Contrôle des armes
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Discussion générale
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Le 28 mai 2009, le président de la République a demandé qu'une réflexion s'engage pour améliorer la réglementation du contrôle des armes et mettre fin à la banalisation de celles-ci. À trois reprises la semaine dernière à Marseille des malfaiteurs ont ouvert le feu avec des armes de guerre : cette question reste d'une ardente actualité.
La proposition de loi de MM. Bodin, Le Roux et Warsmann est une synthèse équilibrée et solide, répondant aux exigences de simplification et de sécurité ; ses auteurs ont travaillé en concertation avec le Gouvernement et l'association Guillaume Tell des collectionneurs, chasseurs et tireurs sportifs. Elle a été adoptée à l'Assemblée nationale au-delà des clivages partisans. La commission des lois a fait de son côté un travail admirable.
La législation en vigueur, essentiellement fondée sur le décret-loi de 1939 -texte de circonstance- est obsolète et n'a pris en compte ni les évolutions techniques, ni celles de la criminalité. Elle est complexe et in fine manque son but.
Le texte propose une nouvelle classification des armes et nous met en conformité avec la réglementation européenne. Les huit catégories actuelles sont ramenées à quatre, en fonction de la dangerosité des armes et non plus de leur calibre : armes de guerre, armes soumises à autorisation, à déclaration et les armes soumises à enregistrement ou dont la détention est libre. Les calibres les plus dangereux resteraient toutefois interdits. Des dispositions particulières sont prises pour les armes détenues par les collectionneurs.
Aujourd'hui, des kalachnikovs sont à disposition d'adolescents délinquants, et les victimes en sont les policiers et les passants. La lutte contre les trafics est une des priorités du ministère de l'intérieur. En 2010, le nombre d'armes saisies est en augmentation de 80 %, plus de 2 700 armes. En 2011, nous en sommes déjà à 3 335... Le Gouvernement a déjà pris des mesures réglementaires pour mieux contrôler la circulation des armes. Désormais, le préfet peut s'opposer à l'ouverture d'une armurerie -qui n'est pas un commerce comme un autre.
Le fichier Agrippa -application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes- permet de tracer les armes soumises à autorisation et déclaration, et depuis peu, les armes de chasse. Il a été modernisé et, à l'initiative de M. Guéant, ouvert en accès direct aux forces de sécurité.
Le Finiada, fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, recense les personnes, 18 000 aujourd'hui, qui ont l'interdiction de détenir ou d'acquérir une arme ; il renforce l'information des services des douanes, de police, les préfectures, les armuriers. Il permet d'éviter qu'une arme ne soit vendue ou qu'un permis de chasse ne soit délivré à une personne jugée inapte à détenir une arme. J'ai proposé de l'étendre aux interdits judiciaires, notamment à ceux qui auront été condamnés à une peine complémentaire d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes -nous avons prévu que ces peines deviennent automatiques pour un certain nombre de crimes ou de délits.
La proposition de loi renforce la lutte contre le trafic d'armes. Le régime des saisies administratives, renforcé, permettra au préfet de saisir les armes lorsqu'il estime qu'il y a danger ou risque de trouble à l'ordre public : toutes les catégories d'armes seront concernées. Toute personne condamnée pour des infractions graves se verra interdire de détenir ou de porter une arme après vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire. Des peines complémentaires automatiques d'interdiction de détention ou de port d'armes seront créées pour les crimes et délits les plus dangereux pour la société ; les principes de proportionnalité et de personnalisation de la peine sont toutefois préservés. Les sanctions pénales, enfin, sont durcies à l'encontre des trafiquants ; la procédure applicable à la criminalité organisée pourra être appliquée aux infractions à la législation sur la fabrication et le commerce des armes.
Le Gouvernement soutient ce texte équilibré fondé sur un esprit de responsabilité. C'est un travail de grande qualité, et qui recueille un consensus. (Applaudissements)
M. Antoine Lefèvre, rapporteur de la commission des lois. - La proposition de loi sur le contrôle des armes issue de l'Assemblée nationale résulte des travaux de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu ; j'y joins les textes présentés par MM. Courtois, Poniatowski et César.
Les chasseurs, les tireurs sportifs font preuve de responsabilité, estime la mission. Mais il est temps de mieux encadrer la vente et la détention d'armes, utilisées désormais de plus en plus par les délinquants, comme le montre l'actualité.
De nombreux critères conditionnent la classification des armes, sans que le degré de dangerosité prévale -à quoi s'ajoutent des dérogations. L'ensemble est complexe. Demain, les quatre catégories -A, B, C, D- seront fondées sur le régime juridique applicable : interdiction, autorisation, déclaration, liberté avec ou non-enregistrement ; l'acquisition d'une arme des deux premières sera conditionnée à l'absence d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire. L'Assemblée nationale a intégré un amendement du Gouvernement divisant la catégorie A en deux sous-catégories -A1, armes de guerre et A2, matériels de guerre ; le texte du Gouvernement prévoit également que des armes qui ne sont pas des armes de guerre mais qui présentent une même dangerosité pourront figurer dans la catégorie A1. La commission des lois est favorable à l'amendement de M. Mirassou concernant la première catégorie. Elle a précisé la liste des condamnations entraînant l'interdiction de port d'armes.
Elle vous proposera également, après concertation avec les intéressés, un statut du collectionneur rénové, et de nouvelles conditions d'obtention de la carte de collectionneur.
En juillet 2010, le fichier Agrippa ne fonctionnait pas correctement, mais il a été amélioré et le Finiada est désormais ouvert aux armuriers et fédérations de chasseurs. Les deux fichiers sont-ils aujourd'hui opérationnels ?
M. Philippe Richert, ministre. - Oui !
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Les peines complémentaires obligatoires, interdiction de port d'armes, de permis de chasse, seront prononcées contre ceux qui ont commis des violences graves. Encadrement du pouvoir d'appréciation du juge ? Le Conseil constitutionnel l'a admis à deux reprises, pourvu que le juge conserve latitude de ne pas prononcer les peines au regard des circonstances de l'espèce.
Il ne me paraît pas choquant d'interdire l'usage des armes aux délinquants violents ! Nous avons retenu ce dispositif, tout en supprimant les dispositions prévoyant le caractère obligatoire des peines complémentaires pour des infractions ne manifestant pas nécessairement un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'une arme à feu ; nous l'avons en revanche étendu à la participation à un attroupement armé ou à l'introduction d'armes dans un établissement scolaire.
La commission des lois avait supprimé l'article 31 de la proposition de loi, non compatible avec le droit européen. Mais elle sera favorable à la nouvelle rédaction du Gouvernement. Un régime transitoire a été prévu. Les armes prohibées devront être remises à l'État.
Les propositions de loi Courtois et César comprennent de nombreuses dispositions communes avec le présent texte. Une législation plus claire renforcera l'efficacité de la lutte contre la criminalité. La commission des lois souhaite l'adoption de ce texte. (Applaudissements)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Notre travail en commission s'est déroulé dans un esprit très constructif. Les amendements déposés sont pour la plupart assez techniques ; je pense que nous pouvons en avoir terminé à 13 heures.
M. Jean-Pierre Plancade. - Au-delà des drames humains que représentent les récents événements de Marseille, l'évolution sociale est inquiétante : 30 000 armes circulent sous le manteau ; ce qui ne veut pas dire, toutefois, que les armes circulent en France de façon incontrôlée ! Le législateur se doit d'être vigilant.
Ce dispositif simplifié, actualisé, est bienvenu. Malgré la codification, les modifications législatives successives, la réglementation actuelle n'est pas satisfaisante. Les conflits en ex-Yougoslavie ou ailleurs en Europe ont eu pour conséquence de développer le trafic d'armes et de faire affluer les armes de guerre chez nous. Ajoutons à cela le développement d'internet.
Je suis favorable à la nouvelle classification des armes à feu, conforme à celle de la plupart des pays européens. Je note que les chasseurs et les tireurs sportifs ont toujours fait preuve de responsabilité et coopéré avec les pouvoirs publics ; la commission a répondu à quelques-unes de leurs attentes. La création d'un statut du collectionneur est bienvenue.
L'introduction de peines complémentaires obligatoires ne me semble pas heurter le principe d'individualisation des peines dans la mesure où le juge pourra l'écarter par une décision motivée.
Le RDSE regrette que l'idée de la « carte grise » ait été abandonnée. Il souhaite que les deux fichiers Agrippa et Finiada soient pleinement opérationnels.
Ce texte offre un cadre juridique moderne et adapté. Les membres du RDSE apporteront leur soutien à la présente proposition de loi. (Applaudissements)
M. Joël Guerriau. - Chaque jour, au centre même des villes, des fusillades éclatent, y compris à la kalachnikov, y compris contre des policiers ; l'un deux la semaine dernière a été gravement blessé. Le criminologue Alain Bauer affirme que nous connaissons une troisième vague d'importation illégale d'armes, après le pillage des arsenaux libyens.
Les jeux vidéo, les films ultraviolents influencent enfants et adolescents, qui finissent par confondre réalité et fiction. Dans ma ville, Saint-Sébastien-sur-Loire, un garçon fasciné par le film ultraviolent Scream a tué de 42 coups de couteau une jeune fille de 15 ans ; avec une arme à feu, il aurait pu faire un carnage : songez qu'aux États-Unis 83 personnes sont tuées par arme à feu chaque jour !
Il n'y a pas de statistiques officielles sur la circulation des kalachnikovs, mais ces armes constituent un quart des armes saisies cette année. Il faut nous doter d'une législation simple permettant de renforcer l'efficacité de la lutte contre la détention illégale d'armes. Les nouvelles catégories, fondées sur le degré de dangerosité des armes, sont plus pertinentes. Il y a là une innovation juridique intéressante. La précédente classification était tatillonne et compliquée. Le préfet pourra saisir toutes les armes, quelle que soit la catégorie. C'est une amélioration.
Le texte est équilibré. L'arsenal législatif est renforcé : le groupe UCR votera la proposition de loi. (Applaudissements)
M. Alain Richard. - Qui sont les bénéficiaires de la proposition de loi ? Les passants, vous, moi, tous ceux qui un jour seront au mauvais endroit au mauvais moment. La présente réponse législative est à saluer. Qui sont les intéressés ? Une catégorie plus restreinte, ceux qui veulent défendre leurs droits, collectionneurs, chasseurs et tireurs sportifs. Il fallait un texte cohérent, rassurant et je remercie le rapporteur pour son beau travail, qui recueille une entente entre tous les groupes. (On le confirme à droite et au centre) La mission d'information à l'Assemblée nationale a également travaillé comme cela.
Nous légiférons. Mais l'opérateur sera l'exécutif ; le Gouvernement a été très coopératif, je l'en remercie, nous devons encore l'encourager. En aval, il y aura le travail réglementaire, l'écriture de nombreux décrets, puis le travail opérationnel, sur le terrain. Le Gouvernement a cependant renâclé devant l'agrément individuel des collectionneurs, car il implique des tâches administratives non négligeables ; mais si l'on veut détenir des pouvoirs, il faut conserver les moyens de l'exercer... Cependant, les fédérations sportives et les fédérations de chasseurs, d'intérêt public, sont des filtres suffisants, fiables pour éviter les abus. Pour les collectionneurs, il ne serait pas raisonnable de nous en remettre à de sympathiques petites associations privées ; il faudra bien que l'État s'y colle...
Le ministre nous a donné des assurances sur le fonctionnement des fichiers, dont l'efficience s'accroît bien sûr dans la durée.
Les peines complémentaires ne sauraient être automatiques, pour être conformes à la Constitution, disait le Gouvernement : il tenait récemment un autre discours dans une autre matière ! Et nous les défendons après les avoir vaillamment combattues sur un autre terrain. Nous voyons donc la relativité des arguments.
Les conflits dans le sud-est de l'Europe ont provoqué un afflux d'armes chez nous. Les opérations extérieures (Opex) sont souvent contestées, mais gérer des opérations dans des pays déchirés, c'est aussi désarmer les parties, tâche fort utile ! Car les armes résiduelles se retrouvent chez nous...
Le groupe socialiste est pleinement favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Constat partagé, les armes en France se vendent facilement et la législation actuelle, trop complexe, n'est guère dissuasive. La lutte contre l'usage des armes va de pair avec celle contre le blanchiment. Encore des fichiers, hélas nous nous y habituons...
Les chasseurs, inquiets, souhaitent des précisions sur l'article 10. L'article premier renvoie hélas à un décret en Conseil d'État ; n'est-ce pas au législateur de définir précisément les catégories ?
Certaines armes de 4e catégorie, les armes à impulsion électrique à distance ou de contact, sont théoriquement interdites à la vente libre, comme les armes à feu. Le décret doit les viser également et les interdire à la vente aux particuliers. Elles sont dangereuses pour la santé, peuvent même indirectement provoquer la mort. Au sujet du Taser, le comité de l'ONU contre la torture est sévère. J'ai déposé une proposition de loi pour interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par les forces de l'ordre contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution aux polices municipales et aux particuliers. Je souhaite que le Gouvernement se prononce en ce sens.
L'utilisation du Flash-ball sur la voie publique est également condamnée par la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) -je rappelle que les policiers municipaux peuvent en être équipés.
Des manquements graves ont été constatés dans l'utilisation de ces armes. Un moratoire sur les armes de 4e catégorie utilisées par les forces de l'ordre doit être déclaré. Nous y serons attentifs. (Applaudissements à gauche)
M. Ladislas Poniatowski. - Cette proposition de loi vient en débat grâce au groupe UMP, alors que l'actualité a été marquée par de nouvelles violences. De nombreuses réunions ont eu lieu, notamment avec le comité Guillaume Tell.
En 2008, la législation européenne a été modifiée. Il fallait en tirer les conséquences. En outre, le décret-loi de 1939 était obsolète.
À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a été très clair : le droit des honnêtes gens doit être garanti. Mais l'objectif de simplification a été manqué à l'Assemblée nationale, en raison d'amendements inopportuns, adoptés sans concertation. Les chasseurs ont vu apparaître des contraintes nouvelles.
M. Roland du Luart. - C'est absurde !
M. Ladislas Poniatowski. - La législation devenait inapplicable.
Je rends hommage au travail de M. Lefèvre. L'article premier remet en cause l'activité des tireurs et des chasseurs. Pourtant, il avait été dit qu'une nouvelle réglementation ne doit pas les pénaliser.
M. Philippe Richert, ministre. - Je confirme.
M. Ladislas Poniatowski. - L'article premier ne doit donc pas être adopté en l'état. Je proposerai un amendement.
L'article 3 aurait pu nous convaincre mais l'alinéa 45 reprend le texte de l'Assemblée nationale. Le chasseur que je suis est choqué de constater de nouvelles exigences à l'égard des chasseurs qui doivent déclarer non seulement l'acquisition mais la détention, avec certaines conséquences : il faudra remettre son arme aux autorités si l'on s'absente une saison, pour aller travailler à l'étranger par exemple. J'ai là encore déposé un amendement que, je crois, M. le rapporteur acceptera.
L'article 5 présente de nouvelles contraintes pour les détenteurs d'armes à feu.
L'obligation de déclaration d'une vente entre particuliers dans les 15 jours paraît irréaliste : un mois est plus raisonnable.
Les chasseurs devraient avoir sur eux en permanence leur récépissé de déclaration, alors que la carte grise sur les armes a été supprimée ! Simplifions, au lieu d'embêter les gens honnêtes !
Pour les collectionneurs, il faut faire preuve de mesure. Je soutiens le rapporteur qui prévoit l'agrément des associations de collectionneurs. Le Gouvernement voudrait un interlocuteur unique, à l'image des fédérations de chasseurs et de tireurs sportifs. Le Gouvernement fera le tri entre les associations.
Sur le volet pénal, la commission ne veut pas qu'on se trompe de cible : c'est bien. Il faut alourdir les sanctions contre trafiquants et malfrats qu'on a vu s'illustrer récemment à Marseille.
Les corrections apportées vont dans le bon sens et je suis favorable aux amendements du Gouvernement.
L'article 32 sur le transport légitime doit être modifié : il provoque la colère de la fédération nationale des chasseurs. L'alinéa 2 de l'article 32 doit permettre d'en revenir au droit commun. Il ne faut pas multiplier les contraintes à l'égard des honnêtes gens. Monsieur le ministre, nous vous attendons sur ce point ! (Applaudissements à droite)
M. Philippe Richert, ministre. - Nous répondrons !
M. Christophe Béchu. - Je ne reviendrai pas sur les récents événements dramatiques, Marseille, Lille ou Saint-Ouen, ni sur l'augmentation sidérante du volume des saisies d'armes en France.
Pourtant, la sécurité de chaque citoyen est un droit fondamental. Il fallait donc renforcer la législation. La mission d'information de l'Assemblée nationale a rendu son rapport et une proposition de loi a été déposée.
Ce texte dépasse les clivages politiques. Je m'en réjouis : une simplification était nécessaire.
Transparence et lisibilité du dispositif : une nouvelle classification des armes a été définie.
L'article 2 modifie la définition des armes de collection, avec une date unique de référence -1er janvier 1900, pour définir les armes anciennes. Jusqu'à présent, les modèles devaient être antérieurs à 1870 et la fabrication antérieure à 1892...
La commission des lois simplifie les dispositions sur les reproductions d'armes. Pas de restrictions excessives à l'égard des collectionneurs : les conditions d'acquisition d'armes ont été clairement définies. Je salue les dispositions favorisant la préservation d'un patrimoine national et créant un statut du collectionneur. Toutefois, seules les personnes jugées en pleine possession de leurs facultés seront reconnues aptes à la détention d'armes. Ces dispositions sont équilibrées et claires.
J'en viens à l'application de ce texte. Toute une longue série d'articles prévoit les peines, les interdictions de détention d'armes, voire de confiscation. Ces sanctions existaient, mais elles étaient trop méconnues.
Demain, les juridictions prononceront des peines adaptées à l'égard des auteurs d'infractions avec violences. Des tragédies seront évitées.
Enfin, les sanctions pénales sont durcies à l'égard des trafiquants d'armes. L'acquisition et la détention d'armes ne sont pas des activités comme les autres !
Les principaux détenteurs légaux d'armes font preuve d'esprit de responsabilité. C'est pourquoi nous ne devons pas attenter à la chasse ou au tir sportif. Le groupe UMP soutiendra le texte de notre rapporteur. (Applaudissements à droite et sur les bancs de la commission)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Même si l'actualité récente pèse sur ce débat, je veux parler des détenteurs légaux d'armes à feu et de la transposition de la directive.
La gestation de ce texte a été longue et laborieuse. Il était imprécis, décalé par rapport à la réalité et il a suscité des controverses.
Le Sénat va se faire un devoir de mettre en adéquation la législation avec les attentes qui se sont exprimées. Les chasseurs sont les premiers intéressés, car ils ont fait la démonstration d'une pratique raisonnable.
Ce texte modifie la réglementation sur les armes pour mieux lutter contre les trafics et les usages en infraction à la loi. Même si le volet pénal est renforcé, on ne peut guère aller au-delà dans le domaine de la loi : il revient au Gouvernement de lutter efficacement contre l'entrée illicite des armes sur le sol national.
À l'issue de nos débats, il ne faudrait pas semer la confusion dans l'esprit de nos compatriotes entre les trafics et la possession légale des armes.
Ce texte a le mérite de répondre à un problème réel mais des améliorations sont indispensables. J'espère que notre débat consensuel les permettra.
Je présenterai plusieurs amendements en ce sens.
Une remarque sur l'agrément : l'administration pouvait prendre des décisions irrévocables, sans possibilité d'appel.
Les collectionneurs doivent mieux s'organiser.
Enfin, monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des indications sur les décrets à venir ?
J'espère que ce texte fera consensus. (Applaudissements à gauche)
M. Philippe Richert, ministre. - Ne pas compliquer la vie des chasseurs, des collectionneurs et des sportifs ? Oui, nous souhaitons leur faciliter la vie, mais pas celle des trafiquants.
Sur le Taser, cette arme non létale à vocation opérationnelle a un usage réglementé, les particuliers ne peuvent en acquérir, madame Borvo !
Un plan d'action européen sur les trafics d'armes, présenté par la présidence belge, est en cours d'élaboration, monsieur Richard.
La présidence française a impulsé des actions pour récupérer les armes qui circulent, en provenance des zones de conflit.
J'espère que ce texte sera adopté à une très large majorité. Encore une fois, merci pour ce travail très complet.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Article premier
M. le président. - Amendement n°1, présenté par MM. Mirassou et Sueur, Mme Klès, MM. Carrère et Patriat, Mme Herviaux, MM. Bérit-Débat et Camani, Mme Cartron, MM. Courteau et Daunis, Mmes Durrieu et Espagnac, MM. Fauconnier, Guillaume, Krattinger, Labazée et Mazuir, Mme D. Michel et MM. Navarro, Néri, Rebsamen et Sutour.
I. - Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2331-1. - I. - Les matériels de guerre et les armes désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :
« 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention.
« Cette catégorie comprend :
« - A1 : les armes, éléments d'armes et accessoires interdits à l'acquisition et à la détention ;
« - A2 : les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes, les matériels de protection contre les gaz de combat ;
« 2° Catégorie B : armes soumises à autorisation ;
« 3° Catégorie C : armes soumises à déclaration ;
II. - Alinéa 10
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
III. - Alinéa 11
Après le mot :
matériels
insérer les mots :
appartenant ou non aux précédentes catégories
M. Jean-Jacques Mirassou. - La proposition de loi initialement adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale proposait une classification des armes en quatre catégories, le contenu de chaque catégorie étant renvoyé à des décrets, devant correspondre exactement à la directive européenne.
Or un amendement déposé en séance publique distingue au sein de la catégorie A deux sous-catégories A1 et A2, et les armes de première catégorie actuellement légalement détenues par des tireurs sportifs deviennent interdites ! Et ce alors même que depuis 1939, il est possible d'en détenir, pour le tir sportif, sous le régime de l'autorisation.
L'adoption d'une telle mesure conduirait à une quasi-disparition du tir en France, une spoliation de dizaines de milliers de personnes parfaitement honnêtes et étroitement fichées.
On pourrait donner la possibilité aux tireurs sportifs d'acquérir et de détenir des armes en catégorie A1, mais quelle complexité ! Le plus simple consiste à regrouper en catégorie B l'ensemble des armes soumises à autorisation.
Cet amendement tend à donner une définition générique cohérente des différentes catégories, selon leur régime juridique d'acquisition et de détention, en maintenant la capacité du pouvoir réglementaire à effectuer la répartition entre différentes catégories, le critère du calibre pouvant être utilisé à titre exceptionnel et lorsque cela est justifié par des impératifs de sécurité publique. Le classement de droit commun repose sur des critères de dangerosité objective, comme dans la directive.
Enfin, la notion de « dangerosité équivalente » pour la catégorie A pourrait faire « remonter » en armes interdites un nombre important d'armes utilisées couramment pour la chasse et le tir, actuellement sous le régime de la déclaration.
Seraient ainsi conciliés les impératifs de sécurité publique et l'objectif de clarification de la réglementation. Je précise que j'ajoute dans mon amendement une référence aux munitions et à l'acquisition et à la détention pour les catégories B et C.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe UMP.
Alinéas 2, 3 et 4
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2331-1.- I.- Les matériels de guerre et les armes désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :
« 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention.
« Cette catégorie comprend :
« - A1 : les armes, éléments d'armes et accessoires interdits à l'acquisition et à la détention ;
« - A2 : les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes, les matériels de protection contre les gaz de combat ;
M. Ladislas Poniatowski. - Cet amendement va dans le même sens, mais il est plus simple. Le texte initial crée quatre catégories lisibles mais l'Assemblée nationale a compliqué les choses, même si la démarche était justifiée. Le problème est que certains tireurs vont devoir rendre leur arme ! Le pouvoir réglementaire doit pouvoir effectuer une répartition précise entre les catégories, en y intégrant, à la demande du ministère de la défense, les armes électroniques.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Le I de l'amendement n°1 apporte une modification bienvenue. Mais il faut le rectifier et supprimer les II et III pour que l'avis soit favorable comme à l'amendement n°5.
M. Philippe Richert, ministre. - Je rejoins l'avis de M. le rapporteur. L'amendement de M. Poniatowski est préférable parce que plus simple. M. Mirassou pourrait se rallier.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Je regrette ce tropisme politique du ministre. J'avais dit que nous étions prêts à accepter des modifications éventuelles. Certes, mon amendement est plus détaillé, mais il est nécessaire.
Bien évidemment, mon amendement est rectifié. Mais il était antérieur.
M. Philippe Richert, ministre. - L'amendement de M. Poniatowski répond à vos attentes. C'est pourquoi je lui donnerai un avis de sagesse. N'y voyez pas malice...
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - M. Poniatowski a accepté la modification que nous lui proposions, et supprimé en partie l'alinéa 10.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Il faut baliser le débat de façon cohérente si l'on veut maintenir le consensus...
M. Philippe Richert, ministre. - Si l'amendement n°1 est modifié et devient identique à l'amendement n°5, il recevra bien sûr lui aussi un avis de sagesse !
L'amendement n°1 rectifié est adopté.
L'amendement n°5 est sans objet.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure et Sittler, MM. Milon et Cléach, Mme Giudicelli, M. Pierre et Mme Garriaud-Maylam.
I. - Alinéa 8, première phrase
1° Remplacer le mot :
détermine
par le mot :
précise
2° Compléter cette phrase par les mots :
, conformément au classement établi par la directive européenne du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (91/477/CEE)
II. - Alinéa 9
Après le mot :
dangerosité
insérer (deux fois) le mot :
avérée
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Il s'agit d'obtenir une plus grande sécurité juridique et une meilleure harmonisation dans les classements par catégorie pour les citoyens détenteurs légaux d'armes. Le respect strict de la directive conduit à inscrire en catégorie A les armes et les matériels de guerre.
L'amendement n°25 n'est pas soutenu.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - La directive ne fixe pas de classification des armes, mais demande aux États de légiférer. Avis défavorable.
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis.
L'amendement n°9 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure et Sittler, MM. Milon et Cléach, Mme Giudicelli, M. Pierre et Mme Garriaud-Maylam.
Après l'alinea 10
Insérer un alinea ainsi rédigé :
« La commission interministérielle de classement des armes est présidée par un membre du contrôle général des armées du ministère de la défense et composée d'un représentant des ministres chargés de la justice et de l'intérieur, d'un membre des directions générales chargées de l'armement, des douanes, de l'industrie, de l'environnement, de la jeunesse et des sports, du commerce, d'un membre de la Chambre syndicale nationale des armuriers, détaillants en armes et munitions, de la Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif, et de la Compagnie nationale des experts en armes et munitions près les cours d'appel, ainsi que de deux membres de la Fédération française de tir sportif, de la Fédération nationale de chasse et deux représentants des collectionneurs. La commission est paritaire et rend des avis conformes au ministre chargé de la défense sur les mesures de classement dans les diverses catégories. Ses avis motivés sont publics et publiés au Journal officiel.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Cet amendement a pour objet de mieux encadrer la définition des armes appartenant aux différentes catégories, et d'éviter une classification contraire à l'esprit et à la lettre de la directive.
Il inscrit donc dans la loi des garanties pour les citoyens sur l'indépendance et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement des armes.
L'amendement n°26 rectifié n'est pas défendu.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Avis défavorable : la matière est réglementaire.
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis.
L'amendement n°10 rectifié bis est retiré.
L'article premier est adopté.
Article 2
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure et Sittler, MM. Milon et Cléach, Mme Giudicelli, M. Pierre et Mme Garriaud-Maylam.
I. - Alinéa 2
Après les mots :
Les armes
insérer les mots :
, accessoires d'armes, munitions
II. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle a plus d'un siècle ;
« 1° bis Les armes dont le modèle a moins d'un siècle et qui sont énumérées dans un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées dans un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'article 2 interdit de classer une arme postérieure à 1900 dans la liste des armes historiques et de collection, librement accessibles. Or un arrêté de 1995 fournit une liste de 74 armes classées comme armes historiques et de collection. L'amendement donne une base légale à cette liste et permet donc de la maintenir. Elle devra être mise à jour au fur et à mesure de l'obsolescence constatée de certaines armes. Nous respectons l'équilibre entre la sécurité publique, et le droit de propriété, le droit aux loisirs et la préservation du patrimoine.
M. Philippe Richert, ministre. - Certaines armes postérieures à 1900 ne sont pas d'une particulière dangerosité : le nouvel arrêté en tiendra compte.
Avis défavorable à l'amendement n°11 rectifié.
L'arrêté sera en phase avec l'amendement n°49. Avis favorable.
L'amendement n°11 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°49 est adopté.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure et Sittler, MM. Milon et Cléach, Mme Giudicelli, M. Pierre et Mme Garriaud-Maylam.
I. - Alinéa 4
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° Les armes, accessoires d'armes et munitions neutralisées, quels qu'en soient...
2° Compléter cet alinéa par les mots :
; les épaves d'armes inaptes au tir de toutes munitions définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Il convient de préciser que les munitions et chargeurs « neutralisés » sont bien en catégorie D -le terme étant reconnu juridiquement.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis.
L'amendement n°12 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°13 rectifié n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les matériels de guerre relevant de la catégorie A2 dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946, dont la neutralisation est garantie dans les conditions prévues au 4° et qui sont énumérés dans un arrêté du ministre de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Le Gouvernement doit compléter cette liste en accord avec les associations.
M. Philippe Richert, ministre. - Avis favorable. J'y veillerai.
L'amendement n°50 est adopté.
L'amendement n°14 rectifié n'est pas soutenu.
L'article 2, modifié, est adopté.
Article 3
L'amendement n°15 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
et des armes
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Amendement de précision.
M. Philippe Richert, ministre. - Favorable.
L'amendement n°59 est adopté.
M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'État
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Coordination avec l'amendement de M. Mirassou.
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis favorable !
L'amendement n°16 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n°54 est adopté.
Les amendements nos17 rectifié et 27 ne sont pas soutenus.
M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
I. - Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du code pénal ;
II. - Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du code pénal ;
L'amendement de coordination n°73, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
Alinéa 33
Après les mots:
de défense
insérer les mots :
sans autorisation
L'amendement rédactionnel n°60, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
Alinéa 34
1° Après les mots :
plusieurs armes
insérer les mots :
ou matériels
2° Remplacer les mots :
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2336-1
par les mots :
mentionnées au VI du présent article
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Rédactionnel !
M. Philippe Richert, ministre. - Favorable !
Les amendements nos28, 18 rectifié et 20 rectifié, ne sont pas défendus.
L'amendement n°55 est adopté.
M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
I. - Alinéa 35
Remplacer les mots :
énumérées par un décret en Conseil d'Etat
par les mots :
soumises à enregistrement
II. - Alinéa 36
Remplacer les mots :
énumérées par un décret en Conseil d'Etat
par les mots :
soumises à enregistrement
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Précision.
M. Philippe Richert, ministre. - Pas uniquement. La modification de l'alinéa 36 fait problème dans la mesure où nous devons pouvoir sanctionner les importations d'armes sans autorisation.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Je rectifie l'amendement en supprimant le II.
M. Philippe Richert, ministre. - Favorable.
L'amendement n°58 rectifié est adopté.
L'amendement n°19 rectifié n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. - L'acquisition des armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la présentation d'une copie :
M. Philippe Richert, ministre. - Les modalités actuelles de détention d'armes de catégorie C, ce qui concerne les clubs de tir, les fédérations de chasse, les entreprises de spectacle, sont rétablies. Tous seront rassurés !
M. le président. - Amendement n°2, présenté par MM. Mirassou et Sueur, Mme Klès, MM. Carrère et Patriat, Mme Herviaux, MM. Bérit-Débat et Camani, Mme Cartron, MM. Courteau et Daunis, Mmes Durrieu et Espagnac, MM. Fauconnier, Guillaume, Krattinger, Labazée et Mazuir, Mme D. Michel et MM. Navarro, Néri, Rebsamen et Sutour.
Alinéa 45, première phrase
Supprimer les mots :
et la détention
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le problème, alors, n'existe plus.
L'amendement n°2 est retiré.
M. le président. - Amendement identique n°6, présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe UMP.
M. Ladislas Poniatowski. - Moi aussi, l'amendement n°36 me convient.
L'amendement n°6 est retiré.
L'amendement n°36 est adopté.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
Après l'alinéa 50
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« VI bis.-Sont interdites :
« 1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la catégorie B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Cet amendement répare un oubli : il faut préciser dans quelles conditions plusieurs armes soumises à autorisation peuvent être détenues par un même individu. Il en est de même de la possibilité de détenir plus de 50 cartouches. Nous reprenons des dispositions figurant à l'article L. 2336-1 du code de la défense.
L'amendement n°56, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
L'article 4 demeure supprimé.
Article 5
M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
Alinéa 4, première phrase
1°Après les mots :
de catégorie C
insérer les mots :
ou de catégorie D soumises à enregistrement
2°Après les mots :
article L. 2336-1
insérer les mots :
ou, le cas échéant, à un enregistrement
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Les armes de catégorie D soumises à enregistrement doivent faire l'objet de cet enregistrement lors de leur cession de particulier à particulier.
M. Philippe Richert, ministre. - Cette clarification est-elle nécessaire ? Sagesse, car la réglementation de ces transactions a changé récemment.
L'amendement n°52 est adopté.
M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
I. - Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, à Paris, du préfet de police
II. - Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
du lieu du domicile
insérer les mots :
ou, à Paris, du préfet de police
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Précision.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par MM. Mirassou et Sueur, Mme Klès, MM. Carrère et Patriat, Mme Herviaux, MM. Bérit-Débat et Camani, Mme Cartron, MM. Courteau et Daunis, Mmes Durrieu et Espagnac, MM. Fauconnier, Guillaume, Krattinger, Labazée et Mazuir, Mme D. Michel et MM. Navarro, Néri, Rebsamen et Sutour.
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Les pouvoirs publics ne peuvent délivrer un récépissé dans le délai de quinze jours...
M. le président. - Amendement identique n°7, présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe UMP.
M. Ladislas Poniatowski. - Identique. On meurt de trop de paperasseries. Pourquoi exiger que les chasseurs aient en permanence un papier sur eux ? Je retire l'amendement de l'UMP au bénéfice de celui du groupe socialiste.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Merci de votre altruisme. (Sourires)
L'amendement n°7 est retiré.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Il y a un problème pratique. Le délai a été porté à un mois par la commission ; je souhaite maintenir la contravention. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. - Sur le fond, d'accord sur l'amendement n°53. Mais la matière est réglementaire : sagesse. Favorable à l'amendement n°3, car nous ne voulons pas compliquer la vie des chasseurs.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Je rectifie l'amendement et supprime le II.
L'amendement n°53 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°3.
L'article 5, modifié, est adopté.
L'article 6 demeure supprimé, de même que l'article 7.
Article 8
M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après l'article L. 2337-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2337-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2337-1-1. - I. - Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'État les personnes physiques qui :
« 1° Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;
« 2° Remplissent les conditions prévues au I et aux 1° et 2° du III de l'article L. 2336-1 ;
« 3° Produisent un certificat médical dans les conditions prévues au 3° du III de l'article L. 2336-1 ;
« 4° Justifient avoir été sensibilisées aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
« II. - Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'État les personnes morales :
« 1° Qui exposent dans des musées ouverts au public ou dont l'objet est contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;
« 2° Dont les représentants remplissent les conditions prévues au I et aux 1° et 2° du III de l'article L. 2336-1 ;
« 3° Dont les représentants produisent un certificat médical dans les conditions prévues au 3° du III de l'article L. 2336-1 ;
« 4° Dont les représentants justifient avoir été sensibilisés aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
« III. - La carte de collectionneur permet d'acquérir et de détenir des armes de la catégorie C.
« IV. - Un décret en Conseil d'État fixe la durée de la validité de la carte ainsi que les conditions de son renouvellement. Il détermine également les modalités d'application du 4° des I et II et les conditions de déclaration des armes. Il précise les collections qui, en raison de leur taille et de la nature des armes qu'elles comportent, doivent faire l'objet de mesures tendant à prévenir leur vol. »
II. - Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur et remplissent les conditions fixées aux I et II de l'article L. 2337-1-1 sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Il s'agit d'encadrer le statut du collectionneur d'armes et de trouver un bon équilibre avec les exigences de sécurité publique.
L'amendement n°21 rectifié n'est pas défendu.
M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement a entendu les demandes des collectionneurs. Un statut a été élaboré, avec les intéressés et M. César, auteur d'un rapport. Sagesse.
L'amendement n°57 est adopté.
L'article 8 est ainsi rédigé.
L'article 9 est adopté.
Article 10
M. le président. - Amendement n°37, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Philippe Richert, ministre. - La peine complémentaire pourra toujours être prononcée par la juridiction à chaque fois que cela apparaîtra nécessaire. Des instructions de réquisitions en ce sens pourront être adressées aux parquets.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°30 n'est pas soutenu.
L'amendement n°37 est adopté et l'article 10 est supprimé.
Article 11
M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit
par les mots :
lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle
L'amendement de précision n°62, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
Article 12
M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
pour les infractions prévues aux sections 1, 3, 3 bis, 3 ter et 4
par les mots :
pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1, 3, 3 ter et 4
M. Philippe Richert, ministre. - L'amendement vise à respecter les exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité des peines. Le caractère obligatoire des peines d'interdiction de détention d'armes et de confiscation doit être réservé aux crimes ou aux délits commis avec une arme. Dans les autres cas, ces peines doivent demeurer facultatives.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°38 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit
par les mots :
lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle
L'amendement de précision n°63, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
L'article 13 demeure supprimé.
Article 14
M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit
par les mots :
lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle
L'amendement de précision n°64, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 14, modifié, est adopté.
Article 15
M. le président. - Amendement n°39, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article 225-20 du même code est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de condamnation pour les infractions prévues par les sections 1 bis, 2 et 2 ter du présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° est obligatoire, et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus. »
M. Philippe Richert, ministre. - Même logique de proportionnalité que tout à l'heure, à propos cette fois du recours à la prostitution.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°39 est adopté.
M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit
par les mots :
lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Précision.
M. Philippe Richert, ministre. - Favorable.
L'amendement n°65 est adopté.
L'article 15, modifié, est adopté.
L'article 16 demeure supprimé.
Article 17
M. le président. - Amendement n°40, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article 311-14 du même code est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de condamnation pour vol commis avec violence ou pour vol puni d'une peine criminelle, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° est obligatoire. »
M. Philippe Richert, ministre. - Même logique que tout à l'heure, à propos cette fois du vol simple.
L'amendement n°40, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit
par les mots :
lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle
L'amendement de précision n°66, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 17, modifié, est adopté.
Article 18
M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit
par les mots :
la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle
L'amendement de précision n°67, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 18, modifié, est adopté.
Article 19
M. le président. - Amendement n°41, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 321-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles doivent également être obligatoirement prononcées contre la personne condamnée pour recel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, s'il s'agit d'une juridiction correctionnelle, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »
M. Philippe Richert, ministre. - Même problématique ; il s'agit cette fois du recel.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit
par les mots :
la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Amendement de précision. Favorable à l'amendement du Gouvernement.
M. Philippe Richert, ministre. - Favorable à l'amendement n°68.
L'amendement n°41 est adopté et l'article 19 est ainsi rédigé.
L'amendement n°68 n'a plus d'objet.
Article 20
M. le président. - Amendement n°42, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article 322-15 du même code est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 à 322-11, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° est obligatoire.
M. Philippe Richert, ministre. - Toujours la même logique.
L'amendement n°42, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit
par les mots :
la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle
L'amendement de précision n°69, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 20, modifié, est adopté.
Article 21
M. le président. - Amendement n°35, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Philippe Richert, ministre. - Il s'agit cette fois du délit de blanchiment.
L'amendement n°35, accepté par la commission, est adopté et l'article 21 est supprimé.
L'amendement n°70 n'a plus d'objet.
L'article 21 bis est adopté, ainsi que l'article 22.
Article 23
M. le président. - Amendement n°43, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 1 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article 431-26 du code pénal est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de condamnation pour les délits prévus aux articles 431-24 et 431-25, le prononcé de la peine complémentaire prévue aux 2° et 4° est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus. »
M. Philippe Richert, ministre. - Même logique.
L'amendement n°43, accepté par la commission, est adopté.
L'article 23, modifié, est adopté.
L'article 23 bis est adopté, ainsi que l'article 24.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°72 rectifié, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Au début du premier alinéa des articles 221-8, 222-44, 224-9, 225-20, 311-14, 312-13, 322-15, 431-7, 431-11 et 431-26 du code pénal est ajoutée la mention : "I. - ".
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Coordination.
L'amendement n°72 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
Article 25
M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Après le septième alinéa de l'article L. 2339-1 du code de la défense, tel qu'il résulte de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les procès-verbaux des infractions constatées aux prescriptions du présent titre sont transmis au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police. »
M. Philippe Richert, ministre. - L'article L. 2339-1 du code de la défense a été entièrement récrit par la loi du 22 juin 2011 sans qu'ait été prévu que le préfet soit informé de toute infraction à la législation sur les armes.
L'amendement n°46 rectifié, accepté par la commission, est adopté.
L'article 25, modifié, est adopté.
L'article 26 est adopté, ainsi que les articles 27, 28 et 29.
Article 30
M. le président. - Amendement n°44, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou au II de l'article L. 2337-3.
M. Philippe Richert, ministre. - Il s'agit d'assurer la cohérence des sanctions en cas de non-déclaration d'une arme de catégorie C, qu'elle soit achetée auprès d'un armurier ou auprès d'un particulier.
L'amendement n°44, accepté par la commission, est adopté.
L'article 30, modifié, est adopté.
Article 31 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°45, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 3 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complétée par deux articles L. 2339-8-1 et L. 2339-8-2 ainsi rédigés :
I - « Art. L. 2339-8-1 - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 2331-1, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'État, ou de détenir, en connaissance de cause, une arme ainsi modifiée.
II - « Art. L. 2339-8-2 - I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € l'acquisition, la vente, la livraison, ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 2331-1 dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 2339-8-1, ou dont les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature auraient été supprimés, masqués, altérés ou modifiés .
« II. - Les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si les infractions mentionnées aux I ou II sont commises en bande organisée.
« III. - La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »
III - L'article L. 2339-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2339-11. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1.
Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. »
M. Philippe Richert, ministre. - Il faut pouvoir réprimer la suppression, l'altération ou la modification des marquages.
M. le président. - Amendement n°71, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre IX du titre III du livre III de la partie 2 est complétée par un article L. 2339-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2339-8-1. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature, autres que ceux visés à l'article L. 2339-11, apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 2331-1, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'État, ou de détenir, en connaissance de cause, une arme ainsi modifiée. » ;
2° L'article L. 2339-11 est ainsi modifié:
a) au premier alinéa, le montant: « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
b) au second alinéa, le montant: « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Je me rallie à l'amendement du Gouvernement, plus précis.
L'amendement n°71 est retiré.
L'amendement n°45 est adopté et l'article 31 est ainsi rétabli.
Article 32
L'amendement n°23 rectifié n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°31.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par MM. Mirassou et Sueur, Mme Klès, MM. Carrère et Patriat, Mme Herviaux, MM. Bérit-Débat et Camani, Mme Cartron, MM. Courteau et Daunis, Mmes Durrieu et Espagnac, MM. Fauconnier, Guillaume, Krattinger, Labazée et Mazuir, Mme D. Michel et MM. Navarro, Néri, Rebsamen et Sutour.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - Le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports ou la carte de collectionneur d'armes à feu délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 du code de la défense valent titre de transport légitime pour les armes des catégories B, C et D régulièrement détenues.
« Le permis de chasser vaut titre de port légitime d'armes pour leur utilisation en action de chasse. »
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le permis de chasse vaut autorisation de port d'arme de chasse ; la mention « sans motif légitime » est superflue.
M. le président. - Amendement identique n°8, présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe UMP.
M. Ladislas Poniatowski. - Les députés n'ont pas pensé que l'on ne pourrait plus transporter aucune arme de chasse. Liberté, s'il te plaît, laisse-nous respirer ! (Sourires)
M. le président. - Sous-amendement n°47 à l'amendement n° 4 de M. Mirassou, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 4
I. - Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente
2° Remplacer les mots :
pour les armes des catégories B, C et D régulièrement détenues
par les mots :
des armes qu'elles permettent d'acquérir régulièrement
II. - Dernier alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de transport et de port légitime des armes qu'il permet d'acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée. »
M. le président. - Sous-amendement identique n°74 à l'amendement n° 8 de M. Poniatowski et les membres du groupe UMP, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 8
I. - Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente
2° Remplacer les mots :
pour les armes des catégories B, C et D régulièrement détenues
par les mots :
des armes qu'elles permettent d'acquérir régulièrement
II. - Dernier alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de transport et de port légitime des armes qu'il permet d'acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée. »
M. Philippe Richert, ministre. - Les sous-amendements nos47 et 74, identiques, précisent la rédaction des deux amendements identiques : le permis de chasser vaut titre légitime de transport...
M. Ladislas Poniatowski. - Très bien !
M. Philippe Richert, ministre. - En situation de chasse ou en lien avec la chasse : visite à l'armurier, par exemple. Mais il ne sera pas permis de se promener rue de Vaugirard avec son arme. Parmi les chasseurs, il peut se trouver quelques individus susceptibles de dérapage.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Je comprends le souci d'éviter des tracasseries ; de là à instaurer une quasi-impunité pour les titulaires d'un permis de chasse ! Le sous-amendement corrige un peu les choses. Avis favorable, même si toutes les questions soulevées ne sont pas résolues.
M. Ladislas Poniatowski. - Le permis de chasse vaut document de transport. Mais le sous-amendement mentionne-t-il bien toute activité en lien avec la chasse, y compris par exemple le ball-trap, où les chasseurs vont s'entraîner quand la chasse est fermée ?
M. Philippe Richert, ministre. - Bien sûr.
Mme Odette Herviaux. - La façon de transporter les armes -décrantées, verrouillées dans une mallette, munitions séparées- respecte toutes les conditions de sécurité.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous pouvons nous rassembler sur cette rédaction.
Les sous-amendements identiques nos47 et 74 sont adoptés.
Les amendements identiques nos4 et 8, sous-amendés, sont adoptés.
L'article 32, modifié, est adopté.
Les articles 32 bis, 32 ter, 33, 34 sont adoptés.
Article 35 A
M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
Après la référence :
32 bis
insérer les mots :
et 35
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'entrée en vigueur des coordinations prévues à l'article 35 ne doit pas intervenir avant celle des dispositions qu'elles visent.
M. Philippe Richert, ministre. - Favorable.
L'amendement n°61 est adopté.
L'article 35 A est adopté.
Article 35
Les amendements nos32 et 24 rectifié ne sont pas soutenus.
M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
I. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
et C
par les mots :
ainsi que les matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat
II. - Alinéa 25
Remplacer les mots :
essentiels de catégorie B
par les mots :
essentiels des catégories A1 et B
III. - Alinéa 26
Remplacer les mots :
essentiels des catégories C et D
par les mots :
essentiels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat
IV. - Alinéa 27
Remplacer les mots :
catégorie B
par les mots :
catégories A1 et B
V. - Alinéa 29
Remplacer les mots :
catégories B, C et D
par les mots :
catégories A1, B, ainsi que des armes des catégories D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat
VI. - Alinéa 30
Remplacer les mots :
de catégorie B
par les mots :
des catégories A1 et B
VII. - Alinéa 31
Remplacer les mots :
des catégorie B ou D
par les mots :
des catégories A1, B ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat
VIII. - Alinéa 32
Après les mots :
et D
insérer les mots :
figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat
IX. - Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
XIV. - Au 4° de l'article 421-1 du code pénal, les mots : « à l'exception des armes de la 6ème catégorie » sont remplacés par les mots : « à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en conseil d'État ».
XV. - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « sixième catégorie » sont remplacés par les mots : « la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État ».
XVI. - Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions, les mots : « de la première catégorie (paragraphes 1, 2 et 3) et des quatrième, cinquième et septième catégories telles qu'elles sont définies par l'article premier du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « des catégories A1, B ainsi que les armes des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ».
XVII. - Au I de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, les mots : « de la première catégorie figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes et munitions non considérées comme matériels de guerre, mentionnées à l'article 1er du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre» sont remplacés par les mots : « de la catégorie A figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes des catégories A1, B, C et D mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense ».
XVIII. - Au 4° de l'article 398-1 et aux onzième et vingtième alinéas de l'article 837 du code de procédure pénale, les mots : « de la 6ème catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories C et D ».
L'amendement de coordination n°51 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 35, modifié, est adopté.
L'article 35 bis est adopté.
Article 35 ter
M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
la promulgation
par les mots :
la publication des mesures réglementaires d'application
II. - Alinéa 4, première phrase
a) Remplacer le mot :
promulgation
par les mots :
publication des mesures réglementaires d'application
b) Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai de trois mois à compter de cette publication.
L'amendement de précision n°48, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 35 ter, modifié, est adopté, ainsi que l'article 36.
L'amendement n°33 n'est pas soutenu.
Vote sur l'ensemble
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le ministre ne m'a pas répondu concernant les armes à impulsion électrique.
M. Philippe Richert, ministre. - Si !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous avez dit qu'elles étaient « sublétales ». Je bataille depuis dix ans pour faire admettre qu'elles peuvent être létales, selon l'état de santé de la personne visée. Les études sont nombreuses qui montrent la dangerosité de leur emploi par les forces publiques, en particulier en cas de rassemblements de personnes.
Nous voterons le texte mais continuerons à nous battre contre le Taser et autres armes de ce type.
M. Jean-Pierre Plancade. - Je partage le propos de Mme Borvo Cohen-Seat. Le ministre a été trop catégorique sur les armes à impulsion électrique, fatales pour les personnes qui portent par exemple un pacemaker ou tout autre élément en ferraille dans le corps.
Le RDSE se réjouit du travail remarquable réalisé par la commission, les sénateurs et le Gouvernement. Il votera la proposition de loi.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le sujet était complexe et nous nous sommes impliqués pour satisfaire les revendications des tireurs sportifs, chasseurs et collectionneurs, tout en dissuadant et sanctionnant mieux l'utilisation et la détention illicites. Le groupe socialiste votera la proposition de loi, améliorée au Sénat. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Ladislas Poniatowski. - Je me réjouis d'une transposition pour une fois exemplaire : trois ans pour transposer la classification prévue dans la directive est un délai honnête. La concertation menée par le Gouvernement avec les chasseurs, tireurs, armuriers, a été exemplaire. Le travail de l'Assemblée nationale était incomplet et nous avons apporté toutes les corrections et les ajouts utiles. Nous voilà bien armés (Sourires) grâce aux nouvelles dispositions pénales que nous avons adoptées contre les bandits et les truands ! Le groupe UMP votera bien évidemment le texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Odette Herviaux. - Il est rare que l'on fasse aussi bien le distinguo entre ceux qui détiennent une arme pour le loisir ou un sport et les délinquants. Ce n'est pas l'arme mais son utilisation qui constitue un danger. Les armuriers, les sportifs, les chasseurs ne sont pas des cow-boys ! Les jeunes qui, au tir sportif, apprennent la patience, la rigueur, la conscience de la dangerosité, seront moins enclins à se laisser fasciner par les jeux vidéo ou les films violents.
M. Ladislas Poniatowski. - Et que nos jeunes nous rapportent des médailles de Londres !
Mme Odette Herviaux. - Je me réjouis d'une telle unanimité.
M. Philippe Richert, ministre. - Le gardien de la paix d'Aix est décédé ce matin.
Il nous faut lutter sans relâche contre les criminels et les délinquants, tout en respectant les chasseurs, les tireurs sportifs, qui utilisent des armes à bon escient, ou les collectionneurs qui préservent notre patrimoine. Nous sommes parvenus à un consensus. Je remercie le Sénat et plus particulièrement le rapporteur. Nous avons défendu l'intérêt général. (Applaudissements à droite)
La proposition de loi est adoptée.
Avis sur une nomination
M. le président. - En application de la loi organique du 23 juillet 2010 et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, et en application de l'article L. 332-3 du code de la recherche et du décret du 29 septembre 1970, la commission de l'économie a émis un vote favorable à l'unanimité en faveur de la nomination de M. Bernard Bigot aux fonctions d'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
La séance est suspendue à midi.
*
* *
présidence de M. Jean-Pierre Bel
La séance reprend à 15 heures.