Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle la réponse du Gouvernement à des questions d'actualité. Vous connaissez la règle du jeu : 2 minutes 30 pour la question, 2 minutes 30 pour la réponse.
Enseignement dans le premier degré
M. Jean-Marie Bockel . - La moitié des fonctionnaires travaillent pour l'éducation nationale : c'est dire l'importance du sujet.
Je ne remets pas en cause le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, mais je constate que le Haut-Rhin comptera à la prochaine rentrée 108 postes de moins, dont 55 Rased. Les solutions de remplacement sont insuffisantes, et les plus fragiles risquent d'en pâtir.
Les propositions de Nicolas Sarkozy -plus grande présence des enseignants, gel des réductions de postes dans le primaire et en maternelle- vont dans le bon sens. Si la réponse pertinente était dans la fuite en avant avec une augmentation massive de postes, cela se saurait ! Quelles mesures sont prévues pour un enseignement primaire de qualité ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative . - Effectivement, l'école primaire est fondamentale et le Gouvernement l'a réformée en profondeur durant ce quinquennat, avec le recentrage des apprentissages sur les fondamentaux -lire, écrire, compter-, avec le dispositif révolutionnaire...
M. Jean-Jacques Mirassou. - N'exagérons pas !
M. Luc Chatel, ministre. - ...de l'aide personnalisée pour les élèves en difficulté, avec les stages de remise à niveau à la fin des vacances pour environ 15 % des élèves de CM1 et CM2...
Pour la rentrée 2012, le président de la République s'est engagé à maintenir le nombre de classes ; cet engagement sera tenu. Il y aura des aménagements, car l'école doit toujours se réformer. Mais l'OCDE a démontré que ce ne sont pas les pays qui investissent le plus qui ont les meilleurs résultats ! (Protestations à gauche)
Depuis 2007, les enseignants en début de carrière ont vu leur salaire revalorisé de 18 %. Moins d'enseignants, mais mieux formés et mieux payés ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Inégalités sociales
M. Yannick Vaugrenard . - Le nombre de pauvres dans notre pays augmente tandis que les dirigeants du CAC 40 s'attribuent des rémunérations allant jusqu'à 240 fois le Smic. Ce constat est accablant pour votre gouvernement, comme il est accablant pour le président de la République sortant, qui à l'outrecuidance de se proclamer le représentant du peuple contre les élites ; les élites, elles furent son choix dès la soirée du Fouquet's...
M. Alain Gournac. - Et celles du Carlton ?
Mme Sophie Primas. - Et de la place des Vosges ?
M. Yannick Vaugrenard. - ...et ses vacances sur le yacht d'un des patrons du CAC 40.
Les cadeaux aux plus riches sont responsables de l'aggravation de l'endettement. Et pendant ce temps, le peuple subit la baisse du pouvoir d'achat et la hausse du chômage ; comme si ce n'était pas suffisant, vous voulez lui imposer la TVA sociale. Le Sénat l'a refusée, comme le peuple la refusera !
En revanche, une imposition de 75 % au-delà de 1 million d'euros vous choque ? (Exclamations à droite) C'est pourtant un moyen de moraliser le capitalisme, comme l'avait promis le Président de la République !
Ce qui marquera le plus le bilan du président sortant, c'est la façon dont il a négligé le peuple et favorisé l'injustice sociale, avec des changements de cap qui donnent le mal de mer. Nous comprenons donc qu'il lui soit difficile de présenter un bilan alors qu'il serait beaucoup plus logique de le déposer !
Le peuple révolté contre l'indécence des élites, saura vous le rappeler à l'occasion du seul référendum qui aura lieu d'ici l'été : celui de l'élection présidentielle ! (Applaudissements à gauche)
M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique . - Le pouvoir d'achat ? Il n'a cessé d'augmenter (protestations à gauche) quand il baissait dans d'autres pays, où les salaires des fonctionnaires -et les retraites- ont aussi reculé.
M. David Assouline. - Tout va bien ! Les Français sont contents !
M. Éric Besson, ministre. - Les entreprises du CAC 40 ? Réjouissons-nous qu'elles se portent bien : leurs profits sont les investissements de demain, et les emplois d'après-demain.
Les rémunérations ? Le Gouvernement a favorisé le « code de gouvernement d'entreprise » entre l'Afep et le Medef fin 2008 ; il cherche aussi à promouvoir une régulation internationale sur les rémunérations.
Le président de la République et le Premier ministre ont voulu une taxe sur les retraites chapeau, sur les rémunérations au-delà de 500 000 euros. (Exclamations à gauche) Vous avez raison : certaines rémunérations sont choquantes ; le président de la République propose d'aller plus loin : suppression des retraites chapeau, vote des rémunérations par les assemblées générales, participation des salariés aux comités de rémunération. C'est le bon sens ; en revanche, 75 % et 8 % de CSG sur la tranche marginale, cela signifie la fuite instantanée de tous ceux qui sont à ce niveau, et pas seulement des footballeurs ! (Protestations à gauche)
Ne masquez pas la réalité ! Le taux de 75 % constitue un écran de fumée ; vous ne pouvez toucher le sommet de la pyramide sans toucher les étages intermédiaires : c'est le matraquage pour tout le monde avec la fusion de l'impôt su le revenu et de la CSG ! (Applaudissements à droite ; vives protestations à gauche)
M. David Assouline. - N'importe quoi !
Situation des banlieues
Mme Esther Benbassa . - Le candidat Sarkozy ne s'est pas déplacé, contrairement aux candidats de gauche, au ministère de la crise des banlieues, un hôtel particulier abandonné occupé depuis une semaine par AC le feu (Association Collectif Liberté, Egalité, Fraternité, Ensemble, Unis), née à Clichy-sous-Bois après les émeutes de 2005.
Je veux faire entendre la voix de ces oubliés des banlieues, qui ne sont pas la racaille karcherisable que certains se plaisent à évoquer !
Qu'a fait le Gouvernement pendant cinq ans ? (« Rien ! » à gauche) Ces populations sont abandonnées par l'école, malgré les efforts d'enseignants vaillants, mais à bout de souffle, humiliées par les propos stigmatisants, dénoncées comme « barbares » par le Gouvernement et des médias à la botte. Que ferez-vous enfin pour nos banlieues si vous restez -par malheur- au pouvoir ? Quand cesserez-vous d'annoncer des plans Marshall qui se dégonflent comme des baudruches ?
La désespérance est mauvaise conseillère. À terme, deux nations se feront face. N'abandonnons pas les populations issues de l'immigration aux initiatives du Qatar, comme y invite M. Guéant (applaudissements à gauche) pour qui c'est aux Arabes de s'occuper des Arabes !
Education, emploi, logement, démocratie locale, responsabilisation citoyenne, santé, ascension sociale, lutte contre le racisme, en ces domaines, qu'avez-vous fait ? Que ferez-vous ? Cette question, je la pose aussi à tous nos responsables politiques présents et à venir. (Applaudissements à gauche)
M. Maurice Leroy, ministre de la ville . - Votre modération, votre sens de la nuance sont remarquables. Les banlieues n'ont pas besoin de caricatures mais d'actions dans la durée. (Applaudissements à droite)
Les choses sont claires : la rénovation urbaine est un succès reconnu sur tous les bancs et 43 milliards d'euros d'intervention, à côté des 50 millions du Qatar, ce n'est pas rien ! (Approbations à droite)
Nous conjuguons l'urbain et l'humain. À Bobigny, hier, au Campus des métiers, j'ai pu constater la mobilisation des entreprises. Car l'emploi ne se décrète pas au journal télévisé : c'est un travail de longue haleine.
M. Didier Boulaud. - Des mots !
M. Maurice Leroy, ministre. - Non : des engagements !
La politique de la ville mérite mieux que vos invectives ou des caricatures. La constante, depuis M. Delebarre, c'est que tous les gouvernements se battent, comme ils le peuvent pour défendre les valeurs de la République. Un tel combat mérite l'union nationale, pas l'invective ! (Applaudissements à droite)
Situation de l'industrie
M. Thierry Foucaud . - L'emploi industriel se délite, notre pays compte plus de 4 millions de chômeurs. Votre politique, qui reste au service des intérêts des actionnaires, saccage l'industrie. Les dividendes de Renault sont en hausse de 38 %. Le pouvoir d'achat des salariés a augmenté ? Oui, de 1,4 % !
Le site PSA, à Aulnay-sous-Bois, sera bientôt fermé. La raffinerie Total de Dunkerque a fermé, malgré les promesses. Après Gandrange, le président de la République récidive à Florange, annonçant monts et merveilles ; et il n'est jamais retourné à Sandouville, comme il l'avait pourtant promis...
Êtes-vous prêts à donner aux salariés des droits nouveaux dans la gestion des entreprises ? Quid du réinvestissement des profits dans l'outil industriel ? (Applaudissements à gauche)
M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique . - Des pans entiers de notre industrie, aéronautique, espace, luxe, cosmétiques, se portent très bien, encouragés par le crédit impôt-recherche, la suppression de la taxe professionnelle, les investissements d'avenir.
D'autres secteurs sont en difficulté. Le Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri), le médiateur du crédit, avec le Gouvernement, agissent. Cette politique mérite mieux que votre caricature !
S'agissant des constructeurs automobiles, il faut être juste : Peugeot produit deux fois plus de voitures qu'il n'en vend sur le territoire et il contribue positivement au solde de notre balance commerciale.
Réjouissons-nous que Petroplus soit sauvé : la proposition de loi votée ce matin n'y est pas pour rien. Nous discutons avec des repreneurs pour préparer l'avenir du site. (Applaudissements à droite)
Censure constitutionnelle de la loi sur la négation du génocide arménien
M. Jacques Mézard . - Saisi par 82 sénateurs appartenant aux six groupes politiques du Sénat, le Conseil constitutionnel a rendu mardi une décision attendue, déclarant inconstitutionnelle la loi sur le génocide arménien. C'est une victoire du droit ; l'analyse du Conseil constitutionnel s'est fondée sur les articles 6 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pour juger le texte contraire à la liberté d'expression, droit fondamental. Nous vous avions mis en garde le 23 janvier lors de l'examen du texte. Il n'est pas raisonnable de faire voter un texte que l'on sait contraire à la Constitution.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très bien !
M. Jacques Mézard. - Allez-vous reconnaître votre erreur ? La réaction du président de la République est surprenante : il a annoncé qu'il récidiverait. Pourquoi une telle obstination ? N'est-il pas temps d'arrêter une aventure qui renforce les communautarismes, oppose entre eux nos concitoyens et ravive les conflits dans une région du monde très sensible ? Allez-vous faire preuve de sagesse comme vous y invite la décision du Conseil constitutionnel ? (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche, au centre et à droite)
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Ce qui est inacceptable, c'est la négation du génocide, insulte aux victimes et à leurs descendants, facteur de fragilisation de la cohésion sociale. Le texte répondait à une exigence et il a été voté par des parlementaires de gauche comme de droite.
Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil constitutionnel
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Elle s'impose à toutes les autorités de la République !
M. Patrick Ollier, ministre. - Bien sûr ! Mais elle ne remet pas en cause la reconnaissance du génocide dans la loi de 2001.
Rien ne nous empêche de travailler à un nouveau texte dans le respect des droits fondamentaux.
La décision-cadre européenne du 28 novembre 2008 nous y invite également ; c'est ce que le Gouvernement s'apprête à faire.
Florange
M. Jean-Claude Carle . - Il n'y a pas de grande nation sans une industrie puissante. Voyez l'Allemagne. Depuis trente ans, nous avons abandonné des pans entiers de notre tissu industriel, à commencer par la sidérurgie et le textile. La sidérurgie est un secteur stratégique, politiquement et économiquement. Notre devoir est d'engager des actions de long terme pour développer ce premier maillon du « produit en France ». Les annonces du président de la République sur Florange vont dans ce sens. Le site compte 2 900 salariés, dont 500 travaillent sur le haut-fourneau arrêté depuis novembre dernier.
Je sais, monsieur le ministre, que vous avez obtenu du PDG d'Arcelor le redémarrage du haut-fourneau et plaidé à Bruxelles, en novembre dernier, pour le projet de captage-stockage de CO2. Pouvez-vous nous détailler les engagements complémentaires annoncés ce matin par le président de la République ? (Applaudissements à droite)
M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique . - L'acier est stratégique, nous n'abandonnons pas cette filière.
M. Didier Boulaud. - Il faut des nerfs d'acier !
M. Éric Besson, ministre. - Mais dans la conjoncture actuelle, la demande d'acier en Europe est faible. M. Mittal a levé les doutes en affirmant la place stratégique que représente la France pour son groupe et annoncé des investissements d'entretien de 2 millions d'euros supplémentaires après les 2 déjà engagés pour redémarrer le haut-fourneau dans de bonnes conditions. Oui, Arcelor-Mittal continue à investir, 15 millions d'euros, sur le site de Florange. Il est rare qu'on investisse 17 millions si l'on compte se désengager...
Nous croyons au projet de captage et de stockage de CO2 ; le Gouvernement engagera 150 millions d'investissements d'avenir et négocie avec la Commission européenne.
D'un côté, une proposition de loi qui voulait obliger Arcelor-Mittal à vendre Florange, de l'autre, un président de la République et un Gouvernement qui oeuvrent à faire repartir l'activité. (Applaudissements à droite)
Prix des carburants
M. Jean-Jacques Mirassou . - On en est à 1,60 euro pour le sans plomb 95 et 1,44 euro pour le gazole. Cette hausse des prix du carburant pénalise les plus modestes, victimes en outre de la précarité énergétique. Dans le même temps, le PDG de Total revendique un bénéfice net de 12 milliards d'euros en 2011, tout en prédisant comme une fatalité un prix du litre à 2 euros à moyen terme. Le cynisme s'allie à la provocation !
Les taxes représentent 60 % du prix du sans plomb, 50 % du gazole. Les explications laborieuses de Mme Pécresse n'ont pas convaincu. Le président de la République a, lui, qualifié de « plaisanterie » l'idée d'un blocage des prix du pétrole. Elle ne fait pas rire les Français. Le blocage d'une hausse des prix de 10 centimes pendant quelques semaines représenterait un manque à gagner de 1,25 milliard pour l'État, avez-vous dit, monsieur Besson. C'est un gouvernement aux abois qui part à la recherche éperdue de recettes fiscales pesant sur le plus grand nombre !
Le problème reste entier. Allez-vous agir, et de quelle façon ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique . - Vous mettez en cause les profits de Total, mais celui-ci ne gagne pas d'argent en France. En revanche, il contribue à notre indépendance énergétique, assure notre approvisionnement et crée des emplois en France. Nous nous en réjouissons.
L'augmentation du prix du pétrole est un phénomène mondial, lié notamment aux tensions géopolitiques et aux pressions de la demande. Vous essayez de transformer cette question planétaire en une petite question politicienne. Le blocage des prix et la Tipp flottante ne sont pas une baguette magique. M. Fabius avait renoncé à la Tipp flottante : on baisse de quelques centimes le prix à la pompe, pour une perte de 1 à 2 milliards pour l'État. Quant à un blocage des prix, il ne pourrait porter que sur les marges or celle de Total est seulement de 1 centime par litre.
La vraie réponse, c'est de promouvoir les véhicules propres, électriques, hybrides et l'énergie décarbonée. C'est pourquoi nous soutenons la filière nucléaire, que vous voulez, vous, abattre ! (Applaudissements à droite)
Situation à La Réunion
M. Michel Fontaine . - Le calme revient à La Réunion mais les émeutes ont révélé un profond malaise social ; dû à la précarité et au chômage. La solution, c'est l'emploi, public ou privé. Je salue l'action du préfet de région, qui a mené avec succès des négociations conduisant à la baisse du prix de 60 produits de consommation courante.
Le développement endogène, ce n'est pas « débrouillez-vous vous-mêmes » mais accompagner les mutations nécessaires de notre économie par nos ressources locales et par le potentiel extraordinaire que constitue le bassin de l'océan Indien. Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il ?
Sur 27 790 contrats aidés attribués au département, 2 000 n'ont pas été utilisés. Ce paradoxe trouve son explication dans le fait que les collectivités territoriales et les associations ne sont plus en capacité d'assumer les parts résiduelles qui leur reviennent. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : pouvons-nous envisager une augmentation de 10 % des taux d'aide de l'État pour Ies contrats aidés du secteur non marchand, ainsi qu'une réévaluation de la limite de prise en charge hebdomadaire à 26 heures ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer . - Je me réjouis du retour au calme à La Réunion et rends hommage au préfet ainsi qu'aux élus locaux, au président du conseil régional, à la présidente du conseil général et à vous, monsieur le sénateur, qui êtes intervenu notamment lors des événements dans le sud de l'île.
Plus que celui des prix, le problème de fond de l'outre-mer est celui des revenus et de l'accès à l'emploi. Il faut créer des emplois dans le secteur privé : le secteur public ne peut seul être le remède au chômage. Le modèle prôné par le président de la République, c'est le développement endogène. Les efforts portent leurs fruits, avec la restructuration de la filière agricole, qui crée des emplois.
Il faut aussi la solidarité nationale pour les contrats aidés, dont le nombre augmente partout outre-mer. Ils sont 28 000 à La Réunion. Il faut que ces enveloppes soient consommées, avant tout pour les jeunes et les bénéficiaires du RSA. Pour les jeunes, la part de l'État pourra atteindre 90, voire 95 %. La réponse ne peut venir des seuls contrats aidés, comme le voudraient les socialistes (M. Serge Larcher proteste), mais dans un vrai développement. (Applaudissements à droite)
Régime social des indépendants
M. Gérard Cornu . - Issu de la fusion de trois organismes, le RSI, régime des indépendants, est, depuis janvier 2008, l'interlocuteur unique des commerçants et artisans pour leur protection sociale obligatoire, soit 1,5 million de personnes.
La simplification entreprise en partenariat avec les Ursaff n'est pas facile, et la tâche a été ardue. Les dysfonctionnements ont pénalisé les assurés, victimes de complications administratives. Je sais, monsieur le ministre, que vous ne ménagez pas vos efforts pour parachever l'entreprise. Reste le problème des droits à retraite des artisans et commerçants, qui valident moins de quatre trimestres alors qu'ils travaillent toute l'année. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait créé un mécanisme de rachat d'années incomplètes à un tarif avantageux. Où en est-on ? (Applaudissements à droite)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé . - Un projet de décret pour permettre le rachat, à tarif avantageux, de quatre trimestres sera transmis avant la fin de la semaine au conseil d'administration du RSI. (Exclamations ironiques à gauche) La première version a posé problème car elle comportait une hausse des cotisations. Or cela, c'est ce que veulent les socialistes, pas nous ! (Vives protestations à gauche) Nous, nous trouvons des solutions avantageuses ; vous, vous augmentez les charges ! Voyez le programme du parti socialiste : il prévoit une hausse de cotisations de 1 à 27 000 euros pour les bénéficiaires du RSI. Nous prenons en compte les difficultés particulières.
Le RSI a-t-il des spécificités ? Oui, et il n'est pas question pour nous de l'aligner sur le régime général.
Il est vrai que, pour l'interlocuteur unique, il y a eu des problèmes : l'informatique n'a pas suivi.
M. David Assouline. - Méchante, l'informatique !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Sur les affiliations doubles, j'ai demandé qu'on mette un terme aux recouvrements injustifiés, pour ne pas plonger les indépendants dans les difficultés. (Applaudissements à droite)
Honoraires médicaux
M. Yves Daudigny . - Les renoncements aux soins pour des raisons financières augmentent, ainsi que les démutualisations, tandis que les urgences hospitalières sont embouteillées. Les pratiques tarifaires en honoraires libres sont cause de cette situation. Le ralentissement des dépenses s'explique par la réduction des prestations versées. La protection sociale est là pour soigner et prévenir.
Personne ne veut du secteur optionnel : l'Union nationale des organismes d'assurance maladie, la Confédération nationale des médecins, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, tous sont contre car les dépassements ne sont pas encadrés. Ce secteur sera sans intérêt pour les praticiens, et risque d'être contreproductif, en tirant les dépassements vers le haut.
Comptez-vous lutter réellement contre les dépassements d'honoraires, qui confortent une médecine à deux vitesses ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - Vous êtes le rapporteur général du PLFSS, vous connaissez les chiffres et les politiques de santé. Avez-vous le droit dès lors de proférer tant de mensonges et de contre-vérités ? (Exclamations à gauche)
M. David Assouline. - Excusez-vous !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Il est faux de prétendre que le reste à charge aurait augmenté. C'est le plus faible en Europe après les Pays-Bas. C'est nous qui avons mis en place une aide à la complémentaire santé. Jamais vous ne l'aviez proposée ! (Exclamations à gauche ; applaudissements à droite)
M. Alain Richard. - Pourriez-vous, s'il vous plaît, répondre à la question ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous avez beaucoup à vous faire pardonner auprès des médecins libéraux. Citer la CNFM, la ficelle est un peu grosse ! (Exclamations à gauche)
M. Claude Bérit-Débat. - Vous ne répondez pas à la question !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous avons obtenu une avancée concernant le secteur II : l'assurance maladie, les complémentaires santé et les syndicats de médecins sont d'accord, mais la Mutualité, curieusement, diffère aujourd'hui sa signature. Jamais vous n'avez fait de réforme. Vous ne prônez que la coercition et l'obligation. C'est parce que vous avez réduit le nombre de médecins que l'on est dans la situation actuelle ! J'ai vu ce que vous avez fait dans l'Aisne, en Picardie ! Vous n'avez jamais aimé le monde de la santé.
Une question, pour conclure : dans quel pays préféreriez-vous vous faire soigner, et faire soigner vos enfants ? Pour moi, c'est la France, le pays du monde qui a le meilleur système de santé. (Protestations à gauche ; applaudissements nourris à droite)
La séance est suspendue à 16 heures.
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présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président
La séance reprend à 16 h 15.