Comptes rendus analytiques officiels du 25 novembre 2011

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012. Nous poursuivons l'examen des crédits de la mission Écologie.

M. Jean-Jacques Filleul.  - Le besoin de mobilité est un bouleversement sociétal, en particulier dans le milieu rural où les attentes sont aussi fortes que dans les agglomérations. Les petites villes centres doivent réfléchir à des solutions nouvelles. Le budget 2012 ne répond, hélas, pas à ces préoccupations. Il eût fallu engager, avec les AOT, un vaste plan pour l'équilibre entre rural et urbain. C'est essentiel pour le désenclavement, l'économie, la qualité de vie. L'amendement de notre rapporteur pour avis va dans le bon sens : il bonifie les régions avec le versement transport ; demain, il faudra faire de même pour les petites villes centres.

J'ai présidé le Conseil supérieur du service public ferroviaire. Je déplore qu'il ait été supprimé. Ce fut une erreur que de disjoindre la gestion du réseau de l'exploitation par la loi du 13 février 1997. La création de RFF devait contribuer à désendetter la SNCF, avec l'idée d'une future privatisation, chez certains.

La qualité du service et de la sécurité, depuis, s'en ressent. Cette division suscite surcoût et suspicion réciproque Et les besoins sont tels que les péages siphonnent les excédents de la SNCF.

J'avais alors proposé la création d'une holding, avec les mêmes objectifs de service public. Las, aujourd'hui, la direction de la SNCF regrette de n'avoir pas accepté cette solution, comme les Allemands. Deutsche Bahn est aujourd'hui un redoutable concurrent ! (M. Roland Courteau, rapporteur pour avis, renchérit) Le fret n'a pas été revitalisé par l'ouverture à la concurrence. Le volume ne fait que baisser.

Mme Mireille Schurch.  - Eh oui !

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.  - C'est bien triste !

M. Jean-Jacques Filleul.  - Les nouveaux horaires avec le cadencement? Pouquoi pas, mais avec tant de précipitation ! RFF a sans doute l'intention de privatiser des sillons et d'industrialiser les horaires en se passant de salariés qualifiés et le mécontentement est grand. Un retard de dix minutes a des conséquences que les technocrates n'imaginaient pas. Ne nous voilons pas la face. Des dysfonctionnements majeurs sont à attendre. La SNCF veut faire brutalement ce que les Suisses ont mis quinze ans à réaliser. D'où l'engagement d'une médiatrice par la SNCF. Un point positif, cependant : le programme de rénovation du réseau. Mais il en faudra plus pour que la SNCF joue tout son rôle dans notre pays. (Applaudissements à gauche)

Mme Bernadette Bourzai.  - M. Courteau a souligné les faiblesses du programme Énergie-climat, dont les crédits sont en baisse et qui manque de vision. Les objectifs du Grenelle ne sont pas tenus, comme le reconnaît Mme Jouanno. Le crédit d'impôt développement durable améliore la vie quotidienne de nos concitoyens. Or, les moyens diminuent vertigineusement : 1,2 milliard de moins en 2012. Un vrai coup de varlope. Et le Premier ministre en a rajouté une couche.

Le dispositif est recentré, le taux bonifié pour travaux multiples et de nouveau cumulable avec le PTZ. Mais en même temps, la TVA passe à 7 % : où est la logique ?

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.  - Il n'y en a pas !

Mme Bernadette Bourzai.  - Notre objectif de réduction de 38 % de la dépense énergétique des bâtiments sera-t-il tenu ? J'en doute. Les ménages les plus modestes ne pourront suivre.

La production de biocarburant s'est développée depuis 2006 mais on peut s'interroger sur les conflits d'usage : les terres agricoles doivent être réservées à l'alimentaire. Pour les biocarburants, il faut mettre l'accent sur ceux de deuxième et troisième générations. L'énergie renouvelable progresse mais on est loin du saut qualitatif nécessaire. L'éolien devrait être chef de file, mais trop de contraintes pèsent sur son développement. L'off-shore pourrait pourtant donner lieu à une vraie filière.

En ce qui concerne la biomasse, les appels d'offre favorisent les centrales de production de plus de 5 MW : les petites unités de proximité sont défavorisées. Les appels d'offre successifs de la CRE ont perturbé le marché. Il faut mieux prendre en compte les petites unités et les réseaux des collectivités locales à partir de 1 MW.

La production de chaleur représente la moitié des objectifs du Grenelle pour les énergies renouvelables Certes, les engagements de l'État sont là mais ils restent insuffisants : Mme Kosciusko-Morizet a indiqué qu'une augmentation n'était pas envisageable.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits du programme 174. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Chiron.  - Le président de la République promettait, en 2008, pour chaque euro dans le nucléaire, un euro dans les énergies renouvelables.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.  - Il l'a dit, c'est vrai !

M. Jacques Chiron.  - Or, le photovoltaïque piétine. La société iséroise Photowatt, qui employait 500 salariés, a déposé son bilan sans que l'État bouge le petit doigt. C'est pourtant la seule entreprise française qui couvrait toute la filière. Mais, en dix ans, la concurrence chinoise et le manque de soutien de l'État ont freiné l'entreprise.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.  - 10 000 emplois perdus !

M. Jacques Chiron.  - La mise en place de tarifs non dégressifs a provoqué la spéculation. Faute de certification, ce sont majoritairement des panneaux chinois qui ont été installés.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.  - Bonjour le bilan carbone !

M. Jacques Chiron.  - Les « yoyos » de la réglementation ont découragé les investisseurs.

Mes collègues isérois ont frappé à toutes les portes. En vain. Sur 25 000 emplois, 15 000 disparaitront à terme. En recherche et développement publics, les résultats du laboratoire de Grenoble et de l'Ines, à Chambéry, fers de lance du secteur, se retrouveront sans application, faute d'entreprises françaises. Quel gâchis en quatre ans ! (Applaudissements à gauche)

M. Ronan Dantec.  - En 2010, au salon de l'agriculture, Nicolas Sarkozy s'exclamait : « L'environnement, ça commence à bien faire ! ». Parole, pour une fois, efficace ! Les ministres se sont montrés zélés : budget en baisse, réduction massive de fonctionnaires, décisions des Grenelle perdues dans les méandres administratifs.

Les effectifs ? 1 580 ETP supprimés, après 4 000 entre 2009 et 2011. C'est plus qu'un fonctionnaire sur deux. La ministre Nathalie Kosciusko-Morizet reconnaissait elle-même qu'il fallait retrouver l'âme du Grenelle. Dix-huit mois plus tard, elle cherche encore... 480 ETP en moins pour la biodiversité, pourtant présentée comme priorité pour 2012 ! M. Baroin a enterré le Grenelle il y a quelques semaines en mettant en cause l'enthousiasme de M. Borloo.

La majorité à l'Assemblée nationale a raboté encore l'énergie, la biodiversité, la gestion des risques. Nous espérions une impulsion sur les économies d'énergie dans le bâtiment. Las, il est clair que l'on n'atteindra pas l'objectif. Le crédit d'impôt n'y est pas pour rien : vous l'ajustez mais en le soumettant à conditions de ressources. L'effort est insuffisant et contredit vos déclarations.

Si au moins vous vous engagiez dans la fiscalité écologique. Mais rien. La taxe poids lourds est encore repoussée, quand vous autorisez sans état d'âme la hausse du tonnage des poids lourds. Vous n'avez rien fait pour l'intermodalité.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.  - Un gâchis.

M. Ronan Dantec.  - Le ministre a dit vouloir garder le fil du Grenelle pour le ferroviaire. Le fil à plomb ? (Sourires à gauche) A l'approche du sommet de Durban, on se rappellera que notre président de la République a voulu sauver la planète par la force de son verbe ; les pays du sud sont furieux. Il est temps de restaurer la confiance, en agissant à la hauteur des enjeux. Las, votre budget est un budget de démission : nous voterons contre. (Applaudissements à gauche, Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, applaudit aussi)

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.  - Très bien.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.  - L'objectif premier de ce budget est de répondre aux attentes quotidiennes des Français. Il découle directement des travaux du Grenelle.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.  - Vous plaisantez !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - 9,3 milliards d'euros pour une mission au coeur de l'action gouvernementale ; 27 milliards si l'on prend en compte l'ensemble des périmètres d'action.

Bien sûr, ce budget n'échappe pas à l'effort de maîtrise des dépenses indispensables mais il est efficace, responsable, dynamique. (Exclamations à gauche)

Nous assurons ce qui doit l'être tout en mobilisant toutes les économies possibles -l'effort du ministère représente 240 millions de crédits.

M. Miquel s'inquiète du budget Énergie. Mais nous contribuons à l'effort sans mettre en péril l'Afitf. Nous nous concentrons sur le développement des transports, la gestion des risques. Chaque secteur a été mis en contribution. Il n'y a pas eu de vache sacrée. L'évolution constatée à l'Agence nationale de gestion des droits des mineurs tient à la démographie.

L'ensemble des niches fiscales ont été réduites. Le crédit d'impôt, compte tenu de son poids, participe un peu plus.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.  - Beaucoup plus.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Autre priorité : la réforme des établissements. L'IGN intègre l'Inventaire forestier national (IFN) au 1^er janvier : nous ferons des économies et consoliderons la situation financière de l'établissement. Les chantiers d'investissement seront importants à Météo France, c'est essentiel pour améliorer le service, rénover les infrastructures de base du réseau d'observation, tirer les conséquences de l'épisode neigeux de 2010 : 4 millions supplémentaires y sont consacrés.

Un budget efficace, car nous tenons compte des observations de l'IGF sur les exonérations fiscales. Cela ne met pas en cause notre objectif. Sur le crédit d'impôt, le choix de bouquets de travaux évite les effets d'aubaine. Le cumul avec le PTZ doit accompagner les ménages les plus modestes. Au-delà, existe, pour eux, le programme de l'Anah.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.  - Et les collectivités...

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Un budget dynamique, enfin, car nous redéployons nos priorités dans le respect des engagements du Grenelle : 163 millions pour nos seuls engagements en 2012. Au-delà, l'ensemble de l'action du ministère est réorientée. L'ambition et l'action vont de pair, madame Rossignol. La catastrophe nucléaire de Fukushima a marqué l'année 2011.

Mme Laurence Rossignol.  - C'est déjà bien que vous reconnaissiez qu'il s'agit d'une catastrophe nucléaire !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Au printemps, des moyens ont immédiatement été redéployés. L'ASN et l'IRSN auront 44 emplois supplémentaires et 20 millions d'euros de plus. La recherche en sûreté et radio protection portera sur l'évolution des doctrines et des objectifs et la mise en oeuvre des conclusions des audits.

J'insiste sur un point important, cher à Mme Kosciusko-Morizet : le plan santé environnement, qui sera pleinement déployé. Avec le suivi de 20 000 enfants, la France se donne les moyens de mieux surveiller pour mieux prévenir.

Le traitement des points noirs sonores et des sols pollués, la qualité de l'air, le plan déchet, la surveillance des ondes électro-magnétiques sont aussi à l'ordre du jour de la gestion des risques.

Les dispositions prises par les députés pour accélérer la réalisation des PPRT sont de nature à rassurer M. Sido. Sur les crédits de la sécurité routière, je précise à M. Delahaye que le produit des amendes radar est nécessaire au déploiement des radars pédagogiques : je serai défavorable à son amendement. Je regrette cependant, comme Mme Lamure, la complexité des circuits.

La qualité de vie en ville nous occupe aussi. Nous devons répondre aux défis du Grand Paris, et son opération emblématique du Plateau de Saclay. Dans le programme 113, 8 millions d'euros vont aux collectivités territoriales : Scot Grenelle, PLU intercommunaux, etc. Ce qui vaut réponse à M. Lenoir.

Nous voulons encourager le dynamisme, l'adaptation. La question de premier rang est celle de l'efficacité énergétique, pour le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité industrielle dans l'après-Fukushima. A la demande du président de la République, des tables rondes ont émis des propositions. C'est pourquoi nous souhaitons recentrer nos outils, conformément à leurs préconisations. Les budgets du ministère et de ses opérateurs, dont l'Ademe, seront mobilisés sur ce thème. L'effort d'économie, madame Jouanno, est important mais le budget de l'Ademe est préservé.

La recherche ? Un million d'euros supplémentaires à l'horizon 2012 : l'objectif est déjà dépassé. Au total, 1,6 milliard d'euros sont consacrés aux priorités du Grenelle.

En matière de transport, notre engagement ne se dément pas. Nous entendons réorienter les financements pour assurer le développement durable des territoires. Priorité est donnée au rééquilibrage modal et à la complémentarité. Les moyens de la relance portuaire sont là, des investissements pour les voies d'eau, des engagements pour les transports collectifs : avec 1,3 milliard, nous sommes en avance sur les objectifs du Grenelle. Mais il faut laisser du temps aux collectivités locales, monsieur Teston, pour mettre en oeuvre les 130 projets de TCSP retenus, avant de lancer un nouvel appel à projet.

Nous favorisons, l'investissement dans l'entretien des réseaux : 3,9 millions d'euros y sont consacrés. Mme Des Esgaulx constatera que ce n'est plus là une variable d'ajustement. Le rebasage est consolidé, avec 90 millions en sus. Plusieurs orateurs m'ont interpellé sur le Snit. Mais ce n'est pas une programmation budgétaire, plutôt une vision stratégique à croiser à notre capacité budgétaire : il ne définit pas le champ du réalisable à court terme. La démarche de programmation sera engagée sur cinq ans.

J'en viens au transport aérien : il s'agit de faciliter la reprise d'un trafic plus économique, moins polluant, dans un contexte sûr. La crise a fragilisé les acteurs. Notre objectif vise à concilier plan d'économies et investissement.

L'industrie aéronautique, monsieur Capo-Canellas, bénéficie de 480 milliards d'autorisations d'engagement, notamment en recherche.

Pour la mer, monsieur Revet, outre les crédits réorientés vers la sécurité littorale, il s'agit de préparer l'avenir, avec 7 millions pour l'école nationale supérieure maritime, qui verra ses crédits abondés en loi de finances rectificative.

S'agissant de SeaFrance, madame Des Esgaulx, le tribunal de commerce a laissé la possibilité de présenter de nouvelles offres jusqu'au 12 décembre. Une réunion se tient aujourd'hui au ministère. Monsieur Dantec, 45 millions d'euros, sont fléchés pour la protection du patrimoine naturel. Nous travaillons à la trame verte et bleue et retenons les suggestions de Mme Jouanno.

Avec la stratégie nationale pour la biodiversité, la France se dote d'outils concrets pour financer l'innovation et le rétablissement des continuités écologiques. Monsieur Sido, le coup de rabot que vous évoquiez n'aura pas lieu.

Priorité va aux parcs naturels : sept créations, deux extensions. J'entends les remarques de M. Dupont sur le Conservatoire du littoral, à qui il est demandé le même effort qu'aux autres. Nous travaillons, avec les douanes, au verdissement du droit annuel de francisation des navires. Le dixième programme sur la qualité de l'eau sera adopté, enfin, en 2012. Ce sera un rendez-vous structurant : il s'agit de programmer 14 milliards d'euros. Le dialogue avec les usagers sera une priorité. Je regrette donc vos amendements de suppression. Les élus souhaitaient l'encadrement : je ne comprends pas que vous refusiez ce contrôle parlementaire..

Nos ambitions, vous le voyez, sont fortes pour diffuser le Grenelle et l'écologie dans tous les secteurs de la société. C'est une des grandes avancées du quinquennat. (Applaudissements à droite)

Article 32 (État B)

M. le président.  - Amendement n°II-176, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Cet amendement tire les conséquences des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales en matière de routes départementales, de routes nationales d'intérêt local, d'aérodromes, de ports départementaux, de ports d'intérêt national, de voies d'eau, du syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif), de délivrance d'autorisations préalables en matière de changement de destination des locaux à usage d'habitation, des services des parcs de l'équipement, des services des phares et balises de Nouvelle-Calédonie et des services des affaires maritimes de Polynésie française.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.  - Nous découvrons cet amendement. Mais la commission des finances ayant décidé de rejeter les crédits, rejet, par cohérence.

Mme Laurence Rossignol.  - Nous suivons la commission.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.  - Je voudrais une explication du ministre sur la lutte contre le changement climatique. Les mesure en faveur de la qualité de l'air subissent une saignée sévère : moins 94 % ! Les particules provoquent pourtant 40 000 morts chaque année. Les objectifs de vingt sites seulement en dépassement n'ont pas été respectés. Qu'en sera-t-il en 2012 alors que la santé de nos concitoyens est en jeu ?

Mme Évelyne Didier.  - Un amendement comme celui-ci nécessite expertise. On le découvre : c'est cavalier !

Nous gérons, dans ce budget, la pénurie. Mais il ne s'agit pas de jouer à pile ou face sur les priorités. Nous ne tomberons pas dans ce piège : c'est une belle manoeuvre politicienne.

L'amendement n°II-176 n'est pas adopté.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.  - Et ma réponse ?

M. le président.  - Amendement n°II-100 rectifié, présenté par MM. Mézard, Fortassin, Collin, C. Bourquin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros)

CF tableau.

Mme Françoise Laborde.  - Les compétences de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), créée en 1999, ont été élargies à la lutte contre la pollution atmosphérique. Cet élargissement s'est accompagné de la nomination de deux nouveaux membres dans le collège de l'Autorité et de l'augmentation du nombre de plénières. Or, la dotation en crédits de personnel de l'Agence n'a pas augmenté. Pour que cette dernière puisse mener à bien ses missions, il convient donc d'accroître ses crédits.

Il est mesquin de refuser ces 37 000euros quand les procès dressés aux contrevenants rapportent de 4 à 5 millions d'euros !

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.  - Je comprends cette préoccupation. L'Assemblée nationale a rétabli la dotation à son niveau de 2011, que le projet de loi de finances diminuait. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Défavorable. Toutes les opérations subissent une baisse de leurs crédits.

M. Ronan Dantec.  - Je soutiendrai l'amendement car l'Agence manque de moyens. Les plans d'exposition au bruit sont surévalués, ou trop courts. Il faut renforcer la capacité d'expertise de l'Agence.

L'amendement n°II-100 rectifié est adopté.

Les crédits de la mission ne sont pas adoptés.

Les crédits du budget annexe

« Contrôle et exploitation aériens sont adoptés ».

Article 34 (état D)

Compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

M. le président.  - Amendement n°II-31, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - La situation financière est catastrophique, il faut faire des économies. Les recettes des radars sont confortables. Ces 20 millions devraient être affectés non aux radars pédagogiques mais au désendettement de la France.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.  - Favorable. Il faut voter cet amendement, de même que les crédits du compte. Nous aidons le Gouvernement à hauteur de 20 millions. (Sourires)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Défavorable. Merci de votre sollicitude mais supprimer des radars, c'est supprimer une source de recettes de 16 millions environ... La politique ambitieuse en matière de sécurité routière est une priorité.

Mme Évelyne Didier.  - Nous proposons plutôt d'affecter cette somme aux collectivités territoriales pour l'amélioration de leurs transports en commun. Il faut trouver des recettes là où elles sont. Pouvons-nous sous-amender ?

M. Ronan Dantec.  - Je rejoins le Gouvernement, une fois n'est pas coutume. La cacophonie sur les radars a donné le sentiment que le Gouvernement baissait la garde, alors que les radars sont efficaces. On sait que beaucoup tient, en ce domaine, à la psychologie : il suffit d'un signe de relâchement pour que les automobilistes oublient la prudence.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Les radars sont rentables, c'est vrai, mais pas les radars pédagogiques, dont l'installation et la maintenance coûteront au moins 10 millions. Il restera 6 millions pour les nouveaux radars. La priorité doit aller à réduire le déficit.

M. Michel Teston.  - Si l'amendement du groupe CRC est recevable, il me paraît intéressant. Sinon, il faut voter l'amendement de la commission des finances.

Mme Chantal Jouanno.  - Nous voterons contre cet amendement, contraire à l'esprit de la politique des radars automatiques dont les recettes doivent être réinvesties dans la sécurité routière. Cet amendement pourrait laisser penser que les radars ne servent qu'à renflouer les caisses de l'État : ce serait désastreux.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie.  - Il faut rappeler la genèse de ces radars, qui n'ont rien de pédagogique, et le rétropédalage du Gouvernement sur le sujet.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.  - Un peu de cohérence : en votant les recettes, nous avons voté ces 20 millions. Je ne crois pas que les radars pédagogiques contribuent à la sécurité routière ; ils remplacent les panneaux de pré-signalisation. Chaque année, nous avons des reliquats importants sur ce compte. L'amendement n'empêchera pas de mettre en place de nouveaux radars. La sécurité routière n'est pas menacée.

M. Jacky Le Menn.  - L'objectif, radars pédagogiques ou pas, reste de lutter contre l'insécurité routière. L'hospitalier que je suis ne peut suivre la commission des finances. La politique de sécurité routière doit faire consensus.

Mme Mireille Schurch.  - Il y a un reliquat de 20 millions cette année ; nous souhaitons affecter cette somme aux collectivités territoriales.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.  - Ce que vous proposez ne peut être considéré comme un sous-amendement, c'est un amendement : il n'est pas recevable. Nous avons voté ces 20 millions dans les recettes : un peu de cohérence !

L'amendement n°II-31 est adopté.

Les crédits du compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont adoptés.

Les crédits du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », repoussés par les commissions des finances et de l'économie, ne sont pas adoptés.

Les crédits du compte spécial « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », acceptés par les commissions des finances et de l'économie, sont adoptés.

L'article 50, accepté par les commissions des finances et de l'économie, est adopté.

L'article 51, accepté par les commissions des finances et de l'économie, est adopté.

Article 51 bis

M. le président.  - Amendement n°II-32, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.  - Cet amendement supprime l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, qui encadre le volet recettes de la prochaine programmation des agences de l'eau sur la période 2013-2018. La commission désapprouve la méthode retenue par l'exécutif. La représentation nationale est dans l'impossibilité de se prononcer en toute connaissance de cause.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Défavorable. Si cette mesure est arrivée par amendement, c'est à la suite d'un avis du Conseil d'État. L'affaire est purement technique.

Mme Laurence Rossignol.  - Nous avons déposé deux amendements, dans le même esprit, qui tomberont si celui-ci est adopté. Il s'agissait de demander que les ressources des agences soient exclusivement affectées au financement de leur politique de l'eau et d'étendre la redevance pour pollution diffuse aux perturbateurs endocriniens. Je demande au Gouvernement d'y réfléchir.

Mme Chantal Jouanno.  - Nous voterons contre l'amendement. La proposition du Gouvernement est très importante, notamment pour la prise en compte des substances dangereuses. Les agences de l'eau doivent pouvoir adopter rapidement leur futur programme d'action.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie.  - La commission de l'économie avait voté contre ces crédits. Les arguments du rapporteur spécial sont convaincants : je vous invite à le suivre. (Mme Chantal Jouanno s'exclame)

L'amendement n°II-32 est adopté et l'article 51 bis est supprimé.

Les amendements n^osII-141 rectifié et II-109 rectifié bis deviennent sans objet.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°II-135 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Soit en raison de leur effet perturbateur sur le système endocrinien humain ou animal. »

Mme Laurence Rossignol.  - Cet amendement ne tombe pas, j'en suis heureuse... Il assujettit les perturbateurs endocriniens à la redevance pour pollutions diffuses ; ces perturbateurs -que l'on retrouve dans de nombreux pesticides et composés chimiques- ont des effets dévastateurs, notamment chez les jeunes enfants.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.  - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, favorable.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie.  - Favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Défavorable. Nous partageons vos préoccupations mais les connaissances sur les origines des pollutions émergentes sont encore très partielles. Les approfondir est un des objectifs du plan national de réduction des résidus médicamenteux présenté le 30 mai dernier. Les conclusions des experts ne sont pas encore rendues. L'amendement est prématuré.

Mme Catherine Procaccia.  - Un rapport de l'Opecst sur ce thème va être présenté mercredi. Il serait dommage de ne pas prendre en compte les travaux des parlementaires...

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie.  - Très bien !

Mme Marie-Christine Blandin.  - Il y a eu, il y a trois ans, un rapport de l'Office sur le sujet, à la suite de nombreuses auditions. L'expression « pollutions émergentes » est obsolète car les dégâts constatés sont réels : le nombre de consultations en pédiatrie endocrinologique au CHU de Lille a doublé ! Je soutiens l'amendement.

Mme Laurence Rossignol.  - Je suggère que le Sénat adopte cet amendement et que le Gouvernement en précise le contenu le moment venu.

Mme Évelyne Didier.  - Nous voterons cet amendement ; il est totalement justifié, dès lors que le perturbateur a été identifié, de le considérer comme une pollution diffuse.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie.  - Les rapports de l'Office ont confirmé les dangers et les effets de ces perturbateurs, notamment sur les enfants et lors de la grossesse.

L'amendement II-135 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-136 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs prévus aux a et b sont revalorisés chaque année à partir du 1^er janvier 2012 de 5 %. »

Mme Laurence Rossignol.  - Cet amendement vise à renchérir le montant de la redevance pour pollutions diffuses de 5 % par an afin d'atteindre les objectifs du plan Écophyto 2018. Je le rectifie pour préciser « jusqu'en 2018 ».

M. Ronan Dantec.  - Les écologistes voteront cet amendement car la situation est grave. Il faut durcir la réglementation. Dans certains cours d'eau, la norme « potabilité eau brute » est en grand danger.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.  - Avis favorable à l'amendement ainsi rectifié.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie.  - Favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Défavorable. Nous avons presque doublé la redevance en cinq ans.

L'amendement n°II-136 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 51 ter, accepté par les commissions des finances et de l'économie, est adopté.

Article 51 quater

M. le président.  - Amendement n°II-33, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.  - Si le ministre peut garantir que le plafond de 5 millions sera suffisant, je retirerai l'amendement.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie.  - La commission de l'économie avait émis un avis favorable sur l'article, mais je suivrai le rapporteur spécial.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Le fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs n'a pas vocation à lutter contre l'habitat insalubre. Le Gouvernement a toutefois accepté d'affecter une enveloppe à cet objectif outre-mer. Nous avons plafonné cette enveloppe comme l'ensemble des dépenses du fonds.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.  - Les explications de M. le ministre et l'avis de M. Raoul m'amènent à retirer l'amendement.

L'amendement n°II-33 est retiré.

L'article 51 quater est adopté.

Article 51 quinquies

M. le président.  - Amendement n°II-34, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.  - Cet amendement supprime cet article, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, qui porte les ressources de l'Onema de 108 à 128 millions d'euros en 2012.

Cette augmentation se traduirait mécaniquement par une réduction équivalente des recettes des agences de l'eau. J'ajoute que la situation financière de l'Onema est très favorable...

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie.  - Favorable à l'article, donc défavorable à l'amendement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Défavorable. L'Onema a besoin de ces 20 millions pour lancer dès 2012 des travaux outre-mer et en Corse. Le prélèvement est très supportable pour les agences de l'eau.

L'amendement n°II-34 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-138 rectifié bis, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe SOC-EELVr.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I.  -  À la dernière phrase du II de l'article 83 de la loi n°2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les mots : « 108 millions d'euros » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « 128 millions d'euros. Une somme de 24 millions minimum est affectée à des actions de solidarité financière entre bassins avec les départements et collectivités d'outre-mer, la Nouvelle Calédonie. »

M. Serge Larcher.  - Les outre-mer doivent rattraper quarante ans de retard dans le domaine de l'eau. Cet article relève de 20 millions le prélèvement affecté à l'Onema : 10 millions pour la Corse, 10 millions pour l'ensemble des outre-mer. Cette somme est notoirement insuffisante. Je regrette que l'excédent prélevé sur le fond de roulement de l'Onema soit allé dans les caisses de l'État au lieu d'être mobilisé pour la nécessaire modernisation des infrastructures.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.  - Défavorable, par cohérence avec notre position, même si nous savons les besoins outre-mer -et dans les communes rurales de métropole aussi... Les agences de l'eau vont abonder le budget de l'Onema -sur lequel le Gouvernement prélève 55 millions ! Cherchez la cohérence...

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie.  - La commission de l'économie n'a pas examiné l'amendement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Cet amendement inscrit dans la loi ce qui était l'intention du Gouvernement : sagesse.

L'amendement n°II-138 rectifié bis est adopté.

L'article 51 quinquies, modifié, est adopté.

Article 51 sexies

M. le président.  - Amendement n°II-35, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.  - Nous supprimons un article additionnel adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, au mépris du Parlement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Défavorable.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie.  - Je souhaite que l'on examine les autres amendements à cet article : défavorable.

L'amendement n°II-35 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-139 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe SOC-EELVr.

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

13,8

par le nombre :

14

M. Ronan Dantec.  - La politique de l'environnement du Gouvernement est incohérente. Mme Keller rappelle que nous sommes aujourd'hui sous la menace de condamnations européennes. L'échéance de 2015 se rapproche. Cet article envoie un message désastreux : ce n'est pas le moment de réduire les capacités d'intervention des agences de l'eau.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.  - Favorable, à titre personnel.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie.  - la commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Défavorable. Le Gouvernement souhaite que l'ensemble des établissements publics participent à l'effort de réduction des déficits.

L'amendement n°II-139 rectifié est adopté.

M. le président.  - L'amendement n°II-108 n'est pas défendu.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie.  - Je le reprends. Il concerne la sécheresse qui a frappé le sud-ouest... et un engagement d'un certain président de la République.

M. le président.  - Seule la commission des finances, saisie au fond, peu reprendre un amendement.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.  - La commission des finances le reprend. Je suis un élu du sud-ouest...

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°II-177.

Amendement n°II-108 rectifié bis, présenté par MM. Lenoir et Lasserre.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Aux actions en faveur d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau, notamment les économies d'eau et la mobilisation de ressources en eau nouvelles dans la mesure où l'impact global au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est positif à l'échelle du bassin versant ;

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.  - Veuillez excuser mon absence lors de ce débat : j'accompagnais le président de la République en déplacement. Favorable à l'amendement.

M. Ronan Dantec.  - Je m'abstiendrai car le diable peut se cacher dans les détails. L'amendement me semble manquer de précisions. La tendance est aux retenues, mais d'autres aménagements sont possibles.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre.  - La sécheresse a été l'occasion de lancer un plan reposant sur les retenues collinaires mais aussi sur la substitution de cultures trop consommatrices d'eau. C'est un plan équilibré.

M. Ronan Dantec.  - Il faudra préciser l'amendement.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.  - Le climat change, les sécheresses se multiplient. Le sud-ouest en a été victime. Quand il y a des réserves d'eau en amont, les rivières à l'étiage continuent à vivre, la biodiversité est préservée ; ailleurs elles meurent. Pour préserver certaines productions agricoles, ne serait-ce que pour l'alimentation des animaux, ces réserves sont indispensables.

L'amendement n°II-108 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-101 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Fantassin, Collin, C. Bourquin, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

I. - Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

un milliard

par les mots :

1,120 milliard

II. - Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

150 millions d'euros par an

par les mots :

780 millions d'euros

et le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

23 %

Mme Françoise Laborde.  - Les agences de l'eau jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les pollutions. Leur action est exemplaire et inspire d'autres pays. Or le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale leur demande d'augmenter leur contribution à l'Onema et fixe un plancher de 1 milliard de dépenses de solidarité envers les communes rurales, qui sont pourtant sous pression du fait des directives européennes et des évolutions démographiques.

Un recentrage s'impose. La solidarité avec l'outre-mer et la Corse est certes importante mais les collectivités rurales ont besoin d'un renforcement de leurs moyens.

Nous proposons donc de faire passer le plancher des dépenses au titre de la solidarité avec les communes rurales à 1 120 milliards et de réduire le plafond des contributions versées à l'Onema à 750 millions.

M. le président.  - Amendement n°II-140 rectifié bis, présenté par M. Patient et les membres du groupe SOC-EELVr

1° Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

un milliard

par les mots :

1,120 milliard

2° Alinéa 13, première phrase

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

23 %

M. Maurice Antiste.  - Les besoins des communes et intercommunalités rurales en matière de traitement des eaux résiduaires comme pour la distribution d'eau potable augmentent, tant du fait des directives européennes que de l'accroissement de leur population. Il faut augmenter la part des dépenses des agences consacrée à la solidarité avec les communes rurales de 120 millions.

Par ailleurs, la solidarité avec les populations des départements et collectivités d'outre-mer étant nécessaire et urgente au vu de nos engagements européens, nous proposons que 23 % et non 20 % des sommes versées par les agences de l'eau à l'Onema soient fléchées sur ces territoires.

Cette augmentation est légitime au regard de la situation des outre-mer. L'exemple de la Guyane est emblématique. Le Ciom de novembre 2009 avait préconisé de mettre l'accent sur l'assainissement et les équipements -35 % des foyers guyanais sont raccordés à un système collectif, contre 80 % en métropole- alors que le retard est accentué par une croissance démographique exponentielle. Cet amendement est une mesure d'équité alors que la France s'apprête à accueillir le Forum mondial de l'eau.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.  - Les deux amendements poursuivent le même objectif avec des montants différents. Je suis tenté d'émettre un avis favorable à l'amendement n°II-101 rectifié et de demander aux auteurs de l'amendement n°II-140 rectifié bis de s'y rallier. (M. Maurice Antiste acquiesce)

L'amendement n°II-140 rectifié bis est retiré.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre.  - Défavorable. Oui à la solidarité, mais nous avons besoin du plafond Onema à 900 millions pour financer la recherche et l'innovation, qui bénéficiera beaucoup aux petites communes.

M. Ronan Dantec.  - L'État doit s'engager à ne pas réitérer le prélèvement sur le fonds de roulement de l'Onema.

L'amendement n°II-101 rectifié est adopté.

L'article 51 sexies, modifié, est adopté.

L'article 64 ter est adopté.

La séance, suspendue à 17 h 5, reprend à 17 h 20.

Travail et emploi

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits affectés à la mission « Travail et emploi » ainsi que les articles 62, 62 bis, 63, 63 bis, 63 ter et 63 quater.

M. François Patriat, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Pour 2012, les crédits s'établissent à 10,2 milliards, soit une baisse de 11 %, sachant que 5,4 milliards vont au programme 102 et 4,3 milliards au programme 103.

Le compte spécial Apprentissage dispose de 575 millions pour financer la péréquation de la taxe d'apprentissage entre les régions, ainsi que les contrats État-régions en faveur de l'apprentissage.

Le Gouvernement a décidé de diminuer de 1,4 milliard d'euros les moyens des programmes 102 et 103, la totalité de cette réduction des crédits porte sur des dépenses d'intervention. Cela s'explique certes par la fin des financements exceptionnels du plan de relance de 2009, qui pesait encore près de 600 millions d'euros en 2011.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.  - Merci de le souligner.

M. François Patriat, rapporteur spécial.  - Mais l'essentiel relève d'une volonté de sous-budgétisation. Sont ainsi touchées la subvention de l'Etat au Fonds de solidarité pour le financement de l'allocation de solidarité spécifique, l'enveloppe allouée au paiement du marché de l'Afpa pour les « Publics fragiles »; le financement des contrats aidés. La participation au financement des maisons de l'emploi devait baisser de 30 millions d'euros mais les députés ont réduit de moitié ce coup de rabot.

Cette sous-budgétisation est dangereuse. Tout gouvernement aura à rétablir les choses. Tel a déjà été le cas l'an dernier : les contrats aidés ont coûté 3,5 milliards en 2010, loin des 1 117 millions budgétés ! L'insincérité budgétaire est manifeste. Et ce que l'État ne peut financer, il le fait supporter par les partenaires sociaux et les collectivités territoriales. C'est ainsi qu'il ponctionne 300 milliards sur le Fonds paritaire pour la formation professionnelle, au risque de le mettre en péril.

Il vise à réduire drastiquement les dépenses d'intervention, au mépris de la conjoncture. L'objectif de 9 % de chômage n'est que d'affichage. Mieux eût valu supprimer les niches fiscales et sociales sans effet, comme nous l'avions fait avec les exonérations Tepa : 4 milliards auraient été bien utiles à l'emploi.

Je vous propose donc de rejeter les crédits de la mission et du CAS. (Applaudissements à gauche)

M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Le programme « Amélioration des conditions de travail » est doté de 81 millions. Il vise à améliorer la qualité des conditions de travail, la sécurité et la santé des travailleurs.

Le respect du droit du travail, de la santé et de la sécurité est assuré par les inspecteurs du travail. Le dialogue social a lieu avec les syndicats. Mais il y a un autre dialogue social, tout aussi important sinon plus que celui avec les syndicats, c'est celui qui concerne tous les salariés, sans lesquels il n'y aurait pas d'entreprises. Un dialogue dans le cadre d'une participation aux bénéfices égale aux dividendes -ce que j'appelle la gestion participative.

Toutes les lignes budgétaires du programme 111 sont en diminution, certes avec des crédits très faibles. Une seule exception : les crédits consacrés à la mesure de l'audience syndicale.

J'en viens à quelques observations personnelles. La situation financière de la France est critique : notre note est menacée. Il importe plus que jamais de diminuer les dépenses 2012 pour réduire notre endettement. Les allégements de charges sont très coûteux : 25 milliards. Ils n'existaient pas avant 1997 et personne ne s'en plaignait. Il est vrai qu'à l'époque, on travaillait 39 heures : il faut y revenir et supprimer les allégements, au lieu de chercher des économies de bouts de chandelles. La prime pour l'emploi n'a aucune efficacité, supprimons-la. Le taux réduit de TVA sur la restauration coûte 3 milliards ; revenons à 19,6 plutôt que de nous arrêter à 7.

Voici une économie de 30 milliards qui ramènerait notre déficit dans les clous. Grâce à quoi, nous n'aurions plus à craindre pour notre AAA. Il faut comprendre que l'on n'a plus les moyens. M. Patriat propose de rejeter les crédits.

M. Roland Courteau.  - A juste titre.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial.  - C'est son droit, mais il ne fait aucune proposition. Si nous votions contre cette mission, il n'y aurait plus de budget de l'emploi ! Plus d'argent pour rien ! Adieu Pôle Emploi, adieu contrats aidés, adieu contrats d'apprentissage... Il n'est pas normal de ne pas faire de contre-proposition. A moins qu'il n'entende réduire le déficit en coupant dans les milliards de la mission ? Je voterai ce budget. (Applaudissements à droite)

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Merci !

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.  - La crise que nous traversons appelle une action volontariste de l'État pour enrayer la progression du chômage et protéger les plus fragiles. Hélas, les crédits ne sont pas à la hauteur des besoins.

M. Roland Courteau.  - C'est sûr !

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis.  - Le Gouvernement minimise, disant que cette baisse est la conséquence de décisions prises antérieurement. La vérité, c'est qu'elle vient à contretemps. Elaboré avant la crise, ce budget n'est plus d'actualité. Il maintient inchangées la plupart des dotations votées pour 2010 et 2011 alors qu'il aurait fallu tenir compte de la conjoncture.

Ainsi, la dotation de Pôle Emploi, constante -donc en baisse en valeur-, ne tient pas compte de la hausse du chômage de ces trois dernières années. Les conseillers sont surchargés : entre 110 et 200 dossiers pour chacun, alors que l'objectif était de 60. On comprend leur protestation. Une revalorisation du service public de l'emploi s'impose.

Une telle dépense est un investissement : elle permet de réaliser des économies sur l'indemnisation des demandeurs d'emploi, elle contribue à la sauvegarde de notre cohésion sociale, elle facilite les recrutements des entreprises.

Le Gouvernement vient de négocier une nouvelle convention tripartite qui fixera la feuille de route de l'opérateur : plus de service aux chômeurs, redéploiement pour un meilleur ancrage dans les territoires, révision des indicateurs. Ce que notre mission d'information préconisait. Mais si les moyens ne suivent pas -il semble que ce soit le cas-, le sous-financement deviendra chronique pour les maisons de l'emploi ou le chômage partiel. Le nombre de contrats aidés va beaucoup diminuer. La suppression de l'allocation temporaire va mettre en difficulté bien des demandeurs d'emploi.

Vous comprendrez notre avis défavorable : une autre politique est possible. La commission est en revanche favorable aux articles rattachés, à deux exceptions près. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - La baisse de 12 % des crédits est inquiétante, car contracyclique. La croissance sera insuffisante pour empêcher la hausse du chômage. L'État doit prévenir et accompagner.

Les contrats aidés devront être abondés en cours d'année. Heureusement pour les maisons de l'emploi, l'Assemblée nationale a ramené à 15 millions la baisse de leurs crédits ; nous proposons un abondement de 7 millions supplémentaires.

Le fonds de solidarité doit prendre en charge l'allocation transitoire de solidarité dont le montant, déjà très faible, ne compense pas la perte de l'allocation chômage. Or les crédits alloués au fonds sont insuffisants. Comment fera-t-il face ?

Pour autant, il faut relativiser le jugement. La mission ne relate qu'un cinquième des financements de la politique de l'emploi, autant que la dépense fiscale et trois fois moins que les exonérations. Point n'est besoin d'être grand clerc pour comprendre que les exonérations doivent être revues. La majorité sénatoriale a voulu supprimer les exonérations Tepa, d'accord en cela avec les experts. Mais le bilan des allégements de charge sur les heures supplémentaires mérite d'être nuancé. C'est sans doute une aide précieuse pour les PME qui doivent faire face, pour certaines, à des pointes dans leur charge de travail. Ensuite, il faut s'employer à une réflexion globale sur la politique d'exonération de charges.

M. Dominique Watrin.  - Selon un récent sondage, 81 % des Français désavouent la politique économique de Nicolas Sarkozy et 78 % jugent inefficace son action sur l'emploi. La course effrénée au moins-disant fiscal, au service des plus riches, n'a apporté aucun bénéfice en terme industriel et d'emploi. C'est la population active du pays qui fera les frais du plan drastique d'austérité.

Alors qu'un accompagnement de l'État serait plus que jamais nécessaire, Pôle Emploi fête tristement, dans la pénurie d'effectifs, son troisième anniversaire. La subvention de l'État ne financera plus que 45 000 ETPT, alors que le nombre de chômeurs ne fait qu'augmenter. Le recours aux précaires se banalise : plus de 4 000 CDD en 2011. Pôle emploi a encore été condamné par les prud'hommes pour n'avoir pas renouvelé le CDD d'une femme de 60 ans qui y travaillait depuis sept ans. Je saisis l'occasion de rappeler que le nombre de sans-emploi de plus de 50 ans a crû de 14,6 % en un an. Il est à craindre que la réforme des retraites, qui joue sur les bornes d'âges et les durées de cotisations, aggrave cette situation.

L'indigence du budget n'épargnera pas non plus les maisons de l'emploi. Dans le Nord-Pas-de-Calais, elles sont en grande difficulté.

L'avenir, c'est l'enseignement de la jeunesse et la formation à tout âge. La disette budgétaire n'y prépare pas. Les missions locales sont à la peine, le désintérêt pour la jeunesse est patent. « Si on ne fait rien, ce sont entre 170 000 et 200 000 femmes de plus qui risquent d'être au chômage fin 2010. Je ne veux pas d'une génération sacrifiée ». J'ai cité Nicolas Sarkozy. On voit, avec ce budget, combien les actes sont en conformité avec les paroles.

L'offre de formation ? Il est encore question de la requalifier, et de mettre en péril l'accompagnement de proximité. Toute la sollicitude de ce gouvernement va aux marchés, qu'il entend à tout prix privilégier. Nous ne pouvons admettre que l'on ignore ainsi tout de l'urgence sociale et ne voterons pas ce budget. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Laborde.  - La crise est profonde. Alors que les experts tablent sur une reprise de la croissance, la récession menace. Les plans sociaux se multiplient et la probable perte du AAA ne va pas arranger les choses. Le chômage explose : 4,4 millions de chômeurs, à commencer par les jeunes et les séniors. Le nombre de demandeurs de plus de 50 ans a explosé : la précarité de leur situation est une réalité. L'allocation équivalent retraite leur garantissait un revenu minimum ; le Gouvernement l'a remplacée par une allocation plus restrictive. Le chômage atteindrait 9,2 % fin 2011 et risque d'augmenter encore en 2012.

La mission Travail et emploi voit ses crédits baisser de 12 %. C'est irresponsable, dans la tourmente actuelle. Quel manque d'ambition ! Comment gagner la bataille de l'emploi quand les crédits fondent ? Depuis sa création, il y a trois ans, Pôle emploi reçoit toujours la même dotation de l'État, soit 1,36 milliard d'euros. Officiellement donc, son budget est maintenu. Dès lors, toutefois, que sa charge de travail s'accroît, cela revient à une diminution des crédits.

La prise en charge individuelle des demandeurs devient impossible, au risque de renforcer, comme on peut le comprendre, leur agressivité. L'accompagnement a pourtant un effet direct sur le retour à l'emploi. Nous faisons moins bien que l'Allemagne ou le Royaume-Uni en la matière : les chiffres parlent d'eux-mêmes. Là où l'Allemagne recrute des conseillers, la France supprime des postes et ne renouvelle pas les CDD ! La fusion de l'ANPE et des Assedic aurait dû être mieux préparée. La mission du Sénat relative à Pôle emploi avait recensé les erreurs commises et regretté la dégradation du suivi des demandeurs. Elle a préconisé l'attribution de moyens supplémentaires. Vous n'en tenez aucun compte.

La majorité du groupe du RDSE ne pourra voter ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Le chômage est la première préoccupation des Français : ils sont deux tiers à le redouter pour eux-mêmes ou leur entourage et 70 % chez les cadres !

Dans ce contexte, vous amputez les crédits de la mission de 12 %. L'emploi devrait être votre priorité, avec un budget offensif.

Les maisons de l'emploi, comme l'an dernier, subissent des coupes drastiques. Les parlementaires les avaient modérées l'an dernier, les députés ont fait un effort cette année, mais on est encore loin du compte.

Les maisons de l'emploi sont des outils de proximité réactifs et adaptés aux forces et faiblesses des territoires. Dans le Cotentin, la subvention de l'État baisse de 10 %, après une baisse de 7 % l'an dernier : à quoi bon contractualiser avec l'État ? Où est votre logique ? La cohérence aussi, sur les contrats aidés ? Comment financer le même nombre de contrats qu'en 2011 avec des crédits en baisse ? La réponse est simple : les conseils généraux vont payer ! Je vous épargne les calculs... mais la somme n'est pas difficile à trouver : il manquera 103 millions d'euros. On peut s'interroger sur la sincérité des chiffres annoncés. Le président de la République a annoncé 50 000 contrats supplémentaires, l'enveloppe proposée ne suffira pas. Ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux. Votre politique de l'emploi se résume aux exonérations visant à réduire le coût du travail peu qualifié et à basculer la charge sur la fiscalité et les organismes privés -conformément aux exigences du Medef.

Ce budget de court terme est loin de l'action volontariste qui s'impose. Nous le rejetons en bloc. (Applaudissements à gauche)

Mme Caroline Cayeux.  - (Applaudissements sur les bancs UMP) Cette mission s'inscrit dans un contexte particulier, entre maîtrise des dépenses et soutien à l'emploi. Les chiffres du chômage ne sont pas satisfaisants mais la politique du Gouvernement a permis d'éviter l'emballement. Au Royaume-Uni, aux États-Unis, les chiffres du chômage ont augmenté dans de tout autres proportions. La baisse des crédits s'explique largement par la fin du plan de relance. Le Gouvernement cible les efforts sur les plus fragiles. L'accent est mis sur l'apprentissage, ce lien études-emploi. Nous rattrapons notre retard. Les résultats de la campagne en faveur de l'apprentissage sont probants : elle séduit les jeunes et les parents. Le guichet unique de l'alternance va dans le bon sens.

Le président de la République s'est engagé en faveur de l'emploi des personnes handicapées. C'est une priorité, qui s'est traduite par une augmentation des places adaptées, pour 14 millions. La reconversion en fin de carrière est encouragée, avec une prime spécifique pour les entreprises qui recrutent des plus de 45 ans.

L'insertion par l'activité économique est un secteur essentiel et dynamique : les crédits ont augmenté de 60 % depuis 2005. Pour 2012, le soutien est stable, à 207 millions.

La subvention des charges de service public à Pôle Emploi est reconduite. Sans préjuger des résultats de la négociation sur la convention tripartite, on sait que le Gouvernement entend accentuer la déconcentration des moyens.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.  - C'est vrai.

Mme Caroline Cayeux.  - La diminution des subventions des maisons de l'emploi s'explique par la volonté de maîtriser les dépenses d'intervention de l'État. Ces structures sont utiles : le nouveau cahier des charges inquiète les personnels. Il faut faire le bilan de ces établissements, analyser leur performance, notamment en matière de prévention. J'ai cosigné un amendement sur ce sujet, car ces structures apportent une vraie valeur ajoutée au service public de l'emploi. Que le Gouvernement procède à leur évaluation.

Le Gouvernement reste fidèle, en tout cas, à son engagement en faveur de l'emploi, aux côtés des plus fragiles.

Pas de démagogie ni de sacrifices mais de la responsabilité : notre groupe soutiendra cette politique. (Applaudissements à droite)

M. Jean Desessard.  - Alors que la France compte 4,4 millions de chômeurs, 4,7 % de plus qu'il y a un an, le Gouvernement réduit de 12 % l'effort national pour l'emploi : 2 milliards en moins. La crise serait-elle finie ?

Les jeunes ont le choix entre petits boulots, stages ou chômage. Les CDI sont devenus CDD. Les CDD, stages... Au point qu'aujourd'hui, 1,5 million de stagiaires, qui occupent de vrais emplois, touchent 417 euros par mois, sans droit au chômage, sans cotiser pour leur retraite. Faute de vraie politique de l'emploi, la moitié des moins de 25 ans, premières victimes des inégalités, occupent un emploi précaire.

Le chômage de longue durée, en hausse de 7,7 %, touche 1,7 million de personnes. Cette mission manque de sincérité. Le Gouvernement réduit les crédits alloués aux contrats aidés de 135 millions mais affiche les mêmes objectifs qu'en 2011. Comment faire autant avec moins de moyens ? Par un de ces tours de passe-passe dont vous avez le secret : alors que les contrats aidés étaient attribués par semestre, ils seront tous distribués en début d'année. Belle opération à la veille des élections !

La politique de l'emploi ne doit pas s'arrêter en avril 2012, ni se limiter à la métropole : vous réduisez encore les crédits pour les DOM.

L'injustice, on la retrouve avec la fin de l'AFF et de l'Afdef. Les demandeurs d'emploi en fin de droits sont les premières victimes. L'allocation transitoire de solidarité, qui remplace l'AER, n'est même pas budgétée. Vous flattez les marchés financiers et récoltez la précarité. Le chômage va continuer de grimper. Vous supprimez 1 800 postes à Pôle emploi alors que chaque conseiller suit 115 demandeurs en moyenne. On est loin de l'objectif de 60 par conseiller affiché par Mme Lagarde ! Les chômeurs sont humiliés, malmenés, voire radiés illégalement. Le malaise, la souffrance gagnent ces usagers aussi bien que les salariés. On se souvient de la prise d'otage récente : les gens craquent.

Face à l'explosion du chômage, à laquelle vous contribuez, c'est un grand plan qu'il faut lancer, en commençant par supprimer les niches fiscales. Comment expliquerez-vous aux Français que vous avez préféré alléger l'ISF plutôt que soutenir l'emploi ? Comment accepter la baisse des crédits de cette mission ? Les sénateurs écologistes voteront contre. (Applaudissements à gauche)

Mme Jacqueline Alquier.  - Les crédits baissent et l'Assemblée nationale les a amputés de 85 millions encore -alors que le chômage augmente. Ce budget traduit le désengagement du Gouvernement.

Vous avez supprimé l'AER, qui faisait la jonction entre la fin de l'allocation chômage et la retraite. Elle bénéficiait à ceux qui avaient commencé à travailler tôt, des personnes modestes qui n'avaient pas eu une vie facile. Aucun crédit : le budget entérine la fin de l'AER.

L'ATS ne touchera pas le même public et concerne moins de bénéficiaires, à cause de ses critères très restrictifs. Sont exclus les moins de 60 ans, même s'ils ont cotisé assez longtemps pour toucher leur retraite. Privées de dispositifs de préretraite, nombre de personnes se retrouveront avec les minima sociaux. Cette injustice criante permet au Gouvernement de faire des économies, en pénalisant les séniors précaires, coupables d'avoir commencé à travailler trop tôt.

Le Gouvernement jette 40 000 personnes dans la pauvreté : c'est inadmissible. Les collectivités locales devront y remédier -et vous les accuserez, avec arrogance, de trop dépenser. C'est scandaleux ! (Applaudissements à gauche)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.  - Dans le contexte actuel, chacun doit être au rendez-vous de la responsabilité. Le redressement des finances publiques est une priorité. Ce budget préserve les moyens pour agir, intégralement. N'en déplaise au parti socialiste, dont les contre-vérités s'étalent dans les dépêches AFP, si les crédits semblent baisser, c'est le fait de la fin du plan de relance -par vocation temporaire- et de la suppression des niches fiscales -que vous réclamez ! Allez-vous nous reprocher le coup de rabot sur l'exonération pour l'emploi d'un salarié à domicile ou les plateaux-repas des restaurateurs ? Un peu de cohérence ! C'est 300 millions d'économies, soit 750 millions sur le budget de l'emploi en deux ans. Preuve que les économies sont possibles.

L'extinction de dispositifs de préretraite, c'est 250 millions en moins. Mais les moyens d'agir demeurent ; ils vont même augmenter, notamment sur l'apprentissage : 15 COM ont été signés avec les régions. Résultat : plus 7,3 % sur les contrats en alternance, soit 15 000 jeunes formés. Le nombre de demandeurs d'emploi a commencé de reculer et continuera à le faire.

Je suis un pragmatique, je l'assume. Les maisons de l'emploi sont maintenues. Les contrats aidés sont reconduits. Nous comptons sur les conseils généraux pour mobiliser ces contrats -cela leur coûte moins cher que le RSA !

Troisième axe : l'insertion dans l'emploi des plus fragiles : 20 535 travailleurs handicapés en 2012 seront pris en charge.

Sur Pôle emploi, la mission sénatoriale a approuvé la déconcentration. Nous maintenons l'effort financier et donnons de nouvelles orientations stratégiques. Je veux un accompagnement personnalisé et de la réactivité. Je veux que le service public de l'emploi fasse plus pour ceux qui en ont le plus besoin. Il faut du sur-mesure, de la souplesse.

Ce budget tient compte de la crise, qui n'est pas finie. Le chômage a moins augmenté en France que dans d'autres pays.

Quand je me regarde, je m'inquiète ; quand je me compare, je me rassure ! (Sourires entendus à droite)

Les moyens pour les contrats aidés sont bel et bien là. J'ai proposé à l'ADF de cofinancer un contrat aidé : cela coûte moins cher que de verser le RSA. Des conventions ont été signées ; il faut désormais honorer la signature et les appliquer !

L'IAE est une priorité, Mme Cayeux l'a dit. Les moyens sont intégralement préservés, comme pour les chantiers d'insertion.

Madame Laborde, la baisse historique des crédits fait suite à une hausse historique, avec le plan de relance ! Sous-budgétisation dans les contrats aidés, dites-vous ? Nous faisons exactement la même chose que l'an dernier. La montée en charge de 2011 pourra très bien être reconduite en 2012. Les contrats aidés ne sont pas une panacée mais une façon de remettre le pied à l'étrier. Mais à condition d'avoir l'obsession de la formation !

J'invite les rapporteurs à lire les documents budgétaires sur les dispositifs retraites transitoires : cela leur remettra les idées à l'endroit. M. Dassault n'est pas un fanatique des allégements de charges, je le sais, mais les supprimer aujourd'hui entraînerait la disparition de centaines de millions d'emplois. Pour produire en France, il faut réduire le poids des charges.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial.  - Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Pôle Emploi voit ses crédits et ses personnels stabilisés. L'ATS vise à éviter toute injustice, pour un coût de 40 millions. Il n'y a pas de plan d'austérité sur cette mission, ni de démantèlement de l'Afpa. Les régions sont les premières collectivités publiques à acheter des formations.

Monsieur Desessard, les radiations seraient illégales ? Vous accusez les agents, à tort ! Il y a des règles, on ne fait pas n'importe quoi.

Le taux d'emploi des 55-64 ans progresse : plus de 5,5 points depuis 2007. La France est désormais au-dessus de la moyenne européenne. Le cumul emploi-retraite, l'interdiction des mises à la retraite d'office donnent des résultats.

Ce budget est un budget ambitieux et responsable. (Applaudissements à droite)

Article 32 (état B)

M. le président.  - Amendement n°II-65 rectifié quater, présenté par Mme Cayeux, M. Marini, Mme Keller, MM. Gilles, Cardoux, Lorrain, Fontaine, Doublet, Laurent, Belot, Milon et J.P. Fournier, Mme Sittler, M. Couderc, Mme Bruguière, M. Pintat, Mme Bouchart, M. Lefèvre, Mmes Troendle et Des Esgaulx et M. Chauveau.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Caroline Cayeux.  - Les maisons de l'emploi ont fait leurs preuves, grâce notamment à leur ancrage dans le territoire. Ce sont des outils de politique territoriale, au service d'une politique nationale. Malgré l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, le compte n'y est pas. D'où cet amendement.

M. le président.  - Amendement n°II-121, présenté par MM. Vanlerenberghe et Pignard et Mme Létard.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Cet amendement est celui de l'association des maisons de l'emploi, que de nombreux maires soutiennent.

Les maisons de l'emploi ont entièrement répondu à leur mission et rempli l'objectif fixé par le ministre. Mon amendement limite la baisse de leurs crédits à 10 %. Cet amendement est consensuel, monsieur le ministre : vous pourrez le soutenir.

M. François Patriat, rapporteur spécial.  - Sagesse. Cet amendement prolonge ce qui a été fait à l'Assemblée nationale. Les maisons de l'emploi font un travail remarquable. Cependant, par cohérence, la commission des finances, rejetant les crédits de la mission, ne peut être favorable aux amendements. Je le suis à titre personnel. En précisant qu'il y a, toutefois, quelque inconvénient dans votre gage.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis.  - La position de notre commission est la même que celle de la commission des finances. J'au vu, dans le Pas-de-Calais, que beaucoup de maisons de l'emploi travaillaient en bonne intelligence avec Pôle emploi. A titre personnel, je suis entièrement favorable au soutien aux maisons de l'emploi.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Nous avons eu un débat similaire l'an passé, avec M. Alduy. Les maisons de l'emploi ont été lancées alors que Pôle emploi n'existait pas encore. Je l'ai vécu à Saint-Quentin. Nous avons fait des investissements importants, doté en personnel. Aujourd'hui, nous nous rendons compte que les besoins ne sont plus aussi élevés qu'ils l'étaient à l'époque où l'on lançait le dispositif. Les investissements sont largement amortis.

L'Assemblée nationale a déjà adopté un abondement. Aller plus loin, ce serait faire plus que le nécessaire. Les besoins d'investissement, encore une fois, ne sont pas les mêmes. En cas de besoins criants, j'ai des exemples précis en tête, nous pouvons donner un coup de pouce.

Quant au gage... Le ministère a déjà fait des efforts importants sur son train de vie. Aller plus loin, c'est risquer qu'il ne soit plus en mesure de payer ses loyers. C'est pourquoi mon avis est défavorable.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Oui, l'an passé, nous avons eu un débat sur le sujet puis obtenu, avec M. Alduy, le rétablissement des crédits. Il ne s'agit pas seulement de faire fonctionner les infrastructures. N'oublions pas que nous avons passé des conventions pluriannuelles avec l'État : comment les honorerons-nous ?

J'entends vos arguments sur le fonctionnement du ministère. Mais vous n'avez pas eu la même réaction sur le gage de l'Assemblée nationale, bien plus problématique. Vous nous mettez en porte-à-faux. Les maisons de l'emploi ont besoin de ces crédits pour la formation, l'accompagnement. Si l'amendement est maintenu, je le voterai.

Mme Catherine Procaccia.  - Lors de la loi organisant la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, dont j'étais rapporteur, nous avons maintenu les maisons de l'emploi sous réserve d'évaluation. Il y a, parmi elles, du bon et du moins bon. Il faut tenir compte de l'efficacité de l'action sur le terrain. J'attendrai le bilan que nous fournira le ministre et ne voterai pas l'amendement.

Mme Caroline Cayeux.  - Dans une région qui nous est chère, nous avons constaté l'efficacité de ces maisons. Je conçois que dans le contexte de crise, il faille se serrer la ceinture. J'ai entendu votre engagement à donner un coup de pouce où le besoin se fera sentir : je retire l'amendement.

L'amendement n°II-65 rectifié quater est retiré.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Je maintiens le mien : 30 % de baisse en deux ans, pour des maisons dont on mesure tous, sur le terrain, l'efficacité, c'est beaucoup. Vous prévoyez une évaluation ? Nous verrons le moment venu. Au reste, l'Assemblée nationale et le Sénat ont conduit des missions d'information qui préconisaient un recentrage. Nous mettons actuellement en place une plate-forme en direction des entreprises qui mobilise tous les acteurs et est très efficace ; mais elle a un coût et mérite d'être soutenue par l'État...

L'amendement n°II-121 est adopté.

Les crédits de la mission Travail et emploi, repoussés par les commissions des finances et des affaires sociales, ne sont pas adoptés.

Les crédits du compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », repoussés par les commissions des finances et des affaires sociales, ne sont pas adoptés.

L'article 62 est adopté.

Article 62 bis

M. le président.  - Amendement n°II-62, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. François Patriat, rapporteur spécial.  - Cet amendement vise à rétablir l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi (ASFNE) destinée aux préretraites versées dans le cadre de plans sociaux. Le faible volume de bénéficiaires est directement causé par les restrictions d'accès qu'y a mises le Gouvernement. L'ASFNE n'est remplacée par aucun dispositif.

M. le président.  - Amendement identique n°II-4, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis.  - Depuis 2004, le Gouvernement a considérablement restreint les possibilités de départ en préretraite. L'Assemblée nationale a fait un pas de plus en votant la suppression de l'allocation spéciale. La commission, sans remettre en cause l'objectif d'augmenter le taux d'activité des séniors, estime qu'il faut maintenir la possibilité de départ en préretraite pour certains salariés âgés dont les perspectives de reclassement professionnel sont très réduites, sauf à les condamner au RSA -et à les mettre ainsi à la charge des départements.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Défavorable.

Les amendements identiques n^osII-62 et II-4 sont adoptés.

L'article 62 bis est supprimé.

Article 63

M. le président.  - Amendement n°II-63, présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. François Patriat, rapporteur spécial.  - L'article 63 prévoit un prélèvement de 300 millions sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui fait suite à un prélèvement de même montant en 2011. Il s'agirait d'abonder les actions de formation professionnelle de l'Afpa, de l'ASP et de Pôle Emploi. Ce n'est rien d'autre qu'une débudgétisation.

Je rappelle que notre collègue Jean-Claude Carle, rapporteur de la loi du 24 novembre 2009, a instauré le principe selon lequel les sommes dont dispose le FPSPP au 31 décembre de chaque année en constituent, l'année suivante, des ressources. Cet article contrevient donc directement non seulement à la loi mais aussi aux engagements du Gouvernement dans le cadre de la convention État-FPSPP du 15 mars 2010.

Ce nouveau prélèvement entraînera de surcroît un déficit de trésorerie de 283 millions d'euros fin 2012. Mieux vaut prévoir un conventionnement plutôt qu'un prélèvement.

M. le président.  - Amendement identique n°II-5, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis.  - Ce prélèvement intervient pour la deuxième année consécutive. On se prive ainsi de moyens pour la formation professionnelle, notamment des plus fragiles. Il marque un désengagement de l'État. Et les fonds qui vont partir pour la certification de l'Afpa ne reviendront plus dans le budget de l'État.

M. le président.  - Amendement identique n°II-107, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

M. Dominique Watrin.  - Un deuxième prélèvement dans des conditions inacceptables... Le Gouvernement, qui se veut le chantre du dialogue social, n'aura donné aucune indication précise aux partenaires sociaux ni sur le montant de la ponction, ni sur l'emploi qu'il envisageait d'en faire.

Ajoutée à toutes les mesures qui nuisent à ceux qui se sont éloignés de l'emploi, cette mesure illustre le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une véritable sécurisation des parcours professionnels. La formation professionnelle est pourtant un amortisseur de crise, les patrons eux-mêmes le reconnaissent. Le salarié, au lieu de l'inactivité, retrouve une activité sociale.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Défavorable.

Les amendements identiques n^osII-63, II-5 et II-107 sont adoptés.

L'article 63 est supprimé.

Article 63 bis

M. le président.  - Amendement n°II-64, présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances.

À la fin de cet article

Remplacer l'année :

2013

par l'année :

2012

M. François Patriat, rapporteur spécial.  - Cet amendement vise à limiter à un an, au lieu de deux, la prorogation des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser. C'est un amendement de M. Warsmann, que nous reprenons.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis.  - Avis favorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Défavorable.

Mme Catherine Procaccia.  - Les entreprises ont besoin de stabilité. Les salariés aussi. Cet amendement les plongera à nouveau dans l'incertitude. Je ne le voterai pas.

L'amendement n°II-64 est adopté.

L'article 63 bis, modifié, est adopté.

L'article 63 ter est adopté.

L'article 63 quater est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°II-106, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après l'article 63 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 janvier 2012, un rapport évaluant les coûts pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires d'une mesure rétablissant l'allocation équivalent retraite abrogée par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 à compter du 1^er janvier 2009.

M. Dominique Watrin.  - L'allocation transitoire de solidarité (ATS) ne se substitue par à l'allocation équivalent retraite (AER). Ses critères sont très restrictifs. Vous dites que 11 000 personnes sont concernées par le premier dispositif, mais le second en concerne 40 000 ! Vous aggravez encore la situation des séniors, déjà pénalisés par la réforme des retraites. Nous voulons le rétablissement de l'AER : il faut évaluer son utilité.

M. François Patriat, rapporteur spécial.  - L'AER n'accepte plus de nouveaux entrants depuis la fin 2010. Quid de la situation de ceux qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage ? Je suis favorable à l'amendement, à titre personnel, la commission des finances ne l'ayant pas examiné.

M. Claude Jeannerot, rapporteur spécial.  - Même avis. Mme Alquier a dit tout à l'heure les conséquences de la suppression de l'AER. L'ATS n'a pas la même cible.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - J'ai en tête l'article 40... Le Gouvernement ne peut pas être favorable.

M. Jacques Gautier.  - Les rapporteurs se sont exprimés à titre personnel...

L'amendement n°II-106 est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 40.

*

*          *

17

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 49 quinquies, accepté par la commission des finances, est adopté, ainsi que l'article 49 sexies.

Médias et industries culturelles

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits affectés à la mission « Médias, livre et industries culturelles », ainsi que l'article 52 ter.

M. Claude Belot, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Longtemps, nous avons chanté comme cigales en été, mais l'hiver est venu et les fourmis se réveillent... On peut juger ce budget insuffisant ; mais y a-t-il eu un jour, dans notre pays, un budget de la culture suffisant ? Beaucoup en la matière est affaire de communication. Nous avons vécu des années de difficiles ajustements et l'ordre établi a dû accoucher parfois dans la douleur d'un ordre nouveau, celui du numérique. Des problèmes ont été réglés au fil du temps. Le des contrats d'objectifs et de moyens (COM) a été partout institué et tout se passe bien.

Les trois quarts des crédits proviennent de la redevance, que le Sénat a voulu actualiser et indexer sur l'inflation. Le dernier quart provient de crédits budgétaires.

Les crédits de la presse diminuent car l'engagement de trois ans pour sa modernisation a été tenu. Le bilan est bon et la dynamique se poursuit, pour une presse qui évolue vers le numérique ; on peut d'ailleurs se demander si la presse papier existera encore dans quelques années... Reste que le problème ô combien difficile de l'AFP n'est toujours pas résolu.

Pour l'audiovisuel, les COM fonctionnent bien. Vous venez de conclure avec France Télévisions le nouveau contrat qui court jusqu'en 2015 ; les parties en sont satisfaites. Les crédits budgétaires augmentent de 14 %, ce qui n'est pas rien, pour atteindre 443 millions. Les radios associatives voient leur budget maintenu à hauteur de 29 millions.

Reste le problème récurrent de l'audiovisuel extérieur. Vous avez diligenté l'IGF et disposez de son rapport ; il nous serait agréable d'en connaître les conclusions... C'est une maison particulière, qui n'arrive pas à négocier son COM, sans parler des problèmes de personnes. Tout cela manque de clarté, d'autant que je n'ai pu obtenir les données que je souhaitais.

Dans une période où le monde bouge, je ne vois pas de différence de contenu entre France 24 et d'autres chaînes d'information. Ceux qui ont toujours soutenu cette chaîne, dont je suis, sont légitimes à vouloir regarder les choses de près.

Les concours financiers issus de la redevance pour France Télévisions augmentent de 3,6 %, avec un engagement jusqu'en 2015 ; ceux d'Arte de 7 %. Radio France a un problème d'audience, l'INA est un bel outil et fait un travail remarquable : la numérisation avance et est bien soutenu ; je m'en réjouis.

La commission des finances a eu, sur ce budget, une discussion agréable et constructive et a décidé de le soutenir. (Applaudissements à droite)

M. David Assouline, rapporteur spécial de la commission de la culture.  - Lors des débats sur la loi du 5 mars 2009, l'opposition semblait jouer les Cassandre en mettant en cause la suppression de la publicité sur France Télévisions, qui à ses yeux n'était pas responsable financièrement et n'aurait aucun impact sur la qualité des programmes. Elle disait aussi que la mise en place brutale d'une entreprise unique aurait des conséquences néfastes, que la création des deux taxes était juridiquement hasardeuse et que le nouveau mode de nomination des présidents de l'audiovisuel public nuirait à leur crédibilité. Nous avons eu raison.

Des deux taxes, l'une ne rapporte presque rien ; l'autre a été jugée contraire au droit communautaire. La suppression totale de la publicité est loin d'être financée.

S'agissant des programmes, Patrick de Carolis avait déjà amorcé le virage éditorial avant la suppression de la publicité. Décentralisation, puis centralisation et à nouveau décentralisation : la fusion a abouti à une grande confusion. Le chantier du global media est encore en chantier. Le financement du groupe est incertain ; France Télévisions est fragilisé. Les charges nouvelles sont nombreuses -20 millions pour la diffusion hertzienne de France O, 9 millions pour le développement de la TNT outre-mer, 8 millions pour la subvention au cinéma. La pérennité du service public de l'audiovisuel est menacée : la commission s'opposera à toute baisse de ses ressources.

Des contrats d'objectifs et de moyens ont été signés. Lors d'une deuxième délibération nocturne à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a ponctionné 15 millions à France Télévisions, 2 millions à Radio France, 2 millions à Arte, un à l'INA et à l'audiovisuel extérieur. C'est asphyxier ces groupes et contrevenir aux COM.

Les aides à la presse baissent de 6 %. Le Gouvernement se dédouane en invoquant la fin du plan de soutien exceptionnel. Reste que c'est un désengagement qui n'a pu être anticipé par les acteurs. Ces aides obéissent-elles à une stratégie cohérente ? Si l'on veut moderniser la presse, il faut agir sur la fiscalité, en alignant le taux de TVA applicable à la presse numérique sur le régime dont bénéficie la presse papier. Je me réjouis de l'avancée du Sénat en ce sens en première partie.

La commission de la culture a donné un avis négatif à l'adoption des crédits. Si nous sommes entendus, il pourrait être modifié. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - Le taux réduit de TVA sur le livre numérique devant s'appliquer au 1^er janvier 2012, il faudra veiller à ce que le passage à 7 % ne pèse pas sur le secteur, en particulier sur les libraires. Lors du vote de la loi du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique, le Sénat a voulu viser tous les professionnels, qu'ils soient ou non implantés en France. La Commission européenne n'ayant pas exprimé de réserves, la loi s'applique. Le livre numérique va pouvoir se développer, aidé par la proposition de loi que j'ai déposée et qui sera examinée au mois de décembre.

Le soutien à la cinémathèque est désormais assuré en totalité par le CNC. L'Assemblée nationale a diminué de moitié les reports destinés au financement de la carte musique ; qu'en pense le Gouvernement ? Les crédits de paiement augmentent de 10 millions au titre de la contribution de la BNF au réaménagement du quadrilatère Richelieu.

Les crédits du livre sont stables. Le CNL est toutefois financé par des taxes affectées qui seront plafonnées en application de l'article 16 ter du projet de loi de finances. Nous en avons débattu mais n'avons pas été suivis par la commission des finances. L'impact de cette mesure pour le CNL est évalué à 2 millions : ce manque à gagner sera-t-il compensé par une dotation budgétaire ? Le CNL aura-t-il les moyens d'assumer toutes ses missions ? La réforme de l'assiette de la taxe reprographie-impression reste l'arlésienne. Nous comptons sur la CMP pour améliorer l'article 16 ter.

Les mesures en faveur de la lecture vont dans le bon sens ; donner le goût de la lecture, c'est essentiel.

Il faut soutenir le secteur de la musique enregistrée, autour du crédit d'impôt, que l'on pourrait améliorer. Où en est le futur centre national de la musique ?

L'industrie du jeu vidéo mérite tout notre intérêt. Le secteur est dynamique et exporte.

La commission n'a pas suivi son rapporteur et a donné un avis défavorable à ces crédits. Pour Aimé Césaire, « la culture précède la politique ». Pour nous, elle doit l'accompagner. (Applaudissements à droite)

Mme Claudine Lepage, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - L'histoire récente de l'audiovisuel extérieur de la France est celle d'un gâchis. RFI, radio polyglotte, a su construire une identité et conquérir une large audience, notamment en Afrique ; TV 5 Monde, chaîne multilatérale, a séduit une large audience ; France 24 n'est pas devenue une CNN à la française mais a su se développer en diffusant en trois langues. Se posent les questions de la coexistence de ces médias, de leur gouvernance, de leur financement : trois points sur lesquels les gouvernements successifs, depuis cinq ans, ont échoué.

L'avenir de notre diplomatie audiovisuelle est hypothéqué : grèves à RFI, TV 5 délaissée, France 24 au bord de l'implosion. La holding AEF a privilégié France 24, RFI et TV 5 sont restés les parents pauvres. Le mode de gouvernance a échoué : aucun COM n'a été conclu, en toute illégalité. La tutelle a été fantomatique. Au point que le Gouvernement a mandaté l'IGF pour connaître la situation financière réelle de la holding...

L'incertitude budgétaire hypothèque l'avenir de l'AEF, dont la dotation diminue de 12,3 millions ; l'Assemblée nationale l'a encore amputée d'1 million. Pourtant, selon l'IGF, l'impact des synergies attendues de la fusion sera limité. Le déménagement se traduira par des surcoûts de 500 000 euros par an, sans parler du coût de l'opération elle-même, 25 millions. Le nouveau bâtiment sera dédié à RFI ; le projet est coûteux et démobilisateur.

Y aura-t-il un happy end pour l'AEF ? Le projet de fusion entre une télévision et une radio ressemble à un mariage forcé : on lâche la proie du rayonnement culturel pour l'ombre d'économies budgétaires hasardeuses. La commission a donné un avis défavorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Yves Rome, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.  - La commission des affaires étrangères a recommandé le rejet des crédits de l'audiovisuel extérieur. La dotation baisse de 4,15 %. Cette diminution reposait sur les économies attendues de la réforme de l'AEF. Or, ses effets sont insuffisants. Les ressources propres restent faibles, les synergies attendues ne sont pas au rendez-vous, on manque d'indicateurs suffisants, le COM n'a jamais été signé.

La répartition de la dotation entre les opérateurs n'est pas disponible, dit le Gouvernement. Mais France 24 a absorbé l'essentiel des augmentations de crédits depuis 2004... Quels sont les critères de la répartition ? Le rapport de l'IGF suggère d'appliquer un principe de précaution budgétaire et prône une tutelle « effective et efficace ». Au Parlement de sanctionner une gouvernance légère et opaque. Ses turbulences n'ont guère contribué au rayonnement de la France. Il ne peut y avoir de synergie que si le mariage entre les trois sociétés est viable à long terme. Mais l'est-il ?

Pour conclure, quelques pistes. Il faudrait rechercher des partenariats plus opérationnels, offrir des perspectives nouvelles à TV 5 Monde, accroître la participation des collectivités territoriales au rayonnement de notre audiovisuel extérieur. Enfin, la majorité de la commission des affaires étrangères souhaite voir l'AEF rattachée au MAE, la multiplication des tutelles étant un facteur certain de dilution des responsabilités.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.  - Je salue l'initiative de notre commission d'instituer des « binômes » de rapporteurs ; j'ai travaillé en parfaite intelligence avec mon collègue Yves Rome sur cet avis. Nos points de vue ont souvent convergé, même s'ils divergent au final.

L'absence de COM a été la pierre angulaire qui a conduit au rejet des crédits par la commission. Le président d'AEF minimise l'ampleur des désaccords ; mais ne faut-il pas imputer l'échec à des divergences de fond sur la stratégie et la trajectoire financière ?

On recense aujourd'hui plus de 27 000 chaînes de télévision, dont 57 chaînes d'information. Comment croire qu'une nouvelle réorganisation d'AEF diminuerait comme par miracle cette pression concurrentielle ? Les réflexions en cours, notamment à l'Assemblée nationale, ne risquent-elles pas, en dispersant les entités, de nous conduire à un retour en arrière ? Dès que l'État lève le petit doit en matière d'audiovisuel, c'est un tollé. Mais on lui demande de financer...

L'AEF est entré dans son rythme de croisière, mais les économies budgétaires ne doivent pas peser sur le budget de diffusion, comme le préconise l'IGF.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis.  - Très bien !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis.  - TV 5 et RFI ne doivent pas sortir affaiblies de la réforme. TV 5 est un atout considérable pour notre influence dans le monde. C'est la seule chaîne francophone diffusée en Asie -et si elle a du succès, c'est parce qu'elle est multilatérale.

Autant il était bon d'avoir une diffusion de F 24 en arabe, alors que soufflait le printemps, autant je m'interroge sur la nécessité d'une diffusion en anglais, surtout si le rôle de la France n'est pas suffisamment valorisé. Il me semble que le sous-titrage, pour d'autres langues, devrait être privilégié : la défense du plurilinguisme est essentielle, elle participe de la diversité culturelle.

Dernière remarque, objet d'un consensus au sein de la commission : il faudrait une seule tutelle, celle du ministère des affaires étrangères. (Applaudissements à droite)

Mme Cécile Cukierman.  - Le désengagement est partout sur l'AEF ; je n'y reviens pas. L'audiovisuel public a subi des réformes qui ont remis en cause son indépendance ; je n'y reviens pas non plus, elles sont connues. Mais le fait est que la surpression prétendument vertueuse de la publicité, que nous n'avons cessé de dénoncer, entame dûment les recettes. Cerise sur le gâteau : on met l'audiovisuel à contribution sur le plan de rigueur. Cet acharnement est incompréhensible, scandaleux. D'autant que la deuxième compensation financière, la taxe sur les fournisseurs d'accès à internet, remise en cause par Bruxelles, ferait un trou de 50 millions. La troisième taxe, enfin, ne suit pas.

Je soutiens les dispositions proposées par notre commission, qui répondent à des préconisations de longue date. Les crédits de la presse sont en baisse de 6 %. Nous sommes inquiets pour l'avenir d'un secteur fragile. La situation de France Soir et La Tribune en témoigne : le pluralisme est menacé. Le Gouvernement se désengage. Il ne soutient pas France Soir, qui peine à passer au numérique. Ce journal populaire ne doit pas virer au populisme. On lui voudrait un autre avenir. Le soutien aux entreprises de presse est un enjeu démocratique.

Notre vote dépendra du sort réservé aux amendements.

Mme Françoise Laborde.  - Le printemps arabe a montré l'importance stratégique des médias pour la démocratie. Certes, le contexte, pour ce budget, n'est guère favorable mais les choix opérés sont contestables, à l'heure du passage au numérique. Pour la presse et l'audiovisuel, la situation est préoccupante. Si nous souscrivons aux crédits du livre, nous déplorons la décision de passage de la TVA à 7 %.

Alors que le budget de la presse aurait pu être l'occasion de régler des problèmes structurels, comme celui de la diffusion, il déçoit. Un meilleur ciblage des crédits eût été souhaitable. En dépit des priorités affichées, l'aide à la presse en ligne ne dépasse pas 20 millions sur un total d'aides à la presse s'élevant à 1,2 milliard d'euros. Pour le portage, les crédits passent de 68 à 47 millions ; les aides directes à la presse reculent de 6 %. Le rééquilibrage en faveur de la presse d'information générale n'a pas eu lieu. L'occasion est manquée de donner au secteur les moyens de régler ses difficultés.

J'en viens à l'audiovisuel. Pour l'AEF, c'est le gâchis. La réforme de 2008 créant une holding est un échec qui risque de fragiliser tout notre audiovisuel extérieur. Les raisons en sont tristement connues. Le projet de fusion suscite l'inquiétude. Alors que l'IGF souligne que les synergies seront rares, la dotation diminue.

Nous n'avons cessé d'alerter sur le danger, pour France Télévisions, de la suppression de la publicité, sans ressources pérennes dignes de ce nom. Nos inquiétudes sur la taxe qui avait été instituée étaient malheureusement fondées : il est très probable que l'Union européenne contraigne l'État à restituer aux opérateurs de télécoms plus d'1 milliard d'euros. En outre, ce projet de budget prévoit que les éventuels surplus réalisés par la régie publicitaire de France Télévisions seront rendus à l'Etat !

Le service public de l'audiovisuel pourra-t-il assumer ses missions ? Il est vrai que Radio France, Arte, l'INA, se portent mieux. Mais l'Assemblée nationale a diminué de 20 millions les ressources globales de France télévision et de ces groupes. Nous défendrons un amendement de rétablissement.

Trop de doutes subsistent. Nous ne vous suivons pas dans vos choix, qui ne répondent ni aux défis de l'avenir ni aux problèmes du présent. Avec nos collègues du RDSE, je conditionne mon vote à l'issue des amendements. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Des efforts importants de rigueur ont été demandés à l'audiovisuel. Pour l'INA, la dotation diminue de 1 million ; cela pèsera dans le plan de sauvegarde et sur les archives.

Pour France Télévision, où de grands chantiers sont engagés, je regrette qu'on ait pris prétexte du changement de majorité au Sénat pour ne pas débattre sur la mission qui m'avait été confiée.

Je me félicite du renforcement de l'identité des chaînes. La mission conduite avec M. Claude Belot avait mis en évidence les économies à réaliser. La résorption du déficit a été plus rapide que prévu mais le passage au numérique requiert des efforts importants. J'étais bien isolée l'an dernier pour défendre mon amendement. J'ai cette fois le soutien de nos collègues de gauche mais pas celui de notre rapporteur général.

Nous défendons la suppression totale de la publicité à condition qu'elle soit compensée par des ressources publiques pérennes et dynamiques. Comment M. Assouline peut-il ne pas vouloir libérer l'audiovisuel public de la tyrannie de l'audience ?

La modernisation de l'AEF piétine. N'eût-il pas mieux valu rattacher France 24 à France Télévisions et RFI à Radio France ? Réfléchir à l'ouverture de TV 5 à d'autres partenaires européens ? L'enjeu pour la radio, c'est la révolution numérique. Il faudra trouver ensemble le modèle économique pertinent.

Il faut conforter la presse écrite. L'alignement de la TVA de la presse en ligne est essentiel pour lui donner toutes ses chances. Cette évolution devait dépasser le cadre français : je me félicite de la récente résolution européenne. Le livre aura le même taux de TVA quel qu'en soit le mode de diffusion. Je m'en félicite. Nous sommes pionniers dans l'Union.

Je reviens sur la hausse de la TVA à 7 %, qui touchera durement les libraires.

Mme Maryvonne Blondin.  - Eh oui !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Cela diminuera mécaniquement la valeur de leur stock. Beaucoup sont menacés. Nous comptons sur la réflexion engagée, monsieur le ministre, si possible dès le projet de loi de finances rectificative.

J'ai entendu vos propos et ceux du président de la République lors du Forum d'Avignon. « Investir la culture », c'est d'abord investir dans la culture.

Le groupe UCR, sous le bénéfice de ces observations, votera ce budget. (Applaudissements à droite)

M. André Gattolin.  - Pourquoi aide-t-on la presse écrite ? Question abrupte mais nécessaire. Les entreprises de la presse écrite relevant du secteur privé, pourquoi ne pas les laisser à la concurrence ? De fait, c'est un peu la logique de l'État, aujourd'hui. Depuis la Révolution française jusqu'après la Libération, la presse a toujours été aidée car elle conditionne la voie démocratique et remplit une mission de service public.

Or, elle va mal. France Soir risque la disparition, une dizaine de titres de la presse régionale se portent mal, La Tribune a la tête sous l'eau ; il ne resterait bientôt plus, dans la presse financière, que Les Échos. Plus de pluralisme, donc. Pour la première fois depuis la Libération, le nombre de titulaires de la carte de presse diminue. Il n'y en a plus que 35 000 contre dix fois plus aux États-Unis, deux fois plus en Allemagne. L'écart est encore plus grand si l'on considère les journalistes politiques et internationaux. Et cette baisse est tendancielle. Quelle sera la voix de la France sur la scène internationale ? L'AFP nous permet de diffuser une information indépendante. Or on fait de plus en plus appel à une information low cost, non seulement sur les réseaux mais en allant puiser dans des titres prestigieux.

Les recettes publicitaires reculent structurellement, sous l'effet de la multiplication des gratuits et d'Internet. En outre, elles sont captées principalement par les magazines thématiques, qui ont peu de journalistes et peu d'informations générales -tout en bénéficiant du taux préférentiel de TVA, comme les quotidiens, dont la réalisation coûte plus cher. Les titres ne tirent que 30 % de leurs revenus de la publicité et les ressources tirées de la diffusion payée ne cessent de se dégrader. D'où les prix de nos quotidiens et l'impact sur la diffusion, qui met en danger nos fleurons.

Il faut les soutenir, avec discernement. Or ce budget est mal adapté à l'ampleur des dégâts. En pleine crise de mutation, on ne peut supprimer 34 % des aides au portage. Votre logique de stop and go est une erreur. Le Fonds de modernisation de la presse, créé en 1998, a généré, la première année, près de 50 millions. Qu'est-il advenu, depuis, de l'affectation budgétaire de la ressource, qui n'a pu que s'accroître ?

L'heure n'est pas aux dépenses somptuaires mais aux investissements d'avenir. Or ce budget manque de vision. Il faudrait des mécanismes mieux ciblés, tenant compte de l'utilité des titres au regard de l'information générale. Il faudrait aider les entreprises de presse à maintenir un réseau de correspondants à l'étranger. Pour le développement sur internet, les ressources restent insuffisantes : 100 millions sont acquittés par les fournisseurs d'accès, quand leur chiffre d'affaires est de 1 milliard.

Alors que les nouvelles chaînes TNT vont encore grever ce budget, nous ne pouvons vous suivre dans vos choix : les écologistes ne voteront pas ce budget. (Applaudissements à gauche)

M. Louis Duvernois.  - Notre pays, qui peut donner l'impression d'une certaine frilosité, doit s'inscrire dans un monde ouvert. L'audiovisuel extérieur participe de notre diplomatie d'influence. Or le manque de cohérence est patent. Les crises de l'audiovisuel extérieur succèdent aux crises sur les statuts de TV 5, sur la fusion France 24/RFI, sur la gouvernance de France 24, avec la démission très médiatisée de Christine Ockrent.

L'IGF dénonce l'incertitude budgétaire pour 2011-2013 et formule un certain nombre de préconisations. Elle propose de désigner un ministère chef de file. Comment comprendre que l'Institut français et l'AEFE relèvent du ministère des affaires étrangères et pas l'AEF ? Il a fallu régler des conflits de personnes au plus haut niveau. Entendez-vous donner suite au souhait du ministère des affaires étrangères de reprendre les choses en main et mettre fin à cette incongruité ? (M. Frédéric Mitterrand, ministre, fait un signe de dénégation)

France 24 est un opérateur d'influence prometteur. Sa version arabe a occupé une place essentielle dans le printemps arabe. Mais sa singularité suscite les incompréhensions. A RFI de regagner des parts d'audience, à TV 5 Monde une programmation francophone de qualité sur les cinq continents.

La volonté de réunir les rédactions de France 24 et de RFI pose de nouveau clairement la question de la place de TV 5. L'IGF a ouvert des pistes de réflexion pour que l'AEF boucle son COM et recherche des sources d'économie, sans faire de TV 5 une variable d'ajustement : la chaîne est gérée avec des partenaires en Europe et dans le monde. De plus en plus de voix préconisent le rattachement de l'AEF à France Télévisions. Le choix est politique. Ne risquons pas de perdre notre influence dans le monde.

L'audiovisuel extérieur enregistre une diminution des crédits sans précédent, qui porterait sur le sujet sensible des coûts de diffusion. Le risque est réel de voir surgir de nouvelles tensions avec nos partenaires de TV 5 Monde. La préparation du COM doit être l'occasion de remédier à cela, et d'éviter les conflits. Nous voulons le succès de l'AEF, en termes de management et d'audience. Comment entendez-vous faire évoluer les dotations des partenaires filialisés, qui poursuivent des missions de service public ? (Applaudissements à droite)

M. Claude Domeizel.  - Ne nous leurrons pas : la présentation des crédits relève du trompe-l'oeil. Les dotations de l'État sont en baisse, y compris les nombreuses exonérations de redevance.

La ligne destinée à la TNT n'est plus dotée alors que le basculement n'a pas eu lieu partout, notamment outre-mer. Tous les expédients sont bons : il n'y a pas hausse, mais bien 50 millions de baisse, monsieur le ministre. Je suivrai l'amendement Assouline et ne suivrai pas, évidemment, M. Delahaye, qui ampute un peu plus les crédits.

L'an dernier a vu la reprise en main de l'audiovisuel public par le Gouvernement, avec la nomination de son président. Une des taxes censées remplacer la publicité sera abrogée en 2012 : quel en sera l'impact ?

Je m'inquiète de l'avenir de l'AEF. Les sénateurs socialistes ont toujours été réservés sur la création de cette entité hybride. Nous voulions un rattachement à France Télévisions. Les personnels de RFI sont en grève : quel est le résultat de votre rencontre avec eux ?

Vos propos lénifiants ne nous trompent pas, monsieur le ministre. Je suivrai les préconisations de notre commission. (Applaudissements à gauche)

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.  - Doté de 4,6 milliards, ce budget se veut réaliste. Il s'agit de mener des chantiers majeurs : aide à la presse, COM de France Télévisions et Arte, réforme de l'audiovisuel extérieur. J'ai veillé à ce que la participation des organismes à l'effort d'économie ne remette en cause ni leur COM ni l'accomplissement de leurs missions. La hausse de la TVA ? Nous serons présents au côté de la filière de la librairie, qui ne doit pas en pâtir.

Les efforts de modernisation de ces secteurs depuis 2007 représentent 1 milliard : jamais un gouvernement n'aura autant réformé et accompagné financièrement les médias.

Nous accompagnons la réforme de la gouvernance de la presse, pour en préserver le pluralisme : 390 millions d'aide. Le plan exceptionnel d'aide touche à sa fin, d'où la baisse des crédits, ceux-ci demeurent toutefois historiquement élevés : 40 % de plus qu'en 2008. Monsieur Gattolin, les aides au portage concernent 25 % des ventes totales et se répartissent entre aide aux stocks et aide aux flux.

Tous les engagements de l'État ont été tenus : les crédits pour la presse ont augmenté de 60 % depuis 2007, lui permettant de se reconvertir vers un modèle économique viable. Le portage à domicile représente le quart des ventes, contre 21 % en 2005.

Le programme d'abonnement gratuit pour les jeunes a été un succès. La gouvernance des aides à la presse sera plus efficace, et fidèle à ses principes fondamentaux. Le ciblage des aides est un principe directeur.

Le taux super réduit de TVA ne peut être, en vertu des règles communautaires, étendu à la presse en ligne. Mais nous soutenons les nouveaux modèles, adaptés au numérique. La presse en ligne bénéficie d'un soutien identique à la presse imprimée. D'autres mesures complèteront l'arsenal.

Je ne ménage pas mes efforts au niveau européen pour obtenir un alignement de la TVA : l'Espagne nous suit, et je constate des progrès auprès de la Commission et du Parlement européens.

La réforme de l'AFP a achoppé face à l'hostilité de ses personnels. Se dessine donc une révision a minima de la loi de 1957.

L'heure n'est plus aux ajustements. Le secteur de la presse s'est redressé en 2010 : il faut une réponse d'ampleur. France Soir et La Tribune connaissent des situations très différentes. Nous ferons tout pour les préserver, il y va du pluralisme.

Le livre et la lecture voient leurs crédits augmenter de 4 %. La proposition de loi Legendre est fondamentale pour la diffusion de livres indisponibles. Le soutien aux libraires prend diverses formes. J'ai encouragé la loi sur le prix du livre numérique. La TVA à 7 % ? Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que la filière du livre soit accompagnée.

Le plafonnement des taxes affectées au CNL n'aura pas d'impact sur son activité.

La numérisation est une opportunité mais aussi une menace pour la rémunération des auteurs, du fait du piratage. La protection des oeuvres, c'est Hadopi. Pour favoriser l'offre légale, c'est la carte musique. Une vaste campagne de communication a été lancée.

La suppression des crédits à l'Assemblée nationale ? Je souhaite qu'il y soit remédié. (M. David Assouline, rapporteur pour avis, s'exclame)

La création du Centre national de la musique est une opportunité pour accompagner une sortie de crise et fédérer les acteurs. Il favorisera la diversité, en mobilisant les fournisseurs d'accès à internet sans accroître la pression fiscale. Une mission rendra bientôt ses conclusions sur les modalités de sa création.

Le crédit d'impôt photographique connaît un succès croissant. Nous réfléchissons à l'évolution du dispositif.

J'attends les conclusions d'une mission sur le jeu vidéo. L'accès des PME du secteur au crédit bancaire sera facilité.

La nécessaire évolution du paysage audiovisuel ne s'arrête pas aux réformes déjà intervenues. Six nouvelles chaînes seront bientôt lancées sur la TNT, télévision gratuite pour tous les Français. Dans un paysage qui s'atomise, les dotations à l'audiovisuel public progressent. Les 20 millions consacrés à l'effort d'économie ne remettent en cause ni les COM, ni les missions des organismes visés.

L'objectif reste d'investir dans la création originale. Il ne faut pas se focaliser sur le chiffre d'audience de quelques émissions : France Télévisions enregistre des succès dans de nombreux domaines : fiction, info, sport... Ses crédits progressent.

France Télévisions investira 420 millions dans les oeuvres audiovisuelles patrimoniales, 60 millions dans le cinéma. Le COM a été élaboré avec rigueur : les prévisions de recettes de publicité sont réalistes. France Télévisions est consciente de devoir participer à l'effort national d'économies.

Le contentieux relatif à la taxe sur les opérateurs de communication électronique ? La taxe n'est pas affectée à France Télévisions mais au budget de l'État. La Commission européenne a validé le dispositif.

M. David Assouline, rapporteur pour avis.  - Ce n'est pas si clair.

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - La réforme de l'audiovisuel extérieur est en voie d'achèvement. La société holding et le groupe AEF ont été créés, la montée en puissance de France 24 est indéniable. Elle est diffusée en arabe 24 heures sur 24. Sa notoriété, notamment en Tunisie, est un acquis pour cette jeune chaîne. Je n'ignore pas les troubles qu'a traversés l'AEF, et dont j'ai eu l'écho jusque dans mon bureau, mais je ne doute pas que la réforme aboutira. Les négociations sur le COM ont repris activement, un calendrier a été défini.

La remise en cause de la tutelle, monsieur Duvernois, n'est pas à l'ordre du jour : je ne sache pas que les diplomates soient en mesure de réaliser des émissions de télévision.

Le déménagement de RFI sera profitable et favorisera la mutualisation. AEF aura les moyens de son action et de sa réforme.

L'INA voit ses crédits augmenter de 2 % et poursuivra la numérisation de ses archives. La mise en oeuvre de ses missions n'est pas remise en cause par sa participation à l'effort d'économie. (Applaudissements à droite)

Article 32 (État B)

M. le président.  - Amendement n°II-147 rectifié bis, présenté par M. Delahaye.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Vincent Delahaye.  - Compte tenu des propos que j'ai entendus sur le maintien du pluralisme, je le retire.

L'amendement n°II-147 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-146 rectifié, présenté par M. Delahaye.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Vincent Delahaye.  - Je n'ai pas entendu dire que l'audiovisuel était une priorité budgétaire. Pour moi, ça ne l'est pas. Il faut diminuer le nombre de chaînes publiques : nous en avons beaucoup trop. Une chaîne généraliste, une européenne, une internationale, une citoyenne : cela suffit. D'où mon amendement, qui réduit les reports de crédits de 28 millions.

M. le président.  - Amendement n°II-102, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. David Assouline, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est déjà une réponse à M. Delahaye : il s'agit de rétablir les crédits de France Télévisions tels qu'ils avaient été présentés dans le projet de loi de finances initial.

Un mot sur la méthode, d'abord. Les crédits ponctionnés sur ces organismes devaient être détaillés dans le collectif. Mais c'est au détour d'une deuxième délibération à l'Assemblée nationale que vous avez supprimé ces crédits, dès le projet de loi de finances. « Le niveau de la dotation publique globale pour France Télévisions dans le projet de loi de finances 2012 accompagné d'un report des crédits 2011 a été calculé au plus juste. Allons-nous revenir sur le COM, donner à la nouvelle présidence une telle marque de défiance ? Ce serait une grave erreur ! ». Qui disait cela ? Pas Jack Ralite, mais vous, monsieur le ministre !

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Un beau texte...

M. David Assouline, rapporteur pour avis.  - J'espère que vous n'allez pas vous contredire. Oui, le budget est au plus juste, oui, il fragilise le COM, la direction de l'entreprise : tout est dit. Je vous invite à approuver cet amendement de la commission.

M. Claude Belot, rapporteur spécial.  - La commission des finances a donné un avis défavorable à l'amendement n°II-46 rectifié. Défavorable également à l'amendement n°II-102. La commission des affaires culturelles doit comprendre que l'on ne peut vivre hors du temps : le budget de la culture doit tenir compte de la situation financière du pays.

Le président de France Télévisions aurait préféré des moyens complémentaires mais il m'a dit ne pas ignorer la situation et ne pas faire de cette diminution de crédits un problème existentiel.

Il n'est pas convenable que les positions prises ici au Sénat soient aussi divergentes au sein d'une même majorité ! Si le Sénat ne fait pas son métier, il sera fait à l'Assemblée nationale !

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Je ne me contredis pas, cher monsieur Assouline : je lubrifie. (Sourires) J'ai limité la ponction à 15 millions ; nous n'allons plus rien toucher, dans un sens comme dans l'autre. Défavorable aux deux amendements.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous voterons l'amendement de la commission. Le débat politique, c'est le respect de la diversité des idées, sans invective. Il y a d'autres solutions pour dégager des recettes supplémentaires, et nous pourrons rétablir les moyens de l'audiovisuel. L'Assemblée nationale a procédé à la hussarde : ce n'est guère respectueux du travail de deux assemblées.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - L'audiovisuel public, au même titre que la presse, participe de la démocratie, cher monsieur Delahaye. Je rejoins l'avis de M. Belot. L'équilibre qui a été trouvé me paraît satisfaisant.

Monsieur Assouline, que n'avez-vous voté votre propre amendement sur l'extension de la contribution à l'audiovisuel public ? C'était 200 millions de plus ! Il faut prendre ses responsabilités.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis.  - M. Belot m'a convaincu de ne pas voter ces amendements, mais il n'aurait pas dû accuser la commission de la culture de vivre en dehors du monde réel. Nous ne vivons pas dans le luxe et la mollesse : tous les parlementaires, quelle que soit leur commission, ne recherchent que le bien du pays ! (Applaudissements à gauche)

M. Claude Domeizel.  - Le groupe socialiste votera contre l'amendement n°II-146 rectifié et pour l'amendement n°II-102.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - L'amendement n°II-102 est un amendement porté par la commission, qui a bien pesé son jugement. Les distorsions de majorité ? Ce sont des différences de points de vue. M. Leleux, M. de Broissia n'étaient pas toujours suivis par leur groupe, ou par la commission des finances. Nous sommes de notre temps : en ces temps de crise, nous sommes plus que jamais convaincus que la culture évitera la barbarie. (Applaudissements à gauche)

M. David Assouline, rapporteur pour avis  - M. Delahaye a exprimé son point de vue sur la presse et l'audiovisuel. Nous ne sommes pas une commission de rêveurs, cantonnée au « suppléments d'âme », qui ignorerait le monde réel. Lors de la grande crise des années 80, la culture a créé des milliers d'emplois. Regardez Lille, Metz, et Bilbao, qu'a cité le président de la République. L'aide à la presse, ciblée, c'est un impératif. Les socialistes sont unanimes sur la réforme de l'audiovisuel public. Rétablissons au moins le budget initial, que le Gouvernement proposait il y a une semaine encore. On peut trouver de l'argent : j'ai ainsi proposé de taxer les cessions de fréquences.

L'amendement n°II-146 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-102 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-134 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Morin-Desailly et Farreyrol et MM. Magras, Fontaine, Laufoaulu, Frassa et Ferrand.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - TV 5 Monde bénéficiait jusqu'ici d'une couverture satellite dans les DOM-TOM aujourd'hui remise en cause à la suite d'un regrettable vide juridique. Canal Overseas réclame ainsi à TV 5 des frais de location de 6,3 millions -surcoût que le budget de la chaîne ne saurait supporter. Il faut préserver la diffusion de TV 5 dans ces territoires. C'est un amendement d'appel, vous l'aurez compris. Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à résoudre ce problème ?

M. Claude Belot, rapporteur spécial.  - Défavorable. TV 5 compte plusieurs actionnaires. Ce n'est pas à la France de payer pour tous. Les DOM reçoivent désormais presque tous la TNT et le problème de la diffusion des programmes français de la chaine sera bientôt réglé, y compris à Mayotte.

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Défavorable. Pas question de grignoter le budget de France Télévisions !

Mme Cécile Cukierman.  - Très bien !

M. David Assouline, rapporteur pour avis.  - L'amendement retire de l'argent à France Télévisions. J'ai moi aussi été saisi par nos amis des DOM-TOM, qui vont perdre cette couverture. Il faudra, lors de la prochaine loi sur la télévision, combler ce vide juridique.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - J'apparais comme cosignataire de cet amendement : je ne voulais pas ponctionner France Télévisions.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis.  - Nous ne pouvons adopter cet amendement qui diminue les ressources de France Télévisions mais nous voulons défendre la présence de TV 5 outre-mer. Monsieur le ministre, il faut faire le maximum pour garantir cette présence. Maintenant que le débat a eu lieu, il serait sage de retirer l'amendement.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je l'ai dit, c'est un amendement d'appel, pour demander au Gouvernement de soutenir TV 5 Monde. Je le retire, mais j'aimerais entendre le ministre !

L'amendement n°II-134 rectifié ter est retiré.

Les crédits de la mission, repoussés par la commission des finances, sont adoptés.

Article 34 (État D)

M. le président.  - Amendement n°II-129 rectifié, présenté par M. Delahaye.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Vincent Delahaye.  - Les crédits d'Arte augmentent de 7,3 % pour financer « des projets ambitieux ». On peut en faire autant avec moins !

M. le président.  - Amendement n°II-103, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. David Assouline, rapporteur pour avis.  - Les personnels de Radio France m'ont alerté sur les tensions dans l'entreprise. Deux millions en moins, cela va faire mal... Nous rétablissons donc les crédits.

M. Claude Belot, rapporteur spécial.  - Défavorable aux deux amendements.

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - J'hésite entre donner à M. Delahaye le numéro de téléphone de la présidente d'Arte pour qu'il s'explique avec elle ou m'en tenir à un avis défavorable -sans doute plus prudent ! (Sourires) Ne revenons pas sur l'équilibre qui a été trouvé.

M. Claude Domeizel.  - Nous sommes contre l'amendement n°II-129 rectifié : Arte doit rester en pointe sur les nouvelles technologies. Et nous voterons l'amendement n°II-103 de la commission.

L'amendement n°II-129 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-103 est adopté.

M. David Assouline, rapporteur pour avis.  - Nous avons rétabli par deux amendements ce qui avait été ponctionné au budget. Par esprit constructif, dès lors que nous avons sauvé ces 20 millions, il faut voter les crédits, pour défendre l'essentiel.

M. Claude Belot, rapporteur spécial.  - Défavorable.

Les crédits du compte spécial sont adoptés.

Article 52 ter

M. le président.  - Amendement n°II-110, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture.

Supprimer cet article.

M. David Assouline, rapporteur pour avis.  - La régie publicitaire de France Télévisions concourt à un équilibre absolument nécessaire. Un organisme aussi efficace ne pouvait se brader. C'est bien pourquoi on a refusé son bradage, un temps envisagé. Si, aujourd'hui, on prévoit un écrêtement, on va démotiver les personnels.

M. le président.  - Amendement identique n°II-133, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Maurey, Mme Férat et MM. Guerriau et Détraigne.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - La décision des députés est injuste. Elle démotivera le personnel. France Télévisions consent aux efforts demandés : ne la pénalisons pas davantage. Notre choix, c'était un moratoire jusqu'en 2016, le temps que la contribution soit montée en charge. Dès lors que la publicité subsiste jusqu'à 20 heures, il faut être cohérent. S'il y a des surplus, ils pourront être investis, par exemple dans le global media.

M. Claude Belot, rapporteur pour avis.  - Dans le global media, France Télévisions semble se chercher un peu...

Je sais que les entreprises considèrent comme décourageantes les ponctions de Bercy... Mais on est ici dans un cas de figure très particulier. Le COM doit obéir au principe de sincérité des comptes. Les prévisions sont très difficiles à faire en matière de publicité ; et la facturation est fondée sur l'audimat. Il est facile de dire après coup que celui-ci est défavorable. Retrait ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^osII-110 et II-I33 sont adoptés.

L'article 52 ter est supprimé. 

Prochaine séance lundi 28 novembre 2011, à 10 heures.

La séance est levée à 2 h 50.

Jean-Luc Dealberto,

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 28 novembre 2011

Séance publique

A 10 heures, à 14 heures 30 et le soir

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale (n°106, 2011-2012).

Examen des missions :

- Politique des territoires

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial (rapport n°107, annexe n°19)

MM. Ronan Dantec et Rémy Pointereau, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie (avis n°111, tome V).

- Économie

Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

MM. Christian Bourquin et M. André Ferrand, rapporteurs spéciaux (rapport n°107, annexe n°11)

M. Gérard Cornu, Mme Évelyne Didier, MM. Pierre Hérisson et Michel Teston, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie (avis n°111, tome III)

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis de la commission des lois (Développement entreprise et emploi  - avis n°112, tome VIII)

- Aide publique au développement

Compte spécial : Prêts à des États étrangers

Compte spécial : Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

M. Yvon Collin et Mme Fabienne Keller, rapporteurs spéciaux (rapport n°107, annexe n°4)

MM. Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense (Aide publique et financière  - avis n°108, tome IV)

- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 61 et 61 bis)

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial (rapport n°107, annexe n°28)

Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales (avis n°109, tome VI)

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois (Égalité entre les hommes et les femmes  - avis n°112, tome IX)

- Défense

Compte spécial : Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

MM. Yves Krattinger et François Trucy, rapporteurs spéciaux (rapport n°107, annexe n°8)

MM. Didier Boulaud et André Trillard, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense (Environnement et soutien - avis n°108, tome V)

MM. Xavier Pintat et Daniel Reiner, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense (Équipement des forces  - avis n°108, tome VI)

MM. Gilbert Roger et André Dulait, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense (Préparation et emploi des forces  - avis n°108, tome VII)

Mme Michelle Demessine et M. Jean-Marie Bockel, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères (Soutien des forces  - avis n°108, tome VIII)