Loi de finances rectificative pour 2011 (Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la discussion des articles, nous en étions aux amendements portant articles additionnels après l'article 13.
Articles additionnels après l'article 13
M. le président. - Amendement n°141, présenté par MM. Miquel et Frécon.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 71 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« ...° Le seuil de 50 000 € prévu à l'article 75 est multiplié par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.
« Lorsque le groupement comprend plus de trois membres, la prise en compte, pour l'appréciation dudit seuil, de chaque associé au-delà du troisième, est limitée à 60 % de 50 000 €.
« ...° Le seuil de 100 000 € prévu à l'article 75 A est multiplié par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.
« Lorsque le groupement comprend plus de trois membres, la prise en compte, pour l'appréciation dudit seuil, de chaque associé au-delà du troisième, est limitée à 60 % de 100 000 €.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Claude Frécon. - Il y a une quinzaine d'années, la loi a permis aux exploitants individuels soumis à un régime réel d'imposition de rattacher leurs recettes commerciales accessoires à leurs bénéfices agricoles, dès lors que celles-ci n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 euros.
Les sociétés civiles qui exercent une activité agricole ne relèvent pas de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles respectent les seuils prévus par les articles 75 et 75 A du code général des impôts.
L'arrêt du 1er juillet 2009 du Conseil d'État sur les groupements d'exploitation en commun (Gaec) a pénalisé certaines de ces structures : en appréciant le seuil de rattachement au niveau de chacun des membres du groupement, et non au niveau de la société elle-même, cette jurisprudence place les associés dans une situation moins favorable que celle des exploitants individuels.
Nous mettons en concordance le principe de transparence des Gaec, qui prévoit que leurs associés ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les exploitants individuels, avec les dispositions des articles 75 et 75 A du code général des impôts.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - J'entends ces arguments, mais on ignore le coût de cet amendement, autant que s'il traite vraiment le problème. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - Le Gouvernement fera preuve de la même prudence. En effet, l'arrêt du Conseil d'État est dans certains cas préjudiciable aux Gaec. Mais votre amendement ne répond pas à toutes les difficultés, qui tiennent notamment à la part respective des recettes des Gaec et de celles de leurs membres, en particulier lorsqu'il y a production d'électricité éolienne ou voltaïque. Je préfère mener une étude globale sur la question, en concertation avec les syndicats agricoles.
Au bénéfice de cet engagement, retrait. À défaut, avis défavorable.
M. Jean-Claude Frécon. - Compte tenu de cet engagement, je retire l'amendement, mais j'y reviendrai en 2012.
L'amendement n°141 est retiré.
M. le président. - Amendement n°108 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP.
Après l'article 13,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts, après le mot : « précèdent », sont insérés les mots : « la date de clôture ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Dans la mesure où les plus-values sont réputées fiscalement réalisées à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient son fait générateur, il semble plus cohérent de se placer à cette date pour apprécier les conditions d'exonération plutôt qu'à la date d'ouverture de l'exercice.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement n'élargit pas la niche. Nous n'avons pas reçu l'avis de la Direction de la législation fiscale (DLF), mais nous pouvons faire confiance à Mme Des Esgaulx sur ce point ! (Sourires) Avis favorable.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Ce consensus me touche ! Sagesse.
M. le président. - Levez-vous le gage ? Ou est-ce une sagesse contenue ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Contenue, en effet... La règle fiscale actuelle paraît claire et sûre, et permet le lissage des recettes. Votre amendement ouvre la voie à l'optimisation.
Sur la période d'appréciation du chiffre d'affaires, la loi n'est pas ambiguë. Certes, certains exploitants agricoles ont rencontré des problèmes. Je me suis engagé à régulariser leur situation passée. Mais faut-il modifier ce régime complexe ? Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Charles Revet. - Il a raison !
L'amendement n°108 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par M. Lefèvre et les membres du groupe UMP.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 238 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 238 sexdecies. - Sont exonérées les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées lors de la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises, en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activité est de louer de tels bateaux. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit avoir acquis, au cours du dernier exercice, ou avoir pris l'engagement d'acquérir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des bateaux de navigation intérieure, neufs ou d'occasion, affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de cession.
« Le bateau cédé doit, à la date de la cession, faire l'objet d'un titre de navigation en cours de validité.
« Le bateau acquis en remploi doit satisfaire à l'une des conditions suivantes :
« 1° Sa construction est achevée depuis vingt ans au plus et il doit avoir été construit à une date plus récente que le bateau cédé ;
« 2° Il répond à des conditions de capacité supplémentaire.
« Le montant total de l'exonération accordé au titre du présent article ne peut excéder 100 000 €.
« Si les sommes réinvesties sont inférieures au prix de cession, le montant bénéficiant de l'exonération est limité au produit de la plus-value par le rapport entre le prix de cession affecté à l'acquisition du navire et la totalité de ce prix. La régularisation à effectuer est comprise dans le résultat imposable de l'exercice en cours à l'expiration du délai de vingt-quatre mois fixé au premier alinéa, majorée d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
« Lorsque l'entreprise mentionnée au premier alinéa est une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, la condition tenant à la nature de l'activité de cette entreprise doit être également remplie par ses associés personnes morales.
« L'engagement mentionné au premier alinéa doit être annexé à la déclaration de résultat de l'exercice de cession.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux plus-values soumises aux dispositions de l'article 223 F.
« Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect du règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« Le remploi peut être réalisé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article. Dans ce cas, les sommes réinvesties mentionnées au septième alinéa du présent article s'entendent d'un montant égal à la somme des loyers effectivement versés, pour leur quote-part prise en compte pour la détermination du prix d'acquisition, majorée du prix d'acquisition versé à l'issue du contrat. Le cas échéant, la régularisation mentionnée au septième alinéa du présent article est alors comprise dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel le contrat prend fin, majorée d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. »
II. - Le I s'applique aux cessions de bateaux affectés au transport de marchandises réalisées à compter du 1er janvier 2012.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement exonère l'ensemble des entreprises de transport fluvial de marchandises de taxation sur les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d'un bateau.
Pour favoriser le renouvellement de la flotte, la non-imposition des plus-values est liée à des conditions de réinvestissement dans un bateau plus jeune ou disposant d'une cale plus importante.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement est conforme au droit européen et s'inscrit dans les orientations du Grenelle de l'environnement. Mais connaît-on le coût de cette exonération, certes plafonnée et soumise à une condition de réinvestissement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Avis favorable. Comme l'a dit le président de la République le 5 avril, la France doit développer sa flotte fluviale. Nos entreprises, lourdement taxées en raison de la durée de vie des navires et des plus-values réalisées, sont soumises à une rude concurrence.
Le dispositif est bien encadré. L'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas en bénéficient. Je lève le gage.
M. Charles Revet. - Je soutiens fortement cet amendement. J'ai souvent déploré les insuffisances du transport fluvial en France. Le président de la République a fait de l'axe Seine une priorité. Ne faudrait-il pas mener une politique semblable pour les bateaux de pêche ? Notre flotte vieillit.
L'amendement n°75 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°129 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°169 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5000 € par mutation. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Il est incohérent que les droits d'enregistrement dus lors de la cession des actions soient plafonnés à 5 000 euros, pour les sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées contrairement aux cessions de parts de SARL.
M. le président. - Amendement n°31 rectifié ter, présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche, MM. Détraigne et Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre, Pierre et Pinton, Mme Sittler et Mlle Joissains.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le sixième alinéa de l'article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il est défendu.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements s'opposent à ce qui a été décidé lors du projet de loi de finances : déplafonnement des cessions des SA et baisse du taux, ce qui représente une recette de 230 millions pour l'État.
Cet après-midi, les députés ont confirmé le principe du déplafonnement, et baissé les taux beaucoup plus que nous ne l'avions proposé, avec un rendement limité à 150 à 200 000 euros. Mais le principe est admis : c'est l'essentiel. Retrait.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Mme la rapporteure générale est éloquente, et le Gouvernement est du même avis. Cette réforme coûterait 35 millions, et nécessiterait une refonte plus complexe.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je retire mon amendement.
L'amendement n°169 rectifié bis est retiré.
Mme Nathalie Goulet. - Par une acrobatie juridique, certaines sociétés changent de statut pour bénéficier d'un régime plus favorable. La disposition adoptée par l'Assemblée nationale est bienvenue, et Mme la rapporteure générale m'a rassurée. Je ne suis pas opposée au retrait de l'amendement n°31 rectifié ter, dont je suis cosignataire. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx acquiesce)
L'amendement n°31 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe Soc-EELVr.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 3° Les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse répondant aux dispositions de l'article 17 de l'annexe 2 du code général des impôts et présentant un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. »
II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2012.
M. Yannick Botrel. - Cet amendement élargit le périmètre de la REP sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse. Il faut responsabiliser les éditeurs, sans toutefois nuire à la presse d'information politique et générale, qui connaît de graves difficultés, ni à la filière du livre. Nous avons donc réécrit un précédent amendement, présenté en loi de finances, pour cibler les magazines gros consommateurs d'un papier difficile à recycler.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - J'étais favorable à l'amendement déposé en loi de finances initiale, je le suis encore plus à celui-ci.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Vous prétendez ne pas accabler la presse ni le livre, mais cet amendement pèserait lourdement sur ces secteurs. Une telle mesure est inenvisageable sans concertation. L'ancien journaliste que je suis ne peut l'accepter. Retrait, sinon rejet.
M. Yannick Botrel. - Je l'ai dit : l'amendement ne concerne que les magazines.
M. François Marc. - C'est Gala qu'on vise !
M. Yannick Botrel. - L'incidence serait de 120 euros par tonne, en cas de non-paiement de l'éco-contribution, soit 4 ou 5 centimes par magazine. Nous exonérons la presse d'information, et ciblons la presse de loisir. Je maintiens l'amendement.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Curieuse distinction ! Où tracer la frontière entre la presse d'information et la presse de loisir ? Cela poserait des problèmes politiques et moraux considérables. N'alourdissons pas les charges pesant sur la presse écrite. Il n'y a pas de honte à lire la presse de loisir, si tant est qu'on puisse la définir !
M. Yannick Botrel. - La distinction est nette. Certaines publications sont bien plus difficiles que d'autres à recycler, et coûtent cher aux collectivités. Il ne s'agit pas de s'attaquer à quiconque.
Mme Nathalie Goulet. - Vous savez que je défends avec acharnement une réduction des aides à la presse, dont la déontologie est parfois douteuse : informations non vérifiées, diffamation - j'en sais quelque chose ! Mais je ne pourrai voter cet amendement : oui au recyclage, non à la rupture d'égalité.
M. Francis Delattre. - Cet amendement pénalisera indirectement la presse d'information, car peu de groupes de presse ne détiennent que des titres people... Bien souvent, les magazines, comme les suppléments télévision, font vivre les journaux d'information.
L'amendement n°63 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Article 13 bis
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'article 13 bis autorise les sociétés non cotées à racheter leurs propres actions.
Outre que le lien est lointain avec la loi de finances, les sociétés non cotées peuvent déjà distribuer des actions à leurs salariés. En outre, les sociétés cotées sont soumises à des contraintes spécifiques en termes de transparence et d'information. Enfin, l'article ne garantit pas l'égalité de traitement entre les actionnaires. Je m'étonne que le Gouvernement l'ait soutenu !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est naturellement hostile à la suppression de l'article. Je ne comprends pas la véhémence de la rapporteure générale... (Sourires et exclamations à gauche) Le rachat d'actions bénéficie tant à l'entreprise qu'à ses actionnaires, si tant est que la transparence et l'égalité entre actionnaires soient préservées : c'est ce que garantit l'article.
Mme Nathalie Goulet. - Nous examinerons bientôt une proposition de loi de simplification du droit, qui comprend des mesures sur le droit des sociétés. Cet article n'y aurait-il pas davantage sa place ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En effet, c'est un cavalier budgétaire. Cet article énonce, en somme, que la loi fiscale applicable s'applique... Joli pléonasme !
Les sociétés cotées sont soumises à de fortes contraintes, qui garantissent la transparence et l'intégrité des marchés.
M. Philippe Adnot. - M. le ministre pourrait-il lever un doute ? Mme la rapporteure générale prétend que l'article rompt l'égalité entre actionnaires, vous dites le contraire... Demain, le Gouvernement, qu'il soit de droite ou de gauche, devra favoriser le développement des entreprises. Évitons les clivages politiques factices, et votons cet article ici, puisqu'il existe !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est évidemment très attaché à la transparence et à l'égalité entre actionnaires. Cet article relève pleinement de la loi de finances, et il contribuera au dynamisme de notre économie.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En août 2010, une règle stricte avait été proposée à la consultation du Haut comité de place, qui garantissait l'égalité entre actionnaires. En revanche, l'article est bien flou. Se référant implicitement à l'article L. 823-11 du code du commerce, il passe d'un contrôle a priori à un contrôle a posteriori. Certains actionnaires pourraient être lésés.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Dans Le mal français, Alain Peyrefitte dénonçait une société caractérisée par la défiance. Vous voulez instaurer un contrôle a priori de la vie économique !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Pas moi, Mme Lagarde ! Nous allons le regretter...
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Ne transformons pas nos entreprises en administrations ! (M. Charles Revet renchérit) Les commissaires aux comptes veilleront à la régularité des opérations.
L'amendement n°8 est adopté et l'article 13 bis est supprimé.
L'article 13 ter est adopté.
Article 13 quater
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'article 13 quater crée un mécanisme d'échange de biens immobiliers entre une entreprise et une collectivité ou un établissement public assorti d'un dispositif de report ou d'étalement des plus-values.
Les arguments échangés lors des débats de l'Assemblée nationale ne démontrent pas l'urgence d'instituer un tel dispositif et les conditions de l'examen dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative ne permettent pas de réaliser une expertise approfondie qui écarterait de façon certaine tout effet d'aubaine ou d'évitement de l'impôt. Or, dans le domaine de la gestion de l'immobilier de l'État et des collectivités publiques, toutes les précautions doivent être prises pour garantir les intérêts publics.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - La position du Gouvernement est la même que précédemment. L'article est équilibré. La neutralité fiscale est assurée au moment de l'opération, mais l'imposition est seulement reportée. Le cédant a besoin de liquidités ; or un échange n'en génère pas ! Il n'y a ni cadeau ni exonération.
Enfin, France Domaine intervient dans les opérations immobilières des collectivités : les garanties sont là.
M. Philippe Adnot. - J'apprécie le souci de Mme la rapporteure générale qui ne veut pas que les collectivités publiques soient mises en cause, mais c'est à leur demande que se fait l'échange. Faisons confiance à ceux qui en sont à l'initiative.
Mme Nathalie Goulet. - Pouvez-vous nous assurer que France Domaine interviendra dans toutes les opérations ? Cela n'avait pas été le cas avec la Salle Pleyel, on se souvient des péripéties folkloriques qui s'étaient ensuivies.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Je ne suis pas omniscient. Vous parlez bien de la Salle Pleyel, dans ma circonscription ? Interrogez le maire de Paris ! En droit, le bien appartenant à une collectivité publique passe par France Domaine. M. Adnot a raison. L'article ne fait que décaler l'impôt, il ne supprime pas la taxation. Si la majorité sénatoriale tient tellement à tirer une balle dans le pied des collectivités territoriales, qu'elle le fasse !
L'amendement n°9 est adopté.
L'article 13 quater est supprimé.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°44 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Savary, Guerriau, Roche, Amoudry et Deneux.
Après l'article 13 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a de l'article 1010 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 précitée, figurant dans le tableau mentionné au présent a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
« Cet abattement s'applique pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yves Détraigne. - Cet amendement applique aux voitures flexfuel le même système d'abattement du taux d'émissions de dioxyde de carbone que celui prévu pour le calcul du malus. Les voitures flexfuel étant les seules à fonctionner avec une énergie à 85 % renouvelable, la réglementation sur les émissions de CO2 de ces voitures doit prendre en considération l'origine biogénique de ce CO2.
La Charte pour le développement de la filière super éthanol-E85 en France, signée par l'État en novembre 2006, prévoyait une forte réduction de la taxe sur les véhicules de société (TVS), mesure supprimée dans le PLFSS 2012. Cet amendement remplace cette disposition abrogée, tout en assurant des recettes supplémentaires à l'État, car il s'agit d'abattement et non une exonération totale
M. le président. - Amendement identique n°60, présenté par M. Daudigny.
M. Yves Daudigny. - Cet amendement avait été adopté par le Sénat dans le PLFSS, mais balayé par l'Assemblée nationale. J'y reviens aujourd'hui. Les véhicules flexfuel sont un moyen précieux de réduire les émissions de CO2 et d'atteindre nos objectifs en la matière. Une filière économique existe autour de ce dispositif. Revenir sur cette mesure la fragiliserait. Il faut réformer en douceur, sans instabilité fiscale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat a rejeté un amendement identique de M. Deneux. Ces niches dans la taxe sur les véhicules de société (TVS) contribuent au mitage des recettes fiscales. Ces véhicules bénéficient déjà d'avantages fiscaux importants alors que le bénéfice environnemental est faible : ils seraient éligibles jusqu'à 250 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui est très élevé. Les arguments opposés à l'amendement Deneux restent valables.
Même si, élue de Seine-et-Marne, je comprends bien les intérêts économiques en jeu.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Même avis négatif. Le PLFSS a supprimé les exonérations de TVS, à l'exception des véhicules les moins polluants, pour lesquels les critères ont été resserrés.
M. Yves Détraigne. - C'est le type de biocarburant le plus performant sur le plan environnemental. Dans la Marne, nous avons une magnifique installation de production de bioéthanol à partir de betteraves et de céréales, que nombre de ministres viennent admirer. Il serait bon que le Gouvernement adopte une position homogène là-dessus.
M. Charles Revet. - Je soutiens l'amendement. Je ne comprends pas que l'on puisse affirmer que ce produit est plus polluant que les autres : c'est totalement faux ! Pourquoi cette opposition ? Les performances sont extraordinaires ; il faut un soutien de l'État pour développer le bioéthanol. La France doit s'intéresser à ces sources d'énergie.
M. Yves Daudigny. - Je maintiens l'amendement. Toute une filière économique s'est développée autour de ce produit. Nous demandons une phase transitoire : ne tuons pas cette filière.
Les amendements identiques nos44 rectifié bis et 60 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Article 13 quinquies
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet article porte de trois à quatre le nombre de régions limitrophes dans lesquelles doivent se situer les entreprises au capital desquelles les fonds d'investissement de proximité (FIP) doivent investir 60 % de leurs actifs. Les FIP ne marchent pas. Rien ne sert d'élargir leur périmètre. Mieux vaut repenser le dispositif, si l'on veut défendre les entreprises.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Défavorable. L'élargissement serait contradictoire avec la notion de proximité ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Plus on s'éloigne, moins on est proche !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - L'objectif de couverture du territoire national n'étant pas atteint, l'Assemblée nationale a fixé de nouveau à quatre le nombre de régions concernées. Retrait.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les niches ont été évaluées par l'IGF. Selon le rapport Guillaume, les FIP sont inefficaces, en raison notamment d'un périmètre géographique trop large. Le dispositif ne marche pas : inutile d'en élargir le périmètre.
M. Philippe Adnot. - Je ne comprends pas que la rapporteure générale déclare, tout de go, que les FIP ne marchent pas ! On sait que ça marche, que c'est la seule manière de mobiliser des fonds d'investissement dans les entreprises. Étendre le dispositif à quatre régions, c'est la seule façon d'en faire profiter les régions à faible potentiel. Sinon, il n'y en a que pour l'Île de France et Rhône-Alpes. Mme la rapporteure générale est en Seine-et-Marne : gardons tout l'argent pour nous, pense-t-elle, et ne partageons pas avec la Picardie ! (Protestations à gauche)
M. Thierry Repentin. - C'est intolérable !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Les FIP sont destinés aux PME, et participent à l'effort de réindustrialisation. Selon le rapport Guillaume, 75,8 % des investissements ont été réalisés dans quatre régions, 51,4 % en Île-de-France. Voilà pourquoi il faut élargir le périmètre. C'est un outil au service des PME.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il s'agit d'une niche. Celle-ci n'est pas efficace. Le rapport Guillaume dénonce l'échec des FIP, qui ne règlent pas le problème du financement des PME quand le ticket est petit.
L'Île-de-France serait égoïste, dit M. Adnot. Il est vrai qu'elle est surreprésentée. Mais regardez ce que font les conseils régionaux : ce sont les régions Île-de-France ou Rhône-Alpes qui investissent le plus pour soutenir l'investissement privé. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse des députés. Si le dispositif que nous supprimons était rétabli à l'Assemblée nationale, je vous donne rendez-vous dans un an, monsieur Adnot !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - La loi donne aux régions le leadership en matière économique, y compris à l'export. La région Île-de-France est la plus dense en entreprises, la région Rhône-Alpes est la deuxième : cela n'a rien à voir avec les budgets qu'elles consacrent au développement des PME. Attendez avant de distribuer des bons points.
Les dispositifs qui fonctionnent aujourd'hui, ce sont Oséo, le Fonds stratégique d'investissement, UbiFrance, le crédit impôt recherche, la politique industrielle du Gouvernement. Ce ne sont pas les régions qui font la politique industrielle de la France !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Elles y contribuent.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Oui à une évaluation des dispositifs : il faut un examen d'ensemble.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°10, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
L'article 13 quinquies est supprimé.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°188, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Darniche, Masson et Türk.
Après l'article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 3 de l'article 885 I ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Adnot. - Cet amendement harmonise les durées prises en compte pour définir le quota éligible des FIP : je propose de retenir la plus récente, c'est-à-dire huit ans.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - C'est élargir la niche ISF. Défavorable.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Dommage que Mme Bricq soit à ce point aveuglée par l'idéologie ! Cet amendement est de pure cohérence. Favorable, je lève le gage.
L'amendement n°188 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. Houpert.
Après l'article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont toutefois considérées comme des biens professionnels, les parts de fonds d'investissement de proximité détenues par des personnes physiques à hauteur de 60 % de leur valeur vénale. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Alain Houpert. - Les FIP sont inefficaces ? J'y remédie. Dans le contexte financier, les PME peinent à accéder au crédit bancaire. Il est ainsi proposé d'étendre leur capacité à augmenter leurs fonds propres à travers les fonds d'investissement de proximité, en exonérant d'ISF les parts détenues dans ces fonds.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - C'est pousser le bouchon un peu loin : l'investissement dans un FIP n'est pas un bien professionnel. Voulez-vous défiscaliser toute l'épargne ? Ce subterfuge est un peu gros.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Cette fois, je suis d'accord avec Mme Bricq pour considérer que l'amendement réduit l'assiette de l'ISF. Ce n'est pas justifié, et cela affaiblirait la légitimité de l'exonération de l'outil de travail. En outre, les investissements dans les FIP bénéficient déjà d'avantages fiscaux. Défavorable.
L'amendement n°69 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°189 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk.
Après l'article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas non plus remis en cause si les titres échangés sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée, le cas échéant, des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximum de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi échangés de première part, et, souscrits, de seconde part, soient conservés jusqu'au même terme. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Adnot. - Je ne comprends pas le rejet de l'amendement n°188, qui n'élargissait nullement une niche de l'ISF mais ne faisait qu'harmoniser et donner de la sécurité juridique. Je crains le pire pour celui-ci, qui vise lui aussi l'harmonisation et la sécurité juridique...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le pire n'est jamais sûr. L'amendement reprend l'interprétation administrative Madelin. Il me paraît satisfait par la pratique existante. Le Gouvernement peut-il le confirmer ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Même avis, donc sagesse.
L'amendement n°189 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 13 sexies est adopté.
Article 13 septies
L'amendement n°93 rectifié ter n'est pas défendu.
L'article 13 septies est adopté.
Article 14
M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2
Remplacer le montant :
250 millions
par le montant :
50 millions
Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
10 %
Mme Marie-France Beaufils. - Nous en venons à la hausse temporaire de l'impôt sur les sociétés, dernière mesure majeure de ce collectif. La dernière fois qu'il avait fallu y recourir, c'était en 1995, à cause d'un déficit de 322 milliards de francs, soit un peu moins de 50 milliards d'euros. Comme il avait bien fallu partager l'amertume des mesures de redressement, on avait relevé la TVA de deux points, inventé la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés sans la moindre mesure correctrice et majoré de dix points l'ISF. Cela avait représenté, en année pleine, 900 millions de francs de rendement pour la hausse de l'ISF, 12 milliards pour celle de l'impôt sur les sociétés et 57 milliards pour la hausse de la TVA. Aujourd'hui, rien de tel : 1 250 entreprises seulement sont mises à contribution, pour un rendement attendu de 1,1 milliard. Cet impôt citoyen sur les grandes entreprises mérite d'être renforcé.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement est très lourd, et frappera les PME. Réservons-nous une marge d'augmentation ultérieure, si les perspectives budgétaires devaient s'assombrir encore. Ne chargeons pas excessivement la barque.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Même avis défavorable mais j'adopterai un autre ton. Abaisser de 250 à 50 millions le seuil du chiffre d'affaires serait porter un coup très dur à nos PME : ce serait aggraver leurs difficultés et pénaliser l'emploi. Cette contribution exceptionnelle a été conçue pour viser les grands groupes qui peuvent y faire face sans être déstabilisés.
C'est sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés qu'il faut agir -ce qu'a fait le Gouvernement dans la LFI, en créant une sorte d'impôt minimum. La France et l'Allemagne travaillent à une harmonisation de l'assiette et des taux de l'impôt sur les sociétés, qui devrait voir le jour en 2013.
Mme Marie-France Beaufils. - L'harmonisation fiscale à l'échelon européen est en débat depuis des années, sans qu'on en discute sérieusement. La compétitivité des entreprises en dépendra, en effet.
Notre amendement ne visait pas à pénaliser les PME, qui payent proportionnellement plus d'impôt sur les sociétés que les grandes. Mais les propositions du Sénat en LFI n'ont pas survécu à la CMP : c'est très regrettable. Il faudra redébattre de cette question.
L'amendement n°90 est retiré.
L'article 14 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°33 rectifié ter, présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche, MM. du Luart et Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre, Pierre et Pinton, Mme Sittler et Mlle Joissains.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du I de l'article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue au 3 de l'article 206 » sont remplacés par les mots : « , les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue au 3 de l'article 206 et dans les sociétés d'exercice libéral pour les associés exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant pour l'assurance maladie et maternité, du régime social des indépendants visé au 1° de l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat et les régimes sociaux de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous visons les sociétés d'exercice libéral.
L'amendement n°131 rectifié n'est pas défendu.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Défavorable, comme à l'amendement n°32.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Nathalie Goulet. - Nous espérions convaincre... Il faudra se pencher sur les difficultés des professions libérales.
L'amendement n°33 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 220 quinquies est supprimée ;
2° Au a du 1 de l'article 223 G, les mots : « que la société mère a déclaré au titre des exercices précédant l'application » sont remplacés par les mots : « que la société mère a déclaré au titre de l'exercice précédant l'application ».
II. - L'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date. »
III. - Les dispositions du II ont un caractère interprétatif.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Francis Delattre. - Il s'agit des cas où une société est en déficit avant ou après une année bénéficiaire.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement ne remet pas en cause le régime du report de déficit mais la commission s'interroge sur son III : comment le Gouvernement entend-il ce « caractère interprétatif » ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Favorable à l'amendement. Cette disposition s'appliquait précédemment.
Les aménagements apportés aux régimes du report des déficits visent, d'une part, les déficits constatés au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 et, d'autre part, les déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même entrée en vigueur.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - S'agit-il de neutraliser d'éventuels contentieux, en laissant à la jurisprudence le soin d'interpréter ? Ce serait assez curieux : une loi est faite pour être appliquée, même s'il y a toujours une marge d'interprétation.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le gage est levé.
Mme Nathalie Goulet. - N'est-ce pas plutôt rétroactif qu'interprétatif ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Non. La loi n'est pas rétroactive.
L'amendement n°96 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du 5 de l'article 223 I du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette fraction de déficit s'impute dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 209. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Francis Delattre. - Il s'agit de faciliter la fusion et la restructuration d'entreprises, grâce à l'imputation des déficits sur une base élargie.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement a plutôt un aspect restrictif. Sagesse. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Lorsqu'un groupe cesse d'exister, le déficit appartient à la société mère, qui ne peut l'importer sur le résultat d'ensemble d'un nouveau groupe. Le Gouvernement est favorable à l'amendement et lève le gage.
L'amendement n°81 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Prochaine séance demain, jeudi 15 décembre 2011, à 9 h 30.
La séance est levée à 23 h 35.
| Mercredi 14 décembre 2011 |
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Sommaire
Dépôt d'un rapport1
Cour de Justice de la République (Prestations de serment)1
Loi de finances rectificative (Suite)1
Discussion des articles1
PREMIÈRE PARTIE1
Article 21
Articles additionnels1
Article 62
Article 72
Article 8 et état A8
SECONDE PARTIE9
Article 9 et état B9
Article 1110
Articles additionnels14
Article 1215
Articles additionnels16
SÉANCE
du mercredi 14 décembre 2011
41e séance de la session ordinaire 2011-2012
présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
Secrétaires : M. Marc Daunis, M. Jacques Gillot.
La séance est ouverte à 14 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.