Comptes rendus analytiques officiels du 30 novembre 2011

M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat le rapport 2010 retraçant l'évolution des missions de surveillance et de financement du cantonnement exercées par l'Établissement public de financement et de restructuration, établi en application de l'article 4 du décret du 22 décembre 1995 ; le rapport sur la situation des polypensionnés, établi en application de l'article 14 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Le premier a été transmis à la commission des finances, le second à la commission des affaires sociales. Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale.

Relations avec les collectivités territoriales

M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances  - Cette mission regroupe les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ainsi que les moyens de la direction générale des collectivités locales. Elle résulte de dispositions législatives -d'où l'absence de marge de manoeuvre- et reflète les grandes orientations budgétaires décidées en première partie, dont le gel de l'enveloppe normée. En revanche, nous avons refusé l'effort supplémentaire de 200 millions pour contribuer au plan d'économie. Un effort particulier est consenti en faveur des collectivités les moins favorisées à travers la péréquation verticale -indispensable- et la péréquation horizontale.

Cette mission regroupe quatre programmes qui retracent une part modeste des concours aux communes, départements, régions et diverses dotations : 2,5 milliards sur 60,3.

Ce budget ressemble beaucoup à celui de 2011 : il applique le gel en valeur des dotations décidé dans la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014. Les dotations pour l'outre-mer, à l'exception de celle destinée à la Nouvelle-Calédonie, font exception. Seule nouveauté, une dotation de 700 millions pour la lutte contre les algues vertes.

Je termine par un point essentiel : nous manquons de simulations pour voter en connaissance de cause sur des sommes aussi importantes. Cela justifie nos amendements sur les articles rattachés.

En tant que rapporteurs spéciaux, nous avons demandé des chiffres non exhaustifs, mais significatifs des potentiels financiers de certaines collectivités représentatives. Or nous avons reçu une seule simulation samedi dernier. Ce ne sont pas les membres du Comité des finances locales (CFL) qui ont à informer le Sénat !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - C'est vrai.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Nous appelons à la création d'un organisme d'expertise indépendant comme chez nos voisins allemands.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Mettons fin à l'endogamie !

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Compte tenu de ces éléments, la commission vous demande de rejeter les crédits de la mission. (Applaudissements à gauche et sur les bancs RDSE)

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Nous avons effectivement besoin de simulations fiables !

Cela dit, j'en viens au compte « Avances aux collectivités territoriales », le principal compte de concours financiers de l'État qui retrace plus de 90 millions. Celui-ci comprend deux programmes, dont le premier comporte la dette de la Nouvelle-Calédonie.

Sur ce point, nous notons une évolution positive : une mission devrait travailler à définir un échéancier de remboursement.

La péréquation, objectif constitutionnel depuis 2003, se décline en une péréquation verticale -de l'État vers les collectivités territoriales- et horizontale -entre les collectivités.

La péréquation verticale prend la forme de dotations au sein de la DGF, mais leur augmentation s'est faite au détriment des autres concours, ce qui revient à instaurer une quasi-péréquation horizontale.

Ces dotations représentent 23,26 % des concours des communes, 11,3 % de ceux des départements et 3 % de ceux des régions. Cependant, les disparités se sont accrues entre les communes et entre les départements.

J'en viens à la péréquation horizontale proprement dite. La suppression de la taxe professionnelle et la réforme des finances locales ont imposé une réforme des modes de calcul des potentiels financiers et des mécanismes de péréquation. Celle-ci résulte d'un travail de coproduction entre le Gouvernement, les commissions des finances des deux assemblées, et le CFL. Si l'essentiel fait consensus, reste des points en débat : le calendrier, la stratification, le cas des collectivités touchant la DSU ou la DSR ou encore des cas particuliers comme la présence d'une commune pauvre au sein d'une intercommunalité riche, ou l'inverse.

Il faut revoir le potentiel financier. Si l'on ne fait rien, les collectivités qui pratiquaient des taux élevés de taxe professionnelle sont pénalisées. Elles pourraient même subir une double peine : moins de dotations et plus de contributions ! D'où nos amendements car la péréquation ne vise pas à enrichir les riches et à appauvrir les pauvres. Nous espérons retenir l'attention du Gouvernement ! (Applaudissements à gauche, au centre et sur plusieurs bancs à droite)

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - L'association des acteurs locaux à l'effort de maîtrise des dépenses publiques n'est ni acceptée ni comprise par notre commission.

Les collectivités territoriales sont responsables de seulement 8 % de la dette publique. Elles sont soumises à des règles budgétaires strictes. L'idée que le gel des concours de l'État protègerait les finances locales paraît contestable.

Il faudrait aussi clarifier, pour le rendre plus lisible, l'effort global de l'État en faveur des collectivités.

Les collectivités territoriales ont été confrontées à des difficultés d'accès au crédit. De fait, aux problèmes générés par les nouvelles règles prudentielles, s'ajoute le démantèlement de Dexia : nous saluons donc la création d'un nouvel acteur bancaire auprès des collectivités territoriales ainsi que la décision de dégager une enveloppe de 3 milliards bien que ce ne soit pas une solution pérenne.

Les risques liés aux emprunts toxiques montrent l'importance de sécuriser les relations des collectivités territoriales avec les banques. Une charte de bonnes relations et la nomination d'un médiateur ne suffiront pas. Que comptez-vous faire ?

En général, il faut mieux associer les élus locaux aux décisions qui les concernent, apaiser la relation entre les collectivités territoriales et l'État. Cela suppose un travail de recensement des normes pour modifier celles qui doivent l'être : la compétence de la Commission nationale d'évaluation des normes devrait être étendue au droit existant.

À titre personnel, je voterai les crédits de la mission que la commission rejette. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs à gauche)

M. Christian Favier.  - Cette mission recouvre une infime partie des concours de l'État aux collectivités territoriales mais nous donne l'occasion de parler péréquation.

Cette année encore, le gel en valeur s'applique. En cette période de calamités naturelles, les élus locaux et leurs administrés apprécieront : le gel masque des baisses drastiques ! Ces mesures de réduction s'appliqueront sans doute également l'an prochain. Elles s'ajoutent à toutes celles décidées par le passé pour mettre un peu plus les collectivités dans la tourmente financière. Baisse des dotations, suppression de la taxe professionnelle, crise. Et je ne parle pas de la disparition des services publics, des fermetures de tribunaux, d'écoles, de casernes : une véritable saignée.

Malgré tout, les élus locaux se démènent pour répondre aux demandes de leurs mandants. Or c'est ce moment que le Gouvernement choisit pour les dénigrer. À entendre le Gouvernement, ils seraient responsables de la crise de notre économie, voire de la crise mondiale ! Mais ils sont responsables de l'action sociale et de 73 % de l'investissement public : restreindre ces concours revient à freiner la croissance !

Comme la gauche l'a montré en première partie, d'autres chemins sont possibles !

M. Jean-Paul Emorine.  - Si seulement !

M. Christian Favier.  - La commission des finances propose une solution alternative au rabot de 200 millions.

Je m'interroge sur le Fonds national de péréquation des recettes fiscales des communes et intercommunalités : comment instaurer une péréquation horizontale quand la péréquation verticale se rétrécit ? Il manque 6 milliards de compensation. Pourquoi avoir réduit la contribution des entreprises ? Il aurait fallu, au contraire, l'augmenter en taxant leurs actifs financiers à hauteur de 0,5 %, ce qui apporterait 30 milliards au fonds !

Après la réforme de la taxe professionnelle, et alors qu'une nouvelle carte intercommunale doit être adoptée -les élus n'ont reçu aucune information sur les incidences financières des découpages proposés- le nouveau fonds inquiète. Mieux vaut en repousser la création jusqu'en 2013, comme la commission des finances le propose. En attendant, nous voterons contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs CRC et socialistes)

M. Charles Guené.  - La réforme de la péréquation est majeure ; elle vient compléter celle de la taxe professionnelle. Le Sénat ne manquera pas d'apporter sa marque et son expertise. Au reste, les rapporteurs spéciaux ont repris les conclusions de notre groupe de travail, signe de notre consensus. Mais le diable se loge dans les détails. Le dispositif initial que nous avions imaginé diffère de certains amendements de la commission...

Soyons vigilants ! D'accord avec les modifications proposées par MM. Marc et Jarlier sur le texte adopté par les députés, plutôt qu'un pourcentage de recettes, je préférerais fixer un objectif d'un milliard à terme. Un plancher de ressources à l'échéance de dix ans a été fixé, mais pas de plafond comme l'ont fait les Allemands : cela revient à créer une sorte de bouclier fiscal, qui pèsera sur les collectivités « classes moyennes » avec pour conséquence d'exonérer les communes les plus riches. C'est le vice du système, qui conduira à l'essoufflement du prélèvement. Le relèvement à 1 % du prélèvement, proposé par la commission des finances, entraînera pour sa part un pincement par le bas : nous ne nous y opposerons pas violemment parce que c'est la contrepartie du plafonnement. Autre exemple, si je ne suis pas un adepte fervent des strates, elles sont une garantie de justice. La solution de MM. Marc et Jarlier est intéressante, mais est-elle réaliste ? Nous demanderons son avis au Gouvernement.

Je proposerai également d'autres amendements afin de tenir compte des produits fiscaux plutôt que du potentiel financier. Il convient également de mettre fin à la pierre d'achoppement que représente la situation des communes pauvres au sein des intercommunalités riches : il faut introduire un seuil.

Je conclurai cette trop longue intervention en disant que le Sénat doit faire oeuvre utile en éclairant l'Assemblée nationale ! (Sourires)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Elle en a besoin !

M. Jacques Mézard.  - Si cette mission représente une faible partie des concours de l'État aux collectivités territoriales, elle retrace des dotations importantes sur le terrain.

Les territoires continuent de souffrir de la réforme de la taxe professionnelle ; je me félicite donc que le groupe de travail du Sénat soit à l'oeuvre.

La péréquation est devenue terriblement complexe. Ce sera un vrai bonheur d'expliquer en conseil municipal le nouveau mode de calcul du potentiel fiscal !

M. Roger Karoutchi.  - C'est sûr !

M. Jacques Mézard.  - C'est mauvais pour la démocratie d'autant que les usines à gaz laissent échapper de moins en moins de gaz...

Enfin, tout le monde est d'accord sur la péréquation à condition de ne pas y contribuer...

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.  - Exact ! C'est le coeur du problème...

M. Jacques Mézard.  - La résistance des territoires riches pose problème. D'autant que la révision des modes de calcul bouleverse le classement des départements : la Creuse passe du 96^e rang au 43^e, le Cantal du 86 au 52^e !

Notre commission a donc bien fait de renforcer les garanties.

Nous ne voterons pas les crédits de la mission ! (Applaudissements sur les bancs RDSE et à gauche ; on regrette la conclusion à droite)

M. Vincent Delahaye.  - Je tenterai de faire aussi bien que Mme Gourault, empêchée. Trois quarts de l'investissement public, 8 % de la dette publique, application de la règle d'or, nos collectivités sont, dans l'ensemble, bien gérées. N'en déplaise à certains, elles ne sont pas en déficit.

L'effort financier de l'État représente 51 milliards mais quid de la TVA qu'il récupère sur les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ? Elle s'établit, d'après mes calculs, à un montant compris entre 10 et 20 milliards ; elle diminue d'autant les concours de l'État.

La réforme de la péréquation intervient après la réforme des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, quel est le bilan de la réforme de l'intercommunalité ? Nous attendions l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi de MM. Sueur et Pélissard.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Nous l'attendons tous les jours !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Et toutes les nuits !

M. Vincent Delahaye.  - Car plus on crée de niveaux, plus on dépense.

Ne tuons pas dans l'oeuf la péréquation horizontale ; elle est nécessaire et il est sage de reporter d'un an sa mise en place comme le propose la commission des finances, pour parfaire le mécanisme.

Autre point, la péréquation propre à la région Île-de-France est à prendre en compte dans la péréquation nationale.

M. Philippe Richert, ministre.  - Tout à fait !

M. Vincent Delahaye.  - Nous ne sommes pas opposés à un coup de rabot de 200 millions sur 1 milliard : cet effort nous paraît soutenable. Quant à la révision générale des politiques locales, que demande Mme Pécresse, pourquoi pas ? Mais en prenant le temps d'y réfléchir.

M. Gérard Collomb.  - Les inégalités de richesse entre les communes sont un problème réel. Nous partageons tous l'objectif de les corriger ; c'est l'essence de l'État que d'y veiller. D'où, depuis plusieurs années, les péréquations verticales. Les temps étant difficiles, l'État nous demande d'ajouter -voire d'y substituer- la péréquation horizontale.

Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à cette nouvelle solidarité. Pour autant, vous ratez votre cible... Monsieur le ministre, nous avons eu l'occasion de vous le dire publiquement lors de l'Assemblée des communautés urbaines. Ce sont surtout les villes moyennes et les villes plus riches qui seront mises à contribution.

M. Francis Delattre.  - Les villes moyennes surtout !

M. Gérard Collomb.  - Or c'est dans ces villes que se construit la croissance, c'est dans ces villes que l'on investit ! (M. Francis Delattre approuve)

Couper les vivres aux collectivités territoriales est une erreur du point du vue économique, mais aussi de la justice sociale. Dunkerque est l'une des agglomérations les plus touchées par la réforme de la taxe professionnelle, à Grenoble, il existe des quartiers bien peu privilégiés... Que dire du Mirail à Toulouse ? On en demande beaucoup à des villes qui doivent déjà faire face à d'importantes dépenses.

M. Francis Delattre.  - Il a raison !

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - Ces villes sont toujours plus riches que les communes rurales !

M. Gérard Collomb.  - Lyon paierait 5,5 millions dès la première année, 22 millions quelques années plus tard !

Les habitants de Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Saint-Fons paieraient aussi ! Soit deux fois : une fois au titre de la ville et une fois au titre de l'intercommunalité.

M. Philippe Richert, ministre.  - C'est un calcul global !

M. Gérard Collomb.  - Ces communes, pourtant, s'appauvrissent et se ghettoïsent ! La solidarité horizontale existe déjà dans les intercommunalités.

M. Philippe Richert, ministre.  - Encore heureux !

M. Gérard Collomb.  - À Lyon nous mettons 80 millions dans le logement social, 200 millions pour la rénovation urbaine, 100 millions pour que les transports en commun arrivent dans les quartiers défavorisés. Oui à la péréquation, mais au bon niveau. L'intercommunalité lyonnaise comporte des communes riches et pauvres, et peut mener des politiques péréquatrices ; ce n'est pas le cas en Île-de-France !

M. Philippe Dallier.  - Bravo ! Et vive le Grand Paris !

M. Gérard Collomb.  - Si nous continuons dans cette voie, jamais nous ne résoudrons rien ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Laissons-faire les élus ! Inutile de légiférer !

M. Philippe Dallier.  - J'ai entendu parler du Grand Paris, me voilà ! (Sourires à droite)

J'espérais enfin une réforme de la péréquation. Il est vrai que réformer est plus difficile lorsqu'il n'y a plus de grain à moudre. Si la conjoncture se retourne, certaines collectivités territoriales en pâtiront car leurs ressources sont fondées sur la valeur ajoutée, mais celles qui sont tirées du FNGIR sont garanties !

Oui, il y a des collectivités territoriales bien gérées, et d'autres non. Oui, il y a des collectivités territoriales riches et pauvres. L'an dernier, nous avons, à ma demande, majoré le Fonds de solidarité d'Île-de France de 50 % et accepté le principe d'un fonds de péréquation national auquel toutes les collectivités contribueraient, y compris les franciliennes, parce que toutes pourraient en bénéficier.

Pour réformer la péréquation, on pouvait commencer par le haut, en réformant la DGF. On est parti du bas en décidant, à l'image du FSRIF, de créer un Fpic. Pourquoi pas mais on voyait bien le risque : comment, en soumettant toutes les communes, de la plus petite à la plus grande, construire un mécanisme qui soit juste et efficace ? Si la réponse était simple, on n'aurait pas créé à la fois la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale ! Si le FSRIF existe, c'est bien parce que l'Île-de-France est un cas particulier. Alors vouloir inventer un nouveau fond national de péréquation qui serait la voiture-balai de tous les autres dispositifs et qui toiserait de la même manière Paris et la plus petite de nos communes, est-ce là une bonne idée ?

La simulation montre que ce que propose le Gouvernement est inacceptable : on ne peut demander à des communes bénéficiaires de la DSU de contribuer. Ce serait le cas de la quasi-totalité de la Seine-Saint-Denis !

Dans le délai imparti, sans simulation, il est impossible de travailler correctement. Donnons-nous un an de plus. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Alain Richard.  - L'exercice est difficile. Les ressources à répartir n'augmentent plus : il n'y a plus de grain à moudre. Hélas, cela durera, car en dix ans la compétitivité et le potentiel de croissance de la France ont baissé.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Triste bilan !

M. Alain Richard.  - Si nous ne surmontons pas cela, les exercices de péréquation seront toujours plus conflictuels ! La réforme de la taxe professionnelle a encore compliqué les choses. (On renchérit sur les bancs socialistes)

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - Elle était indispensable !

M. Alain Richard.  - Cela dit, personne ne recréera cette taxe... La DGF est en baisse durable. Heureusement, la commission des finances a voulu apporter quelques ressources supplémentaires pour faciliter la péréquation...

Le principe d'une péréquation horizontale -qui n'a rien d'euphorisant- a été adopté. Les collectivités devront donc se répartir des ressources fixes. Selon la formule célèbre, il faut prendre l'argent où il est.

On s'approche d'un mode de calcul équitable. Une partie des dotations doit être prise en compte dans le potentiel financier, dont les droits de mutation.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - C'est le cas !

M. Alain Richard.  - Je mets en garde contre les avis sectoriels. Pour une comparaison loyale, il faut tenir compte de toutes les ressources, y compris des anciennes compensations, ainsi que des dépenses sociales. La DSU, dont les conditions d'éligibilité seront plus strictes, présente au moins un avantage, celui de reposer sur des coefficients, ce qui évite des ruptures de continuité.

L'effort fiscal doit être pris en compte au stade de la répartition (M. Philippe Richert, ministre, approuve) Il faudra ouvrir l'éventail et éviter de faire bénéficier de la péréquation des collectivités qui ne sont qu'à la moitié de l'effort fiscal. (M. Jean-Pierre Sueur approuve)

La commission propose un report d'un an, que regretteront les collectivités territoriales qui attendaient la péréquation. Qu'au moins le Gouvernement en profite pour nous communiquer les informations nécessaires. Et nous-mêmes, travaillons en amont ! (Applaudissements sur la plupart des bancs)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Voilà un beau discours rocardien ! (Rires sur certains bancs UMP)

M. Benoît Huré.  - Les voies du Seigneur sont impénétrables !

M. Jean-Pierre Sueur.  - De vieilles différences à l'intérieur du parti socialiste reparaissent...

M. Jean-Michel Baylet.  - Deux mois après le renouvellement historique du Sénat, j'eusse espéré que le Gouvernement entendrait enfin les élus, dont le rôle est primordial. Il n'a cessé de porter des coups de butoir aux principes de libre administration des collectivités territoriales et d'autonomie financière. La réforme de la taxe professionnelle n'a même pas satisfait les entrepreneurs... Nous voulons rendre aux collectivités territoriales les moyens dont elles ont besoin. Face au rétrécissement du crédit, elles ne pourront plus investir. L'aide de la Caisse des dépôts et consignations ne suffira pas pour passer de 3 à 5 milliards. Il faut enfin créer une agence de financement des investissements locaux.

Le Gouvernement fait le choix calamiteux de poursuivre le gel des dotations de l'État - qui, avec l'inflation, équivaut à un recul. Heureusement, la commission des finances a mis le holà. Le Gouvernement se fourvoie quand il justifie ce gel par la volonté d'associer les collectivités territoriales à la maîtrise des dépenses. Elles ne sont responsables que de 8 % de la dette ! Et c'est le responsable des principaux déficits publics qui se pose en parangon de vertu, tandis que continuent les transferts de compétences sans compensation.

Les radicaux de gauche ne voteront pas les crédits. (Applaudissements sur les bancs RDSE et socialistes)

M. Dominique de Legge.  - La réforme de la taxe professionnelle a chamboulé la fiscalité locale. Mais la taxe professionnelle, qui frappait davantage l'industrie que les services, handicapait les industriels et fragilisait à terme les ressources des collectivités territoriales.

La péréquation pose le problème du calcul de la richesse. On a toujours tendance à se comparer aux plus riches pour réclamer davantage... Le texte adopté à l'Assemblée nationale n'est pas cohérent avec les objectifs : des territoires défavorisés donneraient à d'autres qui ne connaissent aucun problème. La commission des finances a abandonné le principe de la stratification. Sans étude d'impact, il est difficile de légiférer ; le report de la mise en place du fonds est donc sage, mais n'oublions pas que nous sommes attendus ! Les contributeurs ne seront jamais contents. (M. Philippe Richert, ministre, renchérit)

Donnons enfin un contenu à la solidarité. Nous qui somme si prompts à imposer la péréquation aux citoyens, pourquoi faisons-nous preuve de tant de frilosité dès qu'il s'agit des collectivités territoriales ?

Les charges doivent être prises en compte, mais certaines dépenses ne sont pas incontournables. Je m'étonne toujours que l'on demande à la fois une augmentation des dotations d'État et l'autonomie fiscale, qui va à l'encontre de toute solidarité ! (On le conteste à gauche ; applaudissements sur les bancs UMP)

M. Claude Dilain.  - La péréquation est l'occasion d'un conflit d'intérêts légitimes.

M. Philippe Richert, ministre.  - Merci de le dire.

M. Claude Dilain. Ne nous éloignons pas des fondamentaux. La France a, au moins, un titre : celui d'être le champion des inégalités territoriales en Europe.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Bien sûr !

M. Philippe Richert, ministre.  - Tout à fait ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)

M. Claude Dilain.  - En Île-de-France, les inégalités structurelles sont de 1 à 10. Comment mener les mêmes politiques ? Le maire de Clichy-sous-Bois doit mettre dix fois plus de moyens pour aboutir au même résultat. La compétition entre territoires suppose qu'ils soient tous sur la même ligne de départ. La France part en morceaux ; la désagrégation du tissu social est préoccupante : je vous renvoie aux études d'Éric Maurin, Didier Lapeyronnie, Jean-Luc Brenner, Gilles Kepel, ou encore au texte Le ghetto de la nation.

Il appartient à l'État de donner plus à ceux qui ont moins. Mais la péréquation verticale ne suffit pas. La péréquation horizontale existe déjà en Île-de-France, avec le FSRIF, récemment augmenté par Paris Métropole. Le Fonds national de péréquation doit encore être amélioré au plan du potentiel fiscal : les communes bénéficiaires de la DSR ne doivent pas être contributrices.

L'absence de simulation ne doit pas être prétexte à renvoyer cette réforme aux calendes grecques !

L'honneur du Sénat serait de ne laisser aucune collectivité au bord de la route. Ce serait aussi l'honneur de la gauche. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Richert, ministre.  - J'applaudirais si je le pouvais !

M. Benoît Huré.  - Malgré la crise, l'État continue à soutenir les collectivités territoriales : 1 milliard de plus que l'année dernière. L'effort de 200 millions demandé doit être comparé aux 200 milliards de budget cumulé des collectivités. D'autant que l'État y contribue à hauteur de 100 millions. La péréquation ne peut plus attendre. Je le dis à mes collègues de droite comme de gauche !

M. Philippe Richert, ministre.  - Merci !

M. Benoît Huré.  - La péréquation horizontale est aussi nécessaire que la verticale. Les écarts de richesse sont devenus inacceptables. Il faut toiletter les dotations qui se sont accumulées ; les écarts de DGF entre villes et campagnes sont inadmissibles.

Les critères classiques -endettement, potentiel fiscal, effort fiscal, potentiel financier- doivent être complétés par le revenu par habitant, indice de la capacité contributive. Il faut aussi prendre en compte la proportion de personnes âgées ou handicapées, car plus elles sont nombreuses, plus les dépenses liées à l'APA et à la PCH sont importantes. Idem pour le taux de chômage, le nombre d'habitants par mètre carré, la longueur de voirie par habitant. Je vous fais confiance, monsieur le ministre, vous un ancien sénateur et un président de conseil régional, pour mettre fin à la fracture territoriale. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est avec une certaine amertume que je m'adresse à vous. Je comprends pourquoi la commission des finances veut reporter la mise en place du fonds de péréquation, mais cela revient à reporter d'un an la nécessaire solidarité entre collectivités territoriales.

La péréquation horizontale est nécessaire, car les ressources s'amenuisent. Il y a beaucoup d'impasses sur la voie de la péréquation. La première tient à la complexité des critères.

À l'origine, la DGF était calculée d'après des critères simples ; puis on a pris en compte le nombre d'élèves, la longueur des routes, la dotation touristique... (M. Philippe Richert, ministre, approuve) La dotation forfaitaire ne fait que coaguler ces changements successifs, en prenant en compte 70 critères -que l'on ne parvient à comprendre clairement qu'à Bercy. M. Hoeffel a proposé de cristalliser cela dans une dotation forfaitaire -qui coagule ainsi un grand nombre d'inégalités. La complexité, toujours croissante, est ennemie de la péréquation. Il faut peu de critères.

M. Roger Karoutchi.  - Lesquels ?

M. Jean-Pierre Sueur.  - La taille de la commune, l'effort fiscal, le potentiel fiscal, les charges.

Le deuxième ennemi de la péréquation, c'est l'empilement. On a pris un reste de DCTP et de FNCTP pour créer la DNP. (Sourires) La partie de la DSR qui est versée à 32 000 communes n'avait rien de péréquateur ; on a donc créé une autre partie.

Troisième obstacle : l'amour du statu quo. Les petites communes se défendent. Les grandes parlent de charges de centralité. Les moyennes, les intercommunalités, les départements, ne sont pas en reste. L'État républicain doit avoir le courage de dire qu'il faut aider les moins favorisés. À l'origine, la dotation d'intercommunalité était destinée à inciter à la création d'EPCI. On n'en est plus là et il y a des intercommunalités riches et pauvres.

Nous nous accordons un délai d'un an ; ce ne doit pas être une manoeuvre dilatoire. Il faudra faire preuve de courage politique. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Roger Karoutchi.  - D'abord, merci monsieur le ministre car, dans un cadre très contraint, 200 millions par rapport aux 200 milliards apportés par l'État aux collectivités territoriales ne devraient même pas faire débat. Ensuite, merci parce que j'approuve les propos de beaucoup d'élus de gauche...

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Cela s'appelle l'osmose !

M. Roger Karoutchi.  - ...et de droite. Ceux qui sont aisés acceptent mal de contribuer tandis que les bénéficiaires voudraient toujours plus. Moi, président de la commission des finances des Hauts-de-Seine qui n'est pas si riche que ça, je suis prêt à un effort supplémentaire (marques d'intérêt à gauche) à condition que les critères soient transparents et que les charges soient prises en compte. Selon les critères, la région Île-de-France est tantôt au dernier rang, tantôt au huitième, tantôt au premier ! Oui à la péréquation, pourvu que l'on définisse des critères durables et acceptés par tous. Le système est devenu si complexe que même les experts n'y comprennent rien. Nous avons pourtant besoin de savoir quel sera notre budget.

Hier, M. Fortassin en commission rappelait les termes du débat entre péréquation et autonomie fiscale. La première est nécessaire si nous ne voulons pas créer une autonomie fiscale privilégiée réservée à certains.

La péréquation verticale relève de l'État, pour plus de justice entre les territoires de notre cher pays. En tout cas, nous, nous sommes prêts à payer ! (Applaudissements à droite)

M. Didier Guillaume.  - Alors que les collectivités territoriales élaborent leur budget, vous les mettez au pain sec et à l'eau.

M. Philippe Dallier.  - Quel sens de la mesure !

M. Rémy Pointereau.  - Ce qui est excessif est insignifiant.

M. Didier Guillaume.  - Connaissez-vous un seul élu qui prenne plaisir à augmenter les impôts et à dépenser ?

M. Philippe Dallier.  - Il y en a, des deux côtés.

M. Didier Guillaume.  - La bonne gestion n'est ni de droite ni de gauche. Si l'État payait ses dettes, on ne parlerait même pas du coup de rabot de 200 millions. La réforme de la taxe professionnelle, conduite avec trop de précipitation, ne donne pas de bons résultats : les chefs d'entreprises s'en plaignent. Et que dire de l'autonomie fiscale ? Dans les départements, elle était de 50 %, elle est maintenant de 20 %. Nous voulons, nous, des ressources pérennes.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Et dynamiques !

M. Jean-Michel Baylet.  - Et un contrat avec les citoyens !

M. Didier Guillaume.  - Notre responsabilité d'élus est de nous battre contre la fatalité. Les budgets locaux ne doivent pas être une variable d'ajustement des finances publiques. (Applaudissements à gauche)

À la différence de Robin des Bois (sourires), ce Gouvernement ne prend pas aux riches pour donner aux pauvres, il prend aux moins pauvres pour donner aux plus pauvres. La péréquation horizontale doit être jumelée à la péréquation verticale ; c'est le prix de la justice sociale. Donc, mieux vaut reporter la réforme d'un an. Nous pourrons entre autres tenir compte des charges.

Nos communes doivent se prendre en main, M. Collomb l'a bien dit. Il faut construire des intercommunalités dans lesquelles les communes se retrouvent. On ne fait pas un riche en additionnant des pauvres. Les collectivités territoriales ne sont pas un problème pour la France ; elles sont une chance.

Si l'on donnait à Clichy-sous-Bois et aux communes de Lozère les moyens d'investir, elles le feraient et attireraient des PME créatrices d'emploi. Des investissements non pour flatter les maires mais pour assurer la présence des services publics. Ce n'est pas en détricotant le système fil par fil que nous avancerons ; il faut une grande réforme fiscale dans une France qui est une et indivisible mais dont les territoires sont divers ! (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Fournier.  - La péréquation est un sujet ô combien épineux en ces temps difficiles. La crise nous oblige à un effort collectif de maîtrise des dépenses publiques pour respecter les critères de Maastricht. La contribution de 200 millions demandée aux collectivités territoriales est modeste. Pourtant, la majorité du Sénat veut la supprimer. Que chacun prenne ses responsabilités. Conscient que les collectivités territoriales représentent les trois quarts de l'investissement public, le Gouvernement avait trouvé une solution raisonnable : le gel en valeur des dotations et une augmentation des dotations de péréquation.

Je salue l'intervention du Premier ministre, le 22 novembre, lors du Congrès des maires : il a annoncé que l'enveloppe de 3 milliards jusqu'au 31 mars 2012 pourrait être portée à 5. Enfin, la création de l'Agence de financement, voulue par les élus, fera l'objet d'un rapport avant février. Le Premier ministre a dit qu'il n'y était pas opposé.

Alors que la France traverse une crise sans précédent, l'appui de l'État aux collectivités territoriales est plus que satisfaisant. Je voterai donc les crédits de la mission. (Applaudissements à droite)

M. Michel Doublet.  - Notre objectif commun est de remettre les finances publiques sur la voie de l'équilibre et du désendettement. Les collectivités territoriales doivent en prendre leur part : d'où le gel triennal des concours financiers de l'État. En contrepartie, le Gouvernement s'est engagé à augmenter les dotations de péréquation et à lisser les effets de la réforme des finances locales.

Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel. L'excès de normes ne doit pas obérer leurs capacités ; j'espère donc que la proposition de loi de M. Doligé sera bientôt examinée. Le gel en valeur des dotations amoindrira leurs capacités d'investissement. Je prends acte que l'enveloppe de 3 milliards est portée à 5.

La relative stabilité de ce budget, en ces temps difficiles, est à saluer. Gageons que nous pourrons bientôt donner des signes encourageants aux élus ! Je voterai les crédits de la mission. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 13 heures.

*

*          *

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la désignation des 39 membres de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois ; des 18 sénateurs membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; des 36 membres, respectivement, de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et de la Délégation sénatoriale à la prospective ; et, enfin, des 21 membres de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer désignés à la représentation proportionnelle, les 21 sénateurs d'outre-mer étant membres de droit.

Les listes des candidats présentés par les groupes ont été affichées. Elles seront ratifiées si la Présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

M. le président.  - Nous reprenons l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2012.

Relations avec les collectivités territoriales (Suite)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.  - À ceux qui croient que l'État peut toujours donner davantage, je dis qu'en période de crise, on ne pourra plus ouvrir les vannes. Et ce, quels que soient les résultats des élections à venir.

Malgré le contexte, la péréquation verticale progresse : augmentation de 4,6 % pour la DSU, même pourcentage pour la DSR. Si l'on y ajoute la DNP, on atteint 3 milliards pour le bloc communal. J'entends parler avec un certain lyrisme de la péréquation horizontale, mais pour le bloc communal, elle ne portera que sur 250 millions la première année.

La péréquation horizontale, c'est la recherche de l'équité. Voilà des années que vous la demandez ici.

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - C'est la solidarité !

M. Philippe Richert, ministre.  - En effet. Cela veut dire prendre à des collectivités dites riches pour donner à des collectivités dites fragiles -pour ne pas dire pauvres. L'an dernier, le Sénat a fixé l'échéance à 2012. (M. Benoît Huré le confirme) M. Jarlier lui-même refusait d'attendre 2013. L'AMF le demande. Le Gouvernement ne fait que mettre ces souhaits en musique.

Il faut d'abord regarder comment définir la « richesse ». Faut-il créer des strates démographiques ? La réponse est oui. À défaut, les blocs communaux les plus importants devraient consentir des contributions particulièrement lourdes et sans doute inéquitables. Sans strates, les plus de 200 000 habitants paieraient 93 millions dès 2012 ; avec, l'ensemble de la strate paierait 13 millions...

En outre, la stratification permet de tenir compte des charges particulières aux différents niveaux -je pense par exemple aux charges de centralité.

Quels sont les critères de la richesse communale ? Il faut d'abord agglomérer tous les revenus d'un territoire, ceux de l'intercommunalité et des communes membres. Qui sera bénéficiaire ? Quels critères de répartition retenir ? Je propose le potentiel financier, les revenus -notamment des ménages- et le taux de fiscalité, c'est-à-dire l'effort fiscal. Il est clair que les dépenses sociales sont dépendantes des revenus des foyers. Et il faut tenir compte de l'effort fiscal, car certaines communes riches peuvent se permettre des taux de 0,5 %...

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - Juste !

M. Philippe Richert, ministre.  - Nos simulations ont été soumises au CFL. Certains parlent de...

M. Dominique de Legge.  - ...racket !

M. Philippe Richert, ministre.  - En effet. Mais mon sentiment est que l'équité territoriale ne peut être atteinte par la seule péréquation verticale ; elle suppose une péréquation horizontale. Car les niveaux de richesse sont trop disparates, parfois entre territoires proches.

Le Gouvernement propose une démarche progressive : 250 millions la première année pour arriver au milliard en cinq ans ; des ajustements seront alors possibles.

Cher monsieur Collomb, la base du développement de l'intercommunalité est la solidarité. C'est bien le moins ! Cher ami, (marques d'amusement au centre et à droite) l'existence de territoires fragiles au sein de l'agglomération lyonnaise n'empêche pas celle-ci d'être plus riche que la moyenne de sa strate ! Même chose pour Dunkerque : son potentiel financier est de 50 % supérieur à la moyenne de la strate... Est-il illogique de lui demander un effort ? M. Huré dit qu'il faut prendre en compte la proportion des personnes âgées, le taux de chômage... Mais comme M. Sueur l'a bien dit, ce serait illisible !

Le plafonnement évitera toute ponction déraisonnable la première année. Faut-il le relever à 15 % ? Restons prudents. Sans doute peut-on pondérer différemment les trois critères ; dans certaines hypothèses, les communes bénéficiaires de la DSU seraient exonérées. La commission des finances propose de reporter l'entrée en vigueur du fonds en 2013. Mais pourquoi ne pas poursuivre le débat avec l'Assemblée nationale ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Personne ne songe à y mettre fin !

M. Philippe Richert, ministre.  - Ne faisons pas attendre les collectivités qui ont besoin de la péréquation. Voilà la méthode constructive que je vous propose ! (Applaudissements sur les bancs UMP et UCR)

Article 32 (État B)

M. le président.  - Amendement n°II-374, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Philippe Richert, ministre.  - Nous majorons de 54 511 537 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission afin de tenir compte des ajustements et transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales, notamment pour la Nouvelle-Calédonie et les régions d'outre-mer.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - La commission des finances propose le rejet des crédits. L'amendement n'est pas critiquable en lui-même, mais nous ne pouvons y être favorables.

L'amendement n°II-374 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission ne sont pas adoptés.

Article 34 (État D)

M. François Marc, rapporteur spécial. - La commission est favorable.

L'article 34 est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°II-43, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Avant l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu'aucune commune ou ensemble intercommunal n'ait, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la présente loi, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique. Ce taux est fixé à 90 % pour les départements. Il est fixé à 95 % de l'indicateur de ressources fiscales par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, pour les régions.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Personne ici, monsieur le ministre, n'est hostile à la péréquation. Nous avons d'ailleurs maintenu l'objectif de un milliard pour 2016. Mais nous avons des interrogations techniques et nous inquiétons de possibles effets pervers. Vous nous avez remis samedi des simulations que nous réclamions depuis juin ; dans celles que nous avons reçues ce matin, il apparaît que si l'on modifie le critère de revenu, certaines communautés de communes qui reçoivent 600 000 euros ne percevraient plus rien ! D'où notre incompréhension...

Nous voulons muscler la péréquation verticale en fléchant 650 millions. Cet amendement fixe un objectif de réduction des inégalités à atteindre en dix ans. Dans ce délai, aucune commune ne devra présenter un indicateur de ressources élargi inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique. Aujourd'hui, les niveaux de potentiel financier des communes varient de 1 à 1 000 ! Affichons un objectif ambitieux de réduction des inégalités !

M. le président.  - Sous-amendement n°II-289 rectifié à l'amendement n°II-43 de M. Marc, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier.

Amendement n° II-43, alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer le pourcentage :

80 %

par le pourcentage :

90 %

M. Pierre-Yves Collombat.  - L'amendement aligne l'objectif fixé pour les communes sur celui des départements.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-343 rectifié à l'amendement n°II-43 de M. Marc, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier.

Amendement n° II-43, alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de celui de sa strate démographique

par les mots :

du potentiel financier par habitant moyen, constaté à l'échelle nationale

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cet amendement est un peu plus corsé que le précédent ; il supprime la référence aux strates démographiques, qui revient à reprendre d'une main ce que l'on donne de l'autre ! En 2010, le potentiel fiscal par habitant des communes de moins de 5 000 habitants était trois fois moindre que celui des communes de plus de 200 000 habitants. Or les besoins de la population sont aujourd'hui les mêmes à la campagne et à la ville. Les charges de centralité sont largement compensées par celles de ruralité, liées à l'entretien de l'espace : les citadins sont bien heureux de venir s'ébattre dans les campagnes ! En outre, il y a aussi des recettes de centralité... (M. Claude Dilain applaudit)

M. le président.  - Sous-amendement n°II-334 à l'amendement n°II-43 de M. Marc, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Amendement n° II-43

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Les mécanismes de péréquation reposent également sur la répartition de ressources fiscales collectées au niveau national.

Mme Marie-France Beaufils.  - Ce débat revêt cette année une importance particulière. Il y a deux ans, la réforme de la taxe professionnelle a inquiété. La question de la péréquation n'est guère plus simple. L'État baisse sa contribution au financement des collectivités territoriales et dans le même temps demande à celles-ci de s'entendre sur la péréquation horizontale... L'augmentation de la DSU et de la DSR n'est possible que par la baisse d'autres dotations au sein de l'enveloppe : c'est déjà de la péréquation.

La péréquation horizontale est un jeu à somme nulle. Ma propre commune ne serait pas lésée par le dispositif proposé. Mais voyez Saint-Ouen, dont le revenu moyen est équivalent à celui de ma commune -17 500 euros par habitant-, et dont la moitié de la population n'est pas imposable. Au bout de quatre ans, on prélèverait 7 % de son potentiel financier ! D'où cet amendement.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-241 rectifié à l'amendement n°II-43 de M. Marc, au nom de la commission des finances, présenté par Mme M. André et les membres du groupe Soc-EELVr.

Amendement n° II-43

I.  -  Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II.  -  Les objectifs de rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales, fixés au I, font l'objet d'une évaluation annuelle dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année intitulée : « Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales », prévue à l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

II.  -  En conséquence, alinéa 3

Faire précéder cet alinéa de la référence :

I.  -

Mme Michèle André.  - La RGPP a fait reculer partout les services publics, au point que de véritables déserts apparaissent. Les crédits de la politique de la ville régressent, l'État se désengage de la DSU. Qu'en est-il du « plan espoir banlieues » annoncé à grand fracas en 2007 ? Nos concitoyens se tournent vers les collectivités territoriales ; les plus fragiles sont dans l'incapacité de leur répondre. Les inégalités de richesse sont fortes. Une péréquation ambitieuse doit assurer l'accès aux services publics sur tous les territoires. Pour l'heure, les dotations de péréquation ne représentent que 17 % de la DGF.

L'amendement des rapporteurs spéciaux va dans le bon sens. Mais il faut évaluer chaque année le mécanisme.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-283 rectifié à l'amendement n°II-43 de M. Marc, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier.

Amendement n° II-43

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Avant le 1^er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d'étape de la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales. Ce rapport détermine les effets des mécanismes de péréquation par catégorie de collectivités au regard des objectifs fixés à l'alinéa précédent et rend compte des mesures nécessaires pour y parvenir. L'avis du Comité des finances locales est joint à ce rapport.

M. François Fortassin.  - N'en restons pas aux bonnes intentions. Le délai de dix ans proposé par nos rapporteurs spéciaux est réaliste. Nous proposons une clause de revoyure en 2017. L'amendement est plus global que celui de la commission à l'article 58.

Les notions de péréquation et d'autonomie financière ne font pas bon ménage... Parfois, elles se télescopent, quand elles ne se contredisent pas !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Juste !

M. François Fortassin.  - La solidarité territoriale est surtout un état d'esprit. Le critère des charges peut avoir des effets pervers. Je connais une ville de 20 000 habitants dont le budget est de 150 millions d'euros -la moitié du budget d'un département de 300 000 habitants... Elle a construit une patinoire, ce qui occasionne des charges ; mais c'est plutôt du luxe ! Les gens qui ont trois yachts et quatre résidences secondaires et prennent trois mois de vacances dans le Pacifique ont aussi beaucoup de charges, tant parfois que grâce au bouclier fiscal ils ne payent pas d'impôt... (Sourires)

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Merci à chacun de sa part active à ce débat. Néanmoins, la commission des finances s'est fixé une doctrine. Le sous-amendement n°II-289 rectifié est plus ambitieux que l'amendement de la commission ; pour atteindre l'objectif qu'il se donne, il faudrait plus de dix ans. Retrait.

Défavorable au sous-amendement n°II-343 rectifié : l'indicateur ne paraît pas discriminant. Le sous-amendement n°II-334, est-il utile ? Sagesse. Avis favorable aux sous-amendements n^osII-241 rectifié et II-283 rectifié.

M. Philippe Richert, ministre.  - M. le rapporteur spécial dit que si les critères sont différemment pondérés, les conséquences seront importantes pour certaines communes. Mais justement : il est normal de prendre mieux en compte les revenus, cela évite que les communes bénéficiaires de la DSU soient contributrices. On propose de réduire les écarts de ressources jusqu'à plus ou moins 20 %. Dunkerque a un potentiel financier supérieur à 50 % à la moyenne ; c'est dire l'effort à consentir !

Je préfère que la péréquation entre en vigueur rapidement. Fixer un objectif lointain nous ferait perdre du temps. Avis défavorable à l'amendement et aux sous-amendements.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur la bonne volonté de la Haute assemblée et l'esprit ouvert de tous nos collègues, à quelque formation qu'ils appartiennent.

Nos rapporteurs spéciaux expliqueront lors de l'examen de l'article 68 après quel débat libre et pluraliste et par quel cheminement la commission des finances en est arrivée à voter un amendement à l'unanimité, moins une abstention.

Un collègue s'est abstenu par déontologie personnelle, l'unanimité n'appartenant pas à sa culture personnelle.

Il n'y a pas lieu de suspecter le Sénat. Sensibles à ce sujet, nous savons, par expérience, qu'il faut du temps pour analyser les simulations : si nous nous trompons, nous le paierons pendant des années.

Nous sommes naturellement à votre disposition pour atteindre, cher monsieur Fortassin, le meilleur équilibre entre autonomie financière et solidarité !

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je maintiens mes sous-amendements.

M. Francis Delattre.  - À la lecture des simulations, la banlieue est clairement mise en cause ! J'ose dire que vous mettez en difficulté les collectivités qui tentent de s'en sortir. J'ai appris que je gère une commune riche avec deux zones urbaines sensibles (ZUS) et un projet de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) !

Toutes les communes du Val-D'oise dans le même cas sont contributrices, sauf Montmorency qui est pourtant la commune la plus riche. La démonstration vaut pour d'autres départements comme le Val-de-Marne.

La dotation de solidarité d'Île-de-France, à laquelle j'ai travaillé en une autre enceinte avec M. Richard, se justifie quand 30 % des habitants de ma commune travaillent à la Défense. Pour autant, vous me demandez dès cette année une majoration de 2 % de ma fiscalité. De quoi décourager toute politique dans les quartiers ! Cette simulation est absolument aberrante quand nous travaillons, chaque jour, à ce que les choses s'améliorent.

M. Charles Guené.  - Je voterai l'amendement n°II-43 bien que ce soit un voeu pieux... De fait, nous ne déterminons pas de plafond, contrairement aux Allemands.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - On s'occupe des pauvres !

M. Charles Guené.  - Il faut plafonner dans le temps si l'on ne veut pas créer de bouclier fiscal bis pour les collectivités territoriales, comme je l'ai expliqué ce matin.

L'amendement introduit la notion intéressante d'indicateur de ressources élargi. Il faudrait, néanmoins, tenir compte de l'ensemble des ressources...

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - C'est ce que nous faisons !

M. Charles Guené.  - Ne nous focalisons pas sur les strates,

Ce n'est pas le ministre qui assassine la banlieue, mais les critères retenus pour les simulations !

M. Gérard Collomb.  - Merci à M. Marc d'accepter de repousser d'un an cette réforme pour que celle-ci repose, non sur un état d'esprit, mais sur de véritables simulations. Je suis de ceux qui doutent que celle-ci, en l'état actuel, atteigne l'objectif de réduction des inégalités. De fait, on taxerait les villes les plus puissantes économiquement, celles qui ont conservé un peu d'industrie. Mais, s'il y a un minimum garanti, les communes n'auront plus intérêt à attirer des industriels ! Ces villes ont souvent une population ouvrière, aux revenus faibles. Tenons-en compte !

Les philosophes et sociologues, beaucoup cités dans ce débat, rappellent que la grande précarité, la grande misère se concentrent dans les villes. J'ai dit ce que nous faisions dans l'agglomération lyonnaise. Peut-être vous souvenez-vous des incidents survenus lors de la réforme des retraites : des jeunes de banlieue étaient venus en centre-ville faire du grabuge. Nous travaillons à résoudre le problème de leurs quartiers. Ne brisons pas cet élan !

Au juste, le problème, rappelais-je à M. Dilain, tient à la mixité sociale. Les philosophes ont aussi écrit sur l'entre-soi. C'est la fracture spatiale qu'il faut résorber si nous voulons donner un avenir à notre pays.

M. Pierre-Yves Collombat.  - L'amendement de la commission s'inspire du modèle allemand, tant à la mode aujourd'hui, alors qu'outre-Rhin, les collectivités territoriales sont dans une situation plus difficile que les nôtres. Elles financent leur fonctionnement à crédit...

M. Philippe Richert, ministre.  - Ce qui montre la justesse de la politique du Gouvernement !

M. Pierre-Yves Collombat.  - ...et la péréquation est moins forte. La situation est donc moins merveilleuse que sur le papier : en fait, on y donne d'une main ce que l'on reprend de l'autre.

C'est la même chose ici. Les strates démographiques réduisent considérablement la portée de la péréquation. Encore une fois, la sociologie rurale n'est pourtant pas si différente de la sociologie urbaine : entre 1962 et 1999, la population agricole est passée de 33 à 7 % dans les communes rurales. De plus, la centralité n'occasionne pas seulement des charges : on ne les évalue qu'en fonction des dépenses, ce qui n'est pas sérieux.

Donner plus aux pauvres sans prendre aux riches relève de la quadrature du cercle, et personne ne se risque à le proposer par peur du suicide politique : il paraît que c'est cela faire de la politique...

M. Philippe Dallier.  - Monsieur le ministre, vous connaissez bien ce sujet pour avoir été sénateur et vous vous adressez à des sénateurs dont vous affirmez avoir mis en musique les propositions... Nous avons travaillé à l'aveugle, sans simulations. Nous en avons reçu certaines samedi ; d'autres circulent. Comment travailler dans ces conditions ? Mieux vaut ne pas voter. Comment vais-je expliquer aux maires de Seine-Saint-Denis que leurs communes contribueront au Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (Fpic) ? À propos de l'amendement des rapporteurs spéciaux, M. Guené parle de voeu pieux, de pétition de principe. En effet, on nous propose un indicateur de ressources élargi dont personne ne connaît la définition...

À ressources équivalentes, où sont les plus pauvres ? Ceux qui payent un loyer de 700 euros pour 30 m² en région parisienne ou ceux qui bénéficient de logements moins chers ? Mesurer la richesse, c'est très complexe ! Le Fsrif, ma commune n'en est pas bénéficiaire. En revanche, elle reçoit un peu de DSU. Elle devrait cotiser au Fpic. Un délai d'un an au moins serait faire preuve de sagesse ! (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Je suis francilienne et solidaire de toute ma région. En 1990, nous avons créé le Fsrif. Alors, on parlait déjà de la péréquation que M. Dilain a si bien définie.

Un voeu pieux ? Attention aux mots : l'amendement n°II-43 est un engagement. Certes, il y a des problèmes techniques. Reste que nous ferons toujours des mécontents. Au sein du Fsrif, l'intercommunalité s'est révélée un moyen de ne pas payer. La péréquation, dans la réalité, est un choix politique. Pour reprendre une expression triviale, c'est au pied du mur que l'on voit le maçon !

Nous payons aujourd'hui les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.

L'ancienne majorité du Sénat a accepté cette réforme qui a bouleversé tous les équilibres locaux. La nouvelle assume le rôle qui est le sien.

Les simulations transmises portent sur la restitution ; mais il faut aussi réfléchir en amont ! (M. Gérard Roche applaudit)

M. Philippe Richert, ministre.  - Évidemment, la suppression de la taxe professionnelle a modifié la répartition des ressources. Mais elle a fait épargner 5 milliards aux entreprises. (« Très bien ! » à droite)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Financés sur le déficit !

M. Philippe Richert, ministre.  - C'était indispensable pour restaurer notre compétitivité.

Le mode de calcul ? Nous proposons un potentiel financier agrégé et élargi. Peut-on imaginer d'emblée d'exclure une commune bénéficiaire de la DSU de la contribution au Fpic ? Non, car pensez aux communes qui accueillent une centrale nucléaire par exemple.

Mme Marie-France Beaufils.  - Les communes industrielles ont accompli des efforts pour attirer les entrepreneurs.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Très juste !

Mme Marie-France Beaufils.  - Il ne faudrait pas les en décourager.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Raison pour laquelle nous avons territorialisé la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) !

Mme Marie-France Beaufils.  - À l'examen des simulations il apparaît que les anciens agrégats éclatent. Il faut mobiliser pour la péréquation de nouvelles ressources, au niveau national. Et faire contribuer les entreprises financières !

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - Après ce débat riche, rappelons l'objet de notre vote : la commission a fait un choix politique, celui de réduire les écarts de richesse. Rappelons que certaines communes de montagne ou ultramarines ont un potentiel financier proche de zéro quand il est de 2 700 euros à la Défense, voire de 3 000 euros dans certaines communes en raison de la présence d'ouvrages rares.

Ensuite, nous définissons un nouvel indicateur clair : l'indicateur de ressources élargi, bien identifié dans les articles que nous allons ensuite examiner.

M. Edmond Hervé.  - Dans le sillage de Mme Bricq, disons que péréquation verticale et péréquation horizontale sont liées. Les collectivités territoriales ne peuvent demander à l'État un effort de solidarité sans en consentir un elles-mêmes.

Au risque de vous décevoir, je ne crois pas aux simulations. Il faut d'abord se mettre d'accord sur les principes, sur une philosophie politique.

M. Philippe Richert, ministre.  - Très juste.

M. Edmond Hervé.  - En 1992, dans l'agglomération rennaise, l'écart de taxe professionnelle par habitant allait de 1 à 60. En quatre ans, nous l'avons ramené de 1 à 4. La ville de Rennes n'y avait aucun intérêt, mais nous l'avons fait, le département a ainsi pu réduire certaines de ses interventions, entre autres pour le logement social puisque la ville y consacrait 40 millions.

Surtout, ce débat ne doit pas masquer un impératif essentiel : la révision des bases locatives. Franchement, calculer la richesse des communes sans en parler me paraît impossible ! (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Monsieur le ministre, vous avez été très pédagogique, ce qui nous a permis d'y voir plus clair. En revanche, la transmission tardive des simulations nous empêche de bien travailler.

Comment des communes bénéficiaires de la DSU peuvent-elles contribuer au Fpic ? Il aurait fallu mettre un peu d'ordre dans la péréquation verticale avant de s'attaquer à la péréquation horizontale. Mieux vaut un délai d'un an pour trouver les bons aménagements techniques qui entraîneront l'adhésion des collectivités territoriales.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Très bien !

M. Claude Dilain.  - L'exigence de la péréquation est constitutionnelle. Mais pour quel objectif et selon quel modèle ? L'amendement n°II-43 fixe, enfin, un cadre.

S'agissant des simulations, tout le problème tient à ce que chacun s'emploie, ensuite, à payer le moins possible. Pour la DSU, tout le désordre est venu de là. (M. le ministre le confirme)

Parlons des principes !

Enfin, la péréquation ne passe pas uniquement par l'intercommunalité. Qui voudra se marier avec ma commune ? De plus, la solidarité n'est pas le fil rouge de toutes les intercommunalités.

M. François Fortassin.  - Je vis un moment historique : tout le monde clame son attachement à la péréquation. Certains ont ce principe chevillé au corps ; d'autres sont plus tièdes.

C'est une affaire politique ; monsieur le ministre, ne restez pas en retrait !

M. Philippe Richert, ministre.  - Quel culot ! C'est le Sénat qui demande un report d'un an !

L'amendement n°II-289 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-343 rectifié n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°II-334 est adopté.

Le sous-amendement n°II-241 rectifié est adopté.

Le sous-amendement n°II-283 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-43, modifié, est adopté.

M. le président.  - Mes chers collègues, je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures : pour la commission sénatoriale de contrôle de l'application des lois, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, la Délégation sénatoriale à la prospective, et la Délégation sénatoriale à l'outre-mer.

La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, ces listes sont ratifiées et je proclame : MM. David Assouline, Philippe Bas, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, Claire-Lise Campion, MM. Luc Carvounas, Philippe Darniche, Mme Isabelle Debré, M. Robert del Picchia, Mme Catherine Deroche, MM. Félix Desplan, Yves Detraigne, Claude Dilain, Mme Muguette Dini, M. Ambroise Dupont, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Frogier, Yann Gaillard, Patrice Gélard, Mme Dominique Gillot, MM. Gaëtan Gorce, Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Claude Jeannerot, Philippe Kaltenbach, Marc Laménie, Jacques Legendre, Jean-Claude Lenoir, Jacques-Bernard Magner, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, Louis Nègre, Mme Isabelle Pasquet, MM. Jean-Claude Peyronnet, Gérard Roche, Yves Rome, Mme Laurence Rossignol, MM. François Trucy, René Vandierendonck, membres de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois ; M. Gilbert Barbier, Mme Delphine Bataille, M. Michel Berson, Mme Corinne Bouchoux, MM. Marcel-Pierre Cléach, Roland Courteau, Mme Michelle Demessine, M. Marcel Deneux, Mmes Chantal Jouanno, Fabienne Keller, Virginie Klès, MM. Jean-Pierre Leleux, Jean-Claude Lenoir, Gérard Miquel, Christian Namy, Jean-Marc Pastor, Mme Catherine Procaccia et M. Bruno Sido, membres de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; Mmes Esther Benbassa, Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, M. Christian Bourquin, Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Cartron, Caroline Cayeux, Laurence Cohen, Hélène Conway Mouret, MM. Gérard Cornu, Roland Courteau, Mmes Christiane Demontès, Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Daniel Dubois, Mme Jacqueline Farreyrol, M. Alain Fouché, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Catherine Genisson, Colette Giudicelli, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mmes Chantal Jouanno, Christiane Kammermann, Françoise Laborde, Claudine Lepage, Valérie Létard, Michelle Meunier, Danielle Michel, Renée Nicoux, Sophie Primas, Gisèle Printz et Catherine Troendle, membres de la Délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Claude Belot, Yannick Botrel, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. François-Noël Buffet, Raymond Couderc, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Michel Delebarre, Éric Doligé, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Christian Favier, Jean-Luc Fichet, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Charles Guené, Claude Haut, Pierre Hérisson, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Georges Labazée, Joël Labbé, Gérard Le Cam, Antoine Lefèvre, Jean Louis Masson, Hervé Maurey, Rachel Mazuir, Jacques Mézard, Mme Renée Nicoux, MM. Jean-Claude Peyronnet, Rémy Pointereau, André Reichardt, Bruno Retailleau, Alain Richard et Mme Patricia Schillinger, membres de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Pierre André, Gérard Bailly, Claude Bérit-Débat, Pierre Bernard-Reymond, Mme Natacha Bouchart, M. Joël Bourdin, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Vincent Capo-Canellas, Gérard César, Alain Chatillon, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Mme Cécile Cukierman, M. Jean Desessard, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Philippe Esnol, Alain Fouché, Mmes Samia Ghali, Fabienne Keller, M. Ronan Kerdraon, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Philippe Leroy, Michel Magras, Jean-Jacques Mirassou, Aymeri de Montesquiou, Robert Navarro, Philippe Paul, Jean-Pierre Plancade, Jean-Pierre Sueur, Yannick Vaugrenard, René Vestri et André Villiers, membres de la Délégation sénatoriale à la prospective ; Mmes Aline Archimbaud, Éliane Assassi, MM. Jacques Berthou, Jean Bizet, Jean-Marie Bockel, Gérard César, Christian Cointat, Éric Doligé, Claude Domeizel, Joël Guerriau, Jean-Jacques Hyest, Jacky Le Menn, Jeanny Lorgeoux, Roland du Luart, Gérard Miquel, Alain Néri, Mme Catherine Procaccia, MM. Thierry Repentin, Jean-Claude Requier, Charles Revet et Mme Catherine Tasca, membres de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer. En sont également membres, de droit, MM. Maurice Antiste, Jean-Etienne Antoinette, Mme Karine Claireaux, MM. Jacques Cornano, Félix Desplan, Mme Jacqueline Farreyrol, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Michel Fontaine, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Serge Larcher, Robert Laufoaulu, Michel Magras, Thani Mohamed Soilihi, Georges Patient, Abdourahamane Soilihi, Richard Tuheiava, Hilarion Vendegou, Paul Verges et Michel Vergoz, sénateurs d'outre-mer.

M. Claude Léonard.  - Permettez-moi de faire part de ma modeste expérience d'élu rural, remplaçant temporaire d'un ministre. Prenons garde à ce qui se passe à nos portes. En Italie et en Belgique, les plus riches traînent dans la boue les plus pauvres. Les Wallons et Flamands sont divisés, comme les Italiens du nord et du sud. Notre belle République ne doit pas suivre cet exemple. N'oublions pas les territoires ruraux !

La DSU est péréquatrice, la DSR l'est très peu. Il faudrait augmenter les crédits et revoir les critères d'attribution. Lors de la création de la DGF, le législateur a cru devoir prendre en compte les charges de centralité : les villes les plus riches en ont profité ! Il est temps de remettre l'ouvrage sur le métier. Les charges de centralité seront désormais assumées par les EPCI. Il y aurait plusieurs centaines de millions d'euros à épargner.

Le Fpic devait être doté en 2012 de 250 millions seulement. Quelle en sera l'efficacité ?

Certaines villes ont l'habitude d'un certain niveau de vie. S'interrogent-elles sur le sort des communes rurales qui, souvent, n'ont pas même de secrétariat ? Il est temps de créer une vraie péréquation horizontale et verticale.

M. Christian Favier.  - Comme la commission des finances, nous sommes hostiles à la ponction de 200 millions voulue par le Gouvernement. Le ralentissement de l'activité réduit les droits de mutation et accroît les dépenses sociales des départements. La péréquation horizontale est un vain mot sans moyen nouveau pour la péréquation verticale. Il faudra mieux tenir compte des charges des collectivités : la Seine-Saint-Denis est contributrice à ce fonds !

Nous voulions supprimer cet article mais nous nous rangeons à la position de la commission.

L'amendement n°II-331 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-44, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Aux troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « En 2011 et en 2012 » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette garantie peut être minorée selon un taux fixé par le Comité des finances locales afin d'abonder la dotation prévue à l'article L. 3334-4. »

II.  -  Alinéa 31

Remplacer les mots :

À compter de 2011

par les mots :

En 2011 et en 2012

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - Cet amendement supprime la réduction automatique de la dotation de garantie des départements pour financer la majoration de certaines composantes de la DGF. Ce dispositif, introduit à l'Assemblée nationale, résultait directement du choix du Gouvernement de réduire de 200 millions les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales auquel nous sommes opposés.

L'amendement n°II-44, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-242, présenté par M. Caffet et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est complétée par un versement de la commune de Paris au département de Paris, fixé à 150 millions d'euros en 2012. Le montant du versement est revalorisé chaque année comme l'évolution de la dotation globale de fonctionnement prévue à l'article L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales. »

M. Jean-Pierre Caffet.  - La dotation du département de Paris n'obéit pas aux règles de droit commun, et la ville doit lui verser une subvention pour faire face à ses dépenses sociales. Nous ne demandons pas une faveur, juste que soit institutionnalisé ce versement afin qu'il en soit tenu compte dans le calcul du potentiel financier de la ville.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - Favorable.

M. Philippe Richert, ministre.  - Ce transfert est déjà institutionnalisé. Rejet.

L'amendement n°II-242 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-311, présenté par M. Jarlier.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

auxquels est appliquée une pondération assise sur le rapport entre le taux moyen national de base de la taxe professionnelle 2009 et le taux appliqué la même année sur le territoire

M. Pierre Jarlier.  - Cet amendement, déposé à titre personnel, limite les effets pervers liés à la prise en compte, dans le calcul des potentiels fiscal et financier agrégés, du FNGIR et de la DCTRP, qui bouleverse le classement de la richesse des départements. Suite à la réforme de la taxe professionnelle, les départements riches sont plus riches, les pauvres sont plus pauvres.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Avis plutôt défavorable à l'amendement malgré la sympathie qu'il suscite. Il serait bon que le Gouvernement s'engage à nous fournir une appréciation plus fine de ce dispositif : beaucoup se posent des questions.

M. Philippe Richert, ministre.  - Les ressources tirées du FNGIR et de la DCRTP sont des dotations ; elles sont bel et bien versées, il est donc normal de les prendre en compte. Le fait est que nous devrons prêter attention aux évolutions liées à la suppression de la taxe professionnelle. Dans l'immédiat, avis défavorable.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - Je suis satisfait que vous reconnaissiez le problème. Certes, il s'agit de dotations, mais les départements qui ont les taux les plus élevés sont pénalisés.

L'amendement n°II-311 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-46, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I.  -  Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'indicateur de ressources élargi d'un département est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de péréquation urbaine prévue à l'article L. 3334-6-1 ou de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7.

II.  -  Alinéa 25

Remplacer les mots :

Le potentiel fiscal par habitant et le potentiel financier par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier

par les mots :

Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et l'indicateur de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal, au potentiel financier et à l'indicateur de ressources élargi

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - Les dotations de péréquation verticale dont bénéficient les départements sont à comptabiliser dans la péréquation horizontale entre les départements. D'où la création d'un « indicateur de ressources élargi », égal au potentiel financier du département majoré de la DPU ou de la DFM, qui sera utilisé, à compter de 2013, pour la mise en oeuvre du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux ainsi que pour celle du fonds de péréquation de la CVAE des départements.

On prendrait en compte le potentiel financier pour la péréquation verticale et le potentiel corrigé pour l'horizontale. La longueur de la voirie et le nombre de personnes âgées sont des charges dont il faut tenir compte.

M. Philippe Richert, ministre.  - À première vue, je serais plutôt favorable à l'amendement : toutes les ressources devraient être agrégées. Je crains toutefois que l'on n'aboutisse ainsi à une complexité excessive. Mieux vaut un indicateur représentatif qu'une somme dans laquelle on ne se retrouve plus. Faut-il inclure les ressources tirées de la péréquation dans celles qui sont prises en compte pour la péréquation ? Ce serait étrange... Attendons la revoyure.

M. Charles Guené.  - Ce que l'on a refusé pour le bloc communal, on veut l'instaurer pour les départements... Pourquoi ne pas tenir compte des dotations attachées aux charges ? Cette incohérence m'incite à m'abstenir. Madame la rapporteure générale, en parlant de « voeu pieux », je voulais souligner que le plancher n'était pas assorti d'un plafond. J'aurais pu parler d'hémiplégie...

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - Nous proposons l'indicateur recommandé par M. Guené cet été, pour tous les niveaux de collectivités. Cela donnera une vision claire des ressources, toutes dotations confondues.

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous nous abstiendrons. Nous ne croyons pas qu'il faille réintégrer dans les indicateurs les outils de la péréquation.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Cet amendement est étroitement lié à l'amendement n°II-43. On ne peut comparer les ressources des collectivités sans indicateur adapté. Il ne s'agit pas d'en faire un critère de péréquation, sans correction aucune : c'est un outil d'observation.

L'amendement n°II-46 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-47, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéas 29 et 30

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2012, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de péréquation urbaine inférieure au montant de la dotation de péréquation urbaine perçu l'année précédente.

« En 2012, le potentiel financier utilisé pour l'application du présent article est celui calculé pour l'année 2011. »

II.  -  Après l'alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 3334-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, le potentiel financier utilisé pour l'application du présent article est celui calculé pour l'année 2011. »

III.  -  Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

IV.  -  Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, le potentiel fiscal utilisé pour l'application du c est celui calculé pour l'année 2011. »

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - La nouvelle définition des potentiels fiscal et financier des départements bouleverse la classification de ceux-ci.

Le Gouvernement reconnaît ne pas être en mesure d'en apprécier pleinement les effets. D'où la conservation de la notion de potentiel financier de l'année 2011 pour le fonctionnement du fonds national de péréquation des DMTO en 2012. En revanche, le Parlement est amené à modifier, dans la précipitation, les modalités de répartition des dotations de péréquation des départements. La prudence s'impose.

Nous verrons en 2012 les effets des modifications proposées et pourrons envisager des ajustements.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-245 à l'amendement n°II-47 de M. Marc, au nom de la commission des finances, présenté par M. Haut et les membres du groupe Soc-EELVr.

Amendement n° II-47

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - En 2012, le potentiel financier utilisé pour l'application de l'article L. 3334-16-2 du même code est celui calculé en 2011.

... - En 2012, le potentiel fiscal utilisé pour l'application de l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles est celui calculé pour l'année 2011.

Mme Michèle André.  - L'ancienne définition du potentiel fiscal prenait en compte la base fiscale et non la politique menée. Ce n'est plus le cas. L'ADF s'en est inquiétée : le classement des départements s'en trouve bouleversé. Nous proposons de reporter jusqu'en 2013 l'application de la nouvelle définition des potentiels fiscal et financier.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - Favorable : le sous-amendement est cohérent avec notre position.

M. Philippe Richert, ministre.  - Défavorable : entre 2011 et 2012, la taxe professionnelle a été remplacée par de nouvelles ressources. Les départements voient leurs recettes garanties. Il n'y a donc aucune raison de ne pas tenir compte des nouveautés.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - La réforme de la taxe professionnelle aura des conséquences sur le classement. Si on ne fait pas la même chose pour la péréquation verticale que pour les DMTO, on aura des surprises ! Soyons prudents.

M. Philippe Richert, ministre.  - La différence tient au fait que le produit des DMTO n'est pas garanti et qu'ils sont très volatils. Le dispositif proposé ne comporte aucun risque pour les départements, étant donné le filet de sécurité.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - Les conséquences seront importantes pour le FMDI et la CNSA.

Mme Michèle André.  - Nous ne demandons qu'une année : c'est une question de prudence.

L'amendement n°II-245 est adopté.

L'amendement n°II-47 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-281 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier.

Alinéas 37 et 38

Supprimer ces alinéas.

M. François Fortassin.  - Supprimons le mécanisme de mise en réserve des ressources du fonds des DMTO. Il est inutile vu la conjoncture. Laissons les élus locaux décider de leurs réserves de précaution.

M. le président.  - Amendement n°II-282 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier.

Alinéa 38

1° Première phrase

Remplacer le nombre :

380

par le nombre :

440

2° Seconde phrase

Remplacer le nombre :

300

par le nombre :

340

M. François Fortassin.  - Amendement de repli : nous relevons le seuil de déclenchement de la mise en réserve. Faisons confiance aux élus locaux !

M. le président.  - Amendement n°II-198 rectifié bis, présenté par MM. Roche, Namy, J. Boyer, Guerriau, Lasserre, Dubois, Tandonnet, Deneux et Savary.

Alinéa 38, première phrase

Remplacer le nombre :

380

par le nombre :

400

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Le Comité des finances locales pourra mettre en réserve les montants supérieurs à 380 millions alors que 440 millions d'euros ont été répartis en 2011. Ce seuil limitera les effets de la péréquation. De fait, les départements bénéficiaires recevront une somme inférieure à la première année, quand l'effet « ciseau » dont ils souffrent s'est accentué.

M. le président.  - Amendement n°II-243, présenté par M. Haut et les membres du groupe Soc-EELVr.

Alinéa 38, première phrase

Après les mots :

de mettre en réserve

insérer les mots :

, dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles,

M. Ronan Kerdraon.  - Le fonds de péréquation des DMTO est alimenté par le stock et le flux des DMTO. Les variations conjoncturelles rendent ces ressources hasardeuses. L'article 53 a pour objet de stabiliser les ressources du fonds, mais quelle sera la traçabilité des crédits en réserve ? Seront-ils bien affectés aux départements ? Cet amendement crée un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - C'est la cigale et la fourmi... Au vu des variations conjoncturelles, une réserve a été mise en place. Le niveau retenu par l'Assemblée nationale paraît satisfaisant. Avis défavorable aux trois premiers amendements, par prudence ; favorable au n°II-243.

M. Philippe Richert, ministre.  - L'un des problèmes que posent les rapports entre État et collectivités tient à la compensation des charges transférées. S'agissant de la fiscalité, les DMTO sont très aléatoires : d'où le fonds de péréquation mis en place l'an dernier. Pour éviter les fluctuations trop importantes, nous proposons de mettre un peu d'argent de côté les années fastes.

Sagesse sur l'amendement n°II-243. Quant aux autres, il ne faut pas que le seuil au-delà duquel on constitue des réserves soit trop haut. Cette année, les DMTO sont en hausse d'environ 20 % ; le montant perçu devrait s'élever à 8,4 milliards, 1,2 milliard de plus que le plafond atteint en 2008 !

L'amendement n°II-281 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-282 rectifié ni l'amendement n°II-198 rectifié bis.

L'amendement n°II-243 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-294 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier.

I. - Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exceptionnellement exonérés de contribution pendant deux exercices,  les départements réalisant des dépenses d'investissement d'un montant supérieur à 10 % de leurs dépenses d'investissement moyennes calculées sur les cinq dernières années, lorsque ces dépenses ont pour objet la réparation de dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par arrêté. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux de l'exonération accordée aux départements frappés d'intempéries exceptionnelles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cet amendement est un peu particulier. Deux ans de suite, le Var a été frappé par des catastrophes naturelles qui ont endommagé le patrimoine départemental. Il est écrêté, ce qui est logique, mais voici des charges exceptionnelles.

Les communes peuvent bénéficier dans l'année du versement du FCTVA -si le Gouvernement prend un décret en ce sens. Pourriez-vous faire vite ? Cela nous arrangerait beaucoup !

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - J'aimerais être favorable à cet amendement, mais il est difficile à mettre en oeuvre et pourrait constituer un précédent. D'autres catastrophes pourraient survenir. Des mesures de soutien existent : nous avons renforcé le Fonds pour les calamités naturelles en première partie : avis défavorable.

M. Philippe Richert, ministre.  - Le décret mentionné par M. Collombat a déjà été publié.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Mais pour 2011 ?

M. Philippe Richert, ministre.  - Le directeur des collectivités territoriales vous a entendu.

Avis défavorable à l'amendement.

M. François Trucy.  - On nous rebat les oreilles du mot « solidarité ». Il serait temps de l'appliquer. L'amendement de M. Collombat est équilibré et légitime. Je le vote.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Merci à M. le ministre d'avoir pris note de ma demande sur le décret.

Oui, 17 millions ont été dégagés -pour des dégâts dont le coût excède les 100 millions ! Nous avons à la fois la catastrophe naturelle et les difficultés de financement. Évitons les débordements.

L'amendement n°II-294 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-244 rectifié, présenté par M. Haut et les membres du groupe Soc-EELVr.

I. - Alinéa 40

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

3° Le V est ainsi rédigé :

« V. - 1° Sont éligibles au reversement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les départements dont l'indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à la moyenne.

« 2° Pour chaque département, l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au 1° est fonction :

« a) Du rapport entre la population du département et la population de l'ensemble des départements ;

« b) Du rapport entre d'une part la somme des bénéficiaires de minima sociaux, et des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans du département et d'autre part la même somme dans l'ensemble des départements ;

« c) Du rapport entre la longueur de voirie départementale rapportée au nombre d'habitants du département et la longueur de la voirie de l'ensemble des départements rapportée au nombre d'habitants de l'ensemble des départements ;

« d) Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département.

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b, c et d, en pondérant chacun de ces critères respectivement par 15 %, 20 %, 15 % et 50 %.

« 3° Un décret fixe les modalités d'application du présent V.

II. - Alinéa 41

Remplacer les références :

des 1° et 2°

par la référence :

du 2°

Mme Michèle André.  - Il faut modifier les critères de répartition du Fonds national de péréquation des DMTO pour tenir compte de l'importance des charges ; tout le monde en convient. L'ensemble des autres dispositifs de péréquation adopte des critères de charges. On sait que le financement des allocations individuelles de solidarité pèse lourdement sur le budget des départements. Nous proposons un rapport et la création d'un groupe de travail au sein du CFL. L'Association des départements de France le réclame depuis plusieurs mois.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial  - Favorable car il faut effectivement tenir compte des charges. Nous affinerons le dispositif au cours de la navette.

M. Philippe Richert, ministre.  - Les départements ont en effet un rôle particulier en direction des personnes âgées, mais aussi des handicapés ou de la jeunesse en danger. Dans mon département, qui n'est pas considéré comme particulièrement fragile, il y a un nombre très élevé d'enfants à suivre. Restons à des critères simples, sans quoi personne ne s'y retrouvera. Rejet.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - Ce dispositif est analogue à celui prévu pour la CVAE... Nous avions approuvé cette approche au sein du groupe de travail.

M. Albéric de Montgolfier.  - En l'état, on ne peut pas adopter cet amendement. Nous avons besoin de recul. À quelle date tenir compte du nombre de bénéficiaires de tel ou tel dispositif ? Tout cela fluctue d'une année à l'autre. Enfin, comme nous n'avons cessé de le répéter, nous avons besoin de simulations.

Mme Michèle André.  - Les départements veulent un espace de concertation au sein du CFL.

M. Philippe Richert, ministre.  - Si Mme André en est d'accord, je lui propose de retirer son amendement et je demanderai au président du CFL de créer ce groupe de travail.

Mme Michèle André.  - Dans quel délai ?

M. Philippe Richert, ministre.  - Rapidement !

Mme Michèle André.  - J'ai besoin d'une réponse claire.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - S'il y a un problème ici, il y en a peut-être un pour la CVAE. Nous devons réfléchir à ce problème au sein du CFL.

M. Philippe Richert, ministre.  - En 2012, nous aurons, c'est évident, à tirer un bilan de la CVAE pour mettre en place sa péréquation en 2013. Nous aurons donc en débattre au sein du CFL.

Le DMTO compense les dépenses des départements pour l'enseignement et les collèges. Ni le nombre de personnes âgées ni la longueur de la voirie ne me paraissent donc des critères pertinents.

Je m'engage, devant la présidente André, à saisir le CFL. Nous pourrons engager ce travail de fond, sans doute, pas avant début 2012.

Mme Michèle André.  - Je remercie le Gouvernement. Mais après réflexion et par précaution, je préfère maintenir l'amendement.

L'amendement n°II-244 rectifié est adopté.

L'article 53, modifié, est adopté.

Article 54

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

M. le président.  - Amendement n°II-335, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils.  - La péréquation verticale devient en quelque sorte horizontale avec cet article puisqu'il réduit certaines des composantes de la DGF de 240 millions pour augmenter les dotations de péréquation, avec un impact qui n'est pas neutre... D'autant que les collectivités contribueront au Fpic. Je rappelle que nous avons dégagé des ressources en première partie... D'où la suppression de cet article.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Malheureusement, rejet car la commission a limité le gel à 2012. Et l'article comporte des dispositions intéressantes, notamment sur les dotations aux parcs nationaux ou naturels marins.

M. Philippe Richert, ministre.  - Nous n'adhérons pas à cette philosophie : rejet.

L'amendement n°II-335 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-48, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéas 4 et 5

Remplacer les mots :

à compter de 2011

par les mots :

en 2011 et 2012

II.  -  Alinéas 7 et 9

Remplacer les mots :

À compter de 2012

par les mots :

En 2012

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Le pire n'est jamais sûr ! Si la situation s'améliorait au printemps 2012, il n'y aurait pas besoin de geler les dotations au-delà de l'an prochain. En définitive, c'est un amendement optimiste.

M. Philippe Richert, ministre.  - Nous avons voté la loi de programmation des finances publiques. Mais je ne doute pas que la majorité du Sénat ne se sente pas liée...

L'amendement n°II-48 est adopté.

L'amendement n°II-297 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-247, présenté par MM. Antoinette et J. Gillot.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

7° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° Une dotation de compensation de la majoration de traitement des personnels territoriaux.

« Pour 2012, cette dotation de compensation de la majoration de traitement des personnels territoriaux est égale, pour chaque commune à laquelle le régime de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion ou celui de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires est applicable, au produit de sa population par un montant de 8,15 euros par habitant à 17,3 euros par habitant en fonction croissante du montant des dépenses de personnel par habitant de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Étienne Antoinette.  - Cet amendement compense pour les communes ultramarines l'effet des majorations de traitement des fonctionnaires territoriaux prévues par la loi du 3 avril 1950 et le décret du 28 janvier 1957 dans la dotation globale de fonctionnement.

La Guyane est encore moins bien traitée que la Creuse. Les chiffres sont parlants ! Plusieurs rapports plaident en ce sens.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - La commission des finances a beaucoup de sympathie pour l'outre-mer. Hélas, nous raisonnons en enveloppe fermée : si nous créons une nouvelle composante de la DGF, il faudra réduire les autres -lesquelles, d'ailleurs ? L'avis est défavorable.

M. Philippe Richert, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Étienne Antoinette.  - Merci de votre sympathie mais restons-en aux chiffres : les surrémunérations ne sont pas prises en compte !

M. Philippe Richert, ministre.  - La loi de 1950 et le décret de 1957 concernent exclusivement les fonctionnaires de l'État ; les collectivités peuvent décider d'appliquer les mêmes majorations à leurs propres fonctionnaires. S'agissant alors de majorations librement consenties, aucune compensation ne peut être demandée.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Demain, nous examinerons le bloc du ministère de l'intérieur. Le Gouvernement souhaite que l'on discute la mission « Sécurité civile » avant la mission « Sécurité ». La commission des finances est prête à le satisfaire si le Sénat en est d'accord.

M. Claude Léonard.  - Il est prévu depuis des semaines que la conférence nationale des Sdis soit installée demain. Plusieurs d'entre nous participent à cet événement...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Soyez rassuré ! Si nous allons à ce train sur les collectivités territoriales, il est bien possible que nous examinions la mission « Sécurité civile » dans l'après-midi.

Il en est ainsi décidé.

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous sommes aujourd'hui incapables de mesurer les bouleversements induits par cet article sur les dotations, entre autres sur la DSU ou la DSR. Nous n'avons toujours pas d'informations précises sur les produits de CVAE -et nous sommes en décembre...

M. le président.  - Amendement n°II-332, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils.  - Défendu.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - La commission a adopté cet article ; il est nécessaire de modifier la définition du potentiel après la suppression de la taxe professionnelle. Défavorable.

M. Philippe Richert, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-332 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-49, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

et de taxe foncière sur les propriétés non bâties

par les mots :

, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises

II.  -  Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéa 6

Remplacer les mots :

b) Des produits communaux

par les mots :

2° La somme des produits communaux

IV.  -  Alinéa 8

Remplacer les mots : 

et de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code

par les mots :

, de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code et du prélèvement sur les paris prévu à l'article 302 bis ZG dudit code

V.  -  Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° La somme des produits perçus par la commune au titre de l'article 1584 du code général des impôts ou des versements reçus du fonds départemental mentionné à l'article 1595 bis du même code.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Cet amendement rédactionnel rassemble, dans un même paragraphe, l'ensemble des impositions sur lesquelles les communes disposent d'un pouvoir fiscal. Il complète en outre la définition du potentiel fiscal des communes en ajoutant le produit du prélèvement sur les paris hippiques et celui du produit de la taxe additionnelle sur les DMTO ou les versements perçus à ce titre des fonds départementaux.

M. Philippe Richert, ministre.  - Le Gouvernement n'est pas favorable. Cet article a fait l'objet d'un large consensus au sein du CFL. Retrait, sinon rejet.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Ce sont des questions de méthode, qui montrent bien que des ajustements sont encore nécessaires. Dans le potentiel fiscal sont déjà prises en compte des dotations à vocation péréquatrice, monsieur le ministre. Je souhaite que la discussion puisse se poursuivre avec l'Assemblée nationale. La notion de potentiel fiscal doit être la plus large possible si nous voulons bien appréhender la péréquation.

L'amendement n°II-49 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-249, présenté par M. Caffet et les membres du groupe Soc-EELVr.

Alinéa 24, dernière phrase

Supprimer les mots :

dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007

M. Jean-Pierre Caffet.  - Il faut supprimer le plafonnement de la contribution de la Ville de Paris aux dépenses du département prises en compte pour le calcul de la DGF.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - L'avis est favorable ; le potentiel financier de Paris est effectivement surévalué.

M. Philippe Richert, ministre.  - Les relations entre la ville et le département de Paris sont destinés à une forme d'optimisation... Ce n'est pas au Parlement de les encourager au risque d'exonérer la Ville de Paris d'une partie de sa contribution au Fsrif. (Mme Bricq, rapporteure générale, le conteste)

M. Jean-Pierre Caffet.  - Je m'inscris en faux contre les propos de M. le ministre. Tout vient de la régularisation de l'assiette en 2007, qui a entraîné, il est vrai, une chute légère de 10 millions de la contribution de Paris. La ville s'est engagée à accélérer sa contribution au Fsrif... Le danger souligné par le ministre est totalement irréel...

M. Philippe Richert, ministre.  - Cela représente juste 20 millions ! (M. Jean-Pierre Caffet le nie)

L'amendement n°II-249 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-278 rectifié, présenté par M. Caffet et les membres du groupe Soc-EELVr.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

et du montant du versement mentionné au dernier alinéa de l'article L. 3334-3

M. Jean-Pierre Caffet.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°II-278 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-50, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'indicateur de ressources élargi d'une commune est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation prévues à l'article L. 2334-13. Il est augmenté, le cas échéant, des versements reçus des fonds départementaux en application du II de l'article 1648 A du code général des impôts.

II. - Alinéa 25

Remplacer les mots :

Le potentiel fiscal par habitant et le potentiel financier par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier

par les mots :

Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et l'indicateur de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal, au potentiel financier et à l'indicateur de ressources élargi

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Il s'agit de créer ce fameux indicateur de ressources élargi en prenant en compte les dotations de péréquation verticale dont bénéficient les communes et les dotations de péréquation verticale indirectes.

Nous aurons ainsi une image fidèle de la richesse des territoires. Nous pourrons l'affiner par la suite.

M. Philippe Richert, ministre.  - Le Gouvernement n'est pas favorable : comment prendre en compte des dotations de péréquation dans un indicateur utilisé pour le calcul des dotations de péréquation ? Cela affaiblirait son principe.

M. Philippe Dallier.  - Je voterai cet amendement : nous devons tenir compte de toutes les ressources des collectivités territoriales, le Fpic étant la voiture-balai. Le groupe de travail avait même proposé d'aller plus loin et d'utiliser cet indicateur élargi pour calculer les prélèvements, et non pas seulement a posteriori.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Qui peut le moins peut le plus ! Si cet indicateur se révèle pertinent, nous l'utiliserons plus largement.

L'amendement n°II-50 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-74 rectifié quinquies, présenté par M. Milon, Mmes Jouanno et Debré, M. Lorrain, Mme Giudicelli, MM. Revet et Cardoux, Mme Deroche, MM. Savary et Courtois, Mme Des Esgaulx, MM. Villiers et Beaumont, Mme Garriaud-Maylam, MM. du Luart et Lenoir et Mme Bruguière.

I. - Après l'alinéa 25

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« VI. - À compter de 2012, le potentiel fiscal des communes défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est corrigé d'un coefficient égal au rapport entre :

« 1° Le potentiel fiscal de la commune de l'exercice 2011 en application des dispositions antérieures à la loi n°        du       de finances pour 2012 ;

« 2° Le potentiel fiscal de la commune de l'exercice 2011 si les dispositions de la loi n°      du          de finances pour 2012 avaient été applicables cette année-là. »

II. - Après l'alinéa 39

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2012, le potentiel fiscal des établissements public de coopération intercommunale défini à l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est corrigé d'un coefficient égal au rapport entre :

« 1° Le potentiel fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale de l'exercice 2011 en application des dispositions antérieures à la loi n°         du          de finances pour 2012 ;

« 2° Le potentiel fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale de l'exercice 2011 si les dispositions de la loi n°           du             de finances pour 2012 avaient été applicables cette année-là. »

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - la suppression de la taxe professionnelle rend nécessaire l'adaptation de l'indicateur de potentiel fiscal. L'introduction d'un taux d'imposition local pénalise des territoires dont le taux de taxe professionnelle était en 2010 supérieur à la moyenne nationale. Le problème avait été identifié dans le rapport Durieux de mai 2010.

D'où cet amendement de neutralisation grâce à un coefficient correcteur.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Cet amendement nous laisse perplexes ; il conduirait à décorréler le potentiel fiscal et la richesse réelle des collectivités.  Le problème est réel mais un euro de DCRTP et de FNGIR reste un euro. Ne déformons pas le réel. Sagesse.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Ce n'est pas que ce qu'a dit M. Jarlier !

M. François Marc, rapporteur spécial.  - La commission a modifié son point de vue.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - La commission, c'est nous !

M. Philippe Richert, ministre.  - Retrait. Nous ferons le point en 2012 ; nous avons, en attendant, bâti des filets de sécurité.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Je m'incline après les explications de M. le ministre. Pardon, monsieur Marc, la commission avait donné un avis favorable.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - L'avis de la commission a en effet évolué. L'amendement a reçu un avis défavorable, puis un avis de sagesse pour que nous puissions en débattre avec le ministre. La position du Gouvernement a elle aussi évolué...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je confirme à Mme Des Esgaulx que cet amendement a bien reçu un avis de sagesse, ce qui revient à demander son avis au Gouvernement. Elle a en revanche suscité un débat utile.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - C'était la nuit et le jour entre les explications données en commission et en séance ! (Exclamations)

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - M. Marc et moi parlons sur ce rapport d'une seule voix.

L'amendement n°II-74 rectifié quinquies est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-251, présenté par M. Marc et les membres du groupe Soc-EELVr.

A - Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - L'article L. 2334-5 du même code  est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

B  -  Après l'alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l'effort fiscal, utilisé pour le calcul des dotations visées à l'article L. 2334-22 est égal à 1. »

Mme Michèle André.  - Cet amendement tire les conséquences de l'absence de bases fiscales locales dans les communes de Molène, Sein et Suzan ; leur effort fiscal est ainsi égal à zéro, ce qui les prive de la part « potentiel financier » de la fraction « potentiel financier » de la DSR-péréquation alors même que ces communes ont un potentiel financier par habitant extrêmement faible.

Il convient au moins de neutraliser pour elles l'effet pondérateur du potentiel financier par l'effort fiscal ; il suffit pour cela de pondérer le potentiel financier par la valeur 1.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - L'avis est favorable.

M. Philippe Richert, ministre.  - Un amendement pour trois communes ? Celles-ci perçoivent déjà des montants de DGF par habitant de plus de 400 euros contre 178 en moyenne pour les communes de leur strate, de même, pour deux d'entre elles, de la dotation spécifique « parc naturel marin ».

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Sur le principe, les communes qui ne paient pas d'impôts -tous les gaullistes se souviennent pourquoi Sein n'en paie pas- doivent bénéficier de la DSR ; outre au départ de leurs populations, elles doivent faire face à des charges de plus en plus lourdes liées à l'entretien et à la consolidation des digues. Vu les montants en jeu, ce n'est qu'une goutte d'eau...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Une vaguelette !

L'amendement n°II-251 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-253, présenté par M. Reiner et les membres du groupe Soc-EELVr.

A  -  Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

III.  -   L'article L. 2334-6 du même code est ainsi modifié :

B  -  Alinéa 28

Remplacer les mots :

III. - La première phrase du b de l'article L. 2334-6 du même code

par les mots :

a) La première phrase du b

C  -  Après l'alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) La redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78. »

M. Daniel Reiner.  - Nous devons prendre en compte, dans le calcul de l'effort fiscal d'une commune, la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères. Sinon, les communes ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères continueront de perdre le bénéfice de la DNP. La commune de Faulx, dans mon département, perd ainsi 20 000 euros par an.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Avis favorable : il faut mettre fin à cette rupture d'égalité. Le Sénat avait voté un semblable amendement l'an dernier.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'est la continuité sénatoriale.

M. Philippe Richert, ministre.  - Cette redevance ne concerne pas les ménages. Elle n'a donc pas vocation à être intégrée.

M. Daniel Reiner.  - L'an dernier, le Gouvernement avait donné son accord... La situation actuelle est profondément injuste.

M. Philippe Richert, ministre.  - Je vérifierai si le Gouvernement était favorable l'an dernier.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - J'ai le souvenir que l'Assemblée nationale avait obtenu la suppression de cette disposition en CMP. Monsieur le ministre, la taxe foncière est payée aussi par les entreprises, or la totalité est prise en compte !

L'amendement n°II-253 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-51, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 32

Remplacer les mots :

et de taxe foncière sur les propriétés non bâties

par les mots :

, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises

II.  -  Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéa 35

Remplacer les mots :

b) Des produits intercommunaux

par les mots :

2° La somme des produits intercommunaux

IV.  -  Après l'alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IV bis.  -  L'indicateur de ressources élargi des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal à leur potentiel fiscal majoré des attributions perçues l'année précédente au titre de la dotation d'intercommunalité visée à l'article L. 5211-28.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Cet amendement porte sur l'indicateur élargi des intercommunalités. Il s'agit de rapprocher, au sein d'un même paragraphe dans la définition du potentiel fiscal des EPCI, le produit de la CFE de celui des autres impositions directes et de prendre en compte la dotation d'intercommunalité des EPCI.

M. Philippe Richert, ministre.  - Comme tout à l'heure, avis défavorable.

M. Philippe Dallier.  - Il restera des communes isolées, notamment dans la couronne parisienne. Ne les pénalisons pas !

L'amendement n°II-51 est adopté.

L'amendement n°II-252 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-92.

L'article 55, modifié, est adopté.

Article 56

M. le président.  - Amendement n°II-254, présenté par M. Marc et les membres du groupe Soc-ELVr.

I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « communes éligibles » sont remplacés par les mots : « communes bénéficiaires de la part principale au titre du III et du septième alinéa du IV du présent article »

II.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au second alinéa du V, après les mots : « Seules sont éligibles », sont insérés les mots : « à la majoration prévue à l'alinéa précédent » ;

M. François Marc.  - Je parle en tant qu'élu du Finistère. Depuis 2006, les communes privées de fiscalité locale directe n'ont plus droit à la part « majoration » de la dotation nationale de péréquation (DNP). Ceci s'explique par le fait qu'elles n'ont pas d'effort fiscal et que, ce faisant, elles ne sont pas éligibles au sens strict à la première part de droit commun de la DNP. Elles sont pourtant bénéficiaires de l'article L. 2334-14-1 du CGCT. Il convient de réparer ce dysfonctionnement.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

M. Philippe Richert, ministre.  - Les sommes en jeu sont peut-être une goutte d'eau, mais les communes bénéficient déjà d'un régime très favorable : le montant moyen de DNP pour les communes de moins de 500 habitants est de 18,5 contre 105 à Sein et 107 à Molène, pour la DGF on arrive à 400 pour une moyenne de 170... Avis défavorable.

L'amendement n°II-254 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-250, présenté par M. Marc et les membres du groupe Soc-EELVr.

Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

7° bis L'article L. 2334-22 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée ; » sont remplacés par les mots et la phrase : « pour les communes situées en zone de montagne et les communes insulaires métropolitaines, la longueur de la voirie est doublée ; pour les communes insulaires métropolitaine, le chiffre ainsi calculé est pondéré par un coefficient d'éloignement calculé à partir de la distance aller-retour séparant l'île du continent.  La valeur de ce coefficient est fixée par décret. » ;

b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les communes insulaires, le nombre d'enfants pris en compte est multiplié par trois. » ;

c) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les communes insulaires, le coefficient d'écart à la moyenne du potentiel financier superficiaire est égal au maximum entre 1 et le coefficient calculé pour la commune. »

M. François Marc.  - Il est défendu : il faut tenir compte des spécificités des communes insulaires.

L'amendement n°II-250, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-296 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier.

Après l?alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

?° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 2334-33, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics définis aux  articles L. 5711-1, L. 5711-4 et  L. 5721-2. »

M. Pierre-Yves Collombat.  - L'illusion de la disparition des syndicats au profit des EPCI à fiscalité propre s'est dissipée. Rendons-les éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-255 rectifié a le même objectif. Retrait à son profit ?

M. Pierre-Yves Collombat.  - Le mien vise les syndicats, et non les seuls syndicats mixtes.

M. le président. - Amendement n°II-255 rectifié, présenté par Mme M. André et les membres du groupe Soc-EELVr.

Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

9° L'article L. 2334-33 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « et les syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 » ;

b) Après le c du 2°, il est inséré un d ainsi rédigé :

Mme Michèle André.  - Certaines compétences antérieurement assumées par les syndicats mixtes ou EPCI ne sont pas reprises par les EPCI élargis. D'où leur maintien par la proposition de loi Sueur. Il faut éviter que des compétences refusées par les EPCI retournent aux communes.

Donnons aux syndicats mixtes les moyens de leurs missions.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - L'amendement de Mme André a un périmètre plus restreint, et la commission le préfère, étant donné la contrainte budgétaire.

M. Philippe Richert, ministre.  - J'allais donner un avis favorable à l'amendement n°II-301 qui porte sur le même sujet. Mais celui de Mme André concerne aussi les syndicats nouveaux : c'est judicieux. Avis favorable.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je ne vois pas pourquoi on exclurait certains syndicats.

Le préfet a d'ailleurs toute discrétion pour attribuer les dotations.

M. Alain Richard.  - Le débat me paraît fondé sur un malentendu qu'il faut dissiper. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale sont tombés d'accord pour dire qu'il subsisterait des syndicats à l'issue de la réforme de l'intercommunalité, et pas seulement des syndicats mixtes, seuls visés par l'amendement de Mme André. Modifions ce dernier.

M. Bernard Fournier.  - Les syndicats mixtes, notamment à vocation scolaire, ont été exclus du bénéfice de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Notre amendement n°II-301, qui vient plus loin, vise à y remédier.

Dans les communes rurales, la population, déjà traumatisée par les fermetures d'écoles, ne comprendrait pas de n'être pas aidée pour financer les équipements scolaires.

M. Jean-Paul Emorine.  - Dans cette période transitoire, les syndicats ont, eux aussi besoin, de la DETR. Comme l'a dit M. Richard, le mot « mixte » est de trop : Mme André devrait rectifier son amendement.

M. Claude Léonard.  - Les syndicats mixtes répondent aux nécessités du terrain. Il faut les soutenir.

M. Albéric de Montgolfier.  - J'avais déposé l'an dernier le même amendement. Il est raisonnable que les syndicats soient éligibles, au moins provisoirement.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - L'argumentation de M. Richard est convaincante. Si Mme André rayait le terme « mixte », M. Collombat et les auteurs de l'amendement n°II-301 seraient satisfaits.

M. Philippe Richert, ministre.  - Je suis favorable à cette solution. Je resterai très attentif à ce sujet dans la suite de la navette. Cette mesure fait partie des ajustements que nous reconnaissons nécessaires.

Mme Michèle André.  - D'autres syndicats que scolaires sont concernés. J'accepte la rectification.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je m'incline. Toutefois, certains sénateurs, dans cet hémicycle, sont plus égaux que d'autres...

L'amendement n°II-296 est retiré.

L'amendement n°II-255 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-307 rectifié, présenté par M. Jarlier.

I. - Après l'alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-40 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est calculée l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation de développement urbain. »

II. - Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

10° L'article L. 2334-41 est ainsi modifié :

a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 2334-41 » est remplacée par la référence : « L. 2334-40 » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce critère est apprécié en fonction des données connues au 1^er janvier de l'année précédant la répartition. » ;

c) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « de la répartition » sont remplacés par les mots : « précédant la répartition » ;

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - Amendement technique qui accélérera l'attribution de la DDU, notamment en outre-mer.

L'amendement n°II-307 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 56, modifié, est adopté.

L'amendement n°II-301 est sans objet.

Article 56 bis

M. le président.  - Amendement n°II-336, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils.  - Je ne comprends pas cet article. La dotation de décentralisation a toujours financé la construction de bibliothèques publiques, non le personnel.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Avis défavorable : cet amendement apporte de la souplesse.

M. Philippe Richert, ministre.  - Même avis : il s'agit non de payer le personnel mais de financer l'acquisition de fonds.

Mme Marie-France Beaufils.  - Sais-je encore lire ? Les dépenses de personnel liées à l'ouverture d'une bibliothèque sont explicitement mentionnées ! Y aurait-il anguille sous roche ?

L'amendement n°II-336 n'est pas adopté.

L'article 56 bis est adopté.

Article 57

M. le président.  - Amendement n°II-256, présenté par M. Patriat et les membres du groupe Soc-EELVr.

I. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À compter de 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant perçu l'année précédente. »

II. - Alinéas 24 et 30

Supprimer ces alinéas.

M. François Patriat.  - Les régions sont aussi concernées par la péréquation... et par la ponction de 200 millions demandée par le Gouvernement ! Les six nouvelles régions qui devraient bénéficier de la péréquation en 2012 devraient attendre... Puisque la majoration de 13 millions de la DGF des régions a été rétablie, nous proposons que le nouveau dispositif de péréquation verticale entre en vigueur immédiatement. Mis à part les cartes grises, toutes les autres ressources des régions -91 % !- sont hors de leur contrôle. Toute progression de la dotation de péréquation doit être financée par le budget de l'État.

M. le président.  - Amendement n°II-52, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Le montant

par les mots :

À compter de 2012, le montant

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Alinéas 24 et 30

Supprimer ces alinéas.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Cet amendement est très voisin du précédent. Nous voulons rétablir le texte initial du Gouvernement, sans aller comme M. Patriat jusqu'à interdire le mécanisme d'arbitrage du CFL. Je demande donc le retrait de son amendement.

M. François Patriat.  - Soit : mes préoccupations sont largement prises en compte.

L'amendement n°II-256 est retiré.

M. Philippe Richert, ministre.  - Le Gouvernement n'est pas favorable aux taxes nouvelles, à hauteur de 26 ou 28 milliards, voulues par la majorité du Sénat. Par cohérence, avis défavorable à l'amendement de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat.  - Les collectivités territoriales ne sont guère responsables de la dette publique. Faut-il leur demander de payer pour des défaillances qu'elles n'ont pas commises ?

L'amendement n°II-52 est adopté.

L'article 57, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 40.

*

* *

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

M. le président.  - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Nous reprenons l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2012.

Relations avec les collectivités territoriales (Suite)

Article 58

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cet article me fait penser au monolithe noir qui apparaît au début de 2001, L'odyssée de l'espace de Stanley Kubrick : à qui ce dispositif est-il destiné ? Que peut-il bien être ? La préséance accordée par l'alinéa 9 aux EPCI sur les communes en dit long sur les arrière-pensées des rédacteurs... Quelle est donc cette machine ? C'est, si j'ose dire, une machine péréquatrice dont l'ambition est inversement proportionnelle à la complexité.

Si 2 % des ressources fiscales des EPCI font l'objet d'une péréquation, c'est avec un luxe de tuyauterie sans éviter les ratés : une commune pauvre, bénéficiant de la DSR mais membre d'un EPCI riche, serait contributrice.

Surtout, vous maintenez les strates démographiques qui sont la principale source d'inégalités. J'ai donc déposé un amendement pour neutraliser leurs effets. J'attends avec impatience de savoir quel sort lui sera réservé. Puisse le dîner avoir été propice à la méditation !

Mme Marie-France Beaufils.  - La commission des finances, dans sa grande sagesse, a repoussé d'un an la création du Fpic. Le sujet, en effet, est loin d'être mûr. À cette heure, nous n'avons pas soldé l'ancien fonds car nous n'avons pas les chiffres de la CVAE.

Autre particularité, ce fonds s'ajoute à d'autres mécanismes : trois prélèvements différents en Île-de-France ! Cette situation peut décourager les élus, déjà éprouvés par la réforme de la taxe professionnelle. Et l'Île-de-France contribuera le plus au Fpic : 41 millions pour Paris !

D'après les simulations, Gennevilliers paiera davantage que Neuilly-sur-Seine et les EPCI de Corrèze paieraient tous. De manière générale, les petits EPCI se trouvent contributeurs. On peut craindre des regroupements d'opportunité pour éviter le prélèvement, à l'instar du phénomène noté par Mme Bricq pour le Fsrif. Il faut donc entourer le dispositif de garanties : qu'aucune collectivité bénéficiaire de la DSU ne devienne contributrice ; que les communes qui enfreignent leurs obligations en matière de logement social ne touchent rien.

Nous soutiendrons l'amendement de la commission. Je retire donc l'amendement n°II-330.

L'amendement n°II-330 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-314, présenté par M. Dallier.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dallier.  - Après avoir consulté les simulations, j'avais déposé cet amendement : la colère est mauvaise conseillère. Les simulations s'appliquent-elles après la moulinette du Fsrif ? Ensuite, s'il y a un double prélèvement, les communes les plus riches seront au taquet, ce qui risque de mettre les communes moyennes en difficulté.

Nous avons donc besoin de simulations, commune par commune, pour les quatre ans à venir.

Ensuite, pour le Fsrif, seules 50 % des communes bénéficieront de versements. Peut-on imaginer une hypothèse où chaque commune donne et reçoive ? Voilà les réponses dont j'ai besoin pour retirer mon amendement !

M. Philippe Richert, ministre.  - Vous pouvez le retirer !

M. Philippe Dallier.  - Je demande seulement des éclaircissements.

M. Philippe Richert, ministre.  - Les simulations ont été établies en concertation avec des représentants d'Île-de-France.

Le versement au titre du Fsrif sera déduit de la contribution au Fpic. Il n'y a donc pas de double peine ! Cela étant, l'Île-de-France étant plus riche, elle doit contribuer à la péréquation nationale...

Comment cela se passera-t-il concrètement ? Franchement, nous n'avons pas de simulations pour les quatre ans à venir. Ce n'est pas de la rétention d'informations... Il fallait tenir compte des débats à l'Assemblée nationale pour vous renseigner.

Aujourd'hui, nous établissons les principes ; nous ajusterons ensuite avec le Parlement. Contrairement à ce que feignait de croire le maire de Lyon, le mécanisme pourra être modifié en fonction des évolutions à venir.

Au reste, rien ne devrait vous surprendre. Le milliard, les 250 millions, ce n'est pas le Gouvernement qui les a inventés ! Ce n'est pas suffisant, ce n'est pas enthousiasmant ? Ce sont en tout cas des sommes sur lesquelles nous nous étions entendus !

On trouvera toujours mille raisons de ne pas mettre en oeuvre la péréquation : franchissons le pas dès que possible !

M. Philippe Dallier.  - Puissent les parlementaires d'Île-de-France, de droite et de gauche, montrer leur détermination dès qu'ils auront une vision claire et des simulations. Je demande seulement à être éclairé ! C'est le minimum pour un parlementaire normalement constitué.

En bon gestionnaire de ma collectivité, j'ai besoin de connaître quelles seront mes ressources dans quatre ans.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Bonne question !

M. Philippe Dallier.  - Nous en avons besoin pour décider des investissements à venir. Cela dit, je baisse la garde.

L'amendement n°II-314 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-53 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 5

Le millésime :

2012

est remplacé par le millésime :

2013

II. - Alinéas 6 à 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

« II. - Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 250, 500, 750 et 1 000 millions d'euros.

« Avant le 15 février 2012, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant les simulations, par ensemble intercommunal et par commune, des effets du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sur la base du présent article. Ce rapport présente, en outre, plusieurs scénarios alternatifs, en particulier l'hypothèse d'une prise en compte de critères de charges au niveau du prélèvement. Le rapport présente par ailleurs les mêmes simulations détaillées en cas de mise en oeuvre, sur le modèle du dispositif servant au calcul de la dotation de base des communes, d'une majoration de la population des territoires par un coefficient croissant en fonction de leur population, en vue de remédier à la corrélation positive entre les ressources des territoires et leur taille.

« Avant le 1^er septembre 2016, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal. Ce rapport propose les ajustements nécessaires du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales pour permettre qu'aucune commune ou ensemble intercommunal n'ait, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la loi n°...du... de finances pour 2012, un indicateur de ressources élargi par habitant corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique.

« Les avis du Comité des finances locales sont joints à ces rapports.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Nous sommes tous favorables à la péréquation, y compris horizontale !

La preuve, la commission des finances a formé un groupe de travail qui a rendu ses conclusions en mai dernier. Le 23 juin, le président Arthuis avait, par courrier, demandé des simulations qui sont arrivées samedi dernier... et elles portent seulement sur le dispositif du Gouvernement et celui voté à l'Assemblée nationale. Or le principe du Fpic était entériné depuis 2010...

En outre, la commission des finances avait proposé de pondérer le revenu par habitant par le coût de la vie, et, pour corriger les effets de seuil, un système où chaque collectivité pouvait être bénéficiaire et contributrice.

Hier soir, la commission des finances a manifesté une inquiétude partagée par tous les groupes. Dès lors, elle a adopté à l'unanimité l'amendement n°II-53 rectifié qui repousse à 2013 la mise en place du Fpic. C'est un amendement pragmatique et sage. Comment voter des ajustements ce soir quand nous attendons depuis cinq mois des simulations ? Nous continuerons de travailler en nous appuyant sur des estimations qui devront être remises avant le 15 février 2012. Prenons le temps de mûrir le projet pour mieux y rallier les élus !

M. le président.  Amendement n°II-284 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 250, 550, 800, 1 200 et 1 500 illions d'euros.

M. Jacques Mézard.  - La mise en place d'une péréquation juste et efficace impose des objectifs ambitieux. L'objectif de 1 milliard d'euros de ressources au profit du Fpic ne représente au final que 2 % des recettes fiscales intercommunales et communales, soit relativement peu au regard de l'effet systémique recherché par la mise en en oeuvre de la péréquation horizontale. Le présent amendement tend donc, en relevant à 3 % des recettes fiscales intercommunales et communales, à fixer des objectifs plus ambitieux et plus propices à réduire les inégalités territoriales.

Il faut aller plus avant dans le chemin de la péréquation. Il est déplorable que nous ne disposions pas de simulations crédibles. Ce fut la même chose lors de la réforme de la taxe professionnelle. J'en tire la conclusion que l'on ne tient pas sérieusement à l'objectif de la péréquation. La péréquation horizontale, si elle est nécessaire, fera mal à certaines communes, nous le savons !

Nous avons entendu M. Collomb ! Un jour ou l'autre, il faudra bien réviser les valeurs locatives.

Par cet amendement, nous lançons un message clair : il faut aller plus loin plus vite !

L'amendement n°II-300 est retiré.

L'amendement n°II-259 rectifié n'est pas défendu.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - La commission des finances ne peut pas être favorable à l'amendement n°II-284 rectifié, incompatible avec notre amendement n°II-53 rectifié voté à l'unanimité. Cela dit, nous partageons l'objectif. Retrait.

M. Philippe Richert, ministre.  - En septembre, le Gouvernement a transmis un rapport au CFL sur le Fpic, que le Parlement a également reçu. En septembre, il y avait peut-être d'autres priorités au Sénat...

Monsieur Mézard, tablons sur 1 milliard, nous verrons ensuite ; 1,5 milliard semble prématuré. Défavorable aux deux amendements.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Nous sommes tous favorables au dispositif dans son principe. Si la commission des finances veut un report d'un an, c'est pour en garantir le succès, la crédibilité et l'acceptabilité.

Certes, nous ne sommes pas le CFL ; nous ne sommes que la commission des finances du Sénat. Mais nous avons créé un groupe de travail pluraliste qui a souhaité des simulations. Pourquoi tenir autant à ces dernières ? À cause de l'expérience de la réforme de la taxe professionnelle.

Il y a deux ans, votre serviteur a traversé un automne difficile : il a porté la réforme du Gouvernement sans disposer de simulations. Il eût été préférable de légiférer dans d'autres conditions. Nous ne disposons toujours pas des chiffres de la CVAE territorialisée pour 2010 !

Au reste, Paris Métropole a réalisé ses propres simulations, preuve que celles-ci ne sont pas ennemies de la réforme. Le rapport transmis au CFL s'appuyait sur un unique scénario ; il était le fruit de choix finalisés.

Le sujet est important, à telle enseigne que la commission souhaite un scrutin public.

M. Charles Guené.  - Pourquoi un report d'un an ? Je suis un partisan forcené de la péréquation.

A part les hurluberlus magnifiques qui ont travaillé ce sujet, personne ne s'est beaucoup soucié des simulations, et ce jusqu'au dernier moment : rejeter la faute sur le Gouvernement est un peu facile.

Pour autant, je ne peux m'opposer à ce report de bon sens. Je m'abstiendrai donc, mais le péréquateur que je suis souffre de ce report.

M. Alain Richard.  - Je voterai l'amendement tout en considérant qu'il ne constitue pas un succès.

J'en tire un enseignement de méthode : rien dans la Constitution ne nous impose de voter cette modification du code général des collectivités territoriales dans le cadre d'une loi de finances, dont l'examen est encadré dans des limites constitutionnelles et qui fait l'objet d'une seule lecture dans chaque assemblée. Rien n'empêche, en 2012 -et malgré l'incertitude du calendrier- d'adopter cette réforme indispensable selon la procédure législative de droit commun.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Je comprends l'amertume de ceux qui déplorent ce report... C'est néanmoins une décision de sagesse.

Paris Métropole est parvenue à un accord sur le Fsrif, preuve que le consensus était à notre portée... à condition de disposer de simulations.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais seules les communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre verront leur contribution au Fsrif prise en compte pour le versement au Fpic ; ce ne sera pas le cas des communes isolées.

N'entretenons pas des idées fausses. Une somme de 300 millions d'euros, ce n'est pas une bagatelle, même pour une ville opulente comme Paris ! La seule limite est le plafonnement de 10 %.

Tous, nous voulons la péréquation : il n'y a pas ici ceux qui veulent payer et ceux qui ne le veulent pas !

M. Dominique de Legge.  - Je ne voterai pas cet amendement : c'est un mauvais signal que le Sénat envoie. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, dans six mois, dans un an, on réclamera encore de nouvelles simulations avec les meilleures raisons du monde. J'espérais que le Sénat, défenseur des collectivités territoriales, montrerait plus d'enthousiasme. (M. Rémy Pointereau applaudit)

M. Jacques Mézard.  - Il en sera de mon amendement comme de la péréquation : retiré... Mais ce qui se passe n'est pas convenable : il faudra encore attendre. On sent bien les réticences. Il y a quarante ans, un maître de stage me disait que l'essentiel, pour un avocat, était de ne rien faire, mais de rendre compte. Nous allons rendre compte que nous sommes pour la péréquation, mais que nous ferons un effort l'an prochain...

L'amendement n°II-284 est retiré.

M. François Marc, rapporteur spécial  - Nous proposons de respecter strictement l'engagement pris pour la péréquation horizontale : un milliard à l'horizon 2016. J'ai du mal à comprendre que l'on nous accuse de flottements... À la commission des finances, nous nous sommes unanimement accordés pour dire qu'il fallait approfondir la question. Nous demandons un rapport pour le 15 février : le Sénat pourra alors se déterminer.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il est curieux de proclamer sa volonté péréquatrice et de craindre un obstacle de 250 millions. Les grandes communes se plaindront toujours que l'on puise dans leurs caisses. L'an prochain, les simulations seront fausses, comme d'habitude : cette affaire est tellement compliquée. Tentons le coup, et nous verrons !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - C'est le président de la commission qui a demandé un scrutin public, pas la commission.

M. Philippe Richert, ministre.  - M. Marini parlait de la suppression de la taxe professionnelle. Les montants en jeu n'étaient pas les mêmes. La péréquation verticale, c'est 3 milliards, à comparer aux dizaines de milliards de la taxe professionnelle. J'ai demandé à la DGCL de faire des simulations. Je souhaitais faire des propositions ; j'ai compris que ce n'était pas la peine. Au cours des discussions, y compris en dehors du Sénat, j'ai surtout entendu les éventuels contributeurs : on réagit beaucoup plus quand on est parmi les ponctionnés que quand on reçoit. Un report d'un an pénalisera les collectivités bénéficiaires, c'est dommage.

Je le confesse, j'ai commis une erreur magistrale en transmettant les simulations d'abord au Comité des finances locales -dans lequel, tout de même, siègent des sénateurs. On ne m'y reprendra plus.

Je prends acte de la position de la commission ; que voulez-vous que je fasse d'autre ?

Mme Marie-France Beaufils.  - Ma propre commune n'est pas contributrice. Dans les campagnes, il ya aussi des problèmes. Dans les questions posées, il y a la prise en compte des charges, et aussi celle des effets de seuil.

Ce n'est pas seulement en loi de finances que pourrait être adoptée la réforme. Nous voulons accomplir un travail sérieux, pas reporter la création de ce fonds aux calendes grecques.

M. Rémy Pointereau.  - Cet amendement serait un mauvais signe adressé aux territoires, notamment ruraux. Je voterai contre. Il y a 250 millions à mettre en oeuvre dans cette péréquation ! Dans un an, les mêmes problèmes se poseront.

M. Claude Dilain.  - Certains de nos amendements dissiperaient les inquiétudes qui se sont exprimées. Représentant ici l'Association des maires de banlieue, je m'abstiendrai sur l'amendement n°II-53 rectifié.

M. René Vandierendonck.  - Je partage ce sentiment : cet amendement n'est pas glorieux. Il me rappelle de sombres heures.

M. François-Noël Buffet.  - Au nom du groupe UMP, je demande une suspension de séance.

M. le président.  - Soit.

La séance, suspendue à 22 h 55, reprend à 23 h 20

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je suis conduit à retirer ma demande de scrutin public.

Plusieurs membres de la commission des finances souhaitent la réunion de celle-ci. Je vous demande donc une nouvelle suspension de séance.

La séance, suspendue à 23 h 21, reprend à minuit vingt-cinq.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - La commission souhaite que le Sénat se prononce sur l'amendement n°II-53 rectifié, et retire sa demande de scrutin public.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.  - La commission avait la volonté unanime de disposer de simulations avant de légiférer. Pour autant, nous ne voulions pas supprimer l'article. D'où le report. L'unanimité s'étant fissurée, je ne puis plus soutenir l'amendement n°II-53 rectifié.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Je demande une suspension de séance afin que nous examinions les suites à donner au travail qui vient d'être effectué en commission des finances.

M. le président.  - Accordé : je lève la séance. Le débat reprendra samedi !

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 1^er décembre 2011, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 1^er décembre 2011

Séance publique

À 9 HEURES 30

1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012).

Examen des missions :

- Recherche et enseignement supérieur

MM. Michel Berson et Philippe Adnot, rapporteurs spéciaux (rapport n° 107, annexe n° 21)

M. Jean-Pierre Plancade et Mme Dominique Gillot, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n° 110, tome VI)

MM. Marc Daunis et Michel Houel, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n° 111, tome VI)

- Sécurité civile

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial (rapport n° 107, annexe n° 27)

Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 112, tome XX)

À 15 HEURES ET LE SOIR

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale (n° 106, 201182012).

Examen des missions :

- Éventuellement, suite de la mission Sécurité civile

- Sécurité

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial (rapport n° 107, annexe n° 26)

MM. Michel Boutant et Gérard Larcher, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense (avis n° 108, tome XI)

Mme Éliane Assassi, rapporteure pour avis de la commission des lois (avis n° 112, tome XIX)

- Administration générale et territoriale de l'État (+ article 48 A)

Mme Michèle André, rapporteure spéciale (rapport n° 107, annexe n° 2)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 112, tome I)

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 112, tome XXI)

- Enseignement scolaire (+ articles 51 septies et 51 octies)

MM. Thierry Foucaud et Claude Haut, rapporteurs spéciaux (rapport n° 107, annexe n° 13)

Mmes Françoise Cartron, Françoise Férat et Brigitte Gonthier-Maurin rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n° 110, tome IV)