Loi de finances rectificative pour 2011 (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Discussion générale
M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la CMP. - Je félicite Mme Pécresse pour sa nomination comme ministre du budget : c'est, à nos yeux, la responsabilité la plus éminente au sein du Gouvernement. (Applaudissements) Vous nous trouverez à vos côtés pour réduire le déficit public d'au moins 20 milliards.
M. François Marc. - Les niches...
M. Philippe Marini, rapporteur. - Je rends hommage à François Baroin, qui a été un ministre du budget particulièrement pugnace et efficace. Il a su conduire le dossier de la fiscalité du patrimoine de façon à la fois pragmatique et diplomatique.
Ce collectif traduit d'abord notre engagement en faveur de la défense de l'euro. La garantie de l'État au fonds européen de garantie de stabilité financière passe de 111 à 159 millions sous réserve que tous les États donnent leur accord d'ici la fin de l'année.
Ce collectif entérine un allégement raisonnable de l'ISF. La réforme de la fiscalité du patrimoine était nécessaire. Elle prépare le débat stratégique sur la fiscalité, qui sera au coeur de la future campagne électorale. Je ne doute pas que le nouveau ministre du budget reprendra à son compte la promesse de son prédécesseur de mettre en place un groupe de travail sur la taxation des revenus exceptionnels.
Pour l'essentiel, la CMP a repris les formulations du Sénat, précisé le régime fiscal des trusts et confirmé l'évolution de la fiscalité sur les contrats d'assurance vie les plus importants.
Nous avons fait valoir nos préoccupations sur certains points de la fiscalité des collectivités territoriales. Le Sénat a nettoyé certaines scories de la réforme de la taxe professionnelle.
La fiscalité du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a été allégée. Bonne nouvelle pour nos exécutifs communaux.
Les communes pourront organiser au mieux le financement de leurs syndicats intercommunaux : elles ne seront plus les « otages », en quelque sorte, de la réforme. Le dispositif devra être renouvelé d'une façon ou d'une autre.
La CMP a préservé le dispositif d'affectation aux communes de la part de Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afférente aux granulats. Il faudra voir à l'automne comment éviter que cela ne devienne une contrainte excessive pour l'enveloppe normée...
Ce collectif, dont le nombre d'articles est passé de 23 à 74, a été, comme d'habitude, l'occasion de régler divers problèmes rencontrés dans la vie économique, comme celui, cher à Mme Payet, imposant une licence sur la vente de tabac dans les DOM pour lutter contre le tabagisme.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Enfin !
M. Philippe Marini, rapporteur. - Autre exemple : l'initiative de MM. Badré et Gouteyron a rendu obligatoire la signature par les chambres de commerce et d'industrie d'une convention d'objectifs et de moyens.
Enfin, la CMP a apporté quelques réformes liées à la structure de l'État, je pense au recrutement des magistrats des chambres régionales des comptes, à l'amendement Keller pour financer des contrats aidés dans les écoles ou au plafond d'emploi global pour les autorités publiques indépendantes ayant la personnalité morale -sans nous faire d'illusions sur sa mise en oeuvre.
Nous avons, une fois encore, eu le plaisir de constater notre accord de fond avec la commission des finances de l'Assemblée nationale. La CMP est le seul moment où le Parlement est vraiment lui-même, sans présence du Gouvernement ni procès-verbal. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - C'est un honneur de représenter le Gouvernement pour ce débat qui clôt une discussion parlementaire forte et stimulante. Je rends hommage à Mme Lagarde et à M. Baroin pour leur action : cette réforme du patrimoine leur doit beaucoup. Elle est le fruit d'un travail collectif : un groupe de travail parlementaire lui a apporté sa marque.
Cette réforme rendra notre fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple, plus efficace pour notre économie.
M. François Marc. - Mais non !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'ISF est recentré sur les patrimoines les plus importants, sans que l'on tombe dans une spoliation. Le texte issu de la CMP s'inscrit dans les trois axes qu'avait énoncés le président de la République. C'est pourquoi les cinq amendements que j'ai présentés à l'Assemblée nationale n'étaient que de nature technique et rédactionnelle.
Le bouclier fiscal devait limiter les effets pervers de l'ISF, que son assiette et son taux rendaient excessivement sensible à l'inflation de l'immobilier. Ces effets pervers ont été reconnus par tous les gouvernements, de gauche comme de droite. En 1989, l'idée d'un plafonnement avait été retenue. Le bouclier fiscal s'inscrivait dans sa continuité. En 2007, nous avons eu le courage de tenter une réforme ; cette fois, nous allons jusqu'au bout, grâce à l'impulsion du président de la République.
Justice et spoliation ne peuvent pas faire bon ménage. D'où cette réforme. Les ménages modestes qui bénéficient du bouclier fiscal ne seront pas touchés, grâce à un plafonnement de la taxe foncière.
L'ISF sera considérablement simplifié, de manière à limiter les effets de seuil et à rendre cet impôt plus prévisible et, ainsi, mieux accepté.
Oui, la solidarité fiscale est une exigence et une nécessité sociale : chacun doit contribuer à la réduction des déficits en fonction de ses facultés. Mais chacun doit aussi savoir ce qu'il devra payer et pourquoi.
Nous relevons de cinq points les taux des deux dernières tranches d'imposition des donations et successions en ligne directe. La CMP a mis au point un dispositif d'entrée progressive dans cette imposition des donations antérieures.
Autre avancée considérable : l'exit tax qui mettra fin à « l'optimisation » fiscale. Être compétitif, c'est se donner les mêmes armes que nos voisins contre le zapping fiscal. Les exilés fiscaux n'échapperont plus à l'impôt.
Le Gouvernement prend acte des travaux de la CMP. Je pense à l'affectation à l'Ile-de-France d'une partie de la Tipp-Grenelle du fait de la taxe sur la création de bureaux. Le Parlement a souhaité laisser aux régions la possibilité d'adopter la Tipp-Grenelle, c'est-à-dire un relèvement dont le produit doit servir à investir dans le réseau des transports franciliens. Malgré l'impact possible sur le prix à la pompe, le Gouvernement s'en remet à la sagesse.
Mme Nicole Bricq. - Encore heureux !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Sur le droit de partage aussi, je comprends le souci de la CMP et m'en remettrai à la sagesse, tout en vous faisant observer que le coût en sera de 148 millions...
Les débats parlementaires ont permis d'enrichir un texte propre à faire consensus sur les bancs de la majorité. Le Gouvernement en approuve l'essentiel et vous invite à l'adopter. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Nicole Bricq. - Je ne vais pas entamer dès aujourd'hui notre débat d'orientation budgétaire. J'observe seulement que ce collectif aggrave le déficit de 700 millions. L'équilibre de votre réforme de l'ISF est loin d'être assuré : l'allégement de 1,8 milliard n'est pas compensé par les recettes attendues. L'ISF avait une dynamique pour atteindre plus de 4 milliards, que n'a pas la recette proposée en compensation. Celle-ci, trouvée par « coproduction » entre le Gouvernement et sa majorité parlementaire, porte sur les droits de partage. Or, madame la ministre, elle désavantage les femmes. Et, comme nouvelle responsable du budget, vous avez un lourd héritage à porter.
M. Woerth avait fait très fort et supprimé la demi-part fiscale dont bénéficiaient principalement les femmes. Cette « réforme de l'équité » portait sur une prétendue niche fiscale.
M. Philippe Marini, rapporteur. - Nous l'avons soutenu !
Mme Nicole Bricq. - Nous vous aiderons à trouver des ressources du côté des niches, je vous renvoie au rapport Carrez sur l'impôt sur les sociétés, qui fait la Une des journaux.
Les femmes, dont la carrière est souvent hachée, sont touchées par la réforme des retraites. Les femmes pauvres payées principalement en heures complémentaires ne bénéficient pas de la loi Tepa sur les heures supplémentaires, qui coûte 4 milliards.
Parachèvement de votre misogynie fiscale, la réforme de la fiscalité des droits de partage. Un bien acheté 300 000 euros sera évalué à 600 000 quelques années plus tard, si bien qu'en cas de divorce, une femme devra payer le double !
Sur le CNFPT...
M. Philippe Marini, rapporteur. - Nous faisons la chasse aux trésoreries dormantes !
Mme Nicole Bricq. - ...dès le 23 mars, le président du CNFPT proposait, au lieu d'une baisse de la cotisation qui allait rendre l'organisme déficitaire dès 2012, une remise à niveau du parc immobilier, par une acquisition qui n'est pas dans le VIIIe arrondissement...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Pourquoi pas en province ?
M. Philippe Marini, rapporteur. - A Meaux ?
Mme Nicole Bricq. - ...qui n'est pas un arrondissement huppé.
M. Philippe Marini, rapporteur. - Ils ont les moyens de se payer une page entière de publicité dans Le Monde !
Mme Nicole Bricq. - En tant que rapporteur spécial, j'ai souvent recommandé qu'on évalue le rapport coût-avantage entre acquisition et loyer. Là, ce sont les collectivités locales qui vont être pénalisées, au moment d'appliquer vos réformes sur l'intercommunalité et la fiscalité.
M. Philippe Marini, rapporteur. - Il ne faut pas faire d'intercommunalité ?
Mme Nicole Bricq. - L'amendement sur la TGAP granulats a été adopté par la CMP. M. Carrez a repris un amendement que nous, sénateurs socialistes, avions déposé ici sur la Tipp-Grenelle. Il y a un risque de hausse du prix à la pompe ? Nous avons récemment débattu de la fiscalité des compagnies pétrolières et reconnu ensemble qu'elles tardaient à répercuter les baisses mais s'empressaient de répercuter les hausses.
L'amendement sur la Tipp Ile-de-France est donc bienvenu. C'est un petit retour des choses après les dispositions que vous aviez adoptées l'an dernier à l'occasion de la baisse de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).
Pour les intercommunalités sans fiscalité propre, nous avions souhaité que la compensation prévue soit pérennisée.
Nous avons soutenu l'amendement Keller adopté ici contre l'avis du Gouvernement, pour les catégories les plus basses de l'Éducation nationale. Il a été maintenu en CMP mais il a fallu toute l'ardeur des représentants socialistes à la CMP pour arracher 25 millions.
M. Philippe Marini, rapporteur. - C'est de l'argent qu'il faudra retrouver l'an prochain.
Mme Nicole Bricq. - De 200 millions à 25, le compte n'y est pas.
Nous voterons contre la mouture CMP du collectif. (Applaudissements à gauche)
M. François Fortassin. - Madame la ministre, je vous adresse toutes mes félicitations pour cette brillante promotion.
Martial et percutant, le rapporteur général nous explique que le cadeau fiscal devient « aménagement raisonnable de l'ISF ». J'applaudis la prouesse verbale !
M. Philippe Marini, rapporteur. - Merci !
M. François Fortassin. - Ce collectif est un texte fourre-tout dans lequel la technique ne parvient pas à masquer ces lignes politiques. L'amendement Keller est intéressant, mais que penser du reste ?
On nous avait répété que les adversaires du bouclier fiscal étaient des pessimistes, des ringards, presque des attardés mentaux... Tous ceux qui paient des impôts jugent en payer trop mais est-ce du côté des contribuables à l'ISF qu'on voit le plus la misère ? Ce n'est pas celui qui crie qui a le plus mal. Il est des douleurs silencieuses.
En fait, vous ne vous attaquez pas aux vraies causes des maux dont souffrent nos finances publiques. Depuis 2007, le Gouvernement a fait d'année en année des cadeaux fiscaux et pris des mesures pour réduire de manière permanente les recettes de l'État. Les collectivités locales, dont les charges sont lourdes, parviennent, elles, à avoir des finances saines, tandis que l'État se ruine.
Il n'y a pas de miracle : l'Irlande a été longtemps présentée en modèle parce que les entreprises n'y payaient pas d'impôt ! La France veut-elle suivre ce modèle ? Les collectivités locales, elles, ne font pas d'exonérations fiscales.
Ce n'est pas en parlant de la vertu fiscale qu'on y parvient mais par des actes, qui peuvent être impopulaires. Or je ne vois rien dans ce projet de loi qui aille dans le sens de la solidarité fiscale.
Freine-t-on les délocalisations à coup de cadeaux fiscaux ? On voit bien que non.
La majorité du RDSE s'oppose fermement à cette attitude financière qui mène notre pays à la dérive. (Applaudissements à gauche)
M. Thierry Foucaud. - Dans quelle France vivons-nous pour que, face à la pauvreté, à la précarisation de nombreux salariés, le Gouvernement juge prioritaire une réforme de la fiscalité du patrimoine ? Avec des postulats comme les vôtres, ce collectif ne pouvait recevoir notre assentiment. Le Gouvernement prétend baisser les impôts pour réduire le déficit, lequel se porte bien, de l'ordre de 600 milliards de francs d'avant l'euro. Il y avait pourtant une fenêtre de tir pour réduire les effets du pacte caché du Fouquet's. Comme une suppression de l'ISF ne faisait pas bon genre, on a fait dans l'invention avec, par exemple, dans la loi Tepa, cet incroyable ISF-PME, qui n'a guère profité à ses destinataires proclamés.
Patatras, la mesure qui devait régler la question de la taxe d'habitation et de la taxe foncière des plus modestes ne concerne que 0,005 % d'entre eux, tandis que les plus fortunés engrangent 99 % des remboursements... Je ne reviens pas sur le chèque de Mme Bettencourt ; l'opinion s'en est fait une idée grâce à la presse.
Depuis 2002, le nombre de contribuables à l'ISF n'a cessé de progresser, contribuant à accroître la recette. Des ménages qui s'enrichissent, des patrimoines qui prennent de la valeur, n'était-ce pas, finalement, le but de la politique libérale que mène la droite depuis 2002 ? Ce collectif prive l'État d'une recette de 550 à 600 millions d'euros : un loto « spécial riches », que vous n'assumez pas. Pire encore, malgré la suppression du bouclier fiscal, l'allégement de l'ISF avantagera les 300 000 ménages les plus fortunés : 25 135 euros de moins à payer pour ceux qui déclarent un patrimoine de 5 millions d'euros, soit deux Smic annuels ou encore le revenu moyen déclaré au titre de l'impôt sur le revenu ; et 83 250 euros -sept Smic- pour ceux qui déclarent un patrimoine de 10 millions.
Dès 2007, avec la loi Tepa, vous vous étiez attaqués par tous les bouts à l'ISF. Cela vous paraissait insuffisant, d'où ce collectif. Au reste, l'ISF, avec un rendement de plus de 4 milliards, représente seulement 8 % des recettes fiscales.
Nous attendons toujours des mesures fortes pour alléger la taxe sur le foncier bâti, celle qui pèse le plus sur les ménages dont le logement ne les assujettit pas à l'ISF. Les 2 milliards que vous avez trouvés auraient été mieux utilisés ainsi.
Que dire de plus de ce collectif ? La France prête la main à la plus scandaleuse opération d'appauvrissement d'un pays et de coupe réglée d'un peuple : je veux évidemment parler du soi-disant plan de sauvetage de la Grèce. À qui fera-t-on croire que la dette grecque -1 % de la dette publique des États de la zone euro- est un danger majeur ? Qu'attend la BCE pour émettre de la monnaie ?
Enfin, quelques mots du CNFPT. Nous approuvons les propos de Mme Bricq. Encore une mesure strictement comptable qui mettra en difficulté les collectivités territoriales, qui ont besoin d'agents formés et compétents. Vous privilégiez la comptabilité du présent au détriment des exigences du futur.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC-SPG)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je salue Mme le ministre du budget et lui souhaite beaucoup de bonheur dans l'exercice de sa haute mission. Elle sera sans doute heureuse et fière de nous présenter un budget tendant à l'équilibre pour 2012. (Sourires) Qu'elle ne doute pas du concours de la commission des finances du Sénat.
L'affaire du CNFPT illustre l'âpreté de la lutte pour la réduction de la dépense publique. À quoi bon donner des moyens à la Cour des comptes et faire en sorte que nous puissions nous appuyer sur son expertise si l'on ne tire pas les conséquences de son rapport accablant sur le CNFPT ?
Mme Nicole Bricq. - Des dérives anciennes !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Sa trésorerie régulièrement excédentaire attisant les convoitises, cette institution s'est empressée d'acheter un siège dans le XIIe arrondissement à Paris. Est-ce un bon usage des deniers publics ?
Mme Nicole Bricq. - C'est économiser chaque année 4 millions de loyer.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Pourquoi Paris ? Nous sommes nombreux, au Sénat, à souhaiter une décentralisation de tels organismes.
M. Philippe Marini, rapporteur. - Très bien !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Le Sénat a voté une baisse de la contribution des collectivités territoriales. Pour combattre cette décision, le CNFPT s'est payé une page entière de publicité dans Le Monde. Scandaleux !
M. Philippe Marini, rapporteur. - Du lobbying syndical ! (On renchérit à droite)
Mme Nicole Bricq. - Et la réduction de l'ISF, ce n'est pas le résultat d'un lobbying ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je me réjouis que la CMP ait entériné le choix du Sénat. Le CNFPT peut parfaitement fonctionner avec une cotisation de 0,9%. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Merci de vos encouragements, monsieur le rapporteur général.
Ce collectif contient une disposition essentielle pour le bon fonctionnement du Fonds européen de stabilité financière, ainsi qu'un aménagement raisonnable de l'ISF ; cette dernière réforme prépare les chantiers fiscaux futurs qui seront menés avec les mêmes soucis d'équité, de responsabilité et de préservation de l'équilibre des finances publiques. S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement restera vigilant ; il n'est pas anormal qu'une réforme de cette ampleur nécessite encore des correctifs.
Madame Bricq, la réforme de l'ISF est équitablement financée... (Mme Nicole Bricq en doute). Les droits de partage concernent le couple, non la seule femme.
Mme Nicole Bricq. - En pratique, si, principalement.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - En outre, le taux actuel était particulièrement faible.
Monsieur Fortassin, le bouclier fiscal jouait aussi pour les plus modestes. Augmenter les impôts -la solution de facilité- n'est pas le choix qu'a fait ce Gouvernement. La France ne peut vivre au-dessus de ses moyens. La maîtrise de la dépense est la seule manière de retrouver le chemin de l'équilibre sans casser la dynamique de la compétitivité. Déclarations martiales ? Nous nous sommes attaqués pour la première fois aux niches fiscales -11 milliards d'euros !
Monsieur Foucaud, le dispositif ISF-PME a parfaitement fonctionné -1,4 milliard d'euros ont été investis dans l'économie. Oui, le nombre de contribuables assujettis à l'ISF a augmenté. La raison en est simple : la valeur de leur résidence principale a crû du fait de la hausse des prix de l'immobilier !
Mme Nicole Bricq. - Et l'abattement de 30 % ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Notre réforme est équilibrée. Il n'y a pas de cadeaux aux riches ; vous auriez pu reconnaître que si la fiscalité sur le stock était allégée, elle était transférée sur le flux et les transmissions. (Applaudissements à droite)
Mme Éliane Assassi. - C'est toujours plus pour les riches, et moins pour les pauvres !
La discussion générale est close.
Vote sur le texte élaboré par la CMP
Mme la présidente. - Le Sénat examinant le texte de la CMP après l'Assemblée nationale, il se prononcera par un seul vote sur l'ensemble des articles, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement.
Article 7 bis A
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 3
Après le mot :
conclu
rédiger ainsi la fin cet alinéa
en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code.
II. - En conséquence, alinéa 5
Après le mot :
conclu
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Deux des cinq amendements du Gouvernement lèvent un gage, deux autres corrigent une erreur matérielle. L'amendement n°3 traduit dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'incidence sur l'équilibre budgétaire des votes intervenus et actés par la CMP.
M. Philippe Marini, rapporteur. - Avis favorable aux cinq amendements.
Le vote est réservé.
Article 7 quinquies
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défendu.
Le vote est réservé.
Article 9 (état A)
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
I. - Modifier ainsi les évaluations de recettes :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1499 Recettes diverses
minorer de 175 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1711 Autres conventions et actes civils
minorer de 68 000 000 €
Ligne 1713 Taxe de publicité foncière
minorer de 80 000 000 €
II. - Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau : cf. tableau.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous tirons les conséquences des votes de la CMP.
Le vote est réservé.
Article 17 quater
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Levée du gage.
Le vote est réservé.
Article 18
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et qu'il justifie que ce transfert
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Rectification d'une erreur matérielle.
Le vote est réservé.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je m'abstiendrai car le Gouvernement n'a pas créé le système global d'indemnisation pour les victimes de scandales tel celui du Mediator ou celui à venir de l'Actos.
La commission des affaires sociales souhaitait un dispositif plus large. Vous le refusez au prétexte qu'il serait trop coûteux. C'est bien la première fois qu'on tient compte d'un rapport avant que ses conclusions ne soient publiées !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - À titre personnel, je m'abstiendrai, comme je l'ai fait lors de l'examen du texte, car la réforme de l'ISF n'est pas conforme à mon souhait.
Les conclusions de la CMP, modifiées, sont mises aux voix par scrutin public de droit.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 165 |
| Pour l'adoption | 177 |
| Contre | 151 |
Le Sénat a adopté.
La séance est suspendue à 16 heures.
*
* *
La séance reprend à 16 h 10.