Plan d'aménagement et de développement durable de Corse
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (Padduc).
Discussion générale
M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. - Je remercie la commission pour le travail de préparation accompli et les améliorations apportées, auxquelles le Gouvernement souscrit.
Le texte paraît technique mais comporte des enjeux importants. La Corse a besoin d'orientations claires. La loi du 30 juillet 1982 lui a reconnu le droit d'élaborer son schéma de développement du territoire. Cependant ce régime restait très encadré par l'État, avec l'intervention du préfet notamment. La loi de 1991 a créé le schéma d'aménagement de la Corse, adopté en 1992, toujours en vigueur et désormais inadapté. La loi du 22 janvier 2002 a institué un document unique, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, et la collectivité territoriale a dorénavant la pleine responsabilité pour l'élaborer et pour l'approuver. Il n'est plus prévu de validation par l'État.
J'insiste sur l'importance que présente cette compétence, totalement décentralisée : il revient à la collectivité de Corse de définir un équilibre entre les objectifs de développement économique et les impératifs de protection de son environnement. Le Gouvernement n'entend apporter aucun changement à cette liberté d'élaboration ; il ne préjuge en rien les choix de développement, qui n'appartiennent qu'aux élus de l'île.
Le président de la République, lors de sa visite à Ajaccio le 2 février 2010, s'est ému de ce que le Padduc n'avait pas encore abouti, presque dix ans après la loi de 2002. D'où ce projet de loi destiné à faciliter l'adoption de ce plan en y intégrant les prescriptions du Grenelle de l'environnement.
Le Gouvernement est en outre tenu de consulter l'Assemblée de Corse sur les dispositions concernant le territoire. Saisie à l'automne 2010, celle-ci a rendu le 17 décembre son avis -à l'unanimité ! Le Gouvernement, qui n'est pas lié juridiquement par cet avis, en a tenu le plus grand compte, ne serait-ce que parce que le futur plan d'aménagement devra se construire sur les bases le plus consensuelles possibles. Ainsi, le Padduc s'imposera à tous les documents d'urbanisme individuels.
La solution retenue préserve cependant la liberté d'administration des communes, les cartographies contraignantes restant réservées aux territoires naturels à préserver.
Le projet de loi ne modifie pas l'articulation du Padduc avec les lois Montagne et Littoral. Le plan précise les modalités d'application des deux lois. Ce projet de loi comporte un débat d'orientation, essentiel en cette matière et prévoit, ainsi que l'a souhaité le Gouvernement, les modalités de révision.
M. Alain Houpert, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durale et de l'aménagement du territoire. - La Corse porte bien son nom d'Île de Beauté. Elle a contribué grandement à l'histoire de notre pays, comment ne pas rappeler le souvenir de Bonaparte ou le jugement de Rousseau rappelant tout l'intérêt d'une solidarité du continent avec l'île ? Belle, la Corse doit cependant aller de l'avant, tout en préservant ses espaces remarquables.
Il fallait dénouer des blocages juridiques. Le Padduc est élaboré non par les services administratifs, mais par la collectivité. Hélas, le plan n'a pas trouvé de majorité à l'Assemblée de Corse en juin 2009. D'où ce projet de loi qui apporte des modifications susceptibles de faciliter l'élaboration d'un document plus consensuel. En trois jours sur place, j'ai rencontré tous les dirigeants des institutions concernées et les élus. J'ai pris conscience des enjeux, de la croissance démographique remarquable. La Corse a amorcé son rattrapage de croissance, portée par le bâtiment et le tourisme. Entre 1996 et 2006, la croissance moyenne a été de 3 % contre 2,3 % en moyenne nationale. Le chômage est inférieur au niveau national.
Le marché immobilier de l'île a été en hausse constante au cours de la dernière décennie, au point de créer une bulle immobilière qui se traduit par une forte pression sur le marché foncier et provoque des tensions sur le marché du logement. Les résidents de l'île trouvent de plus en plus difficilement à se loger, y compris en location car la priorité des investisseurs va au logement locatif saisonnier. Les résidences secondaires représentent 35 % des logements, contre 10 % en moyenne nationale ; le logement social ne représente que 10 % des logements, contre 17 % au niveau national.
La Corse est une montagne dans la mer : 1 000 kilomètres de côtes, et plus de 200 sommets de plus de 2 000 mètres. D'où des contraintes d'aménagement du territoire, avec d'inévitables conflits d'usage. L'urbanisation est faible, extensive si bien que l'urbanisation en continuité est une notion difficile à appliquer en Corse. Les réserves naturelles, les sites classés sont innombrables ; un quart du littoral est soumis à la loi Littoral.
Les documents d'urbanisme sont fragiles en Corse : le tribunal administratif de Bastia a annulé les PLU de Porto Vecchio et de Sartène, comme contraires à la loi Littoral. L'aménagement est donc soumis en Corse à de fortes contraintes. Il était devenu impératif de réviser le cadre d'élaboration du plan avant de se lancer dans la mise en chantier d'un nouveau Padduc. C'est ainsi que l'Assemblée de Corse a demandé l'opposabilité du plan aux documents d'urbanisme.
Le vote unanime de l'Assemblée de Corse sur l'avant-projet de loi est de bon augure. Celui-ci intègre les principes du Grenelle, il consolide la valeur juridique du Padduc et il en améliore la procédure d'adaptation. Les orientations du plan seront assorties d'un document cartographique. Les conditions d'évaluation et de révision sont précisées ; le débat d'orientation est inscrit, tout comme la liste des partenaires à l'élaboration du plan. Je n'ai proposé que des amendements rédactionnels ou de détail.
Je crois contenu le risque d'inconstitutionnalité dû au fait qu'une collectivité pourrait se retrouver exercer une tutelle sur une autre via des cartes trop précises. Les cartes à plus grande échelle ne porteront que sur des parties de l'île.
Le projet de loi est fondé sur la confiance : il réaffirme la capacité des Corses à fixer les conditions de développement de l'Île de Beauté. (Applaudissements sur les bancs UMP ainsi que certains bancs du centre et de la gauche)
M. Marc Daunis. - Il était naturel que ce texte soit présenté d'abord au Sénat. L'histoire, la culture, l'exceptionnelle beauté ont forgé une identité forte et singulière en Corse. Ce texte est important pour son avenir, afin de supprimer des blocages qui minent son développement.
Le Padduc est un document-cadre d'aménagement du territoire sans équivalent dans les autres régions. Je regrette au nom de mon groupe que nous n'ayons pas eu plus de temps pour examiner ce texte en détail. Il comporte nombre de marques de confiance à l'égard des élus de la Corse : c'est assez rare pour être souligné...
Faute d'obtenir une majorité, le précédent Padduc a été retiré de l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée de Corse : le texte avait le tort aux yeux de certains de fonder le développement sur le seul tourisme et de conduire à assouplir à cet effet les dispositifs Montagne et Littoral.
Je suis élu des Alpes-Maritimes, je connais les problèmes d'aménagement liés à la géographie. Chez moi aussi certaines communes relèvent à la fois de la loi Montagne et de la loi Littoral.
En Corse, la croissance économique et démographique entraîne un grand besoin d'aménagement. Montagne dans la mer ; hameaux éparpillés, rendant complexe l'application de l'exigence d'urbanisation en continuité ; 23 % du littoral gérés par le Conservatoire du littoral, contre 11 % sur le continent ; absence de schémas de cohérence territoriale ; développement démographique rapide : le décor est planté. Il faut sécuriser le dispositif pour concilier les différents enjeux. Pensez que le littoral de la Corse est aussi long que celui qui va de Menton à Collioure !
On sous-estime souvent un fait important : les lois Littoral et Montagne ont été adoptées avant la poussée démographique de la Corse. Voilà pourquoi il faut sécuriser juridiquement le dispositif de manière à favoriser le développement d'un territoire exceptionnel. Rien ne pourra se faire sans l'adhésion des élus et de la population. Depuis 2002, aucune majorité ne s'était dégagée à l'Assemblée de Corse. Je salue le travail réalisé en dix-huit mois par la nouvelle Assemblée...
M. Thierry Repentin. - Du Sénat ? (Sourires)
M. Marc Daunis. - De Corse ! Qui a voté, le 17 décembre 2010, une délibération à l'unanimité. Le consensus sur l'avant-projet de loi fait espérer le vote prochain d'un Padduc par l'Assemblée de Corse.
Le groupe socialiste a déposé des amendements à l'article 5 pour encadrer les dérogations que l'Assemblée peut apporter à la loi Montagne. C'est une garantie de transparence. D'autres amendements ont été déposés. Le débat aura donc lieu. Le Sénat doit entendre ce qui s'est dit à l'Assemblée de Corse, où l'unanimité a été obtenue. Les lois de la République s'appliquent, mais le président de l'Assemblée de Corse, fervent supporter de la loi Littoral, a apporté son soutien à l'avant-projet de loi.
Le groupe socialiste a confiance en l'intelligence des territoires et des élus locaux. (Applaudissements sur les bancs socialistes ainsi que sur divers bancs du centre et de la droite)
Mme Évelyne Didier. - L'absence de Scot, l'échec du Padduc, ont abouti à un vide juridique préjudiciable pour le développement économique comme pour la protection du territoire.
Je souligne la qualité du rapport Houpert, même si sur certains points, nous faisons d'autres choix.
Intégration d'éléments du Grenelle ; compatibilité du Padduc avec d'autres documents prescriptifs ; tenue d'un débat préalable à l'élaboration du plan au sein de l'Assemblée ; association de nombreux acteurs ; évaluation à six ans allant de pair avec une plus grande souplesse de modification, voilà des raisons de se réjouir. Les mesures transitoires nous satisfont également.
Reste l'application des lois Littoral et Montagne : il ne me semble pas que les élus aient demandé l'adaptation de ces lois aux conditions locales, seulement de pouvoir apporter des précisions quant aux modalités d'application. Le ministre, je l'espère, nous apportera réponse. La possibilité d'adapter les deux lois a fait l'objet de débats, dans le passé, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Nous voulions limiter les possibilités d'adaptation, le rapporteur nous propose d'ouvrir la boîte de Pandore... Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.
La difficulté était aussi de concilier la nécessité d'un aménagement à vaste échelle et l'exigence d'éviter toute forme de tutelle d'une collectivité sur une autre. Toutes les spécifications de la trame verte et de la trame bleue ne sont-elles pas excessives dans leur détail ? La cartographie ne souffre-t-elle pas de la même difficulté ? Quel sens y a-t-il à faire une carte au 100 000e ? La bande des 100 mètres de la loi Littoral tiendra dans l'épaisseur du trait, et que dire de la bande des cinq mètres le long des cours d'eau ! Je ne crois donc pas qu'une telle carte puisse représenter une forme de tutelle d'une collectivité sur une autre !
Nous n'avons pas l'intention d'entraver le cheminement de ce texte. Toutefois, il est indispensable d'avoir une discussion pour s'assurer que les lois Montagne et Littoral ne seront pas écornées, ni la sécurité juridique amoindrie. Bref, pour améliorer encore la qualité d'un texte dont l'équilibre est difficile à trouver. (Applaudissements)
M. Nicolas Alfonsi. - Je suis perplexe, lassé d'entendre évoquer « l'Île de Beauté » et ses « échecs », car les Corses ont pris en main leur destin. Pour paraphraser Boileau, je dirai que voilà quatre fois que sur notre vote nous remettons notre ouvrage. Defferre parlait de dix-huit mois, au bout de dix ans, rien ne s'était passé et Joxe a dit « c'est maintenant trop tard, à l'État d'agir ! ». Dans une deuxième période, nous avons eu le texte Joxe, un copier-coller du précédent, mais avec un an au lieu de dix-huit mois. Puis à nouveau plus rien pendant dix ans. Quand on en est venu aux accords Matignon de 2001-2002, on n'a pas mis de délai et l'on a parlé d'un Padduc, puisque la mode était venue au développement durable.
N'accordez pas trop d'importance au vote unanime de l'Assemblée de Corse : dans le cadre d'un consensus mou, elle vote presque toujours à l'unanimité ! Mais lorsque le président de la République organise un référendum, le résultat est de 49-51 %, ce qui prouve que le consensus n'est pas général... Restons prudents sur l'unanimité.
Pensez aussi que le temps corse a ceci de commun avec le temps judiciaire qu'il est lent. On en est là à trois décennies !
Je suis d'accord avec Mme Didier sur l'échelle de la carte : qu'est-ce que le 100 000e quand on a 1 200 kilomètres de littoral ?
Il faut intégrer l'idée que le temps passe lentement. L'échelle des temps, pour la Corse, ressemble à celle du temps judiciaire. (On s'amuse sur les bancs socialistes)
Sur l'anticonstitutionnalité du texte, je pense qu'il était opportun de la part de Mme Didier de rappeler ce qu'il en est de l'échelle. Comment, à ce compte, éviter le risque de tutelle d'une collectivité sur l'autre ? Mais au rythme actuel des sottises inconstitutionnelles adoptées par l'Assemblée de Corse, on vivra un certain temps avec un texte anticonstitutionnel, avant de voir prospérer une QPC. C'est ainsi que l'on habitue la population de Corse à l'idée que Paris adopte des textes sans effet sur place... Le problème, on le voit, est complexe.
J'en viens à l'article 4. Comme vous devrez concilier l'inconciliable, vous invoquez les « sites stratégiques », « les espaces limités » : je vois là une source nouvelle de difficultés... Je crains qu'au lieu de simplifier, on ne charge la barque.
M. le président. - Il est temps de conclure.
M. Nicolas Alfonsi. - Prêtez-moi donc les trois minutes des non-inscrits.
Qui nous dit que le document d'urbanisme ne sera pas, à un moment, illégal au regard de la loi Littoral ?
L'article 5 ? Tout cela donnera lieu à une foule de révisions, et de débats passionnés, où chacun se défoulera. Au regard du court laps de temps que l'on se donne, le délai sera bien difficile à tenir. D'autant que la révision interviendra non plus à dix ans, mais à six ans, problème considérable. (« Ah » à gauche)
Faut-il vraiment, pour un territoire de cette dimension, avec 300 000 habitants, un schéma d'aménagement ? Nous ne sommes ni en Rhône-Alpes, ni en Île-de-France. Mes amendements soulèvent un problème de principe : l'atteinte à l'autonomie des collectivités. Je ne suis pas un esprit chagrin, mais si la majorité sénatoriale s'associe au ministre, quelle solution me restera-t-il ?
Prendre le maquis peut-être ! (Sourires)
M. Pierre Hérisson. - Mon propos sera moins chantant. Mais quiconque connaît les spécificités de la Corse peut comprendre M. Alfonsi. Je rends hommage à Alain Houpert qui a su rencontrer tous les acteurs. Depuis 2002, la Corse a compétence pour élaborer un Padduc, document stratégique dont la première version a suscité, en 2008, un débat passionné à l'Assemblée de Corse, un débat qui n'a pu se dérouler dans la sérénité. Ce plan est aujourd'hui en panne, et ce sont les dispositions du plan de l'aménagement de la Corse de février 1992 qui restent en vigueur.
La peur du tout tourisme, de la spéculation et du bétonnage des côtes a conduit à l'impasse. Mais aujourd'hui, il n'y a plus d'ambiguïté sur le dessein. Ce nouveau projet propose un développement partagé d'aménagement durable de la Corse, dont le président de la République a souhaité, en février 2010 à Ajaccio, qu'il intègre les préconisations du Grenelle. Un développement harmonieux, prenant en compte les atouts de l'île de beauté et leur protection : tel est désormais l'objectif. Il ne s'agit ici que d'en préciser le caractère structurant, les modalités d'élaboration, après débat. L'Assemblée de Corse a émis, en décembre 2010, un avis positif, à l'unanimité. Il faut en tenir compte. Il ne s'agit nullement de recentraliser, mais d'intégrer la préoccupation de développement durable qui ressort du Grenelle. L'environnement de la Corse est un atout et un facteur de richesse. Il revient aujourd'hui à la Corse de concilier développement harmonieux et préservation de l'environnement. Nous voterons ce texte avec enthousiasme.
M. Ronan Dantec. - Les continentaux ont souvent, face à la Corse, un sentiment à la foi d'émerveillement et d'étonnement : à l'inverse du bétonnage qui prévaut en Méditerranée, les rivages de la Corse restent préservés. C'est un patrimoine unique. Notre responsabilité est de protéger ce trésor tout en favorisant le développement de l'île. Le Padduc nouveau peut y pourvoir, quand l'ancien aurait supprimé 10 % des espaces remarquables du littoral, ce qui a soulevé, en Corse, un tollé.
Ce projet de loi est donc très attendu en Corse. L'Assemblée a adopté le cadre juridique ad hoc : nous nous félicitons de cette volonté politique, soutenue par un mouvement démocratique.
Les tensions du passé sont connues, qui ont pu conduire à bafouer la loi. Les élus ont trop longtemps été laissés seuls, sans document d'urbanisme. Comment encourager un maire à faire annuler un permis de construire, s'il sait que l'État ne bougera pas ? Le Padduc nouveau sera opposable aux initiatives individuelles.
L'autonomie donnée à l'Assemblée de Corse doit, pour nous écologistes, aller vers un renforcement des lois Littoral et Montagne. Pouvez-vous, monsieur le ministre, vous engager sur ce point ? L'autonomie alimentaire d'une région aujourd'hui contrainte d'importer ses tomates est également une question centrale.
Quant aux prescriptions du Grenelle, puisqu'il en est ici question, elles m'incitent à évoquer l'aberrant dossier de la fameuse centrale au gaz de Bastellicaccia, contraire au PLU, sans garantie de connexion avec le gazoduc, polluante, absurde au regard de nos engagements de réduction des gaz à effet de serre ! Est-ce une façon d'aller vers une centrale au fuel lourd ? L'Assemblée de Corse a voté contre, car l'autonomie énergétique passe par les énergies renouvelables.
Le développement durable ne se limite pas aux questions d'environnement. Le Padduc devra s'accompagner d'une vraie stratégie pour le logement -en particulier social. Il faudra un établissement public foncier, une agence d'urbanisme, outils nécessaires à toute grande collectivité. Maria Giudicelli, conseillère territoriale en charge du logement, insiste sur la nécessité de lutter, en la matière, contre la spéculation. Nous soutenons donc l'amendement Repentin, qui vise à donner voix au chapitre aux organismes HLM dans le débat d'orientation.
Le consensus sur le Padduc témoigne d'une maturité qui rompt avec les idées reçues sur la Corse. Notre responsabilité est de l'accompagner par un vote de confiance : ce que feront les écologistes.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Article premier
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
, dont le degré de précision ne peut excéder 1/100 000e
par les mots :
, dont l'échelle est déterminée par délibération de l'Assemblée de Corse
Mme Évelyne Didier. - Il appartient à la collectivité territoriale de Corse de déterminer le degré de précision de la carte mentionnée à l'alinéa 6. Je m'en suis expliquée.
Au-delà des chiffres, d'autres raisons nous animent : laisser à l'Assemblée de Corse, comme elle l'a voulu, le soin de discuter des échelles.
J'entends les raisons constitutionnelles qui vous poussent à fixer un plafond, mais croyez-vous que l'Assemblée de Corse prendrait le risque de voir retarder ses décisions ? Les élus de Corse sont des gens responsables.
M. le président. - Sous-amendement n°10 à l'amendement n°5 de Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5 de l'amendement n° 5
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non tutelle d'une collectivité sur une autre
M. Claude Guéant, ministre. - Une latitude aussi absolue et aussi illimitée poserait un problème constitutionnel majeur au regard des principes de libre administration des communes et de non-tutelle d'une collectivité sur une autre. D'où l'ajout ici proposé.
M. Alain Houpert, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à titre personnel à l'amendement n°3, mais la commission y a souscrit.
Sagesse sur le sous-amendement du Gouvernement, que la commission n'a pu examiner.
M. Claude Guéant, ministre. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement sous-amendé par ses soins.
M. Daniel Raoul. - Je considère que le sous-amendement est cohérent avec les dispositions du texte, voire superfétatoire ; et je propose donc son adoption.
M. Nicolas Alfonsi. - Je remercie Mme Didier de l'acuité de ses vues. Mais sur sept groupes représentés à l'Assemblée de Corse, trois seulement étaient, cet après-midi même, présents à une réunion de la commission sur la loi Littoral. Cela à titre d'information, pour mieux vous faire prendre la mesure du grand sens des responsabilités des élus corses... Et un jour des zones classées agricoles deviendront constructibles.
M. Thierry Repentin. - Le groupe socialiste considère que la loi de 2002 a donné pleine responsabilité à l'Assemblée de Corse. Nous ne serons favorables aux amendements ici défendus que s'ils respectent cette responsabilité, et s'ils favorisent la transparence.
Ici, l'amendement donne faculté à l'Assemblée de Corse de trancher sur la cartographie. Nous voterons le sous-amendement, fait pour contenir le risque d'inconstitutionnalité.
Voyez, cependant, les Scot : ils descendent parfois à une précision à l'hectare, et il n'a jamais été question de risque d'inconstitutionnalité ni de tutelle... Les interprétations de l'exécutif peuvent donc varier.
Mme Évelyne Didier. - Le sous-amendement du ministre vise à éviter toute ambiguïté : nous le voterons.
M. Marc Daunis. - L'échelle pour la directive territoriale ? 1/60 000 e. Pour nourrir le débat !
Le sous-amendement n°10 est adopté.
L'amendement n°5 est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
L'article 2 est adopté.
Article 3
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 5
I. - Après le mot :
canaux
supprimer les mots :
, ou plans d'eau
II. - Remplacer les mots :
des articles L. 211-14 et L. 214-17
par les mots :
de l'article L. 214-17
Mme Évelyne Didier. - Ce qui concerne les bandes de cinq mètres devrait relever de documents d'urbanisme de niveau inférieur pour ne pas mettre en péril l'établissement du plan dans les délais impartis.
Vous connaissez mon engagement sur la trame verte et bleue. Mais méfions-nous. Est-il sage d'intégrer de tels détails dans un document d'orientation ? Comment faire figurer la largeur d'une bande de cinq mètres dans l'épaisseur d'un trait ? J'attends l'analyse de mes collègues.
M. Alain Houpert, rapporteur. - Le Padduc vaut schéma de cohérence écologique. Il ne s'agit ici que de lister les cours d'eau. Défavorable.
M. Claude Guéant, ministre. - Cette liste n'a pas de traduction cartographique, je le confirme.
L'amendement n°3 est retiré.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Alfonsi, Barbier, Bertrand, Chevènement et Collin, Mme Laborde, M. Vall et Mme Escoffier.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
M. Nicolas Alfonsi. - Coordination avec l'amendement n°6, à l'article 4.
Cet amendement vise à supprimer la liberté laissée à l'Assemblée de Corse de déterminer l'objet et l'échelle des documents cartographiques ayant une valeur normative.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par MM. Alfonsi, Barbier, Bertrand, Chevènement et Collin, Mme Laborde, M. Vall et Mme Escoffier.
Alinéa 9, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et selon les modalités prévues au cinquième alinéa du I de l'article L. 4424-9.
M. Nicolas Alfonsi. - Amendement de repli.
M. Alain Houpert, rapporteur. - Votre commission a décidé de supprimer la mention de l'échelle de 1/100 000e. Elle ne peut être favorable à l'amendement n°8 rectifié bis, non plus qu'à l'amendement n°9 rectifié bis.
M. Claude Guéant, ministre. - Il est légitime que des échelles différentes s'appliquent à la carte de certains territoires particuliers, limités et stratégiques, dès lors que la liberté de décision a été recouvrée par l'Assemblée de Corse.
M. Nicolas Alfonsi. - Qu'est-ce qu'un « espace stratégique » et un « espace limité » ? Il doit y avoir là une raison concrète... Le respect de l'autonomie des communes ? Mais c'est une évidence. Il n'y a pas lieu de l'écrire, ou alors c'est qu'il y a anguille sous roche.
L'amendement n°8 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°9 rectifié bis.
L'article 3 est adopté.
Article 4
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Après les mots :
les modalités d'application
supprimer les mots :
, adaptées aux particularités géographiques locales,
Mme Évelyne Didier. - Je souhaite par cet amendement, rejeté en commission, obtenir une précision du ministre quant à l'adaptation aux particularités géographiques locales. On se souvient de nos débats de 2001. Nous avions alors accepté un transfert de compétence, tout en considérant qu'il était indispensable d'être à l'abri des pressions en faveur de quelque adaptation que ce soit. Or, il est difficile de résister à l'exigence de développement. On sait les problèmes que la loi Littoral peut causer. On se souvient de la paillote Chez Francis. Mais la configuration unique de la Corse, cette montagne les pieds dans la mer, mérite un traitement particulier de l'État. L'opposition entre développement touristique et préservation de l'environnement est une vieille chimère car la Corse n'est pas bétonnée comme d'autres régions touristiques. La loi Littoral est certes rigide, mais pour de bonnes raisons. J'attends donc, monsieur le ministre, vos explications.
M. Alain Houpert, rapporteur. - Il ne s'agit pas de donner droit à la Corse d'adapter les lois Littoral et Montagne ; il s'agit de simples adaptations au relief et aux particularités locales. Retrait ?
M. Claude Guéant, ministre. - Ce sont bien les modalités d'application qui sont adaptées et en aucun cas les lois elles-mêmes. Retrait ?
L'amendement n°4 est retiré.
Les amendements n°s6 rectifié et 7 rectifié deviennent sans objet.
L'article 4 est adopté.
Article 5
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe écologie les Verts rattaché.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de l'article L. 4424-11, font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein de l'Assemblée de Corse.
Mme Renée Nicoux. - Cet amendement vise à intégrer dans le champ du débat public les dérogations accordées à l'Assemblée de Corse pour l'application des lois Montagne et Littoral. Sans revenir sur cette possibilité, il s'agit d'en faire un des axes de débat préalable obligatoire.
Les dispositions ne sont pas nouvelles mais touchent à des sujets sensibles. Elles doivent être débattues, a fortiori si elles sont opposables aux tiers.
M. Alain Houpert, rapporteur. - Ces deux sujets sensibles méritent en effet de figurer dans le débat préalable : avis favorable.
M. Claude Guéant, ministre. - Favorable.
M. Nicolas Alfonsi. - C'est une précaution de plus, mais qui demandera du temps supplémentaire...
La faculté d'adaptation ? Elle existe depuis la révision constitutionnelle de 2003 avec l'expérimentation. On nous parle d'espaces remarquables... Le maquis l'est, pour le Nord, pas pour la Corse. Comme quoi en Corse, tout est relatif.
L'amendement n°1 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe écologie les Verts rattaché.
1° Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
compétents en matière d'urbanisme,
par les mots :
à fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme,
2° Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation en fait la demande, le président de l'Assemblée de Corse lui notifie le projet de plan afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.
M. Claude Bérit-Débat. - Il s'agit d'associer à l'élaboration du projet toutes les parties normalement en présence dans l'élaboration des directives territoriales d'aménagement et de développement durable, dans l'esprit de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Les intercommunalités exercent des compétences importantes en matière de développement et d'aménagement.
En outre, à l'instar du droit applicable pour l'élaboration des Scot, il est proposé que les organismes HLM puissent être entendus, à leur demande, dans le cadre de l'élaboration du plan.
Car les problèmes de logement social sont graves en Corse comme ailleurs.
M. Alain Houpert, rapporteur. - Actuellement en Corse, il y a deux Scot en cours d'élaboration. Et le logement locatif manque cruellement sur l'île. Avis favorable.
M. Claude Guéant, ministre. - Pour les organismes HLM, le Gouvernement se rallie à l'amendement. Mais sur l'autre partie de l'amendement, se pose un problème de rédaction : vous visez les communes isolées qui sont appelées à disparaître. Mais il faut surtout associer les établissements qui ont compétence de Scot. Sagesse.
M. Thierry Repentin. - La rédaction pourra être améliorée.
L'amendement n°2 rectifié est adopté.
M. Marc Daunis. - La transparence dans l'élaboration du Padduc est une exigence fondamentale. M. Alfonsi s'interroge sur la signification des « secteurs à enjeux » : pour les Alpes-Maritimes, c'est par exemple Sofia-Antipolis, désormais opération d'intérêt national. De la même façon, les zones périurbaines littorales encore peu construites sont des zones à enjeu, or elles risquent de disparaître si l'on n'y prend garde. Nous avons confiance en ce débat et en les élus locaux pour définir, désigner et protéger ces espaces.
L'article 5, modifié, est adopté.
L'article 6 est adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Nicolas Alfonsi. - Je n'ai pas l'esprit chagrin. Mais trente ans d'expérience expliquent mon scepticisme de ce soir. Si le texte était un progrès, je le voterais de bon coeur. Mais je me garderai seulement de troubler votre belle unanimité. Mais sachez qu'il faudra dix ans et 70 millions par an pour bâtir la route qui ira de Bonifacio à Ajaccio. Moyennant quoi, l'automobiliste ne tarde que quatre heures au soleil... Je crains bien qu'un front anti-Padduc ne perdure et ne retarde l'élaboration de la nouvelle version...
M. Thierry Repentin. - M. Alfonsi nous appelle à l'unanimité. Nous avions à l'origine quelque scepticisme et beaucoup d'interrogations. Mais le texte donne des outils à l'Assemblée de Corse, qui ne remettent pas en cause l'application des lois Montagne et Littoral. La cartographie est confiée aux élus, la transparence est assurée, de nombreux partenaires seront associés au débat : et tout cela grâce à nos amendements. Les élus de la Corse seront responsables du plan de développement pour l'avenir et ce sont les électeurs qui jugeront in fine de la façon dont ils exploiteront ces outils.
Savourez, monsieur le ministre, cet instant d'unanimité qui ne se reproduira pas de si tôt.
M. Nicolas Alfonsi. - Et vous verrez dans vingt ans !
Mme Évelyne Didier. - Nous avons fait notre travail de législateur, la balle est dans le camp des Corses. Au plus près des réalités, on est plus sensible à toutes les querelles qui peuvent survenir. Mais que les élus de Corse se mettent à l'ouvrage.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Que les élus et la population s'emparent du texte et maîtrisent leur destin. Nous voterons ce texte.
Le projet de loi est adopté.
M. le président. - À l'unanimité !
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 19 octobre 2011, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit trente.
Jean-Luc Dealberto,
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mercredi 19 octobre 2011
Séance publique
À 14 HEURES 30
1. Projet de loi relatif à l'Agence nationale des voies navigables (n° 783, 2010-2011).
Rapport de M. Francis Grignon, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n° 21, 2011-2012).
Texte de la commission (n° 22, 2011-2012).
À 21 HEURES 30
2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.
Rapport de Mme Nicole Bricq, fait au nom de la commission des finances.
9
M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par MM. Alfonsi, Barbier, Bertrand, Chevènement et Collin, Mme Laborde, M. Vall et Mme Escoffier.
Alinéa 9, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et selon les modalités prévues au cinquième alinéa du I de l'article L. 4424-9.
M. Nicolas Alfonsi. - Amendement de repli.
M. Alain Houpert, rapporteur. - Votre commission a décidé de supprimer la mention de l'échelle de 1/100 000e. Elle ne peut être favorable à l'amendement n°8 rectifié bis, non plus qu'à l'amendement n°9 rectifié bis.
M. Claude Guéant, ministre. - Il est légitime que des échelles différentes s'appliquent à la carte de certains territoires particuliers, limités et stratégiques, dès lors que la liberté de décision a été recouvrée par l'Assemblée de Corse.
M. Nicolas Alfonsi. - Qu'est-ce qu'un « espace stratégique » et un « espace limité » ? Il doit y avoir là une raison concrète... Le respect de l'autonomie des communes ? Mais c'est une évidence. Il n'y a pas lieu de l'écrire, ou alors c'est qu'il y a anguille sous roche.
L'amendement n°8 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°9 rectifié bis.
L'article 3 est adopté.
Article 4
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Après les mots :
les modalités d'application
supprimer les mots :
, adaptées aux particularités géographiques locales,
Mme Évelyne Didier. - Je souhaite par cet amendement, rejeté en commission, obtenir une précision du ministre quant à l'adaptation aux particularités géographiques locales. On se souvient de nos débats de 2001. Nous avions alors accepté un transfert de compétence, tout en considérant qu'il était indispensable d'être à l'abri des pressions en faveur de quelque adaptation que ce soit. Or, il est difficile de résister à l'exigence de développement. On sait les problèmes que la loi Littoral peut causer. On se souvient de la paillote Chez Francis. Mais la configuration unique de la Corse, cette montagne les pieds dans la mer, mérite un traitement particulier de l'État. L'opposition entre développement touristique et préservation de l'environnement est une vieille chimère car la Corse n'est pas bétonnée comme d'autres régions touristiques. La loi Littoral est certes rigide, mais pour de bonnes raisons. J'attends donc, monsieur le ministre, vos explications.
M. Alain Houpert, rapporteur. - Il ne s'agit pas de donner droit à la Corse d'adapter les lois Littoral et Montagne ; il s'agit de simples adaptations au relief et aux particularités locales. Retrait ?
M. Claude Guéant, ministre. - Ce sont bien les modalités d'application qui sont adaptées et en aucun cas les lois elles-mêmes. Retrait ?
L'amendement n°4 est retiré.
Les amendements n°s6 rectifié et 7 rectifié deviennent sans objet.
L'article 4 est adopté.
Article 5
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe écologie les Verts rattaché.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de l'article L. 4424-11, font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein de l'Assemblée de Corse.
Mme Renée Nicoux. - Cet amendement vise à intégrer dans le champ du débat public les dérogations accordées à l'Assemblée de Corse pour l'application des lois Montagne et Littoral. Sans revenir sur cette possibilité, il s'agit d'en faire un des axes de débat préalable obligatoire.
Les dispositions ne sont pas nouvelles mais touchent à des sujets sensibles. Elles doivent être débattues, a fortiori si elles sont opposables aux tiers.
M. Alain Houpert, rapporteur. - Ces deux sujets sensibles méritent en effet de figurer dans le débat préalable : avis favorable.
M. Claude Guéant, ministre. - Favorable.
M. Nicolas Alfonsi. - C'est une précaution de plus, mais qui demandera du temps supplémentaire...
La faculté d'adaptation ? Elle existe depuis la révision constitutionnelle de 2003 avec l'expérimentation. On nous parle d'espaces remarquables... Le maquis l'est, pour le Nord, pas pour la Corse. Comme quoi en Corse, tout est relatif.
L'amendement n°1 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe écologie les Verts rattaché.
1° Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
compétents en matière d'urbanisme,
par les mots :
à fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme,
2° Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation en fait la demande, le président de l'Assemblée de Corse lui notifie le projet de plan afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.
M. Claude Bérit-Débat. - Il s'agit d'associer à l'élaboration du projet toutes les parties normalement en présence dans l'élaboration des directives territoriales d'aménagement et de développement durable, dans l'esprit de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Les intercommunalités exercent des compétences importantes en matière de développement et d'aménagement.
En outre, à l'instar du droit applicable pour l'élaboration des Scot, il est proposé que les organismes HLM puissent être entendus, à leur demande, dans le cadre de l'élaboration du plan.
Car les problèmes de logement social sont graves en Corse comme ailleurs.
M. Alain Houpert, rapporteur. - Actuellement en Corse, il y a deux Scot en cours d'élaboration. Et le logement locatif manque cruellement sur l'île. Avis favorable.
M. Claude Guéant, ministre. - Pour les organismes HLM, le Gouvernement se rallie à l'amendement. Mais sur l'autre partie de l'amendement, se pose un problème de rédaction : vous visez les communes isolées qui sont appelées à disparaître. Mais il faut surtout associer les établissements qui ont compétence de Scot. Sagesse.
M. Thierry Repentin. - La rédaction pourra être améliorée.
L'amendement n°2 rectifié est adopté.
M. Marc Daunis. - La transparence dans l'élaboration du Padduc est une exigence fondamentale. M. Alfonsi s'interroge sur la signification des « secteurs à enjeux » : pour les Alpes-Maritimes, c'est par exemple Sofia-Antipolis, désormais opération d'intérêt national. De la même façon, les zones périurbaines littorales encore peu construites sont des zones à enjeu, or elles risquent de disparaître si l'on n'y prend garde. Nous avons confiance en ce débat et en les élus locaux pour définir, désigner et protéger ces espaces.
L'article 5, modifié, est adopté.
L'article 6 est adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Nicolas Alfonsi. - Je n'ai pas l'esprit chagrin. Mais trente ans d'expérience expliquent mon scepticisme de ce soir. Si le texte était un progrès, je le voterais de bon coeur. Mais je me garderai seulement de troubler votre belle unanimité. Mais sachez qu'il faudra dix ans et 70 millions par an pour bâtir la route qui ira de Bonifacio à Ajaccio. Moyennant quoi, l'automobiliste ne tarde que quatre heures au soleil... Je crains bien qu'un front anti-Padduc ne perdure et ne retarde l'élaboration de la nouvelle version...
M. Thierry Repentin. - M. Alfonsi nous appelle à l'unanimité. Nous avions à l'origine quelque scepticisme et beaucoup d'interrogations. Mais le texte donne des outils à l'Assemblée de Corse, qui ne remettent pas en cause l'application des lois Montagne et Littoral. La cartographie est confiée aux élus, la transparence est assurée, de nombreux partenaires seront associés au débat : et tout cela grâce à nos amendements. Les élus de la Corse seront responsables du plan de développement pour l'avenir et ce sont les électeurs qui jugeront in fine de la façon dont ils exploiteront ces outils.
Savourez, monsieur le ministre, cet instant d'unanimité qui ne se reproduira pas de si tôt.
M. Nicolas Alfonsi. - Et vous verrez dans vingt ans !
Mme Évelyne Didier. - Nous avons fait notre travail de législateur, la balle est dans le camp des Corses. Au plus près des réalités, on est plus sensible à toutes les querelles qui peuvent survenir. Mais que les élus de Corse se mettent à l'ouvrage.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Que les élus et la population s'emparent du texte et maîtrisent leur destin. Nous voterons ce texte.
Le projet de loi est adopté.
M. le président. - À l'unanimité !
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 19 octobre 2011, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit trente.
Jean-Luc Dealberto,
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mercredi 19 octobre 2011
Séance publique
À 14 HEURES 30
1. Projet de loi relatif à l'Agence nationale des voies navigables (n° 783, 2010-2011).
Rapport de M. Francis Grignon, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n° 21, 2011-2012).
Texte de la commission (n° 22, 2011-2012).
À 21 HEURES 30
2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.
Rapport de Mme Nicole Bricq, fait au nom de la commission des finances.