Comptes rendus analytiques officiels du 26 juillet 2012

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012. Nous en revenons à l'article 5.

Article 5 (Précédemment réservé)

M. le président.  - Amendement n°256, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

A bis. - Le même 2 de l'article 119 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les produits mentionnés au premier alinéa donnent lieu à l'application d'une retenue à la source au taux prévu au 2° de l'article 219 bis lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application de l'article 208 C et du 3° nonies de l'article 208 et qu'ils bénéficient à des organismes de placements collectifs mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ou constitués sur le fondement d'un droit étranger et soumis à une réglementation équivalente. »

M. François Marc, rapporteur général.  - La commission des finances a repris l'amendement de M. Marini.

L'article 5 propose de rendre conforme au droit communautaire la loi française.

Afin d'éviter une exonération de retenue à la source en cas de distribution de dividendes prélevés sur les résultats exonérés des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et des OPCI à des OPCVM, il est proposé de maintenir la retenue à la source de 15 % lorsque le bénéficiaire du dividende est un OPCVM français ou étranger.

M. le président.  - Sous-amendement n°254 à l'amendement n°256 de M. Marini, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 88

1° Alinéa 4

a) Après les mots :

premier alinéa

insérer les mots :

distribués par des sociétés d'investissements immobiliers cotées ou des sociétés mentionnées au premier alinéa du II ou au III bis de l'article 208 C, ayant leur siège en France

b) Après le mot :

collectifs

rédiger ainsi la fin de la phrase :

de droit français relevant des 1, 5 ou 6 du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ou à ceux constitués sur le fondement d'un droit étranger mentionnés au premier alinéa et satisfaisant aux conditions prévues aux 1° et 2°.

2°Compléter par un alinéa ainsi rédigé :

« La retenue à la source mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et ne donne lieu ni à restitution ni à imputation. 

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - A la suite d'un contentieux en cours depuis 2006, que la France a perdu, nous devrons payer 5 milliards d'ici 2014, dont 1 milliard au titre des intérêts.

Le sous-amendement du Gouvernement étend le champ de l'amendement n°256 aux non-résidents et aux SIIC.

Au bénéfice de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n°256.

M. François Marc, rapporteur général.  - Favorable au sous-amendement n°254. Ainsi, le dispositif sera équilibré et parfaitement opérationnel. Merci au Gouvernement d'avoir trouvé cette juste formulation.

Le sous-amendement n°254 est adopté, ainsi que l'amendement n°256 sous amendé.

Les amendements n^os45 et 89 ne sont pas défendus

M. le président.  - Amendement n°183 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.

Alinéa 18

Remplacer le taux :

3 %

par le taux :

1 %

M. Serge Dassault.  - Il est défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable car la recette budgétaire est encore incertaine à ce stade. En outre, un surcoût de recettes serait bienvenu. N'amoindrissons pas la portée du dispositif !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Rejet.

L'amendement n°183 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°232 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I.  -  Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Aux montants distribués aux entités mentionnées au 2° du 6 de l'article 206 par des entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier ou aux montants distribués aux caisses départementales ou interdépartementales visées au troisième alinéa de l'article 223 A et rattachées au même organe central au sens de l'article L. 511-31 précité, par des entités que ces caisses contrôlent conjointement, directement ou indirectement, à plus de 95 % ;

II.  -  Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle est payée spontanément lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les sociétés suivant le mois de la mise en paiement de la distribution.

III.  -  Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception au deuxième alinéa du III de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution prévue audit article est payée spontanément lors du versement d'acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012.

M. François Marc, rapporteur général.  - L'amendement répond à deux préoccupations de mes collègues sur la contribution sur les revenus distribués. Nous simplifions la gestion administrative en prévoyant que la contribution additionnelle sera payée lors du versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés qui voit la mise en paiement des distributions.

Le deuxième objet est d'adapter le texte à la particularité des groupes mutualistes qui, pour des raisons juridiques, ne peuvent se constituer en groupe fiscal intégré. C'est le phénomène de la pyramide inversée. Autrement dit, nous leur appliquons le principe de l'article 5.

L'amendement n° 59 n'est pas défendu

M. le président.  - Amendement identique n°90, présenté par M. Marini.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier ainsi qu'aux montants distribués par les entités contrôlées directement ou indirectement par plusieurs caisses départementales ou interdépartementales au sens du troisième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts alors qu'aucune de ces dernières n'est susceptible, pour ces entités, de se constituer en société mère au sens de ce même article ;

M. Philippe Marini.  - Mon amendement est très largement satisfait par l'amendement n°232 rectifié.

Le problème est réglé pour les groupes mutualistes mais non pour la BPCE en raison de la structure particulière de son actionnariat avec Natixis. Pour l'heure, je maintiens donc mon amendement.

L'amendement n°117 est retiré.

L'amendement n°46 n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement n°184 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle est payée spontanément lors du versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés qui suit la mise en paiement des dividendes. 

M. Serge Dassault.  - Défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Je propose à M. Marini de se rallier à mon amendement de synthèse. Quant à l'amendement n°184 rectifié bis, il est satisfait. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Il faut éviter que la taxe de 3 % ne s'applique de façon itérative et en cascade au sein des structures mutualistes, notamment les banques en pyramide inversée.

En effet, pour les groupes mutualistes, le risque existe. L'amendement du rapporteur le neutralise.

Le président de la commission des finances soulève un problème différent car BCPE a la possibilité de se transformer en un groupe fiscal intégré. Aux dirigeants du groupe eux-mêmes d'éviter cet effet de cascade. En toute conscience, votre amendement est satisfait. Même remarque à M. Dassault.

M. Philippe Marini.  - A ce stade, je retire volontiers mon amendement tout en persistant à croire qu'il y a une distorsion de traitement ; Natixis est une société cotée, l'intégration fiscale est donc impossible. Travaillons-y d'ici la CMP.

L'amendement n°90 est retiré, de même que l'amendement n°184 rectifié bis.

L'amendement n°232 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°253, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

, à la condition qu'il ne soit pas procédé à un rachat de titres en vue d'une réduction de capital en application de l'article L. 225-207 du même code ou du second alinéa de l'article 19 sexdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 précitée dans le délai d'un an suivant la distribution. En cas de non respect de ce délai, la société distributrice est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de la contribution dont elle a été exonérée, majorée de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. Ce versement est payé spontanément au comptable public compétent, lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les sociétés suivant le mois au cours duquel il est procédé au rachat de titres.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Le versement de dividendes sous forme d'actions est bon pour l'entreprise, c'est une forme d'affectio societatis mais il faut veiller à ce qu'il ne donne pas lieu à un détournement de l'esprit et de la lettre du dispositif.

Pour cela, l'exonération des montants distribués sous forme d'actions serait remise en cause lorsque l'entreprise procèderait, dans un délai d'un an, à une diminution de capital non motivée par des pertes sous forme de rachat de ses actions en application de l'article L. 225-207 du code de commerce. Il en irait de même en cas de rachat de certificats coopératifs d'investissement ou d'associés dans le délai d'un an suivant la distribution.

M. François Marc, rapporteur général.  - Favorable à cet amendement qui instaure un dispositif anti-abus nécessaire.

M. Jean Arthuis.  - Je comprends l'esprit de l'amendement. Pour autant, les sociétés pourraient décider de ne pas distribuer de dividendes et d'attribuer aux actionnaires l'équivalent en remboursement de capital.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - L'amendement n°253 répond précisément à cette préoccupation.

M. Jean Arthuis.  - Vous visez seulement le cas d'actions gratuites, mais non le cas d'un remboursement de capital.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Ce cas entre dans l'assiette de la taxe.

L'amendement n°253 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par M. Marini.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux montants distribués en application de l'obligation de distribution prévue au II de l'article 208 C.

M. Philippe Marini.  - Par cet amendement, je reviens sur une catégorie de sociétés qui ont une obligation statutaire de distribution des bénéfices.

M. le président.  - Amendement n°234, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C dans la limite des montants obligatoirement distribués en application des deuxième à quatrième alinéas du II de ce même article. L'exonération prévue à la phrase précédente n'est pas applicable aux montants qui ne sont pas distribués à des sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C et détenant la société distributrice dans les conditions prévues au premier alinéa du II ou au III bis de cet article.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - L'amendement exclut de l'assiette de la contribution les distributions opérées par les sociétés relevant du régime fiscal des SIIC, celles-là même que le président de la commission des finances vient de décrire.

Les SIIC sont souvent des foncières de foncière, en forme de poupées russes. Pour les mêmes raisons que pour les groupes mutualistes, il faut neutraliser le risque de taxation en cascade. M. Marini est satisfait par cette proposition dont l'application est plus large que la sienne.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis favorable à cet amendement qui répond à un souci réel tout en étant conforme à l'esprit de la loi.

L'amendement n°91 est retiré.

L'amendement n°234 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 19

M. le président.  - Amendement n°255, présenté par le Gouvernement.

I. État A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402        Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 15 000 000 €

Ligne 1499        Recettes diverses

minorer de 10 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601        Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 12 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705        Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

minorer de 130 000 000 €

Ligne 1706        Mutations à titre gratuit par décès

minorer de 10 000 000 €

II. - Article 19

1° Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Cet amendement tire les conséquences des votes intervenus au cours de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

Les recettes fiscales nettes sont diminuées de 147 millions d'euros afin de tenir compte du vote à l'instant de l'article et de celui des amendements n^os234, 19 rectifié et 103.

Sur l'article 4, qui a été supprimé, je demanderai une deuxième délibération. En attendant, il faut voter cet amendement à l'article d'équilibre.

M. François Marc, rapporteur général.  - Favorable. Si l'article 4 n'avait pas été supprimé par erreur, le solde aurait été inchangé.

L'amendement n°255 est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

Seconde délibération

M. le président.  - En application de l'article 44 du Règlement, le Gouvernement demande une deuxième délibération sur l'article 4 et, par coordination, sur l'article 19. Elle est de droit.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Nous aimerions entendre le Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A et à l'article 776 ter, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze » ;

B. - Le dernier alinéa de l'article 777 est supprimé ;

C. - L'article 779 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Le VI est abrogé ;

D. - Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

E. - Le V de l'article 788 est abrogé ;

F. - Le dernier alinéa des articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F est supprimé ;

G. - L'article 790 G est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° Le V est abrogé ;

H. - L'article 793 bis est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « devant notaire » sont supprimés et le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze ».

I bis. - L'article L. 181 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur des biens ayant fait l'objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l'application du troisième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée. »

II. - Le III de l'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

III. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le I bis et le II s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.

2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2013.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Cet amendement rétablit l'article 4 qui a été supprimé. Le vote intervenu était incohérent avec la stratégie fiscale du gouvernement : instaurer une fiscalité du patrimoine plus équitable et plus adaptée aux capacités contributives de chacun, améliorer le solde budgétaire, en l'espèce de 1,2 milliard d'euros en 2013 et de 1,4 milliard d'euros à partir de 2014.

M. le président.  - Je suspends la séance pour que la commission des finances se réunisse.

La séance, suspendue à 22 h 35, reprend à 22 h 45.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - J'ai présenté les amendements du Gouvernement avant la suspension, le Sénat est suffisamment éclairé.

M. le président.  - Sous-amendement n°A-3, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Amendement A-1

1° Alinéas 3 et 16

le mot :

quinze

est remplacé par le mot : 

dix

2° Alinéas 8 et 12

Supprimer ces alinéas.

M. Francis Delattre.  - Cet amendement avait été soutenu par les radicaux avec vigueur : il n'est pas inutile, en ces temps, que les familles viennent en aide à leurs enfants et réinjectent ainsi de l'argent dans l'économie.

De par le nouveau climat qui règne dans l'hémicycle, cet amendement pourrait être adopté. Ce serait un geste élégant après votre geste revanchard sur les successions.

M. François Marc, rapporteur général.  - Favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable au sous-amendement n°A-3.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Défavorable au sous-amendement n°A-3.

M. René-Paul Savary.  - (Exclamations) Désolé de prendre la parole... Les transmissions familiales de patrimoine des entreprises agricoles et viticoles seront pénalisées. C'est pourquoi j'avais proposé de relever le plafond de l'exonération. Cela n'a pas été fait, donc je voterai contre les amendements du Gouvernement.

M. Dominique de Legge.  - Non, monsieur le rapporteur général, nous n'évaluons pas le patrimoine à l'aune du prix du mètre carré à Paris. Qu'en serait-il s'il fallait prendre pour référence le prix dans le Finistère ? Un patrimoine de 150 000 euros représente pour une vie de travail de quarante ans 3 500 euros par ans, 300 euros par mois, soit deux fois moins que le remboursement d'un logement dans l'Ille-et-Vilaine. Est-ce bien venu que de ne pas inciter de jeunes ménages à investir dans l'achat de leur logement ?

Au moment où on s'interroge sur le financement de la vieillesse et de la dépendance, il n'est pas mauvais d'inciter les jeunes à se constituer un petit patrimoine.

La logique est la même que pour les heures supplémentaires : vous n'aimez ni le travail, ni les travailleurs, ni les classes moyennes! (Applaudissements à droite, vives protestations à gauche)

M. François Marc, rapporteur général.  - Monsieur de Legge, j'ai tenu ces propos en réponse à l'un de vos collègues. Relisez le compte rendu de la séance de ce matin, ainsi que mon rapport : vos chiffres sont faux.

A la demande du groupe UMP, le sous-amendement n°A-3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Vincent Placé.  - Le Gouvernement avait promis de rétablir la justice fiscale. (Marques d'impatience à droite) C'est chose faite. La droite tente de nous donner des leçons mais elle a favorisé pendant cinq ans les hauts et les très hauts revenus.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Image d'Épinal !

M. Jean-Vincent Placé.  - Vous défendez les plus riches, ayez le courage nocturne de l'assumer. Les inégalités sociales se sont creusées dramatiquement entre 2007 et 2010 : plus 15,4 % ! L'enquête Eurostat en témoigne, c'est la progression la plus forte en Europe. Vous refusez de réduire les niches accordées aux plus aisés, avec des arguments aussi fallacieux que démagogiques. Vous tentez de faire croire que les classes moyennes seront touchées. Comment affirmer que la gauche veut empêcher les Français de transmettre les fruits d'une vie de travail quand 88 % des héritiers demeureront exonérés ? Nous ne vivons décidément pas dans le même monde. (« C'est sûr ! » à droite)

M. Philippe Dallier.  - C'est certain ! Vous ne connaissez pas la Seine-Saint-Denis !

M. Jean-Vincent Placé.  - La mesure rapportera 140 millions en 2012 et plus de 1 milliard à partir de 2013. Le groupe écologiste votera donc à l'unanimité l'amendement n°A-1, comme il voulait le faire ce matin, de coeur comme de raison. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Fabienne Keller.  - La campagne électorale est terminée ! Un problème technique, monsieur le ministre ? Vous êtes un magicien ! La réalité est que la majorité était minoritaire en séance et qu'il lui a fallu demander un scrutin public. (Applaudissements à droite) Il a eu lieu, elle a perdu. Le vote ne vous a pas convenu, nous tentons depuis une heure de réparer votre erreur. C'est du bricolage politique. Nous sommes indignés par ce tour de passe-passe. (Exclamations à gauche ; applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Quel culot ! Souvenez-vous de ce qui se passait lorsque vous étiez majoritaires !

M. Francis Delattre.  - N'en déplaise à M. Placé et à la majorité, nous continuons à dire que les classes moyennes vont pâtir de votre politique. Est-il scandaleux de défendre les petites et les moyennes successions ? Nous n'avons pas les mêmes chiffres que vous, voyez les statistiques des notaires. Ceux de M. Caffet, on sait qu'il les lit dans le marc de café...

M. Jean-Pierre Caffet.  - Vous ne savez faire que çà, les attaques ad hominem !

M. Francis Delattre.  - ...mais ceux du rapporteur général... 150 000 euros, c'est le fruit de toute une vie de labeur ! Et vous en enlevez un tiers !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Le bouclier fiscal, c'est 750 millions rendus aux plus aisés !

M. Francis Delattre.  - Ce ne sont pas les grandes successions, celles de Bettencourt et des autres, qui sont touchées !

M. Jean-Marc Todeschini.  - C'est eux que vous défendez.

M. Francis Delattre.  - Nous ne vivons pas dans les mêmes quartiers.

M. Jean-Pierre Caffet.  - C'est sûr !

M. Francis Delattre.  - Vous faites une mauvaise action. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Caffet.  - Pitoyable !

L'amendement n°A-1 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.

I.  -  État A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705        Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 130 000 000 €

Ligne 1706        Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 10 000 000 €

II.  -  Article 19

1° Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Il convient de modifier les recettes pour tirer les conséquences des votes que vous venez d'émettre.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°A-2 est adopté.

M. Vincent Delahaye.  - Pour réduire les déficits, le Gouvernement ne propose que des augmentations de taxes et d'impôts, aucune économie, aucune mesure favorable à la compétitivité. Avec l'abandon de la RGPP et du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, les dépenses de personnel vont augmenter.

Je déplore ce replâtrage et attends avec impatience la loi de finances. Je vous espérais mieux préparés après dix ans d'opposition. Ce collectif n'est pas à la hauteur des enjeux. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Aymeri de Montesquiou.  - Je comprends qu'on taxe les hauts revenus. Durant cinq ans, j'ai soutenu l'abolition du bouclier fiscal, de cet impôt ringard qu'était l'ISF et l'instauration d'une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu.

Je comprends aussi que l'État ne contribue pas aux heures supplémentaires, mais c'était un moyen de se débarrasser des 35 heures, une mesure d'une autre époque. Je ne suis pas convaincu, monsieur le ministre, que vous les voteriez aujourd'hui... Dans une économie mondialisée, on ne peut pas imaginer être plus compétitif en travaillant moins.

Le dialogue social est nécessaire, la participation y concoure ; je ne peux soutenir la hausse du forfait social qui la touche. Quant à la TVA anti-délocalisation, M. le ministre s'est dit est prêt à l'instaurer s'il y a gel des salaires. Imaginez que vous deviez geler ceux des fonctionnaires : la réhabiliteriez-vous ?

L'accumulation de taxes et d'impôts est contraire aux préconisations de Bruxelles, de l'OCDE et de la Cour des comptes.

Nous perdons du temps, nous aurions dû travailler beaucoup plus pour réduire les dépenses. (Applaudissements à droite)

La première partie du projet de loi, modifiée, est adoptée.

Discussion des articles de la seconde partie

Article 20

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'enseignement supérieur et la recherche, secteurs mis à mal au cours du quinquennat précédent, sont ponctionnés de 24,9 millions, ponction minime mais quand même... Leur situation est préoccupante. Le coût du crédit impôt recherche (CIR) a augmenté considérablement. Il s'agit de fonds publics destinés à la recherche privée ; dans le même temps, les moyens de la recherche publique ont stagné et la précarité s'y développe. Le CIR est versé sans contrepartie ni contrôle satisfaisant.

Ce dispositif a-t-il permis de développer la recherche et le développement des entreprises ? A-t-il créé des emplois ? Qui en sont les bénéficiaires ? Le CIR bénéficie d'abord aux très grands groupes. A-t-il empêché la délocalisation des moyens de recherche et développement ? L'exemple de PSA est tristement représentatif : son centre de Shanghai va voir ses effectifs passer de 450 à 1 000 salariés. Il ne devrait pas être possible à une entreprise qui licencie en France des effectifs de R&D pour délocaliser de bénéficier du CIR. Que compte faire le Gouvernement sur le CIR cet automne ? Il faudrait évaluer ce dispositif, comme l'a fait M. Berson dans son rapport ; la tâche pourrait être confiée conjointement au Conseil national de l'enseignement supérieur et au CNRS. Nous devons avoir un débat clair et impartial sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Très bon rapport que celui de M. Berson !

M. le président.  - Amendement n°145 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Delahaye, J. Boyer, Dubois, Deneux, Détraigne et Marseille et Mme Férat.

Action extérieure de l'Etat

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement marque la victoire de l'optimisme sur l'expérience. Je profite de ce collectif pour présenter cet amendement d'appel et plus si affinités... (Sourires) Il s'agit de supprimer un certain nombre de postes d'ambassadeurs thématiques. Le budget des affaires étrangères paie un ambassadeur chargé de la lutte contre la piraterie, un autre de la commission internationale sur les Pyrénées, un autre encore du climat, un autre est en charge de la prévention des conflits... qu'on ne peut prévenir ne sachant où il est... (Sourires) J'ai fait cette demande à M. Kouchner, qui m'avait dit qu'il y veillerait, et à M. Juppé, qui m'avait promis de regarder... J'espère que vous m'entendrez, monsieur le ministre.

M. François Marc, rapporteur général.  - Il s'agit de réduire de 13 millions d'euros les crédits de l'action extérieure de l'État. C'est vertueux, madame Goulet. Cette question n'est pas en jachère puisque M. Yung effectue actuellement un contrôle sur ce thème. Nous en reparlerons lorsqu'il aura présenté son rapport. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Vous pourrez utilement présenter cet amendement à l'occasion de la loi de finances. Comme les autres budgets, celui des affaires étrangères se conformera à la norme « zéro volume » et « zéro valeur » ; il devra comme les autres faire des choix. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet.  - J'aimerais entendre M. Yung, mais je ne retirerai pas mon amendement.

M. Christian Cointat.  - Je voterai cet amendement qui met les pieds dans le plat.

M. André Reichardt.  - J'aimerai moi aussi entendre M. Yung avant de me prononcer...

M. Richard Yung.  - (« Ah ! » à droite) Il y a 26 postes d'ambassadeurs thématiques. Certains correspondent à des activités réelles. D'autres sont plus problématiques et donnent l'impression d'avoir été créés pour des personnes dont le suffrage universel n'a pas voulu... Le Quai d'Orsay a une attitude plutôt positive. Nous ferons des recommandations significatives en septembre pour le budget 2013.

L'amendement n°145 rectifié est adopté.

(Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'est vraiment le bateau ivre !

M. le président.  - Amendement n°238, présenté par le Gouvernement.

Action extérieure de l'Etat

Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°239, présenté par le Gouvernement.

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°241, présenté par le Gouvernement.

Aide publique au développement

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°240, présenté par le Gouvernement.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :

(En euros)

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°242, présenté par le Gouvernement.

Conseil et contrôle de l'État

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°243, présenté par le Gouvernement.

Culture

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Amendement n°244, présenté par le Gouvernement.

Direction de l'action du Gouvernement

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°245, présenté par le Gouvernement.

Écologie, développement et aménagement durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Amendement n°251, présenté par le Gouvernement.

Politique des territoires

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°246, présenté par le Gouvernement.

Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°247, présenté par le Gouvernement.

Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°248, présenté par le Gouvernement.

Santé

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°249, présenté par le Gouvernement.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Amendement n°250, présenté par le Gouvernement.

Sport, jeunesse et vie associative

Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :

(En euros)

Amendement n°252, présenté par le Gouvernement.

Ville et logement

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :

(En euros)

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

(En euros)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Ces amendements sont très clairs : réimputation de crédits à la demande de votre commission des finances.

M. François Marc, rapporteur général.  - Favorable.

Les amendements n^os238, 239, 241, 240, 242, 243, 244, 245, 251, 246, 247, 248, 249, 250 et 252 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°180, présenté par M. Dassault.

Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Serge Dassault.  - Cet amendement supprime les contrats uniques d'insertion du secteur non marchand.

Qui paie ? Nous tous ! Avec quoi ? Des emprunts qui ne seront jamais remboursés. Pour quoi faire ? Rien. Ces gamins ne savent rien faire, ne font rien, ils ennuient tout le monde. (Exclamations à gauche) Les mairies et les associations les emploient parce que l'État paie 80 % des salaires. Ils n'ont aucun métier, l'Éducation nationale ne les a pas formés. Qui s'occupe d'eux ? Les missions locales et pas Pôle emploi, donnez-leur de l'argent pour qu'elles offrent des formations à ces jeunes perdus.

M. François Marc, rapporteur général.  - Je suis totalement défavorable à cet amendement qui empêcherait le financement des contrats en cours.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Avis défavorable. Les contrats aidés ont été voulus par tous les gouvernements pour limiter les effets du chômage. Une mesure aussi radicale n'est pas justifiée.

M. Claude Dilain.  - Ces propos ne sont pas acceptables, monsieur Dassault, vous parlez de citoyens français ! Sur le fond, vous avez tort. Venez à Clichy, je vous présenterai des fonctionnaires de catégorie A qui ont commencé par des contrats aidés. Vous verrez aussi ce que fait notre mission locale, il y a des gens admirables. (Applaudissements à gauche)

M. René-Paul Savary.  - On est en droit de se poser des questions sur les contrats d'insertion, qui ne débouchent pas sur un emploi en période de crise. On risque de décevoir les jeunes qui se retrouveront au chômage.

Une partie du financement repose sur les conseils généraux ; avec le RSA-socle, dont la compensation est insuffisante, leur budget est en péril. Il faudrait améliorer la politique d'insertion et la rendre financièrement supportable. D'autant que vous allez proposer des emplois d'avenir qui seront financés par l'État et accompagnés par des collectivités locales qui n'en auront pas toutes les moyens. (Exclamations à gauche) Il faut poursuivre la réflexion.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Qu'avez-vous fait durant dix ans ?

M. Pierre Jarlier.  - Les contrats aidés sont utiles : il y a des personnes qui ne peuvent entrer dans le monde du travail sans être aidés. La politique d'insertion porte ses fruits dans la plupart des cas. Je ne voterai pas l?amendement.

L'amendement n°180 n'est pas adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

L'article 21 est adopté, ainsi que l'article 22.

Article 23

Mme Claudine Lepage.  - L'enseignement était l'une des priorités du président François Hollande ; c'est la priorité du Gouvernement. Dès la rentrée 2012, 1 000 postes de professeur des écoles seront créés, 1 500 auxiliaires de vis scolaire et 2 000 assistants d'éducation.

Depuis 2007, l'Éducation nationale a été le principal contributeur à la politique de réduction de l'emploi public. Le ministre de l'époque estimait que le taux d'encadrement moyen restait inchangé ; mais on sait ce que valent les moyennes... Il convient de réparer la casse qu'a subi notre école. Le Gouvernement s'y est attelé, je m'en félicite.

En tant que sénatrice des Français de l'étranger, je suis inquiète de voir que le réseau de l'enseignement français à l'étranger n'a pas bénéficié des créations de postes. Le taux d'encadrement des classes par des enseignants titulaires de l'Éducation nationale diminue. Certes, les recrutés locaux sont tout à fait capables mais il faut un nombre suffisant d'enseignants français. Il en va du maintien de notre culture et de son rayonnement. (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs à droite)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet article 23 finance les mesures d'urgence pour la rentrée 2012. En cinq ans, 70 000 postes ont été supprimés à l'Éducation nationale, dont 60 000 postes d'enseignant. Le métier d'enseignant en a été bouleversé.

Je salue l'aménagement de la formation des enseignants stagiaire mais quid des décharges horaires ? Seront-elles effectives partout et pour tous ?

Je regrette que ce collectif ne règle pas la crise aigüe de recrutement que traverse l'Éducation nationale, une crise qui risque de s'amplifier avec l'échec manifeste de la mastérisation. 1 100 postes budgétés dans l'enseignement secondaire ne seront pas pourvus alors que 25 000 élèves supplémentaires sont attendus dans le secondaire. Un dispositif de pré-recrutement aurait constitué un signal fort, d'autant que les candidats en liste complémentaire fourniront les gros bataillons de contractuels pour les remplacements. Entre 2012 et 2016, 18 500 enseignants partiront en retraite chaque année. Un effort de prospective est indispensable. Le principe d'un pré-recrutement doit être inscrit dans la prochaine de loi de finances.

M. Pierre Bordier.  - Membre de la commission de la culture, je dénonce l'irréalisme de cet article. Vous supprimez la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans l'Éducation nationale malgré l'aggravation du déficit. Mais dans les autres ministères, ce seront deux fonctionnaires sur trois qui ne seront pas remplacés. On ne sait pas encore lesquels seront le plus touchés.

La mission de Mme Gonthier-Maurin a calculé qu'avec les 60 000 postes promis sur cinq ans et le remplacement des départs à la retraite, on arriverait à 150 000 postes. Le chiffre était tellement gênant pour la nouvelle majorité qu'il ne figure pas dans son rapport...

Les objectifs de l'article 23 sont louables mais les créations de postes se font en dépit du bon sens. Elles ne se feront pas là où les besoins sont les plus importants mais plutôt là où on pourra recruter... Sans compter que toutes les places ouvertes aux concours n'ont pas été pourvues. Comment allez-vous trouvez les personnels dont vous avez besoin ? Dans les ZEP, il faut des enseignants expérimentés.

Enfin, les créations de postes vont conduire à geler les salaires des enseignants, alors que la moitié des gains issus du « un sur deux » leur ont été reversés en augmentation de salaire.

Sommaire

Loi de finances rectificative pour 2012 (Suite)1

Discussion des articles de la première partie (Suite)1

Article 41

Article 62

Article additionnel4

Article 74

Article 84

Articles additionnels4

CMP (Accord)4

Loi de finances rectificative pour 2012 (Suite)4

Discussion des articles de la première partie (Suite)4

Articles additionnels (Suite)4

Article 94

Articles additionnels4

Article 104

Article 114

Article 124

Article 134

Article 144

Article 154

Articles additionnels4

SÉANCE

du jeudi 26 juillet 2012

11^e séance de la session extraordinaire 2011-2012

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

Secrétaires : M. Alain Dufaut, M. François Fortassin.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.