettement excessif. Le Gouvernement entend mettre fin à ces abus et y travaille ; il vous soumettra un dispositif à l'automne lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013.

Mme Marie-France Beaufils.  - J'entends votre appel. Nous sommes attachés à ces sujets. Les décisions financières pèsent sur le budget de la Nation et rongent notre économie.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il y a lieu d'être inquiet !

L'amendement n°69 est retiré.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° La fraction d'intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis. » ;

2° Le premier alinéa du II de l'article 209 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis » ;

b) A la fin, les mots : « et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 » sont remplacés par les mots : « , au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis » ;

3° Après l'article 212, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :

« Art. 212 bis. - 1. Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d'un même exercice les deux limites suivantes :

« a. 3 000 000 euros ;

« b. 80 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011 ;

« La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice.

« Ce taux est fixé à 60 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er octobre 2012 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er avril 2013.

« Toutefois, cette fraction d'intérêts non déductible immédiatement peut être déduite au titre de l'exercice suivant à concurrence de la différence calculée au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des intérêts déductibles. Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d'une décote de 5 % appliquée à l'ouverture de chacun de ces exercices.

« 2. Les dispositions prévues au 1 ne s'appliquent pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :

« 1° Des opérations réalisées dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'un groupe par l'entreprise chargée de cette gestion centralisée ;

« 2° L'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier.

« Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du même code. » ;

4° L'article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions prévues au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis, les intérêts non admis en déduction, en application des quatre premiers alinéas du 1 du même article, du résultat d'une société membre d'un groupe et retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne peuvent être déduits des résultats ultérieurs de cette société. » ;

5° Après la référence : « 209 », la fin du dernier alinéa du 6 de l'article 223 I est ainsi rédigée : « d'une part et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis d'autre part. » ;

6° Le dernier alinéa de l'article 223 S est complété par les mots : « et au cinquième alinéa du 1 de l'article 212 bis. »

Mme Marie-France Beaufils.  - Notre commission d'enquête sur l'évasion fiscale a démontré que les entreprises utilisaient tous les instruments juridiques et financiers possibles pour échapper à l'impôt sur les sociétés. Nous étions loin de nous douter du comportement de certains grands groupes. Le Sénat a déjà voté cette mesure de rendement, qui est en vigueur en Allemagne et est recommandée par le Conseil des prélèvements obligatoires. Il faut mettre un terme à un instrument courant d'optimisation fiscale.

M. François Marc, rapporteur général.  - Nous avions proposé cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, qui reprenait une proposition faite par M. le ministre lorsqu'il était député. Faut-il attendre l'automne, monsieur le ministre ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Je connais bien cet amendement, en effet. Mais je souhaite le retrait car le Gouvernement proposera une réforme globale en loi de finances pour 2013. Il faut pénaliser les entreprises qui se livrent à ces exercices mais sans pénaliser celles qui ont un réel besoin de financement. L'exemple allemand n'est pas complètement pertinent.

Il m'est pénible de vous demander le retrait ; appeler à voter contre serait cruel.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Ne crucifiez pas le ministre !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Je suis sensible aux propos de M. le ministre. L'amendement était d'appel. Nous y reviendrons cet automne.

L'amendement n°70 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, les mots : « portée au taux de 10 % » sont remplacés par les mots : « portée à 10 % du prix de cession des titres ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La « niche Copé » est un des plus intéressants outils d'optimisation fiscale de notre droit, pour un coût de 3,5 à 4 milliards d'euros. Il conduit à une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 2 % à 2,5 %. Cette niche est-elle justifiée ? A-t-elle rempli ses objectifs, c'est-à-dire stimulé l'économie et notre commerce extérieur ? Non, évidemment. Le Sénat avait d'ailleurs modifié l'assiette du prélèvement libératoire en novembre 2011. Je vous demande d'adopter cet amendement.

M. François Marc, rapporteur général.  - Même réponse que tout à l'heure. Nous attendons, nous aussi, avec impatience la réforme de l'impôt sur les sociétés, promise pour cet automne. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Je me suis beaucoup exprimé sur la niche « Copé-Marini ». (Sourires) Rendons à César ce qui est à César !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Merci, monsieur le ministre !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Nous traiterons cette question lors du projet de loi de finances pour 2013.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il y a urgence, monsieur le ministre. Cette niche est coûteuse et inefficace. La prochaine loi de finances devra impérativement en traiter.

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°76, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de la publication de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe spécifique.

II. - La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés.

La part variable des rémunérations mentionnée à l'alinéa précédent correspond au montant brut de l'ensemble des éléments de rémunération attribués à ces salariés en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l'exception des sommes leur revenant au titre de l'intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail.

Les éléments de rémunération qui entrent dans l'assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l'année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive.

Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites ou d'autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l'assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales.

Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 27 500 € est prise en compte dans l'assiette de la taxe.

III. - Le taux de la taxe est de 50 %.

IV. - La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d'attribution.

La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.

Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

V. - Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l'assiette de la taxe, aucune restitution n'est opérée.

VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Mme Annie David.  - A l'été 2008, la presse s'était fait l'écho du fonctionnement surprenant d'une certaine industrie financière -pour nous le grand capital. (« Ah ! » à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Le mur de l'argent !

Mme Fabienne Keller.  - L'ennemi numéro un !

Mme Annie David.  - Des bulles financières de plus en plus incontrôlables se sont formées avant d'exploser et d'ébranler la planète. Cette industrie financière, nourrie de transactions en temps réel et pilotée par des traders zélés, se résume à une féroce partie de poker au niveau mondial. Quand les choses se passent bien, le trader est plus que bien récompensé. Sinon, il connaît des déboires -voyez M. Kerviel...

Une taxe exceptionnelle assise sur la rémunération des traders a été créée, dont le produit est en grande partie destinée à Oséo. Cet amendement le pérennise.

M. François Marc, rapporteur général.  - La taxe, instituée en 2010 à titre exceptionnel, a rapporté 360 millions. Les circonstances exceptionnelles se perpétuent malheureusement... En 2012, nous avions estimé que la pérennisation était souhaitable, la CMP en avait décidé autrement.

Le président de la République s'est engagé à limiter les rémunérations excessives, notamment celles des traders. Le sujet sera traité à l'automne. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Avis défavorable : une directive est en préparation, la France contribue activement à son élaboration. Nous demandons déjà aux banques et au secteur financier un effort exceptionnel de 500 millions. Il est préférable d'en rester là.

Enfin, une nouvelle fiscalité sera proposée dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu. Retrait.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous pensons que la coproduction législative n'est pas une mauvaise chose. L'amendement est maintenu.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

Article 10

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Cet article est une attaque contre la participation. Est-ce parce qu'elle a été mise en place par le général de Gaulle ? Ou vous faut-il vraiment faire table rase de tout ce qui a été fait par la droite ? Il s'agit pourtant d'associer les travailleurs aux résultats de l'entreprise. Comment peut-on s'y opposer ? La participation concerne 10 à 12 millions de salariés. Vous envoyez un mauvais signal aux entreprises françaises dans un contexte déjà peu propice à l'investissement. Vous pénalisez aussi les PME, pour un gain total marginal de 31 millions. Il faut au contraire encourager le dispositif et supprimer l'article.

M. le président.  - Amendement n°107, présenté par M. Dassault et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Serge Dassault.  - Cet article est une opération antisociale contre les salariés et la participation. Ma société distribue 100 millions par an à ses salariés, une somme équivalente aux dividendes distribués et ce, depuis vingt ans. En plus, vous augmentez le forfait social. Résultat, 30 millions de pénalisation : mon entreprise devra se contenter d'en distribuer 70.

Les socialistes avaient soutenu un de mes amendements sur la participation contre l'avis de mes camarades de l'UMP. Pourquoi ce revirement ? Dois-je en conclure que je serais plus socialiste que vous ? (Sourires)

Pour le bien des salariés, votez mon amendement ! (Applaudissements à droite)

M. le président.  - Amendement identique n°136 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Zocchetto, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Dubois, Capo-Canellas, Amoudry, Roche et Deneux et Mme Férat.

M. Jean Arthuis.  - Quand la crise ronge la France, cet article est un très mauvais signal.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Ah oui !

M. Jean Arthuis.  - Hier, le ministre a fait fi de notre compétitivité en supprimant l'exonération des heures supplémentaires. Aujourd'hui, il veut remettre en cause l'ordonnance du 21 octobre 1986 sur l'intéressement et la participation, abolir un dispositif qui favorise l'investissement et le pouvoir d'achat -le feu est dans la maison. (Applaudissements sur les bancs 'UCR et à droite)

M. François Marc, rapporteur général.  - D'après le rapport Guillaume, cette niche que vous voulez maintenir n'atteint aucun de ses deux objectifs : elle ne stimule ni la participation ni l'investissement. En outre, elle ne profite qu'aux grands groupes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - C'est eux qu'ils défendent !

M. François Marc, rapporteur général.  - Suivons le travail rigoureux de la commission Guillaume, qui l'a notée 1 sur 3, plutôt que de nous asseoir dessus comme l'avait fait le précédent gouvernement. L'article 10 est donc opportun.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Rassurez-vous, ce gouvernement n'a pas l'obsession de revenir sur la participation et l'intéressement. Nul motif « idéologique » de notre côté. Lors de la conférence sociale, j'ai animé la table ronde sur le sujet et j'ai constaté la volonté des partenaires sociaux d'avoir une discussion sérieuse et approfondie sur l'épargne salariale. Notre volonté est de rendre la participation et l'intéressement utiles. Outre qu'ils bénéficient essentiellement aux salariés des grands groupes, ils ont tendance à se substituer à la rémunération...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Oui !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - ...ce qui restreint les ressources de la protection sociale. D'où le relèvement du forfait social à 20 %, qui reste moitié moindre pour les salaires.

Enfin, cette niche a été jugée inefficace par le rapport Guillaume et notre tâche doit être de faire le partage entre les niches efficaces et les autres. D'où notre avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Jean Arthuis.  - Merci pour ces précisions. Il est vrai qu'au fil des années ont été multipliés les régimes dérogatoires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - C'est le moins qu'on puisse dire !

M. Jean Arthuis.  - C'est parce que les cotisations sociales sont trop élevées que l'on a élaboré un équilibre technocratique. La question est existentielle : le financement de la protection sociale assis sur les cotisations justifie la gestion paritaire. Les syndicats sont donc dans une situation pathétique : ils y tiennent donc coûte que coûte.

Il faut trouver d'autres solutions de financement pour redonner espoir et confiance à nos concitoyens !

Mme Annie David.  - Les propos de M. Arthuis me mettent en colère. Non, le coût du travail n'est pas le problème. Cela, c'est votre positon ; selon nous, le fond du problème de la compétitivité, ce sont les parachutes dorés, les actions et autres dividendes. (Exclamations à droite) Que pense M. Dassault de la volonté de Thalès, dont il est actionnaire, de licencier 760 personnes en Isère ? Faut-il vraiment fermer un site qui a fait la preuve de son excellence mondiale dans la fabrication de matériel de radiologie médicale pour se recentrer sur le seul armement ?

Nous sommes très favorables à cet article 10. La participation et l'intéressement sont un détournement de la politique salariale. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat renchérit) J'aimerais qu'un jour, on parle ici de la responsabilité sociale des entreprises. Sur les 700 milliards de richesse produite en dix ans, combien est revenu au 8 millions de pauvres de notre pays ?

M. Serge Dassault.  - Mme David n'a rien compris.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - M. Dassault est le champion du chômage.

M. Serge Dassault.  - Un jour, une syndicaliste m'a confié : « Votre système est formidable. Nous ne travaillons pas seulement pour le patron mais aussi pour nous ». C'est du travail d'équipe.

Mme Michèle André.  - Les étés se suivent et ne se ressemblent pas. Il y a cinq ans, M. Dassault cherchait alors à convaincre Mme Lagarde et M. Marini du bien-fondé de ses intentions.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Dont j'avais dit le plus grand bien.

Mme Michèle André.  - Avant d'en demander le retrait !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est vrai.

Mme Michèle André.  - M. Marc avait alors préconisé de reprendre son amendement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'était une facétie !

Mme Michèle André.  - Non, c'est que nous n'avions pas alors connaissance du rapport Guillaume. Il ya cinq ans, M. Dassault était venu nous remercier de notre soutien ; cette fois, il n'aura pas à le faire.

.M. Roger Karoutchi.  - M. le Ministre en appelle aux engagements pris par le président de la République et à la défense du pouvoir d'achat, à quoi tout devrait être subordonné. Cette logique se comprend. La fiscalisation des heures supplémentaires et de la participation représente quelques millions, au moment où vous cherchez 7 milliards.

La participation, créée par le général de Gaulle à l'incitation de René Capitant, visait à changer la nature des relations dans l'entreprise entre capital et travail. Symboliquement, cet article est extraordinairement négatif. Des millions de Français apprécient l'intéressement et la participation. Pourquoi remettre cela en cause ? L'ordonnance de 1986 est peut-être datée. La revoir, sans doute, mais la remettre en cause quand on se proclame le champion du pouvoir d'achat ? Vous allez décourager les entreprises qui ont fourni un effort, celles qui veulent une autre atmosphère de travail.

M. Philippe Bas.  - La distinction entre prélèvement sur les ménages et les entreprises, que vous avez opérée au commencement du débat, est spécieuse. Vous taxez les heures supplémentaires, vous rendez plus difficile la participation et l'intéressement. Les mesures se retourneront immédiatement contre les salariés.

Enfin, madame David, dans cette enceinte, il n'y a que des sénateurs ! Il est déplorable d'évoquer les activités de l'un d'entre nous hors de ces murs.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Bravo !

M. André Reichardt.  - Pourquoi ne pas prendre le temps de la réflexion ? La concertation, si chère au Gouvernement, serait fort utile pour modifier la participation, à laquelle personne ne semble opposé sur le principe. (Applaudissements à droite)

M. Yann Gaillard.  - Il y a dans les débats parlementaires des grandes plages d'ennui sur des sujets juridiques et fiscaux. (Sourires) Parfois, aussi, il y a des moments où surgit la haine. (On s'interroge à gauche) Tout le monde connaît le parcours de M. Dassault, sa philosophie, sa personnalité. En quoi est-il gênant qu'une entreprise mène une politique un peu différente ? Le parti communiste, cela n'étonne pas, mais le Gouvernement ?

M. Éric Doligé.  - Ce sont les communistes qui mènent le jeu.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Bravo, monsieur Gaillard !

M. Francis Delattre.  - Ce débat illustre le fossé entre la communication et la réalité des projets de loi. (M. Francis Delattre brandit l'Express) On taxe, on surtaxe et maintenant, on fouille les poches des salariés. (Exclamations sur les bancs socialistes) Voilà, en somme, les gros titres de L'Express. Bientôt, une nouvelle rubrique intitulée « les salariés trinquent ». Nous sommes loin de « l'effort juste », du « redressement dans la justice ». Bientôt, les salariés découvriront leur statut de nouveaux riches : ils seront, avec vos mesures, taxés de 6 milliards. (Exclamations à gauche)

M. Alain Néri.  - Alors, les riches ne partent plus ?

M. Jean-Pierre Caffet.  - Dans ces 6 milliards, vous mettez l'ISF !

M. Francis Delattre.  - Votre décision de détricoter ce que la droite a fait l'emporte quand vous devez vous occuper d'un sujet crucial...

M. Alain Néri.  - Le diesel !

M. Francis Delattre.  - ...trouver 33 milliards !

Mme Fabienne Keller.  - C'est de la cavalerie !

M. Francis Delattre. Nous avons des séances d'évitement des questions importantes. Plutôt que de créer des comités Théodule et des conférences, nous aurions aimé vous entendre sur la future banque publique d'investissement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Le fait est que ce n'est pas très clair.

Mme Annie David.  - Ça suffit !

M. Francis Delattre.  - Pour nous, « il n'est de richesse que d'hommes ».

Mme Annie David.  - Justement, arrêtez de réduire le coût du travail !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il en fait vraiment beaucoup.

M. le président.  - Si le débat se poursuit à ce rythme, il ne sera pas fini vendredi soir. Merci de respecter les temps de parole.

M. Francis Delattre.  - J'avais des choses à dire !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je suis frappé par les efforts des ministres pour minimiser la portée de ce texte : des « prélèvements faibles », « l'essentiel de la réforme est à venir ». Pour autant, nous avons des raisons d'être inquiets : ce prétendu petit collectif ampute le pouvoir d'achat. C'est le contribuable qui en fera les frais !

De quoi s'agit-il avec l'article 10 ? De revenir sur l'ordonnance de 1986. Dans l'Orne, qui compte peu de grands groupes, j'ai vu les chefs d'entreprise s'efforcer de compléter la rémunération de leurs salariés. Cela crée un tout autre climat. Le ministre nous dit que la participation serait un substitut au salaire. Non, car celui-ci n'est pas variable, il ne peut être ajusté à la baisse.

L'ironie veut que ce soit le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire qui siège au banc. Est-ce une bonne manière de la défendre ?

M. Alain Néri.  - Me voilà rajeuni de cinq ans ! (Sourires) Le précédent président de la République se disait le champion de l'augmentation du pouvoir d'chat. Après son paquet fiscal, nous attendions avec impatience le retour de son grand ami, monsieur Johnny Halliday, mais peut-être celui-ci a-t-il considéré, comme dans sa chanson, que « noir, c'est noir, il n'y a plus d'espoir ». (Sourires)

Faire les poches des salariés ? Mais elles sont vides, surtout celles des 8,5 millions de pauvres que vous avez créés. Nous, nous défendons l'effort juste, une répartition équitable.

M. Francis Delattre.  - Ce n'est pas le cas !

M. Alain Néri.  - Ne nous donnez pas de leçons quand votre premier acte a été d'adopter le paquet fiscal qui a coûté 15 milliards !

M. Éric Doligé.  - N'oubliez pas la crise de 2008 ! M. Sarkozy s'est battu pour défendre le pouvoir d'achat des Français en temps de crise. Il y a réussi : voyez la situation dans certains pays d'Europe. M. Hollande sera le président de la baisse du pouvoir d'achat pour les salaires moyens et bas. Cet article 10 en est un bon exemple.

Mme Isabelle Debré.  - Je suis membre du Comité d'orientation sur la participation et l'intéressement. Pourquoi vous en prendre aux entreprises vertueuses ? Regardez ce qu'écrit Les Échos à propos du partage du profit : la gauche pourrait s'inspirer de la loi Fabius de 2001, inspirée des rapports de MM. Sapin et Moscovici.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Merci pour l'hommage !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - La présentation de M. Delattre était quelque peu caricaturale, j'ai préféré M. Dassault se qualifiant de socialiste... (Sourires)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il est tout simplement gaulliste.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Le pouvoir d'achat a reculé avant l'élection de M. François Hollande. M. Sarkozy avait commandé un intéressant rapport sur le partage de la valeur ajoutée.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Tout à fait !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - La crise a réduit les salaires et les marges de manoeuvre des entreprises. Et vous, votre seule proposition était d'augmenter la TVA ! (Exclamations à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Hors sujet !

M. Jean Arthuis.  - Oui, mais en réduisant les charges patronales.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Nous, nous avons augmenté le Smic, l'allocation de rentrée scolaire. (Exclamations à droite) Nous engageons des négociations salariales. Nous réunirons le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas), ce que vos amis n'ont jamais fait.

Mme Isabelle Debré.  - Quand, cette réunion ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Oui, la participation est utile et, avec un forfait social à 20 %, elle reste plus avantageuse pour le patronat. Et la situation budgétaire préoccupante dont nous héritons impose des mesures pour tenir l'objectif de déficit de 4,5 % du PIB en 2012.

A la demande du groupe UCR, les amendements identiques n^os136 rectifié et 107 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 3

Remplacer la référence :

au II 

par les références :

aux 1. et 2. du II 

II. - Alinéa 4

Après le mot :

provisions 

insérer les mots :

mentionnées au premier alinéa

M. François Marc, rapporteur général.  - Ces corrections rédactionnelles doivent rendre totalement opérant le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Avis favorable.

Mme Isabelle Debré.  - Je suis surprise que vous annonciez la réunion du Copiesas et que vous preniez déjà des décisions sur l'intéressement. Je m'étonne de cette méthode : décider puis concerter ! Vous n'étiez pas à deux ou trois mois près, qui vous auraient laissé le temps de faire une étude d'impact. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°35 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article 11

M. Jean Arthuis.  - Je m'étonne que M. le ministre nous accuse d'avoir voulu augmenter les prix avec la TVA sociale. Il s'agissait d'alléger les charges sociales des entreprises pour améliorer leur compétitivité.

Le président de la République a estimé qu'il y avait peut-être un problème de charges sociales. La TVA doit compenser à l'euro près l'allégement de cotisations sociales. Cela fait, il sera possible de mettre fin à un ensemble de régimes dérogatoires et d'introduire de la flexibilité. A ce moment là, la compétitivité, le pouvoir d'achat et l'emploi s'amélioreront.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet article traite du sujet sur lequel la commission d'enquête sur l'évasion fiscale a beaucoup travaillé. L'évasion fiscale est estimée à 30 à 40 milliards. Le transfert des bénéfices en est une partie importante. Plus encore que la fraude, c'est l'exploitation des failles du système qui importe. Je vous suggère, monsieur le ministre, de regarder le rapport sénatorial qui devrait inspirer votre projet de loi de finances pour 2013.

L'article 11 est adopté.

Article 12

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par Mme Des Esgaulx.

Alinéa 20

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Cet article vise à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale.

Pour ne pas pénaliser les opérations de restructuration, un agrément du ministère du budget pourra être accordé quand les opérations d'adjonction, d'abandon ou de transfert d'activité sont indispensables à la poursuite de l'activité à l'origine des déficits et à la pérennité des emplois.

Or, le cumul de critères prévu par le texte pour obtenir l'agrément n'est pas économiquement réaliste. En effet, si pérenniser les emplois est essentiel, il faut qu'une entreprise en restructuration puisse bénéficier de l'agrément du seul fait de la poursuite d'activité.

Les critères d'obtention de l'agrément ministériel doivent être alternatifs et non cumulatifs.

M. le président.  - Amendement identique n°185 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.

M. Philippe Dominati.  - Il est défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable à cet amendement qui réduirait la portée de l'article 12. L'agrément permettra de ne pas pénaliser les entreprises en difficulté. Entre le maintien de l'activité et le maintien des emplois, on choisit souvent de sacrifier les emplois.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Le cumul est essentiel : activité et emplois doivent être garantis. Retrait ou rejet.

M. Philippe Dominati.  - Mme Des Esgaulx propose une solution efficace. Je regrette qu'il n'y ait pas eu d'étude d'impact sur les dix ou vingt dernières entreprises qui ont été sauvées. Ici, le carcan sera brutal et les entreprises couleront.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il s'agit des conditions pour obtenir un agrément. Le ministre n'a pas compétence liée et il peut accorder le transfert du déficit s'il y a poursuite de l'activité et maintien de l'emploi.

La poursuite de l'activité peut aller avec un changement d'activité. On peut ainsi avoir une lecture plus juridique et dire qu'il s'agit de la même activité, celle qui a conduit au déficit. Si l'on retenait cette interprétation, cela signifierait que la société qui a changé d'activité ne pourra pas bénéficier de l'agrément, même si elle a maintenu l'emploi.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - L'objectif est de contribuer au maintien d'une activité économique, quelle qu'elle soit. Dans les cas de reprises, il y a des engagements au maintien des emplois, mais pas de tous les emplois. Il y a une jurisprudence en la matière. L'important est que le repreneur sache qu'il a des obligations en matière d'activité et d'emplois.

M. André Reichardt.  - Lorsqu'une entreprise est en difficulté, tout doit être fait pour l'accompagner. Un des moyens, c'est l'agrément du ministre du budget. Mais comment demander un double engagement à une entreprise en difficulté ? Le chef d'entreprise va essayer de maintenir le plus d'emplois possible, mais des coupes dans les effectifs sont souvent nécessaires pour retrouver une certaine compétitivité. Imposer de garder tous les emplois, c'est mettre la barre trop haut.

Mme Nathalie Goulet.  - Le ministre a parlé de maintien d'activité mais pas de tous les emplois. Peut-il le confirmer ?

Pour le Fonds stratégique d'investissement, j'avais insisté pour que la subvention de l'Etat soit conditionnée au comportement social de l'entreprise.

L'entreprise Trèves a bénéficié du soutien public avant de licencier. C'est inadmissible !

M. Jean Arthuis.  - L'engagement de maintien des effectifs est la bonne conscience des politiques lorsqu'ils donnent une subvention. Voyez !, disent-ils, je maintiens l'emploi.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'est légitime !

M. Jean Arthuis.  - C'est beau comme l'antique mais c'est la situation économique qui fait la différence. Il faut faire confiance aux chefs d'entreprise.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Si le repreneur ne s'intéresse qu'aux brevets, le ministre doit pouvoir refuser son agrément. Des entreprises en difficulté peinent à trouver des repreneurs. Nous voulons qu'en cas de reprise, il y ait un souci de maintien de l'activité et de l'emploi. Je pense que nous sommes d'accord tous ensemble.

Les amendements identiques n^os47 et 185 rectifié bis ne sont pas adoptés.

La séance, suspendue à 18 h 10, reprend à 18 h 20.

M. le président.  - Amendement n°186 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Le I s'applique aux opérations engagées à compter du 1^er août 2012.

M. Philippe Dominati.  - Il s'agit de la date d'application de la mesure : il convient de la retarder d'un mois pour laisser aux entreprises le temps d'anticiper un dispositif qui n'a pas fait l'objet -c'est le moins qu'on puisse dire- d'une grande publicité.

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par Mme Des Esgaulx.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

exercices clos

par les mots :

opérations engagées.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Je me rallie à l'amendement de M. Dominati.

M. François Marc, rapporteur général.  - Cet article 12 consiste en un plan anti-abus. Dès lors, il n'y a pas lieu d'être clément. Cet amendement réduirait la portée de la mesure.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - La rétroactivité est scandaleuse !

M. François Marc, rapporteur général.  - Elle n'est pas une nouveauté en matière fiscale. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°186 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°48.

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par Mme Des Esgaulx.

Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Cet article pénalise les PME en difficulté. Pour elles, les opérations de restructuration constituent une voie indispensable de rétablissement. Il leur sera souvent très difficile de remplir tous les critères exigés par la loi.

Cet amendement écarte donc du nouveau dispositif les PME au sens de la réglementation communautaire.

M. le président.  - Amendement identique n°187 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont, Adnot et Dassault et Mlle Joissains.

M. Philippe Dominati.  - Il est défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable car ces amendements réduiraient la portée de l'article 12.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis. Retrait ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Ne pas tenir compte de la taille de l'entreprise, c'est ne rien comprendre à l'économie.

Les amendements identiques n^os49 et 187 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 12 est adopté.

Article 13

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

relevant du régime prévu au

par les mots :

qui exercent une activité de marchand de biens au sens du

L'amendement rédactionnel n°36, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Article 14

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par M. Marini.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et de celles consenties aux entreprises soumises à l'une des procédures collectives du livre VI du code de commerce

M. Philippe Marini.  - Cet article complète l'article 39 du code général des impôts, relatif aux charges déductibles et non déductibles, afin de rendre non déductibles les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial.

C'est objectif légitime s'inscrit dans la lignée des dispositifs anti-abus adoptés ces derniers mois. Pour autant, n'imposons pas un carcan aux entreprises soumises à l'une des procédures collectives du livre VI du code du commerce.

Monsieur le ministre, peut-être pourrez-vous nous rassurer et rendre ainsi cet amendement superflu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ? L'amendement paraît légitime parce que le dispositif anti-abus doit être limité au strict nécessaire.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Cet amendement vise à protéger les entreprises en difficulté, mais il est trop large et crée un régime plus favorable en matière de déductibilité. Sagesse et, s'il est adopté, il faudra le retravailler en CMP.

M. Philippe Marini.  - Merci !

M. François Marc, rapporteur général.  - Laissons donc vivre cet amendement.

L'amendement n°93 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par Mme Des Esgaulx.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :  

Cette disposition n'est pas applicable, dès lors que l'entreprise qui consent l'aide démontre que l'entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Ne pénalisons pas les filiales en difficulté qui ont parfois besoin de l'aide de leur holding.

M. le président.  - Amendement identique n°188 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont, Adnot et Dassault et Mlle Joissains.

M. Philippe Dominati.  - Il est défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Défavorable car l'article 14 n'aurait plus d'effet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - L'entreprise déclare l'aide dans son résultat imposable. Il n'y a pas d'abus !

Les amendements identiques n^os50 et 188 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié quater, présenté par Mmes Lamure et Procaccia, MM. Milon et Cardoux, Mme Cayeux, M. Gilles, Mmes Bruguière, Deroche et Des Esgaulx, MM. Pierre, Buffet et P. Leroy et Mme Hummel.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions précitées ne s'appliquent pas aux petites et moyennes entreprises, au sens européen, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros. »

Mme Catherine Procaccia.  - Cet article rend non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, les aides à caractère financier qu'elles accordent à d'autres entreprises, le plus souvent à leurs filiales.

A l'origine, deux options ont été envisagées. La première visait à interdire la déduction des seules aides à caractère financier consenties à des filiales étrangères. La seconde conduisait à interdire la déduction des aides à caractère financier, qu'elles soient consenties à des filiales françaises ou étrangères. Dans ce dernier cas, la précision sur les abandons de créances à caractère financier prévue dans l'article 1586 sexies du CGI ne paraissant plus utile, il conviendrait de la supprimer.

Afin de protéger les PME en période de crise, il est proposé de modifier cette disposition afin d'y exclure les PME au sens communautaire.

M. François Marc, rapporteur général.  - Cet article s'applique à des groupes d'entreprises. Cet amendement est imprécis. S'applique-t-il aux filiales ou à la holding, à la société mère ou à la société fille ? Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Avis défavorable car cet amendement viderait l'article d'une partie de ses effets.

L'amendement n°16 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°198 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Le I s'applique aux opérations engagées à compter du 1^er août 2012.

M. Philippe Dominati.  - Un exemple : sur un exercice clôturé le 31 août, une société a accordé un prêt de 100 000 euros. Elle doit donc bénéficier d'une réduction de même montant sur ses bénéfices. Or, si son exercice est clos après le 4 juillet, elle ne pourra pas le faire. Il convient donc de modifier l'article, pour éviter tout carcan. Sinon il y aura destruction d'emplois.

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par Mme Des Esgaulx.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I s'applique aux opérations engagées à compter du 4 juillet 2012. 

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - La rétroactivité est extrêmement choquante. On n'a pas le droit de revenir ainsi sur des engagements pris.

M. François Marc, rapporteur général.  - Comme à l'article 12, il n'y a aucune raison de supprimer la rétroactivité. Cela réduit la portée de l'article. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Le Conseil d'État a jugé que la rétroactivité ne posait pas de difficulté. Fixer la date d'entrée en vigueur à l'exercice clos est une pratique courante. Rejet.

M. Richard Yung.  - Manifestement, vous cherchez à vider le plan anti-abus de son contenu. (Exclamations à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Vous ne connaissez pas les entreprises !

M. Richard Yung.  - Nous sommes contre ces amendements.

Mme Nathalie Goulet.  - Je ne suis pas spécialiste du droit fiscal mais je reviens sur la rétroactivité : on nous dit, dans nos territoires, que la stabilité des lois est indispensable. Attention à l'illisibilité de la loi : tout le monde n'est pas conseiller d'État ! (« Très bien : » à droite)

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°198 rectifié bis est mis aux voix par assis et debout.

L'amendement n°198 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°51.

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par Mme Des Esgaulx.

I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 216 A, après les mots : « en numéraire », sont insérés les mots : « , en nature ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Cet amendement autorise les sociétés mères à déduire leurs aides en nature. Mais je désespère ! (Sourires)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Non, ne désespérez pas !

M. le président.  - Amendement identique n°189, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.

M. Philippe Dominati.  - Il est défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - L'apport en nature présente un caractère moins solide que l'apport en numéraire. Un apport en nature peut-il sauver une entreprise ? J'en doute. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Je confirme que le Gouvernement est défavorable ; une entreprise en difficulté a moins besoin d'apports en nature que d'apports en numéraire.

M. Philippe Dominati.  - Des stocks sont des apports en nature. Cela peut aider.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - C'est clair !

Les amendements identiques n^os52 et 189 ne sont pas adoptés.

L'article 14, modifié, est adopté.

Article 15

M. le président.  - Amendement n°219, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Après le mot :

apport

insérer les mots :

, autre que de créances commerciales,

M. Francis Delattre.  - (« Ah » à gauche) Lorsque les entreprises sont en difficulté, elles essaient de reconstituer leurs fonds propres. Il est alors souhaitable que les créances commerciales soient intégrées dans la valeur réelle. M. le rapporteur général a souligné l'intérêt de cet amendement, quoi qu'il pose quelques problèmes techniques. En tout cas, je m'en réjouis.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'est notre chevau-léger...

M. François Marc, rapporteur général.  - En commission, nous avons manqué de temps pour expertiser cet amendement ; nous nous en sommes remis à l'avis du Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Cet amendement doit être repoussé. Il est contraire à l'objectif de cet article : lutter contre l'optimisation fiscale liée à la cession d'entreprises en difficulté. Nous avons tous été confrontés à ce cas de figure : un repreneur qui promet le maintien de l'emploi pour réaliser en fait une opération purement fiscale.

M. François Marc, rapporteur général.  - Si l'amendement restreint la portée de l'article, j'en recommande le rejet. Nous avons vu trop d'abus.

M. Francis Delattre.  - Je regrette : en commission, votre avis était différent.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Nous avions demandé l'avis du Gouvernement.

M. Francis Delattre.  - Si vous pensez que les créances commerciales doivent être écartées, je vous en laisse la responsabilité : c'est contraire au droit du commerce.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Quelques explications complémentaires me paraissent nécessaires. Je crains que l'on ne jette le bébé avec l'eau du bain. D'ailleurs, le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale a clarifié utilement cette disposition. Le risque serait de taxer comme un bénéfice un coup d'accordéon classique sur le capital pour compenser des pertes qui auraient rendu négatif les capitaux propres d'une filiale.

Si on combine les articles 14 et 15, je crains que certains actionnaires ne soient tentés d'accélérer le dépôt de bilan de leur entreprise, avec des conséquences sur les emplois.

L'amendement de M. Delattre mérite d'être considéré : il est en phase avec le principe qui prévaut à l'article 14.

Mme Michèle André.  - La commission des finances a bien demandé l'avis du Gouvernement, cela est consigné dans le compte rendu.

L'amendement n°219 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°220, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

I. - Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« c) L'excédent correspondant à des rachats de cotisations ou de primes à l'un des régimes mentionnés au c du 1 du présent I effectués par les personnes affiliées à ces régimes au 31 décembre 2004 ou ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité et affiliées à ces régimes après le 31 décembre 2004 n'est pas réintégré dans la limite de deux années de cotisations, lorsque ce montant des cotisations ou primes excède la limite définie au a du présent 2 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre.  - Cet amendement modifie l'article 163 quatervicies du CGI afin de pérenniser la possibilité de déduction fiscale supplémentaire de deux années de cotisations de rachat. Cette dérogation a été conçue dès l'origine comme transitoire, pour couvrir une période de huit années. On a dénombré, en 2009, 37 532 personnes, relevant du régime Préfon et régimes assimilés, ayant procédé à des cotisations de rachat en 2008 -sur 375 000 affiliées à la Préfon.

M. François Marc, rapporteur général.  - Ce dispositif dérogatoire a été conçu comme transitoire pour huit ans. Le montant de l'enveloppe, soit 28 281 euros en 2012, couvre les versements comme les rachats. Moins de 38 000 personnes en ont bénéficié sur 375 000 personnes affiliées à la Préfon, pour un coût global en 2011 de 390 millions. Je ne suis pas sûr que la mesure proposée soit nécessaire. Cela dit, nous voulons entendre l'avis du Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Un contrat a été passé, il est bon de le respecter. Sans compter que la prolongation de cette mesure introduirait une distorsion avec les personnes qui ont souscrit un Perp, sauf à redonner un avantage à ces derniers. Enfin, en 2012, il est encore possible de déduire près de 30 000 euros. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°220 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°168 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet et Bertrand, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution sur les entreprises de vente en gros de tabacs

« Art. L. 137-27. - I. - Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et les personnes qui leur fournissent des produits visés à l'article 564 decies du même code sont assujetties à une contribution sur leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre de l'activité liée à ces produits.

« L'assiette de la contribution est composée de deux parts. La première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile ; la seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et celui réalisé l'année civile précédente.

« Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 1,5 % à la première part et un taux de 25 % à la seconde part.

« Lorsqu'une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle n'est redevable la première année que de la première part. En ce qui concerne le calcul de la seconde part pour la deuxième année d'acquittement de la contribution, et dans le cas où l'entreprise n'a pas eu d'activité commerciale tout au long de la première année civile, le chiffre d'affaires pris en compte au titre de la première année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir une année civile dans son intégralité.

« II. - La contribution est versée de manière provisionnelle le 1^er septembre de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 31 mars de l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé pendant l'année civile et déclaré le 15 février de l'année suivante.

« III. - La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'État.

« IV. - Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement, comme le suivant, vise à apporter plus de recettes à l'État, selon un principe de justice. Aux articles 7 et 8, vous avez proposé de taxer les secteurs financier et pétrolier. Faisons de même avec une industrie qui contribue trop peu à l'effort collectif, celle du tabac, qui continue à s'enrichir sur le dos de la santé publique au détriment des comptes sociaux. Le tabac est responsable de 60 000 morts par an en France et son coût social est estimé à près de 47 milliards d'euros -750 euros par habitant-, à comparer avec les recettes de taxation du tabac, 11 milliards. La hausse des prix, si elle apporte de nouvelles recettes à l'État, bénéficie avant tout aux industriels.

Nous proposons une taxe assise sur le chiffre d'affaires, comme il en existe pour la vente en gros de produits pharmaceutiques ; un principe accepté à de nombreuses reprises par la commission des affaires sociales du Sénat.

L'amendement n°169 rectifié est de repli.

M. le président.  - Amendement n°169 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet et Bertrand, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article  15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 2 bis du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :

« Section 2 ter

« Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises de vente en gros de tabacs

« Art. L. 245-6-1. - Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et des personnes qui leur fournissent des produits visés à l'article 564 decies du même code au titre de l'activité liée à ces produits.

« La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours d'une année civile.

« Le taux de la contribution est fixé à 5 %. La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

« La contribution est versée de manière provisionnelle le 15avril de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 80 % du produit du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

M. Jacques Mézard.  - Défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Retrait de l'amendement n°168 rectifié, sinon avis défavorable. La directive du 16 mars 2008 interdit l'instauration d'une telle taxe. Idem pour l'amendement n°169 rectifié.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Résistons à la tentation pour des raisons juridiques, mais aussi parce que le ministre de la santé publique proposera bientôt de nouvelles hausses du prix du tabac. De surcroît, une telle taxe concernerait les rares entreprises du tabac qui restent en France.

Pour finir, j'ai demandé une réflexion sur les droits du tabac. Car toute hausse du prix du tabac favorise les produits de moindre qualité et les moins chers, dont on dit qu'ils sont les plus nocifs. Il faut adapter notre fiscalité pour aboutir à des hausses uniformes sur tous les produits de tabac, quel que soit leur prix initial. J'espère présenter cette restructuration des droits en loi de finances initiale pour 2013, en inversant la part fixe et la part variable qui frappe le tabac.

Fort de ces remarques, accepterez-vous de retirer votre amendement ?

M. Jacques Mézard.  - Nous avons là un problème de santé publique, un problème économique pour nombre de nos concitoyens. Il y a urgence. Je m'incline cependant en espérant que les engagements de M. le ministre ne seront pas un nuage de fumée. (Sourires)

Les amendements n^os168 rectifié et 169 rectifié sont retirés.

M. Philippe Bas.  - Je reprends l'amendement n°168 rectifié. Il y a effectivement urgence. Et le droit communautaire autorise les États à prendre des mesures nécessitées par la protection des personnes ; ses clauses générales ne sauraient céder devant une directive. D'ailleurs, l'Assemblée nationale étudie sérieusement une telle mesure depuis de nombreuses années. L'argument juridique est un prétexte.

Enfin, tous les sujets sont reportés à la loi de finances. Je crains que la refonte des droits sur le tabac ne soit pas traitée à l'automne.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Je voterai cet amendement. Comme un magicien, vous faite disparaître les difficultés dès qu'elles surviennent en évoquant la prochaine loi de finances. L'examen de cette dernière prendra six mois si vous tenez toutes vos promesses...

Mme Nathalie Goulet.  - Je voterai cet amendement, par respect pour notre ancienne collègue, Mme Payet, qui s'est tant battue contre l'alcoolisme et le tabagisme et parce que notre déficit public n'est pas plus conforme à la législation communautaire que la mesure proposée...

M. René-Paul Savary.  - En tant que médecin généraliste, je sais que le fléau du tabac touche de plus en plus les femmes et que ses effets sur la santé sont graves et insidieux. Il faut renforcer la prévention et donner un signal fort : votons l'amendement.

Mme Fabienne Keller.  - Ce texte n'a qu'un but : pénaliser les salariés, ceux qui travaillent. Vous avez refusé d'élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières. Retrouvons-nous sur cet amendement.

M. Alain Richard.  - Je m'inscris en faux contre l'argument européen évoqué par M. Bas, qui ne tient pas. Les règles de calcul des accises sont unifiées, les États peuvent seulement faire varier les taux. Ils ne peuvent, s'agissant d'un produit faisant l'objet d'un droit indirect, adopter un système de fiscalité directe différent. Cela dit, il y a un travail à mener sur le calcul des droits indirects.

M. François Marc, rapporteur général.  - Ce débat est intéressant. Mais nous discutions du PLFR, dont la finalité est de retrouver l'équilibre des finances publiques. Le droit communautaire ne nous autorise malheureusement pas à voter ces 200 millions de prélèvements supplémentaires -dont nous aurions eu bien besoin.

L'amendement n°168 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°169 rectifié est devenu sans objet.

M. le président.  - Amendement n°218, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du II de l'article 1^er de la loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, après la date : « du 1^er février 2012, », sont insérés les mots : « à l'exception des biens fonciers ayant fait l'objet d'une promesse de vente enregistrée avant le 1^er janvier 2011 et ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre.  - Les promesses de vente signées en 2010 et dont l'acte définitif n'a pu être signé avant le 1^er février 2012 pour des raisons de procédure doivent bénéficier de la dérogation.

M. François Marc, rapporteur général.  - Défavorable car l'amendement revient sur la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières adoptée en septembre 2011 sous le gouvernement Fillon. Évitons de détricoter le régime fiscal de l'ancienne majorité ! (Sourires)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Rejet : préservons la stabilité juridique. (Exclamations ironiques à droite)

L'amendement n°218 n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Dilain.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

2° À la dernière phrase du V de l'article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2015 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Claude Dilain.  - Pour améliorer la situation du logement social, il faut du foncier, nous en sommes tous d'accord. Cet amendement réactive une proposition qui a fait ses preuves mais qui est caduque depuis le 31 décembre 2011 : une exonération d'impôt ou un allégement d'impôt sur les plus-values au profit des particuliers ou des entreprises qui cèdent du foncier à un organisme HLM.

M. François Marc, rapporteur général.  - Nous ne sommes pas très favorables à cet amendement inspiré par les bailleurs sociaux. Quel en est le coût ? Quelle en a été l'efficacité ? L'inspection des finances ne s'est pas prononcée en l'absence de données pertinentes. Au vu des contraintes financières, il est difficile de vous suivre en réactivant une niche qui a été supprimée.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Défavorable. Au début de la discussion des articles, nous avons adopté un amendement Lienemann qui allait dans ce sens. Il fallait donner un signal fort. Ce fut fait. Il ne serait pas raisonnable d'aller plus loin.

L'amendement n°20 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°173 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Mézard.  - Nous demandons la suppression d'un dispositif particulièrement pénalisant, instauré en loi de finances pour 2011, le prélèvement sur la trésorerie des bailleurs sociaux. La ministre à l'égalité des territoires et du logement l'a promis le 31 mai dernier, il faut passer aux actes dès le PLFR.

M. le président.  - Amendement n°174 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « locatif » sont insérés les mots : « , à l'exception des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement exclut une catégorie particulièrement importante de bailleurs du prélèvement : les Ehpad. Le prélèvement renchérit les loyers et fait obstacle aux investissements nécessaires à la mise aux normes des établissements, au point que certains sont menacés de fermeture.

M. le président.  - Amendement n°179 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Dilain.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les onzième à quatorzième alinéas de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.

M. Claude Dilain.  - Défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Ce prélèvement, 175 millions au total, finance l'Anru à hauteur de 95 millions. La ministre Duflot a annoncé sa suppression le 31 mai dernier. Si tel est le cas, comment financer les opérations de rénovation urbaine et l'aide à la pierre ?

Mieux vaut renvoyer ce sujet à la loi de finances, un dossier qui nécessite, en tout état de cause, des éclaircissements du ministre. Nous avons aussi entendu parler d'une ponction sur le 1 % logement...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Sur le fond, nous sommes d'accord. Mais ce collectif n'a pas pour but de répondre à tous les engagements du président de la République. Le coût de cette mesure serait de 175 millions, je ne puis y être favorable. Vous aurez le loisir d'y revenir lorsque vous débattrez du texte sur le logement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Quel est l'avenir d'Action logement, l'ancien 1 %, monsieur le ministre ? Vous avez annoncé des innovations. Allez-vous vers la fiscalisation totale du 1 % logement ? Y aura-t-il une nouvelle participation « sollicitée » en préservant les formes du dialogue social ?

M. Claude Dilain.  - Je vais retirer mon amendement mais je veux faire écho aux inquiétudes, le mot est faible, du monde HLM.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Je partage vos inquiétudes. Des propos rapportés dans la presse les auraient alimentées ? Mais je ne les ai jamais tenus. Je vous le dis les yeux dans les yeux, sans risque d'être démenti.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je vous crois !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Ensuite, le 1 % logement, c'est aujourd'hui 0,45 %. Le budget de ministère du logement est en train d'être élaboré, il sera dévoilé en temps utile. Je m'interroge sur les motivations de ceux qui ont diffusé les rumeurs que vous avez évoquées. Je m'en tiendrai à l'adage « Fecit qui prodest » : à qui profite le crime ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Y a-t-il crime ?

M. Jacques Mézard.  - J'ai pris acte de vos engagements. Cet amendement serait repris dans la loi de finances...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Non, dans le projet sur le logement.

M. Jacques Mézard.  - Qui doit nous venir auparavant. Cela comble nos espoirs. Grâce à ce débat, vous avez rassuré le monde HLM. Je vais donc retirer mes amendements qui revenaient sur une décision du précédent gouvernement préjudiciable aux HLM.

L'amendement n°173 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements n^os174 rectifié bis et 179 rectifié.

Article 17

M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Est annexé au projet de loi de finances de l'année un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro.

M. François Marc, rapporteur général.  - L'Assemblée nationale a demandé un rapport évaluant les engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce qui doit être remis avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013.

Nous voulons une information exhaustive qui nous soit utile. Je sais bien qu'il est difficile d'alourdir ainsi les annexes des projets de loi de finances... Mettons que c'est un tour de chauffe.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Voté à l'unanimité de la commission !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Un tour de chauffe, oui. Peut-être pas une annexe de la loi de finances... Avis favorable.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je remercie M. le Ministre et je vais faire une page de publicité (sourires) en faveur du rapport de M. Marc. Lisez ce qu'il a écrit sur cet article 17, regardez bien les tableaux qu'il dresse. C'est édifiant ! Avec la sur-garantie, notre participation aux deux plans d'aide à la Grèce se chiffre à 50,8 milliards. Il importe d'avoir à l'esprit l'ampleur de ces chiffres.

M. André Reichardt.  - Le groupe UMP votera cet amendement, bien sûr. Dans un ouvrage paru en 1858, La Grèce contemporaine, Edmond About écrivait ceci : « La Grèce est le seul exemple connu d'un pays vivant en pleine banqueroute depuis le jour de sa naissance. Si la France et l'Angleterre se trouvaient seulement une année dans cette situation, on verrait des catastrophes terribles : la Grèce a vécu plus de vingt ans en paix avec la banqueroute. Tous les budgets, depuis le premier jusqu'au dernier, sont en déficit. Lorsque, dans un pays civilisé, le budget des recettes ne suffit pas à couvrir le budget des dépenses, on y pourvoit au moyen d'un emprunt fait à l'intérieur. C'est un moyen que le gouvernement grec n'a jamais tenté, et qu'il aurait tenté sans succès. Il a fallu que les puissances protectrices de la Grèce garantissent sa solvabilité pour qu'elle négociât un emprunt à l'extérieur. »

M. Alain Richard.  - Edmond About était un romancier, pas un financier. Il est piquant que ce texte ait été rappelé par des journaux allemands quand on sait que, depuis son indépendance, la Grèce fut gouvernée par les princes allemands... (On s'amuse)

Nous sommes en train de modifier le contenu des lois de finances par une loi ordinaire. Preuve, pour le moins, que la Lolf a des manques pour ce qui concerne le hors-bilan de l'État. Voilà qui devrait donner lieu à une réflexion de la commission des finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - La Cour des comptes y travaille, à notre demande.

L'amendement n°37 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

L'article 18 est adopté.

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir désigner les sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires, en remplacement de sénateurs nommés membres du Gouvernement.

Conformément à l'article 9 du Règlement, j'invite la commission du développement durable à présenter une candidature pour siéger en tant que titulaire au sein du Conseil d'administration de l'établissement public « Parcs nationaux de France », en remplacement de M. Thierry Repentin ; la commission des affaires économiques à présenter des candidatures pour siéger au sein du Conseil national des villes ; du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat ; de la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logement sociaux ; du Comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti ; et du Conseil national de l'habitat, en remplacement de M. Thierry Repentin ; et la commission des affaires étrangères à présenter une candidature pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de Mme Hélène Conway Mouret.

La nomination au sein de ces organismes extraparlementaires aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

M. le président.  - La commission des finances a désigné ses candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 actuellement en cours d'examen.

Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

La séance est suspendue à 20 heures.

*

*          *

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 22 heures.

M. le président.  - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, titulaires : MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Michèle André, MM. Jean-Pierre Caffet, Eric Bocquet, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Vincet Delahaye ; suppléants : MM. François Patriat, Richard Yung, Mme Frédérique Espagnac, M. François Fortassin, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dallier, Philippe Dominati.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012. Nous en revenons à l'article 5.

Article 5 (Précédemment réservé)

M. le président.  - Amendement n°256, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

A bis. - Le même 2 de l'article 119 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les produits mentionnés au premier alinéa donnent lieu à l'application d'une retenue à la source au taux prévu au 2° de l'article 219 bis lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application de l'article 208 C et du 3° nonies de l'article 208 et qu'ils bénéficient à des organismes de placements collectifs mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ou constitués sur le fondement d'un droit étranger et soumis à une réglementation équivalente. »

M. François Marc, rapporteur général.  - La commission des finances a repris l'amendement de M. Marini.

L'article 5 propose de rendre conforme au droit communautaire la loi française.

Afin d'éviter une exonération de retenue à la source en cas de distribution de dividendes prélevés sur les résultats exonérés des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et des OPCI à des OPCVM, il est proposé de maintenir la retenue à la source de 15 % lorsque le bénéficiaire du dividende est un OPCVM français ou étranger.

M. le président.  - Sous-amendement n°254 à l'amendement n°256 de M. Marini, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 88

1° Alinéa 4

a) Après les mots :

premier alinéa

insérer les mots :

distribués par des sociétés d'investissements immobiliers cotées ou des sociétés mentionnées au premier alinéa du II ou au III bis de l'article 208 C, ayant leur siège en France

b) Après le mot :

collectifs

rédiger ainsi la fin de la phrase :

de droit français relevant des 1, 5 ou 6 du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ou à ceux constitués sur le fondement d'un droit étranger mentionnés au premier alinéa et satisfaisant aux conditions prévues aux 1° et 2°.

2°Compléter par un alinéa ainsi rédigé :

« La retenue à la source mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et ne donne lieu ni à restitution ni à imputation. 

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - A la suite d'un contentieux en cours depuis 2006, que la France a perdu, nous devrons payer 5 milliards d'ici 2014, dont 1 milliard au titre des intérêts.

Le sous-amendement du Gouvernement étend le champ de l'amendement n°256 aux non-résidents et aux SIIC.

Au bénéfice de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n°256.

M. François Marc, rapporteur général.  - Favorable au sous-amendement n°254. Ainsi, le dispositif sera équilibré et parfaitement opérationnel. Merci au Gouvernement d'avoir trouvé cette juste formulation.

Le sous-amendement n°254 est adopté, ainsi que l'amendement n°256 sous amendé.

Les amendements n^os45 et 89 ne sont pas défendus

M. le président.  - Amendement n°183 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.

Alinéa 18

Remplacer le taux :

3 %

par le taux :

1 %

M. Serge Dassault.  - Il est défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable car la recette budgétaire est encore incertaine à ce stade. En outre, un surcoût de recettes serait bienvenu. N'amoindrissons pas la portée du dispositif !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Rejet.

L'amendement n°183 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°232 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I.  -  Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Aux montants distribués aux entités mentionnées au 2° du 6 de l'article 206 par des entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier ou aux montants distribués aux caisses départementales ou interdépartementales visées au troisième alinéa de l'article 223 A et rattachées au même organe central au sens de l'article L. 511-31 précité, par des entités que ces caisses contrôlent conjointement, directement ou indirectement, à plus de 95 % ;

II.  -  Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle est payée spontanément lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les sociétés suivant le mois de la mise en paiement de la distribution.

III.  -  Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception au deuxième alinéa du III de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution prévue audit article est payée spontanément lors du versement d'acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012.

M. François Marc, rapporteur général.  - L'amendement répond à deux préoccupations de mes collègues sur la contribution sur les revenus distribués. Nous simplifions la gestion administrative en prévoyant que la contribution additionnelle sera payée lors du versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés qui voit la mise en paiement des distributions.

Le deuxième objet est d'adapter le texte à la particularité des groupes mutualistes qui, pour des raisons juridiques, ne peuvent se constituer en groupe fiscal intégré. C'est le phénomène de la pyramide inversée. Autrement dit, nous leur appliquons le principe de l'article 5.

L'amendement n° 59 n'est pas défendu

M. le président.  - Amendement identique n°90, présenté par M. Marini.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier ainsi qu'aux montants distribués par les entités contrôlées directement ou indirectement par plusieurs caisses départementales ou interdépartementales au sens du troisième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts alors qu'aucune de ces dernières n'est susceptible, pour ces entités, de se constituer en société mère au sens de ce même article ;

M. Philippe Marini.  - Mon amendement est très largement satisfait par l'amendement n°232 rectifié.

Le problème est réglé pour les groupes mutualistes mais non pour la BPCE en raison de la structure particulière de son actionnariat avec Natixis. Pour l'heure, je maintiens donc mon amendement.

L'amendement n°117 est retiré.

L'amendement n°46 n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement n°184 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle est payée spontanément lors du versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés qui suit la mise en paiement des dividendes. 

M. Serge Dassault.  - Défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Je propose à M. Marini de se rallier à mon amendement de synthèse. Quant à l'amendement n°184 rectifié bis, il est satisfait. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Il faut éviter que la taxe de 3 % ne s'applique de façon itérative et en cascade au sein des structures mutualistes, notamment les banques en pyramide inversée.

En effet, pour les groupes mutualistes, le risque existe. L'amendement du rapporteur le neutralise.

Le président de la commission des finances soulève un problème différent car BCPE a la possibilité de se transformer en un groupe fiscal intégré. Aux dirigeants du groupe eux-mêmes d'éviter cet effet de cascade. En toute conscience, votre amendement est satisfait. Même remarque à M. Dassault.

M. Philippe Marini.  - A ce stade, je retire volontiers mon amendement tout en persistant à croire qu'il y a une distorsion de traitement ; Natixis est une société cotée, l'intégration fiscale est donc impossible. Travaillons-y d'ici la CMP.

L'amendement n°90 est retiré, de même que l'amendement n°184 rectifié bis.

L'amendement n°232 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°253, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

, à la condition qu'il ne soit pas procédé à un rachat de titres en vue d'une réduction de capital en application de l'article L. 225-207 du même code ou du second alinéa de l'article 19 sexdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 précitée dans le délai d'un an suivant la distribution. En cas de non respect de ce délai, la société distributrice est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de la contribution dont elle a été exonérée, majorée de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. Ce versement est payé spontanément au comptable public compétent, lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les sociétés suivant le mois au cours duquel il est procédé au rachat de titres.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Le versement de dividendes sous forme d'actions est bon pour l'entreprise, c'est une forme d'affectio societatis mais il faut veiller à ce qu'il ne donne pas lieu à un détournement de l'esprit et de la lettre du dispositif.

Pour cela, l'exonération des montants distribués sous forme d'actions serait remise en cause lorsque l'entreprise procèderait, dans un délai d'un an, à une diminution de capital non motivée par des pertes sous forme de rachat de ses actions en application de l'article L. 225-207 du code de commerce. Il en irait de même en cas de rachat de certificats coopératifs d'investissement ou d'associés dans le délai d'un an suivant la distribution.

M. François Marc, rapporteur général.  - Favorable à cet amendement qui instaure un dispositif anti-abus nécessaire.

M. Jean Arthuis.  - Je comprends l'esprit de l'amendement. Pour autant, les sociétés pourraient décider de ne pas distribuer de dividendes et d'attribuer aux actionnaires l'équivalent en remboursement de capital.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - L'amendement n°253 répond précisément à cette préoccupation.

M. Jean Arthuis.  - Vous visez seulement le cas d'actions gratuites, mais non le cas d'un remboursement de capital.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Ce cas entre dans l'assiette de la taxe.

L'amendement n°253 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par M. Marini.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux montants distribués en application de l'obligation de distribution prévue au II de l'article 208 C.

M. Philippe Marini.  - Par cet amendement, je reviens sur une catégorie de sociétés qui ont une obligation statutaire de distribution des bénéfices.

M. le président.  - Amendement n°234, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C dans la limite des montants obligatoirement distribués en application des deuxième à quatrième alinéas du II de ce même article. L'exonération prévue à la phrase précédente n'est pas applicable aux montants qui ne sont pas distribués à des sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C et détenant la société distributrice dans les conditions prévues au premier alinéa du II ou au III bis de cet article.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - L'amendement exclut de l'assiette de la contribution les distributions opérées par les sociétés relevant du régime fiscal des SIIC, celles-là même que le président de la commission des finances vient de décrire.

Les SIIC sont souvent des foncières de foncière, en forme de poupées russes. Pour les mêmes raisons que pour les groupes mutualistes, il faut neutraliser le risque de taxation en cascade. M. Marini est satisfait par cette proposition dont l'application est plus large que la sienne.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis favorable à cet amendement qui répond à un souci réel tout en étant conforme à l'esprit de la loi.

L'amendement n°91 est retiré.

L'amendement n°234 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 19

M. le président.  - Amendement n°255, présenté par le Gouvernement.

I. État A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402        Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 15 000 000 €

Ligne 1499        Recettes diverses

minorer de 10 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601        Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 12 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705        Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

minorer de 130 000 000 €

Ligne 1706        Mutations à titre gratuit par décès

minorer de 10 000 000 €

II. - Article 19

1° Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Cet amendement tire les conséquences des votes intervenus au cours de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

Les recettes fiscales nettes sont diminuées de 147 millions d'euros afin de tenir compte du vote à l'instant de l'article et de celui des amendements n^os234, 19 rectifié et 103.

Sur l'article 4, qui a été supprimé, je demanderai une deuxième délibération. En attendant, il faut voter cet amendement à l'article d'équilibre.

M. François Marc, rapporteur général.  - Favorable. Si l'article 4 n'avait pas été supprimé par erreur, le solde aurait été inchangé.

L'amendement n°255 est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

Seconde délibération

M. le président.  - En application de l'article 44 du Règlement, le Gouvernement demande une deuxième délibération sur l'article 4 et, par coordination, sur l'article 19. Elle est de droit.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Nous aimerions entendre le Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A et à l'article 776 ter, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze » ;

B. - Le dernier alinéa de l'article 777 est supprimé ;

C. - L'article 779 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Le VI est abrogé ;

D. - Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

E. - Le V de l'article 788 est abrogé ;

F. - Le dernier alinéa des articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F est supprimé ;

G. - L'article 790 G est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° Le V est abrogé ;

H. - L'article 793 bis est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « devant notaire » sont supprimés et le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze ».

I bis. - L'article L. 181 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur des biens ayant fait l'objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l'application du troisième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée. »

II. - Le III de l'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

III. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le I bis et le II s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.

2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2013.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Cet amendement rétablit l'article 4 qui a été supprimé. Le vote intervenu était incohérent avec la stratégie fiscale du gouvernement : instaurer une fiscalité du patrimoine plus équitable et plus adaptée aux capacités contributives de chacun, améliorer le solde budgétaire, en l'espèce de 1,2 milliard d'euros en 2013 et de 1,4 milliard d'euros à partir de 2014.

M. le président.  - Je suspends la séance pour que la commission des finances se réunisse.

La séance, suspendue à 22 h 35, reprend à 22 h 45.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - J'ai présenté les amendements du Gouvernement avant la suspension, le Sénat est suffisamment éclairé.

M. le président.  - Sous-amendement n°A-3, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Amendement A-1

1° Alinéas 3 et 16

le mot :

quinze

est remplacé par le mot : 

dix

2° Alinéas 8 et 12

Supprimer ces alinéas.

M. Francis Delattre.  - Cet amendement avait été soutenu par les radicaux avec vigueur : il n'est pas inutile, en ces temps, que les familles viennent en aide à leurs enfants et réinjectent ainsi de l'argent dans l'économie.

De par le nouveau climat qui règne dans l'hémicycle, cet amendement pourrait être adopté. Ce serait un geste élégant après votre geste revanchard sur les successions.

M. François Marc, rapporteur général.  - Favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable au sous-amendement n°A-3.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Défavorable au sous-amendement n°A-3.

M. René-Paul Savary.  - (Exclamations) Désolé de prendre la parole... Les transmissions familiales de patrimoine des entreprises agricoles et viticoles seront pénalisées. C'est pourquoi j'avais proposé de relever le plafond de l'exonération. Cela n'a pas été fait, donc je voterai contre les amendements du Gouvernement.

M. Dominique de Legge.  - Non, monsieur le rapporteur général, nous n'évaluons pas le patrimoine à l'aune du prix du mètre carré à Paris. Qu'en serait-il s'il fallait prendre pour référence le prix dans le Finistère ? Un patrimoine de 150 000 euros représente pour une vie de travail de quarante ans 3 500 euros par ans, 300 euros par mois, soit deux fois moins que le remboursement d'un logement dans l'Ille-et-Vilaine. Est-ce bien venu que de ne pas inciter de jeunes ménages à investir dans l'achat de leur logement ?

Au moment où on s'interroge sur le financement de la vieillesse et de la dépendance, il n'est pas mauvais d'inciter les jeunes à se constituer un petit patrimoine.

La logique est la même que pour les heures supplémentaires : vous n'aimez ni le travail, ni les travailleurs, ni les classes moyennes! (Applaudissements à droite, vives protestations à gauche)

M. François Marc, rapporteur général.  - Monsieur de Legge, j'ai tenu ces propos en réponse à l'un de vos collègues. Relisez le compte rendu de la séance de ce matin, ainsi que mon rapport : vos chiffres sont faux.

A la demande du groupe UMP, le sous-amendement n°A-3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Vincent Placé.  - Le Gouvernement avait promis de rétablir la justice fiscale. (Marques d'impatience à droite) C'est chose faite. La droite tente de nous donner des leçons mais elle a favorisé pendant cinq ans les hauts et les très hauts revenus.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Image d'Épinal !

M. Jean-Vincent Placé.  - Vous défendez les plus riches, ayez le courage nocturne de l'assumer. Les inégalités sociales se sont creusées dramatiquement entre 2007 et 2010 : plus 15,4 % ! L'enquête Eurostat en témoigne, c'est la progression la plus forte en Europe. Vous refusez de réduire les niches accordées aux plus aisés, avec des arguments aussi fallacieux que démagogiques. Vous tentez de faire croire que les classes moyennes seront touchées. Comment affirmer que la gauche veut empêcher les Français de transmettre les fruits d'une vie de travail quand 88 % des héritiers demeureront exonérés ? Nous ne vivons décidément pas dans le même monde. (« C'est sûr ! » à droite)

M. Philippe Dallier.  - C'est certain ! Vous ne connaissez pas la Seine-Saint-Denis !

M. Jean-Vincent Placé.  - La mesure rapportera 140 millions en 2012 et plus de 1 milliard à partir de 2013. Le groupe écologiste votera donc à l'unanimité l'amendement n°A-1, comme il voulait le faire ce matin, de coeur comme de raison. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Fabienne Keller.  - La campagne électorale est terminée ! Un problème technique, monsieur le ministre ? Vous êtes un magicien ! La réalité est que la majorité était minoritaire en séance et qu'il lui a fallu demander un scrutin public. (Applaudissements à droite) Il a eu lieu, elle a perdu. Le vote ne vous a pas convenu, nous tentons depuis une heure de réparer votre erreur. C'est du bricolage politique. Nous sommes indignés par ce tour de passe-passe. (Exclamations à gauche ; applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Quel culot ! Souvenez-vous de ce qui se passait lorsque vous étiez majoritaires !

M. Francis Delattre.  - N'en déplaise à M. Placé et à la majorité, nous continuons à dire que les classes moyennes vont pâtir de votre politique. Est-il scandaleux de défendre les petites et les moyennes successions ? Nous n'avons pas les mêmes chiffres que vous, voyez les statistiques des notaires. Ceux de M. Caffet, on sait qu'il les lit dans le marc de café...

M. Jean-Pierre Caffet.  - Vous ne savez faire que çà, les attaques ad hominem !

M. Francis Delattre.  - ...mais ceux du rapporteur général... 150 000 euros, c'est le fruit de toute une vie de labeur ! Et vous en enlevez un tiers !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Le bouclier fiscal, c'est 750 millions rendus aux plus aisés !

M. Francis Delattre.  - Ce ne sont pas les grandes successions, celles de Bettencourt et des autres, qui sont touchées !

M. Jean-Marc Todeschini.  - C'est eux que vous défendez.

M. Francis Delattre.  - Nous ne vivons pas dans les mêmes quartiers.

M. Jean-Pierre Caffet.  - C'est sûr !

M. Francis Delattre.  - Vous faites une mauvaise action. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Caffet.  - Pitoyable !

L'amendement n°A-1 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.

I.  -  État A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705        Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 130 000 000 €

Ligne 1706        Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 10 000 000 €

II.  -  Article 19

1° Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Il convient de modifier les recettes pour tirer les conséquences des votes que vous venez d'émettre.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°A-2 est adopté.

M. Vincent Delahaye.  - Pour réduire les déficits, le Gouvernement ne propose que des augmentations de taxes et d'impôts, aucune économie, aucune mesure favorable à la compétitivité. Avec l'abandon de la RGPP et du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, les dépenses de personnel vont augmenter.

Je déplore ce replâtrage et attends avec impatience la loi de finances. Je vous espérais mieux préparés après dix ans d'opposition. Ce collectif n'est pas à la hauteur des enjeux. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Aymeri de Montesquiou.  - Je comprends qu'on taxe les hauts revenus. Durant cinq ans, j'ai soutenu l'abolition du bouclier fiscal, de cet impôt ringard qu'était l'ISF et l'instauration d'une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu.

Je comprends aussi que l'État ne contribue pas aux heures supplémentaires, mais c'était un moyen de se débarrasser des 35 heures, une mesure d'une autre époque. Je ne suis pas convaincu, monsieur le ministre, que vous les voteriez aujourd'hui... Dans une économie mondialisée, on ne peut pas imaginer être plus compétitif en travaillant moins.

Le dialogue social est nécessaire, la participation y concoure ; je ne peux soutenir la hausse du forfait social qui la touche. Quant à la TVA anti-délocalisation, M. le ministre s'est dit est prêt à l'instaurer s'il y a gel des salaires. Imaginez que vous deviez geler ceux des fonctionnaires : la réhabiliteriez-vous ?

L'accumulation de taxes et d'impôts est contraire aux préconisations de Bruxelles, de l'OCDE et de la Cour des comptes.

Nous perdons du temps, nous aurions dû travailler beaucoup plus pour réduire les dépenses. (Applaudissements à droite)

La première partie du projet de loi, modifiée, est adoptée.

Discussion des articles de la seconde partie

Article 20

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'enseignement supérieur et la recherche, secteurs mis à mal au cours du quinquennat précédent, sont ponctionnés de 24,9 millions, ponction minime mais quand même... Leur situation est préoccupante. Le coût du crédit impôt recherche (CIR) a augmenté considérablement. Il s'agit de fonds publics destinés à la recherche privée ; dans le même temps, les moyens de la recherche publique ont stagné et la précarité s'y développe. Le CIR est versé sans contrepartie ni contrôle satisfaisant.

Ce dispositif a-t-il permis de développer la recherche et le développement des entreprises ? A-t-il créé des emplois ? Qui en sont les bénéficiaires ? Le CIR bénéficie d'abord aux très grands groupes. A-t-il empêché la délocalisation des moyens de recherche et développement ? L'exemple de PSA est tristement représentatif : son centre de Shanghai va voir ses effectifs passer de 450 à 1 000 salariés. Il ne devrait pas être possible à une entreprise qui licencie en France des effectifs de R&D pour délocaliser de bénéficier du CIR. Que compte faire le Gouvernement sur le CIR cet automne ? Il faudrait évaluer ce dispositif, comme l'a fait M. Berson dans son rapport ; la tâche pourrait être confiée conjointement au Conseil national de l'enseignement supérieur et au CNRS. Nous devons avoir un débat clair et impartial sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Très bon rapport que celui de M. Berson !

M. le président.  - Amendement n°145 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Delahaye, J. Boyer, Dubois, Deneux, Détraigne et Marseille et Mme Férat.

Action extérieure de l'Etat

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement marque la victoire de l'optimisme sur l'expérience. Je profite de ce collectif pour présenter cet amendement d'appel et plus si affinités... (Sourires) Il s'agit de supprimer un certain nombre de postes d'ambassadeurs thématiques. Le budget des affaires étrangères paie un ambassadeur chargé de la lutte contre la piraterie, un autre de la commission internationale sur les Pyrénées, un autre encore du climat, un autre est en charge de la prévention des conflits... qu'on ne peut prévenir ne sachant où il est... (Sourires) J'ai fait cette demande à M. Kouchner, qui m'avait dit qu'il y veillerait, et à M. Juppé, qui m'avait promis de regarder... J'espère que vous m'entendrez, monsieur le ministre.

M. François Marc, rapporteur général.  - Il s'agit de réduire de 13 millions d'euros les crédits de l'action extérieure de l'État. C'est vertueux, madame Goulet. Cette question n'est pas en jachère puisque M. Yung effectue actuellement un contrôle sur ce thème. Nous en reparlerons lorsqu'il aura présenté son rapport. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Vous pourrez utilement présenter cet amendement à l'occasion de la loi de finances. Comme les autres budgets, celui des affaires étrangères se conformera à la norme « zéro volume » et « zéro valeur » ; il devra comme les autres faire des choix. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet.  - J'aimerais entendre M. Yung, mais je ne retirerai pas mon amendement.

M. Christian Cointat.  - Je voterai cet amendement qui met les pieds dans le plat.

M. André Reichardt.  - J'aimerai moi aussi entendre M. Yung avant de me prononcer...

M. Richard Yung.  - (« Ah ! » à droite) Il y a 26 postes d'ambassadeurs thématiques. Certains correspondent à des activités réelles. D'autres sont plus problématiques et donnent l'impression d'avoir été créés pour des personnes dont le suffrage universel n'a pas voulu... Le Quai d'Orsay a une attitude plutôt positive. Nous ferons des recommandations significatives en septembre pour le budget 2013.

L'amendement n°145 rectifié est adopté.

(Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'est vraiment le bateau ivre !

M. le président.  - Amendement n°238, présenté par le Gouvernement.

Action extérieure de l'Etat

Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°239, présenté par le Gouvernement.

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°241, présenté par le Gouvernement.

Aide publique au développement

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°240, présenté par le Gouvernement.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :

(En euros)

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°242, présenté par le Gouvernement.

Conseil et contrôle de l'État

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°243, présenté par le Gouvernement.

Culture

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Amendement n°244, présenté par le Gouvernement.

Direction de l'action du Gouvernement

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°245, présenté par le Gouvernement.

Écologie, développement et aménagement durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Amendement n°251, présenté par le Gouvernement.

Politique des territoires

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°246, présenté par le Gouvernement.

Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°247, présenté par le Gouvernement.

Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°248, présenté par le Gouvernement.

Santé

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°249, présenté par le Gouvernement.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Amendement n°250, présenté par le Gouvernement.

Sport, jeunesse et vie associative

Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°252, présenté par le Gouvernement.

Ville et logement

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :

(En euros)

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

(En euros)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Ces amendements sont très clairs : réimputation de crédits à la demande de votre commission des finances.

M. François Marc, rapporteur général.  - Favorable.

Les amendements n^os238, 239, 241, 240, 242, 243, 244, 245, 251, 246, 247, 248, 249, 250 et 252 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°180, présenté par M. Dassault.

Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Serge Dassault.  - Cet amendement supprime les contrats uniques d'insertion du secteur non marchand.

Qui paie ? Nous tous ! Avec quoi ? Des emprunts qui ne seront jamais remboursés. Pour quoi faire ? Rien. Ces gamins ne savent rien faire, ne font rien, ils ennuient tout le monde. (Exclamations à gauche) Les mairies et les associations les emploient parce que l'État paie 80 % des salaires. Ils n'ont aucun métier, l'Éducation nationale ne les a pas formés. Qui s'occupe d'eux ? Les missions locales et pas Pôle emploi, donnez-leur de l'argent pour qu'elles offrent des formations à ces jeunes perdus.

M. François Marc, rapporteur général.  - Je suis totalement défavorable à cet amendement qui empêcherait le financement des contrats en cours.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Avis défavorable. Les contrats aidés ont été voulus par tous les gouvernements pour limiter les effets du chômage. Une mesure aussi radicale n'est pas justifiée.

M. Claude Dilain.  - Ces propos ne sont pas acceptables, monsieur Dassault, vous parlez de citoyens français ! Sur le fond, vous avez tort. Venez à Clichy, je vous présenterai des fonctionnaires de catégorie A qui ont commencé par des contrats aidés. Vous verrez aussi ce que fait notre mission locale, il y a des gens admirables. (Applaudissements à gauche)

M. René-Paul Savary.  - On est en droit de se poser des questions sur les contrats d'insertion, qui ne débouchent pas sur un emploi en période de crise. On risque de décevoir les jeunes qui se retrouveront au chômage.

Une partie du financement repose sur les conseils généraux ; avec le RSA-socle, dont la compensation est insuffisante, leur budget est en péril. Il faudrait améliorer la politique d'insertion et la rendre financièrement supportable. D'autant que vous allez proposer des emplois d'avenir qui seront financés par l'État et accompagnés par des collectivités locales qui n'en auront pas toutes les moyens. (Exclamations à gauche) Il faut poursuivre la réflexion.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Qu'avez-vous fait durant dix ans ?

M. Pierre Jarlier.  - Les contrats aidés sont utiles : il y a des personnes qui ne peuvent entrer dans le monde du travail sans être aidés. La politique d'insertion porte ses fruits dans la plupart des cas. Je ne voterai pas l?amendement.

L'amendement n°180 n'est pas adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

L'article 21 est adopté, ainsi que l'article 22.

Article 23

Mme Claudine Lepage.  - L'enseignement était l'une des priorités du président François Hollande ; c'est la priorité du Gouvernement. Dès la rentrée 2012, 1 000 postes de professeur des écoles seront créés, 1 500 auxiliaires de vis scolaire et 2 000 assistants d'éducation.

Depuis 2007, l'Éducation nationale a été le principal contributeur à la politique de réduction de l'emploi public. Le ministre de l'époque estimait que le taux d'encadrement moyen restait inchangé ; mais on sait ce que valent les moyennes... Il convient de réparer la casse qu'a subi notre école. Le Gouvernement s'y est attelé, je m'en félicite.

En tant que sénatrice des Français de l'étranger, je suis inquiète de voir que le réseau de l'enseignement français à l'étranger n'a pas bénéficié des créations de postes. Le taux d'encadrement des classes par des enseignants titulaires de l'Éducation nationale diminue. Certes, les recrutés locaux sont tout à fait capables mais il faut un nombre suffisant d'enseignants français. Il en va du maintien de notre culture et de son rayonnement. (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs à droite)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet article 23 finance les mesures d'urgence pour la rentrée 2012. En cinq ans, 70 000 postes ont été supprimés à l'Éducation nationale, dont 60 000 postes d'enseignant. Le métier d'enseignant en a été bouleversé.

Je salue l'aménagement de la formation des enseignants stagiaire mais quid des décharges horaires ? Seront-elles effectives partout et pour tous ?

Je regrette que ce collectif ne règle pas la crise aigüe de recrutement que traverse l'Éducation nationale, une crise qui risque de s'amplifier avec l'échec manifeste de la mastérisation. 1 100 postes budgétés dans l'enseignement secondaire ne seront pas pourvus alors que 25 000 élèves supplémentaires sont attendus dans le secondaire. Un dispositif de pré-recrutement aurait constitué un signal fort, d'autant que les candidats en liste complémentaire fourniront les gros bataillons de contractuels pour les remplacements. Entre 2012 et 2016, 18 500 enseignants partiront en retraite chaque année. Un effort de prospective est indispensable. Le principe d'un pré-recrutement doit être inscrit dans la prochaine de loi de finances.

M. Pierre Bordier.  - Membre de la commission de la culture, je dénonce l'irréalisme de cet article. Vous supprimez la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans l'Éducation nationale malgré l'aggravation du déficit. Mais dans les autres ministères, ce seront deux fonctionnaires sur trois qui ne seront pas remplacés. On ne sait pas encore lesquels seront le plus touchés.

La mission de Mme Gonthier-Maurin a calculé qu'avec les 60 000 postes promis sur cinq ans et le remplacement des départs à la retraite, on arriverait à 150 000 postes. Le chiffre était tellement gênant pour la nouvelle majorité qu'il ne figure pas dans son rapport...

Les objectifs de l'article 23 sont louables mais les créations de postes se font en dépit du bon sens. Elles ne se feront pas là où les besoins sont les plus importants mais plutôt là où on pourra recruter... Sans compter que toutes les places ouvertes aux concours n'ont pas été pourvues. Comment allez-vous trouvez les personnels dont vous avez besoin ? Dans les ZEP, il faut des enseignants expérimentés.

Enfin, les créations de postes vont conduire à geler les salaires des enseignants, alors que la moitié des gains issus du « un sur deux » leur ont été reversés en augmentation de salaire.

Sommaire

Loi de finances rectificative pour 2012 (Suite)1

Discussion des articles de la première partie (Suite)1

Article 41

Article 62

Article additionnel4

Article 74

Article 84

Articles additionnels4

CMP (Accord)4

Loi de finances rectificative pour 2012 (Suite)4

Discussion des articles de la première partie (Suite)4

Articles additionnels (Suite)4

Article 94

Articles additionnels4

Article 104

Article 114

Article 124

Article 134

Article 144

Article 154

Articles additionnels4

SÉANCE

du jeudi 26 juillet 2012

11^e séance de la session extraordinaire 2011-2012

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

Secrétaires : M. Alain Dufaut, M. François Fortassin.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012. Nous reprenons à l'examen de l'article 4.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

Article 4

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Le plafond d'exonération des droits de succession va être ramené à 100 000 euros tous les quinze ans par enfant et par parent. Cette évolution va pénaliser les Français des classes moyennes qui veulent transmettre à leurs enfants le fruit de leur travail. Contrairement à la gauche, nous ne voulons pas que les enfants vivent moins bien que leurs parents. J'ajoute que l'étude d'impact est défaillante : comme, depuis des mois, les familles ont fait des donations anticipées pour éviter d'être frappées par cette mesure, le rendement de celle-ci sera moindre que ce que vous espérez.

L'UMP votera la suppression de cet article.

M. Albéric de Montgolfier.  - La nouvelle majorité s'attaque aux patrimoines moyens. Qu'est-ce qu'un patrimoine de 100 000 euros ? C'est 12 m² à Paris, 18 m² en Ile-de-France et 42 m² en province. Il ne s'agit pas de grands patrimoines. Cette mesure méconnaît la réalité de l'immobilier. La prolongation à quinze ans du délai de rappel est excessive. Il était déjà passé de six à dix ans. Cette fiscalité décourage la transmission intergénérationnelle des patrimoines et elle est confiscatoire : nous ne pouvons l'accepter.

M. le président.  - Amendement n°104, présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Les allégements consentis en 2007 permettaient aux Français les plus modestes de léguer leurs biens à leurs enfants. Tel ne sera plus le cas avec cet article 4.

L'amendement n°141 rectifié n'est pas défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis défavorable car supprimer cet article irait contre le principe de redressement des comptes publics dans la justice. La loi Tepa n'a bénéficié qu'aux plus aisés pour un coût maximal.

Je rappelle que l'exonération complète au profit du conjoint survivant et des personnes handicapées est maintenue et que 90 % des successions resteront exemptées de droits, contre 95 % auparavant. Vous voyez bien que cet article ne concerne que les 10 % les plus fortunés, sachant en outre que le patrimoine moyen est de 229 300 euros et le patrimoine médian de 113 500 euros. La loi Tepa avait porté le seuil de 50 000 à 150 000 euros, nous restons à 100 000.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.  - Même avis défavorable. Il faudrait s'entendre sur ce que l'on appelle les classes moyennes. Le patrimoine médian d'un ouvrier, c'est 28 800 euros ; celui des Français est de 113 500 euros et une famille avec deux enfants pourra transmettre 400 000 euros tous les quinze ans.

Cette mesure devrait rassembler tous les sénateurs. Les classes moyennes ne seront pas touchées. Vos arguments peinent à convaincre.

M. Jean Arthuis.  - Puisque je n'ai pu défendre mon amendement, j'explique mon vote. Nous devons revoir le barème des droits de succession. Pour financer la dépendance, il faudra de nouvelles recettes. Puisque je ne suis pas favorable aux reprises sur l'actif successoral, je considère que la solidarité doit s'exprimer par un effort sur les droits de succession. Si vous préemptez d'ores et déjà cette recette, vous n'aurez plus de marges de manoeuvre.

Mme Catherine Procaccia.  - La gauche passe son temps à supprimer nos mesures. Ce n'est que lorsqu'on prend sa retraite à 62 ou 63 ans qu'on transmettra son patrimoine à ses enfants. La donation suivante, ce sera à 77 ans, à l'âge de la dépendance. Comment voulez-vous transmettre votre patrimoine dans ces conditions ? La moitié des Français ont un patrimoine immobilier et vous les empêchez de le transmettre.

M. Philippe Dallier.  - Qui sont les classes moyennes ? Vous estimez que seuls 10 % des Français sont concernés. Dans ma commune de Seine-Saint-Denis, un pavillon avec 250 m² de terrain, cela vaut 250 000 euros.

M. Jean-Louis Carrère.  - Ça baisse !

M. Philippe Dallier.  - Pas vraiment. Est-on riche avec un pavillon de banlieue ? On confond ceux qui peuvent transmettre plusieurs fois du patrimoine et ceux qui ne peuvent le faire qu'une fois dans leur vie. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Soyons clairs : 100 000 euros, c'est 12 m² dans Paris, 18 m² en Ile-de-France et 42 m² en province. Les classes moyennes sont donc visées.

M. François Marc, rapporteur général.  - Naguère, on disait que « pour 100 balles, on n'a plus rien ». (Rires) Avec 100 000 euros, on a 12 m² à Paris, dites-vous. Mais on hérite le plus souvent de ses deux parents (on le nie à droite) et subsiste l'abattement de 20 % pour un appartement occupé L'abattement s'applique à chaque fois. Deux enfants pourront hériter d'un appartement de 400 000 euros en totale franchise de droits ! Votre argumentation est spécieuse.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - C'est votre texte !

M. François Marc, rapporteur général.  - On ne peut traiter du droit des successions en parlant seulement de l'immobilier dans le VI^e arrondissement de Paris.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Les 12 m², c'est la moyenne pour tout Paris.

M. François Marc, rapporteur général.  - Ce dispositif ne va concerner que 10 % des Français, il faut donc rejeter cet amendement.

M. le président.  - J'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste.

Mme Isabelle Debré.  - Je suis étonnée que la majorité de gauche demande un scrutin public parce qu'elle est minoritaire. Assumez-vous ce texte ?

M. Jean-Louis Carrère.  - Est-ce là votre explication de vote ?

Mme Isabelle Debré.  - Le président de la République avait dit que la fiscalisation des heures supplémentaires ne s'appliquerait pas dans les petites entreprises. Maintenant, vous vous attaquez aux patrimoines. Assumez-vous vos réformes ?

M. Jean-Pierre Caffet.  - Totalement !

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°104 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Vifs applaudissements à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Merci d'avoir demandé un scrutin public !

Les amendements n^os158, 224, 225, 226,160, 161, 176,159 et 31 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°147 n'est pas défendu

L'article 5 a été réservé.

Article 6

Mme Fabienne Keller.  - Nicolas Sarkozy a fait adopter une taxe sur les transactions financières que le Gouvernement propose de renforcer. Cette taxe ne frappe que les actions, c'est un premier pas. (Brouhaha à droite, agitation à gauche) J'ai l'impression que le scrutin précédent vous perturbe...

A Washington, le président de la République a annoncé que cette taxe serait affectée aux objectifs mondiaux pour la santé, via le fonds créé par M. Jacques Chirac. Au moment où vous doublez cette taxe, aucun fléchage n'est annoncé. Où sont les déclarations de notre président ? Pouvez-vous nous éclairer, monsieur le ministre ? (Applaudissements à droite)

M. Richard Yung.  - Cette taxe a été créée par l'ancien gouvernement et s'inspire de la taxe du timbre britannique, même si elle est moins ambitieuse : 0,1 % contre 0,5 % à Londres. La finance n'a pas fui la City, que je sache.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - On ne peut pas dire !

M. Richard Yung.  - En outre, cette taxe ne concerne que les sociétés françaises dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d'euros. Ce seuil n'existe pas au Royaume-Uni. Il faut donc croire que les socialistes, ce sont les Anglais ! Le droit de timbre britannique rapporte 3,5 milliards par an. En France, ce serait 1 milliard.

La proposition de directive prévoit une assiette large alors que cette taxe ne vise que les actions. En proposant de faire passer le taux de 0,1 à 0,2 %, on ne fait que suivre une préconisation de la Commission européenne. L'assiette de la taxe pourra évoluer cet automne, quand on connaîtra le projet européen.

M. Fabius a dit hier que le Gouvernement envisageait que 10 % du produit de cette taxe soient affectés à l'aide au développement.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - En découvrant ce texte, j'ai été surprise : vous doublez la taxe sur les transactions financières, adoptée par notre majorité en mars dernier et dont l'entrée en vigueur était prévue au 1^er août. Devenue la nouvelle majorité, l'opposition d'alors a changé son fusil d'épaule : elle ne l'avait pas voté et avait dénoncé une « opération électoraliste » ; on voit aujourd'hui de quel côté était l'électoralisme ! Vous ne supportiez pas que Nicolas Sarkozy soit l'initiateur de cette taxe. A l'UMP, nous sommes cohérents et nous en restons à ce que nous avions voté en mars. (Applaudissements à droite)

M. Henri de Raincourt.  - Dans une vie antérieure et relativement récente, j'ai dit que la taxe sur les transactions financières était une nécessité absolue. Il faudra bien décider de l'affectation de son produit. Nicolas Sarkozy voulait enclencher le mouvement afin de stimuler le développement d'un certain nombre de pays ; ce n'est pas 100 milliards de dollars qu'il faudra leur apporter mais 300. C'est un enjeu de paix et de sécurité. Sinon, nous risquons de voir se multiplier les manifestations contre les pénuries alimentaires, ainsi que les mouvements migratoires.

Je me réjouis que M. Fabius ait évoqué la question. Ne nous enfermons pas dans des idées préconçues et ayons un débat global sur l'aide au développement. Cette discussion doit avoir lieu à l'échelle de l'Europe et du monde.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - L'essentiel n'est pas le taux, c'est l'assiette.

M. Richard Yung.  - Effectivement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Nous avons lancé le débat dans des conditions particulières et avec une assiette étroite, les actions. Il faudrait une assiette beaucoup plus large, qui englobe les produits dérivés -dont la transparence n'est pas la qualité première. Le Gouvernement doit nous informer sur les avancées européennes en la matière. Pensez-vous pouvoir convaincre les autres États ? N'est-on pas dans un théâtre d'ombres à agiter des fictions ? Les intérêts propres de la place de Londres ne risquent-ils pas de nous mener à un échec ? Est-il réaliste de penser qu'on puisse aboutir dans les prochains mois ? Est-il urgent de doubler le taux sur une assiette étroite et de pénaliser la place de Paris ? L'article 5, qui a été réservé, crée une contribution additionnelle sur les dividendes : ce serait un handicap supplémentaire pour les entreprises, d'autant que le financement bancaire est soumis à des limitations depuis Bâle III.

Soit on croit à l'aboutissement du texte européen, soit on n'y croit pas. Si l'on y croit, il ne faut pas doubler le taux. Sans doute faut-il aussi revoir les estimations trop optimistes sur le rendement de cette mesure ? M. Cahuzac dénonçait hier les estimations trop optimistes du précédent gouvernement sur sa réforme de l'ISF de 2011. Ne risquez-vous pas de pécher, comme cela a pu nous arriver, par excès d'optimisme ?

M. Alain Richard.  - J'apprécie beaucoup cette ambiance de chambre de réflexion que nous avons en ce moment. Les réflexions de la minorité...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - D'une forte minorité !

M. Jean Arthuis.  - Il n'y a pas de groupe majoritaire.

M. Alain Richard.  - Nous avions posé la question de l'affectation de la taxe sur les transactions financières. On nous avait dit que cette taxe permettrait de financer en partie la contribution française au budget européen. Vous ne parliez pas de la pauvreté. M. Marini souhaite attendre que la réflexion européenne aboutisse. Le président de la République et la Chancelière ont obtenu l'accord de neuf États. Vouloir attendre pour agir que les Vingt-sept se rejoignent serait une manière élégante d'enterrer les choses.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Absolument.

Il y a cinq mois, l'assiette était insatisfaisante, aucun État ne nous avait rejoint, et la majorité d'alors était ravie.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'était tout à fait relatif, comme ravissement.

Mme Nathalie Goulet.  - Je salue le travail remarquable qu'a accompli la mission Dominati-Bocquet sur l'évasion fiscale. La proposition 54 de cet excellent travail est fondée sur l'idée de freiner la mobilité excessive du capital, qui nourrit l'évasion fiscale.

M. Philippe Bas.  - Cette taxe devrait aider à lutter contre la misère dans les pays en développement, dans le prolongement de celle qu'avait voulue le président Chirac sur les billets d'avions. Après avoir refusé la taxe sur les transactions financières proposée par le président Sarkozy il y a cinq mois, la majorité s'y rallie. Je m'en félicite mais elle n'en précise pas l'affectation. Faute de garanties juridiques sérieuses que son produit ne fera pas que contribuer à la réduction du déficit budgétaire, il m'est hélas impossible de voter cet article.

M. le président.  - Amendement n°164 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

 I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. - I. - L'ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 %.

« III. - La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« IV. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du présent code. »

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er août 2012.

M. Yvon Collin.  - Nous proposons de mettre en application une disposition adoptée par le Sénat au printemps, avec les voix de nombreux membres de l'opposition.

L'assiette de la taxe actuelle ne contient que les acquisitions d'actions alors que, comme l'avait dit Mme Bricq, il faut y inclure l'ensemble des transactions financières. Le précédent gouvernement avait un discours incohérent : il nous disait, en novembre 2011, que la taxe sur les transactions financières était impossible à mettre en oeuvre et, quelques mois après, il la proposait.

Il fallait montrer l'exemple... mais le précédent gouvernement a montré le mauvais, avec une taxe au rabais. Pour lutter efficacement contre la spéculation, nous proposons une taxe plus ambitieuse, à l'assiette plus large et au taux plus faible. J'ai bien noté que M. le ministre a reconnu sa nécessité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Très convaincant !

M. le président.  - Amendement n°177, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres représentant ceux mentionnés au premier alinéa émis par une société, quel que soit le lieu d'établissement de son siège social, sont soumis à la taxe. »

II.  -  Alinéa 5

Remplacer les mots :

Le 2° du même I s'applique

par les mots :

Les 1° bis et 2° du même I s'appliquent

M. Thierry Foucaud.  - Les certificats représentatifs d'actions permettent d'échapper à la taxe actuelle. Nous proposons d'y remédier.

M. le président.  - Amendement n°165, présenté par MM. Collin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 3

Remplacer le taux : 

0,2 %

par le taux :

0,3 %

M. Yvon Collin.  - L'article 6 double le taux de la TTF. Il faut aller plus loin, comme outre-manche où le droit de timbre s'élève à 0,5 %. Nous proposons 0,3 %, ce qui dégagerait des ressources supplémentaires pour l'État.

M. le président.  - Amendement n°200, présenté par M. P. Dominati.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Au premier alinéa du VI, après le mot : « négocié », sont insérés les mots : « à l'achat »

M. Philippe Dominati.  - Je m'inquiète de l'ambiance qui règle sur la place de Paris. Il s'agissait à l'origine de lancer une initiative coordonnée à l'échelle internationale. La ville de Paris ne fait rien pour soutenir la place financière de Paris. (Exclamations à gauche) Après les annonces britanniques, on attend plus de réactivité du Gouvernement. La France ne doit pas être une fois de plus défavorisée.

Cet amendement éviterait une double imposition pour les prestataires de services d'investissement quand ils interviennent en nom propre.

M. le président.  - Amendement n°199, présenté par M. P. Dominati.

I. - Alinéa 5

Remplacer la date :

1^er août 2012

par la date :

1^er septembre 2012

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - Je propose de repousser au 1^er septembre l'application du taux de 0,2 %. Comment les professionnels pourraient-ils anticiper sur une loi non promulguée ?

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I. Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa interviennent pour l'exécution de l'ordre d'achat d'un titre, la taxe est liquidée et due par celui qui reçoit directement de l'acquéreur final l'ordre d'achat. »

II. Alinéa 5

Remplacer les mots :

Le 2° du même I s'applique 

par les mots :

Les 2° et 3° du même I s'appliquent

M. François Marc, rapporteur général.  - Entre l'ordre d'achat et l'achat effectif, plusieurs prestataires peuvent intervenir. Il faut préciser qui acquitte la taxe : celui qui est le plus proche de l'émission originelle de l'offre d'achat.

M. le président.  - Amendement n°151, présenté par M. Fleming.

I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III.  -  Le présent article ne s'applique pas à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Louis-Constant Fleming.  - L'évaluation préalable de la mesure, présentée en annexe au projet de loi, fait apparaître qu'elle pourrait être appliquée à Saint-Martin. Cela méconnaîtrait les dispositions de la loi organique statutaire du 21 février 2007. Il faut préciser qu'il n'en est pas question.

M. François Marc, rapporteur général.  - Le Sénat a pris des initiatives depuis plusieurs années au sujet de la TTF. Le RDSE a eu un rôle de pionnier. Je constate que les plus ardents défenseurs de la mesure étaient à l'époque les plus réservés. Je me réjouis de cette conversion et de cette unanimité sur la philosophie.

Avec l'amendement n°164 rectifié, nous sommes invités à réfléchir à l'assiette optimale de la taxe. Faut-il l'étendre à d'autres produits que les actions ? C'est une philosophie que nous partageons. Mais en France comme en Europe, on n'a pas pu aller plus loin que l'exit tax britannique pour le moment. Sans le Royaume-Uni, nous ne pouvons guère agir... (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, le confirme) Un risque de délocalisation existe.

Au sommet européen des 28 et 29 juin, neuf pays européens se sont engagés à une coopération renforcée. Nous connaîtrons avant novembre les contours de la nouvelle taxe. Il est donc prématuré de modifier l'assiette aujourd'hui ; il manque d'ailleurs une étude d'impact. Le travail juridique nécessaire pour appliquer la nouvelle taxe interromprait le recouvrement de l'actuelle et nous ferait perdre 640 millions d'euros.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Assez virtuels !

M. François Marc, rapporteur général.  - Retrait.

L'amendement n°177 vise à éviter une possibilité de contournement : la commission des finances y est favorable.

L'amendement n°165 porte le taux à 0,3 % mais en réduisant les échanges, on réduirait l'assiette. Attendons le projet de coopération renforcée. Retrait.

Sur la précision apportée par l'amendement n°200, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Avis défavorable, en revanche, à l'amendement n°199 les acteurs financiers connaissent depuis plusieurs mois la date d'entrée en vigueur de la taxe.

La taxe a vocation à s'appliquer à toutes les actions d'entreprises installées en France et à tous les prestataires, où qu'ils soient installés dans le monde. Il n'est pas question d'exonérer les seuls prestataires de Saint-Martin. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Cette taxe doit être internationale, nous en convenons tous. La coopération renforcée d'Etats européens lui donnera l'ampleur nécessaire afin de financer en partie le développement, comme annoncé par François Hollande à Rio, à l'image de la taxe sur les billets d'avion instituée par Jacques Chirac. Cela relèvera aussi des négociations avec nos partenaires européens. Un courrier partira dès cet été à l'intention de la Commission européenne. Nous souhaitons la formule la plus ambitieuse tant en matière de taux que d'assiette. Pour l'instant, le taux proposé est conforme aux propositions de la Commission. Félicitons-nous que la France joue un rôle moteur.

La stamp duty britannique n'est pas si exemplaire : 75 % de l'assiette sont en effet exonérés.

La taxe contractera-t-elle l'assiette ? Nos estimations sont supérieures à celles de nos prédécesseurs.

Quant à la place de Paris, il est curieux de faire des reproches à M. Delanoë...

M. Philippe Dominati.  - Il ne fait rien !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Tous les prestataires seront taxés, s'il s'agit d'une société française : Paris n'est pas pénalisé.

Faut-il étendre l'assiette aux produits dérivés et aux obligations ? Il ne faudrait pas reporter la mise en oeuvre au-delà du 1^er août. Nous y réfléchissons, mais il faut aller vite. Monsieur Dominati, cela fait des mois que l'on sait que la taxe s'appliquera le 1^er août.

M. Collin propose de réduire le taux en élargissant l'assiette ou d'augmenter le taux si l'assiette reste identique. A ce stade, cela reporterait l'application de la taxe. Mieux vaut, pour l'instant, conserver le taux recommandé par la Commission européenne.

Avis favorable aux amendements n^os177 et 32.

L'amendement n°200 apporte une précision inutile : le prestataire de services d'investissement qui négocie pour son propre compte n'est pas redevable ; la taxe ne vise que les achats de titres.

Avis défavorable à l'amendement n°151 : la souveraineté de Saint-Martin n'est pas en cause, tous les transactions sont concernées, sachant que ne sont visées que les sociétés à 1 milliard de chiffre d'affaires....

Avis défavorable aussi à l'amendement n°199.

M. Yvon Collin.  - Je ne suis pas tout à fait convaincu mais je remercie le rapporteur général d'avoir reconnu le rôle du RDSE. Le président de la République et le Gouvernement ont pris date à l'échelle européenne. Je retire les deux amendements.

Les amendements n^os164 rectifié et 165 sont retirés.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je reprends l'amendement n°164 rectifié.

M. Jean Arthuis.  - Je n'ai pas été convaincu par la taxe votée par la majorité précédente. Taxer la finance est populaire mais le problème tient à l'effervescence de la spéculation, aux titres dérivés. On ne vise que les sociétés dont le siège est en France ! On se donne bonne conscience en affectant une fraction du produit au développement. Mais nous sommes en hyper déficit ! Soyons réalistes. L'amendement de M. Collin était excellent, je le voterai.

M. Richard Yung.  - J'ai du mal à suivre... Le président de la commission des finances dit toujours que toute affectation est haïssable.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je le confirme !

M. Richard Yung.  - Et là, il la réclame ! Toutes sortes d'affectation sont possibles, là n'est pas la question.

Quant à l'assiette, j'ai ici le programme de François Hollande, que vous avez tous sans doute... Il proposait la création d'une taxe sur toutes les transactions financières. Mais nous n'en sommes qu'au PLFR. Voilà pourquoi nous ne proposons encore que de doubler le taux. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Merci de vos explications développées, monsieur le ministre. L'excellent amendement du RDSE soulève certes quelques difficultés, requiert des études complémentaires mais, puisque nous sommes tous favorables à l'élargissement de l'assiette, pourquoi ne pas exprimer notre adhésion à cet objectif ?

M. Jean-Pierre Caffet.  - Il fallait voter Hollande !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - La CMP aura lieu lundi, vous ne prendriez aucun risque ! Faisons avancer les choses. (Applaudissements sur les bancs UMP, M. Jean Arthuis applaudit aussi)

Mme Fabienne Keller.  - Je voterai moi aussi l'amendement. Nous sommes d'accord sur les principes. M. de Raincourt était ministre du développement quand cette taxe fut créée.

M. Jean-Louis Carrère.  - C'est la commission des affaires étrangères qui l'avait proposée.

Mme Fabienne Keller.  - Monsieur le ministre, vous vous y étiez opposé à l'Assemblée nationale...

Qu'en est-il du droit de timbre, à l'anglaise ou à la suisse ? On est loin des recommandations de la Commission, qui consistent à taxer en fonction du lieu de résidence de l'opérateur. Ce qu'il faut viser, ce sont les produits que personne ne connaît, que l'on échange à haute fréquence et qui déstabilisent la finance mondiale.

Je salue d'ailleurs l'initiative de M. Yung, qui a présenté une résolution.

Donnons un signe de nos intentions et votons cet amendement dans une belle unanimité !

M. Jacques Mézard.  - (Exclamations sur divers bancs) Je remercie le rapporteur général de ses propos, les présidents Arthuis et Marini de reconnaître aujourd'hui les vertus de nos anciennes propositions... Il n'en était pas de même lorsqu'ils étaient à la tête de la commission des finances ! Qu'ils relisent ce qu'ils disaient à l'époque !

M. François Marc, rapporteur général.  - Cela vaudrait la peine !

M. Jacques Mézard.  - Il fallait attendre un accord international, disaient-ils !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il faudrait faire des citations exactes !

M. Jacques Mézard.  - Je résume. Depuis deux mois, neuf pays travaillent à des propositions convergentes. Nous ne sommes pas dupes de l'habileté de l'opposition mais nous tenons à nos objectifs. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, mais nous reviendrons à la charge. (Applaudissements à gauche)

M. François Marc, rapporteur général.  - Il s'agit ici d'un collectif budgétaire, qui a vocation à restaurer l'image de la France en Europe et à améliorer le solde de nos comptes. Vous vous livrez à un jeu politicien (exclamations à droite), vous oubliez que 650 millions d'euros sont en jeu, après nous avoir laissé un déficit de 84 milliards d'euros ! J'ai bien compris la démarche du RDSE et je le remercie de son accord parce que nous avons bien besoin de ces 650 millions. (M. Jean-Louis Carrère applaudit)

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Merci de votre confiance, messieurs Mézard et Collin. La France reconstruit le leadership européen afin d'instituer une taxation européenne qui aidera à mieux financer le développement. (Exclamations et rires à droite)

M. Alain Gournac.  - Vous y croyez ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Depuis le début, nous avons affiché un objectif ambitieux. Tout le monde ici est favorable à l'élargissement de l'assiette, tant mieux. Mais pour que cette taxe soit utile, il faut qu'elle soit européenne. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Bas.  - La situation est paradoxale. M. le ministre invoque un préalable européen. Nous souhaitons aussi que tous les Européens adoptent cette taxe. Mais nous serions plus forts en ayant adopté une taxe ambitieuse ! (Exclamations prolongées à gauche)

Mme Marie-France Beaufils.  - C'est vous qui dites ça ?

M. Philippe Bas.  - Je me demande si vous êtes vraiment sincères dans votre volonté d'instituer une taxe au niveau européen. (Applaudissements à droite, protestations à gauche)

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°164 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Nous ne sommes pas passés loin !

L'amendement n°177 est adopté.

M. Philippe Dominati.  - Je vais retirer mon amendement n°200. Sur l'amendement n°199, je considère que les investisseurs n'ont pas été informés suffisamment. Seule la promulgation comptera. A-t-on fait une étude d'impact ? Au plan européen, 9 États membres sur 27, ce n'est pas une majorité. Je souhaite en tout cas que la place de Paris n'en souffre pas. Il ne faut pas aller trop vite.

L'amendement n°200 est retiré.

L'amendement n°199 n'est pas adopté.

L'amendement n°32 est adopté.

M. Louis-Constant Fleming.  - J'ai entendu MM. le rapporteur général et le ministre, je retire mon amendement.

L'amendement n°151 est retiré.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°166, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement majore les différents taux de la taxe sur les logements vacants. Cette taxe a été instaurée en 1999 mais la pénurie de logements reste inquiétante, notamment en logements sociaux.

La taxe n'étant pas suffisamment dissuasive, il faut la relever. Certes, cette mesure ne suffira pas à elle seule à résoudre le problème mais elle y concourra.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis favorable à cette hausse modérée ; mais j'indique que le produit supplémentaire ne serait pas versé d'office à l'Anah puisque le montant versé est plafonné à 21 millions d'euros. En outre, il faudra sans doute revoir le périmètre de la taxe, limité aujourd'hui à quelques agglomérations.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - M. Mézard veut doubler en trois ans le taux de la taxe sur les logements vacants. Nous partageons sa préoccupation : la spéculation immobilière perdure. Mme Duflot, M. Moscovici et M. Cahuzac réfléchissent à des mesures pour améliorer la situation ; elles seront présentées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013. Faisons attention toutefois aux contournements éventuels : il suffit de mettre quelques meubles pour payer la taxe d'habitation et échapper à celle sur les logements vacants. Sagesse.

M. Christophe Béchu.  - Personne ne conteste que le logement soit une préoccupation majeure. Je suis néanmoins surpris par ce débat : sur la TTF, on nous a dit qu'il convenait de prendre le temps de la réflexion. Sur le logement, question ô combien complexe, on veut légiférer précipitamment. M. Marc parle d'une augmentation légère : un doublement en trois ans, c'est au minimum significatif ! Je ne suis pas hostile à un éventuel alourdissement de la taxe mais je ne comprends pas qu'on anticipe ainsi sur les réflexions à venir.

Mme Catherine Procaccia.  - La taxe s'applique-t-elle aussi aux logements sociaux ? Dans mon département, il y a beaucoup de logements vacants dans les HLM, qui dans certaines cités difficiles ont du mal à trouver des locataires.

M. Philippe Dallier.  - M. le ministre s'en remet à la sagesse. Soyons donc sages ! Le nombre de mises en chantier diminue, le produit des droits de mutation baisse de 25 % à 30 %. Vous envoyez des signaux contradictoires au marché. Avec l'encadrement des loyers, vous ne faites que geler la situation actuelle.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Nous sommes sages !

M. Philippe Dallier.  - La sagesse serait de prendre le dossier dans son ensemble. Je crains que les investisseurs se détournent de l'immobilier, ce qui aurait des conséquences dramatiques. Je ne suis pas certain en outre qu'en vous attaquant ainsi au logement privé, vous favorisiez le logement social ; c'est au contraire un mauvais calcul.

Nous avions institué un prélèvement sur le 1 % logement pour financer l'Anru et l'Anah ; que n'avons-nous entendu ! Il semble aujourd'hui que M. Cahuzac veuille faire main basse sur la totalité du 1 %... On ne peut légiférer sans vision d'ensemble. (Applaudissements à droite)

M. François Rebsamen.  - Point n'est besoin de s'enflammer ! Cet amendement a déjà été voté au Sénat. Le ministre de l'époque trouvait la mesure très bonne, seulement un peu prématurée. Dans les agglomérations où la taxe s'applique déjà, le taux de vacances a diminué. Je suis favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Arthuis.  - Suffit-il de mettre un logement sur le marché pour mettre fin à la vacance ? Les disparités régionales sont fortes, que ce soit dans les parcs sociaux ou privés. Dans le cadre de l'action III de la décentralisation, il faudrait laisser aux autorités régionales le soin d'agir en la matière. Je ne voterai pas cet amendement.

M. François Marc, rapporteur général.  - Il ne s'agit pas de doubler la taxe en trois ans, monsieur Béchu. Chacun des taux serait augmenté de façon modeste. Les logements sociaux ne sont pas concernés, madame Procaccia. Enfin, si le logement est sur le marché depuis deux ans et ne trouve pas preneur, la taxe ne s'applique pas. M. Arthuis est donc satisfait. Je maintiens la position de la commission. Cette proposition s'inscrit d'ailleurs dans la réflexion du Sénat : plusieurs rapports ont été rédigés sur cette question. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Serge Dassault.  - Qu'est-ce qu'un logement vacant ? Un logement qui n'est pas loué ? Pas vendu ? Quid de celui que l'on achète pour ses enfants ? Quant à l'assiette, de quoi parle-t-on ? Elle change tout le temps. Il y a d'autres moyens pour répondre à la pénurie de logements -le blocage des loyers n'en est pas un, on l'a vu après la guerre.

Mme Marie-France Beaufils.  - Le groupe CRC votera cet amendement : la définition du logement vacant est suffisamment précise pour dissiper toutes les inquiétudes.

Cette taxe est un des moyens de répondre aux besoins de logements dans les grandes agglomérations.

L'amendement n°166 est adopté et devient article additionnel.

Article 7

M. Joël Bourdin.  - Le doublement de la taxe systémique pose problème. Son assiette elle-même pose problème. Elle est constituée des actifs des banques pondérés par le poids des risques en leur sein. S'il y a des risques choisis, il y a aussi risques subis. Sur les ratios de liquidité, il faut faire attention. Certains actifs, comme les obligations d'État, étaient naguère considérés comme as good as money. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Si on impose les banques sur les risques non choisis, elles iront moins sur le marché obligataire et prêteront moins à l'économie.

Il est commode de taper sur les banques mais nous avons besoin d'elles, elles sont le système sanguin de l'économie, même si elles ont commis des erreurs ou fait parfois de mauvais choix. Actuellement, les banques sont fragiles et elles risquent de manquer de liquidités.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :

IV. - Le Gouvernement remet, avant le 31 mars 2013, un rapport au Parlement sur l'assiette de la taxe de risque systémique mentionnée à l'article 235 ter ZE du code général des impôts. Ce rapport étudie notamment les modalités d'un élargissement du champ d'application de la taxe à l'ensemble des institutions financières qui sont d'importance systémique ou qui, par leurs liens avec les établissements de crédit, contribuent à la diffusion des risques systémiques.

M. François Marc, rapporteur général.  - Cet article crée une contribution exceptionnelle, due par certains établissements de crédit, qui double le montant de la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par les banques en 2012.

Ce doublement doit s'accompagner d'une réflexion sur l'assiette et le champ les plus pertinents pour réduire globalement le risque systémique. Le renforcement des réglementations prudentielles applicables aux banques conduit actuellement à une désintermédiation croissante de l'économie et à un renforcement du financement par les marchés et des acteurs financiers peu régulés, une sorte de secteur bancaire parallèle ou shadow banking. Une table ronde vient d'avoir lieu sur le sujet au Sénat. Ce secteur représenterait, d'après le Conseil de stabilité financière, près de 45 000 milliards d'euros en 2010. Cette évolution accroît les risques systémiques, en renforçant les liens entre les banques et les établissements non régulés, dont certains sont déjà ou pourraient devenir d'importance systémique.

Il convient donc de réfléchir aux conditions dans lesquelles pourraient contribuer à la TRS toutes les institutions financières qui sont ou d'importance systémique ou contribuent à la formation ou à la diffusion des risques systémiques. Nous répondrions ainsi aux inquiétudes de M. Bourdin.

Nous demandons au Gouvernement de nous remettre un rapport sur cette question d'ici le 31 mars 2013. Une proposition de loi pourrait suivre. Le shadow banking nous inquiète.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Avis favorable : l'évaluation actuelle de l'exposition au risque des établissements bancaires est solide. Même si notre situation n'est pas comparable à la Grande-Bretagne, le rendement de la taxe y est bien supérieur. L'intervention sur les marchés d'établissements non régulés appelle la plus grande vigilance.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Cet amendement est nécessaire. L'audition que nous avons réalisée sur le shadow banking a montré que nous avions des progrès à faire en matière de régulation. Dans la conjoncture déprimée que nous connaissons, alors que la confiance n'est pas ce que nous voudrions, l'architecture et les principes de la future loi bancaire mériteraient d'être précisés rapidement, sauf à prendre le risque d'un nouveau resserrement du crédit. Des restrictions supplémentaires sont-elles à venir ? Des structures de cantonnement des fonds propres sont-elles envisagées ?

La comparaison des chiffres de production de crédit aux entreprises montre que, jusqu'en 2011 inclus, notre système bancaire a davantage accru ses engagements que ses homologues européens. La maîtrise du risque systémique est nécessaire, mais il faut agir avec prudence.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - La commission des finances sera évidemment saisie de la future loi. L'effet levier de la future banque publique d'investissement nous importe avant tout mais nous discuterons de tous les aspects de la question, de l'épargne comme de la séparation des activités « marché » et de dépôt.

L'amendement n°33 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 8

M. Félix Des plan.  - L'instauration d'une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers est limitée à l'hexagone.

Aux Antilles, une seule société a le monopole de l'achat, du stockage, du raffinage et de la distribution des produits pétroliers. Le poids des dépenses automobiles y est plus élevé qu'en métropole, du fait du retard d'équipement des ménages et du manque de transports en commun.

La question est sensible et à l'origine des troubles de 2009 contre la vie chère. L'autorité de la concurrence a constaté que les règles de formation des prix ne garantissaient pas la concurrence. M. le ministre du budget a été l'auteur en son temps d'un excellent rapport sur le prix des carburants dans les départements d'outre-mer, qui a donné lieu à des ajustements bienvenus. Mais beaucoup reste à faire et la filière doit être réorganisée.

Le ministre de l'outre-mer n'a eu de cesse, député, de dénoncer un système opaque, incompréhensible et injuste. Je salue son engagement de s'attaquer aux causes structurelles de la vie chère outre-mer. Hier, en conseil des ministres, il a annoncé qu'un projet de loi serait présenté à l'automne. Le chantier est urgent. Négociation des marges, accès au stockage des détaillants, formation des prix des carburants, missions des observatoires des prix : toutes les questions doivent être abordées.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - La taxe prévue à l'article 8 ne s'applique pas à l'outre-mer. De plus, elle n'aura pas d'impact sur les prix du carburant ; le président de la République a pris des engagements pour encadrer ceux-ci.

Enfin sur la vie chère en outre-mer, le Gouvernement entend agir pour rétablir une situation plus normale.

M. le président.  - Amendement n°142 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Zocchetto, Dubois, J. Boyer et Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Capo-Canellas et Mme Férat.

Supprimer cet article.

M. Jean Arthuis.  - Le Gouvernement cherche manifestement des recettes pour tenir son objectif de déficit... Il est commode de taxer les banques ou les compagnies pétrolières, marronniers fiscaux auxquels tous les gouvernements ont eu recours. Mais la taxe sur les stocks fait craindre la délocalisation de nouvelles raffineries. Qui peut croire en outre qu'elle n'aura pas d'impact sur le pouvoir d'achat des Français puisque les compagnies la répercuteront dans leurs prix ? Il faut repousser cet article.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable : les comptes publics doivent être redressés dans la justice. Nous ne pouvons nous priver d'une recette de 550 millions d'euros. Je rappelle que cette mesure était un engagement de campagne du président de la République.

S'il y avait une répercussion sur le prix du carburant, ce que je ne crois pas, elle ne serait que d'un centime par litre.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Je le confirme, le Gouvernement cherche des recettes (« Ah ! » à droite) car il veut respecter les engagements que vous aviez pris mais que vous n'auriez pas tenus. (Exclamations à droite)

Total réalise 1 milliard de bénéfices par mois. L'effort qui lui est demandé n'est donc pas insurmontable, comme le groupe le reconnaît lui-même.

M. Philippe Marini.  - Je voterai cet amendement car je me demande si l'assiette choisie est pertinente au regard du but recherché. Vous voulez taxer en particulier Total...

M. Jean-Pierre Caffet.  - Qui ne paye pas l'impôt sur les sociétés !

M. Philippe Marini.  - La Fédération française des pétroliers indépendants m'indique...

M. David Assouline.  - C'est la classe moyenne des pétroliers (Sourires)

M. Philippe Marini.  - ...que la marge du négoce de gros est équivalente au taux de la taxe. Le stock représentant un quart de ses ventes annuelles, il perdra toute rémunération pendant un trimestre. Les entreprises seront contraintes de répercuter aux consommateurs, dès septembre, cette nouvelle charge, si elles veulent, disent-elles, préserver le maillage territorial des dépôts et des stations.

M. le président.  - Amendement n°95, présenté par M. Marini.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exclusion des volumes de produits pétroliers détenus dans le cadre d'opérations de raffinage antérieurement exercées par leur propriétaire ou l'une de ses filiales mais interrompues avant le 4 juillet 2012.

M. Philippe Marini.  - Il faudrait exclure les sociétés qui ont arrêté leurs activités de raffinage.

M. Alain Néri.  - J'ai écouté M. Marini et j'ai le sentiment qu'il n'est pas cohérent avec ce qu'il disait hier sur les classes moyennes que nous martyrisons. (Exclamations à droite)

M. Philippe Marini.  - Je n'ai pas employé ce mot !

M. Alain Néri.  - Aujourd'hui, vous défendez les pétroliers -des classes moyennes ?- et vous vous inquiétez des conséquences de la nouvelle taxe sur le pouvoir d'achat des consommateurs. N'avez-vous pas combattu la Tipp flottante ?

M. Dominique de Legge.  - Depuis 48 heures, vous dites que vous ne faites qu'appliquer les promesses de M. Hollande. Or il promettait de maitriser le prix du carburant, fût-ce avec une Tipp flottante. Ce n'est pas exactement ce que fait cet article. Vous dites qu'il n'est pas certain que ce serait répercuté dans le prix à la pompe, sans doute, mais le contraire n'est pas certain non plus.

Pour une fois, nous appliquerons le projet de François Hollande : en votant la suppression de l'article ! (Sourires)

M. Alain Néri.  - Nous acceptons les conversions tardives.

M. Jean Arthuis.  - La TVA sociale avait pour contrepartie l'allégement des charges sociales. J'ai entendu M. Marini : il suffirait donc de fermer sa raffinerie pour échapper à la taxe ! Rien de tel pour encourager les délocalisations. Encourageons plutôt le maintien des pompes dans les campagnes.

M. Vincent Delahaye.  - Dommage que le PLFR ne prévoie que des hausses d'impôts. Je ne comprends toujours pas le tableau du rapporteur général : cette contribution exceptionnelle aurait un impact sur deux ans de zéro ?

M. François Marc, rapporteur général.  - Vous aurez droit à un cours particulier. (Sourires)

L'amendement n°142 rectifié n'est pas adopté.

M. François Marc, rapporteur général.  - M. Marini pourrait se rallier à l'amendement n°237 du Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°237, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis. - Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Nous partageons la préoccupation de M. Marini mais il convient de distinguer les fermetures pour raison de maintenance de celles qui sont dues à une cessation d'activité.

M. Philippe Marini.  - En d'autres temps, on m'aurait demandé de rectifier mon amendement. C'est ce que je préfère faire, en le rendant identique à celui du Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°95 rectifié, présenté par M. Marini.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis. - Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Je ne puis qu'y être favorable.

Les amendements identiques n^os95 rectifié et 237 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4

Après les mots :

tarif douanier commun

insérer les mots :

, et qui ne sont pas destinés à être utilisés comme carburants,

M. François Marc, rapporteur général.  - Nous rectifions une erreur matérielle.

L'amendement n°34, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à midi quarante.

*

*          *

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 14 h 40.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°207 rectifié quater, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d'une autorisation délivrée en vertu des articles 29, 29-1 et 30-1 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de transfert du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Le Conseil apprécie si les modifications envisagées sont, eu égard, le cas échéant, aux engagements pris par les opérateurs intéressés pour en atténuer ou en compenser les effets, de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public. »

II. - Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :

« Section XXIII

« Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle

« Art. 235 ter ZG. - Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est soumis à une taxe au taux de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés. Cette taxe est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou échanges réalisés sur ses titres, tranféré le contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.

« La taxe s'applique à l'ensemble des apports, cessions ou échanges dont le cumul au cours de six mois a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire de l'autorisation.

« Le montant dû au titre de cette taxe fait l'objet d'un abattement de 1 000 000 € par société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radiolélectrique.

« Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.

« Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. »

III. - Les I et  II sont  applicables aux apports, cessions ou échanges réalisés à compter du 26 juillet 2012.

M. David Assouline.  - Pour justifier cet amendement, un petit rappel. Quand le gouvernement Jospin avait décidé d'impulser la TNT, il poursuivait deux objectifs : le pluralisme et l'arrivée de nouveaux entrants dans le paysage médiatique. Le succès, malgré les doutes initiaux, a été au rendez-vous : les Français apprécient d'avoir à leur disposition vingt chaînes.

Mais des dérives sont apparues : des mouvements de concentration et de la spéculation financière sur des canaux acquis gratuitement.

Pour les combattre, nous avions déposé un amendement en loi de finances initiale pour 2012. Celui-ci en constitue la reprise. Modéré, il vise à dégager des ressources supplémentaires pour le budget de l'État, une nécessité pour le bien de la Nation en ces temps difficiles.

L'an passé, le Conseil constitutionnel avait censuré l'amendement, dont le Gouvernement avait jugé bon de modifier la formulation.

Je souhaite vivement l'adoption de cet amendement sans faire jouer des clivages politiques superflus.

M. François Marc, rapporteur général.  - Favorable : il s'agit de réguler la spéculation. Cet amendement, rappelez-vous, avait été inspiré par l'opération de Canal+ en septembre dernier. Le groupe avait pris 60 % dans Direct 8 et dans Direct Star au profit du groupe Bolloré, provoquant l'émoi du monde audiovisuel.

Cet amendement a l'avantage de ménager les médias indépendants et locaux, de recentrer la taxe sur son objet -les transferts de propriété- et, surtout, de ne plus être rétroactif, d'où la rectification de l'amendement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.  - Le Gouvernement adhère à l'esprit de cet amendement. Il ne s'agit pas de taxer telle ou telle société, sa portée est générale. Sagesse.

M. Philippe Bas.  - Le groupe UMP pourrait apporter son soutien à cet amendement. Malheureusement, il réserve un sort particulier aux petites entreprises médiatiques. Or ce ne sont pas les seules en difficulté. Nous craignons que le marché en soit déséquilibré.

De manière générale, la première réaction de la nouvelle majorité semble être de vouloir régler par la taxation toutes les difficultés que nous rencontrons ! Ce matin, nous avons évoqué la taxe sur les logements vacants, qui n'a aidé en rien à remettre des logements vides sur le marché. Cet après-midi, vous voulez réguler l'audiovisuel par une taxe ! Laissons le CSA agir.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Cet amendement est, au contraire, très pertinent. Si nous sommes dotés d'une institution indépendante, c'est que les transferts de fréquence sont sensibles. Ne confondons pas, comme certains le font, un bien public -la fréquence- avec un produit marchand.

Au reste, je ne m'explique pas que l'UMP repousse cet amendement après l'avoir voté lors du budget pour 2012. Des régulations plus vertueuses sont nécessaires.

M. Jean-Claude Frécon.  - L'amendement fixe l'entrée en vigueur de cette mesure au 26 juillet, soit aujourd'hui. Ne faut-il pas, pour éviter la censure du Conseil constitutionnel, le modifier ?

Mme Nathalie Goulet.  - Je soutiens cet amendement de bon sens. Nous avons, dans nos régions, bien des difficultés à obtenir le pluralisme e, en Normandie, je déplore trop de concentration.

M. David Assouline.  - Monsieur Bas, j'espère que votre intervention ne reflète pas celle du groupe UMP. Jamais on ne m'a opposé l'argument du CSA. Ce dernier souhaitait qu'on aille jusqu'à des interdictions. Moi qui suis plus modéré (exclamations à droite), je préfère la vertu de la dissuasion avec, le cas échéant, des sanctions qui rapportent au budget.

Avec la concurrence internationale, je comprends la nécessité d'avoir des groupes forts, mais ne perdons pas de vue notre objectif : le pluralisme. Ce n'est pas une affaire de droite ou de gauche, respectons la volonté du législateur.

M. Francis Delattre.  - Je voterai très volontiers cet amendement car ces plus-values sont anormales. Sans compter qu'il y a certainement de l'évasion fiscale, M. Bolloré étant devenu actionnaire de Vivendi.

Nous, parlementaires UMP, qui avons souffert du manque de pluralisme lors des dernières campagnes électorales (exclamations amusées à gauche), nous sommes attachés à la diversité médiatique.

De fait, on observe un syndrome du favori avant chaque grande échéance électorale. Les groupes industriels qui sont derrière les medias ne veulent pas insulter l'avenir. On a vu M. Pinault passer du centre droit à un centre très à gauche. Et je suis convaincu que si les médias avaient été plus équilibrés, le résultat de la dernière présidentielle n'eût pas été le même (On ironise à gauche)

M. David Assouline.  - Vous êtes un original !

M. Jean Arthuis.  - Cet amendement est de bonne administration publique. Il est bon de remettre un peu d'ordre dans ces opérations spéculatives. J'ajoute que tout gouvernement doit être attentif aux conditions dans lesquelles il délivre des licences. On s'est beaucoup réjoui de l'arrivée d'un quatrième opérateur de téléphonie mais l'État et la Caisse des dépôts étant actionnaires d'autres opérateurs, les moins-values constatées vont bien au-delà de ce qui avait été encaissé.

M. François Zocchetto.  - Je voterai l'amendement. La position de mon groupe n'a pas changé. Avec cet amendement, nous voulons lutter contre la spéculation et les concentrations.

Une question : cette taxe reposant sur la valeur des titres, le taux de 5 % paraît bien faible, comme l'amende de 20 millions.

Enfin, le délai du 1^er mai est-il judicieux ? L'imposition de la plus-value sur les titres interviendra auparavant.

L'amendement n°207 rectifié quater est adopté.

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mme la présidente.  - Amendement n°122, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a. du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a. Les essences et gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ; »

M. Ronan Dantec.  - Il faut remettre en cause l'avantage accordé aux véhicules diesel, qui n'est plus conforme à la politique industrielle définie par M. Montebourg. Cela rapporterait 350 milliards à l'État, ce qui n'est pas négligeable. Il faut sortir au plus vite du diesel, dont l'OMS a montré la dangerosité.

M. François Marc, rapporteur général.  - La commission n'est pas insensible à la démarche des auteurs de cet amendement, d'autant plus que le rapport du Centre d'analyse stratégique a mis en exergue les effets néfastes de certaines aides publiques sur l'environnement et la santé.

Cela dit, mieux vaut attendre la conférence environnementale en septembre pour inscrire cette mesure dans un plan global d'action. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - De fait, le sujet sera abordé en septembre. Il soulève un problème de droit majeur : une directive de 2006 prévoit la non-déductibilité des biens intermédiaires, comme le diesel. L'essence est un cas à part car sa non-déductibilité prévalait avant la directive. Ne fragilisons pas la position de la France.

Laissons la conférence environnementale trouver les voies et moyens d'une solution durable. Retrait, sinon défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Le système est incohérent, M. le ministre l'a bien dit, avec des statuts différents entre essence et diesel. Il faudra en changer. Je m'incline au bénéfice de ces observations.

L'amendement n°122 est retiré.

M. Philippe Marini.  - Je le reprends !

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°122 rectifié.

M. Philippe Marini.  - Une question sur le plan de soutien à l'automobile. Entre 150 et 250 millions d'euros seraient bientôt apportés à ce secteur. Ces financements ont-ils une existence dans les lois déjà votées ou faudra-t-il trouver des sources de financement par de nouveaux prélèvements ? Va-t-il être fait appel au grand emprunt ?

L'amendement n°126 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°123, présenté par M. Labbé et Mmes Blandin et Bouchoux.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement supprime l'avantage fiscal accordé aux agrocarburants. Selon la Cour des comptes, la filière a profité de 2,6 millions pour 1,5 million d'investissements. Elle a donc largement amorti ses investissements.

Au-delà de ces aspects financiers, il est temps de faire de la sobriété une priorité pour s'attaquer à l'immense dette que supporteront les générations futures : la dette écologique.

Rien ne justifie cette niche fiscale ; le Centre d'analyse stratégique comme l'Ademe confirment qu'elle nuit à la biodiversité. Et la FAO constate que la production d'agrocarburants accélère l'accaparement des terres dans les pays tiers -la surface dévolue aux agrocarburants représente deux fois la superficie de la France- et la disparition des cultures vivrières. Cela peut faire craindre de nouvelles émeutes de la faim.

M. François Marc, rapporteur général.  - Même argument qu'à l'amendement précédent : je vous renvoie à la conférence environnementale. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - J'ajoute que des agréments sont en cours.

L'adoption de votre amendement provoquerait l'instabilité juridique, et donc de possibles recours. S'il n'y a pas de désaccord de principe, l'amendement paraît prématuré.

M. Marini m'a posé une question que je crois dépourvue d'ironie puisqu'il soutien, je pense, le plan gouvernemental de soutien au secteur automobile. Effectivement, le jeu est à somme nulle avec le système de bonus et de malus.

Merci d'avoir assuré la publicité requise à ce plan de soutien !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je reste sur ma faim concernant les aspects budgétaires...

M. Joël Labbé.  - Cet amendement ne remet pas en cause les agrocarburants. La France a anticipé sur les 10 % européens. Nul n'ignore que la société Sofiprotéol, très liée à la FNSEA, absorbe 80 % de l'aide aux agrocarburants. Ceux-ci, en France, sont des agrocarburants diesel, dont M. Dantec a rappelé les dangers pour la santé.

Certains Français souffrent, d'autres moins, qui peuvent supporter de faire un effort, dans le souci de la justice. Nous sommes loyalement dans la majorité mais nous aimerions que des engagements soient pris pour le projet de loi de finances.

M. René-Paul Savary.  - Les agrocarburants sont seulement une part de la bioraffinerie végétale qui créera les emplois de demain. S'attaquer à cette filière, c'est donner un mauvais signal à la filière agricole, qui a beaucoup investi dans la recherche et l'innovation. Contrairement à ce qui a été dit, de nombreux investissements ne sont pas amortis. C'est en poursuivant les efforts qu'on parviendra, demain, à l'indépendance énergétique, par le développement de carburant à partir de la biomasse et de la transformation de toute la plante.

M. Yves Détraigne.  - M. Labbé est hostile aux biocarburants de première génération, mais ils sont nécessaires pour passer aux agrocarburants de seconde génération, qui utiliseront la plante entière et pas seulement des plantes alimentaires.

Mettre fin au soutien de cette filière aggraverait notre déficit commercial. Les Français achèteraient du biocarburant brésilien, américain ou asiatique, très fortement subventionné. Je sais que le péché originel de cette filière, pour certains, est d'être liée à l'agriculture productiviste alors que c'est cette dernière qui représente 10 milliards à l'exportation, autant que dix Airbus vendus à l'étranger, mais ça, personne n'en parle !

Certes, les agrocarburants de première génération ne sont pas parfaits mais ils sont un point de passage obligé vers la mise au point de carburants à partir de la plante entière.

M. Jean Arthuis.  - La concomitance de la présentation du plan de soutien à l'automobile en conseil des ministres avec l'examen de ce projet de loi aurait justifié que nous en sachions davantage. Ferez-vous appel aux 35 milliards du grand emprunt, budgétés en 2010 ? Vous en seriez gré au précédent gouvernement ...

Mme Marie-France Beaufils.  - M. Labbé a posé une vraie question : cette filière se développe sans réflexion sur l'utilisation des terres agricoles aux fins de nourrir les hommes et les animaux.

Certes, la filière bénéficie d'un soutien public à l'étranger. Mais faut-il suivre cet exemple quand le secteur est destructeur ? Notre abstention sera positive.

M. Jacques Mézard.  - On ne peut pas faire le procès du kérosène, du diesel et des agrocarburants. N'abordons pas ce débat de manière religieuse, il soulève des questions sociétales, économiques, et même sanitaires, auxquelles il faut prendre le temps de répondre. Nous voterons contre l'amendement.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Faut-il attendre la conférence environnementale ? Elle durera moins de 48 heures à la mi-septembre. Considérez cet amendement comme une petite fiche de rappel à l'attention de la ministre afin que le sujet ne soit pas oublié.

M. Didier Guillaume.  - Cet amendement est important. N'opposons pas le bio et le conventionnel ! La France a besoin des deux. Ce n'est pas un positionnement politicien, c'est une question stratégique : quelle agriculture voulons-nous ? Ce sera débattu à l'occasion de la réforme de la PAC. Lors de la conférence environnementale, il faudra reprendre le Grenelle II qui, après de longs mois de travail, a fait pschitt.

Mme Fabienne Keller.  - En 48 heures ?

M. Didier Guillaume.  - Pour l'heure, retirez cet amendement, qui prend les choses par le petit bout de la lorgnette (Mme Marie-Christine Blandin s'exclame), devant les assurances que vous a données le ministre. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement.

M. Joël Labbé.  - J'apprends le métier. J'ai entendu la position du groupe socialiste. Je ne fais pas le procès de l'agriculture : j'ai posé un problème d'énergie. Sur le fond, il y aura débat, mais on continue sur le court terme. Bien sûr, il faut des agrocarburants de deuxième et troisième générations et il faudra y consacrer des moyens. Je vais retirer mon amendement, mais j'attends beaucoup du débat à venir.

On a évoqué les dimensions économique et sociétale. Je veux aussi vous parler d'éthique : sans éthique, nous irons dans le mur. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

L'amendement n°123 est retiré.

Mme Fabienne Keller.  - Nous allions nous retirer, avec mes collègues UMP, car vous discutiez entre vous. (Exclamations à gauche) On nous a promis qu'en 48 heures chrono, comme un grand distributeur, la conférence de septembre allait résoudre la transition énergétique !

M. Didier Guillaume.  - Ce n'est pas ce que nous avons dit !

Mme Fabienne Keller.  - Nous voulons modifier notre comportement énergétique, protéger la biodiversité, et le cadre de vie, comme vous. Mais comment faire ? Le Grenelle avait posé des jalons très forts. Je forme le voeu que nous progressions les 14 et 15 septembre dans un large consensus.

En attendant, beaucoup de concertation intra-majorité reste à faire cet été pour arriver à des propositions réalistes. (Applaudissements à droite)

M. François Marc, rapporteur général.  - Occupez-vous plutôt de choisir un chef !

M. le président. - Amendement n°121, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première occurrence du mot : « aéronefs », la fin du b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigée : « pour les vols, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et des vols effectués intégralement sur le territoire français. »

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement abonde le budget de la France de 1,3 milliard. Le kérosène est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Cette exception est une aberration écologique qui favorise le secteur aérien au détriment du rail. Cela va à l'encontre des principes fondamentaux du Grenelle de l'environnement comme de la volonté du Gouvernement de renforcer la part du ferroviaire dans la mobilité.

Je signale que, dans le respect de la convention de Chicago, il est actuellement possible de supprimer cette exonération pour les vols domestiques. Les Pays-Bas et la Norvège l'ont fait.

Air France traverse des turbulences. Mais l'exonération actuelle favorise d'abord les compagnies low cost.

Ce n'est pas en rendant les transports aériens moins chers partout que l'on désenclavera nos territoires excentrés, notamment insulaires ; il faut trouver d'autres mécanismes. J'ajoute qu'il ne faut pas confondre TICPE et ETS ; l'Europe doit continuer à défendre l'inclusion du transport aérien dans ce dernier mécanisme, il y va de sa crédibilité dans les négociations sur le climat. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. François Marc, rapporteur général.  - La conférence environnementale traitera de cette question. Votre estimation de 1,3 milliard ne paraît pas fiable ; elle serait plutôt, selon le rapport Guillaume, de 315 millions. La réflexion doit mûrir. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Avis défavorable pour des raisons juridiques, d'abord. Les avis divergent sur la prévalence de la convention de Chicago sur notre droit interne, mais pas sur celle de la directive de 2003. Ensuite, certaines compagnies opérant en France sont confrontées à leurs homologues low cost, qui organisent leur ravitaillement hors de nos frontières et qui bénéficieraient ainsi d'un avantage supplémentaire. En outre, des vols commencent dans le ciel de notre pays et se poursuivent à l'étranger : la taxe serait complexe à mettre en oeuvre. Je comprends que ces arguments juridiques soient désagréables à entendre pour un sénateur aussi convaincu que vous l'êtes mais je vous invite à poursuivre votre combat en septembre. En attendant, souffrez que je reste sur mes positions. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Claude Requier.  - Il existe deux France ferroviaires, celle du TGV et une autre, intermittente et chaotique... Nous avons besoin du transport aérien à Agen, à Aurillac, à Castres, tous aéroports desservis par des lignes déficitaires renflouées par les collectivités territoriales ! (On le confirme à droite) Si cet abattement est supprimé, le déficit de ces lignes s'aggravera et on chargera encore la barque des collectivités. (Applaudissements sur les bancs RDSE)

M. René-Paul Savary.  - Le prix du carburant pèse de plus en plus lourd dans le transport aérien -35 % du coût global contre 20 % il y a encore peu. Dans notre monde d'échanges, il est important de démocratiser tous les modes de transport.

Dans la Marne, nous avons l'aéroport de Vatry, nous avons ouvert des lignes vers Paris, Nice et Marseille. Contrairement à ce qui était attendu, il y a davantage de voyageurs qui viennent en Champagne que de voyageurs qui la quittent. Il ne faut pas alourdir le coût : je ne voterai pas l'amendement.

M. Serge Dassault.  - (« Ah ! » sur divers bancs) Je félicite M. Cahuzac pour sa sagesse. Je ne voterai pas cet amendement.

Mme Fabienne Keller.  - Merci à notre collègue d'avoir ouvert ce débat important. La convention de Chicago ne permet pas de taxer le gazole utilisé par les avions. Si l'Europe a décidé d'intégrer les transports aériens dans le mécanisme des quotas carbone, je ne suis pas sûre que ce sujet relève des assises de l'environnement. Mais une taxation raisonnable et progressive ferait probablement consensus.

Comment renégocier cet accord mondial ? Qu'entend faire le Gouvernement ? (M. Pierre Hérisson applaudit)

M. Ronan Dantec.  - Je me félicite de ce débat. Nous ne parlons ici que des vols intérieurs. Le transport aérien doit-il bénéficier d'un tel avantage fiscal ? Je ne le crois pas.

L'amendement n°121 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°120, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 265 C du code des douanes est abrogé.

M. Ronan Dantec.  - Taxer l'autoconsommation des compagnies pétrolières favoriserait l'amélioration des procédés de fabrication, donc limiterait les émissions de gaz à effet de serre. Cela dit, cet amendement n'est pas eurocompatible. Je le retire.

L'amendement n°120 est retiré.

Article 9

Mme Marie-France Beaufils.  - Cet article est le premier d'une série qui traite de l'impôt sur les sociétés. Il y a longtemps que nous n'avions pas eu à examiner un ensemble aussi varié sur le sujet. Beaucoup reste à faire quand les entreprises ont, depuis des décennies, été dans le moins-disant social. Le théorème qui veut que les profits d'aujourd'hui soient les investissements de demain et les emplois d'après-demain s'est révélé faux. La concurrence fiscale et sociale en Europe n'a jamais été aussi élevée, tout comme le chômage.

On estime à 178 milliards les sommes affectées aux baisses d'impôt et dérogations dont bénéficie la production. L'essentiel de la fraude fiscale provient des entreprises. Il y a donc du grain à moudre pour financer les politiques publiques. Ce sera le sens de nos amendements. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Quelques mots sur notre braquet : ce matin, huit amendements à l'heure, cet après-midi, deux... Nous avons encore devant nous, théoriquement, une vingtaine d'heures de débats. Va-t-il falloir prévoir de travailler samedi ? C'est la pendule qui vous parle... (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°112, présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati.  - C'est surtout le débat à l'intérieur de la majorité présidentielle qui prend du temps. (On le conteste à gauche)

Il convient de supprimer l'article 9. Il est d'un grand cynisme, dans la conjoncture actuelle, de ponctionner la trésorerie des entreprises au bénéfice de celle de l'État.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable : le dispositif existe, il ne s'agit que d'anticiper une recette. Il y a bien une perte pour 2013 mais je suis certain que dans le prochain projet de loi de finances, nous trouverons un mécanisme d'un rendement équivalent.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis : il ne s'agit pas de créer une recette, le mécanisme était prévu par l'ancienne majorité. Nous ne faisons qu'en modifier le calendrier.

M. Dominique de Legge.  - A la page 157 du rapport, il est écrit que cet article apporte « un gain de trésorerie » : c'est dire que presque 10 % des nouvelles recettes relèvent de la cavalerie...

Vous nous dites sans cesse qu'il ne faut pas préempter le budget 2013. Ce principe ne vaut pas en l'espèce ! Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°69, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter Pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 50 %. »

II.  -  Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'à compter du 1^er octobre 2012.

Mme Marie-France Beaufils.  - Cet amendement vise à réduire l'opportunité fiscale offerte par les opérations à effet de levier. Le dispositif est bien connu : une entreprise est achetée, celui qui l'acquiert a recours à l'emprunt. Ou la conjoncture est favorable et celui-ci pourra être remboursé -mais les profits de l'entreprise seront diminués d'autant par les frais financiers ; ou elle l'est moins : soit l'entreprise coule, soit l'acquéreur la redresse en vendant machines et biens au plus offrant, en attendant le démembrement total et la disparition des emplois.

De nombreuses entreprises ont connu ces péripéties, de Samsonite à Xroll. Il est temps de mettre un terme à ces opérations spéculatives.

M. François Marc, rapporteur général.  - La direction générale du Trésor a montré que les grandes entreprises payaient proportionnellement moins d'impôt que les PME car elles ont plus souvent recours à l'endettement. Le Gouvernement étudie différentes pistes pour le projet de loi de finances à venir. J'invite mes collègues à retenir leur impatience légitime en retirant leur amendement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Certaines entreprises réduisent l'assiette de leur impôt par le recours à un endettement excessif. Le Gouvernement entend mettre fin à ces abus et y travaille ; il vous soumettra un dispositif à l'automne lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013.

Mme Marie-France Beaufils.  - J'entends votre appel. Nous sommes attachés à ces sujets. Les décisions financières pèsent sur le budget de la Nation et rongent notre économie.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il y a lieu d'être inquiet !

L'amendement n°69 est retiré.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° La fraction d'intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis. » ;

2° Le premier alinéa du II de l'article 209 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis » ;

b) A la fin, les mots : « et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 » sont remplacés par les mots : « , au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis » ;

3° Après l'article 212, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :

« Art. 212 bis. - 1. Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d'un même exercice les deux limites suivantes :

« a. 3 000 000 euros ;

« b. 80 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011 ;

« La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice.

« Ce taux est fixé à 60 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er octobre 2012 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er avril 2013.

« Toutefois, cette fraction d'intérêts non déductible immédiatement peut être déduite au titre de l'exercice suivant à concurrence de la différence calculée au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des intérêts déductibles. Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d'une décote de 5 % appliquée à l'ouverture de chacun de ces exercices.

« 2. Les dispositions prévues au 1 ne s'appliquent pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :

« 1° Des opérations réalisées dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'un groupe par l'entreprise chargée de cette gestion centralisée ;

« 2° L'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier.

« Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du même code. » ;

4° L'article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions prévues au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis, les intérêts non admis en déduction, en application des quatre premiers alinéas du 1 du même article, du résultat d'une société membre d'un groupe et retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne peuvent être déduits des résultats ultérieurs de cette société. » ;

5° Après la référence : « 209 », la fin du dernier alinéa du 6 de l'article 223 I est ainsi rédigée : « d'une part et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis d'autre part. » ;

6° Le dernier alinéa de l'article 223 S est complété par les mots : « et au cinquième alinéa du 1 de l'article 212 bis. »

Mme Marie-France Beaufils.  - Notre commission d'enquête sur l'évasion fiscale a démontré que les entreprises utilisaient tous les instruments juridiques et financiers possibles pour échapper à l'impôt sur les sociétés. Nous étions loin de nous douter du comportement de certains grands groupes. Le Sénat a déjà voté cette mesure de rendement, qui est en vigueur en Allemagne et est recommandée par le Conseil des prélèvements obligatoires. Il faut mettre un terme à un instrument courant d'optimisation fiscale.

M. François Marc, rapporteur général.  - Nous avions proposé cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, qui reprenait une proposition faite par M. le ministre lorsqu'il était député. Faut-il attendre l'automne, monsieur le ministre ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Je connais bien cet amendement, en effet. Mais je souhaite le retrait car le Gouvernement proposera une réforme globale en loi de finances pour 2013. Il faut pénaliser les entreprises qui se livrent à ces exercices mais sans pénaliser celles qui ont un réel besoin de financement. L'exemple allemand n'est pas complètement pertinent.

Il m'est pénible de vous demander le retrait ; appeler à voter contre serait cruel.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Ne crucifiez pas le ministre !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Je suis sensible aux propos de M. le ministre. L'amendement était d'appel. Nous y reviendrons cet automne.

L'amendement n°70 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, les mots : « portée au taux de 10 % » sont remplacés par les mots : « portée à 10 % du prix de cession des titres ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La « niche Copé » est un des plus intéressants outils d'optimisation fiscale de notre droit, pour un coût de 3,5 à 4 milliards d'euros. Il conduit à une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 2 % à 2,5 %. Cette niche est-elle justifiée ? A-t-elle rempli ses objectifs, c'est-à-dire stimulé l'économie et notre commerce extérieur ? Non, évidemment. Le Sénat avait d'ailleurs modifié l'assiette du prélèvement libératoire en novembre 2011. Je vous demande d'adopter cet amendement.

M. François Marc, rapporteur général.  - Même réponse que tout à l'heure. Nous attendons, nous aussi, avec impatience la réforme de l'impôt sur les sociétés, promise pour cet automne. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Je me suis beaucoup exprimé sur la niche « Copé-Marini ». (Sourires) Rendons à César ce qui est à César !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Merci, monsieur le ministre !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Nous traiterons cette question lors du projet de loi de finances pour 2013.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il y a urgence, monsieur le ministre. Cette niche est coûteuse et inefficace. La prochaine loi de finances devra impérativement en traiter.

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°76, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de la publication de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe spécifique.

II. - La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés.

La part variable des rémunérations mentionnée à l'alinéa précédent correspond au montant brut de l'ensemble des éléments de rémunération attribués à ces salariés en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l'exception des sommes leur revenant au titre de l'intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail.

Les éléments de rémunération qui entrent dans l'assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l'année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive.

Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites ou d'autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l'assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales.

Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 27 500 € est prise en compte dans l'assiette de la taxe.

III. - Le taux de la taxe est de 50 %.

IV. - La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d'attribution.

La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.

Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

V. - Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l'assiette de la taxe, aucune restitution n'est opérée.

VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Mme Annie David.  - A l'été 2008, la presse s'était fait l'écho du fonctionnement surprenant d'une certaine industrie financière -pour nous le grand capital. (« Ah ! » à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Le mur de l'argent !

Mme Fabienne Keller.  - L'ennemi numéro un !

Mme Annie David.  - Des bulles financières de plus en plus incontrôlables se sont formées avant d'exploser et d'ébranler la planète. Cette industrie financière, nourrie de transactions en temps réel et pilotée par des traders zélés, se résume à une féroce partie de poker au niveau mondial. Quand les choses se passent bien, le trader est plus que bien récompensé. Sinon, il connaît des déboires -voyez M. Kerviel...

Une taxe exceptionnelle assise sur la rémunération des traders a été créée, dont le produit est en grande partie destinée à Oséo. Cet amendement le pérennise.

M. François Marc, rapporteur général.  - La taxe, instituée en 2010 à titre exceptionnel, a rapporté 360 millions. Les circonstances exceptionnelles se perpétuent malheureusement... En 2012, nous avions estimé que la pérennisation était souhaitable, la CMP en avait décidé autrement.

Le président de la République s'est engagé à limiter les rémunérations excessives, notamment celles des traders. Le sujet sera traité à l'automne. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Avis défavorable : une directive est en préparation, la France contribue activement à son élaboration. Nous demandons déjà aux banques et au secteur financier un effort exceptionnel de 500 millions. Il est préférable d'en rester là.

Enfin, une nouvelle fiscalité sera proposée dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu. Retrait.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous pensons que la coproduction législative n'est pas une mauvaise chose. L'amendement est maintenu.

L'amendement n°76 est adopté et devient un article additionnel.

Article 10

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Cet article est une attaque contre la participation. Est-ce parce qu'elle a été mise en place par le général de Gaulle ? Ou vous faut-il vraiment faire table rase de tout ce qui a été fait par la droite ? Il s'agit pourtant d'associer les travailleurs aux résultats de l'entreprise. Comment peut-on s'y opposer ? La participation concerne 10 à 12 millions de salariés. Vous envoyez un mauvais signal aux entreprises françaises dans un contexte déjà peu propice à l'investissement. Vous pénalisez aussi les PME, pour un gain total marginal de 31 millions. Il faut au contraire encourager le dispositif et supprimer l'article.

M. le président.  - Amendement n°107, présenté par M. Dassault et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Serge Dassault.  - Cet article est une opération antisociale contre les salariés et la participation. Ma société distribue 100 millions par an à ses salariés, une somme équivalente aux dividendes distribués et ce, depuis vingt ans. En plus, vous augmentez le forfait social. Résultat, 30 millions de pénalisation : mon entreprise devra se contenter d'en distribuer 70.

Les socialistes avaient soutenu un de mes amendements sur la participation contre l'avis de mes camarades de l'UMP. Pourquoi ce revirement ? Dois-je en conclure que je serais plus socialiste que vous ? (Sourires)

Pour le bien des salariés, votez mon amendement ! (Applaudissements à droite)

M. le président.  - Amendement identique n°136 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Zocchetto, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Dubois, Capo-Canellas, Amoudry, Roche et Deneux et Mme Férat.

M. Jean Arthuis.  - Quand la crise ronge la France, cet article est un très mauvais signal.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Ah oui !

M. Jean Arthuis.  - Hier, le ministre a fait fi de notre compétitivité en supprimant l'exonération des heures supplémentaires. Aujourd'hui, il veut remettre en cause l'ordonnance du 21 octobre 1986 sur l'intéressement et la participation, abolir un dispositif qui favorise l'investissement et le pouvoir d'achat -le feu est dans la maison. (Applaudissements sur les bancs 'UCR et à droite)

M. François Marc, rapporteur général.  - D'après le rapport Guillaume, cette niche que vous voulez maintenir n'atteint aucun de ses deux objectifs : elle ne stimule ni la participation ni l'investissement. En outre, elle ne profite qu'aux grands groupes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - C'est eux qu'ils défendent !

M. François Marc, rapporteur général.  - Suivons le travail rigoureux de la commission Guillaume, qui l'a notée 1 sur 3, plutôt que de nous asseoir dessus comme l'avait fait le précédent gouvernement. L'article 10 est donc opportun.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Rassurez-vous, ce gouvernement n'a pas l'obsession de revenir sur la participation et l'intéressement. Nul motif « idéologique » de notre côté. Lors de la conférence sociale, j'ai animé la table ronde sur le sujet et j'ai constaté la volonté des partenaires sociaux d'avoir une discussion sérieuse et approfondie sur l'épargne salariale. Notre volonté est de rendre la participation et l'intéressement utiles. Outre qu'ils bénéficient essentiellement aux salariés des grands groupes, ils ont tendance à se substituer à la rémunération...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Oui !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - ...ce qui restreint les ressources de la protection sociale. D'où le relèvement du forfait social à 20 %, qui reste moitié moindre pour les salaires.

Enfin, cette niche a été jugée inefficace par le rapport Guillaume et notre tâche doit être de faire le partage entre les niches efficaces et les autres. D'où notre avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Jean Arthuis.  - Merci pour ces précisions. Il est vrai qu'au fil des années ont été multipliés les régimes dérogatoires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - C'est le moins qu'on puisse dire !

M. Jean Arthuis.  - C'est parce que les cotisations sociales sont trop élevées que l'on a élaboré un équilibre technocratique. La question est existentielle : le financement de la protection sociale assis sur les cotisations justifie la gestion paritaire. Les syndicats sont donc dans une situation pathétique : ils y tiennent donc coûte que coûte.

Il faut trouver d'autres solutions de financement pour redonner espoir et confiance à nos concitoyens !

Mme Annie David.  - Les propos de M. Arthuis me mettent en colère. Non, le coût du travail n'est pas le problème. Cela, c'est votre positon ; selon nous, le fond du problème de la compétitivité, ce sont les parachutes dorés, les actions et autres dividendes. (Exclamations à droite) Que pense M. Dassault de la volonté de Thalès, dont il est actionnaire, de licencier 760 personnes en Isère ? Faut-il vraiment fermer un site qui a fait la preuve de son excellence mondiale dans la fabrication de matériel de radiologie médicale pour se recentrer sur le seul armement ?

Nous sommes très favorables à cet article 10. La participation et l'intéressement sont un détournement de la politique salariale. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat renchérit) J'aimerais qu'un jour, on parle ici de la responsabilité sociale des entreprises. Sur les 700 milliards de richesse produite en dix ans, combien est revenu au 8 millions de pauvres de notre pays ?

M. Serge Dassault.  - Mme David n'a rien compris.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - M. Dassault est le champion du chômage.

M. Serge Dassault.  - Un jour, une syndicaliste m'a confié : « Votre système est formidable. Nous ne travaillons pas seulement pour le patron mais aussi pour nous ». C'est du travail d'équipe.

Mme Michèle André.  - Les étés se suivent et ne se ressemblent pas. Il y a cinq ans, M. Dassault cherchait alors à convaincre Mme Lagarde et M. Marini du bien-fondé de ses intentions.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Dont j'avais dit le plus grand bien.

Mme Michèle André.  - Avant d'en demander le retrait !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est vrai.

Mme Michèle André.  - M. Marc avait alors préconisé de reprendre son amendement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'était une facétie !

Mme Michèle André.  - Non, c'est que nous n'avions pas alors connaissance du rapport Guillaume. Il ya cinq ans, M. Dassault était venu nous remercier de notre soutien ; cette fois, il n'aura pas à le faire.

.M. Roger Karoutchi.  - M. le Ministre en appelle aux engagements pris par le président de la République et à la défense du pouvoir d'achat, à quoi tout devrait être subordonné. Cette logique se comprend. La fiscalisation des heures supplémentaires et de la participation représente quelques millions, au moment où vous cherchez 7 milliards.

La participation, créée par le général de Gaulle à l'incitation de René Capitant, visait à changer la nature des relations dans l'entreprise entre capital et travail. Symboliquement, cet article est extraordinairement négatif. Des millions de Français apprécient l'intéressement et la participation. Pourquoi remettre cela en cause ? L'ordonnance de 1986 est peut-être datée. La revoir, sans doute, mais la remettre en cause quand on se proclame le champion du pouvoir d'achat ? Vous allez décourager les entreprises qui ont fourni un effort, celles qui veulent une autre atmosphère de travail.

M. Philippe Bas.  - La distinction entre prélèvement sur les ménages et les entreprises, que vous avez opérée au commencement du débat, est spécieuse. Vous taxez les heures supplémentaires, vous rendez plus difficile la participation et l'intéressement. Les mesures se retourneront immédiatement contre les salariés.

Enfin, madame David, dans cette enceinte, il n'y a que des sénateurs ! Il est déplorable d'évoquer les activités de l'un d'entre nous hors de ces murs.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Bravo !

M. André Reichardt.  - Pourquoi ne pas prendre le temps de la réflexion ? La concertation, si chère au Gouvernement, serait fort utile pour modifier la participation, à laquelle personne ne semble opposé sur le principe. (Applaudissements à droite)

M. Yann Gaillard.  - Il y a dans les débats parlementaires des grandes plages d'ennui sur des sujets juridiques et fiscaux. (Sourires) Parfois, aussi, il y a des moments où surgit la haine. (On s'interroge à gauche) Tout le monde connaît le parcours de M. Dassault, sa philosophie, sa personnalité. En quoi est-il gênant qu'une entreprise mène une politique un peu différente ? Le parti communiste, cela n'étonne pas, mais le Gouvernement ?

M. Éric Doligé.  - Ce sont les communistes qui mènent le jeu.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Bravo, monsieur Gaillard !

M. Francis Delattre.  - Ce débat illustre le fossé entre la communication et la réalité des projets de loi. (M. Francis Delattre brandit l'Express) On taxe, on surtaxe et maintenant, on fouille les poches des salariés. (Exclamations sur les bancs socialistes) Voilà, en somme, les gros titres de L'Express. Bientôt, une nouvelle rubrique intitulée « les salariés trinquent ». Nous sommes loin de « l'effort juste », du « redressement dans la justice ». Bientôt, les salariés découvriront leur statut de nouveaux riches : ils seront, avec vos mesures, taxés de 6 milliards. (Exclamations à gauche)

M. Alain Néri.  - Alors, les riches ne partent plus ?

M. Jean-Pierre Caffet.  - Dans ces 6 milliards, vous mettez l'ISF !

M. Francis Delattre.  - Votre décision de détricoter ce que la droite a fait l'emporte quand vous devez vous occuper d'un sujet crucial...

M. Alain Néri.  - Le diesel !

M. Francis Delattre.  - ...trouver 33 milliards !

Mme Fabienne Keller.  - C'est de la cavalerie !

M. Francis Delattre. Nous avons des séances d'évitement des questions importantes. Plutôt que de créer des comités Théodule et des conférences, nous aurions aimé vous entendre sur la future banque publique d'investissement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Le fait est que ce n'est pas très clair.

Mme Annie David.  - Ça suffit !

M. Francis Delattre.  - Pour nous, « il n'est de richesse que d'hommes ».

Mme Annie David.  - Justement, arrêtez de réduire le coût du travail !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il en fait vraiment beaucoup.

M. le président.  - Si le débat se poursuit à ce rythme, il ne sera pas fini vendredi soir. Merci de respecter les temps de parole.

M. Francis Delattre.  - J'avais des choses à dire !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je suis frappé par les efforts des ministres pour minimiser la portée de ce texte : des « prélèvements faibles », « l'essentiel de la réforme est à venir ». Pour autant, nous avons des raisons d'être inquiets : ce prétendu petit collectif ampute le pouvoir d'achat. C'est le contribuable qui en fera les frais !

De quoi s'agit-il avec l'article 10 ? De revenir sur l'ordonnance de 1986. Dans l'Orne, qui compte peu de grands groupes, j'ai vu les chefs d'entreprise s'efforcer de compléter la rémunération de leurs salariés. Cela crée un tout autre climat. Le ministre nous dit que la participation serait un substitut au salaire. Non, car celui-ci n'est pas variable, il ne peut être ajusté à la baisse.

L'ironie veut que ce soit le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire qui siège au banc. Est-ce une bonne manière de la défendre ?

M. Alain Néri.  - Me voilà rajeuni de cinq ans ! (Sourires) Le précédent président de la République se disait le champion de l'augmentation du pouvoir d'chat. Après son paquet fiscal, nous attendions avec impatience le retour de son grand ami, monsieur Johnny Halliday, mais peut-être celui-ci a-t-il considéré, comme dans sa chanson, que « noir, c'est noir, il n'y a plus d'espoir ». (Sourires)

Faire les poches des salariés ? Mais elles sont vides, surtout celles des 8,5 millions de pauvres que vous avez créés. Nous, nous défendons l'effort juste, une répartition équitable.

M. Francis Delattre.  - Ce n'est pas le cas !

M. Alain Néri.  - Ne nous donnez pas de leçons quand votre premier acte a été d'adopter le paquet fiscal qui a coûté 15 milliards !

M. Éric Doligé.  - N'oubliez pas la crise de 2008 ! M. Sarkozy s'est battu pour défendre le pouvoir d'achat des Français en temps de crise. Il y a réussi : voyez la situation dans certains pays d'Europe. M. Hollande sera le président de la baisse du pouvoir d'achat pour les salaires moyens et bas. Cet article 10 en est un bon exemple.

Mme Isabelle Debré.  - Je suis membre du Comité d'orientation sur la participation et l'intéressement. Pourquoi vous en prendre aux entreprises vertueuses ? Regardez ce qu'écrit Les Échos à propos du partage du profit : la gauche pourrait s'inspirer de la loi Fabius de 2001, inspirée des rapports de MM. Sapin et Moscovici.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Merci pour l'hommage !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - La présentation de M. Delattre était quelque peu caricaturale, j'ai préféré M. Dassault se qualifiant de socialiste... (Sourires)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il est tout simplement gaulliste.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Le pouvoir d'achat a reculé avant l'élection de M. François Hollande. M. Sarkozy avait commandé un intéressant rapport sur le partage de la valeur ajoutée.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Tout à fait !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - La crise a réduit les salaires et les marges de manoeuvre des entreprises. Et vous, votre seule proposition était d'augmenter la TVA ! (Exclamations à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Hors sujet !

M. Jean Arthuis.  - Oui, mais en réduisant les charges patronales.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Nous, nous avons augmenté le Smic, l'allocation de rentrée scolaire. (Exclamations à droite) Nous engageons des négociations salariales. Nous réunirons le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas), ce que vos amis n'ont jamais fait.

Mme Isabelle Debré.  - Quand, cette réunion ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Oui, la participation est utile et, avec un forfait social à 20 %, elle reste plus avantageuse pour le patronat. Et la situation budgétaire préoccupante dont nous héritons impose des mesures pour tenir l'objectif de déficit de 4,5 % du PIB en 2012.

A la demande du groupe UCR, les amendements identiques n^os136 rectifié et 107 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président  - Voici les résultats du scrutin :