Comptes rendus analytiques officiels du 26 juillet 2012

Mme la présidente.  - Amendement n°122, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a. du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a. Les essences et gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ; »

M. Ronan Dantec.  - Il faut remettre en cause l'avantage accordé aux véhicules diesel, qui n'est plus conforme à la politique industrielle définie par M. Montebourg. Cela rapporterait 350 milliards à l'État, ce qui n'est pas négligeable. Il faut sortir au plus vite du diesel, dont l'OMS a montré la dangerosité.

M. François Marc, rapporteur général.  - La commission n'est pas insensible à la démarche des auteurs de cet amendement, d'autant plus que le rapport du Centre d'analyse stratégique a mis en exergue les effets néfastes de certaines aides publiques sur l'environnement et la santé.

Cela dit, mieux vaut attendre la conférence environnementale en septembre pour inscrire cette mesure dans un plan global d'action. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - De fait, le sujet sera abordé en septembre. Il soulève un problème de droit majeur : une directive de 2006 prévoit la non-déductibilité des biens intermédiaires, comme le diesel. L'essence est un cas à part car sa non-déductibilité prévalait avant la directive. Ne fragilisons pas la position de la France.

Laissons la conférence environnementale trouver les voies et moyens d'une solution durable. Retrait, sinon défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Le système est incohérent, M. le ministre l'a bien dit, avec des statuts différents entre essence et diesel. Il faudra en changer. Je m'incline au bénéfice de ces observations.

L'amendement n°122 est retiré.

M. Philippe Marini.  - Je le reprends !

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°122 rectifié.

M. Philippe Marini.  - Une question sur le plan de soutien à l'automobile. Entre 150 et 250 millions d'euros seraient bientôt apportés à ce secteur. Ces financements ont-ils une existence dans les lois déjà votées ou faudra-t-il trouver des sources de financement par de nouveaux prélèvements ? Va-t-il être fait appel au grand emprunt ?

L'amendement n°126 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°123, présenté par M. Labbé et Mmes Blandin et Bouchoux.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement supprime l'avantage fiscal accordé aux agrocarburants. Selon la Cour des comptes, la filière a profité de 2,6 millions pour 1,5 million d'investissements. Elle a donc largement amorti ses investissements.

Au-delà de ces aspects financiers, il est temps de faire de la sobriété une priorité pour s'attaquer à l'immense dette que supporteront les générations futures : la dette écologique.

Rien ne justifie cette niche fiscale ; le Centre d'analyse stratégique comme l'Ademe confirment qu'elle nuit à la biodiversité. Et la FAO constate que la production d'agrocarburants accélère l'accaparement des terres dans les pays tiers -la surface dévolue aux agrocarburants représente deux fois la superficie de la France- et la disparition des cultures vivrières. Cela peut faire craindre de nouvelles émeutes de la faim.

M. François Marc, rapporteur général.  - Même argument qu'à l'amendement précédent : je vous renvoie à la conférence environnementale. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - J'ajoute que des agréments sont en cours.

L'adoption de votre amendement provoquerait l'instabilité juridique, et donc de possibles recours. S'il n'y a pas de désaccord de principe, l'amendement paraît prématuré.

M. Marini m'a posé une question que je crois dépourvue d'ironie puisqu'il soutien, je pense, le plan gouvernemental de soutien au secteur automobile. Effectivement, le jeu est à somme nulle avec le système de bonus et de malus.

Merci d'avoir assuré la publicité requise à ce plan de soutien !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je reste sur ma faim concernant les aspects budgétaires...

M. Joël Labbé.  - Cet amendement ne remet pas en cause les agrocarburants. La France a anticipé sur les 10 % européens. Nul n'ignore que la société Sofiprotéol, très liée à la FNSEA, absorbe 80 % de l'aide aux agrocarburants. Ceux-ci, en France, sont des agrocarburants diesel, dont M. Dantec a rappelé les dangers pour la santé.

Certains Français souffrent, d'autres moins, qui peuvent supporter de faire un effort, dans le souci de la justice. Nous sommes loyalement dans la majorité mais nous aimerions que des engagements soient pris pour le projet de loi de finances.

M. René-Paul Savary.  - Les agrocarburants sont seulement une part de la bioraffinerie végétale qui créera les emplois de demain. S'attaquer à cette filière, c'est donner un mauvais signal à la filière agricole, qui a beaucoup investi dans la recherche et l'innovation. Contrairement à ce qui a été dit, de nombreux investissements ne sont pas amortis. C'est en poursuivant les efforts qu'on parviendra, demain, à l'indépendance énergétique, par le développement de carburant à partir de la biomasse et de la transformation de toute la plante.

M. Yves Détraigne.  - M. Labbé est hostile aux biocarburants de première génération, mais ils sont nécessaires pour passer aux agrocarburants de seconde génération, qui utiliseront la plante entière et pas seulement des plantes alimentaires.

Mettre fin au soutien de cette filière aggraverait notre déficit commercial. Les Français achèteraient du biocarburant brésilien, américain ou asiatique, très fortement subventionné. Je sais que le péché originel de cette filière, pour certains, est d'être liée à l'agriculture productiviste alors que c'est cette dernière qui représente 10 milliards à l'exportation, autant que dix Airbus vendus à l'étranger, mais ça, personne n'en parle !

Certes, les agrocarburants de première génération ne sont pas parfaits mais ils sont un point de passage obligé vers la mise au point de carburants à partir de la plante entière.

M. Jean Arthuis.  - La concomitance de la présentation du plan de soutien à l'automobile en conseil des ministres avec l'examen de ce projet de loi aurait justifié que nous en sachions davantage. Ferez-vous appel aux 35 milliards du grand emprunt, budgétés en 2010 ? Vous en seriez gré au précédent gouvernement ...

Mme Marie-France Beaufils.  - M. Labbé a posé une vraie question : cette filière se développe sans réflexion sur l'utilisation des terres agricoles aux fins de nourrir les hommes et les animaux.

Certes, la filière bénéficie d'un soutien public à l'étranger. Mais faut-il suivre cet exemple quand le secteur est destructeur ? Notre abstention sera positive.

M. Jacques Mézard.  - On ne peut pas faire le procès du kérosène, du diesel et des agrocarburants. N'abordons pas ce débat de manière religieuse, il soulève des questions sociétales, économiques, et même sanitaires, auxquelles il faut prendre le temps de répondre. Nous voterons contre l'amendement.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Faut-il attendre la conférence environnementale ? Elle durera moins de 48 heures à la mi-septembre. Considérez cet amendement comme une petite fiche de rappel à l'attention de la ministre afin que le sujet ne soit pas oublié.

M. Didier Guillaume.  - Cet amendement est important. N'opposons pas le bio et le conventionnel ! La France a besoin des deux. Ce n'est pas un positionnement politicien, c'est une question stratégique : quelle agriculture voulons-nous ? Ce sera débattu à l'occasion de la réforme de la PAC. Lors de la conférence environnementale, il faudra reprendre le Grenelle II qui, après de longs mois de travail, a fait pschitt.

Mme Fabienne Keller.  - En 48 heures ?

M. Didier Guillaume.  - Pour l'heure, retirez cet amendement, qui prend les choses par le petit bout de la lorgnette (Mme Marie-Christine Blandin s'exclame), devant les assurances que vous a données le ministre. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement.

M. Joël Labbé.  - J'apprends le métier. J'ai entendu la position du groupe socialiste. Je ne fais pas le procès de l'agriculture : j'ai posé un problème d'énergie. Sur le fond, il y aura débat, mais on continue sur le court terme. Bien sûr, il faut des agrocarburants de deuxième et troisième générations et il faudra y consacrer des moyens. Je vais retirer mon amendement, mais j'attends beaucoup du débat à venir.

On a évoqué les dimensions économique et sociétale. Je veux aussi vous parler d'éthique : sans éthique, nous irons dans le mur. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

L'amendement n°123 est retiré.

Mme Fabienne Keller.  - Nous allions nous retirer, avec mes collègues UMP, car vous discutiez entre vous. (Exclamations à gauche) On nous a promis qu'en 48 heures chrono, comme un grand distributeur, la conférence de septembre allait résoudre la transition énergétique !

M. Didier Guillaume.  - Ce n'est pas ce que nous avons dit !

Mme Fabienne Keller.  - Nous voulons modifier notre comportement énergétique, protéger la biodiversité, et le cadre de vie, comme vous. Mais comment faire ? Le Grenelle avait posé des jalons très forts. Je forme le voeu que nous progressions les 14 et 15 septembre dans un large consensus.

En attendant, beaucoup de concertation intra-majorité reste à faire cet été pour arriver à des propositions réalistes. (Applaudissements à droite)

M. François Marc, rapporteur général.  - Occupez-vous plutôt de choisir un chef !

M. le président. - Amendement n°121, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première occurrence du mot : « aéronefs », la fin du b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigée : « pour les vols, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et des vols effectués intégralement sur le territoire français. »

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement abonde le budget de la France de 1,3 milliard. Le kérosène est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Cette exception est une aberration écologique qui favorise le secteur aérien au détriment du rail. Cela va à l'encontre des principes fondamentaux du Grenelle de l'environnement comme de la volonté du Gouvernement de renforcer la part du ferroviaire dans la mobilité.

Je signale que, dans le respect de la convention de Chicago, il est actuellement possible de supprimer cette exonération pour les vols domestiques. Les Pays-Bas et la Norvège l'ont fait.

Air France traverse des turbulences. Mais l'exonération actuelle favorise d'abord les compagnies low cost.

Ce n'est pas en rendant les transports aériens moins chers partout que l'on désenclavera nos territoires excentrés, notamment insulaires ; il faut trouver d'autres mécanismes. J'ajoute qu'il ne faut pas confondre TICPE et ETS ; l'Europe doit continuer à défendre l'inclusion du transport aérien dans ce dernier mécanisme, il y va de sa crédibilité dans les négociations sur le climat. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. François Marc, rapporteur général.  - La conférence environnementale traitera de cette question. Votre estimation de 1,3 milliard ne paraît pas fiable ; elle serait plutôt, selon le rapport Guillaume, de 315 millions. La réflexion doit mûrir. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Avis défavorable pour des raisons juridiques, d'abord. Les avis divergent sur la prévalence de la convention de Chicago sur notre droit interne, mais pas sur celle de la directive de 2003. Ensuite, certaines compagnies opérant en France sont confrontées à leurs homologues low cost, qui organisent leur ravitaillement hors de nos frontières et qui bénéficieraient ainsi d'un avantage supplémentaire. En outre, des vols commencent dans le ciel de notre pays et se poursuivent à l'étranger : la taxe serait complexe à mettre en oeuvre. Je comprends que ces arguments juridiques soient désagréables à entendre pour un sénateur aussi convaincu que vous l'êtes mais je vous invite à poursuivre votre combat en septembre. En attendant, souffrez que je reste sur mes positions. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Claude Requier.  - Il existe deux France ferroviaires, celle du TGV et une autre, intermittente et chaotique... Nous avons besoin du transport aérien à Agen, à Aurillac, à Castres, tous aéroports desservis par des lignes déficitaires renflouées par les collectivités territoriales ! (On le confirme à droite) Si cet abattement est supprimé, le déficit de ces lignes s'aggravera et on chargera encore la barque des collectivités. (Applaudissements sur les bancs RDSE)

M. René-Paul Savary.  - Le prix du carburant pèse de plus en plus lourd dans le transport aérien -35 % du coût global contre 20 % il y a encore peu. Dans notre monde d'échanges, il est important de démocratiser tous les modes de transport.

Dans la Marne, nous avons l'aéroport de Vatry, nous avons ouvert des lignes vers Paris, Nice et Marseille. Contrairement à ce qui était attendu, il y a davantage de voyageurs qui viennent en Champagne que de voyageurs qui la quittent. Il ne faut pas alourdir le coût : je ne voterai pas l'amendement.

M. Serge Dassault.  - (« Ah ! » sur divers bancs) Je félicite M. Cahuzac pour sa sagesse. Je ne voterai pas cet amendement.

Mme Fabienne Keller.  - Merci à notre collègue d'avoir ouvert ce débat important. La convention de Chicago ne permet pas de taxer le gazole utilisé par les avions. Si l'Europe a décidé d'intégrer les transports aériens dans le mécanisme des quotas carbone, je ne suis pas sûre que ce sujet relève des assises de l'environnement. Mais une taxation raisonnable et progressive ferait probablement consensus.

Comment renégocier cet accord mondial ? Qu'entend faire le Gouvernement ? (M. Pierre Hérisson applaudit)

M. Ronan Dantec.  - Je me félicite de ce débat. Nous ne parlons ici que des vols intérieurs. Le transport aérien doit-il bénéficier d'un tel avantage fiscal ? Je ne le crois pas.

L'amendement n°121 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°120, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 265 C du code des douanes est abrogé.

M. Ronan Dantec.  - Taxer l'autoconsommation des compagnies pétrolières favoriserait l'amélioration des procédés de fabrication, donc limiterait les émissions de gaz à effet de serre. Cela dit, cet amendement n'est pas eurocompatible. Je le retire.

L'amendement n°120 est retiré.

Article 9

Mme Marie-France Beaufils.  - Cet article est le premier d'une série qui traite de l'impôt sur les sociétés. Il y a longtemps que nous n'avions pas eu à examiner un ensemble aussi varié sur le sujet. Beaucoup reste à faire quand les entreprises ont, depuis des décennies, été dans le moins-disant social. Le théorème qui veut que les profits d'aujourd'hui soient les investissements de demain et les emplois d'après-demain s'est révélé faux. La concurrence fiscale et sociale en Europe n'a jamais été aussi élevée, tout comme le chômage.

On estime à 178 milliards les sommes affectées aux baisses d'impôt et dérogations dont bénéficie la production. L'essentiel de la fraude fiscale provient des entreprises. Il y a donc du grain à moudre pour financer les politiques publiques. Ce sera le sens de nos amendements. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Quelques mots sur notre braquet : ce matin, huit amendements à l'heure, cet après-midi, deux... Nous avons encore devant nous, théoriquement, une vingtaine d'heures de débats. Va-t-il falloir prévoir de travailler samedi ? C'est la pendule qui vous parle... (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°112, présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati.  - C'est surtout le débat à l'intérieur de la majorité présidentielle qui prend du temps. (On le conteste à gauche)

Il convient de supprimer l'article 9. Il est d'un grand cynisme, dans la conjoncture actuelle, de ponctionner la trésorerie des entreprises au bénéfice de celle de l'État.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable : le dispositif existe, il ne s'agit que d'anticiper une recette. Il y a bien une perte pour 2013 mais je suis certain que dans le prochain projet de loi de finances, nous trouverons un mécanisme d'un rendement équivalent.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis : il ne s'agit pas de créer une recette, le mécanisme était prévu par l'ancienne majorité. Nous ne faisons qu'en modifier le calendrier.

M. Dominique de Legge.  - A la page 157 du rapport, il est écrit que cet article apporte « un gain de trésorerie » : c'est dire que presque 10 % des nouvelles recettes relèvent de la cavalerie...

Vous nous dites sans cesse qu'il ne faut pas préempter le budget 2013. Ce principe ne vaut pas en l'espèce ! Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°69, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter Pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 50 %. »

II.  -  Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'à compter du 1^er octobre 2012.

Mme Marie-France Beaufils.  - Cet amendement vise à réduire l'opportunité fiscale offerte par les opérations à effet de levier. Le dispositif est bien connu : une entreprise est achetée, celui qui l'acquiert a recours à l'emprunt. Ou la conjoncture est favorable et celui-ci pourra être remboursé -mais les profits de l'entreprise seront diminués d'autant par les frais financiers ; ou elle l'est moins : soit l'entreprise coule, soit l'acquéreur la redresse en vendant machines et biens au plus offrant, en attendant le démembrement total et la disparition des emplois.

De nombreuses entreprises ont connu ces péripéties, de Samsonite à Xroll. Il est temps de mettre un terme à ces opérations spéculatives.

M. François Marc, rapporteur général.  - La direction générale du Trésor a montré que les grandes entreprises payaient proportionnellement moins d'impôt que les PME car elles ont plus souvent recours à l'endettement. Le Gouvernement étudie différentes pistes pour le projet de loi de finances à venir. J'invite mes collègues à retenir leur impatience légitime en retirant leur amendement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Certaines entreprises réduisent l'assiette de leur impôt par le recours à un endettement excessif. Le Gouvernement entend mettre fin à ces abus et y travaille ; il vous soumettra un dispositif à l'automne lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013.

Mme Marie-France Beaufils.  - J'entends votre appel. Nous sommes attachés à ces sujets. Les décisions financières pèsent sur le budget de la Nation et rongent notre économie.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il y a lieu d'être inquiet !

L'amendement n°69 est retiré.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° La fraction d'intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis. » ;

2° Le premier alinéa du II de l'article 209 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis » ;

b) A la fin, les mots : « et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 » sont remplacés par les mots : « , au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis » ;

3° Après l'article 212, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :

« Art. 212 bis. - 1. Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d'un même exercice les deux limites suivantes :

« a. 3 000 000 euros ;

« b. 80 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011 ;

« La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice.

« Ce taux est fixé à 60 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er octobre 2012 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er avril 2013.

« Toutefois, cette fraction d'intérêts non déductible immédiatement peut être déduite au titre de l'exercice suivant à concurrence de la différence calculée au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des intérêts déductibles. Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d'une décote de 5 % appliquée à l'ouverture de chacun de ces exercices.

« 2. Les dispositions prévues au 1 ne s'appliquent pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :

« 1° Des opérations réalisées dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'un groupe par l'entreprise chargée de cette gestion centralisée ;

« 2° L'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier.

« Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du même code. » ;

4° L'article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions prévues au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis, les intérêts non admis en déduction, en application des quatre premiers alinéas du 1 du même article, du résultat d'une société membre d'un groupe et retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne peuvent être déduits des résultats ultérieurs de cette société. » ;

5° Après la référence : « 209 », la fin du dernier alinéa du 6 de l'article 223 I est ainsi rédigée : « d'une part et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis d'autre part. » ;

6° Le dernier alinéa de l'article 223 S est complété par les mots : « et au cinquième alinéa du 1 de l'article 212 bis. »

Mme Marie-France Beaufils.  - Notre commission d'enquête sur l'évasion fiscale a démontré que les entreprises utilisaient tous les instruments juridiques et financiers possibles pour échapper à l'impôt sur les sociétés. Nous étions loin de nous douter du comportement de certains grands groupes. Le Sénat a déjà voté cette mesure de rendement, qui est en vigueur en Allemagne et est recommandée par le Conseil des prélèvements obligatoires. Il faut mettre un terme à un instrument courant d'optimisation fiscale.

M. François Marc, rapporteur général.  - Nous avions proposé cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, qui reprenait une proposition faite par M. le ministre lorsqu'il était député. Faut-il attendre l'automne, monsieur le ministre ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Je connais bien cet amendement, en effet. Mais je souhaite le retrait car le Gouvernement proposera une réforme globale en loi de finances pour 2013. Il faut pénaliser les entreprises qui se livrent à ces exercices mais sans pénaliser celles qui ont un réel besoin de financement. L'exemple allemand n'est pas complètement pertinent.

Il m'est pénible de vous demander le retrait ; appeler à voter contre serait cruel.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Ne crucifiez pas le ministre !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Je suis sensible aux propos de M. le ministre. L'amendement était d'appel. Nous y reviendrons cet automne.

L'amendement n°70 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, les mots : « portée au taux de 10 % » sont remplacés par les mots : « portée à 10 % du prix de cession des titres ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La « niche Copé » est un des plus intéressants outils d'optimisation fiscale de notre droit, pour un coût de 3,5 à 4 milliards d'euros. Il conduit à une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 2 % à 2,5 %. Cette niche est-elle justifiée ? A-t-elle rempli ses objectifs, c'est-à-dire stimulé l'économie et notre commerce extérieur ? Non, évidemment. Le Sénat avait d'ailleurs modifié l'assiette du prélèvement libératoire en novembre 2011. Je vous demande d'adopter cet amendement.

M. François Marc, rapporteur général.  - Même réponse que tout à l'heure. Nous attendons, nous aussi, avec impatience la réforme de l'impôt sur les sociétés, promise pour cet automne. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Je me suis beaucoup exprimé sur la niche « Copé-Marini ». (Sourires) Rendons à César ce qui est à César !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Merci, monsieur le ministre !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Nous traiterons cette question lors du projet de loi de finances pour 2013.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il y a urgence, monsieur le ministre. Cette niche est coûteuse et inefficace. La prochaine loi de finances devra impérativement en traiter.

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°76, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de la publication de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe spécifique.

II. - La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés.

La part variable des rémunérations mentionnée à l'alinéa précédent correspond au montant brut de l'ensemble des éléments de rémunération attribués à ces salariés en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l'exception des sommes leur revenant au titre de l'intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail.

Les éléments de rémunération qui entrent dans l'assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l'année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive.

Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites ou d'autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l'assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales.

Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 27 500 € est prise en compte dans l'assiette de la taxe.

III. - Le taux de la taxe est de 50 %.

IV. - La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d'attribution.

La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.

Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

V. - Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l'assiette de la taxe, aucune restitution n'est opérée.

VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Mme Annie David.  - A l'été 2008, la presse s'était fait l'écho du fonctionnement surprenant d'une certaine industrie financière -pour nous le grand capital. (« Ah ! » à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Le mur de l'argent !

Mme Fabienne Keller.  - L'ennemi numéro un !

Mme Annie David.  - Des bulles financières de plus en plus incontrôlables se sont formées avant d'exploser et d'ébranler la planète. Cette industrie financière, nourrie de transactions en temps réel et pilotée par des traders zélés, se résume à une féroce partie de poker au niveau mondial. Quand les choses se passent bien, le trader est plus que bien récompensé. Sinon, il connaît des déboires -voyez M. Kerviel...

Une taxe exceptionnelle assise sur la rémunération des traders a été créée, dont le produit est en grande partie destinée à Oséo. Cet amendement le pérennise.

M. François Marc, rapporteur général.  - La taxe, instituée en 2010 à titre exceptionnel, a rapporté 360 millions. Les circonstances exceptionnelles se perpétuent malheureusement... En 2012, nous avions estimé que la pérennisation était souhaitable, la CMP en avait décidé autrement.

Le président de la République s'est engagé à limiter les rémunérations excessives, notamment celles des traders. Le sujet sera traité à l'automne. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Avis défavorable : une directive est en préparation, la France contribue activement à son élaboration. Nous demandons déjà aux banques et au secteur financier un effort exceptionnel de 500 millions. Il est préférable d'en rester là.

Enfin, une nouvelle fiscalité sera proposée dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu. Retrait.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous pensons que la coproduction législative n'est pas une mauvaise chose. L'amendement est maintenu.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

Article 10

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Cet article est une attaque contre la participation. Est-ce parce qu'elle a été mise en place par le général de Gaulle ? Ou vous faut-il vraiment faire table rase de tout ce qui a été fait par la droite ? Il s'agit pourtant d'associer les travailleurs aux résultats de l'entreprise. Comment peut-on s'y opposer ? La participation concerne 10 à 12 millions de salariés. Vous envoyez un mauvais signal aux entreprises françaises dans un contexte déjà peu propice à l'investissement. Vous pénalisez aussi les PME, pour un gain total marginal de 31 millions. Il faut au contraire encourager le dispositif et supprimer l'article.

M. le président.  - Amendement n°107, présenté par M. Dassault et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Serge Dassault.  - Cet article est une opération antisociale contre les salariés et la participation. Ma société distribue 100 millions par an à ses salariés, une somme équivalente aux dividendes distribués et ce, depuis vingt ans. En plus, vous augmentez le forfait social. Résultat, 30 millions de pénalisation : mon entreprise devra se contenter d'en distribuer 70.

Les socialistes avaient soutenu un de mes amendements sur la participation contre l'avis de mes camarades de l'UMP. Pourquoi ce revirement ? Dois-je en conclure que je serais plus socialiste que vous ? (Sourires)

Pour le bien des salariés, votez mon amendement ! (Applaudissements à droite)

M. le président.  - Amendement identique n°136 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Zocchetto, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Dubois, Capo-Canellas, Amoudry, Roche et Deneux et Mme Férat.

M. Jean Arthuis.  - Quand la crise ronge la France, cet article est un très mauvais signal.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Ah oui !

M. Jean Arthuis.  - Hier, le ministre a fait fi de notre compétitivité en supprimant l'exonération des heures supplémentaires. Aujourd'hui, il veut remettre en cause l'ordonnance du 21 octobre 1986 sur l'intéressement et la participation, abolir un dispositif qui favorise l'investissement et le pouvoir d'achat -le feu est dans la maison. (Applaudissements sur les bancs 'UCR et à droite)

M. François Marc, rapporteur général.  - D'après le rapport Guillaume, cette niche que vous voulez maintenir n'atteint aucun de ses deux objectifs : elle ne stimule ni la participation ni l'investissement. En outre, elle ne profite qu'aux grands groupes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - C'est eux qu'ils défendent !

M. François Marc, rapporteur général.  - Suivons le travail rigoureux de la commission Guillaume, qui l'a notée 1 sur 3, plutôt que de nous asseoir dessus comme l'avait fait le précédent gouvernement. L'article 10 est donc opportun.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Rassurez-vous, ce gouvernement n'a pas l'obsession de revenir sur la participation et l'intéressement. Nul motif « idéologique » de notre côté. Lors de la conférence sociale, j'ai animé la table ronde sur le sujet et j'ai constaté la volonté des partenaires sociaux d'avoir une discussion sérieuse et approfondie sur l'épargne salariale. Notre volonté est de rendre la participation et l'intéressement utiles. Outre qu'ils bénéficient essentiellement aux salariés des grands groupes, ils ont tendance à se substituer à la rémunération...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Oui !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - ...ce qui restreint les ressources de la protection sociale. D'où le relèvement du forfait social à 20 %, qui reste moitié moindre pour les salaires.

Enfin, cette niche a été jugée inefficace par le rapport Guillaume et notre tâche doit être de faire le partage entre les niches efficaces et les autres. D'où notre avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Jean Arthuis.  - Merci pour ces précisions. Il est vrai qu'au fil des années ont été multipliés les régimes dérogatoires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - C'est le moins qu'on puisse dire !

M. Jean Arthuis.  - C'est parce que les cotisations sociales sont trop élevées que l'on a élaboré un équilibre technocratique. La question est existentielle : le financement de la protection sociale assis sur les cotisations justifie la gestion paritaire. Les syndicats sont donc dans une situation pathétique : ils y tiennent donc coûte que coûte.

Il faut trouver d'autres solutions de financement pour redonner espoir et confiance à nos concitoyens !

Mme Annie David.  - Les propos de M. Arthuis me mettent en colère. Non, le coût du travail n'est pas le problème. Cela, c'est votre positon ; selon nous, le fond du problème de la compétitivité, ce sont les parachutes dorés, les actions et autres dividendes. (Exclamations à droite) Que pense M. Dassault de la volonté de Thalès, dont il est actionnaire, de licencier 760 personnes en Isère ? Faut-il vraiment fermer un site qui a fait la preuve de son excellence mondiale dans la fabrication de matériel de radiologie médicale pour se recentrer sur le seul armement ?

Nous sommes très favorables à cet article 10. La participation et l'intéressement sont un détournement de la politique salariale. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat renchérit) J'aimerais qu'un jour, on parle ici de la responsabilité sociale des entreprises. Sur les 700 milliards de richesse produite en dix ans, combien est revenu au 8 millions de pauvres de notre pays ?

M. Serge Dassault.  - Mme David n'a rien compris.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - M. Dassault est le champion du chômage.

M. Serge Dassault.  - Un jour, une syndicaliste m'a confié : « Votre système est formidable. Nous ne travaillons pas seulement pour le patron mais aussi pour nous ». C'est du travail d'équipe.

Mme Michèle André.  - Les étés se suivent et ne se ressemblent pas. Il y a cinq ans, M. Dassault cherchait alors à convaincre Mme Lagarde et M. Marini du bien-fondé de ses intentions.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Dont j'avais dit le plus grand bien.

Mme Michèle André.  - Avant d'en demander le retrait !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est vrai.

Mme Michèle André.  - M. Marc avait alors préconisé de reprendre son amendement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'était une facétie !

Mme Michèle André.  - Non, c'est que nous n'avions pas alors connaissance du rapport Guillaume. Il ya cinq ans, M. Dassault était venu nous remercier de notre soutien ; cette fois, il n'aura pas à le faire.

.M. Roger Karoutchi.  - M. le Ministre en appelle aux engagements pris par le président de la République et à la défense du pouvoir d'achat, à quoi tout devrait être subordonné. Cette logique se comprend. La fiscalisation des heures supplémentaires et de la participation représente quelques millions, au moment où vous cherchez 7 milliards.

La participation, créée par le général de Gaulle à l'incitation de René Capitant, visait à changer la nature des relations dans l'entreprise entre capital et travail. Symboliquement, cet article est extraordinairement négatif. Des millions de Français apprécient l'intéressement et la participation. Pourquoi remettre cela en cause ? L'ordonnance de 1986 est peut-être datée. La revoir, sans doute, mais la remettre en cause quand on se proclame le champion du pouvoir d'achat ? Vous allez décourager les entreprises qui ont fourni un effort, celles qui veulent une autre atmosphère de travail.

M. Philippe Bas.  - La distinction entre prélèvement sur les ménages et les entreprises, que vous avez opérée au commencement du débat, est spécieuse. Vous taxez les heures supplémentaires, vous rendez plus difficile la participation et l'intéressement. Les mesures se retourneront immédiatement contre les salariés.

Enfin, madame David, dans cette enceinte, il n'y a que des sénateurs ! Il est déplorable d'évoquer les activités de l'un d'entre nous hors de ces murs.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Bravo !

M. André Reichardt.  - Pourquoi ne pas prendre le temps de la réflexion ? La concertation, si chère au Gouvernement, serait fort utile pour modifier la participation, à laquelle personne ne semble opposé sur le principe. (Applaudissements à droite)

M. Yann Gaillard.  - Il y a dans les débats parlementaires des grandes plages d'ennui sur des sujets juridiques et fiscaux. (Sourires) Parfois, aussi, il y a des moments où surgit la haine. (On s'interroge à gauche) Tout le monde connaît le parcours de M. Dassault, sa philosophie, sa personnalité. En quoi est-il gênant qu'une entreprise mène une politique un peu différente ? Le parti communiste, cela n'étonne pas, mais le Gouvernement ?

M. Éric Doligé.  - Ce sont les communistes qui mènent le jeu.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Bravo, monsieur Gaillard !

M. Francis Delattre.  - Ce débat illustre le fossé entre la communication et la réalité des projets de loi. (M. Francis Delattre brandit l'Express) On taxe, on surtaxe et maintenant, on fouille les poches des salariés. (Exclamations sur les bancs socialistes) Voilà, en somme, les gros titres de L'Express. Bientôt, une nouvelle rubrique intitulée « les salariés trinquent ». Nous sommes loin de « l'effort juste », du « redressement dans la justice ». Bientôt, les salariés découvriront leur statut de nouveaux riches : ils seront, avec vos mesures, taxés de 6 milliards. (Exclamations à gauche)

M. Alain Néri.  - Alors, les riches ne partent plus ?

M. Jean-Pierre Caffet.  - Dans ces 6 milliards, vous mettez l'ISF !

M. Francis Delattre.  - Votre décision de détricoter ce que la droite a fait l'emporte quand vous devez vous occuper d'un sujet crucial...

M. Alain Néri.  - Le diesel !

M. Francis Delattre.  - ...trouver 33 milliards !

Mme Fabienne Keller.  - C'est de la cavalerie !

M. Francis Delattre. Nous avons des séances d'évitement des questions importantes. Plutôt que de créer des comités Théodule et des conférences, nous aurions aimé vous entendre sur la future banque publique d'investissement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Le fait est que ce n'est pas très clair.

Mme Annie David.  - Ça suffit !

M. Francis Delattre.  - Pour nous, « il n'est de richesse que d'hommes ».

Mme Annie David.  - Justement, arrêtez de réduire le coût du travail !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il en fait vraiment beaucoup.

M. le président.  - Si le débat se poursuit à ce rythme, il ne sera pas fini vendredi soir. Merci de respecter les temps de parole.

M. Francis Delattre.  - J'avais des choses à dire !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je suis frappé par les efforts des ministres pour minimiser la portée de ce texte : des « prélèvements faibles », « l'essentiel de la réforme est à venir ». Pour autant, nous avons des raisons d'être inquiets : ce prétendu petit collectif ampute le pouvoir d'achat. C'est le contribuable qui en fera les frais !

De quoi s'agit-il avec l'article 10 ? De revenir sur l'ordonnance de 1986. Dans l'Orne, qui compte peu de grands groupes, j'ai vu les chefs d'entreprise s'efforcer de compléter la rémunération de leurs salariés. Cela crée un tout autre climat. Le ministre nous dit que la participation serait un substitut au salaire. Non, car celui-ci n'est pas variable, il ne peut être ajusté à la baisse.

L'ironie veut que ce soit le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire qui siège au banc. Est-ce une bonne manière de la défendre ?

M. Alain Néri.  - Me voilà rajeuni de cinq ans ! (Sourires) Le précédent président de la République se disait le champion de l'augmentation du pouvoir d'chat. Après son paquet fiscal, nous attendions avec impatience le retour de son grand ami, monsieur Johnny Halliday, mais peut-être celui-ci a-t-il considéré, comme dans sa chanson, que « noir, c'est noir, il n'y a plus d'espoir ». (Sourires)

Faire les poches des salariés ? Mais elles sont vides, surtout celles des 8,5 millions de pauvres que vous avez créés. Nous, nous défendons l'effort juste, une répartition équitable.

M. Francis Delattre.  - Ce n'est pas le cas !

M. Alain Néri.  - Ne nous donnez pas de leçons quand votre premier acte a été d'adopter le paquet fiscal qui a coûté 15 milliards !

M. Éric Doligé.  - N'oubliez pas la crise de 2008 ! M. Sarkozy s'est battu pour défendre le pouvoir d'achat des Français en temps de crise. Il y a réussi : voyez la situation dans certains pays d'Europe. M. Hollande sera le président de la baisse du pouvoir d'achat pour les salaires moyens et bas. Cet article 10 en est un bon exemple.

Mme Isabelle Debré.  - Je suis membre du Comité d'orientation sur la participation et l'intéressement. Pourquoi vous en prendre aux entreprises vertueuses ? Regardez ce qu'écrit Les Échos à propos du partage du profit : la gauche pourrait s'inspirer de la loi Fabius de 2001, inspirée des rapports de MM. Sapin et Moscovici.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Merci pour l'hommage !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - La présentation de M. Delattre était quelque peu caricaturale, j'ai préféré M. Dassault se qualifiant de socialiste... (Sourires)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il est tout simplement gaulliste.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Le pouvoir d'achat a reculé avant l'élection de M. François Hollande. M. Sarkozy avait commandé un intéressant rapport sur le partage de la valeur ajoutée.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Tout à fait !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - La crise a réduit les salaires et les marges de manoeuvre des entreprises. Et vous, votre seule proposition était d'augmenter la TVA ! (Exclamations à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Hors sujet !

M. Jean Arthuis.  - Oui, mais en réduisant les charges patronales.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Nous, nous avons augmenté le Smic, l'allocation de rentrée scolaire. (Exclamations à droite) Nous engageons des négociations salariales. Nous réunirons le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas), ce que vos amis n'ont jamais fait.

Mme Isabelle Debré.  - Quand, cette réunion ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Oui, la participation est utile et, avec un forfait social à 20 %, elle reste plus avantageuse pour le patronat. Et la situation budgétaire préoccupante dont nous héritons impose des mesures pour tenir l'objectif de déficit de 4,5 % du PIB en 2012.

A la demande du groupe UCR, les amendements identiques n^os136 rectifié et 107 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 3

Remplacer la référence :

au II 

par les références :

aux 1. et 2. du II 

II. - Alinéa 4

Après le mot :

provisions 

insérer les mots :

mentionnées au premier alinéa

M. François Marc, rapporteur général.  - Ces corrections rédactionnelles doivent rendre totalement opérant le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Avis favorable.

Mme Isabelle Debré.  - Je suis surprise que vous annonciez la réunion du Copiesas et que vous preniez déjà des décisions sur l'intéressement. Je m'étonne de cette méthode : décider puis concerter ! Vous n'étiez pas à deux ou trois mois près, qui vous auraient laissé le temps de faire une étude d'impact. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°35 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article 11

M. Jean Arthuis.  - Je m'étonne que M. le ministre nous accuse d'avoir voulu augmenter les prix avec la TVA sociale. Il s'agissait d'alléger les charges sociales des entreprises pour améliorer leur compétitivité.

Le président de la République a estimé qu'il y avait peut-être un problème de charges sociales. La TVA doit compenser à l'euro près l'allégement de cotisations sociales. Cela fait, il sera possible de mettre fin à un ensemble de régimes dérogatoires et d'introduire de la flexibilité. A ce moment là, la compétitivité, le pouvoir d'achat et l'emploi s'amélioreront.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet article traite du sujet sur lequel la commission d'enquête sur l'évasion fiscale a beaucoup travaillé. L'évasion fiscale est estimée à 30 à 40 milliards. Le transfert des bénéfices en est une partie importante. Plus encore que la fraude, c'est l'exploitation des failles du système qui importe. Je vous suggère, monsieur le ministre, de regarder le rapport sénatorial qui devrait inspirer votre projet de loi de finances pour 2013.

L'article 11 est adopté.

Article 12

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par Mme Des Esgaulx.

Alinéa 20

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Cet article vise à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale.

Pour ne pas pénaliser les opérations de restructuration, un agrément du ministère du budget pourra être accordé quand les opérations d'adjonction, d'abandon ou de transfert d'activité sont indispensables à la poursuite de l'activité à l'origine des déficits et à la pérennité des emplois.

Or, le cumul de critères prévu par le texte pour obtenir l'agrément n'est pas économiquement réaliste. En effet, si pérenniser les emplois est essentiel, il faut qu'une entreprise en restructuration puisse bénéficier de l'agrément du seul fait de la poursuite d'activité.

Les critères d'obtention de l'agrément ministériel doivent être alternatifs et non cumulatifs.

M. le président.  - Amendement identique n°185 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.

M. Philippe Dominati.  - Il est défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable à cet amendement qui réduirait la portée de l'article 12. L'agrément permettra de ne pas pénaliser les entreprises en difficulté. Entre le maintien de l'activité et le maintien des emplois, on choisit souvent de sacrifier les emplois.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Le cumul est essentiel : activité et emplois doivent être garantis. Retrait ou rejet.

M. Philippe Dominati.  - Mme Des Esgaulx propose une solution efficace. Je regrette qu'il n'y ait pas eu d'étude d'impact sur les dix ou vingt dernières entreprises qui ont été sauvées. Ici, le carcan sera brutal et les entreprises couleront.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il s'agit des conditions pour obtenir un agrément. Le ministre n'a pas compétence liée et il peut accorder le transfert du déficit s'il y a poursuite de l'activité et maintien de l'emploi.

La poursuite de l'activité peut aller avec un changement d'activité. On peut ainsi avoir une lecture plus juridique et dire qu'il s'agit de la même activité, celle qui a conduit au déficit. Si l'on retenait cette interprétation, cela signifierait que la société qui a changé d'activité ne pourra pas bénéficier de l'agrément, même si elle a maintenu l'emploi.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - L'objectif est de contribuer au maintien d'une activité économique, quelle qu'elle soit. Dans les cas de reprises, il y a des engagements au maintien des emplois, mais pas de tous les emplois. Il y a une jurisprudence en la matière. L'important est que le repreneur sache qu'il a des obligations en matière d'activité et d'emplois.

M. André Reichardt.  - Lorsqu'une entreprise est en difficulté, tout doit être fait pour l'accompagner. Un des moyens, c'est l'agrément du ministre du budget. Mais comment demander un double engagement à une entreprise en difficulté ? Le chef d'entreprise va essayer de maintenir le plus d'emplois possible, mais des coupes dans les effectifs sont souvent nécessaires pour retrouver une certaine compétitivité. Imposer de garder tous les emplois, c'est mettre la barre trop haut.

Mme Nathalie Goulet.  - Le ministre a parlé de maintien d'activité mais pas de tous les emplois. Peut-il le confirmer ?

Pour le Fonds stratégique d'investissement, j'avais insisté pour que la subvention de l'Etat soit conditionnée au comportement social de l'entreprise.

L'entreprise Trèves a bénéficié du soutien public avant de licencier. C'est inadmissible !

M. Jean Arthuis.  - L'engagement de maintien des effectifs est la bonne conscience des politiques lorsqu'ils donnent une subvention. Voyez !, disent-ils, je maintiens l'emploi.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'est légitime !

M. Jean Arthuis.  - C'est beau comme l'antique mais c'est la situation économique qui fait la différence. Il faut faire confiance aux chefs d'entreprise.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Si le repreneur ne s'intéresse qu'aux brevets, le ministre doit pouvoir refuser son agrément. Des entreprises en difficulté peinent à trouver des repreneurs. Nous voulons qu'en cas de reprise, il y ait un souci de maintien de l'activité et de l'emploi. Je pense que nous sommes d'accord tous ensemble.

Les amendements identiques n^os47 et 185 rectifié bis ne sont pas adoptés.

La séance, suspendue à 18 h 10, reprend à 18 h 20.

M. le président.  - Amendement n°186 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Le I s'applique aux opérations engagées à compter du 1^er août 2012.

M. Philippe Dominati.  - Il s'agit de la date d'application de la mesure : il convient de la retarder d'un mois pour laisser aux entreprises le temps d'anticiper un dispositif qui n'a pas fait l'objet -c'est le moins qu'on puisse dire- d'une grande publicité.

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par Mme Des Esgaulx.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

exercices clos

par les mots :

opérations engagées.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Je me rallie à l'amendement de M. Dominati.

M. François Marc, rapporteur général.  - Cet article 12 consiste en un plan anti-abus. Dès lors, il n'y a pas lieu d'être clément. Cet amendement réduirait la portée de la mesure.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - La rétroactivité est scandaleuse !

M. François Marc, rapporteur général.  - Elle n'est pas une nouveauté en matière fiscale. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°186 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°48.

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par Mme Des Esgaulx.

Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Cet article pénalise les PME en difficulté. Pour elles, les opérations de restructuration constituent une voie indispensable de rétablissement. Il leur sera souvent très difficile de remplir tous les critères exigés par la loi.

Cet amendement écarte donc du nouveau dispositif les PME au sens de la réglementation communautaire.

M. le président.  - Amendement identique n°187 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont, Adnot et Dassault et Mlle Joissains.

M. Philippe Dominati.  - Il est défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable car ces amendements réduiraient la portée de l'article 12.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis. Retrait ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Ne pas tenir compte de la taille de l'entreprise, c'est ne rien comprendre à l'économie.

Les amendements identiques n^os49 et 187 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 12 est adopté.

Article 13

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

relevant du régime prévu au

par les mots :

qui exercent une activité de marchand de biens au sens du

L'amendement rédactionnel n°36, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Article 14

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par M. Marini.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et de celles consenties aux entreprises soumises à l'une des procédures collectives du livre VI du code de commerce

M. Philippe Marini.  - Cet article complète l'article 39 du code général des impôts, relatif aux charges déductibles et non déductibles, afin de rendre non déductibles les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial.

C'est objectif légitime s'inscrit dans la lignée des dispositifs anti-abus adoptés ces derniers mois. Pour autant, n'imposons pas un carcan aux entreprises soumises à l'une des procédures collectives du livre VI du code du commerce.

Monsieur le ministre, peut-être pourrez-vous nous rassurer et rendre ainsi cet amendement superflu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ? L'amendement paraît légitime parce que le dispositif anti-abus doit être limité au strict nécessaire.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Cet amendement vise à protéger les entreprises en difficulté, mais il est trop large et crée un régime plus favorable en matière de déductibilité. Sagesse et, s'il est adopté, il faudra le retravailler en CMP.

M. Philippe Marini.  - Merci !

M. François Marc, rapporteur général.  - Laissons donc vivre cet amendement.

L'amendement n°93 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par Mme Des Esgaulx.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :  

Cette disposition n'est pas applicable, dès lors que l'entreprise qui consent l'aide démontre que l'entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Ne pénalisons pas les filiales en difficulté qui ont parfois besoin de l'aide de leur holding.

M. le président.  - Amendement identique n°188 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont, Adnot et Dassault et Mlle Joissains.

M. Philippe Dominati.  - Il est défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Défavorable car l'article 14 n'aurait plus d'effet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - L'entreprise déclare l'aide dans son résultat imposable. Il n'y a pas d'abus !

Les amendements identiques n^os50 et 188 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié quater, présenté par Mmes Lamure et Procaccia, MM. Milon et Cardoux, Mme Cayeux, M. Gilles, Mmes Bruguière, Deroche et Des Esgaulx, MM. Pierre, Buffet et P. Leroy et Mme Hummel.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions précitées ne s'appliquent pas aux petites et moyennes entreprises, au sens européen, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros. »

Mme Catherine Procaccia.  - Cet article rend non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, les aides à caractère financier qu'elles accordent à d'autres entreprises, le plus souvent à leurs filiales.

A l'origine, deux options ont été envisagées. La première visait à interdire la déduction des seules aides à caractère financier consenties à des filiales étrangères. La seconde conduisait à interdire la déduction des aides à caractère financier, qu'elles soient consenties à des filiales françaises ou étrangères. Dans ce dernier cas, la précision sur les abandons de créances à caractère financier prévue dans l'article 1586 sexies du CGI ne paraissant plus utile, il conviendrait de la supprimer.

Afin de protéger les PME en période de crise, il est proposé de modifier cette disposition afin d'y exclure les PME au sens communautaire.

M. François Marc, rapporteur général.  - Cet article s'applique à des groupes d'entreprises. Cet amendement est imprécis. S'applique-t-il aux filiales ou à la holding, à la société mère ou à la société fille ? Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Avis défavorable car cet amendement viderait l'article d'une partie de ses effets.

L'amendement n°16 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°198 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Le I s'applique aux opérations engagées à compter du 1^er août 2012.

M. Philippe Dominati.  - Un exemple : sur un exercice clôturé le 31 août, une société a accordé un prêt de 100 000 euros. Elle doit donc bénéficier d'une réduction de même montant sur ses bénéfices. Or, si son exercice est clos après le 4 juillet, elle ne pourra pas le faire. Il convient donc de modifier l'article, pour éviter tout carcan. Sinon il y aura destruction d'emplois.

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par Mme Des Esgaulx.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I s'applique aux opérations engagées à compter du 4 juillet 2012. 

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - La rétroactivité est extrêmement choquante. On n'a pas le droit de revenir ainsi sur des engagements pris.

M. François Marc, rapporteur général.  - Comme à l'article 12, il n'y a aucune raison de supprimer la rétroactivité. Cela réduit la portée de l'article. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Le Conseil d'État a jugé que la rétroactivité ne posait pas de difficulté. Fixer la date d'entrée en vigueur à l'exercice clos est une pratique courante. Rejet.

M. Richard Yung.  - Manifestement, vous cherchez à vider le plan anti-abus de son contenu. (Exclamations à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Vous ne connaissez pas les entreprises !

M. Richard Yung.  - Nous sommes contre ces amendements.

Mme Nathalie Goulet.  - Je ne suis pas spécialiste du droit fiscal mais je reviens sur la rétroactivité : on nous dit, dans nos territoires, que la stabilité des lois est indispensable. Attention à l'illisibilité de la loi : tout le monde n'est pas conseiller d'État ! (« Très bien : » à droite)

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°198 rectifié bis est mis aux voix par assis et debout.

L'amendement n°198 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°51.

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par Mme Des Esgaulx.

I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 216 A, après les mots : « en numéraire », sont insérés les mots : « , en nature ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Cet amendement autorise les sociétés mères à déduire leurs aides en nature. Mais je désespère ! (Sourires)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Non, ne désespérez pas !

M. le président.  - Amendement identique n°189, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.

M. Philippe Dominati.  - Il est défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - L'apport en nature présente un caractère moins solide que l'apport en numéraire. Un apport en nature peut-il sauver une entreprise ? J'en doute. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Je confirme que le Gouvernement est défavorable ; une entreprise en difficulté a moins besoin d'apports en nature que d'apports en numéraire.

M. Philippe Dominati.  - Des stocks sont des apports en nature. Cela peut aider.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - C'est clair !

Les amendements identiques n^os52 et 189 ne sont pas adoptés.

L'article 14, modifié, est adopté.

Article 15

M. le président.  - Amendement n°219, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Après le mot :

apport

insérer les mots :

, autre que de créances commerciales,

M. Francis Delattre.  - (« Ah » à gauche) Lorsque les entreprises sont en difficulté, elles essaient de reconstituer leurs fonds propres. Il est alors souhaitable que les créances commerciales soient intégrées dans la valeur réelle. M. le rapporteur général a souligné l'intérêt de cet amendement, quoi qu'il pose quelques problèmes techniques. En tout cas, je m'en réjouis.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'est notre chevau-léger...

M. François Marc, rapporteur général.  - En commission, nous avons manqué de temps pour expertiser cet amendement ; nous nous en sommes remis à l'avis du Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Cet amendement doit être repoussé. Il est contraire à l'objectif de cet article : lutter contre l'optimisation fiscale liée à la cession d'entreprises en difficulté. Nous avons tous été confrontés à ce cas de figure : un repreneur qui promet le maintien de l'emploi pour réaliser en fait une opération purement fiscale.

M. François Marc, rapporteur général.  - Si l'amendement restreint la portée de l'article, j'en recommande le rejet. Nous avons vu trop d'abus.

M. Francis Delattre.  - Je regrette : en commission, votre avis était différent.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Nous avions demandé l'avis du Gouvernement.

M. Francis Delattre.  - Si vous pensez que les créances commerciales doivent être écartées, je vous en laisse la responsabilité : c'est contraire au droit du commerce.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Quelques explications complémentaires me paraissent nécessaires. Je crains que l'on ne jette le bébé avec l'eau du bain. D'ailleurs, le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale a clarifié utilement cette disposition. Le risque serait de taxer comme un bénéfice un coup d'accordéon classique sur le capital pour compenser des pertes qui auraient rendu négatif les capitaux propres d'une filiale.

Si on combine les articles 14 et 15, je crains que certains actionnaires ne soient tentés d'accélérer le dépôt de bilan de leur entreprise, avec des conséquences sur les emplois.

L'amendement de M. Delattre mérite d'être considéré : il est en phase avec le principe qui prévaut à l'article 14.

Mme Michèle André.  - La commission des finances a bien demandé l'avis du Gouvernement, cela est consigné dans le compte rendu.

L'amendement n°219 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°220, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

I. - Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« c) L'excédent correspondant à des rachats de cotisations ou de primes à l'un des régimes mentionnés au c du 1 du présent I effectués par les personnes affiliées à ces régimes au 31 décembre 2004 ou ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité et affiliées à ces régimes après le 31 décembre 2004 n'est pas réintégré dans la limite de deux années de cotisations, lorsque ce montant des cotisations ou primes excède la limite définie au a du présent 2 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre.  - Cet amendement modifie l'article 163 quatervicies du CGI afin de pérenniser la possibilité de déduction fiscale supplémentaire de deux années de cotisations de rachat. Cette dérogation a été conçue dès l'origine comme transitoire, pour couvrir une période de huit années. On a dénombré, en 2009, 37 532 personnes, relevant du régime Préfon et régimes assimilés, ayant procédé à des cotisations de rachat en 2008 -sur 375 000 affiliées à la Préfon.

M. François Marc, rapporteur général.  - Ce dispositif dérogatoire a été conçu comme transitoire pour huit ans. Le montant de l'enveloppe, soit 28 281 euros en 2012, couvre les versements comme les rachats. Moins de 38 000 personnes en ont bénéficié sur 375 000 personnes affiliées à la Préfon, pour un coût global en 2011 de 390 millions. Je ne suis pas sûr que la mesure proposée soit nécessaire. Cela dit, nous voulons entendre l'avis du Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Un contrat a été passé, il est bon de le respecter. Sans compter que la prolongation de cette mesure introduirait une distorsion avec les personnes qui ont souscrit un Perp, sauf à redonner un avantage à ces derniers. Enfin, en 2012, il est encore possible de déduire près de 30 000 euros. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°220 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°168 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet et Bertrand, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution sur les entreprises de vente en gros de tabacs

« Art. L. 137-27. - I. - Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et les personnes qui leur fournissent des produits visés à l'article 564 decies du même code sont assujetties à une contribution sur leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre de l'activité liée à ces produits.

« L'assiette de la contribution est composée de deux parts. La première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile ; la seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et celui réalisé l'année civile précédente.

« Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 1,5 % à la première part et un taux de 25 % à la seconde part.

« Lorsqu'une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle n'est redevable la première année que de la première part. En ce qui concerne le calcul de la seconde part pour la deuxième année d'acquittement de la contribution, et dans le cas où l'entreprise n'a pas eu d'activité commerciale tout au long de la première année civile, le chiffre d'affaires pris en compte au titre de la première année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir une année civile dans son intégralité.

« II. - La contribution est versée de manière provisionnelle le 1^er septembre de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 31 mars de l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé pendant l'année civile et déclaré le 15 février de l'année suivante.

« III. - La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'État.

« IV. - Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement, comme le suivant, vise à apporter plus de recettes à l'État, selon un principe de justice. Aux articles 7 et 8, vous avez proposé de taxer les secteurs financier et pétrolier. Faisons de même avec une industrie qui contribue trop peu à l'effort collectif, celle du tabac, qui continue à s'enrichir sur le dos de la santé publique au détriment des comptes sociaux. Le tabac est responsable de 60 000 morts par an en France et son coût social est estimé à près de 47 milliards d'euros -750 euros par habitant-, à comparer avec les recettes de taxation du tabac, 11 milliards. La hausse des prix, si elle apporte de nouvelles recettes à l'État, bénéficie avant tout aux industriels.

Nous proposons une taxe assise sur le chiffre d'affaires, comme il en existe pour la vente en gros de produits pharmaceutiques ; un principe accepté à de nombreuses reprises par la commission des affaires sociales du Sénat.

L'amendement n°169 rectifié est de repli.

M. le président.  - Amendement n°169 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet et Bertrand, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article  15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 2 bis du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :

« Section 2 ter

« Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises de vente en gros de tabacs

« Art. L. 245-6-1. - Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et des personnes qui leur fournissent des produits visés à l'article 564 decies du même code au titre de l'activité liée à ces produits.

« La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours d'une année civile.

« Le taux de la contribution est fixé à 5 %. La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

« La contribution est versée de manière provisionnelle le 15avril de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 80 % du produit du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

M. Jacques Mézard.  - Défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Retrait de l'amendement n°168 rectifié, sinon avis défavorable. La directive du 16 mars 2008 interdit l'instauration d'une telle taxe. Idem pour l'amendement n°169 rectifié.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Résistons à la tentation pour des raisons juridiques, mais aussi parce que le ministre de la santé publique proposera bientôt de nouvelles hausses du prix du tabac. De surcroît, une telle taxe concernerait les rares entreprises du tabac qui restent en France.

Pour finir, j'ai demandé une réflexion sur les droits du tabac. Car toute hausse du prix du tabac favorise les produits de moindre qualité et les moins chers, dont on dit qu'ils sont les plus nocifs. Il faut adapter notre fiscalité pour aboutir à des hausses uniformes sur tous les produits de tabac, quel que soit leur prix initial. J'espère présenter cette restructuration des droits en loi de finances initiale pour 2013, en inversant la part fixe et la part variable qui frappe le tabac.

Fort de ces remarques, accepterez-vous de retirer votre amendement ?

M. Jacques Mézard.  - Nous avons là un problème de santé publique, un problème économique pour nombre de nos concitoyens. Il y a urgence. Je m'incline cependant en espérant que les engagements de M. le ministre ne seront pas un nuage de fumée. (Sourires)

Les amendements n^os168 rectifié et 169 rectifié sont retirés.

M. Philippe Bas.  - Je reprends l'amendement n°168 rectifié. Il y a effectivement urgence. Et le droit communautaire autorise les États à prendre des mesures nécessitées par la protection des personnes ; ses clauses générales ne sauraient céder devant une directive. D'ailleurs, l'Assemblée nationale étudie sérieusement une telle mesure depuis de nombreuses années. L'argument juridique est un prétexte.

Enfin, tous les sujets sont reportés à la loi de finances. Je crains que la refonte des droits sur le tabac ne soit pas traitée à l'automne.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Je voterai cet amendement. Comme un magicien, vous faite disparaître les difficultés dès qu'elles surviennent en évoquant la prochaine loi de finances. L'examen de cette dernière prendra six mois si vous tenez toutes vos promesses...

Mme Nathalie Goulet.  - Je voterai cet amendement, par respect pour notre ancienne collègue, Mme Payet, qui s'est tant battue contre l'alcoolisme et le tabagisme et parce que notre déficit public n'est pas plus conforme à la législation communautaire que la mesure proposée...

M. René-Paul Savary.  - En tant que médecin généraliste, je sais que le fléau du tabac touche de plus en plus les femmes et que ses effets sur la santé sont graves et insidieux. Il faut renforcer la prévention et donner un signal fort : votons l'amendement.

Mme Fabienne Keller.  - Ce texte n'a qu'un but : pénaliser les salariés, ceux qui travaillent. Vous avez refusé d'élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières. Retrouvons-nous sur cet amendement.

M. Alain Richard.  - Je m'inscris en faux contre l'argument européen évoqué par M. Bas, qui ne tient pas. Les règles de calcul des accises sont unifiées, les États peuvent seulement faire varier les taux. Ils ne peuvent, s'agissant d'un produit faisant l'objet d'un droit indirect, adopter un système de fiscalité directe différent. Cela dit, il y a un travail à mener sur le calcul des droits indirects.

M. François Marc, rapporteur général.  - Ce débat est intéressant. Mais nous discutions du PLFR, dont la finalité est de retrouver l'équilibre des finances publiques. Le droit communautaire ne nous autorise malheureusement pas à voter ces 200 millions de prélèvements supplémentaires -dont nous aurions eu bien besoin.

L'amendement n°168 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°169 rectifié est devenu sans objet.

M. le président.  - Amendement n°218, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du II de l'article 1^er de la loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, après la date : « du 1^er février 2012, », sont insérés les mots : « à l'exception des biens fonciers ayant fait l'objet d'une promesse de vente enregistrée avant le 1^er janvier 2011 et ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre.  - Les promesses de vente signées en 2010 et dont l'acte définitif n'a pu être signé avant le 1^er février 2012 pour des raisons de procédure doivent bénéficier de la dérogation.

M. François Marc, rapporteur général.  - Défavorable car l'amendement revient sur la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières adoptée en septembre 2011 sous le gouvernement Fillon. Évitons de détricoter le régime fiscal de l'ancienne majorité ! (Sourires)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Rejet : préservons la stabilité juridique. (Exclamations ironiques à droite)

L'amendement n°218 n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Dilain.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

2° À la dernière phrase du V de l'article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2015 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Claude Dilain.  - Pour améliorer la situation du logement social, il faut du foncier, nous en sommes tous d'accord. Cet amendement réactive une proposition qui a fait ses preuves mais qui est caduque depuis le 31 décembre 2011 : une exonération d'impôt ou un allégement d'impôt sur les plus-values au profit des particuliers ou des entreprises qui cèdent du foncier à un organisme HLM.

M. François Marc, rapporteur général.  - Nous ne sommes pas très favorables à cet amendement inspiré par les bailleurs sociaux. Quel en est le coût ? Quelle en a été l'efficacité ? L'inspection des finances ne s'est pas prononcée en l'absence de données pertinentes. Au vu des contraintes financières, il est difficile de vous suivre en réactivant une niche qui a été supprimée.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Défavorable. Au début de la discussion des articles, nous avons adopté un amendement Lienemann qui allait dans ce sens. Il fallait donner un signal fort. Ce fut fait. Il ne serait pas raisonnable d'aller plus loin.

L'amendement n°20 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°173 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Mézard.  - Nous demandons la suppression d'un dispositif particulièrement pénalisant, instauré en loi de finances pour 2011, le prélèvement sur la trésorerie des bailleurs sociaux. La ministre à l'égalité des territoires et du logement l'a promis le 31 mai dernier, il faut passer aux actes dès le PLFR.

M. le président.  - Amendement n°174 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « locatif » sont insérés les mots : « , à l'exception des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement exclut une catégorie particulièrement importante de bailleurs du prélèvement : les Ehpad. Le prélèvement renchérit les loyers et fait obstacle aux investissements nécessaires à la mise aux normes des établissements, au point que certains sont menacés de fermeture.

M. le président.  - Amendement n°179 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Dilain.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les onzième à quatorzième alinéas de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.

M. Claude Dilain.  - Défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Ce prélèvement, 175 millions au total, finance l'Anru à hauteur de 95 millions. La ministre Duflot a annoncé sa suppression le 31 mai dernier. Si tel est le cas, comment financer les opérations de rénovation urbaine et l'aide à la pierre ?

Mieux vaut renvoyer ce sujet à la loi de finances, un dossier qui nécessite, en tout état de cause, des éclaircissements du ministre. Nous avons aussi entendu parler d'une ponction sur le 1 % logement...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Sur le fond, nous sommes d'accord. Mais ce collectif n'a pas pour but de répondre à tous les engagements du président de la République. Le coût de cette mesure serait de 175 millions, je ne puis y être favorable. Vous aurez le loisir d'y revenir lorsque vous débattrez du texte sur le logement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Quel est l'avenir d'Action logement, l'ancien 1 %, monsieur le ministre ? Vous avez annoncé des innovations. Allez-vous vers la fiscalisation totale du 1 % logement ? Y aura-t-il une nouvelle participation « sollicitée » en préservant les formes du dialogue social ?

M. Claude Dilain.  - Je vais retirer mon amendement mais je veux faire écho aux inquiétudes, le mot est faible, du monde HLM.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Je partage vos inquiétudes. Des propos rapportés dans la presse les auraient alimentées ? Mais je ne les ai jamais tenus. Je vous le dis les yeux dans les yeux, sans risque d'être démenti.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je vous crois !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Ensuite, le 1 % logement, c'est aujourd'hui 0,45 %. Le budget de ministère du logement est en train d'être élaboré, il sera dévoilé en temps utile. Je m'interroge sur les motivations de ceux qui ont diffusé les rumeurs que vous avez évoquées. Je m'en tiendrai à l'adage « Fecit qui prodest » : à qui profite le crime ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Y a-t-il crime ?

M. Jacques Mézard.  - J'ai pris acte de vos engagements. Cet amendement serait repris dans la loi de finances...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Non, dans le projet sur le logement.

M. Jacques Mézard.  - Qui doit nous venir auparavant. Cela comble nos espoirs. Grâce à ce débat, vous avez rassuré le monde HLM. Je vais donc retirer mes amendements qui revenaient sur une décision du précédent gouvernement préjudiciable aux HLM.

L'amendement n°173 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements n^os174 rectifié bis et 179 rectifié.

Article 17

M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Est annexé au projet de loi de finances de l'année un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro.

M. François Marc, rapporteur général.  - L'Assemblée nationale a demandé un rapport évaluant les engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce qui doit être remis avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013.

Nous voulons une information exhaustive qui nous soit utile. Je sais bien qu'il est difficile d'alourdir ainsi les annexes des projets de loi de finances... Mettons que c'est un tour de chauffe.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Voté à l'unanimité de la commission !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Un tour de chauffe, oui. Peut-être pas une annexe de la loi de finances... Avis favorable.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je remercie M. le Ministre et je vais faire une page de publicité (sourires) en faveur du rapport de M. Marc. Lisez ce qu'il a écrit sur cet article 17, regardez bien les tableaux qu'il dresse. C'est édifiant ! Avec la sur-garantie, notre participation aux deux plans d'aide à la Grèce se chiffre à 50,8 milliards. Il importe d'avoir à l'esprit l'ampleur de ces chiffres.

M. André Reichardt.  - Le groupe UMP votera cet amendement, bien sûr. Dans un ouvrage paru en 1858, La Grèce contemporaine, Edmond About écrivait ceci : « La Grèce est le seul exemple connu d'un pays vivant en pleine banqueroute depuis le jour de sa naissance. Si la France et l'Angleterre se trouvaient seulement une année dans cette situation, on verrait des catastrophes terribles : la Grèce a vécu plus de vingt ans en paix avec la banqueroute. Tous les budgets, depuis le premier jusqu'au dernier, sont en déficit. Lorsque, dans un pays civilisé, le budget des recettes ne suffit pas à couvrir le budget des dépenses, on y pourvoit au moyen d'un emprunt fait à l'intérieur. C'est un moyen que le gouvernement grec n'a jamais tenté, et qu'il aurait tenté sans succès. Il a fallu que les puissances protectrices de la Grèce garantissent sa solvabilité pour qu'elle négociât un emprunt à l'extérieur. »

M. Alain Richard.  - Edmond About était un romancier, pas un financier. Il est piquant que ce texte ait été rappelé par des journaux allemands quand on sait que, depuis son indépendance, la Grèce fut gouvernée par les princes allemands... (On s'amuse)

Nous sommes en train de modifier le contenu des lois de finances par une loi ordinaire. Preuve, pour le moins, que la Lolf a des manques pour ce qui concerne le hors-bilan de l'État. Voilà qui devrait donner lieu à une réflexion de la commission des finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - La Cour des comptes y travaille, à notre demande.

L'amendement n°37 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

L'article 18 est adopté.