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Table des matières
Décisions du Conseil constitutionnel
Fusion des communautés de commune en zone de montagne
Divorce dans les familles franco-allemandes
Exonérations des cotisations patronales des Centres communaux d'action sociale (CCAS)
Calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Durée de l'abonnement de téléphonie mobile
Difficultés d'accès au crédit des collectivités locales
Situation des salariés de Boulanger Tours Nord
Information des pays limitrophes sur les installations nucléaires françaises
Coopération sanitaire transfrontalière avec la Suisse
Question prioritaire de constitutionnalité
Mineurs délinquants (Procédure accélérée)
Mission commune d'information (Membres supplémentaires)
Mineurs délinquants (Procédure accélérée - Suite)
Mission commune d'information (Nominations)
Loi de finances rectificative pour 2011 (CMP)
Mise au point au sujet d'un vote