Comptes rendus analytiques officiels du 9 novembre 2011

M. le président.  - M. le Premier ministre a communiqué au Sénat, en application de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne.

Ce rapport a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires sociales ainsi qu'à la commission de la culture. Il est disponible au bureau de la distribution.

M. Vincent Delahaye.  - Jeune sénateur, je suis surpris par la multiplication des séances de nuit, ce qui est préjudiciable à notre présence en commission et à notre lucidité. J'ai entendu dire que ces séances avaient un coût. Quel fut celui du débat sur la scolarité obligatoire à 3 ans ? M. Bel ne s'est-il pas engagé à réduire le train du Sénat ?

M. le président.  - Depuis la réforme de l'an dernier, les séances de nuit ne coûtent pas plus que les séances de jour.

M. Thierry Foucaud.  - Les syndicats de la raffinerie Petroplus de Petit-Couronne, en Seine-Maritime, s'inquiètent de voir bientôt l'entreprise à l'arrêt. Sont menacés 550 emplois industriels et 1 000 emplois induits. On sait que nos produits pétrolifères subissent des taxations à l'export. Les pays qui ne respectent ni les droits sociaux ni l'environnement devraient être, en retour, taxés. Le Gouvernement ne saurait être sourd à cette requête.

M. le président.  - Votre intervention témoigne bien de votre connaissance du notre Règlement et de la différence entre rappel au Règlement et question d'actualité... (Sourires)

M. Alain Néri.  - Je m'étonne de l'intervention de M. Delahaye. Le lieu privilégié du débat n'est-il pas le Parlement, lieu par excellence de la parole ? Je souhaite que jamais le droit des parlementaires ne soit réprimé. Il y va du débat démocratique.

M. le président.  - Un nouveau type de rappel au Règlement : la réponse à un rappel au Règlement.

M. Roland Courteau.  - J'ai quelque expérience de cette assemblée, où nos séances de nuit ont été nombreuses sans que nous ayons fait, pour autant, un travail au rabais.

Mme Catherine Génisson.  - Ne faisons pas insulte à toutes celles et tous ceux qui travaillent de nuit !

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Discussion des articles (Suite)

M. le président.  - Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'article 11.

Article 11

M. Dominique Watrin.  - Le débat sur l'exonération des heures supplémentaires a été tranché par le vote de cette nuit. Ce sont donc 4 milliards, au lieu de 600 millions, que la majorité sénatoriale a réintégré dans le budget de la sécurité sociale. Victoire contre l'injustice.

On nous accuse d'être une machine à taxer. Mais si nous proposons plus de pression fiscale sur le capital, c'est pour revenir sur la multitude de cadeaux faits aux plus riches. Vous avez considérablement allégé l'ISF mais n'avez pas les mêmes attentions pour les plus fragiles, à preuve les projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs.

Notre détermination reste entière. Nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations pour les entreprises de plus de dix salariés, ou de les conditionner au respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes.

M. le président.  - L'amendement n°116 rectifié me semble satisfait.

Mme Isabelle Pasquet.  - En effet.

L'amendement n°116 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°219 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe de l'UCR.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du II, les mots : « , à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs » sont supprimés ;

b) Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Le bénéfice des dispositions du présent article est accordé aux particuliers employeurs au titre des seuls services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail » ;

2° Le a du I de l'article L. 241-10 est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Muguette Dini.  - La loi de finances pour 2011 a supprimé la réduction de quinze points de cotisations sociales dont bénéficiaient les particuliers employeurs. Je m'y étais alors fermement opposée. Cette suppression représente 30 % de hausse pour le particulier employeur. Les deux millions d'heures en moins constatés ont des effets dévastateurs sur l'emploi. Il faut stopper cette spirale et rendre la confiance.

Mon amendement tend à faire entrer les particuliers employeurs dans le droit commun en les faisant bénéficier des exonérations Fillon. Afin que cette réduction soit concentrée sur les services dont la nécessité est la plus évidente, je propose de la limiter à la garde d'enfants et à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile. En compensation, serait supprimée l'exonération totale dont bénéficient tous les particuliers employeurs de plus de 70 ans. Il y va de plusieurs millions d'emplois, non délocalisables.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Cet amendement part d'une bonne intention mais élargit beaucoup le champ des allégements alors que nous cherchons plutôt à mieux les cibler. Retrait ou défavorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.  - Cette parole du rapporteur général est d'or. (Sourires) Déjà 6 milliards d'euros d'aide fiscale pour les services à la personne. Retrait, sinon rejet.

Mme Muguette Dini.  - Pourquoi ne considère-t-on pas le particulier employeur comme un employeur normal ? Son salarié paie un impôt sur le revenu alors que lui-même a déjà payé un impôt sur le même revenu. Je reviendrai à la charge.

L'amendement n°219 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié bis, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À compter du 1^er janvier 2012, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1^er janvier jusqu'à extinction du dispositif.

Mme Isabelle Pasquet.  - Les exonérations de cotisations sociales ont fait la preuve de leur inefficacité. Les seules exonérations Fillon représentent cette année 20,1 milliards. La Cour des comptes qualifie ce dispositif de « trappe à bas salaires ». La position de l'Insee n'est pas différente. Et c'est là votre seule politique en matière d'emploi. La part de la valeur ajoutée affectée aux salaires n'a cessé de diminuer en vingt ans. En revanche, aucune mesure n'est prise quant au partage des dividendes.

M. le président.  - Amendement n°303 rectifié bis, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après les mots : « salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « en vigueur au 1^er janvier 2011 » ; 

M. Gilbert Barbier.  - Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires estime à 32 milliards le coût de la compensation des 35 heures.

M. le président.  - Amendement n°292 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, ce rapport est porté à 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans ainsi que pour les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros. ».

Mme Anne-Marie Escoffier.  - La tendance est à un recul de l'emploi peu qualifié. La Cour des comptes et la mission commune de l'Assemblée nationale ont fait des propositions alternatives à la politique aujourd'hui menée. Notre proposition, à 1,5 Smic, allégerait l'effort fourni sur le budget de l'État tout en favorisant l'emploi.

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié ter, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après le V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. - Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises de moins de dix salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. » 

M. Dominique Watrin.  - En 2010, la Cour des comptes remettait en cause les exonérations de cotisations sociales. La situation des comptes sociaux impose que des mesures soient prises. Cet amendement de repli reprend une proposition de la Cour : réserver les allégements généraux aux entreprises de moins de dix salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales.

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié bis, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« VII.  -  La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu'il n'a pas établi le plan d'action visé à l'article L. 2323-47. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l'article L. 2242-5-1 du code du travail. »

Mme Laurence Cohen.  - A travail identique, les Françaises gagnaient toujours 27 % de moins que les Français. Et cette situation a des effets sur le niveau des pensions. Le Gouvernement a fait mine d'avancer en faisant adopter un article 99, bien curieux, qui permet aux employeurs de passer par-dessus la négociation collective et prévoit des sanctions qui sont loin d'être dissuasives.

Nous prévoyons ici de réduire, voire de supprimer, les exonérations en cas d'absence d'accord en la matière. Un chantage ? Mais nous ne faisons qu'appliquer la Constitution pour qu'une « moitié de l'espèce humaine », comme disait Victor Hugo, ne soit plus « hors de l'égalité ».

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - L'inspection générale des finances n'est pas aussi sévère sur les allégements de charge sur les bas salaires que sur les autres exonérations. Elle leur donne la note maximale. Je devais à l'honnêteté intellectuelle de le dire. Reste que la charge est lourde et mérite d'être mieux ciblée.

L'amendement n°63 rectifié bis est le plus radical. Une étude d'impact serait nécessaire. Retrait, sinon rejet. M. Barbier reprend une proposition qu'avait faite notre commission l'an dernier. Là aussi, une étude d'impact s'impose. Même avis sur son amendement n°303 rectifié bis, comme sur l'amendement n°292, qui relève de la même inspiration.

L'impact de l'amendement n°64 rectifié ter, limitant le bénéfice des allégements aux entreprises de moins de dix salariés, serait lourd pour les entreprises. Il est à évaluer. Retrait ou rejet. L'amendement n°65 rectifié bis vise l'égalité entre les femmes et les hommes, objectif prioritaire pour notre commission. Nous partageons le souci porté par cet amendement, cependant très radical. Sagesse.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le Sénat semble en effet plus sage de jour que de nuit : je suis presque entièrement d'accord avec le rapporteur général. (Sourires) Les allégements sur les bas salaires, que, depuis cinq ans, nous avons reconfigurés pour les réduire, sont le soutien le plus efficace à l'emploi peu qualifié, comme l'a relevé l'inspection générale des finances. Je vous conjure de ne pas y toucher, dans l'intérêt de l'emploi peu qualifié et de la compétitivité de notre économie.

Un Smic et demi, c'est le salaire d'un ouvrier qualifié dans l'automobile ; un Smic, c'est le salaire des jeunes qui démarrent.

M. Gilbert Barbier.  - Je vais retirer mon amendement n°303 rectifié bis mais je souhaite voir conduite l'étude d'impact évoquée par le rapporteur général, dans des délais raisonnables.

L'amendement n°303 rectifié bis est retiré.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Même voeu.

L'amendement n°292 rectifié bis est retiré.

Mme Laurence Cohen.  - Nous maintenons nos amendements. L'égalité n'avance pas !

Mme Isabelle Pasquet.  - Je comprends qu'il faille mesurer l'impact de telles mesures mais nous connaissons déjà leur effet sur les bas salaires, dénoncés par bien des études et les organisations syndicales. Nous souhaitons un engagement sérieux quant à l'étude d'impact avant de retirer l'amendement.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Si tous les amendements sont retirés, le Gouvernement s'engage à réaliser l'étude d'impact -en dépit des conclusions, déjà fort claires, du rapport de l'IGF.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Je crois que les amendements n^os63 rectifié ter et 64 rectifié bis pourraient être retirés puisque la ministre nous promet une étude d'impact.

Le Smic, un salaire pour les jeunes ? Ne confondez pas jeunesse et salaire minimum ! Il est anormal que de jeunes diplômés soient payés au Smic -tout comme il est anormal que des ouvriers très expérimentés le soient encore.

L'amendement n°63 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°64 rectifié ter.

Mme Laurence Cohen.  - Je ne suis pas disposée à retirer l'amendement n°65 rectifié bis, qui traite de l'égalité homme-femme.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Alors, pas d'étude d'impact.

Mme Laurence Cohen.  - Pas de marchandage sur ce point ! Cela fait une éternité que les lois sur l'égalité salariale entre hommes et femmes ne sont pas appliquées et que les femmes sont considérées comme des salariés de rang inférieur. On ne peut pas mettre toutes les questions dans le même paquet cadeau !

M. Roland Courteau.  - Les inégalités salariales perdurent. Selon le Forum économique mondial, la France aurait dégringolé de 28 places dans le classement. Elle serait 127^e sur 134 pays pour le sentiment d'inégalité salariale entre hommes et femmes. Je voterai l'amendement.

Mme Catherine Génisson.  - Moi de même. L'égalité professionnelle, dont l'égalité salariale n'est qu'une conséquence, doit nous être un impératif. 80 % des femmes de 20 à 55 ans travaillent, certes, mais souvent condamnées au temps partiel. La formation initiale et continue, l'articulation des temps de vie comptent aussi. Le sujet est majeur.

M. André Reichardt.  - L'exonération de cotisations a été instituée pour compenser, peu ou prou, les 35 heures. (On proteste à gauche) Il n'y a pas lieu de surtaxer les entreprises, en particulier les petites, qui ne sont pas dans les clous de l'égalité professionnelle.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - En votant la suppression de cette exonération, vous prendriez en otage le travail peu qualifié. Je ne faisais pas du chantage, madame Cohen : pourquoi vouloir supprimer cette mesure efficace sans même une étude d'impact ? Vous faites une erreur : cette mesure soutient l'emploi industriel, soutient nos territoires ; vous porterez la responsabilité de sa suppression.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Je suivrai Mme la ministre et lui demande d'appuyer auprès de Mme Bachelot cette demande d'étude d'impact. Ce doit être un travail collectif, interministériel : nous comptons sur vous pour faire avancer le dossier.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances.  - Évitons le blocage. Il serait dommageable de rester dans cette impasse. L'étude d'impact pourrait explicitement parler de cette question sur l'égalité. Moyennant quoi, l'amendement serait retiré ?

Mme Laurence Cohen.  - On ne peut continuer à noyer le poisson. L'égalité des femmes ne se monnaye pas.

L'amendement n°65 rectifié bis est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-19. - Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à un abattement de 20 % du montant de la réduction des cotisations sociales dont elles bénéficient en application de l'article L. 241-13. »

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Nous voulons mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales : certaines entreprises qui ont un nombre élevé d'employés à temps partiel bénéficient néanmoins pleinement du mécanisme général d'allégement de cotisations sur les bas salaires.

Le Conseil des prélèvements obligatoires et la Cour des comptes insistent sur la nécessité de s'engager dans cette voie pour diminuer le coût de ces allégements -qui excède les 20 milliards !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je comprends mal votre raisonnement : vous allez pénaliser des salariés qui ont un tout petit salaire puisqu'ils travaillent à temps partiel. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Curieux raisonnement que le vôtre...

Mme Catherine Génisson.  - Nous soutiendrons l'amendement. Le temps partiel subi est un fléau pour les femmes, souvent mères seules, qui souffrent d'un temps de travail haché... Les entreprises visées ne délocalisent pas !

Mme Chantal Jouanno.  - M. le rapporteur général a confirmé que les allégements de charges ont permis de préserver 800 000 emplois. On sait qu'un tiers des emplois à temps partiel ne sont pas choisis. Cela ne veut pas dire pour autant que les entreprises tirent trop sur la corde ! Les inspecteurs du travail sont là pour détecter les abus. Fixer un seuil à 25 % est excessif. Nous voterons contre cet amendement.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - On ne peut m'accuser de manquer de cohérence sur les allégements. L'amendement est très mesuré ; il ne supprime pas toutes les aides mais propose un abattement de 20 %. C'est très supportable pour les entreprises.

Les 35 heures, monsieur Reichardt ? Il y a deux mois encore, vous aviez tous les pouvoirs législatifs. Si les 35 heures sont le cancer de l'économie, que ne les avez-vous supprimées ! (Applaudissements à gauche)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Un cas concret : une PME de vingt-six salarié, dont vingt à temps plein au Smic, bénéficie de 28 % d'allégements de charges, qui lui ont permis de recruter six personnes à temps partiel. Si l'on supprime ces exonérations, ces six salariés à temps partiel seront licenciés ! (Applaudissements à droite)

M. André Reichardt.  - J'étais pour la suppression des 35 heures ; on y a préféré les exonérations de charges pour alléger ce fardeau. Je regrette que la commission revienne dessus.

L'amendement n°6 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°61 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2.  -  La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l'ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16.

« Les ratios Rn et Re de l'année précédant la promulgation de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en pourcentage.

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code du commerce s'acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre le ratio Re et le ratio Rs d'une part, et d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre les taux de variation de Re et de Rn d'autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d'assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l'écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l'écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

II.  -  Après le septième alinéa (5° bis) de l'article L. 213-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 du présent code ;

« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater » ;

III.  -  Un décret en conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement propose une modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l'emploi, des salaires et de la formation professionnelle sont soumises à deux cotisations additionnelles d'assurance vieillesse.

Les entreprises auraient alors tout intérêt à revoir leur politique d'emploi. Il s'agit d'augmenter la part des salaires dans la valeur ajoutée, ce qui augmenterait les recettes sociales. Entre 1982 et 2007, la part des salaires a chuté, face aux appétits toujours plus grands des actionnaires !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Idée intéressante, qui doit cependant s'inscrire dans une réflexion plus générale sur le financement de la protection sociale. Retrait, sinon rejet.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°61 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°62 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-1.  - Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

Mme Laurence Cohen.  - C'est le même esprit que l'amendement n°6, adopté après un débat étonnant : je ne pensais pas que des parlementaires pouvaient se satisfaire de la non-application de la loi ! L'emploi à temps partiel représente 17 % de l'emploi total mais 31 % chez les femmes contre 6 % chez les hommes.

Pas moins de 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Ce ne peut être considéré comme un mode d'organisation normal du travail. Aux employeurs de limiter ces pratiques, ou d'en assumer les conséquences sur les comptes sociaux.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Retrait car il est largement satisfait par l'amendement n°6.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je comprends votre combat contre le temps partiel subi mais il y a aussi des femmes et des hommes qui le choisissent et peinent à imposer ce choix professionnel. Vous faites du temps plein un dogme : moi, je suis pour la liberté du choix.

Le chemin de la réinsertion pour les personnes éloignées du travail passe souvent par le temps partiel : ne le stigmatisez pas ! (Applaudissements à droite)

M. Jacky Le Menn.  - Là, nous sommes d'accord.

Mme Laurence Cohen.  - Où est le choix dans une société ultralibérale ? Néanmoins, l'amendement est retiré.

L'amendement n°62 rectifié est retiré.

Article 12

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous abordons la question du transfert du financement de la protection sociale sur les ménages. Une hausse de la CSG est impopulaire : vous avancez donc masqués. Cette mesure doit pourtant rapporter 600 milliards d'euros. Si le président de la République n'a pas augmenté les impôts, il augmente sans vergogne les taxes pesant sur les familles !

Il faut faire le choix de la responsabilité sociale des entreprises, de la juste répartition des richesses. Nous dénonçons l'étatisation de la protection sociale, au bénéfice des spéculateurs qui ne pensent qu'à réduire le coût du travail. Les salaires n'ont pas augmenté en proportion de la hausse de la CSG. Et les cotisations sociales sont une part de salaire socialisé : les retirer à la protection sociale, c'est les retirer aux salariés. Nous ne voterons pas cet article.

M. Dominique Watrin.  - Cet article, que nous contestons, est-il constitutionnel ? S'il était censuré, ce sont 600 millions d'euros qui viendraient à manquer...

On peut craindre que le Conseil constitutionnel considère qu'une nouvelle réduction accroîtrait le décalage entre salariés soumis à la déductibilité et les autres, ce qui remettrait en cause le principe d'égalité devant les charges publiques.

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « soumises ni aux » sont remplacés par les mots : « pas soumises aux » ;

2° Les mots : « ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés.

Mme Laurence Cohen.  - Encore une hausse de la CSG à supporter pour les salariés, tandis que les retraites chapeau et autres privilèges restent exonérés ! Nous proposons ici, en assujettissant les retraites chapeaux à la CSG, une mesure de pure justice sociale, pour renforcer la progressivité fiscale.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - La commission s'est prononcée majoritairement en faveur de l'article 12. Hier, nous avons voté de nombreuses hausses d'impôt sur les retraites chapeau. « Taxe, taxe, taxe » a dit Mme la ministre. « Justice, justice, justice » avons-nous répondu !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - En effet. Le Gouvernement a déjà taxé, le Parlement surtaxé. Cela suffit.

L'amendement n°66 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°306 rectifié bis, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le I est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 7,8 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 8,8 % » ;

3° Au 3°, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux « 7,5 % ».

II. - Le 4° du IV est ainsi modifié :

1° Au a), le taux : « 5,25 % » est remplacé par le taux : « 5,55 % » ;

2° Au b), le taux : « 4,85 % » est remplacé par le taux : « 5,45 % » ;

3° Au c), le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 6,55 % ».

M. Gilbert Barbier.  - Compte tenu de la situation économique et de l'ampleur des besoins, il faut faire appel aux prélèvements à caractère général, seuls capables de mobiliser des ressources significatives. Cet amendement augmente la CSG qui réduit le déficit à sa source. L'augmentation proposée est de 0,3 % pour les revenus d'activité et de remplacement et de 0,6 % pour les revenus du patrimoine et les produits de placements ainsi que pour les gains de jeux. Je reprends ici à mon compte une proposition de notre ancien rapporteur général, Alain Vasselle.

M. le président.  - Sous-amendement n°337 à l'amendement n° 306 rectifié de M. Barbier, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 306 rect. bis

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous sommes contre une hausse de la CSG sur les revenus d'activité. Il faut d'abord, pour réduire le déficit à la source, une politique d'économies strictes et durables : mettre fin aux exonérations, à la financiarisation de l'économie, à l'extension de l'assiette de la CSG sur le travail. Et M. Barbier voudrait taxer encore les ménages et les revenus du travail ? Nous limitons la hausse de la CSG aux revenus du capital. Sans ce sous-amendement, nous voterions contre l'amendement n°306 rectifié bis.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Un tel amendement est prématuré : il doit s'inscrire dans le cadre d'une refonte générale du financement de la protection sociale. Défavorable, ainsi qu'au sous-amendement.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable à l'amendement n°306 rectifié bis ainsi qu'au sous-amendement n°337.

Le sous-amendement n°337 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°306 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°212, présenté par Mme Dini et les membres du groupe de l'UCR.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ;

2° Le 4° du IV est ainsi modifié :

a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ;

b) Au début du g sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du h, » ;

c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :

« h) de 5,25 % pour les pensions de retraite. »

Mme Muguette Dini.  - Cet amendement aligne le taux de CSG appliqué aux pensions de retraite au taux de droit commun en le faisant passer de 6,6 % à 7,5 %. Les retraités ont aujourd'hui un niveau de vie proche de celui des actifs : la pension moyenne est de 1 288 euros par mois et le taux de pauvreté est plus faible que chez les actifs.

Ces données sont celles du Conseil d'orientation des retraites (COR). Le niveau moyen des pensions continuera d'augmenter -+21 % d'ici à 2030, soit plus que l'inflation. Dès lors, certains avantages fiscaux dont bénéficient les retraités pourraient être révisés. Nous défendions déjà cet amendement l'an dernier. Les petites pensions seraient exclues de ce relèvement. Cette mesure dégagerait 1,7 milliard d'euros et répond à un souci de justice.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Retrait, sinon rejet. Une telle décision ne peut être prise au détour d'un amendement.

Mme Chantal Jouanno.  - Ce que vous avez voté jusqu'ici n'est pas lourd de conséquences, peut-être ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Tous les revenus de remplacement sont soumis à cotisations. Nous avons fait la réforme des retraites pour préserver le pouvoir d'achat des retraités.

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement est injuste : on augmente la CSG de 0,9 % sur des retraites de 1 000 euros ! Les retraités ne sont pas des nantis : un million vivent sous le seuil de pauvreté. Ils seront frappés par le plan de rigueur du Gouvernement, à commencer par la hausse de la TVA, sans parler des franchises médicales, de la taxe sur les mutuelles.

La CSG sur les retraites est injuste car non progressive. De grandes inégalités existent : les 10 % des ménages retraités les plus riches ont un patrimoine moyen de 400 000 euros ; les 10 % les plus pauvres, de 2 200 euros !

Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°212 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 13

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - L'article 13, supprimé à l'Assemblée nationale, assujettissait le Complément de libre choix d'activité (CLCA) à la CSG. Notre commission a bien entendu maintenu la suppression de cette mesure, qui aurait pénalisé 330 000 familles. Le gage du Gouvernement -le report de trois mois de la revalorisation des allocations familiales- était également inacceptable.

Mme Isabelle Pasquet.  - Je me réjouis de la suppression de cet article, qui frappait les ménages les plus modestes -à commencer par les femmes- qui auraient perdu 100 à 400 euros par an. Vous multipliez les rustines alors qu'il faudrait changer le pneu ! Vous biaisez pour éviter la mobilisation des citoyens au lieu de proposer des solutions réelles à la précarité ! Nous dénonçons également le report de la date de revalorisation des prestations familiales.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Je souscris aux propos du rapporteur général. La suppression de l'article 13 a été gagée deux fois : par l'article 58 bis, issu d'un amendement du Gouvernement, mais aussi par un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale... Ce dernier pose problème car son rendement ne peut être affecté à la branche famille, mais améliorait le solde global de 130 millions.

Le gage proposé par le Gouvernement n'est pas acceptable, d'autant que la revalorisation ne sera que de 1 % !

L'article 13 demeure supprimé.

Article 13 bis

M. le président.  - Amendement n°211 rectifié, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe UCR.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».

Mme Muguette Dini.  - Cet amendement augmente de 0,26 % le taux de la CRDS, créée en 1996, afin de garantir un financement pérenne et dynamique de la Cades. L'une et l'autre avaient vocation à disparaître mais ont vu leur durée de vie prolongée au fil des transferts de dette : le stock a été doublé par la loi organique de décembre 2010. Nous contestons ce mode de financement de la dette sociale : il n'est pas éthique de faire supporter nos manquements par les futures générations. Pour faire face à la dette, la CRDS doit être relevée. Elle est faite pour cela. Dotée d'une assiette large, elle est relativement indolore. Nous sommes responsables devant les générations futures !

M. le président.  - Amendement n°305 rectifié bis, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la fin de première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,65 % ».

M. Gilbert Barbier.  - C'est la même idée. Le déficit de la sécurité sociale est un déficit de fonctionnement, que nous reportons sur nos enfants ! Va-t-on encore rallonger la durée de vie de la Cades ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Ces amendements sont fondés et méritent réflexion. Déjà adoptés par la commission des affaires sociales du Sénat par le passé, ils avaient été rejetés par le Gouvernement... Il faut une réflexion globale sur le financement de la dette sociale. Sur les trois dernières années, ont été transférés à la Cades 0,28 point de CSG, qui allait à la branche vieillesse, 0,2 point de CSG allant au FSV et 1,5 milliard du Fonds de réserve pour les retraites.

Ce sont 9 milliards qui ont été utilisés pour rembourser la dette, mais en prenant sur les recettes nécessaires au fonctionnement courant. A regret, avis défavorable aux deux amendements.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements. Les reprises de dette successives sont accompagnées de transfert de ressources lisibles et pérennes à la Cades, à hauteur de 15 milliards d'euros sur les trois dernières années. La Caisse a déjà amorti 60 milliards de dette sociale et n'a pas besoin de recettes complémentaires.

Mme Laurence Cohen.  - La part de la CSG et de la CRDS dans le financement de la protection sociale ne cesse de croître : on passe progressivement à un financement pesant sur le travail.

Les patrons obtiennent insidieusement la suppression du financement socialisé de la protection sociale. Réduire les charges sociales, dites-vous ? Il serait plus clair de dire : les droits des travailleurs !

Nous préconisons une solution plus simple et plus juste : la suppression des exonérations de cotisations sociales non compensées. En deux ans, si le Gouvernement réglait ses dettes, il en irait pour 6 milliards d'euros. Nous ne voterons pas ces amendements.

L'amendement n°211 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°305 rectifié bis.

L'article 13 bis est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°175 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron et Roche.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 131-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Les redevances versées aux artistes sont la contrepartie d'un droit de propriété intellectuelle. Après celui voté l'an dernier à notre initiative, cet amendement précise les modalités de recouvrement des contributions sociales portant sur les royalties dont la nature de revenus du patrimoine est par ailleurs réaffirmée. L'assimilation des royalties à des revenus d'activité les faisait échapper aux prélèvements sociaux. Cet amendement clarifie les choses.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il est favorable. Je lève le gage.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Sagesse, donc.

Mme Catherine Génisson.  - Je m'interroge sur les conséquences de cet amendement sur les artistes-interprètes, dont on sait combien la situation est précaire.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Nous avons eu ce débat l'an passé : il s'agit au contraire de reconnaître la spécificité de leur métier.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - C'est en effet une demande de la profession. Et au plan financier, l'amendement est globalement équilibré.

L'amendement n°175 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 14 est adopté.

Article 15

M. le président.  - Amendement n°210, présenté par Mmes Létard et Keller, M. Vanlerenberghe et Mme Dini.

I.  -  Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...  -  Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010.

« Cette exonération s'applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. »

II.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

(Le reste sans changement).

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Muguette Dini.  - Afin de réduire sa dépendance au pétrole et de diminuer les émissions de CO2, la France s'est engagée avec détermination dans une politique d'encouragement à la diffusion des véhicules propres, électriques et hybrides. Le Conseil d'analyse stratégique souligne que la demande émanant des flottes d'entreprises et des flottes captives sera déterminante pour le développement du marché.

Pour ce qui est du véhicule tout électrique, il existe un bonus ouvert au bénéfice des personnes morales autant qu'au bénéfice des personnes physiques, ce qui n'est pas le cas pour les véhicules hybrides.

Nous proposons donc, pour ce type de véhicule dont l'intérêt a été à maintes reprises souligné, de maintenir l'exonération aux personnes morales dans les conditions prévues par l'article 1010 A du CGI.

Compte tenu des volumes prévisionnels de ventes de véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes en 2012, la dépense fiscale correspondant au maintien de l'exonération peut être évaluée à 3,4 millions d'euros par an.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Exonérer les véhicules hybrides de la taxe sur les véhicules de société revient à créer une nouvelle niche, au détriment du régime des exploitants agricoles auquel cette taxe est affectée. La commission a émis un avis défavorable, même si, à titre personnel, je serai moins sévère...

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - On ne saurait donner deux avantages pour le même objet. Le bonus-malus écologique s'applique à tous les véhicules. N'en rajoutons pas avec la taxe sur les véhicules de société. Retrait, ou rejet.

M. Martial Bourquin.  - Je soutiendrai, à titre personnel, l'amendement. Les véhicules hybrides fabriqués sur le territoire français sont aussi des véhicules propres. Vu le déficit abyssal de notre balance commerciale, nous avons intérêt à défendre notre industrie, en même temps que promouvoir la constitution de flottes de véhicules propres. Ce sera travailler dans le bon sens, et pour notre industrie et pour la planète.

M. Claude Jeannerot.  - Implanté dans une région industrielle qui fonde beaucoup d'espoirs sur le véhicule hybride, j'apporterai ma voix à cet amendement.

Mme Chantal Jouanno.  - Je comprends la position de la ministre en charge du budget mais nous avions décidé lors du Grenelle de retenir non les technologies choisies mais les émissions de CO2. Dans l'attente d'un vrai développement des véhicules électriques, la majeure partie des véhicules propres seront hybrides. J'ajoute que l'amendement est équilibré.

L'amendement n°210 est adopté.

L'amendement n°269 rectifié n'est pas soutenu.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Je le reprends.

M. le président.  - C'est donc l'amendement n°355.

I. Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après ce même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée , figurant dans le tableau mentionné au présent a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Cet amendement applique aux voitures flexfuel le même système d'abattement du taux d'émission de dioxyde de carbone que celui prévu pour le calcul du malus.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Avis défavorable.

M. Roland Courteau.  - La France a pris des engagements : 23 % d'énergies renouvelables, 20 % de réduction d'émission de gaz à effet de serre à l'horizon 2020. On ne peut nous demander de légiférer jour et nuit pour défendre l'environnement, comme on l'a fait avec le Grenelle, et se satisfaire du retard que nous sommes en train de prendre. Je regrette l'avis défavorable du Gouvernement : ses actes ne sont pas dans la ligne de ses discours...

Mme Chantal Jouanno.  - Le bilan environnemental du E85, selon une analyse de l'Ademe, n'est pas si bon... La position du Gouvernement est donc justifiée. Quant au développement des énergies renouvelables, nous sommes en ligne et même, sur certains secteurs comme le solaire, en avance.

L'amendement n°355 est adopté.

L'amendement n°165 rectifié quater n'est pas défendu.

L'article 15, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°314, présenté par MM. Patriat et Rebsamen et Mme Ghali.

Après l'article 15

Insérer un article ainsi rédigé :

Avant le 1^er avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour mieux cibler les consommations excessives de boissons alcoolisées en analysant les comportements à risque et réfléchir, en cohérence, à une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées.

Mme Samia Ghali.  - Sur la question de la consommation d'alcool, toutes les parties prenantes doivent se réunir. C'est l'objet de cet amendement. La consommation est taxée dans un objectif, nous dit-on, de santé publique, mais de façon discriminatoire. Je pense à la crème de cassis ou -je suis marseillaise- au Ricard... Le vin et la bière, qui représentent les trois quarts de la consommation d'alcool, sont épargnés. Il faut donc ouvrir le débat sur la lutte contre la consommation excessive.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Entre l'alcool pour les voitures et celle que consomment les humains, il y a un monde. (Sourires) Nous sommes favorables à une réflexion, donc à l'amendement.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Laissons l'Europe mener son travail d'harmonisation, avant de nous mettre en cohérence avec lui. Défavorable.

M. François Rebsamen.  - Nous partageons tous le souci de lutter contre ce fléau qu'est la consommation d'alcool chez les jeunes. Mais comprenez ma surprise : la crème de cassis de Dijon, production régionale, n'est pas parmi les grands coupables. Les industriels du secteur, qui soutiennent l'emploi et exportent beaucoup au Japon, sont atterrés. Cette disposition n'apporte rien en termes de santé publique. La crème de cassis de Dijon ne fait pas l'objet d'une consommation excessive -si ce n'est, peut-être, par un grand parlementaire du passé ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Et le Calvados ? Que consomment les jeunes le samedi soir ? Des packs de bière, parfois assortis d'alcools forts ! Ce n'est pas avec cette mesure que vous lutterez contre l'alcoolisme.

M. Roland Courteau.  - Nous partageons tous l'objectif de lutte contre l'alcoolisme chez les jeunes. Je ne voterai pas cet amendement : le problème des jeunes, ce sont les alcools forts, qu'il faut bien distinguer du vin. J'y reviendrai.

M. André Reichardt.  - A mon tour de poser la question : et le kirsch alsacien ? Les petits producteurs de liqueurs ne survivront pas à cette mesure. Pour autant, j'ai entendu l'argument de Mme la ministre : il serait sage d'attendre les résultats des travaux européens pour aller dans le sens de l'harmonisation que nous souhaitons. C'est donc à regret que je ne puis voter cet amendement -me réservant de me rattraper sur ceux de M. Houpert.

M. Gilbert Barbier.  - Je regrette d'avoir entendu faire, dans cette enceinte, l'apologie d'une marque commerciale...

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Cette taxation n'a pas évolué depuis les années 1970... Les alcools sont beaucoup moins taxés en France que chez nos voisins -je pense notamment à l'Espagne ou à l'Irlande- qui l'ont fait dans un souci de prévention, notamment en direction des jeunes. On sait les ravages des mélanges où les alcools forts ont leur part -je rappelle que nous taxons aussi les sodas.

Il y a beaucoup de crèmes de cassis, monsieur Rebsamen, qui titrent moins de 18° : elles ne sont donc pas visées. Les productions locales peuvent s'adapter...

M. François Fortassin.  - S'il s'agit d'une mesure fiscale, toutes les justifications sont admises. S'il s'agit d'une mesure de prévention, je proteste : les sodas et les bières sont au moins aussi dangereux pour la santé publique.

Mme Samia Ghali.  - J'ai cité une marque qui fait partie du patrimoine marseillais et va devoir acquitter 120 millions d'euros par an, ce n'est pas rien... J'ajoute que les jeunes ne sont pas les seuls consommateurs d'alcool... (Mme Chantal Jouanno approuve) Et c'est, plus que tout autre chose, la quantité consommée qui compte.

M. François Rebsamen.  - Un nombre important d'emplois sont concernés à Dijon. La crème de cassis est exportée et gagne des parts de marché au Japon. Et il y a un effet secondaire : les apéritifs de moins de 18°, produits dans le sud de l'Europe et qui ne sont pas taxés, en profiteront.

M. Alain Houpert.  - Je suis moi aussi sénateur de la Côte d'Or, dont le nom vient de la belle couleur d'automne -et du cassis. Un petit fruit qui pousse dans des territoires incultes ! Abandonner le premier, c'est vouer les seconds à la friche. Sachons que pour faire un bon kir, il faut un tiers de crème de cassis à 18° minimum et deux tiers de Bourgogne aligoté...

M. Jean-Pierre Godefroy.  - A Marseille, on aurait ajouté un quatrième tiers ! (Sourires)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je rassure M. Rebsamen : l'export est totalement détaxé.

L'amendement n°314 est adopté et devient un article additionnel.

Article 16

Mme Laurence Cohen.  - La lutte contre l'addiction à l'alcool ne saurait se réduire à une question fiscale, qui stigmatise, de surcroît, les jeunes ; le problème est bien plus vaste. 54 % des hommes et 21 % des femmes ont une consommation que l'on peut considérer à risque. Pour ceux dont l'addiction relève de la pathologie, cet article sera sans effet. La boisson la plus consommée au quotidien est, on le sait, le vin. Chaque année, 37 000 décès sont liés à l'alcool ; 14 % des décès chez les hommes sont dus à l'alcool, 3 % chez les femmes.

Cet article ne répond pas à l'enjeu. Il faut une taxe sur le chiffre d'affaires des sociétés produisant ces alcools et en flécher le produit autrement, notamment vers les dispositifs de lutte et de prévention.

Reste, enfin, la question du degré d'alcool. Les alcools les plus forts ne sont pas à l'origine des pratiques les plus addictives. Si l'article avait pour conséquence de réduire le montant de la cotisation applicable aux vins et aux bières, le groupe CRC ne voterait pas un article qui satisfait davantage les lobbies que l'intérêt public.

M. Bernard Fournier.  - Je me fais l'interprète de mes collègues Laurent, Doublet et Belot sur cet article. Pour maintenir l'écart de fiscalité, au profit des AOC, nous avions, l'an dernier, fait des propositions qui n'avaient malheureusement pas passé le cap de la CMP. Le Premier ministre avait garanti que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, ici, on pénalise les producteurs de terroir, Cognac, Armagnac ou Calvados, dont les producteurs, le plus souvent des PME, participent au rayonnement de la France. La consommation de ces produits ne cesse de baisser et les volumes sont faibles : pourquoi les surtaxer s'il s'agit bien de santé publique ?

Des amendements proposés par M. Laurent, l'amendement n°287 excluait les alcools bénéficiant d'une AOP, d'une AOC et d'une IGP ; l'amendement n°288 prenait en compte la question de l'harmonisation européenne et demandait un rapport au Parlement en vue d'une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées.

M. le président.  - Amendement n°177, présenté par M. Houpert.

Alinéas 5 et 19

Remplacer le montant :

45 €

par le montant :

55 €

M. Alain Houpert.  - En présentant la mesure, le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, l'article 16 prévoit une augmentation de 45 % des taxes sur les liqueurs et les crèmes de fruit, pour la plupart issues des traditions régionales ; certaines sont mêmes entrées dans une démarche de reconnaissance en indication géographique.

Les producteurs sont principalement des PME qui font la fierté de nos régions et participent au rayonnement de la France grâce à de gros efforts dans le domaine de l'export.

La consommation de ces produits régionaux et traditionnels est en baisse constante depuis plusieurs années, les volumes concernés sont faibles : leur surtaxation n'a pas de justification en termes de santé publique. Je ne connais pas d'addiction à la crème de cassis !

Arrêtons de taxer ce que nous faisons le mieux ! Au motif d'équilibre fiscal, on risque de créer un déséquilibre territorial.

M. le président.  - Amendement n°213 rectifié ter, présenté par M. de Montesquiou, Mme Dini, MM. J.L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe, Amoudry, Arthuis, Bockel, Delahaye, Deneux et Détraigne, Mmes N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau, Jarlier et Lasserre, Mme Létard, MM. Maurey et Merceron, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Pozzo di Borgo, Tandonnet et Zocchetto

I.  -  Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéas 14 à 21

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 245-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « La cotisation » sont remplacés par les mots : « La première cotisation » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La seconde cotisation est due à raison de l'importation ou la livraison aux consommateurs de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 1,2 % vol tels que définis à l'article 435 du code général des impôts. »

2° L'article L. 245-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la cotisation » sont remplacés par les mots : « la première cotisation » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la seconde cotisation est fixé à 45 € par hectolitre d'alcool pur. »

c) À la première phrase du second alinéa, les mots : « Le tarif de la cotisation » sont remplacés par les mots : « le tarif des cotisations » ;

3° L'article L. 245-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « La cotisation est assise, contrôlée et recouvrée » sont remplacées par les mots : « Les cotisations sont assises, contrôlées et recouvrées » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci. »

4° À l'article L. 245-11, les mots : « La cotisation n'est pas déductible » sont remplacés par les mots : « Les cotisations ne sont pas déductibles ».

M. Aymeri de Montesquiou.  - On demande un effort à la Nation : il devrait être équitablement réparti.

Une augmentation démesurée de la fiscalité sur l'Armagnac, le Cognac ou le Calvados aurait des effets désastreux, comme on l'a vu en 1997 -les ventes d'Armagnac avaient chuté de 19 % après une hausse des taxes de seulement 5 %. Il serait plus équitable de taxer le degré d'alcool pour l'ensemble des boissons alcoolisées, ce qui aurait l'avantage de créer une assiette plus large et des ressources supérieures à celles ici prévues. Une simple augmentation de un centime par canette de bière rapporterait 63 millions d'euros... La taxe sur le vin serait modulée en fonction du prix de vente -indolore pour les vins à prix élevé.

M. le président.  - Amendement n°176, présenté par M. Houpert.

1° Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b) du I de l'article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons ».

2° Alinéa 19

Remplacer le nombre :

45

par le nombre :

55

M. Alain Houpert.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°178, présenté par M. Houpert.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b du 1 de l'article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons. »

M. Alain Houpert.  - Il est défendu.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - La commission, dans son haut souci de santé publique, a pris le parti d'émettre un avis défavorable à tous les amendements.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Même avis.

M. Aymeri de Montesquiou.  - Mon amendement taxe tous les alcools : la santé publique est aussi mon souci.

L'amendement n°177 n'est pas adopté.

M. Roland Courteau.  - L'amendement n°213 rectifié ter fait le jeu des grands alcooliers, ceux qui vendent whiskys et vodkas.

En France, le vin est taxé ; dans d'autres pays européens, comme l'Espagne, il ne l'est pas. Les accises sur le vin représentent 120 millions, qui s'ajoutent à la TVA, ce qui porte à 800 millions les recettes fiscales sur le vin. Augmenter encore cette fiscalité, ce serait pénaliser la filière viticole, déjà soumise à la concurrence espagnole et italienne. Certains viticulteurs sont au RSA, pas les grands alcooliers. Il faut préserver la filière. L'argument de santé publique ne tient pas : les jeunes ne consomment pas de vin et la consommation globale a été divisée par deux en trente ans.

Certains grands alcooliers n'hésitent pas à offrir à des jeunes des échantillons d'alcools forts afin de les initier à cette consommation.

Mme Samia Ghali.  - Il y a aussi des magnums de vin dans les boîtes de nuit, monsieur Courteau !

Ce qu'il faut, c'est un équilibre de la fiscalité. Il est aisé de s'en prendre aux grands alcooliers, en oubliant qu'ils ont des salariés. Veut-on leur faire perdre leur emploi ? Ce qu'il faut dire, c'est qu'une bouteille de bière coûte moins cher qu'un jus de fruit et que les adultes sont aussi concernés que les jeunes.

M. André Reichardt.  - N'oublions pas la santé économique de nos entreprises, qui vont souffrir de cette hausse de fiscalité. Je ne peux voter l'amendement n°213 rectifié ter, faute de connaître son impact économique.

L'amendement n°213 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Par courrier en date de ce jour, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, M. Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne, en mission temporaire auprès de M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette mission portera sur l'avenir de la zone euro.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le G20.

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.  - Les semaines qui viennent de s'écouler ont été décisives pour la France, pour la zone euro et pour ses partenaires. Conclu sous l'impulsion du président de la République et de la Chancelière, l'accord du 21 juillet avait été une première étape. Mais il fallait aller plus loin, après les événements de l'été. Nous devons assurer la viabilité de nos finances publiques tout en préservant la croissance. L'abaissement de la note des États-Unis a marqué la fin d'une époque durant laquelle les pays industrialisés pouvaient s'endetter indéfiniment. Désormais, l'objectif de préservation de la soutenabilité des finances publiques s'impose à tous.

L'Espagne a fait preuve d'un volontarisme remarquable, en adoptant une règle d'or, avec l'opposition. L'Italie a fait appel à la BCE et au FMI, s'engageant à la transparence. Le Portugal et l'Irlande poursuivent leur programme de réforme. La principale responsabilité de la France, c'est de respecter son objectif intangible de réduction des déficits.

Aucun gouvernement ne s'est engagé avant nous dans une démarche de sincérité et de transparence d'une telle ampleur. Le 24 août, puis aujourd'hui, nous prenons les mesures nécessaires. Avec le plan du 7 novembre, la France doit atteindre l'équilibre en 2016 : 115 milliards d'économies sur la période 2011-2016. Le ciblage des mesures permet la consolidation tout en préservant l'activité. Ce n'est pas là obéir au diktat des marchés, c'est agir dans un esprit de responsabilité, pour assurer notre souveraineté, pour protéger notre modèle social et notre monnaie commune.

Sur la question grecque, l'accord du 26 octobre prévoit un plan d'aide de 100 milliards et une participation du secteur privé de 100 milliards. Les Grecs doivent prendre leurs responsabilités et tenir leurs engagements de réforme. Nous nous félicitons de l'accord sur un gouvernement d'union nationale.

Le FESF a vu ses moyens renforcés. Ses ressources sont démultipliées par un effet de levier, avec une assurance partielle de la dette de certains États membres. Il pourra ainsi agir à hauteur de 1 000 milliards d'euros. Avec mon homologue allemand Wolfgang Schäuble, nous avons rappelé notre détermination à arrêter ce dispositif au plus vite : c'est une question de crédibilité et un signal de confiance que nous devons adresser aux marchés.

Nous veillons à garantir la solidité des banques européennes. Leurs fonds propres seront renforcés à hauteur de 106 milliards, dont 8,8 milliards pour les banques françaises. Elles doivent être suffisamment capitalisées pour faire face à des chocs systémiques extrêmes.

Vient ensuite l'amélioration de la gouvernance économique de la zone euro. Les ministres se réuniront plus régulièrement et une règle d'or -si possible de niveau constitutionnel- devra être adoptée par chaque État membre. Je souligne l'implication du gouvernement français, non pas face à, mais au côté du gouvernement allemand.

Le plan d'action adopté le 26 octobre par la zone euro a été conforté par nos partenaires du G20, qui se sont engagés à renforcer les moyens du FMI si le besoin s'en fait sentir. Ils ont décidé d'utiliser toutes les marges de manoeuvre disponibles pour soutenir la croissance. Pour certains, ce sera une relance globale -politique, salariale, fiscale. Pour d'autres, dont la France, la poursuite du désendettement, tout en préservant la croissance et le pouvoir d'achat. (Approbations à droite)

Les avancées sont nombreuses, parmi lesquelles les obligations supplémentaires portant sur certaines banques stratégiques. Nous avons avancé sur la taxe sur les transactions financières, grâce au président de la République. Même le président américain est convenu qu'une telle évolution s'imposait ! Ces idées progressent ; je ne doute pas qu'elles verront le jour. Un taux faible, une assiette large permettront de toucher l'ensemble des flux financiers. Des avancées ont également été enregistrées en matière de régulation des marchés des matières premières.

C'est un accord important qui a été conclu à Cannes. Il porte en lui les germes d'une stabilisation de la zone euro, et donc de la relance de l'économie. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Claude Gaudin.  - (Applaudissements sur les bancs UMP) Le sommet de Cannes s'est conclu sur un message positif : la détermination des Vingt à faire revenir la croissance en corrigeant les déséquilibres mondiaux. Il tire le constat des changements du monde. La mobilisation fut collective. L'économie mondiale souffre. En dépit des tergiversations grecques, qui ont alourdi un climat déjà tendu, ce sommet reste un succès, pour l'Europe et pour le monde. La régulation mondiale progresse et l'Union européenne est au coeur de cette évolution.

La zone euro fut au centre des débats, bien sûr. Le G20 a accueilli favorablement les conclusions du Conseil européen d'octobre sur la Grèce. Il a jeté les bases d'une gouvernance économique de la zone euro, ambition majeure, inédite dans l'histoire, qui exigera des sacrifices. Nous entrons dans un monde nouveau !

C'est tout le sens de l'action remarquable du président de la République, au coeur de l'Union européenne, avec nos amis allemands et à la présidence du G20. Nous saluons son engagement, sa volonté. Son action a été saluée par tous les dirigeants, à commencer par le président Obama. (On ironise à gauche) Pourquoi est-il si difficile à l'opposition de reconnaître son action dans l'intérêt supérieur du pays ? (Applaudissements à droite ; rires à gauche)

Le pacte de solidarité qui unit les États de l'Union européenne est gage de solidité de l'Europe. Aucune exception ne doit être tolérée. Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont eu raison d'être fermes avec la Grèce !

Le plan budgétaire annoncé par le Premier ministre montre que personne ne peut s'exonérer des règles de bonne gestion, même en période électorale ! Il n'y a pas d'alternative. (Exclamations sur les bancs CRC) Et comment exiger des autres pays une discipline à laquelle nous ne nous soumettrions pas ? Les États européens ont cinquante ans d'avance en matière de coopération intégrée. Le couple franco-allemand reste plus que jamais le moteur de l'Union européenne et la garantie que celle-ci ne lâchera rien.

Le président de la République aura été un acteur majeur de ce mouvement historique. Les choix doivent être dictés par les faits. Quand les temps sont difficiles, l'heure n'est plus au rêve mais à la lucidité et à l'effort. Le monde a changé.

M. Roland Courteau.  - Et Marseille ?

M. Jean-Claude Gaudin.  - Pour l'heure, c'est moi, et j'y reste ! (Rires. Applaudissements à droite)

Le groupe UMP fait confiance au président de la République, pour aujourd'hui et pour demain ! (Applaudissements nourris à droite)

M. Jean-François Husson.  - Je salue certaines avancées positives du G20, bien que les décisions en matière de régulation financière et de taxation des transactions restent insuffisantes. Il faut un sursaut de courage collectif. Les Trente Glorieuses sont loin. Après les Trente Gaspilleuses, il nous faut négocier le virage pour éviter une sortie de route.

En France, l'euro joue un rôle d'amortisseur. C'est un bouclier, peut-être un leurre, qui masque les effets de la crise en protégeant des dévaluations.

La France a perdu une part de sa puissance. Notre responsabilité collective pour engager, sans démagogie, un redressement vigoureux implique d'actionner le levier politique : la force du rassemblement, de l'unité. Il faut en appeler à la raison, à la responsabilité pour que la France retrousse ses manches autour d'un gouvernement d'unité nationale.

La France a rendez-vous avec son histoire. Ce rendez-vous doit porter l'espoir d'un nouvel avenir, à construire dans la solidarité. (Applaudissements à droite)

M. François Zocchetto.  - (Applaudissements sur les bancs UCR) Nous traversons une période trouble. Crise des dettes souveraines, bien sûr, mais aussi volatilité sans précédent du prix des matières premières, qui met en péril la sécurité alimentaire de millions de personnes dans le monde.

Le G20 est un forum ouvert, qui laisse une grande place aux pays émergents. Le sommet de Cannes a marqué une étape dans la question de la régulation monétaire. La présidence française a été saluée : la France a tenu son rôle de premier plan. Nous saluons l'action du Gouvernement.

Depuis 2008, d'importants progrès ont été réalisés dans la gouvernance mondiale. Le sommet de Cannes dernier en atteste. Jamais la question de la réforme du système monétaire international n'a été poussée aussi loin depuis le sommet de la Jamaïque qui a constaté le décès du système de Bretton-Woods. Jamais la question de la dimension sociale de la mondialisation n'avait pris une telle ampleur.

Le G20 s'est engagé à faire respecter les huit conventions fondamentales de l'OIT : il s'agit de protéger davantage la population, y compris aux États-Unis et en Chine. Un système de protection sociale en Chine régulera la compétition internationale qui tendra davantage à une compétition des produits plutôt qu'à une course au moins-disant social.

Le FMI est renforcé et va gagner en représentativité. Dès 2015, le panier du droit de tirage spécial devra prendre davantage en considération les nouveaux équilibres internationaux. La suprématie du dollar devra faire une place à l'euro et au yuan. Il faudra bien que la Chine en vienne à apprécier sa monnaie.

Le groupe UCR approuve ces initiatives et encourage le Gouvernement dans la voie de l'équité et de la justice de l'économie mondiale. M. Papandréou n'est pourtant pas passé loin de déclencher la crise de trop. Le référendum grec aurait été une catastrophe, vu l'état de la société grecque, dont l'avenir est bien sombre. Nous en aurions tous été les victimes. Le mal a été fait : l'Italie emprunte à plus de 7 % et M. Berlusconi a annoncé son retrait.

Rien n'est encore stabilisé. Le monde avance, s'organise chaque jour davantage. Mais la crise de la zone euro peut encore nous exclure de ce mouvement. Il ne tient qu'à nous de nous hisser au niveau de ces exigences. (Applaudissements au centre et à droite)

M. François Rebsamen.  - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Le Gouvernement a souhaité organiser ce débat : il est normal que l'exécutif rende compte au Parlement. Peut-être aurait-il pu le consulter auparavant. Il est vari que cela supposerait une autre valorisation de notre rôle...

Les ambitions du Gouvernement pour ce G20 étaient louables. Mais pas d'avancées concrètes ou presque sur la politique alimentaire, sur la lutte contre la corruption, sur les politiques de développement, sur les paradis fiscaux, sur la taxe sur les transactions financières. Le président de la République n'a pas obtenu grand-chose.

La crise de l'euro a été au coeur des débats. Nous payons l'absence d'une vraie gouvernance économique et politique de la zone. L'austérité budgétaire tient aujourd'hui lieu de politique. L'Europe navigue à vue. Le président de la République n'est pas étranger à cette méthode, adepte qu'il est de la dramatisation des « accords de la dernière chance ». Faute de stratégie de long terme, les dirigeants européens ont été contraints d'appliquer la rigueur et l'austérité imposées par l'Allemagne.

Sans nier l'énergie du président de la République, je regrette qu'il n'ait pas tenté de convaincre le chef de la droite grecque d'adopter une attitude constructive. (On renchérit à gauche)

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Quel rapport ?

M. Jean-Paul Emorine.  - Qu'est-ce que cela a à voir ?

M. François Rebsamen.  - C'est la chancelière allemande qui mène le jeu. Le président de la République sait se mettre en scène, on le savait, mais il n'a pu masquer son échec, lui qui promettait de mettre au pas la spéculation financière ! Il avait claironné son ambition : il se voulait sauveur. Il a été quémandeur, auprès des pays émergents, de la Chine... La stature internationale ? Elle se mesure aux résultats obtenus !

Ce G20 est une occasion manquée. Il faudra reprendre le travail, sur la gouvernance mondiale, la mise au pas de la finance, la relance de la croissance. Pour ce faire, c'est une autre politique qu'il faut. Trop de temps a été perdu : il y a urgence à changer de politique. C'est tout l'enjeu de l'échéance du printemps prochain, l'échéance démocratique. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous, parlementaires, ne sommes pas consultés mais informés.

M. Michel Magras.  - C'est déjà pas mal !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Sept milliards de terriens : immense espoir, immense défi qui exige des réponses nouvelles, radicales, que les pays les plus riches paraissent incapables d'apporter.

Les inégalités vont croissant. Rien n'est fait pour les résorber. On parle de faillite mais la richesse mondiale s'établit à 195 000 milliards, elle a progressé de 72 % depuis 2000 et devrait encore s'accroître de 61 % d'ici 2015 ! C'est le Crédit suisse qui le dit. En France, la richesse a crû de 146 % en dix ans, et nous sommes le troisième pays en nombre de millionnaires. L'échec, c'est celui du système capitaliste. C'est un hold-up sur le peuple, soumis aux marchés, avec pour gendarmes les agences de notation, qui mettent en coupe réglée les États, sommés de se soumettre.

L'austérité imposée à nos concitoyens n'a fait qu'aggraver la situation. Les grands patrons, présents à Cannes, veillent au grain : pas question de changer quoi que ce soit ! Il fallait préserver les banques, au mépris de la démocratie...

Point de régulation financière, point de moralisation des banques. Le G20 de Cannes a été marqué par le combat féroce du couple Sarkozy-Merkel, contre le projet de référendum grec. Au-delà du jeu politique de M. Papandréou, n'était-il pas symbolique que le pays fondateur de la démocratie soit ainsi mis en joue par les représentants de l'oligarchie financière que sont M. Sarkozy et Mme Merkel ? C'est un échec pour la démocratie.

M. Sarkozy n'aime pas consulter le peuple. Il a refusé de lui soumettre le traité de Lisbonne.

Le monde vit un moment grave. L'alternative est simple : répartir les richesses sur de nouvelles bases ou poursuivre dans la fuite en avant du système capitaliste. Les peuples ne laisseront pas perdurer le coup d'État permanent. Les Indignés de Wall Street sont peut-être prophètes. L'histoire a montré qu'il est vain de s'opposer à la volonté des peuples.

Les transactions financières quotidiennes s'établissent entre 7 000 et 10 000 milliards de dollars. Les échanges de marchandises, à 10 milliards. On évalue à 125 milliards de dollars par an l'évasion vers les paradis fiscaux. A quand la sanction pénale ?

Face à cela, vous n'avez à proposer qu'un nouveau plan d'austérité contre le peuple. Telle n'est pas notre politique. Plutôt qu'une gouvernance mondiale du marché, nous plaidons pour l'engagement de nos démocraties vers le progrès. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jacques Mézard.  - Les crises économiques et financières sont récurrentes. On en sort toujours mais dans quel état ? -voir les années 30. En 2008, la politique fut à la relance. On sortait des clous de Maastricht pour régler le problème du déficit par la croissance. Las, les faiblesses structurelles de l'Europe sont apparues crûment aux yeux du monde, particulièrement de pays émergents : elle a été attaquée où elle est faible. Les marchés financiers savent que 2 + 2 ne font jamais 5. L'effet de domino, le premier à tomber étant la Grèce, est à l'oeuvre.

Gardons-nous de faire un usage électoral de cette crise. La bouteille est-elle à moitié vide ou pleine, vrai débat...

Reste que le G20 n'a rassuré personne. Le rétablissement passe par la réparation des finances publiques de la zone euro, nous en sommes tous d'accord. Mais les annonces sont bien tardives, quand elles auraient été efficaces il y a dix-huit mois, et sont bien souvent des effets d'annonces -je pense à la taxation des transactions financières.

Nous déplorons que les euro-bons aient été écartés. Et que la réforme du système monétaire international n'ait pas avancé. Oui, l'exercice est difficile mais les effets de la politique économique et financière menée dans ce pays l'ont rendu plus difficile encore : vous n'échapperez pas au jugement démocratique. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

M. Jean-Louis Carrère.  - On nous avait promis une relance de la gouvernance mondiale, un nouveau Bretton Woods, une avancée majeure avec la taxe sur les transactions financières, « moralement incontournable » à en croire le président de la République. Rien n'est arrivé.

Ce sommet est un échec pour l'Europe, et pour la France. Démonstration que la gesticulation, même bien orchestrée, ne fait pas une méthode.

Certes, il y a bien quelques avancées sémantiques. Ainsi de la volonté affichée pour la première fois de mettre en place une régulation des marchés, auxquels on a tout sacrifié.

Je suis heureux de voir que vous êtes désormais acquis à plus de régulation et militez pour un filet de sécurité sociale mondial.

Aucune politique de développement ne se mettra en place sans partenariats durables avec les pays émergents : c'est notre seule chance d'écrire l'histoire des décennies à venir.

Mais pour cela, il nous faudrait être un partenaire crédible. Or, chaque sommet, en matière d'aide au développement, est l'occasion de faire des promesses non tenues -je pense au 0,07 % en faveur du développement. Vous direz que vu l'état de nos finances, c'est impossible mais les Anglais sont en passe d'y parvenir. Être crédible, c'est dire ce que l'on fait et faire ce que l'on dit.

La taxation des transactions financières ? je sais que des discussions sont en cours et j'espère voir un aboutissement en loi de finances mais la présidence française a beaucoup promis pour des avancées bien limitées.

Au final, le bilan est médiocre. A la veille d'élections qui nous porteront au pouvoir, je l'espère, non pas par effraction, monsieur le ministre (applaudissements à gauche), mais par la volonté du peuple, nous mesurons le chemin à accomplir, par la voie du partenariat, pour aller vers des solutions plus coopératives, donc plus efficientes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yvon Collin.  - Le sommet du G20 a livré des conclusions conformes aux principes que nous partageons tous. Oui, il faut encadrer les contrats de produits dérivés, encadrer les pratiques de rémunération. Oui, le Conseil de stabilité financière doit voir ses capacités d'action renforcées -ce projet qui me tient à coeur avance : la taxation des transactions financières est présentée comme une solution possible, quand on moquait, naguère, ma proposition de loi.

Malgré ces quelques progrès, nous ne savons si tout sera mis en oeuvre pour relancer la croissance. Car la question économique a dominé ce sommet. Doit-on se féliciter du renforcement du rôle systémique du FMI ? Il est vrai que le FESF n'a pas pu lever 3 milliards d'euros pour l'Irlande : on comprend qu'il faille recourir au FMI.

Huit cent cinquante millions de personnes sont concernées par la faim. Le défi alimentaire, au-delà de la compassion, pourrait se poser vite aux pays développés. En 2050, il faudra nourrir 9 milliards d'individus. Souvenons-nous des émeutes de la faim. Il faudra, en matière de production agricole, faire preuve d'inventivité. La PAC n'est pas transposable partout. Il faut penser le développement selon une diversité de modèles. Le temps presse. (Applaudissements à gauche)

M. François Baroin, ministre.  - Merci à M. Gaudin d'avoir souligné le rôle du président de la République, qui a été un élément moteur de la recherche de la solution, avec ses partenaires. Même si nous avons des débats avec nos amis allemands, nous avons su trouver un dénominateur commun. Quoi de plus normal que deux pays qui représentent 55 % de la richesse européenne soient une force d'initiative, se trouvent côte à côte pour mettre M. Papandréou face à ses responsabilités ?

La France et l'Allemagne, monsieur Husson, sont décidées à pousser l'intégration vers un monde nouveau. Car nous vivons une transformation du modèle économique : aucun pays ne peut plus se financer par les déficits. Nous avons la responsabilité de protéger les générations futures.

Merci du soutien de M. Zocchetto. Un chemin d'intégration est ouvert dans le système monétaire international. La Chine avance vers l'idée d'une convertibilité de sa monnaie, c'est un succès.

A M. Rebsamen, je réponds que les avancées sont réelles sur la sécurité alimentaire. Le manque de gouvernance de l'Union européenne ? Je ne partage pas votre point de vue. Le leadership franco-allemand met en avant des idées simples : qui paye décide. Un créancier demande à son débiteur d'assumer ses responsabilités.

La politique allemande telle que vous la décrivez ne correspond pas à la réalité. Nous avons une divergence sur le rôle de la BCE. Certes, si l'on a retiré cette proposition, c'est que l'histoire de l'Allemagne l'a traumatisée sur la question de l'inflation et qu'elle tient à l'indépendance absolue de la banque centrale. Nous avions retenu une solution partagée par bien des pays comme les États-Unis, la Grande-Bretagne, la Suisse.

Nous n'avons pas enjoint la Grèce, madame Borvo Cohen-Seat, de renoncer au référendum mais seulement demandé de changer la question pour la formuler ainsi : pour ou contre le maintien dans la zone euro, comme cela était bien logique.

Il n'y a pas eu d'échec, monsieur Mézard, mais de nombreuses avancées. La transformation du Conseil de stabilité financière est essentielle pour l'application des mesures par les banques. La France, monsieur Carrère, a sanctuarisé les crédits de l'aide publique au développement.

Faut-il rappeler que la Chine est partie, depuis dix ans, à l'OMC, qu'elle a un niveau de réserves de 3 200 milliards et possède depuis des années des obligations des États souverains. Il n'y aura donc rien de nouveau. Il faut se féliciter qu'une telle puissance continue de faire confiance à la zone euro. (« Très bien » à droite)

Merci de la qualité de vos interventions. Le Gouvernement reste bien entendu à votre disposition. (Vifs applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 19 h 35.

*

*          *

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Discussion des articles (Suite)

M. le président.  - Dans la discussion des articles, nous en étions au vote sur l'amendement n°176, à l'article 16.

Article 16 (Suite)

M. Alain Houpert.  - Les boissons régionales ne peuvent supporter une hausse de 45 % de leur fiscalité. Ce sont des filières fragiles et de petite taille, qui font travailler des territoires enclavés. La Côte-d'Or tient son nom des belles couleurs de l'automne, et aussi du cassis des Hautes Côtes de Nuits ! Le travail, c'est la santé : ce n'est pas en mettant les gens au chômage qu'on règlera les problèmes sociaux comme l'alcoolisme !

L'amendement n°176 est adopté.

L'amendement n°178 devient sans objet.

L'amendement n°287 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°288.

L'article 16, modifié, est adopté.

Article 17

M. Dominique Watrin.  - Le taux K, qui sera fixé à 0,5% en 2012, correspond à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique au-delà duquel ceux-ci sont tenus de verser une contribution à l'assurance maladie. Son rendement est faible et sans grand effet, parce que la grande majorité des entreprises concernées ont conclu des conventions avec le Ceps. Cette mesure devrait rapporter 50 millions d'euros, contre 400 millions en 2005 et encore 92 en 2006...

Ce taux K sert aussi de référent aux conventions que j'ai mentionnées. Sa révision entraîne-t-elle celle de ces contrats ?

M. le président.  - Amendement n°67 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

0,1 %

Mme Isabelle Pasquet.  - Le rendement de cette mesure ne cesse de diminuer. Mieux vaudrait admettre le principe d'un taux révisé annuellement en fonction du chiffre d'affaires de l'année précédente. Cet amendement vise à augmenter la participation des entreprises non conventionnées au financement du Ceps.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Le taux K est un mécanisme avant tout incitatif, qui vise à encourager les laboratoires à baisser leurs prix. Le taux de 0,5 % -le même qu'en 2011- est suffisamment bas. Il faudrait une réflexion plus globale sur la politique conventionnelle entre le Ceps et les laboratoires. Retrait, sinon défavorable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.  - Défavorable. Il s'agit d'inciter les entreprises à négocier avec le Ceps. Ce taux a déjà été réduit en 2011 : il est à un niveau très bas. Il s'agit de limiter les dépenses de médicaments et de faire contribuer l'industrie pharmaceutique aux économies nécessaires à la tenue de l'Ondam.

L'adaptation des contrats est automatique, monsieur Watrin. Cette politique porte ses fruits.

L'amendement n°67 rectifié n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

Article 17 bis

M. le président.  - Amendement n°226, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers.

Supprimer cet article.

M. Gérard Dériot.  - Les entreprises du médicament en France sont soumises à une fiscalité instable et extrêmement complexe, plus lourde que celle existant dans les pays voisins européens. Les laboratoires pharmaceutiques doivent ainsi s'acquitter de onze taxes, parmi lesquelles la contribution sur les dépenses de promotion.

L'augmentation de la taxe sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques est injuste et inadaptée, à l'heure où l'on entreprend une réforme de la visite médicale.

L'article 18 augmente déjà la taxe sur le chiffre d'affaires. Une hausse simultanée des deux taxes apparaît contradictoire et peu compréhensible.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - La publicité dans la presse médicale est un levier de promotion pour les laboratoires, au même titre que la visite médicale. La commission est favorable à cet article, dont elle étend d'ailleurs le champ. Défavorable à l'amendement.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Cet article a été inséré contre l'avis du Gouvernement : favorable.

L'amendement n°226 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

Au 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'espaces publicitaires », la fin de la phrase est supprimée.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Cet amendement complète l'article 17 bis en élargissant l'assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques. L'ensemble des médicaments, qu'ils soient ou non remboursables, seront soumis à la taxe sur les frais de publication et d'achats d'espaces publicitaires. Cette disposition est cohérente avec notre récent vote de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la sécurité sanitaire du médicament

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Défavorable. L'article L. 245-1 institue une contribution de toutes les entreprises pharmaceutiques produisant des médicaments remboursables. Cet amendement est inopportun.

M. Jean Louis Masson.  - Je suis très hostile aux dépenses publicitaires des laboratoires. J'ai voté contre l'amendement n°226. Le médicament n'est pas un produit comme un autre parce que le consommateur n'est pas le payeur ! Je voterai cet amendement.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°7 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

L'article 17 bis est ainsi rédigé.

Article 18

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Remplacer le taux :

1,6 %

par le taux :

3 %

Mme Isabelle Pasquet.  - Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques est augmenté de 50 % : c'est une bonne chose. Nous proposons de le porter à 3 %, ce qui reste raisonnable quand on connaît le chiffre d'affaires des laboratoires -50 milliards- et que l'on sait que toutes taxes confondues, ils ne sont imposés que d'un milliard. Et quand on sait qu'ils augmentent leurs dépenses de marketing au détriment de la recherche...

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Cet effort déjà significatif devra sans doute être renforcé mais tripler le taux me paraît prématuré. Le prix des médicaments est déjà élevé en France par rapport aux pays voisins. Défavorable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Il est en effet prématuré d'aller au-delà de ce que prévoit le texte. La formation des médecins a fait l'objet de discussions qui vont aboutir à un décret sur le développement personnel continu. Il faut laisser le dispositif s'organiser avant d'alourdir la taxe. Défavorable.

Mme Isabelle Pasquet.  - Je me félicite que le taux ait déjà été augmenté. En attendant une remise à plat, je retire l'amendement -que je représenterai à nouveau si nécessaire.

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

L'article 18 est adopté.

Article 19

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéa 9

Remplacer les mots :

une subvention de l'État

par les mots :

les sommes collectées au profit du fonds national de sécurité sanitaire

II.  -  Alinéa 10

Après le mot :

subventions

insérer les mots :

de l'État,

III.  -  Alinéas 24, seconde phrase, 37, 38, 53, 64, 71 et 72

Remplacer les mots :

de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

par les mots :

du fonds national de sécurité sanitaire

IV.  -  Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

V.  -  Alinéa 88

Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

0,25 %

VI.  -  Après l'alinéa 88

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis.  -  Le fonds national de sécurité sanitaire est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Les recettes du fonds national de sécurité sanitaire sont constituées par les droits perçus en application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - L'article 19 supprime tout lien financier entre l'Afssaps et les laboratoires et augmente de 40 millions d'euros ses ressources pour 2012.

Il n'est pas rare qu'un établissement public soit affectataire d'une taxe et en assure le recouvrement. Mais les laboratoires, confondant charges de service public et rémunération pour service rendu, prétendaient tirer des sommes qu'ils versaient un droit de retard sur le fonctionnement de l'agence. La mission commune d'information du Sénat sur le Médiator avait donc proposé la création d'un fonds dédié au financement des agences sanitaires. Le Gouvernement a préféré un système complexe qui fait intervenir la Cnam : une part de la TVA sur les lunettes perçue par elle serait reversée au budget de l'État, qui lui-même verserait une subvention pour charges de service public à l'Agence. En quoi la nature des taxes et redevances en cause relèverait-elle de la Cnam ? Les droits sur les dossiers d'AMM rémunèrent une activité régalienne, la police du médicament. On nous oppose aussi que le fonds dédié ne romprait pas le lien avec les laboratoires ; mais la recherche de la transparence ne doit pas priver l'Agence d'une ressource dynamique. Et on peut craindre que la subvention de l'État fasse un jour les frais des restrictions budgétaires.

Nous faisons le choix de la simplicité et ramenons le prélèvement à un niveau plus raisonnable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Défavorable. Ce fonds dédié générerait des frais de gestion supplémentaires et un allongement des circuits et des délais de financement de l'Afssaps. Cet amendement ne déconnecte en outre pas les taxes du financement de l'agence : le lien que vous dites vouloir rompre ne sera pas rompu. Le Gouvernement a budgété les ressources de l'agence, en toute indépendance à l'égard des laboratoires.

M. Ronan Kerdraon.  - Nous ne faisons pas la même lecture que le Gouvernement. Après la campagne calamiteuse de vaccination contre le H1N1, après le Médiator, il faut redonner confiance à nos concitoyens dans le médicament.

Aujourd'hui, l'Afssaps est financée à 80 % par l'industrie pharmaceutique, ce qui est source de suspicion. Le projet de loi sur la sécurité du médicament va dans le sens de la transparence et de la rigueur. Le circuit de financement proposé par le Gouvernement est long et complexe. Nous voterons cet amendement.

M. Alain Milon.  - Rompre les liens des taxes versées par les laboratoires à l'Afssaps est une demande ancienne de la direction de l'Agence. La suspicion est toujours possible s'il demeure un lien entre le versement de la taxe et l'Afssaps. En faisant de la Cnam un intermédiaire, on rompt ce lien.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Je m'étonne de cette hostilité : l'amendement reprend une des préconisations du rapport Autain-Hermange, voté à l'unanimité !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Nous demandons qu'il n'y ait pas de lien direct entre les laboratoires et l'agence. Vous, vous proposez un véritable dédale ! De proche en proche, le reversement de l'État finirait par être déconnecté de son origine, et pourrait être diminué subrepticement : on sait à quoi conduisent les contraintes budgétaires... Nous souhaitons tout à la fois dénouer tout lien entre l'Afssaps et les laboratoires et nous assurer que les recettes de ces taxes seront bien affectées à leur objet initial. Votre tuyauterie est une machine infernale !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Nous sommes tous d'accord pour demander davantage de transparence, surtout après l'affaire du Médiator. Cette tuyauterie peut paraître compliquée mais elle fonctionne ; vous, vous proposez un nouveau fonds, avec frais de gestion et fonds de roulement, qui ne met pas fin à la suspicion.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Faisons simple. Nous sommes d'accord pour rompre le lien entre l'agence et les laboratoires. La proposition du Gouvernement est une usine à gaz.

L'indépendance de l'agence serait-elle d'ailleurs confortée si son financement dépendait directement de l'État ? La proposition de la commission des affaires sociales garantit l'indépendance de l'agence vis-à-vis de l'industrie pharmaceutique. Nous la soutenons. Des frais de gestion ? Il fallait invoquer l'article 40, madame la ministre ! (Marques d'approbation sur quelques bancs socialistes)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - C'est extraordinaire ! Pendant l'affaire du Médiator, vous n'avez cessé de dénoncer les liens de l'agence avec les laboratoires, de nous demander que ces fonds soient sécurisés et passent par l'État. Et aujourd'hui, la suspicion tombe sur l'État ! Pourquoi pas demain sur le fonds que vous créez ? La conjoncture ne permet pas de recourir à cette solution.

M. Pierre Hérisson.  - Très bien !

Mme Muguette Dini.  - Nous n'avons cessé de dénoncer la complexité des circuits. L'amendement a le mérite de la simplicité. Et l'on a parfois raison de ne pas faire confiance à l'État ! Comment, de surcroît, va-t-on faire passer par la Cnam une contribution sur les cosmétiques ? Je voterai l'amendement ainsi que celui de M. Milon

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°8 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Amendement n°235 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mmes Jouanno, Deroche et Giudicelli et MM. Gilles et Pinton.

Après l'alinéa 58

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Art. .... -  I. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui effectuent la première vente en France des produits définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

« II. - Les produits mentionnés au I sont les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique.

« III. - L'assiette de la taxe est constituée du montant total des ventes de produits mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes portant sur les produits mentionnés au même II lorsqu'ils sont exportés hors de l'Union européenne ou lorsqu'ils sont expédiés vers un autre État membre de l'Union européenne.

« IV. - Le taux de cette taxe est fixé à 0,1 %.

« V. - La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de produits mentionnés au II.

« Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente des produits mentionnés au même II. La taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.

M. Alain Milon.  - C'est la troisième fois que je le présente...

Depuis 2007 et en application des directives communautaires, l'Afssaps encadre l'évaluation de la qualité et de la sécurité d'emploi des produits cosmétiques. Ces missions sont renforcées par l'application du règlement européen du 30 novembre 2009, qui instaure une déclaration obligatoire des effets indésirables et graves ainsi qu'une coopération européenne en la matière. Pour leur exercice, l'Afssaps dispose d'experts internes et externes, d'inspecteurs, de laboratoires d'analyse et peut prendre des mesures de police sanitaire en cas de risque pour la santé publique.

L'agence doit aussi surveiller les effets indésirables résultant de l'utilisation de produits cosmétiques. Or elle ne reçoit à ce titre aucun revenu alors que les médicaments et dispositifs sont imposés à son profit. Je propose donc d'instituer une taxe sur le chiffre d'affaires des produits cosmétiques alignée sur celle des dispositifs médicaux.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Cet amendement paraît légitime. Sous réserve que M. Milon le rectifie pour tenir compte du vote sur l'amendement n°8, avis favorable.

M. Alain Milon.  - De fait, il faut bien que je le rectifie.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - L'Afssaps est chargée de la pharmacovigilance mais aussi de la gestion des effets liés aux produits cosmétiques. J'étais prête à donner un avis favorable mais ce n'est plus possible dès lors que l'amendement est rectifié : avis défavorable.

M. Alain Milon.  - Mais une telle rectification est de pure logique !

L'amendement n°235 rectifié ter est adopté.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - A l'unanimité !

L'article 19 modifié est adopté ainsi que les articles 20 et 21.

Article 21 bis

Mme Claudine Lepage.  - Cette année encore, j'ai déposé des amendements visant à suspendre l'obligation pour les Français hors de France de s'acquitter d'un droit d'entrée lorsqu'ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie-maternité-invalidité comme en propose la Caisse des Français de l'étranger. Ils ont été déclarés irrecevables.

Il ne s'agit nullement de remettre en question la solidarité nécessaire entre assurés. Nous ne nions pas la légitimité du principe de la rétroactivité, applicable à la CFE, qui constitue un mécanisme d'assurance volontaire et dont je sais qu'elle a été prévue dans la loi Bérégovoy de 1984. Mais, comme cela a déjà été fait cinq fois, il est envisageable de suspendre, de façon exceptionnelle et limitée dans le temps, la rétroactivité des cotisations dues au moment de l'adhésion.

La crise frappe durement nos compatriotes hors de nos frontières. Ce droit d'entrée, qui correspond à deux années de cotisations, représente un effort très lourd pour des Français qui, loin d'être tous des nantis pressés de mettre une fortune à l'abri, sont des hommes et des femmes comme les autres, qui tentent leur chance hors de nos frontières, ou qui se retrouvent à faire leur vie à l'étranger. Quelques-uns même sont particulièrement vulnérables. Je déplore cette situation.

L'article 21 est adopté.

Article 22

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous voterons contre cet article. L'État doit compenser l'ensemble des exonérations qu'il consent. Rien ne justifie de priver la sécurité sociale d'une partie de ses ressources pour subventionner des avantages précaires. C'est placer la protection sociale sous la tutelle de l'État.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 22, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

Article 23 et annexe C

M. le président.  - Amendement n°324, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d'euros)

II.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d'euros)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Cet amendement tire les conséquences de la révision des hypothèses macro-économiques. Soit une perte de recettes de 1,4 milliard, atténuée par une majoration du transfert du FSV de 200 millions.

A ces effets s'ajoutent ceux des modifications apportées par les députés. Au total, les prévisions de recettes sont en recul de 1,1 milliard pour le régime général et de 1,2 milliard pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - La commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble des amendements du Gouvernement rectifiant le tableau d'équilibre : les recettes demeurent insuffisantes pour couvrir les dépenses. Aucune mesure structurante n'est prise, qui épargnerait les générations futures.

L'amendement n°324 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°325, présenté par le Gouvernement.

Annexe C

I.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

(en milliards d'euros)

II.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi le tableau :

(en milliards d'euros)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le rapporteur général a tout dit.

L'amendement n°325 n'est pas adopté.

L'article 23 n'est pas adopté.

Article 24

M. Gérard Roche.  - La branche santé représente une part considérable des régimes de base. Comment tiendra-t-on un Ondam à 2,5 % ? Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur les mesures concrètes qui seront prises ?

L'assurance maladie est à la croisée des chemins. Il faudra poursuivre l'effort de réduction des dépenses et d'accroissement des ressources. L'hôpital a déjà fourni un immense effort. Il faudra donc se tourner vers l'ambulatoire. Le personnel hospitalier ne saurait supporter plus de rigueur encore. Il est vrai que je me souviens avoir entendu M. Jospin regretter de n'avoir pas compensé les 35 heures à l'hôpital et dans le médico-social...

M. Charles Revet.  - Il y a des vérités bonnes à rappeler.

M. Gérard Roche.  - L'ambulatoire, donc, doit être réorganisé. La santé n'est pas un droit, c'est une chance. En revanche, la prévention, elle, est un droit. Encore faut-il en assurer la diffusion sur tout le territoire.

Quant à la branche santé, son retour à l'équilibre, avec un financement reposant sur une logique assurantielle, dépend de la conjoncture. Le médico-social, enfin, est à la peine. Président de conseil général, je suis confronté quotidiennement au problème.

La journée de solidarité suffit d'autant moins que la taxe associée n'est acquittée que par les salariés. Il faudrait impliquer tous les citoyens.

M. le président.  - Amendement n°323, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d'euros)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Avec l'Ondam à 2,5 %, nous ne demanderons aucun nouvel effort aux patients : ni ticket modérateur, ni déremboursements. Nous rechercherons des économies auprès des professionnels de santé, sur le prix du médicament.

Mme Catherine Génisson.  - Merci de nous annoncer clairement que l'Ondam va baisser. C'est catastrophique.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Pas de contre-vérité. Les dépenses de santé ne vont pas baisser. L'Ondam augmente de 2,5 %, c'est-à-dire de 4,3 milliards ! Nous ferons 2 milliards d'économies et il y aura 2 milliards de plus pour l'hôpital.

M. Jacky Le Menn.  - Il faut raisonner par comparaison. Si, à périmètre constant, les besoins augmentent plus que les dotations, il y a bien diminution de moyens. Les hôpitaux ne peuvent faire davantage d'efforts, sinon au détriment de la santé, voire de la sécurité. La Fédération hospitalière, qui n'est pas pilotée par des gauchistes, dit elle-même qu'un Ondam à 2,9 % serait nécessaire. Il y va de la vie des gens ! Je ne transigerai pas là-dessus !

L'amendement n°323 n'est pas adopté.

L'article 24 n'est pas adopté.

Article 25

M. le président.  - Amendement n°322, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d'euros)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rien à ajouter.

L'amendement n°322 n'est pas adopté.

L'article 25 n'est pas adopté.

Article 26

M. le président.  - Amendement n°321, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d'euros)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Sans commentaire.

L'amendement n°321 n'est pas adopté.

L'article 26 n'est pas adopté, non plus que l'article 27.

Article 28 et annexe B

Mme Laurence Cohen.  - Les projections macro-économiques sur lesquelles était fondé cet article étaient fausses et justifiaient donc qu'il soit revu. C'est chose faite mais nous ne pouvons accepter qu'il ne soit pas tenu compte des ressources nouvelles que nous avons créées. Le Gouvernement nous accuse de vouloir augmenter les taxes. Nous l'accusons de laisser filer le déficit et de se contenter de mesures qui pèsent toujours sur les assurés. C'est mettre en péril le devenir même de la protection sociale pour satisfaire les desiderata patronaux, pour la plus grande satisfaction des spéculateurs.

M. le président.  - Amendement n°320, présenté par le Gouvernement.

Annexe B

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi le tableau : 

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

La présente annexe décrit l'évolution des dépenses, des recettes et des soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à l'horizon 2015, sur la base d'hypothèses macroéconomiques révisées compte tenu des développements récents de la crise économique et financière et de leurs conséquences sur l'environnement économique international, et intégrant l'impact financier des mesures annoncées en août 2011 dans le cadre de la stratégie du Gouvernement en matière de retour à l'équilibre financier de la sécurité sociale. Les mesures nouvelles annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 trouveront leur traduction dans un projet de loi de financement rectificative, dont les soldes s'en trouveront notablement améliorés.

III. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les hypothèses retiennent un ralentissement en 2012 de la progression de la masse salariale privée, principale assiette des ressources de la sécurité sociale (3,0 %, contre 3,7 % en 2011). Cette progression est donc révisée en baisse de 0,7 point par rapport à l'hypothèse qui avait été retenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé à l'Assemblée Nationale le 5 octobre 2011, soit dans la même proportion que l'hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) en volume (1,0 %, contre 1,75 % dans le projet de loi initial). De 2013 à 2015, la masse salariale privée est supposée progresser de 4 % par an en valeur, soit plus rapidement qu'en 2011 et 2012. Cette hypothèse reste prudente, car inférieure au rythme annuel moyen de la masse salariale privée entre 1998 et 2007 (+4,1 %), alors que l'éventualité d'un rattrapage partiel des points de croissance perdus entre 2008 et 2012 par rapport à la tendance historique ne peut être écartée.

IV. - Alinéa 5

1° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Celui-ci devrait passer de 20,1 milliards d'euros en 2011 à 12,1 milliards d'euros en 2015, soit une diminution de près de 40 %.

2° Troisième phrase

Remplacer le nombre :

- 8,5

par le nombre :

- 9,7

et le nombre :

- 18,2

par le nombre 

- 18,0

V. - Alinéa 6

Deuxième phrase

Remplacer les mots :

3,1 % en valeur, soit 1,35 % en volume

par les mots :

3,0 % en valeur entre 2012 et 2015, soit 1,25 % en volume

VI. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- par une mesure sur les indemnités journalières ;

VII. - Alinéa 16

Remplacer le nombre :

5,9

par le nombre

6,2

et le nombre :

2,5

par le nombre :

2,9

VIII. - Alinéa 17, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette mesure et les autres dispositions de la réforme portant sur les dépenses produiront en 2012 une économie significative, de l'ordre de 1,3 milliard d'euros pour le régime général, sans compter l'impact des mesures de recettes prises en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 au bénéfice de la Cnav et du FSV, ni les gains en ressources pour les régimes de sécurité sociale consécutifs au maintien en activité d'un nombre plus important de seniors.

IX. - Alinéa 23

1° Première phrase

Remplacer le taux :

3,7 %

par le taux :

3,6 %

et le taux :

4,2%

par le taux :

4,0%

2° Dernière phrase

supprimer les mots :

de près

X. - Alinéa 25

Rédiger ainsi le tableau : 

XI. - Alinéa 26

Rédiger ainsi le tableau : 

XII. - Alinéa 27

Rédiger ainsi le tableau :

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Nous suivons, dans nos prévisions, nos partenaires allemands. C'est faire preuve de réalisme. Je vous rappelle toutefois que certains prévisionnistes parlent d'1,4.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - La commission avait, dès avant la révision des hypothèses, dit ses réserves quant à leur sincérité. Vous vous alignez sur l'Allemagne, mais dans la fourchette haute. C'est le cas pour la masse salariale. Une fois de plus, le Gouvernement se singularise par son optimisme excessif. Notre avis sera donc défavorable.

L'amendement n°320 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°282 présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard.  - Cet amendement n'a pas été retiré avant la séance : je tenais à le préciser. C'est à présent que je le retire, au bénéfice des développements du rapporteur.

L'amendement n°282 est retiré.

L'article 28 et annexe B n'est pas adopté.

Article 29

M. le président.  - Amendement n°341, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

le revenu

par les mots :

leur revenu

II.  -  Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

primes et cotisations

par les mots :

cotisations versées aux régimes facultatifs

et les mots :

la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

par les mots :

le 13 février 1994

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel, comme tous les suivants.

M. le président.  - Amendement n°343, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11, seconde phrase

Remplacer les mots :

des organisations professionnelles concernées

par les mots :

des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°344, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 18, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

que ces cotisations

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°345, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 28

Après les mots :

ainsi que

insérer le mot :

par

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°346, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 48 et 60

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Les mots : « définies conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 et calculées » sont remplacés par les mots : « calculées en application des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, ».

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°347, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 74

Remplacer les mots :

conformément aux

par les mots :

en application des

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°348, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 76

Après le mot :

alinéas

insérer les mots :

de l'article L. 131-6

et après le mot :

application 

insérer les mots :

des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2

II.  -  Alinéa 77

Supprimer cet alinéa.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - La commission émet un avis favorable à ces amendements.

L'amendement n^o341 est adopté, ainsi que les amendements n^os343, 344, 345,346, 347 et 348.

L'article 29, modifié, est adopté.

L'article 29 bis est adopté.

L'article 30 est adopté.

Article 30 bis

M. le président.  - Amendement n°349, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

2° Au sein de la sous-section 1 de la section IV du chapitre III bis du titre III du livre premier, il est rétabli...

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel.

L'amendement n°349, accepté par la commission, est adopté.

L'article 30 bis, modifié, est adopté.

L'article 30 ter est adopté.

Article 31

M. le président.  - Amendement n°354, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont sans préjudice de prêts et avances pouvant être consentis aux régimes et organismes mentionnés au premier alinéa, dans les mêmes conditions d'approbation et de durée, par un organisme gestionnaire d'un régime obligatoire de protection sociale ou par un organisme ou fonds mentionné au 8° du III de l'article L.O. 111-4. »

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Cet amendement organise la solidarité financière entre les régimes pour éviter le recours à des organismes extérieurs.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Favorable à cette mutualisation.

L'amendement n°354 est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°69 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d'établissements publics de santé en partenariat public-privé dans le cadre des plans hôpital 2007, hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l'absence de maîtrise d'ouvrage publique est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2012.

Mme Laurence Cohen.  - Le partenariat public-privé (PPP) est devenu l'outil privilégié du Gouvernement, alors que l'expérience montre que cela revient plus cher que la construction par le seul public. On se souvient des autoroutes : les péages, dont la durée devait être limitée à l'amortissement, se perpétuent.

Pour les bâtiments, les loyers sont souvent exorbitants. Le centre hospitalier sud-francilien risque bien d'en faire les frais. Le constructeur, responsable de 8 000 malfaçons constatées par huissier exige 100 millions pour les réparer ; il a en outre le front de réclamer une augmentation importante du loyer qu'il veut faire passer de 29 à 43 millions. La chambre régionale des comptes évalue à 500 millions les économies qu'aurait procurées une maîtrise d'ouvrage publique.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Nous sommes toujours réservés sur les demandes de rapports. Sagesse.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Condamner en bloc les PPP, c'est dire, a contrario, que la maîtrise d'ouvrage publique est toujours un succès. Que faites-vous du chantier de Jussieu, qui a pris six ans de retard et 100 % de dépassement ? Les chantiers de la RATP, de la SNCF, les autoroutes sont aujourd'hui réalisés, pour beaucoup en PPP. M. Bartolone, en Seine-Saint-Denis, a décidé d'y recourir pour ses collèges.

Sur l'hôpital sud-francilien, le directeur général de l'ARS est missionné. Nous suivons avec grande attention les dossiers problématiques qui ne doivent pas conduire à condamner le système. Ne jetez pas le PPP avec l'eau d'Eiffage !

Mme Catherine Génisson.  - Que la condamnation des PPP ne soit pas systématique, d'accord. Mais qu'il y ait vérification serait normal. C'est à quoi, servirait ce rapport.

L'amendement n°69 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 31 bis

M. le président.  - Amendement n°330, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Amendement de cohérence.

L'amendement n°330, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 31 bis est adopté.

Article 32

M. le président.  - Amendement n°319, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, première ligne, seconde colonne

Remplacer le nombre :

21 000

par le nombre :

22 000

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il s'agit ici de tirer les conséquences de la dégradation transitoire du solde du régime général à hauteur de 0,8 milliard d'euros sur le montant du plafond de trésorerie de l'Acoss. Celui-ci est ajusté à la hausse d'un milliard d'euros par rapport au projet initial. Il sera à nouveau ajusté à la baisse dans le projet de loi de financement rectificative.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Avis défavorable.

M. Claude Domeizel.  - Il s'agit là de ressources non permanentes. C'est ainsi que la CNRACL va être obligée d'emprunter à cause des prélèvements qu'elle subit.

Le tableau a trait au plafond de trésorerie de l'Acoss. Je me pose une question. L'ajustement à la baisse que vous annoncez sera, je le suppose, la conséquence du plan de rigueur. En l'annonçant, le Premier ministre a avancé des chiffres. Sont-ils donc approximatifs ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il s'agit d'un bloc. Nous modifions ici les soldes, avant de les rectifier avec le PLFSS rectificatif. Je ne puis, cavalièrement, les rectifier avant la commission mixte paritaire sur ce PLFSS. Il faut laisser le Parlement travailler sereinement...

L'amendement n°319 n'est pas adopté.

L'article 32 n'est pas adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°179, présenté par M. Houpert.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier aliéna de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

M. Alain Houpert  - Les assurés et leurs ayants droit mais aussi les professionnels et établissements de santé du fait du tiers payant disposent d'un délai de deux années à compter du premier jour du trimestre suivant les prestations pour obtenir le règlement auprès d'une caisse d'assurance maladie des prestations facturées aux assurés sociaux. La complexité croissante des facturations, la mise en place de la tarification à l'activité, les changements informatiques dans les chaînes de liquidation rendent nécessaire un allongement du délai. Ce serait équitable puisque les caisses d'assurance maladie bénéficient d'une prescription triennale pour la récupération des sommes indûment versées.

M. le président.  - Amendement identique n°310 rectifié, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi.

Mme Françoise Laborde.  - Il est défendu.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Avis favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Retrait ou défavorable. La rapidité de la facturation est essentielle pour la trésorerie des caisses et pour le pilotage du Gouvernement.

Les amendements identiques n^os179 et 310 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°181, présenté par M. Houpert.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6113-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6113-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 6113-12. - L'évolution des charges des établissements de santé publics et privés est mesurée par un indice santé hospitalier qui est publié par une institution publique et qui prend en compte l'ensemble des charges de personnel et des autres charges de l'établissement. »

M. Alain Houpert.  - Sur le même principe que le « panier de la ménagère » de l'Insee, les fédérations hospitalières ont élaboré un indice reflétant le coût de la vie hospitalière en sélectionnant, parmi les nombreux indices publiés par l'Insee, les mieux appropriés et pouvant être rapprochés de chaque poste de dépense des établissements de santé.

L'objectif est de mesurer l'évolution réelle des charges pesant sur les établissements de santé afin d'éclairer les décideurs publics, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer la part de la richesse nationale consacrée au système de santé. Grâce à ce dispositif prospectif, il sera possible de mettre en regard l'évolution des charges des établissements comparée à celle de l'Ondam.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Ce n'est pas la première fois qu'est présenté cet amendement. La composition de cet indice est très floue. Retrait, sinon rejet.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Même avis. Nous avons mis en place des comités d'alerte qui vérifient la crédibilité des hypothèses servant à construire l'Ondam : l'amendement est à 90 % satisfait.

L'amendement n°181 est retiré.

M. le président.  - Je vais mettre aux voix la troisième partie. Je rappelle que si le Sénat ne l'adopte pas, la quatrième partie est considérée comme rejetée.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Cette troisième partie a été largement remaniée, dans le cadre des contraintes de la loi organique. Nous avons adopté des amendements de rupture : abrogation des exonérations Tepa, tout d'abord, qui coûtent 3,5 milliards à la sécurité sociale, début de ciblage, ensuite, sur les allégements généraux avec un abattement pour les entreprises faisant un usage abusif du temps partiel ; suppression de l'augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance solidaires ; taxation renforcée des retraites chapeau, des stock-options, bonus et parachutes dorés.

Le Sénat a eu une attitude responsable. Il a cherché à réduire les déficits, à hauteur de plus de 3,5 milliards d'euros. En supprimant la taxation sur les contrats solidaires, il a fait preuve de responsabilité, en prévoyant, par ses gages, la compensation.

A quoi s'ajoute la préfiguration d'une taxe Tobin, une incitation pour les voitures hybrides ou roulant au super éthanol, un nouveau mode de financement pour l'Afssaps, une incitation à la conclusion d'accords d'entreprise en faveur de l'égalité.

La majorité sénatoriale a marqué sa différence.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je n'ai pas les mêmes chiffres que le rapporteur général. Dix-sept nouvelles taxes, pour 5,259 milliards supplémentaires, ont été votées, soit 0,25 % de PIB. C'est un record en deux jours. Je souhaite que la Haute assemblée en soit pleinement consciente.

M. Jean Desessard.  - Vous ne parlez pas des recettes !

M. André Reichardt.  - C'est Noël !

M. Ronan Kerdraon.  - La majorité sénatoriale a été responsable et réaliste.

M. Gérard Dériot.  - C'est tout l'inverse.

M. Ronan Kerdraon.  - Nous avons dénoncé le texte issu de l'Assemblée nationale et l'optimisme exagéré des hypothèses économiques sur lesquelles il était fondé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale initial ne garantissait pas la pérennité de notre protection sociale ; il fallait trouver de nouvelles ressources et protéger la santé des Français. Nous avons démontré, en deux jours, aux Français, avec nos amis écologistes, communistes et RDSE que nous pouvions donner des orientations fortes.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - En effet !

M. Ronan Kerdraon.  - La taxe Tobin, quoi de plus emblématique ? Nous avons supprimé la franchise sur le médicament, annulé le doublement de la TSCA. La majorité du Sénat a bien fait preuve de réalisme et de responsabilité. Je salue le travail du rapporteur général. Nous montrons que nous sommes dans une logique de rupture avec l'Assemblée nationale. Nous donnons de l'espoir à nos concitoyens. Le groupe SOC-EELVr appelle à voter cette troisième partie.

Mme Catherine Génisson.  - C'est avec le sens des responsabilités et de la justice sociale que nous avons travaillé. La suppression du doublement de la taxation sur les mutuelles était capitale. La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires met fin à une injustice terrible, non-sens philosophique et faute économique. Il faut donner du travail à tous, plutôt que de privilégier ceux qui en ont déjà !

Les mesures que nous avons votées sur le temps partiel subi sont également très importantes et prouvent, comme les autres, la différence entre nos valeurs et celles de la droite. Nous avons augmenté les recettes, au lieu de toujours rationner les dépenses de santé.

Madame la ministre, vous défendiez hier un Ondam à 2,7 %. Aujourd'hui, vous nous dites qu'à 2,5 %, tout ira au mieux. Mais les hôpitaux publics sont asphyxiés, et la loi HPST n'a pas amélioré les choses ; encore moins la proposition de loi Fourcade visant à répondre à certains syndicats médicaux.

Nous n'avons décidemment pas les mêmes valeurs. (Applaudissements à gauche)

Mme Muguette Dini.  - Dans ce contexte de crise, votre budget, madame la ministre, est courageux et nous ne pouvons évidemment pas souscrire à dix-sept taxes nouvelles. Nous ne voterons pas contre ce budget mais nous ne pouvons voter pour. C'est en toute conscience que nous ne prendrons pas part à ce vote.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Beaucoup a été dit : l'énumération faite par M. Daudigny est impressionnante.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - En effet !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Mais elle ne se limite pas à une juxtaposition de mesures. Nous vivons l'acte de naissance de la nouvelle majorité sénatoriale. Nous avons tracé le dessin d'un mode de financement alternatif de la sécurité sociale, plus juste et plus efficace. Voilà le grand enseignement : il existe une alternative. Je ne comprends pas l'entêtement du Gouvernement sur les heures supplémentaires, mesure injuste et inefficace, qui coûte plus qu'elle ne rapporte.

Mme Pécresse parle de « taxes ». Revenir sur l'exonération des heures supplémentaires, ce serait créer une nouvelle taxe ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Oui !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Vous ne voulez pas revenir sur les mesures emblématiques du quinquennat. Mais vous, en quatre ans, vous avez créé trente et une taxes, dont une sur les mollusques ! Vous serez le Gouvernement qui a taxé les bigorneaux ! (Applaudissements à gauche)

Sommaire

Dépôt de rapport1

Rappels au Règlement1

Financement de la sécurité sociale pour 2012 (Suite)1

Discussion des articles (Suite)1

Article 111

Articles additionnels4

Article 124

Articles additionnels4

Article 134

Article 13 bis4

Article additionnel4

Article 154

Article additionnel4

Article 164

G204

Financement de la sécurité sociale pour 2012 (Suite)4

Discussion des articles (Suite)4

Article 16 (Suite)4

Article 174

Article 17 bis4

Article 184

Article 194

Article 21 bis4

Article 224

Article 23 et annexe C4

Article 244

Article 254

Article 264

Article 28 et annexe B4

Article 294

SÉANCE

du mercredi 9 novembre 2011

17^e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

Secrétaires : M. Marc Daunis, M. Jean-François Humbert.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président.  - M. le Premier ministre a communiqué au Sénat, en application de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne.

Ce rapport a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires sociales ainsi qu'à la commission de la culture. Il est disponible au bureau de la distribution.

M. Vincent Delahaye.  - Jeune sénateur, je suis surpris par la multiplication des séances de nuit, ce qui est préjudiciable à notre présence en commission et à notre lucidité. J'ai entendu dire que ces séances avaient un coût. Quel fut celui du débat sur la scolarité obligatoire à 3 ans ? M. Bel ne s'est-il pas engagé à réduire le train du Sénat ?

M. le président.  - Depuis la réforme de l'an dernier, les séances de nuit ne coûtent pas plus que les séances de jour.

M. Thierry Foucaud.  - Les syndicats de la raffinerie Petroplus de Petit-Couronne, en Seine-Maritime, s'inquiètent de voir bientôt l'entreprise à l'arrêt. Sont menacés 550 emplois industriels et 1 000 emplois induits. On sait que nos produits pétrolifères subissent des taxations à l'export. Les pays qui ne respectent ni les droits sociaux ni l'environnement devraient être, en retour, taxés. Le Gouvernement ne saurait être sourd à cette requête.

M. le président.  - Votre intervention témoigne bien de votre connaissance du notre Règlement et de la différence entre rappel au Règlement et question d'actualité... (Sourires)

M. Alain Néri.  - Je m'étonne de l'intervention de M. Delahaye. Le lieu privilégié du débat n'est-il pas le Parlement, lieu par excellence de la parole ? Je souhaite que jamais le droit des parlementaires ne soit réprimé. Il y va du débat démocratique.

M. le président.  - Un nouveau type de rappel au Règlement : la réponse à un rappel au Règlement.

M. Roland Courteau.  - J'ai quelque expérience de cette assemblée, où nos séances de nuit ont été nombreuses sans que nous ayons fait, pour autant, un travail au rabais.

Mme Catherine Génisson.  - Ne faisons pas insulte à toutes celles et tous ceux qui travaillent de nuit !

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Discussion des articles (Suite)

M. le président.  - Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'article 11.

Article 11

M. Dominique Watrin.  - Le débat sur l'exonération des heures supplémentaires a été tranché par le vote de cette nuit. Ce sont donc 4 milliards, au lieu de 600 millions, que la majorité sénatoriale a réintégré dans le budget de la sécurité sociale. Victoire contre l'injustice.

On nous accuse d'être une machine à taxer. Mais si nous proposons plus de pression fiscale sur le capital, c'est pour revenir sur la multitude de cadeaux faits aux plus riches. Vous avez considérablement allégé l'ISF mais n'avez pas les mêmes attentions pour les plus fragiles, à preuve les projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs.

Notre détermination reste entière. Nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations pour les entreprises de plus de dix salariés, ou de les conditionner au respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes.

M. le président.  - L'amendement n°116 rectifié me semble satisfait.

Mme Isabelle Pasquet.  - En effet.

L'amendement n°116 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°219 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe de l'UCR.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du II, les mots : « , à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs » sont supprimés ;

b) Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Le bénéfice des dispositions du présent article est accordé aux particuliers employeurs au titre des seuls services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail » ;

2° Le a du I de l'article L. 241-10 est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Muguette Dini.  - La loi de finances pour 2011 a supprimé la réduction de quinze points de cotisations sociales dont bénéficiaient les particuliers employeurs. Je m'y étais alors fermement opposée. Cette suppression représente 30 % de hausse pour le particulier employeur. Les deux millions d'heures en moins constatés ont des effets dévastateurs sur l'emploi. Il faut stopper cette spirale et rendre la confiance.

Mon amendement tend à faire entrer les particuliers employeurs dans le droit commun en les faisant bénéficier des exonérations Fillon. Afin que cette réduction soit concentrée sur les services dont la nécessité est la plus évidente, je propose de la limiter à la garde d'enfants et à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile. En compensation, serait supprimée l'exonération totale dont bénéficient tous les particuliers employeurs de plus de 70 ans. Il y va de plusieurs millions d'emplois, non délocalisables.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Cet amendement part d'une bonne intention mais élargit beaucoup le champ des allégements alors que nous cherchons plutôt à mieux les cibler. Retrait ou défavorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.  - Cette parole du rapporteur général est d'or. (Sourires) Déjà 6 milliards d'euros d'aide fiscale pour les services à la personne. Retrait, sinon rejet.

Mme Muguette Dini.  - Pourquoi ne considère-t-on pas le particulier employeur comme un employeur normal ? Son salarié paie un impôt sur le revenu alors que lui-même a déjà payé un impôt sur le même revenu. Je reviendrai à la charge.

L'amendement n°219 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié bis, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À compter du 1^er janvier 2012, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1^er janvier jusqu'à extinction du dispositif.

Mme Isabelle Pasquet.  - Les exonérations de cotisations sociales ont fait la preuve de leur inefficacité. Les seules exonérations Fillon représentent cette année 20,1 milliards. La Cour des comptes qualifie ce dispositif de « trappe à bas salaires ». La position de l'Insee n'est pas différente. Et c'est là votre seule politique en matière d'emploi. La part de la valeur ajoutée affectée aux salaires n'a cessé de diminuer en vingt ans. En revanche, aucune mesure n'est prise quant au partage des dividendes.

M. le président.  - Amendement n°303 rectifié bis, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après les mots : « salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « en vigueur au 1^er janvier 2011 » ; 

M. Gilbert Barbier.  - Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires estime à 32 milliards le coût de la compensation des 35 heures.

M. le président.  - Amendement n°292 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, ce rapport est porté à 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans ainsi que pour les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros. ».

Mme Anne-Marie Escoffier.  - La tendance est à un recul de l'emploi peu qualifié. La Cour des comptes et la mission commune de l'Assemblée nationale ont fait des propositions alternatives à la politique aujourd'hui menée. Notre proposition, à 1,5 Smic, allégerait l'effort fourni sur le budget de l'État tout en favorisant l'emploi.

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié ter, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après le V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. - Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises de moins de dix salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. » 

M. Dominique Watrin.  - En 2010, la Cour des comptes remettait en cause les exonérations de cotisations sociales. La situation des comptes sociaux impose que des mesures soient prises. Cet amendement de repli reprend une proposition de la Cour : réserver les allégements généraux aux entreprises de moins de dix salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales.

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié bis, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« VII.  -  La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu'il n'a pas établi le plan d'action visé à l'article L. 2323-47. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l'article L. 2242-5-1 du code du travail. »

Mme Laurence Cohen.  - A travail identique, les Françaises gagnaient toujours 27 % de moins que les Français. Et cette situation a des effets sur le niveau des pensions. Le Gouvernement a fait mine d'avancer en faisant adopter un article 99, bien curieux, qui permet aux employeurs de passer par-dessus la négociation collective et prévoit des sanctions qui sont loin d'être dissuasives.

Nous prévoyons ici de réduire, voire de supprimer, les exonérations en cas d'absence d'accord en la matière. Un chantage ? Mais nous ne faisons qu'appliquer la Constitution pour qu'une « moitié de l'espèce humaine », comme disait Victor Hugo, ne soit plus « hors de l'égalité ».

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - L'inspection générale des finances n'est pas aussi sévère sur les allégements de charge sur les bas salaires que sur les autres exonérations. Elle leur donne la note maximale. Je devais à l'honnêteté intellectuelle de le dire. Reste que la charge est lourde et mérite d'être mieux ciblée.

L'amendement n°63 rectifié bis est le plus radical. Une étude d'impact serait nécessaire. Retrait, sinon rejet. M. Barbier reprend une proposition qu'avait faite notre commission l'an dernier. Là aussi, une étude d'impact s'impose. Même avis sur son amendement n°303 rectifié bis, comme sur l'amendement n°292, qui relève de la même inspiration.

L'impact de l'amendement n°64 rectifié ter, limitant le bénéfice des allégements aux entreprises de moins de dix salariés, serait lourd pour les entreprises. Il est à évaluer. Retrait ou rejet. L'amendement n°65 rectifié bis vise l'égalité entre les femmes et les hommes, objectif prioritaire pour notre commission. Nous partageons le souci porté par cet amendement, cependant très radical. Sagesse.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le Sénat semble en effet plus sage de jour que de nuit : je suis presque entièrement d'accord avec le rapporteur général. (Sourires) Les allégements sur les bas salaires, que, depuis cinq ans, nous avons reconfigurés pour les réduire, sont le soutien le plus efficace à l'emploi peu qualifié, comme l'a relevé l'inspection générale des finances. Je vous conjure de ne pas y toucher, dans l'intérêt de l'emploi peu qualifié et de la compétitivité de notre économie.

Un Smic et demi, c'est le salaire d'un ouvrier qualifié dans l'automobile ; un Smic, c'est le salaire des jeunes qui démarrent.

M. Gilbert Barbier.  - Je vais retirer mon amendement n°303 rectifié bis mais je souhaite voir conduite l'étude d'impact évoquée par le rapporteur général, dans des délais raisonnables.

L'amendement n°303 rectifié bis est retiré.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Même voeu.

L'amendement n°292 rectifié bis est retiré.

Mme Laurence Cohen.  - Nous maintenons nos amendements. L'égalité n'avance pas !

Mme Isabelle Pasquet.  - Je comprends qu'il faille mesurer l'impact de telles mesures mais nous connaissons déjà leur effet sur les bas salaires, dénoncés par bien des études et les organisations syndicales. Nous souhaitons un engagement sérieux quant à l'étude d'impact avant de retirer l'amendement.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Si tous les amendements sont retirés, le Gouvernement s'engage à réaliser l'étude d'impact -en dépit des conclusions, déjà fort claires, du rapport de l'IGF.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Je crois que les amendements n^os63 rectifié ter et 64 rectifié bis pourraient être retirés puisque la ministre nous promet une étude d'impact.

Le Smic, un salaire pour les jeunes ? Ne confondez pas jeunesse et salaire minimum ! Il est anormal que de jeunes diplômés soient payés au Smic -tout comme il est anormal que des ouvriers très expérimentés le soient encore.

L'amendement n°63 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°64 rectifié ter.

Mme Laurence Cohen.  - Je ne suis pas disposée à retirer l'amendement n°65 rectifié bis, qui traite de l'égalité homme-femme.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Alors, pas d'étude d'impact.

Mme Laurence Cohen.  - Pas de marchandage sur ce point ! Cela fait une éternité que les lois sur l'égalité salariale entre hommes et femmes ne sont pas appliquées et que les femmes sont considérées comme des salariés de rang inférieur. On ne peut pas mettre toutes les questions dans le même paquet cadeau !

M. Roland Courteau.  - Les inégalités salariales perdurent. Selon le Forum économique mondial, la France aurait dégringolé de 28 places dans le classement. Elle serait 127^e sur 134 pays pour le sentiment d'inégalité salariale entre hommes et femmes. Je voterai l'amendement.

Mme Catherine Génisson.  - Moi de même. L'égalité professionnelle, dont l'égalité salariale n'est qu'une conséquence, doit nous être un impératif. 80 % des femmes de 20 à 55 ans travaillent, certes, mais souvent condamnées au temps partiel. La formation initiale et continue, l'articulation des temps de vie comptent aussi. Le sujet est majeur.

M. André Reichardt.  - L'exonération de cotisations a été instituée pour compenser, peu ou prou, les 35 heures. (On proteste à gauche) Il n'y a pas lieu de surtaxer les entreprises, en particulier les petites, qui ne sont pas dans les clous de l'égalité professionnelle.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - En votant la suppression de cette exonération, vous prendriez en otage le travail peu qualifié. Je ne faisais pas du chantage, madame Cohen : pourquoi vouloir supprimer cette mesure efficace sans même une étude d'impact ? Vous faites une erreur : cette mesure soutient l'emploi industriel, soutient nos territoires ; vous porterez la responsabilité de sa suppression.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Je suivrai Mme la ministre et lui demande d'appuyer auprès de Mme Bachelot cette demande d'étude d'impact. Ce doit être un travail collectif, interministériel : nous comptons sur vous pour faire avancer le dossier.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances.  - Évitons le blocage. Il serait dommageable de rester dans cette impasse. L'étude d'impact pourrait explicitement parler de cette question sur l'égalité. Moyennant quoi, l'amendement serait retiré ?

Mme Laurence Cohen.  - On ne peut continuer à noyer le poisson. L'égalité des femmes ne se monnaye pas.

L'amendement n°65 rectifié bis est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-19. - Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à un abattement de 20 % du montant de la réduction des cotisations sociales dont elles bénéficient en application de l'article L. 241-13. »

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Nous voulons mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales : certaines entreprises qui ont un nombre élevé d'employés à temps partiel bénéficient néanmoins pleinement du mécanisme général d'allégement de cotisations sur les bas salaires.

Le Conseil des prélèvements obligatoires et la Cour des comptes insistent sur la nécessité de s'engager dans cette voie pour diminuer le coût de ces allégements -qui excède les 20 milliards !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je comprends mal votre raisonnement : vous allez pénaliser des salariés qui ont un tout petit salaire puisqu'ils travaillent à temps partiel. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Curieux raisonnement que le vôtre...

Mme Catherine Génisson.  - Nous soutiendrons l'amendement. Le temps partiel subi est un fléau pour les femmes, souvent mères seules, qui souffrent d'un temps de travail haché... Les entreprises visées ne délocalisent pas !

Mme Chantal Jouanno.  - M. le rapporteur général a confirmé que les allégements de charges ont permis de préserver 800 000 emplois. On sait qu'un tiers des emplois à temps partiel ne sont pas choisis. Cela ne veut pas dire pour autant que les entreprises tirent trop sur la corde ! Les inspecteurs du travail sont là pour détecter les abus. Fixer un seuil à 25 % est excessif. Nous voterons contre cet amendement.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - On ne peut m'accuser de manquer de cohérence sur les allégements. L'amendement est très mesuré ; il ne supprime pas toutes les aides mais propose un abattement de 20 %. C'est très supportable pour les entreprises.

Les 35 heures, monsieur Reichardt ? Il y a deux mois encore, vous aviez tous les pouvoirs législatifs. Si les 35 heures sont le cancer de l'économie, que ne les avez-vous supprimées ! (Applaudissements à gauche)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Un cas concret : une PME de vingt-six salarié, dont vingt à temps plein au Smic, bénéficie de 28 % d'allégements de charges, qui lui ont permis de recruter six personnes à temps partiel. Si l'on supprime ces exonérations, ces six salariés à temps partiel seront licenciés ! (Applaudissements à droite)

M. André Reichardt.  - J'étais pour la suppression des 35 heures ; on y a préféré les exonérations de charges pour alléger ce fardeau. Je regrette que la commission revienne dessus.

L'amendement n°6 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°61 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2.  -  La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l'ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16.

« Les ratios Rn et Re de l'année précédant la promulgation de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en pourcentage.

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code du commerce s'acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre le ratio Re et le ratio Rs d'une part, et d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre les taux de variation de Re et de Rn d'autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d'assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l'écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l'écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

II.  -  Après le septième alinéa (5° bis) de l'article L. 213-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 du présent code ;

« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater » ;

III.  -  Un décret en conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement propose une modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l'emploi, des salaires et de la formation professionnelle sont soumises à deux cotisations additionnelles d'assurance vieillesse.

Les entreprises auraient alors tout intérêt à revoir leur politique d'emploi. Il s'agit d'augmenter la part des salaires dans la valeur ajoutée, ce qui augmenterait les recettes sociales. Entre 1982 et 2007, la part des salaires a chuté, face aux appétits toujours plus grands des actionnaires !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Idée intéressante, qui doit cependant s'inscrire dans une réflexion plus générale sur le financement de la protection sociale. Retrait, sinon rejet.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°61 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°62 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-1.  - Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

Mme Laurence Cohen.  - C'est le même esprit que l'amendement n°6, adopté après un débat étonnant : je ne pensais pas que des parlementaires pouvaient se satisfaire de la non-application de la loi ! L'emploi à temps partiel représente 17 % de l'emploi total mais 31 % chez les femmes contre 6 % chez les hommes.

Pas moins de 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Ce ne peut être considéré comme un mode d'organisation normal du travail. Aux employeurs de limiter ces pratiques, ou d'en assumer les conséquences sur les comptes sociaux.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Retrait car il est largement satisfait par l'amendement n°6.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je comprends votre combat contre le temps partiel subi mais il y a aussi des femmes et des hommes qui le choisissent et peinent à imposer ce choix professionnel. Vous faites du temps plein un dogme : moi, je suis pour la liberté du choix.

Le chemin de la réinsertion pour les personnes éloignées du travail passe souvent par le temps partiel : ne le stigmatisez pas ! (Applaudissements à droite)

M. Jacky Le Menn.  - Là, nous sommes d'accord.

Mme Laurence Cohen.  - Où est le choix dans une société ultralibérale ? Néanmoins, l'amendement est retiré.

L'amendement n°62 rectifié est retiré.

Article 12

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous abordons la question du transfert du financement de la protection sociale sur les ménages. Une hausse de la CSG est impopulaire : vous avancez donc masqués. Cette mesure doit pourtant rapporter 600 milliards d'euros. Si le président de la République n'a pas augmenté les impôts, il augmente sans vergogne les taxes pesant sur les familles !

Il faut faire le choix de la responsabilité sociale des entreprises, de la juste répartition des richesses. Nous dénonçons l'étatisation de la protection sociale, au bénéfice des spéculateurs qui ne pensent qu'à réduire le coût du travail. Les salaires n'ont pas augmenté en proportion de la hausse de la CSG. Et les cotisations sociales sont une part de salaire socialisé : les retirer à la protection sociale, c'est les retirer aux salariés. Nous ne voterons pas cet article.

M. Dominique Watrin.  - Cet article, que nous contestons, est-il constitutionnel ? S'il était censuré, ce sont 600 millions d'euros qui viendraient à manquer...

On peut craindre que le Conseil constitutionnel considère qu'une nouvelle réduction accroîtrait le décalage entre salariés soumis à la déductibilité et les autres, ce qui remettrait en cause le principe d'égalité devant les charges publiques.

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « soumises ni aux » sont remplacés par les mots : « pas soumises aux » ;

2° Les mots : « ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés.

Mme Laurence Cohen.  - Encore une hausse de la CSG à supporter pour les salariés, tandis que les retraites chapeau et autres privilèges restent exonérés ! Nous proposons ici, en assujettissant les retraites chapeaux à la CSG, une mesure de pure justice sociale, pour renforcer la progressivité fiscale.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - La commission s'est prononcée majoritairement en faveur de l'article 12. Hier, nous avons voté de nombreuses hausses d'impôt sur les retraites chapeau. « Taxe, taxe, taxe » a dit Mme la ministre. « Justice, justice, justice » avons-nous répondu !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - En effet. Le Gouvernement a déjà taxé, le Parlement surtaxé. Cela suffit.

L'amendement n°66 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°306 rectifié bis, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le I est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 7,8 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 8,8 % » ;

3° Au 3°, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux « 7,5 % ».

II. - Le 4° du IV est ainsi modifié :

1° Au a), le taux : « 5,25 % » est remplacé par le taux : « 5,55 % » ;

2° Au b), le taux : « 4,85 % » est remplacé par le taux : « 5,45 % » ;

3° Au c), le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 6,55 % ».

M. Gilbert Barbier.  - Compte tenu de la situation économique et de l'ampleur des besoins, il faut faire appel aux prélèvements à caractère général, seuls capables de mobiliser des ressources significatives. Cet amendement augmente la CSG qui réduit le déficit à sa source. L'augmentation proposée est de 0,3 % pour les revenus d'activité et de remplacement et de 0,6 % pour les revenus du patrimoine et les produits de placements ainsi que pour les gains de jeux. Je reprends ici à mon compte une proposition de notre ancien rapporteur général, Alain Vasselle.

M. le président.  - Sous-amendement n°337 à l'amendement n° 306 rectifié de M. Barbier, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 306 rect. bis

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous sommes contre une hausse de la CSG sur les revenus d'activité. Il faut d'abord, pour réduire le déficit à la source, une politique d'économies strictes et durables : mettre fin aux exonérations, à la financiarisation de l'économie, à l'extension de l'assiette de la CSG sur le travail. Et M. Barbier voudrait taxer encore les ménages et les revenus du travail ? Nous limitons la hausse de la CSG aux revenus du capital. Sans ce sous-amendement, nous voterions contre l'amendement n°306 rectifié bis.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Un tel amendement est prématuré : il doit s'inscrire dans le cadre d'une refonte générale du financement de la protection sociale. Défavorable, ainsi qu'au sous-amendement.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable à l'amendement n°306 rectifié bis ainsi qu'au sous-amendement n°337.

Le sous-amendement n°337 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°306 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°212, présenté par Mme Dini et les membres du groupe de l'UCR.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ;

2° Le 4° du IV est ainsi modifié :

a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ;

b) Au début du g sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du h, » ;

c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :

« h) de 5,25 % pour les pensions de retraite. »

Mme Muguette Dini.  - Cet amendement aligne le taux de CSG appliqué aux pensions de retraite au taux de droit commun en le faisant passer de 6,6 % à 7,5 %. Les retraités ont aujourd'hui un niveau de vie proche de celui des actifs : la pension moyenne est de 1 288 euros par mois et le taux de pauvreté est plus faible que chez les actifs.

Ces données sont celles du Conseil d'orientation des retraites (COR). Le niveau moyen des pensions continuera d'augmenter -+21 % d'ici à 2030, soit plus que l'inflation. Dès lors, certains avantages fiscaux dont bénéficient les retraités pourraient être révisés. Nous défendions déjà cet amendement l'an dernier. Les petites pensions seraient exclues de ce relèvement. Cette mesure dégagerait 1,7 milliard d'euros et répond à un souci de justice.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Retrait, sinon rejet. Une telle décision ne peut être prise au détour d'un amendement.

Mme Chantal Jouanno.  - Ce que vous avez voté jusqu'ici n'est pas lourd de conséquences, peut-être ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Tous les revenus de remplacement sont soumis à cotisations. Nous avons fait la réforme des retraites pour préserver le pouvoir d'achat des retraités.

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement est injuste : on augmente la CSG de 0,9 % sur des retraites de 1 000 euros ! Les retraités ne sont pas des nantis : un million vivent sous le seuil de pauvreté. Ils seront frappés par le plan de rigueur du Gouvernement, à commencer par la hausse de la TVA, sans parler des franchises médicales, de la taxe sur les mutuelles.

La CSG sur les retraites est injuste car non progressive. De grandes inégalités existent : les 10 % des ménages retraités les plus riches ont un patrimoine moyen de 400 000 euros ; les 10 % les plus pauvres, de 2 200 euros !

Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°212 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 13

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - L'article 13, supprimé à l'Assemblée nationale, assujettissait le Complément de libre choix d'activité (CLCA) à la CSG. Notre commission a bien entendu maintenu la suppression de cette mesure, qui aurait pénalisé 330 000 familles. Le gage du Gouvernement -le report de trois mois de la revalorisation des allocations familiales- était également inacceptable.

Mme Isabelle Pasquet.  - Je me réjouis de la suppression de cet article, qui frappait les ménages les plus modestes -à commencer par les femmes- qui auraient perdu 100 à 400 euros par an. Vous multipliez les rustines alors qu'il faudrait changer le pneu ! Vous biaisez pour éviter la mobilisation des citoyens au lieu de proposer des solutions réelles à la précarité ! Nous dénonçons également le report de la date de revalorisation des prestations familiales.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Je souscris aux propos du rapporteur général. La suppression de l'article 13 a été gagée deux fois : par l'article 58 bis, issu d'un amendement du Gouvernement, mais aussi par un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale... Ce dernier pose problème car son rendement ne peut être affecté à la branche famille, mais améliorait le solde global de 130 millions.

Le gage proposé par le Gouvernement n'est pas acceptable, d'autant que la revalorisation ne sera que de 1 % !

L'article 13 demeure supprimé.

Article 13 bis

M. le président.  - Amendement n°211 rectifié, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe UCR.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».

Mme Muguette Dini.  - Cet amendement augmente de 0,26 % le taux de la CRDS, créée en 1996, afin de garantir un financement pérenne et dynamique de la Cades. L'une et l'autre avaient vocation à disparaître mais ont vu leur durée de vie prolongée au fil des transferts de dette : le stock a été doublé par la loi organique de décembre 2010. Nous contestons ce mode de financement de la dette sociale : il n'est pas éthique de faire supporter nos manquements par les futures générations. Pour faire face à la dette, la CRDS doit être relevée. Elle est faite pour cela. Dotée d'une assiette large, elle est relativement indolore. Nous sommes responsables devant les générations futures !

M. le président.  - Amendement n°305 rectifié bis, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la fin de première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,65 % ».

M. Gilbert Barbier.  - C'est la même idée. Le déficit de la sécurité sociale est un déficit de fonctionnement, que nous reportons sur nos enfants ! Va-t-on encore rallonger la durée de vie de la Cades ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Ces amendements sont fondés et méritent réflexion. Déjà adoptés par la commission des affaires sociales du Sénat par le passé, ils avaient été rejetés par le Gouvernement... Il faut une réflexion globale sur le financement de la dette sociale. Sur les trois dernières années, ont été transférés à la Cades 0,28 point de CSG, qui allait à la branche vieillesse, 0,2 point de CSG allant au FSV et 1,5 milliard du Fonds de réserve pour les retraites.

Ce sont 9 milliards qui ont été utilisés pour rembourser la dette, mais en prenant sur les recettes nécessaires au fonctionnement courant. A regret, avis défavorable aux deux amendements.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements. Les reprises de dette successives sont accompagnées de transfert de ressources lisibles et pérennes à la Cades, à hauteur de 15 milliards d'euros sur les trois dernières années. La Caisse a déjà amorti 60 milliards de dette sociale et n'a pas besoin de recettes complémentaires.

Mme Laurence Cohen.  - La part de la CSG et de la CRDS dans le financement de la protection sociale ne cesse de croître : on passe progressivement à un financement pesant sur le travail.

Les patrons obtiennent insidieusement la suppression du financement socialisé de la protection sociale. Réduire les charges sociales, dites-vous ? Il serait plus clair de dire : les droits des travailleurs !

Nous préconisons une solution plus simple et plus juste : la suppression des exonérations de cotisations sociales non compensées. En deux ans, si le Gouvernement réglait ses dettes, il en irait pour 6 milliards d'euros. Nous ne voterons pas ces amendements.

L'amendement n°211 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°305 rectifié bis.

L'article 13 bis est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°175 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron et Roche.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 131-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Les redevances versées aux artistes sont la contrepartie d'un droit de propriété intellectuelle. Après celui voté l'an dernier à notre initiative, cet amendement précise les modalités de recouvrement des contributions sociales portant sur les royalties dont la nature de revenus du patrimoine est par ailleurs réaffirmée. L'assimilation des royalties à des revenus d'activité les faisait échapper aux prélèvements sociaux. Cet amendement clarifie les choses.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il est favorable. Je lève le gage.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Sagesse, donc.

Mme Catherine Génisson.  - Je m'interroge sur les conséquences de cet amendement sur les artistes-interprètes, dont on sait combien la situation est précaire.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Nous avons eu ce débat l'an passé : il s'agit au contraire de reconnaître la spécificité de leur métier.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - C'est en effet une demande de la profession. Et au plan financier, l'amendement est globalement équilibré.

L'amendement n°175 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 14 est adopté.

Article 15

M. le président.  - Amendement n°210, présenté par Mmes Létard et Keller, M. Vanlerenberghe et Mme Dini.

I.  -  Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...  -  Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010.

« Cette exonération s'applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. »

II.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

(Le reste sans changement).

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Muguette Dini.  - Afin de réduire sa dépendance au pétrole et de diminuer les émissions de CO2, la France s'est engagée avec détermination dans une politique d'encouragement à la diffusion des véhicules propres, électriques et hybrides. Le Conseil d'analyse stratégique souligne que la demande émanant des flottes d'entreprises et des flottes captives sera déterminante pour le développement du marché.

Pour ce qui est du véhicule tout électrique, il existe un bonus ouvert au bénéfice des personnes morales autant qu'au bénéfice des personnes physiques, ce qui n'est pas le cas pour les véhicules hybrides.

Nous proposons donc, pour ce type de véhicule dont l'intérêt a été à maintes reprises souligné, de maintenir l'exonération aux personnes morales dans les conditions prévues par l'article 1010 A du CGI.

Compte tenu des volumes prévisionnels de ventes de véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes en 2012, la dépense fiscale correspondant au maintien de l'exonération peut être évaluée à 3,4 millions d'euros par an.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Exonérer les véhicules hybrides de la taxe sur les véhicules de société revient à créer une nouvelle niche, au détriment du régime des exploitants agricoles auquel cette taxe est affectée. La commission a émis un avis défavorable, même si, à titre personnel, je serai moins sévère...

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - On ne saurait donner deux avantages pour le même objet. Le bonus-malus écologique s'applique à tous les véhicules. N'en rajoutons pas avec la taxe sur les véhicules de société. Retrait, ou rejet.

M. Martial Bourquin.  - Je soutiendrai, à titre personnel, l'amendement. Les véhicules hybrides fabriqués sur le territoire français sont aussi des véhicules propres. Vu le déficit abyssal de notre balance commerciale, nous avons intérêt à défendre notre industrie, en même temps que promouvoir la constitution de flottes de véhicules propres. Ce sera travailler dans le bon sens, et pour notre industrie et pour la planète.

M. Claude Jeannerot.  - Implanté dans une région industrielle qui fonde beaucoup d'espoirs sur le véhicule hybride, j'apporterai ma voix à cet amendement.

Mme Chantal Jouanno.  - Je comprends la position de la ministre en charge du budget mais nous avions décidé lors du Grenelle de retenir non les technologies choisies mais les émissions de CO2. Dans l'attente d'un vrai développement des véhicules électriques, la majeure partie des véhicules propres seront hybrides. J'ajoute que l'amendement est équilibré.

L'amendement n°210 est adopté.

L'amendement n°269 rectifié n'est pas soutenu.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Je le reprends.

M. le président.  - C'est donc l'amendement n°355.

I. Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après ce même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée , figurant dans le tableau mentionné au présent a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Cet amendement applique aux voitures flexfuel le même système d'abattement du taux d'émission de dioxyde de carbone que celui prévu pour le calcul du malus.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Avis défavorable.

M. Roland Courteau.  - La France a pris des engagements : 23 % d'énergies renouvelables, 20 % de réduction d'émission de gaz à effet de serre à l'horizon 2020. On ne peut nous demander de légiférer jour et nuit pour défendre l'environnement, comme on l'a fait avec le Grenelle, et se satisfaire du retard que nous sommes en train de prendre. Je regrette l'avis défavorable du Gouvernement : ses actes ne sont pas dans la ligne de ses discours...

Mme Chantal Jouanno.  - Le bilan environnemental du E85, selon une analyse de l'Ademe, n'est pas si bon... La position du Gouvernement est donc justifiée. Quant au développement des énergies renouvelables, nous sommes en ligne et même, sur certains secteurs comme le solaire, en avance.

L'amendement n°355 est adopté.

L'amendement n°165 rectifié quater n'est pas défendu.

L'article 15, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°314, présenté par MM. Patriat et Rebsamen et Mme Ghali.

Après l'article 15

Insérer un article ainsi rédigé :

Avant le 1^er avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour mieux cibler les consommations excessives de boissons alcoolisées en analysant les comportements à risque et réfléchir, en cohérence, à une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées.

Mme Samia Ghali.  - Sur la question de la consommation d'alcool, toutes les parties prenantes doivent se réunir. C'est l'objet de cet amendement. La consommation est taxée dans un objectif, nous dit-on, de santé publique, mais de façon discriminatoire. Je pense à la crème de cassis ou -je suis marseillaise- au Ricard... Le vin et la bière, qui représentent les trois quarts de la consommation d'alcool, sont épargnés. Il faut donc ouvrir le débat sur la lutte contre la consommation excessive.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Entre l'alcool pour les voitures et celle que consomment les humains, il y a un monde. (Sourires) Nous sommes favorables à une réflexion, donc à l'amendement.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Laissons l'Europe mener son travail d'harmonisation, avant de nous mettre en cohérence avec lui. Défavorable.

M. François Rebsamen.  - Nous partageons tous le souci de lutter contre ce fléau qu'est la consommation d'alcool chez les jeunes. Mais comprenez ma surprise : la crème de cassis de Dijon, production régionale, n'est pas parmi les grands coupables. Les industriels du secteur, qui soutiennent l'emploi et exportent beaucoup au Japon, sont atterrés. Cette disposition n'apporte rien en termes de santé publique. La crème de cassis de Dijon ne fait pas l'objet d'une consommation excessive -si ce n'est, peut-être, par un grand parlementaire du passé ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Et le Calvados ? Que consomment les jeunes le samedi soir ? Des packs de bière, parfois assortis d'alcools forts ! Ce n'est pas avec cette mesure que vous lutterez contre l'alcoolisme.

M. Roland Courteau.  - Nous partageons tous l'objectif de lutte contre l'alcoolisme chez les jeunes. Je ne voterai pas cet amendement : le problème des jeunes, ce sont les alcools forts, qu'il faut bien distinguer du vin. J'y reviendrai.

M. André Reichardt.  - A mon tour de poser la question : et le kirsch alsacien ? Les petits producteurs de liqueurs ne survivront pas à cette mesure. Pour autant, j'ai entendu l'argument de Mme la ministre : il serait sage d'attendre les résultats des travaux européens pour aller dans le sens de l'harmonisation que nous souhaitons. C'est donc à regret que je ne puis voter cet amendement -me réservant de me rattraper sur ceux de M. Houpert.

M. Gilbert Barbier.  - Je regrette d'avoir entendu faire, dans cette enceinte, l'apologie d'une marque commerciale...

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Cette taxation n'a pas évolué depuis les années 1970... Les alcools sont beaucoup moins taxés en France que chez nos voisins -je pense notamment à l'Espagne ou à l'Irlande- qui l'ont fait dans un souci de prévention, notamment en direction des jeunes. On sait les ravages des mélanges où les alcools forts ont leur part -je rappelle que nous taxons aussi les sodas.

Il y a beaucoup de crèmes de cassis, monsieur Rebsamen, qui titrent moins de 18° : elles ne sont donc pas visées. Les productions locales peuvent s'adapter...

M. François Fortassin.  - S'il s'agit d'une mesure fiscale, toutes les justifications sont admises. S'il s'agit d'une mesure de prévention, je proteste : les sodas et les bières sont au moins aussi dangereux pour la santé publique.

Mme Samia Ghali.  - J'ai cité une marque qui fait partie du patrimoine marseillais et va devoir acquitter 120 millions d'euros par an, ce n'est pas rien... J'ajoute que les jeunes ne sont pas les seuls consommateurs d'alcool... (Mme Chantal Jouanno approuve) Et c'est, plus que tout autre chose, la quantité consommée qui compte.

M. François Rebsamen.  - Un nombre important d'emplois sont concernés à Dijon. La crème de cassis est exportée et gagne des parts de marché au Japon. Et il y a un effet secondaire : les apéritifs de moins de 18°, produits dans le sud de l'Europe et qui ne sont pas taxés, en profiteront.

M. Alain Houpert.  - Je suis moi aussi sénateur de la Côte d'Or, dont le nom vient de la belle couleur d'automne -et du cassis. Un petit fruit qui pousse dans des territoires incultes ! Abandonner le premier, c'est vouer les seconds à la friche. Sachons que pour faire un bon kir, il faut un tiers de crème de cassis à 18° minimum et deux tiers de Bourgogne aligoté...

M. Jean-Pierre Godefroy.  - A Marseille, on aurait ajouté un quatrième tiers ! (Sourires)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je rassure M. Rebsamen : l'export est totalement détaxé.

L'amendement n°314 est adopté et devient un article additionnel.

Article 16

Mme Laurence Cohen.  - La lutte contre l'addiction à l'alcool ne saurait se réduire à une question fiscale, qui stigmatise, de surcroît, les jeunes ; le problème est bien plus vaste. 54 % des hommes et 21 % des femmes ont une consommation que l'on peut considérer à risque. Pour ceux dont l'addiction relève de la pathologie, cet article sera sans effet. La boisson la plus consommée au quotidien est, on le sait, le vin. Chaque année, 37 000 décès sont liés à l'alcool ; 14 % des décès chez les hommes sont dus à l'alcool, 3 % chez les femmes.

Cet article ne répond pas à l'enjeu. Il faut une taxe sur le chiffre d'affaires des sociétés produisant ces alcools et en flécher le produit autrement, notamment vers les dispositifs de lutte et de prévention.

Reste, enfin, la question du degré d'alcool. Les alcools les plus forts ne sont pas à l'origine des pratiques les plus addictives. Si l'article avait pour conséquence de réduire le montant de la cotisation applicable aux vins et aux bières, le groupe CRC ne voterait pas un article qui satisfait davantage les lobbies que l'intérêt public.

M. Bernard Fournier.  - Je me fais l'interprète de mes collègues Laurent, Doublet et Belot sur cet article. Pour maintenir l'écart de fiscalité, au profit des AOC, nous avions, l'an dernier, fait des propositions qui n'avaient malheureusement pas passé le cap de la CMP. Le Premier ministre avait garanti que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, ici, on pénalise les producteurs de terroir, Cognac, Armagnac ou Calvados, dont les producteurs, le plus souvent des PME, participent au rayonnement de la France. La consommation de ces produits ne cesse de baisser et les volumes sont faibles : pourquoi les surtaxer s'il s'agit bien de santé publique ?

Des amendements proposés par M. Laurent, l'amendement n°287 excluait les alcools bénéficiant d'une AOP, d'une AOC et d'une IGP ; l'amendement n°288 prenait en compte la question de l'harmonisation européenne et demandait un rapport au Parlement en vue d'une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées.

M. le président.  - Amendement n°177, présenté par M. Houpert.

Alinéas 5 et 19

Remplacer le montant :

45 €

par le montant :

55 €

M. Alain Houpert.  - En présentant la mesure, le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, l'article 16 prévoit une augmentation de 45 % des taxes sur les liqueurs et les crèmes de fruit, pour la plupart issues des traditions régionales ; certaines sont mêmes entrées dans une démarche de reconnaissance en indication géographique.

Les producteurs sont principalement des PME qui font la fierté de nos régions et participent au rayonnement de la France grâce à de gros efforts dans le domaine de l'export.

La consommation de ces produits régionaux et traditionnels est en baisse constante depuis plusieurs années, les volumes concernés sont faibles : leur surtaxation n'a pas de justification en termes de santé publique. Je ne connais pas d'addiction à la crème de cassis !

Arrêtons de taxer ce que nous faisons le mieux ! Au motif d'équilibre fiscal, on risque de créer un déséquilibre territorial.

M. le président.  - Amendement n°213 rectifié ter, présenté par M. de Montesquiou, Mme Dini, MM. J.L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe, Amoudry, Arthuis, Bockel, Delahaye, Deneux et Détraigne, Mmes N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau, Jarlier et Lasserre, Mme Létard, MM. Maurey et Merceron, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Pozzo di Borgo, Tandonnet et Zocchetto

I.  -  Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéas 14 à 21

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 245-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « La cotisation » sont remplacés par les mots : « La première cotisation » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La seconde cotisation est due à raison de l'importation ou la livraison aux consommateurs de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 1,2 % vol tels que définis à l'article 435 du code général des impôts. »

2° L'article L. 245-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la cotisation » sont remplacés par les mots : « la première cotisation » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la seconde cotisation est fixé à 45 € par hectolitre d'alcool pur. »

c) À la première phrase du second alinéa, les mots : « Le tarif de la cotisation » sont remplacés par les mots : « le tarif des cotisations » ;

3° L'article L. 245-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « La cotisation est assise, contrôlée et recouvrée » sont remplacées par les mots : « Les cotisations sont assises, contrôlées et recouvrées » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci. »

4° À l'article L. 245-11, les mots : « La cotisation n'est pas déductible » sont remplacés par les mots : « Les cotisations ne sont pas déductibles ».

M. Aymeri de Montesquiou.  - On demande un effort à la Nation : il devrait être équitablement réparti.

Une augmentation démesurée de la fiscalité sur l'Armagnac, le Cognac ou le Calvados aurait des effets désastreux, comme on l'a vu en 1997 -les ventes d'Armagnac avaient chuté de 19 % après une hausse des taxes de seulement 5 %. Il serait plus équitable de taxer le degré d'alcool pour l'ensemble des boissons alcoolisées, ce qui aurait l'avantage de créer une assiette plus large et des ressources supérieures à celles ici prévues. Une simple augmentation de un centime par canette de bière rapporterait 63 millions d'euros... La taxe sur le vin serait modulée en fonction du prix de vente -indolore pour les vins à prix élevé.

M. le président.  - Amendement n°176, présenté par M. Houpert.

1° Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b) du I de l'article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons ».

2° Alinéa 19

Remplacer le nombre :

45

par le nombre :

55

M. Alain Houpert.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°178, présenté par M. Houpert.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b du 1 de l'article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons. »

M. Alain Houpert.  - Il est défendu.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - La commission, dans son haut souci de santé publique, a pris le parti d'émettre un avis défavorable à tous les amendements.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Même avis.

M. Aymeri de Montesquiou.  - Mon amendement taxe tous les alcools : la santé publique est aussi mon souci.

L'amendement n°177 n'est pas adopté.

M. Roland Courteau.  - L'amendement n°213 rectifié ter fait le jeu des grands alcooliers, ceux qui vendent whiskys et vodkas.

En France, le vin est taxé ; dans d'autres pays européens, comme l'Espagne, il ne l'est pas. Les accises sur le vin représentent 120 millions, qui s'ajoutent à la TVA, ce qui porte à 800 millions les recettes fiscales sur le vin. Augmenter encore cette fiscalité, ce serait pénaliser la filière viticole, déjà soumise à la concurrence espagnole et italienne. Certains viticulteurs sont au RSA, pas les grands alcooliers. Il faut préserver la filière. L'argument de santé publique ne tient pas : les jeunes ne consomment pas de vin et la consommation globale a été divisée par deux en trente ans.

Certains grands alcooliers n'hésitent pas à offrir à des jeunes des échantillons d'alcools forts afin de les initier à cette consommation.

Mme Samia Ghali.  - Il y a aussi des magnums de vin dans les boîtes de nuit, monsieur Courteau !

Ce qu'il faut, c'est un équilibre de la fiscalité. Il est aisé de s'en prendre aux grands alcooliers, en oubliant qu'ils ont des salariés. Veut-on leur faire perdre leur emploi ? Ce qu'il faut dire, c'est qu'une bouteille de bière coûte moins cher qu'un jus de fruit et que les adultes sont aussi concernés que les jeunes.

M. André Reichardt.  - N'oublions pas la santé économique de nos entreprises, qui vont souffrir de cette hausse de fiscalité. Je ne peux voter l'amendement n°213 rectifié ter, faute de connaître son impact économique.

L'amendement n°213 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le G20.

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.  - Les semaines qui viennent de s'écouler ont été décisives pour la France, pour la zone euro et pour ses partenaires. Conclu sous l'impulsion du président de la République et de la Chancelière, l'accord du 21 juillet avait été une première étape. Mais il fallait aller plus loin, après les événements de l'été. Nous devons assurer la viabilité de nos finances publiques tout en préservant la croissance. L'abaissement de la note des États-Unis a marqué la fin d'une époque durant laquelle les pays industrialisés pouvaient s'endetter indéfiniment. Désormais, l'objectif de préservation de la soutenabilité des finances publiques s'impose à tous.

L'Espagne a fait preuve d'un volontarisme remarquable, en adoptant une règle d'or, avec l'opposition. L'Italie a fait appel à la BCE et au FMI, s'engageant à la transparence. Le Portugal et l'Irlande poursuivent leur programme de réforme. La principale responsabilité de la France, c'est de respecter son objectif intangible de réduction des déficits.

Aucun gouvernement ne s'est engagé avant nous dans une démarche de sincérité et de transparence d'une telle ampleur. Le 24 août, puis aujourd'hui, nous prenons les mesures nécessaires. Avec le plan du 7 novembre, la France doit atteindre l'équilibre en 2016 : 115 milliards d'économies sur la période 2011-2016. Le ciblage des mesures permet la consolidation tout en préservant l'activité. Ce n'est pas là obéir au diktat des marchés, c'est agir dans un esprit de responsabilité, pour assurer notre souveraineté, pour protéger notre modèle social et notre monnaie commune.

Sur la question grecque, l'accord du 26 octobre prévoit un plan d'aide de 100 milliards et une participation du secteur privé de 100 milliards. Les Grecs doivent prendre leurs responsabilités et tenir leurs engagements de réforme. Nous nous félicitons de l'accord sur un gouvernement d'union nationale.

Le FESF a vu ses moyens renforcés. Ses ressources sont démultipliées par un effet de levier, avec une assurance partielle de la dette de certains États membres. Il pourra ainsi agir à hauteur de 1 000 milliards d'euros. Avec mon homologue allemand Wolfgang Schäuble, nous avons rappelé notre détermination à arrêter ce dispositif au plus vite : c'est une question de crédibilité et un signal de confiance que nous devons adresser aux marchés.

Nous veillons à garantir la solidité des banques européennes. Leurs fonds propres seront renforcés à hauteur de 106 milliards, dont 8,8 milliards pour les banques françaises. Elles doivent être suffisamment capitalisées pour faire face à des chocs systémiques extrêmes.

Vient ensuite l'amélioration de la gouvernance économique de la zone euro. Les ministres se réuniront plus régulièrement et une règle d'or -si possible de niveau constitutionnel- devra être adoptée par chaque État membre. Je souligne l'implication du gouvernement français, non pas face à, mais au côté du gouvernement allemand.

Le plan d'action adopté le 26 octobre par la zone euro a été conforté par nos partenaires du G20, qui se sont engagés à renforcer les moyens du FMI si le besoin s'en fait sentir. Ils ont décidé d'utiliser toutes les marges de manoeuvre disponibles pour soutenir la croissance. Pour certains, ce sera une relance globale -politique, salariale, fiscale. Pour d'autres, dont la France, la poursuite du désendettement, tout en préservant la croissance et le pouvoir d'achat. (Approbations à droite)

Les avancées sont nombreuses, parmi lesquelles les obligations supplémentaires portant sur certaines banques stratégiques. Nous avons avancé sur la taxe sur les transactions financières, grâce au président de la République. Même le président américain est convenu qu'une telle évolution s'imposait ! Ces idées progressent ; je ne doute pas qu'elles verront le jour. Un taux faible, une assiette large permettront de toucher l'ensemble des flux financiers. Des avancées ont également été enregistrées en matière de régulation des marchés des matières premières.

C'est un accord important qui a été conclu à Cannes. Il porte en lui les germes d'une stabilisation de la zone euro, et donc de la relance de l'économie. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Claude Gaudin.  - (Applaudissements sur les bancs UMP) Le sommet de Cannes s'est conclu sur un message positif : la détermination des Vingt à faire revenir la croissance en corrigeant les déséquilibres mondiaux. Il tire le constat des changements du monde. La mobilisation fut collective. L'économie mondiale souffre. En dépit des tergiversations grecques, qui ont alourdi un climat déjà tendu, ce sommet reste un succès, pour l'Europe et pour le monde. La régulation mondiale progresse et l'Union européenne est au coeur de cette évolution.

La zone euro fut au centre des débats, bien sûr. Le G20 a accueilli favorablement les conclusions du Conseil européen d'octobre sur la Grèce. Il a jeté les bases d'une gouvernance économique de la zone euro, ambition majeure, inédite dans l'histoire, qui exigera des sacrifices. Nous entrons dans un monde nouveau !

C'est tout le sens de l'action remarquable du président de la République, au coeur de l'Union européenne, avec nos amis allemands et à la présidence du G20. Nous saluons son engagement, sa volonté. Son action a été saluée par tous les dirigeants, à commencer par le président Obama. (On ironise à gauche) Pourquoi est-il si difficile à l'opposition de reconnaître son action dans l'intérêt supérieur du pays ? (Applaudissements à droite ; rires à gauche)

Le pacte de solidarité qui unit les États de l'Union européenne est gage de solidité de l'Europe. Aucune exception ne doit être tolérée. Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont eu raison d'être fermes avec la Grèce !

Le plan budgétaire annoncé par le Premier ministre montre que personne ne peut s'exonérer des règles de bonne gestion, même en période électorale ! Il n'y a pas d'alternative. (Exclamations sur les bancs CRC) Et comment exiger des autres pays une discipline à laquelle nous ne nous soumettrions pas ? Les États européens ont cinquante ans d'avance en matière de coopération intégrée. Le couple franco-allemand reste plus que jamais le moteur de l'Union européenne et la garantie que celle-ci ne lâchera rien.

Le président de la République aura été un acteur majeur de ce mouvement historique. Les choix doivent être dictés par les faits. Quand les temps sont difficiles, l'heure n'est plus au rêve mais à la lucidité et à l'effort. Le monde a changé.

M. Roland Courteau.  - Et Marseille ?

M. Jean-Claude Gaudin.  - Pour l'heure, c'est moi, et j'y reste ! (Rires. Applaudissements à droite)

Le groupe UMP fait confiance au président de la République, pour aujourd'hui et pour demain ! (Applaudissements nourris à droite)

M. Jean-François Husson.  - Je salue certaines avancées positives du G20, bien que les décisions en matière de régulation financière et de taxation des transactions restent insuffisantes. Il faut un sursaut de courage collectif. Les Trente Glorieuses sont loin. Après les Trente Gaspilleuses, il nous faut négocier le virage pour éviter une sortie de route.

En France, l'euro joue un rôle d'amortisseur. C'est un bouclier, peut-être un leurre, qui masque les effets de la crise en protégeant des dévaluations.

La France a perdu une part de sa puissance. Notre responsabilité collective pour engager, sans démagogie, un redressement vigoureux implique d'actionner le levier politique : la force du rassemblement, de l'unité. Il faut en appeler à la raison, à la responsabilité pour que la France retrousse ses manches autour d'un gouvernement d'unité nationale.

La France a rendez-vous avec son histoire. Ce rendez-vous doit porter l'espoir d'un nouvel avenir, à construire dans la solidarité. (Applaudissements à droite)

M. François Zocchetto.  - (Applaudissements sur les bancs UCR) Nous traversons une période trouble. Crise des dettes souveraines, bien sûr, mais aussi volatilité sans précédent du prix des matières premières, qui met en péril la sécurité alimentaire de millions de personnes dans le monde.

Le G20 est un forum ouvert, qui laisse une grande place aux pays émergents. Le sommet de Cannes a marqué une étape dans la question de la régulation monétaire. La présidence française a été saluée : la France a tenu son rôle de premier plan. Nous saluons l'action du Gouvernement.

Depuis 2008, d'importants progrès ont été réalisés dans la gouvernance mondiale. Le sommet de Cannes dernier en atteste. Jamais la question de la réforme du système monétaire international n'a été poussée aussi loin depuis le sommet de la Jamaïque qui a constaté le décès du système de Bretton-Woods. Jamais la question de la dimension sociale de la mondialisation n'avait pris une telle ampleur.

Le G20 s'est engagé à faire respecter les huit conventions fondamentales de l'OIT : il s'agit de protéger davantage la population, y compris aux États-Unis et en Chine. Un système de protection sociale en Chine régulera la compétition internationale qui tendra davantage à une compétition des produits plutôt qu'à une course au moins-disant social.

Le FMI est renforcé et va gagner en représentativité. Dès 2015, le panier du droit de tirage spécial devra prendre davantage en considération les nouveaux équilibres internationaux. La suprématie du dollar devra faire une place à l'euro et au yuan. Il faudra bien que la Chine en vienne à apprécier sa monnaie.

Le groupe UCR approuve ces initiatives et encourage le Gouvernement dans la voie de l'équité et de la justice de l'économie mondiale. M. Papandréou n'est pourtant pas passé loin de déclencher la crise de trop. Le référendum grec aurait été une catastrophe, vu l'état de la société grecque, dont l'avenir est bien sombre. Nous en aurions tous été les victimes. Le mal a été fait : l'Italie emprunte à plus de 7 % et M. Berlusconi a annoncé son retrait.

Rien n'est encore stabilisé. Le monde avance, s'organise chaque jour davantage. Mais la crise de la zone euro peut encore nous exclure de ce mouvement. Il ne tient qu'à nous de nous hisser au niveau de ces exigences. (Applaudissements au centre et à droite)

M. François Rebsamen.  - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Le Gouvernement a souhaité organiser ce débat : il est normal que l'exécutif rende compte au Parlement. Peut-être aurait-il pu le consulter auparavant. Il est vari que cela supposerait une autre valorisation de notre rôle...

Les ambitions du Gouvernement pour ce G20 étaient louables. Mais pas d'avancées concrètes ou presque sur la politique alimentaire, sur la lutte contre la corruption, sur les politiques de développement, sur les paradis fiscaux, sur la taxe sur les transactions financières. Le président de la République n'a pas obtenu grand-chose.

La crise de l'euro a été au coeur des débats. Nous payons l'absence d'une vraie gouvernance économique et politique de la zone. L'austérité budgétaire tient aujourd'hui lieu de politique. L'Europe navigue à vue. Le président de la République n'est pas étranger à cette méthode, adepte qu'il est de la dramatisation des « accords de la dernière chance ». Faute de stratégie de long terme, les dirigeants européens ont été contraints d'appliquer la rigueur et l'austérité imposées par l'Allemagne.

Sans nier l'énergie du président de la République, je regrette qu'il n'ait pas tenté de convaincre le chef de la droite grecque d'adopter une attitude constructive. (On renchérit à gauche)

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Quel rapport ?

M. Jean-Paul Emorine.  - Qu'est-ce que cela a à voir ?

M. François Rebsamen.  - C'est la chancelière allemande qui mène le jeu. Le président de la République sait se mettre en scène, on le savait, mais il n'a pu masquer son échec, lui qui promettait de mettre au pas la spéculation financière ! Il avait claironné son ambition : il se voulait sauveur. Il a été quémandeur, auprès des pays émergents, de la Chine... La stature internationale ? Elle se mesure aux résultats obtenus !

Ce G20 est une occasion manquée. Il faudra reprendre le travail, sur la gouvernance mondiale, la mise au pas de la finance, la relance de la croissance. Pour ce faire, c'est une autre politique qu'il faut. Trop de temps a été perdu : il y a urgence à changer de politique. C'est tout l'enjeu de l'échéance du printemps prochain, l'échéance démocratique. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous, parlementaires, ne sommes pas consultés mais informés.

M. Michel Magras.  - C'est déjà pas mal !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Sept milliards de terriens : immense espoir, immense défi qui exige des réponses nouvelles, radicales, que les pays les plus riches paraissent incapables d'apporter.

Les inégalités vont croissant. Rien n'est fait pour les résorber. On parle de faillite mais la richesse mondiale s'établit à 195 000 milliards, elle a progressé de 72 % depuis 2000 et devrait encore s'accroître de 61 % d'ici 2015 ! C'est le Crédit suisse qui le dit. En France, la richesse a crû de 146 % en dix ans, et nous sommes le troisième pays en nombre de millionnaires. L'échec, c'est celui du système capitaliste. C'est un hold-up sur le peuple, soumis aux marchés, avec pour gendarmes les agences de notation, qui mettent en coupe réglée les États, sommés de se soumettre.

L'austérité imposée à nos concitoyens n'a fait qu'aggraver la situation. Les grands patrons, présents à Cannes, veillent au grain : pas question de changer quoi que ce soit ! Il fallait préserver les banques, au mépris de la démocratie...

Point de régulation financière, point de moralisation des banques. Le G20 de Cannes a été marqué par le combat féroce du couple Sarkozy-Merkel, contre le projet de référendum grec. Au-delà du jeu politique de M. Papandréou, n'était-il pas symbolique que le pays fondateur de la démocratie soit ainsi mis en joue par les représentants de l'oligarchie financière que sont M. Sarkozy et Mme Merkel ? C'est un échec pour la démocratie.

M. Sarkozy n'aime pas consulter le peuple. Il a refusé de lui soumettre le traité de Lisbonne.

Le monde vit un moment grave. L'alternative est simple : répartir les richesses sur de nouvelles bases ou poursuivre dans la fuite en avant du système capitaliste. Les peuples ne laisseront pas perdurer le coup d'État permanent. Les Indignés de Wall Street sont peut-être prophètes. L'histoire a montré qu'il est vain de s'opposer à la volonté des peuples.

Les transactions financières quotidiennes s'établissent entre 7 000 et 10 000 milliards de dollars. Les échanges de marchandises, à 10 milliards. On évalue à 125 milliards de dollars par an l'évasion vers les paradis fiscaux. A quand la sanction pénale ?

Face à cela, vous n'avez à proposer qu'un nouveau plan d'austérité contre le peuple. Telle n'est pas notre politique. Plutôt qu'une gouvernance mondiale du marché, nous plaidons pour l'engagement de nos démocraties vers le progrès. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jacques Mézard.  - Les crises économiques et financières sont récurrentes. On en sort toujours mais dans quel état ? -voir les années 30. En 2008, la politique fut à la relance. On sortait des clous de Maastricht pour régler le problème du déficit par la croissance. Las, les faiblesses structurelles de l'Europe sont apparues crûment aux yeux du monde, particulièrement de pays émergents : elle a été attaquée où elle est faible. Les marchés financiers savent que 2 + 2 ne font jamais 5. L'effet de domino, le premier à tomber étant la Grèce, est à l'oeuvre.

Gardons-nous de faire un usage électoral de cette crise. La bouteille est-elle à moitié vide ou pleine, vrai débat...

Reste que le G20 n'a rassuré personne. Le rétablissement passe par la réparation des finances publiques de la zone euro, nous en sommes tous d'accord. Mais les annonces sont bien tardives, quand elles auraient été efficaces il y a dix-huit mois, et sont bien souvent des effets d'annonces -je pense à la taxation des transactions financières.

Nous déplorons que les euro-bons aient été écartés. Et que la réforme du système monétaire international n'ait pas avancé. Oui, l'exercice est difficile mais les effets de la politique économique et financière menée dans ce pays l'ont rendu plus difficile encore : vous n'échapperez pas au jugement démocratique. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

M. Jean-Louis Carrère.  - On nous avait promis une relance de la gouvernance mondiale, un nouveau Bretton Woods, une avancée majeure avec la taxe sur les transactions financières, « moralement incontournable » à en croire le président de la République. Rien n'est arrivé.

Ce sommet est un échec pour l'Europe, et pour la France. Démonstration que la gesticulation, même bien orchestrée, ne fait pas une méthode.

Certes, il y a bien quelques avancées sémantiques. Ainsi de la volonté affichée pour la première fois de mettre en place une régulation des marchés, auxquels on a tout sacrifié.

Je suis heureux de voir que vous êtes désormais acquis à plus de régulation et militez pour un filet de sécurité sociale mondial.

Aucune politique de développement ne se mettra en place sans partenariats durables avec les pays émergents : c'est notre seule chance d'écrire l'histoire des décennies à venir.

Mais pour cela, il nous faudrait être un partenaire crédible. Or, chaque sommet, en matière d'aide au développement, est l'occasion de faire des promesses non tenues -je pense au 0,07 % en faveur du développement. Vous direz que vu l'état de nos finances, c'est impossible mais les Anglais sont en passe d'y parvenir. Être crédible, c'est dire ce que l'on fait et faire ce que l'on dit.

La taxation des transactions financières ? je sais que des discussions sont en cours et j'espère voir un aboutissement en loi de finances mais la présidence française a beaucoup promis pour des avancées bien limitées.

Au final, le bilan est médiocre. A la veille d'élections qui nous porteront au pouvoir, je l'espère, non pas par effraction, monsieur le ministre (applaudissements à gauche), mais par la volonté du peuple, nous mesurons le chemin à accomplir, par la voie du partenariat, pour aller vers des solutions plus coopératives, donc plus efficientes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yvon Collin.  - Le sommet du G20 a livré des conclusions conformes aux principes que nous partageons tous. Oui, il faut encadrer les contrats de produits dérivés, encadrer les pratiques de rémunération. Oui, le Conseil de stabilité financière doit voir ses capacités d'action renforcées -ce projet qui me tient à coeur avance : la taxation des transactions financières est présentée comme une solution possible, quand on moquait, naguère, ma proposition de loi.

Malgré ces quelques progrès, nous ne savons si tout sera mis en oeuvre pour relancer la croissance. Car la question économique a dominé ce sommet. Doit-on se féliciter du renforcement du rôle systémique du FMI ? Il est vrai que le FESF n'a pas pu lever 3 milliards d'euros pour l'Irlande : on comprend qu'il faille recourir au FMI.

Huit cent cinquante millions de personnes sont concernées par la faim. Le défi alimentaire, au-delà de la compassion, pourrait se poser vite aux pays développés. En 2050, il faudra nourrir 9 milliards d'individus. Souvenons-nous des émeutes de la faim. Il faudra, en matière de production agricole, faire preuve d'inventivité. La PAC n'est pas transposable partout. Il faut penser le développement selon une diversité de modèles. Le temps presse. (Applaudissements à gauche)

M. François Baroin, ministre.  - Merci à M. Gaudin d'avoir souligné le rôle du président de la République, qui a été un élément moteur de la recherche de la solution, avec ses partenaires. Même si nous avons des débats avec nos amis allemands, nous avons su trouver un dénominateur commun. Quoi de plus normal que deux pays qui représentent 55 % de la richesse européenne soient une force d'initiative, se trouvent côte à côte pour mettre M. Papandréou face à ses responsabilités ?

La France et l'Allemagne, monsieur Husson, sont décidées à pousser l'intégration vers un monde nouveau. Car nous vivons une transformation du modèle économique : aucun pays ne peut plus se financer par les déficits. Nous avons la responsabilité de protéger les générations futures.

Merci du soutien de M. Zocchetto. Un chemin d'intégration est ouvert dans le système monétaire international. La Chine avance vers l'idée d'une convertibilité de sa monnaie, c'est un succès.

A M. Rebsamen, je réponds que les avancées sont réelles sur la sécurité alimentaire. Le manque de gouvernance de l'Union européenne ? Je ne partage pas votre point de vue. Le leadership franco-allemand met en avant des idées simples : qui paye décide. Un créancier demande à son débiteur d'assumer ses responsabilités.

La politique allemande telle que vous la décrivez ne correspond pas à la réalité. Nous avons une divergence sur le rôle de la BCE. Certes, si l'on a retiré cette proposition, c'est que l'histoire de l'Allemagne l'a traumatisée sur la question de l'inflation et qu'elle tient à l'indépendance absolue de la banque centrale. Nous avions retenu une solution partagée par bien des pays comme les États-Unis, la Grande-Bretagne, la Suisse.

Nous n'avons pas enjoint la Grèce, madame Borvo Cohen-Seat, de renoncer au référendum mais seulement demandé de changer la question pour la formuler ainsi : pour ou contre le maintien dans la zone euro, comme cela était bien logique.

Il n'y a pas eu d'échec, monsieur Mézard, mais de nombreuses avancées. La transformation du Conseil de stabilité financière est essentielle pour l'application des mesures par les banques. La France, monsieur Carrère, a sanctuarisé les crédits de l'aide publique au développement.

Faut-il rappeler que la Chine est partie, depuis dix ans, à l'OMC, qu'elle a un niveau de réserves de 3 200 milliards et possède depuis des années des obligations des États souverains. Il n'y aura donc rien de nouveau. Il faut se féliciter qu'une telle puissance continue de faire confiance à la zone euro. (« Très bien » à droite)

Merci de la qualité de vos interventions. Le Gouvernement reste bien entendu à votre disposition. (Vifs applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 19 h 35.

*

*          *

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Discussion des articles (Suite)

M. le président.  - Dans la discussion des articles, nous en étions au vote sur l'amendement n°176, à l'article 16.

Article 16 (Suite)

M. Alain Houpert.  - Les boissons régionales ne peuvent supporter une hausse de 45 % de leur fiscalité. Ce sont des filières fragiles et de petite taille, qui font travailler des territoires enclavés. La Côte-d'Or tient son nom des belles couleurs de l'automne, et aussi du cassis des Hautes Côtes de Nuits ! Le travail, c'est la santé : ce n'est pas en mettant les gens au chômage qu'on règlera les problèmes sociaux comme l'alcoolisme !

L'amendement n°176 est adopté.

L'amendement n°178 devient sans objet.

L'amendement n°287 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°288.

L'article 16, modifié, est adopté.

Article 17

M. Dominique Watrin.  - Le taux K, qui sera fixé à 0,5% en 2012, correspond à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique au-delà duquel ceux-ci sont tenus de verser une contribution à l'assurance maladie. Son rendement est faible et sans grand effet, parce que la grande majorité des entreprises concernées ont conclu des conventions avec le Ceps. Cette mesure devrait rapporter 50 millions d'euros, contre 400 millions en 2005 et encore 92 en 2006...

Ce taux K sert aussi de référent aux conventions que j'ai mentionnées. Sa révision entraîne-t-elle celle de ces contrats ?

M. le président.  - Amendement n°67 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

0,1 %

Mme Isabelle Pasquet.  - Le rendement de cette mesure ne cesse de diminuer. Mieux vaudrait admettre le principe d'un taux révisé annuellement en fonction du chiffre d'affaires de l'année précédente. Cet amendement vise à augmenter la participation des entreprises non conventionnées au financement du Ceps.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Le taux K est un mécanisme avant tout incitatif, qui vise à encourager les laboratoires à baisser leurs prix. Le taux de 0,5 % -le même qu'en 2011- est suffisamment bas. Il faudrait une réflexion plus globale sur la politique conventionnelle entre le Ceps et les laboratoires. Retrait, sinon défavorable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.  - Défavorable. Il s'agit d'inciter les entreprises à négocier avec le Ceps. Ce taux a déjà été réduit en 2011 : il est à un niveau très bas. Il s'agit de limiter les dépenses de médicaments et de faire contribuer l'industrie pharmaceutique aux économies nécessaires à la tenue de l'Ondam.

L'adaptation des contrats est automatique, monsieur Watrin. Cette politique porte ses fruits.

L'amendement n°67 rectifié n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

Article 17 bis

M. le président.  - Amendement n°226, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers.

Supprimer cet article.

M. Gérard Dériot.  - Les entreprises du médicament en France sont soumises à une fiscalité instable et extrêmement complexe, plus lourde que celle existant dans les pays voisins européens. Les laboratoires pharmaceutiques doivent ainsi s'acquitter de onze taxes, parmi lesquelles la contribution sur les dépenses de promotion.

L'augmentation de la taxe sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques est injuste et inadaptée, à l'heure où l'on entreprend une réforme de la visite médicale.

L'article 18 augmente déjà la taxe sur le chiffre d'affaires. Une hausse simultanée des deux taxes apparaît contradictoire et peu compréhensible.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - La publicité dans la presse médicale est un levier de promotion pour les laboratoires, au même titre que la visite médicale. La commission est favorable à cet article, dont elle étend d'ailleurs le champ. Défavorable à l'amendement.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Cet article a été inséré contre l'avis du Gouvernement : favorable.

L'amendement n°226 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

Au 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'espaces publicitaires », la fin de la phrase est supprimée.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Cet amendement complète l'article 17 bis en élargissant l'assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques. L'ensemble des médicaments, qu'ils soient ou non remboursables, seront soumis à la taxe sur les frais de publication et d'achats d'espaces publicitaires. Cette disposition est cohérente avec notre récent vote de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la sécurité sanitaire du médicament

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Défavorable. L'article L. 245-1 institue une contribution de toutes les entreprises pharmaceutiques produisant des médicaments remboursables. Cet amendement est inopportun.

M. Jean Louis Masson.  - Je suis très hostile aux dépenses publicitaires des laboratoires. J'ai voté contre l'amendement n°226. Le médicament n'est pas un produit comme un autre parce que le consommateur n'est pas le payeur ! Je voterai cet amendement.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°7 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

L'article 17 bis est ainsi rédigé.

Article 18

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Remplacer le taux :

1,6 %

par le taux :

3 %

Mme Isabelle Pasquet.  - Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques est augmenté de 50 % : c'est une bonne chose. Nous proposons de le porter à 3 %, ce qui reste raisonnable quand on connaît le chiffre d'affaires des laboratoires -50 milliards- et que l'on sait que toutes taxes confondues, ils ne sont imposés que d'un milliard. Et quand on sait qu'ils augmentent leurs dépenses de marketing au détriment de la recherche...

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Cet effort déjà significatif devra sans doute être renforcé mais tripler le taux me paraît prématuré. Le prix des médicaments est déjà élevé en France par rapport aux pays voisins. Défavorable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Il est en effet prématuré d'aller au-delà de ce que prévoit le texte. La formation des médecins a fait l'objet de discussions qui vont aboutir à un décret sur le développement personnel continu. Il faut laisser le dispositif s'organiser avant d'alourdir la taxe. Défavorable.

Mme Isabelle Pasquet.  - Je me félicite que le taux ait déjà été augmenté. En attendant une remise à plat, je retire l'amendement -que je représenterai à nouveau si nécessaire.

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

L'article 18 est adopté.

Article 19

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéa 9

Remplacer les mots :

une subvention de l'État

par les mots :

les sommes collectées au profit du fonds national de sécurité sanitaire

II.  -  Alinéa 10

Après le mot :

subventions

insérer les mots :

de l'État,

III.  -  Alinéas 24, seconde phrase, 37, 38, 53, 64, 71 et 72

Remplacer les mots :

de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

par les mots :

du fonds national de sécurité sanitaire

IV.  -  Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

V.  -  Alinéa 88

Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

0,25 %

VI.  -  Après l'alinéa 88

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis.  -  Le fonds national de sécurité sanitaire est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Les recettes du fonds national de sécurité sanitaire sont constituées par les droits perçus en application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - L'article 19 supprime tout lien financier entre l'Afssaps et les laboratoires et augmente de 40 millions d'euros ses ressources pour 2012.

Il n'est pas rare qu'un établissement public soit affectataire d'une taxe et en assure le recouvrement. Mais les laboratoires, confondant charges de service public et rémunération pour service rendu, prétendaient tirer des sommes qu'ils versaient un droit de retard sur le fonctionnement de l'agence. La mission commune d'information du Sénat sur le Médiator avait donc proposé la création d'un fonds dédié au financement des agences sanitaires. Le Gouvernement a préféré un système complexe qui fait intervenir la Cnam : une part de la TVA sur les lunettes perçue par elle serait reversée au budget de l'État, qui lui-même verserait une subvention pour charges de service public à l'Agence. En quoi la nature des taxes et redevances en cause relèverait-elle de la Cnam ? Les droits sur les dossiers d'AMM rémunèrent une activité régalienne, la police du médicament. On nous oppose aussi que le fonds dédié ne romprait pas le lien avec les laboratoires ; mais la recherche de la transparence ne doit pas priver l'Agence d'une ressource dynamique. Et on peut craindre que la subvention de l'État fasse un jour les frais des restrictions budgétaires.

Nous faisons le choix de la simplicité et ramenons le prélèvement à un niveau plus raisonnable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Défavorable. Ce fonds dédié générerait des frais de gestion supplémentaires et un allongement des circuits et des délais de financement de l'Afssaps. Cet amendement ne déconnecte en outre pas les taxes du financement de l'agence : le lien que vous dites vouloir rompre ne sera pas rompu. Le Gouvernement a budgété les ressources de l'agence, en toute indépendance à l'égard des laboratoires.

M. Ronan Kerdraon.  - Nous ne faisons pas la même lecture que le Gouvernement. Après la campagne calamiteuse de vaccination contre le H1N1, après le Médiator, il faut redonner confiance à nos concitoyens dans le médicament.

Aujourd'hui, l'Afssaps est financée à 80 % par l'industrie pharmaceutique, ce qui est source de suspicion. Le projet de loi sur la sécurité du médicament va dans le sens de la transparence et de la rigueur. Le circuit de financement proposé par le Gouvernement est long et complexe. Nous voterons cet amendement.

M. Alain Milon.  - Rompre les liens des taxes versées par les laboratoires à l'Afssaps est une demande ancienne de la direction de l'Agence. La suspicion est toujours possible s'il demeure un lien entre le versement de la taxe et l'Afssaps. En faisant de la Cnam un intermédiaire, on rompt ce lien.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Je m'étonne de cette hostilité : l'amendement reprend une des préconisations du rapport Autain-Hermange, voté à l'unanimité !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Nous demandons qu'il n'y ait pas de lien direct entre les laboratoires et l'agence. Vous, vous proposez un véritable dédale ! De proche en proche, le reversement de l'État finirait par être déconnecté de son origine, et pourrait être diminué subrepticement : on sait à quoi conduisent les contraintes budgétaires... Nous souhaitons tout à la fois dénouer tout lien entre l'Afssaps et les laboratoires et nous assurer que les recettes de ces taxes seront bien affectées à leur objet initial. Votre tuyauterie est une machine infernale !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Nous sommes tous d'accord pour demander davantage de transparence, surtout après l'affaire du Médiator. Cette tuyauterie peut paraître compliquée mais elle fonctionne ; vous, vous proposez un nouveau fonds, avec frais de gestion et fonds de roulement, qui ne met pas fin à la suspicion.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Faisons simple. Nous sommes d'accord pour rompre le lien entre l'agence et les laboratoires. La proposition du Gouvernement est une usine à gaz.

L'indépendance de l'agence serait-elle d'ailleurs confortée si son financement dépendait directement de l'État ? La proposition de la commission des affaires sociales garantit l'indépendance de l'agence vis-à-vis de l'industrie pharmaceutique. Nous la soutenons. Des frais de gestion ? Il fallait invoquer l'article 40, madame la ministre ! (Marques d'approbation sur quelques bancs socialistes)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - C'est extraordinaire ! Pendant l'affaire du Médiator, vous n'avez cessé de dénoncer les liens de l'agence avec les laboratoires, de nous demander que ces fonds soient sécurisés et passent par l'État. Et aujourd'hui, la suspicion tombe sur l'État ! Pourquoi pas demain sur le fonds que vous créez ? La conjoncture ne permet pas de recourir à cette solution.

M. Pierre Hérisson.  - Très bien !

Mme Muguette Dini.  - Nous n'avons cessé de dénoncer la complexité des circuits. L'amendement a le mérite de la simplicité. Et l'on a parfois raison de ne pas faire confiance à l'État ! Comment, de surcroît, va-t-on faire passer par la Cnam une contribution sur les cosmétiques ? Je voterai l'amendement ainsi que celui de M. Milon

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°8 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Amendement n°235 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mmes Jouanno, Deroche et Giudicelli et MM. Gilles et Pinton.

Après l'alinéa 58

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Art. .... -  I. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui effectuent la première vente en France des produits définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

« II. - Les produits mentionnés au I sont les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique.

« III. - L'assiette de la taxe est constituée du montant total des ventes de produits mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes portant sur les produits mentionnés au même II lorsqu'ils sont exportés hors de l'Union européenne ou lorsqu'ils sont expédiés vers un autre État membre de l'Union européenne.

« IV. - Le taux de cette taxe est fixé à 0,1 %.

« V. - La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de produits mentionnés au II.

« Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente des produits mentionnés au même II. La taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.

M. Alain Milon.  - C'est la troisième fois que je le présente...

Depuis 2007 et en application des directives communautaires, l'Afssaps encadre l'évaluation de la qualité et de la sécurité d'emploi des produits cosmétiques. Ces missions sont renforcées par l'application du règlement européen du 30 novembre 2009, qui instaure une déclaration obligatoire des effets indésirables et graves ainsi qu'une coopération européenne en la matière. Pour leur exercice, l'Afssaps dispose d'experts internes et externes, d'inspecteurs, de laboratoires d'analyse et peut prendre des mesures de police sanitaire en cas de risque pour la santé publique.

L'agence doit aussi surveiller les effets indésirables résultant de l'utilisation de produits cosmétiques. Or elle ne reçoit à ce titre aucun revenu alors que les médicaments et dispositifs sont imposés à son profit. Je propose donc d'instituer une taxe sur le chiffre d'affaires des produits cosmétiques alignée sur celle des dispositifs médicaux.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Cet amendement paraît légitime. Sous réserve que M. Milon le rectifie pour tenir compte du vote sur l'amendement n°8, avis favorable.

M. Alain Milon.  - De fait, il faut bien que je le rectifie.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - L'Afssaps est chargée de la pharmacovigilance mais aussi de la gestion des effets liés aux produits cosmétiques. J'étais prête à donner un avis favorable mais ce n'est plus possible dès lors que l'amendement est rectifié : avis défavorable.

M. Alain Milon.  - Mais une telle rectification est de pure logique !

L'amendement n°235 rectifié ter est adopté.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - A l'unanimité !

L'article 19 modifié est adopté ainsi que les articles 20 et 21.

Article 21 bis

Mme Claudine Lepage.  - Cette année encore, j'ai déposé des amendements visant à suspendre l'obligation pour les Français hors de France de s'acquitter d'un droit d'entrée lorsqu'ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie-maternité-invalidité comme en propose la Caisse des Français de l'étranger. Ils ont été déclarés irrecevables.

Il ne s'agit nullement de remettre en question la solidarité nécessaire entre assurés. Nous ne nions pas la légitimité du principe de la rétroactivité, applicable à la CFE, qui constitue un mécanisme d'assurance volontaire et dont je sais qu'elle a été prévue dans la loi Bérégovoy de 1984. Mais, comme cela a déjà été fait cinq fois, il est envisageable de suspendre, de façon exceptionnelle et limitée dans le temps, la rétroactivité des cotisations dues au moment de l'adhésion.

La crise frappe durement nos compatriotes hors de nos frontières. Ce droit d'entrée, qui correspond à deux années de cotisations, représente un effort très lourd pour des Français qui, loin d'être tous des nantis pressés de mettre une fortune à l'abri, sont des hommes et des femmes comme les autres, qui tentent leur chance hors de nos frontières, ou qui se retrouvent à faire leur vie à l'étranger. Quelques-uns même sont particulièrement vulnérables. Je déplore cette situation.

L'article 21 est adopté.

Article 22

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous voterons contre cet article. L'État doit compenser l'ensemble des exonérations qu'il consent. Rien ne justifie de priver la sécurité sociale d'une partie de ses ressources pour subventionner des avantages précaires. C'est placer la protection sociale sous la tutelle de l'État.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 22, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

Article 23 et annexe C

M. le président.  - Amendement n°324, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d'euros)

II.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d'euros)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Cet amendement tire les conséquences de la révision des hypothèses macro-économiques. Soit une perte de recettes de 1,4 milliard, atténuée par une majoration du transfert du FSV de 200 millions.

A ces effets s'ajoutent ceux des modifications apportées par les députés. Au total, les prévisions de recettes sont en recul de 1,1 milliard pour le régime général et de 1,2 milliard pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - La commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble des amendements du Gouvernement rectifiant le tableau d'équilibre : les recettes demeurent insuffisantes pour couvrir les dépenses. Aucune mesure structurante n'est prise, qui épargnerait les générations futures.

L'amendement n°324 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°325, présenté par le Gouvernement.

Annexe C

I.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

(en milliards d'euros)

II.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi le tableau :

(en milliards d'euros)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le rapporteur général a tout dit.

L'amendement n°325 n'est pas adopté.

L'article 23 n'est pas adopté.

Article 24

M. Gérard Roche.  - La branche santé représente une part considérable des régimes de base. Comment tiendra-t-on un Ondam à 2,5 % ? Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur les mesures concrètes qui seront prises ?

L'assurance maladie est à la croisée des chemins. Il faudra poursuivre l'effort de réduction des dépenses et d'accroissement des ressources. L'hôpital a déjà fourni un immense effort. Il faudra donc se tourner vers l'ambulatoire. Le personnel hospitalier ne saurait supporter plus de rigueur encore. Il est vrai que je me souviens avoir entendu M. Jospin regretter de n'avoir pas compensé les 35 heures à l'hôpital et dans le médico-social...

M. Charles Revet.  - Il y a des vérités bonnes à rappeler.

M. Gérard Roche.  - L'ambulatoire, donc, doit être réorganisé. La santé n'est pas un droit, c'est une chance. En revanche, la prévention, elle, est un droit. Encore faut-il en assurer la diffusion sur tout le territoire.

Quant à la branche santé, son retour à l'équilibre, avec un financement reposant sur une logique assurantielle, dépend de la conjoncture. Le médico-social, enfin, est à la peine. Président de conseil général, je suis confronté quotidiennement au problème.

La journée de solidarité suffit d'autant moins que la taxe associée n'est acquittée que par les salariés. Il faudrait impliquer tous les citoyens.

M. le président.  - Amendement n°323, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d'euros)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Avec l'Ondam à 2,5 %, nous ne demanderons aucun nouvel effort aux patients : ni ticket modérateur, ni déremboursements. Nous rechercherons des économies auprès des professionnels de santé, sur le prix du médicament.

Mme Catherine Génisson.  - Merci de nous annoncer clairement que l'Ondam va baisser. C'est catastrophique.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Pas de contre-vérité. Les dépenses de santé ne vont pas baisser. L'Ondam augmente de 2,5 %, c'est-à-dire de 4,3 milliards ! Nous ferons 2 milliards d'économies et il y aura 2 milliards de plus pour l'hôpital.

M. Jacky Le Menn.  - Il faut raisonner par comparaison. Si, à périmètre constant, les besoins augmentent plus que les dotations, il y a bien diminution de moyens. Les hôpitaux ne peuvent faire davantage d'efforts, sinon au détriment de la santé, voire de la sécurité. La Fédération hospitalière, qui n'est pas pilotée par des gauchistes, dit elle-même qu'un Ondam à 2,9 % serait nécessaire. Il y va de la vie des gens ! Je ne transigerai pas là-dessus !

L'amendement n°323 n'est pas adopté.

L'article 24 n'est pas adopté.

Article 25

M. le président.  - Amendement n°322, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d'euros)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rien à ajouter.

L'amendement n°322 n'est pas adopté.

L'article 25 n'est pas adopté.

Article 26

M. le président.  - Amendement n°321, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d'euros)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Sans commentaire.

L'amendement n°321 n'est pas adopté.

L'article 26 n'est pas adopté, non plus que l'article 27.

Article 28 et annexe B

Mme Laurence Cohen.  - Les projections macro-économiques sur lesquelles était fondé cet article étaient fausses et justifiaient donc qu'il soit revu. C'est chose faite mais nous ne pouvons accepter qu'il ne soit pas tenu compte des ressources nouvelles que nous avons créées. Le Gouvernement nous accuse de vouloir augmenter les taxes. Nous l'accusons de laisser filer le déficit et de se contenter de mesures qui pèsent toujours sur les assurés. C'est mettre en péril le devenir même de la protection sociale pour satisfaire les desiderata patronaux, pour la plus grande satisfaction des spéculateurs.

M. le président.  - Amendement n°320, présenté par le Gouvernement.

Annexe B

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi le tableau : 

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

La présente annexe décrit l'évolution des dépenses, des recettes et des soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à l'horizon 2015, sur la base d'hypothèses macroéconomiques révisées compte tenu des développements récents de la crise économique et financière et de leurs conséquences sur l'environnement économique international, et intégrant l'impact financier des mesures annoncées en août 2011 dans le cadre de la stratégie du Gouvernement en matière de retour à l'équilibre financier de la sécurité sociale. Les mesures nouvelles annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 trouveront leur traduction dans un projet de loi de financement rectificative, dont les soldes s'en trouveront notablement améliorés.

III. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les hypothèses retiennent un ralentissement en 2012 de la progression de la masse salariale privée, principale assiette des ressources de la sécurité sociale (3,0 %, contre 3,7 % en 2011). Cette progression est donc révisée en baisse de 0,7 point par rapport à l'hypothèse qui avait été retenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé à l'Assemblée Nationale le 5 octobre 2011, soit dans la même proportion que l'hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) en volume (1,0 %, contre 1,75 % dans le projet de loi initial). De 2013 à 2015, la masse salariale privée est supposée progresser de 4 % par an en valeur, soit plus rapidement qu'en 2011 et 2012. Cette hypothèse reste prudente, car inférieure au rythme annuel moyen de la masse salariale privée entre 1998 et 2007 (+4,1 %), alors que l'éventualité d'un rattrapage partiel des points de croissance perdus entre 2008 et 2012 par rapport à la tendance historique ne peut être écartée.

IV. - Alinéa 5

1° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Celui-ci devrait passer de 20,1 milliards d'euros en 2011 à 12,1 milliards d'euros en 2015, soit une diminution de près de 40 %.

2° Troisième phrase

Remplacer le nombre :

- 8,5

par le nombre :

- 9,7

et le nombre :

- 18,2

par le nombre 

- 18,0

V. - Alinéa 6

Deuxième phrase

Remplacer les mots :

3,1 % en valeur, soit 1,35 % en volume

par les mots :

3,0 % en valeur entre 2012 et 2015, soit 1,25 % en volume

VI. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- par une mesure sur les indemnités journalières ;

VII. - Alinéa 16

Remplacer le nombre :

5,9

par le nombre

6,2

et le nombre :

2,5

par le nombre :

2,9

VIII. - Alinéa 17, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette mesure et les autres dispositions de la réforme portant sur les dépenses produiront en 2012 une économie significative, de l'ordre de 1,3 milliard d'euros pour le régime général, sans compter l'impact des mesures de recettes prises en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 au bénéfice de la Cnav et du FSV, ni les gains en ressources pour les régimes de sécurité sociale consécutifs au maintien en activité d'un nombre plus important de seniors.

IX. - Alinéa 23

1° Première phrase

Remplacer le taux :

3,7 %

par le taux :

3,6 %

et le taux :

4,2%

par le taux :

4,0%

2° Dernière phrase

supprimer les mots :

de près

X. - Alinéa 25

Rédiger ainsi le tableau : 

XI. - Alinéa 26

Rédiger ainsi le tableau : 

XII. - Alinéa 27

Rédiger ainsi le tableau :

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Nous suivons, dans nos prévisions, nos partenaires allemands. C'est faire preuve de réalisme. Je vous rappelle toutefois que certains prévisionnistes parlent d'1,4.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - La commission avait, dès avant la révision des hypothèses, dit ses réserves quant à leur sincérité. Vous vous alignez sur l'Allemagne, mais dans la fourchette haute. C'est le cas pour la masse salariale. Une fois de plus, le Gouvernement se singularise par son optimisme excessif. Notre avis sera donc défavorable.

L'amendement n°320 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°282 présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard.  - Cet amendement n'a pas été retiré avant la séance : je tenais à le préciser. C'est à présent que je le retire, au bénéfice des développements du rapporteur.

L'amendement n°282 est retiré.

L'article 28 et annexe B n'est pas adopté.

Article 29

M. le président.  - Amendement n°341, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

le revenu

par les mots :

leur revenu

II.  -  Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

primes et cotisations

par les mots :

cotisations versées aux régimes facultatifs

et les mots :

la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

par les mots :

le 13 février 1994

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel, comme tous les suivants.

M. le président.  - Amendement n°343, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11, seconde phrase

Remplacer les mots :

des organisations professionnelles concernées

par les mots :

des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°344, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 18, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

que ces cotisations

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°345, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 28

Après les mots :

ainsi que

insérer le mot :

par

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°346, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 48 et 60

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Les mots : « définies conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 et calculées » sont remplacés par les mots : « calculées en application des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, ».

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°347, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 74

Remplacer les mots :

conformément aux

par les mots :

en application des

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°348, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 76

Après le mot :

alinéas

insérer les mots :

de l'article L. 131-6

et après le mot :

application 

insérer les mots :

des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2

II.  -  Alinéa 77

Supprimer cet alinéa.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°181, présenté par M. Houpert.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6113-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6113-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 6113-12. - L'évolution des charges des établissements de santé publics et privés est mesurée par un indice santé hospitalier qui est publié par une institution publique et qui prend en compte l'ensemble des charges de personnel et des autres charges de l'établissement. »

M. Alain Houpert.  - Sur le même principe que le « panier de la ménagère » de l'Insee, les fédérations hospitalières ont élaboré un indice reflétant le coût de la vie hospitalière en sélectionnant, parmi les nombreux indices publiés par l'Insee, les mieux appropriés et pouvant être rapprochés de chaque poste de dépense des établissements de santé.

L'objectif est de mesurer l'évolution réelle des charges pesant sur les établissements de santé afin d'éclairer les décideurs publics, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer la part de la richesse nationale consacrée au système de santé. Grâce à ce dispositif prospectif, il sera possible de mettre en regard l'évolution des charges des établissements comparée à celle de l'Ondam.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Ce n'est pas la première fois qu'est présenté cet amendement. La composition de cet indice est très floue. Retrait, sinon rejet.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Même avis. Nous avons mis en place des comités d'alerte qui vérifient la crédibilité des hypothèses servant à construire l'Ondam : l'amendement est à 90 % satisfait.

L'amendement n°181 est retiré.

M. le président.  - Je vais mettre aux voix la troisième partie. Je rappelle que si le Sénat ne l'adopte pas, la quatrième partie est considérée comme rejetée.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Cette troisième partie a été largement remaniée, dans le cadre des contraintes de la loi organique. Nous avons adopté des amendements de rupture : abrogation des exonérations Tepa, tout d'abord, qui coûtent 3,5 milliards à la sécurité sociale, début de ciblage, ensuite, sur les allégements généraux avec un abattement pour les entreprises faisant un usage abusif du temps partiel ; suppression de l'augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance solidaires ; taxation renforcée des retraites chapeau, des stock-options, bonus et parachutes dorés.

Le Sénat a eu une attitude responsable. Il a cherché à réduire les déficits, à hauteur de plus de 3,5 milliards d'euros. En supprimant la taxation sur les contrats solidaires, il a fait preuve de responsabilité, en prévoyant, par ses gages, la compensation.

A quoi s'ajoute la préfiguration d'une taxe Tobin, une incitation pour les voitures hybrides ou roulant au super éthanol, un nouveau mode de financement pour l'Afssaps, une incitation à la conclusion d'accords d'entreprise en faveur de l'égalité.

La majorité sénatoriale a marqué sa différence.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je n'ai pas les mêmes chiffres que le rapporteur général. Dix-sept nouvelles taxes, pour 5,259 milliards supplémentaires, ont été votées, soit 0,25 % de PIB. C'est un record en deux jours. Je souhaite que la Haute assemblée en soit pleinement consciente.

M. Jean Desessard.  - Vous ne parlez pas des recettes !

M. André Reichardt.  - C'est Noël !

M. Ronan Kerdraon.  - La majorité sénatoriale a été responsable et réaliste.

M. Gérard Dériot.  - C'est tout l'inverse.

M. Ronan Kerdraon.  - Nous avons dénoncé le texte issu de l'Assemblée nationale et l'optimisme exagéré des hypothèses économiques sur lesquelles il était fondé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale initial ne garantissait pas la pérennité de notre protection sociale ; il fallait trouver de nouvelles ressources et protéger la santé des Français. Nous avons démontré, en deux jours, aux Français, avec nos amis écologistes, communistes et RDSE que nous pouvions donner des orientations fortes.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - En effet !

M. Ronan Kerdraon.  - La taxe Tobin, quoi de plus emblématique ? Nous avons supprimé la franchise sur le médicament, annulé le doublement de la TSCA. La majorité du Sénat a bien fait preuve de réalisme et de responsabilité. Je salue le travail du rapporteur général. Nous montrons que nous sommes dans une logique de rupture avec l'Assemblée nationale. Nous donnons de l'espoir à nos concitoyens. Le groupe SOC-EELVr appelle à voter cette troisième partie.

Mme Catherine Génisson.  - C'est avec le sens des responsabilités et de la justice sociale que nous avons travaillé. La suppression du doublement de la taxation sur les mutuelles était capitale. La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires met fin à une injustice terrible, non-sens philosophique et faute économique. Il faut donner du travail à tous, plutôt que de privilégier ceux qui en ont déjà !

Les mesures que nous avons votées sur le temps partiel subi sont également très importantes et prouvent, comme les autres, la différence entre nos valeurs et celles de la droite. Nous avons augmenté les recettes, au lieu de toujours rationner les dépenses de santé.

Madame la ministre, vous défendiez hier un Ondam à 2,7 %. Aujourd'hui, vous nous dites qu'à 2,5 %, tout ira au mieux. Mais les hôpitaux publics sont asphyxiés, et la loi HPST n'a pas amélioré les choses ; encore moins la proposition de loi Fourcade visant à répondre à certains syndicats médicaux.

Nous n'avons décidemment pas les mêmes valeurs. (Applaudissements à gauche)

Mme Muguette Dini.  - Dans ce contexte de crise, votre budget, madame la ministre, est courageux et nous ne pouvons évidemment pas souscrire à dix-sept taxes nouvelles. Nous ne voterons pas contre ce budget mais nous ne pouvons voter pour. C'est en toute conscience que nous ne prendrons pas part à ce vote.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Beaucoup a été dit : l'énumération faite par M. Daudigny est impressionnante.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - En effet !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Mais elle ne se limite pas à une juxtaposition de mesures. Nous vivons l'acte de naissance de la nouvelle majorité sénatoriale. Nous avons tracé le dessin d'un mode de financement alternatif de la sécurité sociale, plus juste et plus efficace. Voilà le grand enseignement : il existe une alternative. Je ne comprends pas l'entêtement du Gouvernement sur les heures supplémentaires, mesure injuste et inefficace, qui coûte plus qu'elle ne rapporte.

Mme Pécresse parle de « taxes ». Revenir sur l'exonération des heures supplémentaires, ce serait créer une nouvelle taxe ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Oui !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Vous ne voulez pas revenir sur les mesures emblématiques du quinquennat. Mais vous, en quatre ans, vous avez créé trente et une taxes, dont une sur les mollusques ! Vous serez le Gouvernement qui a taxé les bigorneaux ! (Applaudissements à gauche)

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous n'avions pas voté les deux premières parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale entérinant la gestion du Gouvernement mais notre groupe votera cette troisième partie. La majorité sénatoriale a fait preuve de responsabilité. Le financement de la sécurité sociale sera amélioré et plus juste. La majorité a choisi la voie de la justice sociale. Je me réjouis de l'adoption de nos amendements sur les bonus des traders, les retraites chapeau, en faveur de l'égalité salariale. Nous avons rééquilibré le financement de la sécurité sociale, qui pèse moins sur le travail et davantage sur le capital. Le chemin parcouru est tel que nous voterons cette troisième partie.

M. Alain Milon.  - J'ai suivi tout le débat, sauf quand j'ai dû rentrer dans le Vaucluse ce matin. Mais déjà, en visitant des entreprises de valorisation de déchets, j'ai pu prendre la mesure des réactions à ce qui a été voté hier soir. Les PME trouvent ces mesures catastrophiques et la colère gronde ! (On ironise à gauche) Ces recettes, vous les prenez dans les poches des riches, mais aussi des classes moyennes, des PME, des artisans ! L'UPA vous a sans doute déjà écrit pour dénoncer cette hausse insupportable des cotisations sur les heures supplémentaires, qui se traduira par la perte de 800 000 emplois. (Exclamations à gauche)

Ne serait-ce que pour cela, nous voterons contre cette troisième partie. (Applaudissements à droite)

La troisième partie est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Depuis deux jours, dix-sept nouvelles taxes, 5,259 milliards d'euros d'impôts en plus, une franchise supplémentaire de 200 ou 300 euros, un relèvement du forfait social, des suppressions d'allégements, des taxes sur le patrimoine, le capital, les revenus du patrimoine, du capital... (On s'amuse à gauche) Et 2 milliards de dépenses supplémentaires. Dépenses et taxes pour vous. Pour nous, économies. C'est là la différence. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Mme la ministre compte comme taxe l'augmentation du forfait hospitalier et les mesures gageant la suppression de la hausse de la TSCA ! Nous avons remplacé des prélèvements inefficaces et injustes. Je récuse ce mode de comptabilisation. (Applaudissements à gauche)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Le bilan de nos votes, c'est 3,5 milliards de déficit en moins pour la sécurité sociale !

M. le président.  - Le débat sur la troisième partie est clos. Il n'est pas raisonnable d'aborder à cette heure la quatrième partie.

M. Jean Desessard.  - Rappel au Règlement. Le service de la séance était innocent : c'est mon équipe qui était responsable du cafouillage, tout à l'heure, sur mon amendement.

M. le président.  - Merci de conclure sur ce geste élégant.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 10 novembre 2011, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit dix.

Jean-Luc Dealberto,

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 10 novembre 2011

Séance publique

A 9 heures 30

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n°73, 2011-2012).

Rapport de MM. Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès, M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°74, 2011-2012).

Avis de M. Jean-Pierre Caffet fait au nom de la commission des finances (n°78 2011-2012).

A 15 heures

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.

30

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous n'avions pas voté les deux premières parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale entérinant la gestion du Gouvernement mais notre groupe votera cette troisième partie. La majorité sénatoriale a fait preuve de responsabilité. Le financement de la sécurité sociale sera amélioré et plus juste. La majorité a choisi la voie de la justice sociale. Je me réjouis de l'adoption de nos amendements sur les bonus des traders, les retraites chapeau, en faveur de l'égalité salariale. Nous avons rééquilibré le financement de la sécurité sociale, qui pèse moins sur le travail et davantage sur le capital. Le chemin parcouru est tel que nous voterons cette troisième partie.

M. Alain Milon.  - J'ai suivi tout le débat, sauf quand j'ai dû rentrer dans le Vaucluse ce matin. Mais déjà, en visitant des entreprises de valorisation de déchets, j'ai pu prendre la mesure des réactions à ce qui a été voté hier soir. Les PME trouvent ces mesures catastrophiques et la colère gronde ! (On ironise à gauche) Ces recettes, vous les prenez dans les poches des riches, mais aussi des classes moyennes, des PME, des artisans ! L'UPA vous a sans doute déjà écrit pour dénoncer cette hausse insupportable des cotisations sur les heures supplémentaires, qui se traduira par la perte de 800 000 emplois. (Exclamations à gauche)

Ne serait-ce que pour cela, nous voterons contre cette troisième partie. (Applaudissements à droite)

La troisième partie est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Depuis deux jours, dix-sept nouvelles taxes, 5,259 milliards d'euros d'impôts en plus, une franchise supplémentaire de 200 ou 300 euros, un relèvement du forfait social, des suppressions d'allégements, des taxes sur le patrimoine, le capital, les revenus du patrimoine, du capital... (On s'amuse à gauche) Et 2 milliards de dépenses supplémentaires. Dépenses et taxes pour vous. Pour nous, économies. C'est là la différence. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Mme la ministre compte comme taxe l'augmentation du forfait hospitalier et les mesures gageant la suppression de la hausse de la TSCA ! Nous avons remplacé des prélèvements inefficaces et injustes. Je récuse ce mode de comptabilisation. (Applaudissements à gauche)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Le bilan de nos votes, c'est 3,5 milliards de déficit en moins pour la sécurité sociale !

M. le président.  - Le débat sur la troisième partie est clos. Il n'est pas raisonnable d'aborder à cette heure la quatrième partie.

M. Jean Desessard.  - Rappel au Règlement. Le service de la séance était innocent : c'est mon équipe qui était responsable du cafouillage, tout à l'heure, sur mon amendement.

M. le président.  - Merci de conclure sur ce geste élégant.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 10 novembre 2011, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit dix.

Jean-Luc Dealberto,

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 10 novembre 2011

Séance publique

A 9 heures 30

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n°73, 2011-2012).

Rapport de MM. Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès, M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°74, 2011-2012).

Avis de M. Jean-Pierre Caffet fait au nom de la commission des finances (n°78 2011-2012).

A 15 heures

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.