Polynésie française (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la CMP sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.
Discussion générale
M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat de la CMP. - En première lecture, nous avions opté pour une circonscription électorale unique, comportant huit sections, accompagnée par une réduction des dépenses et par une rationalisation des attributions entre l'exécutif et l'assemblée délibérante.
Pour l'essentiel, l'Assemblée nationale s'est ralliée à notre point de vue. Pour ce qui est des conditions de résidence, nous avions estimé que pour être éligibles, les électeurs devaient être inscrits au rôle de la commune, faisant ainsi application de l'article 74 de la Constitution. Les députés nous ont rejoints et nous verrons si le Conseil constitutionnel considère qu'ainsi sera assurée la représentation des archipels éloignés.
Le schéma pour le développement de la Polynésie française provient d'un amendement introduit par l'Assemblée nationale. La procédure accélérée nous a privés, une fois encore, d'un débat important.
Le principe même d'un plan de développement a reçu l'accord de la CMP, qui a toutefois modifié la rédaction pour préserver les compétences déjà bien maigres des communes.
Afin de réaliser des économies, l'Assemblée nationale a supprimé le Haut conseil pour la Polynésie française, ce que la CMP a accepté. En revanche, elle a refusé de réduire les pouvoirs du comité des finances locales, estimant que les économies réalisées permettront sa montée en puissance, nécessaire à une maîtrise des finances.
Ainsi, la CMP a repris le texte du Sénat en première lecture, non sans l'avoir amélioré. Je vous invite à l'approuver.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La loi du 27 février 2004 puis la réforme de 2007 n'ont pu mettre un terme à l'instabilité politique de la Polynésie française.
Le texte que vous allez voter assurera une majorité politique stable en Polynésie française et redonnera du sens et de la durée à l'action politique.
Alors que le Gouvernement souhaitait quatre circonscriptions, vous avez opté pour une circonscription unique divisée en huit sections, une meilleure formule à laquelle je me rallie, comme toutes les forces politiques, notamment en raison de la prime majoritaire.
La CMP a réintroduit une condition de résidence pour les candidatures dans une section, pour améliorer la représentation des archipels éloignés, même s'il y a là une fragilité juridique au regard de la liberté de candidature.
J'en viens aux motions de défiance : leur nouveau régime de recevabilité et d'adoption évitera une instabilité néfaste pour la Polynésie française.
Ainsi, la CMP a conforté les objectifs ambitieux du Gouvernement. Espérons que la démocratie locale fonctionne désormais en Polynésie française pour le renouveau du développement économique et social ! (Applaudissements à droite)
La discussion générale est close.
Vote sur le texte élaboré par la CMP
Article 12 bis A
M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Après les mots :
« projets de »
insérer les mots :
, le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis »
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Amendement rédactionnel.
L'amendement n°1, accepté par la commission, est adopté.
L'article 12 bis A, modifié, est adopté.
Article 16
M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 9 et 12
Remplacer les mots :
cet acte
par les mots :
l'acte dénommé « loi du pays » relatif aux impôts et taxes
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Précision rédactionnelle destinée à éviter toute confusion.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Précision très utile.
L'amendement n°2 est adopté.
L'article 16, modifié, est adopté.
Mme Lucienne Malovry. - Cette réforme évitera les préjudiciables renversements de majorité, qui ont entamé jusqu'ici l'autorité politique en Polynésie française et détérioré les liens entre les Polynésiens et leurs élus.
Mettant fin à cette situation ubuesque, le texte garantit une meilleure représentation des archipels éloignés, assure une majorité stable et rationalise les dépenses publiques. Nous approuvons les améliorations apportées par la navette.
Je félicite notre rapporteur, qui a proposé une excellente architecture globale. (Applaudissement à droite et sur le banc de la commission)
Mme Odette Terrade. - Onze gouvernements se sont succédé en Polynésie française depuis 2004, mais la principale préoccupation des Polynésiens concerne la situation économique et sociale, marquée par une régression depuis plusieurs années, conduisant à la destruction de 6 000 emplois. Le niveau de vie a régressé de 15 %.
On ne peut demander de nouveaux sacrifices à une population qui a besoin d'autre chose que d'une évolution institutionnelle sans que les décideurs publics ne prennent leurs responsabilités. Nous nous abstiendrons.
Les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 158 |
| Pour l'adoption | 313 |
| Contre | 1 |
Le Sénat a adopté.
La séance est suspendue à 11 h 25.
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présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
La séance reprend à 15 heures.