Contractuels dans la fonction publique (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations relatives à la fonction publique.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 9.
Discussion des articles (Suite)
L'article 9 est adopté.
Article 10
M. Joël Guerriau. - La titularisation progressive des agents contractuels était un engagement fort du président de la République, pour mettre fin à une précarité qui se perpétue d'année en année et de dérogation en dérogation. Le protocole d'accord signé le 31 mars illustre la réalité du dialogue social qu'a su mener le ministre.
Pour la fonction publique territoriale, le texte se réfère à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa totalité, dont l'alinéa 1 dispose que les collectivités ne peuvent recruter de contractuels pour le remplacement d'agents sur des postes permanents, sauf pour remplacer momentanément un titulaire absent. Or la circulaire du 21 novembre dernier apparaît plus restrictive. Certains agents recrutés sur des postes déclarés vacants année après année craignent d'être exclus du dispositif.
Pouvez-vous nous confirmer que l'article 10 lève définitivement cette restriction ?
M. François Sauvadet, ministre. - L'article 10 est clair : il s'agit d'emplois permanents visés à l'article 3 de la loi de 1984. Dès lors que les agents ont plus de six ans d'ancienneté, ils pourront être titularisés.
L'article 10 est adopté.
Article 11
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui emploie l'intéressé au 31 mars 2011
par les mots :
d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou d'un ou plusieurs établissements publics dès lors que l'intéressé est au 31 mars 2011 encore employé contractuel de l'une des collectivités ou de l'un des établissements publics
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 7, hélas repoussé. Les années d'ancienneté doivent être prises en compte, même si elles ont été effectuées auprès de plusieurs collectivités. La fonction publique est unique, il n'y a pas lieu d'exclure les plus précaires, ceux qui sont contraints de jongler entre plusieurs contrats.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission s'est appuyée sur la notion d'employeur au sens de l'accord. La valorisation des acquis professionnels suppose d'identifier clairement l'employeur. Défavorable.
M. François Sauvadet, ministre. - Même avis. Chaque collectivité est un employeur distinct -même si nous travaillons à l'harmonisation en installant un Conseil unique de la fonction publique.
L'amendement n°47 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
groupes politiques
par les mots :
groupes d'élus
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Harmonisation rédactionnelle avec le code général des collectivités territoriales.
M. François Sauvadet, ministre. - Très favorable.
L'amendement n°110 est adopté.
M. le président. - Amendement n°80, présenté par M. Delahaye.
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux alinéas précédents, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité inférieure à 50 % d'un temps complet sont assimilés à 50 % d'un temps complet.
Les services accomplis selon une quotité supérieure ou égale à 50 % d'un temps complet sont comptabilisés au temps de travail effectif de l'agent.
M. Vincent Delahaye. - L'appréciation des quatre années d'ancienneté requises pour l'accès à la fonction publique doit être fondée, dans un souci d'équité, sur le temps de travail effectif de l'agent, sauf pour un travail inférieur à 50 % d'un temps complet qui serait, lui, comptabilisé pour un mi-temps. Mon souci est d'équité.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l'alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le CDD d'une personne en situation de handicap ne peut être renouvelé qu'une fois. Les intéressés sont ainsi, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, parmi les personnes les plus précaires et les plus éloignées de l'emploi de qualité. Nous proposons qu'à titre dérogatoire, leurs périodes de services à temps incomplet ou partiel soient assimilées à un service à temps plein.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'harmonisation opérée par le texte est plus avantageuse que la stricte proportionnalité. Mieux vaut s'en tenir là : avis défavorable à l'amendement n°80.
Les services effectués au moins à mi-temps sont assimilés à un temps complet, en-deçà à trois quarts d'un temps complet. C'est raisonnable. Décompter les services des travailleurs handicapés comme un temps complet est un signal positif ; avis favorable.
M. François Sauvadet, ministre. - Les dispositions retenues visent à ne pas pénaliser les agents, qui ne choisissent pas leur quotité de travail. Adopter l'amendement n°80 serait une régression. Défavorable.
Sur le handicap, nous avons fait des progrès considérables d'intégration, notamment dans la fonction publique d'État. Nous entendons combattre toutes les discriminations.
Faut-il aller au-delà ? J'appelle chacun à la responsabilité et j'invite les employeurs territoriaux à faire des efforts pour recruter des travailleurs handicapés, au bénéfice desquels des dispositifs existent qui ont fait leurs preuves.
L'amendement n°80 n'est pas adopté.
L'amendement n°48 est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
Article 12
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Rédiger ainsi cet article :
Les décrets en Conseil d'État mentionnés à l'article 9 fixent le mode de recrutement retenu pour l'accès à chaque cadre d'emplois et grade et les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d'emplois des agents déclarés aptes.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Trop restrictif, l'article 12 pourrait exclure certains agents territoriaux. Nous ne sommes pas opposés à ce que les décrets définissent les modalités techniques du mécanisme de titularisation ; nous refusons en revanche que celle-ci soit fonction d'un nombre de postes ouverts et non du nombre d'agents remplissant les conditions pour être titularisés.
Bien que le président de la République les ait jugées « irresponsables », les collectivités territoriales ont recruté pour assurer des missions transférées par l'État sans compensation suffisante. L'utilité des agents concernés est indiscutable.
Si notre amendement n'était pas adopté, nous voterions contre l'article.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Première phrase
Après le mot :
déterminent,
insérer les mots :
après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il faut un avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Résorber la précarité seulement dans la limite d'un nombre déterminé ne peut nous satisfaire.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Le nombre de postes ouverts relève de chaque collectivité, qui devra l'inscrire dans le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, programme qui la liera. Retrait ou rejet de l'amendement n°49.
L'amendement n°50 est satisfait par le fonctionnement du comité de suivi. Retrait ou rejet.
M. François Sauvadet, ministre. - Retrait, sinon défavorable à l'amendement n°49. Il revient évidemment à l'employeur d'avoir des objectifs de GPEC. C'est d'ailleurs une sécurité pour les agents.
Retrait de l'amendement n°50 : les projets de décrets seront bien soumis à l'avis du CSFPT.
L'amendement n°49 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°50.
L'article 12 est adopté.
Article 13
M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Delahaye.
Supprimer cet article.
M. Vincent Delahaye. - L'article 13 organise la détermination des corps accessibles et du nombre des emplois ouverts au dispositif de titularisation dans chaque collectivité. Il prescrit à chaque collectivité de présenter un programme de titularisation, devant les organismes paritaires mais aussi devant le conseil municipal.
Alors que des obligations lourdes sont déjà imposées aux collectivités locales, ce texte, si l'on en croit l'étude d'impact, ajoute une charge supplémentaire de 220 millions -pour ma ville, 85 000 euros par an. À défaut de supprimer cet article, il faudrait au moins mentionner la cédéisation et prévoir que la collectivité décide non seulement en fonction de la GPEC mais aussi de sa capacité financière.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission est défavorable. Le programme pluriannuel permettra à la collectivité de mettre en oeuvre sa gestion prévisionnelle des effectifs, et aux agents de connaître les opportunités de titularisation.
M. François Sauvadet, ministre. - J'entends votre préoccupation mais vous propose le retrait. Il est important que le comité technique débatte de la mise en oeuvre du plan d'accès à l'emploi titulaire. Je conviens que l'autorité territoriale puisse lui présenter ses prévisions sur quatre ans de transformation des CDD en CDI : c'est l'objet de l'amendement que je vous propose, qui répond à votre préoccupation.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°113.
Amendement n°113, présenté par le Gouvernement.
Après le premier alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé
Le programme pluriannuel peut mentionner également les prévisions sur quatre ans de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée conformément aux dispositions prévues aux articles 17 et 33 de la présente loi.
M. Vincent Delahaye. - Je retire l'amendement mais cela ne me satisfait pas totalement. La question de la capacité financière des collectivités devrait être prise en compte.
M. François Sauvadet, ministre. - Comment pourrait-il en être autrement ?
L'amendement n°77 est retiré.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - A titre personnel, je ne vois que des avantages à l'amendement du Gouvernement.
L'amendement n°113 est adopté.
L'article 13, modifié, est adopté.
Article 14
M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 6
Après les mots :
exercées
insérer les mots :
soit au 31 mars 2011, soit
II. - Alinéa 7
Après les mots :
exercées
insérer les mots :
soit au 31 mars 2011, soit
III. - En conséquence, alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La précarité dans les collectivités territoriales n'a rien à envier à celle existant dans le privé. Parmi les non-titulaires, les femmes sont surreprésentées, avec 68 % des emplois de non-titulaires, contre 58 % des emplois de titulaires. C'est une des données du rapport « Précarité dans la fonction publique territoriale » adopté à l'unanimité par le CSFPT.
En 2007, quelque 70 000 agents -sans doute plus aujourd'hui- étaient contraints au temps partiel, sans compter les assistants familiaux ou maternels. Outre-mer, la situation est encore plus dramatique. Je regrette qu'une des préconisations du rapport -une participation accrue des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire- n'ait pas trouvé de traduction dans ce texte ; rappelons que 78 % des agents des collectivités territoriales appartiennent à la catégorie C. Il faut tout faire pour que les contractuels accèdent à un CDI ou à la titularisation.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Même analyse que pour la fonction publique d'État : défavorable.
M. François Sauvadet, ministre. - Même position. Le texte de la commission des lois prend déjà mieux en compte l'ancienneté.
L'amendement n°51 n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté.
Article 15
M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Fortassin et Mézard, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
le président du centre de gestion du ressort
par les mots :
l'autorité territoriale
M. Jacques Mézard. - La sélection professionnelle est effectuée, aux termes de l'article 15, par une commission d'évaluation. Il serait plus cohérent que l'autorité exécutive de la collectivité concernée désigne la personnalité qualifiée qui la préside. Cette formulation couvre les deux cas de figure, que la sélection soit aux mains de la collectivité ou, après conventionnement, en celles du centre de gestion.
M. le président. - Amendement identique n°81, présenté par MM. Delahaye et Namy.
M. Vincent Delahaye. - Dès lors que la sélection professionnelle est assurée par la collectivité elle-même, pourquoi faire désigner le président de la commission d'évaluation par celui du centre de gestion ?
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La vérification de l'aptitude relève du pouvoir d'appréciation d'un organe de sélection qui doit être unique, collégial, impartial -indépendant de l'autorité organisatrice de la sélection. C'est une garantie fondamentale du respect du principe d'égalité des candidats : défavorable aux deux amendements.
M. François Sauvadet, ministre. - Il s'agit d'évaluation professionnelle. Vous souhaitez unanimement conforter les centres de gestion ; il serait contradictoire de les écarter de l'évaluation. Je vois aussi un risque constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. J'ajoute que le maire a pu apprécier l'engagement de l'agent, par définition en fonction depuis au moins quatre ans. S'il n'a pu se faire une idée sur cette période, je m'interroge... Je crois que l'équilibre a été trouvé entre la responsabilité de l'exécutif et la nécessaire impartialité de la fonction publique qui est refus du népotisme...
M. Vincent Delahaye. - On alourdit inutilement la procédure. Certes, on connaît ceux qui travaillent depuis quatre ans dans une collectivité : c'est bien pourquoi on n'a pas besoin d'un avis extérieur.
M. Jacques Mézard. - Ce soupçon de népotisme est injustifié. Il n'est pas bon d'opposer l'impartialité des centres de gestion à la partialité présumée des exécutifs locaux.
M. François Sauvadet, ministre. - Je suis élu local, président de conseil général ; gardons-nous des procès... (Marques d'approbation) Entre l'employeur, élu au suffrage universel, et celui qui oeuvre dans l'administration publique, il faut préserver un équilibre. Donner une liberté totale à l'employeur serait incompatible avec un modèle de fonction publique auquel nous sommes tous très attachés. Préservons l'équilibre obtenu !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'ai écouté le ministre avec une grande attention. Il serait bon de graver son intervention sur la cheminée de son ministère pour que nous soyons bien persuadés que toutes les dispositions contre l'arbitraire sont prises du sommet de l'État jusque dans les collectivités territoriales...
M. François Sauvadet, ministre. - Je sais avoir la confiance du président de la République pour m'exprimer ainsi. Il est des moments, dans le débat, qui permettent de mettre en lumière notre engagement commun au service de l'intérêt général -ce qui n'empêche pas l'engagement. Loyauté et impartialité nourrissent la démocratie. (Applaudissements sur divers bancs ; M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, et Mme Catherine Tasca, rapporteur, applaudissent aussi)
Les amendements identiques nos65 rectifié et 81 ne sont pas adoptés.
L'article 15 est adopté.
L'article 16 est adopté, ainsi que les articles 17, 18, 18 bis, 19 et 20.
Article 21
M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l'établissement
par les mots :
d'un ou plusieurs établissements
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Dans la fonction publique territoriale, et surtout hospitalière, les contrats précaires deviennent la norme. D'où cet amendement.
L'amendement n°53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l'alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est défendu.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Favorable.
M. François Sauvadet, ministre. - Défavorable. Le débat se poursuivra à l'Assemblée nationale.
L'amendement n°54 est adopté.
L'article 21, modifié, est adopté, ainsi que l'article 22.
Article 23
M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
qu'ils ont exercées
insérer les mots :
soit au 31 mars 2011, soit
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de cohérence avec les deux autres versants de la fonction publique.
L'amendement n°55, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 23 est adopté.
Article 24
M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
déterminent
insérer les mots :
après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de cohérence.
L'amendement n°56, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 24 est adopté.
L'article 25 est adopté, de même que les articles 26, 27, 27 bis et 28.
Article 29
M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Chaque année, au plus tard le 1er avril, le Gouvernement engage, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique, une négociation concernant la création de nouveaux corps de fonctionnaires tels que mentionnés au même 1°.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article risque d'aboutir à un recrutement dérogatoire au concours. Pour le circonscrire, nous proposons des négociations annuelles sur la création de nouveaux corps.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Pour atteindre cet objectif, mieux vaut fusionner les corps et lever ainsi les entraves à la mobilité. Rien n'interdit de créer de nouveaux corps, mais ce n'est pas une voie à privilégier.
M. François Sauvadet, ministre. - Nous voulons tous privilégier la mobilité. Créer de nouveaux corps ? Je viens d'en créer un, interministériel, qui permet de fusionner seize corps ! Au nom du Gouvernement, j'ai engagé la convergence des conditions sociales et des rémunérations. Au lieu de revenir en arrière sur les corps, nous allons vers une fonction publique de métier et de mobilité. Assumons ce courant de l'histoire. À terme, il faudra faire évoluer les conditions d'évolution de carrière. Avis extrêmement défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas une réponse. D'accord sur la mobilité mais ce n'est pas en diminuant le nombre de fonctionnaires qu'on le fera le mieux.
L'amendement n°58 n'est pas adopté.
L'article 29 est adopté.
Article 30
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Leconte, Mmes Conway Mouret et Lepage et M. Yung.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La décision de non renouvellement dudit contrat ne peut être motivée que par l'intérêt du service.
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement doit limiter les effets pervers évoqués.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Avis favorable : l'amendement consacre dans la loi la jurisprudence du Conseil d'État.
M. François Sauvadet, ministre. - Une fois n'est pas coutume, je ne partage pas l'avis de Mme Tasca. Comme son nom l'indique, un CDD a un début et une fin. Ce n'est pas un CDI, sauf lorsque la succession de CDD s'étale sur six ans, et il est alors visé par ce projet de loi, qui fixe un cadre sécurisé. Comment expliquer aux élus locaux qu'ils auront des difficultés à ne pas les renouveler ?
Il y a 800 000 contrats dans les trois fonctions publiques, dont 100 000 sont concernés par le projet de loi ; les autres 700 000 correspondent soit à des remplacements temporaires, soit à des qualifications spécifiques. N'imposons pas des contraintes hors de proportion aux collectivités territoriales.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il est dangereux de généraliser dans la loi une jurisprudence très particulière. L'amendement ne veut rien dire ! Un non-renouvellement fondé sur de mauvaises raisons serait sanctionné par le juge.
M. Jean-Yves Leconte. - La crédibilité de notre démarche est en cause. Si l'intérêt du service conduit à ne pas renouveler le CDD, la question ne se pose pas. De même si l'intéressé n'a pas donné satisfaction. Il s'agit ici d'éviter un détournement de l'esprit de la loi. Nous proposons simplement que si le CDD est reconduit, le bénéficiaire du premier soit aussi celui du second.
M. André Reichardt. - Évitons toute confusion entre CDD et CDI. Par nature, le CDD a vocation à finir.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Certains CDD sont sans cesse reconduits.
Mme Virginie Klès. - Une fois n'est pas coutume, je partage l'avis du ministre : la notion d'intérêt du service est trop vague.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Ce matin, la commission a formulé un avis favorable que j'ai rapporté, mais j'ai entendu le ministre et nos collègues se sont exprimés dans le même sens : la référence à l'intérêt général ne change pas la nature temporelle limitée des CDD. Le ministre m'a convaincue.
M. André Reichardt. - Très bien !
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission.
Alinéa 10
Après les mots :
sous les drapeaux
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Harmonisation rédactionnelle.
L'amendement n°104, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 30, modifié, est adopté, ainsi que l'article 31.
Article 32
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Quelle forme de contrat doit remplacer le contrat d'activité de l'Inrap ? Ce contrat doit disparaître, car il a engendré trop de situations précaires, mais l'Inrap a besoin d'une solution de rechange car la conduite de chantiers d'archéologie préventive est largement imprévisible. Il est urgent de trouver une issue.
M. François Sauvadet, ministre. - Ce projet de loi supprime le contrat d'activité à l'Inrap en raison des dérives constatées. La question sera soumise au comité de suivi. Les échanges sont en cours. Je vous tiendrai personnellement informée de ce dossier.
L'article 32 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les employeurs qui relèvent de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, soumettent annuellement à leurs commissions techniques respectives, un registre unique du personnel similaire à celui mentionné à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Rien n'interdit de recruter des agents tous les six mois pour assurer un emploi permanent. La requalification d'un contrat de travail est une démarche lourde qui n'est pas aisément accessible à tous les contractuels.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission est favorable à condition de remplacer « commission » par « comités ».
M. François Sauvadet, ministre. - Je suis défavorable à cet amendement, réglementaire par nature. Nous travaillons avec les organisations syndicales au sein du comité de suivi. Laissez la concertation se poursuivre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - D'accord avec la rectification demandée.
L'amendement n°59 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'agent recruté en contrat à durée déterminé par un employeur public bénéficie, si son contrat n'est pas reconduit en raison d'un changement de périmètre ou de la suppression de son emploi, d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture ou du non-renouvellement de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Face aux abus que commettent certains employeurs publics, il faut renforcer les garanties apportées aux agents contractuels.
M. François Sauvadet, ministre. - Ce n'est pas possible : on chasse quelqu'un par la porte, il revient par la fenêtre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Avec cet amendement, les agents contractuels dont le contrat n'aurait pas été reconduit bénéficieraient d'une priorité d'embauche.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'article 30 satisfait très partiellement les intentions des auteurs de l'amendement mais il semble difficile d'instituer un droit général de réembauche auprès d'un employeur public : défavorable.
L'amendement n°60, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Article 33
25
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du jeudi 26 janvier 2012
Séance publique
À 9 heures 30
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité
Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire (n° 237, 2011-2012)
Texte de la commission (n° 238, 2011-2012)
2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
Rapport de M. Jean-Yves Leconte, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 239, 2011-2012).
Texte de la commission (n° 240, 2011-2012).
À 15 heures et le soir
3. Questions d'actualité au Gouvernement
4. Suite du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique
5. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
Rapport de Mme Odette Herviaux, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n° 267, 2011-2012)
Texte de la commission (n° 268, 2011-2012)