Comptes rendus analytiques officiels du 24 novembre 2011

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012. Nous reprenons l'examen de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

M. Robert Tropeano.  - Je me réjouis que le poste de secrétaire d'État aux anciens combattants ait été comblé. Je craignais que la RGPP ne se soit abattue sur le secrétariat d'État !

Le budget s'inscrit en baisse de 4,84 %. Les crédits ne permettent pas de répondre aux revendications légitimes des anciens combattants. Il n'est pas normal que ceux-ci fassent les frais de la crise, d'autant que l'érosion démographique des ayants droit donne des marges de manoeuvre. Le programme « Liens entre la Nation et son l'armée » diminue, en crédits et en postes, depuis plusieurs années. Je m'interroge sur la volonté du Gouvernement de maintenir le lien.

Les dépenses du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant de la Nation » sont presque toutes contraintes. La hausse de la retraite du combattant est certes une satisfaction. L'approche de l'élection présidentielle a du bon. Mais vous restez au milieu du gué, puisque cette hausse n'interviendra qu'au 1^er juillet, ce qui ternit l'image de reconnaissance de la Nation à l'égard de ses anciens combattants.

Les crédits de la rente mutualiste, sur lesquels le président de la République s'était engagé, baissent aussi. Et qu'en est-il de l'allocation différentielle de solidarité, qui devait être portée au niveau du seuil de pauvreté ?

Si la dotation sociale de l'Onac augmente largement, sa subvention de fonctionnement reste stable, alors que la réorganisation engagée a profondément désorganisé les services, notamment pour la délivrance de la carte d'ancien combattant.

La promesse du président de la République de prendre en compte tous les conflits reste en panne. Quant au bénéfice de la campagne double, pour les combattants de la guerre d'Algérie, le décret, très limitatif, vide le texte de ses effets. Il y aura bien peu de bénéficiaires.

Autre sujet de désaccord : la date de commémoration de la fin de la guerre, à laquelle, ayant effectué mes 28 mois de service dans les Aurès, je suis très attaché. Le 19 mars 2012 marquera le cinquantenaire du cessez-le-feu : c'est cette date qui doit être reconnue. Nous devons aux anciens combattants cette marque de reconnaissance.

Sur l'indemnisation des essais nucléaires, des rencontres ont-elles eu lieu ?

Je m'opposerai au choix d'un jour unique, au 11 novembre, de commémoration des morts de toutes nos guerres.

Votre projet ne répond pas aux attentes légitimes des anciens combattants : je ne pourrai voter ce budget. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Jean Boyer.  - Je suis de ceux qui, parmi des milliers d'autres, ont, entre 1954 et 1962, traversé la « grande bleue » pour appliquer la volonté de la France sur le sol algérien, saisi par le mécontentement, la révolte, la guerre enfin.

Nous sommes partis sans un murmure, souhaitant que la terre algérienne reste une province française. Puis les gouvernements ont changé de vision. Mais le conflit se durcissait, le sang coulait. Il fallait un regard constructif. Le plus grand des Français, élu par les représentants de la France entière, a alors été appelé, et a porté son exceptionnelle analyse de visionnaire : l'oeuvre de pacification s'est engagée. Vous voilà, monsieur le ministre, d'une autre génération. Sachez que, déjà, le mal était fait. Plus de 30 000 soldats français avaient laissé la vie sur ce sol, des Algériens aussi.

Le message de la France à un nouveau soldat ? « La réclamation n'est permise au subordonné que lorsqu'il a obéi ». Or nous avons obéi. Nous avons laissé sur la terre de la métropole notre fiancée, notre formation et notre avenir. Notre idéal de jeunes a été un peu ébranlé. Ceux qui ont alors accompli leur devoir, il est normal qu'ils demandent leurs droits.

Que voyons-nous, aujourd'hui, dans les notices nécrologiques de notre presse locale ? « ancien d'Afrique du Nord ». Les paupières se ferment, de ceux qui ont vécu en Algérie la solitude, l'incertitude, la blessure. Le souvenir de ceux qui y sont morts demeure, fort, en moi.

L'avenir ne doit pas faire table rase du passé. L'Algérie restera un exemple de la discipline, de la solidarité. Ceux qui restent méritent une reconnaissance plus forte. Ils ne descendent pas dans la rue, ne sont pas des casseurs. Ils aspirent à un peu plus d'aisance financière. Oui, notre nombre diminue. Mais nous avons été des bâtisseurs.

L'espoir, monsieur le ministre, repose sur vous. Votre nomination a été, pour ceux qui ont servi en Algérie, un signe fort. Les anciens combattants représentent une force humaine et sociale de première importance : un million cinq cent mille titulaires de la carte du combattant. Plus de 3 millions sont « affiliés » à la guerre d'Algérie, des veuves, des orphelins. Le président de la République a voulu nous témoigner un geste fort. Rendons à César ce qui est à César. Sa promesse a été appréciée. Et tenue.

La retraite du combattant a été revalorisée de 40 % entre 2007 et 2012. Je vous dis, monsieur le ministre, merci.

M. René Garrec.  - Très bien !

M. Jean Boyer.  - Les soldats d'Algérie servaient, il y a cinquante ans, la France ; ceux d'aujourd'hui servent la paix. Sages, ils ne manifestent pas, ne cassent pas. Ils sont, je l'ai dit, des bâtisseurs.

Je laisse parler mon coeur : la France doit nous regarder, dans le troisième âge de notre vie, comme une image généreuse du passé. Prendrions-nous encore le Ville de Marseille ? J'ai vécu neuf embuscades : ce que l'on voit alors, c'est sa fiancée et sa maman. Je pense à tout cela.

Le groupe UCR votera ce budget. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Christiane Kammermann.  - Votre discours, monsieur Boyer, prononcé du fond du coeur, nous a tous émus. Je vous en remercie.

Mes pensées amicales vont à Mme Rozier, qui, en tant que rapporteur, n'a eu de cesse de défendre les anciens combattants. J'espère me faire leur porte-parole.

En baisse de 4,3 %, le budget reste tout de même à 3,7 milliards d'euros. Cette contraction est principalement liée à la diminution des effectifs concernés et à la réforme de l'administration, liée à la réforme du service national et qui, grâce à la RGPP, fait de l'Onac l'interlocuteur unique. Cette réforme bénéficie avant tout aux anciens combattants. Si beaucoup l'ont critiquée, ses effets sont positifs. La modernisation de l'Onac a rendu possible une vraie politique de proximité, et une réforme de la gouvernance pour qu'y soient mieux représentées les différentes générations du feu. Cette réforme évite aux anciens combattants les méandres administratifs dont notre pays a le secret.

La revalorisation de quatre points de la retraite du combattant est dans la ligne du soutien, constant depuis 2007, accordé au monde combattant. Le président de la République a tenu le pari du candidat Sarkozy. Entre 2002 et 2006, l'augmentation n'avait été que de deux points.

Les retraites et les rentes mutualistes, concrètement, seront alignées sur le point de retraite de la fonction publique. Cette cohérence, cette constance, en période de crise, témoignent de notre attachement au monde combattant.

Je rends hommage au remarquable travail de M. Cleach, qui siège au comité de suivi de l'indemnisation des essais nucléaires. C'est notre majorité qui a voté cette loi. La provision est, cette année de 1 milliard. Peu de gouvernements ont eu le courage de s'attaquer à ce sujet tabou.

M. Alain Néri.  - Combien de dossiers pendants ?

Mme Christiane Kammermann.  - Pour l'égalité entre les générations du feu, la décristallisation et la campagne double participent des valeurs républicaines.

M. Alain Néri.  - Combien de dossiers ?

Mme Christiane Kammermann.  - Beaucoup de nos concitoyens ne comprennent plus le sens du sacrifice pour la Nation. Aussi pourrions-nous organiser le bénéfice de la campagne double pour les Opex.

En revanche, je vous appelle à la vigilance pour l'Afghanistan. Après le décret initial, un second décret doit fixer la période de mission, et les actions de feu et de mission visées. Ne reproduisons pas l'erreur de 1999, quand M. Alain Richard n'a pas prévu la rétroactivité pour l'Algérie.

M. Éric Doligé.  - Quel souvenir !

Mme Christiane Kammermann.  - Je vous incite à y veiller. (Applaudissements à droite)

M. Ronan Kerdraon.  - L'an dernier, je regrettais la perte d'un interlocuteur spécifique, et me réjouis donc, monsieur le ministre, de votre présence. Mais je condamne les réductions de 25 millions du collectif. Ce budget n'est pas un budget come les autres : il doit exprimer la reconnaissance de la Nation et ne saurait tenir de variable d'ajustement. Las, les crédits diminuent de 4,34 %. Ce n'est pas nouveau, près de 450 millions ont été perdus en cinq ans. Qui plus est, l'Assemblée nationale a porté deux coups de rabot supplémentaires. Certes, l'évolution démographique est forcément à la baisse, mais le contexte international ne saurait justifier des choix contestables.

La retraite du combattant symbolise le témoignage des services rendus, l'honneur rendu à la fidélité. Comment ce qui était impossible l'an dernier est-il devenu possible cette année ? La revalorisation, bienvenue, n'est pas étrangère à la proximité de l'élection présidentielle. En pratique, toutefois, elle ne prendra effet qu'au 1^er janvier 2013. Le calendrier gouvernemental n'a rien à envier, en termes d'innovation, au calendrier révolutionnaire : il fait commencer l'année le 1^er juillet afin que, s'il est battu, ce Gouvernement n'ait rien à décaisser.

L'allocation différentielle reste modeste. Son plafond devait être revalorisé à hauteur du seuil de pauvreté. Nous vous proposerons un amendement en ce sens.

Certains anciens combattants sont en situation précaire : proposerez-vous de leur étendre l'allocation différentielle ?

J'en viens à la campagne double pour les combattants d'Afrique du Nord. Seules les pensions liquidées à compter d'octobre 1999 sont éligibles. Quelle mauvaise foi, et que d'inégalités ainsi créées !

Le professeur d'histoire que je suis s'interroge. Le 19 mars fait partie de notre histoire : chaque année, les anciens combattants d'Algérie se rassemblent autour des monuments aux morts. L'année prochaine marquera le cinquantenaire de la guerre d'Algérie : le 19 mars doit être retenu pour sa commémoration, et non le 5 décembre, qui ne correspond à rien. Où trouverez-vous une rue ou une place du 5 décembre sur notre territoire ? Les plus hautes autorités de l'État devraient être présentes.

Je veux dire mon opposition à un Memorial day à la française. Nous ne sommes pas aux États-Unis. Toutes les dates de notre calendrier commémoratif doivent être maintenues, pour que soit assurée la transmission de la mémoire. Dans le même esprit, nous accueillons favorablement l'idée d'instituer une journée de la Résistance, qui pourrait être le 27 mai, date de l'unification des mouvements de résistance par Jean Moulin, en 1943.

M. Robert Tropeano.  - Très bien.

M. Ronan Kerdraon.  - Ce budget est le dernier du quinquennat. C'est l'occasion d'un bilan. Deux mots me viennent : déception, pour les engagements reniés, et amertume, pour les effets ravageurs de la RGPP.

Mon groupe ne pourra adopter ce budget en l'état. Voyons ce qu'il en sera de nos amendements. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Doligé.  - C'est petit !

M. Raymond Couderc.  - En 1978 et 2006, le point de retraite des anciens combattants n'avait pas évolué. Tous les gouvernements sont passés à côté, notamment à gauche.

M. Jacky Le Menn.  - À droite aussi !

M. Raymond Couderc.  - Depuis l'élection du président de la République, les choses ont enfin bougé. L'objectif est enfin atteint. Notre pays doit beaucoup aux anciens combattants. La reconnaissance de la Nation s'impose.

On parle trop peu des Harkis.

M. René Garrec.  - Très bien !

M. Raymond Couderc.  - En 2010, j'ai déposé une proposition de loi. Je ne pouvais rester inactif face aux injures et diffamations à l'encontre des harkis. Les plaintes sont classées sans suite. Pourtant, la loi reste inappliquée, aucune sanction n'est prévue. Comment peut-on tenir des propos racistes sans être condamné ? Nous devons corriger cette lacune législative : individuellement, chaque harki peut saisir la justice, mais pas les harkis, pris comme un groupe. Ne les oublions pas, monsieur le ministre ! Notre politique de mémoire mérite notre hommage. Une insulte envers ceux qui se sont battus pour la France est inadmissible. (Applaudissements à droite)

M. François Trucy.  - Bravo !

M. Alain Néri.  - Nous avons été satisfaits de voir que les anciens combattants retrouvaient un interlocuteur. Dès votre arrivée, hélas, les crédits ont été rabotés. Le 29 juillet, 13 millions ont été récupérés et, dans la foulée, 12 millions de plus ont disparu en septembre. Aujourd'hui, c'est encore 14 millions de moins. On ne peut se satisfaire de ces baisses.

Omni, « objet ministériel non identifié », c'est ainsi qu'on peut qualifier le secrétaire d'État chargé des anciens combattants depuis l'élection du président de la République en 2007. Quatre ministres se sont succédé et vous-même ne resterez pas un an. Vous nous dites qu'un effort considérable a été fait : quatre points de plus, après deux points l'an dernier, mais M. Baroin était revenu sur ces deux points une semaine plus tard ! (On approuve à gauche)

Nous ne pouvons voter ce budget en trompe-l'oeil. Nous n'allons pas nous laisser rouler dans la farine. Je veux vous aider, monsieur le ministre, et déjà en rétablissant les crédits qui vous ont été supprimés. Donc, pas d'article 40.

Les quatre points, c'était un engagement d'il y a dix ans. A 13,86 euros le point, cela fait tout de suite 55,44 euros -par an ! Autant dire 15 centimes par jour ! Les anciens combattants ne risquent pas d'indigestion à Noël. Vous voulez les mekacheriser !

M. Éric Doligé.  - Scandaleux !

M. Alain Néri.  - Vous faites commencer l'année des anciens combattants le 1^er juillet. Pourquoi pas à la Trinité ? En pratique, cette augmentation n'aura d'effet qu'au 1^er janvier 2013. Ce n'est pas très honnête de votre part. C'est comme si vous allez au bistrot en disant « tournée », vous partez sans payer et vous ramassez la monnaie.

M. Éric Doligé.  - Pas très sérieux !

M. Roland du Luart.  - Revenons à un peu de dignité dans le débat, que diable !

M. Alain Néri.  - Depuis 1978, il y a eu des gouvernements de droite et de gauche. Vous oubliez de dire que, si M. Masseret n'avait pas modifié les conditions d'attribution de la carte, 300 000 anciens combattants ne toucheraient rien. (Applaudissements à gauche) Rendons à César ce qui est à César et à Masseret ce qui lui revient !

Autre sujet sur lequel vous essayez de nous faire croire que les ânes volent : l'allocation différentielle pour les conjoints survivants. Elle est de 834 euros et vous vous glorifiez de la porter à 869 euros. Mais elle est calculée selon l'Aspa qui va passer à 867 euros. Autant dire que votre générosité considérable se réduit à une augmentation de 2 euros !

À l'Onac, nous voyons que de nombreux anciens combattants sont en difficulté. Il serait bon de leur étendre le droit à cette allocation différentielle. Cela coûterait 5 millions, à prendre sur les 39 que vous avez retirés.

Pour la campagne double, on nage en pleine hypocrisie ! Les anciens combattants doivent avoir déposé leur dossier après la reconnaissance de la guerre d'Algérie. Il y a eu 605 dossiers depuis et cinq seulement ont reçu un avis favorable ! Un décret pour cinq dossiers, c'est donc se moquer du monde.

Pour le rapport constant, nous vous demandons d'intégrer les primes dans les références ; sinon vous pénaliserez les bénéficiaires de 7 %.

Pour les retraites mutualistes, nous voulons avancer pas à pas. Nous vous proposons trois points cette année et deux points l'année prochaine. (On s'impatiente à droite)

M. Éric Doligé.  - Concluez ! On ne respecte plus rien dans cette maison. Pas même le Règlement ! (Protestations à gauche)

M. le président.  - Il vous reste peu de temps !

M. Alain Néri.  - M. Falco avait dit que les préfets pourraient assister aux cérémonies du cinquantenaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars. J'espère qu'ils seront présents. Chaque génération du feu a droit à une date historique et symbolique. Envoyez les fonctionnaires à cette cérémonie du recueillement. C'est la date du grand rassemblement de tous ceux qui ont souffert en Algérie avant et après le cessez-le-feu, de tous ceux dont les pères ont connu 1939-1945 et qui ont répondu à 20 ans à l'appel de la Nation dans les Aurès.

Pour toutes ces raisons, nous vous donnons une chance avec nos amendements. Pour que le monde combattant soit reconnu et que vive la République et que vive la France. (Applaudissements à gauche)

M. Marcel-Pierre Cléach.  - Dans ces temps difficiles et malgré nos contraintes, ce budget est raisonnable. Le monde combattant a globalement satisfaction. Certes, les effectifs diminuent et deux services ont été réorganisés, soit 753 emplois supprimés. Ce budget préserve intégralement les droits des anciens combattants. La retraite est augmentée de quatre points -elle aura progressé de 35 % depuis 2007, alors qu'aucune revalorisation n'avait eu lieu, ni entre 1988 et 1993, ni entre 1997 et 2002. L'attribution différentielle a elle augmenté de 50 % en cinq ans, elle passera en 2012 à 869 euros. La décristallisation totale est en marche. Enfin, la politique de modernisation de l'Onac se poursuit.

Bien évidemment, ce budget ne satisfait pas toutes les revendications. Je sais Mme Printz femme de coeur et attachée à la défense des anciens combattants, je l'invite à abandonner ses positions partisanes pour faire preuve d'objectivité. (Exclamations à gauche) Ce budget a échappé au rabot !

Deux problèmes me tiennent à coeur. L'indemnisation des victimes des essais nucléaires a fait l'objet de la loi de 2010 que j'ai rapportée ; nous avions souhaité que la commission d'indemnisation dispose d'une grande latitude d'action et examine les situations au cas par cas. Nous voulions aussi que deux types particuliers de cancer fussent ajoutés dans le décret à la liste des maladies.

La commission a défini librement sa méthodologie ; le nombre d'indemnisés est particulièrement faible, ce qui m'a troublé. Il faut donc y revenir.

De nombreuses demandes ont été faites par les militaires qui ont servi en Algérie après l'armistice. Leur situation doit être reconnue.

Je voterai bien évidemment ce budget en vous félicitant pour votre engagement, monsieur le ministre. (Applaudissements à droite)

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.  - J'ai l'honneur de vous présenter ce budget. Je suis fier d'avoir été nommé à ce poste. Le monde combattant incarne les plus belles valeurs de la République. C'est une grande richesse de le côtoyer au quotidien ; c'est aussi une exigence.

Ce budget est un moment important de la discussion de la loi de finances : il témoigne de la reconnaissance de la Nation et est dédié à la transmission des valeurs républicaines et de l'esprit de défense aux jeunes générations.

En 2007, il a été décidé de rationnaliser l'administration de mon ministère. L'Onac est devenu l'interlocuteur unique des anciens combattants en France et en Afrique du Nord. Il poursuit sa modernisation ; les problèmes informatiques sont en passe d'être réglés. Le conseil d'administration va être réformé, mais la majorité des voix restera aux représentants des anciens combattants.

Le code des pensions civiles et militaires est en cours de refonte, qui s'effectuera à droit constant.

Mon ministère conduit aussi la réforme de la direction du service national pour améliorer sa politique en direction de la jeunesse. La mutualisation des fonctions de soutien se poursuivra ; la fonction « archives » sera transférée au Service historique de la défense. La diminution des effectifs aura été de 817 ETP depuis 2008.

Le coût de la Journée défense et citoyenneté en 2012 sera d'environ 100 millions, en diminution de 14 % ; il s'agit d'un effort de rationalisation important. On ne pourra aller au-delà.

Ce budget préserve et même amplifie les droits des anciens combattants et victimes de guerre. Nombre d'entre vous dénoncent la baisse du budget, mais voyez son montant par ressortissant : en cinq ans, il a augmenté de 10 %. Le plafond annoncé des ressources de la mission a été préservé ; ce budget échappe à la rigueur qui touche les autres ministères.

Le PLF 2012 revalorise de quatre points la retraite du combattant. C'est une victoire formidable pour les anciens combattants et ils en sont conscients. On ne peut donc accepter ce qu'a dit M. Néri sur la tournée que nous ne payerions pas... Au 31 décembre 2012, tous les anciens combattants auront bien leurs quatre points -840 millions cumulés depuis 2007. (Applaudissements à droite)

Aucun droit acquis, aucun avantage fiscal n'est remis en cause. Toutes les avancées antérieures sont financées. J'entends dire qu'on va supprimer les niches fiscales, surtout à gauche, surtout en dehors de l'hémicycle... Et ici, on demande de les augmenter. Soyez cohérents ! (Exclamations à gauche)

La subvention de l'État à l'Onac augmente de 500 000 euros. L'allocation différentielle, financée par l'Onac, a été créée par le Gouvernement Fillon ; elle aura augmenté de 40 % depuis. Nous l'augmenterons encore en avril.

Pour la campagne double, si la date du 19 octobre 1962 a été retenue, c'est que la reconnaissance de l'état de guerre date du 18 octobre. On peut cependant regretter le butoir de 1999... Un rapport sera remis au 1^er juin 2012 pour étudier comment mettre fin à ce qui est en effet une inégalité de traitement.

J'en viens à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, que nous devons à l'initiative de ce Gouvernement.

M. Alain Néri.  - Deux dossiers admis sur 600 !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Vous n'aviez rien fait ! Un comité d'indemnisation examine les dossiers et propose des décisions au ministère de la défense. Le dispositif ne donne pas entière satisfaction.

M. Alain Néri.  - c'est le moins que l'on puisse dire !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - Sur les 609 demandes, seules deux ont donné lieu à indemnisation. Le président de la République a demandé à mon ministère un nouveau décret pour élargir la population éligible. Ce dispositif doit être véritablement effectif ; nous avons inscrit 10 millions pour 2012.

Enfin, les pensions militaires seront définitivement décristallisées. Tout le monde est désormais placé à égalité.

Deux amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale, l'un élargissant l'application des 360 points de pension des veuves de grands invalides de guerre, et l'autre sur l'attribution de la campagne double aux anciens d'Afrique du Nord.

Le Gouvernement se donne les moyens de mener une politique de mémoire ambitieuse. La rénovation des lieux de mémoire et des nécropoles se poursuit dans le cadre du programme pluriannuel 2011-2018. Nous avons aussi élargi la signification du 11 novembre. Le Gouvernement déposera bientôt un projet de loi qui fera de l'armistice de 1918 la date de la commémoration de la Grande Guerre mais aussi d'un hommage à tous les morts pour la France. Bien sûr, les autres dates de commémoration subsisteront, il n'est pas question de les hiérarchiser.

M. Alain Néri.  - A quoi cela sert-il ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - le Gouvernement soutiendra la proposition de loi imposant l'obligation d'inscription « morts pour la France» sur tous les monuments aux morts ; un monument sera construit à Paris pour rendre hommage aux soldats morts en Opex.

J'en viens à vos questions.

M. Marini m'a interrogé sur les 22 000 jeunes qui ne sont pas recensés. Ce sont des cas particuliers ; en général, ils sont recensés plus tard...

J'ai déjà répondu pour l'essentiel à Mme Printz. En Moselle, peu de personnes sont concernées, mais l'injustice est réelle. Donnez-moi leurs noms, je procéderai à un examen au cas par cas.

Je remercie Mme Kammermann pour ses propos. En 2000, un premier décret a prévu l'indemnisation des orphelins victimes de la Shoah. Tous les orphelins de guerre ont demandé à être indemnisés. M. Raffarin a étendu le dispositif aux victimes de la barbarie nazie. Les associations ne veulent plus que l'on saucissonne. Un décret est en cours de rédaction qui concernera tout le monde.

M. Couderc a raison de parler de notre dette à l'égard des harkis. Je vous rappelle la loi Romani de 1994, puis celle de 2005, qui en a élargi le champ. Le président de la République s'est préoccupé de l'emploi de leurs enfants. Il faudrait sans doute aller plus loin ; je suis prêt à mettre à l'ordre du jour la proposition de loi de M. Couderc.

J'en viens à M. Néri. Rendons à César ce qui lui appartient. C'est le Gouvernement de M. Raffarin qui a étendu les quatre mois.

M. Alain Néri.  - Rendez à César ce qui est à César : qui a créé le dispositif ?

M. le président.  - Il vous faut conclure.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Ce budget est très important car il marque notre reconnaissance à l'égard des anciens combattants. Je m'emploie à leur donner satisfaction. (Applaudissements à droite)

Article 32

M. le président. - Amendement n°II-69, présenté par M. Néri et les membres du groupe Soc-EELVr.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Néri.  - Il s'agit de porter l'allocation différentielle au seuil de pauvreté français qui est de 954 euros. Je ne reviens pas sur ce que j'ai dit tout à l'heure ; il faut abonder les crédits de 2 millions.

En outre, les 5 000 anciens combattants en situation de détresse doivent bénéficier de cette même mesure, soit un surcoût de 5 millions.

Vous nous avez dit que nous risquions d'ouvrir la boite de Pandore et que l'on vous demanderait d'étendre cette mesure aux anciens combattants de nos anciennes colonies. Non, car cette allocation dépend de l'aide sociale ; la jurisprudence ne concerne que la retraite du combattant.

M. le président.  - Amendement n°II-88, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement va dans le même sens. Beaucoup de ces femmes et hommes sont en grande souffrance. Les associations nous font part de leur grande difficulté. Il faut leur permettre de vivre décemment.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - Par deux fois, notre commission s'est dite favorable à cette mission. Je souhaite le retrait de ces amendements.

Le souci de l'amendement n°II-69 est louable. Il opère un rétablissement de 7 millions de crédits supprimés à l'Assemblée nationale au profit de l'action 3 « Solidarité » du programme 169. Il faut cependant procéder à une étude plus poussée, pour mesurer le champ des bénéficiaires et apprécier le coût. L'avis de Mme la rapporteure pour avis va dans le même sens. L'enveloppe de 5 millions ne prendrait pas en compte, en outre, l'éventuelle extension aux « frères d'armes » étrangers. On peut penser aussi que la revalorisation s'étendrait à l'aide pour les anciens combattants les plus démunis... La réflexion doit se poursuivre. Retrait.

Le commentaire sera analogue sur l'amendement n°II-88, sinon qu'il diminue du quart les crédits de la JDC...

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - On peut se réjouir que ce Gouvernement ait mis en place l'allocation différentielle. On aimerait faire plus, et d'ailleurs, le conseil d'administration de l'Onac la revalorisera en 2012. Mais on ne peut aller aussi loin que vous le faites. Vous êtes tous maires : quand des crédits ne sont pas consommés, vous les annulez. C'est affaire de bonne gestion. J'ajoute que le gage de l'amendement n°II-88 diminue des crédits auxquels il n'est pas opportun de toucher.

Il faut savoir où l'on va ; mais 5 millions seront certainement insuffisants. Retrait, de l'un et l'autre amendement.

M. Alain Néri.  - Cet amendement, éminemment social, est financé. Je vous l'ai dit : les crédits sociaux de l'Onac sont sans rapport avec la retraite du combattant ; c'est cette dernière qui a fait l'objet de la jurisprudence. Nous maintenons.

Mme Cécile Cukierman.  - Il s'agit de la vie et des fins de mois de milliers de personnes. Les soutenir est une obligation morale.

L'amendement n°II-69 est adopté.

L'amendement n°II-88 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°II-90, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Le principe est acté : je le retire.

L'amendement n°II-90 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-73, présenté par M. Néri et les membres du groupe Soc-EELVr.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Néri.  - Le plafond majorable, aujourd'hui de 125 points, n'a pas été augmenté depuis le 1^er janvier 2007.

Nous comprenons la nécessité d'avancer pas à pas. Nous l'avons fait avec Jean-Pierre Masseret. Pour engager la marche vers les 130 points, je propose de commencer avec 3 supplémentaires.

M. le président.  - Amendement n°II-87, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement va dans le même sens. Rappelons-nous les promesses du candidat Sarkozy...

En 1923, le législateur avait fait le bon choix ; il est significatif qu'un grand nombre de jeunes militaires servant en Opex aient souscrit ces contrats. À l'initiative de tous les groupes, la décision avait été prise de combler le retard. Les gouvernements successifs ont respecté le rythme. Nous souhaitons poursuivre.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - La dotation consacrée à la majoration de la rente mutualiste est l'une des seules sous-actions stables. Le coût serait proche de 2 millions par point, mais la revalorisation proposée sera source de dépenses fiscales supplémentaires, estimées par le rapport Guillaume à 80 millions.

Comme le note Mme la rapporteure pour avis, les défauts du dispositif sont connus : il est plus raisonnable de ne pas le modifier. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - La retraite mutualiste, c'est la possibilité, pour les anciens combattants, de cotiser pour une retraite supplémentaire, sans être imposés. Soyons cohérents sur la question des niches fiscales. Les anciens combattants sont raisonnables : ils demandent à conserver leurs droits. Avis défavorable.

L'amendement n°II-73 est adopté.

L'amendement n°II-87 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°II-71, présenté par M. Néri et les membres du groupe Soc-EELVr.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Néri.  - Cet amendement vise à permettre l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants ayant servi quatre mois en Algérie à cheval sur la date du 2 juillet 1962, jour marquant officiellement la fin de la guerre. C'est une question d'équité entre tous ceux qui ont mis leur jeunesse au service de la Nation. J'ai déposé une proposition de loi en ce sens. Adopter cet amendement serait tenir la parole donnée, l'an dernier, par M. Falco.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - Retrait. Cet amendement ne suffit pas à lui seul à modifier les textes nécessaires à cette attribution.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a dit qu'il était d'accord sur le principe. Mais la mesure a un coût. L'ensemble des associations d'anciens combattants, à qui je posais la question des priorités, m'a répondu que la première allait, pour eux, à la revalorisation de la retraite de quatre points. Dont acte.

Nos cultures, décidément, s'opposent. Entre la raison et le déficit à tout va, il y a un gouffre.

M. Alain Néri.  - Il s'agit de tenir les engagements, monsieur le ministre. Vous ne pouvez imposer à ceux qui ont fait tant de sacrifices une double peine. Quand on voit les montants concernés, on ne peut pas parler de gouffre.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Qui a permis la retraite avec les quatre mois de présence ? Le Gouvernement Raffarin ! L'allocation différentielle ? Le Gouvernement Fillon. L'augmentation de 35 % de la retraite du combattant ? Le Gouvernement Fillon, toujours. (M. Alain Néri proteste)

Mme Cécile Cukierman.  - La retraite du combattant a été multipliée par trois et demi avant 2006. Il est bon de le rappeler. Deux cultures ? Oui, mais à qui prend-on l'argent, à qui le rend-on ? Nos choix de ce point de vue ne sont pas les vôtres. Les Français jugeront au printemps prochain.

M. Jean-Marc Todeschini.  - J'ai saisi M. Longuet : les retards d'attribution de la carte du combattant s'accumulent. C'est un vrai problème. Vous feriez bien de vous pencher dessus, monsieur le ministre.

L'amendement n°II-71 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-70, présenté par M. Néri et les membres du groupe Soc-EELVr.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Néri.  - Cet amendement vise à renforcer de 2,4 millions les possibilités d'intervention du programme 169, pour financer une extension du droit à la campagne double pour les fonctionnaires de la troisième génération du feu.

Toutes les générations du feu ont droit au même traitement.

L'Algérie a trop longtemps été une guerre sans nom. Certains veulent en faire une guerre sans date de commémoration. Rappelez-vous, le 5 décembre, seule date libre dans l'agenda du président de la République : pourquoi pas Pâques ou la Trinité ? C'est insultant pour les anciens combattants d'Algérie.

Si la guerre d'Algérie a été reconnue, c'est qu'une proposition de loi socialiste dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, a été adoptée. Je demande que le bénéfice de la campagne double soit attribué à tous les anciens combattants de la guerre d'Algérie, y compris ceux qui ont quatre mois de présence. Vous avez cautionné, monsieur le ministre, un décret vide : le nôtre revient à la justice.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - Le financement de cette mesure pèserait sur le budget des pensions et non sur celui de la rente viagère : l'amendement est inopérant. Retrait. Défavorable.

L'amendement n°II-70 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-72, présenté par M. Néri et les membres du groupe Soc-EELVr.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Néri.  - Le devoir de mémoire ? Nous sommes pour, au point que nous voulons que chaque génération du feu ait droit à une date symbolique : pas de Memorial day. Un peuple ne peut tourner le dos à son histoire. D'où cet amendement. J'en profite pour dire que l'éducation se fait certes à l'école, mais les familles ont aussi un rôle à jouer. Que les anciens combattants demandent à leurs enfants et petits-enfants de les accompagner au pied des monuments aux morts.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - Le principe est louable. Pour autant, ajouter 1 milliard d'euros supplémentaires en marge des commémorations nuirait à l'équilibre adopté par la commission des finances : retrait.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Il n'est pas question de faire un Memorial day en France. Mais le dernier combattant de la première guerre mondiale est mort. Et les soldats tombés dans les Opex ont droit à nos hommages. Le 11 novembre est un jour d'hommage à tous les morts pour la France. Il n'est pas question de supprimer les autres dates ni de les hiérarchiser. Avis défavorable.

L'amendement n°II-72 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-89, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement vise à renforcer de 10 millions les possibilités d'intervention du programme 158, afin de financer une extension de la mesure d'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de la barbarie nazie pendant la seconde guerre mondiale.

Nous soldons un nouveau contentieux né du décret : il faut prendre en compte tous les orphelins, y compris des résistants.

Le président de la République ne s'est-il pas rendu sur le plateau des Glières, pour honorer leur mémoire.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - Cet amendement diminue de moitié les crédits de la Journée défense et citoyenneté. Et les rentes déjà versées aux orphelins ont déjà fait l'objet d'une revalorisation. Retrait.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - J'ai reçu toutes les associations. Il faut cesser de procéder par morceau, et trouver une réponse d'ensemble. Retrait, sinon, rejet.

M. Alain Néri.  - Je comprends, monsieur le ministre, mais comment expliquer qu'un orphelin dont les parents sont morts les armes à la main se voit refuser une pension au motif que son père n'a pas été arrêté.

Mourir sur le plateau des Glières, dans le Vercors, en otage à Châteaubriant ou à Oradour-sur-Glane, n'est-ce donc rien ? Et aujourd'hui plus que jamais il faut accomplir notre devoir de mémoire car comme l'a écrit Bertold Brecht «  le ventre est encore fécond.... ».

L'amendement n°II-89 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-86 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement vise à renforcer de 20 millions les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer la hausse de quatre points du montant de la retraite du combattant, au 1^er janvier 2012 plutôt qu'au 1^er juillet 2012.

La revalorisation, fort bien, mais dès cette année.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - L'amendement n'est pas recevable. Nous n'avons pas les crédits suffisants : pas plus de 10 millions.

Mme Cécile Cukierman.  - Je rectifie en ce sens.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - L'avis ne change pas : retrait.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - On nage dans l'incohérence ! Soit il faut 20 millions, soit il n'en faut que 10. Je ne peux pas être favorable.

M. Alain Néri.  - La mesure phare de votre budget -car c'est ainsi que vous la présentez- mérite éclaircissement. Les crédits des autres programmes font les frais de cette revalorisation.

Votre spectaculaire augmentation de quatre points masque la baisse des crédits des anciens combattants. Voilà pourquoi nous soutenons l'amendement de notre collègue.

Mme Cécile Cukierman.  - Oui, monsieur le ministre, la Lolf, que notre groupe n'a jamais acceptée, nous contraints. Nous voterons cet amendement rectifié. Mieux vaut un peu que rien.

L'amendement n°II-86 rectifié est adopté.

Les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation sont adoptés.

Article 49

M. René-Paul Savary.  - Je remercie le ministre de sa pugnacité, qui assure respect et engagement en faveur du monde combattant.

Le devoir de mémoire nous est commun. Je suis élu de la Marne : vous comprendrez mon intérêt pour la commémoration à venir du 100^e anniversaire de la bataille de la Marne. Il faut veiller au lien armée-Nation : l'armée est indispensable pour maintenir la flamme. La transmission de notre héritage ne pourra se faire non plus sans un projet éducatif, dès le plus jeune âge. La Journée d'appel à la défense a été profondément remaniée, mais elle ne suffit pas à enraciner la conscience citoyenne. Et le service civique doit être développé.

Pour assurer la transmission au quotidien, nous avons, enfin, l'école républicaine. De nouveaux projets éducatifs devraient inculquer la conscience citoyenne aux plus jeunes, pour transmettre les valeurs sur lesquelles repose notre société. Quoi de plus beau pour un enfant que de connaître l'histoire de ses grands-parents, qui est aussi celle de la France ? À quoi bon se quereller sur les dates de commémoration : ce qui importe, c'est que la Nation soit reconnaissante à tous. (Applaudissements à droite)

L'article 49 est adopté.

L'article 49 bis est adopté.

M. Alain Néri.  - Dès lors que l'on a adopté un amendement, le deuxième alinéa de l'article 49 ter doit tomber, et la date du 1^er janvier 2012 introduite.

M. le président.  - Il n'y a pas eu d'amendement sur l'article. Il faut le voter tel quel.

M. Alain Néri.  - Nous ne le voterons donc pas. Nous avons rejeté le projet de budget initial, et adoptons celui que nous avons bonifié par nos amendements : que les choses soient claires.

M. le président.  - Je rappelle que l'article 49 ter concerne un dépôt de rapport.

L'article 49 ter est rejeté.

La séance, suspendue à 18 h 45, reprend à 18 h 55.

Outre-mer

M. Georges Patient, rapporteur spécial de la commission des finances.  - La vie chère outre-mer, dans un contexte de plus grande pauvreté, alimente une vive tension sociale. Rappelez-vous : les graves crises de 2008 et 2009 ont trouvé leur source dans l'augmentation des prix de l'énergie et de l'alimentaire.

Depuis le 20 septembre, Mayotte est en proie à une grave crise sociale, pour les mêmes raisons. Les seules réponses apportées, ce sont les mesures de la Lodeom et du Ciom.

Or, deux ans et demi après la loi, plusieurs décrets ne sont toujours pas parus. Celui relatif au foncier, au premier chef. La continuité territoriale est également concernée.

Le décret sur les prix des compagnies aériennes manque : nous craignons une augmentation du coût des billets. Les acteurs demandent, enfin que le schéma régional l'emporte sur le schéma minier.

Pour le Ciom, 80 % des mesures, dites-vous, sont en cours. Mais à l'Assemblée nationale, le 8 mai, on parlait plutôt de 20 %. Un bilan objectif devrait être mis en oeuvre. En terme de crédits, le Ciom ne se traduit que par 13 millions.

Depuis 2010, les crédits sont en stagnation. Cela tient, pour l'essentiel, à la réduction des niches fiscales, le rabot atteignant cette année 11,5 %. Je m'inquiète des conséquences de cette politique, qui peut certes se justifier au regard du contexte, mais ne pèse pas de manière identique sur l'ensemble du territoire : je crains qu'elle ne fragilise l'outre-mer.

Les dépenses fiscales s'élèvent à plus de 3 milliards en 2011.

Ce montant consacre la priorité que l'État accorde aux dispositifs fiscaux pour le développement de l'outre-mer par rapport aux crédits budgétaires.

La baisse de 380 millions de dépenses fiscales en 2012 est loin d'être compensée par les crédits des budgets. En plus de subir la politique de rigueur, les outre-mer sont visées par des mesures de rabot spécifique. C'est la double peine alors que la situation des outre-mer est plus difficile qu'en France.

Alors que les documents de politique transversale font aussi apparaître une quasi-stagnation des crédits, l'Assemblée nationale a fortement réduit les crédits de la mission pour se conformer au plan de redressement de 1,5 milliard. Ce budget modifié est en diminution par rapport à 2011, confortant le désengagement de l'État.

M. Roland Courteau.  - Eh oui !

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - La Guyane est particulièrement pénalisée. Divers dossiers restent en souffrance, sans que l'État s'en préoccupe : base avancée, reprise de HLM, lutte contre la drépanocytose, hospitalisation des mineurs en psychiatrie...

Le Sdis de Guyane est en grande difficulté et sort d'une grève de deux semaines. Un hélicoptère serait indispensable.

Je n'étais pas favorable au budget initial mais le vote de l'Assemblée nationale m'incite à en demander le rejet. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances.  - La mission outre-mer comporte deux programmes.

Les crédits du premier programme -politiques de l'emploi- progressent peu, du fait du vote de l'Assemblée nationale. Ils permettent de rembourser à la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations et doivent permettre de résorber la dette de l'État. C'est un net progrès. Nous regrettons de n'avoir aucune évaluation pour 2011 : l'enveloppe sera-t-elle suffisante en 2012, d'autant qu'elle a été rabotée de 40 millions ? De même pour l'aide au fret et à la rénovation hôtelière, amputée de 10 millions.

La dotation dédiée au service militaire adapté (SMA) augmente de 13 % après le vote de l'Assemblée nationale. En 2014, 6 000 jeunes bénéficieront d'une mission d'insertion.

Le deuxième programme -conditions de vie outre-mer- est très hétérogène et il est moins satisfaisant.

La ligne budgétaire unique (LBU) est stable : la politique en faveur du logement social ne permet pas de réaliser toutes les opérations nécessaires, soit 20 000 logements par an. Nous en sommes à un tiers de réalisation. Malgré la montée en puissance de la défiscalisation du logement social, les résultats ne sont pas là. Le manque de disponibilité du foncier l'explique aussi en partie.

J'en viens à la politique de continuité territoriale gérée par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom), qui a fait l'objet, à la demande de la commission des finances, d'un contrôle de la Cour des comptes. Nous nous inquiétons de la sous-budgétisation.

Enfin, les crédits consacrés au Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) ne s'élèvent qu'à 17 millions. Le fonds n'est-il plus un outil prioritaire pour les investissements outre-mer ?

Le rapporteur de notre mission d'information sur les DOM insistait sur les difficultés que ceux-ci rencontrent. Qu'en est-il ?

J'aurais souhaité l'adoption de ce budget, mais la commission des finances en a décidé autrement. (Applaudissements à droite)

M. Michel Vergoz, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.  - Les crédits pour 2012 de la mission outre-mer s'inscrivent dans le contexte de crise et d'une gestion marquée par l'improvisation et l'austérité. La situation économique et sociale est dégradée.

À Mayotte, le cas est patent. La vie chère témoigne de l'échec de la politique du Gouvernement, tandis que le chômage atteint 29,5 % à La Réunion, 24 % en Guadeloupe et 21 % en Guyane et en Martinique. À La Réunion, le chômage frappe 55 % des jeunes et 10 % des foyers sont au RSA. Comment, dans ces conditions, pouvez-vous vous gargariser du mot de réussite ?

Les crédits de cette mission marquent une baisse de l'effort financier de l'État compte tenu de l'inflation. « Petit pas, petit pas », comme on dit chez nous, le Gouvernement se détourne de l'outre-mer. La dépense fiscale diminue de 382 millions, soit 11,4 %, qui manqueront au développement de l'outre-mer en 2012. La dépense fiscale était préférée à la dépense budgétaire ces dernières années. A-t-on bien pesé les conséquences de cette politique ? À quand un audit sérieux ?

Le nombre de volontaires pris en charge pour le service militaire adapté augmente mais la durée de leur formation est réduite.

La LBU a été hélas désacralisée au profit de la dépense fiscale. L'application incontrôlée de celle-ci au logement intermédiaire a suscité une crise grave du logement social en faisant exploser le coût du foncier. Certains ont fait de la spéculation foncière une rente boursière ! Et c'est en France que cela se passe !

La continuité territoriale ? Regardez la Corse : avec 300 000 habitants et un éloignement du continent de 200 kilomètres, elle reçoit 187 millions au titre de la continuité territoriale. Pour les 2,5 millions d'Ultramarins, dont les îles sont au moins à 8 000 kilomètres de l'Hexagone, la dotation n'est que de 45 millions ! L'inéquité crève les yeux ! Il faut que les citoyens disposent de la libre circulation entre leur territoire et l'Hexagone et bénéficient d'un prix acceptable, ce qui n'est pas le cas.

Ce budget est décalé et injuste par rapport aux enjeux. La commission lui est défavorable. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Serge Larcher, rapporteur pour avis de la commission de l'économie.  - Ces crédits ne sont pas à la hauteur des défis. Ils n'augmentaient que peu dans le budget initial, et l'Assemblée nationale les a rabotés à la demande du Gouvernement, tandis que les dépenses fiscales vont diminuer de près de 400 millions.

Certes, il faut participer à l'effort commun, mais pour l'outre-mer, c'est le régime de la double peine : nous participons à l'effort national à la fois dans sa généralité et dans ses spécificités ultramarines. Comment accepter que les territoires où la situation est la plus difficile participent encore plus à l'effort ? Vous demandez plus à ceux qui ont moins.

Lors du Ciom de 2009, beaucoup avait été annoncé. Les manifestations de Mayotte montrent que rien n'a changé. La production de logements sociaux a repris mais les créations sont en deçà des besoins : 160 000 personnes sont en attente d'un logement. Or la LBU stagne. Les annonces de la Lodeom ne se sont pas traduites dans les faits. Des décrets d'application sont en souffrance. C'est désolant. En matière de logement comme dans d'autres domaines, les résultats sont bien minces. La commission de l'économie vous demande de repousser ces crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les COM et la Nouvelle-Calédonie  - Ce budget présente des aspects positifs et d'autres qui le sont moins. Parmi les points positifs, l'effort de l'État en faveur de l'outre-mer en gros maintenu malgré la crise mondiale. Depuis 2008, les crédits de paiement ont gagné 22 %. Autre point positif, la stabilité du périmètre d'intervention de la mission, ce qui permet des comparaisons.

Il faut bien le reconnaître, d'autres aspects de ce budget sont plus contestables, comme la politique de défiscalisation, qui joue un rôle essentiel puisqu'elle dépasse 3 milliards, sans qu'on dispose d'une évaluation précise de son utilité.

Le ministère de l'outre-mer n'a pas assez de pouvoirs. Il convient d'avoir une vision d'ensemble pour le long terme. Un orchestre a besoin d'un chef.

En Nouvelle-Calédonie, le climat s'est amélioré : l'application de l'accord de Nouméa se poursuit parallèlement à une reprise économique.

En Polynésie française, la récente loi organique a stabilisé la situation. Le développement des communes reste à l'ordre du jour.

Wallis et Futuna peinent à consommer les crédits et pourtant n'ont pas assez de marges financières pour reconstruire ce que le cyclone Tomas a détruit.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, la coopération avec le Canada ne parvient pas à se développer.

Saint-Martin doit gérer sa situation de frontière de l'Union européenne -qu'elle ne peut contrôler de par les accords historiques de Concordia.

Saint-Barthélemy est confrontée à un autre paradoxe : c'est elle qui doit verser à l'État chaque année 5,6 millions d'euros indexés. C'est donc elle qui subventionne la métropole !

Les Taaf subissent une chute libre des crédits alors qu'il s'agit d'un centre de recherche remarquable.

Enfin, il serait temps que la France réaffirme sa souveraineté sur Clipperton, abandonné aux pollueurs et aux trafiquants.

J'ai incité la commission à voter ces crédits mais elle a été plus sensible aux aspects négatifs de ce budget et a émis un avis défavorable.

M. Félix Desplan, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les DOM.  - Le coût des mesures fiscales a un impact plus important outre-mer que dans l'Hexagone. Malgré les annonces du président de la République après les troubles de 2009, c'est en outre-mer que se situent les taux de chômage les plus élevés. Les efforts n'ont pas été à la hauteur des enjeux et les réductions annoncées n'en sont que plus inquiétantes.

Les politiques de défiscalisation doivent s'accompagner d'études d'impact afin de privilégier les investissements les plus porteurs. Or les indicateurs de performance ne permettent pas d'évaluation précise. C'est toute la problématique des négociations menées par l'administration centrale de l'outre-mer, sachant que la mission ne représente que 15 % de l'effort de l'État en faveur de l'outre-mer.

Plusieurs départements d'outre-mer ont connu l'an passé des évolutions institutionnelles. En Guyane et en Martinique, seront créées dans trois ans des collectivités uniques. À Mayotte, où la départementalisation est effective depuis avril, les crédits manquent. Il n'existe qu'un seul huissier de justice dans tout le département. On sait combien la réforme de cadastre est indispensable pour assurer les ressources : elle tarde à se mettre en place.

La justice dans les DOM dispose de moyens insuffisants. Les délais de jugement sont bien trop longs. La cour d'appel de la Martinique est depuis trente ans dans des baraquements déglingués et insalubres. Bien d'autres carences pourraient être rappelées, qui justifient l'avis défavorable de la commission des lois. (Applaudissements à gauche)

La séance est suspendue à 19 h 40.

*

*          *

16

La volumétrie du FEI est en augmentation : cela permettra entre autres de financer la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon. En Polynésie française, la réforme de la DGE respecte l'autonomie du territoire et met l'accent sur le développement. Le contexte économique reste préoccupant parce que le retour de la confiance s'accommode mal de l'agitation idéologique prétendant que les relations avec la métropole seraient de type colonial.

La départementalisation de Mayotte est désormais effective. Les tensions sur le pouvoir d'achat ont conduit à la signature d'un protocole permettant des baisses de prix sur dix produits. J'ai envoyé sur place un responsable de la direction générale de la concurrence, pour objectiver les prix. On a progressé sans aboutir. J'ai donc envoyé mon ancien directeur de cabinet, ancien préfet de Mayotte, poursuivre la négociation. Finalement, l'intersyndicale a suspendu son mouvement. Il appartient aux forces vives de Mayotte de faire redémarrer une économie en souffrance. J'ai réuni à Paris les principaux élus mahorais, et annoncé le déblocage de 50 millions de crédits pour stimuler la commande publique. Les projets prioritaires seront financés à 100 % par l'État, pour sauver les emplois menacés et réaliser les travaux publics indispensables : écoles, routes, eau, déchets.

Nous redoublerons les efforts pour relancer l'économie locale, et poursuivrons la départementalisation. Le Gouvernement prépare les ordonnances pour rapprocher Mayotte du droit commun. Celle qui traite du RSA se traduira par 16 millions supplémentaires. Les crédits augmentent de 3,2 % en autorisations d'équipement et de 1,5 % en crédits de paiement. La dépense par habitant est passée de 2 157 à 3 614 euros. Non, Mayotte n'est pas le parent pauvre de la République !

M. Christian Cointat.  - Très bien.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Quel crédit accorder à la suite de critiques contradictoires entendues ce soir ? Je ne nie pas les difficultés de l'outre-mer.

M. Michel Vergoz.  - Enfin !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Comment faire croire que l'État serait seul à devoir relever les défis ? Quelle part prennent ces collectivités, les plus décentralisées de la République ?

M. Michel Vergoz.  - Elles sont exsangues, de par vos mesures !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Le modèle du développement endogène, nous le portons depuis 2003.

M. Serge Larcher.  - Sans résultat !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Merci, monsieur Magras, d'avoir rappelé l'engagement du Gouvernement. (Exclamations à gauche) À vous de prendre en main votre destin ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Michel Vergoz.  - Attention à l'overdose de certitudes !

Article 32 (État B)

M. le président.  - Amendement n°II-152, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Nous tirons les conséquences sur les crédits de la mission « outre-mer » de l'ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - La commission des finances n'a pu examiner les amendements du Gouvernement. Celui-ci ne pose pas de problème, c'est de l'écriture budgétaire.

M. le président.  - La commission des finances n'a pas été saisie. M. Patient est d'accord avec cet avis favorable ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Absolument.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Nous en avons parlé ensemble, ainsi qu'avec le président de la commission et sa rapporteure générale.

L'amendement n°II-152 est adopté.

Les crédits de la mission outre-mer ne sont pas adoptés.

Article additionnel après l'article 52 ter

M. le président.  - Amendement n°II-2 rectifié, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe Soc-EELVr.

I.  -  Après l'article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a. Les mots : « , à compter du 1^er août 2011, » sont supprimés ;

b. La seconde phrase est supprimée ;

2° Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les conditions d'application du présent article, notamment le nombre de licences susceptibles d'être créées dans chaque département, ainsi que les modalités de cession d'activité des points de vente dépourvus de licence sont définies par décret. »

B - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Outre-mer

M. Jacques Gillot.  - L'article 100 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a modifié le système de licences qui permettait aux départements d'outre-mer de réserver la vente de tabac aux seuls titulaires d'une autorisation. La disposition adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2009 n'avait pu entrer en vigueur faute de décret d'application.

Vu les difficultés que suscite la mise en oeuvre de cette disposition dans les départements d'outre-mer, mieux vaut revenir au dispositif initial et laisser au Gouvernement le soin de publier, après concertation auprès des professionnels et des collectivités territoriales concernées, le texte réglementaire adéquat.

M. le président.  - Amendement n°II-81, présenté par M. Fontaine.

Après l'article 52 ter

I.  -  Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier, cinquième et sixième alinéas, les mots : « du 1^er août 2011 » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier 2013 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le nombre de licences accordées par département est déterminé en application de règles générales d'implantation fixées par décret. Ces règles tiennent notamment compte du nombre d'habitants par commune. » ;

3° Au sixième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2013 » et les mots : « au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « au 30 juin 2013 » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas concernés par l'interdiction prévue au troisième alinéa du présent article, les magasins de commerce de détail du tabac installés, à la date d'entrée en vigueur de la loi n°            du        de finances pour 2012, dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Outre-mer

M. Michel Fontaine.  - L'article 568 bis du code général des impôts relatif aux conditions de vente de tabacs manufacturés dans les DOM a été modifié par amendement à la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. Il faut donc repousser au 1^er janvier 2013 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. L'instauration de l'obligation d'une licence de vente doit être assortie de critères objectifs d'attribution qu'il incombe au pouvoir réglementaire de préciser, afin que les zones d'exclusion d'attribution de licence ne créent pas de rupture d'égalité.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - La vente de tabac dans les DOM n'était pas réglementée avant 2009. Les décrets n'ayant jamais été publiés, le Sénat a adopté, à l'initiative de Mme Payet, un amendement à la LFR du 29 juillet 2011. Favorable à l'amendement n°II-2 rectifié qui renvoie au décret le soin de fixer une date d'application. Dès lors, retrait de l'amendement n°II-81.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Le décret lève nombre d'interrogations, voire l'opposition des conseils généraux. Derrière cette réforme, il y a un objectif de santé publique. Je préfère la démarche de M. Fontaine qui donne du temps tout en fixant une date dans la loi.

M. Jacques Gillot.  - Depuis le vote de l'amendement Payet, l'économie parallèle s'est développée : les ventes de tabac illégales ont explosé au point de dépasser les ventes légales. Médecin, je suis sensible à l'impératif de santé publique ; je n'oublie pas pour autant la dimension économique.

Pourquoi 2013 ? Y aurait-il un problème de clivage ?

L'amendement n°II-2 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-81 est sans objet.

M. le président.  - Amendement n°II-3, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe Soc-EELVr.

I.  -  Après l'article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 268 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. La livraison à destination des départements de Martinique et de Guadeloupe de tabacs manufacturés, qui ont fait l'objet d'une importation dans l'un de ces départements, donne lieu à un versement du droit de consommation au profit de la collectivité départementale du département de destination.

« Le versement est prélevé sur le produit du droit de consommation sur les tabacs perçus dans le département d'importation.

« Il est procédé au versement six mois au plus tard après la date à laquelle a été réalisée la livraison des tabacs dans le département de destination. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Outre-mer

M. Serge Larcher, rapporteur pour avis.  - Depuis 2000, les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer les taux et l'assiette du droit de consommation sur les tabacs. Compte tenu du marché unique antillais, les importateurs font arriver le tabac dans le département où la taxation est la plus faible. La fiscalité sur les tabacs manufacturé est identique en Martinique et en Guadeloupe, mais certaines entreprises continuent à détourner du trafic pour bénéficier de différentiels de coûts existants entre les ports des deux îles.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - La commission n'a pu examiner cet amendement mais sa rapporteure générale et son président sont d'accord pour donner un avis de sagesse, plutôt positive.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Sagesse.

M. Serge Larcher, rapporteur pour avis.  - Les exécutifs de Guadeloupe et de Martinique se sont mis d'accord sur cette question.

L'amendement n°II-3 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-39, présenté par M. Patient, au nom de la commission des finances.

I.- Après l'article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 

2° Le II est ainsi modifié : 

a) Le 1° bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1^er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à : 

« - 186 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ; 

« - 556 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ; 

b) Au 1° ter, après les mots : « mis en exploitation à compter du 1^er janvier 1992 », sont insérés les mots : « , à l'exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1^er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée ».

II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Outre-mer

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Les communes guyanaises, dont les finances sont dégradées, doivent bénéficier de recettes fiscales résultant de l'exploitation éventuelle du gisement d'hydrocarbures découvert par les groupes Total et Shell à 150 km au large de Cayenne.

M. le président. - Amendement n°II-41, présenté par M. Patient, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 

2° Le II est ainsi modifié : 

a) Le 1° bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1^er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à : 

« - 272 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ; 

« - 715 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ; 

b) Au 1° ter, après les mots : « mis en exploitation à compter du 1^er janvier 1992 », sont insérés les mots : « , à l'exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1^er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée. » ; 

3° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Les modalités d'attribution de la redevance départementale des mines sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Outre-mer

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Même chose, pour le département.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - La perspective d'exploitation d'un gisement pétrolier est un enjeu considérable pour la Guyane, qui doit pouvoir bénéficier des retombées économiques. Mais à compter de 2014, il y aura une collectivité unique. Le Gouvernement a déposé un amendement pour que ce soit elle qui perçoive cette redevance. Défavorable à ceux-ci.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Il s'agit d'étendre une redevance qui existe déjà pour les mines. J'évoque souvent la situation foncière très dégradée des collectivités de Guyane : on me répond « enveloppe fermée » pour l'octroi de mer, plafonnement de la dotation superficiaire. Pour une fois, voici une possibilité de ressources venant non de l'État mais de nos richesses naturelles. Et le Gouvernement nous demande que les retombées aillent pour 50 % à l'État !

L'amendement n°I-39 est adopté, ainsi que l'amendement n°I-41.

M. le président.  - Amendement n°II-166, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article L. 132-16 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 132-16-1.- Pour les gisements en mer situés dans les limites du plateau continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à terre, les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'État, au profit de ce dernier et des régions, une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession.

« La redevance est calculée en appliquant un taux à la fraction de chaque tranche de production annuelle. Ce taux est progressif et fixé par décret en fonction de la nature des produits, du continent  au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement, dans la limite de 12 %. Il s'applique à la valeur de la production au départ du champ.

« Le produit de la taxe est affecté pour 50 % à l'État et pour 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement.

« Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'État, s'opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux ventes d'hydrocarbures réalisées à compter du 1^er janvier 2014.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - La perspective d'une exploitation pétrolière est un enjeu majeur, dont la Guyane doit percevoir les retombées économiques. C'est le sens de cet amendement. Mais une exploitation ne sera pas possible avant cinq ans : d'ici là, il y aura une collectivité unique. C'est à celle-ci que la redevance sera versée, sans que les communes soient oubliées. Il faut étudier les conditions nécessaires à cette exploitation, calibrer le niveau de la redevance. Il est trop tôt pour fixer un taux. Le Gouvernement va confier une mission à un inspecteur général des mines, mission à laquelle les collectivités locales seront associées.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - On se répartit une manne qui n'est que potentielle... la commission ne s'était prononcée que sur ses propres amendements, à l'unanimité. L'amendement du Gouvernement me paraît bon. Je comprends la position de Georges Patient : il est pénible pour la Guyane de ne pas pouvoir bénéficier de ses richesses ! Adopter cet amendement du Gouvernement serait un bon signe, d'autant qu'il risque de survivre à la CMP... Il est complémentaire de ceux que nous avons adoptés à l'instant.

M. Michel Vergoz.  - On godille ! C'est sinueux...

M. Christian Cointat.  - Cela fait avancer.

M. Michel Vergoz.  - Pas dans ces eaux-là.

M. Christian Cointat.  - Ce sont de belles eaux.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Dans l'amendement du Gouvernement, 50 % iraient à l'Etat. Le département de Guyane subit un prélèvement de 27 millions sur l'octroi de mer -c'est une exception par rapport aux autres DOM. Nous pourrions voter votre amendement, madame la ministre, si vous promettiez que cette somme serait déduite des 50 % que prendrait l'État sur les hydrocarbures. À défaut, avis défavorable.

M. Serge Larcher.  - Le Gouvernement peut à tout moment présenter des amendements, mais il eut été souhaitable de pouvoir étudier de près les effets de celui-ci -que l'adoption des deux précédents aurait peut-être dû faire tomber.

M. Gilbert Roger.  - C'est un tour de passe-passe qui nous est proposé ! Quand on voit les largesses faites par le Gouvernement aux pétroliers, à Total en particulier, les Ultramarins feraient bien de se méfier ! Si l'on attend la collectivité unique, on ne fait plus rien. Avec le raisonnement du Gouvernement, on ne devrait plus rien faire en attendant la mise en place de l'être hybride que sera le conseiller territorial.

C'est une diversion pour récupérer de l'argent au profit de l'État, dont le gouvernement Fillon a tant creusé les déficits !

M. Jacques Gillot.  - Cet amendement n'est pas mûr. Son retrait serait bienvenu, ne serait-ce que pour nous laisser le temps de l'examiner.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Le conseiller territorial ne s'applique pas à la Guyane, monsieur Roger. Dommage de refuser une recette future...

L'amendement n°II-166 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-17 rectifié, présenté par M. J. Gillot et les membres du groupe Soc-EELVr.

I. -  Après l'article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1519 du code général des impôts est complété par un paragraphe VII ainsi rédigé :

«VII.  -  1° Nonobstant les autres dispositions du présent article, dans le cas de l'exploitation de gîtes géothermiques à des fins de production d'électricité dans les départements d'outre-mer, la redevance des mines, versée aux collectivités sur lesquelles sont situés ces gîtes, est assise sur la quantité d'électricité nette produite et livrée au réseau public de transport ou de distribution d'électricité.

« 2° À compter du 1^er janvier 2012, le tarif de la redevance des mines, portant sur l'exploitation des gîtes géothermiques à des fins de production d'électricité dans les départements d'outre-mer, est fixé par décret. Ce taux évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année. Les tarifs sont arrondis au dixième d'euro le plus proche.

« 3° À compter du 1^er janvier 2012, le montant de la redevance des mines portant sur l'exploitation des gîtes géothermiques à des fins de production d'électricité dans les départements d'outre-mer est répercuté intégralement et de plein droit dans les contrats de vente d'électricité et payé par l'acheteur dans les mêmes conditions que l'électricité injectée sur le réseau public de transport ou de distribution d'électricité.

« Les tarifs d'achat de l'électricité produite dans les départements d'outre-mer par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines, fixés en application du code de l'énergie, sont augmentés de plein droit du montant correspondant à la redevance des mines.

« 4° Les modalités d'application des 1° et 2°, ainsi que les modalités de répartition de la redevance des mines portant sur l'exploitation des gîtes géothermiques à des fins de production d'électricité dans les départements d'outre-mer, sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II.  -  Au second alinéa de l'article 1463 du même code, après les mots : « minerai de fer », sont insérés les mots « et les entreprises qui exploitent des gîtes géothermiques ».

III.  -  En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé

Outre-mer

M. Félix Desplan.  - Les collectivités sur le territoire desquelles sont situés les sites d'exploitation géothermique n'en retirent aucun bénéfice alors qu'elles en subissent les nuisances.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Ce sera plus facile que pour l'amendement précédent. (Sourires) Cet amendement pose un certain nombre de problèmes d'application -dont la fixation du tarif par décret et non par la loi. En outre, le prix de l'électricité augmenterait. Retrait ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Je rejoins M. le rapporteur. Je comprends le principe de la redevance mais il faut tirer les enseignements des observations de la CRE sur la tarification. En outre, la production d'électricité par géothermie est déjà soumise à la contribution foncière des entreprises. Sagesse.

M. Jacques Gillot.  - Je conviens qu'il faut encore creuser le sujet. Par cohérence, nous allons retirer l'amendement ; nous en reparlerons lors du collectif avec des éléments plus précis.

M. Félix Desplan.  - Je suis d'accord.

L'amendement n°II-17 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-80, présenté par M. Patient et les membres du groupe Soc-EELVr.

I. - Après l'article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5141-4 et au 2° du II de l'article L. 5141-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

II. - En conséquence, faire procéder cet article de l'intitulé :

Outre-mer

M. Georges Patient.  - En matière agricole, la situation de la Guyane est très spécifique : selon le recensement de 2000, 70 % des agriculteurs installés y exercent sans titre -il faut dire que 90 % du territoire de la Guyane relève du domaine privé de l'État.

Celui-ci peut déjà sous conditions céder des terres de son domaine privé à des « personnes se livrant à une activité essentiellement agricole ». La loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 a permis la réouverture du délai de présentation des demandes de cession, qui court désormais jusqu'au 31 décembre 2016. Il est nécessaire de reporter de dix ans la date relative à l'installation et de la fixer au 4 septembre 2008. Cet amendement permettrait de débloquer certaines situations et de soutenir le développement de l'agriculture guyanaise. La maîtrise du foncier est en effet un préalable.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - La commission n'a pas examiné cet amendement, qui me semble intéressant. Sagesse plutôt favorable. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Il est vrai que beaucoup d'exploitations sont installées sur des terrains qui n'appartiennent pas aux agriculteurs. Mais l'amendement n'a pas vraiment de raison d'être car d'autres dispositions réglementaires répondent au problème. Sagesse.

L'amendement n°II-80 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-91 rectifié, présenté par Mme Farreyrol et M. Fontaine.

I. - Après l'article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « dès 2009 », la fin du premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigée : « ; initialement instituée pour une durée de trois ans, cette mesure d'exonération est prolongée pour une durée d'un an à compter du 1^er janvier 2012 ; elle est ensuite dégressive à compter du 1^er janvier 2013 ; elle prend fin au 31 décembre 2014. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé

Outre-mer

Mme Jacqueline Farreyrol.  - En mai 2009, dans un contexte économique et social difficile, des accords régionaux interprofessionnels ont été signés qui prévoyaient un bonus exceptionnel ; la Lodeom a exonéré cette prime de charges patronales et salariales pendant trois ans, soit jusqu'au début de 2012. Nombre d'entreprises sont dans une situation financière telle qu'elles ne pourront poursuivre l'effort si les exonérations disparaissent. Il convient de les soutenir pendant encore un an puis de façon dégressive jusqu'en 2014. Cet amendement a été déposé à l'Assemblée nationale mais il n'a pas été examiné ; bien qu'il ait été présenté ici en première partie de loi de finances, je le maintiens pour connaître l'avis de Mme la ministre.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Un dispositif plus favorable, proposé par M. Vergès, a été adopté en première partie de la loi de finances ; il proroge le dispositif pour trois ans.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Les organisations professionnelles ont appelé mon attention sur ces exonérations, notamment à La Réunion. Le Gouvernement va déposer en cours de navette un amendement en ce sens. Je vous demande de retirer le vôtre.

Mme Jacqueline Farreyrol.  - Compte tenu de ces explications, je le retire.

L'amendement n°II-91 rectifié est retiré.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 25 novembre 2011, à 10 heures.

La séance est levée à 1 heure.

Jean-Luc Dealberto,

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

Du Vendredi 25 novembre 2011

À 10 HEURES, À 14 HEURES 30, LE SOIR ET, ÉVENTUELLEMENT, LA NUIT

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012).

Examen des missions :

. Écologie, développement et aménagement durables (+ articles 50, 51, 51 bis, 51 ter, 51 quater, 51 quinquies et 51 sexies)

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

compte spécial : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

compte spécial : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres (+ article 64 ter)

MM. Gérard Miquel, François Fortassin, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Vincent Delahaye, rapporteurs spéciaux (rapport n°107, annexe n°10)

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°110, tome III)

MM. Roland Courteau, Mme Élisabeth Lamure, MM. Charles Revet, Bruno Sido et Roland Ries, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n°111, tome II)

. Travail et emploi (+ articles 62, 62 bis, 63, 63 bis, 63 ter et 63 quater)

compte spécial : financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

MM. François Patriat et Serge Dassault, rapporteurs spéciaux (rapport n° 107, annexes n^os30 a et 30 b)

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n°109, tome VII)

. Culture (+ article 49 quinquies et 46 sexies)

MM. Yann Gaillard et Aymeri de Montesquiou, rapporteurs spéciaux (rapport n°107, annexe n°7)

MM. Vincent Eblé et Philippe Nachbar, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°110, tome II, fascicule 1)

M. Jean-Pierre Leleux, Mmes Maryvonne Blondin et Cécile Cukierman, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°110, tome II, fascicule 2)

. Médias, livre et industries culturelles (+ article 52 ter)

compte spécial : avances à l'audiovisuel public

M. Claude Belot, rapporteur spécial (rapport n°107, annexe n°17)

M. Yves Rome et Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense (avis n°108, tome X)

M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°110, tome V, fascicule 1)

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°110, tome V, fascicule 2)

Mme Claudine Lepage, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°110, tome V, fascicule 3)