SÉANCE
du jeudi 24 novembre 2011
27e séance de la session ordinaire 2011-2012
présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président
Secrétaires : M. Jean Boyer, M. François Fortassin.
La séance est ouverte à 9 h 35.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Rappel au Règlement
Mme Muguette Dini. - À quoi servent les lois que nous votons ? Je me le demande parfois.
Alors que nous allons avoir demain la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la loi du 9 juillet 2010 sur les violences aux femmes et au sein des couples est mal appliquée. Une de ses innovations majeures allait à créer un délit de violence psychologique au sein du couple. Or, le bilan de terrain est affligeant. Les dossiers restent instruits à l'identique. Les enfants continuent à être confiés au parent manipulateur-destructeur, les magistrats persistent à proposer la médiation malgré la situation et les preuves apportées. Le délit de harcèlement psychologique n'a pas retenu l'attention des magistrats. Une avalanche de procédures engagées par les parents manipulateurs encombrent les tribunaux et nuisent à l'intérêt supérieur de l'enfant. Les troubles se multiplient chez les victimes.
Pourtant, nous voulions mettre un terme à ce cercle infernal. Mais rien n'a changé. Les parents et les enfants victimes subissent de surcroît une violence institutionnelle. Je dénonce cette situation inacceptable. (Applaudissements au centre et sur le banc des commissions)