Financement de la sécurité sociale pour 2012 (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'article 11.
Article 11
M. Dominique Watrin. - Le débat sur l'exonération des heures supplémentaires a été tranché par le vote de cette nuit. Ce sont donc 4 milliards, au lieu de 600 millions, que la majorité sénatoriale a réintégré dans le budget de la sécurité sociale. Victoire contre l'injustice.
On nous accuse d'être une machine à taxer. Mais si nous proposons plus de pression fiscale sur le capital, c'est pour revenir sur la multitude de cadeaux faits aux plus riches. Vous avez considérablement allégé l'ISF mais n'avez pas les mêmes attentions pour les plus fragiles, à preuve les projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs.
Notre détermination reste entière. Nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations pour les entreprises de plus de dix salariés, ou de les conditionner au respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président. - L'amendement n°116 rectifié me semble satisfait.
Mme Isabelle Pasquet. - En effet.
L'amendement n°116 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°219 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe de l'UCR.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 241-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, les mots : « , à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs » sont supprimés ;
b) Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le bénéfice des dispositions du présent article est accordé aux particuliers employeurs au titre des seuls services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail » ;
2° Le a du I de l'article L. 241-10 est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Muguette Dini. - La loi de finances pour 2011 a supprimé la réduction de quinze points de cotisations sociales dont bénéficiaient les particuliers employeurs. Je m'y étais alors fermement opposée. Cette suppression représente 30 % de hausse pour le particulier employeur. Les deux millions d'heures en moins constatés ont des effets dévastateurs sur l'emploi. Il faut stopper cette spirale et rendre la confiance.
Mon amendement tend à faire entrer les particuliers employeurs dans le droit commun en les faisant bénéficier des exonérations Fillon. Afin que cette réduction soit concentrée sur les services dont la nécessité est la plus évidente, je propose de la limiter à la garde d'enfants et à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile. En compensation, serait supprimée l'exonération totale dont bénéficient tous les particuliers employeurs de plus de 70 ans. Il y va de plusieurs millions d'emplois, non délocalisables.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement part d'une bonne intention mais élargit beaucoup le champ des allégements alors que nous cherchons plutôt à mieux les cibler. Retrait ou défavorable.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Cette parole du rapporteur général est d'or. (Sourires) Déjà 6 milliards d'euros d'aide fiscale pour les services à la personne. Retrait, sinon rejet.
Mme Muguette Dini. - Pourquoi ne considère-t-on pas le particulier employeur comme un employeur normal ? Son salarié paie un impôt sur le revenu alors que lui-même a déjà payé un impôt sur le même revenu. Je reviendrai à la charge.
L'amendement n°219 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°63 rectifié bis, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À compter du 1er janvier 2012, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu'à extinction du dispositif.
Mme Isabelle Pasquet. - Les exonérations de cotisations sociales ont fait la preuve de leur inefficacité. Les seules exonérations Fillon représentent cette année 20,1 milliards. La Cour des comptes qualifie ce dispositif de « trappe à bas salaires ». La position de l'Insee n'est pas différente. Et c'est là votre seule politique en matière d'emploi. La part de la valeur ajoutée affectée aux salaires n'a cessé de diminuer en vingt ans. En revanche, aucune mesure n'est prise quant au partage des dividendes.
M. le président. - Amendement n°303 rectifié bis, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après les mots : « salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « en vigueur au 1er janvier 2011 » ;
M. Gilbert Barbier. - Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires estime à 32 milliards le coût de la compensation des 35 heures.
M. le président. - Amendement n°292 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ce rapport est porté à 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans ainsi que pour les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros. ».
Mme Anne-Marie Escoffier. - La tendance est à un recul de l'emploi peu qualifié. La Cour des comptes et la mission commune de l'Assemblée nationale ont fait des propositions alternatives à la politique aujourd'hui menée. Notre proposition, à 1,5 Smic, allégerait l'effort fourni sur le budget de l'État tout en favorisant l'emploi.
M. le président. - Amendement n°64 rectifié ter, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. - Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises de moins de dix salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. »
M. Dominique Watrin. - En 2010, la Cour des comptes remettait en cause les exonérations de cotisations sociales. La situation des comptes sociaux impose que des mesures soient prises. Cet amendement de repli reprend une proposition de la Cour : réserver les allégements généraux aux entreprises de moins de dix salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales.
M. le président. - Amendement n°65 rectifié bis, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« VII. - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu'il n'a pas établi le plan d'action visé à l'article L. 2323-47. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l'article L. 2242-5-1 du code du travail. »
Mme Laurence Cohen. - A travail identique, les Françaises gagnaient toujours 27 % de moins que les Français. Et cette situation a des effets sur le niveau des pensions. Le Gouvernement a fait mine d'avancer en faisant adopter un article 99, bien curieux, qui permet aux employeurs de passer par-dessus la négociation collective et prévoit des sanctions qui sont loin d'être dissuasives.
Nous prévoyons ici de réduire, voire de supprimer, les exonérations en cas d'absence d'accord en la matière. Un chantage ? Mais nous ne faisons qu'appliquer la Constitution pour qu'une « moitié de l'espèce humaine », comme disait Victor Hugo, ne soit plus « hors de l'égalité ».
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'inspection générale des finances n'est pas aussi sévère sur les allégements de charge sur les bas salaires que sur les autres exonérations. Elle leur donne la note maximale. Je devais à l'honnêteté intellectuelle de le dire. Reste que la charge est lourde et mérite d'être mieux ciblée.
L'amendement n°63 rectifié bis est le plus radical. Une étude d'impact serait nécessaire. Retrait, sinon rejet. M. Barbier reprend une proposition qu'avait faite notre commission l'an dernier. Là aussi, une étude d'impact s'impose. Même avis sur son amendement n°303 rectifié bis, comme sur l'amendement n°292, qui relève de la même inspiration.
L'impact de l'amendement n°64 rectifié ter, limitant le bénéfice des allégements aux entreprises de moins de dix salariés, serait lourd pour les entreprises. Il est à évaluer. Retrait ou rejet. L'amendement n°65 rectifié bis vise l'égalité entre les femmes et les hommes, objectif prioritaire pour notre commission. Nous partageons le souci porté par cet amendement, cependant très radical. Sagesse.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Sénat semble en effet plus sage de jour que de nuit : je suis presque entièrement d'accord avec le rapporteur général. (Sourires) Les allégements sur les bas salaires, que, depuis cinq ans, nous avons reconfigurés pour les réduire, sont le soutien le plus efficace à l'emploi peu qualifié, comme l'a relevé l'inspection générale des finances. Je vous conjure de ne pas y toucher, dans l'intérêt de l'emploi peu qualifié et de la compétitivité de notre économie.
Un Smic et demi, c'est le salaire d'un ouvrier qualifié dans l'automobile ; un Smic, c'est le salaire des jeunes qui démarrent.
M. Gilbert Barbier. - Je vais retirer mon amendement n°303 rectifié bis mais je souhaite voir conduite l'étude d'impact évoquée par le rapporteur général, dans des délais raisonnables.
L'amendement n°303 rectifié bis est retiré.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Même voeu.
L'amendement n°292 rectifié bis est retiré.
Mme Laurence Cohen. - Nous maintenons nos amendements. L'égalité n'avance pas !
Mme Isabelle Pasquet. - Je comprends qu'il faille mesurer l'impact de telles mesures mais nous connaissons déjà leur effet sur les bas salaires, dénoncés par bien des études et les organisations syndicales. Nous souhaitons un engagement sérieux quant à l'étude d'impact avant de retirer l'amendement.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Si tous les amendements sont retirés, le Gouvernement s'engage à réaliser l'étude d'impact -en dépit des conclusions, déjà fort claires, du rapport de l'IGF.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Je crois que les amendements nos63 rectifié ter et 64 rectifié bis pourraient être retirés puisque la ministre nous promet une étude d'impact.
Le Smic, un salaire pour les jeunes ? Ne confondez pas jeunesse et salaire minimum ! Il est anormal que de jeunes diplômés soient payés au Smic -tout comme il est anormal que des ouvriers très expérimentés le soient encore.
L'amendement n°63 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°64 rectifié ter.
Mme Laurence Cohen. - Je ne suis pas disposée à retirer l'amendement n°65 rectifié bis, qui traite de l'égalité homme-femme.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Alors, pas d'étude d'impact.
Mme Laurence Cohen. - Pas de marchandage sur ce point ! Cela fait une éternité que les lois sur l'égalité salariale entre hommes et femmes ne sont pas appliquées et que les femmes sont considérées comme des salariés de rang inférieur. On ne peut pas mettre toutes les questions dans le même paquet cadeau !
M. Roland Courteau. - Les inégalités salariales perdurent. Selon le Forum économique mondial, la France aurait dégringolé de 28 places dans le classement. Elle serait 127e sur 134 pays pour le sentiment d'inégalité salariale entre hommes et femmes. Je voterai l'amendement.
Mme Catherine Génisson. - Moi de même. L'égalité professionnelle, dont l'égalité salariale n'est qu'une conséquence, doit nous être un impératif. 80 % des femmes de 20 à 55 ans travaillent, certes, mais souvent condamnées au temps partiel. La formation initiale et continue, l'articulation des temps de vie comptent aussi. Le sujet est majeur.
M. André Reichardt. - L'exonération de cotisations a été instituée pour compenser, peu ou prou, les 35 heures. (On proteste à gauche) Il n'y a pas lieu de surtaxer les entreprises, en particulier les petites, qui ne sont pas dans les clous de l'égalité professionnelle.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - En votant la suppression de cette exonération, vous prendriez en otage le travail peu qualifié. Je ne faisais pas du chantage, madame Cohen : pourquoi vouloir supprimer cette mesure efficace sans même une étude d'impact ? Vous faites une erreur : cette mesure soutient l'emploi industriel, soutient nos territoires ; vous porterez la responsabilité de sa suppression.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je suivrai Mme la ministre et lui demande d'appuyer auprès de Mme Bachelot cette demande d'étude d'impact. Ce doit être un travail collectif, interministériel : nous comptons sur vous pour faire avancer le dossier.
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Évitons le blocage. Il serait dommageable de rester dans cette impasse. L'étude d'impact pourrait explicitement parler de cette question sur l'égalité. Moyennant quoi, l'amendement serait retiré ?
Mme Laurence Cohen. - On ne peut continuer à noyer le poisson. L'égalité des femmes ne se monnaye pas.
L'amendement n°65 rectifié bis est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-19. - Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à un abattement de 20 % du montant de la réduction des cotisations sociales dont elles bénéficient en application de l'article L. 241-13. »
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Nous voulons mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales : certaines entreprises qui ont un nombre élevé d'employés à temps partiel bénéficient néanmoins pleinement du mécanisme général d'allégement de cotisations sur les bas salaires.
Le Conseil des prélèvements obligatoires et la Cour des comptes insistent sur la nécessité de s'engager dans cette voie pour diminuer le coût de ces allégements -qui excède les 20 milliards !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je comprends mal votre raisonnement : vous allez pénaliser des salariés qui ont un tout petit salaire puisqu'ils travaillent à temps partiel. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Curieux raisonnement que le vôtre...
Mme Catherine Génisson. - Nous soutiendrons l'amendement. Le temps partiel subi est un fléau pour les femmes, souvent mères seules, qui souffrent d'un temps de travail haché... Les entreprises visées ne délocalisent pas !
Mme Chantal Jouanno. - M. le rapporteur général a confirmé que les allégements de charges ont permis de préserver 800 000 emplois. On sait qu'un tiers des emplois à temps partiel ne sont pas choisis. Cela ne veut pas dire pour autant que les entreprises tirent trop sur la corde ! Les inspecteurs du travail sont là pour détecter les abus. Fixer un seuil à 25 % est excessif. Nous voterons contre cet amendement.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - On ne peut m'accuser de manquer de cohérence sur les allégements. L'amendement est très mesuré ; il ne supprime pas toutes les aides mais propose un abattement de 20 %. C'est très supportable pour les entreprises.
Les 35 heures, monsieur Reichardt ? Il y a deux mois encore, vous aviez tous les pouvoirs législatifs. Si les 35 heures sont le cancer de l'économie, que ne les avez-vous supprimées ! (Applaudissements à gauche)
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Un cas concret : une PME de vingt-six salarié, dont vingt à temps plein au Smic, bénéficie de 28 % d'allégements de charges, qui lui ont permis de recruter six personnes à temps partiel. Si l'on supprime ces exonérations, ces six salariés à temps partiel seront licenciés ! (Applaudissements à droite)
M. André Reichardt. - J'étais pour la suppression des 35 heures ; on y a préféré les exonérations de charges pour alléger ce fardeau. Je regrette que la commission revienne dessus.
L'amendement n°6 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Cotisations assises sur la masse salariale
« Art. L. 242-7-2. - La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.
« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l'ensemble des sociétés qui composent la section.
« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16.
« Les ratios Rn et Re de l'année précédant la promulgation de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en pourcentage.
« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code du commerce s'acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre le ratio Re et le ratio Rs d'une part, et d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre les taux de variation de Re et de Rn d'autre part.
« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d'assurance vieillesse de droit commun.
« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l'écart entre Rs et Re.
« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l'écart entre les taux de variation Rn et Re.
« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.
« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »
II. - Après le septième alinéa (5° bis) de l'article L. 213-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 du présent code ;
« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater » ;
III. - Un décret en conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
M. Dominique Watrin. - Cet amendement propose une modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l'emploi, des salaires et de la formation professionnelle sont soumises à deux cotisations additionnelles d'assurance vieillesse.
Les entreprises auraient alors tout intérêt à revoir leur politique d'emploi. Il s'agit d'augmenter la part des salaires dans la valeur ajoutée, ce qui augmenterait les recettes sociales. Entre 1982 et 2007, la part des salaires a chuté, face aux appétits toujours plus grands des actionnaires !
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Idée intéressante, qui doit cependant s'inscrire dans une réflexion plus générale sur le financement de la protection sociale. Retrait, sinon rejet.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°61 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
Mme Laurence Cohen. - C'est le même esprit que l'amendement n°6, adopté après un débat étonnant : je ne pensais pas que des parlementaires pouvaient se satisfaire de la non-application de la loi ! L'emploi à temps partiel représente 17 % de l'emploi total mais 31 % chez les femmes contre 6 % chez les hommes.
Pas moins de 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Ce ne peut être considéré comme un mode d'organisation normal du travail. Aux employeurs de limiter ces pratiques, ou d'en assumer les conséquences sur les comptes sociaux.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Retrait car il est largement satisfait par l'amendement n°6.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je comprends votre combat contre le temps partiel subi mais il y a aussi des femmes et des hommes qui le choisissent et peinent à imposer ce choix professionnel. Vous faites du temps plein un dogme : moi, je suis pour la liberté du choix.
Le chemin de la réinsertion pour les personnes éloignées du travail passe souvent par le temps partiel : ne le stigmatisez pas ! (Applaudissements à droite)
M. Jacky Le Menn. - Là, nous sommes d'accord.
Mme Laurence Cohen. - Où est le choix dans une société ultralibérale ? Néanmoins, l'amendement est retiré.
L'amendement n°62 rectifié est retiré.
Article 12
Mme Isabelle Pasquet. - Nous abordons la question du transfert du financement de la protection sociale sur les ménages. Une hausse de la CSG est impopulaire : vous avancez donc masqués. Cette mesure doit pourtant rapporter 600 milliards d'euros. Si le président de la République n'a pas augmenté les impôts, il augmente sans vergogne les taxes pesant sur les familles !
Il faut faire le choix de la responsabilité sociale des entreprises, de la juste répartition des richesses. Nous dénonçons l'étatisation de la protection sociale, au bénéfice des spéculateurs qui ne pensent qu'à réduire le coût du travail. Les salaires n'ont pas augmenté en proportion de la hausse de la CSG. Et les cotisations sociales sont une part de salaire socialisé : les retirer à la protection sociale, c'est les retirer aux salariés. Nous ne voterons pas cet article.
M. Dominique Watrin. - Cet article, que nous contestons, est-il constitutionnel ? S'il était censuré, ce sont 600 millions d'euros qui viendraient à manquer...
On peut craindre que le Conseil constitutionnel considère qu'une nouvelle réduction accroîtrait le décalage entre salariés soumis à la déductibilité et les autres, ce qui remettrait en cause le principe d'égalité devant les charges publiques.
M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « soumises ni aux » sont remplacés par les mots : « pas soumises aux » ;
2° Les mots : « ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés.
Mme Laurence Cohen. - Encore une hausse de la CSG à supporter pour les salariés, tandis que les retraites chapeau et autres privilèges restent exonérés ! Nous proposons ici, en assujettissant les retraites chapeaux à la CSG, une mesure de pure justice sociale, pour renforcer la progressivité fiscale.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La commission s'est prononcée majoritairement en faveur de l'article 12. Hier, nous avons voté de nombreuses hausses d'impôt sur les retraites chapeau. « Taxe, taxe, taxe » a dit Mme la ministre. « Justice, justice, justice » avons-nous répondu !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - En effet. Le Gouvernement a déjà taxé, le Parlement surtaxé. Cela suffit.
L'amendement n°66 rectifié n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°306 rectifié bis, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Le I est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 7,8 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 8,8 % » ;
3° Au 3°, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux « 7,5 % ».
II. - Le 4° du IV est ainsi modifié :
1° Au a), le taux : « 5,25 % » est remplacé par le taux : « 5,55 % » ;
2° Au b), le taux : « 4,85 % » est remplacé par le taux : « 5,45 % » ;
3° Au c), le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 6,55 % ».
M. Gilbert Barbier. - Compte tenu de la situation économique et de l'ampleur des besoins, il faut faire appel aux prélèvements à caractère général, seuls capables de mobiliser des ressources significatives. Cet amendement augmente la CSG qui réduit le déficit à sa source. L'augmentation proposée est de 0,3 % pour les revenus d'activité et de remplacement et de 0,6 % pour les revenus du patrimoine et les produits de placements ainsi que pour les gains de jeux. Je reprends ici à mon compte une proposition de notre ancien rapporteur général, Alain Vasselle.
M. le président. - Sous-amendement n°337 à l'amendement n° 306 rectifié de M. Barbier, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Amendement n° 306 rect. bis
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Mme Isabelle Pasquet. - Nous sommes contre une hausse de la CSG sur les revenus d'activité. Il faut d'abord, pour réduire le déficit à la source, une politique d'économies strictes et durables : mettre fin aux exonérations, à la financiarisation de l'économie, à l'extension de l'assiette de la CSG sur le travail. Et M. Barbier voudrait taxer encore les ménages et les revenus du travail ? Nous limitons la hausse de la CSG aux revenus du capital. Sans ce sous-amendement, nous voterions contre l'amendement n°306 rectifié bis.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Un tel amendement est prématuré : il doit s'inscrire dans le cadre d'une refonte générale du financement de la protection sociale. Défavorable, ainsi qu'au sous-amendement.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable à l'amendement n°306 rectifié bis ainsi qu'au sous-amendement n°337.
Le sous-amendement n°337 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°306 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°212, présenté par Mme Dini et les membres du groupe de l'UCR.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ;
2° Le 4° du IV est ainsi modifié :
a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ;
b) Au début du g sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du h, » ;
c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) de 5,25 % pour les pensions de retraite. »
Mme Muguette Dini. - Cet amendement aligne le taux de CSG appliqué aux pensions de retraite au taux de droit commun en le faisant passer de 6,6 % à 7,5 %. Les retraités ont aujourd'hui un niveau de vie proche de celui des actifs : la pension moyenne est de 1 288 euros par mois et le taux de pauvreté est plus faible que chez les actifs.
Ces données sont celles du Conseil d'orientation des retraites (COR). Le niveau moyen des pensions continuera d'augmenter -+21 % d'ici à 2030, soit plus que l'inflation. Dès lors, certains avantages fiscaux dont bénéficient les retraités pourraient être révisés. Nous défendions déjà cet amendement l'an dernier. Les petites pensions seraient exclues de ce relèvement. Cette mesure dégagerait 1,7 milliard d'euros et répond à un souci de justice.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Retrait, sinon rejet. Une telle décision ne peut être prise au détour d'un amendement.
Mme Chantal Jouanno. - Ce que vous avez voté jusqu'ici n'est pas lourd de conséquences, peut-être ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Tous les revenus de remplacement sont soumis à cotisations. Nous avons fait la réforme des retraites pour préserver le pouvoir d'achat des retraités.
M. Dominique Watrin. - Cet amendement est injuste : on augmente la CSG de 0,9 % sur des retraites de 1 000 euros ! Les retraités ne sont pas des nantis : un million vivent sous le seuil de pauvreté. Ils seront frappés par le plan de rigueur du Gouvernement, à commencer par la hausse de la TVA, sans parler des franchises médicales, de la taxe sur les mutuelles.
La CSG sur les retraites est injuste car non progressive. De grandes inégalités existent : les 10 % des ménages retraités les plus riches ont un patrimoine moyen de 400 000 euros ; les 10 % les plus pauvres, de 2 200 euros !
Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
A la demande du groupe CRC, l'amendement n°212 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 172 |
| Pour l'adoption | 31 |
| Contre | 312 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Article 13
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'article 13, supprimé à l'Assemblée nationale, assujettissait le Complément de libre choix d'activité (CLCA) à la CSG. Notre commission a bien entendu maintenu la suppression de cette mesure, qui aurait pénalisé 330 000 familles. Le gage du Gouvernement -le report de trois mois de la revalorisation des allocations familiales- était également inacceptable.
Mme Isabelle Pasquet. - Je me réjouis de la suppression de cet article, qui frappait les ménages les plus modestes -à commencer par les femmes- qui auraient perdu 100 à 400 euros par an. Vous multipliez les rustines alors qu'il faudrait changer le pneu ! Vous biaisez pour éviter la mobilisation des citoyens au lieu de proposer des solutions réelles à la précarité ! Nous dénonçons également le report de la date de revalorisation des prestations familiales.
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - Je souscris aux propos du rapporteur général. La suppression de l'article 13 a été gagée deux fois : par l'article 58 bis, issu d'un amendement du Gouvernement, mais aussi par un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale... Ce dernier pose problème car son rendement ne peut être affecté à la branche famille, mais améliorait le solde global de 130 millions.
Le gage proposé par le Gouvernement n'est pas acceptable, d'autant que la revalorisation ne sera que de 1 % !
L'article 13 demeure supprimé.
Article 13 bis
M. le président. - Amendement n°211 rectifié, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe UCR.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».
Mme Muguette Dini. - Cet amendement augmente de 0,26 % le taux de la CRDS, créée en 1996, afin de garantir un financement pérenne et dynamique de la Cades. L'une et l'autre avaient vocation à disparaître mais ont vu leur durée de vie prolongée au fil des transferts de dette : le stock a été doublé par la loi organique de décembre 2010. Nous contestons ce mode de financement de la dette sociale : il n'est pas éthique de faire supporter nos manquements par les futures générations. Pour faire face à la dette, la CRDS doit être relevée. Elle est faite pour cela. Dotée d'une assiette large, elle est relativement indolore. Nous sommes responsables devant les générations futures !
M. le président. - Amendement n°305 rectifié bis, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la fin de première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,65 % ».
M. Gilbert Barbier. - C'est la même idée. Le déficit de la sécurité sociale est un déficit de fonctionnement, que nous reportons sur nos enfants ! Va-t-on encore rallonger la durée de vie de la Cades ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Ces amendements sont fondés et méritent réflexion. Déjà adoptés par la commission des affaires sociales du Sénat par le passé, ils avaient été rejetés par le Gouvernement... Il faut une réflexion globale sur le financement de la dette sociale. Sur les trois dernières années, ont été transférés à la Cades 0,28 point de CSG, qui allait à la branche vieillesse, 0,2 point de CSG allant au FSV et 1,5 milliard du Fonds de réserve pour les retraites.
Ce sont 9 milliards qui ont été utilisés pour rembourser la dette, mais en prenant sur les recettes nécessaires au fonctionnement courant. A regret, avis défavorable aux deux amendements.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements. Les reprises de dette successives sont accompagnées de transfert de ressources lisibles et pérennes à la Cades, à hauteur de 15 milliards d'euros sur les trois dernières années. La Caisse a déjà amorti 60 milliards de dette sociale et n'a pas besoin de recettes complémentaires.
Mme Laurence Cohen. - La part de la CSG et de la CRDS dans le financement de la protection sociale ne cesse de croître : on passe progressivement à un financement pesant sur le travail.
Les patrons obtiennent insidieusement la suppression du financement socialisé de la protection sociale. Réduire les charges sociales, dites-vous ? Il serait plus clair de dire : les droits des travailleurs !
Nous préconisons une solution plus simple et plus juste : la suppression des exonérations de cotisations sociales non compensées. En deux ans, si le Gouvernement réglait ses dettes, il en irait pour 6 milliards d'euros. Nous ne voterons pas ces amendements.
L'amendement n°211 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°305 rectifié bis.
L'article 13 bis est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°175 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron et Roche.
Après l'article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 136-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 131-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Les redevances versées aux artistes sont la contrepartie d'un droit de propriété intellectuelle. Après celui voté l'an dernier à notre initiative, cet amendement précise les modalités de recouvrement des contributions sociales portant sur les royalties dont la nature de revenus du patrimoine est par ailleurs réaffirmée. L'assimilation des royalties à des revenus d'activité les faisait échapper aux prélèvements sociaux. Cet amendement clarifie les choses.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il est favorable. Je lève le gage.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Sagesse, donc.
Mme Catherine Génisson. - Je m'interroge sur les conséquences de cet amendement sur les artistes-interprètes, dont on sait combien la situation est précaire.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous avons eu ce débat l'an passé : il s'agit au contraire de reconnaître la spécificité de leur métier.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - C'est en effet une demande de la profession. Et au plan financier, l'amendement est globalement équilibré.
L'amendement n°175 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 14 est adopté.
Article 15
M. le président. - Amendement n°210, présenté par Mmes Létard et Keller, M. Vanlerenberghe et Mme Dini.
I. - Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... - Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010.
« Cette exonération s'applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. »
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres) |
Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros) |
Inférieur ou égal à 50 |
0 |
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 |
2 |
(Le reste sans changement).
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Muguette Dini. - Afin de réduire sa dépendance au pétrole et de diminuer les émissions de CO2, la France s'est engagée avec détermination dans une politique d'encouragement à la diffusion des véhicules propres, électriques et hybrides. Le Conseil d'analyse stratégique souligne que la demande émanant des flottes d'entreprises et des flottes captives sera déterminante pour le développement du marché.
Pour ce qui est du véhicule tout électrique, il existe un bonus ouvert au bénéfice des personnes morales autant qu'au bénéfice des personnes physiques, ce qui n'est pas le cas pour les véhicules hybrides.
Nous proposons donc, pour ce type de véhicule dont l'intérêt a été à maintes reprises souligné, de maintenir l'exonération aux personnes morales dans les conditions prévues par l'article 1010 A du CGI.
Compte tenu des volumes prévisionnels de ventes de véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes en 2012, la dépense fiscale correspondant au maintien de l'exonération peut être évaluée à 3,4 millions d'euros par an.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Exonérer les véhicules hybrides de la taxe sur les véhicules de société revient à créer une nouvelle niche, au détriment du régime des exploitants agricoles auquel cette taxe est affectée. La commission a émis un avis défavorable, même si, à titre personnel, je serai moins sévère...
Mme Valérie Pécresse, ministre. - On ne saurait donner deux avantages pour le même objet. Le bonus-malus écologique s'applique à tous les véhicules. N'en rajoutons pas avec la taxe sur les véhicules de société. Retrait, ou rejet.
M. Martial Bourquin. - Je soutiendrai, à titre personnel, l'amendement. Les véhicules hybrides fabriqués sur le territoire français sont aussi des véhicules propres. Vu le déficit abyssal de notre balance commerciale, nous avons intérêt à défendre notre industrie, en même temps que promouvoir la constitution de flottes de véhicules propres. Ce sera travailler dans le bon sens, et pour notre industrie et pour la planète.
M. Claude Jeannerot. - Implanté dans une région industrielle qui fonde beaucoup d'espoirs sur le véhicule hybride, j'apporterai ma voix à cet amendement.
Mme Chantal Jouanno. - Je comprends la position de la ministre en charge du budget mais nous avions décidé lors du Grenelle de retenir non les technologies choisies mais les émissions de CO2. Dans l'attente d'un vrai développement des véhicules électriques, la majeure partie des véhicules propres seront hybrides. J'ajoute que l'amendement est équilibré.
L'amendement n°210 est adopté.
L'amendement n°269 rectifié n'est pas soutenu.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Je le reprends.
M. le président. - C'est donc l'amendement n°355.
I. Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après ce même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée , figurant dans le tableau mentionné au présent a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement applique aux voitures flexfuel le même système d'abattement du taux d'émission de dioxyde de carbone que celui prévu pour le calcul du malus.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable.
M. Roland Courteau. - La France a pris des engagements : 23 % d'énergies renouvelables, 20 % de réduction d'émission de gaz à effet de serre à l'horizon 2020. On ne peut nous demander de légiférer jour et nuit pour défendre l'environnement, comme on l'a fait avec le Grenelle, et se satisfaire du retard que nous sommes en train de prendre. Je regrette l'avis défavorable du Gouvernement : ses actes ne sont pas dans la ligne de ses discours...
Mme Chantal Jouanno. - Le bilan environnemental du E85, selon une analyse de l'Ademe, n'est pas si bon... La position du Gouvernement est donc justifiée. Quant au développement des énergies renouvelables, nous sommes en ligne et même, sur certains secteurs comme le solaire, en avance.
L'amendement n°355 est adopté.
L'amendement n°165 rectifié quater n'est pas défendu.
L'article 15, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°314, présenté par MM. Patriat et Rebsamen et Mme Ghali.
Après l'article 15
Insérer un article ainsi rédigé :
Avant le 1er avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour mieux cibler les consommations excessives de boissons alcoolisées en analysant les comportements à risque et réfléchir, en cohérence, à une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées.
Mme Samia Ghali. - Sur la question de la consommation d'alcool, toutes les parties prenantes doivent se réunir. C'est l'objet de cet amendement. La consommation est taxée dans un objectif, nous dit-on, de santé publique, mais de façon discriminatoire. Je pense à la crème de cassis ou -je suis marseillaise- au Ricard... Le vin et la bière, qui représentent les trois quarts de la consommation d'alcool, sont épargnés. Il faut donc ouvrir le débat sur la lutte contre la consommation excessive.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Entre l'alcool pour les voitures et celle que consomment les humains, il y a un monde. (Sourires) Nous sommes favorables à une réflexion, donc à l'amendement.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Laissons l'Europe mener son travail d'harmonisation, avant de nous mettre en cohérence avec lui. Défavorable.
M. François Rebsamen. - Nous partageons tous le souci de lutter contre ce fléau qu'est la consommation d'alcool chez les jeunes. Mais comprenez ma surprise : la crème de cassis de Dijon, production régionale, n'est pas parmi les grands coupables. Les industriels du secteur, qui soutiennent l'emploi et exportent beaucoup au Japon, sont atterrés. Cette disposition n'apporte rien en termes de santé publique. La crème de cassis de Dijon ne fait pas l'objet d'une consommation excessive -si ce n'est, peut-être, par un grand parlementaire du passé ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Godefroy. - Et le Calvados ? Que consomment les jeunes le samedi soir ? Des packs de bière, parfois assortis d'alcools forts ! Ce n'est pas avec cette mesure que vous lutterez contre l'alcoolisme.
M. Roland Courteau. - Nous partageons tous l'objectif de lutte contre l'alcoolisme chez les jeunes. Je ne voterai pas cet amendement : le problème des jeunes, ce sont les alcools forts, qu'il faut bien distinguer du vin. J'y reviendrai.
M. André Reichardt. - A mon tour de poser la question : et le kirsch alsacien ? Les petits producteurs de liqueurs ne survivront pas à cette mesure. Pour autant, j'ai entendu l'argument de Mme la ministre : il serait sage d'attendre les résultats des travaux européens pour aller dans le sens de l'harmonisation que nous souhaitons. C'est donc à regret que je ne puis voter cet amendement -me réservant de me rattraper sur ceux de M. Houpert.
M. Gilbert Barbier. - Je regrette d'avoir entendu faire, dans cette enceinte, l'apologie d'une marque commerciale...
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Cette taxation n'a pas évolué depuis les années 1970... Les alcools sont beaucoup moins taxés en France que chez nos voisins -je pense notamment à l'Espagne ou à l'Irlande- qui l'ont fait dans un souci de prévention, notamment en direction des jeunes. On sait les ravages des mélanges où les alcools forts ont leur part -je rappelle que nous taxons aussi les sodas.
Il y a beaucoup de crèmes de cassis, monsieur Rebsamen, qui titrent moins de 18° : elles ne sont donc pas visées. Les productions locales peuvent s'adapter...
M. François Fortassin. - S'il s'agit d'une mesure fiscale, toutes les justifications sont admises. S'il s'agit d'une mesure de prévention, je proteste : les sodas et les bières sont au moins aussi dangereux pour la santé publique.
Mme Samia Ghali. - J'ai cité une marque qui fait partie du patrimoine marseillais et va devoir acquitter 120 millions d'euros par an, ce n'est pas rien... J'ajoute que les jeunes ne sont pas les seuls consommateurs d'alcool... (Mme Chantal Jouanno approuve) Et c'est, plus que tout autre chose, la quantité consommée qui compte.
M. François Rebsamen. - Un nombre important d'emplois sont concernés à Dijon. La crème de cassis est exportée et gagne des parts de marché au Japon. Et il y a un effet secondaire : les apéritifs de moins de 18°, produits dans le sud de l'Europe et qui ne sont pas taxés, en profiteront.
M. Alain Houpert. - Je suis moi aussi sénateur de la Côte d'Or, dont le nom vient de la belle couleur d'automne -et du cassis. Un petit fruit qui pousse dans des territoires incultes ! Abandonner le premier, c'est vouer les seconds à la friche. Sachons que pour faire un bon kir, il faut un tiers de crème de cassis à 18° minimum et deux tiers de Bourgogne aligoté...
M. Jean-Pierre Godefroy. - A Marseille, on aurait ajouté un quatrième tiers ! (Sourires)
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je rassure M. Rebsamen : l'export est totalement détaxé.
L'amendement n°314 est adopté et devient un article additionnel.
Article 16
Mme Laurence Cohen. - La lutte contre l'addiction à l'alcool ne saurait se réduire à une question fiscale, qui stigmatise, de surcroît, les jeunes ; le problème est bien plus vaste. 54 % des hommes et 21 % des femmes ont une consommation que l'on peut considérer à risque. Pour ceux dont l'addiction relève de la pathologie, cet article sera sans effet. La boisson la plus consommée au quotidien est, on le sait, le vin. Chaque année, 37 000 décès sont liés à l'alcool ; 14 % des décès chez les hommes sont dus à l'alcool, 3 % chez les femmes.
Cet article ne répond pas à l'enjeu. Il faut une taxe sur le chiffre d'affaires des sociétés produisant ces alcools et en flécher le produit autrement, notamment vers les dispositifs de lutte et de prévention.
Reste, enfin, la question du degré d'alcool. Les alcools les plus forts ne sont pas à l'origine des pratiques les plus addictives. Si l'article avait pour conséquence de réduire le montant de la cotisation applicable aux vins et aux bières, le groupe CRC ne voterait pas un article qui satisfait davantage les lobbies que l'intérêt public.
M. Bernard Fournier. - Je me fais l'interprète de mes collègues Laurent, Doublet et Belot sur cet article. Pour maintenir l'écart de fiscalité, au profit des AOC, nous avions, l'an dernier, fait des propositions qui n'avaient malheureusement pas passé le cap de la CMP. Le Premier ministre avait garanti que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, ici, on pénalise les producteurs de terroir, Cognac, Armagnac ou Calvados, dont les producteurs, le plus souvent des PME, participent au rayonnement de la France. La consommation de ces produits ne cesse de baisser et les volumes sont faibles : pourquoi les surtaxer s'il s'agit bien de santé publique ?
Des amendements proposés par M. Laurent, l'amendement n°287 excluait les alcools bénéficiant d'une AOP, d'une AOC et d'une IGP ; l'amendement n°288 prenait en compte la question de l'harmonisation européenne et demandait un rapport au Parlement en vue d'une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées.
M. le président. - Amendement n°177, présenté par M. Houpert.
Alinéas 5 et 19
Remplacer le montant :
45 €
par le montant :
55 €
M. Alain Houpert. - En présentant la mesure, le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, l'article 16 prévoit une augmentation de 45 % des taxes sur les liqueurs et les crèmes de fruit, pour la plupart issues des traditions régionales ; certaines sont mêmes entrées dans une démarche de reconnaissance en indication géographique.
Les producteurs sont principalement des PME qui font la fierté de nos régions et participent au rayonnement de la France grâce à de gros efforts dans le domaine de l'export.
La consommation de ces produits régionaux et traditionnels est en baisse constante depuis plusieurs années, les volumes concernés sont faibles : leur surtaxation n'a pas de justification en termes de santé publique. Je ne connais pas d'addiction à la crème de cassis !
Arrêtons de taxer ce que nous faisons le mieux ! Au motif d'équilibre fiscal, on risque de créer un déséquilibre territorial.
M. le président. - Amendement n°213 rectifié ter, présenté par M. de Montesquiou, Mme Dini, MM. J.L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe, Amoudry, Arthuis, Bockel, Delahaye, Deneux et Détraigne, Mmes N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau, Jarlier et Lasserre, Mme Létard, MM. Maurey et Merceron, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Pozzo di Borgo, Tandonnet et Zocchetto
I. - Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéas 14 à 21
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
1° L'article L. 245-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La cotisation » sont remplacés par les mots : « La première cotisation » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La seconde cotisation est due à raison de l'importation ou la livraison aux consommateurs de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 1,2 % vol tels que définis à l'article 435 du code général des impôts. »
2° L'article L. 245-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la cotisation » sont remplacés par les mots : « la première cotisation » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la seconde cotisation est fixé à 45 € par hectolitre d'alcool pur. »
c) À la première phrase du second alinéa, les mots : « Le tarif de la cotisation » sont remplacés par les mots : « le tarif des cotisations » ;
3° L'article L. 245-10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « La cotisation est assise, contrôlée et recouvrée » sont remplacées par les mots : « Les cotisations sont assises, contrôlées et recouvrées » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci. »
4° À l'article L. 245-11, les mots : « La cotisation n'est pas déductible » sont remplacés par les mots : « Les cotisations ne sont pas déductibles ».
M. Aymeri de Montesquiou. - On demande un effort à la Nation : il devrait être équitablement réparti.
Une augmentation démesurée de la fiscalité sur l'Armagnac, le Cognac ou le Calvados aurait des effets désastreux, comme on l'a vu en 1997 -les ventes d'Armagnac avaient chuté de 19 % après une hausse des taxes de seulement 5 %. Il serait plus équitable de taxer le degré d'alcool pour l'ensemble des boissons alcoolisées, ce qui aurait l'avantage de créer une assiette plus large et des ressources supérieures à celles ici prévues. Une simple augmentation de un centime par canette de bière rapporterait 63 millions d'euros... La taxe sur le vin serait modulée en fonction du prix de vente -indolore pour les vins à prix élevé.
M. le président. - Amendement n°176, présenté par M. Houpert.
1° Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b) du I de l'article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons ».
2° Alinéa 19
Remplacer le nombre :
45
par le nombre :
55
M. Alain Houpert. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°178, présenté par M. Houpert.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b du 1 de l'article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons. »
M. Alain Houpert. - Il est défendu.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La commission, dans son haut souci de santé publique, a pris le parti d'émettre un avis défavorable à tous les amendements.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis.
M. Aymeri de Montesquiou. - Mon amendement taxe tous les alcools : la santé publique est aussi mon souci.
L'amendement n°177 n'est pas adopté.
M. Roland Courteau. - L'amendement n°213 rectifié ter fait le jeu des grands alcooliers, ceux qui vendent whiskys et vodkas.
En France, le vin est taxé ; dans d'autres pays européens, comme l'Espagne, il ne l'est pas. Les accises sur le vin représentent 120 millions, qui s'ajoutent à la TVA, ce qui porte à 800 millions les recettes fiscales sur le vin. Augmenter encore cette fiscalité, ce serait pénaliser la filière viticole, déjà soumise à la concurrence espagnole et italienne. Certains viticulteurs sont au RSA, pas les grands alcooliers. Il faut préserver la filière. L'argument de santé publique ne tient pas : les jeunes ne consomment pas de vin et la consommation globale a été divisée par deux en trente ans.
Certains grands alcooliers n'hésitent pas à offrir à des jeunes des échantillons d'alcools forts afin de les initier à cette consommation.
Mme Samia Ghali. - Il y a aussi des magnums de vin dans les boîtes de nuit, monsieur Courteau !
Ce qu'il faut, c'est un équilibre de la fiscalité. Il est aisé de s'en prendre aux grands alcooliers, en oubliant qu'ils ont des salariés. Veut-on leur faire perdre leur emploi ? Ce qu'il faut dire, c'est qu'une bouteille de bière coûte moins cher qu'un jus de fruit et que les adultes sont aussi concernés que les jeunes.
M. André Reichardt. - N'oublions pas la santé économique de nos entreprises, qui vont souffrir de cette hausse de fiscalité. Je ne peux voter l'amendement n°213 rectifié ter, faute de connaître son impact économique.
L'amendement n°213 rectifié ter n'est pas adopté.