Comptes rendus analytiques officiels du 24 janvier 2012

M. Jean-René Lecerf.  - Mme Keller figure à tort avoir voté hier contre les motions, alors qu'elle entendait ne pas prendre part au vote.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Travail transfrontalier dans le Jura

M. Gilbert Barbier.  - En juin 2010, la mission parlementaire sur le travail transfrontalier a montré que le nombre de salariés concernés avait doublé en vingt ans, les pays voisins ayant une stratégie juridique et fiscale attractive -en externalisant sur le territoire français les charges de logement, d'éducation ou de formation correspondantes. Ainsi, les communes du Jura supportent les conséquences de la politique menée par le canton de Genève sans bénéficier de la compensation accordée par ce dernier à leurs homologues de l'Ain ou de la Haute-Savoie. La mission a recommandé de réviser les accords bilatéraux franco-suisses de 1973 pour les étendre aux communes du Jura concernées. Quelle est la position du Gouvernement ?

M. Édouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger.  - Une réunion interministérielle a été organisée pour étudier les suites à donner au rapport de la mission ; la Datar a été saisie et des groupes de travail ont été créés.

Des accords distincts sont applicables aux travailleurs transfrontaliers selon le canton suisse dans lequel ils travaillent. Le cas général est celui de 1983 concernant les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et du Jura : les salariés sont imposables en France sur la base de leur salaire suisse, moyennant une compensation au profit de la Suisse. Les salariés travaillant dans le canton de Genève sont imposés en Suisse, moyennant une compensation de 3,5 % de la masse salariale brute reversée aux territoires français concernés, à ce jour les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. Une extension au Jura pourrait être envisagée ; elle suppose que les communes concernées fournissent une plus ample information.

M. Gilbert Barbier.  - Il est curieux que ce soit aux communes de faire la démarche... Le problème doit être appréhendé globalement.

Processus de paix au pays basque

M. Jean-Jacques Lasserre.  - La situation au pays basque sud a été marquée par la violence, résultante d'une histoire douloureuse dans l'ensemble du pays basque et qui n'est pas sans conséquences pour le pays basque nord.

Des initiatives exceptionnelles ont été prises ces derniers mois pour engager un processus de paix après des années de conflit sanglant. Si l'ETA a confirmé sa volonté de déposer les armes, on ne peut oublier ses victimes, ni laisser la jeunesse basque poursuivre un combat sans issue.

Depuis l'an dernier, on vit au pays basque sud sans garde du corps, ni impôt révolutionnaire. Je souhaite que la France accompagne le processus de paix. Que compte faire le Gouvernement ?

M. Édouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger.  - Le 20 octobre 2011, l'ETA a annoncé l'arrêt définitif de son activité armée. C'est le résultat d'une lutte coordonnée de part et d'autre des Pyrénées, dont les autorités espagnoles sont très reconnaissantes à la France, comme l'a montré la récente remise par le roi d'Espagne au président de la République de la prestigieuse Toison d'or.

Notre vigilance doit cependant rester intacte, car le groupe terroriste ne s'est pas auto-dissous ni n'a rendu ses armes ; il reste opérationnel, comme en témoignent des arrestations récentes dans l'Yonne. La dernière victime de l'ETA était un policier français, en mars 2010.

Le Gouvernement français ne baissera jamais la garde contre la barbarie terroriste.

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Votre réponse me satisfait dans le registre de la lutte contre l'ETA, mais ma question avait un autre objet : comment le Gouvernement français compte-t-il s'engager dans la construction du processus de paix ? Nos responsables doivent saisir la main tendue par des hommes de bonne volonté pour sortir du conflit.

Sections internationales au lycée Honoré de Balzac

Mme Claudine Lepage.  - J'exprime mes sincères condoléances au ministre de l'éducation nationale.

La France comporte plusieurs lycées ayant le statut d'établissement international, tel celui de Saint-Germain-en-Laye. Dans la capitale, seul la cité scolaire Honoré de Balzac compte des sections internationales, au nombre de six ; elle bénéficie d'une large mixité sociale ; les enseignants français y sont recrutés sur profil et des enseignants étrangers y interviennent dans leur langue. Ces caractéristiques font tout son intérêt.

Pourtant, l'incertitude sur l'avenir de l'établissement suscite une grande inquiétude chez les parents et les enseignants : insuffisance des moyens, absence de dispositif Éclair, problèmes de remplacement, professeurs recrutés sans profil particulier. La pérennité des sections internationales est en question.

Qu'en est-il des assises sur l'avenir de la cité scolaire demandées depuis longtemps par les parents d'élèves ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.  - Je transmettrai vos condoléances à M. Chatel.

La cité scolaire Honoré de Balzac fait l'objet d'une attention particulière de l'académie. Il y aujourd'hui six sections linguistiques accueillant 842 élèves -contre 418 à la rentrée 2001. Il n'est nullement question de mettre en cause l'existence des sections internationales. Le lycée Honoré de Balzac est un pôle d'attractivité à vocation internationale au coeur de Paris ; il a vocation à le demeurer.

Le dispositif Éclair répond à la situation spécifique d'établissements dont les résultats et le climat sont dégradés ; ce n'est pas le cas du lycée Honoré de Balzac.

Les moyens financiers et humains nécessaires ont été attribués aux sections internationales du lycée Honoré de Balzac, malgré les tensions dues, cet automne, à des difficultés de communication interne. Les professeurs continuent d'être recrutés sur profil. La nomination d'un nouveau proviseur par intérim en décembre a ramené la sérénité ; un travail de concertation a été engagé pour élaborer le futur projet d'établissement.

Mme Claudine Lepage.  - Les parents sont inquiets : cinq proviseurs se sont succédé ces dernières années. Le climat n'est pas encore apaisé. Tout va s'arranger, dites-vous. Je ne demande qu'à vous croire.

Je regrette que les assises demandées par les parents ne soient pas à l'ordre du jour.

Centres Epide

Mme Christiane Demontès.  - Créés par ordonnance le 2 août 2005, les établissements publics d'insertion de la défense (Epide) doivent accueillir des jeunes volontaires pour leur donner une seconde chance. Leur succès ne doit pas être mis en péril.

Notre groupe a critiqué le texte sur l'encadrement des mineurs délinquants et dénoncé le placement envisagé par cette loi d'affichage de ces mineurs dans les Epide. Dans ma région, le regroupement envisagé de trois Epide dans un établissement sous-dimensionné est à contre-courant des nécessaires politiques de réinsertion et de prévention, fondées sur l'accompagnement et la proximité. J'ajoute qu'il n'est pas souhaitable de mêler jeunes en difficulté et mineurs ayant eu affaire à la justice ; la gestion de ces deux populations dans un même établissement sera problématique.

Que comptez-vous faire pour préserver les principes fondamentaux des Epide ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.  - L'Epide a une double mission, l'insertion sociale et professionnelle et la prévention de la délinquance. Il s'adresse aux mineurs et aux majeurs.

L'accueil des mineurs délinquants est le prolongement du dispositif, non son dévoiement. Il s'appuie sur le partenariat déjà actif avec la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Parmi le public accueilli en Epide, on compte aujourd'hui 30 % de personnes ayant été condamnées et 15 % de jeunes suivis par la PJJ. Les mineurs délinquants parcourent le même cursus que les autres jeunes accueillis, auquel s'ajoute un travail sur l'acte commis. Le dispositif a été abondé financièrement pour faire face à ses nouvelles missions. Une formation spécifique des personnels est prévue. D'ici juin, quinze centres pourront accueillir des mineurs délinquants. Nous devons offrir à ces mineurs une possibilité de réinsertion.

Mme Christiane Demontès.  - En 2011, nous avions déjà émis des doutes sur la capacité des Epide à accueillir concomitamment de jeunes volontaires ayant un projet de réinsertion et des mineurs sous contrainte de justice. Mêler ces populations est source de risques. Vous allez abonder les moyens ? Dont acte, mais je doute de l'accueil des jeunes délinquants en juin. J'insiste à nouveau sur la formation des personnels. Et je demande qu'un bilan soit fait fin 2012.

Protection de l'enfance.

M. Jean-Marie Bockel.  - Le décret d'application de la loi du 5 mars 2007 renforçant la protection de l'enfance devait organiser la fixation par le juge d'un droit de visite dans un espace de rencontre pour le maintien des liens entre parents et enfants. Or il n'a pas été publié, ce qui a déjà entraîné la fermeture de plusieurs espaces de rencontre ; d'autres connaissent de graves difficultés de financement.

Selon la Fédération française des espaces de rencontre, 12 000 enfants ont bénéficié de ces structures en 2008. Je sais d'expérience dans ma ville de Mulhouse le grand intérêt de ces espaces. Un second décret d'application est également en attente, dont la publication est conditionnée par celle du premier.

Que compte faire le Gouvernement pour assurer la pérennité des agences de rencontre parents-enfants ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.  - En effet, la loi du 5 mars 2007 a consacré les espaces de rencontre parents-enfants dans l'intérêt de l'enfant. Il s'agit de répondre à certains cas de divorce ou de séparations difficiles. Ils ont parfois un statut associatif ; d'autres sont gérés par des organismes sociaux.

Un décret du ministère des solidarités encadrera l'organisation administrative des centres, un autre décret relevant de la Chancellerie et conditionné par la publication du premier organisera l'intervention du juge aux affaires familiales. Ces deux textes devront être simultanés. Le ministère des solidarités a été sensibilisé à la nécessité d'avancer rapidement. Quant aux difficultés financières, elles ne sont pas imputables au désengagement du ministère de la justice dont la contribution a doublé pour dépasser 2,4 millions d'euros.

M. Jean-Marie Bockel.  - Nul ne conteste l'intérêt de ces centres. Je peux comprendre que les difficultés budgétaires tiennent au succès de la formule, mais on constate aussi un désengagement des caisses d'allocations familiales, voire des collectivités territoriales. Les associations gestionnaires subissent parfois de graves difficultés.

Il faut maintenant que les décrets sortent et que tous les partenaires concernés poursuivent leurs financements. On ne peut se satisfaire indéfiniment de la réserve parlementaire...

Liaison Lyon-Turin

M. Jean-Pierre Vial.  - Le Lyon-Turin aura franchi une étape décisive en 2011, conformément aux engagements pris à Chambéry par le président de la République. La Commission européenne a rendu le tunnel de base éligible jusqu'à 40 % aux financements européens ; le Gouvernement vient d'engager la procédure de lancement de l'enquête publique.

Les ouvrages d'accès au tunnel de base -les tunnels Chartreuse, Belledonne et Glandon- doivent être considérés comme partie intégrante du tunnel de base, ce qui suppose leur insertion dans la section internationale au moyen d'un avenant au traité de 2001. C'est une question essentielle pour l'éligibilité à des financements européens élevés.

Le tunnel est une priorité pour le fret ferroviaire. Or les éléments du dossier de l'enquête publique inquiètent ; ils sont même contradictoires avec les positions antérieures de RFF. Je vous remercie des précisions que vous pouvez apporter.

M. le président.  - Je suis moi-même très attentif à cette question...

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.  - Je me réjouis de l'accord signé entre la France et l'Italie le 27 septembre 2011 et de la confirmation du financement européen.

Le phasage a été confirmé en novembre, et le Gouvernement a demandé au préfet de Savoie de lancer l'enquête publique dans les meilleurs délais.

La Commission européenne a confirmé son soutien au titre du futur réseau central transeuropéen de transport.

Les ouvrages d'accès figurent bien dans la section internationale au titre du nouvel accord franco-italien que je signerai la semaine prochaine.

Cette liaison est emblématique du report modal que nous voulons opérer au profit du fret ferroviaire avec nos partenaires italiens.

M. Jean-Pierre Vial.  - Les décisions et avancées de ces derniers mois me satisfont grandement. Quelles solutions de phasage retenir pour alimenter efficacement l'ouvrage international dès sa mise en service ? Les projets de la Commission européenne et vos propos, monsieur le ministre, me satisfont pleinement.

Je vous demande de veiller à ce que le phasage réponde à nos priorités économiques et écologiques. Élus et populations s'interrogent : il semble que l'enquête publique ne traduit pas fidèlement les ambitions affichées.

M. le président.  - Monsieur le ministre, nous comptons sur votre vigilance.

Hôpital Max Querrien de Paimpol

M. Ronan Kerdraon.  - Après la fermeture de sa maternité, l'hôpital Max Querrien de Paimpol vient de perdre son pôle de chirurgie. La rumeur se propage de la fermeture prochaine de la radiologie, faute d'équipement ; elle a été démentie, mais l'annonce de vingt-cinq suppressions d'emplois a provoqué localement une levée de boucliers.

Tout au long de l'année 2011, le personnel et les élus se sont mobilisés, exprimant l'attachement de la population à l'hôpital public. Il y a lieu de craindre que la concurrence public-privé et les objectifs de rentabilité ne conduisent à fermer un des établissements parmi ceux de Lannion, Paimpol et Saint-Brieuc.

Le centre hospitalier Max Querrien a déjà fait des efforts pour redéployer son projet hospitalier. Il est primordial aujourd'hui de conforter cet hôpital par des investissements pour assurer l'égalité d'accès aux soins.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.  - Le centre hospitalier de Paimpol a fait évoluer son offre de soins en complémentarité avec les autres établissements de son territoire de santé.

Ainsi, le secteur de chirurgie a été transformé en deux unités de soins de suite et de rééducation (SSR) spécialisées. Dans la même logique, vingt lits de SSR cardiovasculaires seront installés en 2012.

Contrairement à ce que vous affirmez, l'État via l'ARS accompagne cette évolution. Pour surmonter les difficultés budgétaires héritées du passé et l'aider à passer cette période de transition, l'État lui a alloué 3 millions d'euros. Un contrat de retour à l'équilibre est en cours d'élaboration. Enfin, l'établissement a perçu 100 000 euros provenant du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). L'ARS a rencontré les partenaires sociaux. Nous sommes loin du désengagement que vous tentez de dénoncer.

M. Ronan Kerdraon.  - Le désengagement est constaté sur place. Quel crédit accorder à des restructurations qui pénalisent tout le personnel ? J'entends ce que vous dites, mais allez-vous entendre le refus du conseil de surveillance de toute direction commune des centres hospitaliers de Saint-Brieuc et de Paimpol ?

Sécurité juridique des réserves de substitution d'eau

M. Michel Doublet.  - La situation d'une association syndicale autorisée d'irrigation (Asai) située dans le nord-est du département de Charente-Maritime est ubuesque. Au mépris du projet esquissé dès 1997, il lui est tout simplement interdit d'utiliser des réserves de substitution d'eau. Le projet a reçu toutes les autorisations préfectorales en 2008, mais une décision du tribunal administratif prise en 2010 à l'initiative d'associations environnementales, alors que les travaux étaient en cours, impose une nouvelle étude. En 2011, le préfet a refusé l'utilisation des réserves, mais les agriculteurs ont décidé de passer outre, en raison de la sécheresse, ce qui a provoqué un nouveau contentieux. Leur situation financière est catastrophique, alors qu'ils se sont engagés depuis plusieurs années pour une agriculture plus respectueuse de l'environnement et moins consommatrice d'eau.

Quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre pour sécuriser juridiquement la réalisation de ces retenues d'eau ?

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.  - Je vous prie d'excuser M. Le Maire. Des difficultés ont été identifiées dans le cadre du déplacement du président de la République en Charente. Le plan annoncé confère aux chambres d'agriculture la maîtrise d'ouvrage des réserves d'eau ; la sécurité juridique a été renforcée. Nathalie Kosciusko-Morizet et Bruno Le Maire ont arrêté ensemble les modifications législatives et réglementaires requises. Une réflexion est actuellement conduite pour clarifier le code réglementaire applicable. Les préfets ont été sensibilisés. L'ensemble des actions envisagées devrait lever vos inquiétudes.

M. Michel Doublet.  - Actuellement, ces réserves sont bloquées. Il faut sortir de cette situation ubuesque.

Chute du prix du blé

M. Joël Guerriau.  - La chute des cours mondiaux du blé au-dessous des coûts de production français, soit 180 euros la tonne, compromet la survie de la filière. On est revenu, en monnaie courante, au niveau d'il y a trente ans. Depuis quelques semaines, un très léger mieux se fait sentir, autour de 195 euros la tonne, mais l'inquiétude du secteur reste tangible. L'Union européenne a démantelé tous ses instruments de gestion des marchés. Un accord serait en cours de signature avec l'Ukraine, qui se ferait au détriment des producteurs français.

Dans les perspectives 2014-2020, il n'y a plus de mécanismes de soutien aux marchés, mais le démantèlement des outils de régulation. La filière répond pourtant à la demande nationale et peut répondre à la demande européenne, tandis que celle des protéines végétales a disparu. Les nouveaux exportateurs pratiquent le dumping économique et social. Toute la chaîne est dérégulée. Les prix sont soumis à la spéculation et à des aléas sans cesse croissants.

Une des missions essentielles de la PAC, selon le traité de Lisbonne, assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, est-elle toujours d'actualité ?

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.  - La situation actuelle prouve une fois de plus la nécessité de préserver la régulation des marchés, pierre angulaire de la position française dans la réforme de la PAC. Cette question est aujourd'hui au coeur de la position franco-allemande pour l'après-2013 comme du débat européen. Nous devons nous appuyer sur des instruments d'interventions plus réactifs. Le 12 octobre, la Commission européenne a fait droit à la demande française ; la majorité de nos partenaires européens nous ont rejoints. La lutte contre la volatilité des prix agricoles était une priorité de la présidence française du G20.

Dans le cadre des négociations en cours avec l'Ukraine, les céréales ont été identifiées comme un sujet sensible. Le blé, le maïs et l'orge devraient faire l'objet de contingents spécifiques d'importation vers l'Union européenne. Les préférences promises à l'Ukraine ne devraient pas déstabiliser le marché européen.

M. Joël Guerriau.  - Le rôle de la France en la matière est majeur.

La séance, suspendue à 10 h 45, reprend à 10 h 55.

Fiscalité des Français de Monaco

M. Christophe-André Frassa.  - Un contentieux oppose depuis de nombreuses années l'administration fiscale aux Français nés, résidant et travaillant à Monaco au sujet de l'article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque. Selon cet article, les Français qui ont transporté leur résidence à Monaco ne peuvent échapper à l'impôt sur le revenu français que s'ils résident à Monaco depuis cinq ans au 13 octobre 1962. Comment appliquer une telle disposition à des personnes qui y sont nées après le 13 octobre 1957 ? La cour administrative d'appel de Marseille a logiquement considéré que ce n'était pas possible. Or l'administration fiscale, par une instruction du 6 avril 2010, a adopté une position inverse. Des contribuables ont introduit des requêtes au tribunal administratif de Nice ; ils ont tous, à ce jour, obtenu gain de cause. Un contentieux en appel est pendant à Marseille. L'administration fiscale, une fois toutes les voies de recours étudiées, changera-t-elle sa position ?

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.  - Le Gouvernement a toujours interprété de la même manière cet article 7-1 et considéré que les personnes qui n'avaient pas cinq ans de résidence à Monaco le 13 octobre 1962 devaient acquitter l'impôt en France. Une ambiguïté de la cour administrative d'appel de Marseille a conduit des Français nés après le 13 octobre 1957 à contester cette lecture. L'administration a donc précisé sa position via l'instruction fiscale du 6 avril 2010. Celle-ci a fait l'objet d'une quarantaine de recours en excès de pouvoir, que le Conseil d'État a rejetés en confirmant l'analyse de l'administration fiscale.

Ainsi, l'article 7-1 de la convention fiscale conduit à imposer dans les conditions de droit commun les personnes physiques de nationalité française résidant à Monaco, sauf si elles peuvent justifier de cinq ans de résidence monégasque au 13 octobre 1962. Les intéressés nés après cette date sont donc imposables en France.

M. Christophe-André Frassa.  - Je regrette qu'une fois de plus, depuis quarante-neuf ans de cette convention fiscale très particulière, exceptionnelle même, le Gouvernement suive l'administration fiscale dans sa vision comptable. Or il faut une solution politique. Lorsque je suis né à Monaco, en 1968, la communauté française représentait plus de 57 % de la population monégasque. Elle en représente aujourd'hui moins du quart. Il faut assurer la présence de notre pays à Monaco. Comme le disait le général de Gaulle : « les politiques décident, les fonctionnaires fonctionnent. ».

Désindustrialisation en Seine-et-Marne

M. Vincent Eblé.  - Les PME sont particulièrement exposées à la crise, en particulier en Seine-et-Marne, affectée par la désindustrialisation ; elle a perdu plus de 1 000 emplois. Malgré la constitution d'un GIP Sud Seine-et-Marnais, le placement en redressement judiciaire, le 21 novembre 2011, de la société Prevent Glass à Bagneaux-sur-Loing suscite les plus grandes inquiétudes. Je sollicite l'intervention de l'État ; il est indispensable que ses services se mettent à la disposition de l'entreprise, afin de sauvegarder son activité.

M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.  - L'entreprise qui emploie 219 salariés connaît des difficultés depuis plusieurs années, malgré un plan important cofinancé en 2005 par le Fonds social européen et le Fonds national pour l'emploi.

Des négociations ont été engagées avec Volkswagen. Elles ont échoué. Nous déplorons qu'un projet industriel n'ait pas été reconstruit pour sauver l'entreprise. Des discussions sont en cours sous l'égide de l'Agence française pour les investissements internationaux (Afii). Le préfet de Seine-et-Marne suit de très près la situation de l'entreprise. Sa reprise sera éligible à la prime à l'aménagement du territoire ou aux moyens destinés aux plans de formation.

M. Vincent Eblé.  -  Je prends acte de la mobilisation de la PAT dans ce territoire éloigné de la dynamique de la métropole francilienne. La taille modeste de cette entreprise ne lui permet pas de bénéficier de dispositifs destinés aux grands groupes. N'oublions pas les difficultés des PME industrielles, dont Prevent Glass est un exemple douloureux. Il est urgent de passer des paroles aux actes, pour sauver notre industrie et ses salariés.

Statut des sapeurs-pompiers

Mme Mireille Schurch.  - Une dizaine de questions semblables sont restées sans réponse, sur la validité du protocole d'accord relatif à la filière des sapeurs-pompiers professionnels, signé par le ministre de l'intérieur et des fédérations syndicales en septembre 2011. L'intersyndicale CGT, autonomes, CFDT et Sud, représentant près de deux tiers du personnel concerné, a été écartée au mépris de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 23 de la loi du 5 juillet 2010 relative au dialogue social. Les organisations syndicales majoritaires ont eu connaissance d'un texte quatre jours avant sa signature, cosigné par une organisation CGC qui n'est plus représentative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale depuis 2008. L'ADF n'a pas été consultée, alors que les départements sont les principaux financeurs de la filière. Compte tenu de ces irrégularités, je vous demande, monsieur le ministre, de revenir sur ce protocole et de reprendre la réflexion et la négociation sur la modernisation de la filière.

M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.  - Une première négociation s'est tenue en juillet 2011, à l'issue de laquelle toutes les organisations syndicales ont quitté la salle. La négociation a repris en septembre. La CGT, la CFDT et FA-SPP ont de nouveau quitté la salle.

La CGC n'est plus membre du CSFPT mais elle est largement majoritaire chez les cadres de cette profession. Elle est représentée au sein de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Aussi, a-t-elle participé aux réunions de travail, mais ne siégeait, aux séances de négociations du 5 juillet et du 20 septembre, qu'en qualité d'expert.

Le dialogue social poursuit son cours : les projets de décrets pris en déclinaison du protocole du 23 septembre seront soumis, le 1^er février, à l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours puis, le 15 février, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ces instances sont des lieux de débat au sein de la filière. Le dialogue se poursuit donc dans ce cadre. Les textes précités constitueront des avancées sociales majeures, de nature à garantir un meilleur service public sur l'ensemble du territoire.

Mme Mireille Schurch.  - Les sapeurs-pompiers professionnels sont très attentifs. Vos services eux-mêmes ont essayé des négociations avec « des » organisations, choisies selon des critères qui vous sont propres. Vous poursuivez votre marche forcée dans le mépris du consensus, pour en finir au plus vite. J'en appelle à la vigilance des maires et des parlementaires membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Une réforme de cette importance doit être le fruit du dialogue, qu'il est indispensable de rétablir, avec l'ensemble d'un personnel dont chacun loue le dévouement.

Construction de gendarmeries

M. Daniel Laurent.  - L'article 96 de la loi du 14 mars 2011, relatif à la fixation du montant du loyer relatif au bail emphytéotique administratif, concerne les besoins de la gendarmerie nationale. L'un des deux décrets nécessaires n'a pas été publié, si bien que la Direction générale de la gendarmerie nationale ne donne pas suite à cette possibilité de prise à bail, ce qui bloque de nombreux projets, comme dans mon département, la Charente-Maritime. Le porteur du projet, filiale de la CDC, attend la validation de ces décrets. Quand seront-ils publiés ?

M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.  - L'objet de ce décret est de préciser le montage financier qui permet aux collectivités territoriales d'investir dans la construction de nouveaux locaux pour la gendarmerie, au côté de l'État. J'ai le plaisir de vous informer que le décret, qui regroupe les deux textes que vous avez évoqués, a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2011.

M. Daniel Laurent.  - Merci pour cette réponse importante qui débloquera bien des situations.

Opérateurs funéraires

M. Yannick Vaugrenard.  - Chacun sait combien, dans les moments douloureux qu'elles vivent, il est difficile pour les familles de négocier les tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires. La réforme de 2008 est-elle respectée ? UFC-Que choisir vient de publier une enquête montrant que la plupart des magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de transparence. L'opacité régnant dans le secteur favorise la hausse des prix, en empêchant les familles de comparer des prestations. Le prix des formalités administratives varie du simple au triple, sans justification. Il faudrait prévoir des sanctions à l'encontre des professionnels qui n'utilisent pas le modèle obligatoire. La DGCCRF et la DGCL devraient intervenir, car la loi est mal appliquée.

M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.  - Votre question est particulièrement sensible. Chacun de nous est amené à faire face au décès de proches. Les opérateurs de pompes funèbres sont majoritairement des entreprises de droit privé, qui pour la plupart exercent leur métier avec professionnalisme. Les préfets n'hésitent pas, si nécessaire, à retirer des habilitations.

La liberté des prix s'accompagne de règles : le Gouvernement est attentif à leur respect. La loi du 19 décembre 2008, issue d'une proposition de loi de M. Sueur, a fait progresser la protection des familles en instaurant un modèle de devis. Le Gouvernement a défini, par un arrêté du 23 août 2010, une terminologie commune, pour faciliter les comparaisons. Depuis lors, les préfets ont engagé des actions et l'habilitation d'un opérateur funéraire a été suspendue.

L'encadrement des prix, que vous réclamez, irait à l'encontre de la loi de 1993 et pourrait nuire à l'intérêt des consommateurs eux-mêmes. C'est pourquoi le Gouvernement n'y est pas favorable. Le ministre de l'intérieur est conscient des difficultés évoquées. Après que l'état des lieux aura été fait, de nouvelles instructions seront envoyées aux préfets pour soutenir les familles endeuillées.

M. Yannick Vaugrenard.  - Merci pour votre réponse et votre compassion. Je souhaite connaître les résultats de l'évaluation ministérielle. Les parlementaires devraient pouvoir intervenir en cas d'exagération.

Je n'ai pas parlé d'encadrement des prix, j'ai seulement dit que certaines pratiques étaient inacceptables. Comment admettre qu'une même prestation soit facturée entre 90 et 263 euros ? Les familles ne sont pas en état de discuter les prix et elles ont besoin d'une protection renforcée.

Programmes de réussite éducative

M. Dominique Watrin.  - L'éducation est un investissement d'avenir, mais l'ambition de réussite pour tous est abandonnée : de nouvelles suppressions de postes Rased sont annoncées dans le Pas-de-Calais. La convention avec les services déconcentrés arrive à son terme, compromettant les programmes de réussite éducative. De nouvelles charges salariales seront donc imposées aux collectivités territoriales. On peut développer les actions personnalisées auprès des familles dans le cadre des programmes de réussite éducative (PRE) fondés sur un accompagnement global. Ceux-ci doivent être prorogés, pour préserver l'avenir des enfants et l'emploi.

M. Maurice Leroy, ministre de la ville.  - Je me réjouis de vous entendre soutenir les programmes de réussite éducative. De fait, le soutien à la réussite éducative est le premier poste et la priorité de mon ministère. J'ai deux objectifs : soutenir l'ambition des plus méritants et favoriser leur parcours vers l'excellence ; accompagner les jeunes qui ont des difficultés sociales et scolaires. À l'heure actuelle, 135 000 enfants sont pris en charge par un programme de réussite éducative et 365 140 enfants de 718 communes en ont bénéficié depuis sa création par M. Borloo.

Ce dispositif est plébiscité, c'est pourquoi le conseil interministériel du 18 février 2011, présidé par le Premier ministre, l'a pérennisé : 83 millions lui sont attribués cette année. Les préfets et recteurs ont reçu instruction de poursuivre la collaboration avec les PRE.

Nous avons les moyens budgétaires ; encore vous aurait-il fallu les voter... Je vous laisse à vos contradictions.

M. Dominique Watrin.  - Je communiquerai votre réponse aux acteurs des 27 PRE de mon département. La contradiction est de votre côté : vous dites qu'il faut pérenniser les PRE...

M. Maurice Leroy, ministre.  - C'est le cas !

M. Dominique Watrin.  - ...mais, sur le terrain, nous constatons que le financement des PRE fait l'objet de subventions dégressives de l'État. Les territoires pauvres cumulent les difficultés sociales et sanitaires avec les échecs scolaires. Le désengagement progressif de l'État conduit à un arrêt progressif de certains de ces programmes.

Peugeot scooters

Mme Patricia Schillinger.  - La restructuration de l'usine Peugeot scooters à Dannemarie devrait déboucher sur la fermeture du site. Depuis le comité central d'entreprise du 25 novembre 2011, la direction s'est voulue rassurante en promettant qu'aucun salarié ne serait laissé de côté. Elle a ainsi annoncé le reclassement de 100 salariés vers Mulhouse et Sochaux, ainsi que le reclassement de 40 salariés vers le siège de l'entreprise à Mandeure, dans le Doubs.

C'est oublier que Peugeot scooters est le poumon économique de la ville, que les salariés ne souhaitent pas quitter, surtout pour aller vers un site dont la délocalisation en Chine est envisagée.

L'industrie haut-rhinoise a déjà perdu plus de 20 000 salariés sur quelque 75 000. Où est la stratégie industrielle, sachant que La Poste vient d'acquérir 3 000 scooters asiatiques ? Au demeurant, la sous-traitance automobile pourrait assurer la rentabilité du site de Dannemarie.

Que va faire le Gouvernement ?

M. Maurice Leroy, ministre de la ville.  - Comme vous, le Gouvernement est très attentif aux 141 salariés de Peugeot scooters, ainsi qu'à l'activité industrielle de ce territoire. L'activité scooters de Peugeot est déficitaire depuis onze ans ; les ventes ont fortement baissé depuis trois ans, non pour des raisons de concurrence mais à cause d'un changement dans les préférences des consommateurs.

Dans ce cadre, un plan de réorganisation a été élaboré par Peugeot, qui conserve la production en France. Sur la base du volontariat, les salariés seront reclassés en Franche-Comté et bénéficieront d'une formation. Le Gouvernement a demandé à PSA de maintenir une activité industrielle à Dannemarie. Une réunion a eu lieu hier. Nous serons extrêmement attentifs aux moyens déployés par PSA, dont nous attendons une mobilisation citoyenne.

Si nécessaire, l'État mobilisera les aides à la réindustrialisation des territoires, pour accueillir de nouvelles activités industrielles. Grâce à quoi, la Franche-Comté, première région industrielle de France, conservera donc son attractivité.

Mme Patricia Schillinger.  - Je crains d'avoir entendu là un aveu d'impuissance... Il est urgent de réagir, les collectivités territoriales ont beaucoup investi. Faute de repreneur, le site Peugeot scooters deviendra une friche industrielle. J'attends que l'État s'engage.

Communication audiovisuelle

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Introduit à l'initiative de notre commission de la culture, l'article 75 de la loi du 5 mars 2009 comportait la création d'un comité de suivi sur l'application de cette loi. Il devait en faciliter la mise en oeuvre cohérente. Le décret d'application relatif à ce comité n'est pas pris, alors que chaque loi de finances a modifié le financement de l'audiovisuel public.

Le 14 mars 2011, la Commission européenne a décidé de traduire la France en justice, car notre pays applique une « taxe internet » pour financer l'audiovisuel public... Il est donc urgent que le comité de suivi voit le jour.

M. Maurice Leroy, ministre de la ville.  - La loi du 5 mars 2009, que vous avez rapportée, a institué un comité de suivi composé de parlementaires, chargé notamment d'évaluer le financement de l'audiovisuel public. Cependant, la rédaction actuelle de l'article sur la taxe internet pouvait la présenter comme une ressource affectée, ce qui n'est pas le cas.

Le Gouvernement a donc souhaité supprimer cette ambigüité rédactionnelle via un amendement à la loi de finances initiale pour 2011. Cet amendement a été adopté, mais censuré par le Conseil constitutionnel le 28 janvier 2011. Nous étudions la meilleure manière de préparer au plus vite la publication de ce décret.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - J'insiste sur la nécessité d'installer ce comité de suivi. Le moratoire sur la suppression de la publicité aura des suites.

Ministre de la culture, Mme Albanel avait promis de créer le comité de suivi, qui devra au moins se pencher sur la contribution à l'audiovisuel public.

Le comité de suivi doit se réunir.

M. Maurice Leroy, ministre.  - Ce sera fait.

Filière betteravière

M. Jean-Pierre Chauveau.  - La filière betteravière vient d'obtenir une récolte record, avec 37 à 38 millions de tonnes. Pourtant, la Commission européenne n'a pris en compte aucune demande des producteurs dans le cadre du règlement sucre. L'Union européenne est pourtant déficitaire en sucre. À l'horizon 2020, la production française pourrait rattraper la compétitivité brésilienne en canne, mais ses coûts sont supérieurs de 30 %.

J'ajoute que la betterave facilite la rotation des cultures ; elle favorise l'essor des biocarburants. Que compte faire le Gouvernement ?

M. Maurice Leroy, ministre de la ville.  - Sous l'impulsion du président de la République, le ministre de l'agriculture place son action sous le sceau de la régulation des marchés agricoles. La France s'oppose donc radicalement à toute dérégulation d'un marché agricole.

Le prix minimum garanti de la betterave, la limitation de la production de sucre et les accords professionnels sont indispensables. La réforme de la PAC impose une réflexion, qui doit toutefois préserver les instruments qui ont fait leurs preuves. La Commission européenne a proposé de ne pas reconduire les quotas en 2015. Comme vous, la France ne l'accepte pas. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture a répété son attachement aux quotas sucriers et au prix minimum de la betterave jusqu'en 2020.

M. Jean-Pierre Chauveau.  - Merci pour l'action du Gouvernement, car la filière betteravière est porteuse.

M. Jean-Pierre Chauveau.  - M. Saugey a été déclaré s'abstenir, lors du scrutin n° 93, alors qu'il entendait voter pour.

M. le président.  - À la demande de la commission des affaires sociales et en accord avec le Gouvernement, il est proposé d'avancer à 19 heures l'examen de la proposition de loi relative à l'exercice des professions de santé par les titulaires de diplômes étrangers.

L'ordre du jour de cet après-midi s'établit donc comme suit :

À 14 h 30 :

- Hommage aux soldats français en Afghanistan.

- Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

À 19 heures :

- Proposition de loi relative à l'exercice des professions de santé par les titulaires de diplômes étrangers.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

La séance est suspendue à midi cinq.

*

*          *

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - Le 21 juin dernier, j'exprimais mon émotion après la mort d'un soldat qui appartenait au premier régiment de chasseurs parachutistes basé à Pamiers.

Une nouvelle fois, je veux saluer la mémoire de quatre soldats morts en Afghanistan : l'adjudant-chef Fabien Willm, âgé de 43 ans et père d'un enfant ; l'adjudant-chef Denis Estin, âgé de 45 ans et père de deux enfants, du 93^e régiment d'artillerie de montagne ; le sergent-chef Svilen Simeonov, âgé de 34 ans et père d'un enfant ; le brigadier-chef Geoffrey Baumela, âgé de 27 ans et père d'un enfant, du 2^e régiment étranger de génie. Désarmés, ils ont été lâchement assassinés.

Au nom du Sénat tout entier, j'assure à leurs familles, à leurs proches, toute notre compassion attristée.

Je leur présente nos condoléances, ainsi qu'aux chefs de corps, officiers, sous-officiers et soldats engagés dans ce pays depuis plus de dix ans.

Une cérémonie s'est déroulée aux Invalides, tout à l'heure.

Nous pensons également aux quinze autres soldats blessés, dont huit grièvement, douze ayant été rapatriés.

Depuis le début du déploiement de la coalition internationale, 82 militaires français ont, au total, perdu la vie. Avec ces sacrifices ultimes, c'est un lourd tribut que des militaires ont payé au service de la paix.

Nous n'oublions pas, à côté de nos soldats, le rôle de nos coopérants civils et l'importance de la coopération parlementaire nouée entre notre assemblée et la deuxième chambre afghane.

J'adresse, au nom de notre assemblée, aux 3 600 soldats français un message de soutien dans leur mission difficile. Je veux exprimer, avec émotion et respect, aux soldats disparus et à leurs familles, la reconnaissance du Sénat de la République.

En leur mémoire, je vous proposerai d'observer un moment de recueillement après que M. le ministre se sera exprimé.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.  - Je rends hommage aux quatre soldats lâchement assassinés, et à leurs quinze frères d'armes blessés. La France entière porte leur deuil. Je veux dire à leurs familles combien je partage leur peine, combien je sais ce qu'est la perte d'un fils ou d'un frère. Je les assure de notre soutien. Ils sont morts en faisant leur devoir, au service des valeurs de la France, qu'ils voulaient faire partager au peuple afghan : paix, liberté et démocratie.

Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent une minute de silence.

La séance est suspendue à 14 h 40.

*

*          *

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

La séance reprend à 14 h 45.

M. le président.  - Par lettre en date de ce jour, M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, demande la modification de l'ordre du jour des séances des mercredi 25 et jeudi 26 janvier 2012, qui s'établit désormais comme suit :

MERCREDI 25 JANVIER 2012

À 14 h 30 et le soir :

- Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

JEUDI 26 JANVIER 2012

À 9 h 30 :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité.

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.

À 15 heures et le soir :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

- Suite du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

- Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

M. le président.  - Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi du 23 juillet 2010, relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et en application de l'article L. 4312-2 du code des transports, M. le Premier ministre, par lettre en date du 24 janvier 2012, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l'avis de la commission du Sénat compétente en matière de transports sur le projet de nomination de M. Alain Gest, à la présidence du conseil d'administration de Voies navigables de France. Cette demande d'avis a été transmise à la commission de l'économie.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Boyon, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le rapport relatif à l'audiodescription et au sous-titrage des programmes de télévision, établi en application de l'article 54 de la loi du 9 mars 2009 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Il a été transmis à la commission de la culture et est disponible au bureau de la distribution.

M. Didier Boulaud.  - Je souhaitais hier voter contre la proposition, alors que j'ai été mentionné comme ne prenant pas part au vote.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

Discussion générale

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.  - J'ai l'honneur de vous présenter ce texte, annoncé par le président de la République le 11 novembre dernier, à l'Arc de triomphe. Ce jour-là, il rendait hommage à l'ensemble des morts pour la France, tout en commémorant la fin de la Grande guerre, et s'engageait à pérenniser cette approche nouvelle. Engagement en passe d'être tenu, à la satisfaction des associations, des familles et des militaires.

Affaire de dignité pour notre société, le devoir de mémoire ne saurait tenir à des clivages partisans. L'examen à l'Assemblée nationale fut exemplaire, comme dans vos commissions.

Notre devoir de citoyens républicains nous impose le devoir de mémoire qui sera désormais centré sur le 11 novembre, jour de l'armistice en 1918 et de la victoire de la paix, et consacré à tous les morts pour la France. Après la disparition du dernier poilu, et à l'approche du centenaire de la Grande guerre, qui doit être un grand moment d'unité nationale, il fallait une approche renouvelée.

Les nouvelles générations du feu, qui ont tout autant mérité de la Nation, ont été engagées sur de multiples théâtres d'opérations : 600 militaires français sont morts pour la France depuis la fin de la guerre d'Algérie. À leur souvenir, doivent être associés respect et reconnaissance. Or le calendrier républicain ne permettait pas de leur rendre hommage. Il ne s'agissait cependant pas, conformément aux préconisations de la commission Kaspi, de retenir un jour spécifique, au risque de fragmenter notre mémoire et de susciter la division et l'oubli.

Le combat pour la France, pour la liberté et la démocratie traverse notre histoire. On l'a récemment vu en Côte d'Ivoire et en Libye. En Afghanistan, nos soldats luttent contre l'obscurantisme et pour la paix. Les succès et les progrès constatés, nous les devons à l'engagement d'hommes et de femmes dignes de leurs aînés. Ils seront honorés le 11 novembre. Plus un mort pour la France ne sera ainsi oublié.

Cette date ne remet nullement en cause les autres dates commémoratives, les autres conflits. Les autres dates marquantes, appel du 18 juin par exemple, continueront d'être célébrées. De même que le 11 novembre reste la date de commémoration de l'armistice de 1918.

Ce texte renforce le caractère fédérateur du 11 novembre, comme l'avait souligné la commission Kaspi. La Grande guerre représente un moment d'unité nationale, dans l'horreur, mais aussi dans la victoire. Elle est symbole de l'unité de la Nation, qui doit prévaloir. Elle se prête à une symbolique renforcée, incite à méditer le sens de notre histoire nationale.

À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a soutenu l'amendement visant à rendre obligatoire sur les monuments l'inscription « mort pour la France ».

Le Gouvernement soutiendra la construction d'un monument dédié aux soldats morts en opérations extérieures, en collaboration avec la Ville de Paris.

« C'est l'honneur d'un grand peuple de respecter ses soldats et d'honorer ceux qui sont morts pour la défendre » disait le président de la République. La France se doit d'être exemplaire dans la reconnaissance : chacun doit sa dignité, sa liberté à ceux qui sont morts sous le drapeau. Avec ce projet de loi nous ne pourrons jamais l'oublier. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur de la commission des affaires étrangères.  - L'objectif de ce texte est de rassembler dans un même hommage tous les morts pour la France, quelle que soit la localisation du conflit ou la génération du feu concernée. Ceux de la Grande guerre, de la Seconde Guerre mondiale, ceux de l'Indochine ou de l'Algérie et aussi, les morts anciens, ceux de Valmy, ceux qui sont oubliés dans les pages des livres d'histoire, mais aussi ceux qui sont tombés dans les Opex. Tous les soldats morts pour la France ont voulu servir la République et ses valeurs. Il ne s'agit pas d'honorer les guerres mais les morts. Il s'agit d'instituer non une commémoration unique, mais une commémoration commune, le président de la République l'a rappelé. Assurance renouvelée à plusieurs reprises, par vous-même, monsieur le ministre, car certaines associations craignaient l'institution d'un Memorial Day à l'anglo-saxonne.

Outre la perpétuation du souvenir de ceux qui ont perdu leur vie, la spécificité de chaque conflit sera préservée. Ce sera l'occasion de faire oeuvre pédagogique au profit des jeunes générations.

Notre commission, après un dialogue serein, a voulu formaliser cet engagement en adoptant un amendement précisant que cet hommage ne se substituait pas aux autres commémorations.

La date du 11 novembre est la plus emblématique, celle d'une guerre meurtrière, qui donna l'occasion d'instituer la mention « mort pour la France » commémoration aussi de l'unité nationale dans l'Union sacrée. Elle n'a jamais été contestée, englobe la mémoire d'autres événements, comme le sursaut patriotique des étudiants manifestant à l'Arc de triomphe le 11 novembre 1940, et qui fut considéré comme un des premiers actes de résistance. Elle a servi à honorer nos soldats engagés dans d'autres conflits, en Afghanistan, en Côte d'Ivoire et en Libye.

Quand l'armée rend hommage à la République le 14 juillet, la Nation rend hommage le 11 novembre à ses enfants morts pour la défense de son territoire et de ses valeurs. L'Assemblée nationale a complété le texte en rendant obligatoire l'inscription de la mention « mort pour la France » sur les monuments aux morts. La France honorera ainsi la mémoire de tous les soldats, y compris ceux morts en Opex.

Je souhaite une adoption aussi large que possible de ce texte, marque de notre reconnaissance. Nos concitoyens attendent l'unité du Parlement autour des valeurs de la République, par la reconnaissance du sacrifice de leurs enfants.

Ancien combattant d'Algérie, je vous demande de vous associer à cette démarche qui honore le Sénat. (Applaudissements à droite)

Mme Michelle Demessine.  - La mort de quatre de nos soldats en Afghanistan donne une signification particulière à ce texte : un soldat français envoyé par le gouvernement de la République meurt toujours pour la France. Ces hommes, lâchement abattus alors qu'ils étaient venus porter des valeurs universelles, méritent notre hommage.

Mais méfions-nous des bons sentiments avancés en période électorale. Certes, il importe d'éviter que la commémoration du 11 novembre ne s'effrite, avec le temps. Alors que le centenaire de 1914 est proche, pourquoi cette précipitation ? Voilà qui sent l'électoralisme. (Protestations à droite) Le Gouvernement ne semble pas souhaiter un vrai débat, avec l'ensemble de la société, sur le devoir de mémoire, qui concerne bien des périodes douloureuses, aux causes et aux significations bien différentes. Je viens d'une région jalonnée de cimetières militaires, et puis en parler.

Relier par le souvenir toutes les générations du feu, oui, mais est-ce à la hauteur des valeurs à célébrer ?

On a dit ce que l'Assemblée nationale a ajouté à ce texte. Mais les problèmes demeurent. Le diable est dans les détails. Ne risque-t-on pas d'accréditer l'idée que n'importent guère les raisons pour lesquelles les militaires ont perdu la vie ?

La Première Guerre mondiale est inédite, par l'ampleur du conflit, parce qu'elle a redessiné la carte de l'Europe, parce qu'elle a fait 10 millions de morts en Europe, dont 1,4 million de jeunes Français. À confondre les mémoires, on risque de tout fondre dans une même condamnation abstraite, qui empêche de réfléchir aux causes, dans une vision aseptisée de l'Histoire.

Mort pour la France : je ne remets nullement en cause cette mention. Mais les conflits ne sont pas tous de même nature : le corps expéditionnaire en Indochine, le bataillon français en Corée, les guerres de la décolonisation portaient-elles les mêmes valeurs que d'autres conflits ? N'endormons pas la vigilance des jeunes générations.

Parce que ce texte nous semble plein d'arrière-pensées, nous ne le voterons pas.

M. Robert Tropeano.  - Le 11 novembre 1920, la République française a rendu son premier hommage, au pied de l'Arc de triomphe, aux morts de la Grande guerre. Cette date tient une place particulière dans le coeur de nos concitoyens.

Le dernier poilu nous a récemment quittés, ce qui rend encore plus indispensable d'entretenir la flamme du souvenir. Il faut rappeler l'engagement de tant de soldats dans un conflit d'une ampleur inédite. Misères, privations : l'évocation de tant de souffrances évoque aussi l'unité nationale.

C'est pourquoi on peut comprendre le choix de cette date, qui ne doit pas pour autant occulter les autres, je pense notamment à la guerre d'Algérie, qui mériterait un hommage particulier en cette année de commémoration des accords d'Évian.

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que cette date ne se substituait pas aux autres commémorations, ce que craignaient certaines associations. C'est pourquoi mon groupe apportera son soutien à ce texte.

La multiplication des commémorations porte aussi un risque de fragmentation de la mémoire collective. Commémorer un même jour, tous les morts pour la France, associera les oubliés, les morts dans les opérations extérieures, dont le drame récent en Afghanistan nous rappelle les dangers encourus par des jeunes gens prêts à faire don de leur vie pour un idéal de paix et pour les valeurs de la République.

Vecteur essentiel d'unité nationale, le rassemblement autour d'une journée partagée est un hommage à tous ceux qui ont versé leur sang sur l'autel de la liberté, pour défendre les valeurs de la République. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Leila Aïchi.  - « Jamais je n'avais pensé que de telles atrocités étaient possibles » : tels sont les mots d'un tirailleur sénégalais engagé dans la boucherie de la Première Guerre mondiale. « Plus jamais ça ! » fut le mot d'ordre après le 11 novembre 1918. C'est notre devoir de répondre à cet ardent souhait et de perpétuer le message pacifiste de l'armistice. Pour ranimer ce souvenir, le Gouvernement a voulu faire du 11 novembre une date commune, qui permettra de rendre hommage, aussi, à tous ceux qui ont perdu leur vie en Opex. Notre groupe votera ce texte.

Quelques réserves cependant : le caractère électoraliste de ce projet de loi n'échappe à personne. Le Gouvernement veut capter les voix des militaires et des anciens combattants. Sa précipitation pénalise toute la Nation. Seul un long débat aurait apporté réponse apaisée à cette délicate question.

Je m'interroge aussi, sur la date du 11 novembre,...

M. Ronan Kerdraon.  - Très bien !

Mme Leila Aïchi.  - ...qui est aussi celle de la défaite de l'Allemagne, rendue humiliante par le traité de Versailles. Est-elle la mieux appropriée ? Pourquoi pas le 8 mai, fin des régimes nazi et fasciste ; ou le 9 mai, signe de reconstruction d'une Europe nouvelle.

Enfin, qui commémore quoi ? Les nombreuses victimes civiles de la Grande guerre n'ont pas de monument. Faut-il réaffirmer, comme vous le faites, le caractère militaire de la commémoration ? N'eût-il pas été bon de repenser le sens que nous donnons au mot héros ?

N'est-il pas temps de rendre grâce aux militants de la paix, de célébrer la mémoire de Jean Jaurès, dont l'assassin a été acquitté au nom de l'Union sacrée ? L'histoire a donné raison à Jean Jaurès. Après lui, hommage doit être rendu à tous ceux qui font la guerre à la guerre ; aux militants des droits de l'homme et aux travailleurs humanitaires. J'espère que le vent du changement animera, dans quatre mois, un débat digne du sujet. (Protestations à droite ; applaudissements à gauche)

M. Yves Détraigne.  - Quatre de nos soldats sont morts vendredi en Afghanistan : les guerres changent, mais exigent toujours le même prix du sang. Pas une famille en France qui ne porte en elle la trace de la Grande guerre. Lazare Ponticelli, qui nous a quittés en 2008 à l'âge de 110 ans, en est le symbole. Sa mort, cependant, ne nous a pas laissés sans testament. Il s'est élevé, sa vie durant, contre l'oubli de tous ceux qui se sont engagés, des tranchées de la Grande guerre à la cuvette de Diên Biên Phu. Il est de notre responsabilité de nous acquitter de notre dette à leur égard.

Ce texte est le fruit d'un long processus de maturation. Il ne repose que formellement sur une évolution du droit, qui n'instaure pas la mémoire, mais aide à rassembler la Nation dans un même hommage. La mission Kaspi a dénoncé l'inflation commémorative, qui en fait perdre le sens aux plus jeunes. Il faut ranimer la flamme : tel était le sens de ma proposition de loi déposée en novembre dernier.

Bien sûr, il faut aussi que les enseignants et les médias relaient l'événement, comme nous, élus, devons le faire.

Au-delà du travail législatif, nous devons tous oeuvrer ensemble pour bâtir une commémoration plus solennelle et plus compréhensible pour les jeunes générations.

Ce projet de loi perdrait de son sens s'il ne recueillait pas le consensus. Merci aux rapporteurs des deux assemblées pour leur esprit de concorde.

L'UCR votera ce projet de loi. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Alain Néri.  - J'ai une pensée pour les quatre soldats français tués en Afghanistan : quand un soldat français meurt, toute la Nation est touchée !

Le devoir de mémoire engendre des débats difficiles, alors qu'il doit nous rassembler dans le souvenir de ceux qui ont sacrifié leur jeunesse et parfois leur vie pour répondre à l'appel de la République. La loi d'octobre 1922 appelait à commémorer la victoire et la paix ; une autre conception de l'Histoire nous permet aujourd'hui d'élargir la commémoration.

Ce projet de loi tend à faire du 11 novembre une journée de commémoration de tous les morts pour la France. Nous n'avons aucune opposition de principe, mais craignons que l'urgence...

M. Ronan Kerdraon.  - La précipitation !

M. Alain Néri.  - ... ne soit la marque de quelques arrière-pensées...

M. Jean-Claude Peyronnet.  - C'est bien possible...

M. Alain Néri.  - Certains ont dénoncé l'excès de commémorations. La commission Kaspi n'a pas conclu à la nécessité d'un Memorial Day à la française. Au demeurant, les États-Unis ont aussi un Veterans'Day... La même commission privilégiait trois dates, le 14 juillet, le 8 mai et le 11 novembre.

Réduire toutes les commémorations en un jour unique aurait été inacceptable, car chaque conflit a ses spécificités. On ne saurait banaliser, diluer la mémoire. Occasion de leçons d'instruction civique et de confortement de la cohésion nationale, ces commémorations ont leur place à l'école, mais aussi dans les familles : chacun peut prendre un enfant par la main et le conduire devant le monument aux morts.

M. Yvon Collin.  - Très bien !

M. Alain Néri.  - Il s'agirait de préparer le centenaire de 1914-1918... Convenez, monsieur le ministre, que nous avions un peu de temps devant nous pour conduire une réflexion approfondie sur le nouvel élan à donner au devoir de mémoire.

Le dernier poilu français a disparu en 2008 ; le dernier poilu australien en 2011. En 1914, nul ne pouvait envisager une telle horreur -il est vrai que celle de 1939-1945 n'a rien à lui envier. Dans certains villages, il n'y a plus d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. C'est un président de la République de ma région, M. Giscard d'Estaing, qui a supprimé la commémoration du 8 mai ; il fallut qu'un autre président, François Mitterrand, la rétablisse, afin que la Nation rende à nouveau un juste hommage à tous ceux qui ont combattu contre la barbarie nazie. (Applaudissements à gauche)

Nous hésitions à voter ce projet de loi. Je remercie le rapporteur et le ministre d'avoir souscrit à l'amendement que nous avions déposé, non pour faire un procès d'intention au Gouvernement, mais pour éviter d'aboutir à une commémoration unique. C'est un amendement de garantie, que la commission des affaires étrangères a adopté à l'unanimité. Nous estimons avoir ainsi reçu les garanties souhaitées.

Par souci d'unité nationale, nous voterons ce texte ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)

M. Pierre Charon.  - La semaine dernière, la France a perdu quatre soldats. Chaque mot de la dépêche m'a empli de consternation. Ces soldats ont été lâchement assassinés. Je veux témoigner à leurs familles et à leurs compagnons d'armes mon affliction et mon profond respect. Nous connaissons tous le professionnalisme et le courage des militaires en Opex. Ils sont la fierté de notre pays.

Je souhaite une mémoire vivante et quotidienne. Depuis 2007, les rendez-vous avec notre Histoire ont été revivifiés. Merci, monsieur Cléach, pour avoir créé les conditions permettant de rendre hommage à ceux qui ont servi la République. Les morts pour la France ne sont ni de gauche, ni de droite...

Donner la vie pour sa patrie, c'est la rencontre de l'humilité et de la gloire. Notre pays, qui a la chance de vivre en paix, a réappris ces dernières années la spécificité de l'engagement militaire. Elle a besoin de se retrouver avec elle-même, plus que jamais de toucher ce lien sacré qui dans l'Histoire, a enfanté des miracles de dévouement et d'héroïsme. Honneur à vous, morts de Verdun et de la Kapisa, qui reposez dans la mémoire des siècles et avez mis votre vie au service de la paix !

Nous avons besoin d'entretenir le souvenir ; nous avons la responsabilité de créer les conditions de l'union et du rassemblement. Nos concitoyens doivent témoigner la reconnaissance de la Nation entière, réunie autour des valeurs de la République. On ne hiérarchise pas les morts. Le champ d'honneur est de tous les conflits !

Célébrer tous les morts le même jour permet de n'en oublier aucun. Le choix du 11 novembre permet de ne pas augmenter le nombre de jours commémorables. Surtout, il célèbre l'unité d'un peuple au service de la liberté ! C'est sans doute pourquoi le 11 novembre a été voté à l'unanimité par la commission des affaires étrangères. Comme l'a dit Lamartine « s'il y a des efforts surnaturels à attendre de l'humanité, il faut les attendre du patriotisme ! ». (Applaudissements à droite)

M. André Trillard.  - Je rends un hommage solennel aux quatre soldats morts vendredi.

Les occasions restent encore trop rares de se tourner vers le monde combattant, dans une société en quête de repères. Je salue le rôle des associations d'anciens combattants, dans une société civile peu consciente du lien entre la Nation et son armée, voire sujette à l'antimilitarisme. Elles participent à l'ancrage de nos valeurs au plus profond de nos territoires.

Ce projet de loi déjoue les clivages partisans : nous en sommes fiers. La date du 11 novembre s'imposait d'elle-même, mais je remercie le rapporteur pour l'amendement qu'il a sagement accepté.

Mais commémorer, cela passe aussi par l'école de la République et un projet mémoriel collectif. Pour Pierre Nora, la commémoration est l'expression concentrée d'une histoire nationale ; c'est vrai, mais le législateur doit aller au-delà.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous avons vu ça hier !

M. André Trillard.  - Depuis la fin du service militaire, nos armées connaissent une forte rotation nécessaire aux besoins opérationnels. Certains anciens militaires sont marqués à vie. Ambassadeurs de nos valeurs, ils reviennent pourtant en France dans l'indifférence et l'incompréhension de la société. Je dédie ces propos à ceux qui sont rentrés du Liban, de Côte d'Ivoire, du Kosovo et d'Afghanistan. (Applaudissements à droite)

M. Ronan Kerdraon.  - Nous voterons ce texte, qui fait suite au discours du président de la République le 11 novembre dernier, mais il suscite quatre interrogations : pourquoi la procédure accélérée, sinon par intention électorale ? Pourquoi le 11 novembre ? Le président de la République ne s'engage-t-il pas sur la voie aventureuse d'un Memorial Day ne disant pas son nom ? (M. Roland Courteau approuve) N'y a-t-il pas aussi tentative de légitimer nos guerres impérialistes ?

Beaucoup, trop de soldats sont morts depuis la fin de la guerre d'Algérie. Tous méritent notre souvenir et notre hommage, mais les conflits ne sont pas tous analogues à la Grande guerre. Le 11 novembre aurait dû rester l'occasion de rappeler un terrible carnage qui a touché presque toutes les familles de France. Rappelez-vous les écrits de Barbusse ou de Remarque ! Il aurait dû rester le rappel des ravages des nationalismes et des haines entretenues. En outre, la Première Guerre mondiale marque l'entrée dans le XX^e siècle, avec la fin des empires centraux et de l'Empire russe. Enfin, il importe de ne pas oublier la mémoire de la Seconde Guerre mondiale, de la Résistance et de la déportation. D'autant que les programmes d'histoire ont, hélas, été appauvris !

Nous regrettons que la mémoire des militaires morts en Opex n'ait pas fait l'objet d'une réflexion plus approfondie. La mémoire des conflits ne doit pas disparaître avec la mort des derniers survivants. Nous prenons acte des engagements pris quant au maintien des autres dates commémoratives, mais il vaut mieux l'écrire.

Quelles valeurs défendre lors des commémorations ? Comme l'a souhaité le rapport Kaspi, elles sont républicaines, patriotiques et sociales. Le texte d'aujourd'hui est loin de répondre à toutes ces questions ; il est réducteur. Mais si l'amendement de M. Néri est voté, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bruno Retailleau.  - Le peuple français est paradoxal : nous avons beaucoup de commémorations, mais cultivons l'autodénigrement, voire la repentance. Mais derrière ce paradoxe, il y a leur attachement à leur histoire, leur pays, leur identité.

Il y a peu de temps, nous avons commémoré, dans le petit village de Vendée où, comme Clemenceau, il était né, le 60^e anniversaire de la mort d'un grand soldat français : le maréchal de Lattre de Tassigny. Plus de 1 000 personnes sont venues dans la froidure rendre hommage au souvenir de ce grand soldat.

Nous allons aujourd'hui faire une belle oeuvre en votant ce texte ? Le devoir de mémoire est d'abord affaire de justice : oublier les morts pour la France, c'est leur donner une deuxième mort. C'est aussi une question de civilisation, car les sociétés sans mémoire sont barbares. Le devoir de mémoire concerne avant tout l'avenir ; comme l'a écrit Dostoïevski, « les peuples sans mémoire sont condamnés à mourir de froid ».

Devoir de mémoire et devoir d'unité. Le devoir de mémoire concerne les poilus, les résistants, ceux qui sont tombés dans les rizières ou le djebel, ceux qui meurent aujourd'hui en Afghanistan. Nous avons besoin d'unité nationale autour du devoir de mémoire, car notre tissu social est déchiré par l'individualisme et par le communautarisme. La France n'est pas une rencontre de hasard ; elle est bien plus qu'un archipel de tribus !

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Bruno Retailleau.  - Le devoir de transmission est aussi important que la commémoration. Ce texte doit donc relancer la pédagogie au service du patriotisme, qui est l'amour des siens, non du nationalisme, qui est la haine des autres -comme l'a écrit Romain Gary. Ce texte doit également soutenir le civisme, qui veut que l'on enseigne aux jeunes générations qu'elles peuvent avoir, un jour, à donner au pays autant qu'elles ont reçu de lui. Des Français meurent aujourd'hui pour les valeurs de la République. Le texte nous parle des valeurs d'aujourd'hui et de demain, des raisons qui font que les Français vivent encore ensemble. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nathalie Goulet.  - Excellent !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Ce débat est à l'honneur du Sénat. Merci à M. le rapporteur pour son excellent rapport. Je pense avoir apaisé les inquiétudes suscitées par la perspective d'un Memorial Day, qui est exclue. Les autres dates commémoratives sont maintenues, c'est normal...

M. Roland Courteau.  - Bien sûr !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Tous les morts pour la France, civils et militaires, seront commémorés. Le 11 novembre n'est pas antiallemand : cette date commémore surtout la paix -la loi de 1922 en témoigne.

Les engagements varient d'un conflit à l'autre, certes, mais un soldat qui meurt envoyé par la République tombe toujours pour la France et ses valeurs.

En 1940, la France était à genoux. Si elle a rejoint la table des vainqueurs, c'est grâce aux résistants, à de Gaulle, à l'épopée de la division Leclerc, à la division de Lattre, aux 340 000 soldats de l'armée d'Afrique venus libérer la France ! C'est pour cela que nous avons un siège permanent au Conseil de sécurité. La France représente 1 % de la population mondiale ; elle pèse bien plus grâce à nos militaires et à ceux d'entre eux qui, malheureusement, tombent pour elle. N'oublions jamais ceux qui tombent pour la France. (Applaudissements au centre et à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

M. Roland Courteau.  - Je me réjouis que ce texte permette aussi de rendre hommage aux soldats morts en Opex, mais pourquoi l'avoir fait venir en urgence à la fin du quinquennat ? Le Gouvernement veut sans doute le faire adopter avant la fin du mandat du président de la République... On serait loin alors de la préparation du centenaire de 1914-1918...

Le chef de l'État a précisé qu'aucune date commémorative ne disparaîtrait, mais cette précision ne figurait ni dans l'exposé des motifs, ni dans l'article unique du texte initial. L'amendement de M. Néri adopté par notre commission a pour nous une importance majeure, car chaque conflit a ses spécificités.

Chaque grande date doit être maintenue, chaque commémoration a des vertus pédagogiques, afin que le vent de l'histoire souffle sans cesse et rappelle le sacrifice de ceux qui sont tombés.

Victor Hugo l'a rappelé « les souvenirs sont nos forces, ils dissipent les ténèbres. Quand la nuit essaye de revenir, il faut toujours allumer de grandes dates, comme on allume des flambeaux » ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Christian Namy.  - En 1922, le Parlement a voulu faire du 11 novembre l'anniversaire de l'armistice, de la victoire et de la paix ; en 2012, le Parlement va élargir le sens de cette commémoration, afin d'entretenir la mémoire. Le souvenir de la Grande guerre va-t-il pour autant disparaître ? Le président du conseil général de la Meuse que je suis ne le croit pas.

Y a-t-il des risques de dégâts collatéraux ? Clairement non, puisque les autres conflits conserveront leur journée de célébration. La réponse est différente pour chaque conflit, y compris les Opex. Mais rassembler les hommages à une date aussi forte que le 11 novembre est une bonne idée.

Enfin, la mention « mort pour la France » a été créée en 1915. Son attribution n'est pas automatique. J'appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'étudier le dossier de chaque Français tué en opération.

Je voterai cet article. (Applaudissements à droite)

M. Luc Carvounas.  - Nous devons être les gardiens vigilants du devoir de mémoire. Nous devons nous souvenir que la paix est liée au sacrifice de plusieurs générations de soldats morts pour nous.

Appartenant à une génération n'ayant connu que la paix, je me félicite du consensus qui entoure ce texte, tout en déplorant la méthode du Gouvernement. Chacun d'entre nous a mesuré combien l'histoire pouvait être un sujet difficile, surtout face au bougisme qui est la marque du président Sarkozy...

Je me félicite du travail réalisé par M. Néri au sein de notre commission. Le double objectif de respecter les anciens combattants et de conforter l'unité nationale me fera voter l'article. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Cécile Cukierman.  - « La guerre aura-t-elle enfin... assez provoqué de souffrances et de misères... ? Assez tué d'hommes... ? pour qu'à leur tour les hommes aient l'intelligence et la volonté de tuer la guerre... ? » On peut lire cette interrogation, entre autres monuments aux morts, sur celui dit pacifiste de la commune de Saint-Martin-d'Estréaux, dans mon département, où un visage a été rendu aux morts de la Grande guerre. Chaque 21 septembre, dans les communes adhérentes au réseau Mayors for peace, c'est la culture de paix que l'on met en avant.

Presque un siècle après la fin de cette grande boucherie, je m'interroge sur les conséquences de ce projet de loi. Certes, il n'y a plus de poilus, mais est-ce une raison pour effacer en quelque sorte leur souvenir en réunissant toutes les commémorations ? Chaque conflit a ses spécificités, ses causes, ses conséquences ; il ne saurait y avoir de Memorial Day à la française.

C'est le 11 novembre 1940 que des jeunes, à l'appel des étudiants communistes, ont manifesté contre les nazis et les collaborateurs ; on pouvait lire sur leurs tracts : « le 11 novembre 1918 fut la date d'une grande victoire, le 11 novembre 1940 sera le signal d'une plus grande encore ».

Malgré l'amendement adopté par la commission, nous ne voterons pas ce texte.

Tous les morts sont respectables, mais les guerres sont le fruit de choix politiques qui parfois nous opposent. Rappelons-nous les paroles de Jean Jaurès : « l'humanité est maudite si pour faire preuve de courage elle est condamnée à tuer éternellement ». (Applaudissements à gauche)

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Vous avez rappelé le 11 novembre 1940. Vous oubliez le pacte germano-soviétique ! (Vives protestations à gauche ; applaudissements à droite)

Mme Cécile Cukierman.  - C'est honteux ! Vous récrivez l'Histoire !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Monsieur le ministre, vous avez franchi la ligne jaune !

Cela ne crédibilise pas votre démarche, après les incertitudes liées au rapport Kaspi et les déclarations maladroites du président de la République le 11 novembre 2011. Chaque conflit a ses spécificités, ses causes précises, des leçons à tirer. Il ne serait pas bon de supprimer toutes les dates mémorielles, surtout au moment où la jeunesse manque de repères historiques. Cette loi est une première étape vers un Memorial Day à la française, malgré l'amendement de M. Néri. Nous voulons que les dates mémorielles éclairent notre histoire et notre avenir.

Monsieur le ministre, il vous sera très difficile de renouer le lien de confiance que vous avez inconsidérément rompu. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Néri.  - Comme l'ensemble de la représentation nationale, je suis atterré, déçu par l'attitude du ministre. Ce débat était apaisé, serein, marqué par une volonté de recueillement. Les mots peuvent parfois dépasser la pensée, monsieur le ministre : je vous demande de retirer vos propos indignes de ce débat. (Applaudissements à gauche ; exclamations à droite)

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Je n'ai fait que rappeler un fait historique : le pacte germano-soviétique de 1940.

M. Ronan Kerdraon.  - Quel rapport ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Quelqu'un a dit que les étudiants communistes avaient appelé à manifester le 11 novembre 1940.

Mme Cécile Cukierman.  - C'est un fait historique !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Je rappelais le contexte. (Vives protestations à gauche)

L'article premier est adopté.

Article 2

M. Joël Guerriau.  - L'article 2 fait obligation à toutes les mairies d'inscrire sur les monuments aux morts les noms de tous ceux sur l'acte de décès desquels est portée la mention « mort pour la France », quelle que soit la génération du feu et le théâtre d'opérations. Il répond ainsi aux demandes exprimées depuis de nombreuses années par les associations. La commémoration du 11 novembre ne doit pas se substituer aux autres dates, mais honorer la mémoire de tous les morts pour la France, alors que les Français identifient de moins en moins l'origine des jours fériés. On peut se féliciter de cet effort de cohésion. Certains craignent cependant que l'on ne dilue ainsi la mémoire des autres dates. N'est-ce pas plutôt la multiplication des commémorations qui dilue la mémoire ? Le 11 novembre porte haut les valeurs patriotiques de tous ceux qui sont tombés pour la France. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur.  - Vos explications de vote sur l'ensemble m'ont simplifié le travail : vous avez rappelé le contenu de l'article 2, auquel la commission est favorable.

L'article 2 est adopté, ainsi que l'article 3.

Vote sur l'ensemble

M. Jean Boyer.  - Les hasards de la vie confondent parfois les situations. Les quatre morts d'Afghanistan rappellent ainsi le souvenir de tous ceux qui sont morts pour la France.

Je suis de ceux qui ont répondu à l'appel de la France : question de génération. Depuis cinquante ans, la France est en paix même si le sang français marque encore le sol de territoires parfois lointains. La mort n'a pas de géographie, elle n'a pas de prévision, elle n'a pas de temps identique. L'homme ne maîtrise ni le berceau de sa naissance, ni le lit de sa mort. Ceux qui ont porté les couleurs de la France connaissaient le jour de leur incorporation mais pas leur destinée.

Victor Hugo, qui fut notre collègue, écrivait que « tous ceux qui glorieusement sont morts pour la patrie ont droit que la foule vienne se recueillir ». J'ajouterai qu'ils ont droit à une reconnaissance collective. La mort est la terrible épreuve de la séparation définitive avec les siens ; pour un soldat c'est aussi la séparation d'avec la patrie dont il portait les couleurs.

La science permet de comprendre la vie, la folie de certains hommes veut qu'ils se déchirent, en déchirant le monde. Lorsque tous ces serviteurs de la France avancent jusqu'au sacre, ils avancent derrière un drapeau, un idéal, une solidarité, une volonté, celle de servir la France.

Oui, il faut instituer la journée nationale du souvenir. Ceux qui restent du monde combattant doivent garder leur unité, unité symbolisée par un évènement annuel national, sans proscrire les cérémonies rappelant la diversité des combats dans le monde. Tous ceux qui meurent au service de la patrie méritent notre souvenir. Chaque jour, des obituaires portent le nom d'un ancien d'Algérie : ne les oublions pas. Le monde combattant doit garder son unité dans un moment fort. Le 11 novembre est le symbole le plus fort, le plus exceptionnel de l'histoire de la France. Je l'ai senti lors de mon service militaire dans l'est, où les cimetières de la Grande guerre alternent avec les champs de blé.

La mémoire n'est pas un jeu de construction fragile, elle doit être un édifice inébranlable et rassembleur de la France. Ceux qui ont servi notre pays savent que, si l'on ne peut pas refaire l'histoire, on en tire des enseignements. La construction de l'unité combattante est un combat inachevé, la France doit se rassembler dans une mémoire constructive, la journée nationale du souvenir y contribuera.

Mme Nathalie Goulet.  - Je me demande ce que les jeunes spectateurs des tribunes pensent de nos débats. En Normandie, terre de mémoire, j'habite à trois kilomètres de l'ancien QG du général Leclerc.

Les manifestations patriotiques peinent à rassembler beaucoup de personnes ; il faut donc rendre hommage à l'action du Souvenir français et de ses associations de porte-drapeaux, ainsi qu'aux enseignants qui essaient de faire participer les enfants à ces manifestations. Je voudrais que nos jeunes connaissent la Marseillaise.

Memorial Day ou pas, ce texte est une excellente idée. Hier, nous avons voté un texte sur le génocide arménien, commencé un 24 avril, jour anniversaire aussi du soulèvement du ghetto de Varsovie. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Alain Néri.  - Les socialistes voteront ce texte. Le devoir de mémoire est une priorité pour élever les jeunes dans les valeurs de la République. Dans chaque commune, le monument aux morts est un symbole d'unité, rappelant que, dans tous les conflits, ceux qui se sont engagés ont lutté pour la Nation. Il rappelle la fraternité des tranchées, celle de la Résistance, qui a rassemblé « celui qui croyait au ciel, celui qui n'y croyait pas ». Ce fut vrai, aussi, pour ceux qui ont répondu à l'appel de la Nation et sont partis pour l'Algérie, même s'ils se posaient des questions.

L'amendement adopté au Sénat montre l'intérêt du bicamérisme, puisque le même avait été repoussé à l'Assemblée nationale. Il rappelle l'utilité de la réflexion, qui doit tous nous rassembler autour du devoir de mémoire. (Applaudissements à gauche)

La proposition de loi est adoptée.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur.  - Je salue l'adoption de ce texte, fruit d'un travail d'écoute et de dialogue avec les associations, qui marque le temps où s'inclinent les drapeaux devant le monument aux morts. Volonté de dialogue que j'ai aussi perçue chez vous, monsieur le ministre, et au cours de ce débat, ultime hommage rendu par le Sénat aux morts pour la France et à ceux des siens qui sont tombés au combat. Je salue la présence dans nos tribunes des jeunes gens et félicite leurs enseignants. (Applaudissements) Notre débat montre que, même si nous avons des idées arrêtées et divergentes sur le sens de l'Histoire, nous savons très majoritairement nous unir pour rendre hommage aux morts pour la France ! (Applaudissements)

La séance est suspendue à 16 h 55.

*

*          *

La séance reprend à 19 heures.

M. Alain Milon.  - Lors des scrutins d'hier, M. Poniatowski ne souhaitait pas prendre part aux votes, alors qu'il a été noté votant contre.

M. le président.  - Je vous donne acte de cette précision.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne.

Discussion générale

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.  - Cette proposition de loi reprend les dispositions sur les praticiens ayant obtenu leur diplôme hors Union européenne examinées dans le cadre du PLFSS pour 2012. Il s'agit à la fois d'un problème humain, et d'une menace pour notre système sanitaire.

Merci, monsieur le rapporteur, pour votre implication et la qualité de votre travail, qui devrait permettre de trouver très rapidement une issue satisfaisante.

Le dispositif proposé fait l'objet d'un consensus. Il avait été adopté à l'unanimité de l'Assemblée nationale et du Sénat dans le PLFSS pour 2012, mais a été censuré par le Conseil constitutionnel.

En 2011, le Gouvernement a été saisi de deux difficultés, par suite du caractère inadapté de certaines épreuves de vérification des connaissances des médecins concernés, et surtout parce que certains praticiens devaient cesser d'exercer après le 31 décembre 2011. D'où la proposition de loi prorogeant la situation jusqu'au 31 décembre 2014, date repoussée de deux ans par les députés avec l'accord du Gouvernement.

D'autre part, la proposition de loi organise une nouvelle épreuve de vérification des connaissances moins académique avant que la commission d'autorisation ne se prononce.

Par souci de cohérence, la mesure, initialement limitée aux chirurgiens-dentistes et aux médecins, a été étendue à d'autres professions médicales.

Le Gouvernement soutient ce texte. (Applaudissements à droite)

M. Yves Daudigny, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Les professionnels diplômés hors de l'Union européenne assurent le fonctionnement quotidien de services hospitaliers, particulièrement dans les zones sous-dotées.

La procédure de reconnaissance des diplômes est longue et complexe ; elle n'offre, de surcroît, qu'un nombre de places limitées. Ceux qui ne vont pas jusqu'au bout du parcours continuent à exercer dans des conditions précaires, pour des salaires indécents, alors qu'ils multiplient les gardes.

Cette proposition de loi vise à résoudre un problème ancien, en reconnaissant le travail accompli par ces professionnels. Son dispositif permet aux médecins ou chirurgiens dentistes concernés d'exercer jusqu'au 31 décembre 2016. D'ici là, ceux qui auront travaillé trois ans pourront se présenter à une épreuve de vérification des connaissances, qui reposera exclusivement sur l'expérience professionnelle des intéressés. Ceux qui auront franchi cette épreuve devront exercer une année probatoire avant de présenter leur dossier à une commission ad hoc.

Cette nouvelle procédure est étendue aux pharmaciens et sages-femmes.

Il est urgent d'adapter ce texte, car le régime transitoire a pris fin le 31 décembre : la période de vide juridique doit être brève. Le Gouvernement a tardé à assurer la continuité du service public ! On peut aussi s'étonner de la décision inattendue prise par le Conseil constitutionnel, alors qu'il n'avait rien trouvé à redire à la procédure, elle aussi inscrite dans une loi de financement. La jurisprudence change.

Le délai supplémentaire de deux ans permettra-t-il de résoudre tous les cas ? En effet, le recrutement direct par les établissements avait lieu sous prétexte d'aider des étudiants à suivre une spécialisation. Or depuis le 3 août 2010, une nouvelle procédure, centralisée à Strasbourg, a changé la donne. Pouvez-vous en tirer un premier bilan ?

Ce texte est intéressant, mais permettra-t-il de résoudre les difficultés de recrutement dans les zones sous-dotées ?

Mme Nathalie Goulet.  - En effet !

M. Yves Daudigny, rapporteur.  - Je doute que l'évolution du numerus clausus suffise : le Gouvernement vient de le relever légèrement ; la Cour des comptes estime qu'il faudra bientôt le réduire. Il faudrait une vision pluriannuelle fiable. Comme le recrutement de praticiens diplômés hors de l'Europe date des années 70, quand le numerus clausus était tout autre, la difficulté tient donc au manque d'attractivité des carrières hospitalières : 22 % des postes de médecins hospitaliers à temps plein et 37 % des temps partiels ne sont pas pourvus statutairement. En Basse-Normandie et en Picardie ...

Mme Nathalie Goulet.  - Dans l'Orne !

M. Yves Daudigny, rapporteur.  - ... on atteint un tiers des postes statutairement vacants. Sur le plan national, on observe la même proportion dans certaines disciplines, comme l'ophtalmologie ou l'oncologie.

J'ai été frappé par la variété des positions statutaires des médecins hospitaliers. Il faudrait simplifier. Pas moins de six rapports ont été adressés au Gouvernement sur la médecine hospitalière. La situation est donc connue. Il faut revaloriser les carrières, améliorer les conditions de travail, concentrer le temps disponible sur l'activité médicale, recourir à la pluridisciplinarité.

J'ai lu hier avec surprise une dépêche annonçant la signature par le ministre de la santé d'un accord-cadre sur l'emploi à l'hôpital, repoussant presque tous les sujets à des négociations ultérieures... Le coeur de l'accord consiste à s'attaquer au problème des comptes épargne temps, mais rien ne semble réglé. Enfin, je suis perplexe face à la nouvelle strate des « équipes médicales » s'ajoutant aux services et pôles. L'hôpital est ouvert 24 heures sur 24, 365 jours par an. Il est au coeur du système de soins. Son organisation doit s'adapter à l'évolution de la société. Hélas, la solidarité face aux soins régresse. Tout cela dépasse l'objet de la proposition de loi mais je devais en faire état.

Notre commission a voté conforme le texte, pour conforter le fonctionnement des hôpitaux. Je vous appelle à faire de même ! (Applaudissements à gauche)

Mme Aline Archimbaud.  - L'adoption de cette proposition de loi est indispensable, après que le Conseil constitutionnel a censuré l'article de la loi de financement de la sécurité sociale autorisant les médecins diplômés à l'étranger à exercer après le 31 décembre. Depuis, certains sont menacés de reconduite à la frontière...

Or ces médecins sont indispensables à nos hôpitaux publics, qui jonglent avec le droit depuis quarante ans pour fonctionner et en particulier assurer les gardes. À Argentan, dans l'Orne, douze praticiens sur trente-deux ont un diplôme étranger !

Mme Nathalie Goulet.  - Eh oui !

Mme Aline Archimbaud.  - À Alençon, ce sont un tiers des postes qui ne sont pas pourvus statutairement.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Merci de le rappeler !

Mme Aline Archimbaud.  - L'urgence ne doit cependant pas nous dispenser de réfléchir à la démographie médicale. Se servir de médecins diplômés à l'étranger est une béquille dont nous ne pourrons toujours nous servir. Ces hommes et ces femmes, qui assurent bien des gardes de nuit et du week-end, travaillent dans des conditions très précaires et sont trois à quatre fois moins payés que leurs homologues français. La procédure actuelle est trop sélective, avec seulement dix postes en médecine générale. En outre, nombre de diplômés étrangers exercent sur des postes d'infirmiers. Pour les personnes en poste avant 2004, la situation est meilleure, mais quelle injustice pour les autres !

Je demande aujourd'hui un assouplissement des procédures.

Le groupe écologiste votera conforme cette proposition de loi, pour ne pas perdre de temps, mais nous espérons que le Gouvernement entendra nos remarques. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Milon.  - Dans sa décision du 15 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 51 de la loi de finances pour la sécurité sociale, comme « cavalier social ».

En l'absence de mesure législative rapide, 4 000 praticiens devraient donc cesser leur activité. Adopter le texte qui nous est soumis est donc une urgence, puisque la censure du Conseil constitutionnel empêche la prorogation du système transitoire.

À cette urgence conjoncturelle s'ajoute une nécessité structurelle, car l'hôpital public n'est pas suffisamment attractif.

Pour ces raisons, le Gouvernement avait déposé un amendement au PLFSS prorogeant le dispositif transitoire et modifiant le contrôle des connaissances. Le groupe UMP du Sénat était allé plus loin en intégrant les sages-femmes et en évitant d'imposer une période probatoire aux lauréats de l'épreuve d'aptitude ayant déjà une expérience professionnelle en France. Cet amendement a été voté à l'unanimité.

La présente proposition de loi reprend ce dispositif, avec une application rétroactive au 1^er janvier 2012, ce qui est nécessaire en l'espèce.

Ainsi, le système dérogatoire sera maintenu au profit des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens.

Il importe aujourd'hui que le Centre national de gestion informe les intéressés. J'espère en outre que l'épreuve de vérification des connaissances sera adaptée à la spécialité des candidats.

L'amendement adopté par l'Assemblée nationale permettra de régulariser la situation des nombreux médecins diplômés hors de l'Union européenne. Leur charge de travail les empêche de se présenter au concours, alors qu'ils représentent parfois 30 % des médecins hospitaliers.

Cette proposition de loi donne donc une bouffée d'oxygène aux hôpitaux publics.

Enfin, je salue la détermination du Gouvernement à solder les comptes des 35 heures pour les médecins hospitaliers, la loi de 2002 ayant déstabilisé l'hôpital public. (Applaudissements à droite)

Mme Nathalie Goulet.  - L'Orne est dans une situation difficile, d'où mon intervention sur l'article 51 du PLFSS.

Les médecins dont il s'agit n'ont pas nécessairement connaissance des décisions du Conseil constitutionnel. Soyons donc discrets sur le débat de ce soir.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Nous avons la solution !

Mme Nathalie Goulet.  - Il y a un certain nombre de médecins étrangers dans l'Orne, dont la situation a ému les élus.

Reste le problème de la démographie médicale, quoi que puisse faire le directeur de notre ARS, même si les chiffres de Mme Archimbaud n'étaient pas tout à fait exacts. La loi HPST comportait des mesures de contrainte pour faire venir des médecins en zones rurales. Je ne cesserai d'y revenir ! L'État paie leurs études.

M. Alain Milon.  - Celles de tous les étudiants.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Dans l'Orne, les élus préfèrent les pôles de santé !

Mme Nathalie Goulet.  - Je sais que je serai comprise par le côté gauche de l'hémicycle.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Et voilà ! La gauche à la rescousse !

Mme Nathalie Goulet.  - Un jour, j'en suis convaincue, des mesures contraignantes seront prises, dans un cadre coordonné par les ARS. D'autant que les collectivités locales sont aussi mises à contribution.

Mme Catherine Génisson.  - Vous avez parfaitement raison !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Il faut des pôles de santé !

Mme Nathalie Goulet.  - Les pôles de santé ne peuvent rien sans médecins. Mme Berra, la ministre de la santé, nous a envoyé, monsieur Lenoir, la même lettre... J'espère que nous pourrons contraindre un peu les médecins.

M. Roland Courteau.  - Très bien !

Mme Nathalie Goulet.  - Il est temps de prendre des mesures qui soient appliquées ! (Applaudissements à gauche)

M. Gilbert Barbier.  - À l'heure actuelle, les praticiens diplômés hors Union européenne ne peuvent plus exercer, ce qui met en cause la continuité des soins dans certains établissements et surtout la couverture assurancielle de la responsabilité civile. À problème urgent, réponse urgente. Une fois de plus, nous aurions aimé connaître au moins l'ébauche du décret d'application.

En majorité, ces praticiens occupent des postes indispensables, mais en percevant de faibles rémunérations. Ils sont souvent Français par mariage, avec des enfants français. Ne pas les intégrer placerait trop d'établissements en difficulté. Cependant, je m'interroge : pourquoi tant d'intéressés n'ont-ils pas présenté les épreuves de vérification des compétences ? Pourquoi imposer un numerus clausus aussi sévère aux étudiants français, tout en créant une procédure dérogatoire pour les étrangers ?

La sélection drastique en fin de première année est-elle actuellement justifiée en France ? Des mesures ont été prises, notamment la régionalisation du numerus clausus et le contrat de service public, mais elles ne suffisent pas.

Nous voterons cette proposition de loi, en espérant que le problème sera réglé à l'horizon 2016, sans recours à des mesures coercitives. Il faudra aussi penser aux diplômés hors Union européenne, qui exercent des emplois paramédicaux, car ce texte ne règle pas leur situation. (Applaudissements au centre)

M. Dominique Watrin.  - Je rends hommage aux praticiens exerçant en France, après avoir obtenu un diplôme à l'étranger. Ils ont souvent effectué une partie de leur formation dans notre pays, mais exercent dans des conditions incertaines. Bien que leur recrutement soit interdit depuis 1999, ils pallient l'insuffisance des praticiens formés en France et leur inégale répartition.

La récente augmentation du numerus clausus ne résoudra rien : ces diplômés de l'étranger, dont beaucoup exercent des fonctions paramédicales alors qu'ils sont docteurs en médecine, restent indispensables aux hôpitaux de proximité.

Le 27 février 2006, la Halde a estimé que ces praticiens étaient victimes de discriminations. Pour remédier à cette situation intolérable, la loi de financement de la sécurité sociale a instauré un processus dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2011. Depuis, leur droit d'exercer a pris fin lorsqu'ils n'ont pas satisfait à l'épreuve de contrôle des connaissances. Quelque 4 000 praticiens sont concernés. Ils sont aujourd'hui en grande difficulté, tout comme les hôpitaux employeurs. La situation est connue depuis longtemps, mais le Gouvernement a attendu le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale pour déposer un amendement. La censure du Conseil constitutionnel explique une urgence que nous déplorons.

Notre débat est précipité, car nous sommes prisonniers de la proposition de loi. Privés d'un véritable débat sur les déserts médicaux, le Sénat est cantonné à un texte de circonstance.

Nous serons très vigilants pour que les décrets d'application s'appliquent à tous les praticiens concernés, même lorsqu'ils occupent un emploi d'infirmier, sont enseignants ou travaillent dans l'industrie pharmaceutique.

Quel accompagnement prévoyez-vous pour que le maximum d'entre eux réussissent ?

Par respect pour les diplômés hors Union européenne, nous voterons ce texte, tout en regrettant l'incurie du Gouvernement. Cette loi n'est qu'une rustine de plus sur notre système de santé, qui a besoin d'une réforme structurelle. (Applaudissements à gauche)

Mme Claudine Lepage.  - Ce texte, déposé le 20 décembre 2011 à l'Assemblée nationale, a été examiné le 18 janvier 2012 par les députés. Efficacité imposée par l'urgence de la situation. Le Conseil constitutionnel ayant estimé que ces dispositions, votées dans le PLFSS pour 2012, étaient un cavalier, s'est montré, pour certains, bien scrupuleux. Mais le problème ne se serait pas posé si la majorité présidentielle avait anticipé...

Il a fallu attendre 2006 pour mettre en place une procédure dérogatoire pour les praticiens étrangers en poste. Cette mesure prenait fin le 31 décembre 2011. Précipitamment, le Gouvernement a donc déposé un amendement au dernier PLFSS : belle anticipation ! Puis est venue la censure... Près de 4 000 praticiens exercent illégalement depuis le 1^er janvier. Dans les hôpitaux du Nord-Pas-de-Calais, ils représentent 50 % des effectifs ! La désertification médicale est telle que ces praticiens sont devenus indispensables à la continuité du service public de santé. Ils représentaient, en 2011, entre 6 700 et 7 100 personnes dans les hôpitaux, sans compter les praticiens en formation. Ils sont victimes d'une véritable discrimination : statut précaire ; mêmes responsabilités, mais salaires plus bas que leurs collègues ; conditions d'exercice difficiles dans des zones désertées ; gardes nombreuses ; absence de perspectives de carrière. Ce texte, indispensable, ne résout pas cette situation d'exploitation, qu'a dénoncée la Halde en février 2006.

Le prolongement de la période transitoire jusqu'en 2016 votée par les députés est bienvenu, mais quid des étudiants et médecins à diplôme étranger ayant débuté leur exercice après août 2010 ? Il faudra revoter un texte en 2016 ! À quand une solution pérenne pour ces hommes et ces femmes indispensables, qui méritent un statut qui leur rendra leur dignité. À quand un véritable statut ?

Nous voterons ce texte, mais tenions à rappeler ces évidences.

Un mot sur les Faisant fonction d'interne (FFI). L'article premier de l'arrêté du 8 juillet 2008 devrait être amendé pour permettre aux ressortissants communautaires résidant dans un pays extracommunautaire d'accéder à cette forme d'internat. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Ce texte apporte, de fait, une garantie à très court terme pour assurer la continuité des soins dans nos hôpitaux. La situation difficile dans nombre d'établissements est connue depuis bien des années. Le manque de réactivité des ministres tient-elle à une simple inertie ? Le phénomène s'est accéléré depuis le vote de la tristement célèbre loi HPST, qui transforme l'hôpital en entreprise soucieuse d'une certaine forme de rentabilité. Ce n'est pas un hasard si les jeunes médecins formés à l'hôpital le fuient et qu'il faut faire appel à des professionnels étrangers.

M. Roland Courteau.  - Eh oui !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Simples variantes d'ajustement, victimes des zones grises de la réglementation, ces praticiens sont mis à corvée dans les zones les plus difficiles de notre système de santé. Outre que l'hôpital est dans une situation juridique hasardeuse, de lourdes incertitudes pèsent sur ces praticiens compétents, dévoués, qui restent sous-payés. Personne n'est capable de dire quel est leur nombre ; ils sont devenus indispensables au fonctionnement de notre système. Qu'arrivera-t-il en cas d'incident ? Il faut leur donner les moyens d'exercer. C'est pourquoi nous voterons ce texte.

Pour autant, pourquoi une des premières puissances économiques mondiales est-elle incapable d'assurer un fonctionnement harmonieux de son système de santé ?

M. Roland Courteau.  - Bien dit !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Pourquoi le numerus clausus n'est-il pas lié à une projection démographique à dix ou vingt ans ? Pourquoi tant de sélection ? Quid, dans ces conditions, de la ventilation entre l'urbain et le rural, la médecine de ville et la médecine hospitalière ? Quid de la féminisation croissante de la profession ? Quid de l'avenir à long terme des diplômés étrangers exerçant en France ? Quid enfin des étudiants en médecine étrangers que menace la circulaire Guéant ? (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

M. Jacky Le Menn.  - Je voterai ce texte : quand le feu est là, il faut appeler les pompiers. Mais pourquoi attendre le dernier moment pour résoudre un problème connu depuis si longtemps ? La solution proposée reste juridiquement très fragile. Voilà des années que le problème se pose, je puis le dire pour avoir géré des établissements. Il y a des déserts, depuis des années, dans le service public hospitalier. La vacance massive de postes pose des difficultés permanentes, insurmontables, dans les campagnes, dans les banlieues, des zones qui souffrent déjà plus que d'autres.

On ne peut indéfiniment tolérer que coexistent des zones où les médecins sont surreprésentés, d'autres où ils manquent et où l'on recourt à une main-d'oeuvre exploitée et sous-payée, tandis que les hôpitaux de proximité disparaissent. Il faudra bien prendre le sujet à bras-le-corps. Sinon, comment les malades seront-ils pris en charge ? Le problème est d'autant plus lancinant que la population vieillit. Le problème est assez important pour que l'on ne puisse l'occulter indéfiniment ! (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Génisson.  - Je salue le travail de notre rapporteur sur ce sujet récurrent. On a cité le Pas-de-Calais : sans ces étudiants qui rendent d'immenses services, des hôpitaux devraient fermer. Les urgences, la chirurgie, l'obstétrique et bien d'autres spécialités sont en tension.

Ces praticiens, nous devons les traiter avec respect et ne pas avoir à leur égard une approche utilitariste. Jacky Le Menn a dit combien ils étaient maltraités. Mal reconnus, mal payés, ils n'ont pas de perspective de carrière et la précarité de leur situation poserait, en cas d'incident, un problème de responsabilité. Nous allons jusqu'à faire de la prospection à l'étranger pour les attirer en France : il ne faudrait pas que cet expédient devienne le moyen pour les hôpitaux de faire des économies à bon compte.

La désaffection des praticiens pour l'hôpital public n'est pas seulement un problème financier, il est aussi de reconnaissance. Et la loi HPST a multiplié les tracasseries administratives, qui empêchent les médecins de travailler sereinement. La variation du numerus clausus ne règlera pas tous les problèmes.

L'annonce miracle de l'accord sur les RTT ? Les praticiens croulent sous le travail, sans doute en partie du fait de l'application des 35 heures, mais il faut bien reconnaître la pénibilité de leur travail et les exigences de sécurité. Je salue, au passage, le travail de M. Mattei, bien qu'il n'ait pas totalement mesuré les conséquences des dispositions qu'il avait proposées.

Il est urgent de donner à ces praticiens étrangers un statut digne et d'améliorer l'attractivité comme le fonctionnement de l'hôpital public. (Applaudissements à gauche)

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - Je voterai ce texte. Mais le niveau de sélection des études pousse nos étudiants à s'expatrier, tandis que le numerus clausus est pour beaucoup dans la désertification médicale... et le recours à des praticiens étrangers dans nos hôpitaux.

Former des médecins coûte cher, surtout lorsqu'il s'agit de femmes ayant la mauvaise idée de vouloir fonder une famille et s'y consacrer un temps. Le malaise aujourd'hui est profond. J'espère que nous saurons enfin un jour prendre ce problème à bras-le-corps.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Nous devons, en effet, respect et reconnaissance aux praticiens étrangers. Nous sommes tous sensibles à leur situation -surtout dans le département de l'Orne, où 73 % des nouveaux inscrits à l'Ordre des médecins sont étrangers...

M. Yves Daudigny, rapporteur.  - Il y en a encore plus dans l'Aisne.

M. Jean-Claude Lenoir.  - M. Xavier Bertrand m'a associé à sa réflexion sur l'amendement déposé lors du PLFSS. Je pensais le problème résolu. Je me réjouis donc, aujourd'hui, que ce texte vienne rapidement régler le problème soulevé par la censure du Conseil constitutionnel.

Mais nous avons ici dérogation à la loi de 1999 sur la CMU et à la loi du 17 janvier 2002, qui mettaient fin à la possibilité donnée aux centres hospitaliers de recruter des médecins étrangers. Toutes les difficultés viennent de là !

Vous êtes sévère, monsieur le rapporteur, et même injuste : il fallait bien donner du temps aux praticiens en poste pour valider leur parcours ou faire reconnaître leur titre ; ils ont disposé pour cela de cinq ans. Mais à la fin de cette période, on s'est aperçu que certains n'avaient pas réuni les conditions nécessaires. Reconnaissons que le sujet est complexe et n'accablons pas le Gouvernement...

J'appartiens à un territoire rural ; je crois beaucoup, comme d'autres ici, aux pôles de santé, qui apportent une bonne réponse pour redensifier le territoire ; ils sont une des voies offertes pour attirer de jeunes médecins dans des structures interdisciplinaires. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Merci d'accueillir favorablement ce texte. Il fut l'occasion d'évoquer bien des sujets : la situation humaine des intéressés ; le fonctionnement de l'hôpital, notamment depuis la loi HPST ; la répartition géographique des médecins... Les ARS sont en train d'élaborer les projets régionaux de santé, qui seront achevés fin 2012 et traiteront de la démographie médicale.

Mme Catherine Génisson.  - Elles n'ont pas de moyens !

Je suis mobilisée sur la question des médecins étrangers depuis ma prise de fonctions. La date butoir du 1^er janvier 2012 exigeait de réfléchir à un nouveau dispositif. Nous y avons travaillé de concert avec les syndicats concernés : c'est ainsi que l'on aboutit aux textes les plus justes et les plus pertinents. Quant au décret, nous l'élaborerons également en concertation ; l'épreuve de vérification des connaissances devra être conforme à la validation des acquis de l'expérience : on ne peut attendre que des praticiens exerçant depuis des années formulent des réponses purement académiques.

Les médecins doivent, bien sûr, pouvoir travailler en toute légalité. Faute de quoi, nous serions d'ailleurs les premières victimes, car nous avons besoin d'eux.

Un mot sur les déserts médicaux : nous avons aujourd'hui 9 % d'installations de plus que de départs. Une dynamique vertueuse s'enclenche, car les mesures prises vont dans le bon sens. Nous en sommes déjà à 231 maisons ou pôles de santé pour un objectif de 250 à fin 2012. C'est un signe de succès.

Mme Catherine Génisson.  - Grâce à qui ? Aux collectivités territoriales !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Il n'y a pas de solution miracle ; sinon le problème serait réglé depuis des années... C'est par la conjonction de mesures diversifiées que nous progressons. Les contrats d'engagement de service public ? 180 ont été signés. Nous généralisons les stages en cabinet libéral au cours du deuxième cycle, pour susciter des vocations de médecins généralistes. La coercition ? Le Gouvernement est contre...

M. Jean-Claude Lenoir.  - Il a raison !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - ... parce qu'elle ne marche pas. Nous n'avons pas abandonné le dispositif de la loi HPST, nous l'avons intégré dans la rémunération à la performance pour inciter les médecins à travailler à temps partiel dans les zones sous-dotées.

Les statuts des médecins étrangers, il est vrai, sont hétérogènes. Il faut y remédier. Quand ces praticiens auront acquis leur autorisation d'exercice, nous veillerons à établir un statut homogène, qui leur permette d'entrer dans le droit commun, par exemple en passant le concours de praticiens hospitaliers.

Sur la question de la coopération, je suis la première à engager des démarches pour rendre notre pays attractif. Chine, Liban, Qatar : nous avons signé des conventions. J'essaie d'encourager les étudiants étrangers à préférer la France pour leurs études.

Par ce texte, nous travaillons à sortir les médecins à diplôme étranger de la précarité. (Applaudissements à droite et au centre)

L'article premier est adopté.

L'article 2 est adopté.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - je me réjouis de l'unanimité qui nous rassemble en cette urgence, même si la sonnette d'alarme avait été tirée par les acteurs depuis très longtemps et que je regrette que l'on ait tant attendu.

Le débat a débordé le cadre strict de ce texte, merci à la ministre d'avoir joué le jeu. Toutes les questions soulevées doivent nous amener à nous retrouver au plus vite, après les échéances électorales, pour un grand débat de santé publique -qui n'oubliera pas la santé mentale.

Le Sénat a fait ce soir preuve de responsabilité : notre unanimité en témoigne et je vous en remercie. (Applaudissements à gauche)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - La censure constitutionnelle faisait suite à une saisine du parti socialiste.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Il fallait le rappeler !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Du groupe socialiste !

M. Yves Daudigny, rapporteur.  - Pas pour cet article !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Et le numerus clausus n'a jamais été aussi bas que sous les gouvernements socialistes.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Il fallait le dire aussi !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Reste que je remercie l'assemblée d'avoir voté ce texte dans le consensus. (Applaudissements au centre et à droite)

L'ensemble de la proposition de loi est adopté.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

Prochaine séance demain, mercredi 25 janvier 2012, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 h 55.

Sommaire

Mise au point au sujet d'un vote1

Questions orales1

Travail transfrontalier dans le Jura1

Processus de paix au pays basque1

Sections internationales au lycée Honoré de Balzac2

Centres Epide2

Protection de l'enfance.3

Liaison Lyon-Turin3

Hôpital Max Querrien de Paimpol4

Sécurité juridique des réserves de substitution d'eau4

Chute du prix du blé4

SÉANCE

du mardi 24 janvier 2012

54^e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

Secrétaires : M. Jean Boyer, M. Jean-François Humbert.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

M. Jean-René Lecerf.  - Mme Keller figure à tort avoir voté hier contre les motions, alors qu'elle entendait ne pas prendre part au vote.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Travail transfrontalier dans le Jura

M. Gilbert Barbier.  - En juin 2010, la mission parlementaire sur le travail transfrontalier a montré que le nombre de salariés concernés avait doublé en vingt ans, les pays voisins ayant une stratégie juridique et fiscale attractive -en externalisant sur le territoire français les charges de logement, d'éducation ou de formation correspondantes. Ainsi, les communes du Jura supportent les conséquences de la politique menée par le canton de Genève sans bénéficier de la compensation accordée par ce dernier à leurs homologues de l'Ain ou de la Haute-Savoie. La mission a recommandé de réviser les accords bilatéraux franco-suisses de 1973 pour les étendre aux communes du Jura concernées. Quelle est la position du Gouvernement ?

M. Édouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger.  - Une réunion interministérielle a été organisée pour étudier les suites à donner au rapport de la mission ; la Datar a été saisie et des groupes de travail ont été créés.

Des accords distincts sont applicables aux travailleurs transfrontaliers selon le canton suisse dans lequel ils travaillent. Le cas général est celui de 1983 concernant les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et du Jura : les salariés sont imposables en France sur la base de leur salaire suisse, moyennant une compensation au profit de la Suisse. Les salariés travaillant dans le canton de Genève sont imposés en Suisse, moyennant une compensation de 3,5 % de la masse salariale brute reversée aux territoires français concernés, à ce jour les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. Une extension au Jura pourrait être envisagée ; elle suppose que les communes concernées fournissent une plus ample information.

M. Gilbert Barbier.  - Il est curieux que ce soit aux communes de faire la démarche... Le problème doit être appréhendé globalement.

Processus de paix au pays basque

M. Jean-Jacques Lasserre.  - La situation au pays basque sud a été marquée par la violence, résultante d'une histoire douloureuse dans l'ensemble du pays basque et qui n'est pas sans conséquences pour le pays basque nord.

Des initiatives exceptionnelles ont été prises ces derniers mois pour engager un processus de paix après des années de conflit sanglant. Si l'ETA a confirmé sa volonté de déposer les armes, on ne peut oublier ses victimes, ni laisser la jeunesse basque poursuivre un combat sans issue.

Depuis l'an dernier, on vit au pays basque sud sans garde du corps, ni impôt révolutionnaire. Je souhaite que la France accompagne le processus de paix. Que compte faire le Gouvernement ?

M. Édouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger.  - Le 20 octobre 2011, l'ETA a annoncé l'arrêt définitif de son activité armée. C'est le résultat d'une lutte coordonnée de part et d'autre des Pyrénées, dont les autorités espagnoles sont très reconnaissantes à la France, comme l'a montré la récente remise par le roi d'Espagne au président de la République de la prestigieuse Toison d'or.

Notre vigilance doit cependant rester intacte, car le groupe terroriste ne s'est pas auto-dissous ni n'a rendu ses armes ; il reste opérationnel, comme en témoignent des arrestations récentes dans l'Yonne. La dernière victime de l'ETA était un policier français, en mars 2010.

Le Gouvernement français ne baissera jamais la garde contre la barbarie terroriste.

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Votre réponse me satisfait dans le registre de la lutte contre l'ETA, mais ma question avait un autre objet : comment le Gouvernement français compte-t-il s'engager dans la construction du processus de paix ? Nos responsables doivent saisir la main tendue par des hommes de bonne volonté pour sortir du conflit.

Sections internationales au lycée Honoré de Balzac

Mme Claudine Lepage.  - J'exprime mes sincères condoléances au ministre de l'éducation nationale.

La France comporte plusieurs lycées ayant le statut d'établissement international, tel celui de Saint-Germain-en-Laye. Dans la capitale, seul la cité scolaire Honoré de Balzac compte des sections internationales, au nombre de six ; elle bénéficie d'une large mixité sociale ; les enseignants français y sont recrutés sur profil et des enseignants étrangers y interviennent dans leur langue. Ces caractéristiques font tout son intérêt.

Pourtant, l'incertitude sur l'avenir de l'établissement suscite une grande inquiétude chez les parents et les enseignants : insuffisance des moyens, absence de dispositif Éclair, problèmes de remplacement, professeurs recrutés sans profil particulier. La pérennité des sections internationales est en question.

Qu'en est-il des assises sur l'avenir de la cité scolaire demandées depuis longtemps par les parents d'élèves ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.  - Je transmettrai vos condoléances à M. Chatel.

La cité scolaire Honoré de Balzac fait l'objet d'une attention particulière de l'académie. Il y aujourd'hui six sections linguistiques accueillant 842 élèves -contre 418 à la rentrée 2001. Il n'est nullement question de mettre en cause l'existence des sections internationales. Le lycée Honoré de Balzac est un pôle d'attractivité à vocation internationale au coeur de Paris ; il a vocation à le demeurer.

Le dispositif Éclair répond à la situation spécifique d'établissements dont les résultats et le climat sont dégradés ; ce n'est pas le cas du lycée Honoré de Balzac.

Les moyens financiers et humains nécessaires ont été attribués aux sections internationales du lycée Honoré de Balzac, malgré les tensions dues, cet automne, à des difficultés de communication interne. Les professeurs continuent d'être recrutés sur profil. La nomination d'un nouveau proviseur par intérim en décembre a ramené la sérénité ; un travail de concertation a été engagé pour élaborer le futur projet d'établissement.

Mme Claudine Lepage.  - Les parents sont inquiets : cinq proviseurs se sont succédé ces dernières années. Le climat n'est pas encore apaisé. Tout va s'arranger, dites-vous. Je ne demande qu'à vous croire.

Je regrette que les assises demandées par les parents ne soient pas à l'ordre du jour.

Centres Epide

Mme Christiane Demontès.  - Créés par ordonnance le 2 août 2005, les établissements publics d'insertion de la défense (Epide) doivent accueillir des jeunes volontaires pour leur donner une seconde chance. Leur succès ne doit pas être mis en péril.

Notre groupe a critiqué le texte sur l'encadrement des mineurs délinquants et dénoncé le placement envisagé par cette loi d'affichage de ces mineurs dans les Epide. Dans ma région, le regroupement envisagé de trois Epide dans un établissement sous-dimensionné est à contre-courant des nécessaires politiques de réinsertion et de prévention, fondées sur l'accompagnement et la proximité. J'ajoute qu'il n'est pas souhaitable de mêler jeunes en difficulté et mineurs ayant eu affaire à la justice ; la gestion de ces deux populations dans un même établissement sera problématique.

Que comptez-vous faire pour préserver les principes fondamentaux des Epide ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.  - L'Epide a une double mission, l'insertion sociale et professionnelle et la prévention de la délinquance. Il s'adresse aux mineurs et aux majeurs.

L'accueil des mineurs délinquants est le prolongement du dispositif, non son dévoiement. Il s'appuie sur le partenariat déjà actif avec la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Parmi le public accueilli en Epide, on compte aujourd'hui 30 % de personnes ayant été condamnées et 15 % de jeunes suivis par la PJJ. Les mineurs délinquants parcourent le même cursus que les autres jeunes accueillis, auquel s'ajoute un travail sur l'acte commis. Le dispositif a été abondé financièrement pour faire face à ses nouvelles missions. Une formation spécifique des personnels est prévue. D'ici juin, quinze centres pourront accueillir des mineurs délinquants. Nous devons offrir à ces mineurs une possibilité de réinsertion.

Mme Christiane Demontès.  - En 2011, nous avions déjà émis des doutes sur la capacité des Epide à accueillir concomitamment de jeunes volontaires ayant un projet de réinsertion et des mineurs sous contrainte de justice. Mêler ces populations est source de risques. Vous allez abonder les moyens ? Dont acte, mais je doute de l'accueil des jeunes délinquants en juin. J'insiste à nouveau sur la formation des personnels. Et je demande qu'un bilan soit fait fin 2012.

Protection de l'enfance.

M. Jean-Marie Bockel.  - Le décret d'application de la loi du 5 mars 2007 renforçant la protection de l'enfance devait organiser la fixation par le juge d'un droit de visite dans un espace de rencontre pour le maintien des liens entre parents et enfants. Or il n'a pas été publié, ce qui a déjà entraîné la fermeture de plusieurs espaces de rencontre ; d'autres connaissent de graves difficultés de financement.

Selon la Fédération française des espaces de rencontre, 12 000 enfants ont bénéficié de ces structures en 2008. Je sais d'expérience dans ma ville de Mulhouse le grand intérêt de ces espaces. Un second décret d'application est également en attente, dont la publication est conditionnée par celle du premier.

Que compte faire le Gouvernement pour assurer la pérennité des agences de rencontre parents-enfants ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.  - En effet, la loi du 5 mars 2007 a consacré les espaces de rencontre parents-enfants dans l'intérêt de l'enfant. Il s'agit de répondre à certains cas de divorce ou de séparations difficiles. Ils ont parfois un statut associatif ; d'autres sont gérés par des organismes sociaux.

Un décret du ministère des solidarités encadrera l'organisation administrative des centres, un autre décret relevant de la Chancellerie et conditionné par la publication du premier organisera l'intervention du juge aux affaires familiales. Ces deux textes devront être simultanés. Le ministère des solidarités a été sensibilisé à la nécessité d'avancer rapidement. Quant aux difficultés financières, elles ne sont pas imputables au désengagement du ministère de la justice dont la contribution a doublé pour dépasser 2,4 millions d'euros.

M. Jean-Marie Bockel.  - Nul ne conteste l'intérêt de ces centres. Je peux comprendre que les difficultés budgétaires tiennent au succès de la formule, mais on constate aussi un désengagement des caisses d'allocations familiales, voire des collectivités territoriales. Les associations gestionnaires subissent parfois de graves difficultés.

Il faut maintenant que les décrets sortent et que tous les partenaires concernés poursuivent leurs financements. On ne peut se satisfaire indéfiniment de la réserve parlementaire...

Liaison Lyon-Turin

M. Jean-Pierre Vial.  - Le Lyon-Turin aura franchi une étape décisive en 2011, conformément aux engagements pris à Chambéry par le président de la République. La Commission européenne a rendu le tunnel de base éligible jusqu'à 40 % aux financements européens ; le Gouvernement vient d'engager la procédure de lancement de l'enquête publique.

Les ouvrages d'accès au tunnel de base -les tunnels Chartreuse, Belledonne et Glandon- doivent être considérés comme partie intégrante du tunnel de base, ce qui suppose leur insertion dans la section internationale au moyen d'un avenant au traité de 2001. C'est une question essentielle pour l'éligibilité à des financements européens élevés.

Le tunnel est une priorité pour le fret ferroviaire. Or les éléments du dossier de l'enquête publique inquiètent ; ils sont même contradictoires avec les positions antérieures de RFF. Je vous remercie des précisions que vous pouvez apporter.

M. le président.  - Je suis moi-même très attentif à cette question...

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.  - Je me réjouis de l'accord signé entre la France et l'Italie le 27 septembre 2011 et de la confirmation du financement européen.

Le phasage a été confirmé en novembre, et le Gouvernement a demandé au préfet de Savoie de lancer l'enquête publique dans les meilleurs délais.

La Commission européenne a confirmé son soutien au titre du futur réseau central transeuropéen de transport.

Les ouvrages d'accès figurent bien dans la section internationale au titre du nouvel accord franco-italien que je signerai la semaine prochaine.

Cette liaison est emblématique du report modal que nous voulons opérer au profit du fret ferroviaire avec nos partenaires italiens.

M. Jean-Pierre Vial.  - Les décisions et avancées de ces derniers mois me satisfont grandement. Quelles solutions de phasage retenir pour alimenter efficacement l'ouvrage international dès sa mise en service ? Les projets de la Commission européenne et vos propos, monsieur le ministre, me satisfont pleinement.

Je vous demande de veiller à ce que le phasage réponde à nos priorités économiques et écologiques. Élus et populations s'interrogent : il semble que l'enquête publique ne traduit pas fidèlement les ambitions affichées.

M. le président.  - Monsieur le ministre, nous comptons sur votre vigilance.

Hôpital Max Querrien de Paimpol

M. Ronan Kerdraon.  - Après la fermeture de sa maternité, l'hôpital Max Querrien de Paimpol vient de perdre son pôle de chirurgie. La rumeur se propage de la fermeture prochaine de la radiologie, faute d'équipement ; elle a été démentie, mais l'annonce de vingt-cinq suppressions d'emplois a provoqué localement une levée de boucliers.

Tout au long de l'année 2011, le personnel et les élus se sont mobilisés, exprimant l'attachement de la population à l'hôpital public. Il y a lieu de craindre que la concurrence public-privé et les objectifs de rentabilité ne conduisent à fermer un des établissements parmi ceux de Lannion, Paimpol et Saint-Brieuc.

Le centre hospitalier Max Querrien a déjà fait des efforts pour redéployer son projet hospitalier. Il est primordial aujourd'hui de conforter cet hôpital par des investissements pour assurer l'égalité d'accès aux soins.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.  - Le centre hospitalier de Paimpol a fait évoluer son offre de soins en complémentarité avec les autres établissements de son territoire de santé.

Ainsi, le secteur de chirurgie a été transformé en deux unités de soins de suite et de rééducation (SSR) spécialisées. Dans la même logique, vingt lits de SSR cardiovasculaires seront installés en 2012.

Contrairement à ce que vous affirmez, l'État via l'ARS accompagne cette évolution. Pour surmonter les difficultés budgétaires héritées du passé et l'aider à passer cette période de transition, l'État lui a alloué 3 millions d'euros. Un contrat de retour à l'équilibre est en cours d'élaboration. Enfin, l'établissement a perçu 100 000 euros provenant du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). L'ARS a rencontré les partenaires sociaux. Nous sommes loin du désengagement que vous tentez de dénoncer.

M. Ronan Kerdraon.  - Le désengagement est constaté sur place. Quel crédit accorder à des restructurations qui pénalisent tout le personnel ? J'entends ce que vous dites, mais allez-vous entendre le refus du conseil de surveillance de toute direction commune des centres hospitaliers de Saint-Brieuc et de Paimpol ?

Sécurité juridique des réserves de substitution d'eau

M. Michel Doublet.  - La situation d'une association syndicale autorisée d'irrigation (Asai) située dans le nord-est du département de Charente-Maritime est ubuesque. Au mépris du projet esquissé dès 1997, il lui est tout simplement interdit d'utiliser des réserves de substitution d'eau. Le projet a reçu toutes les autorisations préfectorales en 2008, mais une décision du tribunal administratif prise en 2010 à l'initiative d'associations environnementales, alors que les travaux étaient en cours, impose une nouvelle étude. En 2011, le préfet a refusé l'utilisation des réserves, mais les agriculteurs ont décidé de passer outre, en raison de la sécheresse, ce qui a provoqué un nouveau contentieux. Leur situation financière est catastrophique, alors qu'ils se sont engagés depuis plusieurs années pour une agriculture plus respectueuse de l'environnement et moins consommatrice d'eau.

Quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre pour sécuriser juridiquement la réalisation de ces retenues d'eau ?

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.  - Je vous prie d'excuser M. Le Maire. Des difficultés ont été identifiées dans le cadre du déplacement du président de la République en Charente. Le plan annoncé confère aux chambres d'agriculture la maîtrise d'ouvrage des réserves d'eau ; la sécurité juridique a été renforcée. Nathalie Kosciusko-Morizet et Bruno Le Maire ont arrêté ensemble les modifications législatives et réglementaires requises. Une réflexion est actuellement conduite pour clarifier le code réglementaire applicable. Les préfets ont été sensibilisés. L'ensemble des actions envisagées devrait lever vos inquiétudes.

M. Michel Doublet.  - Actuellement, ces réserves sont bloquées. Il faut sortir de cette situation ubuesque.

Chute du prix du blé

M. Joël Guerriau.  - La chute des cours mondiaux du blé au-dessous des coûts de production français, soit 180 euros la tonne, compromet la survie de la filière. On est revenu, en monnaie courante, au niveau d'il y a trente ans. Depuis quelques semaines, un très léger mieux se fait sentir, autour de 195 euros la tonne, mais l'inquiétude du secteur reste tangible. L'Union européenne a démantelé tous ses instruments de gestion des marchés. Un accord serait en cours de signature avec l'Ukraine, qui se ferait au détriment des producteurs français.

Dans les perspectives 2014-2020, il n'y a plus de mécanismes de soutien aux marchés, mais le démantèlement des outils de régulation. La filière répond pourtant à la demande nationale et peut répondre à la demande européenne, tandis que celle des protéines végétales a disparu. Les nouveaux exportateurs pratiquent le dumping économique et social. Toute la chaîne est dérégulée. Les prix sont soumis à la spéculation et à des aléas sans cesse croissants.

Une des missions essentielles de la PAC, selon le traité de Lisbonne, assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, est-elle toujours d'actualité ?

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.  - La situation actuelle prouve une fois de plus la nécessité de préserver la régulation des marchés, pierre angulaire de la position française dans la réforme de la PAC. Cette question est aujourd'hui au coeur de la position franco-allemande pour l'après-2013 comme du débat européen. Nous devons nous appuyer sur des instruments d'interventions plus réactifs. Le 12 octobre, la Commission européenne a fait droit à la demande française ; la majorité de nos partenaires européens nous ont rejoints. La lutte contre la volatilité des prix agricoles était une priorité de la présidence française du G20.

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Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 25 janvier 2012

Séance publique

À 14 heures 30 et le soir

Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations relatives à la fonction publique (procédure accélérée) (n° 784, 2010-2011)

Rapport de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 260, 2011-2012).

Texte de la commission (n° 261, 2011-2012).