Sapeurs-pompiers volontaires (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.
J'ai le plaisir de vous saluer pour votre première venue au Sénat, monsieur le ministre.
Discussion générale
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. - Je suis très heureux d'être parmi vous cet après-midi.
La sécurité civile est l'affaire de tous : c'est l'orientation fondatrice tracée par le législateur dans la loi de 2004. Pas moins de 200 000 pompiers volontaires réalisent plus de 11 000 interventions par jour. Je veux leur rendre hommage, ils sont un maillon essentiel de notre modèle français de sécurité civile. J'ai une pensée toute particulière pour ceux qui ont donné leur vie en intervention : ils ont droit à la reconnaissance respectueuse de la Nation. Récemment encore, trois d'entre eux ont péri. « Courage et dévouement », cette devise traduit bien le sens profond de leur engagement.
Notre modèle d'organisation est le résultat d'une coproduction entre l'État et les collectivités locales. Les élus sont les architectes des politiques publiques de proximité. La départementalisation a dix ans seulement, mais quel chemin parcouru ! L'État doit accompagner les collectivités, être le facilitateur de l'action locale, alléger les pesanteurs inutiles -ces orientations doivent beaucoup au président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, le sénateur Doligé, que je salue.
Les comparaisons internationales pourraient laisser penser que nos volontaires coûtent cher. C'est oublier que leur champ d'intervention est aussi vaste que celui des pompiers professionnels.
À l'État de garantir la cohérence de la sécurité civile, la coordination des moyens, l'égal accès aux secours, la mise en oeuvre de la solidarité en cas de crise grave...
M. Roland Courteau. - Parlons-en, des moyens !
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - Lors d'une revue effectuée il y a quinze jours, le ministre de l'intérieur a constaté que le partenariat avec les collectivités territoriales, notamment pour lutter contre les feux de forêt, était efficace et rationnel.
Le Président de la République a rappelé que dans une société marquée par l'individualisme, le volontariat des sapeurs-pompiers était une richesse collective. Merci à Mme Troendle qui, en sa qualité de maire, connaît toute la valeur du bénévolat ; ses questionnements ont été aussi exigeants que pertinents.
Après les lois de 1991, 1996 et 2004, le rapport de la commission « Ambition volontariat » a conduit le Gouvernement à mettre en place un groupe de travail associant l'État, l'ADF, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, l'Association nationale des directeurs de Sdis. Huit textes réglementaires sont déjà parus ; manquait un parachèvement législatif. C'est le sens de cette proposition de loi, que le Gouvernement approuve.
Ce texte n'entame en rien le principe de libre administration des collectivités territoriales ; il apporte des simplifications bienvenues et donne une définition juridique du sapeur-pompier volontaire -c'est la pierre angulaire de ce texte. Notre nation doit contribuer à asseoir cet engagement altruiste et à l'inscrire dans la durée.
Le Gouvernement remercie le Parlement de son initiative et je répondrai avec plaisir à toutes vos demandes d'éclaircissements. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Catherine Troendle, rapporteur de la commission des lois. - Les sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent 79 % de l'effectif total des sapeurs-pompiers, jouent un rôle essentiel dans l'organisation de notre sécurité civile. Comme le ministre, je veux rendre hommage à leur engagement et j'ai une pensée particulière pour les trois hommes morts en mission récemment.
Après les trois lois de 1991, 1996 et 2004, nous devions remettre l'ouvrage sur le métier afin de sécuriser le statut des sapeurs-pompiers volontaires, fragilisé par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg comme par la directive européenne de 2003 relative au temps de travail.
En outre, il nous appartient de renforcer l'attractivité du volontariat d'autant qu'à la crise des vocations s'ajoute l'augmentation régulière des interventions. Plusieurs causes à cette érosion de l'engagement : la montée de l'individualisme, la difficulté à concilier vie familiale et engagement, la disparition des petits centres de secours -qui jouaient le rôle de bureaux de recrutement- avec la départementalisation ou encore l'augmentation du nombre de poursuites et de condamnations pénales.
Ce texte reprend les conclusions de la commission Ambition volontariat ; je veux rappeler que notre collègue Roland Courteau a déposé en mars dernier une proposition de loi ayant le même objectif.
Le texte consacre juridiquement le volontariat. L'engagement volontaire est librement décidé et ne saurait relever directement du droit du travail, sinon pour les dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles ou à la formation.
Une charte nationale du volontariat sera signée lors du premier engagement.
Vu l'urgence dans laquelle les pompiers accomplissent leurs missions, il y a lieu de les protéger en cas de délit non intentionnel.
Des garanties professionnelles sont prévues, pour que les pompiers volontaires puissent exercer cette tâche dans le cadre de leur emploi. Le statut des conjoints et enfants est renforcé, y compris pour les pacsés et concubins.
Le régime de formation initiale et continue est simplifié et mieux adapté aux compétences acquises. La limite d'âge pour les concours d'accès à la fonction publique est reportée. Des équivalences sont prévues.
Le texte prévoit aussi d'encourager les jeunes à devenir sapeurs-pompiers volontaires.
L'observatoire national est tombé en désuétude : il est remplacé par un Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires; une composition calquée sur la commission Ambition volontariat serait gage d'efficacité.
Voici donc le texte que la commission des lois a établi. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Nicole Bonnefoy. - Une telle proposition de loi est attendue depuis des années. Volontaires ou professionnels, les pompiers sont en première ligne pour répondre à des situations d'urgence et de détresse. J'ai une pensée pour les victimes du récent drame dans les Alpes.
Les quatre cinquièmes des pompiers sont des volontaires. Hélas, le volontariat est en crise -le nombre de candidats et la durée moyenne de l'engagement diminuent- rendant plus compliqué son exercice et plus problématique son recrutement. Il nous appartient de reconnaître à sa juste valeur l'engagement des volontaires. C'est la philosophie de ce texte, dont je me félicite.
Je regrette toutefois la mise en oeuvre de la procédure accélérée, sans qu'on admette la possibilité d'amendements.
C'est le couperet de la date ultime de transposition de la directive ! Pourquoi alors avoir tant attendu ?
M. Courteau avait déposé une proposition de loi très proche.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Quasiment identique !
Mme Nicole Bonnefoy. - La sécurité civile est une fonction régalienne ; c'est donc à l'État d'en assumer la responsabilité financière. Il est inopportun d'alourdir encore les charges des collectivités locales. Les Sdis consomment les trois quarts des dépenses des collectivités... On prétend que les collectivités ne seront pas contraintes d'assurer la charge de ce dispositif. Mais elles ne pourront faire autrement !
Une définition juridique du volontariat et du bénévolat s'imposait ; grâce à elle, on peut exclure les pompiers volontaires du champ de la directive Temps de travail. Le Conseil d'État a indiqué que cela ne suffira peut-être pas. Pourtant, ce texte nous permettra de peser dans les négociations européennes à l'automne.
Je me félicite que la proposition de loi renforce la protection pénale des sapeurs-pompiers volontaires et que l'expérience acquise soit mieux prise en compte. Les plus jeunes doivent être sensibilisés et encouragés au volontariat.
J'insiste cependant pour que l'on ne crée pas deux catégories étanches avec d'un côté, des professionnels hyper qualifiés et de l'autre, des volontaires cantonnés à certaines missions.
Ce texte va dans le bon sens et nous le voterons ; nous regrettons toutefois que l'État se décharge de ses responsabilités. La sécurité civile est l'affaire de tous : il n'est pas possible de laisser peser éternellement le poids financier des Sdis sur les seules collectivités, alors même que leur situation financière est des plus critiques. (Applaudissements à gauche)
M. Yvon Collin. - Je salue l'heureuse initiative de nos collègues députés. Les interventions des sapeurs-pompiers volontaires représentent la majeure partie de celles qui ont lieu pour la sécurité civile du pays.
Le recrutement de ces volontaires semble plus difficile : leur nombre a diminué de plus de 5 % entre 2004 et 2009. Cela peut s'expliquer notamment par les réticences des employeurs et la réduction du maillage territorial.
La directive Temps de travail fait peser un risque considérable sur le modèle français de sécurité civile. Qui plus est, la Cour de justice des communautés européennes a arrêté, le 14 octobre 2010, que la définition du travailleur ne pouvait dépendre des seules législations nationales. Les sapeurs-pompiers volontaires veulent et doivent être exclus de son champ d'application. Les pompiers volontaires ne peuvent être soumis à l'obligation de repos de 11 heures ! Cela imposerait le recrutement de 60 000 volontaires pour un coût de 2,5 millions.
Sur les 5,5 milliards que coûte la sécurité civile, 96 % sont pris en charge par les collectivités. Depuis 2001, les dépenses ont augmenté de 56 % alors que le nombre d'interventions n'augmente que de 16 %. La diminution du nombre de centres de première intervention fait sentir la difficulté de trouver l'équilibre entre les besoins et ce qu'on pourra financer.
Cette proposition de loi met à la charge des départements une dépense faussement facultative de 30 millions, quand la DGF est gelée. Vous comprenez donc que le groupe du RDSE soutiendra à l'unanimité cette proposition de loi qui représente un vrai progrès, tout en restant vigilant sur les modalités de financement de cette réforme dans laquelle l'État doit prendre sa juste part. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur ceux du RDSE)
Mme Éliane Assassi. - À mon tour, je rends hommage aux sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels. Ne les décevons pas !
Le Gouvernement pallie le manque de policiers avec des milices privées, le manque de pompiers avec le volontariat.
La croissance de la demande de soins, conjuguée avec la désertification médicale et la fermeture de lits hospitaliers, a eu pour effet un recours accru aux pompiers. On ne confierait pas son corps à un chirurgien ou ses enfants à un chauffeur de car scolaire s'ils n'avaient pas un temps de repos suffisant. Il doit en aller de même pour les pompiers.
La baisse du nombre de pompiers volontaires est un effet parmi d'autres de la RGPP. Des pompiers professionnels dans une commune exercent comme volontaires dans une autre.
M. Éric Doligé. - Ce n'est pas nouveau ! Vous dites n'importe quoi !
Mme Éliane Assassi. - Si c'est n'importe quoi, vous n'avez qu'à prendre la parole pour me répondre en détail !
Le volontariat ne doit pas mettre à mal l'égalité des concitoyens devant la sécurité civile et devant le maillage territorial. En Lozère, les pompiers volontaires représentent 99 % de l'effectif. Ce n'est pas normal, il faudrait un encadrement par des professionnels.
La sécurité civile illustre le désengagement de l'État. Le budget devrait être à la hauteur des exigences en matière de sécurité civile : nous en sommes loin ! La mission « sécurité civile » ne représente que 0,15 % des dépenses de l'État... Pourtant, les investissements dans les Sdis sont rentables : ils se traduisent par des vies sauvées et des emplois sauvegardés.
On pourrait faire augmenter les budgets des Sdis en mettant à contribution les compagnies d'assurance, dont l'action des pompiers réduit les dépenses. Cela se fait en Tchéquie, en Allemagne, au Portugal. Il devrait être également possible de faire participer les entreprises à risque.
Notre groupe a décidé de ne pas rejeter cette proposition de loi, dont le contenu est intéressant et qui a le mérite de poser de vraies questions : c'est pourquoi nous nous abstiendrons. Mais elle ne suffira pas à résoudre la crise du volontariat. Une refonte globale de la sécurité civile s'impose. Cette proposition de loi débattue à la va-vite au cours d'une session extraordinaire n'en tient pas lieu ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est mieux que rien.
M. Éric Doligé. - Ce n'est pas la RGPP qui a créé le double statut des sapeurs-pompiers !
Cette proposition de loi requalifie le volontariat des sapeurs-pompiers pour les faire échapper à la directive Temps de travail. Elle a été rédigée en tenant compte au plus près des souhaits des intéressés -mais pas des employeurs payeurs.
L'avis du Conseil d'État a évacué les principaux points d'achoppement. Reste l'article 13 bis qui va à l'encontre d'accords antérieurs. Je suis curieux de voir ce qu'en dira l'opposition : son double langage pourra-t-il continuer ?
L'allocation vétérance est identifiée comme indemnisation du temps passé au service de l'intérêt général, ce qui explique qu'elle soit non imposable et insaisissable.
En 2002, Nicolas Sarkozy a créé une commission Volontariat présidée par M. Huchon et composée de six maires ; aucun représentant des départements n'y figurait. La canicule de 2003 a suscité l'ire des pompiers et nous avons, avec MM. Mercier, Adnot et Leroy, modifié le régime de retraite. L'allocation de vétérance et celle de fidélité sont financées par les Sdis. En mars 2009, demande a été formulée d'un alignement de l'allocation de vétérance sur celle de fidélité. L'ADF, en février 2011, a refusé, considérant qu'une telle revalorisation n'avait pas sa place dans un texte visant à susciter le volontariat. En outre, ce serait une charge nouvelle pour les départements.
Le nouvel article 13 ter l'introduit en la présentant comme « facultative ». Qui peut y croire ? L'ADF est formellement opposée à cette mesure. Elle m'a mandaté pour demander la suppression de cet article ; j'ai donc été surpris d'apprendre que le groupe socialiste ne soutenait pas les amendements que j'avais déposés sur ce point. Ce revirement me choque.
Malgré tout, ce texte est excellent et doit être adopté. Mais on ne peut crier à l'extérieur contre l'augmentation des charges des collectivités et les accepter ici ! (Applaudissements au centre et à droite)
M. Alain Gournac. - Très bien ! Vive les pompiers !
M. Roland Courteau. - Symbole fort de citoyenneté et de solidarité, les sapeurs-pompiers volontaires ont une image très positive dans la population. Mais celle-ci mesure-t-elle les contraintes et les risques de leurs missions ? Le volontariat se tarit... Poids croissant de la famille ? Judiciarisation ? Exigences des employeurs ? Ce constat m'a amené à déposer ma proposition de loi n°356, quinze ans après la loi de 1996.
Outre que les volontaires sont moins nombreux, ils le sont pour moins longtemps. En moyenne, la durée de l'engagement est de huit à neuf ans. Il est bon de promouvoir des campagnes de sensibilisation dans les universités et les écoles. « Tout commence sur les bancs de l'école », disait Romain Rolland. Pourquoi ne pas mettre mieux à profit la Journée d'appel de préparation à la défense pour susciter le volontariat, ou créer une journée spécifique ? Nous ne ferons pas l'économie d'une vraie réflexion sur le volontariat.
Le volontariat ne bénéficie pas d'un cadre juridique protecteur et attractif. Ce texte, comme ma proposition de loi, tente de répondre à cette question. Mais il faut aussi s'interroger sur la santé des pompiers volontaires et la limite entre son action à ce titre et celle dans le cadre de leur travail.
Il serait injuste, décourageant et démobilisant pour les sapeurs-pompiers de voir leur responsabilité pénale mise en cause pour des décisions prises dans l'urgence.
Voilà des hommes et des femmes qui ont décidé de s'engager dans cette action. Il est injuste de dire qu'on s'engagerait par vocation et qu'on resterait pour la vacation ! Celle-ci cependant doit rester suffisante.
Nous nous retrouvons sur certaines mesures sociales de ce texte, même si notre proposition de loi allait plus loin. Mais votre générosité serait mieux appréciée si l'État prenait à sa charge la dépense supplémentaire, au lieu de se défausser sur des collectivités pourtant asphyxiées...
Gardons-nous de décourager ou démobiliser les intéressés. Leur formation doit être de qualité et tenir compte des compétences déjà acquises.
Toujours pour développer le volontariat, il était question d'exonérer les charges sociales des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Il est dommage que ce texte ne reprenne pas à son compte cette disposition qui figurait dans ma proposition de loi.
La participation aux Sdis des communes et des EPCI qui favorisent l'engagement des volontaires est minorée : l'intention est louable, mais qui compensera le manque à gagner ? L'État ou le département ? Plus généralement, il faudrait trouver d'autres sources de financement pour alimenter le budget des Sdis.
Les sociétés d'assurance et les sociétés d'autoroutes pourraient être mises à contribution puisque les pompiers diminuent la gravité des sinistres et le nombre de victimes.
L'État aurait dû marquer sa gratitude envers ceux et celles qui servent l'intérêt général : ce n'est pas le cas. Encore une fois, la charge incombe aux collectivités. (Applaudissements à gauche)
M. Marc Laménie. - (Applaudissements à droite) Je salue la qualité de l'analyse de la commission des lois. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui effectuent 80 % des interventions, méritent qu'on leur rende hommage, de même que policiers, gendarmes et urgentistes. Ils constituent un maillon indispensable de cette grande chaîne de la sécurité civile.
Quelques Sdis éprouvent des difficultés à recruter des jeunes. C'est d'autant plus dommage que cette tâche représente une école de l'engagement. Aussi l'affirmation d'un cadre juridique, en complément de la loi de 1996, sera utile au développement du volontariat.
Les jeunes volontaires assument leurs missions auprès de leurs aînés sans compter, ils participent à la vie associative, telles les journées patriotiques.
Parce que la sécurité civile doit rester une priorité, le groupe UMP soutient ce texte. (Applaudissements à droite)
M. Pierre Bordier. - Le sujet me tient particulièrement à coeur. Sans revenir sur le rôle fondamental des sapeurs-pompiers volontaires, je veux centrer mon propos sur le cadre juridique et financier de la mission des volontaires.
Les Sdis sont financés, pour une large part, par les départements ; mais il demeure aussi des anciens centres de première intervention communaux, comme dans mon département qui en finance certains. Clarifier leur articulation avec les Sdis serait une bonne chose.
Le Parlement a voulu revaloriser le statut des volontaires, ce dont je me félicite. J'attire votre attention sur la pension de vétérance : son augmentation, par une formule quelque peu hypocrite, relève de la libre appréciation des collectivités. Comment croire à ce caractère « facultatif » ? La disposition est dangereuse, compte tenu de la situation budgétaire des départements.
J'en viens aux critères d'aptitude. L'embauche de personnes handicapées pose problème : la sanction prévue en cas de non-respect du quota de 6 % s'applique donc automatiquement. Cela nous interroge sur son bien-fondé. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - Je suis ému (applaudissements à droite) à l'idée de prendre la parole devant cette assemblée qui, dans ce débat, a fait la preuve de cette sagesse pour laquelle elle est renommée.
Tout d'abord, reconnaissons la valeur des sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les bancs UMP) C'est une chance pour notre pays.
M. Roland Courteau. - Nous le savons bien !
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - J'entends çà et là : « cela coûte cher ». Certes, mais nos pompiers remplissent de multiples missions. Voilà toute la richesse de notre modèle !
L'engagement de l'État ? En 2009, l'État, en pleine crise, a engrangé une moindre recette de 20 %. Il n'a pas, pour autant, diminué ses concours aux collectivités. Au contraire, il a remboursé par anticipation la TVA et renforcé la péréquation. Tout cela, c'est cette majorité qui l'a fait.
M. Claude Bérit-Débat. - Merci beaucoup !
Mme Éliane Assassi. - La campagne présidentielle commence !
M. Jean-Claude Carle. - On a un ministre qui va au feu ? (Sourires)
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - Madame Bonnefoy, il y a une légère contradiction à nous reprocher à la fois d'avoir trop attendu et d'examiner ce texte dans la précipitation.
Monsieur Collin, merci d'avoir souligné les bons points de ce texte. Madame Assassi, « plus de professionnalisme » serait une grave erreur.
Mme Éliane Assassi. - Je n'ai pas dit cela !
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - Un volontaire coûte 2 000 euros par an, un professionnel 45 000 euros pas an. Comment feront les territoires en difficulté ? En qualité d'ancien urgentiste, je sais que la qualité de l'intervention dépend de sa rapidité. Le volontariat est le socle de notre maillage territorial.
Monsieur Courteau, plus de reconnaissance, ce sera plus de volontaires. Car l'engagement se transmet de père en fils.
Merci à MM. Laménie et Bordier de leur soutien à ce texte qui améliore notre sécurité civile. (Applaudissements au centre et à droite)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Article premier
M. Jacques Blanc. - Monsieur le ministre, vous défendez un texte fort. En tant que médecin, je sais toute l'importance des sapeurs-pompiers volontaires en Lozère. Au reste, je me confie : ils m'ont sauvé la vie lors d'un accident grave...
Ce n'est pas un hasard si M. Morel-A-L'Huissier, qui vient de mon département, est l'auteur de ce texte. Dans ce monde fou qui nous interpelle (on se gausse à gauche), je souhaite que nous votions conforme pour reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces hommes et femmes remarquables ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Nicole Bonnefoy. - Dans le cas d'un volontaire commettant un accident au cours d'une garde de nuit enchaînée après son travail sans repos, qui est responsable ? Le Sdis ? L'employeur ? Le pompier volontaire lui-même ? J'ai posé la question en commission, qui avait été posée à l'Assemblée nationale et j'attends encore la réponse.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - À mon avis, le Sdis, et donc la collectivité, est responsable.
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - La parole du président Hyest est, comme toujours, d'or.
J'en profite pour saluer le remarquable travail de M. Doligé. Nous avons été laxistes durant quelques années sur les normes. Grâce à sa vigilance, nous avons progressé.
M. Roland Courteau. - Monsieur le ministre, nous aurions aimé une réponse précise à notre question. Nous sommes éblouis, pas éclairés ! (Murmures réprobateurs à droite)
L'article premier est adopté, ainsi que l'article 2.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Mme Éliane Assassi. - Le statut des sapeurs-pompiers est spécifique. Pour autant, ils doivent bénéficier des dispositions protectrices relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans les mêmes conditions que la fonction publique territoriale.
Mme Catherine Troendle, rapporteur. - Vos préoccupations légitimes sont satisfaites par un arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude et l'article 3 soumettant les volontaires aux mêmes règles d'hygiène et de sécurité que les professionnels.
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Les obligations en matière de médecine professionnelle sont plus élevées pour les sapeurs-pompiers que pour les agents territoriaux. L'adoption de cet amendement serait un recul.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
Article 3 bis
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par MM. Adnot, du Luart, Darniche et Pinton.
Alinéa 10
Après les mots :
fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
insérer les mots :
après avis conforme de l'Assemblée des départements de France et de la conférence nationale des services d'incendie et de secours
M. Philippe Adnot. - Les principaux financeurs doivent négocier la charte nationale du volontariat. Leur avis conforme est indispensable.
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Arthuis.
Alinéa 10
Après les mots :
fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
insérer les mots :
après avis de l'Assemblée des départements de France et de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
M. Jean Arthuis. - Défendu.
Mme Catherine Troendle, rapporteur. - Cnis et ADF seront évidemment consultés. Aller plus loin serait inopportun : rejet de l'amendement n°11. Une consultation est prévue : M. Arthuis a donc satisfaction.
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - La Cnis, créée par la loi du 13 août 2004, regroupe des élus. Elle est systématiquement consultée : rejet de l'amendement n°11 et retrait de l'amendement n°1.
M. Philippe Adnot. - Puisque vous vous êtes engagés formellement à tenir compte de l'avis des élus, je baisse la garde. J'ai l'espoir qu'en faisant un geste, vous me rendrez la pareille lors de la présentation de mon prochain amendement.
L'amendement n°11 est retiré.
M. Jean Arthuis. - Un malentendu demeure : le Gouvernement prend des décrets qui alourdissent sans cesse les charges des collectivités locales...
Pourquoi récuser un avis conforme puisque la concertation a lieu ? Comme M. Adnot, je m'incline en considérant que cela constitue un à-valoir sur nos prochains amendements.
L'amendement n°1 est retiré.
L'article 3 bis est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service départemental d'incendie et de secours et l'employeur du sapeur-pompier volontaire veillent conjointement au respect du temps de repos minimum entre l'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire et l'activité professionnelle de l'intéressé, conformément à la législation du travail en vigueur. Un décret pris en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent alinéa. »
Mme Éliane Assassi. - Certains départements ont développé les gardes postées. D'où notre inquiétude sur les temps de repos. Nous voulons donc, pour la sécurité des sapeurs-pompiers, leur appliquer le droit du travail.
Mme Catherine Troendle, rapporteur. - Défavorable : les volontaires bénévoles ne peuvent pas être soumis au droit du travail.
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
Article 4
M. Roland Courteau. - Cet article renforce la protection pénale des sapeurs-pompiers. La rédaction nous donne entière satisfaction : tous les acteurs concourant aux missions de sécurité civile dont les sapeurs-pompiers volontaires, sont visés. Ensuite, l'adverbe « notamment » a, pour une fois, une réelle importance car il élargit la notion de « circonstances particulières » qui ne se limitent pas à l'urgence et aux informations disponibles.
L'article 4 est adopté.
L'article 5 est adopté, de même que les articles nos6, 7, 8 bis, 9, 10, 10 bis, 10 ter, 10 quater.
L'article 13 demeure supprimé.
L'article 13 bis est adopté.
Article 13 ter
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe UC.
Supprimer cet article.
M. Jean Arthuis, - Cet article résulte d'une initiative du Gouvernement. Un parlementaire n'aurait pu présenter un tel amendement en raison de l'article 40.
Potentiellement, il représente de la dépense publique. Je souscris aux propos de Jacques Blanc. Pour autant, après le débat sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, est-il cohérent de prévoir une dépense supplémentaire ? Je n'imagine pas un seul instant qu'il y ait une corrélation entre le calendrier électoral et cette disposition que les sapeurs-pompiers volontaires n'ont pas demandé. Voilà les raisons de cet amendement de suppression... de cohérence.
Mme la présidente. - Amendement identique n°12, présenté par MM. Adnot, du Luart et Pinton.
M. Philippe Adnot. - Pour avoir présidé un Sdis durant dix-huit ans, je suis fondé à dire que cet article est non seulement coûteux mais aussi contre-productif.
L'Aube compte le plus grand nombre de sapeurs-pompiers volontaires, lesquels s'engagent pour la durée la plus longue. Va-t-on susciter des vocations en valorisant leur retraite ? C'est une plaisanterie, d'autant que la priorité, ne cesse-t-on de dire, est de revenir à l'équilibre des comptes. L'Aube compte 250 corps de première intervention dans les communes. Celles-ci, confrontées à la difficulté de payer, devront supprimer les CPI. Je fais donc le pari que le nombre de volontaires diminuera drastiquement. Ensuite, il aurait fallu donner des primes d'engagement tous les cinq ans. Cela allongerait la durée de l'engagement. Celle-ci ayant diminué, la plupart des volontaires partiront sans toucher la retraite améliorée. Il y a d'autres solutions plus intelligentes.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Certes, mais elles coûtent également !
Mme Catherine Troendle, rapporteur. - Monsieur Arthuis, la rédaction de cet article a été négociée avec le président de l'ADF. Le principe de libre administration est pleinement respecté puisque la valorisation reste une faculté. De plus, elle pourra être modulée.
Pour moi, le point fondamental est de reconnaître la culture de l'engagement transmise par les vétérans de père en fils.
Autre sujet : en cas d'événements exceptionnels telles des pluies diluviennes, nous avons besoin de réserves communales, créées par la loi de 2004 mais jamais mises en place. Eh bien, ces réserves communales, ce sont les vétérans ! Il faut mieux les reconnaître. L'avis est donc défavorable.
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - Je soutiens fermement la politique de maîtrise de la dépense publique. Alors que la campagne présidentielle s'engage, on voit d'ailleurs des programmes préconisant de repousser la date du retour à l'équilibre fleurir.
À terme, ce texte permettra, j'en suis sûr, de réaliser des économies. Cette revalorisation est d'autant plus importante que deux tiers des pompiers volontaires sont enfants de pompiers volontaires.
Il faut rendre hommage au Gouvernement d'avoir négocié cet article avec les associations d'élus.
L'adoption de cet amendement ferait diminuer le nombre de pompiers volontaires. Je le répète : un volontaire coûte 2 000 euros par an, un professionnel 45 000 euros.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - certains parlent de leur expérience... Je n'ai été que vingt-trois ans président d'un Sdis... Nous avons considéré que, pour stimuler le volontariat, il valait mieux supprimer des CPI et bien former des volontaires. Notre organisation est tout autre que dans l'Aube et nous avons beaucoup plus de volontaires qu'il y a dix ans.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Plus d'habitants aussi.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ce n'est pas en rapport, d'autant qu'il est plus difficile de recruter des volontaires en zone urbaine.
Certains départements donnaient déjà une allocation, même avant la loi de 1996. Reconnaître ce qu'ont fait ces volontaires pendant des décennies mérite bien qu'on passe de 400 à 600 euros ! On va enfin trouver un dispositif pérenne et mutualisé.
Il est vrai que, dans un département comme l'Aube, qui a beaucoup de CPI, cela coûtera cher. Puisse la péréquation aider un département aussi pauvre ! (Rires à droite)
M. Éric Doligé. - Je ne crois pas que cet article 13 ter amène quoi que ce soit de mirobolant. Il arrive comme un cheveu sur la soupe dans ce texte, qui doit d'abord sécuriser le volontariat. L'amendement n°4 de Mme Assassi en réduisait à néant tous les effets. (Mme Éliane Assassi s'exclame)
On a contourné l'article 40 -et le principe de libre administration- en faisant introduire l'article 13 ter par le Gouvernement et en inscrivant la notion de « faculté » -qui s'avérera illusoire. On sait bien que si deux ou trois départements l'acceptent, les pressions seront telles sur les autres qu'ils devront faire de même.
Pour augmenter le nombre de volontaires, il vaudrait mieux s'attaquer aux problèmes entre rouges et blancs ou avec les ambulanciers. On sait que les pompiers doivent pallier l'insuffisance des médecins en zone rurale. Et on démotive les volontaires en leur faisant faire des tâches peu valorisantes.
L'Assemblée nationale a voté l'article 13 ter, alors... je ne me fais guère d'illusion.
Les départements vont prendre la charge de plein fouet. J'espérais encore que l'ADF... Tous les présidents de conseil général refusent les dépenses supplémentaires, mais on laisse Doligé défendre tout seul en séance publique ce que tout le monde dit vouloir... ailleurs. MM. Arthuis et Adnot sont courageux, eux. Je ne les suivrai pas, à contrecoeur. Il faut donc que le texte passe, et vite, il y a un congrès en septembre...
M. François Fortassin. - Voter cet amendement serait détruire ce texte susceptible d'être adopté à une large majorité. Le Sénat a-t-il intérêt à se signaler négativement ?
Je ne suis pas certain que le vote de cette proposition de loi augmentera le nombre de pompiers volontaires, mais une marque de soutien ne peut pas être malvenue. Tout ce qui peut être fait pour améliorer les choses et montrer la représentation nationale groupée, doit l'être. C'est pourquoi je voterai cet article.
M. Jean-Claude Peyronnet. - La situation de mon département est très différente de celle de l'Aube. Le problème, c'est de conserver la capacité à recruter des pompiers volontaires face au risque que fait peser la directive européenne ; le reste relève du cavalier.
Nous faisons un concert d'hypocrisie. Certains se cachent derrière le vote de l'Assemblée nationale, mais la réalité est que personne n'ose dire que cela commence à faire beaucoup de dépenses pour les départements. Nous voterons cet article, pour marquer une reconnaissance. Dans beaucoup de départements ruraux, il y a des pompiers volontaires seulement parce que les communes prêtent leurs employés. D'où viendraient sinon les volontaires ?
M. Doligé a descendu en flammes l'article ; je saisis mal qu'il ne vote pas l'amendement Arthuis. Ce qui est très déplaisant, c'est la méthode : le Gouvernement fait déposer une proposition de loi et dépose un amendement pour contourner l'article 40. Mieux aurait valu décider la généralisation de l'allocation de vétérance et la compensation correspondante plutôt que d'affirmer que les collectivités sont libres... de ne pas avoir le choix.
M. Jacques Berthou. - Un aspect important, c'est les relations entre volontaires et professionnels. Quand CPI et centre de secours sont proches, les professionnels partent les premiers, si bien que les volontaires finissent par s'interroger sur leur place exacte. (M. Jean Arthuis approuve) Il faut trouver un équilibre ; peut-être alors évitera-t-on le découragement des volontaires.
M. Jean Arthuis. - Je voterai le texte et je voterai mon amendement. Cet article a été introduit par le Gouvernement : c'est dire combien il y tient...
Nombre de volontaires sont découragés parce qu'ils se sentent traités en supplétifs. C'est une question de gouvernance des Sdis. Les entreprises doivent aussi s'impliquer davantage, prendre conscience de l'intérêt qu'elles ont à compter dans leurs rangs des pompiers volontaires. Ce qui fait l'adhésion des volontaires, c'est la qualité des centres de secours, du matériel. Pas vraiment la destruction des nids de lépidoptères. Dans mon département, je vois aussi ce qu'apporte le charisme d'un responsable de centre de secours.
Je serai peut-être seul à voter mon amendement mais j'y tiens. Ce qui fait l'ampleur du déficit public, c'est l'addition de petites lâchetés.
M. Philippe Adnot. - La volonté de maîtrise des dépenses publiques, nous l'avons tous. Cet article 13 ter peut être supprimé sans que la proposition de loi soit remise en cause. Ce n'est pas la perspective de la retraite qui fait que l'on garde longtemps des pompiers volontaires.
Voyez le texte de 2004 : la prestation de fidélité n'a pas enrayé la crise des vocations. Vous verrez que l'article 13 ter ne l'enrayera pas davantage ; et nous aurons perdu beaucoup de CPI. Je voterai notre amendement de suppression et, s'il n'est pas voté, ne voterai pas l'ensemble du texte.
Les amendements identiques nos2 rectifié et 12 ne sont pas adoptés.
L'article 13 ter est adopté, ainsi que l'article 13 quater.
Les articles 20 et 21 demeurent supprimés.
Article 22 bis
M. Roland Courteau. - Cet article est issu d'un amendement de l'Assemblée nationale sous-amendé par le Gouvernement. L'intention est louable mais la mesure aura des conséquences sur le financement des Sdis. Vers qui se tournera-t-on pour la financer ? Le département ? Les autres communes ? L'État ? Le Gouvernement doit nous répondre précisément.
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Adnot, du Luart et Darniche.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mise en oeuvre de ces décisions ne peut, en aucun cas, accroitre le montant de la contribution au budget des services départementaux d'incendie et de secours du conseil général.
M. Philippe Adnot. - Une collectivité n'a pas à imposer une dépense à une autre collectivité. Vu ce qui s'est passé, je ne veux pas faire perdre de temps au Sénat...
L'amendement n°13 rectifié est retiré.
M. Roland Courteau. - Le ministre ne juge pas utile de répondre ! C'est incroyable !
L'article 22 bis est adopté.
Article 22 ter
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Il est bien de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. À mon tour, je veux interroger le Gouvernement, cette fois sur le respect de la législation concernant le travail de nuit des mineurs.
Mme Catherine Troendle, rapporteur. - Cet article ne cautionne pas des pratiques illégales ; les choses sont très encadrées, ne craignez rien.
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - La loi sur le travail de nuit des enfants est claire. Retrait de l'amendement ?
L'amendement n°9 est retiré.
L'article 22 ter est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L...- Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance visée aux articles 991 à 1001 du code général des impôts. Son taux ne peut excéder 1 %.
« La taxe est acquittée par l'assureur et perçue au profit des services départementaux d'incendie et de secours afin de participer à leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article et fixe les modalités de répartition des recettes en fonction notamment de la population et de la superficie des départements concernés. »
Mme Éliane Assassi. - Les sociétés d'assurance doivent être mises à contribution pour le financement des Sdis : elles bénéficient directement de l'efficacité de la sécurité civile.
Mme Catherine Troendle, rapporteur. - Sur le principe, comment être contre ? En pratique, les sociétés d'assurance sont déjà associées au financement des Sdis. Une nouvelle taxe aurait des répercussions sur les cotisations des assurés. Une évaluation s'impose.
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est une idée très intelligente -que le législateur a eue en 2005 ! La taxe spéciale sur les conventions d'assurance participe déjà au financement des Sdis.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
L'article 23 est adopté, ainsi que les articles 24 et 25.
Article 25 bis
M. Yannick Botrel. - La loi du 3 mai 1996 a transféré aux Sdis la compétence incendie exercée par les communes et les EPCI. Le transfert des biens est encore en cours dans la majorité des cas. Je pense en particulier aux casernes auxquelles les maires sont très attachés. Votre ministère dit que le Sdis ne peut pas obliger une commune à participer au financement d'une caserne neuve mais que la commune peut contribuer volontairement. La réponse nous convient, qui va dans le sens de la libre administration, mais elle ne résout pas toutes les difficultés. Les EPCI pouvaient être dotés, en lieu et place des communes les composant, de la compétence incendie ; les EPCI à fiscalité propre devraient avoir la même possibilité que les communes et participer, s'ils le souhaitent, au financement d'une caserne neuve sur leur territoire. Or les chambres régionales des comptes, dont celle de Bretagne, ne voient pas les choses ainsi. Le Gouvernement peut-il dissiper ce flou ?
L'article 25 bis est adopté.
M. Roland Courteau. - Et le ministre ne répond toujours pas !
L'article 25 ter est adopté, ainsi que les articles 28, 28 bis et 28 ter.
L'article 29 demeure supprimé.
Interventions sur l'ensemble
M. Roland Courteau. - Même si des questions restent sans réponse, ce texte va dans le bon sens. Le monde et les mentalités changent, il fallait en tenir compte pour lutter contre l'érosion des vocations. Il faudra aussi sensibiliser les jeunes sur le volontariat -c'était aussi un des objectifs de notre proposition de loi n°356.
Le groupe socialiste votera ce texte, en regrettant la façon dont le Gouvernement conçoit les relations entre la sécurité civile et les collectivités territoriales.
M. Jacques Blanc. - Le Parlement démontre sa volonté de respecter les élans de générosité des pompiers volontaires. Pensons aussi à l'altruisme de tous les volontaires de nos associations ! Et rendons hommage à ceux qui ont payé de leur vie leur disponibilité aux autres.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Bravo !
M. François Fortassin. - Les uns commandent et les autres paient ! Nous avons l'habitude mais cela fait décidément beaucoup de couleuvres à avaler... Nous voterons ce texte parce que nous ne sommes pas obtus mais nous voulons manifester notre irritation : l'État se met en avant et nous fait payer !
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - Je voudrais répondre de façon claire à la question posée par M. Botrel. Aucune disposition réglementaire ou législative ne permet aux Sdis d'exiger la participation directe d'une commune à la construction d'une caserne ; aucune non plus n'empêche la commune de le proposer. Mais l'EPCI ne peut verser une subvention que si celle-ci est un moyen d'exercer une compétence dont il est doté ; or la compétence incendie est désormais attribuée aux Sdis.
Le législateur a entendu préserver le rôle des EPCI compétents en matière d'incendie à la date de publication de la loi de 1996 ; de même pour les EPCI à fiscalité propre créés postérieurement à celle-ci et résultant de la transformation d'un EPCI doté à cette date de la compétence incendie. Il n'est pas possible aux autres de participer au financement d'une caserne au nom du principe de spécialité.
L'ensemble de la proposition de loi, modifié, est adopté.
M. Philippe Adnot. - Avec mon abstention !
Mme Éliane Assassi. - Et la nôtre.