Responsabilité civile des pratiquants sportifs (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tentant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles.
Discussion générale
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, en remplacement de M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour le Sénat de la CMP. - Il n'a fallu qu'un mois pour parvenir au terme du processus législatif, preuve que les assemblées et les divers groupes peuvent travailler en bonne intelligence. Le travail fut intense et productif. Le rapporteur Lozach, aujourd'hui retenu par son conseil général, a formulé des propositions pertinentes. La commission est favorable à l'adoption des conclusions de la CMP, laquelle a reconnu les apports du Sénat : nous sommes passés d'un article sur la responsabilité sans faute des sportifs à six articles. L'article premier a été amélioré, pour revenir à la situation juridique antérieure à l'arrêt de la Cour de cassation. L'exonération de responsabilité des sportifs sera reconnue dans les lieux et les événements dans lesquels les sportifs assurent leur activité.
L'article 2 avait été voté conforme par le Sénat, il élargissait au spectacle vivant et aux manifestations culturelles la répression de la revente spéculative des billets d'entrée -jusqu'à 300 % ou 400 % du prix-, qui entrave l'accès à la culture et spolie les créateurs. Certains sites internet aux pratiques particulièrement agressives pourront être poursuivis.
L'article 3 et le passeport biologique sont un grand pas pour le sport. Les modalités sont prévues à l'article 4, qui comprend un rapport du Gouvernement, avant l'entrée en vigueur du dispositif en 2013. L'application est limitée aux disciplines sportives et respecte les prescriptions de la Cnil.
L'article 5, concernant les sanctions, consacre des procédures contradictoires et préserve les droits des sportifs. La CMP a modifié la lettre, non l'esprit, de la rédaction du Sénat.
L'article 6, introduit au Sénat, sur la rémunération des agents de joueurs a été supprimé. Mais notre commission souhaitant une entrée en vigueur rapide du texte -l'Assemblée nationale, me dit-on, vient de l'adopter-, elle accepte ce retrait et vous demande de voter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)
M. David Douillet, ministre des sports. - Je salue le travail de concertation mené par M. Lozach avec son homologue de l'Assemblée nationale en CMP. Une grande part des problèmes d'assurance, conséquence de l'arrêt de 2010, vont se régler. Nombre de disciplines, tels les sports mécaniques, le cyclisme ou la voile, étaient menacées.
Le Sénat a ajouté le passeport biologique dans le texte : le Gouvernement y était favorable car je suis acharné à poursuivre la lutte contre le dopage, y compris par des sanctions. Le Gouvernement a proposé un rapport sur les futures modalités de contrôle du dopage.
La répression de la revente illégale de billets de manifestations sportives, mais surtout culturelles, fait l'unanimité. Frédéric Mitterrand et moi-même recevons beaucoup de témoignages de satisfaction du monde du sport et de la culture.
Je me réjouis de l'adoption, depuis mon arrivée au ministère, de deux propositions de loi sur le sport, l'une due à l'Assemblée nationale, l'autre au Sénat, preuve de votre intérêt pour ces questions.
Nous aurons encore d'autres occasions de nous retrouver pour défendre le sport français. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Dominique Gillot. - Nous avons le sentiment d'avoir, députés et sénateurs, considérablement enrichi le texte, avec le passeport biologique et la répression des reventes spéculatives de billets d'entrée dans les manifestations culturelles et sportives.
Je regrette le retrait de l'article 6 sur les agents sportifs, seul sur lequel la CMP n'a pas trouvé d'accord. Le système actuel de rémunération des agents est imparfait, il conviendra d'y revenir.
Sur l'ensemble des autres articles, nous avons beaucoup progressé, pour la responsabilité sans faute en particulier. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation de 2010, ce sont les fédérations qui indemnisent les dommages matériels et subissent des hausses importantes de leurs primes d'assurance.
Reste en suspens le fonds d'indemnisation des dommages corporels, sur lequel le flou subsiste.
Le Gouvernement devra remettre un rapport sur l'évolution de l'indemnisation des dommages causés par les activités sportives.
La lutte contre le dopage est chargée d'enjeux de santé publique. Certains sont prêts à tout pour remporter la victoire et cherchent toujours à déjouer les contrôles. Le passeport biologique, qui repose sur un suivi de long terme, respecte la dignité des sportifs tout en étant plus efficace que des contrôles inopinés. Jusqu'à présent, le Gouvernement n'était pas favorable au passeport biologique et vous prétendiez récemment, monsieur le ministre, que techniquement il n'était pas au point -malgré l'exemple de l'Allemagne.
Je salue votre conversion sur le sujet. Ces dispositions permettront de combler notre retard.
Un comité de préfiguration établira un rapport sur les modalités d'établissement du profil biologique. Il interviendra dans le respect de l'indépendance de l'Agence française de lutte contre le dopage.
L'article 5 traite des sanctions. Le dispositif est responsable et attendu.
En 2010, une loi a réglementé la profession d'agent sportif : notre article 6 visait à la compléter. Le ministre était contre la rémunération par les clubs mais, « à contrecoeur », a demandé le retrait de l'article.
Il y a eu un vrai clivage en CMP. Le consensus n'a pu être obtenu et l'article 6 a été retiré mais il faudra y revenir dans un avenir proche car il ne s'agit pas de stigmatiser une profession mais de mettre fin à des dérives. Le texte contient déjà bien des avancées.
Un nouvel intitulé consacre l'enrichissement du texte au cours de la navette.
Le groupe socialiste votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Michel Le Scouarnec. - Le groupe CRC s'est abstenu et nous maintiendrons cette position sur le texte de la CMP.
La proposition de loi visait à l'origine uniquement à revenir sur un arrêt de la Cour de cassation, qui a pour conséquence de faire porter l'indemnisation des dommages corporels, lors des événements sportifs, mais aussi à l'entraînement, sur les fédérations. Les primes d'assurance ont augmenté : il s'agit d'un pur enjeu financier. Nous sommes contre l'article premier : le lobbying des fédérations de sports mécaniques, pas les plus en difficulté, a été efficace.
En revanche, nous sommes très favorables à la lutte contre les reventes spéculatives de billets -quand il s'agit de pratiques commerciale répétées, non de revente occasionnelle bien sûr.
Les dispositions sur le dopage sont très positives. Il est dommage que nous ayons à nous prononcer sur un texte comportant des dispositions aussi diverses. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.
M. Jean-Claude Requier. - Ce texte poursuit un objectif d'égalité : entre pratiquants sportifs victimes d'accident, entre spectateurs pour l'accès aux manifestations sportives et culturelles, entre sportifs par la lutte contre le dopage. Pour les dommages matériels, on revient à la jurisprudence antérieure à 2010. L'arrêt de la Cour de cassation entraînait, pour la victime, la garantie d'obtenir réparation. Mais les fédérations ont vu leurs primes d'assurance exploser. L'article premier exonère les sportifs de responsabilité sans faute du fait des choses, dans les manifestations sportives et les entraînements, mais exclut les pratiquants occasionnels.
Le rapport que le Gouvernement devra remettre avant 2013 fera la lumière, je l'espère, sur toutes les conséquences du nouveau régime.
Il fallait garantir l'égal accès des citoyens aux manifestations culturelles et sportives. J'indique en passant que les spectateurs qui avaient acheté au prix fort des billets France-Irlande ont dû trouver la pilule amère quand le match a été annulé. Je me réjouis des dispositions réprimant la spéculation.
L'Agence française de lutte contre le dopage mettra en place un groupe d'experts pour définir les sanctions que justifieraient les anomalies détectées grâce au passeport biologique.
Toutes les mesures comprises dans la proposition de loi sont nécessaires. L'ensemble des membres du groupe du RDSE voteront le texte.
M. Claude Domeizel. - La revente illicite de billets d'entrée, qui fait l'objet de l'article 2, est un phénomène qui s'amplifie. Dès le premier jour de mise en vente des titres d'accès, une poignée d'acheteurs créent la pénurie, pour les revendre -bien plus cher- sur internet. Les organisateurs et créateurs sont spoliés. Le tribunal de grande instance a condamné les responsables de la revente de billets pour le festival des Vieilles Charrues à quatre fois le prix officiel comme causant un trouble à l'ordre public.
A la National Gallery de Londres, on trouvait sur internet des billets pour l'exposition Léonard de Vinci à 400 euros alors que le prix de vente officiel était de 13,20 livres, soit 15 euros !
Plusieurs tentatives législatives pour modifier la loi de 1919 avaient échoué sauf une qui avait abouti, pour les seules manifestations sportives ; je me réjouis donc de l'extension au spectacle vivant. Il y va de la protection des spectateurs comme des producteurs et des organisateurs. Souhaitons que le Conseil constitutionnel et Bruxelles ne trouvent rien à y redire. (Applaudissements)
La discussion générale est close.
Interventions sur l'ensemble
Mme Sophie Primas. - Le groupe UMP soutient totalement le texte, et notamment son article premier qui préserve les manifestations sportives et les emplois induits ; nous nous réjouissons que la CMP ait repris la rédaction du Sénat. L'amende pour revente illicite est bienvenue. Nous sommes très favorable au passeport biologique et à la création d'un comité, qui ne saurait, je le précise, entraver la mise en oeuvre du passeport. Agissons auprès de l'Agence mondiale anti-dopage pour généraliser ce mode de contrôle qui apporte plus d'efficacité mais aussi de sérénité lors des manifestations. (Applaudissements à droite)
Mme Nathalie Goulet. - Juste un mot pour dire que le groupe UCR soutient totalement cette proposition de loi importante.
Le texte élaboré par la CMP est définitivement adopté.
Prochaine séance mardi 6 mars 2012 à 14 h 30.
La séance est levée à 17 heures.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mardi 6 mars 2012
Séance publique
À 14 heures 30
1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (n° 432, 2011-2012)
Rapport de Mme Patricia Schillinger, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 444, 2011-2012)
Texte de la commission (n° 445, 2011-2012)
2. Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
3. Proposition de résolution européenne, présentée au nom de la commission des lois en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055) (n° 406, 2011-2012)
Rapport de M. Simon Sutour, fait au nom de la commission des lois (n° 446, 2011-2012)
Avis de M. Simon Sutour, fait au nom de la commission des affaires européennes