Comptes rendus analytiques officiels du 24 juillet 2012

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°1, présentée par M. Dallier et les membres du groupe UMP.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012.

M. Philippe Dallier.  - L'Espagne s'enfonce dans la crise, les marchés s'affolent et les investisseurs s'interrogent sur la capacité de l'Allemagne à faire face. Et pendant ce temps là, que faisons-nous ? C'est le sens de cette question préalable que je défends au nom de l'UMP.

Ce texte est-il à la hauteur de la crise que traversent la France, l'Europe et le monde ? Non, il est sans ambition. Il faudrait à son propos reprendre le mot de M. Arthuis sur « l'insoutenable légèreté de la dette ». Comment restaurerez-vous la compétitivité des entreprises françaises ? Comment trouverez-vous 25 à 30 milliards l'an prochain pour rester en ligne avec votre objectif pour 2013 ? Il faudra, pour le savoir, attendre la loi de finances initiale pour 2013, bien que vous ayez lancé un ballon d'essai avec la CSG. Êtes-vous vraiment décidés à restaurer des finances publiques et la compétitivité française ? Je crains que non.

En Europe, vous avez préféré tourner le dos à l'Allemagne pour vous allier avec deux pays en pleine santé, l'Espagne et l'Italie.

M. François Marc, rapporteur général.  - C'est un peu forcé.

M. Philippe Dallier.  - Examinons le texte tel que vous l'avez construit. L'an dernier, Mme Bricq reprochait au gouvernement d'alors son manque de prudence. Nous étions donc en droit d'attendre de votre part de la prudence, il n'en est rien. Je repose donc ma question : que faisons-nous ici ?

Ce collectif budgétaire, purement idéologique, n'a pour objectif que de défaire ce que la précédente majorité avait fait. (« Mal fait ! » à gauche) Ultime vicissitude de la campagne présidentielle, vous avez commencé par installer le doute en demandant à la Cour des comptes un audit alors qu'elle certifie les comptes de l'État. Son rapport est sans appel : il nous donne acte de l'amélioration historique du déficit en 2011 malgré l'importance de la crise. Mais de cette dernière, vous préférez ne pas parler. Votre prétendu audit de la Cour des comptes a donc fait pschitt.

Les magistrats financiers estiment la moins-value de recettes entre 5,8 milliards et 10 milliards ; cette ardoise, qui n'est pas cachée, aurait été couverte par la réserve de précaution, la TVA sociale et l'augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Ce collectif n'était donc pas nécessaire, du moins dans l'immédiat.

En outre, vous voudriez faire croire que ces mesures sont justes et efficaces. Les 9 millions de bénéficiaires des heures supplémentaires sont-ils les riches que vous dénoncer sans cesse ? Riche, l'infirmière ? Riche, l'ouvrier d'État ? Votre vision du travail est malthusienne et ce sont les classes moyennes qui en souffriront.

Autre mesure totalement dogmatique, la suppression de la TVA compétitivité. Cette mesure aurait été légère pour les ménages les plus modestes car elle épargnait les produits de première nécessité ; en outre elle avait été calibrée pour que ses effets soient le moins inflationniste possible, et elle avait l'avantage de taxer les importations. Mais là encore, par dogmatisme, vous allez contre les recommandations de la Cour des comptes et de la Commission européenne en envisageant d'augmenter plutôt la CSG. Vos choix renchériront le travail. C'est le cas du coup de pouce au smic, du retour à la retraite à 60 ans pour les carrières longues et de l'abandon de la TVA compétitivité.

À tout le moins, ce collectif aurait dû fixer un cap. Au lieu de quoi, il entretient la confusion. Vous annoncez des dépenses supplémentaires avec les contrats aidés.

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.  - Vous les avez bien consommés, les contrats aidés, avant la présidentielle !

M. Philippe Dallier.  - Vous augmentez le nombre de postes dans la fonction publique quand il aurait fallu réduire la masse salariale. Votre réforme de l'impôt sur les sociétés n'est pas claire. Quid de la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG ? Vous préparez la France à un choc fiscal que le président de la commission des finances évalue à 30 milliards.

Tirez les conséquences de 1981 et, surtout, de 1983 ; revenez au principe de réalité ! Il aurait fallu des réformes structurelles. Votre texte n'est pas celui dont la France a besoin. C'est un règlement de comptes postélectoral. Il est mortifère car il serine aux oreilles de nos compatriotes la petite musique d'une chanson qui préfigura une grande catastrophe : « Tout va très bien, madame la marquise, tout va très bien, tout va très bien, seulement, seulement, il faut que l'on vous dise, on déplore un tout petit rien ». (Applaudissements nourris à droite)

M. Jean Germain.  - Nous n'avons certainement pas assisté à la même séance : j'ai entendu un exposé très clair du ministre, ses réponses précises, sa prestation brillante. M. Dallier a oublié de le dire : qui a été au pouvoir durant dix ans ? Qui a laissé ce pays dans cet état ? (Applaudissements à gauche, M. Francis Delattre s'exclame)

Ce texte serait une revanche fiscale ? Sans effet de manche, examinons quelle est cette revanche dont serait capable le Gouvernement. Dans un souci de justice, il veut faire contribuer ceux qui le peuvent le plus pour redresser nos comptes. La contribution exceptionnelle sur la fortune serait une revanche ? Contre qui ? Contre ceux qui ont été favorisés par la kyrielle d'exonérations du précédent gouvernement ? Contre ceux que l'ancienne majorité a littéralement assistés ? Non, contribution légitime au redressement national.

La suppression des exonérations sur les heures supplémentaires ? La France est seule à avoir adopté un système destructeur d'emplois, financé sur fonds publics. Contre qui serait cette prétendue revanche ?

M. Francis Delattre.  - Et les 35 heures ?

M. François Marc, rapporteur général.  - Ça suffit avec les 35 heures !

M. Jean Germain.  - Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital ? Une part de cette ressource sera affectée à la Caisse nationale des allocations familiales afin de financer le relèvement de l'allocation de rentrée scolaire : revanche contre qui ? Une autre part sera affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont la situation se trouve plus dégradée que ce qui avait été présenté au Parlement dans le cadre de la réforme des retraites de 2010 : revanche contre qui ?

Le doublement de la taxe de risque systémique sur le secteur bancaire, une revanche ? Non, le simple renforcement de précaution d'une assurance contre un risque que nous n'arrivons pas à écarter, faute de pouvoir imposer des règles prudentielles contraignantes à un secteur puissant et souvent imprudent.

Une revanche, la contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés ? Son versement est simplement anticipé.

La taxe sur le secteur pétrolier, une revanche ? N'est-il pas normal de faire contribuer un secteur florissant, des entreprises qui réalisent la plupart de leurs bénéfices hors de France ?

La hausse du forfait social ? Sa logique est proche de celle de la CSG pour les salariés. Elle alimentera la branche vieillesse et le FSV, dont la situation est plus dégradée que prévu. Revanche contre qui ?

Le doublement de la taxe sur les transactions financières ? Ce secteur a bénéficié du soutien de l'État, sans compter qu'il a contribué à la crise. Revanche ? Non, contribution légitime.

La hausse des droits de donation et de succession, une revanche contre les héritiers ? Selon notre Constitution, la France est une République sociale qui recherche l'égalité réelle, donc la réduction des inégalités.

M. Francis Delattre.  - A 100 000 euros !

M. Jean Germain.  - Une revanche, la hausse de la taxe sur les stock-options versées surtout aux salariés les mieux payés ?

M. Jean-Marc Todeschini.  - Toujours les mêmes !

M. Jean Germain.  - Elle financera utilement la protection sociale.

S'il y a une revanche, c'est celle de la réflexion sur l'improvisation permanente. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Dallier.  - Vous réfléchissez depuis dix ans pour aboutir à ce résultat ?

M. Jean Germain.  - En 1917, pour participer à l'effort de guerre, Clemenceau appelait chacun à participer à due concurrence de ses moyens. Nous sommes en guerre économique, la gagner requiert le concours de tous nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Marc, rapporteur général.  - Cette question préalable relève de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat...

M. Albéric de Montgolfier.  - Jusque-là, nous sommes d'accord.

M. François Marc, rapporteur général.  - ...selon lequel il s'agit de déterminer si l'on s'oppose à l'ensemble d'un texte ou bien si l'on considère qu'il n'y a pas lieu d'en poursuivre la discussion. Or je ne doute pas que l'opposition voudra défendre les nombreux amendements qu'elle a déposés.

Les enjeux sont considérables sur la place de la France dans l'Europe. Ce projet de loi met en oeuvre les orientations validées par les électeurs. De là notre avis défavorable sur cette question préalable.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances.  - L'avis du Gouvernement ne sera pas positif, vous vous en doutez.

Veuillez excuser mon absence cet après-midi. Les questions d'actualité à l'Assemblée nationale, un peu agressives parfois, m'ont retenu au Palais Bourbon. La situation dans la zone euro a aussi requis ma présence. Non, le Gouvernement ne chôme pas. Comme j'ai, pour ma part, le plus profond respect pour la Haute assemblée, je suis venu dès que je l'ai pu.

Plutôt que de gloser sur une prétendue revanche idéologique...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Alors, cessez de parler du gouvernement précédent !

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Monsieur le président Marini, comportez-vous avec la dignité que requiert votre fonction.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Votre ton est inadmissible, inacceptable ! Vous n'avez pas de leçons à donner !

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Je n'ai pas de leçons à recevoir.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Respectez l'opposition !

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Je la respecte davantage que vous ne respectez le Gouvernement et la majorité ! (« Très bien ! » ; applaudissements à gauche)

Je revendique le réformisme qui inspire ce texte. Ce n'est pas une revanche mais un jalon du redressement dans la justice. (M. Jean-Claude Lenoir s'exclame) J'avais déjà répondu à M. Dallier mais il insiste.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Vous persistez dans ce ton inadmissible ! L'opposition s'exprime.

M. Jean-Vincent Placé.  - Que fait le président de séance ?

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Le discours de M. Dallier était marqué par l'insolence et le sectarisme. (Applaudissements à gauche)

Notre objectif est de revenir à l'équilibre budgétaire en 2017. Défendons avec fierté cette trajectoire, celle d'un gouvernement qui sait où il va. Sur la durée du quinquennat, l'effort sera partagé équitablement entre dépenses et recettes. Pas de matraquage fiscal mais la rigidité de la dépense publique empêche des économies substantielles en milieu d'année. D'ailleurs, sur 1,1 point de hausse des prélèvements obligatoires, l'ancienne majorité en a adopté les deux tiers, soit 15 milliards. M. Cahuzac l'a rappelé.

Redressement dans la justice car nous épargnons les ménages modestes et les PME pour demander un effort à ceux qui le peuvent.

Je pense au doublement de la taxe sur le secteur pétrolier, dont on sait que l'impôt sur les sociétés est presque nul, à la contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012.

J'entends les protestations de l'opposition, que je respecte hautement. (Exclamations à droite) Les faits sont têtus : votre loi Tepa n'a pas augmenté significativement le nombre d'heures travaillées, elle a détruit entre 40 et 80 000 emplois. Un rapport bipartisan de MM. Mallot et Gorges l'établit clairement. Nous assumons clairement ce choix du rééquilibrage et de la justice.

Enfin, j'ai trouvé de mauvais goût vos remarques liminaires sur la zone euro.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - On a bien le droit d'en parler !

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Vous êtes fatigant !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il faudra vous y habituer !

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Le pays ne peut pas être divisé face à la crise qui secoue l'Europe. Le Conseil des 28 et 29 juin était une étape importante.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Avant l'élection présidentielle, vous critiquiez les sommets européens !

M. Albéric de Montgolfier.  - Il fallait renégocier le traité, disiez-vous.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Nous avons besoin de responsabilité et de mobilisation. C'est pourquoi je demande le rejet de la question préalable ! (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - On dirait Fabius : un petit tour et puis s'en va.

Mme Marie-France Beaufils.  - M. Dallier a évoqué l'urgence. Que n'avez-vous agi durant dix ans ! Il y a deux ans, les salariés de PSA annonçaient déjà que viendrait un « plan social », pour délocaliser vers la Slovaquie où les coûts de production ne seraient que 75 % de ce qu'ils sont en France. Ce serait le coût du travail qui pénaliserait la compétitivité ? Vous auriez dû lire le récent rapport de l'OCDE : c'est la rémunération des actionnaires qui a augmenté.

Les classes moyennes touchées ? L'ISF touche 1 % des contribuables, vous l'avez réduit. Ce collectif ne pénalise pas les salariés modestes. Les heures supplémentaires servent d'abord les entreprises. Cette mesure n'a pas produit d'effet sur le chômage : plus de 10 % de la population active sont inscrits à Pôle emploi. La seule solution pour nous est de conserver les salariés dans l'emploi. Ce PLFR, insuffisant, esquisse cependant un nouveau droit fiscal.

M. François Marc, rapporteur général.  - C'est vrai !

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous sommes attachés à la Déclaration des droits de l'homme : « la contribution doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Le choix des électeurs nous impose d'y travailler. Voilà pourquoi nous voterons contre cette question préalable (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Le groupe UMP votera la motion. (On feint de s'en étonner à gauche) Ce texte n'offre aucune solution structurelle, alors qu'il faudra un ajustement de 35 à 40 milliards pour 2013.

M. le Ministre a évoqué une situation internationale périlleuse. Elle est encore favorable car ceux qui nous observent considèrent avec bienveillance le nouveau président de la République. Mais, vous le savez, l'état de grâce n'existe pas.

Ce PLFR est limité. Il sent le règlement de comptes, je le dis sans malveillance. Il est contraire à l'intérêt de notre pays, à sa crédibilité, à la confiance qu'on lui accorde. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Bien dit !

Le scrutin public est de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Renvoi en commission

M. le président.  - Motion n°150, présentée par M. Arthuis et les membres du groupe UCR.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Finances, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale.

M. Jean Arthuis.  - Fallait-il demander le renvoi de ce texte en commission ? Nous nous sommes interrogés. J'ai d'ailleurs longtemps été perplexe à l'égard des motions au regard du bon usage du temps parlementaire. (Mme Marie-France Beaufils s'amuse)

M. Jean-Pierre Caffet.  - Nous aussi !

M. Alain Néri.  - Le changement, c'est maintenant !

M. Jean Arthuis.  - Mme Beaufils est bien placée pour en parler... Après cette longue discussion générale, nous nous sommes convaincu qu'il y avait encore du travail à faire pour bien nous comprendre.

Le sommet européen des 28 et 29 juin fut l'occasion d'une communication intense, mais les actes ne suivent pas, les marchés doutent et la spéculation reprend. Il faudrait ratifier au plus vite le traité de stabilité, de coopération et de gouvernance et instaurer, que vous le vouliez ou non, une forme de règle d'or.

J'ai entendu le réquisitoire de certains membres du Gouvernement à l'égard de PSA...

M. Alain Néri.  - A juste titre !

M. Jean Arthuis.  - ...coupable en réalité d'avoir tenté de produire en France.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'est le redressement contre-productif !

M. Jean Arthuis.  - Brisons les tabous et les conservatismes ! Ce PLFR est surtout fondé sur des hausses d'impôt : 7 milliards en 2012, 14 milliards en année pleine. Presque rien sur les économies.

Le prélèvement exceptionnel sur la fortune est présenté habilement, pour éviter une censure du Conseil constitutionnel, mais j'imagine que le Gouvernement proposera pour 2013 une mesure au rendement au moins équivalent.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Subterfuge !

M. Jean Arthuis.  - Il y aura bien 7 milliards d'euros de recettes cette année et 14 en année pleine...

Que faites-vous pour la compétitivité ? Le président de la République reconnaît enfin qu'il y a un problème de financement de la protection sociale.

M. Alain Néri.  - Nous n'avons cessé de le dire ! Mais vous ne nous avez pas écoutés !

M. Jean Arthuis.  - Il faut alléger les cotisations patronales, chacun en convient désormais. Nous vivons dans une économie ouverte et les consommateurs achètent en Asie. Nos zones industrielles sont devenues friches puis sites de distribution !

M. Alain Néri.  - Cela ne s'est pas fait en deux mois !

M. Jean Arthuis.  - Il est facile d'accuser ceux qui produisent...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Ce sont les travailleurs !

M. Jean Arthuis.  - ...comme de défendre les consommateurs. Opposer les uns aux autres est schizophrénique. (Applaudissements à droite)

M. Alain Néri.  - Défendez un peu les salariés, cela changera !

M. Jean Arthuis.  - Sans production, un pays n'a pas d'avenir.

Le président de la République envisage une hausse de la CSG, qui devrait servir à financer la réforme de la dépendance.

Le feu est dans la maison. Les entreprises vont continuer à diminuer leurs effectifs.

Je voudrais dénoncer les mauvais procès faits à l'impôt sur la consommation. La consommation est en danger, rappelle le Gouvernement. On dit que c'est le moteur de la croissance. C'est vrai à l'échelle mondiale. En fait, elle crée plus d'emplois à l'étranger que chez nous ! Il faut réhabiliter une économie de l'offre et faire de la production le vrai moteur de la croissance (« Très bien ! » à droite)

La hausse de la TVA provoquerait-elle de l'inflation ? Non, si la baisse des cotisations patronales est significative. En 1995, la TVA a augmenté de 2 % et les prix sont restés presque stables. Les produits importés seraient plus chers, certes. Mais ne voulons-nous pas améliorer notre compétitivité ?

Les partenaires sociaux sont inquiets, dites-vous. Si la protection sociale n'est plus financée par des prélèvements assis sur les salaires, ils craignent de voire la gestion paritaire remise en cause. Il nous appartient de les rassurer ; peut-être faudra-t-il une loi sur le financement de la vie syndicale.

Vous envisagez une hausse de la CSG. Il faudra préciser la hiérarchie entre cette contribution et l'impôt progressif sur le revenu. Ce ne sera pas facile. La première est prélevée en temps réel, la seconde sur les revenus de l'année N-1.

La TVA sociale serait anti-européenne. Mais c'est la dernière dévaluation que nous pouvons nous payer ! Ce qui met aujourd'hui la zone euro en danger, c'est que certains pays sont très excédentaires et d'autres très déficitaires. Toute mesure susceptible de rétablir les équilibres commerciaux serait conforme aux intérêts de zone euro.

On dit que la part des salaires est assez faible dans les frais des entreprises. Mais les prix des produits qu'elles acquièrent sont liés aux salaires et aux charges sociales supportés par les fournisseurs.

Revenons donc en commission. Nous avons la même ambition de sortir la France et l'Europe de la crise où elle s'enfonce. Le groupe UCR veut faire des propositions pour alléger les dépenses publiques et aussi et surtout donner une impulsion décisive à notre compétitivité, condition du retour à l'emploi et, partant, de la hausse du pouvoir d'achat ! (Applaudissements sur les bancs UCR et UMP)

M. Richard Yung.  - Abordons ce débat sereinement.

M. Francis Delattre.  - Dîtes-le au ministre des finances !

M. Richard Yung.  - Pourquoi cette motion ? En en lisant l'objet, j'ai lu deux idées contradictoires : le Gouvernement n'aurait pas soumis ses choix budgétaires au Parlement mais ce PLFR serait fondé sur une stratégie privilégiant les hausses d'impôts...

Nous avons déjà débattu de ces choix ; les nôtres ne sont pas les vôtres. Vous ne parlez qu'austérité, réduction des dépenses : des orientations qui ont entravé la croissance et conduit certains pays européens et la zone euro dans la situation que nous connaissons. Heureusement, les Européens se sont entendus en juin pour remettre en route la machine économique.

Nous voulons nous aussi améliorer la compétitivité des entreprises françaises, qui perdent des parts de marché. Le solde de notre balance commerciale était légèrement excédentaire en 2002 ; il est déficitaire de 70 milliards aujourd'hui. Mais le coût du travail et des charges n'est pas le seul facteur. Il faut encourager la recherche, l'innovation, l'investissement. Nous ne proposons pas de relancer par la demande mais par l'investissement et l'exportation. Cela prendra du temps.

Si l'exonération des heures supplémentaires était efficace, cela se saurait depuis 2007. La réalité, c'est un échec patent. Elle a, au contraire, encouragé les entreprises à reporter les créations d'emploi, alors qu'elle coûte 5 milliards d'euros par an.

La TVA sociale est une forme de dévaluation. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx le conteste) Ce n'est pas une politique proactive ! Beaucoup de dévaluations, comme celle de la livre sterling en 1967, n'ont eu aucun effet bénéfique. Certaines conditions doivent être réunies, qui ne le sont pas aujourd'hui. Et nos partenaires européens réagiraient en prenant des mesures du même ordre. Nous enclencherions alors le cycle vicieux auquel nous avons précisément voulu mettre fin avec la création de l'euro.

Le temps européen est un temps long. La traduction des décisions tarde. Il faut inciter à leur mise en oeuvre.

Les charges seraient injustement partagées entre ménages et entreprises ? Le plan prévoit 3,4 milliards pour les ménages, 2,9 milliards pour les entreprises. S'agissant des ménages, la contribution exceptionnelle d'ISF rapportera à elle seule 2,3 milliards. Les dernières mesures du gouvernement Fillon ont représenté 5,4 milliards d'impôts supplémentaires.

Notre groupe votera donc contre cette motion, même s'il est sensible à l'invitation de poursuivre le débat lancée par M. Arthuis. Celui-ci aura lieu lors de l'examen des amendements. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Sommaire

Remplacement de sénateurs nommés au Gouvernement1

CMP (Candidatures)1

Demande d'avis sur une nomination1

Dépôt d'un rapport1

Publication du rapport d'une commission d'enquête1

Organisme extraparlementaire (Candidatures)2

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)2

Question prioritaire de constitionnalité (Décisions)2

Renvoi pour avis (Collectif 2012)2

Décès d'un ancien sénateur2

Commissions (Candidatures)2

Questions orales2

Escat2

Antennes relais3

Cardiologie à Castres-Mazamet3

Ehpad4

Transfert de grandes écoles et centres de recherche à Saclay4

Ligne ferroviaire Saint-Brieuc-Auray5

Éoliennes (I)5

Éoliennes (II)5

Caisse d'allocations familiales6

FPIC7

Financement des collectivités locales7

Taxe locale sur la publicité extérieure8

Conditions de travail à La Poste8

Enseignements artistiques9

Sdis de Guyane9

Politique routière10

Stationnement des personnes handicapées10

Cumul des mandats10

Bopack11

Altis11

CMP (Nominations)12

Organisme extraparlementaire (Nominations)12

Commissions (Nominations)12

Loi de finances rectificative pour 201213

Discussion générale13

Avis sur une nomination15

Loi de finances rectificative pour 2012 En outre, vous voudriez faire croire que(Suite)15

Question préalable15

SÉANCE

du mardi 24 juillet 2012

9^e séance de la session extraordinaire 2011-2012

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

Secrétaires : M. Marc Daunis, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.