Comptes rendus analytiques officiels du 29 février 2012

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012.

Discussion générale

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.  - Ce collectif témoigne de la détermination du Gouvernement et de sa majorité à répondre au défi de la croissance par le désendettement et la compétitivité. On ne peut continuer à vivre au-dessus de nos moyens, sans gouvernance de l'Europe, sans effort de compétitivité.

Je regrette la position de la majorité sénatoriale qui, rejetant le texte en bloc, n'a pas voulu débattre, sur des sujets qui devraient pourtant dépasser les clivages partisans. On ne sert pas l'intérêt général à fuir ainsi le débat démocratique. Votre refus démontre qu'il n'y a pas de projet alternatif à défendre.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - C'est clair !

Mme Marie-France Beaufils.  - Si ! Il y en a, les Français se prononceront bientôt.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Deux visions s'opposent : celle du Gouvernement, qui vise à préparer la France à l'économie de demain -je remercie les sénateurs de la majorité, qui la soutiennent, et celle de la gauche, qui en prend le contre-pied systématique et qui refuse d'avancer quand elle ne veut pas aller en arrière. Elle fait ainsi la preuve que la compétitivité de la France n'est pas dans ses priorités. Sur les retraites, les 35 heures, elle ne tire pas les leçons de ses erreurs -voire de ses fautes. La politique économique est la grande absente du projet socialiste.

M. François Marc.  - Qu'avez-vous fait depuis cinq ans ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Dans la crise que nous traversons, on ne peut reporter les réformes sine die. Le Gouvernement prend ses responsabilités, poursuivant son programme de réformes.

Nos entreprises industrielles sont soumises à une concurrence internationale féroce. Dans la Somme, la semaine dernière, avec François Baroin, nous avons pu vérifier que la concurrence internationale est leur souci majeur. Pour continuer à produire en France, elles doivent pouvoir se battre à armes égales. Nous avons agi, d'abord sur la compétitivité hors prix, avec le crédit d'impôt recherche (CIR), la suppression de la taxe professionnelle, la défiscalisation des heures supplémentaires. C'est pourquoi ce texte continue de s'attaquer à la compétitivité hors prix : création d'une banque de l'industrie, financée à un milliard d'euros par les investissements d'avenir, augmentation du quota de l'apprentissage.

Mais le problème, c'est aussi la compétitivité des prix. Le récent rapport de l'Insee montre que notre avantage de 1996 par rapport à l'Allemagne a disparu. En 2002 Lionel Jospin avait eu conscience de ce problème du coût du travail. Des ténors de la gauche, comme MM. Strauss-Kahn, Le Guen et Valls, considéraient naguère que les charges sur les salaires sont excessives. D'où les exonérations ici proposées pour les salaires, jusqu'à 2,5 Smic, les plus exposés à la concurrence internationale. Sans pénaliser les bas salaires, nous favorisons l'emploi des salariés moyens : 80 % des salariés de l'industrie, plus encore pour l'agriculture, sont concernés. C'est ainsi que l'on créera de l'emploi, comme les allègements Fillon en avaient sauvegardé. Pour financer les allègements, nous augmentons de 2,6 milliards d'euros les prélèvements sur les revenus du patrimoine. Au lieu de vous focaliser sur la TVA...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - C'est vous qui en parlez !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - ...reconnaissez que cet impôt sur le patrimoine ne touche pas les plus fragiles, mais les ménages les plus aisés. Certes, nous augmentons la TVA au taux normal, mais nous baissons davantage le coût du travail sur les produits français. L'addition jouera en faveur des salariés.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Ils apprécieront !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Quant aux produits importés, la pression concurrentielle est telle que la hausse des prix sera modérée. Voyez ce qui s'est passé lors de la hausse de la TVA Juppé : deux points de hausse, 0,5 % de hausse des prix seulement. Seuls 40 % de la consommation des ménages sont concernés : les loyers, les produits de première nécessité y échappent. Il n'y aura pas de flambée des prix comme vous le prétendez.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Nous avons parlé de 0,5 % d'augmentation, pas de « flambée ».

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Vos raisonnements sont mensongers : le pouvoir d'achat des Français n'en pâtira pas.

Une hausse d'impôt ? Il n'y aura pas un euro supplémentaire.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Évidemment. C'est une opération compensée.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Ce ne sont pas les mêmes qui paient d'un côté et de l'autre.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il y aurait, à vous entendre, une voie miraculeuse, hors toute réforme !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Vous, vous êtes une prestidigitatrice !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - La seule voie, c'est de réduire les déficits, sans porter atteinte à une croissance encore fragile. Nous progresserons selon un rythme intangible, pour parvenir à l'équilibre en 2016, et non, comme le dit le candidat socialiste, en 2017, et à condition que la croissance soit là : c'est irresponsable !

En 2012, notre objectif est d'atteindre 4,5 % de déficit. Nous y parviendrons par une bonne gestion. Vous prédisiez que nous ne franchirions pas les 5,7 % : vous avez raison... Nous avons fait mieux. Nous tiendrons nos engagements sans demander d'effort supplémentaire aux Français.

La prudence, ensuite. Vous nous reprochiez nos prévisions de croissance, 1,7 % en 2011 : la réalisation a finalement été exactement conforme à ce que nous avions prévu. Chez nos partenaires, la situation est loin d'être aussi encourageante. Preuve que notre stratégie est la bonne.

M. Ronan Kerdraon.  - À quel prix ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Notre prévision à ce jour de 0,5 % pèsera sur le solde des administrations publiques, à hauteur de 5 milliards, sans qu'il soit toutefois besoin de ce troisième plan de rigueur que vous annonciez à cor et à cri. Vous pourriez le reconnaître, et dire que c'est grâce à Nicolas Sarkozy.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Ils ne le peuvent pas, ils sont dans l'antisarkozysme primaire !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le Gouvernement prévoit un effort supplémentaire de 1,2 milliard d'euros et de 4 millions d'annulations en faveur de l'emploi. Tout cela est absorbé par la réserve de précaution, qui s'évalue encore à 4,4 milliards. À quoi s'ajoutent en recettes la taxe sur les transactions financières -1,1 milliard en année pleine, et le renforcement de notre arsenal de lutte contre la fraude fiscale, pour 300 millions.

Prudence, réalisme, gestion rigoureuse : nous n'avons jamais été aussi crédibles et nous tiendrons nos objectifs. Le Gouvernement continue d'agir pour préparer l'avenir. Ce que l'on ne fera jamais par un grand choc fiscal, mais grâce au transfert de charges au bénéfice de la compétitivité de nos entreprises : nécessité reconnue en juin dernier par l'ensemble des partenaires sociaux -et nombre de socialistes s'y sont ralliés depuis. Préparer l'avenir, c'est préparer ce transfert, en allégeant la charge sur les salaires les plus modestes pour redonner du pouvoir d'achat. La gauche, c'est 9 milliards de charges supplémentaires ; avec nous une baisse de 13,6 milliards. Nos deux visions sont clairement opposées : on l'a vu avec la réforme des retraites, les Français trancheront.

Préparer l'avenir, ce n'est pas s'exonérer des décisions courageuses. Convaincus que le défi de la croissance est à notre mesure, nous faisons, quant à nous, le choix de la réforme, du courage et de la lucidité. (Applaudissements à droite)

M. Ronan Kerdraon.  - Et vous prétendez faire en cinq mois ce que vous n'avez pas fait en cinq ans !

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.  - Voici un collectif déterminant pour notre pays et pour l'avenir de l'Union européenne, puisqu'il trace ainsi les contours du nouveau Mécanisme européen de stabilité (MES) et institue une taxe sur les transactions financières.

Je regrette que le Parti socialiste rejette ces mesures : il n'assume pas sa responsabilité. C'est montrer que la France ne parle pas d'une seule voix, et fragiliser ainsi sa position sur la scène internationale. Comment comprendre cette abstention ? Elle est illisible et contreproductive, diluant le message de la France alors que nous avions besoin de votre soutien.

Au nom de quoi un parti de gouvernement aussi important que le Parti socialiste peut-il rester silencieux sur le MES ? C'est s'écarter de la solidarité pratique organisée au sein de l'Europe, qui doit permettre à la Grèce de se redresser et rendre espoir à sa population.

Grâce à la baisse ciblée du coût du travail, nous renforçons la compétitivité de nos entreprises, pour lutter aussi contre les délocalisations et préserver notre outil industriel. Votre abstention, là aussi, brouille le message. La Commission européenne, dans ses recommandations de l'été 2011, comme le FMI en septembre, l'OCDE début 2012 préconisent un rééquilibrage dans le financement de la protection sociale. La baisse des cotisations et le transfert vers la CSG y pourvoient.

Pour plus de solidarité européenne, ce collectif prévoit l'ouverture immédiate de deux des cinq tranches dues par la France au MES, pour accentuer la crédibilité du pare-feu. Le mécanisme pourra être opérationnel dès juillet, après ratification du traité, et la France est à l'avant-garde.

Daniel Cohn-Bendit lui-même ne comprend pas votre position sur un traité approuvé par l'ensemble de nos partenaires. Renégocier le TSCG ? Cette hypothèse de M. Hollande est une voie sans issue.

La taxe sur les transactions financières ? Nous nous sommes inspirés des travaux de Mme Bricq, du droit de timbre britannique, de l'impôt de bourse sans ses inconvénients, puisque nous ne fixons pas de plafond et taxons les entreprises cotées en France, pas les titres échangés. Il n'y a aucun risque pour l'emploi : le texte est équilibré. Pourquoi voter contre en expliquant que cette taxe est insuffisante ? Vous aviez soutenu l'initiative franco-allemande à l'échelle européenne. C'est incohérent, dans ce contexte de crise. En tout cas le Gouvernement travaillera jusqu'au dernier jour au service des Français ! (Applaudissements à droite et de M. Philippe Marini, président de la commission des finances)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Pour le dernier exercice budgétaire de cette mandature, vous vous donnez un satisfecit. On n'est jamais si bien servi que par soi-même.

Alors que le candidat président de la République voudrait que l'on oublie son bilan, vous vous faites une gloire de ces cinq années. Pourtant ! 500 milliards de dettes, 1 million de chômeurs en plus.

Mme Gisèle Printz.  - Pas de quoi se vanter.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Les Français apprécieront.

M. Ronan Kerdraon.  - Triste bilan...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - L'échec de la CMP ne fut pas une surprise. Au texte qui nous revient de l'Assemblée nationale, nous opposerons à nouveau la question préalable.

Notre conviction est renforcée par les propos du ministre devant l'Assemblée nationale. Il n'est pas convenable de faire adopter une réforme qui bouleverse l'architecture de nos prélèvements obligatoires à la veille des élections, alors que l'essentiel des mesures n'entrera en vigueur qu'après les législatives.

La conjoncture ne justifie pas un tel bouleversement. La TVA entraînera indéniablement, sinon une flambée, une augmentation des prix. Les créations d'emplois ? Vous-mêmes avez reculé sur le nombre de 100 000.

La taxe sur les transactions financières (TTF) relève d'une conception minimaliste, qui pourrait mettre en cause le projet ambitieux que prépare la Commission européenne. D'autant que l'Assemblée nationale en a encore réduit l'assiette. Le ralliement tardif de ce Gouvernement à la TVA sociale couronne un quinquennat d'improvisation, qui suscite la plus grande insécurité juridique. L'aggravation, en 2010, d'un déficit déjà abyssal, avec les 35 milliards d'euros du Grand emprunt, préempte l'avenir. Les services publics sont mis en péril par la RGPP, dont on voit les dégâts dans nos territoires : le président candidat a annoncé hier un revirement... pour 2013. À la rentrée 2012 il y aura encore 1 500 fermetures de classes.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Les effectifs diminuent.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Ne pas regarder dans le rétroviseur, madame la ministre ? On peut le comprendre, vu votre bilan. Il est vrai que la mesure-phare que vous préparez est bien le MES. Je regrette votre absence hier, monsieur le ministre, parce que nous en avons longuement débattu. Je pense avoir démontré que vous portez atteinte à la crédibilité de ce mécanisme en posant un principe de conditionnalité. L'inscription de la règle d'or dans la constitution sème le doute chez les investisseurs. Et l'Irlande, qui n'est pas concernée par le MES mais par ce principe de conditionnalité commence à parler d'un référendum. L'adoption du TSCG n'est pas pour demain. L'ajournement de la réunion de l'Eurogroupe fait douter de la crédibilité du pare-feu. Peut-être avons-nous tort d'avoir raison trop tôt... Et la France n'arrive pas en position de force pour négocier, parce que le président de la République et ses ministres sont à bout de souffle.

Pour l'instant, le Parlement s'interroge sur le contenu des textes adoptés, six pack et two pack. Comment va se dérouler la procédure budgétaire ? Inscrire la règle d'or dans notre Constitution ? Ce qu'ont voté les Espagnols, auxquels vous nous opposez souvent, c'est simplement le principe d'une priorité donnée à la réduction des déficits. Tous les États, eux y compris, devront donc y revenir, car ce que prévoit la TSCG est autrement contraignant. Quels mécanismes nous proposerez-vous donc ? On ne le saura pas aujourd'hui. Mais la commission des finances sera saisie, en avril, du programme de stabilité 2012-2015, testament budgétaire du président de la République et de ce Gouvernement, en somme. Il sera intéressant de voir quels engagements seront pris à l'égard de nos partenaires européens et du pays, car ils auront un caractère plus contraignant. Le Gouvernement précisera-t-il sur quel poste il entend faire des économies ? Cela sera d'autant plus intéressant que l'ont sait que l'objectif de plus 0,4 % en volume de dépenses publiques est intenable. Quid des prélèvements obligatoires alors que vous venez de nous expliquer que la hausse de la TVA n'est pas une hausse d'impôts ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'est un transfert.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - C'est le lapin dans le sac, pour reprendre une expression chère à M. Marini : je ne savais pas, madame la ministre, que vous étiez douée pour cet exercice ! En attendant, la commission des finances propose d'opposer la question préalable à ce collectif. (Applaudissements à gauche)

M. Ronan Kerdraon.  - Le sac est vide, il n'y a pas de lapin !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Un point rapide sur la situation financière de notre protection sociale, à laquelle ce collectif n'apporte aucun remède. Depuis 2002, 10 milliards annuels de déficit pour un total cumulé de plus de 130 milliards. Pourtant, nos comptes sociaux enregistraient naguère des excédents : ce n'est donc pas une fatalité. Rien n'a été fait, la Cour des comptes l'a rappelé, pour résorber le déficit structurel de nos comptes sociaux. Et la crise demandera des efforts encore supérieurs pour réduire les déficits. Les allégements de charges sociales ont suscité des déficits sans précédent, et l'on y pourvoit en prélevant sur des organismes comme le FSV, la Cnaf ou le FRR : c'est digne du sapeur Camember, dont on fête aujourd'hui, coïncidence, l'anniversaire. (Sourires à gauche)

Vous reportez les difficultés de dix ans sur les générations futures. Les mesures que prévoit ce collectif ne règlent rien. Ainsi de la TVA sociale, qui ne résout en rien l'explosion du chômage, le sous-financement de notre protection sociale et notre manque de compétitivité. À deux mois d'échéances électorales majeures, vous imposez dans la précipitation des mesures qui n'entreront pour la plupart en vigueur qu'après les législatives. Au-delà de ces questions de forme, le transfert sur la TVA pose un problème de fond : il est injuste et ne servira ni la compétitivité ni l'emploi.

La branche famille a été l'une des victimes de la politique du sapeur Camember par le transfert à la Cades d'une part de sa CSG affectée, pour ne donner qu'un exemple. Le transfert sur la TVA s'inscrit dans la même logique, qui fait des finances sociales une simple variable d'ajustement de la politique budgétaire. Et ce transfert n'est pas neutre : on atteint désormais des taux de transfert qui changent véritablement la logique du financement social puisque impôt et taxes représentent en effet plus de 55 % des ressources.

Certes, nous ne sommes plus en 1945, et le mode de financement de la branche famille pourrait donner lieu à débat, mais encore faudrait-il qu'il ait lieu dans la transparence.

Sous couvert d'améliorer la compétitivité des entreprises, vous procédez à une mutation sournoise. La TVA, que vous ne voulez plus dire sociale, sacrifie notre système de protection au nom d'une pensée unique, fondée sur la seule maîtrise de court terme.

Les charges sociales patronales n'ont cessé de baisser depuis 30 ans.

Les causes réelles de notre différentiel de compétitivité mériteraient donc une véritable analyse. Rien ne justifie de sacrifier morceau par morceau notre protection sociale, qui a contribué à amortir la crise, et de changer la nature de son financement au détour d'un dernier collectif.

Nous voterons à nouveau la question préalable de la commission des finances pour marquer notre opposition à la politique budgétaire et financière menée depuis cinq ans. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Le rapporteur général de la loi de financement de la sécurité sociale estime que l'équilibre financier de la protection sociale est en péril. Mais il ne nous dit pas quelles cotisations il propose d'augmenter, avec quelles conséquences ; il ne nous dit pas quelles dépenses il réduirait, et qui porterait l'effort. (Protestations à gauche)

M. Ronan Kerdraon.  - Il n'a cessé de s'en expliquer !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - La critique est facile. (Exclamations à gauche)

De même, quand Mme Bricq notre rapporteure générale nous parle de l'augmentation de la dette publique, elle oublie -volontairement, car elle connaît la macroéconomie- de mentionner la crise, le Grand emprunt.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - On ne va pas reprendre ce débat...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'est vous qui parlez chaque jour des 500 milliards de dette de M. Sarkozy ! Assumez ! D'autant qu'hier, vous proposiez plus d'emprunt au niveau européen.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - L'Union européenne n'est pas endettée !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Vous ne pouvez à la fois critiquer l'emprunt national de 35 milliards et solliciter un emprunt européen qui en dernier ressort sera payé par les États membres.

Il n'y a pas de miracle, et la réalité est têtue. (« Très bien » sur les bancs UMP) Avec ce collectif le Gouvernement a au moins le courage de proposer des solutions nouvelles, de mettre à jour les chiffres.

Il est rare qu'une majorité sortante se livre à un tel exercice de transparence... mais peut-être cela vous gêne-t-il ? (Protestations à gauche)

La droite exprime aussi ce qu'elle fera : non seulement c'est « convenable » pour reprendre votre terme, mais c'est courageux... et indispensable. Éluder le problème en votant une motion...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Ce n'est pas bien !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - ...c'est la facilité. Est-ce dans l'intérêt du Sénat ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Non, c'est grave.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - En se marginalisant, le Sénat s'affaiblit.

Le calendrier nous conduit à une décision regrettable. J'espère que les questions préalables demeureront exceptionnelles...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Pensez-vous ! Ils ne font que cela.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - La France a besoin du bicamérisme ; un Sénat politisé, à la remorque de l'opinion publique, devenu un simple clone de l'Assemblée nationale serait-il encore utile ? C'est en tout cas la crainte que j'exprime, en vous appelant à voter contre la question préalable. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Ronan Kerdraon.  - Voilà une idée qui a germé en octobre...

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Monsieur Marini, il s'agit d'un collectif budgétaire, non d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Si M. Daudigny n'a pas fait aujourd'hui de propositions, c'est qu'il les avait formulées à l'automne dernier : 4 milliards de plus de recettes, taxation des retraites chapeau et stock-options, suppression de certaines exonérations...

Vous trouvez regrettable l'utilisation d'une motion de procédure : ce n'est ni la première, ni la dernière ! Je suis élue depuis quelques années : lorsque l'ancienne majorité proposait des motions, cela ne vous choquait pas. (Exclamations à droite)

Vous dénoncez un Sénat politisé, à la remorque des débats nationaux : c'est bien ce que vous venez de faire, en invoquant les propos tenus par certains candidats... mais pas par tous ! Nous regrettons, quant à nous, que vous ayez attendu ce collectif pour dire ce que vous alliez faire... et que vous n'aviez pas fait pendant toutes ces années où vous étiez aux manettes. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-France Beaufils.  - L'Assemblée nationale a repris son texte de première lecture, avec la TVA sociale et un sous-produit de l'ancien impôt de bourse sous un nouveau nom, la TTF. Ces deux mesures-phares opposent les deux assemblées.

À peine votée la loi de finances initiale, un volume important de crédits est annulé. Aveuglement ou méthode Coué, 0,4 % de croissance vous semble une embellie ! Pendant ce temps, l'emploi se dégrade encore : le quinquennat de M. Sarkozy se termine avec 4 250 000 chômeurs. Pourtant, ce n'est pas faute de mesures structurelles : suppression de la taxe professionnelle, réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, flexibilité croissante du travail, liquidations, privatisations... Nous en voyons tous les jours les résultats.

L'augmentation de la TVA va peser, comme toutes les mesures du quinquennat, sur les plus modestes, et le gel du barème de l'impôt sur le revenu va toucher de plein fouet 100 000 à 200 000 personnes. Je me réjouis que M. Hollande rejoigne la proposition du candidat Mélenchon sur l'imposition des hauts revenus. Quel est l'impact des annulations de crédit, dans des budgets déjà en recul ? La réserve de précaution, outil d'ajustement désormais, sera bientôt nulle. Le MES, qui n'a rien à voir avec la solidarité, aspire plus de 6 milliards d'euros. Les Français doivent être consultés sur ce traité, quand l'injustice fiscale demeure en Grèce, quand les avoirs grecs sont bloqués dans les banques étrangères. Les solutions prônées par la Commission européenne ne sont pas plus souhaitables que celles vantées naguère par les Goldman Sachs Boys. Nous voterons la question préalable. (Applaudissements à gauche)

M. Yvon Collin.  - Après quatre lois de finances rectificatives en 2011, voici, dès ce mois de février, un premier collectif 2012... La surestimation des hypothèses de croissance était pourtant évidente dès décembre dernier. Espérons que cette fois, à 0,4 %, vous ne vous tromperez pas ! J'observe, hélas, que la Banque de France, elle, prévoit une croissance nulle. Et que la ponction sur la réserve de précaution réduit les marges de manoeuvre pour l'année.

Quant à la TVA sociale, le rapport Besson mettait déjà en avant, il y a quelques années, ses conséquences négatives et ses prévisions de créations d'emplois étaient bien inférieures aux vôtres. Si les entreprises en profitent pour restaurer leurs marges, il y aura à la fois hausse des prix et destruction d'emplois. Ne parlons pas de TVA emploi, ni de TVA compétitivité : les économistes préconisent des baisses de charges beaucoup plus importantes si l'on veut relever la compétitivité. On ne comblera pas notre retard avec une mesure inefficace économiquement et injuste socialement.

La TTF -que j'avais été le premier à proposer, dans une proposition de loi hélas rejetée par la majorité sénatoriale au printemps 2010- est très limitée ; la mesure va dans le bon sens, mais son assiette, déjà étroite, a encore été réduite à l'Assemblée nationale.

Les autres mesures ne sont pas non plus à la hauteur des besoins. À l'évidence, le Parlement est instrumentalisé à des fins électoralistes. La majorité du groupe RDSE votera la question préalable. (Applaudissements à gauche)

M. Dominique de Legge.  - La majorité sénatoriale -qui est aussi l'opposition présidentielle- refuse la TVA antidélocalisation et compétitivité. Pourtant, la hausse ne nous place que dans la moyenne européenne, pas plus haut, et ne touchera pas les biens de première nécessité : pourquoi ces cris d'orfraie ? Pourquoi taire l'effort demandé aux plus aisés, par le prélèvement sur les revenus du patrimoine ?

Vous dites que la mesure n'aura pas les effets attendus sur l'emploi. L'emploi ne se décrète pas, il dépend de la compétitivité et de la structure des charges, qu'il faut rendre concurrentielle. M. Valls, porte-parole du candidat Hollande, disait en septembre : « la solution, c'est la TVA sociale » !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Nicolas Sarkozy était contre.

M. Dominique de Legge.  - Il a enfoncé le clou en octobre dans Les Echos en écrivant « oui, la TVA sociale est une mesure de gauche ».

Sur la forme, je regrette profondément votre refus, qui m'offusque, de discuter, d'amender, d'améliorer. L'an dernier, lors de la réforme des retraites, vous défendiez amendement après amendement en nous expliquant que le rôle du Parlement était de débattre ; depuis que vous êtes majoritaires au Sénat, on ne compte plus les motions en tout genre pour esquiver les débats. Ce faisant, vous affaiblissez le rôle du Sénat et suscitez des interrogations sur l'intérêt du bicamérisme. Souvenons-nous du sort que vous avez réservé à la proposition de loi Doligé, dans un domaine qui est notre coeur de compétence.

Ce collectif, vous le rejetez en bloc. Pourtant il contient, par exemple, la création d'une banque publique de l'industrie, que votre candidat propose dans son programme.

M. Gilbert Barbier.  - Eh oui...

M. Dominique de Legge.  - TTF, intensification de la lutte contre la fraude fiscale, renforcement de l'apprentissage, MES, toutes ces mesures sont utiles et indispensables : pourquoi les refuser ?

Déjà hier vous avez prouvé votre manque de courage, en vous abstenant sur le MES qu'au Parlement européen vous prônez depuis des années. Quelle tristesse, lorsque l'euro et l'Union sont menacés, de voir un tel manque de courage, justifié par M. Ayrault avec des arguments abscons dignes de Tartuffe : « Notre abstention est dynamique et offensive ; le vote non aurait donné l'impression de ne rien décider ».

Si c'est ainsi que vous comptez gouverner la France, voila qui devrait faire réfléchir les électeurs ! Espérons que dans deux mois, ils appliqueront le concept d'abstention dynamique à votre candidat...

Loin de votre irresponsabilité, le groupe UMP s'opposera à la question préalable. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Joël Labbé.  - Néophyte en politique, le bicamérisme me semble utile pour approfondir les débats. Mais je découvre que c'est un autre rôle que l'on veut donner au Sénat, en lui présentant, dans une frénésie électorale, des textes qui définissent des orientations majeures, à examiner dans l'urgence d'une session finissante.

Il est vrai que ces choix ne datent pas d'hier. En cinq ans, que de cadeaux fiscaux, un milliard d'euros par exemple au titre de l'ISF, pendant que nos concitoyens sont toujours plus nombreux à tomber dans la précarité. Nicolas Sarkozy disait en 2007 : « la croissance en 2007, je n'y suis pour rien ; celle de 2008 et de 2009, ce sera la mienne ». On a vu : 1,9 % en 2007, puis 0,9 % en 2008 et -0,4 % en 2009. Aujourd'hui, il ose se présenter en capitaine maintenant le cap dans la crise, alors que son bilan est catastrophique. Il se présentait comme le président du pouvoir d'achat et de l'emploi, et annonçait qu'en cas d'échec, s'il ne remplissait pas son engagement de réduire à 5 % le taux de chômage, les Français seraient en droit d'en tirer les conséquences !

Mme Marie-France Beaufils.  - Excellent rappel...

M. Joël Labbé.  - Création de Pôle emploi, RGPP, TVA restauration, heures supplémentaires, toutes les mesures de ce Gouvernement ont eu des effets désastreux.

Vous multipliez les effets d'annonce et les mesures de dernière minute, qui ne règleront rien. La hausse de TVA, mesure de justice sociale ? Il ne faut tout de même pas exagérer ! Encore un cadeau aux patrons, mais les entreprises attendent autre chose. La course au dumping social nous fera plus compétitifs ? Par rapport à qui ? Nous allons droit dans le mur. Investissons plutôt dans le bâtiment et les économies d'énergie, les transports en commun ; créons du lien entre l'économique et les territoires.

Votre collectif est dangereux et inefficace ; ce coup de publicité politique n'a pas lieu d'être : le Parlement n'a pas à statuer sur le projet économique bancal du candidat Nicolas Sarkozy. Nous voterons la question préalable. (Applaudissements à gauche)

M. Vincent Delahaye.  - La multiplication des questions préalables est-elle une bonne chose pour le Sénat ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Non !

M. Vincent Delahaye.  - La majorité sénatoriale préfère éluder la discussion pour, une fois de plus, se dédouaner de ses responsabilités. Privés de débat sur plusieurs textes récents, nous nous défaussons sur les députés, ce qui n'est pas acceptable.

Les auteurs de la motion invoquent l'absence d'urgence : mais si, il faut agir ! Pas le bon moment, avant les élections ? La croissance et l'activité n'attendent pas les élections, la machine économique ne s'arrête pas, or elle a besoin d'une révision et le Gouvernement s'y emploie, jusqu'au denier jour : cela s'appelle la continuité de l'État. Il n'y aura pas de vacances du pouvoir, en cette période de crise. Tenons notre rôle institutionnel. Ce n'est plus le cas depuis l'automne et cette attitude mine la crédibilité de notre Haute assemblée.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Nous avons voté un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui contenaient toutes nos propositions !

M. Vincent Delahaye.  - On qualifiait naguère le Sénat de chambre de réflexion. Aujourd'hui, il serait plus juste de parler de chambre d'expédition !

M. David Assouline.  - Vous voulez parler du nombre de textes que l'on nous demande d'examiner dans l'urgence ?

M. Vincent Delahaye.  - Certes, la TVA antidélocalisation aurait pu être votée plus tôt, certes la TTF n'est pas européenne. Mais ces mesures sont réclamées par les centristes depuis longtemps et je salue le rôle pionnier de M. Arthuis. Le texte crée une banque de l'industrie et renforce aussi l'apprentissage. Le sentier de la croissance s'ouvrira à force de mesures structurelles, non en arrosant d'argent public le sable de nos déficits.

Ce projet acte aussi, malheureusement, une augmentation sensible de notre déficit public. Cette augmentation est liée à la prise en compte de la solidarité vis-à-vis de la zone qui est la conséquence du laxisme budgétaire des pays européens, y compris de la France.

Il faudra bien payer nos dettes,...

Mme Gisèle Printz.  - Qui les a faites ?

M. Vincent Delahaye.  - ...même si certains croient que l'on peut continuer à vivre au-dessus de ses moyens.

M. Jean-Marc Todeschini.  - 2007 !

M. Vincent Delahaye.  - Dommage que nous n'ayons pas ajusté plus tôt notre prévision de croissance à la baisse. (Exclamations amusées à gauche) Nous ne diminuons pas assez nos dépenses publiques. La crise n'est pas terminée et le présent projet de loi de finances rectificative ne règle pas tout. Mais il contient des mesures, certes tardives et pas assez fortes, mais utiles : le groupe UCR votera dans sa grande majorité contre la motion. (Applaudissements à droite et sur les bancs du groupe UCR)

M. David Assouline.  - Je veux évoquer la culture, parent pauvre budgétaire en période de crise économique alors qu'elle est au coeur de notre pacte républicain, de notre vivre-ensemble ; c'est un vecteur vital pour l'ensemble des Français. À Paris, Rennes, Amiens, Strasbourg, artistes et plasticiens ont manifesté contre les coupes budgétaires : 62 millions d'euros dans l'audiovisuel et la culture, à quoi s'ajoutent 67 millions d'euros de crédits gelés.

En fait, la culture n'a jamais fait partie des priorités du président Sarkozy. Dès août 2007, la lettre de mission qu'il adressait à sa ministre de la culture d'alors donnait le ton de son projet ultralibéral : traiter la culture comme une marchandise ordinaire.

Le nombre de spectateurs deviendrait-il un indicateur de performance ? Mozart a-t-il toujours eu du succès ? Pour faire émerger de futurs Mozart, il faut savoir patienter et continuer à subventionner. Après cinq ans d'exercice, les coupes budgétaires se poursuivent : 34 millions d'euros en moins pour 2012. Le patrimoine fait les frais du désengagement de l'État, qui ne se donne plus les moyens d'entretenir les monuments historiques ; des entreprises aux savoir-faire pointus et précieux mettent la clé sous la porte tous les jours.

L'archéologie préventive a fait l'objet de sept lois durant la période où Nicolas Sarkozy était aux affaires. Une évaluation s'impose. Le Gouvernement en est à redéployer les crédits entre les Drac. L'Île-de-France devra rétrocéder 800 millions sur quatre ans. L'Orchestre de l'Île-de-France verra sa subvention baisser de 700 millions.

Et je ne parle pas de l'audiovisuel public, bouc émissaire de cette mandature. Pourquoi avoir tenu à supprimer les recettes publicitaires ? C'était mettre une charge supplémentaire sur l'État : on voit ce qui arrive quand les finances se portent mal...

Alors que le président de la République avait insisté sur la nécessité d'une TVA à bas taux pour certains biens culturels, voyez ce qu'il en est de la TVA sur le livre.

On coupe, en catimini, dans tous les budgets culturels. Cela aura des conséquences : la culture contribue à tisser le lien social sur le territoire. Les intermittents, les créateurs, n'auront d'autre moyen, au moment des festivals, que de manifester pour se faire entendre.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons la question préalable proposée par la commission des finances. (Applaudissements à gauche)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je remercie les orateurs et la commission des finances pour son efficacité dans l'examen de ce texte.

Les interventions ont montré la distance qui sépare la majorité de la gauche. Alors que nous engageons des mesures courageuses pour relancer notre compétitivité et le projet européen, vous n'avez toujours pas digéré l?échec des 35 heures, qui ont plombé nos entreprises. (Exclamations à gauche) Et M. Hollande prépare un véritable choc fiscal.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - C'est simple : vous êtes des bons et nous sommes des méchants.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - La politique, ce n'est pas faire halte à la veille de chaque échéance électorale. Nous vous proposons le débat, vous le refusez, abaissant ainsi le Sénat.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Vous êtes en campagne électorale permanente !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le bilan du quinquennat ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Vous n'aimez pas qu'on en parle.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je vous renvoie à l'article du Monde qui dressait la liste des réformes effectuées par ce Gouvernement, et que M. Hollande ne remettrait pas en cause. Il y en a beaucoup, de nos réformes, qui ne font plus discussion. Que serait la France sans le crédit impôt recherche, sans l'autonomie des universités, sans le service minimum dans les transports.

La baisse de leurs charges, c'est le moyen pour les entreprises de conquérir des marchés et de relancer ainsi l'emploi et la croissance. La baisse du coût du travail est supérieure de 2,6 milliards à la hausse de la TVA. Il est donc faux de prétendre que celle-ci aurait un effet sur le pouvoir d'achat. Les prix vont baisser plus que la TVA n'augmentera. De toute manière, 60 % des dépenses des ménages sont concentrés sur des produits pour lesquels la TVA est à taux réduit voire faible.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Et les carburants ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Ce Gouvernement est très attaché à la culture, monsieur Assouline. Son budget est accru de plus d'1 milliard d'euros ! Je n'ai d'ailleurs pas vu beaucoup d'indignés de la culture à Avignon. Ce sont pourtant des gens qui manifestent très volontiers.

M. David Assouline.  - Vous verrez dans les urnes.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Peu de gouvernements, madame Bricq, ont fait l'effort de transparence que nous faisons ces dernières semaines en revoyant à la baisse la prévision de croissance.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - La Constitution vous y obligeait dès lors que vous présentiez un collectif budgétaire. Sinon votre budget n'aurait pas été sincère.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Quand, le 11 septembre 2001, Lionel Jospin déclare qu'on ne change pas un budget dans l'urgence, est-il sincère ? Notre première décision, en 2002, ce fut de voter un financement d'1,2 milliard pour l'APA, que vous aviez créée sans la financer.

Le Gouvernement a accompagné cette nouvelle prévision d'un gel d'1,1 milliard. Mais Il reste, madame Beaufils, 4,4 milliards de fonds de précaution ; il est vrai que c'est nouveau, un gouvernement prudent et avisé.

M. Jean-Marc Todeschini.  - « Avisé » !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Rien de nouveau dans la réserve de précaution.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Vous oubliez, monsieur Labbé, les économies que nous réalisons sur la dépense. Il suffit d'entendre M. Hollande : vous ne croyez pas à la réduction des déficits, parce que vous ne croyez pas à la baisse des dépenses. Mais ce Gouvernement, lui, a effectivement réduit les dépenses. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Lesquelles ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il a présenté un budget en réduction par rapport à l'année précédente : c'est une première !

M. David Assouline.  - Et le chômage ? Est-il en réduction ?

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Et le prix du carburant ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - La Tipp flottante, belle idée ! Vous privez l'État de recettes, c'est-à-dire que vous faites payer le contribuable pour le consommateur. Ce n'est pas une bonne stratégie. La vôtre est connue : augmenter les impôts ; la nôtre consiste à diminuer les dépenses. (« Très bien ! » et applaudissements à droite)

Je remercie M. Marini pour son intervention, qui a rappelé notre politique en matière de protection sociale. Merci à M. Delahaye : je n'ai pas perdu une miette de ses propos, du miel à mes oreilles. La crédibilité du MES, madame Bricq ? L'équilibre de la construction européenne exigeait d'avancer d'un même pas sur la solidarité et la crédibilité. Le cumul du MES et du FESF, la France y est favorable. Le texte va en ce sens. C'est pourquoi je regrette votre abstention.

Toutes les mesures que nous prenons ici sont nécessaires à la compétitivité, à l'emploi, à la sauvegarde de notre modèle social, aussi. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°1, présentée par Mme Bricq, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2012 (n° 440, 2011-2012).

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Mes arguments de la semaine dernière valent ici. Aucune des mesures proposées n'est pertinente. La hausse de la TVA n'a rien d'urgent ; vous renvoyez d'ailleurs son application à octobre. Vous vous faites gloire d'avoir ramené à 0,5 % votre hypothèse de croissance, mais François Hollande l'avait dit dès janvier.

M. Jean-Claude Lenoir.  - C'est un oracle !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - La droite pousse des cris d'orfraie quand nous parlons d'une tranche supplémentaire pour les très hauts revenus mais elle ne tient pas la hausse généralisée de la TVA pour une augmentation d'impôt. C'est curieux. Quant aux négociations européennes, avec les élections françaises, elles ne sont pas terminées. Or avec ce versement précipité, vous désarmez la France dans la négociation sur le montant du pare-feu, vous la privez d'un levier essentiel : quel rapport de force pourrons-nous avoir avec l'Allemagne qui, elle, attendra et n'y procédera pas avant avril ?

Je vous donne rendez-vous, madame la ministre, pour l'examen en avril, du programme de stabilité de la France. (Applaudissements à gauche)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Quelles que soient les échéances électorales et même en cas d'alternance politique, la parole de la France est engagée : nous avons signé un traité qui doit stabiliser et sauver la zone euro. Oui, nous sommes les premiers à mettre en oeuvre nos engagements. Des élections franco-françaises ne sont pas de nature à remettre en cause la parole donnée par la France. (Applaudissements à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Je comprends mal la majorité sénatoriale : que ne défend-elle ses arguments contre les mesures ici proposées. L'allégement du coût du travail sur les secteurs les plus exposés à la concurrence va créer des milliers d'emplois. (Exclamations à gauche) Comment peut-on être contre ?

La TTF ? Elle est beaucoup plus ambitieuse que l'ancien impôt de bourse et contribuera au désendettement de la France. Comment être contre ?

Le MES est indispensable à la stabilité.

Je me réjouis de la révision de l'hypothèse de croissance.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Le Gouvernement ne pouvait pas faire autrement.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Et de la poursuite de l'effort du désendettement.

M. Jean-Marc Todeschini.  - On croit rêver !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Eh oui ! Monsieur le questeur !

La question préalable affaiblit gravement notre Haute assemblée. Je le regrette. (Applaudissements à droite)

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous voterons cette question préalable. Oui, nous souhaitons une harmonisation européenne, mais par le haut ! Nous ne voulons pas que les salaires français soient alignés sur ceux que l'on veut imposer aux Grecs. Si la compétitivité que vous nous proposez est à ce prix, non merci. Nous n'avons pas la même conception que vous de l'Europe : ce n'est pas le moins-disant qui nous rendra une politique industrielle et de l'emploi. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Pignard.  - Puisque M. Assouline a montré que l'on pouvait faire du hors sujet, je vais m'y mettre aussi. La plupart des États, avec la crise, ont coupé dans leurs dépenses culturelles. Voyez le festival d'Athènes, voyez la Scala de Milan, le Liceu de Barcelone. Or ce n'est pas ce qu'a fait la France. Je le sais, comme président de l'opéra de Lyon. Les monuments historiques ? Mme Férat, avec sa proposition de loi, nous a engagés dans des mesures innovantes. L'archéologie préventive était figée, le président Legendre l'a fait évoluer.

Pour le spectacle vivant, la priorité, c'est la création, pas l'administration. Ce sont les frais de structure, qui plombent la création. (Applaudissements à droite) La culture, monsieur Assouline, comme le coeur, n'est pas le monopole de la gauche. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Nous vous ferions un procès d'intention, madame la ministre ? Mais non, nous observons votre bilan. Il est désastreux, et avec ce que vous nous proposez ici, vous ne changez pas de cap.

Pour les PME, qu'avez-vous fait ? Les avez-vous aidées à résoudre leurs problèmes de liquidité ? Vous avez préféré aider les banques, sans leur imposer de contrepartie.

Votre crédibilité ? N'allez pas faire l'éloge de votre bilan aux portes de Molex ou de Continental, si vous craignez les huées.

Notre analyse n'est pas le produit de l'imagination, elle relève de l'observation de votre bilan. (Applaudissements à gauche)

La motion n°1 tendant à opposer la question préalable est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 est rejeté.