Comptes rendus analytiques officiels du 8 juillet 2011

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail.

Discussion générale

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.  - Pardonnez mon retard. Je m'entretenais avec le PDG de Monoprix du salarié qui fait la une des médias...

Venons-en à ce texte très attendu. Dès 2008, j'avais proposé aux partenaires sociaux de lancer la réflexion sur la médecine du travail, qui a fait l'objet d'un processus de concertation exemplaire, qui s'est traduite dans un texte où les points de vue de l'Assemblée et du Sénat se sont désormais rapprochés.

Cette réforme est indispensable : le monde a changé. Nous travaillerons plus longtemps. Assurer le mieux-être au travail au travers de la prévention devient d'autant plus essentiel. Doivent donc être pris en compte l'ensemble des risques pesant sur les salariés -risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques, désinsertion professionnelle et, grâce à votre rapporteur, risque addictif. D'où, également, la nécessité d'une équipe pluridisciplinaire.

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont trouvé une bonne solution de compromis sur la gouvernance des conseils d'administration des services de santé au travail.

Cette réforme doit être adoptée : pour que travailler plus ait un sens, il faut aussi faire en sorte que l'on travaille mieux ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Sans revenir sur l'historique de cette réforme, je me limiterai aux deux sujets restant en débat, à commencer par le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire. La rédaction de l'Assemblée nationale est plus précise que la nôtre : le médecin devra animer et coordonner une équipe pluridisciplinaire composée de spécialistes, dont il fera partie.

J'en viens au sujet le plus polémique : la gouvernance du conseil d'administration des services de santé au travail. Sincèrement, la rédaction qui résulte de la navette marque une avancée considérable : le conseil sera désormais paritaire. Cependant, le modèle des prud'hommes n'est pas totalement transposable et nous sommes ici dans le cas d'associations : la notion de « voix prépondérante » du président permettra de lever les situations de blocage dont on surestime, au reste, le nombre...

Aux termes de l'article L. 4121-1, l'employeur a la responsabilité d'assurer la santé et la sécurité au travail, raison pour laquelle il finance la médecine au travail. Dans ces conditions, rien d'illogique à ce que le président soit élu parmi les représentants des employeurs. Il est également légitime que le trésorier soit choisi parmi les représentants des salariés pour faire contrepoids. L'Assemblée nationale a fait un pas vers nous ; au Sénat, maintenant, d'avancer sur le chemin du consensus.

Pour finir, je me réjouis de l'inscription de la prévention du risque addictif dans les missions de la médecine du travail. Je souhaite l'adoption conforme de ce texte. Il y a urgence ! (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Annie David.  - Je ne partage pas l'analyse de Mme le rapporteur. Les partenaires sociaux avaient refusé d'entamer la discussion sur cette base.

Le texte procure, certes, de petites satisfactions mais il est également source de grandes déceptions. Le caractère pluridisciplinaire de la santé au travail n'est pas suffisamment renforcé.

La souffrance au travail est mal prise en compte, quand elle n'est pas purement et simplement déniée. Voir les déclarations inadmissibles du président-directeur général de France Telecom qualifiant les suicides au sein de l'entreprise de phénomène de mode ! Des propos difficiles à entendre alors que l'on estime à 400 chaque année le nombre de suicides liés au travail.

Mieux aurait valu traiter le problème de la démographie médicale plutôt que de chercher un palliatif dans le transfert des tâches du médecin aux autres membres de leurs équipes. Si j'avais eu plus de temps, j'aurais également voulu parler des moyens...

J'en viens à la gouvernance. Je regrette le recul par rapport à la position du Sénat, la présidence n'est plus alternée mais confiée à l'employeur. En somme, un droit de veto patronal ! Certes, les représentants des salariés auront le poste de trésorier, mais quelle maîtrise auront-ils sur un budget qui n'est pas le leur ?

La médecine du travail ne se limite pas aux services de santé au travail ; elle n'a pas à répondre aux seuls desiderata des employeurs. Comme nombre de représentants syndicaux, nous sommes déçus. Ce texte ayant enregistré des reculades depuis la première lecture, nous ne le voterons pas !

M. Marc Laménie.  - La médecine du travail, que nous avions traitée dans la réforme des retraites, nous réunit à nouveau : les articles qui lui étaient consacrés ont été censurés par le Conseil constitutionnel.

Je me réjouis de l'initiative alors prise par M. About : la médecine du travail doit évoluer. Face à la multiplication des risques et à leur diversité, le médecin ne peut pas tout. Il doit s'appuyer sur une équipe pluridisciplinaire de professionnels compétents pour prévenir les risques car la prévention devient désormais le maître mot. La prévention va bien au-delà de la traditionnelle visite médicale et le médecin pourra, par ses observations, aider l'employeur à identifier des risques pour mieux les prévenir. La régionalisation est la garantie d'une gestion dynamique.

En première lecture, le Sénat s'est attaché à renforcer les protections dont bénéficient les médecins du travail dans l'exercice de leurs fonctions. Grâce à l'excellent travail de Mme le rapporteur, ceux-ci seront, en cas de rupture du contrat, assimilés à des salariés protégés.

L'Assemblée nationale a peu remanié ce texte, qui était déjà très abouti. Seul point restant en débat : la présidence du conseil d'administration des services de santé au travail. Déjà, durant la CMP sur la réforme des retraites, ce point avait été l'objet de vifs débats. La solution de l'Assemblée nationale assure l'équilibre entre les parties prenantes : salariés et employeurs.

Pour conclure, voilà plus de trois ans que cette réforme est lancée avec, entre autres, le rapport des sénateurs Dériot et Godefroy. Nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre : le groupe UMP soutient ce texte ! (Applaudissements à droite)

Mme Jacqueline Alquier.  - Une réforme est, certes, nécessaire. Mais elle ne doit conduire en aucun cas à détruire la spécificité de notre système de santé au travail, qui constitue l'un des piliers de notre droit du travail.

Or ce texte ne résout pas les difficultés liées au manque de médecins du travail. Pour cela, il aurait fallu, comme le préconisait le rapport sur le mal-être au travail, revaloriser cette profession et garantir son indépendance en la rattachant à un service soumis à des règles strictes de paritarisme. Nous souhaitons, sans espoir, un retour au texte du Sénat. Aujourd'hui, la commission des affaires sociales a fait profil bas pour s'assurer que le Sénat suivra, une fois de plus, l'Assemblée nationale.

Mme Isabelle Debré.  - Un mauvais procès.

Mme Jacqueline Alquier.  - Ce texte risque de transformer la médecine du travail en un service de santé publique au rabais inféodé aux employeurs.

Nous avons déposé des amendements afin de renforcer l'indépendance de tous les membres de l'équipe pluridisciplinaire. De fait, nous craignons que ces professionnels soient bientôt remplacés par des personnes aux ordres des employeurs, alors que les directeurs des services de santé au travail, chargés de définir les priorités, seront déjà nommés par ces derniers.

Enfin, ce texte, je le répète, ne s'attaque pas au problème de la démographie médicale et à la désaffection des étudiants. Pour l'enrayer, il aurait fallu rendre à cette profession ses lettres de noblesse.

Nous tenterons, en défendant nos amendements, de corriger ce texte pour une médecine du travail vraiment indépendante ! (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Laborde.  - Quelque six mois après la première lecture de ce texte au Sénat, nous voici contraints de l'adopter conforme. Je le regrette car ce texte, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, comporte bien des régressions, entre autres le retour sur la présidence alternée entre employeurs et salariés du conseil d'administration.

Ne confondons pas vitesse et précipitation : ce texte est un « copier-coller » des articles que le Conseil constitutionnel a censurés comme cavaliers législatifs. Il n'a fait l'objet d'aucune concertation.

La médecine du travail est en danger : 55 % des médecins ont plus de 55 ans. Il faut dix ans pour former un étudiant. Dans quelques années, vers qui se tourneront les travailleurs ? Cette évolution est d'autant plus regrettable que la souffrance au travail progresse, comme l'atteste l'augmentation du nombre des suicides : les médecins du travail, pour y remédier, ont un rôle primordial à jouer.

Parce que ce texte n'apporte pas de bonnes réponses, la majorité du groupe RDSE, comme en première lecture, votera contre ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Monsieur le ministre, nous comprenons parfaitement votre retard si c'est pour éviter au salarié du groupe Monoprix une sanction disproportionnée au regard de sa faute, qui est bénigne.

La médecine du travail constitue une grande conquête sociale. Sa réforme, urgente aujourd'hui, aurait dû faire l'objet d'un consensus : hélas, le Gouvernement n'a pas suivi cette voie.

Nous approuvons la régionalisation des services et la pluridisciplinarité de l'équipe. En revanche, nous ne pouvons pas vous suivre sur la gouvernance. La mission sur le mal-être au travail, que j'avais présidée, recommandait un véritable paritarisme. Avec la présidence confiée aux employeurs, on revient sur le texte adopté au Sénat à deux reprises à l'unanimité. Certes, les employeurs financent les services mais le paritarisme strict est la garantie de l'indépendance des médecins et, donc, de leur efficacité.

Par parenthèse, je suis également opposé à tout changement de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Celui-ci doit être présidé par un magistrat indépendant car le législateur a conçu ce fonds comme un premier degré de juridiction. D'ici 2020, l'amiante fera 100 000 morts. Je partage les craintes des victimes : on ne veut plus perdre de temps à discuter avec leurs associations et elles coûtent cher. Ce serait un déni de leur droit à réparation intégrale, affirmé par le législateur. Pardonnez cette longue parenthèse : je voulais attirer votre attention car c'est peut-être ma dernière intervention au Sénat...

Pour conclure, puissions-nous trouver, au cours de ce débat, un consensus sur la gouvernance de la santé au travail ! (Applaudissements à gauche)

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Je félicite Mme Payet de l'inscription de l'addiction parmi les missions de la médecine du travail. Le point est important.

Il y a consensus, madame David, parmi les organisations syndicales -CFDT, CGT-FO- sur de très nombreux points : votons ce texte pour éviter le vide juridique, le no man's land.

Monsieur Laménie, vous avez raison de souligner la pertinence de la pluridisciplinarité. Mme Alquier a légitimement pointé la situation de la démographie médicale mais le paradoxe est que nous sommes le pays européen qui compte le plus de médecins du travail. On ne peut pas modifier, madame Laborde, la pyramide des âges par la loi. Il faut, comme vous l'avez souligné, revaloriser cette profession et la rendre plus attractive auprès des étudiants. J'y travaille avec le ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Nous partageons le souci, monsieur Godefroy, de garantir l'indépendance de la médecine du travail. Vous m'interpellez sur le Fiva : il n'y aura pas de modification dans la répartition au sein de son conseil. Seul change le président : celui-ci pourra être membre de la Cour de cassation, du Conseil d'État ou de la Cour des comptes. Et ces institutions n'ont jamais hésité à faire preuve de leur indépendance... L'actualité en témoigne ! (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président.  - La discussion est limitée aux articles dont la rédaction n'a pas fait l'objet d'un accord entre les deux assemblées.

Article premier

Mme Annie David.  - Le besoin de réforme est aujourd'hui criant, nous ne le nions pas. Les crises qui ont marqué les vingt dernières années en témoignent, de même que la baisse des effectifs de médecins du travail. Tout est à reconstruire, mais nécessairement en concertation avec les partenaires sociaux. Certains avaient suggéré à Mme Dini la création d'un corps de médecins du travail sous tutelle de la sécurité sociale : nous n'y étions pas hostiles. Ce texte, à l'inverse, crée la confusion entre compétences de médecins du travail et compétences de l'employeur.

C'est à ce dernier qu'il revient d'assurer la prévention. Il doit chercher par tous les moyens à éviter les risques à ses salariés. Lui réserver la présidence du conseil d'administration au prétexte qu'il est le financeur ? Quel argument ! C'est oublier que c'est l'exécution du travail qui peut porter atteinte à la santé des travailleurs. Enfin, déporter les compétences dévolues au CHSCT vers des salariés non protégés et nommés par l'employeur est également un mauvais coup.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Le volet « pénibilité » du texte portant réforme des retraites est injuste et limité. Injuste parce qu'il repose sur une incapacité physique au travail ; limité parce qu'il accorde quelques mois de retraite supplémentaires à des salariés cassés et, dès 50 ans, exclus du marché du travail. Pour ceux qui peuvent encore prétendre à ce dispositif, c'est le parcours du combattant tant les conditions que vous avez posées par décret sont drastiques -je pense à la justification des années d'exposition à des risques précis.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Pasquet.  - Cet article n'ayant pas fait l'objet d'une négociation interprofessionnelle, c'est le Medef qui l'a, une fois de plus, emporté. Les services de santé au travail (SST) seront présidés par un représentant de l'employeur, sans contrepouvoir suffisant.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - L'article premier définit les missions des SST, qui méritent d'être renforcées : défavorable.

L'amendement n°1, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Conduisent des actions préventives et de diagnostic en santé au travail, dans le but d'éviter toute altération de la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;

Mme Annie David.  - La préservation de la santé au travail doit intégrer la prévention. Or, le terme n'est pas explicitement inclus dans le texte.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et en vue d'éviter la survenue de pathologies à effet différé

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Cet amendement intègre dans les missions des SST la prévention des pathologies à effet différé. La santé des travailleurs doit être suivie tout au long de leur parcours professionnel. L'exposition à des substances toxiques peut provoquer des pathologies dont les effets n'apparaissent que trente cinq ans plus tard. Je vous renvoie aux victimes de l'amiante : ne renouvelons pas les erreurs du passé.

Mme Payet a fait inscrire dans ce texte l'obligation de prévention contre les addictions. C'est bien, mais ce n'est pas suffisant.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - L'amendement n°2 est satisfait, la notion de prévention est inscrite à l'alinéa 3 : défavorable. Même avis sur l'amendement n°32 : la médecine du travail a pour mission de préserver la santé des travailleurs.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°2 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°32.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Élaborent, en lien avec les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un document retraçant les risques professionnels auxquels les salariés ont été exposés ou ont pu être exposés durant leur activité professionnelle. Ce document est remis aux salariés une fois qu'ils ont cessé leur activité professionnelle.

Mme Isabelle Pasquet.  - Très souvent, des maladies professionnelles surviennent une fois que le salarié n'est plus en activité. Si celui-ci décide d'engager une action en responsabilité contre l'employeur, il lui est extrêmement difficile d'apporter la preuve que son parcours professionnel a un lien direct avec la maladie dont il est atteint. La création d'un document de suivi facilitera ses démarches. La responsabilité de l'employeur doit perdurer au-delà de la fin de l'activité professionnelle du salarié.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - L'article 60 de la loi sur les retraites prévoit déjà un dossier médical. Rejet.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 8, seconde phrase

Après les mots :

les délégués du personnel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et les intervenants en prévention des risques professionnels. » ;

Mme Jacqueline Alquier.  - Les personnes avec lesquelles les médecins du travail ont une action coordonnée doivent nécessairement être diplômées ou qualifiées en matière de protection et de prévention des risques professionnels. La rédaction actuelle est ambiguë.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - Amendement déjà rejeté par le Sénat en première lecture. Il serait dommageable de ne pas impliquer tous les acteurs concernés.

L'amendement n°33, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4622-8. - Les médecins animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Cette équipe comprend des assistants en prévention des risques pour la santé des travailleurs placés sous la responsabilité du médecin du travail. Elle assure les missions des services de santé au travail. Pour les activités de prévention, les médecins du travail peuvent faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels. Ces équipes peuvent être complétées par des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail.

Mme Annie David.  - Nous replaçons le médecin du travail au centre de l'équipe pluridisciplinaire. Vous me rétorquerez qu'il est satisfait mais nous précisons également le rôle des assistants.

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Vendasi.

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

assurées par

insérer les mots :

les médecins du travail et

et supprimer les mots :

des médecins du travail,

Mme Françoise Laborde.  - La rédaction noie le médecin au sein de l'équipe pluridisciplinaire : nous lui rendons sa place centrale.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer le mot :

comprenant

par le mot :

autour

Mme Jacqueline Alquier.  - Nous soutenons la pluridisciplinarité, indispensable, mais le médecin du travail doit être le référent. C'est user d'une ficelle un peu grosse que de le noyer au sein d'une équipe largement placée sous la dépendance de l'employeur.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - La commission est défavorable à ces trois amendements. La rédaction actuelle est tout aussi claire.

Les amendements n^os4, 50 rectifié et 34, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit.

« En cas de contentieux liés à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié, en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable.

Mme Isabelle Pasquet.  - Les médecins du travail souffrent parfois de leur manque d'autonomie ; l'employeur n'est pas tenu de donner suite à leurs préconisations.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - La responsabilité de l'employeur est déjà prévue par des articles du code du travail que le texte ne modifie pas. Rejet.

L'amendement n°5, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-8-1. - Les personnels concourant aux services de santé au travail bénéficient des dispositions de la sous-section 2 de la section unique du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code.

Mme Annie David.  - Les personnels concourant aux services de santé au travail doivent bénéficier de la même protection que les médecins du travail. C'est une question d'indépendance. Il faut les mettre à l'abri des pressions de l'employeur.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - La rédaction est trop large ; étendre ce statut très protecteur à des personnels administratifs est excessif. Comme en première lecture, rejet.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

Mme Annie David.  - Un statut « très protecteur » ? Je n'irai pas jusque là. On a eu trop de drames, en particulier dans les grosses entreprises qui disposent d'un service interne : protéger le médecin du travail est indispensable pour que ses préconisations soient suivies d'effet. Les personnels administratifs ? Nous sommes prêts à rectifier.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - La proposition de loi renforce le statut protecteur - justifié- du médecin.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-8-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4623-1 ou des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des professions réglementées concernées, une formation spécifique, dont le contenu est fixé par décret, est obligatoire pour les personnels concourant aux services de santé au travail.

Mme Isabelle Pasquet.  - L'ensemble des professionnels concourant aux services de santé au travail -infirmiers, techniciens- doivent recevoir une formation spécifique. Diluer la spécificité de la médecine du travail risque de conduire à une explosion des pathologies au travail.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - Le médecin du travail, l'intervenant en prévention des risques ne sont-ils donc pas déjà formés ? L'employeur est en outre tenu par ses obligations en matière de formation. Défavorable.

L'amendement n°7, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4622-10. - Outre la réalisation des missions qui leur sont confiées par l'article L. 4622-2 du même code, les services de santé au travail ont en charge la protection et de la promotion de la santé et de la sécurité au travail et, en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'amélioration des conditions de travail.  Ils peuvent également mettre en oeuvre les orientations spécifiques contenues dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le service, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, si des risques particuliers inhérents à l'activité professionnelle ou à l'entreprise existent. Ces contrats sont soumis pour avis aux organisations d'employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé.

Mme Annie David.  - Nous sommes contre cette notion de priorité. Quid des pathologies qui ne seront pas jugées prioritaires ? La santé au travail doit être abordée de façon globale. En outre, nous regrettons l'utilisation du concept d'adaptation aux réalités locales, qui conduira à restreindre les missions des SST.

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

et en fonction des réalités locales

Mme Jacqueline Alquier.  - La mise en place de priorités ne sert souvent, ces temps-ci -voir la RGPP-, qu'à gérer la pénurie. Quant à la notion de réalités locales, elle risque de mettre à mal l'égalité sur l'ensemble du territoire.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - La rédaction de l'amendement n°8 est redondante : défavorable. L'amendement n°35 a déjà été rejeté en première lecture. Pourquoi refuser de mettre l'accent sur certains risques selon les territoires ? Le nucléaire dans le nord Cotentin, par exemple... Les besoins ne sont pas uniformes.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Défavorable. Nous voulons une médecine du travail d'ambition nationale mais qui colle aussi au terrain. Sans cela, comment améliorera-t-on la couverture des saisonniers dans les Hautes-Alpes ?

Mme Annie David.  - Mettre des priorités, c'est exclure. Et qui les définira ? Les équipes de médecine du travail connaissent le terrain ; laissons-les faire.

L'amendement n°8 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°35.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Chaque année, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national sont invitées par l'agence régionale de santé à se prononcer sur l'adéquation entre les moyens prévus aux contrats mentionnés à l'alinéa précédent et les missions que doivent réaliser les services de santé au travail. » ;

Mme Isabelle Pasquet.  - Il s'agit de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la définition des moyens, qui manquent cruellement à la médecine du travail.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - Amendement satisfait : le conseil d'administration est désormais paritaire et le contrat d'objectifs et de moyens est conclu après avis des organisations représentatives.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

Mme Isabelle Pasquet.  - Je visais les organisations syndicales représentatives au niveau national.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I.  -  Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 28

Supprimer les mots :

À défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités,

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Qui décidera si les compétences internes à l'entreprise sont ou non insuffisantes ? L'employeur. Et que se passera-t-il en cas de carence ? De quels moyens disposeront les équipes de prévention et quel sera leur degré d'autonomie si leurs recommandations imposent des dépenses supplémentaires ? A quel point leur responsabilité sera-t-elle engagée en cas d'accident ? Aucune réponse à toutes ces questions.

On nous dit que ce texte transpose littéralement la directive européenne. Mais les textes européens ne sont pas des vaches sacrées ! Devrions-nous nous soumettre même si nous percevons un danger ? La représentation nationale est garante de l'intérêt général. Nous refusons que l'Europe remette en cause les acquis de luttes sociales.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 28

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 4644-1. - I. - L'employeur fait appel, après avis du comité...

Mme Annie David.  - La désignation par l'employeur d'un ou plusieurs salariés pour « s'occuper » -étrange vocabulaire- des activités de prévention et de protection remet profondément en cause le rôle des CHSCT et des représentants du personnel. Il faut rendre obligatoire le recours aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 26 et 27

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4644-1. I. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. À défaut, un ou plusieurs délégués du personnel sont chargés de cette activité et, en absence de ces derniers, un délégué de site est mis en place selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

« Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent saisir à tout moment les médecins du travail ou le service de médecine du travail.

« Un ou plusieurs salariés du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnels, les délégués de site chargés du suivi des questions de santé au travail doivent recevoir une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.

Mme Isabelle Pasquet.  - Laisser l'employeur désigner un ou plusieurs préventeurs parmi les salariés n'est pas satisfaisant. Que se passera-t-il lorsque ces salariés auront un avis contraire à celui du CHSCT ? Comment trancher ? Nous proposons donc de renforcer les missions confiées à ces comités et d'organiser leur substitution dans les entreprises qui n'en sont pas dotées. Nous ne voyons pas en quoi le pouvoir de direction de l'employeur serait remis en cause.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour ces salariés, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3.

Mme Jacqueline Alquier.  - Il faut assurer aux salariés désignés une protection analogue à celle des représentants des salariés au CHSCT. On peut craindre, en effet, qu'ils soient victimes de harcèlement -l'expérience en témoigne- puisqu'ils seront chargés de faire des préconisations, dont certaines auront un coût ou conduiront à des réorganisations, voire à un arrêt d'activités.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 27

Supprimer les mots :

, à leur demande,

Mme Annie David.  - En première lecture, le Sénat avait voté une disposition prévoyant une formation des salariés désignés à leur demande. Nous estimons que cette formation doit être obligatoire.

M. le président.  - Amendement identique n°39, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Nous inversons la logique : la formation doit être, dans l'intérêt de tous, obligatoire, d'autant que les processus de production évoluent sans cesse. C'est un amendement de précaution.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l'inspection du travail, durant la période d'accomplissement des missions visées à l'alinéa précédent, et durant une période de douze mois suivant la fin de celle-ci.

« L'employeur qui décide d'opter pour la nomination d'un ou plusieurs salariés pour s'occuper des activités de protection et de prévention est tenu d'opérer ce choix parmi les salariés recrutés par son entreprise en contrat à durée indéterminé et dont la période d'essai et de renouvellement est expirée.

Mme Isabelle Pasquet.  - Amendement de repli qui vise à éviter toute intimidation des salariés désignés, qui peuvent être amenés à faire des recommandations contraires aux intérêts de la direction de l'entreprise.

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 28

Remplacer les mots :

les compétences

par les mots :

des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes

Mme Jacqueline Alquier.  - Le mot « compétences » est trop flou, s'agissant des préventeurs. Il faut veiller que ces compétences soient suffisantes et adaptées aux situations en exigeant des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - La commission est défavorable à ces amendements dont certains reviennent sur des précisions utiles tandis que d'autres auraient pour effet de décourager l'employeur de recourir à des compétences internes à l'entreprise.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - On est bien dans une transposition littérale de la directive. L'employeur est responsable, y compris pénalement, de la santé au travail dans l'entreprise ; si les avis des uns et des autres divergent, il prendra ses responsabilités. D'où mon avis défavorable à ces amendements.

Mme Annie David.  - Vous portez atteinte au CHSCT en ouvrant à l'employeur la possibilité de nommer intuitu personae des salariés choisis par lui. Dire que certaines de nos propositions risquent de décourager l'employeur, c'est un aveu ! Qu'au moins ces salariés soient protégés !

Tantôt vous voulez davantage de souplesse -c'est l'argument que vous nous opposez sur la question des priorités-, tantôt vous nous opposez l'exigence de transposition littérale. C'est paradoxal.

De surcroit, chaque pays peut transposer en fonction de sa propre législation.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Je partage les propos de Mme David. Renforcer la protection des préventeurs découragerait l'employeur de désigner des salariés ? C'est inquiétant...

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - Je n'ai pas dit cela !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Bref, c'est un aveu : on veut désigner des personnes sur lesquelles on peut faire pression. Je m'interroge : quelle sera la responsabilité juridique des préventeurs ? En cas de problème, pourrait-on leur reprocher de ne pas l'avoir signalé ?

M. Xavier Bertrand, ministre.  - La jurisprudence est claire : la responsabilité est liée au pouvoir de direction du chef d'entreprise ; elle ne saurait se partager.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Il faudrait l'écrire clairement dans le texte. Je connais des entreprises victimes d'accidents du travail à répétition...

Mme Isabelle Debré.  - Je voterai contre ces amendements. Je m'insurge contre cette suspicion à l'égard des chefs d'entreprise.

M. André Reichardt.  - Très bien !

Mme Isabelle Debré.  - Leur intérêt est que les salariés soient heureux, se portent bien... (Applaudissements à droite ; rires moqueurs à gauche)

Mme Françoise Laborde.  - Comme à France Télécom !

L'amendement n°36 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os11 ; 10, 38, 12, 39, 13 et 37.

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

et intervenant exclusivement dans ce domaine

M. Jean-Pierre Godefroy.  - La prévention des risques est devenue une activité lucrative comme les autres. Il faut donc, pour éviter tout excès, circonscrire le recours à des consultants aux entreprises exerçant exclusivement dans la prévention.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - Nous avions rejeté cet amendement en première lecture : qui contrôlera l'exclusivité ? Ce qui compte, c'est l'habilitation... L'avis est défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Une même entreprise peut être chargée d'étudier la productivité et la prévention des risques professionnels : il peut y avoir conflit d'intérêts.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

Mme Annie David.  - Rien n'empêche de conserver les dispositions plus favorables aux salariés. C'est tout le principe du code du travail ! Le présent texte ne doit pas remettre en cause les accords collectifs dérogatoires.

Mme Debré m'a accusée de suspicion envers les chefs d'entreprise. Mais la majorité, elle, jette systématiquement la suspicion sur les demandeurs d'emploi, les familles, les demandeurs d'asile...

Mme Isabelle Debré.  - Cela n'a rien à voir !

Mme Annie David.  - J'assume le fait de nourrir quelque suspicion à l'égard de certains employeurs quand je vois, autour de moi, les souffrances provoquées par ceux d'entre eux qui préfèrent prendre soin de leur portefeuille que de la santé de leurs salariés.

M. le président.  - Amendement identique n°51 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Vendasi.

Mme Françoise Laborde.  - Nous ne voulons pas voir remis en cause les accords collectifs : ce serait une régression inacceptable.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - Cette disposition transitoire est indispensable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Madame Debré, nous aimerions tous vivre au pays des Bisounours. Pour autant, les accidents du travail dissimulés existent... Une certaine affaire récente dans ma région en témoigne : deux morts en l'espace de trois mois ! Le monde du travail n'est pas la Bibliothèque rose !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Ce n'est pas un débat littéraire : entre la Bibliothèque rose et Dickens ou Zola, il y a un juste milieu ! (Rires et applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Malheureusement, dans le cas que j'évoquais, c'est Zola !

Les amendements identiques n^os14 et 51 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article premier est adopté.

Article 2

Mme Annie David.  - L'employeur n'est pas tenu de donner suite aux préconisations du médecin du travail tant que son refus est motivé. Le texte ne corrige pas cette situation : le CHSCT devrait être, au mieux, consulté et systématiquement tenu informé des évolutions réglementaires. Depuis l'arrêt de 2002, rappelons-le, l'employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité et de santé au travail. Il serait logique que les préconisations du médecin du travail lui soient opposables.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échant, il propose, en lien avec le médecin du travail, des solutions alternatives compatibles avec la prévention et la protection des salariés dont il a la responsabilité.

Mme Annie David.  - En cas de désaccord entre médecin et employeur, ce dernier devra proposer des solutions alternatives aux salariés, entre autres des adaptations de poste.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - Ne surchargeons pas la procédure... De plus, « le cas échéant » a une portée normative faible.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Avis également défavorable.

Mme Annie David.  - Même lorsque nous proposons des dispositions favorables à l'employeur, nous nous heurtons à un refus. C'est à n'y rien comprendre !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Sauf s'il faut un vote conforme !

L'amendement n° 15 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Après le mot :

sont

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

transmises sans délais à l'inspecteur du travail ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1 ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut aux délégués du personnel.

Mme Isabelle Pasquet.  - En matière de santé au travail, il est grand temps de mener des politiques transparentes. Les CHSCT doivent compter parmi les destinataires des conclusions des médecins du travail.

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Après les mots :

sont tenues

supprimer les mots :

, à leur demande,

Mme Jacqueline Alquier.  - Cet amendement vise à rendre systématique la transmission au CHSCT, aux délégués du personnel, à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention de la sécurité sociale et des organismes de branches des propositions du médecin du travail et de la réponse de l'employeur. Pourquoi cette timidité ? S'explique-t-elle par des arrière-pensées?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - Rejet : le médecin du travail siège au CHSCT, l'information circule donc.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°16 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°41.

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - En cas de contentieux lié à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable. »

Mme Annie David.  - Cet amendement a vocation à faciliter les démarches judiciaires du salarié en rendant opposable le refus de l'employeur.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - La notion d'opposabilité est peu définie. Les apports de l'Assemblée nationale sont plus concrets et son article 12 vous donne satisfaction : rejet.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Également.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Article 3

Mme Annie David.  - Le paritarisme du conseil d'administration est de façade : son président restera un représentant de l'employeur. Le Medef, initialement, demandait la simple consultation des salariés. Vous leur donnez le droit de vote en le privant de toute portée puisque la réalisation de leurs demandes dépendra de la bonne volonté de l'employeur.

Une présidence alternée n'est pas anticonstitutionnelle. Ou alors, l'attribuer exclusivement à l'employeur l'est aussi.

Il nous est impossible de voter cet article 3. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales :

« 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;

« 2° De représentants des salariés d'entreprises adhérentes désignées par des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

« Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.

« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

« Il doit être en activité.

Mme Isabelle Pasquet.  - Il faut revenir à la présidence alternée telle que l'avait retenue le Sénat. Rappelons que la présidence à l'employeur avait causé l'échec des négociations : pour les partenaires sociaux, c'était une mise sous tutelle de la médecine du travail.

M. le président.  - Amendement identique n°49 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Bockel et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Mme Françoise Laborde.  - La rédaction du Sénat était conforme aux préconisations de la mission sur le mal-être au travail. Revenons-y !

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4622-11.  -  Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales :

« 1° De représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 2° De représentants des salariés d'entreprises adhérentes désignées par des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.

« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

« Il doit être en activité.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - La version de l'Assemblée nationale est loin d'être équilibrée : l'employeur finance la santé dans son entreprise, non dans le service interentreprises. Cette logique ne tient pas. A la pousser, il faudrait, puisque l'employeur est le financeur, éliminer tout paritarisme.

Le trésorier, représentant des salariés, aura la seule liberté de ne pas signer.

Certes, on progressera dans la transparence mais pourquoi ce qui vaut pour l'assurance maladie ne vaudrait-il pas pour la médecine au travail ? Le Sénat avait trouvé un système astucieux pour résoudre cette question, en apparence technique, qui engage la sécurité et la santé des travailleurs !

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement à sa prise de fonctions, le président est tenu de recevoir une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.

Mme Annie David.  - C'est un amendement de bon sens : les présidents des conseils d'administration des services de santé au travail doivent bénéficier d'une formation au même titre que les représentants du personnel au CHSCT.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - Les amendements n^os18, 49 rectifié et 42 visent à revenir à la rédaction du Sénat. La réforme ne doit pas achopper sur la question de la gouvernance : l'adoption de ce texte est urgente. L'honnêteté pousse à reconnaître que, pour l'essentiel, la plupart des organisations syndicales ne sont pas favorables à la présidence alternée.

Quant à l'amendement n°20, il va de soi que le président du conseil d'administration connaît les conditions de travail dans l'entreprise mais qu'il n'a pas à prendre des décisions qui relèvent du médecin du travail...

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis : l'Assemblée nationale a abouti à un texte équilibré.

Mme Annie David.  - Je reviens sur l'amendement n°20. N'oubliez pas que le service est interentreprises.

Le président du conseil d'administration ne connaît pas forcément la situation dans les entreprises d'autres secteurs.

La réforme est, certes, nécessaire. Je regrette, pour autant, l'absence de dialogue.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Je regrette ces retours en arrière : encore une fois, la majorité sénatoriale est contrainte de se déjuger.

Mme Isabelle Debré.  - Je voterai contre ces amendements. Le compromis est bon : le trésorier sera choisi parmi les salariés.

Les amendements identiques n^os18 et 49 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os42 et 20.

M. le président.  - Amendement n°43, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental, le conseil d'administration du service de santé au travail peut décider que le président et le trésorier sont élus, en alternance :

« - l'un parmi les représentants des entreprises adhérentes désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« - l'autre parmi les représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« Au 31 décembre 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de cette disposition.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Le Sénat doit, encore une fois, démontrer son attachement au dialogue social en rendant possible une expérimentation de gouvernance partagée. Nous pourrions nous retrouver au moins sur ce point !

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - Rejet de cet amendement de repli : l'absence de durée fait courir un risque d'inconstitutionnalité. Il faut, pour une entrée en vigueur rapide, un vote conforme. Quitte à ouvrir, ultérieurement, une possibilité d'expérimentation.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Défavorable. Pour autant, les décrets d'application de ce texte rendront possibles les dispositions dérogatoires qui existent, par exemple, à Nice.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Je sais que vous tiendrez parole : je m'incline. (« Bravo ! » à droite)

L'amendement n°43 est retiré, de même que l'amendement n°44.

L'article 3 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 4121-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« 9° Réaliser un livret d'information sur les risques auxquels les salariés peuvent être exposés, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs ainsi que les coordonnées du service de santé au travail. »

Mme Annie David.  - Un livret d'information sur les risques professionnels et les droits des salariés serait bien utile.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - La réalisation d'un tel livret serait bien contraignante ; l'amendement est satisfait par l'article L 4121-2, beaucoup plus souple. L'avis est défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

Mme Annie David.  - Je ne fais pas la même lecture de l'article : l'employeur doit donner des instructions, ce qui est différent.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Nous voulons le vote conforme !

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4622-3 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-3-1. - Au titre des objectifs de prévention tels que définis à l'article L. 4622-3, la consultation médicale professionnelle constitue une activité clinique individuelle qui renseigne sur les objectifs, la nature et les conditions d'exercice du travailleur, notamment les risques professionnels et psychosociaux, auxquels il est susceptible d'être exposé.

« Chaque salarié bénéficie obligatoirement, au moins tous les douze mois, d'une consultation médicale.

« Lors de cet entretien individuel, le salarié est informé sur l'influence du travail sur sa santé, sur les risques qu'il encourt et les moyens de les prévenir.

« La consultation médicale professionnelle répond aux obligations déontologiques et légales en matière d'aide à l'accès aux droits sociaux, en particulier en ce qui concerne la rédaction de certificats médicaux constatant les atteintes à la santé dues au travail.

« Conformément aux articles L. 1111-2 du code de la santé publique et L. 4624-1 du présent code, la consultation médicale professionnelle s'exerce dans l'intérêt premier de la santé du travailleur et de son maintien ou retour dans l'emploi.

« Le volet ?santé au travail? du dossier mentionné aux articles L. 1111-14 et suivants du code de la santé publique constitue le support permettant le plein exercice des missions dévolues au médecin du travail. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous souhaitons renforcer la présence et le nombre de médecins du travail en privilégiant la consultation individuelle.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - Une visite médicale tous les douze mois ? Dans la pratique, la périodicité actuelle de vingt-quatre mois n'est pas respectée... C'est bien pourquoi le projet de loi prévoit une période de transition.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

L'article 3 bis est adopté.

Article 4

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres

par les mots :

aux missions qui leurs sont confiées dans le cadre de l'article L. 4622-2

Mme Annie David.  - Même si vous voulez un vote conforme, nous continuerons de défendre nos amendements.

M. le président.  - Chacun est dans son rôle. 

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Tout à fait !

Mme Annie David.  - Il n'est pas acceptable de réduire le champ de compétence de ces commissions médico-techniques à des priorités alors que l'objectif de préservation et de prévention en santé au travail est un objectif général.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - Notre formulation souple et ambitieuse ne cantonne pas ces commissions à des priorités : avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

Mme Annie David.  - Relisez le texte ! De plus, nous sommes contre la notion de priorité. Si l'on procède comme pour l'amiante, les morts continueront de se multiplier !

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5 bis

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I.  -  Alinéa 2

Après les mots :

Pour les médecins du travail

insérer les mots :

et les professionnels membres d'une équipe pluridisciplinaire de santé

II.  -  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les intervenants en prévention des risques professionnels et les infirmiers, le licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5.

« De même, la rupture avant l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée en raison d'une faute grave ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail. »

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Les personnels intervenants et les infirmiers, qui seront de plus en plus impliqués, doivent bénéficier d'une protection analogue à celle des médecins.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Après les mots :

médecins du travail

insérer les mots :

et les personnels concourant aux services de santé au travail

Mme Isabelle Pasquet.  - La règle de l'entonnoir ne nous permettant pas d'y revenir, nous ne pouvons qu'amender cet article 5 bis. La protection spécifique qui est prévue dans cet article doit s'étendre à l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire, d'où notre amendement.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - Des amendements analogues à l'amendement n°45 ont déjà été rejetés : défavorable. Même avis sur l'amendement n°24, qui englobe les personnels administratifs.

Les amendements n^os24 et 45, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 5 bis est adopté.

Article 6

Mme Annie David.  - Certaines catégories professionnelles sont mal ou pas couvertes par la protection de la médecine du travail. C'est le cas des VRP, par exemple, dont les nombreux déplacements génèrent des souffrances physiques et psychiques -dues à l'éloignement de leurs proches. Or l'article 6 prévoit que pour ces salariés, le médecin généraliste, qui n'est pas formé en ce sens et ne dispose pas des mêmes prérogatives que le médecin du travail, pourra se substituer à lui : voilà qui porte en germe la disparition pure et simple de la médecine du travail, qui sera bientôt asséchée par les départs à la retraite. Nous voterons contre cet article.

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Il est défendu.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - Amendement déjà rejeté en première lecture. Le médecin généraliste devra avoir suivi une formation adaptée. Notre modèle, hérité des « médecins d'usine » du XIX^e siècle, trouve aujourd'hui ses limites. Nous avons besoin d'expérimenter.

L'amendement n°28, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Collin et Vall, Mme Laborde et MM. Fortassin, Plancade et Vendasi.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

quelque soit la durée de leur temps de travail

Mme Françoise Laborde.  - Pensons également aux salariés à temps partiel.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - Ils sont couverts. Défavorable.

L'amendement n°48, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Ces médecins doivent être titulaires d'une habilitation délivrée par l'autorité administrative conditionnée par le suivi d'une formation spécifique dont le contenu est fixé par décret. Le protocole précise les modalités d'exercice au sein du service de santé au travail et l'incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l'employeur et le suivi médical du travailleur prévu par le protocole. 

Mme Jacqueline Alquier.  - Les dérogations au droit commun prévues dans cet article sont dangereuses alors que les professions visées comportent des risques spécifiques qui justifient des précautions particulières. Nous tentons ici de renforcer les garanties.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - Précision superflue dès lors que l'accord de branches doit être étendu par l'autorité administrative. Rejet.

L'amendement n°46, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° ter Imposition d'une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l'employeur des obligations découlant de l'article L. 4622-1 du code du travail ; ».

Mme Isabelle Pasquet.  - Selon la Cnam, les accidents du travail auraient diminué de 7 % l'an dernier, largement grâce à la destruction d'emplois. Mais la souffrance au travail s'accroît : les troubles musculo-squelettiques et le stress sont en augmentation.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - Les sanctions ici prévues sont inutiles, le code du travail y pourvoit : défavorable.

L'amendement n°29, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

Article 9

Mme Annie David.  - Cet article suscite plus de craintes qu'il n'en apaise, étant étroitement lié aux articles premier et 3, qui portent atteinte aux missions de la médecine du travail et la place sous la dépendance de l'employeur.

Les directeurs de services de santé au travail n'auront aucune autonomie. Ils sont, qui plus est, économiquement dépendants des employeurs et ne bénéficieront d'aucune mesure de protection spécifique. Quant aux médecins du travail, ils ne sont plus que des exécutants.

Nous rejetons cette conception de la médecine du travail et voterons contre cet article.

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Il est défendu.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - Défavorable : l'amendement va à l'encontre de la philosophie du texte.

L'amendement n°30, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Après les mots :

en lien avec

insérer les mots :

le médecin du travail et

Mme Jacqueline Alquier.  - Nous regrettons la dilution du rôle du médecin du travail.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - Défavorable : les médecins sont partie prenante de l'équipe pluridisciplinaire, qu'ils animent et qu'ils coordonnent.

L'amendement n°47, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 11 est adopté.

L'article 12 est adopté.

Article 13

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Pasquet.  - Les mécanismes dérogatoires participent de l'affaiblissement collectif des droits, pourtant si importants, particulièrement en matière de médecine du travail. Nous déplorons, ici comme ailleurs, le renvoi à des décrets. La situation des travailleurs agricoles est souvent difficile. On sait que des sociétés de services situées en Espagne ou en Europe de l'Est font de ces salariés, parfois étrangers, des captifs qui méritent, plus que personne, d'être protégés.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  - Le secteur agricole présente des spécificités qui nécessitent une adaptation. Le texte le permet : rejet.

L'amendement n°31, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Nos interventions ont été suffisamment claires. Je regrette que nous n'ayons pu avancer sur la question de la gouvernance : il faudra donc voter contre ce texte.

Mme Annie David.  - Nous sommes déçus ! La médecine du travail, au-delà des seuls services de santé au travail, nécessitait de vraies négociations, un vrai dialogue, une vraie réforme. Vous ne proposez rien sur la déclaration d'inaptitude, qui vaut souvent licenciement.

Je regrette que l'on revienne sur le vote du Sénat : les sirènes du Medef, sur la gouvernance, ont été entendues...

La pluridisciplinarité est certes une bonne chose mais je crains que cette petite victoire n'aille pas plus loin. La plupart des organisations syndicales pensent que ce texte constitue un premier pas. Elles se font des illusions parce que je ne crois pas que la majorité inscrira de sitôt une nouvelle réforme de la médecine du travail à l'ordre du jour !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Nous sommes davantage préoccupés aujourd'hui par la qualité des médecins du travail que par la pluridisciplinarité de l'équipe.

Mme Annie David.  - Il aurait fallu le dire plus tôt !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Cela rejoint la question plus large -qui, avec la régionalisation et la réforme hospitalière, prend une acuité particulière- de la formation des médecins. Le Gouvernement a pris la mesure de l'enjeu, c'est pourquoi nous le soutenons : cette réforme s'imposait, la voilà. Nous la voterons sans arrière-pensée. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - Le groupe de l'Union centriste a été dépositaire de cette proposition de loi : il la votera. Je me réjouis des annonces du ministre sur la souplesse qui sera réservée, au cas par cas, à la question de la gouvernance.

Comme présidente de la commission, je remercie tous ceux qui ont contribué à nos débats.

A la demande du groupe socialiste, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a définitivement adopté.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Ce texte est issu d'une initiative sénatoriale. Son adoption va nous permettre de travailler avec les partenaires sociaux et les parlementaires impliqués dans la préparation des décrets. A tous, je veux dire ma reconnaissance.

La séance est levée à 13 heures.

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présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 15 heures.