Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. - M. le président a été informé, par lettre en date du vendredi 8 juillet 2011, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Le texte de cette saisine est disponible au bureau de la distribution.