Convention internationale (Procédure simplifiée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'approbation du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
L'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, est adopté.