Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. - M. le président a été informé, par lettre en date du vendredi 8 juillet 2011, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés de la loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.